Flotte entreprises

Résumé

Conditions générales du contrat « Flotte entreprises » de SMACL Assurances, assurance des flottes automobiles d’entreprise. Le titre 2 couvre les véhicules à moteur : garanties de responsabilité civile (RC automobile, RC travaux, responsabilité environnementale et quatre extensions automatiques), garantie défense pénale et recours, et garanties de dommages (incendie, vol, bris de glace et bris de glace +, évènements climatiques, attentats, catastrophes naturelles, accidents et dégradations, extensions automatiques roues / transport de blessés / contenu / accessoires, marchandises transportées, dommages aux pneumatiques, bris de machine, indemnisation en valeur à neuf, pertes financières, véhicule de remplacement, remplacement d’un préposé accidenté, dommages corporels du conducteur), ainsi que les prestations d’assistance mises en œuvre par SMACL Assistance. Le titre 3 organise une assurance auto mission pour les déplacements professionnels occasionnels des préposés au moyen d’un véhicule personnel. Les titres 4 et 5 traitent du règlement du sinistre puis de la vie du contrat (formation, durée, déclarations, résiliation, cotisations, prescription, données personnelles, réclamations, médiation, contrôle par l’ACPR et sanctions internationales). L’assureur est défini à l’article 4.6 comme SMACL Assurances SA.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 05/2025

Définitions

Terme	Définition	Page
4.1. - Accessoires	Tous les éléments d’enjolivement ou d’amélioration fixes ou mobiles montés sur les véhicules, ne faisant pas corps avec celui-ci et pouvant en être soustraits sans détérioration essentielle de celui-ci.	p. 4
4.2. - Accident	Évènement soudain, imprévu, involontaire et extérieur à la victime ou à la chose endommagée et constituant la cause du dommage.	p. 4
4.3. - Aménagements	Toutes modifications et transformations réalisées dans ou sur un véhicule en vue de son adaptation à une utilisation particulière et professionnelle.	p. 4
4.4. - Année d'assurance	La période comprise entre la date d’effet du contrat et la date de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.	p. 4
4.5. - Assuré	4.5.1. - Pour la garantie responsabilité civile automobile (article 6 ci-après) : • toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exclusion des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ; • les passagers du véhicule objet de l’assurance ; • l’entreprise souscriptrice ; • le propriétaire du véhicule assuré. 4.5.2. - Pour la garantie responsabilité civile travaux (article 7 ci-après) : • l’entreprise souscriptrice ; • toute personne ayant la garde ou la conduite autorisée du véhicule assuré ; • le propriétaire du véhicule assuré. 4.5.3. - Pour la garantie responsabilité environnementale (article 8 ci-après) : • l’entreprise souscriptrice. 4.5.4. - Pour la garantie défense pénale et recours (article 12 ci-après) : • l’entreprise souscriptrice ; • le propriétaire du véhicule assuré ; • les personnes transportées dans ce véhicule et toute personne ayant, avec l’autorisation de l’entreprise souscriptrice ou du propriétaire, la garde ou la conduite du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile. 4.5.5. - Pour la garantie dommages corporels du conducteur (article 32 ci-après) : • toute personne autorisée par l’entreprise souscriptrice à conduire le véhicule faisant l’objet du contrat. 4.5.6. - Pour les garanties de dommages visés aux articles 14 à 31 ci-après : • l’entreprise souscriptrice ; • le propriétaire du véhicule assuré. 4.5.7. - Pour la seule garantie contenu du véhicule (article 22.3 ci-après) : • l’entreprise souscriptrice ; •les personnes transportées dans le véhicule assuré, y compris le conducteur. 4.5.8. - Pour les prestations d’assistance (chapitre 4 ci-après) : • les bénéficiaires désignés dans les conventions d’assistance en vigueur à la souscription du contrat. 4.5.9. - Pour l’assurance auto mission (article 35 ci-après) : • l’entreprise souscriptrice ; • le propriétaire du véhicule assuré ; • les préposés de l’entreprise souscriptrice lorsqu’ils utilisent, de manière occasionnelle, pour des déplacements professionnels en rapport avec les besoins de l’activité de l’entreprise, des véhicules leur appartenant ou qui leur sont confiés. N´ont pas la qualité d´assuré, au titre de l´article 4.5.9, les personnes dont l’activité professionnelle au service de l’entreprise souscriptrice nécessite l’utilisation régulière d’un véhicule personnel (exemple : professions sociales, médicales ou paramédicales comportant des visites régu- lières au domicile des personnes assistées ou malades). Par ailleurs, ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels les trajets aller-retour du domicile au lieu de travail habituel.	p. 4
4.6. - Assureur	SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances.	p. 5
4.7. - Bénéficiaires	• Pour les indemnités en cas de décès de l’assuré victime : son conjoint survivant non séparé de corps ni divorcé ; à défaut, son concubin, ses enfants vivants ou représentés par parts égales entre eux ; à défaut, ses ayants droit selon leur vocation. • Pour les autres indemnités : l’assuré victime ou ses ayants droit.	p. 5
4.8. - Code	Le Code des assurances.	p. 5
4.9. - Conducteur	La personne autorisée par l’entreprise souscriptrice à conduire un véhicule assuré.	p. 5
4.10. - Consolidation	Moment où l’état de la victime devient stationnaire et n’est plus susceptible d’une évolution par l’effet d’un traitement actif et où la lésion prend un caractère permanent. C’est le point de départ pour fixer les séquelles définitives.	p. 5
4.11. - Dommage corporel	Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 5
4.12. - Dommages environnementaux	Les dommages visés par l’article L.161-1 du Code de l’environnement - à savoir, les dommages affectant les sols, les eaux et ceux causés aux espèces et habitats naturels protégés.	p. 5
4.13. - Dommage matériel	Toute détérioration ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal.	p. 5
4.14. - Dommage immatériel	Tout préjudice résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, et, plus généralement, tout préjudice pécuniairement estimable qui n’est ni corporel ni matériel.	p. 5
4.15. - Échéance annuelle	Date à laquelle le contrat prend fin ou se reconduit automatiquement et où la cotisation est exigible.	p. 5
4.16. - Entreprise souscriptrice	L’entreprise ayant souscrit le présent contrat et désignée aux conditions particulières.	p. 5
4.17. - Équipements	Tous les matériels, attelés ou portés, équipant les véhicules ou engins pour l’exercice d’une activité professionnelle.	p. 5
4.18. - Frais de prévention des dommages environnementaux	Les frais, tels que prévus par les articles L.162-17 à L.162-23 du Code de l’environnement, engagés pour prévenir ou minimiser les dommages environnementaux en cas de menace imminente de tels dommages. Ils sont constitués des coûts justifiés par la nécessité d’une mise en œuvre correcte et effective des actions de prévention, y compris le coût de l’évaluation de la menace imminente de dommages environnementaux, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.	p. 5
4.19. - Frais de réparation des dommages environnementaux	Les frais, tels que prévus par les articles L.162-17 à L.162-23 du Code de l’environnement, engagés pour la réparation des dommages environnementaux résultant de toute action ou combinaison d’actions, y compris des mesures d’atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés, ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services. Ils sont constitués des coûts justifiés par la nécessité d’une mise en œuvre correcte et effective des actions de réparation, y compris le coût de l’évaluation des dommages environnementaux, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.	p. 6
4.20. - Franchise	La part du sinistre restant à la charge de l’assuré. En cas de pluralité de véhicules endommagés suite à un même sinistre, il sera fait application d'une franchise par véhicule endommagé.	p. 6
4.21. - Honoraires de résultat	Honoraires que l’avocat négocie avec son client, et qui représentent un pourcentage des indemnités reçues.	p. 6
4.22. - Indice	L’indice du prix publié par l’association Sécurité et réparation automobile (SRA), ou par l’organisme qui lui serait substitué. L’indice retenu est celui publié pour le deuxième trimestre de l’année précédant l’échéance ou la date d’effet du contrat. Cet indice est composé de la moyenne arithmétique des trois indices suivants : taux horaires de la main-d’œuvre carrosserie, équivalents horaires des prix des ingrédients de peinture, pièces détachées. La valeur de référence de l’indice est l’euro.	p. 6
4.23. - Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	p. 6
4.24. - Invalidité	Perte définitive partielle ou totale de la capacité fonctionnelle entraînant un déficit fonctionnel permanent. Cet état est évalué par un médecin expert par référence au barème de droit commun.	p. 6
4.25. - Perte totale	Véhicule économiquement irréparable, c’est-à-dire lorsque le coût des réparations excède sa valeur de remplacement à dire d’expert. Est également assimilé à une perte totale le véhicule volé mais non retrouvé dans les trente (30) jours suivant la déclaration du sinistre, ou le véhicule volé et retrouvé mais jugé économiquement irréparable à dire d’expert.	p. 6
4.26. - Première mise en circulation	Date indiquée sur la carte grise, à l’exception des véhicules neufs achetés hors de France métropolitaine pour lesquels la date sera celle indiquée sur la facture d’achat.	p. 6
4.27. - Préposé	Personne qui se trouve sous l’autorité de l’entreprise souscriptrice.	p. 6
4.28. - Prescription	Perte / extinction d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 6
4.29. - Prestation à caratctère indemnitaire	Prestation ou indemnisation déterminée en fonction du préjudice réellement subi. Elle ne peut excéder le montant de ce dernier. Elle est calculée en fonction de la situation de l’assuré au moment de la survenance de l’évènement (âge, profession, revenus, situation de famille, etc.).	p. 6
4.30. - Responsabilité environnementale	Les conséquences pécuniaires incombant à l’assuré pour la mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation des dommages environnementaux.	p. 6
4.31. - Sinistre	Toutes les conséquences dommageables d’un même évènement ou fait générateur susceptible d’entraîner la garantie de SMACL Assurances.	p. 6
4.32. - Tiers	Toute personne victime du fait du véhicule assuré, à l’exception : • du conducteur ; • des préposés de l’assuré pendant leur service. Toutefois, ces préposés (non conducteurs) conservent leur qualité de tiers lorsque le véhicule assuré est conduit par un autre préposé ou un membre de l’entreprise sur une voie ouverte à la circulation publique (article L.455-1-1 du Code de la sécurité sociale).	p. 6
4.33. - Usage du véhicule	La garantie de SMACL Assurances est acquise quel que soit l’usage du véhicule assuré. Il s’agit des déplacements à usage professionnel, ainsi que des trajets aller-retour du domicile au lieu de travail. La garantie est étendue aux déplacements de la vie privée.	p. 6
4.34. - Valeur à neuf	Somme réellement payée par l’assuré, indiquée sur la facture d’achat du véhicule (prenant en compte les remises éventuellement consenties).	p. 6
4.35. - Valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE)	Valeur déterminée par l’expert permettant d’acheter un véhicule équivalent sur le marché de l’occasion. •	p. 6

