Assurance Inventaire

Résumé

Conditions générales de l'Assurance Inventaire de la gamme Business One de la Vaudoise (édition 01.12.2024), une assurance de choses pour les marchandises, installations d'exploitation, mobilier et valeurs pécuniaires d'une entreprise. Dans les limites du contrat, la Vaudoise rembourse les dommages résultant de la destruction, de la détérioration ou de la disparition des choses assurées, au titre des couvertures incendie, dommages naturels, vol, dégâts des eaux, bris de glaces, couvertures étendues (TIAM/EC), frais et prestations complémentaires, interruption d'exploitation, bureautique, aménagements extérieurs, produits sous température contrôlée, technique machines, transport et hygiène – denrées alimentaires. La police d'assurance mentionne l'étendue de la couverture, les franchises et les sommes d'assurance retenues; les CGA ne chiffrent ni les primes ni la plupart des sommes d'assurance. Le document comprend également les dispositions générales (durée, prime, obligations, prescription) et les règles applicables en cas de sinistre.

• Assureur : Vaudoise Assurances · Branche : Autres · Type : Conditions générales · Édition : 01.12.2024

Définitions

Terme	Définition	Page
Assurance de sommes / assurance de dommages	En cas d'assurance de sommes, la prestation d'assurance est due indépendamment du fait que l'événement assuré ait ou non provoqué un dommage pécuniaire et quelle que soit son ampleur effective. Pour une assurance dommages, un dommage pécuniaire constitue à la fois la condition et le critère pour le calcul de l'obligation de prestation de l'assureur.	p. 4
Valeurs pécuniaires	Sont considérées comme des valeurs pécuniaires: le numéraire, les papiers-valeurs (y compris les billets de loterie) et livrets d'épargne, les chèques de voyage, les monnaies et médailles; les métaux précieux (en tant que provisions, en lingots ou marchandises), les pierres précieuses et perles non serties; les cartes de clients, cartes de crédit, cartes de téléphone, cartes de prépaiement pour téléphones portables, ou tout autre type de monnaie plastique; les titres de transport (abonnements inclus), les vignettes autoroutières, les billets d'avion et vouchers; les chèques et justificatifs de cartes de crédit valablement remplis et signés par des personnes autorisées.	p. 7
Incendie	Les dommages dus: à l'incendie; à la fumée (action soudaine et accidentelle, à l'exclusion de l'effet graduel de la fumée); aux roussissements; à la foudre; aux explosions; aux implosions; à la chute ou à l'atterrissage forcé d'aéronefs, de véhicules spatiaux, ou de parties qui s'en détachent, ainsi que ceux provoqués par des météorites; les dommages causés par les fuites d'installations d'extinction automatiques.	p. 9
Installations d'extinction	Font parties des installations d'extinction, les buses, les conduites de distribution, les récipients contenant les agents d'extinction, les installations de pompes, ainsi que toutes les armatures et conduites d'adduction servant uniquement au fonctionnement de l'installation d'extinction.	p. 9
Terrorisme	Est considéré comme terrorisme, tout acte de violence ou toute menace de violence perpétrés pour des motifs politiques, religieux, éthiques, idéologiques ou similaires. L'acte de violence ou la menace de violence est de nature à répandre la peur ou la terreur dans la population ou dans une partie de celle-ci ou à exercer une influence sur un gouvernement ou des organismes d'état.	p. 9
Troubles civils	Sont réputés troubles civils, les actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et occasionnés lors d'attroupements, de désordres ou de mouvements de rues, ainsi que les pillages causés en relation avec de tels troubles. Les troubles civils ne tombent pas sous la notion de terrorisme.	p. 9
Dommages naturels	Sont considérés comme des dommages naturels: hautes eaux; inondations; tempêtes; grêle; avalanches; pression de la neige; éboulements de rochers; chutes de pierres; glissements de terrain.	p. 10
Tempête	tempêtes (= vent de 75 km/h au moins, qui renverse des arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage du bâtiment assuré)	p. 10
Evénement unique (dommages naturels)	Sont des dommages causés par un seul événement ceux qui sont dus à la même cause d'ordre atmosphérique ou tectonique, même s'ils surviennent à des moments et en des lieux distincts.	p. 11
Chantier	Ensemble d'un terrain sur lequel se trouvent des valeurs mobilières ayant un rapport avec un ouvrage, que ce soit avant que les travaux aient commencé ou après que ceux-ci soient terminés.	p. 11
Vol avec effraction	Vol commis par des personnes qui s'introduisent par effraction: dans un bâtiment (sont assimilés aux bâtiments les conteneurs fixes, utilisés comme bureaux/entrepôts, habitations ou locaux de travail, au lieu d'assurance); dans un de ses locaux; ou y fracturent un meuble ou un automate, dans un bâtiment; le vol commis au moyen de clés régulières, de codes, de cartes magnétiques ou autres moyens similaires, si l'auteur se les est appropriés à la suite d'un vol avec effraction ou d'un détroussement.	p. 11
Vol par évasion	Est assimilé au vol avec effraction, le vol par évasion, c'est-à-dire le vol commis par des personnes enfermées qui sortent par effraction d'un bâtiment ou d'un de ses locaux.	p. 11
Détroussement	Vol commis par actes ou menaces de violence contre vous, vos employés et les membres de votre famille faisant ménage commun avec vous, de même que tout vol commis à la faveur d'une incapacité de résister consécutive à un décès, évanouissement ou un accident.	p. 11
Vol simple	Le vol qui ne constitue ni une effraction ni un détroussement.	p. 12
Marchandises spéciales	Sont considérées comme marchandises spéciales: l'alcool et les cigarettes; les articles de bijouterie; les montres-bracelets et les montres de poche en tout genre; les pierres précieuses et les perles serties et non serties; les antiquités ou les objets d'art; les tapis d'Orient ou autres tapis noués à la main; les timbres-poste; les médailles et les monnaies; les articles d'optique (verres, lentilles, montures, etc.); les articles du secteur de l'habillement; les articles en cuir; les fourrures; les articles de sport; les articles de photo et de vidéo, y compris accessoires; les multimédias, les appareils de navigation et de communication mobiles; le matériel informatique et les logiciels, y compris les appareils périphériques et les accessoires; les radios, les installations Hi-fi, les téléviseurs et appareils vidéo et/ou DVD, les cassettes vidéo et/ou DVD et/ou autres supports; les armes à feu.	p. 12
Contamination radioactive	Est considérée comme contamination radioactive celle qui survient de façon soudaine et imprévisible, et qui conduit à la mise hors d'usage des choses assurées, du fait de l'irradiation.	p. 17
Frais de déblaiement	Les frais engagés pour le déblaiement des restes de choses assurées, leur transport, dépôt et élimination jusqu'à l'emplacement approprié le plus proche.	p. 17
Chiffre d'affaires (interruption d'exploitation)	le produit résultant de la vente des marchandises dont il est fait commerce, du produit de la vente des biens fabriqués, ainsi que des revenus résultant des services fournis. S'ils ont été déclarés dans le chiffre d'affaires lors de la conclusion du contrat, les éléments suivants sont également pris en considération dans le calcul de l'indemnité: les pertes de revenu locatif; les pertes de revenus liés à la production d'électricité et/ou de chaleur; les subventions ou les contributions.	p. 21
Frais supplémentaires (interruption d'exploitation)	les frais qui sont nécessaires pour maintenir l'exploitation à son niveau attendu pendant la durée de l'interruption. Sont également considérés comme tels les frais pour restreindre le dommage, à savoir ceux que vous avez engagés en vertu de vos obligations.	p. 21
Dépenses spéciales	Sont considérées comme telles les dépenses qui, pendant la durée de la garantie, ne réduisent pas le dommage ou qui le réduisent après la durée de la garantie seulement. Sont aussi incluses les peines conventionnelles résultant de l'exécution tardive de commandes ou de l'impossibilité de faire face à ses engagements par suite de l'interruption, pour autant que ces peines soient fondées contractuellement et qu'elles puissent être prouvées.	p. 21
Dommages de répercussion	L'assurance s'étend aux dommages d'interruption et aux frais supplémentaires qui surviennent dans l'exploitation assurée du fait que les exploitations de tiers sont atteintes dans les immeubles qu'elles utilisent ou sur le terrain qui en fait partie, par un événement dommageable couvert. Sont considérées comme exploitations de tiers vos fournisseurs ou vos clients.	p. 21
Dommages externes (technique machines)	Les détériorations ou destructions survenant subitement et de façon imprévue qui sont la conséquence d'une cause externe, soit celle due à l'action d'une force extérieure aux choses assurées (événement accidentel).	p. 26
Dommages internes (technique machines)	Les détériorations ou les destructions survenant subitement et de façon imprévue qui sont la conséquence d'une cause interne à l'objet assuré (événement accidentel), notamment suite à un/une: vice de construction, défaut de matière ou erreur de fabrication; court-circuit ou surintensité; surcharge, emballement; sous-pression, surpression, implosion; manque d'eau, coups de bélier; lubrification inappropriée ou insuffisante; défaillance d'installations de mesure, de réglage ou de sécurité; influence de la température; roussissement, carbonisation.	p. 26
Parties électroniques inutilisables	Les parties électroniques sont réputées inutilisables lorsqu'elles ne fonctionnent plus ou lorsqu'elles ne fonctionnent plus normalement, sans qu'il soit possible d'apporter la preuve d'une détérioration ou d'une destruction ou lorsqu'il faudrait dépenser pour cette preuve plus de 50% des frais susmentionnés.	p. 26
Séjour (transport)	Le temps qui s'écoule entre l'arrivée du moyen de transport apportant les marchandises et le départ du moyen de transport par lequel elles continuent le voyage est considéré comme séjour. Le jour de l'arrivée et celui du départ sont comptés.	p. 28
Assurance au premier risque	En cas d'assurance au premier risque, la somme d'assurance convenue est valable par évènement assuré et constitue la limite de l'indemnité.	p. 33
Valeur de remplacement	L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des choses assurées au moment du sinistre, déduction faite de la valeur des restes. Une valeur d'amateur n'est pas prise en considération.	p. 36
Sous-assurance	Si la somme assurée en valeur totale (VT) est inférieure à la valeur à neuf de l'inventaire établi le jour du sinistre, le dommage ne sera pris en charge que dans la proportion qui existe entre la somme d'assurance et la valeur de remplacement.	p. 36

