Assurance loyers impayés (2)

Résumé

Conditions générales de l'assurance Loyers impayés de SMACL Assurances, souscrite par une personne morale propriétaire bailleur d'un bien immobilier situé en France métropolitaine (bandeau de couverture « Collectivités »). La garantie principale rembourse les loyers, charges et indemnités d'occupation non payés par le locataire défaillant, à concurrence de 20 000 € par logement, dans la limite de 2 000 € par mois et pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois, du premier terme impayé jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant la signification du jugement d'expulsion. Deux garanties optionnelles peuvent être souscrites : l'option A « Détériorations immobilières » et l'option B « Carence locative ». La garantie est subordonnée à la vérification de la solvabilité du locataire (loyer ≤ 30 % du revenu net mensuel), à l'engagement du recouvrement dans les trois mois du premier impayé et à la déclaration du sinistre dans les six mois.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Crédit et caution · Type : Conditions générales · Édition : 01/2024

Définitions

Terme	Définition	Page
Assuré	La personne morale ayant souscrit le présent contrat et ayant la qualité de propriétaire bailleur d'un bien immobilier.	p. 3
Assureur	SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances.	p. 3
Biens immobiliers assurés	Logements individuels à usage d'habitation meublés ou vides à l'exclusion des habitations louées à titre de résidences secondaires ou de locations saisonnières ; locaux professionnels (loi MERMAZ du 06/06/1989) à usage des professions libérales ou locaux mixtes (mi-habitation/mi-professionnels), à l'exclusion des ateliers relais, des baux commerciaux, industriels, artisanaux ou ruraux.	p. 3
Caution	Engagement pris par un tiers (parent, ami, etc.) de payer le loyer et les charges en cas de défaillance financière du locataire dans le remboursement des échéances à sa charge.	p. 3
Code	Code des assurances	p. 3
Déchéance	Perte du droit à garantie résultant de l'inexécution par l'assuré de ses obligations après la survenance d'un sinistre	p. 3
Dépôt de garantie	Somme mentionnée au contrat de bail, versée par le locataire pour garantir l'exécution de ses obligations	p. 3
Détériorations immobilières	Dégradations, destructions, altérations et disparitions des biens immobiliers faisant l'objet du bail, à l'exclusion du simple nettoyage, des extérieurs et du mobilier.	p. 3
Franchise	Part d'indemnité restant toujours à la charge de l'assuré en cas de sinistre.	p. 3
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	p. 3
Locataire	Personne physique ou morale titulaire du contrat de bail (conforme à la législation en vigueur) conclu avec le propriétaire bailleur pour un bien immobilier.	p. 3
Loyer garanti	Montant du loyer déclaré à la souscription du contrat (charges et indemnités d'occupation comprises), indexé conformément à l'indice de référence des loyers (IRL).	p. 3
Mandat d'action en justice	Acte par lequel l'assuré autorise SMACL Assurances à saisir l'autorité judiciaire afin de faire valoir ses droits et d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.	p. 3
Prescription	Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 3
Revenu net mensuel	C'est le douzième des revenus nets annuels dont disposent le ou les signataires du bail, à sa signature, au sens du Code général des impôts, auxquels doivent s'ajouter toutes allocations, prestations, pensions alimentaires ou autres et d'une manière générale tout ce qui peut représenter un revenu fixe justifié, professionnel ou non, mais permanent et régulier.	p. 3
Sinistre	Événement qui peut faire jouer les garanties du présent contrat.	p. 3
Terme impayé	Terme demeurant impayé après la date d'exigibilité des loyers prévue par le bail.	p. 3
Mesures de sanctions internationales	Toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une organisation internationale / supranationale, tels que la France, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, ou l'Organisation des nations unies (ONU), à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes physiques, de personnes morales ou d'entités de droit public ou de droit privé. Ces mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes : interdictions ou restrictions d'importations ou d'exportations (embargos) ; confiscations, saisies, gels de biens ou d'avoir ; interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels.	p. 11