Garanties

Art. 6 - Responsabilité civile automobile - p. 8

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code. Elle s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels subis par les tiers, et résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ; de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. Lorsque le véhicule terrestre assuré est impliqué, la garantie couvre également la responsabilité civile que peut encourir tout passager à partir du moment où il monte dans le véhicule jusque et y compris le moment où il en descend, ainsi que l’employeur de l’assuré dont la responsabilité serait recherchée à la suite d’un dommage causé à autrui et résultant d’un évènement garanti. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : dans la limite des montants de garanties, de franchises et de seuils d’intervention prévus aux conditions particulières (article 38.1) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Garantie déclenchée par le fait dommageable (article 11)

Art. 7 - Responsabilité civile travaux - p. 8

Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages subis par les tiers, et imputables aux engins de chantier et véhicules munis d’appareils ou matériels, lorsqu’ils sont utilisés, à poste fixe ou non, en tant qu’outils. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : dans la limite des montants de garanties, de franchises et de seuils d’intervention prévus aux conditions particulières (article 38.1) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Garantie déclenchée par le fait dommageable (article 11)

Art. 8 - Responsabilité environnementale - p. 8

Cette garantie a pour objet de couvrir les pertes pécuniaires correspondant aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux incombant à l’assuré au titre de sa responsabilité environnementale en raison des dommages affectant les sols (toute contamination des sols qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine), des dommages affectant les eaux (tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées) et des dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés (tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces), lorsque ces frais ont été engagés sur demande de l’autorité compétente et/ou en accord avec elle. Cette garantie intervient lors des transports terrestres effectués par un véhicule automobile ou sa remorque lorsqu’ils sont impliqués dans la réalisation des dommages environnementaux. - Portée : Uniquement aux dommages environnementaux résultant des transports effectués sur le territoire des États membres de l’Union européenne (dérogation prévue à l’article 2). · Limite : dans la limite des montants de garanties, de franchises et de seuils d’intervention prévus aux conditions particulières (article 38.1) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Frais engagés sur demande de l’autorité compétente et/ou en accord avec elle - Condition : Dommages consécutifs à des faits fortuits - Condition : Transports effectués par l’assuré ou pour son compte - Condition : Garantie déclenchée par le fait dommageable (article 11)

Art. 9 - Extension : prêt du véhicule - p. 8

En cas de prêt du véhicule assuré à une autre personne morale ou à une personne physique autre que les préposés de l’entreprise souscriptrice, la garantie est étendue aux dommages corporels causés au conducteur autorisé, du fait d’un vice ou d’un défaut d’entretien du véhicule assuré. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : dans la limite des montants de garanties, de franchises et de seuils d’intervention prévus aux conditions particulières (article 38.1) - Condition : Extension de garantie automatique : « La garantie de SMACL Assurances est automatiquement étendue aux cas suivants ». - Condition : S’applique aux responsabilités visées aux articles 6 et 7

Art. 9 - Extension : aide et remorquage bénévole - p. 8

En cas d’aide ou de remorquage bénévole, la garantie est étendue aux dommages causés au cours ou à l’occasion de l’aide apportée ou reçue, ou du remorquage effectué par ou accordé à l’assuré à la suite d’une panne ou d’un accident d’un autre véhicule ou du véhicule assuré. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : dans la limite des montants de garanties, de franchises et de seuils d’intervention prévus aux conditions particulières (article 38.1) - Condition : Extension de garantie automatique : « La garantie de SMACL Assurances est automatiquement étendue aux cas suivants ». - Condition : S’applique aux responsabilités visées aux articles 6 et 7

Art. 9 - Extension : accidents de travail - p. 8

La garantie est étendue aux dommages subis par un préposé de l’entreprise souscriptrice, en cas d’accident impliquant un véhicule assuré, survenu à l’occasion du travail sur une voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article L.455-1-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le véhicule est conduit par un co-préposé ou une personne appartenant à la même personne morale que la victime ; ainsi qu’aux conséquences dommageables imputables à la faute inexcusable de l’employeur, à celle des personnes qu’il s’est substituées dans la direction, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ou à la faute intentionnelle d’un co-préposé au sens de l’article L.452-5 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ou en cas d’utilisation d’un véhicule dans sa fonction d’outil. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : dans la limite des montants de garanties, de franchises et de seuils d’intervention prévus aux conditions particulières (article 38.1) - Condition : Extension de garantie automatique : « La garantie de SMACL Assurances est automatiquement étendue aux cas suivants ». - Condition : Ne sont pas prises en charge les sommes dont l’employeur est redevable au titre des cotisations supplémentaires dans le cadre de l’article L.242-7 du Code de la sécurité sociale

Art. 9 - Extension : conduite à l’insu par l’enfant mineur - p. 9

La garantie est étendue aux dommages causés par l’enfant mineur du souscripteur, du propriétaire ou du conducteur autorisé du véhicule assuré, lorsqu’il conduit le véhicule à l’insu de ses parents. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : dans la limite des montants de garanties, de franchises et de seuils d’intervention prévus aux conditions particulières (article 38.1) - Condition : Extension de garantie automatique : « La garantie de SMACL Assurances est automatiquement étendue aux cas suivants ».

Art. 12.1 - Défense pénale - p. 9

SMACL Assurances s’engage à pourvoir, à ses frais, à la défense de l’assuré devant les tribunaux répressifs, en raison de poursuites consécutives aux contraventions ou délits qui sont à l’origine de l’accident provoqué par le véhicule assuré, et à payer les frais de justice motivés par une condamnation pénale pouvant en résulter. - Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer uniquement (la garantie Défense pénale et recours est exclue de l’extension aux pays listés à l’article 2). · Limite : Frais et honoraires d’avocat, d’expertise, d’enquête et de procédure, dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : L’assuré dispose du libre choix de l’avocat pour la défense de ses intérêts propres (article 38.5.3) - Condition : L’assuré doit s’abstenir d’introduire lui-même une action en justice avant d’en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation

Art. 12.2 - Recours contre les resopnsables d'un accident - p. 9

SMACL Assurances s’engage à réclamer à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l’assuré ainsi que des dommages matériels subis par le véhicule assuré et son contenu, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de la garantie responsabilité civile. - Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer uniquement (la garantie Défense pénale et recours est exclue de l’extension aux pays listés à l’article 2). · Limite : Frais et honoraires d’avocat, d’expertise, d’enquête et de procédure, dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré.

Art. 14 - Incendie - p. 10

SMACL Assurances garantit l’assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré, lorsque ces dommages résultent des évènements suivants : incendie, combustion spontanée, chute de la foudre, explosion. SMACL Assurances garantit les dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie. En outre, SMACL Assurances garantit les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l’incendie. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Véhicule réparable : coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite de la VRADE. Perte totale du véhicule : VRADE (ou valeur à neuf si option souscrite), dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré.