Garanties

A1 – Risques et dommages assurés (principe) - p. 7

Dans les limites et aux conditions prévues dans le contrat, suite à un sinistre assuré, la Vaudoise rembourse les dommages résultant de la destruction, de la détérioration ou de la disparition des choses assurées. - Limite : La police d'assurance mentionne l'étendue de la couverture, les franchises et les sommes d'assurance choisies.

A2 chiffre 1 – Biens du preneur d'assurance - p. 7

Sont assurées, les marchandises et installations vous appartenant, telles que: les marchandises, les produits fabriqués, achetés et en dépôt, à l'exclusion de toutes les marchandises et produits dérivés du chanvre ou du CBD; les installations d'exploitation (tels que les machines, outils de travail, conteneurs et leur contenu); les meubles et choses semblables (tels que mobilier, appareils de bureaux); le matériel informatique y compris les logiciels électroniques brevetés; les véhicules et remorques de l'entreprise, qui ne doivent pas être immatriculés et qui ne sont pas destinés à la vente; les chariots-élévateurs, les cyclomoteurs, et les vélos/trottinettes électriques qui ne doivent pas être immatriculés; les constructions mobilières, dans la mesure où elles ne doivent pas être assurées en tant que bâtiment; les aménagements et agencements intérieurs des locaux.

A2 chiffre 1 – Biens des tiers (leasing, location, choses confiées) - p. 7

Les choses prises en leasing, en crédit-bail, en location ou confiées par des tiers de manière permanente sont également assurées.

A2 chiffre 2 – Véhicules et remorques immatriculés - p. 7

Pour autant qu'ils soient spécifiés dans la police, les véhicules et les remorques de transport ou de travail, immatriculés, y compris leurs accessoires, ainsi que les vélos électriques et les cyclomoteurs sont assurés au lieu de stationnement et en circulation. - Optionnelle : oui · Portée : Au lieu de stationnement et en circulation - Condition : Pour autant qu'ils soient spécifiés dans la police

A2 chiffre 3 – Valeurs pécuniaires - p. 7

Valeurs pécuniaires propres et confiées (numéraire, papiers-valeurs et livrets d'épargne, chèques de voyage, monnaies et médailles, métaux précieux, pierres précieuses et perles non serties, cartes de clients et de crédit, titres de transport, chèques et justificatifs de cartes de crédit valablement remplis et signés). - Condition : Lorsque les valeurs pécuniaires sont assurées à l'intérieur de chambres-fortes, coffres forts ou autres contenants fermés à clé, la garantie est octroyée uniquement lorsque les personnes responsables des clés les portent sur elles, les conservent soigneusement chez elles ou les ont enfermées dans un coffre de qualité égale (les mêmes dispositions s'appliquant à la clé de ce dernier coffre). - Condition : Ces dispositions sont applicables par analogie à la conservation du code pour les serrures à combinaison.

A3 chiffre 1 – Lieu de risque - p. 8

L'assurance s'étend aux lieux de risques désignés dans la police et s'étend également à l'aire d'exploitation qui fait partie de l'entreprise. - Portée : Lieux de risques désignés dans la police et aire d'exploitation de l'entreprise

A3 chiffre 2 – Libre circulation - p. 8

La libre circulation existe entre les différents lieux d'assurance déclarés.

A3 chiffre 3 – Assurance externe - p. 8

Jusqu'à concurrence du montant indiqué dans la police, la couverture est valable pour les choses assurées qui se trouvent ailleurs qu'aux lieux d'assurance, dans le monde entier, pour une durée n'excédant pas 24 mois. Toutefois, le matériel mis à disposition par le preneur d'assurance pour du télétravail est assuré au-delà de la durée de 24 mois. - Portée : Dans le monde entier · Limite : Jusqu'à concurrence du montant indiqué dans la police - Condition : Durée n'excédant pas 24 mois (sauf matériel mis à disposition pour du télétravail, assuré au-delà de 24 mois) - Condition : Les éventuelles restrictions prévues pour chacune des couvertures restent applicables.

A4 – Sociétés assurées - p. 8

L'assurance est valable pour votre compte ainsi que pour les entreprises situées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, dont le capital se trouve directement ou indirectement pour plus de 50% en mains du preneur d'assurance ou dans lesquelles il a une responsabilité de management. Si la participation tombe à moins de 50%, ou s'il remet la responsabilité du management, l'entreprise sort du périmètre des sociétés assurées. - Portée : Suisse et Principauté du Liechtenstein

A5 – Assurance prévisionnelle - p. 8

La protection d'assurance est étendue: aux acquisitions nouvelles; aux augmentations de valeur de l'inventaire ou du chiffre d'affaires; aux nouvelles sociétés et succursales reprises ou fondées, pour autant que leurs activités dépendent du même secteur d'activité que celui indiqué dans la police; aux aggravations essentielles du risque assuré, lorsque vous avez involontairement négligé de communiquer l'aggravation conformément à vos obligations. - Portée : L'étendue géographique se limite à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein - Condition : Cette couverture est valable à partir du moment où survient l'augmentation de sommes, la reprise ou la fondation de sociétés. - Condition : Il vous incombe de communiquer les nouvelles sommes d'assurance (inventaire et/ou chiffre d'affaires) des entreprises assurées au plus tard lors de la prochaine échéance de prime. - Condition : Vous êtes tenu au paiement de la prime additionnelle correspondante au risque, rétroactivement à la naissance de celui-ci.

A6 chiffre 1 – Incendie - p. 9

Les dommages dus: à l'incendie; à la fumée (action soudaine et accidentelle, à l'exclusion de l'effet graduel de la fumée); aux roussissements; à la foudre; aux explosions; aux implosions; à la chute ou à l'atterrissage forcé d'aéronefs, de véhicules spatiaux, ou de parties qui s'en détachent, ainsi que ceux provoqués par des météorites.

