Assurance véhicules à moteur des associations

Résumé

Conditions générales de l'assurance des véhicules à moteur des associations de SMACL Assurances. Le contrat satisfait à l'obligation d'assurance de l'article L.211-1 du Code des assurances, indemnise les dommages corporels subis par le conducteur et, selon la formule choisie (1, 2 ou 3), indemnise l'association pour les dommages atteignant le véhicule assuré (incendie, bris de glaces, vol, accidents et dégradations, événements climatiques, attentats, catastrophes naturelles). La garantie de responsabilité civile s'exerce sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de cent millions d'euros pour les dommages matériels et immatériels. Les garanties s'exercent en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer et, sauf la défense pénale et recours, dans une liste exhaustive de pays étrangers.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 01/2024

Définitions

Terme	Définition	Page
Accessoires et aménagements	Tous les éléments fixes ou mobiles montés sur les véhicules et non livrés par le constructeur. Tout aménagement, équipement ou transformation non livré par le constructeur du véhicule est réputé accessoire.	p. 16
Année d'assurance	La période comprise entre la date d'effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.	p. 16
Assuré	Pour l'assurance obligatoire visée à l'article L.211-1 du Code, les personnes mentionnées à cet article ainsi que le souscripteur et le propriétaire du véhicule assuré. Pour la garantie défense pénale et recours, le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, les personnes transportées à titre gratuit dans ce véhicule et toute personne ayant, avec l'autorisation du souscripteur ou du propriétaire, la garde ou la conduite du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile. Pour l'assurance facultative des dommages subis par le véhicule assuré, l'association propriétaire dudit véhicule. Pour le contenu du véhicule, l'association propriétaire et les personnes transportées à titre gratuit.	p. 16
Assureur	SMACL Assurances.	p. 16
Atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique	La réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 16
Bénéficiaires	Pour les indemnités en cas de décès de l'assuré victime, son conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ou, à défaut, son concubin, son partenaire d'un PACS, ses enfants vivants ou représentés par parts égales entre eux ou, à défaut, ses autres ayants droit selon leur vocation successorale. Pour les autres indemnités, l'assuré victime ou ses ayants droit.	p. 16
Code	Le Code des assurances.	p. 16
Conducteur	La personne autorisée par le souscripteur à conduire un véhicule assuré.	p. 16
Consolidation	Moment où l'état de la victime devient stationnaire et n'est plus susceptible d'une évolution par l'effet d'un traitement actif et où la lésion prend un caractère permanent. C'est le point de départ pour fixer les séquelles définitives.	p. 16
Déficit fonctionnel permanent	Poste de préjudice visant à indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.	p. 16
Indice	L'indice du prix publié par l'association “Sécurité et réparation automobile” (SRA), ou par l'organisme qui lui serait substitué.	p. 16
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	p. 16
Formules	Formule 1 : Responsabilité civile + défense et recours. Formule 2 : Formule 1 + vol, incendie, bris de glaces, catastrophes naturelles et attentats. Formule 3 : Formule 2 + dommages causés par accidents/dégradations et éléments naturels.	p. 16
Franchise	La part du sinistre restant à la charge de l'assuré.	p. 16
Invalidité	Perte définitive partielle ou totale de la capacité fonctionnelle entraînant un déficit fonctionnel permanent. Cet état est évalué par un médecin expert par référence au barème de droit commun.	p. 16
Options d'origine	Les aménagements et équipements prévus au catalogue du constructeur et livrés avec le véhicule.	p. 16
Personne morale souscriptrice	La personne morale ayant souscrit le présent contrat et désignée comme telle aux conditions particulières.	p. 16
Prescription	Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 16
Prestation à caractère indemnitaire	Prestation ou indemnisation déterminée en fonction du préjudice réellement subi. Elle ne peut excéder le montant de ce dernier. Elle est calculée en fonction de la situation de l'assuré au moment de la survenance de l'événement (âge, profession, revenus, situation de famille, etc.).	p. 16
Seuil d'intervention	Valeur plancher en deçà de laquelle les garanties ne sont pas acquises.	p. 16
Sinistre	Toutes les conséquences dommageables d'un même événement ou fait générateur susceptible d'entraîner la garantie de SMACL Assurances au titre du présent contrat.	p. 16
Souscripteur	La personne morale souscriptrice désignée comme telle aux conditions particulières et tenue à ce titre au paiement des cotisations.	p. 17
Tiers	Toutes personnes autres que : le conducteur ; la personne ayant la garde juridique du véhicule assuré au moment de l'accident ; les personnes ayant la qualité d'assuré lorsque leur responsabilité est engagée dans l'accident ; les préposés de l'assuré pendant l'activité associative (ces préposés conservent néanmoins la qualité de tiers dans les cas prévus dans les extensions de l'article 4.1.3).	p. 17
Véhicule assuré	Lorsqu'il est désigné à l'état des véhicules assurés : tout véhicule terrestre à moteur ; toute remorque ou semi-remorque construite en vue d'être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses. Il est précisé que les remorques dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 kg sont garanties sans déclaration préalable pour l'assurance obligatoire exclusivement.	p. 17

Garanties

4.1.1 - Responsabilité civile (assurance obligatoire) - p. 3

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par les articles L.211-1 à L.211-7 du Code. L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels subis par les tiers selon l'article R.211-5 du Code, et résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ; et de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. Lorsque le véhicule assuré est impliqué, la garantie couvre également la responsabilité civile que peut encourir tout passager à partir du moment où il monte dans le véhicule jusque et y compris le moment où il en descend. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : Pour les dommages corporels, la garantie de SMACL Assurances s'exerce sans limitation de somme. Pour les dommages matériels et immatériels, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence de cent millions d'euros. - Condition : Comprise dans toutes les formules (formule 1, 2 et 3). - Condition : La garantie de responsabilité prévue au présent article est déclenchée par le fait dommageable ; conformément à l'article L.124-5 alinéa 3 du Code, issu de la loi n°2003-706 du 1er août 2003, la garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. - Condition : La garantie est acquise pour les besoins de l'association dans le cadre de l'activité associative, et pour les déplacements privés et familiaux ainsi que sur le trajet séparant le domicile de l'assuré de l'adresse de l'association indiquée dans les conditions particulières pour une courte durée, à savoir trois (3) jours consécutifs (article 3). - Condition : Les remorques dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 kg sont garanties sans déclaration préalable pour l'assurance obligatoire exclusivement.

4.1.2 - Responsabilité civile travaux - p. 3

Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages imputables aux engins de chantier et véhicules munis d'appareils ou matériels, lorsqu'ils sont utilisés, à poste fixe ou non, en tant qu'outil. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : Pour les dommages corporels, sans limitation de somme ; pour les dommages matériels et immatériels, à concurrence de cent millions d'euros.

4.1.3 - Extension : prêt du véhicule - p. 3

La garantie de SMACL Assurances est étendue, en cas de prêt du véhicule, aux dommages corporels causés au conducteur autorisé, du fait d'un vice ou d'un défaut d'entretien du véhicule assuré. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine.

4.1.3 - Extension : aide ou remorquage bénévole - p. 3

La garantie de SMACL Assurances est étendue, en cas d'aide ou de remorquage bénévole, aux dommages causés au cours ou à l'occasion de l'aide apportée ou reçue, ou du remorquage effectué par ou accordé à l'assuré, à la suite d'une panne ou d'un accident d'un autre véhicule ou du véhicule assuré. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine.

4.1.3 - Extension : accident du travail d'un préposé sur voie ouverte à la circulation publique - p. 3

La garantie de SMACL Assurances est étendue aux dommages subis par un préposé de l'association souscriptrice, en cas d'accident impliquant un véhicule assuré, survenu à l'occasion du travail sur une voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article L.455-1-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque le véhicule est conduit par un co-préposé ou une personne appartenant à la même personne morale que la victime. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine.

4.1.3 - Extension : faute inexcusable de l'employeur - p. 3

La garantie de SMACL Assurances est étendue aux conséquences dommageables imputables à la faute inexcusable de l'employeur, à celle des personnes qu'il s'est substituées dans la direction, au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale, ou à la faute intentionnelle d'un co-préposé au sens de l'article L.452-5 du Code de la Sécurité sociale, en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ou en cas d'utilisation d'un véhicule dans sa fonction d'outil. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. - Condition : Ne sont pas prises en charge au titre de cette extension de garantie les sommes dont l'employeur est redevable au titre des cotisations supplémentaires dans le cadre de l'article L.242-7 du Code de la Sécurité sociale.