Art. 15 - Vol ou tentative de vol - p. 10

SMACL Assurances garantit l'assuré contre le vol total du véhicule, c'est-à-dire sa soustraction frauduleuse au sens de l'article 311-1 du Code pénal, commise avec effraction ou avec menace ou violence à l’encontre de son propriétaire ou gardien ; et contre les actes de vandalisme commis à l’occasion du vol ou de la tentative de vol. La garantie couvre également les frais engagés légitimement ou avec l’accord de SMACL Assurances par l’assuré pour la récupération dudit véhicule volé. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Véhicule réparable : coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite de la VRADE. Perte totale du véhicule : VRADE (ou valeur à neuf si option souscrite), dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : L’assuré se doit d’informer les autorités de police ou de gendarmerie du vol ou de l’acte de vandalisme consécutif à un vol ou une tentative de vol - Condition : Le versement de l’indemnité est subordonné à la présentation d’un récépissé de dépôt de plainte

Art. 16 - Bris de glace - p. 10

SMACL Assurances garantit à l’assuré le remboursement des frais réellement engagés à la suite de bris du pare-brise, des glaces latérales, de la lunette arrière, des optiques de phare et du toit ouvrant, du toit translucide non ouvrant du véhicule assuré. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Coût des réparations ou valeur de remplacement à l’identique, dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré.

Art. 17 - Bris de glace + - p. 10

SMACL Assurances garantit à l’assuré le remboursement des frais réellement engagés à la suite de bris de l’ensemble des dispositifs d’éclairage et de signalisation équipant le véhicule assuré ainsi que de leurs protections (à l’exclusion des ampoules, sauf si leur bris est concomitant au bris de l’élément assuré) ; des blocs et rétroviseurs extérieurs ; du (ou des) toit(s) ouvrant(s) non livré(s) avec le véhicule en série ou en option. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Coût des réparations ou valeur de remplacement à l’identique, dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré.

Art. 18 - Événements climatiques - p. 10

SMACL Assurances garantit l’assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré, lorsque ces dommages résultent de la grêle, de la chute de blocs de neige ou de glace provenant de toiture, du poids de la neige ; des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ; des inondations, dès lors que le véhicule est en stationnement. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Véhicule réparable : coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite de la VRADE. Perte totale : VRADE (ou valeur à neuf si option souscrite), dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent de la garantie catastrophes naturelles - Condition : Lorsque la seule garantie de dommages bris de glace est souscrite, la garantie tempête, ouragan, cyclone est limitée aux dommages relevant du bris de glace - Condition : Inondations garanties seulement lorsque le véhicule est en stationnement

Art. 19 - Attentats et actes de terrorisme - p. 10

SMACL Assurances garantit l’assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré, lorsque ces dommages résultent d’un attentat ou d’un acte de terrorisme, au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code pénal. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Véhicule réparable : coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite de la VRADE. Perte totale : VRADE (ou valeur à neuf si option souscrite), dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Lorsque la seule garantie de dommages bris de glace est souscrite, la garantie attentats et actes de terrorisme est limitée aux dommages relevant du bris de glace

Art. 20 - Catastrophes naturelles - p. 10

SMACL Assurances garantit les dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prise. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Véhicule réparable : coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite de la VRADE. Perte totale : VRADE (ou valeur à neuf si option souscrite), dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) · Franchise : L’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Quel que soit l’usage déclaré du véhicule endommagé, le montant de la franchise est fixé par arrêté portant modification de l’article A.125-1 du Code et rappelé sur chaque avis d’échéance ou son annexe. Toutefois, en cas d’usage professionnel, il sera appliqué la franchise prévue par le contrat si celle-ci est supérieure. - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication, au Journal officiel de la République française, d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle - Condition : L’assuré s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise - Condition : Lorsque la seule garantie de dommages bris de glace est souscrite, la garantie catastrophes naturelles est limitée aux dommages relevant du bris de glace

Art. 21 - Accidents et dégradations - p. 11

SMACL Assurances garantit l’assuré contre les dommages et dégradations subis par le véhicule assuré, lorsque ces dommages surviennent alors que celui-ci était sous la garde de l’assuré ou de toute personne autorisée par lui, et résultent d’un choc avec un corps fixe ou mobile, d'actes de vandalisme, du versement sans collision préalable, ou de l’immersion du véhicule assuré. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Véhicule réparable : coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite de la VRADE. Perte totale : VRADE (ou valeur à neuf si option souscrite), dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré.

Art. 22.1 - Extension : dommages subis par les roues - p. 11

Sont prises en charge, à la suite de la réalisation de l’un des évènements garantis au contrat, les roues, y compris pneumatiques et chambres à air : détériorées concomitamment ou consécutivement à des dégâts à d’autres parties du véhicule ; volées en tout lieu lorsqu’il s’agit exclusivement de celles sur lesquelles repose le véhicule ; volées avec effraction du véhicule ou du garage privé dans lequel le véhicule est remisé. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : dans la limite des montants de garanties, de franchises et de seuils d’intervention prévus aux conditions particulières (article 38.1) - Condition : Extension de garantie automatique : « La garantie de SMACL Assurances est automatiquement étendue aux cas suivants ».

Art. 22.2 - Extension : transport de blessés - p. 11

Sont aussi assurés les dommages causés aux garnitures intérieures du véhicule et aux vêtements du conducteur et des passagers à l’occasion du transport d’une personne blessée à la suite d’un accident. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : dans la limite des montants de garanties, de franchises et de seuils d’intervention prévus aux conditions particulières (article 38.1) - Condition : Extension de garantie automatique : « La garantie de SMACL Assurances est automatiquement étendue aux cas suivants ».

Art. 22.3 - Extension : contenu du véhicule - p. 11

La garantie de SMACL Assurances est étendue aux effets et objets personnels transportés à l’intérieur du véhicule assuré sans y être fixés ou à l’extérieur sur des accessoires spécialement prévus à cet effet et endommagés, volés ou détruits en même temps que lui par la réalisation d’un évènement garanti au contrat. Fait également partie du contenu du véhicule le matériel dont l’assuré a la propriété ou la garde pour les besoins de son activité. Les marchandises transportées ne sont pas considérées comme du matériel. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Coût des réparations ou de remplacement des biens endommagés, dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Extension de garantie automatique : « La garantie de SMACL Assurances est automatiquement étendue aux cas suivants ».

Art. 22.4 - Extension : accessoires, équipements et aménagements - p. 11

Lorsqu’ils sont consécutifs à un évènement garanti au contrat, SMACL Assurances étend sa couverture aux vol et dommages subis par les accessoires, équipements et aménagements définis aux articles 4.1, 4.17 et 4.3 des présentes conditions générales, et livrés par le constructeur au moment de l’achat du véhicule. Sont assimilés au constructeur, le préparateur et l’équipementier automobile. - Optionnelle : non · Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Coût des réparations ou de remplacement des biens endommagés, dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Extension de garantie automatique : « La garantie de SMACL Assurances est automatiquement étendue aux cas suivants ». - Condition : Éléments livrés par le constructeur au moment de l’achat du véhicule

Art. 23 - Accessoires, équipements et aménagements + - p. 11

Lorsqu’ils sont consécutifs à un évènement garanti au contrat, SMACL Assurances étend sa couverture aux vol et dommages subis par les accessoires, équipements et aménagements du véhicule assuré, définis aux articles 4.1, 4.17 et 4.3 des présentes conditions générales, et non livrés par le constructeur au moment de l’achat du véhicule. Sont assimilés au constructeur le préparateur et l’équipementier automobile. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Coût des réparations ou de remplacement des biens endommagés, dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Éléments non livrés par le constructeur au moment de l’achat du véhicule