Garanties

Garantie loyers impayés - p. 4

SMACL Assurances garantit à l'assuré le remboursement de toute somme qui lui est due résultant du non-paiement par le locataire défaillant des loyers (ou des indemnités d'occupation). Le remboursement s'effectue à compter du premier terme impayé jusqu'à l'expiration du sixième (6e) mois qui suit celui au cours duquel le jugement d'expulsion a été signifié. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (art. 2 : « Les garanties sont acquises à l'assuré pour les biens immobiliers situés en France métropolitaine. ») · Limite : à concurrence de 20 000 € par logement, dans la limite de 2 000 € par mois de loyer ou de l'équivalent proportionnel en nombre de jours (charges et indemnités d'occupation comprises), pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois - Sous-limite : Le remboursement des indemnités d'occupation est limité à un montant égal au montant du dernier loyer émis. - Sous-limite : Le plafond de la garantie s'épuisera au fur et à mesure des indemnités versées par SMACL Assurances à l'assuré et se reconstituera par le versement éventuel des arriérés par le locataire assuré. - Condition : La garantie est exclusivement acquise aux propriétaires bailleurs de locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel ou mixte. - Condition : Ne pourront bénéficier de la garantie, les locaux dont le montant du loyer mensuel est supérieur à 2 000 € charges comprises ou représente plus de 30 % du revenu net mensuel du locataire. - Condition : En cas de non-paiement du loyer par le locataire, et dans un délai maximum de trois (3) mois après le premier impayé, l'assuré s'oblige à faire recouvrer les loyers impayés ainsi que ceux à venir par le comptable public selon les règles en vigueur en droit administratif ou par toutes autres voies légales et judiciaires, et à entamer une procédure d'expulsion sous peine de la non application de la garantie. - Condition : L'assuré devra faire une déclaration de sinistre à SMACL Assurances dans un délai de six (6) mois suivant le premier loyer impayé et justifier de la solvabilité du locataire lors de la signature du bail. - Condition : Communication à SMACL Assurances de la copie du contrat de bail, d'un décompte détaillé des sommes dues par le locataire défaillant, de la copie de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au locataire et/ou à la caution solidaire éventuellement pour défaut de paiement, et d'un mandat d'action en justice complété. - Condition : Dans le cas où les délais et/ou l'une des règles de solvabilité ne seraient pas respectés, aucune indemnisation ne sera accordée. - Condition : Le dépôt de garantie sera déduit du dernier règlement.

Option A - Détériorations immobilières - p. 4

SMACL Assurances indemnise l'assuré pour toute détérioration : portant sur le local assuré dont le locataire a l'usage exclusif ; imputable au locataire ; constatée à son départ par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie ; dont l'assuré a connaissance postérieurement à la souscription de la garantie loyers impayés ; déclarée pendant la période de validité du contrat. SMACL Assurances prend en charge le coût de la réparation des détériorations immobilières imputables au locataire sur les biens dont il a la jouissance exclusive. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (art. 2) · Limite : les dommages matériels, à concurrence de 4 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises, sans pouvoir dépasser 3 000 € TTC, pour les détériorations immobilières et les dommages matériels consécutifs à la procédure d'expulsion - Sous-limite : Le montant du loyer et des charges retenu pour calculer ces plafonds est celui déclaré lors de la souscription du contrat, revalorisé chaque année. - Condition : Sous réserve d'option(s) souscrite(s) et mentionnée(s) aux conditions particulières. - Condition : En l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, l'assuré fera établir à ses frais un constat d'huissier mentionnant les dégradations causées par son locataire.

Option A - Dommages matériels consécutifs à la procédure d'expulsion - p. 4

La garantie Détériorations immobilières couvre également les dommages matériels consécutifs à la procédure d'expulsion. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (art. 2) · Limite : à concurrence de 4 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises, sans pouvoir dépasser 3 000 € TTC (plafond commun avec les détériorations immobilières) - Condition : Sous réserve de la souscription de l'option A.

Option A - Perte pécuniaire consécutive à la remise en état des locaux - p. 4

La garantie Détériorations immobilières couvre également la perte pécuniaire consecutive au temps matériellement nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (art. 2) · Limite : la perte pécuniaire, à concurrence de 2 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises, sans pouvoir dépasser 4 000 € TTC - Sous-limite : Le montant du loyer et des charges retenu pour calculer ces plafonds est celui déclaré lors de la souscription du contrat, revalorisé chaque année. - Condition : Sous réserve de la souscription de l'option A. - Condition : Durée appréciée à dire d'expert.

Option B - Carence locative - p. 4

SMACL Assurances indemnise l'assuré en cas de décès du locataire ou en cas de départ prématuré sans respecter les délais de préavis fixés par la loi, dès lors que l'événement survient postérieurement à la souscription du contrat et qu'il est déclaré par l'assuré pendant la période de validité du contrat. SMACL Assurances prend en charge le remboursement des loyers depuis le départ du locataire ou son décès jusqu'à la date à laquelle les clés du bien ont été restituées à l'assuré par le locataire (ou un tiers) ou, à défaut, jusqu'à la date à laquelle l'assuré a effectivement repris possession des lieux. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (art. 2) · Limite : La garantie est plafonnée au montant du loyer mensuel, charges comprises (le montant du loyer et des charges retenu est celui déclaré lors de la souscription du contrat, revalorisé chaque année). La durée de paiement est limitée à quatre (4) mois. - Condition : Sous réserve d'option(s) souscrite(s) et mentionnée(s) aux conditions particulières. - Condition : L'événement doit survenir postérieurement à la souscription du contrat et être déclaré pendant la période de validité du contrat.

