Matmut Vie Générations

Résumé

Notice d'information du contrat Matmut Vie Générations, contrat collectif d'assurance sur la vie libellé en euros, à adhésion facultative, relevant de la branche 20 (vie-décès) de l'article R. 321-1 du Code des assurances. Il est souscrit par Matmut Mutualité auprès de Matmut Vie et réservé aux adhérents âgés de moins de 18 ans, l'adhésion prenant fin au plus tard le 1er avril qui suit le 28e anniversaire de l'adhérent. Le capital disponible est payé au terme si l'assuré est en vie, ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès, et reste rachetable à tout moment. Le contrat ne comporte pas de taux d'intérêt garanti, ni garantie de fidélité, ni valeur de réduction ; il ne prélève aucun frais d'entrée ni frais sur versements, et des frais de gestion annuels de 0,50 % des capitaux disponibles moyens gérés dans l'exercice.

Assureur : Matmut · Branche : Assurance vie et épargne · Type : Conditions générales · Édition : 01/25

Définitions

Terme	Définition	Page
L'adhérent	L'adhérent est la personne physique qui adhère au contrat collectif. L'adhérent est également l'assuré c'est-à-dire la personne physique dont la survie ou le décès déclenche respectivement le règlement du capital au terme de l'adhésion ou en cas de décès. L'adhérent mineur : tant que l'adhérent est mineur non émancipé, il est représenté, pour toutes les opérations effectuées sur son adhésion par son ou ses représentants légaux. L'adhérent majeur : l'adhérent devenu majeur pourra effectuer seul toutes les opérations sur son adhésion.	p. 4
L'assureur	La société d'assurance vie, Matmut Vie - 66, rue de Sotteville 76100 Rouen, filiale du Groupe Matmut, régie par le Code des assurances.	p. 4
Le souscripteur	Matmut Mutualité dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen.	p. 4
Présent d'usage	Le présent d'usage est un cadeau effectué à l'occasion d'un événement particulier (ex : naissance ou anniversaire) d'une valeur proportionnée au regard du patrimoine du donateur. Si ces conditions sont réunies, il n'est pas soumis aux règles civiles et fiscales régissant les donations.	p. 5
Capital disponible	Le capital disponible correspond aux versements, diminués des frais de gestion annuels de 0,50 %, augmentés des intérêts versés au titre de la rémunération du capital disponible et diminués des prélèvements sociaux et fiscaux prévus par la réglementation en vigueur, ainsi que des éventuels rachats partiels.	p. 6
Valeur de rachat	Le montant de la valeur de rachat, c'est-à-dire le capital disponible, à une date (t) est égal : au montant du capital disponible au 1er janvier précédant la date de rachat après intégration de la rémunération annuelle prévue à l'article 6.4 et application des prélèvements sociaux ; diminué des éventuels rachats partiels effectués entre le 1er janvier et la date de rachat ; et augmenté des éventuels versements nets de frais effectués pendant cette même période et des intérêts calculés depuis le 1er janvier dans les conditions prévues à l'article 7.3.	p. 7
Réclamation	Constitue une réclamation, l'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou une demande d'avis n'est pas considérée comme une réclamation.	p. 10
Provision pour participation aux bénéfices	100 % du solde positif du compte de résultat technique et financier du contrat Matmut Vie Générations est affecté à la provision pour participation aux bénéfices. Cette provision est définitivement acquise aux adhérents et leur est affectée au plus tard 8 ans après sa constitution.	p. 3

Garanties

Garantie en cas de vie de l'assuré au terme de l'adhésion - p. 3

Paiement du capital disponible si l'assuré est en vie au terme de l'adhésion (article 7). Au terme de l'adhésion, l'adhérent percevra le capital disponible après avoir choisi les modalités de règlement du capital (par chèque ou virement) et effectué son choix fiscal. - Optionnelle : non · Limite : le capital disponible, tel que défini à l'article 6.1 - Condition : le terme de l'adhésion est fixé au 1er avril qui suit le 28e anniversaire de l'adhérent - Condition : pour la période écoulée depuis la dernière attribution d'intérêts, Matmut Vie rémunère le capital dans les conditions prévues à l'article 7.3 (50 % du taux de rémunération de l'année précédente, au prorata) - Condition : versement dans les 10 jours ouvrés, sous réserve qu'aucun versement ne soit en cours d'encaissement ; sinon remboursement du versement net de frais dans un délai maximum de 30 jours

Garantie en cas de décès de l'assuré - p. 3

Paiement du capital disponible au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l'adhérent (article 8). À l'adhésion, les bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré mineur sont ses héritiers légaux ; à sa majorité, l'adhérent a la possibilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) de son choix. - Optionnelle : non · Limite : le capital disponible - Condition : règlement dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète - Condition : la rémunération du capital disponible cesse au jour de la réception de l'intégralité des pièces nécessaires au paiement du capital décès ; en cas de pluralité de bénéficiaires, à réception des pièces nécessaires au premier règlement - Condition : pour la période écoulée depuis la dernière attribution d'intérêts, rémunération sur la base de 50 % du taux de rémunération nette de l'année précédente - Condition : le paiement du capital met définitivement fin à l'adhésion

Garantie de capital minimum (absence d'érosion par les frais et l'assiette) - p. 3