Art. 24 - Marchandises transportées - p. 11

SMACL Assurances garantit les dommages subis par les marchandises transportées par voie de terre, dans et sur les véhicules désignés aux conditions particulières, conformément à la réglementation en vigueur. On entend, par « marchandises », tous les biens à destination de la vente ou de l’installation chez un tiers. Ces dispositions s’appliquent aux marchandises neuves ou non, préparées, emballées et conditionnées pour le transport. Les marchandises sont garanties en cas de pertes et dommages à la suite de : incendie (incendie du contenu seul ou avec le véhicule, explosion, foudre) ; les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones (article L.122-7 du Code) ; attentat (article L.126-2 du Code) ; catastrophes naturelles (article L.125-1 du Code) ; accident caractérisé ; vol. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Valeur d’achat majorée du coût des transformations réalisées par l’assuré, et dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Sous-limite : Accident caractérisé : destruction, renversement, chute du véhicule de transport ; rupture d’essieu, de roue, d’attelage, de châssis du véhicule de transport ; heurt ou collision du véhicule ou de son chargement avec un autre véhicule ou un corps fixe ou mobile ; écroulement de bâtiments, ponts ou autres ouvrages d’art ; affaissement soudain ou fortuit de la chaussée, éboulement subit de terre ou de montagne ; chute d’arbres, de constructions, de pierres sur le véhicule ou son chargement ; chute dans les fossés, ravins, précipices, rivières, fleuves ; rupture de digues, de barrages, de canalisations ; éboulement, avalanches, inondation, immersion - Sous-limite : Vol : du contenu avec le véhicule ; du contenu à la suite d’un des évènements énumérés ci-dessus ; vol à main armée ; vol du chargement à bord des véhicules entièrement fermés à clé si ces véhicules portent des traces extérieures sans équivoque d’effraction dûment constatées par les autorités de police - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Véhicules désignés aux conditions particulières

Art. 25 - Marchandises transportées + - p. 12

SMACL Assurances garantit, dans les conditions prévues à l’article 24, les dommages subis par les marchandises définies au même article, et résultant directement de l’un des évènements également définis à cet article, ou de l’un des évènements suivants : le désarrimage ou la mouille, à la condition que le véhicule transporteur soit fermé ou bâché ; la chute au cours des opérations de chargement ou de déchargement, du trottoir, du sol ou du quai au véhicule et inversement, y compris en cas de rupture des appareils de levage, à la condition que ces opérations se déroulent à proximité immédiate du véhicule transporteur ; pour les transports effectués au moyen d’un véhicule isotherme, réfrigérant, frigorifique ou calorifique : le dérèglement ou l’arrêt de fonctionnement du dispositif dirigeant la température. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Valeur d’achat majorée du coût des transformations réalisées par l’assuré, et dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : La présente garantie est soumise aux mêmes exclusions que celles prévues à l’article 24, excepté celles des articles 24.2 et 24.7

Art. 26 - Dommages aux pneumatiques - p. 12

SMACL Assurances garantit les dommages accidentels subis isolément par les pneumatiques (y compris les chenilles caoutchoutées) des engins et tracteurs assurés, par suite de choc ou de perforation. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Coût des réparations ou de remplacement, vétusté déduite, sous réserve des conditions définies à l'article 26 (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : À condition que le taux d’usure des pneumatiques n’excède pas 50 %

Art. 27 - Bris de machine - p. 12

SMACL Assurances garantit les dommages matériels soudains et imprévisibles, subis par les engins désignés aux conditions particulières, lors de leur utilisation dans les conditions de travail ou de circulation pour lesquels ils ont été conçus, et résultant d’un dommage de bris interne (erreur de conception ; défaut de fabrication ou de montage ; défaut de matière ; incendie ou explosion propre à la machine ; incident mécanique : grippage, échauffement, déréglage, survitesse, vibrations, desserrage des pièces ; incident électrique : surintensité, court-circuit, surtension, chute de tension, formation d’arc, défaut d’isolement, influence de l’électricité atmosphérique) ou d’un dommage de bris externe (la chute, le heurt, la collision, l’introduction d’un corps étranger ; l’erreur d’utilisation : défaut de graissage, fausse manœuvre ; la maladresse, la négligence, ou la malveillance des préposés ou des tiers). - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Valeur d'achat, sans abattement pour vétusté pendant douze (12) mois à compter de la date d'acquisition neuve du matériel. Au-delà, application d'un taux de vétusté de 10 % par an dans la limite de 50 %. Indemnité versée dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Engins désignés aux conditions particulières

Art. 28 - Indemnisation en valeur à neuf - p. 13

En cas de perte totale du véhicule assuré à la suite d’un évènement garanti au contrat, dans le délai fixé aux conditions particulières suivant la date de première mise en circulation du véhicule, SMACL Assurances procède au versement d’une indemnité égale au prix d’acquisition du véhicule. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Indemnité égale au prix d’acquisition du véhicule - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : La valeur d’achat du véhicule doit être justifiée par la facture d’achat auprès d’un professionnel de l’automobile ou d’un commerçant et/ou de tout moyen de preuve en cas d’acquisition auprès d’un non-professionnel de l’automobile - Condition : Délai fixé aux conditions particulières suivant la date de première mise en circulation - Condition : Ne s’applique pas aux véhicules acquis en location avec option d’achat, en crédit-bail, ou en location longue durée

Art. 29 - Pertes financières - p. 13

Pour les véhicules acquis à crédit, en location avec option d’achat, en crédit-bail, ou en location longue durée, SMACL Assurances couvre, en cas de perte totale du véhicule assuré à la suite d’un évènement garanti au contrat, la perte financière restant à la charge de l’assuré (y compris les indemnités de résiliation) et occasionnée par la rupture du contrat de financement ou de location. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Indemnité égale à la somme la plus élevée entre la VRADE et la réclamation de l’organisme financier pour rupture anticipée du contrat, déduction faite des éventuelles franchises et valeur de sauvetage - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Pour les véhicules en location longue durée sans option d’achat, si la valeur de rachat est inférieure à la VRADE, l'indemnisation sera limitée au montant de l'opposition de l'organisme financier

Art. 30 - Frais de location d’un véhicule de remplacement pour les véhicules de plus de 3,5 t et/ou véhicules aménagés - p. 14

En cas d’immobilisation prolongée du véhicule assuré, à la suite d’un évènement garanti au contrat, SMACL Assurances rembourse à l’entreprise souscriptrice les frais de location engagés pour le remplacement d’un véhicule de plus de 3,5 t et/ou d’un véhicule aménagé. Dès lors que les conditions sont requises, l’entreprise souscriptrice pourra louer elle-même un véhicule de remplacement. - Portée : Cette garantie s’applique en France. · Limite : dans la limite de quinze (15) jours d’immobilisation ; frais réels de location du véhicule, dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Sur la base de l’immobilisation réelle du véhicule - Condition : Le véhicule assuré doit être immobilisé plus de vingt-quatre (24) heures à la suite d’un évènement garanti et pour des réparations nécessitant plus de trois (3) heures de main-d’œuvre, ou immédiatement en cas de vol du véhicule assuré - Condition : À la restitution du véhicule loué, l’entreprise souscriptrice devra adresser la facture de location à SMACL Assurances pour remboursement

Art. 31 - Frais de remplacement d’un préposé accidenté - p. 14

SMACL Assurances garantit le remboursement à l’assuré de tout ou partie des frais engagés en cas de recours à un conducteur intérimaire, afin de remplacer un préposé conducteur se trouvant dans l’impossibilité temporaire de conduire, à la suite d’un accident de la circulation garanti par le présent contrat, et survenu dans le cadre de son activité professionnelle. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Frais de déplacement, salaire charges comprises, dans la limite des montants prévus aux conditions particulières (article 38.4) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Ne s’applique pas, ou cesse de s’appliquer, dès lors que le préposé conducteur victime de l’accident est déclaré en incapacité permanente (totale ou partielle) de conduire le véhicule assuré - Condition : Ne s’applique pas aux véhicules terrestres à moteur à deux ou trois roues

Art. 32 - Dommages corporels du conducteur - p. 14

La garantie protection du conducteur est acquise selon les règles de droit commun à concurrence du montant indiqué dans les conditions particulières, tous postes de préjudice confondus. - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : Selon les règles de droit commun, dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières, tous postes de préjudice confondus - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Concernant le poste de préjudice correspondant à l'AIPP (atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique) constatée après consolidation de la victime, aucune indemnité ne sera versée lorsque le taux d’AIPP sera inférieur à 10 %

Chapitre 4 - Les prestations d’assistance - p. 15

SMACL Assistance met en œuvre les prestations d’assistance aux personnes et aux véhicules conformément à la convention d'assistance Flotte Entreprises Véhicules Légers et/ou la convention d'assistance Flotte Entreprises Poids Lourds en vigueur à la date de souscription du contrat. SMACL Assistance intervient 7 j / 7 et 24 h / 24 aux numéros suivants : 09 86 03 04 05 ; +335 49 34 83 38 (depuis l’étranger). Les conventions d'assistance sont consultables sur smacl.fr ou adressées sur simple demande par un conseiller SMACL Assurances. - Limite : Selon les conventions d’assistance Flotte Entreprises Véhicules Légers et/ou Poids Lourds, non reproduites dans les présentes conditions générales - Condition : Les prestations d’assistance sont mises en œuvre par SMACL Assistance