Option B - Remboursement du passage d'une annonce de recherche d'un nouveau locataire - p. 4

La garantie carence locative couvre également, sur justificatifs, le remboursement du passage d'une annonce visant à la recherche d'un nouveau locataire par tout moyen au choix de l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (art. 2) · Limite : Pour le passage d'une annonce, la garantie est plafonnée à 150 € TTC. - Condition : Sur justificatifs. - Condition : Sous réserve de la souscription de l'option B.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Habitations louées à titre de résidences secondaires ou de locations saisonnières	Les logements individuels à usage d'habitation meublés ou vides sont assurés « à l'exclusion des habitations louées à titre de résidences secondaires ou de locations saisonnières ».	all	p. 3
Ateliers relais, baux commerciaux, industriels, artisanaux ou ruraux	Les locaux professionnels (loi MERMAZ du 06/06/1989) à usage des professions libérales ou locaux mixtes sont assurés « à l'exclusion des ateliers relais, des baux commerciaux, industriels, artisanaux ou ruraux ».	all	p. 3
Simple nettoyage, extérieurs et mobilier (définition des détériorations immobilières)	Les détériorations immobilières sont définies comme les dégradations, destructions, altérations et disparitions des biens immobiliers faisant l'objet du bail, « à l'exclusion du simple nettoyage, des extérieurs et du mobilier ».	Option A - Détériorations immobilières	p. 3
Locaux dont le loyer dépasse 2 000 € ou 30 % du revenu net mensuel	Ne pourront bénéficier de la garantie, les locaux dont le montant du loyer mensuel est supérieur à 2 000 € charges comprises ou représente plus de 30 % du revenu net mensuel du locataire.	all	p. 4
Locataires en CDD et en CDI en période d'essai	Sont exclus du présent contrat, indépendamment de leurs conditions de ressources, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat à durée indéterminée en période d'essai.	all	p. 4
Solvabilité insuffisante ou absence de caution requise	Si la solvabilité appréciée par le propriétaire à la prise d'effet du bail apparaît comme insuffisante ou en absence de caution lorsque celle-ci est requise, la garantie du contrat ne sera pas acquise.	all	p. 5
Immeubles insalubres ou en état de péril	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges relatifs aux immeubles déclarés insalubres ou en état de péril selon le Code de la construction et de l'habitat.	all	p. 5
Faits intentionnels de l'assuré	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité, ainsi que ceux résultant de sa participation à un crime, délit intentionnel, ou rixe sauf en cas de légitime défense (article L.113-1 du Code des assurances).	all	p. 5
Guerre, émeutes, terrorisme et sabotage	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées (article L.121-8 du Code des assurances).	all	p. 5
Catastrophes naturelles	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges résultant de catastrophes naturelles.	all	p. 5
Rayonnement ionisant hors enceinte nucléaire	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges causés par toute source de rayonnement ionisant hors d'une enceinte nucléaire.	all	p. 5
Armes ou engins à explosion nucléaire	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau de l'atome.	all	p. 5
Baux commerciaux, industriels, artisanaux et ruraux, locations saisonnières, fermage et matières assimilées	Sont toujours exclus les sinistres ou litiges en matière de baux commerciaux, industriels, artisanaux et ruraux, de locations saisonnières ou d'habitations louées à titre de résidences secondaires, de fermage, de loyers, de charges, d'expulsions, d'administration, de charges de copropriété et de bornage.	all	p. 5
Non-respect par le propriétaire de ses obligations	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe un non-respect par le propriétaire de ses obligations découlant du bail, de la réglementation.	Garantie loyers impayés	p. 5
Grève généralisée	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe une grève généralisée sur une commune, un département ou sur l'ensemble du territoire national français.	Garantie loyers impayés	p. 5
Diminution de loyer ou dispense de paiement accordée par le propriétaire	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe une diminution des loyers ou une dispense de paiement résultant d'un accord donné par le propriétaire.	Garantie loyers impayés	p. 5
Sous-location du bien par le locataire	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe la sous-location du bien par le locataire.	Garantie loyers impayés	p. 5
Litige étranger au bail	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe un litige entre le locataire et le propriétaire bailleur dont l'origine est indépendante du bail.	Garantie loyers impayés	p. 5
Locataires déjà en situation d'impayé à la prise d'effet du contrat	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe, lors de la prise d'effet du contrat, les locataires en situation d'impayé total ou partiel.	Garantie loyers impayés	p. 5
Locataires bénéficiant d'une procédure de règlement amiable à la prise d'effet du contrat	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe, lors de la prise d'effet du contrat, les locataires bénéficiant d'une procédure de règlement amiable (procédure de mandat ou de conciliation).	Garantie loyers impayés	p. 5
Défaut d'entretien, usure normale, vétusté et dommages aux extérieurs	Sont exclus de la garantie les sinistres ayant pour origine directe le défaut d'entretien, l'usure normale, la vétusté ainsi que les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture.	Option A - Détériorations immobilières	p. 5
Dommages aux biens mobiliers	Sont exclus de la garantie les dommages causés aux biens mobiliers.	Option A - Détériorations immobilières	p. 5
Dommages causés par une transformation des locaux autorisée par le propriétaire	Sont exclus de la garantie les dommages causés par la transformation des locaux autorisée par le propriétaire.	Option A - Détériorations immobilières	p. 5
Dégradations commises sur les parties communes	Sont exclues de la garantie les dégradations commises par le locataire sur les parties communes.	Option A - Détériorations immobilières	p. 5
Dommages susceptibles d'être couverts par une police d'assurance	Sont exclus de la garantie les dommages susceptibles d'être couverts par une police d'assurance.	Option A - Détériorations immobilières	p. 5
Frais antérieurs à la déclaration du litige	SMACL Assurances ne prend pas en charge les frais antérieurs à la déclaration du litige à SMACL Assurances.	Option A - Détériorations immobilières	p. 5
Amendes, principal, intérêts, dépens, dommages-intérêts et frais irrépétibles	SMACL Assurances ne prend pas en charge les amendes, les sommes dues en principal, les intérêts et pénalités de retard, les dépens, les dommages-intérêts, les condamnations au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 475.1 du Code de procédure pénale ainsi que les frais irrépétibles au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.	Option A - Détériorations immobilières	p. 5
Surplus d'honoraires de résultat, consignes pénales et cautions	SMACL Assurances ne prend pas en charge les surplus d'honoraires conditionnés par le résultat, les consignes pénales, les cautions.	Option A - Détériorations immobilières	p. 5
Sommes acceptées par l'assuré dans une transaction amiable	SMACL Assurances ne prend pas en charge les sommes que l'assuré a accepté de régler, dans le cadre d'une transaction amiable.	Option A - Détériorations immobilières	p. 5
Frais engagés sans le consentement de SMACL Assurances	SMACL Assurances ne prend pas en charge les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés du fait de l'assuré ou frais engagés sans le consentement de SMACL assurances pour l'obtention de constats d'huissier, d'expertises amiables, ou de toutes autres pièces justificatives, sauf en cas d'urgence.	Option A - Détériorations immobilières	p. 5
Dépenses et frais liés à l'expulsion des locataires	SMACL Assurances ne prend pas en charge les dépenses et les frais liés à l'expulsion des locataires.	Option A - Détériorations immobilières	p. 5
Sinistre survenu pendant une suspension pour sanctions internationales	L'exécution de l'obligation de l'assureur de couvrir un risque en application du présent contrat d'assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie.	all	p. 12

