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Assurance agricole

Ce que c'est

L'assurance agricole couvre l'exploitation comme un ensemble : bâtiments d'exploitation et habitation, matériel et engins, cheptel, récoltes sur pied et stockées, responsabilité civile de l'exploitant, et pertes d'exploitation. Elle est traitée ici comme une branche à part entière plutôt que comme une variante de la Multirisque professionnelle, parce que le secteur mutualiste agricole en a fait en France une famille de produits autonome, avec ses propres garanties climatiques.

Pourquoi c'est important

Aucune obligation générale, sauf la responsabilité civile des véhicules et engins automoteurs de l'exploitation, qui relève de l'obligation de droit commun (voir Assurance auto). L'enjeu spécifique est le risque climatique, dont la couverture a été réformée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 : depuis 2023, un dispositif à trois étages articule la franchise laissée à l'exploitant, l'assurance récolte subventionnée, et la solidarité nationale pour les pertes exceptionnelles. Le régime des calamités agricoles antérieur a été absorbé par ce dispositif pour les cultures assurables.

Qui en a besoin

Exploitants agricoles individuels et sociétés d'exploitation, éleveurs, viticulteurs, entrepreneurs de travaux agricoles, et par extension les retraités agricoles conservant des biens d'exploitation.

Garanties typiques

  • Incendie, tempête, grêle sur bâtiments et matériels.
  • Récoltes : grêle, gel, sécheresse, inondation, dans le cadre de l'assurance multirisque climatique.
  • Cheptel : mortalité accidentelle, maladie, foudre, asphyxie.
  • Bris de machine sur matériel agricole et engins automoteurs.
  • Responsabilité civile de l'exploitation, y compris du fait des animaux et des produits livrés.
  • Pertes d'exploitation, protection juridique agricole, prévoyance de l'exploitant.

Exclusions fréquentes

  • Défaut d'entretien du matériel ou des bâtiments.
  • Cultures ou surfaces non déclarées à l'assureur.
  • Mortalité du cheptel par maladie non couverte ou par abattage sanitaire administratif.
  • Récoltes non rentrées dans les délais d'usage.
  • Activités de diversification (accueil à la ferme, transformation, vente directe) non déclarées.

À surveiller

  • La déclaration des surfaces et des cultures, base de l'indemnisation récolte : une sous-déclaration entraîne une réduction proportionnelle.
  • Le seuil de déclenchement et la franchise de la garantie climatique, fixés réglementairement pour ouvrir droit à la subvention publique de la prime.
  • La frontière entre les biens de l'exploitation et ceux de l'habitation, souvent au même contrat mais avec des plafonds distincts.
  • Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte.
  • Code rural et de la pêche maritime, art. L. 361-1 et suivants.
  • Superviseur du marché : ACPR.

Produits documentés

Voir 00 - Branches MOC pour la liste générée des produits de cette branche.

Sources

  • Code rural et de la pêche maritime, articles L. 361-1 et suivants.
  • Code des assurances, article R. 321-1 (branches 8, 9, 13, 16).