Matmut Mobile home formule Nature

Résumé

Conditions générales du contrat multigaranties Matmut Mobile-home formule Nature, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat couvre les résidences mobiles de loisirs (mobile-homes), les habitations légères de loisirs (chalets, bungalows…) et les caravanes, à usage de résidence principale, secondaire ou données en location, et garantit les responsabilités civiles et les biens de l'assuré dans le cadre de sa vie privée, en dehors de toute activité professionnelle. Les garanties comprennent la Responsabilité civile personnelle et Immeuble, les Dommages aux biens (incendie, événements climatiques, dégâts des eaux, vol, bris de glaces, catastrophes naturelles et technologiques), la perte de loyers, une garantie d'Assistance et deux garanties de Protection Juridique. L'étendue des garanties, des biens assurés et des personnes assurées varie selon que l'habitation est déclarée en « Résidence principale », « Résidence secondaire » ou « Propriétaire non occupant ».

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 05/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l’assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.	p. 5
Aménagements immobiliers extérieurs	Sont définis comme tels les : clôtures, murs de clôture, portails, terrasses, planchers-terrasses, balustrades, escaliers, auvents, tonnelles.	p. 5
Animaux de compagnie	Animaux dès longtemps domestiqués par l’Homme vivant principalement dans son habitat et détenus ou destinés à être détenus par lui pour son agrément (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 5
Année d’assurance	Période comprise entre deux échéances annuelles de cotisation. La date d’échéance annuelle est stipulée aux Conditions particulières. Toutefois, si la date d’exigibilité de la première cotisation du contrat est distincte de l’échéance annuelle, il s’agit de la période comprise entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Si le contrat expire entre deux échéances annuelles, la dernière année d’assurance s’entend de la période comprise entre la dernière date d’échéance annuelle et la date de résiliation du contrat.	p. 5
Collatéraux	Personnes issues d’un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l’énoncé et le plafond des garanties souscrites.	p. 5
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 5
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 5
Délaissement	Abandon par l'assuré à l'assureur de la propriété de la chose assurée. Lorsqu’il y a délaissement, tous les droits sur la chose sont transférés à l’assureur.	p. 5
Dépendances	Locaux situés à l’adresse de l’habitation assurée et satisfaisant aux conditions suivantes : à usage autre que d’habitation ; destinés à l’usage privatif de l’assuré ou, pour une résidence donnée en location ou confiée à titre gratuit (« Propriétaire non occupant »), à l’usage privatif de l’occupant. Les abris de jardin, lorsqu’ils sont entièrement clos, sont assimilés à des dépendances.	p. 6
Dépendances contiguës	Dépendances dont les murs sont accolés ou mitoyens aux locaux à usage d’habitation.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel ; préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour les garanties de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Embellissements	Peintures et vernis, miroirs scellés à un mur, revêtements de boiseries, faux-plafonds, sous-plafonds, ainsi que tous revêtements collés de mur, de plafond et de sol, y compris les parquets flottants.	p. 6
Enfant majeur économiquement à charge	Enfant majeur remplissant au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous : rattaché au foyer fiscal du souscripteur, de son conjoint ; pour lequel une pension alimentaire est réglée ; dont les ressources personnelles n’excèdent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.	p. 6
Frais de démontage, de démolition et de déblaiement	Frais : de démontage de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti ; de démolition de tout ou partie des biens assurés endommagés par la survenance d’un sinistre garanti, y compris les diagnostics et les mesures de protection nécessaires ; d’évacuation, de transport et de traitement des décombres et déchets en résultant, y compris l’amiante ou tout autre matériau.	p. 6
Frais de mise en conformité	Frais s’ajoutant au coût de la remise en état à l’identique des biens immobiliers sinistrés afin de permettre leur réparation ou leur reconstruction dans le respect des normes applicables en matière de construction et des textes législatifs ou réglementaires en vigueur.	p. 6
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 6
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l’assuré.	p. 6
Meubles d’extérieur	Meubles, énumérés ci-après, spécifiquement conçus pour l’extérieur, situés et utilisés à l’adresse de l’habitation assurée : salons de jardin, barbecues, mobilier d’extérieur de cuisine, coffres de rangement, bicyclettes, piscines gonflables ou autoportées, spas non scellés, jardinières, poteries.	p. 6
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur (article L. 113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil). Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 7
Objets précieux	Biens précieux par nature : bijoux et tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil ; biens ci-après énumérés dont le prix d’achat unitaire au jour du sinistre d’un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verreries, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie ; toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d’achat au jour du sinistre d’une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €.	p. 7
Pays du pourtour méditerranéen	Pays concernés : Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Jordanie, Liban, Israël et Turquie.	p. 7
Piratage informatique	Fait de pénétrer et/ou de détourner de son usage, sans autorisation, un outil ou un objet informatique par un moyen informatique.	p. 7
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)	Document élaboré par l’État ayant pour objet de délimiter des zones exposées directement (zone de danger) ou indirectement (zone de précaution) à des risques naturels dont les principaux sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes ; et de définir dans chaque zone les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et d’aménagement que doivent prendre les particuliers ; la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de 5 ans, pouvant être réduit en cas d’urgence.	p. 7
Pollution accidentelle	Pollution dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et fortuit qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive.	p. 7
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 7
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 7
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d’appliquer une cotisation adaptée. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 7
Rééquipement à neuf (valeur de rééquipement à neuf)	Indemnisation au prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 7
Ruine	Bâtiment inhabitable se détériorant progressivement, privé, en tout ou partie, de sa toiture, de sa charpente ou de ses murs porteurs.	p. 7
Ruse	Usage d’une fausse qualité ou stratagème mis en place par une ou plusieurs personne(s) afin de tromper l’assuré ou de détourner son attention pour s’introduire dans les locaux assurés ou dans le véhicule transporteur (Extension déménagement) et s’emparer ainsi, contre son gré, de ses biens.	p. 7
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 7
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 8
Tentative de vol	Commencement d’exécution du vol, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclaré aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrit dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 8
Valeur d’occasion	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un objet similaire, de même ancienneté ou origine, sur le marché de l’occasion.	p. 8
Valeur de rééquipement à neuf (« rééquipement à neuf »)	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes).	p. 8
Valeur de remplacement	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 8
Valeur vénale d’un bien immobilier	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien équivalent sur le marché de l’immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d’agence immobilière et taxes d’acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié ou installé le bien assuré.	p. 8
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l’obligation d’assurance conformément à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les scooters électriques modulaires, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 8
Vétusté	Dépréciation résultant de l’utilisation, l’usure, l’état d’entretien ou l’ancienneté d’un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l’indemnité due en cas de sinistre.	p. 8
Virus informatique	Programme ou ensemble de programmes informatiques conçu pour porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d’exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d’autres installations.	p. 8
Nous	Matmut. Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique relative aux biens assurés. Matmut Assistance, pour la garantie Urgence après sinistre survenant dans l’habitation assurée.	p. 8
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VIII « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres.	p. 8
Fait dommageable (fiche RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 66
Réclamation (fiche RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 66
Période de validité de la garantie (fiche RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 66
Période subséquente (fiche RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 66
Dépens (Protection Juridique)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 35
Frais irrépétibles (Protection Juridique)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 35
Différend (Protection Juridique)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 35
Sinistre (Protection Juridique)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire ; à défaut, votre citation en justice.	p. 35
Réclamation (modalités d’examen des réclamations)	L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou d’avis n’est pas considérée comme telle.	p. 64

Garanties

Responsabilité civile Vie privée et familiale non liée à un contrat (article 6) - p. 15

La garantie est acquise pour votre responsabilité civile en qualité de simple particulier et en dehors de toute activité professionnelle. Nous garantissons la responsabilité que vous encourez à l’égard des tiers de votre fait, du fait des personnes dont vous êtes civilement responsable et du fait des biens dont vous avez la garde, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code civil en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Nous garantissons également la responsabilité que vous encourez en raison d’un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. Sont visés les dommages causés aux tiers à l’occasion de la vie quotidienne ou pendant les vacances, lors de la pratique de sports exercés à titre amateur y compris la pêche sous-marine de loisirs, à l’école, pendant les sorties scolaires ou en colonies de vacances, et ceux résultant de l’utilisation à votre insu, par un enfant mineur assuré, d’un véhicule terrestre à moteur dont vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l’Union européenne, Royaume-Uni, principautés d’Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier — en cas de déplacements non professionnels pendant les 12 premiers mois du déplacement (article 5) · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 100 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ayant pour origine une intoxication alimentaire : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique ayant pour origine une pollution accidentelle : 5 000 000 €, sans pouvoir excéder pour le préjudice écologique 1 300 000 € - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique n’ayant pas pour origine une intoxication alimentaire ou une pollution accidentelle : 15 000 000 € - Sous-limite : Dommages matériels : 5 000 000 € - Sous-limite : Dommages immatériels consécutifs : 10 000 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Acquise uniquement lorsque l’habitation assurée constitue votre résidence principale - Condition : L’extension « conduite à l’insu par un enfant mineur » n’intervient qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat souscrit par le propriétaire du véhicule - Condition : Les plafonds de RC personnelle et de RC relative aux biens immobiliers assurés ne sont en aucun cas cumulés en cas de sinistre

Responsabilité civile du fait des animaux (article 6) - p. 15

Nous garantissons les dommages causés aux tiers par vos animaux de compagnie ; par le bétail (équidés, bovins, ovins, porcins, caprins) et les animaux de basse-cour vous appartenant et vivant dans un espace clos dans les limites de la propriété assurée dont la superficie ne dépasse pas celle indiquée aux Conditions particulières ; par les équidés que vous faites circuler en dehors des limites de vos propriétés ; par les animaux que vous gardez bénévolement. Par extension, les dommages causés par le bétail et les animaux de basse-cour sont également garantis si l’habitation assurée constitue votre résidence secondaire. En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l’animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l’Union européenne, Royaume-Uni, principautés d’Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier — en cas de déplacements non professionnels pendant les 12 premiers mois du déplacement (article 5) · Limite : Voir plafonds de Responsabilité civile personnelle (article 3-1) - Condition : Pour le bétail et les animaux de basse-cour, nous n'intervenons qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile personnelle et familiale garantissant notamment votre responsabilité civile du fait de vos animaux

Responsabilité civile du fait des biens mobiliers dont vous avez la garde (article 6) - p. 15

Nous garantissons les dommages causés aux tiers du fait des biens mobiliers dont vous avez la garde. Lorsque ces biens ne vous appartiennent pas, nous intervenons uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par leur propriétaire. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l’Union européenne, Royaume-Uni, principautés d’Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier — en cas de déplacements non professionnels pendant les 12 premiers mois du déplacement (article 5) · Limite : Voir plafonds de Responsabilité civile personnelle (article 3-1)

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat — Stages (article 7) - p. 16

Lorsque vous suivez un stage, pour une durée n’excédant pas 12 mois, en milieu professionnel, conventionné ou conseillé par un établissement d’enseignement, par Pôle emploi ou tout organisme de formation, nous garantissons les dommages causés aux tiers au cours de ce stage. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l’Union européenne, Royaume-Uni, principautés d’Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier — en cas de déplacements non professionnels pendant les 12 premiers mois du déplacement (article 5) · Limite : Voir plafonds de Responsabilité civile personnelle (article 3-1) - Condition : Intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat souscrit par l’établissement d’enseignement, Pôle emploi, l’organisme de formation, l’entreprise accueillant le stagiaire ou le maître de stage

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat — Baby-sitting (article 7) - p. 16

Lorsque vous gardez occasionnellement un enfant, nous garantissons les dommages que vous pouvez lui causer accidentellement, s’il a la qualité de tiers, et ceux que cet enfant peut occasionner aux tiers, si votre responsabilité est engagée. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l’Union européenne, Royaume-Uni, principautés d’Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier — en cas de déplacements non professionnels pendant les 12 premiers mois du déplacement (article 5) · Limite : Voir plafonds de Responsabilité civile personnelle (article 3-1)

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat — Aide bénévole (article 7) - p. 16

Lorsqu’une personne vous apporte bénévolement assistance (garde de vos enfants, de vos animaux, déménagement…), nous garantissons, du fait de cette aide bénévole, votre responsabilité en cas de dommages causés aux tiers par cette personne et de dommages subis par elle, si elle a la qualité de tiers. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l’Union européenne, Royaume-Uni, principautés d’Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier — en cas de déplacements non professionnels pendant les 12 premiers mois du déplacement (article 5) · Limite : Voir plafonds de Responsabilité civile personnelle (article 3-1) - Condition : Intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat souscrit par la personne vous procurant cette aide

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat — Emploi à domicile (article 7) - p. 16

Lorsque vous employez des préposés pour vos besoins de la vie privée, nous garantissons les dommages qu’ils peuvent causer aux tiers si votre responsabilité d’employeur est engagée. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l’Union européenne, Royaume-Uni, principautés d’Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier — en cas de déplacements non professionnels pendant les 12 premiers mois du déplacement (article 5) · Limite : Voir plafonds de Responsabilité civile personnelle (article 3-1)

Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat — Télétravail (article 7) - p. 16

Lorsque vous exercez une activité de télétravail à domicile dans un local qui n’accueille pas de public, nous garantissons votre responsabilité civile Vie privée à raison des dommages que vous pouvez occasionner aux tiers pendant les périodes de télétravail, sous réserve que l’événement n’engage pas la responsabilité civile de votre employeur sur le fondement de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l’Union européenne, Royaume-Uni, principautés d’Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier — en cas de déplacements non professionnels pendant les 12 premiers mois du déplacement (article 5) · Limite : Voir plafonds de Responsabilité civile personnelle (article 3-1)

Biens immobiliers situés à l’adresse de l’habitation assurée (article 9-1) - p. 17