Obligations de l'assuré

Le souscripteur doit vérifier la solvabilité du locataire constituée par le revenu net mensuel. L'assuré s'engage à valider le fait que le locataire est en mesure d'assumer ses obligations. Pour un locataire entré dans les lieux depuis moins de six (6) mois ou entrant après la prise d'effet du contrat, la garantie est acquise après constitution du dossier du locataire (renseignements généraux : état civil, coordonnées, attestation d'assurance habitation, relevé d'identité bancaire, etc., et informations sur sa situation : bulletin de salaire, notification de retraite, etc.) et vérification de sa solvabilité : la solvabilité est acquise si le montant du loyer ne dépasse pas 30 % du revenu net mensuel ; si le ratio est supérieur à 30 % du revenu net global, les conditions de solvabilité ne sont pas acquises. (À la souscription / à la signature du bail · Si la solvabilité apparaît comme insuffisante ou en absence de caution lorsque celle-ci est requise, la garantie du contrat ne sera pas acquise.) p. 4
En cas de non-paiement du loyer par le locataire, et dans un délai maximum de trois (3) mois après le premier impayé, l'assuré s'oblige à faire recouvrer les loyers impayés ainsi que ceux à venir par le comptable public selon les règles en vigueur en droit administratif ou par toutes autres voies légales et judiciaires, et à entamer une procédure d'expulsion. (Dans un délai maximum de trois (3) mois après le premier impayé · Sous peine de la non application de la garantie.) p. 4
L'assuré devra faire une déclaration de sinistre à SMACL Assurances dans un délai de six (6) mois suivant le premier loyer impayé et justifier de la solvabilité du locataire lors de la signature du bail. (Dans les six (6) mois suivant le premier loyer impayé · Dans le cas où les délais et/ou l'une des règles de solvabilité ne seraient pas respectés, aucune indemnisation ne sera accordée.) p. 4
L'assuré devra communiquer à SMACL Assurances : la copie du contrat de bail ; un décompte détaillé des sommes dues par le locataire défaillant ; la copie de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au locataire et/ou à la caution solidaire éventuellement pour défaut de paiement ; un mandat d'action en justice complété. (En cas de sinistre · Dans le cas où les délais et/ou l'une des règles de solvabilité ne seraient pas respectés, aucune indemnisation ne sera accordée.) p. 4
En l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, l'assuré fera établir à ses frais un constat d'huissier mentionnant les dégradations causées par son locataire. (En cas de sinistre au titre de l'option A) p. 4
Le contrat est établi d'après les déclarations de l'assuré et la cotisation fixée en conséquence. L'assuré doit déclarer exactement à SMACL Assurances tous les éléments et circonstances connus d'elle qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend à sa charge. Il doit notamment répondre, de façon complète et précise, à chacune des questions figurant dans la fiche de renseignements, laquelle sert de base à la proposition d'assurance. (À la souscription · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie (article L.113-8 du Code) ; réduction proportionnelle des indemnités si l'omission ou l'inexactitude est constatée après sinistre sans mauvaise foi (article L.113-9 alinéa 3) ; augmentation de cotisation ou résiliation si constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2).) p. 8
L'assuré déclare à SMACL Assurances, par lettre recommandée, toute modification affectant les éléments visés au 10.1 et ceux spécifiés aux conditions particulières. Lorsque l'assuré entend modifier le risque supporté par SMACL Assurances, il doit préalablement en faire la proposition à cette dernière. En cas de circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver le risque assuré, l'assuré doit déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où il en a eu connaissance (article L.113-2 du Code). (Dans un délai de quinze (15) jours à partir de la connaissance de l'aggravation · SMACL Assurances peut soit résilier le contrat moyennant un préavis de dix (10) jours, soit proposer une majoration de la cotisation ; en cas de refus ou d'absence de réponse dans les trente (30) jours de la notification, le contrat sera résilié.) p. 8
Conformément à l'article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, le souscripteur ou l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L'assuré pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement) p. 9
L'assuré s'engage à ne pas faire abandon des créances à l'origine des indemnités versées. Si des abandons sont faits par l'assuré sur des créances à l'origine des indemnités, l'assuré s'engage à restituer les indemnités perçues à SMACL Assurances. Si l'assuré a reçu des loyers sur des arriérés, il s'engage, conformément au principe de la subrogation, à les reverser à SMACL Assurances. (Après indemnisation · Restitution des indemnités perçues.) p. 6
La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas l'assuré de l'obligation de payer les cotisations à leurs échéances. (À chaque échéance · Suspension de la garantie trente (30) jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, puis résiliation dix (10) jours après l'expiration de ce délai (article L.113-3 du Code).) p. 9
Le souscripteur ou l'assuré s'engage à remettre à SMACL Assurances tout document d'identité et d'information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d'identité sur ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels. (Sur demande, dans le cadre des obligations LCB-FT · Des retards ou des refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance sont susceptibles d'en résulter.) p. 11

