Skip to content

Assurance Emprunteur Crédit Auto Acquisition IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) de l'Assurance Emprunteur Crédit Auto Acquisition, souscrite auprès de MAIF VIE pour sécuriser le remboursement d'un prêt en cas de perte brutale de revenus. Trois garanties sont présentées : le décès, l'invalidité permanente absolue et l'incapacité temporaire de travail, cette dernière après une franchise de 90 jours continus. La garantie prend effet au premier déblocage des fonds par Socram Banque et court jusqu'au remboursement intégral du crédit, avec des âges limites de 65 ans (incapacité temporaire de travail) et 75 ans (décès et invalidité permanente absolue). Les cotisations sont incluses dans chaque échéance de remboursement du crédit.

Définitions

Terme Définition Page
Invalidité permanente absolue L’assuré est réputé être en état d’invalidité permanente absolue lorsqu’il est victime d’un accident ou d’une maladie entraînant une invalidité qui le rend totalement et définitivement incapable de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit et l’oblige à recourir, pendant toute son existence, à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. p. 1
Incapacité temporaire de travail Est considéré comme atteint d’une incapacité temporaire de travail l’assuré qui, du fait d’un accident ou d’une maladie, se trouve temporairement dans l’incapacité absolue, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle. p. 1
Franchise (incapacité temporaire de travail) La garantie incapacité temporaire de travail est mise en œuvre à l’issue d’une période continue d’incapacité de travail de 90 jours, appelée franchise. p. 1

Garanties

Le décès - p. 1

  • Optionnelle : non · Portée : en France et à l’étranger.

L’invalidité permanente absolue - p. 1

L’assuré est réputé être en état d’invalidité permanente absolue lorsqu’il est victime d’un accident ou d’une maladie entraînant une invalidité qui le rend totalement et définitivement incapable de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit et l’oblige à recourir, pendant toute son existence, à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. - Optionnelle : non · Portée : en France et à l’étranger.

L’incapacité temporaire de travail - p. 1

Est considéré comme atteint d’une incapacité temporaire de travail l’assuré qui, du fait d’un accident ou d’une maladie, se trouve temporairement dans l’incapacité absolue, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle. La garantie incapacité temporaire de travail est mise en œuvre à l’issue d’une période continue d’incapacité de travail de 90 jours, appelée franchise. Les arrêts de travail correspondant à la durée du congé de maternité ne sont pas pris en charge. Toutefois, si, à l’expiration de ce congé, l’état de santé de l’assurée l’empêche de reprendre son travail, la garantie entre en vigueur, avec application du délai de franchise comme si la cessation du travail datait de l’expiration du congé de maternité. - Optionnelle : non · Portée : en France et à l’étranger. · Franchise : une période continue d’incapacité de travail de 90 jours, appelée franchise - Condition : Les arrêts de travail correspondant à la durée du congé de maternité ne sont pas pris en charge. Toutefois, si, à l’expiration de ce congé, l’état de santé de l’assurée l’empêche de reprendre son travail, la garantie entre en vigueur, avec application du délai de franchise comme si la cessation du travail datait de l’expiration du congé de maternité. - Condition : pour la garantie incapacité temporaire de travail,

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Personne âgée de plus de 75 ans à la dernière échéance de remboursement du crédit N’est pas assurée, toute personne : âgée de plus de 75 ans à la dernière échéance de remboursement du crédit, all p. 1
Personne ne pouvant signer la déclaration de santé N’est pas assurée, toute personne : qui n’est pas en mesure de signer, au jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, la déclaration de santé suivante : « je déclare ne pas être actuellement en invalidité permanente absolue ou en arrêt de travail de plus de 15 jours ». all p. 1
Le suicide de l’assuré au cours de la première année d’assurance Le suicide de l’assuré au cours de la première année d’assurance. all p. 1
Toute atteinte par l’assuré à son intégrité physique Toute atteinte par l’assuré à son intégrité physique, telle que tentative de suicide, mutilation volontaire, refus de se soigner. all p. 1
Les sinistres résultant de faits de guerre Les sinistres résultant de faits de guerre, sous réserve des dispositions législatives qui pourraient intervenir sur les assurances en temps de guerre. all p. 1
Les effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’irradiations Les effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’irradiations provenant de transmutations de noyaux d’atomes. all p. 1
Congés de maternité et arrêt de travail déjà constaté à la date de l’adhésion Pour la garantie incapacité temporaire de travail : les congés légaux ou conventionnels de maternité ainsi que l’arrêt de travail déjà constaté à la date de l’adhésion. L’incapacité temporaire de travail p. 1
Les suites et conséquences de maladies, accidents et infirmités antérieurs à la prise d’effet de l’adhésion Les suites et les conséquences de maladies, accidents et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d’effet de l’adhésion. all p. 1

Franchises

  • L’incapacité temporaire de travail : La garantie incapacité temporaire de travail est mise en œuvre à l’issue d’une période continue d’incapacité de travail de 90 jours, appelée franchise.

