Contrat Automobile – Voitures particulières, fourgons et fourgonnettes (Voitures particulières, fourgons et fourgonnette

Résumé

Document d'information (DIPA/IPID) du Contrat Automobile de la Macif, souscrit auprès de « Macif - France - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - SIREN n° 781 452 511 », entreprise régie par le code des assurances, siège social 1 rue Jacques Vandier 79000 Niort. Le contrat couvre l'assurance obligatoire de responsabilité civile du fait du véhicule fourgon ou fourgonnette (dommages causés aux tiers) ainsi que, le cas échéant, les dommages subis par ce dernier, et offre des services d'assistance au véhicule et aux personnes transportées. Sont systématiquement prévues au contrat la responsabilité civile, la défense et le recours, l'assistance (pour le souscripteur personne physique) et l'assistance constat amiable ; dix garanties de dommages au véhicule et cinq garanties optionnelles complètent le dispositif. Le véhicule assuré est le fourgon ou la fourgonnette dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que sa remorque de 750 kg au plus.

Assureur : Macif · Branche : Assurance auto · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 2022-06

Garanties

La responsabilité civile - p. 1

La responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par le véhicule y compris à l'égard des passagers transportés. (Garantie de base, précédée d'une coche : systématiquement prévue au contrat.) - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Limite : sans limitation de somme pour les dommages corporels et dans la limite de 100 millions d'euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs · Franchise : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) ; franchise spécifique en cas de prêt de volant à un conducteur titulaire d'un permis de moins de deux ans et non désigné au contrat - Condition : Assurance obligatoire de responsabilité civile du fait du véhicule

La protection des droits de l'assuré : la défense et le recours - p. 1

La protection des droits de l'assuré : la défense et le recours. (Garantie de base, précédée d'une coche : systématiquement prévue au contrat.) - Optionnelle : non · Portée : Voir l'étendue territoriale générale ; les garanties Défense et Recours ne sont toutefois pas acquises Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Moldavie, Monténégro, République de la Macédoine du Nord, Russie, Serbie, Turquie et Ukraine · Franchise : Les recours judiciaires sont exercés pour les préjudices non indemnisés supérieurs à 762 euros - Condition : Les recours judiciaires sont exercés pour les préjudices non indemnisés supérieurs à 762 euros

Assistance au véhicule et aux personnes transportées (souscripteur personne physique) - p. 1

Pour le souscripteur personne physique : assistance au véhicule sans franchise kilométrique en cas d'accident et au-delà de 50 km du domicile en cas de panne ainsi que l'assistance aux personnes transportées. (Garantie de base, précédée d'une coche : systématiquement prévue au contrat.) - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Franchise : Franchise kilométrique de 50 km du domicile en cas de panne (supprimée par l'option « Panne 0 km ») ; aucune franchise kilométrique en cas d'accident - Condition : Réservée au souscripteur personne physique ; pour le souscripteur personne morale la même prestation figure parmi les garanties optionnelles

L'assistance constat amiable - p. 1

L'assistance constat amiable. (Garantie de base, précédée d'une coche : systématiquement prévue au contrat.) - Optionnelle : non

Les dommages au véhicule en cas d'accident - p. 1

Les dommages au véhicule en cas d'accident. (Rubrique « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ ».) - Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Franchise : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) ; franchise spécifique en cas de prêt de volant - Condition : Garantie listée sous « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ », sans coche : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat

Les actes de vandalisme - p. 1

Les actes de vandalisme. (Rubrique « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ ».) - Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Franchise : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) - Condition : Garantie listée sous « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ », sans coche : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat

L'incendie, l'explosion, les attentats et les actes de terrorisme - p. 1

L'incendie, l'explosion, les attentats et les actes de terrorisme. (Rubrique « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ ».) - Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Franchise : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) - Condition : Garantie listée sous « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ », sans coche : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat

Le vol, la tentative de vol - p. 1

Le vol, la tentative de vol. (Rubrique « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ ».) - Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Franchise : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) - Condition : Garantie listée sous « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ », sans coche : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat - Condition : Pour les garanties vol et tentative de vol des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre - Condition : En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, déposer plainte auprès des autorités compétentes et fournir l'original du récépissé de ce dépôt de plainte - Condition : Déclaration dans les 2 jours ouvrés