Procédure de sinistre

En cas de non-paiement du loyer par le locataire, faire recouvrer les loyers impayés ainsi que ceux à venir par le comptable public selon les règles en vigueur en droit administratif ou par toutes autres voies légales et judiciaires, et entamer une procédure d'expulsion. (délai : Dans un délai maximum de trois (3) mois après le premier impayé) p. 4
L'assuré devra faire une déclaration de sinistre à SMACL Assurances et justifier de la solvabilité du locataire lors de la signature du bail. (délai : Dans un délai de six (6) mois suivant le premier loyer impayé) p. 4
Communiquer à SMACL Assurances la copie du contrat de bail, un décompte détaillé des sommes dues par le locataire défaillant, la copie de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au locataire et/ou à la caution solidaire éventuellement pour défaut de paiement, et un mandat d'action en justice complété. p. 4
En l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, l'assuré fera établir à ses frais un constat d'huissier mentionnant les dégradations causées par son locataire. p. 4
Les indemnités correspondant au loyer des six (6) premiers mois suivant la première quittance impayée seront réglées le septième (7e) mois par SMACL Assurances, lorsque toutes les mesures de mise en recouvrement auront été mises en œuvre par l'assuré conformément à l'article 3.2. (délai : Le septième (7e) mois, dans les quinze (15) jours de leur réclamation) p. 6
Tous les trois (3) mois suivants, l'indemnité correspondante à la partie des loyers garantis de la période sera réglée par SMACL Assurances sur réclamation faite par lettre simple par l'assuré. (délai : Dans les quinze (15) jours de la réclamation faite par lettre simple) p. 6
Le dépôt de garantie sera déduit du dernier règlement. p. 6
SMACL Assurances est subrogée dans les droits de l'assuré pour toutes les indemnités versées au titre du présent contrat (y compris la caution solidaire). p. 6