Nous garantissons vos locaux à usage d’habitation désignés aux Conditions particulières ; leurs aménagements ou équipements intérieurs d’origine, entrant dans la composition de son modèle prévu au catalogue constructeur et qui ne peuvent en être détachés sans détérioration ; leurs dépendances contiguës ou non (garage, abri de jardin…) situées à l’adresse de l’habitation assurée ; leurs embellissements ; leurs équipements permettant le chauffage, l’éclairage, l’alimentation en eau situés à l’intérieur des locaux assurés, à l’exclusion des pompes à chaleur et des systèmes de climatisation. Nous garantissons également les aménagements immobiliers extérieurs suivants : clôtures, murs de clôture, portails, terrasses, planchers-terrasses, balustrades, escaliers, auvents et tonnelles, ainsi que les fosses septiques ou fosses toutes eaux, les cuves à fioul ou à gaz. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Mobile-home, caravane, chalet, bungalow : voir article 28 (modalités d’estimation) - Sous-limite : Embellissements : 5 000 € - Sous-limite : Dépendances : 5 000 € - Sous-limite : Aménagements immobiliers extérieurs, y compris frais de déblaiement de ceux-ci : 5 000 € - Condition : Si vous êtes propriétaire ou nu-propriétaire, vous bénéficiez de la garantie de Responsabilité civile à l’égard des tiers (article 12-1 A) et des garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17) - Condition : Si vous êtes locataire, occupant à titre gratuit ou usufruitier, vous bénéficiez de la RC locative ou d’occupant (article 12-2 A), de la RC à l’égard des tiers (article 12-2 B) et, pour les seuls embellissements exécutés à vos frais et vos caveaux mortuaires ou monuments funéraires, des garanties des Dommages aux biens - Condition : Le terrain sur lequel sont édifiés les biens immobiliers assurés bénéficie uniquement des garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 12) - Condition : Les aménagements immobiliers extérieurs, fosses septiques ou fosses toutes eaux, cuves à fioul ou à gaz ne sont pas garantis au titre des garanties catastrophes technologiques, dégâts des eaux, gel, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (sous réserve de l’article 16-2 relatif aux portails)

Biens immobiliers situés à une adresse différente (article 9-2) — résidence principale uniquement - p. 17

Si l’habitation assurée constitue votre résidence principale, nous garantissons en plus : la résidence temporaire de vacances d’une surface totale ne dépassant pas 400 m² dont vous êtes locataire ou occupant, soit à titre gratuit, soit dans le cadre d’un échange de résidence pour une durée inférieure ou égale à 3 mois ; le local que vous prenez en location ou occupez à titre gratuit dans le cadre de la vie privée, non professionnelle, pour une manifestation familiale ou amicale ; le logement situé en école de la Fonction Publique dont le souscripteur ou son conjoint sont temporairement locataires ou occupants à titre gratuit et privatif ; les caveaux mortuaires ou monuments funéraires vous appartenant ou ceux de vos descendants ou ascendants en ligne directe dont la responsabilité vous incombe. - Optionnelle : non - Sous-limite : Caveaux mortuaires ou monuments funéraires : 15 000 € - Condition : Location/occupation pour une manifestation : au maximum 4 jours consécutifs, 400 invités au maximum simultanément ne dormant pas dans les locaux, locaux d’une surface totale inférieure ou égale à 400 m² - Condition : Acquise uniquement si l’habitation assurée est votre résidence principale

Biens mobiliers situés à l’adresse de l’habitation assurée (article 10-1) - p. 18

Nous garantissons, dans les locaux à usage exclusif d’habitation, vos biens mobiliers dont les meubles meublants, la vaisselle, les vêtements, le linge de maison, les objets de décoration, les jouets, les livres, les matériels de sport et de bricolage, les appareils électroménagers, vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques, les objets précieux ; dans leurs dépendances contiguës, les mêmes biens à l’exclusion des objets précieux ; dans leurs dépendances non contiguës, les mêmes biens à l’exclusion des objets précieux, appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ainsi que leurs accessoires. Par extension, nous garantissons vos meubles d’extérieur : salons de jardin, barbecues, mobilier d’extérieur de cuisine, coffres de rangement, bicyclettes, piscines gonflables ou autoportées, spas non scellés, jardinières, poteries. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : À concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières - Sous-limite : Objets précieux : 10% du capital mobilier garanti - Sous-limite : Biens mobiliers prêtés ou apportés par des tiers : 1 500 € - Sous-limite : Biens mobiliers dans les dépendances non contiguës situées à l’adresse de l’habitation assurée : 1 500 € - Sous-limite : Meubles d’extérieur : 1 500 € - Condition : Si l’habitation assurée est une résidence donnée en location ou confiée à titre gratuit (« Propriétaire non occupant »), seuls sont assurés les biens mobiliers vous appartenant et mis à la disposition des locataires ou des occupants, à l’exclusion des objets précieux

Objets précieux, biens prêtés et biens pris en location (article 10-1) — résidence principale ou secondaire - p. 19

Si l’habitation assurée constitue votre résidence principale ou secondaire, nous garantissons en plus les objets précieux, les biens prêtés ou apportés temporairement par des tiers, et les biens suivants pris en location : compteurs des locaux assurés, postes téléphoniques, modems, décodeurs, box ADSL, systèmes d’appel de secours. Nous garantissons également les autres biens que vous avez pris en location, sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d’acte de vandalisme. - Optionnelle : non - Sous-limite : Objets précieux : 10% du capital mobilier garanti - Sous-limite : Biens mobiliers prêtés ou apportés par des tiers : 1 500 € - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par le propriétaire de ces biens

Biens mobiliers emportés en villégiature (article 10-2 A) — résidence principale uniquement - p. 19

Nous garantissons vos biens mobiliers emportés en villégiature lorsqu’ils se trouvent transportés dans un véhicule de transport public de voyageurs, sur le lieu de camping dans la tente ou sous un auvent, ou dans des locaux d’habitation dont vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit pour une durée inférieure ou égale à 3 mois à titre de villégiature (caravane, mobile-home, location de vacances, séjour temporaire chez des amis ou dans votre famille, à l’hôtel…). Nous garantissons également les biens mobiliers pris en location sur votre lieu de villégiature, sauf en cas de vol, de tentative de vol ou d’acte de vandalisme. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5, note 2) · Limite : Biens emportés en villégiature : 500 € - Condition : Acquise uniquement si l’habitation assurée est votre résidence principale - Condition : Nos garanties interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat souscrit par le propriétaire, l’occupant ou l’exploitant des locaux chez lequel vous êtes reçu

Biens du stagiaire fonctionnaire en école de la Fonction Publique (article 10-2 B) — résidence principale uniquement - p. 19

Nous garantissons les biens emportés pour l’usage personnel du souscripteur ou de son conjoint lorsqu’ils se trouvent dans le logement situé en école de la Fonction Publique, dont ils sont temporairement locataires ou occupants à titre gratuit et privatif. - Optionnelle : non - Condition : Acquise uniquement si l’habitation assurée est votre résidence principale

Biens mobiliers garantis en tout lieu — fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale, matériel informatique adapté au handicap (article 10-3) - p. 19

Si l’habitation assurée constitue votre résidence principale, nous garantissons en plus, en cas d’accident ou de vol en tout lieu, le fauteuil roulant non motorisé, le fauteuil roulant motorisé (dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap), les appareils d’assistance médicale (appareil d’aide respiratoire, pompe à insuline…) et le matériel informatique adapté au handicap. Nous les garantissons également en cas d’accident ou de vol, en tout lieu, si vous les avez reçus en location ou en prêt. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier (article 5, note 2) - Condition : Acquise uniquement si l’habitation assurée est votre résidence principale - Condition : Pour les biens reçus en location ou en prêt, nos garanties interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat souscrit par leur propriétaire - Condition : L’indemnisation est effectuée déduction faite des sommes allouées par les organismes sociaux au titre de la solidarité nationale ainsi que celles versées par les organismes complémentaires

Extension déménagement — ancienne résidence principale (article 11-1 A) - p. 20

Dans la mesure où vous en êtes toujours propriétaire, locataire ou occupant, nous continuons à assurer, pendant 30 jours à compter de la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouvelle résidence principale, votre ancienne résidence principale précédemment désignée aux Conditions particulières dans les conditions prévues par ces dernières. Ce délai est prolongé de 60 jours, si vous êtes locataire, à condition que vous n’occupiez plus le logement loué. - Optionnelle : non - Condition : Acquise uniquement si l’habitation assurée est votre résidence principale - Condition : Votre précédente résidence principale doit avoir été assurée par nos soins et l’assurance de votre nouvelle résidence principale doit nous être confiée - Condition : Les garanties interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat souscrit par l’entreprise spécialisée dont vous avez éventuellement sollicité le concours pour votre déménagement - Condition : Sans déclaration préalable - Condition : Nos garanties cessent de vous être accordées dès que votre ancienne résidence principale est occupée par un tiers

Extension déménagement — local servant temporairement de garde-meubles (article 11-1 B) - p. 20

Lorsque vous prenez en location ou occupez à titre gratuit un local pour remiser vos biens mobiliers, nous garantissons, pendant une durée n’excédant pas 12 mois, votre responsabilité civile à l’égard du propriétaire, dans les conditions définies à l’article 12-2. - Optionnelle : non · Limite : Responsabilité civile locative : 5 000 000 € pour le local où sont remisés des biens mobiliers à l’occasion d’un déménagement - Condition : Acquise uniquement si l’habitation assurée est votre résidence principale - Condition : Votre précédente résidence principale doit avoir été assurée par nos soins et l’assurance de votre nouvelle résidence principale doit nous être confiée - Condition : Les garanties interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat souscrit par l’entreprise spécialisée dont vous avez éventuellement sollicité le concours pour votre déménagement - Condition : Sans déclaration préalable

Extension déménagement — biens mobiliers entreposés dans l’ancienne résidence principale (article 11-2 A) - p. 21

Pendant la durée du maintien de nos garanties sur votre ancienne résidence principale prévue à l’article 11-1 A, nous garantissons, aux mêmes conditions, vos biens mobiliers qui y sont entreposés. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières du contrat garantissant votre nouvelle résidence principale - Condition : Acquise uniquement si l’habitation assurée est votre résidence principale - Condition : Votre précédente résidence principale doit avoir été assurée par nos soins et l’assurance de votre nouvelle résidence principale doit nous être confiée - Condition : Les garanties interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat souscrit par l’entreprise spécialisée dont vous avez éventuellement sollicité le concours pour votre déménagement - Condition : Sans déclaration préalable - Condition : À l’exclusion des objets précieux

Extension déménagement — biens mobiliers transportés dans un véhicule (article 11-2 B) - p. 21

Pendant le transport, vos biens mobiliers sont garantis en cas de vol suite à effraction du véhicule transporteur, suite à effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné, ou du véhicule transporteur lui-même consécutif à effraction de celui-ci, à effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien, du conducteur ou des passagers, ou au vol des clés de ce véhicule suite à effraction du local privé fermé dans lequel elles sont remisées. Ils sont également garantis en cas de dommages accidentels occasionnés au véhicule transporteur à l’occasion d’une collision avec un autre véhicule, un objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal, d’une collision alors qu’il se trouve en stationnement, de son versement ou d’une perte de contrôle, d’un incendie, d’une explosion ou d’un attentat, de la survenance d’intempéries, d’une tempête ou de catastrophes naturelles, ou d’un acte de vandalisme. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières du contrat garantissant votre nouvelle résidence principale - Condition : Acquise uniquement si l’habitation assurée est votre résidence principale - Condition : Votre précédente résidence principale doit avoir été assurée par nos soins et l’assurance de votre nouvelle résidence principale doit nous être confiée - Condition : Les garanties interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat souscrit par l’entreprise spécialisée dont vous avez éventuellement sollicité le concours pour votre déménagement - Condition : Sans déclaration préalable - Condition : À l’exclusion des objets précieux ; les appareils vidéo, audio, photo, hi-fi et micro-informatiques ne sont pas garantis - Condition : Pour être garanti en cas de vol, vous devez : 1 - ne pas avoir laissé une clé, une carte ou une télécommande de démarrage électronique permettant d’actionner le mécanisme d’ouverture et/ou de démarrage du véhicule transporteur dans, sur ou sous ce dernier ; 2 - avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote du véhicule, et fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon ; 3 - avoir stationné entre 22 h et 7 h le véhicule dans un garage fermé à clé, une propriété habitée et clôturée ou un parc gardé ; 4 - avoir déposé plainte - Condition : En cas de vol par ruse, acte de violence ou de menace, le respect des conditions 1, 2 et 3 n’est pas exigé ; en cas de vol du véhicule transporteur par effraction du local privé fermé, le respect des conditions 1 et 2 n’est pas exigé

Extension déménagement — biens mobiliers laissés en dépôt ou remisés dans un local (article 11-2 C) - p. 21

Nous garantissons vos biens mobiliers laissés en dépôt ou remisés dans un local pendant une durée n’excédant pas 12 mois, au titre des garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17). - Optionnelle : non · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières du contrat garantissant votre nouvelle résidence principale - Condition : Acquise uniquement si l’habitation assurée est votre résidence principale - Condition : Votre précédente résidence principale doit avoir été assurée par nos soins et l’assurance de votre nouvelle résidence principale doit nous être confiée - Condition : Les garanties interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat souscrit par l’entreprise spécialisée dont vous avez éventuellement sollicité le concours pour votre déménagement - Condition : Sans déclaration préalable - Condition : À l’exclusion des objets précieux - Condition : Sous réserve du respect des dispositions relatives aux moyens de protection contre le vol décrites à l’article 16-3

Responsabilité civile Immeuble — Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique, propriétaire (article 12-1 A) - p. 23

Nous garantissons la responsabilité civile que vous encourez en cas de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique lorsqu’ils ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l’existence des biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements dont vous êtes propriétaire ou gardien, sur le fondement des articles 1240 à 1242 alinéas 1 et 2 et 1244 du Code civil (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers) et 1246 à 1252 du Code civil (préjudice écologique). Il s’agit des dommages consécutifs à un accident ou à la survenance d’un événement défini aux articles 13 à 17. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des voisins et des tiers à la suite d’accident, d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sauf pollution accidentelle, en cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 € ; à la suite d’une pollution accidentelle pour l’ensemble des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et de préjudice écologique : 5 000 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Les plafonds applicables aux garanties RC personnelle et RC relative aux biens immobiliers assurés ne sont en aucun cas cumulés en cas de sinistre

Responsabilité civile Immeuble — Recours des locataires ou occupants en cas d’occupation partielle ou temporaire (article 12-1 B) - p. 23

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code civil à l’égard du tiers locataire ou occupant lorsque vous donnez en location ou confiez à titre gratuit votre résidence principale ou secondaire pour une durée inférieure ou égale à 3 mois par année d’assurance, y compris en cas d’échange temporaire pour les vacances. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 €

Responsabilité civile Immeuble — Recours des locataires ou occupants, Propriétaire non occupant (article 12-1 C) - p. 23