5.1 - Défense pénale - p. 4

SMACL Assurances s'engage à pourvoir à ses frais, à la défense de l'assuré devant les tribunaux répressifs, en raison de poursuites consécutives aux contraventions ou délits qui sont à l'origine de l'accident provoqué par le véhicule assuré ou qui ont été commis à cette occasion et payer les frais de justice motivés par une condamnation pénale pouvant en résulter. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer. L'extension territoriale aux pays étrangers de l'article 2 ne s'applique PAS à la garantie Défense pénale et recours. - Condition : Comprise dans toutes les formules (formule 1, 2 et 3). - Condition : L'assuré dispose du libre choix de l'avocat pour la défense de ses intérêts propres, ainsi qu'à chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre SMACL Assurances et lui (article 9.3.2). - Condition : L'assuré doit s'abstenir d'introduire lui-même une action en justice avant d'en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation (article 9.3.2).

5.1 - Recours - p. 4

SMACL Assurances s'engage à réclamer à ses frais, soit à l'amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l'assuré, ainsi que des dommages matériels subis par le véhicule assuré, dans la mesure où ces divers dommages résultent d'un accident causé audit véhicule par un tiers responsable et engagent la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré au sens de la définition proposée dans le chapitre VI. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer. L'extension territoriale aux pays étrangers de l'article 2 ne s'applique PAS à la garantie Défense pénale et recours. · Limite : Pour tout sinistre concernant des dommages matériels d'un coût inférieur à 1 000 euros, abstraction faite des frais d'immobilisation et des frais divers, SMACL Assurances ne pourra être tenue qu'à exercer un recours amiable, à l'exclusion de tout recours par voie judiciaire. - Condition : Comprise dans toutes les formules (formule 1, 2 et 3).

6.1.1 - Assurance du conducteur : dépenses de santé actuelles - p. 5

SMACL Assurances s'engage à rembourser les frais engagés par l'assuré (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de prothèse et d'optique, ainsi que les frais de transport, consécutifs à l'accident corporel subi par l'assuré au cours d'une activité garantie), dans la limite du montant fixé aux conditions particulières, et cela jusqu'à la date de consolidation des blessures. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : dans la limite du montant fixé aux conditions particulières - Condition : L'assurance du conducteur est acquise quelle que soit la formule de garantie choisie par le souscripteur. - Condition : La garantie est accordée sur justificatifs à hauteur des frais réels engagés par l'assuré et restant à sa charge après intervention des organismes sociaux ou assimilés. - Condition : En l'absence d'intervention des organismes sociaux et assimilés, SMACL Assurances ne procédera à aucun remboursement de frais de santé. - Condition : Les remboursements s'effectuent sur remise de pièces justificatives régulièrement détaillées et acquittées.

6.1.2 - Assurance du conducteur : déficit fonctionnel permanent - p. 5

Lorsque les blessures subies par l'assuré au cours de l'accident laissent subsister des séquelles, SMACL Assurances garantit le versement d'une indemnité en cas d'invalidité de l'assuré. Le capital maximum versé au titre de ce poste de préjudice sera calculé en multipliant le capital assuré défini aux conditions particulières par le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique résultant de l'accident. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : le capital assuré défini aux conditions particulières multiplié par le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique résultant de l'accident - Sous-limite : Aucune indemnité n'est versée lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique est inférieur à 5 %. - Condition : Acquise quelle que soit la formule de garantie choisie par le souscripteur. - Condition : Le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique subsistant après consolidation des blessures est déterminé après expertise par un médecin désigné par SMACL Assurances. - Condition : N'est pas pris en considération dans la fixation du taux, l'aggravation des conséquences d'un accident corporel qui résulterait d'une maladie ou d'une infirmité antérieure et indépendante du sinistre. - Condition : L'indemnité de SMACL Assurances ne peut se cumuler avec les prestations à caractère indemnitaire perçues ou à percevoir par l'assuré, ni avec celles de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance collective ou au titre d'un statut ou d'une convention collective.

6.1.3 - Assurance du conducteur : capital décès - p. 5

Lorsque le décès est la conséquence de l'accident et qu'il survient immédiatement après ou dans les douze (12) mois suivant la date de cet accident, le capital décès fixé aux conditions particulières sera versé au bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : Le montant global de l'indemnité, fixé aux conditions particulières, s'applique quel que soit le nombre de bénéficiaires. - Condition : Acquise quelle que soit la formule de garantie choisie par le souscripteur. - Condition : Le décès doit être la conséquence de l'accident et survenir immédiatement après ou dans les douze (12) mois suivant la date de cet accident. - Condition : Le capital garanti est versé à réception d'un extrait de l'acte de décès, d'une copie du livret de famille, le cas échéant de tout document prouvant la qualité de concubin (taxe d'habitation, déclaration de revenus, factures établies aux deux noms, etc.) et de tout document prouvant la qualité d'ayant droit (acte notarié, etc.). - Condition : Le versement du capital est conditionné à la réception de l'éventuel procès-verbal de gendarmerie ou de police établi à la suite de l'accident. - Condition : Cette prestation restera acquise aux bénéficiaires quelles que soient les prestations servies par les organismes sociaux ou autres régimes de prévoyance ou autres conventions collectives.

7.1.1 - Incendie - p. 6

SMACL Assurances garantit l'assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré, avec les accessoires et les pièces de rechange livrés en même temps que le véhicule, lorsque ces dommages résultent des événements suivants : incendie du véhicule assuré, chute de la foudre, combustion ou explosion. SMACL Assurances garantit également les aménagements et les accessoires non livrés en série par le constructeur ainsi que les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie. En outre, SMACL Assurances garantit les dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie. - Optionnelle : oui · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : La garantie de SMACL Assurances s'exerce dans la limite des montants de garanties et de franchises prévus aux conditions particulières (article 7.3). · Franchise : Lorsqu'elle est prévue contractuellement et sauf dispositions contraires mentionnées aux conditions particulières, la franchise, dont le montant est exprimé en euros, est applicable (article 7.3.2). - Condition : Garantie de l'assurance facultative des dommages subis par le véhicule assuré, acquise selon la formule choisie : incluse à partir de la formule 2.

7.1.2 - Bris de glaces - p. 6

SMACL Assurances garantit à l'assuré le remboursement des frais réellement engagés à la suite du bris du pare-brise, des glaces latérales, de la lunette arrière, des optiques de phare y compris lampes et ampoules, du toit ouvrant et du toit translucide non ouvrant du véhicule assuré, à concurrence de leur valeur de remplacement à l'identique, frais de pose compris. - Optionnelle : oui · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : à concurrence de leur valeur de remplacement à l'identique, frais de pose compris - Condition : Incluse à partir de la formule 2. - Condition : En cas de sinistre limité au bris de glace, l'assuré pourra faire procéder sous sa responsabilité au remplacement à l'identique et produire les justificatifs correspondants ; aucune indemnité ne sera versée si le véhicule n'est pas réparé ou si le remplacement n'est pas effectué et si la facture acquittée n'est pas présentée à SMACL Assurances (article 8.3).

7.1.3 - Vol ou tentative de vol du véhicule - p. 6

SMACL Assurances garantit l'assuré contre le vol total du véhicule, c'est-à-dire sa soustraction frauduleuse au sens de l'article 311-1 du Code pénal, commise avec effraction ou avec menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien ; et contre les actes de vandalisme commis à l'occasion du vol ou de la tentative de vol. La garantie couvre également les frais engagés avec l'accord de l'assureur par l'assuré pour la récupération du véhicule volé, et les aménagements et les accessoires non livrés en série par le constructeur. - Optionnelle : oui · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : La garantie de SMACL Assurances s'exerce dans la limite des montants de garanties et de franchises prévus aux conditions particulières (article 7.3). · Franchise : Franchise applicable lorsqu'elle est prévue contractuellement (article 7.3.2). - Condition : Incluse à partir de la formule 2. - Condition : L'effraction consiste, conformément à l'article 132-73 du Code pénal, dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. - Condition : L'assuré se doit d'informer les autorités de police ou de gendarmerie du vol ou de l'acte de vandalisme consécutif à un vol ou une tentative de vol. Le versement de l'indemnité par SMACL Assurances est subordonné à la présentation d'un récépissé de dépôt de plainte.