En l'absence de rachat partiel, le capital disponible ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme des versements effectués nets de frais sur versement et nets des frais de gestion annuels prélevés sur le capital disponible tel que défini à l'article 6.1. - Optionnelle : non · Limite : plancher égal à la somme des versements effectués nets des frais de gestion annuels prélevés sur le capital disponible - Sous-limite : Tableau des valeurs minimales de rachat pour un versement de 1 000 € effectué à l'adhésion, en l'absence de frais sur versements et avec 0,50 % de frais de gestion annuels : Année 1 : 995 € ; Année 2 : 990 € ; Année 3 : 985 € ; Année 4 : 980 € ; Année 5 : 975 € ; Année 6 : 970 € ; Année 7 : 966 € ; Année 8 : 961 € - Condition : en l'absence de rachat partiel

Rémunération du capital disponible (participation aux bénéfices) - p. 3

Le contrat prévoit une rémunération du capital disponible déterminée annuellement en fonction de la participation aux bénéfices du contrat : 100 % du solde positif du compte de résultat technique et financier du contrat Matmut Vie Générations est affecté à la provision pour participation aux bénéfices. Cette provision est définitivement acquise aux adhérents et leur est affectée au plus tard 8 ans après sa constitution. Au cours du 1er trimestre de l'exercice civil suivant, Matmut Vie détermine la part distribuée individuellement aux adhérents et le taux net de rémunération annuelle correspondant ; cette rémunération est attribuée aux adhésions en vigueur à cette date. - Optionnelle : non · Limite : taux net de rémunération déterminé en fonction des sommes disponibles dans la provision pour participation aux bénéfices ; aucun taux d'intérêt garanti - Condition : les intérêts sont calculés sur la base du taux annuel et au prorata de la durée de placement pour les versements et rachats partiels réalisés en cours d'année ; ils augmentent les capitaux disponibles en date de valeur du 1er janvier - Condition : les versements sont investis et gérés dans l'actif général de Matmut Vie

Rachat partiel - p. 7

L'adhérent peut à tout moment demander le règlement d'une partie du capital disponible en effectuant un rachat partiel. Le rachat partiel du capital ne met pas fin à l'adhésion : l'adhérent peut continuer à effectuer des versements libres et des versements programmés. - Optionnelle : oui · Limite : montant qui ne peut être inférieur à 100 € - Sous-limite : possible seulement si le capital disponible après rachat partiel reste supérieur à 300 € - Condition : sous réserve, le cas échéant, de l'accord écrit du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s) ; si l'adhérent est mineur, celui-ci sera représenté selon la réglementation en vigueur - Condition : demande comportant le choix fiscal, les modalités de règlement et, le cas échéant, l'accord écrit du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s) - Condition : date de valeur = date d'enregistrement de la demande complète par Matmut Vie, qui correspond à la date de fin de rémunération du capital racheté - Condition : règlement par chèque ou virement dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande complète au siège de Matmut Vie - Condition : prise en compte dans la limite du capital disponible, sans tenir compte des éventuels versements en cours d'encaissement - Condition : frais en cas de rachat total ou partiel : gratuit

Rachat total - p. 7

L'adhérent peut à tout moment demander le règlement de la totalité du capital disponible et mettre fin définitivement à son adhésion. - Optionnelle : oui · Limite : la totalité du capital disponible - Condition : demande comportant notamment le choix fiscal, l'original du certificat d'adhésion et, le cas échéant, l'accord écrit du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s) - Condition : pour la période écoulée depuis la dernière attribution d'intérêts, rémunération sur la base de 50 % du taux de rémunération de l'année précédente, au prorata de la durée écoulée - Condition : règlement dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande complète, sous réserve qu'aucun versement ne soit en cours d'encaissement - Condition : si un versement est en cours d'encaissement, versement du capital disponible atteint avant prise en compte de ce versement et remboursement du versement net de frais dans un délai maximum de 30 jours

Information annuelle de l'adhérent - p. 7

Chaque année, Matmut Vie fait parvenir à l'adhérent un relevé d'information qui comporte le taux net de rémunération de son capital disponible pour l'année, les intérêts incorporés à son capital disponible, les prélèvements sociaux et fiscaux prévus par la réglementation, le montant disponible de son capital au 1er janvier, ainsi que les informations prévues par le Code des assurances. - Optionnelle : non

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Absence de taux d'intérêt garanti, de garantie de fidélité et de valeur de réduction	« Le contrat Matmut Vie Générations ne comporte pas de taux d'intérêt garanti, ni garantie de fidélité, ni valeur de réduction. » (article 1). La rémunération dépend exclusivement de la participation aux bénéfices déterminée annuellement.	all	p. 4
Condition d'âge : adhésion fermée à partir de 18 ans	Pour adhérer au contrat, l'adhérent doit être âgé de moins de 18 ans. L'adhésion prend par ailleurs fin au plus tard le 1er avril qui suit le 28e anniversaire de l'adhérent.	all	p. 4
Une seule adhésion par personne	Pour adhérer au contrat, l'adhérent doit « ne pas être titulaire d'une adhésion Matmut Vie Générations ».	all	p. 4
Fiscalité française de l'assurance Vie : non-résidents fiscaux hors champ	« L'adhésion est soumise à la fiscalité française de l'assurance Vie sauf pour les non résidents fiscaux. » (article 11). Le document ne décrit pas le régime applicable aux non-résidents fiscaux.	all	p. 13
Désignation d'une personne morale comme bénéficiaire : restriction	Vous avez la possibilité de désigner, bénéficiaire en cas de décès de votre adhésion, une personne morale. Toutefois, cette désignation ne pourra concerner que les associations, fondations, reconnues d'utilité publique, aptes à recevoir des dons et legs. (Mention imprimée deux fois, aux articles 8.1 et 8.2.)	Garantie en cas de décès de l'assuré	p. 8
Absence d'avance	Contrairement à la notice du contrat Matmut Vie Épargne, ce document ne prévoit aucune faculté d'avance : l'article 7 est intitulé « Disponibilité de votre capital : rachat et terme de l'adhésion » et son point 7.5 traite du terme de l'adhésion, non d'une avance. L'avance n'est mentionnée nulle part dans la notice.	all	p. 7