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1721 ou 1891 du Code civil à l’égard des locataires ou occupants à titre gratuit de l’immeuble assuré. Par dérogation aux dispositions de l’article 4-2, les locataires ou les personnes à qui l’usage de l’immeuble assuré a été donné à titre gratuit ont toujours la qualité de tiers. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des locataires ou des occupants à titre gratuit en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 000 000 €

Responsabilité civile locative ou d’occupant à titre gratuit (article 12-2 A) - p. 23

Nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard du propriétaire ou du nu-propriétaire de l’immeuble sinistré sur le fondement des articles 605, 1351, 1732 à 1735 du Code civil et de l’article 7c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, y compris en cas de détériorations consécutives au vol ou à la tentative de vol de vos biens. La garantie couvre les dommages occasionnés à cet immeuble et, en cas de location meublée, aux biens mobiliers mentionnés dans le contrat de bail ; les pertes de loyers subies par le propriétaire à compter du jour du sinistre et pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, pour la remise en état des locaux ; la privation de jouissance des locaux que le propriétaire occupe. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; la RC locative « résidence temporaire de vacances » s’étend aux pays de l’Union européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Suisse, Saint Marin, Norvège, Islande et aux pays du pourtour méditerranéen (article 5) · Limite : Responsabilité civile locative ou d’occupant : 30 000 000 € ; sauf dommages à la suite de dégâts des eaux : 5 000 000 € ; sauf, quel que soit l’événement dommageable, résidence temporaire de vacances située à l’étranger et local où sont remisés des biens mobiliers à l’occasion d’un déménagement : 5 000 000 € - Sous-limite : Perte de loyers ou privation de jouissance par le propriétaire des locaux assurés : 24 mois de loyers ou de valeur locative dans la limite de 1 000 000 € - Condition : Le propriétaire du logement assuré a toujours la qualité de tiers sauf s’il bénéficie également de la qualité d’assuré au sens de l’article 4-1 ; cette dérogation ne concerne pas la résidence temporaire de vacances visée à l’article 9-2

Responsabilité civile Immeuble — Recours des voisins et des tiers et préjudice écologique, locataire ou occupant (article 12-2 B) - p. 24

Nous garantissons votre responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 à 1242, alinéas 1 et 2, du Code civil en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et des articles 1246 à 1252 du Code civil en raison d’un préjudice écologique. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Recours des voisins et des tiers : 5 000 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 €

Incendie, explosion, implosion (article 14-1) - p. 25

Nous garantissons les dommages provoqués par un incendie, c’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal ; une explosion ou une implosion, c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur ; les fumées qui résultent de l’un des événements ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières ; aucune franchise n’est déduite au titre de la garantie Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur (article 30-2)

Enfumage (article 14-2) - p. 25

Nous garantissons les dommages provoqués par l’émission soudaine de fumées provenant d’un incendie ayant pris naissance à l’extérieur des locaux assurés, ou dégagées de manière accidentelle par un appareil raccordé à un conduit de fumée. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Attentat ou acte de terrorisme (article 14-3) - p. 25

Nous garantissons les dommages matériels directs consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, et ce, conformément à l’article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5) · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Émeute ou mouvement populaire (article 14-4) - p. 25

Nous garantissons les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion ou de bris de glaces consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes. La garantie comprend la réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination des locaux assurés, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Chute de la foudre et dommages électriques (article 14-5) - p. 26

Nous garantissons les dommages provoqués par la chute directe de la foudre sur les biens assurés ; ceux occasionnés par le mauvais fonctionnement électrique d’un appareil électrique ou par une surtension ou une rupture de tension du réseau électrique, dans les locaux d’habitation et leurs dépendances aux circuits, aux appareils électriques ou à ceux permettant le chauffage, l’éclairage ou l’alimentation en eau des locaux, à l’exclusion des pompes à chaleur et des systèmes de climatisation ; à l’extérieur de ces locaux, aux interphones, aux commandes électriques des portails automatiques et aux volets électriques. La détérioration de plusieurs appareils électriques fait présumer l’existence de la surtension ou de la rupture de tension. La garantie inclut les frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques : 1 500 €

Choc d’un véhicule terrestre, chute d’arbre ou de construction, chute d’aéronef, franchissement du mur du son (article 14-6) - p. 26

Nous garantissons les dommages consécutifs au choc, contre les biens immobiliers garantis, d’un véhicule terrestre appartenant à un tiers et conduit par une personne autre que vous-même ou par une personne dont vous n’êtes pas civilement responsable ; à la chute sur les biens immobiliers garantis de tout ou partie d’arbre ou de construction provenant d’une propriété voisine ne vous appartenant pas, ou d’un appareil de navigation aérienne ou spatiale, ou d’objets tombés de celui-ci. La garantie est étendue aux dommages consécutifs à l’ébranlement de l’immeuble assuré dû au franchissement du mur du son par tout aéronef. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Catastrophes technologiques (article 14-7) - p. 26

Nous garantissons les dommages par un accident tel que défini à l’article L. 128-1 du Code des assurances. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés dans la limite, pour les biens mobiliers, du capital souscrit et des plafonds prévus à l’article 3-2. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5) · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Aucune franchise n’est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 30-2) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique

Événements climatiques : tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, poids de la neige ou de la glace sur les toitures (article 15-1) - p. 26

Nous garantissons les dommages causés par l’action directe du vent ou le choc d’un arbre ou d’un objet renversé ou projeté, lorsque, au moment du sinistre, la violence de ce vent est telle qu’il détruit ou endommage des bâtiments de bonne construction dans la commune du bâtiment sinistré ou dans les communes limitrophes, ou lorsque la vitesse du vent dépassait 100 km/h ; par l’action mécanique des grêlons ; par le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les gouttières. Nous garantissons également, à l’intérieur des locaux assurés, les dommages causés par l’eau aux biens assurés qui résultent de l’un des événements visés ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Nous considérons que les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages relèvent du même sinistre

Dégâts des eaux et gel (article 15-2) - p. 27

Nous garantissons les dommages occasionnés par l’eau, dans les locaux assurés, en cas de survenance d’infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, carrelages, portes, fenêtres, portes-fenêtres, soupiraux ; de ruptures ou de débordements de vos appareils à effet d’eau (machine à laver, aquarium…), de vos installations sanitaires ou de chauffage, de climatisation ; de fuites accidentelles de canalisations intérieures ; d’engorgements accidentels des chéneaux et des gouttières ou des refoulements de canalisations. Nous garantissons également les dommages causés, dans les locaux assurés, par le gel aux appareils à effet d’eau, aux radiateurs, aux réservoirs, aux installations sanitaires, aux canalisations d’eau, de chauffage ou de climatisation, et par l’eau lors du dégel aux biens assurés. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Frais de réparation des radiateurs à circulation d’eau, détériorés par le gel, situés à l’intérieur des locaux assurés : 1 500 € par événement et dans la limite de deux événements par année d’assurance - Condition : Pour les infiltrations, vous devez apporter la preuve qu’elles proviennent du voisinage ou qu’elles ont un caractère accidentel et ne résultent pas de dommages constatés antérieurement pour lesquels vous n’avez pas procédé aux actions de nature à interrompre les désordres - Condition : Mesures de prévention obligatoires : résidence principale, en cas d’absence supérieure à 30 jours ; résidence secondaire, en cas d’absence supérieure à 7 jours ; Propriétaire non occupant, pendant les périodes où l’habitation est libre d’occupants — arrêter l’alimentation en eau ET maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières

Frais de recherche de fuites à l’intérieur des locaux et réparation des dégradations en résultant (article 15-2) - p. 27

Nous prenons en charge les frais engagés pour rechercher les fuites accidentelles provenant des canalisations encastrées à l’intérieur des locaux assurés, si elles occasionnent des dommages aux embellissements, ainsi que les frais de réparation des biens immobiliers dégradés par les travaux de recherche de fuites. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : 1 500 € par événement et dans la limite de deux événements par année d’assurance

Inondation (article 15-4) - p. 28

Nous garantissons les dommages causés par une inondation, se caractérisant par une submersion temporaire des locaux assurés, due aux débordements de cours d’eau, de rivières, de sources, d’étendues d’eau, des réseaux d’assainissement ; aux remontées de nappes phréatiques ; aux eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques ou privées. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Le montant de la franchise est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; son montant initial est mentionné aux Conditions particulières (article 30-1)

Catastrophes naturelles (article 15-5) - p. 28

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, nous garantissons les seuls dommages matériels directs susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Sont également pris en charge les frais de relogement d'urgence des occupants ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 4-1 dont la résidence principale assurée est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 5) · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise fixée par l’article A. 125-6 du Code des assurances (article 30-1) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l’intérieur des locaux assurés (article 16-1) - p. 28

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme commis par des tiers, lorsqu’ils pénètrent ou tentent de pénétrer dans ces locaux par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l’occupant est présent, ou après avoir exercé ou menacé d’exercer des violences sur la personne de l’occupant. Nous garantissons également le vol des biens assurés commis par vos employés de maison en service sous réserve qu’une plainte nominative soit déposée. Les garanties comprennent la réparation des détériorations immobilières, y compris le remplacement à l’identique des serrures détériorées des portes d’accès aux locaux assurés, et des surfaces endommagées par des tags ou des graffitis à l’intérieur des locaux d’habitation, ainsi que le remplacement à l’identique des serrures des portes d’accès aux locaux assurés lorsque leurs clés ont été volées à l’intérieur de ceux-ci. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Condition : Moyens de fermeture et de protection obligatoires (article 16-3 A) — Mobile-home, caravane et véranda : moyens de fermeture et de protection prévus par le constructeur. Autres habitations légères de loisirs et dépendances : portes pleines protégées par une serrure comportant deux points d’ancrage (pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d’ancrage) ou une serrure comportant un seul point d’ancrage si la porte est équipée en plus d’un verrou à clés ; fenêtres équipées de volets ou de barreaux dont l’écartement maximum est de 11 cm - Condition : Modalités d’utilisation (article 16-3 B) — Résidence principale / secondaire : en cas de présence de nuit ou en cas d’absence, quelle qu’en soit la durée, fermer les portes à clé ; en cas d’absence, quelle qu’en soit la durée, fermer les fenêtres et, pour une absence excédant 24 heures, fermer les fenêtres et autres ouvertures ainsi que leurs volets lorsque les locaux en sont équipés. Propriétaire non occupant : pendant les périodes où l’habitation est libre d’occupants et en dehors de toute visite ponctuelle, fermer les portes à clé, les fenêtres et autres ouvertures ainsi que leurs volets - Condition : Inoccupation des locaux (article 16-3 C), pour les objets précieux — Résidence principale : lorsque les locaux restent inoccupés pendant plus de 60 jours consécutifs dans une même année d’assurance, les garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme sont suspendues de plein droit à partir du 61e jour. Résidence secondaire : les garanties Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme sont acquises pendant les seules périodes d’occupation effective de l’habitation

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme à l’extérieur des locaux assurés (article 16-2) - p. 29

Nous garantissons le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme portant sur les biens immobiliers suivants : les portes, les volets, les gouttières, les portails et leurs accessoires. Si l’habitation assurée constitue votre résidence principale, nous garantissons en plus les dommages consécutifs aux actes de profanation commis sur les caveaux mortuaires et monuments funéraires assurés. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Caveaux mortuaires ou monuments funéraires : 15 000 €

Bris de glaces (article 17) - p. 30

Nous garantissons le bris accidentel des parties vitrées fixées à demeure sur ou dans les locaux assurés, y compris le bris des plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions que des produits verriers et, notamment : les portes, portes-fenêtres, fenêtres, puits de lumière ; les cloisons en verre ou en glace (parois de balcon, cloisons de douche…) ; les vérandas, marquises ; les miroirs scellés sur un mur. La garantie comprend les frais de miroiterie ainsi que les frais de dépose et de pose des parties vitrées. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5). Par exception les biens emportés en villégiature (10-2) et les fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (10-3) sont garantis dans le monde entier ; les garanties Attentat ou acte de terrorisme (14-3), Catastrophes technologiques (14-7) et Catastrophes naturelles (15-5) ne s’exercent qu’en France · Limite : Biens immobiliers (mobile-home, caravane, chalet, bungalow) : voir article 28. Biens mobiliers : à concurrence du capital mobilier indiqué aux Conditions particulières · Franchise : Franchise indiquée aux Conditions particulières

Perte de loyers suite à sinistre endommageant les biens immobiliers assurés (article 18) - p. 31

Cette garantie est accordée lorsque l’habitation assurée constitue une résidence que vous donnez en location (« Propriétaire Non Occupant »). Nous garantissons, dans la limite de la valeur locative annuelle, la perte de loyers que vous subissez lorsque vos locataires ont dû quitter les bâtiments endommagés par un sinistre garanti par le présent contrat. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco (article 5) · Limite : Pendant la durée nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite de la valeur locative mensuelle du bien sans pouvoir excéder 12 mois à compter de la date de survenance du sinistre - Condition : Accordée uniquement au « Propriétaire non occupant » (résidence donnée en location)

Assistance — Urgence après sinistre garanti survenant dans l’habitation assurée : assistance à l’habitation sinistrée (article 19-2 A) - p. 32

Nous intervenons en cas de dommages causés à votre résidence principale ou secondaire à la suite d’un sinistre garanti : incendie, explosion, chute de la foudre et dommages électriques, événements climatiques, inondation, dégâts des eaux, gel, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, bris de glaces, et les autres événements visés aux articles 13 à 17 et nécessitant une intervention urgente. Prestations : retour d’urgence de l’assuré sur le lieu de l'habitation sinistrée ; prise en charge des enfants de moins de 16 ans ; hébergement d’urgence des assurés ; gardiennage de l'habitation sinistrée ; déménagement ou transfert provisoire du mobilier ; remplacement des effets personnels de première nécessité. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine uniquement (article 5) - Sous-limite : Retour d’urgence : train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié — présence immédiate et indispensable de l’assuré, impossibilité d’intervention de l’entourage - Sous-limite : Prise en charge des enfants de moins de 16 ans : déplacement aller-retour en train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié, des enfants ainsi que celui d’un adulte les accompagnant — accueillants situés en France métropolitaine - Sous-limite : Hébergement d’urgence : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel et par personne et dans la limite de 20 nuits - Sous-limite : Gardiennage de l'habitation sinistrée : dans la limite de 48 heures - Sous-limite : Déménagement du mobilier jusqu’au nouveau lieu d'habitation situé en France métropolitaine, dans le mois suivant la date du sinistre, ou frais de gardiennage dans la limite d’un mois - Sous-limite : Remplacement des effets personnels de première nécessité : dans la limite de 1 000 € pour l’ensemble des assurés - Condition : Accordée lorsque l’habitation assurée constitue votre résidence principale ou secondaire - Condition : Les prestations de Matmut Assistance sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) et par Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie – 79410 Echiré) - Condition : Vous devez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés

