Winalto

Résumé

Notice d'information du contrat Winalto, contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative souscrit par l'Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa) auprès de MAAF Vie. Winalto est un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte relevant de la branche 22 (assurances liées à des fonds d'investissement), multisupport, proposant un support en euros assorti d'une garantie en capital et trente supports en unités de compte dont la valeur n'est pas garantie. Le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente en cas de vie de l'assuré à partir de l'épargne constituée, et trois garanties en cas de décès : le capital décès, une garantie plancher plafonnée à 100 000 € et une garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel plafonnée à 50 000 €, ces deux dernières étant non optionnelles. Six formules de gestion sont proposées (Classique, Vitalité 20, Vitalité 30, Vitalité 40, Horizon Personnalisé et Libre) et la notice comprend en annexe les dispositions fiscales et sociales, la liste des supports en unités de compte, la garantie de renseignements juridiques et l'assistance succession incluant la notice d'information de la Protection Juridique Succession.

Assureur : MAAF · Branche : Assurance vie et épargne · Type : Conditions générales · Édition : 01/26

Définitions

Terme	Définition	Page
Adhérent	Personne physique sur qui repose la garantie. Dans le cas d'une adhésion conjointe par des personnes physiques, ces personnes ont la qualité d'adhérents. Pour Winalto, l'adhérent ouvre le contrat ; c'est envers lui que MAAF Vie est engagé.	p. 27
Bénéficiaire	Personne physique ou morale désignée par l'adhérent qui reçoit la prestation de l'assureur. Dans un contrat d'assurance vie, on distingue deux types de bénéficiaires : le bénéficiaire en cas de vie qui reçoit le capital au terme du contrat en cas de vie de l'adhérent ; le bénéficiaire en cas de décès, c'est-à-dire la personne désignée par l'adhérent pour recevoir le capital constitué lorsqu'il décède. Pour Winalto, le bénéficiaire en cas de vie est l'adhérent.	p. 27
Clause bénéficiaire	Disposition du contrat d'assurance vie permettant à l'adhérent de désigner la ou les personnes destinataires des capitaux en cas de décès de l'adhérent. Dans Winalto, des clauses bénéficiaires type sont proposées à l'adhérent qui peut aussi préférer rédiger une clause bénéficiaire particulière, adressée à MAAF Vie ou déposée chez un notaire.	p. 27
Contrat d'assurance vie	Contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées : l'adhérent s'il est en vie à la fin du contrat ; le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat lors du décès de l'adhérent. Le Code des Assurances distingue plusieurs types de contrats ; les plus répandus font partie des branches 20 (vie-décès) et 22 (assurances liées à des fonds d'investissement). Le contrat Winalto relève de la branche 22.	p. 27
Contrat multisupport (ou en unités de compte)	Contrat d'assurance vie offrant plusieurs supports d'investissement sur lesquels l'adhérent répartit son épargne en fonction de ses objectifs, de son horizon de placement, des gains escomptés mais aussi de son niveau d'acceptation des risques financiers. Ce type de contrat comporte en général un support en euros et un ou plusieurs supports en unités de compte. L'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte (net de frais de gestion annuels) et non sur leur valeur qui est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des fluctuations du marché. L'investissement réalisé sur des supports en unités de compte peut entraîner un risque de perte en capital partielle ou totale supporté par l'adhérent. Winalto est un contrat multisupport.	p. 27
Envoi recommandé électronique	Une lettre recommandée électronique, conforme au dispositif prévu par la loi, apporte les mêmes garanties que la lettre recommandée papier. Ce dispositif impose à un tiers opérateur, chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique, d'identifier l'expéditeur au moment de l'envoi, puis le destinataire de la lettre au moment de sa remise. Il impose également la délivrance à l'expéditeur d'une preuve du dépôt électronique de la lettre et permet au destinataire de l'accepter ou de la refuser ou de simplement ne pas la réclamer.	p. 27
OPCVM (Organisme de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières)	Il s'agit d'intermédiaires financiers auxquels est confiée la gestion de valeurs mobilières ou d'instruments financiers détenus en commun par plusieurs épargnants. L'OPCVM peut revêtir la forme de SICAV (Sociétés d'Investissement en unités de compte) ou de FCP (Fonds Communs de Placement). Les OPCVM sont très variés (OPCVM en actions, obligataires, monétaires…) selon la nature des placements qu'ils réalisent. Les contrats multisupports permettent d'accéder aux OPCVM en investissant sur des supports en unités de compte.	p. 27
Plus-value ou moins-value	Une plus-value est un gain : c'est la différence positive entre la valeur du contrat à un instant donné et le cumul des versements effectués, bruts des frais prélevés. Une moins-value correspond à une perte. Dans un contrat multisupport, les plus-values et les moins-values se matérialisent seulement en cas de désinvestissement d'un support.	p. 27
Rente viagère	Possible option de sortie du contrat qui consiste à verser périodiquement une somme à l'adhérent jusqu'à son décès, en contrepartie d'un capital non récupérable. La rente viagère peut être réversible au profit d'une autre personne. Winalto offre la possibilité de sortie en rente viagère.	p. 27
Valeur liquidative	La valeur liquidative d'un OPCVM correspond à la valeur en euros d'une part de l'OPCVM à un instant donné. Elle est obtenue en divisant la valeur globale de l'ensemble des titres qui le composent par le nombre total de parts existantes. La parution de la valeur liquidative dépend des modalités de valorisation des supports en unités de compte. Chez MAAF Vie, la valorisation est quotidienne, sauf exceptions.	p. 27
Décès accidentel	Par décès accidentel, on désigne toute atteinte corporelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure ; des lésions internes à l'origine du décès sont assimilées à des atteintes corporelles extérieures, sous réserve qu'elles résultent d'un choc provoqué par un agent extérieur.	p. 22
Produits (fiscalité)	Les produits peuvent être définis comme « la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées » (article 125-0 A du CGI), couramment appelés intérêts ou plus-values.	p. 24
Primes versées non remboursées (fiscalité)	Les primes versées non remboursées s'entendent des primes versées depuis l'origine du contrat après déduction de la part du capital remboursé en cas de rachat.	p. 24
Résultats financiers nets (participation aux bénéfices)	Il s'agit des produits financiers nets des prélèvements fiscaux, des frais de gestion financière et des dotations ou reprises aux réserves et provisions réglementaires.	p. 11
Adhérent (garantie Protection Juridique Succession)	Personne qui bénéficie de la garantie Protection Juridique Succession au sens de l'article 2.3 du chapitre II de l'Assistance succession.	p. 37
Litige (garantie Protection Juridique Succession)	Toute opposition d'intérêts entre l'adhérent et un tiers, qui se traduit par une réclamation ou une poursuite dont il est l'auteur ou le destinataire.	p. 37
Sinistre (garantie Protection Juridique Succession)	Refus opposé à une réclamation dont l'adhérent est l'auteur ou le destinataire, point de départ du délai dans lequel l'adhérent doit le déclarer à l'assureur.	p. 37
Tiers (garantie Protection Juridique Succession)	Toute personne physique ou morale non adhérente à l'assurance pour compte souscrite par MAAF Vie. Les adhérents sont tiers entre eux.	p. 37
MAAF Vie (garantie Protection Juridique Succession)	C'est le souscripteur du contrat d'assurance conclu auprès de Covéa Protection Juridique pour le compte des adhérents. MAAF Vie est une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance régie par le Code des Assurances au capital social de 70 102 881 euros entièrement versé, immatriculée au R.C.S de Niort sous le numéro 337 804 819 ayant son siège social à Chaban – 79180 CHAURAY.	p. 37
Assureur de la garantie Protection Juridique Succession	C'est Covéa Protection Juridique, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - RCS LE MANS n°442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2.	p. 37
Client de MAAF Vie (garantie Protection Juridique Succession)	Adhérent détenteur du contrat WINALTO (contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative assuré par MAAF Vie).	p. 37
Réclamation (traitement des réclamations)	La réclamation est l'expression d'un mécontentement envers un organisme d'assurance ou un intermédiaire d'assurance. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l'absence de relation contractualisée : clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d'un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit. Une demande de service ou de prestation, d'information ou d'avis n'est pas une réclamation.	p. 40
Seuil d'intervention (Protection Juridique Succession)	Le seuil d'intervention, c'est-à-dire la valeur pécuniaire des litiges en deçà de laquelle la protection juridique succession ne peut être mis en œuvre, est de 150 € TTC.	p. 38
Plafond de garantie (Protection Juridique Succession)	Le plafond de garantie, c'est-à-dire le montant maximum des frais et honoraires exposés pour le sinistre comprenant les frais de justice et les honoraires d'avocat pris en charge pour un litige, est de 15 000 € TTC.	p. 38

Garanties

Garanties en cas de vie - p. 2

Le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente en cas de vie de l'assuré à partir de l'épargne constituée. Au terme du contrat (20e anniversaire), en cas d'opposition à la reconduction 30 jours avant le terme, deux options s'offrent à l'adhérent : la sortie en capital, qui donne lieu au paiement du capital constitué sur le support en euros ainsi que de la contre-valeur en euros des unités de compte inscrites sur les supports en unités de compte ; le versement d'une rente viagère revalorisable calculée en fonction du tarif en vigueur le jour où l'adhérent choisit cette option. L'arrivée au terme du contrat met également fin à l'éventuelle acceptation de sa désignation par un des bénéficiaires en cas de décès. - Optionnelle : non - Condition : Pour Winalto, le bénéficiaire en cas de vie est l'adhérent

Support en euros - p. 2

Sur ce support, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais et nettes de la part de versement contenue dans les retraits réalisés. Tout versement effectué bénéficie d'une garantie en capital nette de frais sur versements et de frais de gestion, déduction faite des arbitrages, des rachats et des prélèvements sociaux et fiscaux éventuels. Le support en euros est géré dans l'actif général de MAAF Vie. Chaque année, l'assureur fixe le taux minimum garanti valable pour l'année civile en cours, déterminé dans la limite du plafond défini par la réglementation ; en cours d'année, l'épargne inscrite sur le support en euros est revalorisée quotidiennement sur la base de ce taux. Pour les cas de désinvestissement du support en euros en cours d'année (arbitrage, transfert, retrait total ou partiel, sortie en capital au terme, versement d'une rente viagère, décès), l'assureur fixe également un taux de valorisation spécifique dans la limite du plafond défini par la réglementation ; ce taux s'applique au prorata de la durée écoulée entre le 1er janvier et la date de désinvestissement et sera au moins égal à 0 % net de frais de gestion sous réserve du plafond défini par la réglementation. L'épargne investie sur le support en euros se capitalise chaque jour avec les intérêts calculés sur la base du taux minimum garanti fixé annuellement par MAAF Vie dans les conditions de l'article A 132-3 du Code des assurances et, au 31 décembre, les intérêts complémentaires compte tenu de la participation aux bénéfices. - Optionnelle : non · Limite : Garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais et nettes de la part de versement contenue dans les retraits réalisés - Sous-limite : Valeurs de retrait pour un versement net de frais sur versements de 1 000 €, avec un taux d'intérêt technique de 0 % et des frais de gestion annuels de 0,60 % : 1 an 994,00 € ; 2 ans 988,04 € ; 3 ans 982,11 € ; 4 ans 976,22 € ; 5 ans 970,36 € ; 6 ans 964,54 € ; 7 ans 958,75 € ; 8 ans 953,00 €. À ces valeurs minimales garanties viennent s'ajouter les participations aux bénéfices distribuées chaque année. - Condition : Le taux minimum garanti annuel et le taux de valorisation spécifique en cas de désinvestissement sont précisés dans le relevé d'information annuelle de l'adhésion

Supports en unités de compte - p. 2

Les montants investis sur ces supports ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Les versements sont convertis en unités de compte ; l'Assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte net de frais de gestion annuels et non pas sur leur valeur. Le risque financier de perte partielle ou totale est donc supporté par l'adhérent. À tout moment, la valeur de l'épargne constituée sur un support en unités de compte est égale au nombre d'unités de compte acquises multiplié par la valeur liquidative du support. Les supports en unités de compte sont libellés en parts de Fonds Communs de Placement (FCP) ou en actions de SICAV ; les produits financiers (revenus ou dividendes) générés sont intégralement affectés à la revalorisation de l'unité de compte (OPCVM de capitalisation). Des supports temporaires ou de plus long terme peuvent être ajoutés par l'Assureur ; l'Assureur se réserve la possibilité de procéder au retrait d'un support, soit en transférant automatiquement et sans frais le capital vers le support en euros, soit en refusant les nouveaux versements et arbitrages entrants. En cas de disparition d'un support, la valeur attribuée aux unités de compte sera soit reportée sans frais sur un support de même nature, soit transférée sans frais vers le support en euros ou l'OPCVM monétaire. - Optionnelle : non · Limite : L'Assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte net de frais de gestion annuels et non pas sur leur valeur - Sous-limite : Valeurs de retrait pour 100 unités de compte (nettes de frais sur versements) souscrites, nombre d'unités de compte garanti diminué des frais de gestion annuels de 0,60 % : 1 an 99,40 ; 2 ans 98,80 ; 3 ans 98,21 ; 4 ans 97,62 ; 5 ans 97,04 ; 6 ans 96,45 ; 7 ans 95,87 ; 8 ans 95,30 - Sous-limite : Trente supports en unités de compte sont proposés au 05/01/2026 (voir special_conditions « Liste des supports en unités de compte ») - Condition : Mesures de suspension ou de restriction : lorsqu'une ou plusieurs unités de compte sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif qui font l'objet d'une suspension de rachat ou d'émission ou d'un plafonnement temporaire de rachat, l'Assureur a la faculté de suspendre ou restreindre les facultés d'arbitrage, les versements de primes, les possibilités de rachats ou de transferts, le paiement des prestations en cas de vie ou de décès et les conversions en rentes

