Hébergement

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Multigaranties « Hébergement » de la Matmut, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat couvre, dans le cadre de la vie privée et en dehors de toute activité professionnelle, la Responsabilité civile Vie privée et familiale, la Responsabilité civile d'occupant et les biens mobiliers, en fonction de la formule souscrite et de la qualité d'occupant. Trois formules sont proposées — Solo Matmut, Famille Matmut et Prima Matmut — la formule Prima étant exclusivement destinée aux personnes occupant une chambre en maison de retraite ou médicalisée ou en institut spécialisé, et la seule à couvrir les dommages aux biens mobiliers. Les qualités d'occupant visées sont l'occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée ou en institut spécialisé, l'hébergé à titre gratuit, le colocataire et la personne sans résidence principale. Le document comprend également les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information sur le fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 05/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l'assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l'événement à l'origine du dommage.	p. 5
Animaux de compagnie	Animaux dès longtemps domestiqués par l'Homme, vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 5
Année d'assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d'échéance annuelle est stipulée aux Conditions particulières. Toutefois, si la date d'exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l'échéance annuelle, il s'agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d'assurance s'entend de la période comprise entre la dernière date d'échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Chambre	Pièce de vie située : en maison de retraite ou médicalisée ; en institut spécialisé.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d'un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Colocataire	Personne occupant un logement en qualité de colocataire ayant besoin de garantir sa seule responsabilité civile personnelle, en dehors de toutes garanties de Responsabilités civiles locative ou d'occupant, de recours des voisins et des tiers et, de garanties des Dommages aux biens.	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l'énoncé et le plafond des garanties souscrites.	p. 5
Conjoint	Personnes : mariées ; unies par un pacte civil de solidarité ; communément considérées comme formant un couple.	p. 5
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 5
Délaissement	Abandon par l'assuré à l'assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu'il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l'assureur.	p. 5
Dommage corporel	Atteinte à l'intégrité physique des personnes.	p. 5
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 5
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel ; préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. Pour la garantie Vol, la soustraction d'un bien. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.	p. 6
Enfant majeur économiquement à charge	Enfant majeur remplissant au moins l'une des conditions énumérées ci-dessous : rattaché au foyer fiscal du souscripteur, de son conjoint ; pour lequel une pension alimentaire est réglée ; dont les ressources personnelles n'excèdent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.	p. 6
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 6
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l'assuré.	p. 6
Hébergé à titre gratuit	Personne accueillie par les occupants réguliers (propriétaire ou locataire) d'un logement à usage de Résidence Principale, sans en avoir l'occupation exclusive et, pour laquelle la couverture de ses seules responsabilités civiles personnelle et d'occupant est nécessaire.	p. 6
Matériel professionnel	Matériel ou outillage destiné totalement ou partiellement à l'exercice de la profession de l'assuré.	p. 6
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur. Elle constitue un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l'absence d'incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 6
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 6
Personne occupant une chambre située en maison de retraite, médicalisée ou en institut spécialisé	Personne dont les conditions d'hébergement font l'objet d'un contrat de prestations de services et pour laquelle la couverture de ses responsabilités civiles personnelle et d'occupant, et le cas échéant, de celle de ses biens mobiliers est nécessaire.	p. 6
Personne sans résidence principale	Personne ayant besoin de garantir sa seule responsabilité civile personnelle en dehors de toutes garanties de Responsabilité civile locative, de recours des voisins et des tiers et de garanties des Dommages aux biens.	p. 6
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l'événement soudain et fortuit qui l'a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 6
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 6
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 6
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d'appliquer une cotisation adaptée. L'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si l'assuré avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 7
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	Indemnisation au prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 7
Ruse	Usage d'une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l'assuré ou de détourner son attention pour s'introduire dans les locaux assurés et s'emparer ainsi, contre son gré, de ses biens.	p. 7
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 7
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 7
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 7
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 7
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 7
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 7
Tentative de vol	Commencement d'exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 7
Valeur d'occasion	Prix d'achat au jour du sinistre, d'un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l'occasion.	p. 7
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 7
Valeur de remplacement	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 7
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l'obligation d'assurance conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les scooters électriques modulaires, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 7
Vétusté	Dépréciation résultant de l'utilisation, l'usure, l'état d'entretien ou l'ancienneté d'un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l'indemnité due en cas de sinistre.	p. 7
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d'exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d'autres installations.	p. 8
Nous	Matmut.	p. 8
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VIII « Fonctionnement de votre contrat ». Pour les autres titres, toute personne ayant la qualité d'assuré.	p. 8
Dépens (article 17-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 24
Frais irrépétibles (article 17-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 25
Différend (article 17-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 25
Sinistre (article 17-1 F, Protection Juridique)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ; à défaut, votre citation en justice.	p. 25
Conflit d'intérêts (article 17-12)	Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres.	p. 27
Fait dommageable (fiche d'information RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 51
Réclamation (fiche d'information RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 51
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 51
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 51
Réclamation (modalités d'examen des réclamations)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 49
Collection (article 10-4)	La collection correspond à une réunion d'objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d'autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix.	p. 18
Bistrage (article 14-3)	Le bistrage correspond à un phénomène résultant d'une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l'intérieur des conduits de fumée.	p. 22
État estimatif (article 20-2)	On entend par état estimatif une liste des biens endommagés ou volés à la suite d'un sinistre, sur laquelle vous devez indiquer la nature des dommages et l'estimation de leur valeur.	p. 30
Même sinistre (Annexe I, Protection Juridique)	Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.	p. 45

Garanties

Responsabilité civile Vie privée et familiale non liée à un contrat (article 6) - p. 15

« La garantie est acquise pour votre responsabilité civile en qualité de simple particulier et en dehors de toute activité professionnelle. » Nous garantissons la responsabilité que vous encourez à l'égard des tiers : de votre fait ; du fait des personnes dont vous êtes civilement responsable ; du fait des biens dont vous avez la garde, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code civil en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Nous garantissons également la responsabilité civile que vous encourez en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. Le Titre II précise que sont garanties les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles en cas de survenance d'un incendie ou d'une explosion, d'un dégât des eaux, ou de tout autre accident. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : Montant maximum garanti par sinistre : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) 100 000 000 € · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d'un dommage corporel (article 25-2). - Sous-limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ayant pour origine une intoxication alimentaire : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique ayant pour origine une pollution accidentelle : 5 000 000 € — sans pouvoir excéder, par sinistre, le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs, préjudice écologique, n'ayant pas pour origine une intoxication alimentaire ou une pollution accidentelle : 15 000 000 € — sans pouvoir excéder, par sinistre, les plafonds spécifiques suivants : Dommages matériels 5 000 000 € ; Dommages immatériels consécutifs 10 000 000 € ; Préjudice écologique 1 300 000 € - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : Les plafonds applicables aux garanties de Responsabilité civile personnelle figurent à l'article 3-1.

Responsabilité civile Vie privée — dommages causés aux tiers par vous (article 6, rubrique « Vous ») - p. 15

Nous garantissons les dommages causés aux tiers : à l'occasion de la vie quotidienne ou pendant les vacances ; lors de la pratique de sports exercés à titre amateur y compris la pêche sous-marine de loisirs ; à l'école, pendant les sorties scolaires ou en colonies de vacances. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : Montant maximum garanti par sinistre : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) 100 000 000 € - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Responsabilité civile Vie privée — utilisation à votre insu d'un véhicule terrestre à moteur par un enfant mineur assuré (article 6) - p. 15

Nous garantissons les dommages causés aux tiers résultant de l'utilisation à votre insu, par un enfant mineur assuré, d'un véhicule terrestre à moteur dont vous n'êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien. « Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire du véhicule terrestre à moteur. » « En cas de vol, nous ne garantissons pas les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol et, d'une manière générale, par toutes les personnes transportées dans ce véhicule ainsi que leurs ayants droit, dès lors qu'il est prouvé qu'elles avaient connaissance du vol. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : Montant maximum garanti par sinistre : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) 100 000 000 € - Condition : Intervention uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire du véhicule terrestre à moteur. - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Responsabilité civile Vie privée — animaux de compagnie (article 6, rubrique « Animaux ») - p. 15

Nous garantissons les dommages causés aux tiers par vos animaux de compagnie. « En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l'animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage, à l'exclusion des frais d'évaluation comportementale prévus à l'article L. 211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui restent à la charge du propriétaire de l'animal. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : Montant maximum garanti par sinistre : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) 100 000 000 € - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Responsabilité civile Vie privée — biens dont vous avez la garde (article 6, rubrique « Biens ») - p. 15

Nous garantissons les dommages causés aux tiers du fait des biens mobiliers dont vous avez la garde. « Lorsque ces biens ne vous appartiennent pas, nous intervenons uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par leur propriétaire. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : Montant maximum garanti par sinistre : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) 100 000 000 € - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat (article 7) - p. 16

Nous garantissons la responsabilité que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers et de préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil dans les cas suivants : stages, baby-sitting, aide bénévole, emploi à domicile. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : Montant maximum garanti par sinistre : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) 100 000 000 € - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Responsabilité civile — Stages (article 7) - p. 16

« Lorsque vous suivez un stage, pour une durée n'excédant pas 12 mois, en milieu professionnel, conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, par Pôle emploi ou tout organisme de formation, nous garantissons les dommages causés aux tiers au cours de ce stage. Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par l'établissement d'enseignement, Pôle emploi, l'organisme de formation, l'entreprise accueillant le stagiaire ou le maître de stage. Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés lors de l'accomplissement d'actes médicaux, effectués dans le cadre des études de médecine, en tant qu'interne ou remplaçant. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : Montant maximum garanti par sinistre : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) 100 000 000 € - Condition : Durée du stage n'excédant pas 12 mois. - Condition : Intervention uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat souscrit par l'établissement d'enseignement, Pôle emploi, l'organisme de formation, l'entreprise accueillant le stagiaire ou le maître de stage. - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Responsabilité civile — Baby-sitting (article 7) - p. 16