Durée & résiliation

Durée : À l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. L'échéance annuelle est fixée au 1er janvier. La durée du contrat (effet/terme) est fixée aux conditions particulières.
Préavis : Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, avant l'expiration de l'année d'assurance en cours, moyennant le respect d'un délai de préavis de quatre (4) mois, dans les formes et conditions prévues à l'article 9.
Modalité : soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
Modalité : soit par acte extrajudiciaire
Modalité : soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier siège social connu.
Droit spécial : 9.1.1 - Par l'assuré ou SMACL Assurances : en cas de survenance de l'un des événements prévus à l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle), lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois (3) mois suivant la date de l'événement et prend effet un (1) mois après que l'autre partie en a reçu la notification.
Droit spécial : 9.2 - Par l'acquéreur ou SMACL Assurances : en cas de transfert de propriété des biens assurés (article L.121-10 du Code), l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur ; SMACL Assurances ne peut résilier que dans un délai de trois (3) mois à partir du jour où l'attributaire définitif des biens assurés a demandé le transfert du contrat à son nom. Celui qui aliène reste tenu du paiement des cotisations échues et des cotisations à échoir jusqu'à notification de l'aliénation.
Droit spécial : 9.3.1 - Par SMACL Assurances : en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code) ; le souscripteur doit entièrement à SMACL Assurances, à titre d'indemnité, le restant de cotisation ou des fractions de cotisation de l'année en cours.
Droit spécial : 9.3.2 - Par SMACL Assurances : en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du Code).
Droit spécial : 9.3.3 - Par SMACL Assurances : en cas d'omission ou d'inexactitude, constatée avant tout sinistre, dans la déclaration du risque ; la résiliation prend effet dix (10) jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée (article L.113-9 alinéa 2 du Code).
Droit spécial : 9.3.4 - Par SMACL Assurances : après sinistre, la résiliation ne pouvant prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de la notification à l'assuré (article R.113-10 du Code).
Droit spécial : 9.4.1 - Par l'assuré : en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes mentionnées aux conditions particulières (article L.113-4 du Code), si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations correspondantes ; la résiliation prend effet trente (30) jours après la dénonciation.
Droit spécial : 9.4.2 - Par l'assuré : en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre contrat du souscripteur après sinistre (article R.113-10 du Code) ; le souscripteur dispose d'un (1) mois à compter de la notification pour résilier l'ensemble de ses contrats, la résiliation prenant effet un (1) mois à compter de la date de notification.
Droit spécial : 9.4.3 - Par l'assuré : en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis, conformément à l'article 11.3.2.
Droit spécial : 9.4.4 - Par l'assuré : en cas de cessation d'activité ou dissolution de l'assuré.
Droit spécial : 9.5.1 - De plein droit : en cas de dissolution de SMACL Assurances, la cessation du contrat prenant de plein droit effet le quarantième (40e) jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant la dissolution (article L.326-12 du Code).
Droit spécial : 9.5.2 - De plein droit : en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (article L.113-6 du Code).
Droit spécial : 9.5.3 - De plein droit : en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un évènement non prévu par le contrat (article L.121-9 du Code).
Droit spécial : 9.5.4 - De plein droit : en cas de réquisition des biens visés par l'assurance dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur (articles L.160-6 à L.160-8 du Code).
Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période annuelle d'assurance, la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation n'est pas acquise à SMACL Assurances et doit être remboursée à l'assuré si elle a été perçue ; elle reste toutefois acquise à titre d'indemnité lorsque la résiliation résulte du non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code).
Droit spécial : 11.1 - En cas de modification tarifaire entraînant une majoration des cotisations, l'assuré peut résilier le contrat dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'avis d'échéance ; la résiliation prend effet un (1) mois après notification. Cette faculté n'est ouverte que dans la mesure où l'augmentation est supérieure à celle résultant de l'indexation définie à l'article 11.3.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l'article L.114-2 du Code, la prescription peut être interrompue par les causes ordinaires d'interruption (demande en justice même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure - article 2241 du Code civil ; mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée - article 2244 ; reconnaissance par l'assureur du droit à garantie de l'assuré ou reconnaissance de dette de l'assuré envers l'assureur - article 2240) ainsi que par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressés par SMACL Assurances au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l'assuré à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. p. 9

Prime

Indexation : Sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations hors taxes seront automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l'indice d'échéance par rapport à l'indice de base. L'indice de base est celui figurant aux conditions particulières et sur tout avenant postérieur. L'indice d'échéance est l'indice du deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance annuelle ou de la date d'effet du contrat ; il est indiqué sur l'avis échéance correspondant. À défaut de publication de l'indice dans les quatre (4) mois suivant le terme du deuxième trimestre de référence, soit à compter du 1er juillet de l'année N-1, SMACL Assurances pourra, à ses frais, demander au président du tribunal de commerce de Paris de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur de l'indice manquant ; en cas de carence définitive de l'indice un autre indice choisi par l'expert lui serait substitué.
Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, sont portés à la connaissance de l'assuré au moyen d'un avis d'échéance.
La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque, et comprennent les frais accessoires.
Si SMACL Assurances vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis, la cotisation ou fraction de cotisation payable à chaque échéance sera modifiée dans les mêmes proportions ; l'avis d'échéance portant mention de la nouvelle cotisation sera présenté dans les formes habituelles.
En cas de majoration des cotisations résultant d'une modification tarifaire, l'assuré peut résilier le contrat dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'avis d'échéance ; la résiliation prend effet un (1) mois après notification, SMACL Assurances ayant droit à la portion de cotisation calculée sur les bases du tarif en vigueur avant la modification, au prorata du temps écoulé.
Non-paiement (article L.113-3 du Code) : à défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut, par lettre recommandée, suspendre la garantie trente (30) jours après l'envoi de la lettre ; elle a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l'expiration de ce délai de trente (30) jours.
La lettre recommandée indique qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappelle le montant et la date d'échéance de la cotisation et reproduit l'article L.113-3 du Code.
La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas l'assuré de l'obligation de payer les cotisations à leurs échéances.
11.3.2 - Dispositions dérogatoires : SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de l'indice, soit d'appliquer une majoration supérieure à celle résultant de son jeu normal ; dans ce dernier cas l'assuré a la faculté de résilier le contrat conformément à l'article 9.4.3. La décision peut concerner tout ou partie des cotisations.