Assistance — prestations complémentaires (article 19-2 B) - p. 33

Prise en charge des animaux de compagnie de l’assuré (transport chez un proche ou dans une pension animalière dans un rayon de 50 km du lieu de résidence et/ou séjour en pension animalière) ; avance de fonds ; transmission de messages à la famille de l'assuré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine uniquement (article 5) - Sous-limite : Animaux de compagnie : impossibilité de les maintenir au lieu d'habitation, dans la limite d’un mois, sur présentation d’un justificatif des frais engagés - Sous-limite : Avance de fonds : aucun moyen financier immédiat, reconnaissance de dette, somme avancée remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement - Sous-limite : Transmission de messages : messages urgents

Protection Juridique suite à accident (article 20) - p. 33

Votre défense : nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile du présent contrat. Votre recours : nous réclamons à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages matériels résultant d’accident, d’incendie, d’explosion ou causés par l’eau subis par les biens assurés et des dommages immatériels consécutifs. Si l’habitation assurée constitue votre résidence principale, nous garantissons en plus les dommages corporels résultant d’accident, d’incendie ou d’explosion dont vous pourriez être victime au cours des activités de la vie privée et les dommages immatériels consécutifs. - Optionnelle : non · Portée : France + Principauté de Monaco ; pays de l’Union européenne, Royaume-Uni, principautés d’Andorre et de Liechtenstein, Suisse, Saint Marin, Norvège, Islande ; pays du pourtour méditerranéen ; monde entier — en cas de déplacements non professionnels pendant les 12 premiers mois du déplacement (article 5) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe). Sous-plafond défense amiable : 4 600 € TTC. Sous-plafond défense en justice : 8 400 € TTC pour l’ensemble des frais et honoraires d’expertise judiciaire - Sous-limite : Honoraires de l’avocat, défense amiable (pour l’ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d’expertise ou de saisine d’une commission) sauf médiation : 480,00 € - Sous-limite : Honoraires de l’expert pour l’expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) : 400,00 € - Sous-limite : Honoraires de l’expert co-désigné par l’assuré dans le cadre d’une procédure participative : 1 200,00 € - Sous-limite : Médiation — assistance par l’avocat : 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur : 550,00 € - Sous-limite : Tribunal judiciaire / Tribunal ou Chambre de proximité, contentieux jusqu’à 10 000 € : 870,00 € ; autres : 1 290,00 € - Sous-limite : Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € - Sous-limite : Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 062,00 € - Sous-limite : Tribunal de commerce : 1 062,00 € - Sous-limite : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : 945,00 € - Sous-limite : CCI — instruction du dossier et séance de la commission : 579,00 € ; liquidation post CCI : 480,00 € - Sous-limite : Juge de l’exécution : 540,00 € - Sous-limite : Référés — expertise et/ou provision : 630,00 € ; autres : 741,00 € - Sous-limite : Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € - Sous-limite : Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire : 618,00 € - Sous-limite : Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € - Sous-limite : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : 534,00 € - Sous-limite : Tribunal de police / matière contraventionnelle : 795,00 € - Sous-limite : Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € - Sous-limite : Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle : 909,00 € - Sous-limite : Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) : 336,00 € - Sous-limite : Chambre de l’instruction : 774,00 € - Sous-limite : Cour d’assises : 1re instance ou appel (par jour d’audience dans la limite de 5 jours) : 1 191,00 € - Sous-limite : Autres juridictions : 945,00 € - Sous-limite : Arbitrage : 945,00 € - Sous-limite : Cour d’appel — affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 € ; chambre sociale : 1 500,00 € ; Référé Premier Président : 741,00 € ; Cour administrative d’appel, affaire au fond : 1 062,00 € ; autres appels : 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d’État — consultation : 1 221,00 € ; mémoire : 1 221,00 € - Condition : Seuils de déclenchement : à l’amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel, 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation - Condition : La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise - Condition : Libre choix de l’avocat ou de la personne qualifiée ; lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen - Condition : Arbitrage possible (article L. 127-4 du Code des assurances) ; nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre

Protection Juridique suite à accident — extension en cas de violences intrafamiliales (article 20-6) - p. 36

Cette extension a pour objet de couvrir le seul recours de l’assuré victime de violences intrafamiliales, caractérisées par des violences physiques (coups/blessures volontaires) et/ou sexuelles exercées par un tiers auteur, et constitutives d’un délit ou d’un crime au sens du Code pénal. Nous nous engageons à vous fournir une assistance juridique par téléphone (informations juridiques sur le dépôt de plainte, coordonnées d’une association de victimes…) et à participer à la prise en charge des frais et honoraires de l’avocat de votre choix dans le cadre d’une constitution de partie civile devant les juridictions pénales tendant à obtenir l’indemnisation de votre préjudice et la mise en place d’éventuelles mesures de protection (bracelet anti rapprochement, téléphone grave danger...). - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite des montants garantis indiqués à l’Annexe et d’un plafond de 1 500 € TTC - Condition : Acquise uniquement si l’habitation assurée est votre résidence principale - Condition : Notre intervention est conditionnée à la qualification des violences intrafamiliales de délits ou de crimes au sens du Code pénal ET à la réception d’un avis à victime au sens des articles 80-3 ou 391 du Code de procédure pénale - Condition : L’auteur présumé des violences doit lui-même appartenir au cercle des personnes définies à l’article 20-1 A-1 - Condition : La gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen

Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21) - p. 38

L’option Protection Juridique relative aux biens assurés vous permet de bénéficier d’un service d’information juridique préventive, d’une garantie d’assistance juridique en cas de différend et d’une garantie de protection juridique en cas de sinistre, ayant pour objet les biens couverts par le présent contrat ou liés à ces biens. En amont de tout différend, notre équipe de juristes vous délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l’état du droit français applicable. En cas de différend garanti, nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, sur l’étendue de vos droits et obligations. En cas de sinistre, nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse dont vous êtes destinataire, et à réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits. - Optionnelle : oui · Portée : Différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. Par dérogation, si l’habitation assurée est votre résidence principale, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, des principautés de Monaco, d’Andorre et du Liechtenstein, de Suisse, Saint Marin, Norvège ou d’Islande, remboursement sur justificatifs (article 21-8) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe). Sous-plafond défense amiable : 4 600 € TTC. Sous-plafond défense en justice : 8 400 € TTC pour l’ensemble des frais et honoraires d’expertise judiciaire - Sous-limite : Sinistre à l’étranger (résidence principale) : plafond de 3 500 € TTC par sinistre, sans pouvoir dépasser 1 000 € TTC pour l’ensemble de la phase amiable et 2 500 € TTC pour la phase contentieuse - Condition : La garantie vous est accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen - Condition : Seuils d’intervention (article 21-5) : à l’amiable, intérêt financier en principal supérieur à 150 € ; en justice, supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d’Appel et à 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation - Condition : Nous cessons notre intervention si l’adversaire est sans domicile connu ou insolvable - Condition : Libre choix de l’avocat ou de la personne qualifiée

Frais en relation avec le sinistre (article 29) - p. 51

En cas de sinistre garanti, nous prenons en charge, en fonction de la destination de l’habitation assurée et de votre qualité d’occupant : le relogement temporaire ; le coût des recharges d’extincteurs utilisées pour combattre l’incendie ; la remise en état des détériorations immobilières indispensables pour porter secours à vous-même ou à l'occupant, causées à l’habitation assurée par les pompiers ou toute autre personne ; le déplacement, la garde et le replacement des biens mobiliers ; le gardiennage ou moyens provisoires de fermeture ou de clôture et la location de bâches ; la reconstitution des documents administratifs ; le démontage, la démolition et le déblaiement des décombres exposés avec notre accord ; la mise en conformité des lieux avec la législation en matière de construction ; le débitage et l’enlèvement des arbres tombés sur les propriétés voisines. - Optionnelle : non · Limite : Dans les limites des plafonds indiqués à l’article 3 - Sous-limite : Frais d’hébergement d’urgence : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel et par personne et dans la limite de 20 nuits - Sous-limite : Frais de relogement temporaire : valeur locative de l’habitation sinistrée et, pour les propriétaires, dans la limite de 12 mois quel que soit l’événement garanti à l’origine de l’indisponibilité du logement ; pour les locataires et occupants à titre gratuit, dans la limite de 6 mois, uniquement en cas de mise en jeu des garanties Inondation ou Catastrophes naturelles - Sous-limite : Frais de déplacement, garde et replacement des biens mobiliers : pendant la durée des travaux et dans la limite de 12 mois - Sous-limite : Frais d’enlèvement, de démontage, de démolition, de déblaiement, de réinstallation, raccordement sur facture, hors dépendances ou aménagements immobiliers extérieurs : 3 000 € - Sous-limite : Frais nécessités par la mise en conformité avec la législation en matière de construction : 5 % du montant des frais de remise en état du bien immobilier assuré - Sous-limite : Frais de remise en état des détériorations immobilières nécessaires à la réparation des conducteurs électriques : 1 500 € - Condition : Les frais de mise en conformité ne sont dus que si vous procédez à la reconstruction ou aux travaux de réparation de l’habitation sinistrée