7.1.4 - Accidents et dégradations - p. 6

SMACL Assurances garantit l'assuré contre les dommages et dégradations subis par le véhicule assuré ainsi que par les accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur, lorsque ces dommages résultent d'un choc avec un corps fixe ou mobile, du versement du véhicule, ou de l'immersion du véhicule assuré et surviennent alors que celui-ci était sous la garde de l'assuré ou de toute personne autorisée par lui. En outre, SMACL Assurances garantit les aménagements et les accessoires non livrés en série par le constructeur. - Optionnelle : oui · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : La garantie de SMACL Assurances s'exerce dans la limite des montants de garanties et de franchises prévus aux conditions particulières (article 7.3). · Franchise : Franchise applicable lorsqu'elle est prévue contractuellement (article 7.3.2). - Condition : Incluse dans la seule formule 3 (formule 2 + dommages causés par accidents/dégradations et éléments naturels).

7.1.5 - Événements climatiques - p. 6

SMACL Assurances garantit l'assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré, lorsque ces dommages résultent de la grêle, de la chute de blocs de neige ou de glace provenant de toiture, du poids de la neige ; des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ; des inondations, dès lors que le véhicule est en stationnement. - Optionnelle : oui · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : La garantie de SMACL Assurances s'exerce dans la limite des montants de garanties et de franchises prévus aux conditions particulières (article 7.3). · Franchise : Franchise applicable lorsqu'elle est prévue contractuellement (article 7.3.2). - Sous-limite : Sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix (10) minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent de la garantie catastrophes naturelles. - Sous-limite : Toutefois, lorsque la seule garantie de dommages bris de glace est souscrite, la garantie tempête, ouragan, cyclone est limitée aux dommages relevant du bris de glace. - Condition : Incluse dans la formule 3 au titre des « éléments naturels ». - Condition : Pour les inondations, le véhicule doit être en stationnement.

7.1.6 - Attentats et actes de terrorisme - p. 6

SMACL Assurances garantit l'assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré, lorsque ces dommages résultent d'un attentat ou d'un acte de terrorisme, au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code pénal. - Optionnelle : oui · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : La garantie de SMACL Assurances s'exerce dans la limite des montants de garanties et de franchises prévus aux conditions particulières (article 7.3). · Franchise : Franchise applicable lorsqu'elle est prévue contractuellement (article 7.3.2). - Condition : Incluse à partir de la formule 2.

7.1.7 - Catastrophes naturelles - p. 6

La présente garantie a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs à l'ensemble des biens garantis par le présent paragraphe et ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. - Optionnelle : oui · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque · Franchise : Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise. Pour les véhicules terrestres à moteur, le montant de la franchise est fixé par la réglementation en vigueur. - Condition : Incluse à partir de la formule 2. - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. - Condition : SMACL Assurances doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure ; à défaut, l'indemnité porte intérêts au taux de l'intérêt légal.

7.2.1 - Disposition particulière : dommages subis par les roues - p. 7

Sont prises en charge à la suite de la réalisation de l'un des événements garantis par le présent contrat et définis à l'article 7, les roues y compris pneumatiques et chambres à air : détériorées concomitamment ou consécutivement à des dégâts à d'autres parties du véhicule ; volées en tout lieu lorsqu'il s'agit exclusivement de celles sur lesquelles repose le véhicule ; volées avec effraction du véhicule, au sens de l'article du Code pénal 132-73, ou du garage privé dans lequel le véhicule est remisé. - Optionnelle : oui · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : La garantie de SMACL Assurances s'exerce dans la limite des montants de garanties et de franchises prévus aux conditions particulières (article 7.3). - Condition : À la suite de la réalisation de l'un des événements garantis par le contrat.

7.2.2 - Disposition particulière : transport de blessés - p. 7

Sont aussi assurés les dommages causés aux garnitures intérieures du véhicule et aux vêtements du conducteur et des passagers à l'occasion du transport d'une personne blessée à la suite d'un accident. - Optionnelle : oui · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : La garantie de SMACL Assurances s'exerce dans la limite des montants de garanties et de franchises prévus aux conditions particulières (article 7.3).

7.2.3 - Disposition particulière : objets et effets personnels transportés - p. 7

La garantie de SMACL Assurances est étendue aux bagages, objets et effets personnels transportés à l'intérieur du véhicule assuré sans y être fixés ou à l'extérieur sur des accessoires spécialement prévus à cet effet et endommagés, volés ou détruits en même temps que lui par la réalisation d'un événement garanti au contrat. - Optionnelle : oui · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : La garantie de SMACL Assurances s'exerce dans la limite des montants de garanties et de franchises prévus aux conditions particulières (article 7.3). - Condition : Les biens doivent être endommagés, volés ou détruits en même temps que le véhicule par la réalisation d'un événement garanti au contrat.

7.2.4 - Disposition particulière : accessoires et aménagements - p. 7

Lorsque les dommages sont consécutifs à un événement garanti au contrat, SMACL Assurances étend sa garantie aux accessoires au sens de la définition proposée dans le chapitre VI des présentes conditions générales. - Optionnelle : oui · Portée : Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. · Limite : La garantie de SMACL Assurances s'exerce dans la limite des montants de garanties et de franchises prévus aux conditions particulières (article 7.3).