Délais d'attente

Capital minimum : Quel que soit le mode de versement choisi, il convient de constituer un capital disponible de plus de 300 € à l'issue des 12 premiers mois d'adhésion. (12 premiers mois d'adhésion) p. 5
Participation aux bénéfices : La provision pour participation aux bénéfices est définitivement acquise aux adhérents et leur est affectée au plus tard 8 ans après sa constitution (article 6.3 : « attribuée individuellement aux adhérents, au plus tard au cours des huit exercices suivants »). (au plus tard 8 ans après sa constitution) p. 3

Obligations de l'assuré

Pour adhérer au contrat Matmut Vie Générations, l'adhérent doit : être âgé de moins de 18 ans ; ne pas être titulaire d'une adhésion Matmut Vie Générations. (à l'adhésion) p. 4
Les représentants légaux de l'adhérent mineur doivent : remplir et signer une demande d'adhésion au contrat collectif ; relire et signer le certificat d'adhésion au contrat collectif ; fournir un document officiel d'identité en cours de validité comportant une photographie (et, si l'enfant mineur en détient un, le sien également) ; fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ; effectuer un versement initial par chèque libellé à l'ordre de Matmut Vie ou par prélèvement sur un compte bancaire relevant de la zone SEPA ; et, s'ils souhaitent effectuer des versements par prélèvement, remplir un mandat de prélèvement SEPA et fournir un relevé d'identité bancaire. (à l'adhésion) p. 4
Afin de répondre aux obligations de contrôle à la charge de l'assureur dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Matmut Vie pourra être amenée à demander, à l'adhésion ou en cours d'adhésion, des informations et justificatifs complémentaires. (à l'adhésion ou en cours d'adhésion) p. 4
Si l'adhérent choisit d'effectuer un premier versement libre, son versement initial doit être au minimum de 300 €. S'il choisit de mettre en place des versements programmés mensuels, le versement mensuel ne peut être inférieur à 25 € et il effectue à l'adhésion un versement initial du montant du versement programmé mensuel. S'il combine les deux solutions, le versement initial doit être au moins égal au versement programmé mensuel choisi. Ce versement initial est effectué par chèque établi à l'ordre de Matmut Vie. (à l'adhésion) p. 5
Quel que soit le mode de versement choisi, il convient de constituer un capital disponible de plus de 300 € à l'issue des 12 premiers mois d'adhésion. (à l'issue des 12 premiers mois d'adhésion · Dans le cas contraire, Matmut Vie se réserve le droit de mettre fin à l'adhésion et de procéder au rachat total de l'adhésion si le capital disponible restait inférieur à 300 €.) p. 5
La demande de mise en place ou de modification de versements programmés mensuels est prise en compte pour la prochaine date de prélèvement sous réserve qu'elle parvienne à Matmut Vie avant le 15 du mois. Le prélèvement peut être effectué à partir d'un compte ouvert au nom de l'adhérent ou de son ou ses représentants légaux. Un mandat de prélèvement SEPA ainsi qu'un relevé d'identité bancaire du compte bancaire devront être fournis. (lors de la mise en place ou de la modification des versements programmés · En cas de rejet du prélèvement automatique, Matmut Vie se réserve le droit d'arrêter les versements programmés. L'adhérent peut alors continuer de compléter son capital disponible en réalisant des versements libres.) p. 5
À sa majorité, l'adhérent peut choisir une autre clause bénéficiaire qu'il devra envoyer à Matmut Vie par courrier daté et signé. La clause bénéficiaire peut être rédigée par acte sous seing privé ou par acte authentique et être déposée chez un notaire ; dans ce cas, l'adhérent doit en informer Matmut Vie par courrier daté et signé afin que cette clause puisse être prise en compte lors du décès de l'assuré. (en cours d'adhésion) p. 8
Afin de faciliter la recherche du(des) bénéficiaire(s) au moment du décès de l'assuré, il est nécessaire, lorsque le(s) bénéficiaire(s) est(sont) désigné(s) de façon nominative, de préciser à Matmut Vie ses(leurs) coordonnées, notamment leur nom, prénom(s), date et lieu de naissance. (à la désignation) p. 8
En cas d'acceptation de la clause bénéficiaire, l'adhérent doit obtenir le consentement du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s) pour modifier le libellé de la clause bénéficiaire, effectuer le rachat total ou partiel de l'adhésion, effectuer un nantissement. (après acceptation de la clause bénéficiaire) p. 8
Pour faciliter les échanges avec l'adhérent et prévenir l'existence de contrats d'assurance Vie non réclamés, l'adhérent s'engage à informer l'assureur en cas de changement de nom, d'adresse ou de coordonnées bancaires en cours d'adhésion. (en cours d'adhésion) p. 13