Capital décès - p. 21

En cas de décès de l'adhérent quelle qu'en soit la cause avant le terme du contrat, MAAF Vie verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital constitué sur le support en euros ainsi que la contre-valeur en euros des unités de compte inscrites sur les supports en unités de compte. En cas d'avance(s) en cours sur le contrat au moment du décès, les sommes restant dues et les intérêts correspondants seront déduits de la valeur du contrat. Le règlement est effectué par MAAF Vie à réception de l'original du certificat de décès et des accords de règlement des bénéficiaires, et après accomplissement des formalités prescrites par la réglementation en vigueur. Le capital constitué sur le support en euros est revalorisé au taux minimum garanti du contrat entre la date du décès et la date de connaissance du décès, puis à un taux fixé par décret en Conseil d'État jusqu'au règlement du capital ou jusqu'à son dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Pour les engagements exprimés en unités de compte, la revalorisation intervient à un taux fixé par décret en Conseil d'État à compter de la date de connaissance du décès. - Optionnelle : non - Sous-limite : Le capital dû est versé dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement - Sous-limite : Les sommes dues au titre du contrat qui ne font pas l'objet d'une demande de versement du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'adhérent, le dépôt intervenant dans le mois suivant l'expiration de ce délai - Condition : Les versements sous réserve d'encaissement effectif ne sont pas rémunérés

Garantie plancher en cas de décès - p. 21

La garantie plancher vise à protéger les bénéficiaires en cas de moins-values réalisées sur le contrat Winalto. MAAF Vie prend en charge la différence négative qui peut exister entre, d'une part, le capital constitué sur le contrat le jour du décès et, d'autre part, la somme de vos versements bruts de frais sur versements moins la part de capital contenue dans les retraits partiels que vous avez pu réaliser et moins les avances non remboursées. - Optionnelle : non · Limite : La garantie plancher est plafonnée à 100 000 € - Sous-limite : Le coût annuel de cette garantie est de 0,05 % de l'épargne gérée ; il est déjà compris dans les frais de gestion prélevés pendant toute la durée de l'adhésion - Sous-limite : Le capital attribué au titre de la garantie plancher ne fait l'objet d'aucune rémunération - Condition : Tous les adhérents au contrat bénéficient d'une garantie décès plancher complémentaire non optionnelle (encadré de l'article L132-5-2, page 2) - Condition : Garantie complémentaire non optionnelle - Condition : Accordée dès l'adhésion pour une période prenant fin le 31 décembre de l'année de l'adhésion, puis prorogée tacitement année par année pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l'ANS Vie-Covéa ou l'assureur en respectant un préavis de six mois - Condition : Elle cesse de plein droit le 31 décembre de l'année du 80e anniversaire de l'adhérent, sans modification des frais sur versements et des frais sur épargne gérée

Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel - p. 22

En cas de décès accidentel (défini ci-dessous) de l'adhérent avant le terme du contrat, entre son 18e anniversaire et le 31 décembre de l'année de son 75e anniversaire, le capital constitué — avant mise en jeu éventuelle de la garantie plancher — est doublé. Par décès accidentel, on désigne toute atteinte corporelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure ; des lésions internes à l'origine du décès sont assimilées à des atteintes corporelles extérieures, sous réserve qu'elles résultent d'un choc provoqué par un agent extérieur. Cette garantie complémentaire est non optionnelle et incluse sans surcoût. - Optionnelle : non · Limite : La garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel est plafonnée à 50 000 € - Sous-limite : Le capital attribué au titre de la garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel ne fait l'objet d'aucune revalorisation - Condition : Garantie complémentaire non optionnelle incluse sans surcoût - Condition : Décès accidentel survenant entre le 18e anniversaire de l'adhérent et le 31 décembre de l'année de son 75e anniversaire - Condition : Le médecin qui constate le décès doit établir un certificat précisant la cause de ce décès ; ce certificat sera communiqué sous pli confidentiel à MAAF Vie à l'appui de la demande de mise en jeu de la garantie

Participation aux bénéfices - p. 11

L'épargne investie sur le support en euros est placée financièrement par MAAF Vie qui s'engage à faire participer chaque année les adhérents aux résultats financiers nets engendrés dans l'exercice par le portefeuille financier de l'actif général ainsi qu'aux résultats techniques, dans le respect des dispositions du code des assurances. Les intérêts complémentaires peuvent être répartis selon un taux différent entre les adhérents du contrat en fonction de critères et modalités qui sont communiqués aux adhérents dans le relevé d'information annuelle transmis en début d'année ou par tout autre moyen en cours d'année. - Optionnelle : non

Formule de gestion profilée Classique - p. 8

Gestion profilée : les versements nets de frais sont répartis sur deux supports financiers, le support en euros et le support en unités de compte Covéa Profil Dynamique (C). Formule Classique : répartition fixe de 100 % sur le support en euros et 0 % sur le FCP Covéa Profil Dynamique (C). Dans les formules de gestion profilée, la répartition des versements et le rééquilibrage de l'épargne sont automatiques : le placement est entièrement piloté par MAAF Vie. - Optionnelle : oui - Sous-limite : Répartition de l'épargne constituée : sans objet pour la formule Classique - Condition : L'adhérent choisit une seule formule de gestion parmi les six proposées et peut à tout moment changer de formule pendant la durée du contrat

Formule de gestion profilée Vitalité 20 - p. 8

Répartition fixe de 80 % sur le support en euros et 20 % sur le support en unités de compte Covéa Profil Dynamique (C), avec rééquilibrage automatique annuel de l'épargne à la date anniversaire du contrat (ou dans le mois qui suit si une opération est en cours d'enregistrement) et si les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 €. La part de l'épargne investie sur le support en unités de compte n'est pas garantie mais sujette à des fluctuations ; le risque financier de perte partielle ou totale est supporté par l'adhérent. - Optionnelle : oui - Sous-limite : Rééquilibrage automatique annuel sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 € - Condition : L'adhérent choisit une seule formule de gestion parmi les six proposées

Formule de gestion profilée Vitalité 30 - p. 8

Répartition fixe de 70 % sur le support en euros et 30 % sur le support en unités de compte Covéa Profil Dynamique (C), avec rééquilibrage automatique annuel de l'épargne dans les mêmes conditions que la formule Vitalité 20. - Optionnelle : oui - Sous-limite : Rééquilibrage automatique annuel sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 € - Condition : L'adhérent choisit une seule formule de gestion parmi les six proposées

Formule de gestion profilée Vitalité 40 - p. 8

Répartition fixe de 60 % sur le support en euros et 40 % sur le support en unités de compte Covéa Profil Dynamique (C), avec rééquilibrage automatique annuel de l'épargne dans les mêmes conditions que la formule Vitalité 20. - Optionnelle : oui - Sous-limite : Rééquilibrage automatique annuel sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 € - Condition : L'adhérent choisit une seule formule de gestion parmi les six proposées

Formule de gestion à horizon (Horizon Personnalisé) - p. 9

La gestion à horizon consiste à faire évoluer le placement (versements et épargne constituée) en fonction d'un horizon de placement déterminé par l'adhérent et d'une grille de répartition préétablie par MAAF Vie. À l'ouverture, le placement est réparti en fonction de la grille entre le support en euros de Winalto et un des supports en unités de compte du contrat ; progressivement, l'épargne est sécurisée sur le support en euros pour qu'au terme de l'horizon la totalité de l'épargne se trouve investie sur ce fonds en euros. L'adhérent détermine lui-même son horizon de placement, le terme maximal étant de 20 ans, soit la durée du contrat, et peut modifier ce terme en cours de contrat. Grille de sécurisation de l'épargne (support en euros / support en unités de compte, en %) : 20 ans 40/60 ; 19 ans 43/57 ; 18 ans 46/54 ; 17 ans 49/51 ; 16 ans 52/48 ; 15 ans 55/45 ; 14 ans 58/42 ; 13 ans 61/39 ; 12 ans 64/36 ; 11 ans 67/33 ; 10 ans 70/30 ; 9 ans 73/27 ; 8 ans 76/24 ; 7 ans 79/21 ; 6 ans 82/18 ; 5 ans 85/15 ; 4 ans 88/12 ; 3 ans 91/9 ; 2 ans 94/6 ; 1 an 97/3 ; 0 (terme de l'horizon) 100/0. - Optionnelle : oui - Sous-limite : Arbitrage automatique annuel à la date anniversaire du contrat (ou dans le mois qui suit si une opération est en cours d'enregistrement) et si les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 € - Condition : L'adhérent choisit une seule formule de gestion parmi les six proposées - Condition : La part de l'épargne investie sur le support en unités de compte n'est pas garantie ; le risque financier de perte partielle ou totale est supporté par l'adhérent

Formule de gestion libre - p. 10

Cette modalité de gestion permet à l'adhérent de choisir lui-même ses supports d'investissement parmi tous ceux proposés par Winalto ; il peut répartir librement ses versements et modifier la répartition de son épargne quand il le juge utile par le biais d'un arbitrage. À l'ouverture, l'adhérent définit le plan de répartition de son premier versement ; pour les versements complémentaires, le plan communiqué à l'ouverture est utilisé, mais l'adhérent peut le modifier ; s'il opte pour des versements programmés, il définit aussi le plan de répartition utilisé pour tous ses versements programmés et peut le modifier en communiquant son nouveau plan à MAAF Vie au moins un mois avant la date du prélèvement. Quatre options de gestion sont proposées dans le cadre de cette formule. - Optionnelle : oui - Condition : L'adhérent choisit une seule formule de gestion parmi les six proposées

Option Rééquilibrage automatique de l'épargne (gestion libre) - p. 10

Au fil du temps, la valeur de chacun des supports du contrat évolue différemment ; l'option Rééquilibrage redonne chaque année à l'épargne une répartition conforme au plan de répartition choisi. Cet arbitrage automatique annuel s'effectue à la date anniversaire du contrat (ou dans les semaines qui suivent si une opération est en cours d'enregistrement). - Optionnelle : oui - Sous-limite : Sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 € - Condition : Plusieurs options ne peuvent pas être mises en œuvre simultanément - Condition : S'agissant d'opérations d'arbitrage automatique, les quatre options de gestion proposées par Winalto sont gratuites

Option Dynamisation des intérêts du support en euros (gestion libre) - p. 10

Cette option permet de dynamiser l'épargne en investissant les gains générés par le support en euros sur un support en unités de compte ; l'adhérent conserve la garantie du capital sur son épargne investie en euros nette de frais. Parmi tous les supports en unités de compte proposés par Winalto, l'adhérent choisit celui vers lequel il souhaite que le montant des intérêts acquis sur son support en euros soit arbitré ; à tout moment, il peut changer son support de dynamisation. Cet arbitrage automatique annuel s'effectue en début d'année (ou dans les semaines qui suivent si une opération est en cours d'enregistrement). - Optionnelle : oui - Sous-limite : Sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 € - Condition : Toute avance en cours doit être remboursée pour pouvoir souscrire l'option Dynamisation des intérêts - Condition : Plusieurs options ne peuvent pas être mises en œuvre simultanément

Option Sécurisation des plus-values (gestion libre) - p. 10

L'option Sécurisation des plus-values consiste à sécuriser sur le support en euros les plus-values latentes observées sur chacun des supports en unités de compte du contrat. L'adhérent choisit le seuil à partir duquel il souhaite que les plus-values soient arbitrées sur le support euros : 10 %, 20 % ou 30 % (ce seuil s'applique à tous les supports en unités de compte du contrat) et peut modifier ce seuil à tout moment. Tous les jours ouvrés en Bourse et non fériés, MAAF Vie détermine la plus-value éventuelle de chacun des supports en unités de compte en comparant l'épargne acquise avec un montant de référence calculé comme suit : montant de l'épargne sur le support à la date de mise en place de l'option, plus le cumul des capitaux investis nets de frais depuis la mise en place de l'option (versement à l'ouverture, versements libres, versements programmés et arbitrages, hors arbitrage de sécurisation), moins le cumul des capitaux retirés depuis la mise en place de l'option (retraits et arbitrages, hors arbitrage de sécurisation), moins les frais sur épargne gérée (calculés annuellement). Lorsque le seuil choisi est atteint sur un ou plusieurs supports, la totalité de la plus-value de ce ou ces supports est automatiquement arbitrée. L'arbitrage de sécurisation des plus-values a pour date de valeur le deuxième jour ouvré en Bourse et non férié suivant le constat du dépassement de seuil de plus-value. - Optionnelle : oui - Sous-limite : Seuils de sécurisation proposés : 10 %, 20 % ou 30 % - Sous-limite : Sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 € - Condition : Plusieurs options ne peuvent pas être mises en œuvre simultanément

Option Arbitrages progressifs (gestion libre) - p. 11

Cette option lisse l'effet des fluctuations boursières en permettant d'investir progressivement tout ou partie de l'épargne du support en euros sur un ou plusieurs supports en unités de compte. Lors de la mise en place de l'option, l'adhérent doit préciser : le montant de chaque arbitrage progressif ; la périodicité d'arbitrage, mensuelle ou trimestrielle ; le(s) support(s) en unités de compte destinataire(s) de l'arbitrage, tous les supports proposés par Winalto étant éligibles ; éventuellement, le nombre d'arbitrages demandés ou la durée pendant laquelle il souhaite des arbitrages progressifs. Le deuxième vendredi de chaque mois, ou le dernier jour ouvré précédant ce vendredi lorsque celui-ci est férié, le montant défini est automatiquement transféré vers le(s) support(s) en unités de compte choisis. Les arbitrages progressifs peuvent être suspendus à la demande de l'adhérent, ou par MAAF Vie si le solde sur le support en euros n'est plus suffisant pour être arbitré. - Optionnelle : oui - Sous-limite : Sous réserve que les sommes arbitrées représentent un minimum de 15 € - Condition : Toute avance en cours doit être remboursée pour pouvoir souscrire l'option Arbitrages progressifs - Condition : Plusieurs options ne peuvent pas être mises en œuvre simultanément