Titre 3 - Assurance auto mission (art. 35) - p. 16

La présente assurance a pour objet de couvrir les responsabilités et les dommages propres au préposé lors de ses déplacements professionnels effectués occasionnellement au moyen d’un véhicule personnel. SMACL Assurances propose de garantir les évènements suivants, tels qu’ils sont définis au titre 2 : Responsabilité civile automobile (article 6) ; Défense pénale et recours (article 12) ; Incendie (article 14) ; Vol ou tentative de vol (article 15) ; Bris de glace (article 16) ; Évènements climatiques (article 18) ; Attentats et actes de terrorisme (article 19) ; Catastrophes naturelles (article 20) ; Accidents et dégradations (article 21) ; Contenu du véhicule (article 22.3) ; Dommages corporels du conducteur (article 32) ; Assistance (chapitre 4). - Portée : Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). · Limite : dans la limite des montants de garanties, de franchises et de seuils d’intervention prévus aux conditions particulières (article 38.1) - Condition : Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré. - Condition : Véhicule d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 t, utilisé à la demande, pour les besoins et dans l’intérêt exclusif de l’entreprise souscriptrice ; appartenant à un préposé, à son conjoint ou concubin, à leurs ascendants ou descendants, ou loué ou emprunté par lui ; et conduit au moment du sinistre par l’assuré désigné ou placé sous sa garde (article 5.2) - Condition : SMACL Assurances fera application des exclusions propres à chacune des garanties souscrites, ainsi que des exclusions communes à l’ensemble des garanties prévues à l’article 34 - Condition : Toute déclaration de sinistre devra être accompagnée d’une attestation manuscrite faite sur l’honneur par le représentant légal de l’entreprise souscriptrice ou la personne qui se sera substituée à cet effet, certifiant que ledit sinistre est survenu alors que le véhicule était utilisé pour les besoins et dans l’intérêt exclusif de l’entreprise souscriptrice (article 36)

Exclusions

Franchises

Standard : Article 4.20 : « La part du sinistre restant à la charge de l’assuré. En cas de pluralité de véhicules endommagés suite à un même sinistre, il sera fait application d'une franchise par véhicule endommagé. » Aucun montant de franchise n’est chiffré dans les conditions générales : article 38.1, « Les garanties proposées dans les présentes conditions générales s’exercent dans la limite des montants de garanties, de franchises et de seuils d’intervention prévus aux conditions particulières. »
Variable : Les franchises hors taxes sont automatiquement adaptées à chaque échéance proportionnellement aux variations de l’indice SRA (article 43.3), sauf neutralisation, limitation ou majoration décidée par SMACL Assurances (article 43.3.2). Toute augmentation des franchises ne résultant ni de dispositions légales ou réglementaires ni de l’indexation ouvre à l’entreprise souscriptrice une faculté de résiliation (article 44.2).
Catastrophes naturelles (article 20) : Quel que soit l’usage déclaré du véhicule endommagé, le montant de la franchise est fixé par arrêté portant modification de l’article A.125-1 du Code et rappelé sur chaque avis d’échéance ou son annexe. Toutefois, en cas d’usage professionnel, il sera appliqué la franchise prévue par le contrat si celle-ci est supérieure. L’assuré s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
Toutes garanties : Montants de franchises prévus aux conditions particulières (article 38.1) ; une franchise par véhicule endommagé en cas de pluralité de véhicules endommagés lors d’un même sinistre (article 4.20).

Délais d'attente

Art. 30 - Frais de location d’un véhicule de remplacement : Le véhicule assuré doit être immobilisé plus de vingt-quatre (24) heures à la suite d’un évènement garanti et pour des réparations nécessitant plus de trois (3) heures de main-d’œuvre, ou immédiatement en cas de vol du véhicule assuré. (plus de vingt-quatre (24) heures) p. 14
Art. 28 - Indemnisation en valeur à neuf : L’indemnisation en valeur à neuf n’est due qu’en cas de perte totale survenue dans le délai fixé aux conditions particulières suivant la date de première mise en circulation du véhicule. Ce délai n’est pas chiffré dans les conditions générales. (délai fixé aux conditions particulières suivant la date de première mise en circulation) p. 13

Obligations de l'assuré

Lorsque l'automaticité de garantie est accordée aux conditions particulières, l'entreprise souscriptrice est tenue de déclarer sans délai toute nouvelle acquisition en cours d'année. En cas d'omission, SMACL Assurances garantit automatiquement les véhicules, leurs remorques et semi-remorques jusqu'au 31 décembre avec régularisation de la cotisation. Le maintien des garanties au-delà de l'échéance annuelle est subordonné à leur déclaration par l'assuré. L'automaticité de garantie est subordonnée à la production d'un titre de propriété. (En cours de contrat · Perte du maintien des garanties au-delà de l’échéance annuelle) p. 4
La garantie sera acquise dès l’envoi à SMACL Assurances d’une lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) l’informant du remplacement, à charge par l’entreprise souscriptrice d’acquitter, s’il y a lieu, un supplément de cotisation. La lettre recommandée doit mentionner les différences que présente le véhicule de remplacement par rapport au véhicule assuré. (En cas d’indisponibilité fortuite d’un véhicule assuré · Sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code) p. 7
Dès que l’assuré a connaissance d’un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, sauver les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation. SMACL Assurances s’engage à payer les frais nécessités par toute mesure conservatoire et préventive prise avec son accord dans l’intérêt commun. (Dès la connaissance du sinistre) p. 17
Déclarer à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre dans les cinq (5) jours ouvrés à partir de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le délai est ramené à deux (2) jours ouvrés en cas de vol. Pour la garantie catastrophes naturelles : dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. (En cas de sinistre · Déchéance de la garantie lorsque l’assuré ne respecte pas les délais de déclaration (article 37.3), dans la mesure où le manquement cause un préjudice à SMACL Assurances) p. 17
Fournir dans un délai maximal de deux (2) mois un état estimatif détaillé des dommages subis par les biens assurés, la réception de cet état faisant courir le délai de trente (30) jours dont dispose SMACL Assurances pour procéder à une vérification. (Dans les deux mois du sinistre · Indemnité proportionnée au préjudice causé (article 37.3)) p. 17
De coopérer pleinement et activement avec l’assureur pour préserver l’exercice d’un éventuel recours contre le(s) responsable(s), par exemple en déposant une plainte, en se constituant partie civile, en transmettant sans délai toute communication relative à un évènement garanti, notamment tous avis, lettres, convocations, assignations, actes d’huissier et pièces de procédure. (En cas de sinistre · Indemnité proportionnée au préjudice causé (article 37.3)) p. 17
De faire connaître à SMACL Assurances, s’il s’agit d’un véhicule assuré en garantie de dommage, le lieu où ces dommages peuvent être constatés, et ne pas faire procéder aux réparations de ces dommages avant leur vérification par les soins de SMACL Assurances, cette obligation cessant si la vérification n’a pas été effectuée dans un délai de quinze (15) jours. (En cas de sinistre · Indemnité proportionnée au préjudice causé (article 37.3)) p. 17
D’informer les autorités de police du vol, ou de l’acte de vandalisme dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le versement de l’indemnité par SMACL Assurances est subordonné à la présentation d’un récépissé de dépôt de plainte. (Dans les 24 heures · Le versement de l’indemnité est subordonné à la présentation d’un récépissé de dépôt de plainte) p. 17
D’informer sans délai SMACL Assurances de la récupération des biens volés. L’assuré s’engage à reprendre possession des biens qui sont retrouvés dans les trente (30) jours qui suivent la déclaration du sinistre et à restituer à SMACL Assurances l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état. (Sans délai · Indemnité proportionnée au préjudice causé (article 37.3)) p. 17
L’entreprise souscriptrice doit déclarer exactement à SMACL Assurances tous les éléments et circonstances connus d’elle qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu’elle prend à sa charge, et répondre de façon complète et précise à chacune des questions figurant dans les fiches de renseignements. (À la souscription · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L.113-8) ; réduction proportionnelle des indemnités (article L.113-9 alinéa 3) ; augmentation de cotisation ou résiliation (article L.113-9 alinéa 2)) p. 21
En cas de circonstances nouvelles susceptibles soit d’aggraver les risques assurés, soit d’en créer de nouveaux, l’entreprise souscriptrice doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où elle en a eu connaissance (article L.113-2 du Code). (Dans les 15 jours · Résiliation moyennant un préavis de dix (10) jours ou majoration de cotisation (article L.113-4)) p. 21
S’agissant des parcs automobiles, l'entreprise souscriptrice s’engage à informer sans délai l’assureur de toute nouvelle acquisition ou cession, afin de répondre à l’obligation de déclaration des véhicules assurés. (Sans délai · En l'absence de déclaration, l'entreprise souscriptrice est considérée comme non assurée par les forces de l'ordre et s'expose à des sanctions pénales pour non respect de l’obligation d’assurance) p. 22
Conformément à l’article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l’entreprise souscriptrice doit en faire la déclaration à SMACL Assurances, en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. (À la souscription et en cours de contrat) p. 22
La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d’avance à l’échéance. Toutefois, il peut être accordé un paiement fractionné. (À l’échéance · Suspension de la garantie trente (30) jours après mise en demeure, puis résiliation dix (10) jours après (article 43.2)) p. 23
Le souscripteur ou l’assuré s’engage à remettre à SMACL Assurances tout document d’identité et d’information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d’identité sur ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels. (Sur demande · Retards ou refus d’exécution des garanties prévues au contrat) p. 25
L’assuré qui s’immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l’article L.113-17 du Code, encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action. (En cas d’action judiciaire · Déchéance de la garantie) p. 19