A6 chiffre 1 – Fuites d'installations d'extinction automatiques - p. 9

Les dommages causés par les fuites d'installations d'extinction automatiques, telles que Sprinklers, installations déluge et installations d'extinction à gaz. Sont considérés comme tels, la destruction ou la détérioration de choses assurées par les agents d'extinction s'étant écoulés d'une façon soudaine, imprévisible et accidentelle hors de l'installation d'extinction.

A6 chiffre 2 – Terrorisme - p. 9

Est considéré comme terrorisme, tout acte de violence ou toute menace de violence perpétrés pour des motifs politiques, religieux, éthiques, idéologiques ou similaires. L'acte de violence ou la menace de violence est de nature à répandre la peur ou la terreur dans la population ou dans une partie de celle-ci ou à exercer une influence sur un gouvernement ou des organismes d'état. Etendue de la garantie (p. 10): sont assurés les dommages qui sont directement ou indirectement imputables au terrorisme et causés par: l'incendie; la fumée (effet soudain et accidentel); les explosions; la chute et l'atterrissage forcé d'aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s'en détachent. - Limite : La couverture est accordée tant que le cumul des sommes assurées par le présent contrat contre le risque d'incendie, y compris les frais et l'interruption d'exploitation, ne dépasse pas CHF 10 millions. · Franchise : En cas de risque terrorisme, la franchise prévue à cet effet reste applicable dans tous les cas, en sus de l'éventuelle franchise prévue pour d'autres couvertures concernées par le même événement (C3, p. 35). - Condition : Les troubles civils ne tombent pas sous la notion de terrorisme.

A7 chiffre 1 – Dommages naturels - p. 10

Sont considérés comme des dommages naturels: hautes eaux; inondations; tempêtes (= vent de 75 km/h au moins, qui renverse des arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage du bâtiment assuré); grêle; avalanches; pression de la neige; éboulements de rochers; chutes de pierres; glissements de terrain. - Limite : Si les indemnités que toutes les institutions d'assurance qui ont le droit d'opérer en Suisse ont à verser en raison d'un événement assuré à un seul preneur d'assurance dépassent CHF 25 millions, ces indemnités seront alors réduites à ce montant. Si les indemnités que toutes les institutions d'assurance qui ont le droit d'opérer en Suisse ont à verser en raison d'un événement assuré dépassent CHF 1 milliard, les indemnités afférentes aux divers ayants droit seront réduites de telle sorte qu'elles ne dépassent pas ensemble ce montant. · Franchise : Conformément à la législation, l'ayant droit supporte la franchise mentionnée dans la police. Le montant de la franchise est déduit de l'indemnité. - Sous-limite : Les dommages causés par les événements naturels survenus à l'étranger, à l'exception de la Principauté du Liechtenstein, sont limités à CHF 20'000. - Condition : Les indemnités pour les dommages au mobilier et les dommages au bâtiment ne seront pas additionnées. - Condition : Sont des dommages causés par un seul événement ceux qui sont dus à la même cause d'ordre atmosphérique ou tectonique, même s'ils surviennent à des moments et en des lieux distincts.

A7 chiffre 2 – Dommages naturels spéciaux - p. 11

Les choses suivantes ne sont assurées que si une convention spéciale est prévue dans la police: les constructions facilement transportables (telles que halles de fêtes et d'expositions, grandes tentes, carrousels, baraques de foire et boutiques foraines, structures gonflables et halles en éléments triangulés) ainsi qu'à leur contenu; les caravanes, mobilhomes, bateaux et aéronefs, y compris leurs accessoires; les véhicules à moteur en tant que dépôts de marchandises en plein air ou sous abri; les chemins de fer de montagne, funiculaires, téléfériques, téléskis, lignes électriques aériennes et pylônes (à l'exclusion du réseau local); les serres, les vitrages et plantes de couche y.c. leur contenu. - Optionnelle : oui - Condition : Ne sont assurées que si une convention spéciale est prévue dans la police.

A7 chiffre 2 – Chantiers de construction (assurance externe) - p. 11

Les choses se trouvant sur des chantiers de construction sont également assurées jusqu'à concurrence du montant indiqué dans la police. - Limite : Jusqu'à concurrence du montant indiqué dans la police

A8 chiffre 1 – Vol avec effraction - p. 11

Vol commis par des personnes qui s'introduisent par effraction: dans un bâtiment (sont assimilés aux bâtiments les conteneurs fixes, utilisés comme bureaux/entrepôts, habitations ou locaux de travail, au lieu d'assurance); dans un de ses locaux; ou y fracturent un meuble ou un automate, dans un bâtiment; le vol commis au moyen de clés régulières, de codes, de cartes magnétiques ou autres moyens similaires, si l'auteur se les est appropriés à la suite d'un vol avec effraction ou d'un détroussement. - Limite : L'indemnité est limitée par la somme d'assurance de l'inventaire ou par une somme spécifiquement convenue dans la police. - Sous-limite : Toutefois, pour les marchandises spéciales suivantes, l'indemnité maximale ne pourra pas dépasser CHF 100'000.

A8 chiffre 2 – Vol par évasion - p. 11

Est assimilé au vol avec effraction, le vol par évasion, c'est-à-dire le vol commis par des personnes enfermées qui sortent par effraction d'un bâtiment ou d'un de ses locaux.

A8 chiffre 3 – Détroussement - p. 11

Vol commis par actes ou menaces de violence contre vous, vos employés et les membres de votre famille faisant ménage commun avec vous, de même que tout vol commis à la faveur d'une incapacité de résister consécutive à un décès, évanouissement ou un accident.

A8 chiffre 4 – Vol simple - p. 12

Le vol qui ne constitue ni une effraction ni un détroussement. Cette couverture est accordée uniquement au lieu du risque. - Portée : Uniquement au lieu du risque

A8 chiffre 5 – Vol dans des véhicules ou remorques verrouillés - p. 12

Est également assuré jusqu'au montant convenu dans la police, le vol par effraction de marchandises et installations dans des véhicules ou des remorques verrouillés. - Limite : Jusqu'au montant convenu dans la police

A8 chiffre 6 – Vol sur chantiers de construction - p. 12

Est également assuré jusqu'au montant convenu dans la police, le vol par effraction de marchandises et installations se trouvant à l'intérieur de locaux fermés à clé sis dans un bâtiment achevé ou inachevé, container ou baraque de chantier fermé à clé ou avec un cadenas. - Limite : Jusqu'au montant convenu dans la police - Condition : Locaux fermés à clé sis dans un bâtiment achevé ou inachevé, container ou baraque de chantier fermé à clé ou avec un cadenas

A8 chiffre 8 – Détériorations lors d'un vol ou d'une tentative de vol - p. 13

En cas de vol ou tentative de vol aux lieux d'assurance, seront indemnisées dans le cadre de la somme d'assurance les détériorations au mobilier et au bâtiment. - Limite : Dans le cadre de la somme d'assurance

A9 chiffre 1 – Dégâts des eaux: conduites et autres - p. 13

Les dommages causés aux choses assurées par l'eau, autres liquides et gaz qui se sont écoulés hors: des installations de conduites desservant l'exploitation assurée ou le bâtiment dans lequel se trouvent les objets assurés; des installations ou appareils qui y sont raccordés; des conduites ou des canalisations du réseau public de distribution, à condition qu'elles soient situées sur la parcelle; des citernes, des aquariums, des fontaines d'agrément, des matelas d'eau, des jacuzzis, des climatiseurs mobiles, des humidificateurs d'air, des installations frigorifiques, quelle que soit la cause de cet écoulement. - Condition : Les liquides qui se sont écoulés, ainsi que la perte de ceux-ci sont en revanche exclus.

A9 chiffre 2 – Gel - p. 13

Les frais résultants du dégel et de la réparation des conduites et des appareils qui y sont raccordés lorsqu'ils ont été endommagés par le gel, dans la mesure où ils sont posés à l'intérieur du bâtiment, et destinés exclusivement à votre exploitation.