« Lorsque vous gardez occasionnellement un enfant, nous garantissons les dommages que : vous pouvez lui causer accidentellement, s'il a la qualité de tiers ; cet enfant peut occasionner aux tiers, si votre responsabilité est engagée. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : Montant maximum garanti par sinistre : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) 100 000 000 € - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Responsabilité civile — Aide bénévole (article 7) - p. 16

« Lorsqu'une personne vous apporte bénévolement assistance (garde de vos enfants, de vos animaux de compagnie, déménagement…), nous garantissons, du fait de cette aide bénévole, votre responsabilité en cas de dommages : causés aux tiers par cette personne ; subis par elle, si elle a la qualité de tiers. Cette extension intervient uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la personne vous procurant cette aide. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : Montant maximum garanti par sinistre : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) 100 000 000 € - Condition : Intervention uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par la personne procurant l'aide. - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Responsabilité civile — Emploi à domicile (article 7) - p. 16

« Lorsque vous employez des préposés pour vos besoins de la vie privée, nous garantissons les dommages qu'ils peuvent causer aux tiers si votre responsabilité d'employeur est engagée. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : Montant maximum garanti par sinistre : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) 100 000 000 € - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Biens immobiliers assurés — chambre occupée (article 9-1) - p. 17

« Lorsque la garantie de Responsabilité civile d'occupant vous est acquise, nous garantissons : votre chambre située en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé, désignée aux Conditions particulières, dont l'usage est réservé à votre habitation, ainsi que ses embellissements. » - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). - Condition : « Dans l'une et l'autre des situations décrites ci-dessus, la chambre ou la ou les pièces affectées à votre usage personnel, et le cas échéant à celui de votre famille, ne doivent pas excéder au total 40 m2. » - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Biens immobiliers assurés — locaux d'hébergement à titre gratuit (article 9-1) - p. 17

« Lorsque la garantie de Responsabilité civile d'occupant vous est acquise, nous garantissons : les locaux dans lesquels vous êtes hébergé à titre gratuit. » - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). - Condition : « Dans l'une et l'autre des situations décrites ci-dessus, la chambre ou la ou les pièces affectées à votre usage personnel, et le cas échéant à celui de votre famille, ne doivent pas excéder au total 40 m2. » - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Biens mobiliers situés à l'adresse de votre résidence principale (article 10-1) - p. 17

« Nous garantissons dans la chambre que vous occupez et à concurrence du capital mobilier prévu à l'article 3 des présentes Conditions générales, les biens mobiliers vous appartenant. » Par extension, sont garantis dans la chambre occupée les biens suivants pris en location : postes téléphoniques, modems, décodeurs, box Internet ou système d'appel de secours. Sont également garantis les autres biens pris en location, sauf en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme. - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) - Sous-limite : Bijoux (1) 500 € - Sous-limite : Biens pris en location (1) 500 € - Sous-limite : (1) Pour ces biens, les garanties Vol, tentative de vol et acte de vandalisme ne sont pas acquises, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10-1. - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : « Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire de ces biens. » - Condition : « Nous ne garantissons pas les bijoux ne vous appartenant pas. »

Biens mobiliers emportés en villégiature (article 10-2) - p. 17

« Nous garantissons vos biens mobiliers lorsqu'ils se trouvent : transportés dans un véhicule de transport public de voyageurs, sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme ; sur le lieu de camping dans la tente, sous un auvent, sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme ; dans des locaux occupés pour une courte durée à titre de villégiature (séjour temporaire chez des amis ou dans votre famille, caravane, mobile-home, à l'hôtel…), à l'exclusion des bijoux. » Sont également garantis les biens mobiliers pris en location sur le lieu de villégiature, sauf en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme. - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Biens emportés en villégiature 500 € - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : « Nos garanties interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant des locaux chez lequel vous êtes reçu. » - Condition : « Nous ne garantissons pas les bijoux ne vous appartenant pas. »

Biens mobiliers assurés en tout lieu en cas d'accident ou de vol : fauteuils roulants et appareils d'assistance médicale (article 10-3) - p. 18

« Par extension aux garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16), nous garantissons, en cas d'accident ou de vol, en tout lieu : le fauteuil roulant non motorisé ; le fauteuil roulant motorisé dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap ; les appareils d'assistance médicale (appareil d'aide respiratoire, pompe à insuline…). » Ces biens sont également garantis en cas d'accident ou de vol, en tout lieu, s'ils ont été reçus en location ou en prêt. - Optionnelle : non · Portée : En tout lieu (article 10-3), par extension aux garanties des Dommages aux biens. · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : Lorsque les biens ont été reçus en location ou en prêt : « Notre garantie intervient alors uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance souscrit par leur propriétaire. » - Condition : « L'indemnisation des dommages causés à ces biens est effectuée déduction faite des sommes allouées par les organismes sociaux au titre de la solidarité nationale et de celles versées par les organismes complémentaires. »

Responsabilité civile d'occupant (article 11 A) - p. 19

« Nous garantissons votre responsabilité civile à l'égard du propriétaire ou du nu-propriétaire de l'immeuble sinistré sur le fondement des articles 605, 1351, 1732 à 1735 du Code civil et de l'article 7c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, du Code civil y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens. » La garantie couvre : les dommages occasionnés à la chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé que vous occupez ou les dommages aux locaux dans lesquels vous êtes hébergés à titre gratuit ; les pertes de loyers subies par le propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, pour la remise en état des locaux ; la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe. - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). · Limite : Responsabilité civile locative ou d'occupant : 30 000 000 € - Sous-limite : SAUF : dommages à la suite de dégâts des eaux dont perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 5 000 000 € - Sous-limite : Perte de loyers ou privation de jouissance : 12 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € - Condition : Garantie acquise « lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ou lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit » ; « Les colocataires et les assurés sans résidence principale ne bénéficient pas des garanties de Responsabilité civile d'occupant et de Recours des voisins et des tiers visées à l'article 11. » - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : « Dans le cadre de cette responsabilité, et par dérogation aux dispositions de l'article 4-2 le propriétaire des locaux a toujours la qualité de tiers sauf s'il bénéficie également de la qualité d'assuré au sens de l'article 4-1. »

Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique (article 11 B) - p. 19

« Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles : 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers à l'occasion de l'occupation de votre chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ou de votre hébergement à titre gratuit ; 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. » - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). · Limite : Recours des voisins et des tiers, à la suite d'accident, d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle, en cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique — et à la suite d'une pollution accidentelle pour l'ensemble des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 € - Sous-limite : Sans pouvoir excéder, par sinistre, le plafond spécifique suivant : Préjudice écologique 1 300 000 € - Sous-limite : Recours des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 € - Condition : Garantie acquise « lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ou lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit » ; « Les colocataires et les assurés sans résidence principale ne bénéficient pas des garanties de Responsabilité civile d'occupant et de Recours des voisins et des tiers visées à l'article 11. » - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Incendie, explosion, implosion (article 13-1) - p. 20

« Nous garantissons les dommages provoqués par : un incendie, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; une explosion ou une implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ; les fumées qui résultent de l'un des événements ci-dessus. » - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) · Franchise : Aucune franchise n'est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 25-2). - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Enfumage (article 13-2) - p. 20

« Nous garantissons les dommages provoqués par l'émission soudaine de fumées : provenant d'un incendie ayant pris naissance à l'extérieur de la chambre que vous occupez ; dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. » - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3) - p. 20

« Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, et ce conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. » La garantie comprend la réparation des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France » (article 5, renvoi 3). · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes.

Émeute ou mouvement populaire (article 13-4) - p. 20

« Nous garantissons les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. » La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. - Condition : Dérogation à l'exclusion générale des émeutes et mouvements populaires de l'article 18-1.

Chute de la foudre et dommages électriques (article 13-5) - p. 21

« Nous garantissons, les dommages aux biens mobiliers assurés : provoqués par la chute directe de la foudre ; occasionnés par le mauvais fonctionnement électrique d'un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique. La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l'existence de la surtension ou de la rupture de tension du réseau électrique. » - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) - Sous-limite : (2) Ce plafond s'applique uniquement aux dommages électriques, y compris consécutifs à la chute de la foudre. - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Choc d'un véhicule terrestre, chute de tout ou partie d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine, chute d'aéronef ou franchissement du mur du son (article 13-6) - p. 21

« Nous garantissons les dommages aux biens mobiliers assurés consécutifs : au choc, contre la chambre que vous occupez, d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n'êtes pas civilement responsable ; à la chute sur la chambre que vous occupez de tout ou partie : d'arbre ou de construction provenant d'une propriété voisine ne vous appartenant pas, d'un appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d'objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages aux biens mobiliers assurés dus au franchissement du mur du son par tout aéronef. » - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Catastrophes technologiques (article 13-7) - p. 21

« Nous garantissons les dommages causés aux biens mobiliers assurés par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages aux biens mobiliers dans la limite des plafonds prévus à l'article 3. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France » (article 5, renvoi 3). · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 25-2). - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : Publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique.

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures (article 14-1) - p. 21

« Nous garantissons les dommages causés aux biens mobiliers assurés par : l'action directe du vent ou le choc d'un arbre ou d'un objet renversé ou projeté, lorsque, au moment du sinistre : la violence de ce vent est telle qu'il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; l'action mécanique des grêlons ; le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. » Sont également garantis, à l'intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l'eau aux biens mobiliers assurés qui résultent de l'un de ces événements. - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : « Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens mobiliers assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre. » - Condition : Pour les dommages causés par l'eau : à condition que ces dommages se soient réalisés dans le délai de 72 heures visé ci-avant.