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
4.3 - Personne conduisant le véhicule assuré	SMACL Assurances ne garantit pas les dommages subis par la personne conduisant le véhicule assuré, sauf application des dispositions de l'article 4.1.3.	Article 4 - Responsabilité civile	p. 4
4.3 - Personne salariée travaillant pour le souscripteur	SMACL Assurances ne garantit pas les dommages subis par une personne salariée travaillant pour le souscripteur, à l'occasion d'un accident du travail, sauf dans les cas prévus dans les extensions de garantie indiqués à l'article 4.1.3.	Article 4 - Responsabilité civile	p. 4
4.3 - Immeubles, choses ou animaux confiés ou loués au conducteur	SMACL Assurances ne garantit pas les dommages subis par les immeubles, choses ou animaux confiés ou loués au conducteur à n'importe quel titre. Toutefois, restent assurées les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir, du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à l'immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	Article 4 - Responsabilité civile	p. 4
4.3 - Marchandises et objets transportés	SMACL Assurances ne garantit pas les dommages subis par les marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.	Article 4 - Responsabilité civile	p. 4
4.3 - Personnes transportées dans des conditions insuffisantes de sécurité	SMACL Assurances ne garantit pas les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité, telles que définies aux articles R.211-10 et A.211-3 du Code. L'exclusion ci-dessus n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit.	Article 4 - Responsabilité civile	p. 4
5.2 - Recours des personnes transportées contre l'assuré	La garantie défense pénale et recours ne couvre pas les recours dirigés contre le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur ou la personne gardienne autorisée, par les personnes transportées dans le véhicule assuré ou leurs ayants droit.	Article 5 - Défense pénale et recours	p. 4
5.2 - Conducteur en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants	La garantie ne couvre pas les frais de défense pénale et recours du conducteur si, au moment du sinistre, il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l'emprise de stupéfiants au sens de l'article L.235-1 du même Code, dans l'hypothèse où le sinistre est en relation directe avec cet état ou cette emprise. Cette exclusion s'applique également lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux tests de dépistage.	Article 5 - Défense pénale et recours	p. 4
5.2 - Délit de fuite	La garantie ne couvre pas les frais de défense pénale et recours du conducteur s'il est poursuivi pour délit de fuite. Toutefois, la garantie reste acquise si l'assuré fait l'objet simultanément d'autres poursuites pour lesquelles la garantie est acquise.	Article 5 - Défense pénale et recours	p. 4
5.2 - Condamnations de l'assuré	La garantie défense pénale et recours ne couvre pas les condamnations de l'assuré.	Article 5 - Défense pénale et recours	p. 4
5.2 - Honoraires de résultat	La garantie ne couvre pas les honoraires de résultat convenus avec l'avocat fixés en fonction du résultat obtenu ou du service rendu (loi n°71-1130, 31 déc. 1971, article 10).	Article 5 - Défense pénale et recours	p. 4
5.2 - Frais engagés sans l'accord de SMACL Assurances	La garantie ne couvre pas les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés par l'assuré sans l'accord de SMACL Assurances.	Article 5 - Défense pénale et recours	p. 4
5.2 - Frais engagés avant la déclaration du sinistre	La garantie ne couvre pas les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés avant la déclaration du sinistre auprès de SMACL Assurances, sauf si l'assuré justifie d'une urgence à les avoir engagés.	Article 5 - Défense pénale et recours	p. 4
5.2 - Amendes	La garantie défense pénale et recours ne couvre pas les amendes.	Article 5 - Défense pénale et recours	p. 4
6.3 - Conducteur en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants	Sont exclus les accidents survenus lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur se trouve sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l'emprise de stupéfiants au sens de l'article L.235-1 du même Code, ou refuse de se soumettre aux tests de dépistage.	Article 6 - Assurance du conducteur	p. 5
6.3 - Compétitions et circuit fermé de vitesse	Sont exclus les accidents survenus à l'occasion de la participation de l'assuré à des compétitions soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics et à leurs essais, ou à l'occasion de la conduite d'un véhicule assuré sur un circuit fermé de vitesse.	Article 6 - Assurance du conducteur	p. 5
6.3 - Conducteur sans l'âge requis ou sans permis valide	Sont exclus les accidents survenus alors que le conducteur du véhicule n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire de la licence, du permis ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité.	Article 6 - Assurance du conducteur	p. 5
6.3 - Délit de fuite ou refus d'obtempérer	Sont exclus les accidents survenus à l'occasion d'un délit de fuite du conducteur ou de son refus d'obtempérer.	Article 6 - Assurance du conducteur	p. 5
6.3 - Utilisation ou transport d'explosifs	Sont exclus les accidents résultant de l'utilisation ou de transport d'explosifs.	Article 6 - Assurance du conducteur	p. 5
6.3 - Suicide ou tentative de suicide	Sont exclus les accidents résultant d'un suicide ou d'une tentative de suicide.	Article 6 - Assurance du conducteur	p. 5
6.3 - Décès survenu un an et plus après le sinistre	Sont exclus les accidents résultant du décès survenu un (1) an et plus à compter de la date du sinistre, même si le décès lui est consécutif.	Article 6 - Assurance du conducteur	p. 5
7.1.3 - Détournement de véhicule à la suite d'un abus de confiance	SMACL Assurances exclut de sa garantie le détournement de véhicule à la suite d'un abus de confiance.	Article 7 - Dommages subis par le véhicule assuré	p. 6
7.1.3 - Appropriation par faux chèque de banque ou chèque volé	SMACL Assurances exclut de sa garantie l'appropriation du véhicule par le paiement avec un faux chèque de banque ou chèque volé.	Article 7 - Dommages subis par le véhicule assuré	p. 6
7.4 - Appareils et installations électriques	La garantie de SMACL Assurances ne s'applique pas aux dommages subis par les appareils et installations électriques et résultant de leur seul fonctionnement.	Article 7 - Dommages subis par le véhicule assuré	p. 7
7.4 - Brûlures de cigarettes	La garantie ne s'applique pas aux dommages occasionnés par des brûlures de cigarettes.	Article 7 - Dommages subis par le véhicule assuré	p. 7
7.4 - Vol commis par les préposés ou la famille de l'assuré	La garantie ne s'applique pas au vol commis pendant leur service par les préposés de l'assuré ou par les membres de sa famille habitant sous son toit ou avec leur complicité.	Article 7 - Dommages subis par le véhicule assuré	p. 7
7.4 - Transport du véhicule par air ou par mer	La garantie ne s'applique pas aux dommages causés au véhicule lors de son transport par air ou par mer, sauf en cas de perte totale.	Article 7 - Dommages subis par le véhicule assuré	p. 7
7.4 - Dommages indirects	La garantie ne s'applique pas aux dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation et manque à gagner.	Article 7 - Dommages subis par le véhicule assuré	p. 7
7.4 - Frais de garage consécutifs à un événement assuré	La garantie ne s'applique pas aux frais de garage consécutifs à un événement assuré (tels que le gardiennage).	Article 7 - Dommages subis par le véhicule assuré	p. 7
7.4 - Objets de valeur, espèces et titres	La garantie ne s'applique pas aux bijoux, pierreries, perles fines, statues et tableaux de valeur, collections, argenterie, fourrures, lingots de métaux précieux, espèces monnayées et billets de banque, titres et valeurs de toute nature.	Article 7 - Dommages subis par le véhicule assuré	p. 7
7.4 - Conducteur en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants	La garantie ne s'applique pas aux dommages subis par le véhicule lorsque son conducteur est, au moment du sinistre, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l'emprise de stupéfiants au sens de l'article L.235-1 du même Code, dans l'hypothèse où le sinistre est en relation directe avec cet état ou cette emprise. Cette exclusion s'applique également lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux tests de dépistage.	Article 7 - Dommages subis par le véhicule assuré	p. 7
7.4 - Immersion sur route inondée	La garantie ne s'applique pas aux dommages par immersion résultant de la circulation sur route inondée, sauf si celle-ci résulte d'un cas de force majeure ou d'un passage encadré par les autorités.	Article 7 - Dommages subis par le véhicule assuré	p. 7
8.1.1 - Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré	Indépendamment des exclusions propres à chacune des garanties, la garantie de SMACL Assurances ne s'applique pas aux dommages de toute nature résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.	all	p. 8
8.1.2 - Guerre étrangère ou guerre civile	La garantie ne s'applique pas aux dommages de toute nature résultant de guerre étrangère (il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un autre fait que la guerre étrangère), ou guerre civile (il appartient à SMACL Assurances de prouver que le sinistre résulte de cet événement).	all	p. 8
8.1.3 - Inondations, tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions de volcans	La garantie ne s'applique pas aux dommages de toute nature causés par les inondations, tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions de volcans, sauf application des dispositions du Code relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles.	all	p. 8
8.2 - Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	La garantie ne s'applique pas lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces matières ont provoqué ou aggravé l'accident. Toutefois, il ne sera pas tenu compte pour l'application de cette exclusion, des transports d'huile, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 l, y compris l'approvisionnement nécessaire au moteur.	all	p. 8
8.3 - Épreuves, courses, rallyes ou compétitions	La garantie ne s'applique pas aux dommages causés ou subis au cours d'épreuves, courses, rallyes ou compétitions (ou de leurs essais) soumis par la réglementation en vigueur à autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l'assuré y participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l'un d'eux.	all	p. 8
8.4 - Amendes de toute nature	La garantie ne s'applique pas aux amendes de toute nature.	all	p. 8
8.5 - Conducteur sans l'âge requis ou sans certificats valides	La garantie ne s'applique pas lorsque au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite dudit véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré. Cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à SMACL Assurances lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.	all	p. 8
8.6 - Marchandises, objets et effets transportés	La garantie ne s'applique pas aux dommages causés aux marchandises, objets et effets transportés par le véhicule assuré, sous réserve des dispositions de l'article 7.2.3.	all	p. 8
8.7 - Risque nucléaire	La garantie ne s'applique pas aux dommages ou à l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.	all	p. 8
8.8 - Transport de sources de rayonnements ionisants	La garantie ne s'applique pas aux dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.	all	p. 8
6.1.1 - Absence d'intervention des organismes sociaux	En l'absence d'intervention des organismes sociaux et assimilés, SMACL Assurances ne procédera à aucun remboursement de frais de santé.	Article 6 - Assurance du conducteur	p. 5
8.3 - Bris de glace non réparé	Aucune indemnité ne sera versée si le véhicule n'est pas réparé ou si le remplacement n'est pas effectué et si la facture acquittée n'est pas présentée à SMACL Assurances, en cas de sinistre limité au bris de glace.	7.1.2 - Bris de glaces	p. 9

Franchises

Variable : La franchise est la part du sinistre restant à la charge de l'assuré (chapitre 6). Lorsqu'elle est prévue contractuellement et sauf dispositions contraires mentionnées aux conditions particulières, la franchise, dont le montant est exprimé en euros, est applicable pour tout sinistre résultant d'événements tels que définis aux articles 7.1.1, 7.1.3 et 7.1.4 à 7.1.7 des conditions générales (article 7.3.2). La garantie de SMACL Assurances s'exerce dans la limite des montants de garanties et de franchises prévus aux conditions particulières (article 7.3).
Catastrophes naturelles (7.1.7) : L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre et s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise ; pour les véhicules terrestres à moteur, le montant de la franchise est fixé par la réglementation en vigueur.
Dommages subis par le véhicule assuré (7.1.1, 7.1.3, 7.1.4 à 7.1.7) : Franchise exprimée en euros lorsqu'elle est prévue contractuellement, sauf dispositions contraires aux conditions particulières.
Bris de glaces (7.1.2) : Non visé par la liste de l'article 7.3.2.