A9 chiffre 3 – Pluie et neige - p. 13

L'infiltration des eaux pluviales, de la fonte de neige ou de glace lorsque l'eau a pénétré à l'intérieur du bâtiment au travers du toit (y compris les coupoles) ou par les chéneaux ou tuyaux d'écoulement extérieurs ou par les balcons et terrasses ou par les fenêtres et portes fermées.

A9 chiffre 4 – Refoulement - p. 13

Le refoulement des eaux claires et usées, à l'intérieur du bâtiment. - Condition : Ne sont pas assurés les dommages causés par le refoulement d'eau ou de liquides et dont le propriétaire de la canalisation est responsable.

A9 chiffre 5 – Eaux souterraines et eaux de ruissellement - p. 14

Les dommages causés à l'intérieur du bâtiment par les eaux souterraines, y compris des nappes phréatiques, et les eaux de ruissellement souterrain.

A9 chiffre 6 – Couverture complémentaire à l'ECA - p. 14

Les dommages provoqués par les hautes eaux et les inondations pour autant que l'Etablissement Cantonal d'Assurance ait refusé légitimement le risque en assurance dommages naturels. - Condition : Pour autant que l'Etablissement Cantonal d'Assurance ait refusé légitimement le risque en assurance dommages naturels

A9 chiffre 7 – Chauffage - p. 14

L'écoulement d'eau ou d'autres liquides provenant d'installations de chauffage et de citernes, d'échangeurs thermiques et/ou de pompes à chaleur destinés à collecter la chaleur de l'environnement provenant du soleil, de la terre, d'eaux souterraines, de l'air ambiant et autres sources similaires, pour autant que ces installations desservent les locaux assurés. - Condition : Pour autant que ces installations desservent les locaux assurés

A10 chiffre 1 – Bris de glaces: vitrage du bâtiment - p. 14

Le bris de tout type de vitrage faisant partie de manière fixe aux locaux que vous utilisez, y compris le bris des lavabos, éviers, cuvettes de WC, bidets, bacs de douche et baignoires ainsi que les frais de montage avec les accessoires et les armatures nécessaires. Sont également compris les: revêtements de façades et revêtements muraux; tubes lumineux et tubes fluorescents (néons); peintures, inscriptions, revêtements en feuillet et en vernis; enseignes et lanternes réclames; collecteurs d'énergie solaire vous appartenant; coupoles; miroirs fixés au bâtiment.

A10 chiffre 2 – Bris de glaces: vitrage du mobilier - p. 14

Le bris de tout type de vitrage qui se trouve dans les locaux que vous utilisez et qui concerne le mobilier et les installations.

A10 chiffre 3 – Verre et assimilés - p. 14

Les matériaux suivants sont couverts: verre; plexiglas; autres matières similaires en lieu et place du verre; vitrocéramique; pierre naturelle ou pierre artificielle.

A10 chiffre 4 – Bris de glaces: troubles civils - p. 15

La couverture est également accordée pour le bris de vitrages assurés consécutifs à des troubles civils, soit les actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d'attroupements, de désordres ou de mouvements de rue. Les dommages provoqués intentionnellement lors de grèves ou de lock-out sont également assurés.

A10 chiffre 5 – Bris de glaces: dommages consécutifs - p. 15

Les dommages consécutifs à un sinistre bris de glaces aux lieux d'assurance sont assurés. - Portée : Aux lieux d'assurance

A10 chiffre 6 – Bris de glaces: frais assurés - p. 15

Les frais suivants sont compris dans la couverture: démontage, montage et déplacement; déblaiement (soit les frais engagés pour le déblaiement des restes de choses assurées, leur transport, dépôt et élimination jusqu'à l'emplacement approprié le plus proche); réparations provisoires (soit les frais pour la mise en place de vitrages de fortune); remise en état des éclats d'émail.

A11 chiffre 1 – Vandalisme / actes de malveillance (TIAM/EC) - p. 15

Les actes de malveillance (vandalisme), toute détérioration ou destruction intentionnelle de choses assurées. Les rayures et les graffitis sont également considérés comme une détérioration.

A11 chiffre 1 – Troubles civils (TIAM/EC) - p. 15

Les troubles civils, les actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d'attroupements, de désordres ou de mouvements de rue. Les dommages dus à des actes de pillage en relation directe avec des troubles intérieurs sont également assurés.

A11 chiffre 1 – Conflit contractuel (TIAM/EC) - p. 15

Le conflit contractuel, les dommages aux choses assurées lors d'une contestation dans le cadre de relations contractuelles. Il doit préexister une relation entre le propriétaire de la chose assurée et le responsable du dommage. Les dommages provoqués intentionnellement lors de grèves et de lock-out sont également assurés. - Condition : Il doit préexister une relation entre le propriétaire de la chose assurée et le responsable du dommage.

A11 chiffre 2 – Ecoulement de masses en fusion - p. 16

Sont considérés comme tels les dommages dus à la destruction ou la détérioration de choses assurées résultant de la chaleur provoquée par l'écoulement soudain, imprévisible, et accidentel de masses en fusion.

A11 chiffre 3 – Collision de véhicules / chute d'arbres - p. 16

Dommages provoqués accidentellement suite à: une collision avec des véhicules terrestres; une collision avec des grues ou autres engins de levage ainsi que par leur chargement; la chute d'arbres ou parties qui s'en détachent et de pylônes. - Condition : Cette couverture est accordée de manière complémentaire, c'est-à-dire après intervention d'un éventuel autre assureur qui y serait tenu.

A11 chiffre 4 – Effondrement de bâtiments - p. 16

Les dommages dus à l'effondrement du bâtiment, y compris l'effondrement de parties de bâtiments voisins. - Condition : Cette couverture est accordée de manière complémentaire, c'est-à-dire après intervention d'un éventuel autre assureur qui y serait tenu.

A11 chiffre 5 – Contamination radioactive - p. 17

Les dommages causés par la contamination radioactive sont assurés dans la mesure où il n'y a pas de réacteur nucléaire ni de combustible nucléaire dans le bâtiment assuré. Les frais de déblaiement comprennent les frais de démontage, de déblaiement, d'évacuation, d'isolation et de décharge des choses assurées ayant subi une contamination radioactive à la suite d'un événement assuré, pour autant que ces mesures aient été ordonnées par les autorités. - Condition : Dans la mesure où il n'y a pas de réacteur nucléaire ni de combustible nucléaire dans le bâtiment assuré - Condition : Frais de déblaiement pour autant que ces mesures aient été ordonnées par les autorités

A12 chiffre 2 – Frais de déblaiement - p. 17

Les frais engagés pour le déblaiement des restes de choses assurées, leur transport, dépôt et élimination jusqu'à l'emplacement approprié le plus proche. - Limite : Pour l'ensemble des frais et des prestations complémentaires de l'article A12, la couverture est accordée, par sinistre, jusqu'à concurrence du montant indiqué dans la police.

A12 chiffre 3 – Frais de décontamination - p. 17

En vertu d'une disposition de droit public, la Vaudoise vous rembourse les dépenses occasionnées par l'analyse, la décontamination, l'échange et l'élimination de la terre (faune et flore comprises) et de l'eau situées sur le terrain sur lequel s'est produit le sinistre dû à un événement dommageable assuré. Les frais annexes suivants sont également couverts: transport jusqu'à l'emplacement adéquat le plus proche et le dépôt ou la destruction à cet endroit, de la terre ou de l'eau d'extinction contaminée; remise en état du terrain tel qu'il était avant la survenance du sinistre. - Limite : Pour l'ensemble des frais et des prestations complémentaires de l'article A12, la couverture est accordée, par sinistre, jusqu'à concurrence du montant indiqué dans la police.