Le bris de glace - p. 1

Le bris de glace. (Rubrique « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ ».) - Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Franchise : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) - Condition : Garantie listée sous « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ », sans coche : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat

La tempête, la grêle - p. 1

La tempête, la grêle. (Rubrique « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ ».) - Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Franchise : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) - Condition : Garantie listée sous « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ », sans coche : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat

Les événements climatiques - p. 1

Les événements climatiques. (Rubrique « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ ».) - Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Franchise : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) - Condition : Garantie listée sous « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ », sans coche : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat

Les catastrophes naturelles et les catastrophes technologiques - p. 1

Les catastrophes naturelles et les catastrophes technologiques. (Rubrique « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ ».) - Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Franchise : Les indemnisations au titre des catastrophes naturelles supportent une franchise légale et inassurable - Condition : Garantie listée sous « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ », sans coche : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat - Condition : Déclaration dans les 30 jours suivant la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle

Les frais de remorquage et frais annexes - p. 1

Les frais de remorquage et frais annexes. (Rubrique « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ ».) - Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte - Condition : Garantie listée sous « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ », sans coche : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat

L'insolvabilité du tiers responsable - p. 1

L'insolvabilité du tiers responsable. (Rubrique « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ ».) - Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte - Condition : Garantie listée sous « LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ », sans coche : elle n'est donc pas systématiquement prévue au contrat

Valeur majorée en cas de perte totale du véhicule - p. 1

Valeur majorée en cas de perte totale du véhicule : indemnisation au prix d'acquisition du véhicule de moins de 36 mois puis au-delà l'indemnisation de la valeur à dire d'expert majorée. (Rubrique « LES GARANTIES OPTIONNELLES ».) - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Limite : indemnisation au prix d'acquisition du véhicule de moins de 36 mois puis au-delà l'indemnisation de la valeur à dire d'expert majorée

Accessoires et contenu privé du véhicule - p. 1

Accessoires et contenu privé du véhicule. (Rubrique « LES GARANTIES OPTIONNELLES ».) - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte

Prêt d'un véhicule en cas de panne ou d'évènement accidentel - p. 1

Prêt d'un véhicule en cas de panne ou d'évènement accidentel. (Rubrique « LES GARANTIES OPTIONNELLES ».) - Optionnelle : oui · Portée : Pour le prêt d'un véhicule : en France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal, Italie, Suisse, Danemark, Chypre, Malte, Bulgarie, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, Grèce, Pologne, Lettonie, Lituanie, Estonie, Suède, Finlande

Panne 0 km - p. 1

Panne 0 km : assistance en cas de panne sans franchise kilométrique. (Rubrique « LES GARANTIES OPTIONNELLES ».) - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Franchise : Supprime la franchise kilométrique de 50 km applicable en cas de panne

Assistance au véhicule et aux personnes transportées (souscripteur personne morale) - p. 1

Pour le souscripteur personne morale : l'assistance au véhicule sans franchise kilométrique en cas d'accident et au-delà de 50 km du domicile en cas de panne ainsi que l'assistance aux personnes transportées. (Rubrique « LES GARANTIES OPTIONNELLES ».) - Optionnelle : oui · Portée : En France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse, Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein, et dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte · Franchise : Franchise kilométrique de 50 km du domicile en cas de panne ; aucune franchise kilométrique en cas d'accident - Condition : Réservée au souscripteur personne morale