Les avances - p. 19

L'adhérent peut demander à tout moment une avance. Celle-ci pourra lui être consentie selon les modalités figurant dans les conditions générales et particulières de l'avance qui lui seront communiquées lors de sa demande. MAAF Vie se réserve le droit de refuser l'octroi d'une avance. Les conditions générales de l'avance précisent les conditions d'obtention et de fonctionnement : prise d'effet, date de valeur, durée maximale, taux d'intérêt et calcul des intérêts débiteurs, montant minimum, montant maximum, délais et modalités de remboursement, terme de l'avance, règles en cas de retrait. Le montant de cette avance n'est pas imputé sur l'épargne figurant sur le contrat qui continue d'évoluer en fonction de la valorisation des supports ; en revanche, des intérêts débiteurs sont calculés à partir du jour d'enregistrement de l'avance, intérêts qui s'ajoutent au montant de l'avance. Le taux d'intérêt est défini chaque année pour l'année en cours. - Optionnelle : oui - Condition : MAAF Vie se réserve le droit de refuser l'octroi d'une avance - Condition : Les montants et le taux d'intérêt de l'avance ne sont pas chiffrés dans la notice ; ils figurent dans les conditions générales et particulières de l'avance

La garantie de renseignements juridiques - p. 35

Confronté à un litige dans le cadre de sa vie privée, l'adhérent peut obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de ses intérêts. Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général, délivrées en langue française et relatives au droit français. Qui est couvert : l'adhérent ; son conjoint vivant sous son toit qu'il soit marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage ; ses enfants mineurs ; ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous son toit. Modalités d'intervention : une équipe de juristes se tient à disposition du lundi au vendredi pour apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à la situation de l'adhérent, au 05.49.17.53.33. Domaines garantis : la consommation ; l'habitation ; la protection sociale ; la santé ; la fiscalité ; la justice ; la vie associative ; le travail ; la propriété et le voisinage ; la famille ; les services publics et l'administration ; les formalités administratives ; les loisirs. - Optionnelle : non · Portée : Droit français - Condition : Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) - Condition : Cette garantie est gérée par COVEA PROTECTION JURIDIQUE (Société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé), entreprise régie par le Code des assurances - RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2 - Condition : Lors de chaque appel, il sera demandé à l'adhérent de s'identifier en indiquant son numéro de sociétaire - Condition : Numéro non surtaxé – coût selon opérateur – le montant de la communication téléphonique reste à la charge de l'adhérent

Assistance succession — service de Renseignements téléphoniques - p. 36

Ce service fournit des renseignements téléphoniques, à l'exclusion de toute rédaction d'acte, concernant le cadre juridique et fiscal des contrats d'assurance vie, des legs, des donations et des successions, relevant de la vie privée de l'adhérent. Ce service est assuré par MAAF Vie ; il est accessible aux adhérents détenteurs d'un contrat WINALTO en appelant le 05.49.17.67.67 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h00. - Optionnelle : non - Condition : Service assuré par MAAF Vie - Condition : À l'exclusion de toute rédaction d'acte - Condition : Numéro non surtaxé - coût selon opérateur - le montant de la communication téléphonique reste à la charge de l'adhérent

Protection Juridique Succession - p. 37

Le service de Protection Juridique Succession est un contrat d'assurance pour compte N° 4999115 souscrit par MAAF Vie auprès de Covéa Protection Juridique au profit des adhérents détenteurs d'un contrat Winalto et des bénéficiaires des capitaux décès. La garantie est un service de défense des droits des adhérents en cas de survenance d'un litige garanti ; la défense des droits s'effectue dans un cadre amiable ou judiciaire lorsqu'aucune solution transactionnelle n'est trouvée. Covéa Protection Juridique prend en charge l'ensemble des frais de justice et des honoraires d'avocat nécessaires, dans les limites prévues. Litiges garantis : les litiges concernant des successions, legs et donations impliquant l'adhérent ou le bénéficiaire, et les litiges relatifs à l'assiette ou au recouvrement des droits d'enregistrement perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit et impliquant l'adhérent ; sont pris en charge uniquement les litiges relevant de la vie privée de l'adhérent dans les domaines de droit précités et les litiges relevant de la compétence des juridictions françaises siégeant en France métropolitaine et dans les Départements d'Outre-Mer. Bénéficiaires : l'adhérent détenteur d'un contrat Winalto ; au décès de l'adhérent, les bénéficiaires des capitaux décès désignés dans son contrat, pendant une durée d'un an à compter de la perception du capital. - Optionnelle : non · Portée : Litiges relevant de la compétence des juridictions françaises siégeant en France métropolitaine et dans les Départements d'Outre-Mer · Limite : Plafond de garantie : 15 000 € TTC par litige (montant maximum des frais et honoraires exposés pour le sinistre, comprenant les frais de justice et les honoraires d'avocat) - Sous-limite : Seuil d'intervention : 150 € TTC - Sous-limite : Le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat est fixé chaque année par Covéa Protection Juridique et figure en annexe de la notice (Plafond général de prise en charge des honoraires d'avocat et médiateur familial 2025) - Condition : Assureur : Covéa Protection Juridique ; souscripteur pour compte : MAAF Vie - Condition : Le contrat d'assurance conclu entre MAAF Vie et Covéa Protection Juridique prend effet le 1er janvier 2026 pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2026, et se renouvelle annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par MAAF Vie ou par Covéa Protection Juridique - Condition : En cas de résiliation du contrat conclu entre MAAF Vie et Covéa Protection Juridique, seuls les sinistres garantis déclarés antérieurement à la résiliation demeurent pris en charge jusqu'à leur terme ; tous les autres adhérents perdent le bénéfice de la garantie - Condition : Déclaration de sinistre par écrit à Covéa Protection Juridique - 160 rue Henri Champion CS14501 72045 Le Mans Cedex 2 ou contact-pjng@covea.fr, dans un délai de 30 jours à compter du refus opposé à la réclamation - Condition : Sauf urgence, l'adhérent ne doit pas régler personnellement des frais, provisions ou honoraires sans avoir obtenu l'accord préalable de Covéa Protection Juridique - Condition : L'adhérent a le libre choix de son avocat lorsqu'une suite judiciaire est donnée au litige ou si la partie adverse est déjà défendue par un avocat au stade des négociations amiables (article L.127-2-3 du Code des Assurances) - Condition : En cours de gestion du sinistre, même contentieuse, aucune transaction ne peut être régularisée par l'adhérent sans l'accord de Covéa Protection Juridique

Sortie en capital au terme du contrat - p. 21

Au 20e anniversaire du contrat, en cas d'opposition à la reconduction 30 jours avant le terme, l'adhérent peut opter pour la sortie en capital : il reçoit alors le paiement du capital constitué sur le support en euros ainsi que de la contre-valeur en euros des unités de compte inscrites sur ses supports en unités de compte. - Optionnelle : oui - Condition : En l'absence d'opposition 30 jours avant le terme, le contrat est renouvelé chaque année

Versement d'une rente viagère au terme du contrat - p. 21

Au terme du contrat, l'adhérent peut opter pour le versement d'une rente viagère revalorisable calculée en fonction du tarif en vigueur le jour où il choisit cette option. La rente viagère consiste à verser périodiquement une somme à l'adhérent jusqu'à son décès, en contrepartie d'un capital non récupérable ; elle peut être réversible au profit d'une autre personne. - Optionnelle : oui - Sous-limite : En cas de sortie du contrat en rente viagère, celle-ci est imposable à l'impôt sur le revenu pour une fraction de son montant déterminée en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente ; les rentes viagères sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 % - Condition : Option exercée en cas d'opposition à la reconduction 30 jours avant le terme

Retraits partiels - p. 19

Même avant le terme du contrat, l'adhérent peut disposer de tout ou partie de son épargne. Dans les formules de gestion profilée (formules Classique, Vitalité 20, Vitalité 30 et Vitalité 40) et dans la formule de gestion à horizon, le retrait partiel s'effectue sur chacun des supports du contrat, au prorata de leur valeur respective (la valeur des supports en unités de compte se calcule sur la base de la dernière valeur liquidative connue à la date d'exécution du retrait). Dans la formule de gestion libre, l'adhérent peut choisir la répartition de son retrait entre les différents supports en le précisant par écrit à MAAF Vie ; à défaut d'indication, le retrait partiel s'effectue au prorata des supports du contrat. - Optionnelle : non · Limite : Le montant minimal d'un retrait partiel est de 150 €. Après retrait, un solde d'au moins 150 € doit demeurer sur le contrat ; à défaut, votre Winalto est clôturé. - Condition : En cas d'avance en cours sur le Winalto, toute demande de retrait partiel fera l'objet d'une analyse préalable

Retraits partiels programmés - p. 19

L'adhérent peut demander le service de retraits partiels programmés. Dans les formules de gestion profilée et dans la formule de gestion à horizon, les retraits programmés s'effectuent au prorata de la valeur des supports du contrat ; dans la formule de gestion libre, l'adhérent peut choisir de réaliser les retraits programmés soit sur son support en euros exclusivement, soit au prorata des différents supports de son contrat. - Optionnelle : oui · Limite : Montant minimal de 150 € - Condition : À condition de ne pas avoir d'avance en cours sur le Winalto

Retrait total (rachat total) - p. 19

Le retrait total met fin au contrat avant son terme normal. Conformément à l'article L. 132-21 du code des assurances, MAAF Vie a une obligation de verser la valeur de rachat, après prise en compte des prélèvements sociaux et fiscaux, dans un délai de maximum de deux mois à compter de la date de réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'enregistrement du rachat partiel ou total. - Optionnelle : non - Sous-limite : Délai de versement : maximum deux mois à compter de la réception de l'ensemble des documents nécessaires

Les opérations d'arbitrage - p. 14

Winalto prévoit deux types d'arbitrages. Les arbitrages automatiques prévus dans les formules de gestion profilée, dans les formules de gestion à horizon et dans les options de la formule de gestion libre sont tous gratuits ; les changements de formule ou les modifications concernant les options de gestion dans le cadre de la formule libre sont considérés comme des arbitrages automatiques et sont donc gratuits. Les arbitrages effectués à la demande de l'adhérent transfèrent tout ou partie de l'épargne d'un ou plusieurs supports vers un ou plusieurs autres supports ; la demande doit être adressée à MAAF Vie par courrier daté et signé. - Optionnelle : non · Limite : Le premier arbitrage effectué à votre demande au cours d'une année civile est gratuit ; les suivants supportent des frais égaux à 0,50 % des sommes transférées (au titre des frais administratifs et financiers) avec un minimum de 15 € et un maximum de 150 € - Condition : Pour toutes les opérations d'arbitrage, MAAF Vie se réserve le droit de réglementer et/ou de suspendre temporairement les possibilités d'arbitrage du support en euros vers les supports en unités de compte - Condition : Les désinvestissements et investissements en cas d'arbitrage ont pour date de valeur le premier jour ouvré en Bourse et non férié suivant l'enregistrement de l'opération par MAAF Vie

Changement de formule de gestion - p. 14

À l'ouverture de WINALTO, l'adhérent choisit une formule parmi celles qui lui sont proposées ; il n'est pas possible de souscrire simultanément plusieurs formules. Pendant la durée du contrat, l'adhérent peut à tout moment modifier sa formule de gestion et/ou son option de gestion ; si ce changement implique un transfert d'épargne d'un support vers un autre support, il constitue un arbitrage. - Optionnelle : non - Condition : Les changements de formule sont considérés comme des arbitrages automatiques ; ils sont donc gratuits - Condition : MAAF Vie se réserve le droit de modifier les formules de gestion, d'en supprimer ou d'en créer de nouvelles sans que ces évolutions ne constituent une novation, conformément aux dispositions de l'article L 141-4 du Code des assurances

Faculté de renonciation - p. 13

L'adhérent peut renoncer à son contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que son contrat est conclu ; en pratique ce délai court à partir de la date d'effet du Winalto et expire le 30e jour calendaire à 24 heures. Si le délai de renonciation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. MAAF Vie rembourse alors intégralement la somme versée après avoir vérifié l'encaissement effectif du versement, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande écrite de renonciation. - Optionnelle : non - Condition : Demande par lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée, adressée à MAAF Vie - CS 40000 79087 NIORT CEDEX 09, ou par envoi recommandé électronique à recommandes@maaf.fr, en recopiant la mention type prévue par la notice - Condition : La renonciation à Winalto entraîne la résiliation de l'ensemble des garanties décès du contrat à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée de renonciation

Exclusions

Franchises

Protection Juridique Succession : Seuil d'intervention, c'est-à-dire la valeur pécuniaire des litiges en deçà de laquelle la protection juridique succession ne peut être mis en œuvre : 150 € TTC (article 3.3)