Procédure de sinistre

Faire parvenir à Matmut Vie une demande de rachat partiel comportant le choix fiscal, les modalités de règlement, ainsi que, le cas échéant, l'accord écrit du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s). Le montant ne peut être inférieur à 100 € et le capital disponible après rachat doit rester supérieur à 300 €. (délai : règlement par chèque ou virement dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande complète de rachat partiel au siège de Matmut Vie) p. 7
Faire parvenir à Matmut Vie une demande de rachat total comportant notamment le choix fiscal, ainsi que l'original du certificat d'adhésion, et le cas échéant, l'accord écrit du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s). (délai : versement dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande complète de rachat total au siège de Matmut Vie ; si un versement est en cours d'encaissement, remboursement de ce versement net de frais dans un délai maximum de 30 jours) p. 7
Au terme de l'adhésion, l'adhérent percevra le capital disponible après avoir choisi les modalités de règlement du capital (par chèque ou virement) et effectué son choix fiscal. (délai : versement dans les 10 jours ouvrés, sous réserve qu'aucun versement ne soit en cours d'encaissement ; sinon, remboursement du versement net de frais dans un délai maximum de 30 jours) p. 8
Adresser à Matmut Vie une demande complète comportant : l'exemplaire original du certificat d'adhésion ; un acte de décès de l'assuré ; la photocopie recto verso de la carte d'identité en cours de validité de chaque bénéficiaire (ou des quatre premières pages du passeport ou de la carte de séjour) ; l'attestation sur l'honneur établie par chaque bénéficiaire en application de l'article 990 I du Code général des impôts ; tout autre document nécessaire au règlement du capital qu'il soit de nature fiscale ou administrative. (délai : règlement du capital disponible dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète) p. 8
Adresser à Matmut Vie une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée électronique à matmutvie@matmut.fr, sur le modèle figurant à l'article 9 : « Je soussigné, Nom Prénom Adresse, déclare renoncer à mon adhésion au contrat Matmut Vie Générations N° XXXX souscrit le JJ/MM/AAAA et demande le remboursement des versements effectués. » Cette lettre doit être datée et signée par les représentants légaux de l'adhérent. (délai : dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception du certificat d'adhésion ; remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée) p. 9
En cas de désaccord, vous adresser d'abord à l'agence ou au service qui est à l'origine de ce désaccord, afin qu'une réponse vous soit apportée par son responsable. Un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant l'envoi de votre réclamation. (délai : accusé sous 10 jours ouvrables ; position communiquée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de votre réclamation, sauf circonstances exceptionnelles) p. 10
Si cette réponse ne vous donne pas satisfaction, saisir le service « Réclamations » de notre groupe par mail (service.reclamations@matmut.fr), ou par courrier 66, rue de Sotteville 76030 Rouen CEDEX 01. (délai : position définitive de la mutuelle sous 30 jours) p. 10
Saisir gratuitement le médiateur de l'assurance sur www.mediation-assurance.org ou par courrier à La médiation de l'assurance - TSA 50110 - 75441 Paris CEDEX 09. Le médiateur peut également être saisi deux mois après l'envoi de votre réclamation, à défaut de réponse. L'avis du médiateur de l'assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : réponse dans un délai maximal de 90 jours selon la charte du médiateur ; la demande doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de votre réclamation écrite initiale et ne faire l'objet à ce stade d'aucune action contentieuse) p. 10

Durée & résiliation

Durée : Adhésion individuelle : « Le terme de l'adhésion est fixé au 1er avril qui suit le 28e anniversaire de l'adhérent. Sous réserve de l'évolution de la fiscalité applicable à l'assurance Vie et de la situation patrimoniale de l'adhérent, la durée recommandée de l'adhésion est de 8 ans. » (article 4). « L'adhésion prend fin notamment en cas de rachat total du capital disponible, lors de la survenance du terme ou lors du décès de l'assuré. » Contrat collectif : souscrit pour une durée d'un an et renouvelable annuellement par tacite reconduction (article 12).
Reconduction tacite : oui
Préavis : au minimum deux mois avant l'échéance principale fixée au 1er janvier (résiliation du contrat collectif)
Modalité : Résiliation du contrat collectif par l'une ou l'autre des parties (Matmut Mutualité ou Matmut Vie) par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum deux mois avant l'échéance principale fixée au 1er janvier
Modalité : Renonciation dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la réception du certificat d'adhésion, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique à matmutvie@matmut.fr, datée et signée par les représentants légaux de l'adhérent
Modalité : Rachat total du capital disponible, qui met fin définitivement à l'adhésion
Modalité : Rachat total à l'initiative de Matmut Vie si le capital disponible reste inférieur à 300 € à l'issue des 12 premiers mois
Modalité : Survenance du terme, fixé au 1er avril qui suit le 28e anniversaire de l'adhérent
Modalité : Décès de l'assuré, le paiement du capital mettant définitivement fin à l'adhésion
Modalité : Dénonciation de l'adhésion par l'adhérent en raison de modifications apportées par avenants conclus entre Matmut Vie et Matmut Mutualité
Droit spécial : En cas de résiliation du contrat collectif, les adhésions en vigueur ne seront pas remises en cause : sauf accord spécifique, aucune nouvelle adhésion ne sera plus acceptée, les versements ne seront plus autorisés et les adhérents conserveront le montant acquis de leur capital
Droit spécial : En cas de liquidation ou de dissolution de Matmut Mutualité, quelle qu'en soit la cause et conformément à l'article L. 141-6 du Code des assurances, le contrat se poursuivra de plein droit entre Matmut Vie et les personnes antérieurement adhérentes au contrat
Droit spécial : L'adhérent est informé des modifications du contrat au moins trois mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur et peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications

