Skip to content

Contrat « Assurance Auto Temporaire » IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) du contrat « Assurance Auto Temporaire » de la Matmut. Ce contrat a pour objet de garantir temporairement l'assuré qui loue ou emprunte un véhicule directement auprès d'un particulier, par l'intermédiaire d'un professionnel (loueur, garage...) ou par l'intermédiaire d'une plateforme spécialisée dans la location de véhicules entre particuliers, et qui souhaite se prémunir contre une absence ou une insuffisance de garanties. Il comprend en inclusion la responsabilité civile (limitée au cas de mise à disposition par un particulier), des garanties dommages au véhicule, l'assistance, la garantie du conducteur et la protection juridique suite à accident ; la responsabilité civile en cas de mise à disposition par un professionnel ou une plateforme est une garantie optionnelle. Le contrat est souscrit pour une durée déterminée de date à date et est sans tacite reconduction.

  • Assureur : Matmut · Branche : Assurance auto · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 10/24

Garanties

Responsabilité civile : dommages causés aux tiers par le véhicule - p. 1

Responsabilité civile : dommages causés aux tiers par le véhicule (garantie en inclusion uniquement en cas de mise à disposition du véhicule par un particulier, en dehors de l’intervention d’une plateforme spécialisée dans la location de véhicules entre particuliers). Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. Elles peuvent également être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de l’accord préalable de l’assureur et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile. · Limite : Dommages corporels : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu’à 100 000 000 €. - Sous-limite : Dommages corporels : illimité. - Sous-limite : Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu’à 100 000 000 €. - Condition : Garantie en inclusion uniquement en cas de mise à disposition du véhicule par un particulier, en dehors de l’intervention d’une plateforme spécialisée dans la location de véhicules entre particuliers

Bris de glaces - p. 1

Bris de glaces (avec un plafond de 90 € en cas de réparation). Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. Elles peuvent également être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de l’accord préalable de l’assureur et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile. · Limite : avec un plafond de 90 € en cas de réparation · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Vol et tentative de vol - p. 1

Vol et tentative de vol. Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. Elles peuvent également être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de l’accord préalable de l’assureur et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Incendie-attentat-tempête - p. 1

Incendie-attentat-tempête. Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. Elles peuvent également être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de l’accord préalable de l’assureur et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile. Par exception : Les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Catastrophes naturelles - p. 1

Catastrophes naturelles. Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Par exception, cette garantie ne s’exerce qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Catastrophes technologiques - p. 1

Catastrophes technologiques. Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Par exception, cette garantie ne s’exerce qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Dommages accidents-vandalisme-évènements naturels - p. 1

Dommages accidents-vandalisme-évènements naturels. Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. Elles peuvent également être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de l’accord préalable de l’assureur et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile. · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Accessoires – aménagements du véhicule - p. 1

Accessoires – aménagements du véhicule jusqu’à 1000 €. Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. Elles peuvent également être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de l’accord préalable de l’assureur et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile. · Limite : jusqu’à 1000 € · Franchise : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Assistance au véhicule et aux personnes transportées - p. 1

Assistance au véhicule et aux personnes transportées : prise en charge des personnes et dépannage-remorquage du véhicule assuré en cas d’accident, d’incendie, de vol, de tentative de vol ou de panne (sous réserve que cette dernière survienne au moins à 50 km du domicile). Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : La garantie Assistance au véhicule et aux personnes transportées fait l’objet, pour la territorialité, de développements spécifiques dans les Conditions générales. - Condition : En cas de panne, sous réserve que cette dernière survienne au moins à 50 km du domicile

Garantie du conducteur - p. 1

Garantie du conducteur. Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. Elles peuvent également être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de l’accord préalable de l’assureur et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile. · Limite : Blessures : jusqu’à 1 000 000 €. Décès : jusqu’à 300 000 €. - Sous-limite : Blessures : jusqu’à 1 000 000 €. - Sous-limite : Décès : jusqu’à 300 000 €. - Condition : Le seuil de déclenchement de la Garantie du conducteur au titre de l’Incapacité permanente est de 10 %.

Équipements de protection du motard - p. 1

Équipements de protection du motard jusqu’à 1500 € (garantie destinée à l’assurance des véhicules à 2 ou 3 roues). Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. Elles peuvent également être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de l’accord préalable de l’assureur et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile. · Limite : jusqu’à 1500 € - Condition : Garantie destinée à l’assurance des véhicules à 2 ou 3 roues

Protection Juridique suite à accident - p. 1

Protection Juridique suite à accident : prise en charge des frais de défense pénale ou de recours de l’assuré suite à accident jusqu’à 20 000 €. Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. Elles peuvent également être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de l’accord préalable de l’assureur et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile. · Limite : jusqu’à 20 000 € - Condition : Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique sont de : - 150 € à l’amiable ; - 760 € devant les Tribunaux et Cours d’Appel ; - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation.