Obligations de l'assuré

Dès que l'assuré a connaissance d'un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, sauver les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation. SMACL Assurances s'engage à payer les frais nécessités par toute mesure conservatoire et préventive prise avec son accord dans l'intérêt commun. (dès la connaissance du sinistre · Indemnité proportionnée au préjudice causé (article 8.3).) p. 8
L'assuré doit déclarer le sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés. S'il s'agit d'un vol, le délai est réduit à deux (2) jours ouvrés. En cas de dommage résultant d'une catastrophe naturelle, tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie doit être déclaré dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. (cinq (5) jours ouvrés ; deux (2) jours ouvrés en cas de vol ; dix (10) jours après l'arrêté catastrophe naturelle · Lorsque l'assuré ne respecte pas les délais de déclaration du sinistre, SMACL Assurances peut lui opposer la déchéance de la garantie dans la mesure où ce manquement lui cause un préjudice.) p. 8
Transmettre à SMACL Assurances, avec la déclaration du sinistre, le constat amiable d'accident et, en cas d'impossibilité, indiquer dans cette déclaration ou dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais, la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées ainsi que les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et, si possible, des témoins. (avec la déclaration du sinistre · Indemnité proportionnée au préjudice causé.) p. 9
Coopérer pleinement et activement avec SMACL Assurances pour préserver l'exercice d'un éventuel recours contre le ou les responsables, par exemple en déposant une plainte, en se constituant partie civile, en transmettant sans délai toute communication relative à un événement garanti ou par tout autre moyen. (en cas de sinistre · Indemnité proportionnée au préjudice causé.) p. 9
Faire connaître à SMACL Assurances, s'il s'agit d'un véhicule assuré en garantie dommages, l'endroit où ces dommages peuvent être constatés, et ne pas faire procéder aux réparations de ces dommages avant leur vérification par les soins de SMACL Assurances. Cette obligation cesse si la vérification n'a pas été effectuée dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date à laquelle SMACL Assurances a eu connaissance du sinistre. (avant réparation ; obligation levée après quinze (15) jours · Indemnité proportionnée au préjudice causé.) p. 9
Informer les autorités de police ou de gendarmerie du vol ou de l'acte de vandalisme dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le versement de l'indemnité par SMACL Assurances est subordonné à la présentation d'un récépissé de dépôt de plainte. Informer sans délai SMACL Assurances de la récupération des biens volés. (dans un délai de vingt-quatre (24) heures · Le versement de l'indemnité est subordonné à la présentation d'un récépissé de dépôt de plainte.) p. 9
En cas d'accident subi par le véhicule assuré en cours de transport : justifier de l'envoi recommandé avec accusé de réception, dans les trois (3) jours de la réception du véhicule, d'une lettre de réserves au transporteur et s'il y a lieu, de la notification de cette lettre à tous tiers intéressés, conformément à la législation en vigueur dans le pays où le sinistre est survenu ; faire constater les dommages vis-à-vis du transporteur ou des tiers, par tous moyens légaux. (dans les trois (3) jours de la réception du véhicule · Indemnité proportionnée au préjudice causé.) p. 9
L'assuré doit indiquer dans la déclaration du sinistre le numéro d'assuré, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les nom et adresse de ses auteurs s'ils sont connus, des tiers victimes et si possible des témoins. (à la déclaration du sinistre · Indemnité proportionnée au préjudice causé.) p. 9
L'assuré qui, de mauvaise foi, aggrave les conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages, prétend détruits ou disparus des biens n'existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est entièrement déchu de tous droits à garantie et indemnité pour l'ensemble des conséquences dommageables du sinistre en cause. Est passible de la même sanction l'assuré ayant fait de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d'un événement garanti. (en cas de sinistre · Déchéance totale de tous droits à garantie et indemnité pour l'ensemble des conséquences dommageables du sinistre. En application de l'article R.124-1 du Code, aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou leurs ayants droit.) p. 9
Conformément à l'article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, le souscripteur ou l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L'assuré pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (immédiatement) p. 9
L'assuré doit s'abstenir d'introduire lui-même une action en justice avant d'en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation. (avant toute action en justice) p. 10
L'assuré s'engage à reprendre possession du véhicule lorsque celui-ci est retrouvé dans les trente (30) jours qui suivent la déclaration du sinistre et à restituer à SMACL Assurances l'indemnité éventuellement perçue, déduction faite de frais de récupération et de remise en état. (dans les trente (30) jours suivant la déclaration du sinistre) p. 10
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d'être engagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation. L'assuré qui a été indemnisé par SMACL Assurances et également par le(s) tiers responsable(s), pour un même préjudice, de façon amiable ou par voie judiciaire sera tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle. (après indemnisation · Cessation de la garantie à hauteur de la subrogation perdue ; restitution des indemnités.) p. 10
Le contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur et la cotisation est fixée en conséquence. Le souscripteur doit déclarer exactement à SMACL Assurances tous les éléments et circonstances connus de lui qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend à sa charge, et répondre de façon complète et précise à chacune des questions posées par l'assureur. (à la souscription · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie (article L.113-8 du Code) ; réduction proportionnelle des indemnités (article L.113-9 alinéa 3) ; résiliation ou augmentation de cotisation acceptée par l'assuré (article L.113-9 alinéa 2).) p. 11
L'assuré doit informer SMACL Assurances, par lettre recommandée, de toute modification apportée aux éléments déclarés à la souscription du contrat dans un délai de quinze (15) jours après en avoir eu connaissance. (dans un délai de quinze (15) jours · En cas d'aggravation, SMACL Assurances peut soit résilier le contrat moyennant préavis de dix (10) jours, soit proposer une majoration de cotisation ; en cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours, le contrat sera résilié au terme de ce délai.) p. 11
S'agissant des parcs automobiles, le souscripteur s'engage à informer sans délai l'assureur de toute nouvelle acquisition ou cession, afin de répondre à l'obligation de déclaration des véhicules assurés. (sans délai · Il est rappelé qu'en l'absence de déclaration, le souscripteur est considéré comme non assuré par les forces de l'ordre et s'expose à des sanctions pénales pour non-respect de l'obligation d'assurance.) p. 11
En cas d'aliénation du véhicule assuré (article L.121-11 du Code), le souscripteur doit informer SMACL Assurances par tout moyen de notification précisé à l'article 14.1 des présentes conditions générales. (en cas d'aliénation) p. 12
Le souscripteur ou l'assuré s'engage à remettre à SMACL Assurances tout document d'identité et d'information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d'identité sur ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels. (sur demande · Des mesures déterminées par les autorités publiques peuvent conduire à des retards ou des refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance.) p. 14