Obligations de l'assuré

Vous devez joindre à votre demande d'ouverture la photocopie recto-verso, ou les références complètes, d'une pièce d'identité à votre nom et en cours de validité ainsi que la réception de toutes les informations ou justificatifs demandés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L561-8 du code monétaire et financier). (À l'adhésion · Le contrat prend effet sous réserve de l'encaissement du premier versement et de la réception des justificatifs) p. 7
L'adhérent, ou le cas échéant le bénéficiaire effectif, doit fournir à l'Assureur toutes les informations et/ou justificatifs demandés par celui-ci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment l'identité de l'adhérent et du représentant éventuel, la profession de celui ou ceux-ci, la provenance géographique et l'origine des fonds versés, l'objectif et la motivation de l'opération. (À l'adhésion et à l'occasion des différentes opérations · En absence d'informations et/ou de justificatifs suffisants, l'Assureur se réserve le droit de refuser toute opération voire même d'engager une procédure de résiliation du contrat souscrit ; il peut également être amené à effectuer une déclaration aux autorités concernées) p. 15
L'adhérent doit fournir à l'Assureur des éléments relatifs notamment à sa résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale qu'il possède. L'assureur est tenu de transmettre ces données aux autorités administratives ou fiscales légalement habilitées. (En cours de contrat) p. 17
En cas de minorité de l'adhérent, toutes demandes d'opérations, notamment de rachat ou de renonciation, doivent être signées par les deux parents ayant l'autorité parentale conjointe. (À chaque opération) p. 6
Les co-adhérents jouissent ensemble des droits et prérogatives attachés à l'adhésion. Toutes demandes d'adhésion et d'opérations notamment de rachat, d'avance, de modification des bénéficiaires en cas de vie ou de décès, de renonciation doivent être signées par les deux adhérents. (À chaque opération) p. 6
Les modalités de versement choisies lors de l'ouverture de votre Winalto ne sont pas figées : vous pouvez les modifier sans frais à tout moment. Pour ce faire, vous précisez votre demande par simple courrier adressé à MAAF Vie au moins un mois à l'avance. (En cours de contrat) p. 7
Si vous optez pour des versements programmés, vous définissez aussi le plan de répartition utilisé pour tous vos versements programmés ; vous pouvez modifier cette répartition en communiquant votre nouveau plan à MAAF Vie au moins un mois avant la date du prélèvement. (En cours de contrat) p. 10
Vous devez adresser votre demande d'arbitrage à MAAF Vie par courrier daté et signé. (En cours de contrat) p. 14
La clause particulière doit être adressée à MAAF Vie par lettre datée et signée précisant le(s) nom(s), prénom(s), adresse(s), date(s), lieu(x) de naissance et profession(s) du (ou des) bénéficiaire(s), la répartition des capitaux décès, et en terminant par la mention « à défaut mes héritiers ». Il est important de vérifier périodiquement la rédaction de votre clause bénéficiaire en fonction de l'évolution de votre situation personnelle (naissance, divorce, décès…) ; les bénéficiaires désignés doivent être identifiables par MAAF Vie et la répartition des capitaux décès doit être clairement définie. (À l'adhésion et en cours de contrat) p. 12
L'acceptation doit être obligatoirement formalisée par un acte authentique ou sous seing privé, signé par vous en tant qu'adhérent et par le bénéficiaire acceptant. L'acceptation n'a d'effet à l'égard de MAAF Vie que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit. La désignation de ce bénéficiaire devient alors irrévocable et certaines opérations (rachats, avances, nantissement du contrat, modifications ultérieures de la clause bénéficiaire) nécessitent l'accord du bénéficiaire acceptant. (En cours de contrat) p. 13
Le médecin qui constate le décès doit établir un certificat précisant la cause de ce décès ; ce certificat sera communiqué sous pli confidentiel à MAAF Vie à l'appui de la demande de mise en jeu de la garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel. (En cas de sinistre) p. 22
Le prélèvement forfaitaire obligatoire est retenu sauf demande de dispense dûment formulée auprès de l'assureur, par la production d'une attestation sur l'honneur indiquant que le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant dernière année précédant le rachat est inférieur au seuil de 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou de 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune). La demande est formulée au plus tard lors de la demande de rachat, au moment de la mise en place de retrait partiel programmé, ou au plus tard 30 jours ouvrés avant le versement du prochain retrait dans le cadre des retraits partiels programmés en cours. La demande est irrévocable et devra être renouvelée chaque année. (Au plus tard lors de la demande de rachat · Toute attestation sur l'honneur de dispense parvenant au siège de l'Assureur passé ce délai ne pourra être prise en compte que lors du versement de l'échéance suivante) p. 24
La déclaration de sinistre doit être transmise par écrit à Covéa Protection Juridique - 160 rue Henri Champion CS14501 72045 Le Mans Cedex 2 ou contact-pjng@covea.fr, dans un délai de 30 jours à compter du refus opposé à la réclamation dont l'adhérent est l'auteur ou le destinataire. Une copie de tous les écrits et documents permettant la bonne connaissance du dossier sera jointe à la déclaration. (Dans les 30 jours du refus opposé à la réclamation · En cas de retard causant un préjudice à Covéa Protection Juridique, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'adhérent peut être privé du bénéfice de la garantie) p. 38
Sauf urgence, l'adhérent ne doit pas régler personnellement des frais, provisions ou honoraires sans avoir obtenu l'accord préalable de Covéa Protection Juridique. (En cas de sinistre · Faute de pouvoir apprécier le bien fondé de telles dépenses, Covéa Protection Juridique serait alors susceptible de refuser de les lui rembourser) p. 38
En cours de gestion du sinistre, même contentieuse, aucune transaction ne peut être régularisée par l'adhérent sans l'accord de Covéa Protection Juridique. (En cours de gestion du sinistre · Sous peine pour l'adhérent de se voir obligé de rembourser les frais d'ores et déjà engagés par Covéa Protection Juridique, sous réserve de l'application de la clause d'arbitrage) p. 39
Si une procédure est engagée, l'adhérent, conseillé par son avocat, a la direction du procès. L'adhérent s'oblige à communiquer ou à faire communiquer par son avocat à Covéa Protection Juridique tous actes, avis, assignations, etc. utiles au suivi de son sinistre. (En cours de procédure) p. 39
Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire. (À chaque appel) p. 35

Procédure de sinistre

Le règlement est effectué par MAAF Vie à réception de l'original du certificat de décès et des accords de règlement des bénéficiaires, et après accomplissement des formalités prescrites par la réglementation en vigueur (législation fiscale notamment). (délai : Conformément au code des assurances, le capital dû est versé dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement) p. 21
Les sommes dues au titre du contrat qui ne font pas l'objet d'une demande de versement du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'adhérent, conformément à l'article L. 132-27-2 du Code des assurances. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. (délai : Dix ans à compter de la prise de connaissance du décès, dépôt dans le mois suivant) p. 21
Conformément à l'article L132-9-2 du Code des assurances, toute personne physique ou morale peut demander à être informée gratuitement de l'existence d'une stipulation réalisée à son profit par une personne physique dont la preuve du décès peut être apportée par tout moyen. La demande doit être formalisée par écrit auprès de l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), AGIRA - 1 rue Jules Lefèbvre – 75431 PARIS Cedex 9 ou sur le site www.formulaireassvie.agira.asso.fr. p. 21
Le médecin qui constate le décès doit établir un certificat précisant la cause de ce décès ; ce certificat sera communiqué sous pli confidentiel à MAAF Vie à l'appui de la demande de mise en jeu de la garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel. p. 22
Conformément à l'article L. 132-21 du code des assurances, MAAF Vie a une obligation de verser la valeur de rachat, après pris en compte des prélèvements sociaux et fiscaux, dans un délai de maximum de deux mois à compter de la date de réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'enregistrement du rachat partiel ou total. (délai : Deux mois maximum à compter de la réception des documents) p. 19
Adresser à MAAF Vie - CS 40000 79087 NIORT CEDEX 09 une lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée, ou un envoi recommandé électronique à recommandes@maaf.fr, en recopiant la mention type. MAAF Vie rembourse alors intégralement la somme versée après avoir vérifié l'encaissement effectif du versement. (délai : 30 jours calendaires révolus pour renoncer ; remboursement dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande écrite) p. 13
Rapprochez-vous de votre conseiller. Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit, en particulier sur votre espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à MAAF ASSURANCES – Réclamations – Chaban de Chauray – 79036 Niort cedex 9. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum ; réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de la réclamation écrite) p. 15
En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, que nous y ayons ou non répondu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance : sur le site www.mediation-assurance.org (formulaire en ligne « Je saisis le médiateur ») ou par courrier à La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent. (délai : Délai d'un an à compter de la réclamation écrite pour saisir le Médiateur) p. 15
La déclaration de sinistre doit être transmise par écrit à Covéa Protection Juridique - 160 rue Henri Champion CS14501 72045 Le Mans Cedex 2 ou contact-pjng@covea.fr. Une copie de tous les écrits et documents permettant la bonne connaissance du dossier sera jointe à la déclaration. (délai : Dans un délai de 30 jours à compter du refus opposé à la réclamation) p. 38
Covéa Protection Juridique examine la déclaration transmise par l'adhérent, l'informe de la nature et de l'étendue de ses droits et obligations, apprécie le fondement juridique du litige et lui demande communication de toutes informations ou pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Covéa Protection Juridique a toute possibilité de rechercher prioritairement une solution amiable au différend soumis. Lorsqu'une suite judiciaire est donnée au litige, à défaut d'avoir trouvé une solution amiable ou si la partie adverse est déjà défendue par un avocat au stade des négociations amiables (article L.127-2-3 du Code des Assurances), l'adhérent a le libre choix de son avocat ; s'il ne connaît pas d'avocat, il peut demander par écrit à Covéa Protection Juridique de lui indiquer le nom et l'adresse d'un avocat territorialement compétent. p. 39
S'il existe un désaccord entre l'adhérent et Covéa Protection Juridique quant au règlement d'un litige, l'adhérent peut soit le soumettre à l'appréciation d'une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d'un commun accord — à défaut désignée par le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond —, soit engager à ses frais une procédure contentieuse. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de Covéa Protection Juridique, à moins que le Président du Tribunal judiciaire n'en décide autrement lorsque l'adhérent l'a mise en œuvre dans des conditions abusives. (délai : Le délai de recours contentieux est suspendu jusqu'à ce que la tierce personne ait fait connaître la teneur de la solution proposée) p. 40
L'adhérent se rapproche de son interlocuteur habituel ; si sa réclamation est formulée à l'oral et qu'il n'obtient pas entière satisfaction, il sera invité à la formaliser par écrit (en indiquant son numéro de contrat ou de dossier) par courrier postal à COVEA PJ, 160 rue Henri Champion - CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2, ou par mail à contact-pjng@covea.fr. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum ; réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois ; saisine du Médiateur de l'assurance possible 2 mois après, dans un délai d'un an) p. 40

Durée & résiliation

Durée : La durée de Winalto est de 20 ans ; à l'issue de la période initiale, le contrat sera renouvelable année par année selon les conditions en vigueur au jour de la reconduction, en l'absence d'opposition par écrit de l'adhérent ou de MAAF Vie, 30 jours avant le terme de l'adhésion. Le contrat est conclu et prend effet le jour où l'adhérent signe sa demande d'ouverture sous réserve de l'encaissement de son premier versement.
Reconduction tacite : oui
Préavis : 30 jours avant le terme de l'adhésion (opposition par écrit de l'adhérent ou de MAAF Vie)
Modalité : Retrait total : il met fin au contrat avant son terme normal
Modalité : Décès de l'adhérent : le capital décès est versé aux bénéficiaires désignés au contrat
Modalité : Renonciation dans les 30 jours calendaires révolus (lettre recommandée avec avis de réception ou envoi recommandé électronique)
Modalité : Opposition à la reconduction 30 jours avant le terme, avec sortie en capital ou versement d'une rente viagère
Modalité : Dénonciation de l'adhésion du fait d'une modification des droits et obligations des adhérents : elle se traduit par le rachat total du contrat
Modalité : Résiliation par l'Assureur au titre de la lutte contre le blanchiment en l'absence d'informations ou de justificatifs suffisants
Droit spécial : En cas de résiliation du contrat d'assurance vie de groupe par l'ANS Vie-Covéa ou par MAAF Vie, chaque adhésion en vigueur continuera à produire ses effets
Droit spécial : Conformément à l'article L. 141-4 du code des assurances, le contrat d'assurance de groupe peut faire l'objet de modifications qui s'appliqueront aux adhésions en cours ; tout projet de modification des droits et obligations des adhérents est soumis à l'accord préalable de l'ANS Vie-Covéa et les adhérents en sont informés trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur ; l'adhérent peut dénoncer son adhésion du fait de ces modifications
Droit spécial : Garantie plancher : accordée dès l'adhésion pour une période prenant fin le 31 décembre de l'année de l'adhésion, prorogée tacitement année par année pour une durée d'un an, sauf dénonciation par l'ANS Vie-Covéa ou l'assureur en respectant un préavis de six mois ; elle cesse de plein droit le 31 décembre de l'année du 80e anniversaire de l'adhérent
Droit spécial : Protection Juridique Succession : le contrat d'assurance conclu entre MAAF Vie et Covéa Protection Juridique prend effet le 1er janvier 2026 pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2026 et se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par MAAF Vie ou par Covéa Protection Juridique
Droit spécial : En cas d'adhésion conjointe, sauf disposition contractuelle particulière, le contrat est réputé se dénouer au décès du premier des assurés ; les co-adhérents peuvent, sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'Assureur, modifier conjointement les modalités de dénouement (dénouement au 1er ou 2nd décès)

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cette durée est portée à dix ans quand le bénéficiaire est une personne distincte de l'assuré. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue dans les conditions prévues par l'article L.114-2 du même code et, notamment, par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec avis de réception, adressé à l'Assureur par le bénéficiaire ou l'adhérent, en ce qui concerne le règlement des prestations. La notice reproduit les articles L.114-1 à L.114-3 du code des assurances et les articles 2240 à 2244 du code civil (causes ordinaires d'interruption). La notice d'information de la Protection Juridique Succession reproduit à son tour les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du code civil, et précise que l'interruption fait naître un nouveau délai de prescription de deux ans (pages 39-40). p. 17