Dégâts des eaux et gel (article 14-2) - p. 21

« Nous garantissons les dommages occasionnés par l'eau, dans la chambre que vous occupez, aux biens mobiliers assurés, en cas de survenance : d'infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, balcons couvrants formant toiture, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux ; de ruptures ou de débordements d'appareils à effet d'eau (machine à laver, aquarium…), d'installations sanitaires ou de chauffage, de climatisation ; de fuite accidentelle de canalisation intérieures ; d'engorgements accidentels des chenaux et des gouttières ou des refoulements de canalisation. » Sont également garantis dans la chambre occupée les dommages occasionnés aux biens mobiliers assurés en cas de gel des installations sanitaires ou de chauffage, et par l'eau lors du dégel en cas de survenance des événements visés ci-avant. - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Inondation (article 14-4) - p. 22

« Nous garantissons les dommages causés aux biens mobiliers assurés par une inondation se caractérisant par une submersion temporaire de la chambre que vous occupez, due : aux débordements de cours d'eau, de rivières, de sources, d'étendues d'eau, des réseaux d'assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques ; aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. » - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) · Franchise : « Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les catastrophes naturelles. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat. » (article 25-1) - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Catastrophes naturelles (article 14-5) - p. 22

« Nous garantissons les dommages matériels directs subis par les biens mobiliers assurés ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. » - Optionnelle : non · Portée : « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France » (article 5, renvoi 3). · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) · Franchise : « Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances. » (article 25-1) - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : Publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l'intérieur de la chambre que vous occupez (article 15) - p. 22

« Nous garantissons, le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu'ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans la chambre que vous occupez : par effraction ou usage de fausses clés ; clandestinement ou par ruse alors que l'occupant est présent ; ou après avoir exercé ou menacé d'exercer des violences sur la personne de l'occupant. » - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € - Sous-limite : Tableau 2-2, renvoi (1) : « Garantie non acquise aux bijoux. » - Sous-limite : Article 3-2, renvoi (1) : « Pour ces biens [bijoux et biens pris en location], les garanties Vol, tentative de vol et acte de vandalisme ne sont pas acquises, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10-1. » - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : Conditions d'octroi (article 15-2) : « Pour que vous puissiez bénéficier de la garantie, en cas d'absence, quelle qu'en soit la durée : les portes ou portes-fenêtres doivent, sauf règlement intérieur contraire, être verrouillées ; les fenêtres ou leurs volets doivent être fermés. »

Bris de glaces (article 16) - p. 23

« Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans la chambre que vous occupez, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et, notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière ; les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche…) ; les miroirs scellés sur un mur, les miroirs intégrés dans les portes de placard. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de pose et de dépose des parties vitrées. » - Optionnelle : non · Portée : « France et Principauté de Monaco » (article 5). Par exception, « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». · Limite : Ces biens sont garantis à concurrence d'un capital mobilier de 3 000 € et, pour les biens suivants dans leur ensemble et les garanties suivantes, dans la limite de : Bijoux (1) 500 € ; Biens emportés en villégiature 500 € ; Biens pris en location (1) 500 € ; Vol, tentative de vol et acte de vandalisme 1 000 € ; Chute de la foudre et dommages électriques 500 € (2) - Condition : Garantie acquise uniquement en formule Prima Matmut : « Les garanties des Dommages aux biens sont acquises aux biens mobiliers assurés uniquement lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé et que vous avez, à ce titre, souscrit la formule Prima Matmut. » ; « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne bénéficient pas des garanties de Dommages aux biens mobiliers. » - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Protection Juridique suite à accident (article 17) - p. 24

Garantie de Protection Juridique dont « la gestion des sinistres est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise ». Contenu (article 17-3) : « Nous nous engageons à : pourvoir à votre défense pénale ; assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers tel que défini à l'article 17-1 B ; réclamer l'indemnisation de votre préjudice. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (Annexe I) - Sous-limite : DÉFENSE AMIABLE DE VOS DROITS (Défense civile et Recours amiables) — Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) - Sous-limite : DÉFENSE DE VOS DROITS EN JUSTICE — Sous-plafond de garantie : 8400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire - Sous-limite : Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : Seuils de déclenchement de la garantie (article 3-3) : à l'amiable : 150 € ; au contentieux : 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée (article 17-4). « Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. »

Protection Juridique — Votre défense (article 17-2 A) - p. 25

« Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile du présent contrat. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (Annexe I) - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Protection Juridique — Votre recours (article 17-2 B) - p. 25

« Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d'une personne ayant la qualité de tiers au titre de la présente garantie : les dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités de la vie privée ; les dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion ou causés par l'eau, subis par les biens assurés lorsque la formule Prima Matmut est souscrite ; les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (Annexe I) - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ● - Condition : Le recours pour dommages matériels subis par les biens assurés suppose que la formule Prima Matmut soit souscrite.

Protection Juridique — Arbitrage (article 17-10) - p. 27

« En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. » Un arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire du domicile de l'assuré statuant selon la procédure accélérée au fond. « Sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l'Annexe I des présentes Conditions générales. » « Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. · Limite : ARBITRAGE : 945,00 € TTC (Annexe I) - Condition : Colonne 1 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : colocataire, personne sans résidence principale) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 2 du tableau 2-2 (formules Solo et Famille Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; hébergé à titre gratuit) : garantie marquée ● - Condition : Colonne 3 du tableau 2-2 (formule Prima Matmut ; qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé) : garantie marquée ●

Défense civile (article 22-1) - p. 33

« En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. » - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » pour les formules Solo et Famille Matmut (qualité colocataire ou personne sans résidence principale) ; « Monde entier » pour les autres colonnes, sous les réserves (1) et (2) de l'article 5. - Condition : « Vous n'encourez aucune déchéance, ni aucune autre sanction, du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils. »