A12 chiffre 4 – Frais de reconstitution - p. 17

Les frais de reconstitution de cartes magnétiques ou à puces, des livres de commerce, documents, microfilms, supports de données et similaires, plans et dessins, modèles, maquettes, prototypes, échantillons et formes dans un délai de 5 ans à calculer dès le sinistre. - Condition : Dans un délai de 5 ans à calculer dès le sinistre

A12 chiffre 5 – Frais de changement de serrures - p. 17

Les frais nécessaires au remplacement: des clés, cartes magnétiques et similaires, et des serrures aux lieux d'assurance; des clés de safes de banques que vous avez loués; lorsque celles-ci ont été volées ou endommagées lors d'un dommage assuré.

A12 chiffre 6 – Frais de fermeture et réparations provisoires, frais de surveillance - p. 17

Les frais: engagés en vue d'empêcher l'accès aux choses assurées; de réparations provisoires permettant une poursuite sans retard de l'activité de l'entreprise. - Condition : Lorsque la surveillance doit être effectuée par des gardes professionnels, un accord préalable de la Vaudoise est requis.

A12 chiffre 7 – Frais de réparation et dégagement de propres conduites - p. 18

Lorsque des conduites ont été installées afin de desservir exclusivement votre exploitation, sont assurés les frais pour rechercher, dégager, refermer, recouvrir et réparer des conduites dégagées ou non, à l'intérieur du bâtiment assuré et sur l'aire d'exploitation, à la suite de ruptures de conduites d'éléments liquides ou gazeux. Les liquides qui se sont écoulés, ainsi que la perte de ceux-ci sont également assurés. - Condition : Cette couverture est subsidiaire à l'assurance conclue par le propriétaire du bâtiment.

A12 chiffre 8 – Frais de déplacement et de protection - p. 18

Les frais de déplacement et de protection résultant du fait que, dans le but d'une reconstitution ou d'une restitution de choses assurées à la suite d'un événement assuré, d'autres choses non endommagées ou détruites doivent être déplacées, modifiées ou protégées dans la mesure où ces frais ne sont pas couverts par une assurance bâtiment. Si des frais de reconstruction sont causés par le fait que des choses protégées demeurent sur place gênant ainsi le travail de reconstitution, les dépenses y relatives sont assurées.

A12 chiffre 9 – Frais pour les prestations de construction - p. 18

Les prestations de construction nécessaires: à la reconstruction d'ouvrages ou de parties d'ouvrages vous appartenant ou se trouvant sous votre garde et qui ont été détériorés ou détruits à la suite d'un dommage couvert atteignant un objet assuré; à la constatation ou à la réparation d'un dommage couvert atteignant un objet assuré. - Condition : Cette couverture est accordée de manière complémentaire, c'est-à-dire après intervention d'un éventuel autre assureur qui y serait tenu.

A12 chiffre 10 – Frais d'extinction - p. 18

Les dépenses pour les sapeurs-pompiers et d'autres frais liés, dans la mesure où ils sont consentis par vous ou qui vous ont été imputés.

A12 chiffre 11 – Frais pour renchérissement ultérieur pour les installations - p. 18

La différence entre la valeur de remplacement au jour du sinistre et le coût effectif du remplacement au jour de l'acquisition, mais au maximum 2 ans après la survenance du dommage. - Limite : Au maximum 2 ans après la survenance du dommage

A12 chiffre 12 – Frais d'évaluation - p. 18

Les frais engendrés pour l'évaluation d'un dommage assuré par un expert commun et désigné par accord des deux parties.

A12 chiffre 13 – Frais de sauvetage et de diminution de dommage - p. 18

Les frais liés aux mesures de prévention et de diminution du dommage qui doivent être pris conformément à l'art. 38a de la LCA.

A12 chiffre 14 – Frais pour les améliorations techniques - p. 18

Les frais pour le remplacement respectivement la réparation de l'installation détruite par une installation d'un niveau technique équivalent correspondant au dernier standard au niveau de l'équipement, même si les performances associées sont améliorées. - Limite : L'indemnité est limitée à la valeur d'assurance de la chose détruite. - Condition : La condition est toutefois que le but de l'exploitation ou de l'utilisation initiale soit respecté.

A12 chiffre 15 – Frais de soutien - p. 19

Les frais de soutien psychologique par un médecin ou un psychologue diplômé, qui sont directement en lien avec l'événement assuré, pendant une durée de 12 mois à partir de la survenance de cet événement. - Limite : limitée à 20 séances au maximum par événement - Condition : Cette couverture est complémentaire à l'intervention d'un éventuel assureur social. - Condition : Les franchises, participations et déductions légales ne sont pas prises en charge. - Condition : Pendant une durée de 12 mois à partir de la survenance de l'événement

A12 chiffre 16 – Frais pour l'hébergement - p. 19

Les frais pour l'hébergement (de même qualité) hors du lieu du risque des employés bénéficiant d'un droit d'habitation, suite à l'impossibilité d'utiliser les locaux endommagés, sous déduction des frais économisés.

A12 chiffre 17 – Dispositions de droit public - p. 19

Les dépenses supplémentaires entraînées par des dispositions de droit public, soit les dépenses pour la remise en état des installations d'exploitation assurées, touchées par le sinistre, dans la mesure où ces dépenses ont été engagées en raison desdites dispositions et qu'elles dépassent les frais de remise en état que l'on aurait enregistrés normalement. - Limite : L'indemnité sera néanmoins limitée au montant qui aurait été atteint dans le cas où les installations d'exploitation assurées, touchées par le sinistre, auraient été entièrement détruites. - Condition : Lorsqu'en vertu de dispositions de droit public, la remise en état ne peut s'effectuer qu'à un autre endroit, les dépenses supplémentaires ne seront prises en charge qu'à concurrence du montant que les réparations auraient atteint à l'ancien lieu du risque. - Condition : Les dépenses supplémentaires ne seront remboursées que dans la mesure où les choses concernées sont remises en état et que leur affectation reste la même. - Condition : La couverture n'est valable que dans la mesure où les dispositions correspondantes de droit public ne sont notifiées qu'après la survenance du sinistre, en vertu de lois ou d'ordonnances déjà en vigueur avant la survenance du sinistre. - Condition : Si c'est la valeur actuelle qui constitue la valeur d'assurance, l'indemnité ne sera versée que dans la proportion existante entre la valeur actuelle et la valeur à neuf (calculée sur les choses touchées par le sinistre).

A12 chiffre 18 – Effets du personnel, des hôtes et des visiteurs - p. 20

Sont assurés les effets: appartenant à vos employés, y compris les vélos, vélos électriques et les cyclomoteurs; des hôtes qui logent dans un hôtel ou dans un établissement similaire; des patients qui logent dans un hôpital, une clinique ou dans un établissement similaire; d'élèves ou du corps enseignant; des visiteurs. - Sous-limite : Le numéraire et les bijoux sont assurés, uniquement dans un meuble fermé à clé, jusqu'à concurrence CHF 5'000. - Condition : Si la somme assurée ne suffit pas à réparer intégralement le dommage, l'indemnité touchée devra être répartie de telle sorte que chaque hôte reçoive le même pourcentage de son dommage effectif évalué par la Vaudoise.

A12 chiffre 19 – Pertes sur débiteurs - p. 20

Les pertes de recettes qui résultent, aux lieux d'assurance, du fait que les copies de factures, les pièces ou données justificatives servant à la facturation ont été endommagées à la suite d'un sinistre. Le dommage correspond à la différence entre les recettes qui, selon les revendications formulées contre les clients au moment du sinistre, ont été effectivement réalisées pendant les 6 mois qui suivirent le sinistre et celles qui auraient été réalisées pendant cette même période si le sinistre n'était pas survenu. - Limite : L'indemnité est limitée, sur la base des revendications formulées contre les clients, aux recettes effectivement enregistrées pendant les mois correspondants de l'année précédente.

A12 chiffre 20 – Fluctuations du prix courant - p. 20

L'assurance s'étend à la différence que vous devez supporter entre le prix d'acquisition effectif des marchandises et le prix courant de ces marchandises au jour du sinistre. - Limite : Cette couverture est limitée à la différence entre le prix courant au jour du sinistre et le prix d'acquisition effectif au premier jour ouvrable après le jour du sinistre et à partir duquel l'acquisition nouvelle est possible.