Prescription

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai ne court pas : 1 - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Conformément à l'article L 192-1 du Code des assurances, si le souscripteur a sa résidence principale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le délai prévu à l'article L114-1, alinéa 1er du Code des assurances est porté à 5 ans en matière d'assurance sur la vie. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil) ainsi que par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 9

Prime

Versements libres ou versements programmés mensuels, ou une combinaison de ces deux modes de versements.
Versement initial libre : au minimum 300 €. Versement programmé mensuel : au minimum 25 €, prélevé automatiquement tous les mois, en début de mois.
Versement libre complémentaire en cours d'adhésion : ne peut être inférieur à 100 € par versement.
Frais à l'entrée : pas de frais d'entrée. Frais sur versements : pas de frais sur versements — « Ce contrat ne fait l'objet d'aucun frais sur versements. » (article 5.5).
Frais de gestion annuels : 0,50 % des capitaux disponibles moyens gérés dans l'exercice, prélevés sur le capital disponible en fin d'exercice.
Frais de sortie : frais en cas de rachat total ou partiel : gratuit. Autres frais : néant.
Date de valeur des versements : chaque versement, net de frais, commence à produire des intérêts à compter du 7e jour ouvré suivant la réception du chèque par Matmut Vie ; du 7e jour ouvré suivant la demande de prélèvement pour les versements libres ; du 4e jour ouvré suivant la date de prélèvement pour les versements programmés mensuels.
Les versements effectués par une personne différente de l'assuré peuvent être assimilés à un présent d'usage ou à un don susceptible d'être soumis aux règles juridiques et fiscales régissant les donations.
Prélèvements sociaux : 17,2 %, appliqués lors de l'inscription des produits de l'année et, en cours d'année, en cas de règlement du capital disponible.