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Recours subrogatoires de certains organismes (article 4-2)	« Nous ne garantissons toutefois pas les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par : l'employeur, un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles ; le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) ou l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; l'assureur au titre d'un contrat d'assurance indemnisant les conséquences d'accidents corporels et/ou de responsabilité civile, lorsqu'ils leur ont versé des prestations. »	all	p. 13
Vol, vandalisme ou agression commis par vous (article 8)	« Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages : occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par vous. »	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Sport à titre professionnel, courses et compétitions (article 8)	« Nous ne garantissons pas les dommages résultant de la pratique d'un sport à titre professionnel, ainsi que de la participation en tant qu'amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l'obligation d'assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d'organisateur, de préposé de l'un d'eux ou de bénévole participant à l'organisation. »	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Organisation ou pratique de la chasse (article 8)	« Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse. »	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Emploi d'explosifs (article 8)	« Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à l'emploi d'explosifs de quelque nature qu'ils soient. »	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Objets mobiliers ou animaux dont vous êtes emprunteur, locataire ou dépositaire (article 8)	« Nous ne garantissons pas les dommages atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire. »	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Dommages occasionnés en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur (article 8)	« Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par vous en tant que passager d'un véhicule terrestre à moteur. »	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Responsabilité professionnelle, y compris assistant maternel, assistant familial et accueillant familial (article 8)	« Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité professionnelle, y compris relative aux activités d'assistant maternel et d'assistant familial (articles L. 421-1 à L. 421-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles) et à celle d'accueillant familial (articles L. 441-1 à L. 443-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles). »	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Responsabilité contractuelle (article 8)	« Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité contractuelle, sous réserve des dispositions de l'article 7. »	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Responsabilité du fait de l'occupation d'une chambre ou d'un hébergement à titre gratuit (article 8)	« Nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de l'occupation d'une chambre située en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ou d'un hébergement à titre gratuit, cette responsabilité relevant des garanties de Responsabilité civile d'occupant visées à l'article 11. »	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Dommages matériels et immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux (article 8)	« Nous ne garantissons pas les dommages : matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint. »	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Bijoux ne vous appartenant pas (articles 10-1 et 10-2)	« Nous ne garantissons pas les bijoux ne vous appartenant pas. » (répété à l'article 10-1 pour les biens situés dans la chambre et à l'article 10-2 pour les biens emportés en villégiature)	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 17
Vol, tentative de vol ou vandalisme sur les autres biens pris en location dans la chambre (article 10-1)	Les autres biens pris en location dans la chambre occupée sont garantis « sauf en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 17
Vol, tentative de vol ou vandalisme sur les biens emportés en villégiature (article 10-2)	Les biens mobiliers transportés dans un véhicule de transport public de voyageurs et ceux se trouvant sur le lieu de camping dans la tente ou sous un auvent sont garantis « sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme ». Il en va de même des biens mobiliers pris en location sur le lieu de villégiature : « sauf en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 17
Bijoux dans les locaux occupés à titre de villégiature (article 10-2)	Pour les biens mobiliers se trouvant « dans des locaux occupés pour une courte durée à titre de villégiature (séjour temporaire chez des amis ou dans votre famille, caravane, mobile-home, à l'hôtel…) » : « à l'exclusion des bijoux ».	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 17
Matériel informatique adapté au handicap et prothèses (article 10-3)	« Nous ne garantissons pas le matériel informatique adapté au handicap, les prothèses optiques (lunettes et lentilles), auditives, dentaires ou orthopédiques : en cas de bris accidentel à l'intérieur ou à l'extérieur de la chambre que vous occupez ; en cas de vol à l'extérieur de la chambre que vous occupez. »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Véhicules terrestres à moteur, leurs clés, cartes ou badges et leurs remorques (article 10-4)	« Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 12 à 16 : les véhicules terrestres à moteur leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques. »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Vélos à assistance électrique dits rapides (article 10-4)	« les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques (article 10-4)	« les biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques, sous réserve des dispositions : relatives aux biens transportés dans un véhicule de transport public de voyageurs visées à l'article 10-2 ; relatives aux biens mobiliers garantis en tout lieu (fauteuils roulants et appareils d'assistance médicale) visées à l'article 10-3 »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Biens mobiliers situés à l'extérieur de la chambre occupée (article 10-4)	« les biens mobiliers situés à l'extérieur de la chambre que vous occupez, à l'exception de ceux visés à l'article 10-3 »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Objets en métal précieux massif ou en vermeil (article 10-4)	« tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil, à l'exception des bijoux visés à l'article 2-2 »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Objets de valeur dont le prix d'achat unitaire dépasse 2 000 € (article 10-4)	« les biens ci-après énumérés dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Collections dont le prix d'achat dépasse 2 000 € (article 10-4)	« toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €. La collection correspond à une réunion d'objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d'autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix. »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Collections numismatiques, espèces, billets, cartes de paiement et chèques (article 10-4)	« les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Titres financiers (article 10-4)	« les titres financiers tels que définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Lingots, métaux précieux, pierreries et perles fines non montées (article 10-4)	« les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Vins et spiritueux (article 10-4)	« les vins et spiritueux »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Appareils de locomotion aérienne et aéronefs sans personne à bord (article 10-4)	« les appareils de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Embarcations à moteur ou à voile, planches à voile, kitesurfs et moteurs hors-bord (article 10-4)	« les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et kitesurfs, les moteurs hors-bord »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Armes interdites ou détenues illégalement (article 10-4)	« les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l'exige) »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Marchandises destinées à l'exercice d'une profession (article 10-4)	« les marchandises destinées à l'exercice d'une profession »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Matériel et outillage professionnel (article 10-4)	« le matériel et outillage destiné totalement ou partiellement à l'exercice de la profession de l'assuré, y compris s'il est utilisé à des fins à la fois privées et professionnelles »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Animaux (article 10-4)	« les animaux »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Biens mobiliers prêtés ou apportés par des tiers (article 10-4)	« les biens mobiliers prêtés ou apportés par des tiers »	Garanties des Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 18
Brûlures et seule action de la chaleur (article 13-1)	« Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages résultant : de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d'un foyer) ; de la seule action de la chaleur. »	Incendie, explosion, implosion (article 13-1)	p. 20
Appareils de chauffage endommagés par surchauffe interne ou usure (article 13-1)	« nous ne garantissons pas les dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d'une surchauffe interne ou d'une usure »	Incendie, explosion, implosion (article 13-1)	p. 20
Dommages dus aux explosifs (article 13-1)	« nous ne garantissons pas les dommages dus aux explosifs sauf si vous établissez qu'ils ont été introduits à votre insu dans la chambre que vous occupez ou placés par des tiers aux alentours »	Incendie, explosion, implosion (article 13-1)	p. 20
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (article 13-3)	« Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement. »	Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3)	p. 20
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (article 13-4)	« Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement. »	Émeute ou mouvement populaire (article 13-4)	p. 20
Contenu des appareils électriques (article 13-5)	« Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages causés au contenu des appareils électriques (y compris les denrées conservées dans les congélateurs et/ou les réfrigérateurs). »	Chute de la foudre et dommages électriques (article 13-5)	p. 21
Processus de dégradation antérieur à la prise d'effet du contrat (article 14-2)	« Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : les dommages résultant d'un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d'effet du contrat. »	Dégâts des eaux et gel (article 14-2)	p. 21
Frais de réparation ou de remplacement des appareils à l'origine du sinistre (article 14-2)	« nous ne garantissons pas : les frais de réparation ou de remplacement des appareils à l'origine du sinistre »	Dégâts des eaux et gel (article 14-2)	p. 21
Eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, marées (article 14-3)	Exclusions communes aux événements climatiques, aux dégâts des eaux et au gel : « Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens mobiliers assurés provenant : des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 14-4 et 14-5. »	Événements climatiques (14-1), Dégâts des eaux et gel (14-2)	p. 22
Humidité naturelle, remontées capillaires, condensation, porosité, bistrage (article 14-3)	« nous ne garantissons pas les dommages causés aux biens mobiliers assurés provenant : de l'humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d'une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l'intérieur des conduits de fumée. »	Événements climatiques (14-1), Dégâts des eaux et gel (14-2)	p. 22
Action des mers et des océans (article 14-4)	« Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages causés : par l'action des mers et des océans. »	Inondation (article 14-4)	p. 22
Coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain (article 14-4)	« nous ne garantissons pas les dommages causés : par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain »	Inondation (article 14-4)	p. 22
Vol et détériorations des biens situés à l'extérieur de la chambre (article 15-3)	« Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas : le vol et les détériorations des biens mobiliers situés à l'extérieur de la chambre que vous occupez, y compris lorsqu'ils se trouvent dans les locaux communs, sous réserve des dispositions de l'article 10-3 relatives aux fauteuils roulants et aux appareils d'assistance médicale. »	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 15)	p. 22
Vol des bijoux (article 15-3)	« nous ne garantissons pas : le vol des bijoux »	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 15)	p. 22
Utilisation non conforme des moyens de fermeture et de protection (article 15-3)	« nous ne garantissons pas : le vol et les détériorations survenus du fait de l'utilisation non conforme aux dispositions visées à l'article 15-2 des moyens de fermeture et de protection »	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 15)	p. 22
Vol commis alors que les clés ont été remises ou laissées (article 15-3)	« nous ne garantissons pas : le vol commis alors que les clés de la chambre assurée ont été : remises volontairement à une personne n'ayant pas la qualité d'assuré ; laissées dans la boîte aux lettres ; déposées dans un endroit situé dans les limites de la chambre assurée ; déposées dans les parties communes de l'immeuble dans lequel se trouve la chambre assurée. »	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 15)	p. 22
Parties vitrées des appareils électroménagers et des meubles meublants (article 16)	« Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les dommages : aux parties vitrées des appareils électroménagers et des meubles meublants. »	Bris de glaces (article 16)	p. 23
Vitraux (article 16)	« nous ne garantissons pas les dommages : aux vitraux »	Bris de glaces (article 16)	p. 23
Vice de construction, de montage, vétusté des encadrements et soubassements (article 16)	« nous ne garantissons pas les dommages : provenant d'un vice de construction, du montage, de la vétusté des encadrements et soubassements »	Bris de glaces (article 16)	p. 23
Frais et honoraires engagés avant la déclaration du sinistre (article 17-5)	« Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Cautions, consignations pénales, dommages et intérêts, amendes et frais de recouvrement (article 17-5)	« Nous ne garantissons pas : les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Frais irrépétibles (article 17-5)	« Nous ne garantissons pas : les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 17-1 D auxquels vous pourriez être condamné. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre (article 17-5)	« Nous ne garantissons pas : les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Frais de saisie immobilière et de nantissement pour créances inférieures à 10 000 € (article 17-5)	« Nous ne garantissons pas : les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Sommes acceptées dans le cadre d'une transaction (article 17-5)	« Nous ne garantissons pas : les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée (article 17-5)	« Nous ne garantissons pas : les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Différends dont les éléments constitutifs étaient connus avant la souscription (article 17-6.1)	« Outre les exclusions prévues à l'article 18, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la souscription du contrat. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Actes volontaires, paris et défis (article 17-6.2 a)	« nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant : d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Faute intentionnelle ou dolosive (article 17-6.2 b)	« nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant : de votre faute intentionnelle ou dolosive. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Risques exceptionnels : guerre, explosion, irradiation (article 17-6.2 c)	« nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant : de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Différends vous opposant à l'assureur ou à une entreprise d'assurance ou d'assistance (article 17-6.3)	« nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Différends d'un intérêt financier inférieur à 150 € ou à 760 € au contentieux (article 17-6.4)	« nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Différends devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation d'un intérêt inférieur à 3 000 € (article 17-6.5)	« nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Instances communautaires et internationales (article 17-6.6)	« nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Questions prioritaires de constitutionnalité (article 17-6.7)	« nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Accidents de la circulation automobile impliquant un VTAM dont vous êtes conducteur ou gardien (article 17-6.8)	« nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien. »	Protection Juridique suite à accident (article 17)	p. 26
Faute intentionnelle ou dolosive (article 18-1)	« Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive. »	all	p. 28
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité. »	all	p. 28
Participation à des paris ou à des défis (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : résultant de votre participation à des paris ou à des défis. »	all	p. 28
Dommages occasionnés aux données informatiques (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés aux données informatiques. »	all	p. 28
Virus informatiques et piratage informatique (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique. »	all	p. 28
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages immatériels : non consécutifs à un dommage corporel ou matériel ; consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti. »	all	p. 28
Glissements, effondrements, affaissements de terrain, avalanches, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée et tsunamis (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : provoqués par des glissements, des effondrements ou des affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l'article 14-5. »	all	p. 28
Travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par des travaux de terrassement, d'excavation, de forage ou de décaissement réalisés : soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel. »	all	p. 28
Tunnel, barrage ou retenue d'eau (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : dus aux creusements ou à l'existence d'un tunnel, à l'édification, l'existence ou la rupture d'un barrage ou d'une retenue d'eau. »	all	p. 28
Guerre civile ou étrangère (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par la guerre civile ou étrangère. »	all	p. 28
Émeute ou mouvement populaire (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d'incendie, d'explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens mobiliers assurés par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l'article 13-4. »	all	p. 28
Acte de sabotage (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par un acte de sabotage. »	all	p. 28
Parasites des matériaux de construction et coût de leur traitement (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons pas en charge le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser. »	all	p. 28
Amiante et plomb (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : dus aux effets directs ou indirects de l'amiante, du plomb. »	all	p. 28
Risques nucléaires et rayonnements ionisants (article 18-1)	« nous n'assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages ou l'aggravation des dommages causés par : des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ; tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l'exception de ceux résultant d'un acte de terrorisme ou d'un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l'article 13-3 des présentes Conditions générales. »	all	p. 28
Dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers (article 18-2 a)	« pour toutes les garanties de Responsabilité civile : les dommages subis par les personnes n'ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11. »	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 28
Atteintes à la vie privée et à la réputation de tiers sur internet (article 18-2 a)	« pour toutes les garanties de Responsabilité civile : les dommages résultant d'atteintes à la vie privée par la divulgation de données confidentielles ou d'atteintes à la réputation de tiers sur internet. »	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 28
Biens mobiliers ou animaux dont vous êtes emprunteur, locataire ou dépositaire (article 18-2 a)	« pour toutes les garanties de Responsabilité civile : les dommages atteignant les biens mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire. »	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 28
Explosifs, pétards, son et lumières et feux d'artifice (article 18-2 a)	« pour toutes les garanties de Responsabilité civile : les dommages résultant : de l'utilisation d'explosifs (y compris les pétards) ; de l'organisation de son et lumières, feux d'artifice dont la mise en œuvre requiert une personne titulaire d'un certificat de qualification et/ou agréée. »	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 28
Incendie propagé après un lâcher de lanternes célestes ou un feu allumé à l'extérieur (article 18-2 a)	« pour toutes les garanties de Responsabilité civile : les dommages occasionnés par l'incendie s'étant propagé : à la suite d'un lâcher de lanternes célestes en contravention avec une interdiction municipale ou préfectorale sur le fondement des articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la Sécurité Intérieure et de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux d'habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978), et de la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, par l'une des personnes énumérées ci-après, ou sur instructions de l'une d'elles : le souscripteur ou son conjoint, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs enfants majeurs ou leur conjoint. »	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 28
Conduite, garde ou propriété d'un véhicule terrestre à moteur, d'un vélo électrique rapide, d'un aéronef ou d'une embarcation (article 18-2 b)	« les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : d'un véhicule terrestre à moteur sauf le cas de la conduite à l'insu, par un mineur assuré, prévu à l'article 6 ; d'un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R.311-1 du Code de la route ; d'un appareil de locomotion aérienne, y compris d'un aéronef civil qui circule sans personne à bord (aéromodèles, drones), quel que soit leur poids ; d'une embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf). »	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 29
Responsabilité en qualité de syndic de copropriété (article 18-2 b)	« les dommages engageant votre responsabilité en qualité de syndic de copropriété. »	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 29
Responsabilité de mandataire social ou d'associé d'une personne morale (article 18-2 b)	« les dommages engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d'administrateur rémunéré ou non, d'associé, d'actionnaire ou de caution d'une personne morale. »	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 29
Participation à une manifestation comme représentant du personnel ou d'un syndicat (article 18-2 b)	« les dommages engageant votre responsabilité du fait de la participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d'un syndicat. »	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 29
Occupation, garde ou propriété d'un bien immobilier non assuré (article 18-2 b)	« les dommages engageant votre responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier que nous n'assurons pas. »	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 29
Responsabilité décennale et dommages-ouvrage (article 18-2 b)	« les dommages engageant votre responsabilité sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d'assurance décennale et dommages-ouvrages visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances. »	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 29
Suspension des garanties — évacuation, expulsion ou interpellation des occupants (article 19)	« Les garanties de Responsabilité civile d'occupant (article 11) et des Dommages aux biens (articles 12 à 16) sont suspendues pendant la durée : de l'évacuation, de l'expulsion ou de l'interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils. »	Responsabilité civile d'occupant (article 11) et Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 29
Suspension des garanties — occupation des locaux par des personnes sans droit ni titre (article 19)	« Les garanties de Responsabilité civile d'occupant (article 11) et des Dommages aux biens (articles 12 à 16) sont suspendues pendant la durée : de l'occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit, ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous. »	Responsabilité civile d'occupant (article 11) et Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 29
Suspension des garanties — réquisition des locaux assurés (article 19)	« Les garanties de Responsabilité civile d'occupant (article 11) et des Dommages aux biens (articles 12 à 16) sont suspendues pendant la durée : de la réquisition des locaux assurés. »	Responsabilité civile d'occupant (article 11) et Dommages aux biens (articles 12 à 16)	p. 29