Délais d'attente

  • L’incapacité temporaire de travail : La garantie incapacité temporaire de travail est mise en œuvre à l’issue d’une période continue d’incapacité de travail de 90 jours, appelée franchise. Les arrêts de travail correspondant à la durée du congé de maternité ne sont pas pris en charge. Toutefois, si, à l’expiration de ce congé, l’état de santé de l’assurée l’empêche de reprendre son travail, la garantie entre en vigueur, avec application du délai de franchise comme si la cessation du travail datait de l’expiration du congé de maternité. (une période continue d’incapacité de travail de 90 jours, appelée franchise) p. 1

Obligations de l'assuré

  • Remplir avec exactitude le formulaire de souscription fourni par l’assureur pour lui permettre de connaître et d’apprécier le risque qu’il prend en charge. (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur. (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites. (En cas de sinistre) p. 2
  • qui n’est pas en mesure de signer, au jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, la déclaration de santé suivante : « je déclare ne pas être actuellement en invalidité permanente absolue ou en arrêt de travail de plus de 15 jours ». (Au jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit · N’est pas assurée, toute personne :) p. 1

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Si l’adhésion est acquise, la garantie prend effet à la date du premier déblocage des fonds par Socram Banque. Durée de la garantie Si les conditions de son application sont réunies, la garantie est consentie jusqu’au remboursement intégral du crédit, sous réserve des limites suivantes.
  • Préavis : au moins deux mois avant la date d’échéance.
  • Modalité : par courrier recommandé avec accusé de réception
  • Droit spécial : L’assuré peut résilier son contrat à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’adhésion, sans frais ni pénalités par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance.
  • Droit spécial : pour la garantie incapacité temporaire de travail,
  • Droit spécial : pour la garantie décès et invalidité permanente absolue, lorsque l’assuré atteint son 75e anniversaire,
  • Droit spécial : à l’échéance finale du crédit si elle intervient avant,
  • Droit spécial : dès la signification à l’emprunteur de l’exigibilité du crédit (déchéance du terme du contrat de crédit),
  • Droit spécial : à la prise d’effet de la résiliation de l’adhésion pour non-paiement des cotisations.

Prime

  • Les cotisations d’assurance dont le taux et la base de calcul sont indiqués dans l’offre de contrat de crédit sont incluses dans le montant de chaque échéance de remboursement du crédit.

Conditions particulières

  • Si l’adhésion est acquise, la garantie prend effet à la date du premier déblocage des fonds par Socram Banque. p. 2
  • Si les conditions de son application sont réunies, la garantie est consentie jusqu’au remboursement intégral du crédit, sous réserve des limites suivantes. p. 2
  • Les garanties prennent fin à l’égard de l’assuré : – pour la garantie incapacité temporaire de travail, lorsque l’assuré atteint son 65e anniversaire ou lors de son admission à la retraite si celle-ci intervient avant et n’est pas la conséquence directe de l’incapacité temporaire de travail, – pour la garantie décès et invalidité permanente absolue, lorsque l’assuré atteint son 75e anniversaire, – à l’échéance finale du crédit si elle intervient avant, – dès la signification à l’emprunteur de l’exigibilité du crédit (déchéance du terme du contrat de crédit), – à la prise d’effet de la résiliation de l’adhésion pour non-paiement des cotisations. p. 2
  • MAIF VIE - Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances - LEI 969500ZQDM3R7A4STD74 p. 1

Lacunes d'extraction

  • Document de 2 pages : c'est un IPID (document d'information normalisé), pas la notice ni les conditions générales. Il indique lui-même ne présenter qu'« un résumé des principales garanties et exclusions du produit » ; le détail (quotités, montants assurés, barèmes, tarif) figure dans la documentation précontractuelle et contractuelle non fournie ici.
  • L'assureur imprimé est MAIF VIE (« MAIF VIE - Entreprise d'assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances - LEI 969500ZQDM3R7A4STD74 »), et non MAIF : insurer_name a été mis à « MAIF VIE » tandis que insurer_slug reste « maif » (clé de la source). Le document n'imprime ni SIREN ni RCS, seulement le LEI.
  • Aucun montant assuré, aucune quotité, aucun plafond ni prix ne sont indiqués pour les garanties décès, invalidité permanente absolue et incapacité temporaire de travail : le document ne les chiffre pas.
  • La garantie « Le décès » est citée sans aucune description ni définition (description = null).
  • Aucun délai de déclaration de sinistre n'est indiqué (claims_procedure[0].deadline = null) et aucun délai de prescription n'est mentionné (prescription_period = null).
  • La reconduction tacite n'est pas évoquée (tacit_renewal = null) : le document décrit une garantie consentie jusqu'au remboursement intégral du crédit, pas une échéance annuelle.
  • Le document ne porte aucune référence interne (reference = null). edition_date = « 10-2021 » : la date est imprimée nue en bas de la page 2, au format MM-AAAA, sans le mot « édition ».
  • target_audience laissé à null : le document ne désigne aucune catégorie de clientèle ; target_audience_note reprend la phrase « De quel type d'assurance s'agit-il ? ».
  • Le prêteur est nommé (« Socram Banque ») pour la prise d'effet, mais le document ne dit pas s'il s'agit du seul distributeur ni ne décrit le contrat de crédit lui-même.
  • Les puces du PDF sont des glyphes Wingdings restés en zone privée Unicode (U+F0FB, U+F0FC) suivis d'un caractère de contrôle U+0007 ; ils ont été exclus des citations, qui commencent après la puce.
  • Les puces du PDF laissent dans la couche texte des caractères de contrôle et/ou des glyphes Wingdings restés en zone privée Unicode. Ils ont été remplacés par une espace dans les champs descriptifs suivants : .special_conditions[2].description. Les key_quotes n'ont pas été retouchées : elles restent des extraits exacts de la couche texte, glyphes compris.

Source & fidélité