Conditions particulières

Matmut Vie Générations est un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative, souscrit par Matmut Mutualité auprès de la société d'assurance Vie, Matmut Vie, filiale du Groupe Matmut, régie par le Code des assurances. Le contrat relève de la branche 20 (vie-décès) de l'article R. 321-1 du Code des assurances. p. 4
Matmut Mutualité a pour objet la réalisation des opérations d'assurance des activités relevant des branches 1 - 2 définies à l'article R. 211-2 du Code de la mutualité (couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie) ; de mener une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide ; d'assurer à titre accessoire la prévention des risques de dommages corporels ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Elle peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité et recourir à des intermédiaires d'assurance. p. 4
L'adhésion prend effet à la date de réception par Matmut Vie de la demande d'adhésion complète et conforme, accompagnée du règlement du versement initial, sous réserve de l'encaissement effectif de celui-ci. La date d'effet de l'adhésion figure sur le certificat d'adhésion. p. 5
Les versements effectués par une personne différente de l'assuré peuvent être assimilés : à un présent d'usage — cadeau effectué à l'occasion d'un événement particulier (ex : naissance ou anniversaire) d'une valeur proportionnée au regard du patrimoine du donateur, non soumis aux règles civiles et fiscales régissant les donations si ces conditions sont réunies ; ou à un don susceptible d'être soumis aux règles juridiques et fiscales régissant les donations. p. 5
Pour chaque exercice, Matmut Vie établit le compte de résultat du contrat. Au crédit : les versements de l'exercice ; les capitaux disponibles (provisions mathématiques) au 31 décembre de l'exercice précédent ; les provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice précédent des rentes en service ; la provision pour participation aux bénéfices au 31 décembre de l'exercice précédent après affectation du résultat positif ; les reprises sur les autres provisions techniques ou réglementaires ; les produits financiers et plus-values (coupons, dividendes, intérêts, loyers…) ; les profits de réassurance. Au débit : les capitaux disponibles au 31 décembre de l'exercice ; les provisions mathématiques des rentes en service ; la provision pour participation aux bénéfices avant affectation ; les prestations payées ou provisionnées (capitaux rachetés, capitaux réglés suite à décès, arrérages de rentes…) ; les frais de service des rentes ; les prélèvements sociaux ; les dotations aux autres provisions techniques ou réglementaires ; les charges financières et administratives et moins-values ; les charges fiscales et prélèvements obligatoires ; les pertes de réassurance ; le solde débiteur éventuel de l'exercice précédent. Lorsqu'il est positif, le solde de ce compte est affecté à la provision pour participation aux bénéfices. p. 6
À l'adhésion, les bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré mineur sont ses héritiers légaux. À sa majorité, l'adhérent a la possibilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) de son choix, par courrier daté et signé adressé à Matmut Vie, ou par acte sous seing privé ou acte authentique déposé chez un notaire. La clause retenue est portée sur le certificat d'adhésion. Tant que le bénéfice n'a pas été accepté, l'adhérent peut à tout moment modifier le(s) bénéficiaire(s) par avenant. Au terme du délai de renonciation de 30 jours, l'acceptation s'effectue par écrit selon les modalités de l'article L. 132-9 du Code des assurances : soit par avenant signé par l'adhérent, le bénéficiaire et l'assureur, soit par acte sous seing privé ou acte authentique signé par l'adhérent et le bénéficiaire et notifié à l'assureur par écrit. p. 8
Produits des versements réalisés avant le 27/09/2017 : contrat de 0 à 4 ans, choix entre imposition sur le revenu (IR) ou prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35 % et prélèvements sociaux de 17,2 %, soit au global 52,2 % ; de 4 à 8 ans, PFL de 15 % + 17,2 %, soit 32,2 % ; de + 8 ans, PFL de 7,5 % + 17,2 %, soit 24,7 %. Produits des versements réalisés à compter du 27/09/2017 : de 0 à 8 ans, prélèvements fiscaux de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 % = 30 %, ou dispense de prélèvement fiscal sur demande ; de + 8 ans, 7,5 % + 17,2 % ou dispense. Système de dispense : de façon déclarative, si l'adhérent a un revenu fiscal de référence en N-2 de 25 000 € ou 50 000 € en cas de déclaration à 2. Au-delà de 150 000 € (300 000 € pour un couple) versés nets de rachat tous contrats confondus au 31/12/N-1, la part des produits provenant de l'excédent est taxée au PFU (12,8 % au lieu de 7,5 %, en plus des 17,2 %). Abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (foyer fiscal) en cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans. p. 13
Primes versées avant le 70e anniversaire de l'assuré (article 990 I du CGI) : prélèvement sur la part revenant à chaque bénéficiaire au-delà d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus ; 20 % pour la part comprise entre 152 501 € et 700 000 €, 31,25 % pour la part excédant 700 000 €. Primes versées après le 70e anniversaire (article 757 B du CGI) : droits de succession selon le degré de parenté au-delà d'un abattement de 30 500 €, tous bénéficiaires et contrats confondus. Les conjoints, partenaires de pacs et, sous conditions cumulatives, les frères et sœurs de l'adhérent sont exonérés de droits de succession et du prélèvement de 20 %. p. 14
L'organisme chargé du contrôle de Matmut Vie est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris CEDEX 9. p. 13
La loi applicable au contrat est la loi française. La langue utilisée pendant la durée du contrat est la langue française. p. 13
En application de l'article L. 423-1 du Code des assurances, Matmut Vie adhère à un fonds de garantie destiné à préserver les droits des assurés et bénéficiaires de ses contrats d'assurance Vie. p. 13
Des représentants de Matmut Mutualité et de Matmut Vie se réunissent au moins une fois par an, dans le cadre d'un comité de gestion paritaire, pour étudier les conditions techniques du contrat et leurs évolutions éventuelles. Le contrat collectif Matmut Mutualité est disponible sur simple demande auprès de Matmut Vie. Les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants conclus entre Matmut Vie et Matmut Mutualité. p. 14
L'offre de commercialisation à distance du contrat Matmut Vie Générations est notamment régie par l'article L. 112-2-1 du Code des assurances. La durée de validité des informations communiquées à l'adhérent correspond à la durée du contrat Matmut Vie Générations, sous réserve d'éventuelles modifications du contrat collectif et des évolutions législatives, réglementaires et fiscales. p. 14
Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée. Finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation (à titre indicatif : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact ; contrat d'assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l'assuré ; LCB-FT 5 ans ; lutte contre la fraude 5 ans ; cookies 13 mois), lieux d'hébergement, mesures de sécurité et droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem) sont détaillés à l'article 10.3. Les droits s'exercent par courrier électronique à dpd@matmut.fr ou par courrier postal à Matmut, à l'attention du Délégué à la protection des données, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL. p. 10