A12 chiffre 21 – Véhicules de tiers, couverture subsidiaire - p. 20

Les véhicules à moteur du personnel et des visiteurs sont assurés, pour autant qu'ils ne soient pas du tout ou insuffisamment assurés par leur propriétaire. La valeur de remplacement correspond à la valeur actuelle. - Portée : La couverture est valable exclusivement sur l'aire de votre entreprise. - Condition : Pour autant qu'ils ne soient pas du tout ou insuffisamment assurés par leur propriétaire - Condition : En cas de vol, la couverture ne peut être octroyée que si les véhicules sont fermés à clé.

A12 chiffre 22 – Biens de tiers - p. 20

Sont assurées les choses appartenant à des tiers et qui vous sont confiées de manière temporaire. - Limite : jusqu'à concurrence de CHF 100'000 au maximum

A13 chiffre 1 – Interruption d'exploitation (principe) - p. 20

Dommages causés par l'interruption totale ou partielle de l'exploitation que vous subissez temporairement par suite d'un dommage matériel assuré aux biens mobiliers ou au bâtiment. - Condition : Le dommage doit être survenu aux lieux d'assurance ou sur le terrain qui en fait partie, ou en dehors du terrain d'exploitation et toucher des marchandises ou équipements et machines non installés ou les véhicules à moteur vous appartenant - Condition : et avoir été causé par un événement dommageable couvert en incendie, dommages naturels, dégâts des eaux, vol ou TIAM/EC.

A13 chiffre 2 – Chiffre d'affaires - p. 21

En fonction de ce qui est convenu dans la police, l'assurance s'étend au chiffre d'affaires, soit le produit résultant de la vente des marchandises dont il est fait commerce, du produit de la vente des biens fabriqués, ainsi que des revenus résultant des services fournis. S'ils ont été déclarés dans le chiffre d'affaires lors de la conclusion du contrat, les éléments suivants sont également pris en considération dans le calcul de l'indemnité: les pertes de revenu locatif; les pertes de revenus liés à la production d'électricité et/ou de chaleur; les subventions ou les contributions. - Limite : La Vaudoise remplace, dans les limites du chiffre d'affaires assuré.

A13 chiffre 2 – Frais supplémentaires - p. 21

L'assurance s'étend aux frais supplémentaires, soit les frais qui sont nécessaires pour maintenir l'exploitation à son niveau attendu pendant la durée de l'interruption. Sont également considérés comme tels les frais pour restreindre le dommage, à savoir ceux que vous avez engagés en vertu de vos obligations. - Limite : La Vaudoise remplace, dans les limites de la somme d'assurance déclarée, les frais effectifs engagés.

A13 chiffre 2 – Dépenses spéciales - p. 21

L'assurance s'étend aux dépenses spéciales jusqu'à concurrence de la somme d'assurance convenue. Sont considérées comme telles les dépenses qui, pendant la durée de la garantie, ne réduisent pas le dommage ou qui le réduisent après la durée de la garantie seulement. Sont aussi incluses les peines conventionnelles résultant de l'exécution tardive de commandes ou de l'impossibilité de faire face à ses engagements par suite de l'interruption. - Limite : jusqu'à concurrence de la somme d'assurance convenue - Condition : Pour autant que ces peines soient fondées contractuellement et qu'elles puissent être prouvées

A13 chiffre 2 – Dommages de répercussion - p. 21

L'assurance s'étend aux dommages d'interruption et aux frais supplémentaires qui surviennent dans l'exploitation assurée du fait que les exploitations de tiers sont atteintes dans les immeubles qu'elles utilisent ou sur le terrain qui en fait partie, par un événement dommageable couvert en vertu des présentes Conditions générales. Sont considérées comme exploitations de tiers vos fournisseurs ou vos clients. - Condition : La garantie de la Vaudoise commence au moment où l'événement dommageable survient dans l'exploitation de tiers. - Condition : En cas d'interruption de l'alimentation en énergie (courant électrique, eau, gaz, énergie thermique), la garantie commence une heure après la survenance de l'interruption de l'apport en énergie dans la propre exploitation.

A13 chiffre 9 – Dispositions de droit public (interruption d'exploitation) - p. 23

La couverture d'assurance s'étend également lorsque le dommage d'interruption est aggravé du fait de dispositions de droit public, dans la mesure où ces dernières ne sont publiées qu'après la survenance du sinistre en vertu de lois ou d'ordonnances déjà en vigueur avant la survenance du sinistre. - Limite : Lorsqu'en application de dispositions de droit public, la remise en état de l'exploitation ne peut s'effectuer qu'à un autre endroit, l'augmentation du dommage d'interruption ne sera couverte que jusqu'à concurrence du montant qui aurait été atteint lors de la remise en état à l'ancien endroit. - Condition : La couverture ne s'applique pas lorsque les dispositions de droit public concernent des choses servant à l'entreprise qui ne sont pas touchées par un dommage matériel assuré.

A14 chiffre 1 – Bureautique: installations - p. 23

Sont assurées les installations suivantes utilisées exclusivement par vous et vos employés: installations électroniques du traitement des informations, l'infrastructure, les supports d'informations et les systèmes d'exploitation; installations de bureautique et d'administration; installations de communications fixes; téléphones portables de moins de 2 ans; installations des techniques d'alarme, de sécurité, de gestion du temps; terminaux de paiements et caisses enregistreuses. - Portée : L'assurance est valable au lieu du risque et pour les installations en circulation dans le monde entier, jusqu'à concurrence du montant convenu dans la police. · Limite : Jusqu'à concurrence du montant convenu dans la police - Condition : Utilisées exclusivement par vous et vos employés - Condition : Cette couverture est accordée de manière subsidiaire, c'est-à-dire après intervention d'un autre assureur qui y serait tenu.

A14 chiffre 1 – Bureautique: supports d'information - p. 23

Les frais de reconstitution de supports d'information, y compris les données qu'ils contiennent, sont assurés. Les pertes d'information sont assurées lorsqu'elles résultent d'un dommage matériel atteignant l'installation ou les supports d'informations eux-mêmes.

A14 chiffre 1 – Bureautique: frais supplémentaires - p. 23

L'assurance couvre les frais supplémentaires occasionnés par la continuation de l'activité lorsque l'exploitation est interrompue temporairement, totalement ou partiellement, à la suite d'un dommage matériel.

A14 chiffre 1 – Bureautique: frais de déblaiement et de sauvetage - p. 23

Les frais engagés pour le déblaiement des restes de choses assurées, leur transport, dépôt et élimination jusqu'à l'emplacement approprié le plus proche.

A14 chiffre 3 – Bureautique: risques assurés - p. 24

Sont assurés la détérioration ou la destruction survenant subitement et de façon imprévue (événement accidentel), tels que: les erreurs de manipulation, la maladresse, négligence, malveillance et sabotage; le vol simple; collision, heurt, renversement, chute ou enlisement; vices de construction, défauts de matière ou erreurs de fabrication; court-circuit, sous-tension ou surtension; surcharge, emballement; corps étrangers; défaillance d'installations de mesure, de réglage ou de sécurité.

A15 chiffre 1 – Aménagements extérieurs: choses assurées - p. 24

Les choses suivantes situées sur l'aire d'exploitation sont assurées pour autant qu'elles ne soient pas fixées au bâtiment: boîtes aux lettres, bassin, étang d'ornement, fontaines, y compris leurs contenus et installations, ainsi que statues, installations d'éclairage, mats de drapeaux, panneaux solaires, cabanes de jardin, miroirs routiers vous appartenant ou desservant vos locaux, parois anti-bruit, enseignes séparées du bâtiment, totems, places de jeux et abris de piscines, bancs publics, affichages publics, bacs à fleurs et leur contenu, installations pour modération du trafic routier, panneaux routiers, abris bus, clôtures. Cette énumération est exhaustive. - Portée : Sur l'aire d'exploitation - Condition : Pour autant qu'elles ne soient pas fixées au bâtiment - Condition : Cette couverture est accordée de manière subsidiaire, c'est-à-dire après intervention d'un autre assureur qui y serait tenu.