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Vol du véhicule conduit à l’insu — dommages aux auteurs, coauteurs, complices et personnes transportées	En cas de vol, nous ne garantissons pas les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol et, d’une manière générale, par toutes les personnes transportées dans ce véhicule ainsi que leurs ayants droit, dès lors qu’il est prouvé qu’elles avaient connaissance du vol.	Responsabilité civile Vie privée et familiale non liée à un contrat (article 6)	p. 15
Animaux sauvages, d’élevage commercial ou agricole, de course ou de concours	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par les animaux sauvages, même apprivoisés ; élevés dans le cadre d’une activité commerciale ou agricole ; qui participent à des courses ou à des concours, soumis ou non à l’autorisation des Pouvoirs Publics.	Responsabilité civile du fait des animaux (article 6)	p. 15
Frais d’évaluation comportementale de l’animal mordeur	À l’exclusion des frais d’évaluation comportementale prévus à l’article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime qui restent à la charge du propriétaire de l’animal.	Responsabilité civile du fait des animaux (article 6)	p. 15
Actes médicaux accomplis dans le cadre des études de médecine (stages)	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés lors de l'accomplissement d’actes médicaux, effectués dans le cadre des études de médecine, en tant qu’interne ou remplaçant.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat — Stages (article 7)	p. 16
Dommages au matériel professionnel en télétravail	Nous ne garantissons pas les dommages que vous pouvez occasionner au matériel professionnel.	Responsabilité civile Vie privée en relation avec un contrat — Télétravail (article 7)	p. 16
Vol, vandalisme ou agression commis par vous ou avec votre complicité (article 8)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les dommages : occasionnés par vol, vandalisme ou agression commis par vous ou avec votre complicité.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Sport à titre professionnel, courses, épreuves et compétitions soumises à autorisation ou à obligation d’assurance (article 8)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les dommages : résultant de la pratique d’un sport à titre professionnel, ainsi que de la participation en tant qu’amateur ou professionnel à des courses, épreuves, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation des Pouvoirs Publics et/ou à l’obligation d’assurance, que ce soit en qualité de concurrent, d’organisateur, de préposé de l’un d’eux ou de bénévole participant à l’organisation.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Organisation ou pratique de la chasse (article 8)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les dommages : résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Dommages occasionnés en tant que passager d’un véhicule terrestre à moteur (article 8)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les dommages : occasionnés par vous en tant que passager d’un véhicule terrestre à moteur.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Responsabilité professionnelle, y compris assistant maternel et accueillant familial (article 8)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les dommages : engageant votre responsabilité professionnelle, y compris celle résultant de votre activité d’assistant maternel ou d’accueillant familial de personnes âgées ou handicapées adultes.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Responsabilité du fait de l’occupation, de la garde ou de la propriété d’un bien immobilier (article 8)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les dommages : engageant votre responsabilité du fait de l'occupation, de la garde ou de la propriété d'un bien immobilier, cette responsabilité relevant des garanties de Responsabilité civile Immeuble visées à l'article 12.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Dommages matériels subis par vos ascendants, descendants et collatéraux et leur conjoint (article 8)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les dommages : matériels (y compris aux lunettes et aux prothèses) subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Dommages immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux et leur conjoint (article 8)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les dommages : immatériels consécutifs subis par vos ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint.	Garanties de Responsabilité civile personnelle (articles 6 et 7)	p. 16
Recours subrogatoires des organismes sociaux, du FGTI, de l’ONIAM et des assureurs (article 4-2)	Nous ne garantissons pas les sommes réclamées au titre d’un recours subrogatoire exercé par l’employeur, un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles ; le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; l’assureur au titre d’un contrat d’assurance indemnisant les conséquences d’accidents corporels et/ou de responsabilité civile, lorsqu’ils leur ont versé des prestations.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 14
Terrains (article 9-3, biens immobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et sous réserve des dispositions de l’article 9-1 relatives aux aménagements immobiliers extérieurs, nous ne garantissons pas, au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les terrains.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Chemins et voies d’accès (article 9-3, biens immobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et sous réserve des dispositions de l’article 9-1 relatives aux aménagements immobiliers extérieurs, nous ne garantissons pas, au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les chemins et voies d’accès de tout type.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Murs de soutènement (article 9-3, biens immobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et sous réserve des dispositions de l’article 9-1 relatives aux aménagements immobiliers extérieurs, nous ne garantissons pas, au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les murs de soutènement.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction (article 9-3, biens immobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et sous réserve des dispositions de l’article 9-1 relatives aux aménagements immobiliers extérieurs, nous ne garantissons pas, au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Bâtiments destinés à votre profession (article 9-3, biens immobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et sous réserve des dispositions de l’article 9-1 relatives aux aménagements immobiliers extérieurs, nous ne garantissons pas, au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les bâtiments destinés à votre profession.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Piscines, spas et leurs équipements (article 9-3, biens immobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et sous réserve des dispositions de l’article 9-1 relatives aux aménagements immobiliers extérieurs, nous ne garantissons pas, au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les piscines, les spas et leurs équipements.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Plantations, arbres, arbustes et végétaux (article 9-3, biens immobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et sous réserve des dispositions de l’article 9-1 relatives aux aménagements immobiliers extérieurs, nous ne garantissons pas, au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les plantations, arbres, arbustes et végétaux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, climatisation et installations enterrées de récupération d’eau de pluie (article 9-3, biens immobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et sous réserve des dispositions de l’article 9-1 relatives aux aménagements immobiliers extérieurs, nous ne garantissons pas, au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, pompes de forage, systèmes de climatisation, échangeur air-sol (puits canadiens, puits provençaux) ainsi que les installations enterrées de récupération d’eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d’eau.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Détériorations ou pertes occasionnées par le locataire ou l’occupant à titre gratuit (article 9-3, biens immobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et sous réserve des dispositions de l’article 9-1 relatives aux aménagements immobiliers extérieurs, nous ne garantissons pas, au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l’occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l’usage, sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d’un incendie ou d’un événement assimilé (article 14), d’un événement climatique, de dégâts des eaux, du gel, d’une inondation ou de catastrophes naturelles (article 15).	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 18
Décorations funéraires (article 9-2)	Nous ne garantissons pas les décorations funéraires.	Biens immobiliers situés à une adresse différente (article 9-2)	p. 17
Locaux de manifestation atypiques (article 9-2)	À l’exclusion de ceux situés dans une embarcation, un habitat troglodytique, un château/domaine, un hôtel particulier, un moulin, un ancien monument à caractère religieux ou un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.	Biens immobiliers situés à une adresse différente (article 9-2)	p. 17
Meubles d’extérieur situés à l’extérieur des locaux — événements exclus (article 10-1)	Lorsqu'ils sont situés à l'extérieur des locaux assurés, nous ne garantissons pas les meubles d’extérieur pour les événements suivants : catastrophes technologiques, dégâts des eaux, gel, vol et tentative de vol ou acte de vandalisme.	Biens mobiliers situés à l’adresse de l’habitation assurée (article 10-1)	p. 18
Objets précieux ne vous appartenant pas (articles 10-1 et 10-2 A)	Nous ne garantissons pas les objets précieux ne vous appartenant pas.	Biens mobiliers	p. 19
Objets précieux emportés en villégiature (article 10-2 A)	Nous ne garantissons pas les objets précieux emportés en villégiature.	Biens mobiliers emportés en villégiature (article 10-2 A)	p. 19
Vol des objets en villégiature dans un véhicule de transport public, une tente ou sous un auvent (article 10-2 A)	Nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme des objets dans un véhicule de transport public de voyageurs ou, sur le lieu de camping, ceux se trouvant dans la tente ou sous un auvent.	Biens mobiliers emportés en villégiature (article 10-2 A)	p. 19
Prothèses optiques, auditives, dentaires ou orthopédiques (article 10-3)	Nous ne garantissons pas les prothèses optiques (lunettes et lentilles), auditives, dentaires ou orthopédiques.	Biens mobiliers garantis en tout lieu (article 10-3)	p. 19
Véhicules terrestres à moteur, leurs clés, cartes ou badges et remorques (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les véhicules terrestres à moteur, leurs clés, leurs cartes ou badges à télécommande, leurs remorques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Vélos à assistance électrique dits rapides (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R.311-1 du Code de la route.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les biens transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques, sous réserve des dispositions de l’article 10-2 (véhicule de transport public de voyageurs), de l’article 10-3 (biens mobiliers garantis en tout lieu) et de l’article 11-2 B (biens transportés dans un véhicule à l’occasion d’un déménagement).	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Biens mobiliers situés en dehors des locaux assurés (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les biens mobiliers situés en dehors des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l’article 10-1 (meubles d’extérieur), de l’article 10-2 (véhicule de transport public de voyageurs), de l’article 10-3 (biens mobiliers garantis en tout lieu) et de l’article 11-2 B (déménagement).	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Espèces, billets, monnaies cotées, cartes de paiement et chèques (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Titres financiers (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les titres financiers, tels que définis à l’article L.211-1 du Code monétaire et financier.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Lingots, barres ou blocs de métaux précieux, pierreries et perles fines non montées (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Vins et spiritueux (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les vins et spiritueux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Instruments de musique (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les instruments de musique.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l’extérieur (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les végétaux, plantations, arbres et arbustes situés à l’extérieur des locaux assurés.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Appareils de locomotion aérienne et aéronefs sans personne à bord (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les appareils de locomotion aérienne, y compris les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord. Par exception, sont garantis les aéromodèles, y compris les drones utilisés à titre de loisir (hors compétition) dont la masse est inférieure ou égale à 800g.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Embarcations à moteur ou à voile, planches à voile, kitesurfs, moteurs hors-bord (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les embarcations à moteur ou à voile, y compris les planches à voile et les kitesurfs, les moteurs hors-bord.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Armes interdites et armes détenues illégalement (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les armes interdites et celles détenues illégalement (ni autorisées, ni déclarées, ni enregistrées lorsque la réglementation l’exige).	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Marchandises destinées à l’exercice d’une profession (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les marchandises destinées à l’exercice d’une profession.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Matériel professionnel, y compris à usage mixte (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : le matériel professionnel, y compris s’il est utilisé à des fins à la fois privées et professionnelles.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Animaux (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les animaux.	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Détériorations ou pertes occasionnées par le locataire ou l’occupant à titre gratuit aux biens mobiliers (article 10-4, biens mobiliers non assurés)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas au titre des garanties des Dommages aux biens prévues aux articles 13 à 17 : les détériorations ou les pertes occasionnées par le locataire ou l’occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l’usage, sauf lorsque celles-ci sont la conséquence d’un incendie ou d’un événement assimilé (article 14), d’un événement climatique, de dégâts des eaux, du gel, d’une inondation ou de catastrophes naturelles (article 15).	Garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17)	p. 20
Bris accidentel consécutif au chargement ou au déchargement (article 11-2 D)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et celles citées à l’article 10-4 relatives aux biens mobiliers non assurés, nous ne garantissons pas : le bris accidentel consécutif au chargement ou au déchargement des biens mobiliers.	Extension déménagement (article 11)	p. 22
Vol du véhicule précédé du vol d’une de ses clés hors local privé fermé (article 11-2 D)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et celles citées à l’article 10-4 relatives aux biens mobiliers non assurés, nous ne garantissons pas : le vol des biens mobiliers en cas de vol du véhicule lorsqu’il a été précédé du vol d’une de ses clés survenu en dehors d’un local privé fermé.	Extension déménagement (article 11)	p. 22
Mauvais emballage, arrimage ou conditionnement (article 11-2 D)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et celles citées à l’article 10-4 relatives aux biens mobiliers non assurés, nous ne garantissons pas : les dommages résultant d’un mauvais emballage, arrimage ou conditionnement des biens transportés.	Extension déménagement (article 11)	p. 22
Biens transportés sur galerie ou dépassant le gabarit du véhicule (article 11-2 D)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et celles citées à l’article 10-4 relatives aux biens mobiliers non assurés, nous ne garantissons pas : les dommages occasionnés aux biens transportés sur galerie ou dépassant le gabarit du véhicule transporteur.	Extension déménagement (article 11)	p. 22
Conducteur sans l’âge requis ou sans certificat valide (article 11-2 D)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et celles citées à l’article 10-4 relatives aux biens mobiliers non assurés, nous ne garantissons pas : les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule.	Extension déménagement (article 11)	p. 22
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article 11-2 D)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et celles citées à l’article 10-4 relatives aux biens mobiliers non assurés, nous ne garantissons pas : les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule se trouve sous l’empire d’un état alcoolique. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est caractérisée par la présence dans le sang d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou la présence dans l’air expiré d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Lorsque le conducteur du véhicule est soit titulaire d’un permis probatoire, soit en situation d’apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée ou de conduite supervisée, ce taux est abaissé à 0,20 gramme par litre de sang ou à 0,10 milligramme par litre d’air expiré.	Extension déménagement (article 11)	p. 22
Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie (article 11-2 D)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et celles citées à l’article 10-4 relatives aux biens mobiliers non assurés, nous ne garantissons pas : les dommages survenus lorsque, à la suite d’un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route.	Extension déménagement (article 11)	p. 22
Conduite sous l’emprise de stupéfiants (article 11-2 D)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et celles citées à l’article 10-4 relatives aux biens mobiliers non assurés, nous ne garantissons pas : les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule se trouve sous l’emprise de stupéfiants, quelles que soient les quantités décelées (article L. 235-2 du Code de la route, arrêté du 22 février 1990).	Extension déménagement (article 11)	p. 22
Refus de se soumettre aux vérifications relatives aux stupéfiants (article 11-2 D)	Outre les exclusions prévues à l’article 22 et celles citées à l’article 10-4 relatives aux biens mobiliers non assurés, nous ne garantissons pas : les dommages survenus lorsque, à la suite d’un sinistre, le conducteur du véhicule refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 du Code de la route.	Extension déménagement (article 11)	p. 22
Terrains non débroussaillés (article 12-3)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les dommages engageant votre responsabilité civile du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 131-11 et L. 134-6 du nouveau Code forestier).	Garanties de Responsabilité civile Immeuble (article 12)	p. 24
Brûlures et seule action de la chaleur	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages résultant de brûlures (incidents de repassage, cigarettes, objets jetés ou tombés dans un foyer, contact avec un objet incandescent ou des braises provenant d’un foyer) ou de la seule action de la chaleur.	Incendie, explosion, implosion (article 14-1)	p. 25
Surchauffe interne ou usure des appareils de chauffage	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages occasionnés aux appareils de chauffage à la suite d’une surchauffe interne ou d’une usure.	Incendie, explosion, implosion (article 14-1)	p. 25
Explosifs	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages dus aux explosifs sauf si vous établissez qu’ils ont été introduits à votre insu dans les locaux assurés ou placés par des tiers aux alentours.	Incendie, explosion, implosion (article 14-1)	p. 25
Appareil électrique à l’origine du sinistre (incendie)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages occasionnés à l’appareil électrique à l’origine du sinistre.	Incendie, explosion, implosion (article 14-1)	p. 25
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (attentat)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Attentat ou acte de terrorisme (article 14-3)	p. 25
Frais de décontamination des déblais et leur confinement (émeute)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.	Émeute ou mouvement populaire (article 14-4)	p. 25
Appareil électrique à l’origine du dommage électrique	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages occasionnés à l’appareil électrique dont le mauvais fonctionnement est à l’origine du dommage électrique.	Chute de la foudre et dommages électriques (article 14-5)	p. 26
Contenu des appareils électriques, y compris les denrées congelées ou réfrigérées	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages causés au contenu des appareils électriques (y compris les denrées conservées dans les congélateurs et/ou les réfrigérateurs).	Chute de la foudre et dommages électriques (article 14-5)	p. 26
Pompes à chaleur et systèmes de climatisation (dommages électriques)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, à l’exclusion des pompes à chaleur et des systèmes de climatisation.	Chute de la foudre et dommages électriques (article 14-5)	p. 26
Installations non fixées à demeure sur les bâtiments assurés	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les installations qui ne sont pas fixées à demeure sur les bâtiments assurés.	Événements climatiques (article 15-1)	p. 26
Serres (événements climatiques)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les serres.	Événements climatiques (article 15-1)	p. 26
Abris de stockage bâchés	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les abris de stockage bâchés.	Événements climatiques (article 15-1)	p. 26
Appareils à l’origine du sinistre et canalisations	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les frais de réparation ou de remplacement des appareils à l’origine du sinistre et des canalisations.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 27
Biens à l’origine des infiltrations	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les frais de réparation ou de remplacement des biens suivants à l’origine des infiltrations : toitures, terrasses, puits de lumière, balcons couvrants formant toiture, soupiraux, chéneaux, carrelages, gouttières, portes, fenêtres et portes-fenêtres.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 27
Processus de dégradation débuté avant la prise d’effet du contrat	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages résultant d’un processus de dégradation ayant débuté avant la date de prise d’effet du contrat.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 27
Canalisations situées à l’extérieur des locaux	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les canalisations ou parties de canalisations, enterrées ou non, situées à l’extérieur des locaux.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 27
Coût de la surconsommation d’eau	Outre les exclusions prévues à l’article 22, le coût de la surconsommation d’eau.	Dégâts des eaux et gel (article 15-2)	p. 27
Eaux de ruissellement, voies publiques ou privées, marées	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages provenant des eaux de ruissellement des cours et jardins, des voies publiques ou privées, des marées, sauf application des dispositions relatives aux garanties Inondation et Catastrophes naturelles prévues aux articles 15-4 et 15-5.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (article 15-3)	p. 27
Humidité naturelle, remontées capillaires, condensation, porosité, bistrage	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages provenant de l’humidité naturelle des locaux, de remontées capillaires, de la condensation, de la porosité ou du bistrage. Le bistrage correspond à un phénomène résultant d’une condensation à partir des résidus de combustion se trouvant à l’intérieur des conduits de fumée.	Événements climatiques, dégâts des eaux et gel (article 15-3)	p. 27
Seule poussée hydrostatique	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages causés par la seule poussée hydrostatique.	Inondation (article 15-4)	p. 28
Action des mers et des océans	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages causés par l’action des mers et des océans.	Inondation (article 15-4)	p. 28
Coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages causés par des coulées boueuses consécutives à des glissements, affaissements ou effondrements de terrain.	Inondation (article 15-4)	p. 28
Absence ou insuffisance des systèmes de drainage ou d’étanchéité	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages causés par l’absence ou l’insuffisance des systèmes de drainage ou d’étanchéité des biens assurés.	Inondation (article 15-4)	p. 28
Travaux de mise en conformité PPR inondation non réalisés	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages causés aux biens assurés situés sur des terrains couverts par un Plan de Prévention des Risques d’inondation, si les travaux de mise en conformité édictés par ce plan n’ont pas été réalisés par vous dans les 5 ans de sa mise en application ou dans le délai prescrit par le préfet en cas d’urgence.	Inondation (article 15-4)	p. 28