Lacunes d'extraction

PORTEUR DE RISQUE / DIVERGENCE AVEC LES MÉTADONNÉES DE LA TÂCHE : le document n'imprime nulle part la « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes » ni le Siren 775 701 477 annoncés par les métadonnées. Deux entités distinctes sont imprimées, aux rôles explicitement séparés : l'ASSUREUR est « Matmut Vie / Société Anonyme au capital de 35 887 500 € entièrement libéré, 344 898 358 RCS Rouen / Entreprise régie par le Code des assurances », filiale du Groupe Matmut ; le SOUSCRIPTEUR du contrat collectif est « Matmut Mutualité / Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 701 485 ». Le Siren de Matmut Mutualité (775 701 485) ressemble à celui de la mutuelle d'assurance annoncée par la tâche (775 701 477) mais en diffère : ce sont deux personnes morales différentes, l'une relevant du Code de la mutualité, l'autre du Code des assurances. insurer_name restitue les deux identités imprimées, avec leur rôle ; insurer_slug reste « matmut » pour le rattachement de la source.
CONTRADICTION INTERNE — L'ARTICLE 12 NOMME UN AUTRE PRODUIT : la notice de Matmut Vie Générations ouvre son article 12 par « Le contrat collectif Matmut Vie Épargne est souscrit pour une durée d'un an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction » (page 14), c'est-à-dire en désignant le contrat collectif de l'AUTRE produit vie de l'assureur (notice-mve.pdf), alors que tout le reste du document — titre, encadré, articles 1, 2, 3, 4, 6, 9, 11, 13 — nomme systématiquement « Matmut Vie Générations ». La citation verbatim est conservée dans key_quotes et la clause de durée a été restituée telle quelle dans duration_and_cancellation, sans correction ni arbitrage. Il n'est pas possible de déterminer, à partir du seul document, s'il s'agit d'une coquille de reprise ou si les deux produits partagent réellement le même contrat collectif.
TYPE DE DOCUMENT : il s'agit d'une « Notice d'information » d'un contrat collectif à adhésion facultative, et non de conditions générales au sens strict. Le document_type « conditions_generales » fourni par la tâche a été conservé, la notice tenant lieu de corps contractuel opposable à l'adhérent. Le contrat collectif lui-même n'est pas reproduit : « Le contrat collectif Matmut Mutualité est disponible sur simple demande auprès de Matmut Vie » (article 12).
PUBLIC VISÉ : le document ne nomme aucune catégorie de clientèle (ni « particuliers », ni « professionnels », ni « entreprises »). Il énonce deux conditions personnelles : l'adhérent doit « être âgé de moins de 18 ans » et est « la personne physique qui adhère au contrat collectif », représentée par ses représentants légaux tant qu'elle est mineure non émancipée. Ces conditions ne laissent en pratique place qu'à une clientèle de particuliers, mais comme le document n'emploie jamais ce mot, target_audience est laissé null et la formulation exacte est reportée dans target_audience_note. Un relecteur qui souhaiterait normaliser ce champ à « particuliers » dispose ici de la base textuelle exacte pour le faire.
AUCUNE SECTION D'EXCLUSIONS : la notice ne comporte ni section « Exclusions », ni « Risques exclus », ni « Ce qui n'est pas garanti ». Les six entrées d'exclusions restituées sont des non-garanties et des fermetures de champ écrites en toutes lettres ailleurs dans le texte : absence de taux garanti / de garantie de fidélité / de valeur de réduction (article 1), condition d'âge à l'adhésion et terme au 28e anniversaire (articles 3.1 et 4), unicité de l'adhésion (article 3.1), exclusion des non-résidents fiscaux du champ fiscal décrit (article 11), restriction des personnes morales bénéficiaires (article 8.1), et absence de toute faculté d'avance. Rien n'a été ajouté au titre d'exclusions « habituelles » d'un contrat vie : ni suicide de la première année, ni fait intentionnel du bénéficiaire, ni guerre — ces clauses ne figurent pas dans ce document.
AUCUNE FRANCHISE : le contrat étant un contrat d'épargne, aucune franchise n'est mentionnée ; deductibles est laissé null plutôt que renseigné par défaut. Les seuls seuils monétaires sont des minima de versement et de capital, restitués dans les coverages et dans premium.
COUVERTURES : les items « Rachat partiel » et « Rachat total » ne sont pas présentés par le document comme des garanties mais comme des modalités de disponibilité du capital (article 7). Ils sont restitués dans coverages parce que ce sont les prestations concrètes du contrat et que le schéma n'offre pas de bloc dédié ; leur nature est signalée ici. Les seules « Garanties offertes » que l'encadré nomme comme telles sont le paiement du capital au terme si l'assuré est en vie et le paiement du capital au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès.
DIFFÉRENCES AVEC LA NOTICE SŒUR MATMUT VIE ÉPARGNE : les deux notices partagent une large part de leur texte, mais ce sont deux produits parallèles distincts, non deux éditions du même produit (elles portent d'ailleurs le même mois d'édition, 01/25). Différences relevées dans ce document : réservé aux moins de 18 ans avec terme au 1er avril suivant le 28e anniversaire (Épargne : durée viagère) ; aucun frais sur versements (Épargne : jusqu'à 1,25 % dégressifs) ; minima de 300 € / 25 € / 100 € (Épargne : 500 € / 45 € / 150 €) ; capital minimum de 300 € (Épargne : 500 €) ; tableau de valeurs de rachat calculé sur un versement de 1 000 € (Épargne : 10 000 €) ; pas de faculté d'avance (Épargne : article 7.5) ; bénéficiaires par défaut = héritiers légaux de l'assuré mineur ; qualification des versements de tiers en présent d'usage ou don ; article 3.2 définissant les parties, absent de la notice Épargne ; mention des rentes en service et des frais de service des rentes dans le compte de résultat, alors qu'aucune sortie en rente n'est prévue par ailleurs dans la notice.