A15 chiffre 2 – Aménagements extérieurs: dommages assurés - p. 25

Détériorations ou destructions survenant subitement et de façon imprévue qui sont la conséquence d'une cause externe, soit celle due à l'action d'une force extérieure aux aménagements extérieurs (événement accidentel). Les actes de malveillance et les dommages provoqués accidentellement suite à une collision sont également assurés.

A15 chiffre 3 – Aménagements extérieurs: frais assurés - p. 25

Les frais effectifs pour la remise en état du terrain, des chemins, accès, terrasse de plain-pied, murs, clôtures, portails ainsi que la replantation de jardins (remplacement de jeunes plants de même nature), sont compris dans la somme d'assurance convenue. - Limite : Compris dans la somme d'assurance convenue

A16 chiffre 1 – Détériorations de produits sous température contrôlée - p. 25

Les dommages aux produits ou marchandises contenus dans des locaux ou meubles servant à la réfrigération, la congélation ou au maintien d'une température contrôlée, causés par une: défectuosité soudaine et imprévue de l'installation; interruption imprévue du courant.

A16 chiffre 2 – Produits sous température contrôlée: frais assurés - p. 25

Les frais de déblaiement, d'élimination et de désinfection des installations assurées sont également couverts dans la limite de la somme d'assurance convenue. - Limite : Dans la limite de la somme d'assurance convenue

A17 chiffre 1 – Technique machines: choses assurées - p. 25

Sont assurés: les appareils, les machines et les installations techniques; les vélos/trottinettes électriques non immatriculés; vous appartenant exclusivement, ou pris en leasing, d'une valeur à neuf individuelle n'excédant pas CHF 100'000. - Portée : L'assurance s'étend aux lieux de risques désignés dans la police et s'étend également à l'aire d'exploitation qui fait partie de l'entreprise. · Limite : d'une valeur à neuf individuelle n'excédant pas CHF 100'000

A17 chiffre 1 – Technique machines: assurance externe - p. 25

Les objets portatifs/mobiles ainsi que les vélos/trottinettes électriques non immatriculés sont également couverts lorsqu'ils se trouvent ailleurs qu'aux lieux d'assurance. L'assurance externe n'est en revanche pas accordée pour les objets stationnaires. - Portée : en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, et leurs régions frontalières (25km à vol d'oiseau) · Limite : jusqu'à concurrence de 20% de la somme d'assurance convenue - Condition : Pour une durée n'excédant pas 24 mois

A17 chiffre 2 – Technique machines: dommages externes - p. 26

Les détériorations ou destructions survenant subitement et de façon imprévue qui sont la conséquence d'une cause externe, soit celle due à l'action d'une force extérieure aux choses assurées (événement accidentel).

A17 chiffre 2 – Technique machines: dommages internes - p. 26

Les détériorations ou les destructions survenant subitement et de façon imprévue qui sont la conséquence d'une cause interne à l'objet assuré (événement accidentel), notamment suite à un/une: vice de construction, défaut de matière ou erreur de fabrication; court-circuit ou surintensité; surcharge, emballement; sous-pression, surpression, implosion; manque d'eau, coups de bélier; lubrification inappropriée ou insuffisante; défaillance d'installations de mesure, de réglage ou de sécurité; influence de la température; roussissement, carbonisation.

A17 chiffre 2 – Technique machines: vol simple - p. 26

Le vol qui ne constitue ni une effraction ni un détroussement. - Limite : La couverture est accordée jusqu'à concurrence de 20% de la somme d'assurance convenue.

A17 chiffre 2 – Technique machines: interruption d'exploitation et frais supplémentaires - p. 26

Sont assurés les dommages d'interruption totale ou partielle de l'exploitation que vous subissez temporairement à la suite d'un événement couvert au sens du présent article. Sont applicables par analogies les dispositions selon l'art. A13 CGA relatives à la couverture d'assurance en cas d'interruption d'exploitation. - Limite : Les dépenses spéciales sont assurées jusqu'à concurrence de 20% de la somme d'assurance assurée. - Condition : La Vaudoise répond du dommage dans le délai d'un an, à compter de l'apparition de l'événement dommageable. - Condition : Ne sont pas assurés les dommages de répercussion.

A17 chiffre 3 – Technique machines: frais assurés - p. 26

D'éventuels frais liés à un événement assuré sont compris dans la somme d'assurance convenue. Les frais pris en charge dans le cadre de cette couverture sont énumérés sous chiffres 2 à 14 de l'article A12 CGA. - Limite : Compris dans la somme d'assurance convenue

A17 chiffre 4 – Technique machines: parties électroniques - p. 26

L'assurance couvre les frais de remise en état ou de remplacement des parties électroniques d'un objet assuré devenues inutilisables.

A18 chiffre 1 – Transport: choses assurées - p. 28

Sont assurés vos marchandises y compris les marchandises confiées pour être travaillées, votre matériel et vos installations, conditionnés selon usage, pendant les transports: effectués par vous-même, vos proches ou vos collaborateurs; confiés à des transporteurs. - Portée : L'assurance est valable en Suisse ainsi que dans les pays limitrophes. Les transports en provenance ou à destination de ces pays ne sont assurés que pour autant qu'il s'agisse de transports directs. - Condition : Conditionnés selon usage - Condition : Cette couverture est accordée de manière subsidiaire, c'est-à-dire après intervention d'un autre assureur qui y serait tenu.

A18 chiffre 3 – Transport: moyens de transport - p. 28

La couverture est octroyée lors du transport par tous les moyens de transport usuel. Les envois de colis postaux ne sont assurés que lorsque l'envoi est effectué avec un accusé de réception. - Condition : Les envois de colis postaux ne sont assurés que lorsque l'envoi est effectué avec un accusé de réception.

A18 chiffre 4 – Transport: début et fin de la couverture, séjour - p. 28

La couverture prend effet lorsque la chose assurée quitte son emplacement initial et prend fin à destination, avec le déchargement. La chose assurée est également assurée pendant le transport qui précède ou qui suit directement le chargement / déchargement du moyen de transport. - Limite : Si les choses assurées séjournent pendant la durée de l'assurance, cette dernière est limitée à 5 jours pour chaque séjour.

A18 chiffre 5 – Transport: foires et expositions - p. 28

Pendant les foires, expositions, marchés, les choses assurées sont assurées au maximum durant 15 jours par événement. La couverture en cas de vol sera limitée au vol par effraction et/ou détroussement. - Limite : au maximum durant 15 jours par événement - Condition : Le matériel de présentation tels qu'ordinateurs portables, appareils informatiques, vidéoprojecteurs, écrans et autres appareils semblables n'est assuré que si les appareils sont fixés au stand ou protégés de manière adéquate.

A18 chiffre 7 – Transport: prestations assurées - p. 29

En cas de sinistre, la Vaudoise rembourse les frais de réparation, toutefois au maximum le prix du marché pour les marchandises assurées, et la valeur actuelle des autres objets assurés. D'éventuels frais liés à un événement assuré sont compris dans la somme d'assurance convenue. Les frais pris en charge dans le cadre de cette couverture sont énumérés sous chiffres 2 à 14 de l'article A12 CGA. - Limite : au maximum le prix du marché pour les marchandises assurées, et la valeur actuelle des autres objets assurés

A18 chiffre 8 – Transport: risques assurés - p. 29

La couverture comprend les risques de pertes et de détériorations. Dans la mesure où un dommage assuré est survenu ou qu'il est imminent, les frais d'intervention du commissaire d'avaries et les frais pour prévenir ou atténuer un dommage, sont également assurés.