Procédure de sinistre

Déclarer à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre à partir de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance. (délai : cinq (5) jours ouvrés ; deux (2) jours ouvrés en cas de vol ; dix (10) jours suivant la publication de l’arrêté interministériel pour la garantie catastrophes naturelles) p. 17
Fournir un état estimatif détaillé des dommages subis par les biens assurés ; sa réception fait courir le délai de trente (30) jours dont dispose SMACL Assurances pour procéder à une vérification. (délai : deux (2) mois) p. 17
Informer les autorités de police du vol ou de l’acte de vandalisme et présenter le récépissé de dépôt de plainte. (délai : vingt-quatre (24) heures) p. 17
Faire connaître le lieu où les dommages peuvent être constatés et ne pas faire procéder aux réparations avant vérification par SMACL Assurances ; l’obligation cesse si la vérification n’a pas été effectuée dans le délai. (délai : quinze (15) jours à compter de la date à laquelle SMACL Assurances a eu connaissance du sinistre) p. 17
Les dommages aux biens assurés ainsi que les dommages corporels subis par les personnes physiques assurées sont évalués de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable. Chacune des parties désigne éventuellement un expert dont elle paie les frais et honoraires ; en cas de désaccord, un troisième expert est adjoint et les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut, la désignation est effectuée par le président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre. Les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination sont supportés moitié par SMACL Assurances, moitié par l’assuré. (délai : requête faite au plus tôt quinze (15) jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception) p. 19
Le versement de l’indemnité est effectué après accord des parties sur son montant ou, à défaut, décision judiciaire exécutoire. (délai : trente (30) jours ; trois (3) mois pour la garantie catastrophes naturelles à compter de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté interministériel si celle-ci est postérieure, à défaut intérêts au taux de l’intérêt légal) p. 18
En cas de déclaration de vol d’un véhicule assuré, SMACL Assurances est tenue de présenter une offre d’indemnité à l’assuré. Le paiement interviendra à compter de l’accord de l’assuré ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement. (délai : offre dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la déclaration ; paiement dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’accord) p. 20
Si le véhicule volé est récupéré ultérieurement, l’assuré a la faculté d’en reprendre possession, moyennant remboursement de l’indemnité sous déduction des détériorations et des frais précités. (délai : trente (30) jours à compter de la connaissance de la récupération) p. 20
Pour être recevable, toute déclaration de sinistre devra être accompagnée d’une attestation manuscrite faite sur l’honneur par le représentant légal de l’entreprise souscriptrice ou la personne qui se sera substituée à cet effet, certifiant que ledit sinistre est survenu alors que le véhicule était utilisé pour les besoins et dans l’intérêt exclusif de l’entreprise souscriptrice. p. 16
Pour toute réclamation : formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ; ou courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ou SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d’un sinistre). (délai : accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois) p. 26
Vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance sans délai si notre réponse écrite ne vous apporte pas satisfaction, ou en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de deux (2) mois après l’envoi de votre réclamation écrite. Saisine par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : deux (2) mois en l’absence de réponse) p. 26

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est parfait dès l’accord des parties. La garantie est acquise à compter de la date d’effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d’effet est subordonnée au paiement de la première cotisation (article 39). Le contrat est conclu pour la période initiale comprise entre la date d’effet et l’échéance annuelle suivante, puis est reconduit à chaque échéance annuelle par tacite reconduction, pour un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties (article 40).
Reconduction tacite : oui
Préavis : Résiliation à l’échéance : délai de préavis fixé aux conditions particulières ; conformément aux articles A.211-1-1 et A.211-1-2 du Code relatifs à l’assurance automobile obligatoire, en cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’assureur, le délai de préavis est fixé, pour l’assureur, à deux (2) mois.
Modalité : soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
Modalité : soit par acte extrajudiciaire
Modalité : soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier siège social connu
Modalité : Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification
Droit spécial : 42.1.1 – À l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un (1) an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières (par l’entreprise souscriptrice ou par SMACL Assurances)
Droit spécial : 42.1.2 – En cas d’aliénation du véhicule assuré (article L.121-11 du Code) : contrat suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro (0) heure du jour de l’aliénation, résiliable moyennant un préavis de dix (10) jours par chacune des parties, résiliation de plein droit à l’expiration d’un délai de six (6) mois
Droit spécial : 42.1.3 – En cas de survenance de l'un des événements prévus à l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle) : résiliation dans les trois (3) mois suivant la date de l'événement, effet un (1) mois après réception de la notification
Droit spécial : 42.2.1 – Par SMACL Assurances en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code)
Droit spécial : 42.2.2 – Par SMACL Assurances en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code)
Droit spécial : 42.2.3 – Par SMACL Assurances en cas d’omission ou d’inexactitude constatée avant tout sinistre : effet dix (10) jours après notification par lettre recommandée
Droit spécial : 42.2.4 – Par SMACL Assurances après sinistre : effet à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à dater de la notification (article R.113-10) ; pour la RC des véhicules terrestres à moteur, résiliation possible avant l’expiration normale si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'empire de stupéfiants, ou par infraction au Code de la route entraînant une suspension du permis d'au moins un (1) mois ou une annulation
Droit spécial : 42.3.1 – Par l’entreprise souscriptrice en cas de diminution du risque si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations : effet trente (30) jours après la dénonciation
Droit spécial : 42.3.2 – Par l’entreprise souscriptrice en cas de résiliation par SMACL Assurances d’un autre de ses contrats après sinistre : un (1) mois pour exercer la faculté, effet un (1) mois après notification
Droit spécial : 42.3.3 – Par l’entreprise souscriptrice en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises (article 44) : dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance annuelle, effet un (1) mois après réception de la notification
Droit spécial : 42.4.1 – De plein droit en cas de dissolution de SMACL Assurances : effet le quarantième (40e) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Droit spécial : 42.4.2 – De plein droit en cas de liquidation judiciaire de l’assureur (article L.113-6 du Code)
Droit spécial : 42.4.3 – De plein droit en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un évènement non prévu par le contrat (article L.121-9 du Code)
Droit spécial : 42.4.4 – De plein droit en cas de réquisition des biens visés par l’assurance (articles L.160-6 et L.160-8 du Code)
Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, excepté la résiliation pour non-paiement des cotisations, SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis

Prescription

Article 45 : conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’article L.114-2 du Code, la prescription peut être interrompue par les causes ordinaires d’interruption (demande en justice, article 2241 du Code civil ; mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée, article 2244 ; reconnaissance par l’assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l’assuré, article 2240), ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou le règlement de l’indemnité. p. 24

Prime

Indexation : Article 43.3 : sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations hors taxes et franchises sont automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l’indice d’échéance par rapport à l’indice de base. L’indice est celui du prix publié par l’association Sécurité et réparation automobile (SRA), composé de la moyenne arithmétique des taux horaires de la main-d’œuvre carrosserie, des équivalents horaires des prix des ingrédients de peinture et des pièces détachées (article 4.22) ; l’indice d’échéance est celui du deuxième trimestre de l’année précédant l’échéance annuelle. À défaut de publication dans les quatre (4) mois suivant le terme du deuxième trimestre de référence, SMACL Assurances pourra demander au président du tribunal de commerce de Paris de désigner un expert. Par dérogation (43.3.2), SMACL Assurances peut à chaque échéance annuelle neutraliser ou limiter le jeu normal de l’indice, ou appliquer une majoration supérieure ; dans ce dernier cas l’entreprise souscriptrice peut résilier selon l’article 44.1.
Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d’effet ne coïncide pas avec l’échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières.
La cotisation annuelle et la portion de cotisation comprennent la cotisation dont le montant est fixé, conformément aux statuts, par SMACL Assurances pour les risques, objet du contrat, et les frais accessoires. Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d’assurance sont à la charge du souscripteur.
La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d’avance à l’échéance. Toutefois, il peut être accordé un paiement fractionné.
Non-paiement (article 43.2) : à défaut de paiement d’une cotisation, ou d’une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut suspendre la garantie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, puis résilier le contrat dix (10) jours après l’expiration de ce délai de trente (30) jours.
Lorsque le paiement de la cotisation est fractionné, tout impayé ou retard de paiement d’une des fractions entraîne, de plein droit, l’exigibilité immédiate de la totalité des fractions de la cotisation dues au titre de l’année d’assurance en cours.
Révision (article 44.1) : en cas de modification tarifaire entraînant une majoration de la cotisation annuelle, l’entreprise souscriptrice qui refuse cette majoration pourra résilier le contrat dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance annuelle ; la résiliation prend effet au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification. Cette faculté n’est ouverte que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l’indexation.