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Véhicules frappés d'une interdiction de rouler ou ayant subi un retrait d'immatriculation	Les véhicules frappés d'une interdiction de rouler ou ayant subi un retrait d'immatriculation. (Rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »)	all	p. 1
Les voitures et les voiturettes	Les voitures et les voiturettes. (Rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ». À rapprocher du nom de produit imprimé en tête du document, « Contrat Automobile – Voitures particulières, fourgons et fourgonnettes », qui mentionne pourtant les voitures particulières : les deux mentions sont contradictoires et sont reproduites telles quelles.)	all	p. 1
Dommages causés intentionnellement ou par faute dolosive	Les dommages causés intentionnellement par l'assuré ou résultant de sa faute dolosive. (Exclusion commune à l'ensemble des garanties)	all	p. 1
Épreuves, courses, compétitions ou leurs essais	Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises à autorisation préalable des pouvoirs publics. (Exclusion commune à l'ensemble des garanties)	all	p. 1
Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. (Exclusion commune à l'ensemble des garanties)	all	p. 1
Guerre étrangère ou civile, émeutes ou mouvements populaires	Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires (sauf application de la garantie Attentats et actes de terrorisme). (Exclusion commune à l'ensemble des garanties)	all	p. 1
Conducteur en état d'ivresse ou sous l'empire de stupéfiants	Les dommages subis par le véhicule lorsque le conducteur est en état d'ivresse ou sous l'empire de stupéfiants. (Exclusion spécifique à certaines garanties)	Les garanties dommages au véhicule assuré	p. 1
Défaut d'âge requis ou de permis de conduire valide	Les dommages causés ou subis par le véhicule dès lors que le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite du véhicule. (Exclusion spécifique à certaines garanties)	Les garanties dommages au véhicule assuré et la responsabilité civile	p. 1
Exclusion territoriale des garanties Défense et Recours	Les garanties Défense et Recours ne sont toutefois pas acquises Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Moldavie, Monténégro, République de la Macédoine du Nord, Russie, Serbie, Turquie et Ukraine.	La protection des droits de l'assuré : la défense et le recours	p. 2

Franchises

Standard : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise). Le document ne chiffre aucun montant de franchise.
Variable : Une franchise spécifique est appliquée en cas de prêt de volant à un conducteur titulaire d'un permis de moins de deux ans et non désigné au contrat.
Catastrophes naturelles : Les indemnisations au titre des catastrophes naturelles supportent une franchise légale et inassurable (montant non chiffré dans le document)
Assistance au véhicule : Franchise kilométrique : assistance sans franchise kilométrique en cas d'accident, au-delà de 50 km du domicile en cas de panne (supprimée par l'option « Panne 0 km »)
Défense et recours : Les recours judiciaires sont exercés pour les préjudices non indemnisés supérieurs à 762 euros

Obligations de l'assuré

À la souscription du contrat : répondre exactement aux questions posées par l'assureur. (À la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
À la souscription du contrat : fournir tous documents justificatifs demandés. (À la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
En cours de contrat : déclarer dans les 15 jours, à partir du moment où l'assuré en a connaissance, toutes les circonstances nouvelles et tous les changements qui modifient les renseignements fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau. (En cours de contrat, dans les 15 jours de la connaissance · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
En cas de sinistre : déclarer le sinistre à l'assureur à partir du moment où l'assuré en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, dans les 2 jours ouvrés pour un vol, dans les 30 jours suivant la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle. (En cas de sinistre : 5 jours ouvrés ; 2 jours ouvrés pour un vol ; 30 jours après l'arrêté de catastrophe naturelle · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
En cas de sinistre : indiquer les date, heure et lieu du sinistre, les causes et circonstances ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
En cas de sinistre : transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, déposer plainte auprès des autorités compétentes et fournir l'original du récépissé de ce dépôt de plainte. (En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
Pour les garanties vol et tentative de vol des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre. (En permanence) p. 1

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre à l'assureur à partir du moment où l'assuré en a connaissance. (délai : au plus tard dans les 5 jours ouvrés ; dans les 2 jours ouvrés pour un vol ; dans les 30 jours suivant la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle) p. 2
Indiquer les date, heure et lieu du sinistre, les causes et circonstances ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. p. 2
Transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque. p. 2
En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, déposer plainte auprès des autorités compétentes et fournir l'original du récépissé de ce dépôt de plainte. p. 2