RENTES NON EXPLIQUÉES : le compte de résultat de l'article 6.3 fait figurer « les provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice précédent des rentes en service », « arrérages de rentes » et « les frais de service des rentes », alors qu'aucun article de la notice ne prévoit ni n'organise une sortie en rente. Le document ne dit pas à quoi ces rentes correspondent ; aucune interprétation n'a été ajoutée.
DATE D'ÉDITION : aucune mention « édition MM/AAAA ». La date provient du seul code de référence imprimé en pied de la dernière page de texte : « MVG.NOTICE - 01/25 » (séparateur point puis tiret ASCII entouré d'espaces — notation encore différente de celles des fiches Avantage de la même bibliothèque, qui écrivent « – 01/26 » ou « – 01-26 » avec un tiret cadratin). Une seconde date en clair figure dans le corps : « Article 11 Information sur la fiscalité du contrat Matmut Vie Générations (en vigueur au 1er janvier 2025 et susceptible d'évoluer) » (page 13). Elle ne contredit pas le code — les deux désignent 2025 — mais elle porte sur la fiscalité décrite, pas sur l'édition du document ; edition_date reprend donc le code.
COUCHE TEXTE — CARACTÈRES INVISIBLES : la couche texte contient 117 caractères de contrôle U+0007 (BEL), placés systématiquement juste après les puces « • » et les tirets de liste, ainsi que 23 espaces fines insécables U+202F, 13 U+2002, 13 U+2003, 18 U+2009, 5 espaces insécables U+00A0 et un tiret conditionnel U+00AD. Aucun de ces caractères n'est de l'espace au sens de Python ; un quote retapé à la main échouerait donc silencieusement. Toutes les key_quotes ont été découpées programmatiquement comme spans exacts du texte et conservent ces caractères. Aucune perte de ligature fi/ff/fl, aucun glyphe de zone privée, aucun accent décomposé NFD (le texte est déjà en NFC).
COUCHE TEXTE — CÉSURES : 44 mots sont coupés par un vrai trait d'union en fin de ligne (« d'assu-\nrance », « modi-\nfiés », « adhé-\nsions »). Les key_quotes qui les traversent les conservent tels quels ; le vérificateur de grounding neutralise les traits d'union et les blancs, la citation reste donc vérifiable, mais le texte cité n'est pas lisible mot à mot sans reconstitution.
FORMULE DE VALEUR DE RACHAT ILLISIBLE : l'article 7.4 (pages 7-8) contient une formule mathématique dont la couche texte sort désordonnée : les symboles de sommation, les bornes « t / j = 01/01 » et les quotients « nbj / nbja » sont extraits séparément et déportés en bas de la page 8, après l'article 8.3. La formule n'est donc pas restituable telle qu'imprimée. Les définitions littérales des variables (i, nbj, nbja, nbjv, nbjr) sont intactes. Aucune reconstruction n'a été tentée.
TYPOGRAPHIE CONSERVÉE : le document imprime l'article 9 sans sujet — « Peut renoncer à son adhésion dans un délai de 30 jours calendaires révolus… » — là où la notice sœur écrit « Vous pouvez renoncer… » ; « les modalités de rachat sont indiquées » avec une minuscule après un point dans l'encadré ; « si l'adhérent à un revenu fiscal de référence » (« à » pour « a ») dans les tableaux de fiscalité ; « prévues par ta réglementation » au lieu de « la » (article 10.3, page 12) ; « met en oeuvre » à côté de « mettre en œuvre » ; et répète mot pour mot le paragraphe sur la désignation d'une personne morale aux articles 8.1 et 8.2. Ces particularités de l'assureur sont conservées telles quelles, non corrigées. Le document alterne aussi le vouvoiement de l'adhérent et la troisième personne (« l'adhérent peut »), parfois dans le même article.
TABLEAUX : les trois tableaux du document (valeurs minimales de rachat, article 7.1 ; fiscalité des rachats, article 11.1 ; durées de conservation des données, article 10.3) sortent de la couche texte sous forme de cellules successives sans structure de ligne. Leur contenu a été reconstitué en prose à partir de l'ordre des cellules, sans ambiguïté ici. Le tableau de fiscalité fusionne visuellement les tranches « 0 à 4 ans » et « 4 à 8 ans » sur une même cellule ; la restitution suit cette fusion.
VÉRIFICATION SOURCE : le texte du prompt n'était pas tronqué (15 pages, ~59 000 caractères, très en deçà du plafond). Il a néanmoins été confronté au PDF local data/fr/pdfs/matmut/assurance-vie/matmut-vie-generations-a031947c.pdf via le même appel que le pipeline (PyMuPDF, page.get_text("text")) : les 15 pages sortent identiques octet pour octet. Les key_quotes sont des spans exacts de ce texte et ont été revérifiées contre le PDF avec les fonctions norm()/nospace() de verify_grounding.py.
PAGINATION : la numérotation imprimée sur les pages est décalée d'une unité par rapport à la pagination PDF (la page PDF 3 porte le folio « 4 », la page PDF 14 porte le folio « 15 »). Tous les champs page de cette extraction citent la pagination PDF, conformément aux marqueurs [page N].
NON DIT : la notice ne mentionne ni le taux de rémunération effectivement servi au titre d'un exercice donné, ni ce qu'il advient concrètement du capital si l'adhérent n'a pas donné d'instruction au terme, ni le sort des adhésions en cas de défaillance de Matmut Vie au-delà du renvoi au fonds de garantie de l'article L. 423-1, ni de clause de suicide, ni de délai de carence pour la garantie décès.

Documents liés

Matmut Vie Générations - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 01/02/2025

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/epargne-credit/pdf/notice-mvg.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 15 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.