Conditions particulières

Le présent contrat est régi tant par le Code des assurances que par les présentes conditions générales, les conditions particulières spécifiques à l’entreprise souscriptrice et les montants de garanties qui y sont annexés. p. 4
Les présentes conditions générales ont pour objet, selon les garanties choisies par l’entreprise souscriptrice : de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code ; de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré et d’assumer ses frais de défense pénale et de recours ; d’indemniser l’assuré pour le préjudice qu’il subit du fait d’un dommage atteignant le véhicule assuré ; d’indemniser le conducteur autorisé du véhicule assuré. p. 4
Nos garanties s’exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. À l’exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l’article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie ; Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine (carte internationale d’assurance automobile nécessaire pour ces six derniers pays). Pour Chypre et la Serbie, la couverture d’assurance est limitée aux parties géographiques des dits pays qui sont sous le contrôle des gouvernements respectifs. Pour les pays de la première liste, la plaque d’immatriculation française vaut présomption d’assurance et la carte internationale d’assurance automobile n’est pas nécessaire ; pour l’Albanie, le Maroc, la Moldavie, la Tunisie, la Turquie et l’Ukraine, la carte internationale d’assurance automobile (anciennement « carte verte ») est nécessaire et l’assuré doit prendre contact avec SMACL Assurances avant tout déplacement. Par dérogation, lorsque la garantie est mise en jeu en vertu de l’article 8, elle s’applique uniquement aux dommages environnementaux résultant des transports effectués sur le territoire des États membres de l’Union européenne. p. 4
Lorsque l'automaticité de garantie est accordée aux conditions particulières, l'entreprise souscriptrice est tenue de déclarer sans délai toute nouvelle acquisition en cours d'année. En cas d'omission, SMACL Assurances garantit automatiquement les véhicules, leurs remorques et semi-remorques jusqu'au 31 décembre avec régularisation de la cotisation. L'automaticité de garantie est subordonnée à la production d’un titre de propriété et s’exerce selon les dispositions prévues aux conditions particulières. Si, pour un véhicule déterminé, l’assuré souhaite bénéficier d’une garantie différente de celle prévue aux conditions particulières, il doit en faire la demande auprès de SMACL Assurances. p. 4
Est assuré, lorsqu’il est désigné aux conditions particulières, tout véhicule terrestre à moteur composant la flotte automobile de l’entreprise souscriptrice : les véhicules légers (PTAC inférieur ou égal à 3,5 t, à quatre roues, utilitaires ou de tourisme) ; les poids lourds (PTAC ou PTRA supérieur à 3,5 t : camions, tracteurs routiers, remorques, semi-remorques) ; les deux roues (y compris tricycles et quadricycles à moteur, légers et lourds, et voiturettes) ; les engins (chariots de manutention, engins de chantier et de levage, véhicules à usage agricole ou forestier, appareils terrestres attelés et remorques inférieures ou égales à 3,5 t) ; les véhicules assurant le transport de personnes (plus de neuf places). Sont également assurés, lorsqu’ils sont désignés aux conditions particulières, toute remorque ou semi-remorque et tout appareil terrestre attelé. Les remorques dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 750 kg sont garanties sans déclaration préalable pour l’assurance obligatoire exclusivement. p. 7
En cas d’indisponibilité fortuite d’un véhicule assuré, la garantie peut être transférée provisoirement sur un véhicule de remplacement, loué ou emprunté par l’entreprise souscriptrice ou le propriétaire du véhicule assuré. La garantie ne s’appliquera alors qu’en supplément et après épuisement de l’assurance pouvant couvrir le véhicule de remplacement ; elle sera acquise dès l’envoi à SMACL Assurances d’une lettre recommandée l’informant du remplacement. p. 7
Les garanties de responsabilité prévues au chapitre 1 sont déclenchées par le fait dommageable. Conformément à l’article L.124-5 alinéa 3 du Code, issu de la loi n°2003-706 du 1er août 2003, la garantie couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 9
Dans la mesure où le manquement de l’assuré à ses obligations cause un préjudice à SMACL Assurances, celle-ci peut lui opposer la déchéance de la garantie (délais de déclaration) ou lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice causé. L’assuré qui, de mauvaise foi, aggrave les conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages, prétend détruits ou disparus des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est entièrement déchu de tous droits à garantie et indemnité. Est passible de la même sanction l’assuré ayant fait de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un évènement garanti. En application de l’article R.124-1 du Code, aucune déchéance motivée par un manquement commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou leurs ayants droit. p. 17
Dans les cas de sinistres pouvant mettre en jeu les garanties d’autre(s) contrat(s) souscrit(s) sans fraude par l’assuré auprès d’un autre assureur, il sera fait application des dispositions de l’article L.121-4 du Code, étant précisé que le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. p. 18
Responsabilités : selon les règles de droit applicables, et dans la limite des montants prévus aux conditions particulières. Défense pénale et recours : frais et honoraires d’avocat, d’expertise, d’enquête et de procédure, dans la limite des montants prévus aux CP. Incendie / Vol / Évènements climatiques / Attentats-terrorisme / Catastrophes naturelles / Accidents-dégradations : véhicule réparable = coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite de la VRADE ; perte totale = VRADE (ou valeur à neuf si option souscrite), dans la limite des montants prévus aux CP. Bris de glace : coût des réparations ou valeur de remplacement à l’identique. Contenu : coût des réparations ou de remplacement des biens endommagés. Accessoires, équipements et aménagements : idem. Marchandises transportées : valeur d’achat majorée du coût des transformations réalisées par l’assuré. Dommages aux pneumatiques : coût des réparations ou de remplacement, vétusté déduite. Bris de machine : valeur d'achat, sans abattement pour vétusté pendant douze (12) mois à compter de la date d'acquisition neuve du matériel, au-delà application d'un taux de vétusté de 10 % par an dans la limite de 50 %. Pertes financières : indemnité égale à la somme la plus élevée entre la VRADE et la réclamation de l’organisme financier. Véhicule de remplacement : frais réels de location. Remplacement préposé accidenté : frais de déplacement, salaire charges comprises. Dommages corporels du conducteur : selon les règles de droit commun. Lorsque le bénéficiaire peut récupérer la TVA, le règlement est effectué hors taxes. p. 18
En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ; aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors d’elle ne lui est opposable. La prise de direction de la défense civile ne vaut pas renonciation à se prévaloir de toute exception de garantie dont elle n’aurait pas eu connaissance au moment où elle a pris la direction de cette défense. p. 19
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de cotisation ; la réduction de l’indemnité prévue par l’article L.113-9 du Code ; et les exclusions applicables aux dommages causés par le véhicule aux personnes transportées dans des conditions insuffisantes de sécurité (article 10.6), au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais (article 34.7), lors du transport de sources de rayonnements ionisants (article 34.10), lors du transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes (article 34.6), et lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou les certificats en état de validité (article 34.9). Dans tous ces cas, SMACL Assurances procède, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable et peut exercer contre ce dernier une action en remboursement. p. 19
L’assuré peut choisir, en cas de réparation d’un véhicule endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur professionnel avec lequel il souhaite s’engager. p. 20
L’assuré dispose du libre choix de l’avocat pour la défense de ses intérêts propres, ainsi qu’à chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre SMACL Assurances et lui. L’assuré doit s’abstenir d’introduire lui-même une action en justice avant d’en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation. En cas de désaccord, la difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés ; les frais sont à la charge de SMACL Assurances, sauf mise en œuvre abusive. Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable, SMACL Assurances l’indemnise des frais exposés, dans la limite du montant de la garantie. p. 20
Conformément à l’article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l’assuré contre tous responsables du sinistre. Cette subrogation s’étend aux sommes allouées en vertu des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L.761-1 du Code de justice administrative. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation. L’assuré indemnisé à la fois par SMACL Assurances et par le(s) tiers responsable(s) sera tenu de restituer les indemnités versées par elle. p. 20
SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, ainsi que les bénéficiaires des garanties souscrites et, le cas échéant, leurs ayants droit. La base légale est l’exécution du contrat ; pour les données de santé, le consentement du déclarant. Les données sont traitées et hébergées au sein de l’Espace économique européen ; certains réassureurs peuvent être situés hors de l’EEE. Droits exerçables par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ; réclamation possible auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. p. 25
SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l’assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.). Au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, SMACL Assurances procède à l’identification du souscripteur et/ou de l’assuré, met en place un dispositif d’analyse et de surveillance, applique des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des personnes politiquement exposées (article R.561-18 du Code monétaire et financier) et déclare à Tracfin les opérations suspectes. Ces mesures sont susceptibles de conduire à des retards ou des refus d’exécution des garanties prévues au contrat. p. 25
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur, tel que défini par le présent contrat, est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. p. 26
On entend par « mesures de sanctions internationales » toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une organisation internationale / supranationale, tels que la France, l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, ou l’ONU. L’exécution de l’obligation de l’assureur de couvrir un risque est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales ; aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra donner lieu à garantie. L’exécution de l’obligation de payer une somme d’argent ou de fournir une prestation est également suspendue, y compris dans le cadre d’un remboursement total ou partiel de prime ; l’exigibilité du paiement est reportée jusqu’au jour où lesdites mesures cessent d’affecter l’obligation de l’assureur. p. 26
SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. 05/2025 - Concepton : Directon développement et communicaton SMACL Assurances. L’ASSURANCE DES TERRITOIRES. p. 28
Les exclusions mentionnées aux articles 34.6, 34.7, 34.9 et 34.10 ci-dessus ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. p. 16
Il est rappelé que les exclusions figurant aux alinéas 34.6, 34.7, 34.9, 34.10 ci-avant ne dispensent pas de l’obligation d’assurance et que toute personne s’exposant à ces risques sans assurance préalable encourt les peines prévues par l’article L.211-26 du Code et la majoration prévue par l’article L.211-27, 1er alinéa du même Code. p. 16