Franchises

• Standard : « Elles sont indiquées aux Conditions particulières du contrat. » (article 25) « L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise, sauf dans les cas énumérés à l'article 25-2. » « Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. » Aucun montant de franchise n'est chiffré dans les Conditions générales.
• Variable : « Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant initial de cette franchise, précisé aux Conditions particulières, varie comme indiqué à l'article 30-3. » La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile.
• Catastrophes naturelles : « Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant de cette franchise est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances. »
• Inondation : « Pour la garantie Inondation, le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les catastrophes naturelles. Son montant initial est mentionné aux Conditions particulières du contrat. »
• Responsabilité civile — dommage corporel des tiers : Aucune franchise déduite (article 25-2)
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise déduite (article 25-2)
• Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur : Aucune franchise déduite (article 25-2)

Obligations de l'assuré

• « Répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer : votre qualité d'occupant : occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé, hébergé à titre gratuit, colocataire ou une personne sans résidence principale ; l'adresse du lieu de risque à garantir ; la surface totale des locaux que vous occupez ; si vous possédez un chien relevant des dispositions des articles L. 211-12 à L. 211-16 du Code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux (pitbull, boerboel, tosa, rottweiler, staffordshire terrier…) » ; « confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et leurs annexes établies si nécessaire ». (à la souscription du contrat · « En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte de votre part, d'éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des assurances : en cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9). ») p. 37
• « Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. » « Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. » (dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi (L. 113-8) ou réduction des indemnités (L. 113-9) ; « Vous pouvez également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie, si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure. » Résiliation possible (cas n° 11 ou n° 12 de l'article 33-1).) p. 37
• « En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. » (immédiatement, en cas de sinistre) p. 30
• « Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. » Délais : Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum ; Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : 2 jours ouvrés maximum ; Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; Catastrophes technologiques : dans le plus bref délai. (dès la connaissance du sinistre · « Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice. ») p. 30
• « Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l'adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins ; les références de votre contrat et l'existence, le cas échéant, d'autres contrats garantissant les mêmes risques ; l'existence d'un rapport de Police ou de Gendarmerie, d'un constat de commissaire de justice. » (dans la déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai · « Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque ; omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. ») p. 30
• « Vous devez nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. » « L'existence, la propriété, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat doivent être justifiées par des factures ou justificatifs d'achat (tickets de caisse, bordereaux de vente aux enchères, relevés de compte bancaire, postal…). » (dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) · « En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. » « En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. ») p. 30
• « Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. » (à tout moment, dès réception · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution ; perte de tout droit à indemnité en l'absence de communication des documents.) p. 30
• « Vous devez également aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie. » (dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol · Déchéance de tout droit à garantie si la plainte est retirée sans l'accord de l'assureur.) p. 30
• « Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée : si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu'au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens ; si les biens volés n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. » (dans les 8 jours par lettre recommandée ; demande de reprise de possession dans les 30 jours · « Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous […] omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés. ») p. 31
• « Pour que vous puissiez bénéficier de la garantie, en cas d'absence, quelle qu'en soit la durée : les portes ou portes-fenêtres doivent, sauf règlement intérieur contraire, être verrouillées ; les fenêtres ou leurs volets doivent être fermés. » (en cas d'absence, quelle qu'en soit la durée · Exclusion du « vol et [des] détériorations survenus du fait de l'utilisation non conforme aux dispositions visées à l'article 15-2 des moyens de fermeture et de protection » (article 15-3).) p. 22
• « Vous devez : déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local ; nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant sinistre déclaré notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives. » (au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre · « En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. ») p. 27
• « Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. » (en cas de réclamation d'un tiers) p. 33
• « Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. » (immédiatement · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si l'existence d'autres assurances portant sur le même risque n'est pas déclarée (article 20-2).) p. 39
• « Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. » (à tout moment · Suppression ou réduction proportionnelle de la garantie. Pour la Protection Juridique (article 17-13) : « Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. ») p. 36
• « Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise. » (pendant toute la durée du contrat) p. 35

Procédure de sinistre

1. Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens (article 20-1). (délai : immédiatement) p. 30
2. Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement (article 20-2). (délai : Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum ; Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : 2 jours ouvrés maximum ; Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel ; Catastrophes technologiques : dans le plus bref délai) p. 30
3. Aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte, qui ne doit pas être retirée sans l'accord de l'assureur (article 20-2). (délai : dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 30
4. Communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et fournir un état estimatif certifié sincère et signé des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés, avec justification de l'existence, de la propriété, de la date d'acquisition et du prix d'achat (article 20-2). (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 30
5. « Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. » (article 21) (délai : 5 jours ouvrés de la réception de la déclaration) p. 31
6. « Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires. » En cas de désaccord sur les circonstances du sinistre ou l'évaluation des dommages, une expertise amiable contradictoire est effectuée : chacune des parties choisit un expert ; si les experts ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert et opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut de nomination, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s'est produit. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais du tiers expert. « Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. » (article 21) p. 31
7. « Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition des créanciers, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation. À défaut de respecter ce délai, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité que nous devons portera, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure. » (article 21) (délai : 30 jours ; 21 jours en catastrophes naturelles ; 3 mois en catastrophes technologiques) p. 31
8. Réclamation formulée par tous moyens : auprès de l'agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, via le formulaire « réclamations » de l'espace personnel, ou par courrier à « Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex ». « Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. En toute hypothèse, nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation. » (délai : accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours maximum) p. 49
9. « Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » à l'adresse suivante : 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1 ou par mail (service.reclamations@matmut.fr). Celui-ci, après examen de votre dossier, vous fait part de sa position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation initiale, sauf situation exceptionnelle dont il vous informe. Un accusé de réception vous parvient sous 10 jours ouvrables si la réponse ne peut vous être adressée dans ce délai. » (délai : position définitive sous 2 mois à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 49
10. « Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en écrivant à : Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ou en déposant votre demande sur son site internet : www.mediation-assurance.org. » « Vous pouvez également solliciter directement le Médiateur de l'Assurance s'il s'est écoulé plus de 2 mois depuis l'envoi de votre réclamation initiale. » « La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de l'envoi de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. » « L'avis du Médiateur de l'Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. » (délai : dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 49