Durée & résiliation

Durée : La couverture commence à partir de la date convenue d'un commun accord et dure jusqu'à la date d'échéance principale.
Reconduction tacite : oui
Préavis : un mois (résiliation à l'échéance principale)
Modalité : par l'envoi d'un courrier postal
Modalité : par l'envoi d'un courrier électronique
Modalité : en effectuant une déclaration en agence
Modalité : par téléphone auprès d'un conseiller de l'assureur
Droit spécial : à l'échéance principale, avec un préavis d'un mois
Droit spécial : si la situation personnelle ou professionnelle de l'assuré change et que cela a une incidence sur le risque assuré
Droit spécial : en cas de cession du véhicule assuré
Droit spécial : si la Macif résilie un autre contrat de l'assuré après sinistre
Droit spécial : en cas d'augmentation de la cotisation hors taxes (sauf application du malus) ou des franchises
Droit spécial : à tout moment au-delà d'un délai d'un an à compter de la première souscription, pour les personnes physiques ayant souscrit le contrat pour un risque autre que professionnel
Droit spécial : Lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique à la suite d'un démarchage à domicile, l'assuré dispose d'un droit de renonciation

Prime

La cotisation est payable d'avance à la souscription puis à chaque date d'échéance.
Elle est exigible annuellement, toutefois un paiement fractionné peut être accordé. Le fractionnement du paiement entraîne des frais.
Le défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date d'échéance pourra entraîner, après une mise en demeure, la suspension des garanties puis la résiliation du contrat.
Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque, TIP SEPA ou mandat, selon que l'assuré a choisi un paiement fractionné ou non.
Le document mentionne l'existence d'un malus (« en cas d'augmentation de la cotisation hors taxes (sauf application du malus) ») sans en décrire le mécanisme.

Conditions particulières

Le fourgon ou la fourgonnette dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; sa remorque dont la masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 750 kg. Ces deux mentions sont précédées d'une coche. p. 1
En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise). (LES PRINCIPALES RESTRICTIONS) p. 1
Une franchise spécifique est appliquée en cas de prêt de volant à un conducteur titulaire d'un permis de moins de deux ans et non désigné au contrat. (LES PRINCIPALES RESTRICTIONS) p. 1
Les indemnisations au titre des catastrophes naturelles supportent une franchise légale et inassurable. (LES PRINCIPALES RESTRICTIONS) p. 1
Pour les garanties vol et tentative de vol des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre. (LES PRINCIPALES RESTRICTIONS) p. 1
Les recours judiciaires sont exercés pour les préjudices non indemnisés supérieurs à 762 euros. (LES PRINCIPALES RESTRICTIONS) p. 1
Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat. Seules les deux lignes du « VÉHICULE ASSURÉ » et les quatre « GARANTIES DE BASE » portent une coche ; les dix « GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ » et les cinq « GARANTIES OPTIONNELLES » sont précédées d'un simple tiret. p. 1
Les présentes garanties peuvent être soumises à des plafonds. Seuls certains d'entre eux sont mentionnés ci-dessous. p. 1
Compagnie : Macif - France - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - SIREN n° 781 452 511. Entreprise régie par le code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier 79000 Niort. p. 1
Pour le prêt d'un véhicule : en France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal, Italie, Suisse, Danemark, Chypre, Malte, Bulgarie, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, Grèce, Pologne, Lettonie, Lituanie, Estonie, Suède, Finlande. p. 2