Lacunes d'extraction

Document de 28 pages, intégralement extrait. Le texte du prompt (124 963 caractères) n’était PAS tronqué et correspond octet pour octet à ma propre extraction PyMuPDF page.get_text('text').
La page 27 est vide (0 caractère) ; la page 28 ne porte que le pied de page commercial et le colophon.
Contradiction de dates : le colophon de la page 28 imprime « 05/2025 » alors que le code de référence répété en pied de chaque page est « ENTREPRISE_CG_FLOTTE_05(02_2023) ». edition_date retient le colophon (05/2025) ; les métadonnées de la tâche annonçaient 2023-02, soit la date du code de référence.
Porteur du risque : l’article 4.6 « Assureur » définit sans ambiguïté « SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances », et le colophon page 28 confirme « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224 ». MAIS l’article 46 (protection des données) écrit « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement » et répète cette formulation à deux entités six fois, ce qui contredit l’assimilation posée à l’article 4.6. Les deux lectures sont enregistrées telles quelles.
L’article 50 nomme l’autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9.
is_optional : le document ne classe PAS ses garanties en incluses / optionnelles. Le titre 2 pose « Seules les garanties souscrites et stipulées aux conditions particulières seront acquises à l’assuré » et l’article 1 « selon les garanties choisies par l’entreprise souscriptrice ». is_optional a donc été laissé à null pour toutes les garanties à la carte, et mis à false uniquement pour les extensions que le texte qualifie lui-même d’automatiques (article 9, quatre extensions de responsabilité civile ; article 22, quatre extensions de dommages). Aucune déduction n’a été faite à partir du suffixe « + » des articles 17, 23 et 25.
Aucun montant de garantie ni aucune franchise n’est chiffré dans ce document : l’article 38.1 renvoie systématiquement aux conditions particulières. Les seules valeurs chiffrées du contrat sont des seuils et des barèmes : taux d’usure des pneumatiques n’excédant pas 50 % (art. 26), AIPP inférieure à 10 % non indemnisée (art. 32), vétusté de 10 % par an dans la limite de 50 % après douze mois (art. 38.4, bris de machine), quinze jours d’immobilisation et seuils de 24 h / 3 h de main-d’œuvre (art. 30), 500 kg / 600 litres et 1 200 litres pour les véhicules de plus de 3,5 t (art. 34.6), 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales (art. 18), 750 kg pour les remorques garanties sans déclaration préalable (art. 5.1).
Caractères de contrôle : les pages 2 et 3 (SOMMAIRE) contiennent 6 067 U+000C, 854 U+0001, 559 U+0011 et 64 U+0008 — ce sont les conducteurs de points de la table des matières, pas du texte. Aucune citation n’en est tirée. Les identifiants d’articles cités dans les key_quotes proviennent tous du corps du document.
U+0007 : 155 occurrences réparties sur les pages 2 et 4 à 26. Ce caractère ne marque PAS une seule catégorie d’élément : il suit tantôt une puce « • » ou un tiret « - » de liste, tantôt un intitulé d’article (« • U+0007 Art. 10 - Exclusions particulières… »). Il ne constitue donc pas une somme de contrôle d’items exploitable sur ce document, et toutes les citations ont été routées autour de lui.
Défaut de police : le pied de page commercial et le colophon de la page 28 perdent les ligatures « ti » — « Concepton : Directon développement et communicaton » et l’adresse « geston-entreprise@smacl.fr ». Ce texte est conservé verbatim et non corrigé.
Coquilles de l’éditeur conservées verbatim : « Art. 12.2 - Recours contre les resopnsables d'un accident » (page 9) ; « 4.29. - Prestation à caratctère indemnitaire » (page 6) ; « Art. 3 -Automaticité de garantie » et « Article 10 -Exclusions particulières » sans espace ; « Chapitre 5 - Exclusions communes à l’ensemble des garantie » au sommaire (sans s) ; « 34.12. - les dommages causés au subis par les véhicules circulant sur rails » (page 16, « au » pour « ou ») ; « Art. 5 - Véhicule assuré » au singulier dans le corps contre « Article 5 - Véhicules assurés » au sommaire.
Les 65 exclusions numérotées (articles 10, 13, 24, 26, 27, 33 et 34) ont été découpées programmatiquement sur leur numérotation imprimée, pas retapées : 7 + 2 + 7 + 7 + 21 + 9 + 12. S’y ajoutent 21 restrictions non numérotées disséminées dans les articles 4.5.9, 5.2, 9, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32 et 38.5.3, soit 86 exclusions au total.
L’article 25 (Marchandises transportées +) ne liste pas ses propres exclusions : il renvoie à celles de l’article 24 « excepté celles des articles 24.2 et 24.7 ». Ce renvoi est enregistré comme une exclusion à part entière plutôt que dupliqué, et le champ applies_to des exclusions 24.x mentionne les deux garanties.
Les 35 définitions de l’article 4 ont été découpées programmatiquement. L’article 4.5 (Assuré) comporte neuf sous-définitions (4.5.1 à 4.5.9), une par garantie, qui sont conservées à l’intérieur du corps de la définition 4.5 plutôt qu’éclatées, car le document les présente comme les alinéas d’une définition unique.
Le chapitre 4 (prestations d’assistance) ne décrit aucune prestation : il renvoie à « la convention d'assistance Flotte Entreprises Véhicules Légers et/ou la convention d'assistance Flotte Entreprises Poids Lourds en vigueur à la date de souscription du contrat », documents distincts non reproduits ici. La garantie est enregistrée avec ce renvoi et sans contenu inventé.
L’article 38.4 est un tableau à deux colonnes (GARANTIES / BASE D’INDEMNISATION) dont la couche texte restitue les cellules en séquence, sans structure. La correspondance ligne/valeur a été reconstruite à partir de l’ordre de lecture et enregistrée dans special_conditions ainsi que dans le champ limits de chaque garantie ; une ligne du tableau regroupe six garanties (Incendie, Vol/tentative de vol, Évènements climatiques, Attentats/terrorisme, Catastrophes naturelles, Accidents/dégradations) sous une seule base d’indemnisation.
Le contrat ne comporte ni délai de carence ni période d’attente. Les deux entrées de waiting_periods sont des seuils de déclenchement (immobilisation de plus de 24 heures pour le véhicule de remplacement, délai post-première mise en circulation pour la valeur à neuf), faute de champ plus adapté au schéma.
Le libellé de la garantie de l’article 26 impose un taux d’usure n’excédant pas 50 % : cette condition est portée à la fois dans les conditions de la garantie et comme exclusion, car le document la formule comme une condition d’acquisition et non comme une exclusion numérotée.
Deux paragraphes de clôture de l’article 34 (la non-opposabilité aux victimes des exclusions 34.6, 34.7, 34.9 et 34.10, et le rappel que ces exclusions ne dispensent pas de l’obligation d’assurance) sont imprimés à la suite des items 34.10 et 34.12 sans numérotation propre ; ils ont été détachés de ces exclusions et enregistrés dans special_conditions.

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Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-flotte-entreprises.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 28 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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