Durée & résiliation

• Durée : « Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières. » (article 29-3)
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification : « Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois » (L. 113-12).
• Modalité : soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences
• Modalité : soit par un acte extrajudiciaire
• Modalité : soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié
• Droit spécial : Cas n° 1 — Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction : initiative Vous ou nous, prise d'effet à la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ; préavis Vous : 1 mois, Nous : 2 mois (L. 113-12).
• Droit spécial : Cas n° 2 — Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition au renouvellement, ou après cette date : initiative Vous ; prise d'effet à la date d'échéance annuelle si la demande est formulée avant celle-ci, ou le lendemain de la date de notification si la demande est formulée après ; notification de la demande adressée dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1).
• Droit spécial : Cas n° 3 — Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé : initiative Vous ou vous par l'intermédiaire de votre nouvel assureur ; prise d'effet 1 mois après notification ; conditions : qualité d'occupant hébergé à titre gratuit ou occupant d'une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé ; ancienneté du contrat 1 an à compter de la 1re souscription ; souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur (L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12).
• Droit spécial : Cas n° 4 — Changement de situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle : initiative Vous ou nous ; prise d'effet 1 mois après notification ; notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement qui la motive (L. 113-16).
• Droit spécial : Cas n° 5 — Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur : initiative Nous, de plein droit après mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse (envoi préalable d'une LRAR) ; ou initiative de l'administrateur, du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dès réception de la notification (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce).
• Droit spécial : Cas n° 6 — Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles : initiative Vous ; prise d'effet 30 jours après notification ; « Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance pour nous demander la résiliation de votre contrat » (article 30-3 des Conditions générales).
• Droit spécial : Cas n° 7 — Diminution du risque : initiative Vous ; prise d'effet 30 jours après notification ; « Nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion de la diminution du risque » (L. 113-4).
• Droit spécial : Cas n° 8 — Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre : initiative Vous ; prise d'effet 1 mois après notification (R. 113-10).
• Droit spécial : Cas n° 9 — Décès du souscripteur : initiative Nous, 10 jours après notification à l'héritier, dans un délai de 3 mois à compter du moment où l'héritier en a demandé le transfert à son nom ; ou initiative de l'héritier, dès la notification, sauf s'il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès (L. 121-10).
• Droit spécial : Cas n° 10 — Non-paiement de la cotisation : initiative Nous ; 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation, le jour de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée (L. 113-3, R. 113-1).
• Droit spécial : Cas n° 11 — Aggravation du risque : initiative Nous ; 10 jours après notification ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément (L. 113-4).
• Droit spécial : Cas n° 12 — Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat : initiative Nous ; 10 jours après notification (L. 113-8, L. 113-9).
• Droit spécial : Cas n° 13 — Survenance d'un sinistre : initiative Nous ; 1 mois après notification ; « Nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d'un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre » (R. 113-10).
• Droit spécial : Cas n° 14 — Réquisition des biens assurés : de plein droit, à la date de la dépossession du bien assuré (L. 160-6).
• Droit spécial : Cas n° 15 — Non-respect de notre Engagement Qualité : initiative Vous ; dès réception de la notification de votre demande ; à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 21 des Conditions générales).
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article 33-4) : article L. 112-2-1 du Code des assurances, lorsque la souscription a été réalisée à distance et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé ; notification par lettre simple ou par déclaration au Siège social ou dans l'une des Agences ; « Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. »
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage (article 33-5) : article L. 112-9 du Code des assurances, lorsque la souscription a été réalisée dans le cadre d'un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé ; notification par lettre recommandée ou par déclaration au Siège social ou dans l'une des Agences ; « Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat. »
• Droit spécial : Effets de la renonciation (articles 33-4 C et 33-5 C) : « lorsqu'elle est formulée avant la date de prise d'effet des garanties, votre contrat est annulé » et l'intégralité de la cotisation perçue est remboursée dans un délai maximum de 30 jours ; « lorsqu'elle est formulée postérieurement à la date de prise d'effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d'envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l'une de nos Agences » et la fraction de cotisation postérieure à la résiliation est remboursée dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance (article 33-3) : « Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation. » « Nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d'interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive au non-paiement de la cotisation. » « Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d'avance. »

Prescription

« Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L.114-2 du Code des assurances : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil) ; demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil) ; mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique, avec accusé de réception, par la Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l'assuré à la Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. « Conformément à l'article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. » p. 39

Prime

• Indexation : Révision annuelle (article 30-3) : « La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie : le tarif applicable aux risques garantis ; le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) ; les seuils de déclenchement. » « Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises et les seuils de déclenchement, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. » « À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, les nouveaux montants de franchise et seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous. » « La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu'il y a majoration : de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles ; de la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles. »
• Définition (article 30-1) : « Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter : les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat ; les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite. »
• Paiement (article 30-2) : « La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation. »
• Défaut de paiement (article 30-2) : « À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 10 de l'article 33-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge. »
• Variabilité des cotisations (article 30-4) : « La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. »
• Prise d'effet (article 29-1) : « Les garanties de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré. »