Prime

Indexation : Vous pouvez choisir l'indexation de vos versements programmés afin qu'ils évoluent automatiquement au même rythme que l'inflation. L'indexation de vos versements programmés s'effectue à compter du 1er janvier de l'année, selon l'indice des prix à la consommation (IPC) incluant le prix du tabac.
Alimentation : vous choisissez d'alimenter votre contrat Winalto par des versements libres ou par des versements programmés. Les versements libres se font par chèque à l'ordre de MAAF Vie, sur un compte bancaire ouvert en France à votre nom, pour un montant et à un rythme décidés par vous ; les versements programmés s'effectuent par prélèvements automatiques (après avoir fourni un RIB à votre nom et un mandat SEPA).
Montants minimum de versement (tableau, page 7) — À l'ouverture : 50 € en versements programmés, 300 € en versements libres. Périodiques (versements programmés) : • 50 € mensuels • 150 € trimestriels • 300 € semestriels • 600 € annuels. Complémentaires : 75 € en programmés, 75 € en libres.
Frais à l'entrée et sur versements : 2,00 % maximum sur chaque versement. MAAF Vie prélève une somme forfaitaire de 2 % maximum sur chacun de vos versements. Ainsi, par exemple, pour un versement de 1 000 €, le montant investi sera égal à 980 €.
Frais en cours de vie du contrat (frais de gestion annuels) : 0,60 % maximum de l'épargne gérée sur le support en euros (en diminution du taux d'intérêt) et 0,60 % maximum de l'épargne gérée sur les supports en unités de compte (en diminution du nombre de parts). Les frais de gestion sur le support en euros et les supports en unités de compte incluent le coût annuel de la garantie décès plancher (article 19) de 0,05 % de l'épargne gérée.
Chaque année au 31 décembre, les frais de gestion perçus sur les supports actifs s'élèvent à 0,60 % de l'épargne moyenne gérée sur le support en euros (déduits des intérêts produits sur ce support) et 0,60 % de l'épargne moyenne gérée sur les supports en unités de compte (le prélèvement s'effectuant en diminuant le nombre de parts inscrites sur ces supports). Les frais de gestion sont prélevés en cours d'année prorata temporis dans les cas suivants : retrait total, clôture d'un support suite à un arbitrage, arrivée au terme du contrat, décès de l'adhérent.
Frais de sortie : néant.
Autres frais (frais d'arbitrage) : 0,50 % maximum des sommes transférées avec un minimum de 15 € et un maximum de 150 € ; gratuité du premier arbitrage annuel et des arbitrages automatiques. S'agissant d'opérations d'arbitrage automatique, les quatre options de gestion proposées par Winalto sont gratuites.
Cotisation à l'association : chaque année, sur l'ensemble des frais prélevés par les assureurs ayant conclu un contrat avec l'ANS Vie-Covéa, dont MAAF Vie, 1,30 € sont reversés à cette dernière au titre de la cotisation annuelle applicable par adhérent.
Les frais des supports en unités de compte sont précisés dans les Documents d'Informations Clés.
Les versements en espèces sont interdits au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Dates de valeur des versements : les versements par chèque et les versements programmés ont pour date de valeur, sur le support en euros, le lendemain de leur encaissement par MAAF Vie et, sur les supports en unités de compte, la date de la valeur liquidative du premier jour ouvré en Bourse et non férié suivant leur encaissement. Ces délais sont portés à 5 jours à compter de l'enregistrement de l'opération par MAAF Vie pour les versements à l'ouverture et les versements libres réalisés par prélèvement ponctuel (hors versements programmés), en raison des délais interbancaires.
Taux d'intérêt de l'avance : des intérêts débiteurs sont calculés à partir du jour d'enregistrement de l'avance et s'ajoutent à son montant ; le taux d'intérêt est défini chaque année pour l'année en cours.