Conditions particulières

La garantie est acquise après constitution du dossier du locataire et vérification de sa solvabilité : le dossier doit réunir les renseignements généraux sur le locataire (état civil, coordonnées, attestation d'assurance habitation, relevé d'identité bancaire, etc.) ainsi que des informations sur sa situation (bulletin de salaire, notification de retraite, etc.) ; la solvabilité est acquise si le montant du loyer ne dépasse pas 30 % du revenu net mensuel ; si le ratio de solvabilité du locataire est supérieur à 30 % du revenu net global, les conditions de solvabilité ne sont pas acquises. p. 4
Bail conforme à la législation en vigueur. Si le ratio de solvabilité du locataire est supérieur à 30 %, une caution solidaire et conjointe pour un (1) an est obligatoire pour acquérir la solvabilité. La caution doit respecter le ratio des 30 % et fournir les mêmes justificatifs de solvabilité que ceux demandés au locataire ainsi qu'un acte de caution conforme à la législation en vigueur. Une caution bancaire peut également être souscrite si le locataire ne respecte pas le ratio des 30 % ; elle doit être d'un montant d'un (1) an de loyer et des charges sur une durée d'un (1) an non révocable. p. 5
La garantie est acquise si le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et qu'aucun incident de paiement ou litige n'est à déplorer dans les six (6) derniers mois. p. 5
Le contrat est formé dès l'accord des parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter du lendemain à zéro heure de la date de réception de la demande, sauf si elles prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. Ces mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat. p. 7
Le plafond de la garantie s'épuisera au fur et à mesure des indemnités versées par SMACL Assurances à l'assuré et se reconstituera par le versement éventuel des arriérés par le locataire assuré. p. 6
SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, ainsi que les bénéficiaires des garanties souscrites et, le cas échéant, leurs ayants droit. La base légale est l'exécution du contrat (le consentement du déclarant pour les données de santé). Les données peuvent être utilisées pour le contrôle, la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, le recouvrement, le contentieux, les statistiques, les études actuarielles, la R&D et l'exécution des dispositions légales. Les données sont traitées et hébergées au sein de l'Espace économique européen (EEE), certains réassureurs pouvant être situés hors de l'EEE avec des garanties appropriées. Droits d'accès, de rectification, de portabilité et, sous conditions, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que le droit de décider du sort des données après le décès, exerçables par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9. Réclamation possible auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. p. 10
SMACL Assurances met en œuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur, un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.). p. 10
SMACL Assurances est tenue de procéder à l'identification du souscripteur et/ou de l'assuré et, le cas échéant, de ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs, et de mettre en place un dispositif général d'analyse et de surveillance des opérations. En cas de soupçon ou de détection d'une opération suspecte ou inhabituelle, elle procède à la vérification des éléments d'identification et exerce une vigilance constante ; des mesures de vigilance complémentaires s'appliquent aux personnes politiquement exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier. SMACL Assurances est tenue de déclarer à Tracfin les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un (1) an ou sont liées au financement du terrorisme. Elle peut aussi être obligée d'appliquer certaines mesures déterminées par les autorités publiques, susceptibles de conduire à des retards ou des refus d'exécution des garanties. p. 10
Pour toute réclamation : par l'envoi du formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ; par courrier postal adressé à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (réclamation relative à la gestion du contrat) ou à SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (réclamation relative à la gestion d'un sinistre). Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'envoi de la réclamation écrite. p. 11
Le Médiateur de l'Assurance peut être saisi sans délai si la réponse écrite n'apporte pas satisfaction, ou en l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux (2) mois après l'envoi de la réclamation écrite ; par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. Les informations nécessaires à la saisine, son périmètre et le déroulé de la procédure figurent sur la Charte de « La Médiation de l'Assurance ». p. 11
L'autorité chargée du contrôle de l'assureur, tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. p. 11
Dans l'exercice de ses activités, l'assureur est soumis de plein droit aux législations et réglementations d'ordre public édictées par la France et par l'Union européenne. Le non-respect par l'assureur d'autres mesures de sanctions internationales peut exposer ce dernier, ses employés ou les sociétés du groupe auquel il appartient, à des risques de sanctions réglementaires, administratives, civiles et/ou pénales ; l'assureur doit également veiller à la conformité de ses activités avec les mesures édictées par les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, l'ONU ou tout autre droit national applicable. p. 12
L'exécution de l'obligation de l'assureur de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. Cette suspension s'applique à toute obligation de paiement ou de fourniture d'une prestation, notamment dans le cadre d'un sinistre ou d'un remboursement total ou partiel de prime. L'exigibilité du paiement est reportée jusqu'au jour où lesdites mesures cessent d'affecter l'obligation de l'assureur ; il en est de même, lorsque cela est possible, de la fourniture de la prestation suspendue. p. 12
Art. 1 (page 3) : « Assureur : SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances. » Colophon (page 14) : « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. » Art. 13 (page 10) désigne toutefois « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement » comme deux entités distinctes. Aucune mutuelle, aucun numéro d'agrément et aucune autre entité ne sont nommés dans le document. p. 3