Conditions particulières

• « En fonction de la formule souscrite et de la qualité d'occupant, ce contrat a vocation à couvrir dans le cadre de la vie privée, en dehors de toute activité professionnelle : votre Responsabilité civile Vie privée et familiale ; votre Responsabilité civile d'occupant ; vos biens mobiliers. Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux Conditions particulières et définies par les présentes Conditions générales, dans les limites qu'elles prévoient. » p. 2
• « Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire. » Le lexique définit le Sociétaire comme le « Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut ». p. 2
• « Trois formules vous sont proposées en fonction de votre qualité d'occupant figurant aux Conditions particulières : Solo Matmut ; Famille Matmut ; Prima Matmut. La formule Prima Matmut est exclusivement destinée au(x) personne(s) occupant une chambre située en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé. » Tableau 2-1 (matrice de disponibilité des formules par qualité d'occupant, relevée aux coordonnées) : personne occupant une chambre située en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé → Solo, Famille et Prima ; hébergé à titre gratuit → Solo et Famille ; colocataire → Solo et Famille ; personne sans résidence principale → Solo et Famille. Renvoi * : « Le conjoint de l'assuré bénéficie de la qualité d'assuré s'il occupe la même chambre que ce dernier. » p. 9
• A - Au titre de la formule Solo Matmut : le souscripteur désigné aux Conditions particulières. B - Au titre de la formule Famille Matmut : 1. Lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit ou en qualité de colocataire ou lorsque vous êtes une personne ou une famille sans résidence principale : le souscripteur désigné aux Conditions particulières ; les personnes suivantes lorsqu'elles vivent en permanence avec le souscripteur dans l'hébergement occupé à titre gratuit, en colocation ou en l'absence de lieu de résidence principale : son conjoint, les enfants mineurs de l'un, de l'autre ou des deux, les enfants majeurs de l'un, de l'autre ou des deux* (économiquement à leur charge, célibataires, sans enfant, âgés de moins de 28 ans), les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle, les personnes représentées par le souscripteur ou son conjoint au titre de l'habilitation familiale. 2. Lorsque vous occupez une chambre en maison de retraite ou médicalisée, en institut spécialisé : le souscripteur désigné aux Conditions particulières ; son conjoint s'il occupe la même chambre que le souscripteur. C - Au titre de la formule Prima Matmut : le souscripteur désigné aux Conditions particulières ; son conjoint s'il occupe la même chambre que le souscripteur. Renvoi * : « Les enfants mineurs ci-dessus énumérés ont également la qualité d'assuré lorsque, en raison d'une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en permanence avec le souscripteur dans les conditions d'hébergement évoquées ci-dessus. » Renvoi ** : « Les enfants majeurs conservent la qualité d'assuré lorsque la communauté de vie sous le toit du domicile du souscripteur est rompue par un déplacement non professionnel (stage, études, séjour touristique…) n'excédant pas 6 mois. » p. 13
• « A - Pour toutes les garanties, à l'exception de la Protection Juridique suite à accident visée au paragraphe B ci-après, ont la qualité de tiers, les personnes autres que : celles ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 4-1 ; leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint ; leurs préposés ; les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle ; les personnes qu'elles représentent au titre de l'habilitation familiale ; les colocataires partageant les locaux d'habitation. Par dérogation, ont la qualité de tiers, pour les seuls dommages corporels qu'ils peuvent subir, les ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, des personnes assurées visées à l'article 4-1, lorsqu'ils ne vivent pas en permanence avec le souscripteur. » p. 13
• « En fonction de votre qualité d'occupant et de la formule souscrite figurant aux Conditions particulières, votre contrat produit ses effets dans les conditions définies ci-après. » Responsabilité civile personnelle et Protection Juridique suite à accident : « France et Principauté de Monaco » (colonne 1) ; « Monde entier (1)(2) » (colonnes 2 et 3). Responsabilité civile d'occupant : « France et Principauté de Monaco ». Dommages aux biens mobiliers assurés (3) : « France et Principauté de Monaco ». Renvoi (1) : « Les enfants majeurs conservent la qualité d'assuré lorsque la communauté de vie sous le toit du domicile du souscripteur est rompue par un déplacement non professionnel (stage, études, séjour touristique…) n'excédant pas 6 mois. » Renvoi (2) : « En cas de déplacements non professionnels, effectués par les personnes assurées visées à l'article 4-1 B dans le cadre de la vie privée ou lors d'un stage en milieu professionnel conventionné ou conseillé par un établissement d'enseignement, pendant les 12 premiers mois de ce déplacement. » Renvoi (3) : « Les garanties Attentat ou acte de terrorisme (article 13-3), Catastrophes technologiques (article 13-7) et Catastrophes naturelles (article 14-5) ne s'exercent qu'en France ». p. 14
• « Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions particulières et à l'article 3 des présentes Conditions générales, déduction faite des franchises applicables. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux. La somme maximale assurée ne saurait être considérée comme la preuve de l'existence ou de la valeur des biens assurés. Il vous appartient par conséquent de justifier de l'existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l'importance de votre dommage par tous moyens et documents, conformément aux dispositions de l'article 20-2. » p. 34
• « L'estimation des dommages aux biens mobiliers est faite de gré à gré sur la base des prix applicables au jour du sinistre selon les règles définies ci-après. Elle est fonction : de la catégorie à laquelle appartient le bien sinistré ; de son acquisition neuf ou d'occasion. » A - Le bien est réparable : « Le bien est considéré comme réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon les modalités visées à l'article 24-2-2. Nous réglons alors le coût de cette réparation. » B - Le bien n'est pas réparable : BIENS ACQUIS NEUFS — Tous les biens acquis neufs sauf vêtements : « Rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat (1) » ; « Au-delà de la période couverte par le rééquipement à neuf les biens visés ci-dessus sont indemnisés en valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite) ». AUTRES BIENS ACQUIS NEUFS NE BÉNÉFICIANT PAS DU RÉÉQUIPEMENT À NEUF : Vêtements → « Valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite) » ; Bijoux → « Valeur d'occasion ». BIENS ACQUIS D'OCCASION — Tous les biens acquis d'occasion y compris les bijoux → « Valeur d'occasion ». Renvoi (1) : « La date d'achat est réputée être celle figurant sur la facture ou sur le relevé de compte bancaire ou postal. » p. 34
• « Lorsqu'il y a lieu d'appliquer une vétusté, l'indemnisation est réalisée déduction faite d'un taux forfaitaire indiqué dans le tableau ci-après. Ce taux, exprimé en pourcentage de la valeur de rééquipement à neuf, est fonction de la nature du bien assuré. Ce pourcentage est égal au cumul des taux de vétusté par année d'ancienneté indiqués dans le tableau ci-après à compter de la date d'acquisition pour les vêtements, de l'année qui suit l'acquisition pour les autres biens acquis neufs. Le décompte des années n'est pas fractionné : toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. » Barème : appareils vidéo, audio, photo, appareils électroménagers, climatiseurs portables, meubles meublants d'intérieur → taux de vétusté applicable par année d'ancienneté 10 %, taux maximal de vétusté applicable 80 %. Appareils de micro-informatique, leurs périphériques et supports de stockage de données, appareils de téléphonie, appareils dits nomades (ordinateurs portables, tablettes, téléphones et consoles de jeux), jouets, vêtements → 20 %, taux maximal 80 %. Autres biens → « Taux de vétusté évalué de gré à gré ». p. 35
• Téléviseur écran plat / Climatiseur portable : bien acquis neuf depuis 10 mois → « Rééquipement à neuf » ; depuis 30 mois → « Rééquipement à neuf déduction faite d'une vétusté d'un taux de 20 % (1ère année : pas de vétusté, 2e et 3e années : 10 % par an) » ; depuis 66 mois → « Rééquipement à neuf déduction faite d'une vétusté d'un taux de 50 % (1ère année : pas de vétusté, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e années : 10 % par an) ». Vêtements : depuis 6 mois → « Rééquipement à neuf déduction faite d'une vétusté d'un taux de 20 % » ; depuis 18 mois → « taux de 40 % (1ère et 2ème années : 20 % par an) » ; depuis 30 mois → « taux de 60 % (1ère, 2ème et 3ème années : 20 % par an) ». p. 47
• « Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. » p. 35
• « La créance d'indemnité contractuelle vous revient de droit. En application du dernier alinéa de l'article 1321 du Code civil, son transport conventionnel ne pourra être effectif qu'avec notre accord préalable. » p. 35
• « Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n'est pas déterminée. » p. 33
• « Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. » p. 33
• « Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » dont les modalités d'application sont décrites dans la partie dédiée ci-après « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps » et ce, conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Ces garanties de Responsabilité civile vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre, dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. » p. 33
• « La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. » p. 38
• « Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. » p. 38
• « Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier. » p. 37
• « En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation. » « Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s'exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. » p. 32
• « La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. » « Lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, dans les conditions visées à l'article 17-3, vous avez toute liberté pour recourir aux services de l'avocat ou de la personne qualifiée de votre choix. Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. » « Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. » En cas de conflit d'intérêts (article 17-12), l'assuré peut choisir un avocat ou une personne qualifiée pour l'assister dès la phase amiable du dossier. p. 24
• « Toutes sommes obtenues en remboursement des dépens, des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des assurances dans les autres cas. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. » p. 27
• PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC. DÉFENSE AMIABLE DE VOS DROITS (Défense civile et Recours amiables) (1) — Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) : honoraires de l'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission) sauf médiation 480,00 € ; honoraires de l'expert pour l'expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) 400,00 € ; honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative 1 200,00 €. Renvoi (1) : « Sauf médiation, les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu'en cas de survenance d'un conflit d'intérêts tel que défini dans les Conditions générales ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. » DÉFENSE DE VOS DROITS EN CAS DE MÉDIATION JUDICIAIRE OU CONVENTIONNELLE : assistance par l'avocat (à l'exclusion de la simple réunion d'information et ce compris une éventuelle homologation de l'accord par le juge) 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 550,00 €. p. 45
• DÉFENSE DE VOS DROITS EN JUSTICE — Sous-plafond de garantie : 8400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire. JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité — contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € : 870,00 € ; autres : 1 290,00 €. Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 €. Juge des contentieux de la protection : 909,00 €. Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 €. Tribunal administratif : 1 062,00 €. Tribunal de commerce : 1 062,00 €. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : 945,00 €. Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) — instruction du dossier et séance de la commission : 579,00 € ; liquidation post CCI : 480,00 €. Juge de l'exécution : 540,00 €. Référés — expertise et/ou provision : 630,00 € ; autres : 741,00 €. Requêtes : 414,00 €. Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 €. Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 €. Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 €. p. 45
• JURIDICTIONS PÉNALES : démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux 129,00 € ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile (entre les mains du Doyen des juges d'instruction) 534,00 € ; Tribunal de police / matière contraventionnelle 795,00 € ; médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 € ; Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle 909,00 € ; Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) 336,00 € ; Chambre de l'instruction 774,00 € ; Cour d'assises : 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) 1 191,00 € ; assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) 618,00 € ; assistance à instruction (sur convocation du Juge) — Requêtes 414,00 €. AUTRES JURIDICTIONS : 945,00 €. ARBITRAGE : 945,00 €. COUR D'APPEL : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € ; affaire au fond chambre sociale avec représentation obligatoire 1 500,00 € ; référé Premier Président 741,00 € ; Cour administrative d'appel : affaire de fond 1 062,00 € ; autres appels 945,00 €. COUR DE CASSATION ET CONSEIL D'ÉTAT : consultation 1 221,00 € ; mémoire 1 221,00 €. « Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie. » Renvoi * : « Ces sommes sont accordées pour l'ensemble des démarches réalisées pour les besoins de l'instance ou de la prestation concernée, y compris toute phase préalable, obligatoire ou non, césure ou postulation éventuelles. Elles concernent tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier. » p. 46
• Annexe à l'article A. 112 du Code des assurances, délivrée en application de l'article L. 112-2 du Code des assurances. « Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. » I - Le contrat garantit votre Responsabilité civile vie privée : « En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. » La fiche décrit également le déclenchement « par la réclamation », les règles applicables en cas de changement d'assureur et en cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable. « Période subséquente : période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. » p. 51
• « La présente charte est destinée à vous fournir des informations détaillées sur l'usage fait de vos données à caractère personnel (ci-après « données personnelles »), nos obligations et vos droits en la matière. Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée relative à [l'informatique, aux fichiers et aux libertés]. » La charte occupe les pages 54 à 57 et traite notamment des destinataires des données personnelles, de leur sécurisation et des modalités d'exercice des droits. Contenu repris ici au niveau de la rubrique seulement (voir gaps). p. 54
• « Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. » p. 61
• « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes / Société d'assurance mutuelle à cotisations variables / Entreprise régie par le Code des assurances / Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen / Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1 / 02 35 03 68 68 » et « Matmut Protection Juridique / Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré / N° 423 499 391 RCS Rouen / Entreprise régie par le Code des assurances / Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ». p. 62