Biens immobiliers construits en violation d’un PPR inondation	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages causés aux biens immobiliers construits par vous en violation des dispositions d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation en vigueur lors de leur édification.	Inondation (article 15-4)	p. 28
Bâtiments construits sans permis de construire (sécheresse-réhydratation)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, sont exclus du bénéfice de la présente garantie pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme.	Catastrophes naturelles (article 15-5)	p. 28
Bâtiments en zone sécheresse dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2024 sans attestation de respect des règles argile	Outre les exclusions prévues à l’article 22, pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du Code civil, les bâtiments situés dans des zones exposées au phénomène de sécheresse (articles L. 132-4 à L. 132-8 du Code de la construction et de l'habitation) et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre garanti du dépôt d’un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11, 3° du Code de la construction et de l'habitation).	Catastrophes naturelles (article 15-5)	p. 28
Biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés (vol)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme des biens mobiliers situés à l’extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l’article 10-3 relatif aux biens mobiliers garantis en tout lieu (fauteuils roulants, appareils d’assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap).	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 30
Vol de la caravane	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme de la caravane.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 30
Objets précieux pendant les périodes d’inoccupation des locaux	Outre les exclusions prévues à l’article 22, le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme des objets précieux pendant les périodes d’inoccupation des locaux, sous réserve des dispositions visées à l’article 16-3 C.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 30
Absence ou non-fonctionnement des moyens de fermeture et de protection, ou utilisation non conforme	Outre les exclusions prévues à l’article 22, le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme et les détériorations consécutives survenus du fait de l’absence ou du non-fonctionnement des moyens de fermeture et de protection mentionnés à l’article 16-3 A ou de leur utilisation non conforme aux dispositions visées à l’article 16-3 B.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 30
Vols commis dans les serres	Outre les exclusions prévues à l’article 22, le vol, la tentative de vol ou l’acte de vandalisme commis dans les serres.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 30
Matériaux ou éléments d’équipement entreposés en vue de la construction ou de l’aménagement	Outre les exclusions prévues à l’article 22, le vol de matériaux ou d’éléments d’équipement entreposés en vue de servir à la construction ou à l’aménagement d’un bien immobilier.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 30
Vol commis par le locataire ou l’occupant à titre gratuit (occupation partielle ou temporaire)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, le vol commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation partielle ou temporaire visée à l'article 12-1 B.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 30
Vol commis alors que les clés ont été remises, laissées dans la boîte aux lettres ou déposées dans la propriété	Outre les exclusions prévues à l’article 22, le vol commis alors que les clés des locaux assurés ont été remises volontairement à une personne n’ayant pas la qualité d’assuré (sous réserve des dispositions de l’article 16-1 relatives au vol commis par vos employés de maison), laissées dans la boîte aux lettres, ou déposées dans un endroit situé dans les limites de la propriété assurée.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 30
Tags, graffitis ou projections de substances tachantes à l’extérieur des locaux	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis, ou des projections de substances tachantes intervenus à l’extérieur des locaux assurés, sous réserve des dispositions de l’article 16-2 relatives aux caveaux mortuaires et monuments funéraires.	Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme (article 16)	p. 30
Parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages aux parties vitrées des appareils électroménagers, des foyers fermés et des meubles meublants.	Bris de glaces (article 17)	p. 30
Vitraux et serres (bris de glaces)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages aux vitraux, aux serres.	Bris de glaces (article 17)	p. 30
Vice de construction ou de montage des encadrements et soubassements	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages provenant d’un vice de construction ou du montage des encadrements et soubassements.	Bris de glaces (article 17)	p. 30
Bris commis par le locataire ou l’occupant à titre gratuit (occupation partielle ou temporaire)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, les dommages commis par le locataire ou l'occupant à titre gratuit aux biens assurés dont vous lui avez donné l'usage en cas d'occupation partielle ou temporaire visée à l'article 12-1 B.	Bris de glaces (article 17)	p. 30
Dépenses engagées de votre propre initiative (assistance)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne prenons pas en charge les dépenses que vous avez engagées de votre propre initiative ou auriez engagées normalement en l’absence de l’événement ayant justifié notre intervention.	Assistance — Urgence après sinistre (article 19)	p. 33
Secours d’urgence (assistance)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne pouvons remplacer les secours d’urgence auxquels vous devez faire appel en priorité, ni prendre en charge leurs frais et n’intervenons que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.	Assistance — Urgence après sinistre (article 19)	p. 33
Électroménager, appareils audio-visuels et micro-informatique (assistance)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les interventions relatives à l’électroménager, aux appareils audio-visuels et de micro-informatique.	Assistance — Urgence après sinistre (article 19)	p. 33
Frais engagés avant la déclaration du sinistre (article 20-5)	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 36
Cautions et consignations pénales, dommages et intérêts, amendes et frais de recouvrement (article 20-5)	Nous ne garantissons pas : les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 36
Frais irrépétibles (article 20-5)	Nous ne garantissons pas : les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 20-1 D auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 36
Frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre (article 20-5)	Nous ne garantissons pas : les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 36
Frais de saisie immobilière ou de nantissement pour les créances inférieures à 10 000 € (article 20-5)	Nous ne garantissons pas : les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 36
Sommes acceptées dans le cadre d’une transaction (article 20-5)	Nous ne garantissons pas : les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 36
Honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée (article 20-5)	Nous ne garantissons pas : les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 36
Frais engagés dans le cadre d’une saisine du juge aux affaires familiales (article 20-6 E)	Outre les exclusions visées aux articles 20-5 et 20-7, nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés dans le cadre d’une saisine du juge aux affaires familiales.	Protection Juridique — extension violences intrafamiliales (article 20-6)	p. 37
Frais exposés par la personne citée du chef de violences intrafamiliales (article 20-6 E)	Outre les exclusions visées aux articles 20-5 et 20-7, nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes exposés par la personne citée, convoquée ou assignée du chef de violences intrafamiliales et ce, quelle que soit l’issue de la procédure engagée à son encontre.	Protection Juridique — extension violences intrafamiliales (article 20-6)	p. 37
Violences psychologiques (article 20-6 E)	Outre les exclusions visées aux articles 20-5 et 20-7, nous ne garantissons pas : différends ou sinistres relatifs aux faits de violences psychologiques.	Protection Juridique — extension violences intrafamiliales (article 20-6)	p. 37
Différends dont les éléments constitutifs étaient connus avant la date d’effet du contrat (article 20-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 37
Actes volontaires, paris ou défis (article 20-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 37
Faute intentionnelle ou dolosive (article 20-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 37
Risques exceptionnels (guerre, radioactivité) (article 20-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 37
Différends vous opposant à nous-mêmes, à une entreprise d’assurance ou d’assistance (article 20-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 37
Différends d’intérêt financier inférieur à 150 € ou à 760 € au contentieux (article 20-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 37
Différends relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation d’intérêt inférieur à 3 000 € (article 20-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 37
Différends relevant d’instances communautaires et/ou internationales (article 20-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relevant d’instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 37
Questions prioritaires de constitutionnalité (article 20-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 37
Accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur (article 20-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident (article 20)	p. 37
Frais engagés avant la déclaration du sinistre (PJ biens assurés) (article 21-6)	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Cautions pénales, amendes, frais de recouvrement et frais consécutifs à une expulsion (article 21-6)	Nous ne garantissons pas : les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais consécutifs à une expulsion y compris les frais de garde-meubles, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Frais irrépétibles (PJ biens assurés) (article 21-6)	Nous ne garantissons pas : les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 21-1 D, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Frais de preuve (PJ biens assurés) (article 21-6)	Nous ne garantissons pas : les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Frais de saisie immobilière ou de nantissement pour les créances inférieures à 10 000 € (PJ biens assurés) (article 21-6)	Nous ne garantissons pas : les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Frais consécutifs aux mesures conservatoires et à l’administration du patrimoine (article 21-6)	Nous ne garantissons pas : les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Frais et honoraires de notaire (article 21-6)	Nous ne garantissons pas : les frais et honoraires de notaire.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Sommes acceptées dans le cadre d’une transaction (PJ biens assurés) (article 21-6)	Nous ne garantissons pas : les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Honoraires de résultat (PJ biens assurés) (article 21-6)	Nous ne garantissons pas : les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Éléments constitutifs connus avant la date d’effet du contrat (PJ biens assurés) (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Déclaration postérieure à la cessation des effets du contrat (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Faute intentionnelle ou dolosive (PJ biens assurés) (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Actes volontaires, paris ou défis (PJ biens assurés) (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Inexécution d’une obligation contractuelle (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Risques exceptionnels (PJ biens assurés) (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Différends vous opposant à nous-mêmes, à une entreprise d’assurance ou d’assistance (PJ biens assurés) (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Différends vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Intérêt financier inférieur à 150 € ou à 760 € au contentieux (PJ biens assurés) (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer où que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Conseil d’État ou Cour de Cassation, intérêt inférieur à 3 000 € (PJ biens assurés) (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Instances communautaires et/ou internationales (PJ biens assurés) (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relevant d’instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Questions prioritaires de constitutionnalité (PJ biens assurés) (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Activité professionnelle, salariée ou non (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relatifs à votre activité professionnelle, salariée ou non.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Véhicule terrestre soumis à l’obligation d’assurance (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relatifs à un véhicule terrestre soumis à l’obligation d’assurance.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Contrats conclus par voie électronique avec un émetteur domicilié à l’étranger (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relatifs aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l’émetteur de l’offre est domicilié à l’étranger.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Bornage d’immeubles (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relatifs au bornage d’immeubles.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Baux commerciaux et location-gérance (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relatifs aux baux commerciaux et à la location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Activité de syndic bénévole de copropriété (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relatifs à l’activité de syndic bénévole de copropriété.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Protection des droits d’auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relatifs à la protection de droits d’auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Travaux immobiliers nécessitant un permis de construire (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relatifs aux travaux immobiliers nécessitant un permis de construire.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Divorce, rupture de PACS ou de concubinage, liquidation de communauté de vie (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : relatifs au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de communauté de vie.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Différends vous opposant aux coindivisaires d’un bien dont vous êtes propriétaire indivis (article 21-7)	Outre les exclusions prévues à l’article 22, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : vous opposant aux coindivisaires d’un bien dont vous êtes propriétaire indivis.	Protection Juridique relative aux biens assurés (article 21)	p. 41
Faute intentionnelle ou dolosive (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 43
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 43
Participation à des paris ou à des défis (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : résultant de votre participation à des paris ou à des défis.	all	p. 43
Dommages occasionnés aux données informatiques (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés aux données informatiques.	all	p. 43
Virus informatiques et piratage informatique (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : dus aux virus informatiques ainsi qu’au piratage informatique.	all	p. 43
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : immatériels : non consécutifs à un dommage corporel ou matériel ; consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 43
Glissements, effondrements, affaissements de terrain, avalanches, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : provoqués par des glissements, des effondrements ou des affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles visées à l’article 15-5.	all	p. 43
Travaux de terrassement, d’excavation ou de décaissement réalisés par vous ou par un non-professionnel (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par des travaux de terrassement, d’excavation ou de décaissement réalisés soit par vous, soit pour votre compte par un non-professionnel.	all	p. 43
Creusement ou existence d’un tunnel, édification, existence ou rupture d’un barrage ou d’une retenue d’eau (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : dus aux creusements ou à l’existence d’un tunnel, à l’édification, à l’existence ou à la rupture d’un barrage ou d’une retenue d’eau.	all	p. 43
Guerre civile ou étrangère (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 43
Émeute ou mouvement populaire (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion ou de bris de glaces occasionnés aux biens assurés par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l’article 14-4.	all	p. 43
Acte de sabotage (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 43
Parasites des matériaux de construction (insectes xylophages, champignons lignivores) (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement. Nous ne prenons pas en charge le coût du traitement ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser.	all	p. 43
Amiante et plomb (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : dus aux effets directs ou indirects de l’amiante, du plomb.	all	p. 43
Risque nucléaire, armes atomiques et rayonnements ionisants (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ; par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant, à l’exception de ceux résultant d’un acte de terrorisme ou d’un attentat et pris en charge au titre de la garantie Attentat ou acte de terrorisme prévue à l’article 14-3.	all	p. 43
Dommages causés par les forces de l’ordre lors d’une perquisition ou d’une interpellation (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : causés par les forces de l‘ordre à l’occasion d’une perquisition ou d’une interpellation.	all	p. 43
Dommages occasionnés à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d’électricité (article 22-1)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous n’assurons pas, pour toutes les garanties, les dommages : engageant votre responsabilité civile pour les seuls dommages occasionnés à Enedis ou aux entreprises locales de distribution d’électricité à l’occasion de l’exécution du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation du réseau public de distribution.	all	p. 43
Dommages subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers (article 22-2 a)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages : subis par les personnes n’ayant pas la qualité de tiers, sous réserve des dispositions prévues aux articles 12-1 et 12-2.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 43
Atteintes à la vie privée ou à la réputation de tiers sur internet (article 22-2 a)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages : résultant d’atteintes à la vie privée par la divulgation de données confidentielles ou d’atteintes à la réputation de tiers sur internet.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 43
Objets mobiliers ou animaux dont vous êtes emprunteur, locataire ou dépositaire (article 22-2 a)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages : atteignant les objets mobiliers ou les animaux lorsque vous en êtes emprunteur, locataire ou dépositaire.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 43
Utilisation d’explosifs, sons et lumières et feux d’artifice soumis à qualification (article 22-2 a)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages : résultant de l’utilisation d’explosifs (y compris les pétards) ; de l’organisation de son et lumières, feux d’artifice dont la mise en œuvre requiert une personne titulaire d’un certificat de qualification et/ou agréée.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 43
Incendie propagé à la suite d’un lâcher de lanternes célestes ou d’un feu allumé à l’extérieur (article 22-2 a)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages : occasionnés par l’incendie s’étant propagé à la suite d’un lâcher de lanternes célestes en contravention avec une interdiction municipale ou préfectorale sur le fondement des articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure et de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ; ou à partir d’un feu allumé à l’extérieur des locaux d’habitation, volontairement et en méconnaissance du Règlement Sanitaire Départemental Type (Circulaire du 9 août 1978) et de la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts, par le souscripteur, son conjoint ou la personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit, leurs ascendants ou leur conjoint, leurs enfants majeurs ou leur conjoint, ou sur instructions de l’une d’elles.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 43
Conduite, garde ou propriété d’un véhicule terrestre à moteur (article 22-2 b)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : d’un véhicule terrestre à moteur, sauf le cas de la conduite à l’insu, par un mineur assuré, prévu à l’article 6.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 44
Conduite, garde ou propriété d’une caravane ou d’un mobile-home EN CIRCULATION (article 22-2 b)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : de caravane ou de mobile-home en circulation.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 44
Conduite, garde ou propriété d’un vélo à assistance électrique dit rapide (article 22-2 b)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : d’un vélo à assistance électrique dit rapide dont les caractéristiques techniques excèdent celles d’un cycle à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R. 311-1 du Code de la route.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 44
Conduite, garde ou propriété d’un appareil de locomotion aérienne ou d’un aéronef civil sans personne à bord (article 22-2 b)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : d’un appareil de locomotion aérienne, y compris d’un aéronef civil qui circule sans personne à bord. Par exception, la responsabilité civile du fait de l’utilisation, à titre de loisir (hors compétition), des aéromodèles, y compris des drones, dont la masse est inférieure ou égale à 800 g, est garantie, lorsqu’ils évoluent dans le respect de la réglementation relative à leur utilisation et dans les zones autorisées et hors des zones suivantes : centrales nucléaires, centrales thermiques et installations classées pour la protection de l’environnement ; gares ; ports ; aérodromes, aéroports, héliports, aérogares ; sites militaires.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 44
Conduite, garde ou propriété d’une embarcation à moteur ou à voile (article 22-2 b)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : d’une embarcation à moteur ou à voile (sauf planche à voile ou kitesurf).	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 44
Responsabilité en qualité de syndic de copropriété (article 22-2 b)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de syndic de copropriété.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 44
Responsabilité en qualité de représentant légal, dirigeant, administrateur, associé, actionnaire ou caution d’une personne morale (article 22-2 b)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages engageant votre responsabilité en qualité de représentant légal, de dirigeant, d’administrateur rémunéré ou non, d’associé, d’actionnaire ou de caution d’une personne morale.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 44
Participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d’un syndicat (article 22-2 b)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de la participation à une manifestation en qualité de représentant du personnel ou d’un syndicat.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 44
Occupation, garde ou propriété d’un bien immobilier que nous n’assurons pas (article 22-2 b)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages engageant votre responsabilité du fait de l’occupation, de la garde ou de la propriété d’un bien immobilier que nous n’assurons pas, sous réserve des dispositions prévues aux articles 9-2 et 11-1 B.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 44
Responsabilité décennale et Dommages-Ouvrage (article 22-2 b)	Pour toutes les garanties de Responsabilité civile, nous n’assurons pas les dommages engageant votre responsabilité sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, responsabilité soumise aux obligations d’assurance décennale et Dommages-Ouvrage visées par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.	Toutes les garanties de Responsabilité civile	p. 44
Suspension des effets des garanties — évacuation, expulsion, interpellation, occupation sans droit ni titre, réquisition (article 23)	Les garanties de Responsabilité relative aux biens immobiliers assurés, leurs terrains et aménagements (article 12), les garanties des Dommages aux biens (articles 13 à 17) et la garantie d’Assistance (article 19) sont suspendues pendant la durée : de l’évacuation, de l’expulsion ou de l’interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ; de l’occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit, ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous ; de la réquisition des locaux assurés.	Responsabilité civile Immeuble (article 12), Dommages aux biens (articles 13 à 17), Assistance (article 19)	p. 44