Conditions particulières

WINALTO EST UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE DE GROUPE. Les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre MAAF Vie et l'Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa (ANS Vie-Covéa). L'adhérent est préalablement informé de ces modifications. Winalto est un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'ANS Vie-Covéa (86-90 rue Saint-Lazare - 75009 PARIS) auprès de MAAF Vie ; c'est un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte (branche 22 : assurances liées à des fonds d'investissement) régi par le Code des Assurances, soumis à la loi et au régime fiscal français. p. 2
Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est important que l'adhérent lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion. La notice comprend l'encadré prévu à l'article L132-5-2 du Code des assurances qui reprend certaines dispositions de votre adhésion ; elle décrit les effets de l'adhésion et définit l'ensemble des garanties pouvant être souscrites, et précise en annexe les supports en unités de compte proposés dans le contrat (page 4). p. 2
Votre adhésion se compose des documents suivants : le Document d'Informations Clés générique du contrat ; le Document d'Informations Spécifiques (DIS) du support Euros et les Documents d'Informations Clés (DIC) des supports en unités de compte en vigueur, consultables à tout moment sur maaf.fr / rubrique Epargne ; la Notice d'information ; la demande d'adhésion dûment complétée et signée ; le certificat individuel d'adhésion qui précise la date d'effet de votre adhésion, la ou les personne(s) concernée(s) ainsi que les caractéristiques de votre adhésion. Votre adhésion est régie par ces documents et par le Code des assurances. p. 4
Winalto vous permet de vous constituer un capital ou un complément de revenus en alimentant votre contrat par des versements programmés et/ou des versements libres à votre convenance. L'optimisation financière et fiscale du contrat requiert un horizon de placement à long terme (8 ans minimum). Un conseil adapté aux exigences et besoins du client est réalisé lors de l'adhésion au contrat. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l'adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi ; l'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. p. 6
Winalto est le contrat multisupport destinataire des transferts d'épargne réalisés dans le cadre de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. p. 6
L'Assureur se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande d'adhésion conjointe. Les co-adhérents jouissent ensemble des droits et prérogatives attachés à l'adhésion. Sauf disposition contractuelle particulière, le contrat est réputé se dénouer au décès du premier des assurés ; à l'adhésion et en cours de contrat, sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'Assureur, les co-adhérents peuvent modifier conjointement les modalités inhérentes au dénouement du contrat par le décès (dénouement au 1er ou 2nd décès). p. 6
Vous avez le choix entre trois modes de désignation : opter pour l'une des clauses types proposées par MAAF Vie ; rédiger une clause particulière en adressant à MAAF Vie une lettre datée et signée ; opter pour une clause particulière déposée chez un notaire, en adressant à MAAF Vie une lettre datée et signée indiquant uniquement les coordonnées du notaire et de son étude. La clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique. A défaut de stipulation contraire, les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré sont les héritiers de l'assuré. Si l'adhérent ne souhaite pas désigner de bénéficiaire, il conviendra de le demander expressément ; dans ce cas, les capitaux versés en cas de décès feront partie de la succession de l'assuré. Lorsque Winalto est ouvert pour le compte d'une personne mineure, la clause bénéficiaire recommandée est : « je souhaite que le capital décès soit versé à mes héritiers ». Au terme du contrat, l'adhérent étant bénéficiaire en cas de vie, vous retrouvez la disposition de votre épargne, même en cas d'acceptation. p. 12
Investissement : voir premium. Désinvestissement — tous les désinvestissements suite à un retrait, un décès ou à l'arrivée au terme du contrat, quels que soient les supports concernés, ont pour date de valeur le premier jour ouvré en Bourse et non férié suivant leur enregistrement par MAAF Vie. Arbitrage — les désinvestissements et investissements en cas d'arbitrage ont pour date de valeur le premier jour ouvré en Bourse et non férié suivant l'enregistrement de l'opération par MAAF Vie. MAAF Vie se réserve le droit d'adapter les règles de valorisation en fonction des contraintes techniques internes et externes (marchés financiers, supports proposés, partenaires financiers), sans que ces évolutions ne constituent une modification substantielle du contrat ou une novation. p. 14
MAAF Vie adresse à l'adhérent notamment : lors de son adhésion, un certificat individuel d'adhésion ; lors de chaque opération (versement ultérieur, rachat partiel, arbitrage, mise en place d'un service automatique de gestion, de versements automatiques, de rachats partiels programmés, de revenus trimestriels ou conversion en rente viagère), un relevé d'opération ; chaque année, conformément à l'article L.132-22 du code des assurances, un relevé de situation du contrat au 31 décembre comportant notamment la valeur de rachat du contrat, les opérations effectuées durant l'année civile échue, pour le support en euros le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers, et pour les supports en unités de compte détenus au 31 décembre les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle depuis l'adhésion, les frais relatifs à ces supports, les éventuelles rétrocessions de commission perçues par l'Assureur ainsi que les modifications significatives affectant chaque unité de compte. Au moins une fois par trimestre pour les contrats exprimés en unités de compte, l'assureur met également à disposition de l'adhérent, par tout support durable, un relevé trimestriel. p. 14
L'autorité chargée du contrôle de MAAF Vie est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09). L'autorité chargée du contrôle de Covéa Protection Juridique est également l'ACPR (4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09). p. 15
L'assureur est soumis aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, l'Assureur procède notamment lors de l'adhésion et à l'occasion des différentes opérations effectuées, à l'identification et à la vérification de l'identité de l'adhérent et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. p. 15
Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur ou par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Les finalités, bases légales, durées de conservation (5 ans pour les données de santé en l'absence de conclusion d'un contrat, 3 ans en prospection commerciale, 5 ans en cas d'inscription sur une liste de lutte contre la fraude) et les droits des personnes (accès, portabilité, opposition, rectification, effacement, limitation, intervention humaine) sont détaillés aux pages 16 et 17. Exercice des droits par courrier à MAAF « Protection des données personnelles » - Chauray - 79036 Niort Cedex 9 ou par email à protectiondesdonnees@maaf.fr ; Délégué à la Protection des Données : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr ou 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. p. 16
En cas de rachat partiel ou total effectué sur le contrat d'assurance vie, les produits* attachés au rachat sont soumis au prélèvement forfaitaire de : 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans. Lorsque le montant des primes versées non remboursées, sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation dont est titulaire le bénéficiaire des produits au 31 décembre de l'année précédant le rachat, est supérieur à 150 000 euros, le taux de 12,8 % sera appliqué par l'administration fiscale sur la fraction excédentaire. Le prélèvement forfaitaire n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. L'option pour l'imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur le revenu sera possible au moment de la déclaration annuelle des revenus. En cas de rachat à compter du 8ème anniversaire du contrat, les produits bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, ou de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. p. 24
Les produits attachés au contrat d'assurance vie sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou si le dénouement résulte du licenciement de l'adhérent, de son conjoint ou du partenaire de PACS (sous certaines conditions) ; de la mise à la retraite anticipée de l'adhérent, de son conjoint ou du partenaire de PACS ; de l'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie (article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale) ; de la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Pour ces situations, l'exonération s'applique aux produits perçus jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces événements. p. 24
Les produits des contrats d'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'adhésion au contrat. Les prélèvements sociaux au taux actuel de 17,20 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018) sont dus à l'occasion de tout dénouement (terme, décès, rachat partiel ou total…) sur les produits du contrat et lors de l'inscription en compte des produits sur le support en euros. Lors du dénouement partiel ou total, le calcul tient compte des prélèvements déjà acquittés : un trop perçu est restitué au bénéficiaire, à l'inverse le bénéficiaire serait redevable d'un complément. Sont exonérés de prélèvements sociaux : les non-résidents fiscaux sous réserve de justificatifs suffisants ; les contrats en unités de compte lorsque le dénouement résulte de l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l'adhérent ou de son conjoint ; en cas de décès de l'assuré, les contrats d'assurance vie souscrits dans le cadre fiscal PEP. p. 25
En l'absence de demande d'application de convention fiscale internationale, en cas de rachat partiel ou total, les produits attachés au rachat sont soumis au prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Pour les contrats de plus de 8 ans, les personnes physiques pourront bénéficier du taux réduit de 7,5 % par voie de réclamation conformément à l'article 190 du livre des procédures fiscales. Lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, ils font l'objet d'un prélèvement particulier. L'adhérent non résident peut être exonéré de prélèvements sociaux sous réserve de fournir annuellement un justificatif valable. p. 25
Les versements effectués avant le 70ème anniversaire de l'assuré et leurs produits sont exonérés de taxation lors de la succession jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats d'assurance-vie et Plans d'Épargne Retraite (PER) confondus, conformément à l'article 990 I du code général des impôts. Au-delà de cet abattement, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % ; puis le cas échéant, pour la part taxable excédant 700 000 euros, à un prélèvement de 31,25 %. Les versements effectués à compter du 70ème anniversaire de l'assuré, pour la part excédant 30 500 euros, sont soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté, conformément à l'article 757B du Code général des impôts ; cet abattement de 30 500 euros est commun aux bénéficiaires taxables. Les produits correspondants aux versements effectués à partir des 70 ans sont exonérés. Sont exonérés des dispositions des articles 990 I et 757 B : le conjoint ou partenaire de PACS, et sous certaines conditions limitatives visées à l'article 796-0 ter du CGI, les frères et/ou sœurs domiciliés avec l'assuré. p. 25
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : les contribuables soumis à l'IFI doivent déclarer la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte. Contrat d'assurance vie épargne handicap : lorsque l'adhérent est atteint, à l'ouverture du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des primes versées prises en compte dans la limite de 1 525 euros de versements annuels avec 300 euros par enfant à charge (majoration divisée par deux, soit 150 euros, pour les enfants réputés à charge égale de leurs parents) ; les contrats épargne handicap ne sont pas soumis annuellement aux prélèvements sociaux, qui sont perçus uniquement en cas de rachat partiel ou total. Rentes viagères : en cas de sortie en rente viagère, celle-ci est imposable à l'impôt sur le revenu pour une fraction de son montant déterminée en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance ; les rentes viagères sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. p. 26
Winalto offre trois garanties en cas de décès : le versement du capital décès, la garantie plancher et la garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel. MAAF Vie se réserve le droit de proposer dans Winalto de nouvelles garanties de prévoyance sans que ces ajouts ne constituent une modification substantielle du contrat ou une novation. MAAF Vie se réserve la possibilité de procéder au retrait de l'une des garanties de prévoyance offertes, avec information préalable de l'adhérent conformément aux dispositions de l'article L 141-4 du Code des assurances. p. 21
Conformément à la réglementation en vigueur, une information sera effectuée sur le site internet « www.maaf.fr ». L'adhérent ou le bénéficiaire sera informé si une demande d'opération sur un support en unité de compte est concernée par une mesure de restriction. Un relevé détaillant les effets des mesures prises sur la/les opération(s) effectuée(s) est transmis à l'adhérent à l'issue de la période de mise en œuvre de cette mesure. p. 12
Des supports en unités de compte temporaires ou de plus long terme peuvent être ajoutés par l'Assureur à la liste de ceux disponibles ; les règles afférentes aux nouveaux supports, si elles diffèrent des règles en vigueur, seront communiquées à l'adhérent lors de son versement sur ce ou ces supports. L'Assureur se réserve la possibilité de procéder au retrait d'un support, avec information de l'adhérent : soit en transférant automatiquement et sans frais le capital correspondant vers le support en euros (un arbitrage sans frais sur les autres supports disponibles étant proposé en même temps), soit en refusant les nouveaux versements et les arbitrages entrants sur le support retiré. En cas de disparition d'un support, pour quelque cause que ce soit, la valeur attribuée aux unités de compte sera soit reportée sans frais sur un support de même nature, soit transférée sans frais vers le support en euros ou l'OPCVM monétaire. Au cas où une société de gestion déciderait de cesser d'augmenter le capital de souscription d'un support, la rémunération éventuelle correspondant aux unités de compte de ce support serait affectée sur un support de même nature, sur l'OPCVM monétaire ou sur le support en euros. p. 12
Trente supports en unités de compte, tous gérés par Covéa Finance, répartis en fonds actions, fonds obligations, fonds mixtes et fonds monétaires. Pour chacun : code ISIN, libellé, société de gestion, indicateur de risque (SRI, de 1 faible à 7 élevé), frais de gestion de l'unité de compte (B) dont frais rétrocédés, frais de gestion du contrat (C) et frais totaux (B+C) dont frais rétrocédés. FR0000934937 Covéa Actions Amérique A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,75% (dont 1,04%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,35% (dont 1,04%) | FR0000441677 Covéa Actions Asie C (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,64% (dont 1,04%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,24% (dont 1,04%) | FR0007022157 Covéa Actions Croissance C (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,75% (dont 1,04%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,35% (dont 1,04%) | FR0000441685 Covéa Actions Europe Opp.A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,80% (dont 1,04%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,40% (dont 1,04%) | FR0000289381 Covéa Actions France C (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,75% (dont 1,03%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,35% (dont 1,03%) | FR0007497789 Covéa Actions Investissement C (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,19% (dont 0,65%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 1,79% (dont 0,65%) | FR0000289431 Covéa Actions Japon C (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 2,00% (dont 1,17%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,60% (dont 1,17%) | FR0000939845 Covéa Actions Monde AC (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,94% (dont 1,11%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,54% (dont 1,11%) | FR0010535625 Covéa Actions Solidaires C (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,76% (dont 1,04%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,36% (dont 1,04%) | FR0013312659 Covéa Aeris A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,84% (dont 1,04%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,44% (dont 1,04%) | FR0013312667 Covéa Aqua A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,75% (dont 1,04%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,35% (dont 1,04%) | FR0010652495 Covéa Multi Emergents A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 2,03% (dont 0,85%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,63% (dont 0,85%) | FR0000939852 Covéa Multi Europe A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 2,31% (dont 0,78%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,91% (dont 0,78%) | FR0000939860 Covéa Multi Immobilier A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 2,03% (dont 0,85%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,63% (dont 0,85%) | FR0000445074 Covéa Multi Small Cap Europe A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 2,53% (dont 0,85%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 3,13% (dont 0,85%) | FR0000939886 Covéa Perspectives Entreprises A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,78% (dont 1,04%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,38% (dont 1,04%) | FR0010395624 Covéa Profil Offensif C (Covéa Finance) — SRI 3 ; frais de gestion de l'unité de compte 2,28% (dont 0,81%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,88% (dont 0,81%) | FR0013312709 Covéa Solis A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,83% (dont 1,04%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,43% (dont 1,04%) | FR0013312717 Covéa Terra A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,93% (dont 1,04%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,53% (dont 1,04%) | FR0011208800 Covéa Actions Amérique Mid Cap A (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,97% (dont 1,11%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,57% (dont 1,11%) | FR0007483474 Covéa Actions Rendement C (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,61% (dont 1,05%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,21% (dont 1,05%) | FR0013357803 Covéa Ruptures AC (Covéa Finance) — SRI 4 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,79% (dont 1,04%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,39% (dont 1,04%) | FR0000289472 Covéa Obligations C (Covéa Finance) — SRI 2 ; frais de gestion de l'unité de compte 0,78% (dont 0,49%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 1,38% (dont 0,49%) | FR0000939936 Covéa Oblig Inter C (Covéa Finance) — SRI 2 ; frais de gestion de l'unité de compte 0,83% (dont 0,52%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 1,43% (dont 0,52%) | FR001400ZN32 Covéa Horizon 2031 AC (Covéa Finance) — SRI 2 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,45% (dont 0,65%) ; frais de gestion du contrat - ; frais totaux 2,05% (dont 0,65%) | FR0000002164 Covéa Flexible ISR C (Covéa Finance) — SRI 3 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,63% (dont 0,98%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,23% (dont 0,98%) | FR0000978736 Covéa Obligations Conv. AC (Covéa Finance) — SRI 3 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,03% (dont 0,65%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 1,63% (dont 0,65%) | FR0007019039 Covéa Profil Dynamique C (Covéa Finance) — SRI 3 ; frais de gestion de l'unité de compte 2,13% (dont 0,81%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,73% (dont 0,81%) | FR0010395608 Covéa Profil Modéré C (Covéa Finance) — SRI 2 ; frais de gestion de l'unité de compte 1,75% (dont 0,72%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 2,35% (dont 0,72%) | FR0000931412 Covéa Sécurité G** (Covéa Finance) — SRI 1 ; frais de gestion de l'unité de compte 0,33% (dont 0,20%) ; frais de gestion du contrat 0,60% ; frais totaux 0,93% (dont 0,20%). Les supports satisfaisant à des critères de finance solidaire représentent 3 % du nombre total des supports d'investissement en unités de compte proposés par le contrat Winalto, les supports labellisés « ISR » représentent 13 % et les supports labellisés « Greenfin » représentent 3 %. Le support Covéa Sécurité G est disponible lors d'un versement (d'ouverture, libre ou programmé) ; les arbitrages à votre demande au profit de ce support ne sont pas autorisés. En l'absence d'ancienneté suffisante de l'unité de compte, les indications de performance sont données sur la durée d'existence de l'unité de compte. p. 28
Le support en euros, qui repose sur l'actif général de MAAF Vie, est qualifié de produit « article 8 » au titre du Règlement Durabilité (règlement européen 2019/2088). Le contrat Winalto est un contrat d'assurance-vie multisupport qui présente des caractéristiques environnementales et/ou sociales. Les supports « article 8 » proposés représentent 84 % du nombre total de supports d'investissement offerts par le contrat Winalto (incluant le support en euros) et les supports « article 9 » représentent 0 %. Dans le cadre des contrats multisupport, la prise en considération des principales incidences négatives ne s'entend qu'à travers les supports proposés : certains des supports proposés les prennent en compte, d'autres non. Le support en euros et les unités de compte adossées à des fonds de Covéa Finance ne prennent actuellement aucun engagement en matière d'alignement de leur activité avec le Règlement Taxonomie (règlement européen 2020/852). En cas d'investissement sur une formule de gestion autre que la formule libre et horizon personnalisé, le classement en matière d'ESG est positionné au niveau de la formule et non au niveau des supports. p. 29
Covéa Protection Juridique prend en charge et règle ou rembourse à l'adhérent dans les plus brefs délais, les honoraires d'avocat et les frais de justice nécessaires dans la limite du plafond de garantie et du plafond de prise en charge des honoraires d'avocat. Le plafond de garantie, c'est-à-dire le montant maximum des frais et honoraires exposés pour le sinistre comprenant les frais de justice et les honoraires d'avocat pris en charge pour un litige, est de 15 000 € TTC. Le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat est fixé chaque année par Covéa Protection Juridique et communiqué à l'adhérent sur demande ; il figure en annexe de la présente notice. p. 38
Barème annexé à la notice (référence — intitulé : montant T.T.C. / montant H.T.) : [PROCÉDURES] | 1 Tribunal / Chambre de proximité : 904 € T.T.C. / 753,33 € H.T. | 2 a Tribunal judiciaire en dernier ressort : 904 € T.T.C. / 753,33 € H.T. | 2 b Tribunal judiciaire à charge d’appel : 1 297 € T.T.C. / 1 080,83 € H.T. | 3 Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 203 € T.T.C. / 1 002,50 € H.T. | 4 a Juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 904 € T.T.C. / 753,33 € H.T. | 4 b Juge des contentieux de la protection à charge d’appel : 1 297 € T.T.C. / 1 080,83 € H.T. | 5 Pôle social du Tribunal judiciaire : 1 203 € T.T.C. / 1 002,50 € H.T. | 6 a Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) : 673 € T.T.C. / 560,83 € H.T. | 6 b Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (avec conciliation) : 1 235 € T.T.C. / 1 029,17 € H.T. | 6 c Conseil de prud'hommes : audience de jugement : 959 € T.T.C. / 799,17 € H.T. | 7 Tribunal de commerce : 1 093 € T.T.C. / 910,83 € H.T. | 8 Tribunal administratif : 1 297 € T.T.C. / 1080,83 € H.T. | 9 a Conseil de discipline : suivi de sanctions : 738 € T.T.C. / 615,00 € H.T. | 9 b Conseil de discipline : non suivi de sanctions : 1 108 € T.T.C. / 923,33 € H.T. | 10 Juge de l'expropriation : 977 € T.T.C. / 814,17 € H.T. | 11 Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 947 € T.T.C. / 789,17 € H.T. | 12 Tribunal de police 5e classe : 947 € T.T.C. / 789,17 € H.T. | 13 a Tribunal correctionnel - hors mise en examen de l’assuré : 1 036 € T.T.C. / 863,33 € H.T. | 13 b Tribunal correctionnel - mise en examen de l’assuré, incluant un forfait de 15 heures d’assistance à instruction : 4 124 € T.T.C. / 3 436,67 € H.T. | 14 Cour d’assises, Cour criminelle et Cour d’assises des mineurs : 1 239 € / journée T.T.C. / 1 032,50 € / jour. H.T. | 15 a Cour d'assises / Cour criminelle : mise en examen de l’assuré incluant un forfait de 15 heures d’assistance à instruction : 5 196 € T.T.C. / 4 330,00 € H.T. | 15 b Cour d'assises / Cour criminelle : journée d’audience supplémentaire suite à mise en examen : 1 239 € / journée T.T.C. / 1 032,50 € / jour. H.T. | 16 Chambre de l’instruction et juridiction d’application des peines : 633 € T.T.C. / 527,50 € H.T. | 17 Composition pénale, présentation au procureur : 773 € T.T.C. / 644,17 € H.T. | 18 CIVI- CRCI- ONIAM : 788 € T.T.C. / 656,67 € H.T. | 19 Commission : 394 € T.T.C. / 328,33 € H.T. | 20 a Tribunal paritaire des baux ruraux - audience de conciliation : 328 € T.T.C. / 273,33 € H.T. | 20 b Tribunal paritaire des baux ruraux - audience de jugement : 630 € T.T.C. / 525,00 € H.T. | 21 Autres juridictions de 1ère instance françaises : 987 € T.T.C. / 822,50 € H.T. | 22 Juridictions étrangères du 1er degré : 1 574 € T.T.C. / 1 311,67 € H.T. | 23 Cour d'appel : 1 297 € T.T.C. / 1 080,83 € H.T. | 24 Postulation cour d’appel : 690 € T.T.C. / 575,00 € H.T. | 25 Recours devant le 1er président de la cour d'appel : 834 € T.T.C. / 695,00 € H.T. | 26 Recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 2 111 € T.T.C. / 1 759,17 € H.T. | 27 a Cour de cassation et conseil d’état : en demande : 2 793 € T.T.C. / 2 327,50 € H.T. | 27 b Cour de cassation et conseil d’état : en défense : 2 473 € T.T.C. / 2 060,83 € H.T. | 28 Juridictions européennes : 1 866 € T.T.C. / 1 555,00 € H.T. | 29 Référé (dont référé suspension) et juge de l’exécution : 652 € T.T.C. / 543,33 € H.T. | 30 Ordonnance du juge de la mise en état : 642 € T.T.C. / 535,00 € H.T. | 31 Ordonnances (notamment sur requête gracieuse) (forfait) : 392 € T.T.C. / 326,67 € H.T. | 32 Question prioritaire de constitutionnalité : 568 € T.T.C. / 473,33 € H.T. | [INTERVENTIONS] | 33 Suivi expertise judiciaire (forfait) : 292 € T.T.C. / 243,33 € H.T. | 34 Assistance à expertise/instruction (toutes juridictions) : 150 € / heure T.T.C. / 125,00 € / heure H.T. | 35 Déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 162 € T.T.C. / 135,00 € H.T. | 36 Démarches au parquet : 144 € T.T.C. / 120,00 € H.T. | 37 Témoin assisté (forfait 5 h) : 711 € T.T.C. / 592,50 € H.T. | 38 Assistance à garde à vue (si entre 20h et 6h, week- end et jour férié, honoraire doublé) : 150 € / heure T.T.C. / 125,00 € / heure H.T. | 39 Rédaction de plainte avec constitution de partie civile : 392 € T.T.C. / 326,67 € H.T. | 40 Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 € T.T.C. / 10,00 € H.T. | 41 a Intervention amiable (art. L 127- 2- 3 du Code des assurances) et Audience de Règlement Amiable (ARA) : 243 € T.T.C. / 202,50 € H.T. | 41 b + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 366 € T.T.C. / 305,00 € H.T. | 42 a/b Médiation (pénale, civile, administrative ou conventionnelle) conciliation et procédure participative par avocat ; + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente : 773 € T.T.C. / 644,17 € H.T. | 43 Renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 376 € T.T.C. / 313,33 € H.T. | 44 Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d’Etat : 1 397 € T.T.C. / 1 164,17 € H.T. | 45 a Transaction amiable aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l’honoraire correspondant à la juridiction compétente | 45 b Transaction amiable aboutie hors avocat après assignation au fond ou après désistement : 50 % des honoraires dus devant la juridiction compétente | 46 Rémunération du médiateur familial (pour ensemble des séances y compris frais préparation gestion téléphone et déplacement) : 292 €/assuré bénéficiaire T.T.C. / 243,33 €/assuré bénéficaire H.T.. Par ordonnance, jugement ou arrêt (y compris la préparation du dossier et la plaidoirie). Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons dans le cadre de ce plafond. La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique que vous avez souscrites. p. 42
En cas de conflit d'intérêts entre Covéa Protection Juridique et l'adhérent (hypothèse qui peut apparaître lorsque Covéa Protection Juridique est également l'assureur de l'adversaire, ou lorsque ses intérêts s'opposent à ceux de l'adhérent), celui-ci a la liberté de choisir son avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister conformément aux règles et aux garanties du service Protection Juridique Succession. p. 41
Concernant les condamnations financières mises à la charge de l'adversaire, les sommes recouvrées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions sont acquises à Covéa Protection Juridique par subrogation dans les droits de l'adhérent et à concurrence des montants que Covéa Protection Juridique a exposés. Elles serviront toutefois à rembourser prioritairement l'adhérent s'il justifie du règlement de frais et honoraires complémentaires restés à sa charge. p. 38
La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français. p. 37