Lacunes d'extraction

CONTRADICTION INTERNE, les deux lectures étant reproduites telles quelles : le nom de produit imprimé en tête du document est « Produit : Contrat Automobile – Voitures particulières, fourgons et fourgonnettes », mais la rubrique « De quel type d'assurance s'agit-il ? » ne décrit que « l'assurance obligatoire de responsabilité civile du fait du véhicule fourgon ou fourgonnette », la rubrique « LE VÉHICULE ASSURÉ » ne vise que « Le fourgon ou la fourgonnette dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes » et sa remorque, et la rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » exclut explicitement « Les voitures et les voiturettes ». Le nom commercial retenu dans product_name est celui imprimé sur le document ; le périmètre réel décrit par le corps du document est celui des fourgons et fourgonnettes.
Porteur du risque : le document nomme explicitement « Macif - France - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - SIREN n° 781 452 511 », entreprise régie par le code des assurances, siège 1 rue Jacques Vandier 79000 Niort. Aucun autre porteur n'est cité.
Protection juridique : la garantie « La protection des droits de l'assuré : la défense et le recours » est portée sous le seul nom de la Macif ; le document ne désigne aucun assureur de protection juridique distinct. Le porteur de cette garantie est donc indéterminé dans ce document et n'a pas été attribué à un tiers.
edition_date : le document ne porte ni mention « édition » ni date d'entrée en vigueur. La valeur 2022-06 provient du code de référence imprimé en pied de la page 1 : « VEH VPFG - 06/22 - Macif » (deux espaces entre VEH et VPFG dans le calque texte). Le nom de fichier source (DIPA_auto.pdf) ne porte aucune date et le manifeste de la pipeline indique edition_date null : la date retenue vient donc du document lui-même.
Le branch fourni dans les métadonnées de la tâche (auto) concorde avec le contenu du document, sous la réserve exprimée ci-dessus sur le périmètre fourgons/fourgonnettes.
target_audience laissé null : le document ne désigne pas un public unique. Il distingue le « souscripteur personne physique » (assistance en garantie de base) du « souscripteur personne morale » (même assistance, mais en garantie optionnelle) et mentionne « les personnes physiques ayant souscrit le contrat pour un risque autre que professionnel ». Le libellé du document est conservé dans target_audience_note.
is_optional : trois régimes coexistent dans le document et le schéma n'offre qu'un booléen. false a été retenu pour les quatre « GARANTIES DE BASE » précédées d'une coche (« Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat ») ; true pour les cinq « GARANTIES OPTIONNELLES » ; null pour les dix « GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ », qui ne portent pas de coche mais ne sont pas non plus rangées par le document parmi les garanties optionnelles — les qualifier d'optionnelles serait une inférence. Le régime exact de chaque garantie est rappelé dans son champ conditions.
Aucune section « Définitions » dans ce DIPA (format réglementaire à 2 pages) : definitions[] est vide. Le document renvoie à « la documentation pré contractuelle et contractuelle » pour l'information complète et prévient que « Les présentes garanties peuvent être soumises à des plafonds. Seuls certains d'entre eux sont mentionnés ci-dessous ».
Aucun montant de franchise n'est chiffré : le document signale l'existence d'une franchise, d'une franchise spécifique en cas de prêt de volant et d'une franchise légale et inassurable en catastrophes naturelles, sans en donner les montants. Les seuls chiffres du document sont : 3,5 tonnes (PTAC du fourgon), 750 kg (remorque), 100 millions d'euros (plafond RC matériel), 50 km (franchise kilométrique d'assistance), 36 mois (valeur majorée), 762 euros (seuil de recours judiciaire), 15 jours / 5 jours ouvrés / 2 jours ouvrés / 30 jours / 10 jours / un mois / un an (délais).
Aucun délai de prescription n'est indiqué (prescription_period null) et aucun délai de carence n'est mentionné (waiting_periods vide).
Défaut du calque texte : la coche verte et la puce de chaque item sont rendues par un caractère de contrôle U+0007 (BEL) — 20 occurrences en page 1, 7 en page 2. Ce marqueur n'est PAS un compteur fiable d'items sur ce document : sur les 21 items imprimés de la colonne « Qu'est-ce qui est assuré ? » seuls 8 portent un BEL (les 10 « garanties dommages » n'en portent aucun, et seuls 2 des 5 items de la rubrique « garanties optionnelles » en portent un) ; la rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » compte 2 items imprimés pour 1 seul BEL. La complétude a donc été vérifiée sur un rendu des deux colonnes de la page 1 à fitz.Matrix(5,5) plutôt que par comptage : tous les items imprimés (2 lignes véhicule, 4 garanties de base, 10 garanties dommages, 5 garanties optionnelles, 2 items « n'est pas assuré », 4 exclusions communes, 2 exclusions spécifiques, 5 restrictions) sont présents dans le calque texte. Aucune citation de key_quotes ne traverse un U+0007.
Aucun texte vectorisé et aucune perte de ligature fi/ff/fl sur ce document ; aucune coupure de mot par trait d'union en fin de ligne.
Le siège social est imprimé « 1 rue Jacques Vandier 79000 Niort » sur ce document ; la coquille éventuelle de l'assureur n'a pas été corrigée. Le document imprime également « Les événements climatiques » et « La tempête, la grêle » comme deux garanties distinctes, ce qui a été conservé sans fusion.

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Source & fidélité

Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/dipa/DIPA_auto.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 2 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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