Franchises

• Standard : Les franchises sont indiquées aux Conditions particulières du contrat. L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise, sauf dans les cas énumérés à l'article 30-2. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion des risques constituée par la franchise.
• Variable : Pour les garanties autres que celle des Catastrophes naturelles, le montant de la franchise, précisé aux Conditions particulières, varie comme indiqué à l'article 35-3 (révision annuelle au premier jour de chaque année civile). Pour la garantie des Catastrophes naturelles, le montant est fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances. Pour la garantie Inondation, le montant est celui prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; son montant initial est mentionné aux Conditions particulières.
• Responsabilité civile — dommage corporel du tiers : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d'un dommage corporel (article 30-2)
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise n'est déduite (article 30-2)
• Incendie en cas d'utilisation d'un extincteur : Aucune franchise n'est déduite (article 30-2)
• Catastrophes naturelles : Montant fixé par l'article A. 125-6 du Code des assurances ; non révisable par nous et non ouvrant droit à résiliation en cas de majoration (articles 30-1 et 35-3)
• Inondation : Montant prévu par la réglementation sur les Catastrophes naturelles pour les événements autres que sécheresse-réhydratation ; montant initial mentionné aux Conditions particulières (article 30-1)

Obligations de l'assuré

• Répondre aux questions qui permettent d'identifier la nature du risque à assurer : la destination de l'immeuble (résidence principale, résidence secondaire ou résidence donnée en location), son adresse, le type d'habitation (mobile-home, chalet, bungalow, caravane…), votre qualité (propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire), son année de construction ou de fabrication, le nombre de pièces principales, la surface habitable des locaux d'habitation, la surface totale des dépendances, la superficie du terrain sur lequel le bien est implanté, la présence d'une tondeuse autoportée, l'exercice éventuel d'une activité professionnelle dans les locaux ou dépendances, la mise en location partielle ou temporaire du bien (location saisonnière…), la possession d'un chien relevant des articles L. 211-12 à L. 211-16 du Code rural. Confirmer par votre signature l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières. (À la souscription du contrat · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8). Lorsque la mauvaise foi n'est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9). Résiliation possible par nous (cas n° 13 de l'article 38-1).) p. 54
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. (Dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles · Nullité du contrat ou réduction des indemnités ; déchéance du droit à garantie en cas de retard si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure ; résiliation possible (cas n° 12 de l'article 38-1).) p. 54
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages et sauvegarder vos biens. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (Immédiatement) p. 45
• La mise en jeu des garanties Vol est subordonnée à l'existence des moyens de fermeture et de protection des locaux assurés maintenus en bon état de fonctionnement et à leur utilisation dans les conditions prévues à l'article 16-3 B. Pour le mobile-home, la caravane et la véranda : moyens de fermeture et de protection prévus par le constructeur. (En permanence ; fermeture des portes à clé en cas de présence de nuit ou d'absence, fermeture des fenêtres et volets selon la durée d'absence · Le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme et les détériorations consécutives ne sont pas garantis (article 16-4)) p. 29
• Arrêter l'alimentation en eau et maintenir le chauffage au minimum en position hors gel ou vidanger les canalisations, les réservoirs et les chaudières. (Résidence principale : en cas d'absence supérieure à 30 jours. Résidence secondaire : en cas d'absence supérieure à 7 jours. Propriétaire non occupant : pendant les périodes où l'habitation est libre d'occupants. · Condition de la garantie Dégâts des eaux et gel (« Vous devez, pour être garanti, respecter les mesures de prévention suivantes »)) p. 27
• Aviser les autorités de police ou de gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Nous adresser une reproduction photographique des objets précieux en plus des factures ou justificatifs d'achat. (Dans les 12 heures suivant la constatation du vol · Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie) p. 45
• Nous communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et nous fournir un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. L'existence, la propriété, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat doivent être justifiées par des factures ou justificatifs d'achat. (Dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause) p. 45
• Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié (ou à vos préposés), concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (À tout moment, dès réception · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l'inexécution) p. 45
• Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens volés n'ont été récupérés qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (Dans les 8 jours · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés) p. 46
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. (Dès réclamation · Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable) p. 47
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. (Immédiatement · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque) p. 55
• Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre, ou employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers. (À tout moment de la gestion du sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause) p. 46

Procédure de sinistre

1. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. La déclaration et le suivi de sinistre sont possibles 24 h/24, 7 j/7 sur matmut.fr. (délai : Responsabilités civiles, Dommages aux biens, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum. Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : 2 jours ouvrés maximum. Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Catastrophes technologiques : dans le plus bref délai.) p. 45
2. Vous devez nous indiquer la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance (nom et adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, témoins) ; les références de votre contrat et l'existence, le cas échéant, d'autres contrats garantissant les mêmes risques ; l'existence d'un rapport de police ou de gendarmerie, d'un constat de commissaire de justice. (délai : Dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai) p. 45
3. Aviser les autorités de police ou de gendarmerie et déposer une plainte, qui ne doit pas être retirée sans notre accord. (délai : Dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol) p. 45
4. Communiquer tous les documents nécessaires à l'expertise et fournir un état estimatif certifié sincère et signé des biens assurés endommagés, détruits, disparus et de ceux qui ont été sauvés. (délai : 20 jours (5 jours en cas de vol)) p. 45
5. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 46
6. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre ou sur l'évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit un expert ; si les experts désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez exposés. p. 46
7. Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition des créanciers, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est réduit à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation, à défaut l'indemnité porte intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois. (délai : 30 jours (21 jours en catastrophes naturelles, 3 mois en catastrophes technologiques)) p. 46
8. Faire part de tout désaccord à votre agence conseil, par téléphone au 02 35 03 68 68, via le formulaire « réclamations » de votre espace personnel ou par courrier à Matmut – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex. Accusé de réception si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation. (délai : Réponse dans un délai maximal de 30 jours ; accusé de réception sous 10 jours ouvrables) p. 64
9. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, solliciter le service « réclamations sociétaires », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1, ou par mail (service.reclamations@matmut.fr). Position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation initiale. (délai : 2 mois à compter de l'envoi de la réclamation initiale) p. 64
10. Si votre désaccord persiste, saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance : Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou www.mediation-assurance.org. Vous pouvez également le solliciter directement s'il s'est écoulé plus de 2 mois depuis l'envoi de votre réclamation initiale. L'avis du Médiateur ne lie ni vous ni nous. (délai : Saisine obligatoirement dans le délai d'un an à compter de l'envoi de votre réclamation initiale, et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant) p. 64

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : préavis de 1 mois pour vous, 2 mois pour nous (article L. 113-12).
• Modalité : Par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : Par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences
• Modalité : Par un acte extrajudiciaire
• Modalité : Lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Modalité : Résiliation à notre initiative : par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4)
• Droit spécial : Cas 1 — Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction : vous ou nous, à la date d'échéance annuelle, préavis 1 mois (vous) / 2 mois (nous), L. 113-12
• Droit spécial : Cas 2 — Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition ou après cette date : vous, notification dans les 20 jours de cet envoi, L. 113-15-1
• Droit spécial : Cas 3 — Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé (loi Hamon) : vous si propriétaire ou nu-propriétaire, ou par l'intermédiaire de votre nouvel assureur si locataire ; effet 1 mois après notification ; ancienneté du contrat 1 an à compter de la 1re souscription, L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12
• Droit spécial : Cas 4 — Changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité : vous ou nous, effet 1 mois après notification, notification dans les 3 mois suivant l'événement, L. 113-16
• Droit spécial : Cas 5 — Aliénation de la résidence secondaire ou de l'immeuble loué ou confié à titre gratuit : acquéreur ou nous, L. 121-10
• Droit spécial : Cas 6 — Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur : nous, ou l'administrateur / le débiteur / le liquidateur, L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce
• Droit spécial : Cas 7 — Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable aux Catastrophes naturelles : vous, effet 30 jours après notification, dans les 30 jours de la réception de l'avis d'échéance (article 35-3)
• Droit spécial : Cas 8 — Diminution du risque, si nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion : vous, effet 30 jours après notification, L. 113-4
• Droit spécial : Cas 9 — Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre : vous, effet 1 mois après notification, R. 113-10
• Droit spécial : Cas 10 — Décès du souscripteur : nous ou l'héritier, L. 121-10
• Droit spécial : Cas 11 — Non-paiement de la cotisation : nous, 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, L. 113-3, R. 113-1
• Droit spécial : Cas 12 — Aggravation du risque : nous, 10 jours après notification ou 30 jours après l'envoi d'une proposition de nouvelle cotisation refusée ou restée sans suite, L. 113-4
• Droit spécial : Cas 13 — Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque : nous, 10 jours après notification, L. 113-8, L. 113-9
• Droit spécial : Cas 14 — Survenance d'un sinistre : nous, 1 mois après notification, R. 113-10
• Droit spécial : Cas 15 — Perte ou destruction totale, à la suite d'un événement non garanti, de la résidence secondaire ou de l'immeuble loué ou confié à titre gratuit : de plein droit, le jour de la perte, L. 121-9
• Droit spécial : Cas 16 — Réquisition des biens assurés : de plein droit, date de la dépossession, L. 160-6
• Droit spécial : Cas 17 — Non-respect de notre Engagement Qualité : vous, dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 25)
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L. 112-2-1) : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou déclaration au Siège social ou en Agence
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L. 112-9) : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou déclaration au Siège social ou en Agence

Prescription

Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Causes d'interruption : celles prévues par l'article L. 114-2 (reconnaissance par le débiteur du droit du créancier – article 2240 du Code civil ; demande en justice, même en référé – article 2241 ; mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée – article 2244), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception. Conformément à l'article L. 114-3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 56

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement. Le nouveau tarif s'applique à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 7 de l'article 38-1) en cas de majoration ; la résiliation est toutefois impossible lorsque la majoration résulte d'une modification décidée par les Pouvoirs Publics des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ou porte sur la franchise applicable à la garantie des Catastrophes naturelles.
• Votre engagement est annuel.
• La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite.
• La cotisation annuelle est payable d'avance ; elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions, ce fractionnement ne concernant que le paiement et ne remettant pas en cause le caractère annuel de la cotisation.
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et éventuellement résilier le contrat, les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou les frais de prélèvement non honoré étant à votre charge.
• La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables : si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré ; vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
• Le document ne contient aucun tarif.