Procédure de sinistre

Dès que l'assuré a connaissance d'un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, sauver les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation. p. 8
Déclarer le sinistre à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès qu'il en a connaissance ; transmettre le constat amiable d'accident. (délai : cinq (5) jours ouvrés ; deux (2) jours ouvrés en cas de vol ; dix (10) jours suivant la publication de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle) p. 8
Informer les autorités de police ou de gendarmerie du vol ou de l'acte de vandalisme ; le versement de l'indemnité est subordonné à la présentation d'un récépissé de dépôt de plainte. (délai : vingt-quatre (24) heures) p. 9
Les dommages aux biens assurés sont évalués de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties désigne éventuellement un expert dont elle paie les frais et honoraires. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le président du tribunal de grande instance du lieu où le sinistre s'est produit. Les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination sont répartis par moitié entre les parties. p. 9
Sans préjudice des dispositions spéciales, lorsque l'indemnité à la charge de SMACL Assurances revient à l'assuré, son versement est effectué dans les trente (30) jours qui suivent la date de l'accord des parties sur son montant ou, à défaut, la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne joue qu'à dater du jour de la mainlevée. (délai : trente (30) jours) p. 9
En cas de déclaration de vol d'un véhicule assuré, SMACL Assurances est tenue de présenter une offre d'indemnité à l'assuré dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de cette déclaration. Le paiement de ladite indemnité interviendra dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'accord de l'assuré ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement. (délai : offre sous trente (30) jours, paiement sous quinze (15) jours) p. 10
L'assuré s'engage à reprendre possession du véhicule lorsque celui-ci est retrouvé dans les trente (30) jours qui suivent la déclaration du sinistre et à restituer l'indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état. Lorsque le véhicule est retrouvé au-delà du délai de trente (30) jours après paiement de l'indemnité, l'assuré peut soit reprendre le véhicule et reverser l'indemnité, soit conserver l'indemnité et abandonner le véhicule à SMACL Assurances qui en devient propriétaire. (délai : trente (30) jours) p. 10
SMACL Assurances doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité porte intérêts, à compter de l'expiration de ce délai, au taux de l'intérêt légal. (délai : trois (3) mois) p. 7
L'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur professionnel avec lequel il souhaite s'engager. p. 10
Par l'envoi du formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations, ou par courrier postal adressé à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat), ou à SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d'un sinistre). Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois. (délai : accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables, réponse sous deux (2) mois) p. 15
Le Médiateur de l'Assurance peut être saisi sans délai si la réponse écrite n'apporte pas satisfaction, ou en l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux (2) mois après l'envoi de la réclamation écrite : par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : sans délai, ou à l'issue de deux (2) mois) p. 15

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour la période initiale comprise entre la date d'effet et l'échéance annuelle suivante, puis est reconduit à chaque échéance annuelle par tacite reconduction, pour un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les formes et conditions prévues à l'article 14. L'échéance annuelle est mentionnée aux conditions particulières ; elle détermine le point de départ de chaque période annuelle d'assurance.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Délai de préavis fixé aux conditions particulières pour la résiliation à l'échéance. Conformément aux articles A.211-1-1 et A.211-1-2 du Code relatifs à l'assurance automobile obligatoire, en cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux (2) mois.
Modalité : Soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
Modalité : Soit par acte extrajudiciaire
Modalité : Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier siège social connu
Droit spécial : 14.2.1 - Par le souscripteur ou SMACL Assurances à l'échéance, conformément à l'article L.113-12 du Code, à l'expiration d'un délai d'un (1) an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières ; le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.
Droit spécial : 14.2.1 - En cas d'aliénation du véhicule assuré (article L.121-11 du Code), le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro (0) heure du jour de l'aliénation ; il peut être résilié moyennant un préavis de dix (10) jours par chacune des parties ; à défaut de remise en vigueur ou de résiliation, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de l'aliénation.
Droit spécial : 14.2.1 - En cas de survenance de l'un des événements prévus à l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle) ; la résiliation ne peut intervenir que dans les trois (3) mois suivant la date de l'événement et prend effet un (1) mois après que l'autre partie en a reçu la notification.
Droit spécial : 14.2.2 - Par le souscripteur en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes (article L.113-4 du Code) si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations ; la résiliation prend effet trente (30) jours après la dénonciation.
Droit spécial : 14.2.2 - Par le souscripteur en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre de ses contrats après sinistre (article R.113-10 du Code) ; un (1) mois à compter de la notification pour résilier l'ensemble de ses contrats, la résiliation prenant effet un (1) mois à compter de la date de notification.
Droit spécial : 14.2.2 - Par le souscripteur en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis (article 15.4).
Droit spécial : 14.2.3 - Par SMACL Assurances en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code).
Droit spécial : 14.2.3 - Par SMACL Assurances en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du Code).
Droit spécial : 14.2.3 - Par SMACL Assurances en cas d'omission ou d'inexactitude constatée avant tout sinistre ; la résiliation prend effet dix (10) jours après notification par lettre recommandée (article L.113-9 alinéa 2 du Code).
Droit spécial : 14.2.3 - Par SMACL Assurances après sinistre ; la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à dater de la notification à l'assuré (article R.113-10 du Code).
Droit spécial : 14.2.4 - De plein droit en cas de dissolution de SMACL Assurances, la cessation prenant effet le quarantième jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (article L.326-12 du Code).
Droit spécial : 14.2.4 - De plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (article L.113-6 du Code).
Droit spécial : 14.2.4 - De plein droit en cas de perte totale de la chose résultant d'un événement non prévu par le contrat (article L.121-9 du Code).
Droit spécial : 14.2.4 - De plein droit en cas de réquisition des biens visés par l'assurance (articles L.160-6 à L.160-8 du Code).
Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations, SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis, calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l'article L.114-2 du Code, la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption : la demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil) - l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du Code civil), mais elle est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ; une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; la reconnaissance par l'assureur du droit à garantie de l'assuré, ou la reconnaissance de dette de l'assuré envers l'assureur (article 2240 du Code civil). Elle peut également être interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par SMACL Assurances au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l'assuré à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. p. 13

Prime

Indexation : 15.3.1 - Sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations hors taxes seront automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l'indice d'échéance par rapport à l'indice de base. L'indice de base est celui figurant aux conditions particulières et sur tout avenant postérieur. L'indice d'échéance est l'indice du deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance annuelle ; il est indiqué sur l'avis d'échéance correspondant. L'indice est celui du prix publié par l'association « Sécurité et réparation automobile » (SRA), ou par l'organisme qui lui serait substitué. À défaut de publication de l'indice de référence dans les quatre (4) mois suivant le terme du deuxième trimestre de référence, soit à compter du 1er juillet de l'année N-1, SMACL Assurances pourra, à ses frais, demander au président du tribunal de commerce de Paris de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur de l'indice manquant ; en cas de carence définitive de l'indice, un autre indice choisi par l'expert lui serait substitué.
15.1 - Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d'effet ne coïncide pas avec l'échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières. La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque, et comprennent les frais accessoires.
15.1 - Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d'assurance sont à la charge du souscripteur. Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, sont portés à la connaissance du souscripteur au moyen d'un avis d'échéance. La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d'avance à l'échéance. Toutefois, il peut être accordé un paiement fractionné.
15.2 - Conformément à l'article L.113-3 du Code, à défaut de paiement d'une cotisation, ou d'une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance (sauf disposition contractuelle plus favorable), SMACL Assurances peut, indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, suspendre la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée mettant en demeure le souscripteur de payer la cotisation échue.
15.2 - À défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date d'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, la garantie sera suspendue à l'issue de ce délai. SMACL Assurances a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l'expiration du délai de trente (30) jours. La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l'obligation de payer les cotisations échues.
15.3.2 - Par dérogation au principe d'indexation, SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de l'indice, soit d'appliquer une majoration supérieure à celle résultant de son jeu normal. Dans ce dernier cas, le souscripteur a la faculté de résilier le contrat conformément aux modalités définies à l'article 14.2.2. La décision ainsi arrêtée peut concerner tout ou partie des cotisations.
15.4 - En cas de modification tarifaire entraînant une majoration de la cotisation annuelle, le souscripteur qui refuse cette majoration pourra résilier le contrat dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance annuelle. La résiliation devra être notifiée à SMACL Assurances dans les formes définies à l'article 14 et prendra effet au terme d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de cette notification. SMACL Assurances a droit à la portion de cotisation calculée sur la base du tarif précédent, en proportion du temps écoulé entre la date d'échéance annuelle et la date d'effet de la résiliation. À défaut de résiliation dans le délai, la nouvelle cotisation sera exigible depuis l'échéance annuelle.
15.4 - Toutefois, la faculté de résilier le contrat pour augmentation de cotisation n'est ouverte au souscripteur que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l'indexation des cotisations telle que définie à l'article 15.3.