Lacunes d'extraction

• Le champ insurer_name fourni dans les métadonnées de la tâche était une mention légale entière ; il a été réduit au nom de l'entité (« Matmut »). Le lexique du contrat définit d'ailleurs « Nous » comme « Matmut ». La dernière page imprime la mention complète : « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes / Société d'assurance mutuelle à cotisations variables / Entreprise régie par le Code des assurances / Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen ». Une seconde entité est nommée pour la seule gestion des dossiers de Protection Juridique confiés à un avocat choisi par l'assuré : « Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen » (articles 17-4 et dernière page). Le porteur de risque reste la Matmut.
• MATRICE DES FORMULES RECONSTRUITE AUX COORDONNÉES. Les marques d'appartenance des tableaux 2-1 et 2-2 sont des caractères « ● » (U+25CF) présents dans la couche texte, mais le texte plat les émet en file sans indiquer la colonne : une ligne à deux marques est indiscernable d'une autre à deux marques placées ailleurs. L'appartenance a donc été relevée par abscisse via PyMuPDF. Tableau 2-2 (et tableaux 3-1, 3-2, 3-3, 5 qui reprennent le même gabarit) : colonne 1 marques à x0 ≈ 309,0–309,2 pt, colonne 2 à x0 ≈ 405,2–405,6 pt, colonne 3 à x0 ≈ 498,2–501,8 pt ; en-têtes « SOLO ET FAMILLE Matmut » x 311,1–411,0 pt (couvrant les colonnes 1 et 2) et « PRIMA Matmut » x 475,3–535,7 pt (couvrant la colonne 3) ; sous-en-têtes de qualité d'occupant x 268,9–361,1 (col. 1), 365,1–457,5 (col. 2) et 461,5–553,9 pt (col. 3). ARITHMÉTIQUE FERMÉE : tableau 2-2 = 15 lignes × 3 colonnes = 45 cellules = 24 marques + 21 cellules vides, les 24 marques se répartissant en 15 sur la page 9 et 9 sur la page 10, ce qui correspond exactement au comptage brut des « ● » de ces deux pages (24 sur la page 9 dont 9 appartiennent au tableau 2-1, 9 sur la page 10). Tableau 2-1 = 4 lignes × 3 colonnes = 12 cellules = 9 marques + 3 cellules vides.
• Résultat de la matrice 2-2, colonne par colonne : colonnes 1, 2 et 3 → Responsabilité civile vie privée et familiale non liée à un contrat (art. 6), Responsabilité civile vie privée en relation avec un contrat (art. 7), Protection Juridique suite à accident (art. 17). Colonnes 2 et 3 seulement → Chambre occupée (art. 9-1), Hébergement à titre gratuit (art. 9-1), Responsabilité civile d'occupant (art. 11). Colonne 3 seulement (formule Prima Matmut) → Bijoux, Instruments de musique, Biens pris en location (art. 10-1), Biens mobiliers emportés en villégiature (art. 10-2), Fauteuils roulants et appareils d'assistance médicale (art. 10-3), Incendie/attentat/dommages électriques/foudre/choc de véhicule/catastrophes technologiques (art. 13), Événements climatiques/dégâts des eaux/gel/inondation/catastrophes naturelles (art. 14), Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (art. 15, avec renvoi « (1) Garantie non acquise aux bijoux. »), Bris de glaces (art. 16). Cette lecture est corroborée par la prose : « Les formules Solo Matmut et Famille Matmut ne couvrent pas les dommages aux biens mobiliers » (art. 10) et « Les colocataires et les assurés sans résidence principale ne bénéficient pas des garanties de Responsabilité civile d'occupant et de Recours des voisins et des tiers visées à l'article 11 » (art. 9).
• is_optional est à false pour toutes les garanties : le contrat ne comporte AUCUNE garantie facultative ni option de souscription. Les différences de couverture tiennent à la formule (Solo / Famille / Prima) et à la qualité d'occupant, non à une option. Le détail de l'appartenance aux colonnes est porté dans conditions de chaque garantie plutôt que dans le booléen, qui ne peut pas l'exprimer.
• CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF sur l'ensemble du document. Le corps du contrat est composé en une seule colonne de texte (blocs de x0 ≈ 70–76 pt s'étendant jusqu'à x1 ≈ 555 pt) ; les seules structures à colonnes multiples sont les tableaux, dont le rattachement a été reconstruit par abscisse comme décrit ci-dessus. Aucun plafond ni aucune franchise n'a été trouvé rattaché à un fait générateur autre que le sien.
• GLYPHE DE RENVOI AU LEXIQUE COLLÉ AUX MOTS. Le symbole qui « renvoie à un terme défini au lexique (article 1) » est un caractère de la zone à usage privé U+F0EB (police Webdings), présent 466 fois, et il est inséré SANS espace juste après le terme défini. Dans le texte extrait les mots se retrouvent donc soudés à l'affichage : « Le symbole⟨U+F0EB⟩renvoie », « matériels⟨U+F0EB⟩, immatériels », « chambre⟨U+F0EB⟩que vous occupez », « sinistre⟨U+F0EB⟩ou ». Le document compte en outre 362 puces U+F0B7 et 13 U+F020, également en zone à usage privé. Ces caractères ont été conservés tels quels : les citations de key_quotes ont été découpées PROGRAMMATIQUEMENT dans le texte source (jamais retapées), de sorte qu'elles restent des sous-chaînes exactes de la couche texte même lorsqu'elles enjambent un de ces glyphes. Les descriptions structurées, elles, ont été normalisées avec l'espace manquant pour rester lisibles.
• Un caractère de contrôle U+0007 isolé figure page 1, en tête du deuxième élément de la liste de couverture : « • ⟨U+0007⟩la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps ». Le texte de l'élément est intact ; il ne s'agit donc pas d'une section vectorisée mais d'un artefact isolé. Signalé pour mémoire.
• FOLIOS ≠ NUMÉROS DE PAGE. Le folio imprimé en tête de chaque page vaut le numéro de page PDF MOINS UN sur tout le document (la page PDF 5 porte le folio « 4 », la page PDF 37 porte « 36 », la page PDF 61 porte « 60 »). Le sommaire renvoie lui aussi à des folios (« TITRE VIII … Page 36 » désigne la page PDF 37). Tous les champs page de cette extraction citent le marqueur [page N], c'est-à-dire le numéro de page PDF, et ont été vérifiés par recherche d'ancrage.
• Aucune franchise chiffrée dans les Conditions générales : « Elles sont indiquées aux Conditions particulières du contrat » (article 25). Seuls les renvois réglementaires sont donnés (article A. 125-6 du Code des assurances pour les catastrophes naturelles, réglementation catastrophes naturelles pour l'inondation). Les trois cas de non-déduction de franchise sont en revanche énumérés (article 25-2).
• Aucun délai d'attente (waiting_periods vide) : le document n'en prévoit aucun. Les seuls seuils d'accès sont les seuils de déclenchement de la Protection Juridique (150 € à l'amiable, 760 € devant les Tribunaux et Cours d'appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation), portés dans les conditions de la garantie et dans les exclusions correspondantes.
• PROFONDEUR DE TRANSCRIPTION, SECTION PAR SECTION. Transcrits de façon exhaustive : le lexique (article 1, 47 termes) ; les articles 2 à 19 (formules, plafonds, personnes assurées, tiers, territorialité, toutes les garanties et TOUTES leurs exclusions spécifiques, l'article 18 dans ses trois sous-parties, l'article 19) ; les articles 20 à 26 (obligations en cas de sinistre, Engagement Qualité, dispositions RC, estimation des dommages, vétusté, franchises, subrogation) ; les articles 27 à 33 (fonctionnement du contrat, cotisation, prescription, les 15 cas de résiliation du tableau 33-1 avec leurs conditions et textes applicables, les deux droits de renonciation) ; l'Annexe I dans son intégralité (tous les montants garantis TTC, juridiction par juridiction) et l'Annexe II (tous les exemples chiffrés) ; les modalités d'examen des réclamations (étapes, adresses, délais). Transcrite au niveau de la rubrique seulement : la CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (pages 54 à 57), résumée par son paragraphe d'ouverture et l'intitulé de ses sections — c'est une notice RGPD commune au Groupe Matmut, sans effet sur les garanties. La FICHE D'INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES GARANTIES RC DANS LE TEMPS (pages 51 à 52) est reprise dans ses définitions et son point I (le régime effectivement applicable au contrat, déclenchement par le fait dommageable) ; ses points II et III, qui décrivent le régime des garanties professionnelles et les cas de changement d'assureur, sont résumés et non transcrits intégralement — le contrat exclut la responsabilité professionnelle (article 8).
• Les pages 58, 59 et 60 ne portent que le bandeau de pied de page (« CONDITIONS GÉNÉRALES 57 », « 58 CONDITIONS GÉNÉRALES », « CONDITIONS GÉNÉRALES 59 ») : ce sont des pages blanches. Les pages 44, 48, 50 et 53 ne portent qu'un titre de section (pages de garde des annexes).
• Le texte du prompt n'était PAS tronqué : 62 marqueurs [page N] pour 62 pages déclarées et 62 pages dans le PDF, pour 166 690 caractères (budget de 240 000). L'extraction PyMuPDF (page.get_text("text")) refaite localement sur le fichier data/fr/pdfs/matmut/habitation/hebergement-4e7fb51f.pdf est identique caractère pour caractère au texte du prompt, page par page, sur les 62 pages.
• Aucun texte hors cadre de page, aucune police chiffrée, aucune section convertie en courbes, aucune page sans couche texte. Le glyphe € est présent et extractible (76 occurrences) : les montants ont conservé leur unité.
• Le document ne porte pas de date d'édition en toutes lettres ; la seule référence datée est le code de pied de dernière page « CG HEB – 05/24 », retenu comme reference et comme edition_date.
• Coquilles du document conservées telles quelles, non corrigées : « SURVENANCE D'UN SINISTE » (sommaire, titre du Titre VII), « instructIon du dossier » (Annexe I), « nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant sinistre déclaré » (article 17-9, préposition manquante), « la communauté de vie s sous le toit » (article 17-1 A), « Les garanties Assistance […] s'exerce » (accord), « NTIES » (fragment de titre résiduel page 10), « 36 » isolé au milieu de l'article 30-4 (page 39), et « 8400 € TTC » écrit sans espace des milliers alors que le reste du document en emploie un.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGHEB.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 62 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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