Conditions particulières

• Locaux à usage d'habitation et leurs embellissements — Mobile-home, caravane : coût de la remise en état dans la limite de la valeur d'occasion au jour du sinistre. Autres habitations légères de loisirs : coût de la remise en état ou de la reconstruction dans la limite de la valeur vénale au jour du sinistre. Dépendances contiguës ou non : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, ou valeur vénale si elle est inférieure. Aménagements immobiliers extérieurs et caveaux mortuaires/monuments funéraires : coût de la remise en état ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement. Les installations de plomberie sanitaire, d'électricité, de chauffage, y compris les générateurs, et les autres équipements intégrés au bâtiment situés à l'intérieur de ces locaux suivent le même régime. p. 48
• Biens acquis neufs, sauf vêtements et objets précieux : rééquipement à neuf pendant 1 an à compter de la date d'achat, puis valeur de remplacement (rééquipement à neuf, vétusté déduite). Vêtements : valeur de remplacement. Objets précieux : valeur d'occasion. Biens acquis d'occasion, y compris les objets précieux : valeur d'occasion. Taux de vétusté par année d'ancienneté : 10 % pour les appareils vidéo, audio, photo, appareils électroménagers, climatiseurs portables, meubles meublants d'intérieur, outillage, engins de bricolage et de jardinage, appareils thermiques ou électriques, vaisselle, couverts et ustensiles de cuisine, sommiers et matelas, rideaux, voilages, textile d'ameublement et linge de maison ; 20 % pour les appareils de micro-informatique, leurs périphériques et supports de stockage, appareils de téléphonie, appareils dits nomades (ordinateurs portables, tablettes, téléphones et consoles de jeux), jouets et vêtements. Taux maximal de vétusté applicable : 80 %. Autres biens : taux de vétusté évalué de gré à gré. Le décompte des années n'est pas fractionné : toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. p. 49
• Lorsque l'estimation des dommages correspond au coût de la remise en état ou de la reconstruction, nous vous indemnisons dans un premier temps du coût de la remise en état ou de la reconstruction, déduction faite de la vétusté et de la TVA ; puis, sur présentation des factures et au fur et à mesure des travaux, des montants correspondant à la TVA et à la vétusté appliquée lorsque tout ou partie de celle-ci n'est pas déductible. La TVA et la vétusté non déductible ne donnent lieu à remboursement que pour les travaux achevés dans les deux ans suivant la date de notre proposition d'indemnisation. Lorsque l'estimation correspond au coût de la valeur d'occasion ou à la valeur vénale, l'indemnisation s'effectue en une fois. p. 50
• Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions particulières et/ou à l'article 3 des présentes Conditions générales, déduction faite des franchises applicables. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code des assurances, nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux. p. 48
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. p. 50
• L'indemnité à notre charge ne sera payée que sur quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire qui devront s'entendre entre eux pour la part que chacun aura à prendre dans l'indemnité. À défaut d'accord, nous serons libérés envers l'un et l'autre par le simple dépôt, à leurs frais, du montant de l'indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations. p. 50
• Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. p. 53
• En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n'encourez aucune déchéance du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. p. 47
• Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 47
• Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n'est pas déterminée. p. 47
• Résidence principale : le souscripteur désigné aux Conditions particulières ; les personnes suivantes lorsqu'elles vivent en permanence sous le toit de sa résidence principale : son conjoint, les enfants mineurs de l'un, de l'autre ou des deux, les enfants majeurs économiquement à charge, célibataires, sans enfants, âgés de moins de 28 ans, les ascendants de l'un ou de l'autre et leur conjoint, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle, les personnes représentées au titre de l'habilitation familiale. Les enfants mineurs ont également la qualité d'assuré lorsque, en raison d'une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur. Les enfants majeurs conservent la qualité d'assuré lorsque la communauté de vie est rompue par un déplacement non professionnel (stage, études, séjour touristique…) n'excédant pas 6 mois. Résidence secondaire / Propriétaire non occupant : le souscripteur désigné aux Conditions particulières, son conjoint ou toute personne pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit. p. 13
• La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 34
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 55
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. Il est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. p. 73
• Fiche d'information délivrée en application de l'article L. 112-2 du Code des assurances, concernant les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable : l'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. La période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. p. 66
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats d'assurance ; prestation de conseil en gestion de patrimoine ; gestion de la relation client et prospection commerciale ; amélioration des services ; études statistiques, enquêtes et sondages ; actions de prévention ; exécution des dispositions légales ; lutte contre la fraude ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; recherche et développement. Durées de conservation indicatives : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact ; contrat d'assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d'assurance Vie 10-30 ans suite au décès ; lutte contre le blanchiment 5 ans ; lutte contre la fraude 5 ans ; cookies 13 mois. Exercice des droits : dpd@matmut.fr ou Matmut à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. Réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. p. 69

Lacunes d'extraction

• TEXTE COMPLET, NON TRONQUÉ — contrairement à ce qu'indiquait la consigne de la tâche (« prompt tronqué à 240 000 caractères »), le texte du document fourni dans le prompt n'est PAS tronqué. Vérification faite : ré-extraction du PDF local (data/fr/pdfs/matmut/habitation/habitation-mobile-home-formule-nature-5104a1e9.pdf) avec l'appel identique du harnais, page.get_text("text") via PyMuPDF, puis reconstruction au format '[page N]\n' joint par '\n'. Le texte reconstruit (239 323 caractères, 74 pages) est BYTE-IDENTIQUE au texte du prompt (239 324 caractères), à un unique saut de ligne final près ajouté par le harnais avant le marqueur '--- END DOCUMENT TEXT ---'. Les 74 pages sont présentes, la dernière page (quatrième de couverture, mentions légales) est complète. Aucune queue n'a donc eu besoin d'être récupérée et rien n'est tombé de la fin.
• GLYPHES PRIVATE USE AREA — le texte extrait contient 1 141 caractères de la zone à usage privé Unicode laissés par des puces Wingdings, en plein milieu des phrases : U+F0B7 (566 occurrences, puces de liste), U+F0EB (534 occurrences, symbole de renvoi au lexique placé immédiatement après le terme défini, sans espace), U+F06C (27, cases cochées des tableaux de l'article 29), U+F020 (11), U+F075/U+F076/U+F077 (1 chacun, numéros d'étape des modalités de réclamation). Aucun normaliseur ne les supprime. Toutes les citations de key_quotes ont été découpées programmatiquement comme spans exacts du texte page par page et contrôlées pour ne contenir aucun de ces glyphes ; certaines s'arrêtent donc juste avant le glyphe (ex. la citation p. 2 s'arrête avant la liste à puces des types d'habitat).
• TABLEAUX DÉSORDONNÉS À L'EXTRACTION — la couche texte restitue les tableaux colonne par colonne, ce qui casse l'ordre de lecture. Le cas le plus sévère est la page 21 (article 11-2, biens mobiliers assurés à l'occasion d'un déménagement) : environ 90 lignes vides précèdent le contenu, la phrase « Nous ne garantissons pas les appareils vidéo, audio, photo, hi-fi, micro informatiques. » apparaît isolée au milieu du blanc, et la phrase d'attaque « à concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières du contrat garantissant votre nouvelle résidence principale » n'arrive qu'après. Le rattachement de cette exclusion et de ce plafond à l'article 11-2 a été fait par lecture du contexte ; il est cohérent avec la structure de l'article mais l'ordre littéral de la couche texte ne le dit pas. Concernés au même titre, à un degré moindre : les tableaux des articles 2 (p. 9-10), 3 (p. 11-12), 4 (p. 13-14), 5 (p. 14), 16-3 (p. 29), 24-2 (p. 45), 29 (p. 51-52) et 38-1 (p. 57-59).
• PORTEUR DU RISQUE — le contrat désigne trois porteurs distincts sous le terme « Nous » (article 1, p. 8) : Matmut pour l'essentiel du contrat ; Matmut Protection Juridique pour la garantie Protection Juridique relative aux biens assurés ; Matmut Assistance pour la garantie Urgence après sinistre. La quatrième de couverture (p. 74) ne nomme que « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables » et « Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen ». Matmut & Co SA (487 597 510 RCS Rouen) N'APPARAÎT PAS dans ce document. Le Siren 775 701 477 figurant dans les métadonnées de la tâche n'est PAS imprimé dans le document : la quatrième de couverture ne donne aucun numéro d'immatriculation pour la Matmut elle-même, seulement pour Matmut Protection Juridique. La valeur insurer_name a été recopiée telle que fournie par la tâche, conformément à la consigne, mais ce Siren n'est pas grondé par ce PDF.
• PRESTATAIRES D'ASSISTANCE — les prestations de Matmut Assistance sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris - 79000 Niort) et par Inter Mutuelles Habitat GIE (471 rue Puits Japie – 79410 Echiré) (article 19-3, p. 33) : ce sont des tiers hors périmètre de portage du risque Matmut.
• CODE D'ÉDITION — le document ne porte qu'UN SEUL code de référence, « CG MGAR MH Nature – 05/24 », imprimé en pied de la page 73 (dernière page de texte, avant la quatrième de couverture). C'est bien le code propre à ce document. Aucun second code (type IPID) n'est présent. Le séparateur est un tiret demi-cadratin U+2013 entouré d'espaces. edition_date a été renseigné « 05/24 » tel qu'imprimé ; le document n'écrit nulle part la date en toutes lettres.
• MONTANTS RENVOYÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES — le capital mobilier garanti, les plafonds sur les biens immobiliers, les montants de franchise, la valeur locative et la superficie de terrain assurée ne figurent pas dans les Conditions générales : ils sont tous renvoyés aux Conditions particulières, non fournies. Les plafonds capturés sont ceux, et seulement ceux, imprimés aux articles 3-1, 3-2, 3-3 et à l'Annexe.
• AUCUN TARIF — le document ne contient aucun prix ni barème de cotisation ; l'article 35 ne décrit que la mécanique de la cotisation (annualité, fractionnement, révision annuelle au 1er janvier, variabilité des cotisations avec rappel plafonné à deux fois la cotisation annuelle appelée).
• AUCUN DÉLAI DE CARENCE — le document ne stipule aucun délai de carence ni période d'attente ; waiting_periods est donc vide. Il prévoit en revanche des cas de suspension de plein droit (article 23, article 16-3 C sur l'inoccupation) qui ont été capturés dans les exclusions et les conditions des garanties concernées.
• GARANTIE ACQUISE SELON LA DESTINATION — l'étendue réelle des garanties dépend de la destination déclarée aux Conditions particulières (« Résidence principale », « Résidence secondaire » ou « Propriétaire non occupant »). Les tableaux des articles 2-1 et 2-2 (p. 9-10) répartissent biens assurés et garanties entre ces trois colonnes ; cette répartition a été portée dans le champ conditions de chaque garantie concernée, mais elle repose sur des tableaux dont l'extraction en colonnes est fragile (voir ci-dessus).
• MOBILE-HOME ENTRE HABITATION ET VÉHICULE — le contrat traite le mobile-home et la caravane comme un logement pour les garanties Dommages aux biens, mais les rattache au régime du véhicule sur deux points : l'article 22-2 b) exclut, pour toutes les garanties de Responsabilité civile, les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété « de caravane ou de mobile-home en circulation » (p. 44), et l'article 28-2 A les estime « dans la limite de la valeur d'occasion au jour du sinistre » là où les autres habitations légères de loisirs sont estimées en valeur vénale (p. 48). Le contrat ne prévoit AUCUNE garantie du transport, du remorquage ou du déplacement du mobile-home lui-même : les seuls transports garantis sont ceux des biens mobiliers à l'occasion d'un déménagement (article 11-2 B) et des biens emportés en villégiature dans un véhicule de transport public de voyageurs (article 10-2 A). Le lexique range d'ailleurs les caravanes dans les véhicules terrestres à moteur (« toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l'obligation d'assurance conformément à l'article L. 211-1 du Code des assurances », p. 8), et l'article 16-4 exclut expressément le vol « de la caravane ». Aucune clause ne traite de l'immatriculation, du calage, de l'ancrage au sol ou de l'hivernage.
• PAS DE MENTION D'HIVERNAGE OU DE SAISONNALITÉ — le document ne comporte aucune clause d'hivernage, de fermeture saisonnière de camping ni de stationnement hors-saison. Le hors-saison n'est traité qu'indirectement, par les règles d'inoccupation : suspension de plein droit des garanties Vol/vandalisme sur les objets précieux au-delà de 60 jours consécutifs d'inoccupation en résidence principale, garanties acquises pendant les seules périodes d'occupation effective en résidence secondaire (article 16-3 C, p. 29), et mesures de prévention gel/dégâts des eaux au-delà de 30 jours d'absence (résidence principale), 7 jours (résidence secondaire) ou pendant les périodes où l'habitation est libre d'occupants (Propriétaire non occupant) (article 15-2, p. 27).
• HORS SITE — le contrat couvre des biens situés à une adresse différente de celle de l'habitation assurée uniquement lorsque celle-ci est la résidence principale : résidence temporaire de vacances (≤ 400 m², ≤ 3 mois), local loué pour une manifestation familiale ou amicale, logement en école de la Fonction Publique, caveaux mortuaires (article 9-2) ; biens emportés en villégiature (article 10-2 A) ; biens mobiliers garantis en tout lieu, limités aux fauteuils roulants, appareils d'assistance médicale et matériel informatique adapté au handicap (article 10-3) ; biens assurés à l'occasion d'un déménagement (article 11). Aucune de ces extensions ne concerne le déplacement du mobile-home lui-même.
• PAGE 73 QUASI VIDE — la page 73 ne contient, hormis le paragraphe des mentions légales et le code d'édition, qu'une quarantaine de lignes vides ; la page 63, la page 65 et la page 68 sont de simples pages de titre de section (« MODALITÉS D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS », « FICHE D'INFORMATION… », « CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES… ») sans contenu propre.
• ARTEFACTS DE COUCHE TEXTE — des fragments de titres tronqués apparaissent isolés dans le flux, résidus de zones de texte superposées : « NTIES » (p. 11), « BI » (p. 9), « R » (p. 13), « FR » (p. 14), « ACTIVIT » (p. 16), « ES GARANTIS » (p. 16), « ENCE SECONDAIREÉSIDENCE DONNÉE EN LOCATION) » (p. 14), « 18 » et « O » et « T LIMITES » (p. 32-33), « 36 » (p. 56), « Si » (p. 61), « D » et « V » (p. 72), « S » (p. 10), « RES » (p. 29), « ASSURÉE EST VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE » (p. 20). Ils n'ont pas été repris dans l'extraction et ne sont traversés par aucune citation.
• PAS DE DÉFAUT DE LIGATURES — contrairement à d'autres documents du corpus, la couche texte de ce PDF conserve correctement les ligatures fi/ff/fl (« définitions », « d'effet », « fiche » sont intacts). Aucune correction n'a été nécessaire.
• COUPURES DE MOTS EN FIN DE LIGNE — 18 occurrences d'un vrai trait d'union suivi d'un saut de ligne (par ex. « ci-\naprès », « non-\npaiement ») subsistent dans la couche texte ; aucune citation ne les traverse.
• premium.notes was emitted as a single string; the schema requires an array of strings. Split on sentence boundaries, nothing removed.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGMGARMH.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 74 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.