Conditions particulières

Le présent contrat a pour objet : de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l'article L.211-1 du Code, par la prise en charge des conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré et d'assumer ses frais de défense et de recours ; d'indemniser les dommages corporels subis par le conducteur ; d'indemniser l'association pour le préjudice qu'elle subit du fait d'un dommage atteignant le véhicule assuré, selon la formule de garanties choisie par l'association et selon les dispositions prévues aux conditions particulières. p. 3
Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine. La couverture d'assurance fournie pour Chypre et la Serbie est limitée aux parties géographiques desdits pays qui sont sous le contrôle des gouvernements respectifs (http://gc-territorial-validity.cobx.org). Pour circuler dans les pays de la première liste, la plaque d'immatriculation française vaut présomption d'assurance et la carte internationale d'assurance automobile n'est pas nécessaire. Pour circuler en Albanie, au Maroc, en Moldavie, en Tunisie, en Turquie et en Ukraine, la carte internationale d'assurance automobile (anciennement appelée « carte verte ») est nécessaire et il faut prendre contact avec SMACL Assurances avant tout déplacement. p. 3
La garantie de SMACL Assurances est acquise pour les besoins de l'association dans le cadre de l'activité associative ; et pour les déplacements privés et familiaux ainsi que sur le trajet séparant le domicile de l'assuré de l'adresse de l'association indiquée dans les conditions particulières pour une courte durée, à savoir trois (3) jours consécutifs. p. 3
La garantie de responsabilité prévue à l'article 4 est déclenchée par le fait dommageable. Conformément aux dispositions de l'article L.124-5 alinéa 3 du Code, issu de la loi n°2003-706 du 1er août 2003, la garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 4
L'indemnité est égale, lorsque le véhicule est complètement détruit, hors d'usage ou volé et non retrouvé, au montant de la valeur de remplacement dudit véhicule au jour du sinistre à dire d'expert. Dans les autres cas, l'indemnité est égale au coût de réparation ou de remplacement de pièces détériorées, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert. Lorsque la valeur de remplacement à dire d'expert est inférieure ou égale à 1 500 € et que le montant des réparations est supérieur à cette valeur, SMACL Assurances rembourse le montant des réparations jusqu'à concurrence d'un plafond égal à 1 500 €. Une facture acquittée devra être produite à l'appui de la demande de remboursement. Si le véhicule n'est pas réparé, il sera déduit de la valeur de remplacement à dire d'expert, la valeur de l'épave au jour du sinistre. Lorsque le véhicule est économiquement irréparable, l'indemnisation s'effectue comme suit : valeur à neuf pour les véhicules de moins d'un (1) an ; valeur de remplacement à dire d'expert pour les autres véhicules. p. 7
Les exclusions mentionnées aux articles 8.2, 8.3, 8.5 et 8.8 ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. Il est par ailleurs rappelé que les exclusions figurant aux articles 8.2., 8.3., 8.7. et 8.8. ne dispensent pas de l'obligation d'assurance et que toute personne s'exposant à ces risques sans assurance préalable encourt les peines prévues par l'article L.211-26 du Code des assurances et la majoration prévue par l'article L.211-27, 1er alinéa, du même Code. Lorsque SMACL Assurances invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, elle est néanmoins tenue de présenter à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, une offre d'indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. p. 8
En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l'assuré devant les juridictions, et exerce toute voie de recours. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de SMACL Assurances ne lui est opposable. En cas de poursuites pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, SMACL Assurances a la direction du procès dans les limites de la garantie en ce qui concerne les intérêts civils. La prise de direction par SMACL Assurances de la défense civile de l'assuré ne vaut pas renonciation pour elle à se prévaloir de toute exception de garantie dont elle n'aurait pas eu connaissance. L'assuré qui s'immisce dans la procédure sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l'article L.113-17 du Code, encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action. p. 10
L'assuré dispose du libre choix de l'avocat pour la défense de ses intérêts propres, ainsi qu'à chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre SMACL Assurances et lui. Si l'assuré souhaite que l'assureur lui propose le nom d'un avocat, il doit en faire la demande par écrit. En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de SMACL Assurances ; toutefois le président du tribunal de grande instance peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée, SMACL Assurances l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. p. 10
Conformément à l'article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l'assuré contre tous responsables du sinistre. Cette subrogation s'étend aux sommes allouées en vertu des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L.761-1 du Code de justice administrative, au titre des frais et dépens tels que précisés à l'article 695 du Code de procédure civile et aux articles équivalents, ainsi qu'au titre des frais non compris dans les dépens. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes responsables. Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement de la garantie défense pénale et recours bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses dûment justifiées restées à sa charge et, subsidiairement, à SMACL Assurances, dans la limite des sommes qu'elle a engagées (article L.127-8 du Code). p. 10
Le contrat est formé dès l'accord des parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. Ces mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat. p. 11
SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, ainsi que les bénéficiaires des garanties souscrites et, le cas échéant, leurs ayants droit. La base légale du traitement est l'exécution du contrat ; pour les données de santé, le consentement du déclarant. Les données collectées sont destinées au personnel habilité de SMACL Assurances SA pour les garanties souscrites, ainsi que, le cas échéant, aux sous-traitants et partenaires de SMACL Assurances et SMACL Assurances SA. Les données sont traitées et hébergées au sein de l'Espace économique européen (EEE) ; certains réassureurs peuvent néanmoins être situés hors de l'EEE, des garanties appropriées sont alors mises en oeuvre. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Les droits s'exercent par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ; réclamation possible auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. p. 14
SMACL Assurances met en oeuvre un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.). SMACL Assurances est tenue de procéder à l'identification du souscripteur et/ou de l'assuré et, le cas échéant, de ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs, de mettre en place un dispositif général d'analyse et de surveillance des opérations, et de déclarer à Tracfin les opérations suspectes. Des mesures de vigilance complémentaires s'appliquent à l'égard des personnes politiquement exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier. SMACL Assurances peut aussi être obligée d'appliquer certaines mesures déterminées par les autorités publiques, susceptibles de conduire à des retards ou des refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance. p. 14
L'autorité chargée du contrôle de l'assureur, tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9). p. 15
On entend par « mesures de sanctions internationales » toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une organisation internationale / supranationale, tels que la France, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, ou l'Organisation des nations unies (ONU), à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes physiques, de personnes morales ou d'entités de droit public ou de droit privé. Ces mesures peuvent prendre la forme d'interdictions ou restrictions d'importations ou d'exportations (embargos), de confiscations, saisies, gels de biens ou d'avoir, ou d'interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels. L'exécution de l'obligation de l'assureur de couvrir un risque est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales ; aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra donner lieu à garantie. L'exécution de l'obligation de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation est également suspendue, y compris pour un remboursement total ou partiel de prime, l'exigibilité étant reportée jusqu'au jour où lesdites mesures cessent d'affecter l'obligation de l'assureur. p. 15
Le chapitre 6 (Définitions particulières) définit explicitement le terme « Assureur » comme « SMACL Assurances ». Toutes les garanties du contrat, y compris la garantie défense pénale et recours de l'article 5, sont portées par SMACL Assurances, nommée à chaque engagement. Le document nomme séparément « SMACL Assurances SA » : à l'article 17 comme responsable conjoint du traitement des données aux côtés de SMACL Assurances et comme destinataire habilité des données « pour les garanties souscrites », à l'article 19 comme adresse des réclamations, et en quatrième de couverture comme société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. Aucun gestionnaire de sinistres, assisteur, courtier ou mandataire distinct n'est nommé. Aucune garantie d'assistance ne figure dans ce contrat. p. 16