Lacunes d'extraction

edition_date pris au colophon de la page 14, qui imprime « 01/2024 - Concepton : Directon développement et communicaton SMACL Assurances. » (rendu à 6x : « 01/2024 - Conception : Direction développement et communication SMACL Assurances. »). Le code de référence imprimé au pied de la page 2, LOYERSIMPAYES_CG_SA_04(02_2023), porte une date différente (02/2023) et est conservé dans reference. Les deux valeurs sont dans le document ; aucune n'a été harmonisée.
Défaut de la couche texte : la police d'affichage Poligon perd la ligature « ti ». La couche texte donne « Collectvités » (page 1, le rendu imprime « Collectivités »), « Concepton », « Directon », « communicaton » (page 14), et « consecutive » pour « consécutive » (page 4). Les valeurs structurées suivent le rendu ; les citations de key_quotes suivent la couche texte et évitent ces mots. À réextraire si l'éditeur corrige le PDF.
U+0007 (95 occurrences) : ce caractère de contrôle suit systématiquement la puce (« • », « - », « > ») des listes ET des titres d'articles ; il ne signale aucun texte manquant. Répartition mesurée par page : p2=1, p3=4, p4=21, p5=31, p6=3, p7=5, p8=4, p9=6, p10=7, p11=13. Toutes les citations ont été découpées de façon à ne pas en traverser.
Texte vérifié : les 14 pages extraites par page.get_text("text") (PyMuPDF) sont identiques caractère par caractère au texte fourni dans le prompt ; aucune troncature. Aucun bloc hors du rectangle de page, aucun en-tête empilé, aucune ligne d'édition fantôme (une seule date de colophon dans la couche texte : 01/2024).
La page 13 est entièrement vide (aucun texte, aucune image) ; c'est une page blanche de mise en page avant la 4e de couverture.
Aucun montant de franchise n'est indiqué : « Franchise » est défini à l'article 1 (page 3) comme « Part d'indemnité restant toujours à la charge de l'assuré en cas de sinistre » et l'article 9.4.3 (page 8) mentionne « une augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis », mais aucune valeur, aucun taux ni aucun renvoi aux conditions particulières pour la franchise n'apparaît dans les conditions générales. Les champs de deductibles sont donc null.
Le contrat ne comporte aucun délai de carence ni délai d'attente ; waiting_periods est vide. Le différé de règlement (indemnités des six premiers mois réglées le septième mois) est un mécanisme de paiement, enregistré dans claims_procedure et non comme délai de carence. Le mot « carence » n'apparaît que dans le nom de l'option B (« Carence locative »), au sens de vacance locative.
tacit_renewal laissé null : le document ne prononce ni « reconduction » ni « tacite ». L'article 8 fixe une année d'assurance du 1er janvier au 31 décembre, une échéance annuelle au 1er janvier et une faculté de dénonciation avec préavis de quatre (4) mois avant l'expiration de l'année d'assurance en cours, mais n'énonce pas de clause de reconduction tacite.
Assureur : le document ne nomme qu'une entité, la société anonyme. Article 1, page 3 : « Assureur : SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances. » Colophon, page 14 : « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. » Aucune mutuelle, aucun numéro d'agrément.
Contradiction interne relevée sans arbitrage : l'article 1 (page 3) pose l'équivalence « SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances », mais l'article 13 (page 10) traite « SMACL Assurances » et « SMACL Assurances SA » comme deux personnes distinctes, « en qualité de responsables conjoints du traitement », et cite les deux noms côte à côte à sept reprises. Les deux lectures sont enregistrées ; aucune n'a été réconciliée.
target_audience fixé à « secteur_public » sur la base du bandeau de couverture « Collectivités » (page 1) et de l'article 3.2 (page 4) qui impose le recouvrement « par le comptable public selon les règles en vigueur en droit administratif ». Le document ne contient aucun autre libellé d'audience ; l'assuré y est défini comme « la personne morale ayant souscrit le présent contrat et ayant la qualité de propriétaire bailleur d'un bien immobilier », ce qui est plus large que le seul secteur public. Le libellé exact figure dans target_audience_note.
Le manifeste local porte pour ce document product_name « Assurance loyers impayés (SA) » et edition_date « 2023-02 » ; le document imprime le nom commercial « Assurance loyers impayés » (page 1) sans mention « (SA) » et la date de colophon 01/2024. Le document a primé sur les métadonnées de la tâche.
Les articles 10.1, 10.2, 10.3 puis 10.5 se suivent : il n'y a pas d'article 10.4 dans le document (saut de numérotation de l'éditeur, non corrigé).
Coquilles de l'éditeur conservées telles quelles : « Article 10 - Déclarations à la soucription » (page 8, pour « souscription »), « les consignes pénales » (page 5, vraisemblablement « consignations »), « sans le consentement de SMACL assurances » (page 5, minuscule), « nouveau Code de procédure civile » (page 5). Aucune n'a été rectifiée.

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Édition courante de ce produit.
Assurance loyers impayés - Conditions générales, éd. 01/2024

Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-loyers-impayes.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 14 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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