Lacunes d'extraction

Reprise d'un brouillon laissé par une session interrompue. Les fragments trouvés sur disque (p1_meta.json, p2_definitions.json, p3_coverages.json, p4_exclusions.json, uc.json) n'avaient jamais été validés ni fusionnés (raw/957d09f7.json n'existait pas). Vérifié dans cette passe : (a) chaque page citée par les fragments a été retrouvée par ancre dans pages.json (recherche de la phrase dans le texte de la page, pas par soustraction de folio) — aucune page fausse trouvée sur les 25 définitions, 30 exclusions et 22 garanties du brouillon ; (b) les montants et taux échantillonnés (2 %, 0,60 %, 0,05 %, 15 €/150 €, 150 €, 100 000 €, 50 000 €, 15 000 € TTC, 17,20 %, 12,8 %/7,5 %) ont été recontrôlés sur le texte ; (c) les tableaux ont été relus sur la géométrie du PDF. Complété dans cette passe : key_quotes (absentes du brouillon), obligations, claims_procedure, duration_and_cancellation, prescription_period, premium, special_conditions, deductibles, et 10 garanties + 10 exclusions supplémentaires (sortie en capital, rente viagère, retraits partiels / programmés / total séparés, arbitrages, changement de formule, renonciation ; bornes d'âge, cessation de la garantie plancher, restrictions PJ). Aucun fragment du brouillon n'a été supprimé.
PORTEURS DU RISQUE — le document répartit le risque entre trois personnes morales, garantie par garantie, et insurer_name ne peut en porter qu'une. Retenu : MAAF Vie (société anonyme au capital de 70 102 881 euros entièrement versé, RCS NIORT 337 804 819, entreprise régie par le Code des assurances, siège social Chaban 79180 CHAURAY), auprès de qui l'ANS Vie-Covéa a souscrit le contrat de groupe et qui porte le support en euros, le capital décès, la garantie plancher et la garantie de doublement. Mais : (1) « Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – Code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) » pour la garantie de renseignements juridiques, laquelle est seulement « gérée par COVEA PROTECTION JURIDIQUE (RCS LE MANS n°442 935 227) » — assureur et gestionnaire sont ici deux entités distinctes ; (2) l'assureur de la garantie Protection Juridique Succession est Covéa Protection Juridique (société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227), MAAF Vie n'étant que le souscripteur du contrat d'assurance pour compte n° 4999115 ; (3) le service de Renseignements téléphoniques est « assuré par MAAF Vie ». Covéa Finance est société de gestion (jamais porteur de risque) et Covéa (SGAM, RCS Paris 450 527 916) est le groupe.
La métadonnée de la tâche fournissait comme insurer_name une phrase décrivant les quatre porteurs du groupe MAAF (MAAF Assurances SA RCS Niort 542 073 580 ; MAAF Assurances société d'assurance mutuelle RCS Niort 781 423 280 ; MAAF Vie RCS Niort 337 804 819 ; MAAF Santé SIREN 331 542 142). Elle n'a pas été recopiée dans le champ : insurer_name porte l'entité nommée par le document comme porteur du contrat, MAAF Vie. MAAF Assurances SA et MAAF Santé ne sont pas nommées dans ce document.
FOLIOS ET PAGES — le folio imprimé n'est pas le numéro de page PDF, et le décalage n'est pas constant : il vaut −2 jusqu'à la page PDF 28 puis −1 à partir de la page 29, parce que la page PDF 28 est une double page (largeur 1190,6 pt contre 595,3 pt ailleurs) qui porte les folios 26 ET 27. Tous les champs page de cette extraction citent le marqueur [page N] / le numéro de page PDF, vérifié par ancre bloc par bloc. Les renvois internes du document (« p. 4 », « p. 5 », « voir chapitre 1 », « reportez-vous au chapître “Protection des données personnelles” p.14 ») désignent des folios et ont été conservés verbatim sans conversion.
CONTRÔLE D'ORDRE DE LECTURE / INVERSION DE COLONNES — fait sur ce document, résultat partiellement positif mais sans conséquence sur les rattachements. Sur 4 pages à deux colonnes de texte (PDF 9, 11, 13 et 43) le texte plat émet la colonne de DROITE avant celle de gauche (mesuré : sur la page 11 les lignes x0≈309-321 de l'article 8 précèdent les lignes x0≈37-58 de l'option Arbitrages progressifs ; idem page 9 pour la grille de sécurisation, page 13 pour l'article 11). Les blocs restent contigus et chacun porte son propre titre, donc aucune garantie ni exclusion n'est mal rattachée ; seule la séquence de lecture est inversée. Aucun entrelacement ligne à ligne n'a été observé sur les pages de prose. Sur les pages de tableaux, le rattachement a été refait item par item sur l'ordonnée ET l'abscisse : tableau des montants minimum de versement (page 7 : colonnes « Programmés » x≈396-468 et « Libres » x≈504-529 ; les quatre montants périodiques 50/150/300/600 € sont à x0=396,3 donc dans la colonne Programmés, la colonne Libres étant vide sur cette ligne), plan de répartition des formules profilées (page 8 : euros x≈150-152, Covéa Profil Dynamique (C) x≈235-237), tableau de synthèse des six formules (page 8 : colonnes x≈55/127/206/287/368/478), grille de sécurisation (page 9 : euros x=437, unités de compte x=516,9), valeurs de retrait support en euros (page 19) et unités de compte (page 20), tableau des supports en unités de compte (page 28, 13 colonnes de x=63,9 à x=1099,2), tableau ESG (page 30) et barème des honoraires d'avocat (page 42, libellé x≈103, T.T.C. x≈477-482, H.T. x≈523-529). Toutes les lectures géométriques confirment la lecture à plat : aucune valeur mal attribuée.
Tableau ESG de la page 30 : les 30 supports en unités de compte portent une croix « x » à x0=340,8-340,9, c'est-à-dire dans la colonne « Article 8 » (en-tête x0=328,6/340,8) ; la colonne « Article 9 » (en-tête x0=362,7/374,8) est vide sur toutes les lignes. Comptes : 25 croix article 8, 0 croix article 9, 5 lignes sans croix (Covéa Horizon 2031 AC, Covéa Multi Emergents A, Covéa Multi Europe A, Covéa Multi Immobilier A, Covéa Multi Small Cap Europe A). Avec le support en euros également classé article 8 (page 29), cela fait 26 supports article 8 sur 31, soit 83,9 %, ce qui referme l'arithmétique avec l'affirmation imprimée « Les supports « article 8 » proposés représentent 84 % du nombre total de supports d'investissement offerts par le contrat Winalto (incluant le support en euros) et les supports « article 9 » représentent 0 % ».
Le calque texte de ce PDF est sain : aucune ligature fi/ff/fl perdue, aucun glyphe de zone privée (Wingdings), aucune espace de largeur nulle (U+200B), aucun trait d'union conditionnel (U+00AD), aucun accent NFD décomposé, aucun caractère U+0007 (donc pas de texte vectorisé), et le glyphe € est bien présent (151 occurrences). Le texte contient en revanche 1 268 apostrophes courbes U+2019, 39 espaces insécables, des espaces doubles dans les pourcentages (« 0,60 % ») et des césures matérialisées par « - » suivi d'une espace ou d'un saut de ligne : les citations de key_quotes ont été découpées programmatiquement dans pages.json pour les respecter à l'octet près, et aucune ne traverse une frontière de page.
Le texte du prompt n'est pas tronqué : 43 pages sur 43, vérifiées identiques à l'extraction PyMuPDF locale du PDF (page.get_text("text")).
Le document se présente lui-même comme une « Notice d'information » (contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative) ; document_type a été conservé à la valeur fournie par la tâche, conditions_generales, faute de valeur « notice d'information » dans l'énumération du schéma. La notice contient par ailleurs une SECONDE notice d'information enchâssée (chapitre II de l'Assistance succession, « La Protection Juridique Succession (Notice d'Information) », pages 37 à 42), qui décrit un contrat distinct porté par un autre assureur : elle a été extraite dans le même objet (garantie, exclusions, sinistres, prescription, réclamation, barème d'honoraires) faute de pouvoir produire deux objets.
Le schéma se prête mal à un contrat d'épargne. Choix faits : les deux supports d'investissement (euros et unités de compte), les six formules de gestion, les quatre options de la gestion libre, les avances, les retraits, les arbitrages et la faculté de renonciation sont placés dans coverages faute de conteneur adapté, avec is_optional = true pour ce qui relève d'un choix de l'adhérent (formules, options, rente viagère, retraits programmés, avances) et false pour ce qui est acquis à tous (garanties décès, supports, retraits, arbitrages, renonciation). Les frais, les montants minimum de versement et l'indexation sont dans premium ; la fiscalité, la durabilité, la liste des supports et le barème des honoraires d'avocat dans special_conditions. deductibles n'a pas de sens ici : le contrat ne comporte aucune franchise ; seul le seuil d'intervention de 150 € TTC de la Protection Juridique Succession y a été porté sous per_coverage, et il s'agit d'un seuil de mise en œuvre, pas d'une franchise.
waiting_periods est vide : le document ne stipule aucun délai de carence. Les bornes temporelles existantes sont d'une autre nature et sont enregistrées ailleurs — bornes d'âge de la garantie de doublement (18e anniversaire / 31 décembre de l'année du 75e anniversaire), cessation de la garantie plancher au 31 décembre de l'année du 80e anniversaire, horizon fiscal de 8 ans, délai de renonciation de 30 jours.
target_audience laissé à null : le document n'énonce aucune catégorie de marché (ni « particuliers », ni « professionnels »). Il vise l'« adhérent », personne physique, et envisage explicitement l'adhérent mineur et l'adhésion conjointe ; la formulation du document est reportée dans target_audience_note.
edition_date = « 01/26 », lue au colophon de la page 43 (« Réf. : 5133 - 01/26 ») ; reference = « 5133 ». Le document porte trois autres dates de mise à jour, qui ne sont pas des dates d'édition et n'ont pas été utilisées comme telles : « DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES EN VIGUEUR AU 01/11/2025 » (pages 24 à 26), « les informations présentes sur cette annexe sont celles en vigueur au 05/01/2026 » (annexes des supports en unités de compte et durabilité, pages 28 à 32), et les performances des unités de compte arrêtées « au 31/12/2025 ». L'annexe des honoraires d'avocat est intitulée « PLAFOND GÉNÉRAL DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D'AVOCAT ET MÉDIATEUR FAMILIAL 2025 » alors que le contrat d'assurance pour compte qu'elle sert court du 1er janvier au 31 décembre 2026 : la contradiction est celle du document, elle n'a pas été corrigée.
Profondeur par section. Transcrits exhaustivement : l'encadré légal (page 2), les articles 1 à 19 (pages 6 à 22), le lexique (page 27), la garantie de renseignements juridiques (page 35), l'assistance succession et la Protection Juridique Succession (pages 36 à 41), le barème des honoraires d'avocat (page 42, 46 entrées, transcrit intégralement dans special_conditions). Transcrits au niveau de la règle, sans reproduction intégrale : le chapitre « Protection des données personnelles » (pages 16-17, finalités, bases légales, durées et droits résumés), les reproductions in extenso des articles L114-1 à L114-3 du code des assurances et 2240 à 2246 du code civil (pages 17-18 et 39-40, résumées dans prescription_period), et les dispositions fiscales (pages 24 à 26, tous les taux, seuils et abattements conservés verbatim mais la prose législative condensée). Du tableau des supports en unités de compte (page 28) ont été conservés le code ISIN, le libellé, la société de gestion, l'indicateur de risque SRI et les trois colonnes de frais ; les six colonnes de performances (brute, nette et finale, annuelle N-1 et moyenne annualisée sur 5 ans) n'ont pas été transcrites — ce sont des données historiques au 31/12/2025 et non des stipulations contractuelles.
Pages sans contenu extractible : la page PDF 33 ne porte que le folio « 32 » (page blanche de séparation) ; les pages 23 et 34 ne portent que des titres de section (« WINALTO Annexes », « Assistance et Protection juridique ») ; la page 1 est une couverture et la page 43 un colophon.
La page 31 décrit une « Classification ESG des formules Vitalité » au moyen d'un pictogramme (feuille) dont le texte ne subsiste que partiellement : la phrase « Le niveau d'engagement sur le plan environnemental est donc renforcé par rapport à celui du support ayant une seule . » se termine par un point isolé là où le pictogramme est imprimé, et le tableau « FORMULE VITALITÉ 20 / 30 / 40 » n'a aucune valeur dans la colonne « Classification ESG » du calque texte. Le classement ESG effectif des trois formules Vitalité n'est donc pas extractible et n'a pas été deviné.
Le taux minimum garanti annuel, le taux de valorisation spécifique en cas de désinvestissement, le taux d'intérêt de l'avance et le tarif de conversion en rente viagère ne sont pas chiffrés dans la notice : le document renvoie au relevé d'information annuelle, aux conditions générales et particulières de l'avance et au tarif en vigueur au jour de l'option. Les montants minimum et maximum de l'avance ne sont pas non plus indiqués.
Porteur de risque: ce document nomme « MAAF Vie », qui n'est pas l'entite dont la bibliotheque publique l'a fourni (MAAF). Le champ insurer_name porte le proprietaire de la bibliotheque, pour le regroupement des pages; la lecture du document est celle-ci. A verifier contre le registre du superviseur avant d'en tirer qui porte le risque.