Marchandises – outillage professionnels transportés - p. 1

Marchandises – outillage professionnels transportés jusqu’à 500 € (garantie acquise en cas d’utilisation à titre professionnel du véhicule). Garantie en inclusion systématiquement prévue. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. Elles peuvent également être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de l’accord préalable de l’assureur et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile. · Limite : jusqu’à 500 € - Condition : Garantie acquise en cas d’utilisation à titre professionnel du véhicule

Responsabilité civile en cas de mise à disposition du véhicule par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile ou d’une plateforme spécialisée - p. 1

Garantie optionnelle : Responsabilité civile en cas de mise à disposition du véhicule par l’intermédiaire : - d’un professionnel de l’automobile (loueur, garage...) ; - d’une plateforme spécialisée dans la location de véhicules entre particuliers. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse. Elles peuvent également être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de l’accord préalable de l’assureur et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Véhicules frappés d’une interdiction de rouler ou ayant subi un retrait d’immatriculation Les véhicules frappés d’une interdiction de rouler ou ayant subi un retrait d’immatriculation. (Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») all p. 1
Amendes, leurs majorations et accessoires Les amendes, leurs majorations et accessoires. (Rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? ») all p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. (Principales exclusions légales et contractuelles) all p. 1
Conducteur n’ayant pas l’âge requis ou non titulaire des certificats exigés Les dommages survenus lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule. all p. 1
Conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants Les dommages survenus lorsque le conducteur est sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants (exclusion non applicable à la garantie de Responsabilité civile). Toutes garanties sauf la Responsabilité civile p. 1
Épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation préalable Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétition ou leurs essais, soumis à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics. all p. 1
Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré en cas de transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. all p. 1
Utilisation du véhicule pour des tours ou parcours sur circuits fermés, route ou terrains Les dommages subis par le véhicule assuré lorsque ce dernier est utilisé pour réaliser des tours ou des parcours sur circuits fermés, su route ou sur des terrains. (« su route » est imprimé ainsi dans le document, sans doute pour « sur route » ; reproduit verbatim) all p. 1
Guerre civile ou étrangère Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère. all p. 1

Franchises

  • Standard : Une franchise précisée au contrat est susceptible d’être déduite du montant de l’estimation des dommages.

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque permettant d’apprécier les risques à prendre en charge. (à la souscription · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
  • Déclarer tout élément ayant pour effet d’aggraver le risque garanti. (en cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
  • Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (en cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (délai : le plus rapidement possible et au plus tard dans les délais précisés aux Conditions générales (non chiffrés dans l’IPID)) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est souscrit pour une durée déterminée de date à date. Les garanties prennent effet (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré) aux dates et heures indiquées aux Conditions particulières.
  • Reconduction tacite : non
  • Droit spécial : Ce contrat est sans tacite reconduction. Il prend fin à la date et à l’heure précisées aux Conditions Particulières.

Prime

  • Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat.
  • Les cotisations sont forfaitaires et payables d’avance par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP SEPA).
  • Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.

Conditions particulières

  • Le seuil de déclenchement de la Garantie du conducteur au titre de l’Incapacité permanente est de 10 %. p. 1
  • Les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique sont de : - 150 € à l’amiable ; - 760 € devant les Tribunaux et Cours d’Appel ; - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. p. 1
  • Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds et sous-plafonds figure aux Conditions générales du contrat. p. 1
  • Par exception : - les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), - la garantie Assistance au véhicule et aux personnes transportées fait l’objet, pour la territorialité, de développements spécifiques dans les Conditions générales. p. 2
  • Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. N° Siren 775 701 477. p. 1

Lacunes d'extraction

  • Porteur de risque : le document nomme « Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. […] N° Siren 775 701 477 » — cohérent avec la métadonnée de tâche, et le Siren est imprimé correctement (pas de transposition de chiffres).
  • edition_date : aucune date d'édition en clair. Elle n'apparaît que dans le code de référence de pied de page « IPID.4R.TEMPO - 10/24 », séparateur barre oblique (MM/AA), soit octobre 2024. Conservée telle qu'imprimée. Le document ne porte qu'un seul code de référence, le sien ; aucun code du contrat sous-jacent n'est imprimé.
  • TYPOGRAPHIE DE LA SOURCE CONSERVÉE : l'exclusion relative aux circuits est imprimée « sur circuits fermés, su route ou sur des terrains » — « su route » au lieu de « sur route ». La faute n'a pas été corrigée, conformément à la règle de non-correction des coquilles de l'assureur.
  • target_audience laissé à null : le document ne rattache le produit à aucune catégorie de clientèle. Le libellé retenu dans target_audience_note est celui du document.
  • Le document ne comporte ni glossaire, ni délai de carence, ni clause de prescription : definitions[], waiting_periods[] sont vides et prescription_period est à null. C'est attendu pour un IPID.
  • Franchise : le document ne chiffre pas la franchise (« Une franchise précisée au contrat est susceptible d'être déduite du montant de l'estimation des dommages »). Aucun montant n'a été inventé ; deductibles.per_coverage est à null.
  • Le champ deductible des garanties dommages reprend cette mention générique de franchise, faute d'indication par garantie dans le document.
  • La rubrique « Où suis-je couvert(e) ? » énonce une territorialité générale et deux exceptions. La territorialité par garantie a été renseignée en conséquence : la restriction France + DROM a été portée sur Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques, et la mention « Attentat ou acte de terrorisme » a été rattachée à la garantie « Incendie-attentat-tempête » — seule garantie du document contenant le terme « attentat ». Le document ne liste pas de garantie autonome intitulée « Attentat ou acte de terrorisme ».
  • Défaut de couche texte relevé et non corrigé : 15 glyphes de zone à usage privé U+F0FC (puces Wingdings) marquent les puces de la liste des garanties (13 en page 1, 2 en page 2). Ils ne sont ni des espaces ni supprimables par normalisation ; les key_quotes ont été découpées mécaniquement de façon à les contourner.
  • Aucune page sans couche texte : les 2 pages du PDF ont été ré-extraites avec PyMuPDF (page.get_text("text")) et sont identiques caractère pour caractère au texte fourni dans le prompt.

Source & fidélité