Lacunes d'extraction

QUI PORTE LE RISQUE - ce document tranche lui-même, ce qui est rare dans ce lot. Le chapitre 6 « Définitions particulières » définit le terme « Assureur » par « SMACL Assurances. » (page 16), et toutes les garanties sont portées par SMACL Assurances, nommée à chaque engagement. CONTRÔLE NÉGATIF EXPLICITE : la garantie défense pénale et recours de l'article 5 - la garantie de type protection juridique de ce contrat - est bien portée par SMACL Assurances (« SMACL Assurances s'engage à pourvoir à ses frais, à la défense de l'assuré »), et non par un assureur tiers ; aucun gestionnaire de sinistres, assisteur, courtier ou mandataire distinct n'est nommé, et le contrat ne comporte aucune garantie d'assistance. Une seconde entité est néanmoins nommée dans le document, « SMACL Assurances SA » : à l'article 17 comme responsable CONJOINT du traitement des données aux côtés de SMACL Assurances, et surtout comme le personnel habilité destinataire des données « pour les garanties souscrites » ; à l'article 19 comme adresse des réclamations (Direction Marchés-Réclamations et Direction Indemnisations-Réclamations) ; et en quatrième de couverture avec sa raison sociale complète (société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224). La seule raison sociale complète imprimée est donc celle de SMACL Assurances SA, alors que la définition contractuelle de l'assureur désigne « SMACL Assurances » sans forme sociale. Le document ne dit pas quel est le lien entre les deux entités. Aucune conclusion n'a été tirée au-delà de ce que le document énonce.
Contrôle d'inversion de colonnes : NÉGATIF, comptes fermés. Les pages 3 à 17 sont sur deux colonnes (x0 < 300 pt à gauche, x0 > 300 pt à droite) et, sur chacune, tous les blocs de la colonne de gauche sortent avant tous les blocs de la colonne de droite dans le texte plat - aucun bloc de gauche n'apparaît après un bloc de droite. Le marqueur tranche à lui seul et confirme le découpage : les exclusions portent une puce « • » en Poligon-Bold bleu foncé, les listes de garanties et de définitions une puce « • » en Poligon-Regular gris (couleur 5723990 = RVB 88/89/91), et les titres d'articles une puce « • » en Poligon-Bold bleu clair (couleur 5673678). Point à connaître : le document emploie DEUX bleus foncés très proches pour ses puces d'exclusion, 1258872 (RVB 19/53/120) sur les pages 4 à 6 et 2177134 (RVB 33/56/110) sur la page 7 ; un filtre sur une seule de ces deux valeurs aurait manqué les 9 exclusions de l'article 7.4. Comptage complet des puces d'exclusion : 13 sur la page 4 (5 pour l'article 4.3 + 8 pour l'article 5.2), 7 sur la page 5 (article 6.3), 2 sur la page 6 (article 7.1.3), 9 sur la page 7 (article 7.4), soit 31 exclusions à puces. S'y ajoutent les 10 exclusions numérotées du chapitre 3 (8.1.1, 8.1.2, 8.1.3, puis 8.2 à 8.8), qui ne sont pas à puces, et 2 exclusions énoncées en prose dans le corps des garanties (absence d'intervention des organismes sociaux à l'article 6.1.1, bris de glace non réparé à l'article 8.3), soit 43 entrées dans exclusions.
Titre d'article erroné, conservé sans correction : l'article 4 est intitulé « Article 4 - Usage du véhicule assuré », exactement comme l'article 3, alors qu'il traite en réalité de la responsabilité civile (4.1.1 Responsabilité civile assurance obligatoire, 4.1.2 Responsabilité civile travaux, 4.1.3 Extensions de garanties, 4.2 Montant de la garantie, 4.3 Exclusions particulières à la garantie de Responsabilité civile, 4.4 Validité de la garantie). Le sommaire reproduit la même erreur. Les garanties de l'article 4 ont été nommées d'après leur contenu et le titre erroné est signalé ici.
Renvois internes divergents, conservés sans correction : l'article 14.1 renvoie à « l'article 15.2 des présentes conditions générales » pour le non-paiement des cotisations, ce qui est exact, mais le sommaire annonce l'article 15 sous le titre « Cotisation annuelle » alors que le corps comporte quatre sous-sections (15.1 Montant et modalités de paiement des cotisations, 15.2 Non-paiement de la cotisation, 15.3 Indexation des cotisations, 15.4 Révision des cotisations) dont aucune n'est reprise au sommaire. Le chapitre des définitions est désigné tantôt « chapitre VI » (articles 5.1 et 7.2.4) tantôt « CHAPITRE 6 » (titre de la page 16).
Le mot « Conformément » est imprimé avec une espace parasite dans la couche texte à l'article 16 (« Conformé ment à l'article L.114-2 du Code ») ; conservé tel quel, aucune citation n'a été prise sur ce passage. Autres coquilles conservées : « les immeubles, choses ou animaux confiés ou loués au conducteur à n'importe quel titre » sans ponctuation finale (article 4.3), « au sens de l'article du Code pénal 132-73 » avec l'article après le code (article 7.2.1), « le(s) tiers responsables(s) » (article 10), « de biens ou d'avoir » (article 22.1).
Défaut du texte extrait, conservé tel quel : la couche texte perd la ligature « ti ». Le bandeau de couverture « Associations » sort « Associatons » (page 1) et la mention « Conception : Direction développement et communication » sort « Concepton : Directon développement et communicaton » (page 18). Vérifié sur rendu pour un document frère du même lot. Aucune citation n'a été prise sur ces mots.
Caractères parasites de la couche texte, non imprimés : un U+0007 suit certaines puces (107 occurrences) et les points de conduite du sommaire de la page 2 sortent en U+0012 (536 occurrences) et U+FFFD (3118 occurrences, toutes sur la page 2), précédés de U+0008. Les citations ont été découpées de façon à ne pas les traverser. Plusieurs mots sont coupés par un vrai trait d'union en fin de ligne (« d'im-matriculation » page 3, « proportionnelle-ment » page 13, « d'expor-tations » et « contrac-tuellement » page 15) : les citations ont été choisies pour ne pas les traverser.
Rattachement aux formules : la composition des formules est énoncée en toutes lettres au chapitre 6 (« Formule 1 : Responsabilité civile + défense et recours. Formule 2 : Formule 1 + vol, incendie, bris de glaces, catastrophes naturelles et attentats. Formule 3 : Formule 2 + dommages causés par accidents/dégradations et éléments naturels. »). Il n'y a pas de tableau des garanties dans ce document, donc pas de matrice à reconstruire. is_optional est mis à true pour les garanties de l'article 7, que le chapitre 6 qualifie expressément d'« assurance facultative des dommages subis par le véhicule assuré » dans la définition de l'Assuré, et à false pour la responsabilité civile, la défense pénale et recours et l'assurance du conducteur, dont le texte dit expressément qu'elles sont dans toutes les formules ou acquises quelle que soit la formule. Point de vigilance : les événements climatiques de l'article 7.1.5 ne sont pas nommés dans la liste de la formule 2 ; ils correspondent aux « éléments naturels » de la formule 3, rattachement qui repose sur cette correspondance de vocabulaire et non sur une mention explicite.
Seuls montants chiffrés du document : le plafond de responsabilité civile pour les dommages matériels et immatériels, écrit en toutes lettres « cent millions d'euros » (article 4.2) ; le seuil de 1 000 euros en dessous duquel le recours reste amiable (article 5.1) ; le seuil de 5 % d'atteinte permanente (article 6.1.2) ; les seuils de vent de 145 km/h et 215 km/h basculant vers la garantie catastrophes naturelles (article 7.1.5) ; le plafond de 1 500 € pour les véhicules de faible valeur (article 7.3.1, imprimé avec des espaces fines insécables U+202F, conservées verbatim) ; et la tolérance de 500 kg ou 600 l de l'exclusion 8.2. Tous les autres montants de garantie et toutes les franchises renvoient aux conditions particulières, absentes de ce document.
La page 17 se termine sur la définition du véhicule assuré ; aucune page n'est vierge dans ce document. La page 1 est la couverture, la page 2 le sommaire et la page 18 la quatrième de couverture. La folio imprimée coïncide avec le numéro de page PDF sur les pages numérotées ; les numéros cités proviennent néanmoins des marqueurs [page N].
Le contrat ne comporte ni délai de carence ni stage (waiting_periods vide) ; aucune disposition ne l'évoque. Aucune garantie d'assistance n'est prévue, contrairement à d'autres contrats automobiles du même assureur.

Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-assurance-vehicules-associations.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 18 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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