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Source & fidélité

Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Epargne/CG/5133_notice_information_winalto.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 43 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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Exclusion	Description	S'applique à	Page
Décès résultant du suicide de l'adhérent	Sont exclus de la garantie « doublement du capital en cas de décès accidentel » les décès et accidents résultant du suicide de l'adhérent.	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Usage de drogues, stupéfiants ou médicaments non prescrits médicalement	Sont exclus de la garantie « doublement du capital en cas de décès accidentel » les décès et accidents résultant de l'usage par l'adhérent de drogues, stupéfiants ou de médicaments non prescrits médicalement.	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Faute intentionnelle de l'adhérent	Sont exclus de la garantie « doublement du capital en cas de décès accidentel » les décès et accidents résultant de faute intentionnelle de l'adhérent.	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Guerre civile ou étrangère	Sont exclus de la garantie « doublement du capital en cas de décès accidentel » les décès et accidents résultant d'une guerre civile ou étrangère.	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Explosion atomique ou effets de la radioactivité	Sont exclus de la garantie « doublement du capital en cas de décès accidentel » les décès et accidents résultant d'une explosion atomique ou des effets directs ou indirects de la radioactivité.	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Participation à des émeutes, délits intentionnels, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, grèves, paris, rixes, agressions	Sont exclus les accidents survenant lorsque l'adhérent participe à des émeutes, délits intentionnels, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, grèves, paris, rixes, agressions (sauf cas de légitime défense).	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Pratique d'un sport professionnel	Sont exclus les accidents survenant lorsque l'adhérent pratique un sport professionnel (entraînements compris).	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Pratique d'un sport aérien	Sont exclus les accidents survenant lorsque l'adhérent pratique un sport aérien.	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Pratique d'un sport comportant l'utilisation d'un véhicule ou engin à moteur	Sont exclus les accidents survenant lorsque l'adhérent pratique un sport comportant l'utilisation d'un véhicule quelconque ou engin à moteur (lors de compétitions ou entraînements).	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Pilotage d'un avion	Sont exclus les accidents survenant lorsque l'adhérent pilote un avion.	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire en état de validité	Sont exclus les accidents survenant lorsque l'adhérent conduit un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur.	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
État d'ivresse manifeste ou état alcoolique, refus de dépistage	Sont exclus les accidents survenant lorsque l'adhérent se trouve en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise d'un état alcoolique constaté par un taux d'alcoolémie sanctionné pénalement ou refuse de se soumettre à un dépistage.	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Domaines non régis par le droit français (Renseignements juridiques)	Sont exclus les domaines non régis par le droit français. La garantie de renseignements juridiques n'inclut pas non plus la prise en charge des frais de procédure.	La garantie de renseignements juridiques	p. 35
Prise en charge des frais de procédure (Renseignements juridiques)	La garantie de renseignements juridiques n'inclut pas la prise en charge des frais de procédure ; elle consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général, délivrées en langue française et relatives au droit français.	La garantie de renseignements juridiques	p. 35
Litiges relatifs à la vie professionnelle, associative ou bénévole (Protection Juridique Succession)	Sont pris en charge uniquement les litiges relevant de la vie privée de l'adhérent dans les domaines de droit précités. Les litiges relatifs à la vie professionnelle, associative ou bénévole de l'adhérent sont exclus de la garantie.	Protection Juridique Succession	p. 38
Frais d'exequatur ou d'exécution hors territoire métropolitain et DOM (Protection Juridique Succession)	Covéa Protection Juridique ne prend pas en charge les frais d'exequatur ou d'exécution d'une décision hors du territoire métropolitain français et des départements d'outre-mer et, par voie de conséquence, les litiges susceptibles d'aboutir à des décisions judiciaires qui ne pourraient être exécutées que par ces moyens.	Protection Juridique Succession	p. 38
Litiges résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'adhérent (Protection Juridique Succession)	Ne bénéficient pas de la garantie les litiges qui résultent d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'adhérent au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances.	Protection Juridique Succession	p. 38
Litiges portant sur des faits connus antérieurement (Protection Juridique Succession)	Ne bénéficient pas de la garantie les litiges portant sur des faits dont l'adhérent a eu connaissance antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'assurance pour compte ou à la date d'ouverture d'un contrat d'assurance vie par le client de MAAF Vie.	Protection Juridique Succession	p. 38
Litiges survenus après la cessation de l'assurance pour compte (Protection Juridique Succession)	Ne bénéficient pas de la garantie les litiges survenus postérieurement à la date à laquelle a cessé l'assurance pour compte.	Protection Juridique Succession	p. 38
Consignations, cautions pénales, amendes, astreintes et condamnations personnelles (Protection Juridique Succession)	Ne sont pas pris en charge les consignations, les cautions pénales, les amendes, les astreintes, les sommes auxquelles l'adhérent pourrait être condamné à titre principal et personnel.	Protection Juridique Succession	p. 38
Frais et dépens exposés par la partie adverse (Protection Juridique Succession)	Ne sont pas pris en charge les frais et dépens exposés par la partie adverse que l'adhérent doit supporter par décision judiciaire.	Protection Juridique Succession	p. 38
Sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (Protection Juridique Succession)	Ne sont pas pris en charge les sommes au paiement desquelles l'adhérent pourrait être éventuellement condamné au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions.	Protection Juridique Succession	p. 38
Litiges d'une valeur pécuniaire inférieure au seuil d'intervention (Protection Juridique Succession)	Le seuil d'intervention, c'est-à-dire la valeur pécuniaire des litiges en deçà de laquelle la protection juridique succession ne peut être mis en œuvre, est de 150 € TTC.	Protection Juridique Succession	p. 38
Absence de garantie de fidélité ou de valeur de réduction	Le contrat Winalto ne prévoit pas de garantie de fidélité ou de valeur de réduction.	all	p. 6
Interdiction des versements en espèces	Les versements en espèces sont interdits au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.	L'alimentation de Winalto	p. 7
Refus d'opération ou résiliation en l'absence de justificatifs anti-blanchiment	Conformément au code des assurances, en absence d'informations et/ou de justificatifs suffisants, l'Assureur se réserve le droit de refuser toute opération voire même d'engager une procédure de résiliation du contrat souscrit. En outre, l'assureur peut également être amené à effectuer une déclaration aux autorités concernées.	all	p. 15
Suspension ou restriction des opérations sur les unités de compte	Lorsqu'une ou plusieurs unités de compte sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif qui font l'objet d'une suspension de rachat ou d'émission ou d'un plafonnement temporaire de rachat, l'Assureur a la faculté de suspendre ou restreindre les facultés d'arbitrage, les versements de primes, les possibilités de rachats ou de transferts, le paiement des prestations en cas de vie ou de décès et les conversions en rentes.	Supports en unités de compte	p. 12
Suspension possible des arbitrages du support en euros vers les unités de compte	Pour toutes les opérations d'arbitrage, MAAF Vie se réserve le droit de réglementer et/ou de suspendre temporairement les possibilités d'arbitrage du support en euros vers les supports en unités de compte. Cette décision pourra être prise, à titre exceptionnel et afin de préserver les intérêts des adhérents, en cas de survenance d'au moins une des trois situations suivantes : la moyenne de l'indice CNO-TEC 10 (taux d'emprunt de l'État français à 10 ans) calculée sur une base hebdomadaire est supérieure au taux net servi sur le support en euros au 31 décembre de l'année précédente ; la moyenne de l'indice CNO-TEC 1 (taux d'emprunt de l'État français à 1 an) calculée sur une base hebdomadaire est supérieure au taux net servi sur le support en euros au 31 décembre de l'année précédente ; sur le contrat, les sommes arbitrées dans l'année du support en euros vers les supports en unités de compte représentent plus de 20 % de l'épargne constituée sur le fonds en euros au 31 décembre de l'année précédente.	Les opérations d'arbitrage	p. 14
Le support Covéa Sécurité G n'est pas accessible par arbitrage	Le support Covéa Sécurité G est disponible lors d'un versement (d'ouverture, libre ou programmé). Les arbitrages à votre demande au profit de ce support ne sont pas autorisés.	Supports en unités de compte	p. 28
Décès accidentel survenu hors de la plage d'âge garantie	La garantie de doublement du capital ne joue qu'en cas de décès accidentel de l'adhérent avant le terme du contrat, entre son 18e anniversaire et le 31 décembre de l'année de son 75e anniversaire.	Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 22
Cessation de la garantie plancher au 80e anniversaire	La garantie plancher cesse de plein droit le 31 décembre de l'année du 80e anniversaire de l'adhérent, sans modification des frais sur versements et des frais sur épargne gérée.	Garantie plancher en cas de décès	p. 21
Absence de rémunération des capitaux attribués au titre des garanties de prévoyance	Le capital attribué au titre de la garantie plancher ne fait l'objet d'aucune rémunération ; le capital attribué au titre de la garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel ne fait l'objet d'aucune revalorisation. Les versements sous réserve d'encaissement effectif ne sont pas rémunérés.	Garantie plancher en cas de décès ; Garantie de doublement du capital en cas de décès accidentel	p. 21
Frais et actes engagés avant la déclaration de sinistre (Protection Juridique Succession)	Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant la déclaration demeurera à la charge de l'adhérent, sauf s'il justifie de l'urgence à les avoir demandés.	Protection Juridique Succession	p. 38
Suspension de la prise en charge si la partie adverse est insolvable ou sans domicile connu (Protection Juridique Succession)	S'il se révèle, en cours de gestion, que la partie adverse est sans domicile connu ou insolvable, Covéa Protection Juridique peut suspendre la prise en charge des frais d'une instance ou d'exécution d'une décision de justice, devenue de ce fait inutile.	Protection Juridique Succession	p. 39
Suspension du règlement en cas d'informations erronées ou incomplètes (Protection Juridique Succession)	S'il apparaît en cours de procédure que les informations données lors de la déclaration de sinistre, ou ultérieurement, sont erronées ou incomplètes, Covéa Protection Juridique peut suspendre le règlement de tous frais et honoraires et demander à l'adhérent le remboursement des sommes d'ores et déjà réglées.	Protection Juridique Succession	p. 39
Rédaction d'acte exclue du service de Renseignements téléphoniques	Le service de Renseignements téléphoniques fournit des renseignements concernant le cadre juridique et fiscal des contrats d'assurance vie, des legs, des donations et des successions, à l'exclusion de toute rédaction d'acte, et pour les seules questions relevant de la vie privée de l'adhérent.	Assistance succession — service de Renseignements téléphoniques	p. 36
Cumul d'options de gestion interdit	Chaque option peut être mise en place à tout moment, lors de l'ouverture du contrat ou plus tard. Plusieurs options ne peuvent pas être mises en œuvre simultanément. Toute avance en cours doit être remboursée pour pouvoir souscrire l'option Dynamisation des intérêts ou l'option Arbitrages progressifs.	Formule de gestion libre	p. 11
Souscription simultanée de plusieurs formules impossible	À l'ouverture de WINALTO, vous choisissez une formule parmi celles qui vous sont proposées ; il n'est pas possible de souscrire simultanément plusieurs formules.	all	p. 14
Perte du bénéfice de la garantie en cas de résiliation du contrat pour compte (Protection Juridique Succession)	En cas de résiliation du contrat d'assurance conclu entre MAAF Vie et Covéa Protection Juridique, seuls les sinistres garantis déclarés antérieurement à la résiliation dudit contrat demeurent pris en charge jusqu'à leur terme. Tous les autres adhérents perdent le bénéfice de la garantie.	Protection Juridique Succession	p. 37