A19 chiffre 1 – Hygiène – denrées alimentaires: dommages assurés - p. 29

Sont assurées, les conséquences financières découlant: de la fermeture ou la mise en quarantaine de l'entreprise assurée; d'une interdiction d'activité aux personnes occupées dans l'entreprise; de l'enlèvement, du traitement et/ou de l'élimination de marchandises contaminées ou dont on soupçonne une contamination; si ordonné(s) par décision d'une autorité compétente à l'attention spécifique de l'entreprise assurée et reposant sur des dispositions légales destinées à empêcher la propagation de maladies contagieuses transmissibles à l'homme par des denrées alimentaires provenant de l'entreprise assurée. - Limite : Le total des prestations de l'ensemble des événements assurés ne peut excéder annuellement la limite de la somme d'assurance convenue. - Condition : Si ordonné(s) par décision d'une autorité compétente à l'attention spécifique de l'entreprise assurée - Condition : Cette couverture est accordée de manière subsidiaire, c'est-à-dire après intervention d'un autre assureur qui y serait tenu. - Condition : Les mesures ordonnées par les autorités sont considérées comme un seul événement, indépendamment de leur prolongation éventuelle. La durée de garantie est limitée à la durée convenue dans la police et commence à la survenance du sinistre.

A19 chiffre 2 – Hygiène: interruption d'exploitation - p. 30

Sont assurés les dommages d'interruption totale ou partielle de l'exploitation que vous subissez temporairement à la suite d'un événement couvert au sens du présent article. Sont applicables par analogies les dispositions selon l'art. A13 relatives à la couverture d'assurance en cas d'interruption d'exploitation.

A19 chiffre 2 – Hygiène: interdiction de travailler - p. 30

Lorsque les employés dans l'entreprise ne sont plus autorisés à travailler en raison d'une interdiction d'activité, la Vaudoise rembourse les coûts salariaux, après déduction des frais économisés et/ou prestations de tiers. - Condition : En cas de cessation d'activité de l'exploitation, aucune indemnité n'est due.

A19 chiffre 2 – Hygiène: dommages aux marchandises - p. 30

La Vaudoise rembourse la différence entre la valeur des marchandises avant et après le sinistre. Lorsque des marchandises peuvent à nouveau être rendues utilisables, la Vaudoise rembourse les frais de désinfection, de remplacement ou de récupération (par ex. transvasement, remballage) mais au maximum pour un montant correspondant à la perte de valeur subie. Sont assurés en outre: les frais de nettoyage et de désinfection de l'entreprise et/ou du moyen de transport; les dommages matériels consécutifs aux installations, bâtiments et moyens de transport; les frais de déblaiement, d'entreposage et d'élimination des marchandises et installations jusqu'à la décharge appropriée la plus proche. - Limite : au maximum pour un montant correspondant à la perte de valeur subie

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Marchandises et produits dérivés du chanvre ou du CBD	les marchandises, les produits fabriqués, achetés et en dépôt, à l'exclusion de toutes les marchandises et produits dérivés du chanvre ou du CBD	A2 chiffre 1 – Biens du preneur d'assurance	p. 7
valeurs pécuniaires	Ne sont pas assurés: les valeurs pécuniaires (choses exclues de l'assurance externe).	A3 chiffre 3 – Assurance externe	p. 8
montres	Ne sont pas assurés: les montres (choses exclues de l'assurance externe).	A3 chiffre 3 – Assurance externe	p. 8
bijoux	Ne sont pas assurés: les bijoux (choses exclues de l'assurance externe).	A3 chiffre 3 – Assurance externe	p. 8
fourrures	Ne sont pas assurés: les fourrures (choses exclues de l'assurance externe).	A3 chiffre 3 – Assurance externe	p. 8
timbres-poste	Ne sont pas assurés: les timbres-poste (choses exclues de l'assurance externe).	A3 chiffre 3 – Assurance externe	p. 8
antiquités	Ne sont pas assurés: les antiquités (choses exclues de l'assurance externe).	A3 chiffre 3 – Assurance externe	p. 8
objets d'art	Ne sont pas assurés: les objets d'art (choses exclues de l'assurance externe).	A3 chiffre 3 – Assurance externe	p. 8
Effet de l'énergie électrique, surtensions, échauffement par surcharge	les dommages causés à des machines, appareils, cordons et conduites électriques sous tension et dus à l'effet de l'énergie électrique elle-même, aux surtensions et à l'échauffement provoqué par une surcharge	A6 chiffre 1 – Incendie	p. 9
Fonctionnement normal des installations de protection électriques	les dégâts résultant du fonctionnement normal des installations de protection électriques, tels que fusibles	A6 chiffre 1 – Incendie	p. 9
Échauffement, fermentation ou altération interne	les dommages survenus par échauffement, fermentation ou altération interne, tels que ceux dus à l'échauffement de provisions	A6 chiffre 1 – Incendie	p. 9
Essais de pression, révision, contrôle et maintenance de l'installation d'extinction	les dommages survenant lors d'essais de pression, de travaux de révision, de contrôle et de maintenance effectués à l'installation d'extinction	A6 chiffre 1 – Incendie	p. 9
Objets exposés volontairement au feu ou à la chaleur	les dommages provenant du fait que les objets ont été exposés volontairement au feu ou à la chaleur	A6 chiffre 1 – Incendie	p. 9
Choses devant obligatoirement être assurées auprès d'un établissement cantonal d'assurance	les choses qui doivent obligatoirement être assurées auprès d'un établissement cantonal d'assurance	A6 chiffre 1 – Incendie	p. 9
Troubles civils (hors notion de terrorisme)	Les troubles civils ne tombent pas sous la notion de terrorisme. Sont réputés troubles civils, les actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et occasionnés lors d'attroupements, de désordres ou de mouvements de rues, ainsi que les pillages causés en relation avec de tels troubles.	A6 chiffre 2 – Terrorisme	p. 9
Affaissements de terrain	Ne sont pas considérés comme des dommages naturels: les affaissements de terrain	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Mauvais état d'un terrain à bâtir	Ne sont pas considérés comme des dommages naturels: le mauvais état d'un terrain à bâtir	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Construction défectueuse	Ne sont pas considérés comme des dommages naturels: une construction défectueuse	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Entretien défectueux des bâtiments	Ne sont pas considérés comme des dommages naturels: l'entretien défectueux des bâtiments	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Omission de mesures de défense	Ne sont pas considérés comme des dommages naturels: l'omission de mesures de défense	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Mouvements de terrain dus à des travaux de terrassement	Ne sont pas considérés comme des dommages naturels: les mouvements de terrain dus à des travaux de terrassement	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Glissement de la neige des toits	Ne sont pas considérés comme des dommages naturels: le glissement de la neige des toits	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Eaux souterraines	Ne sont pas considérés comme des dommages naturels: les eaux souterraines	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Crue et débordement récurrents	Ne sont pas considérés comme des dommages naturels: la crue et le débordement de cours ou de nappes d'eau qui se répètent, selon les expériences faites, à plus ou moins longs intervalles	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Tempête et eau sur les bateaux à flot	Ne sont pas considérés comme des dommages naturels: les dommages dus aux tempêtes et à l'eau, survenant aux bateaux lorsqu'ils se trouvent sur l'eau	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Eau de lacs artificiels ou d'installations hydrauliques	et sans égard à leur cause les dommages: qui sont dus à l'eau de lacs artificiels ou d'autres installations hydrauliques	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Refoulement des eaux de la canalisation	et sans égard à leur cause les dommages: dus au refoulement des eaux de la canalisation	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Secousses dues à l'effondrement de cavités artificielles	et sans égard à leur cause les dommages: causés par des secousses dues à l'effondrement de cavités artificielles	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Dommages d'exploitation prévisibles (génie civil, galeries, extraction)	et sans égard à leur cause les dommages: d'exploitation avec lesquels il faut compter au vu des expériences faites, tels que ceux qui surviennent lors de travaux de génie civil et en matière de bâtiments, lors de la construction de galeries, lors de l'extraction de pierres, de gravier, de sable ou d'argile	A7 chiffre 1 – Dommages naturels	p. 10
Vol à la tire et vol par ruse	Le vol à la tire ainsi que le vol par ruse sont considérés comme vol simple et sont donc exclus.	A8 chiffre 3 – Détroussement	p. 11
Pertes non explicables, stocks déficitaires, vol à l'étalage	provenant de pertes non explicables, de stocks déficitaires, de quantités manquantes, après un inventaire ou d'autres vérifications de stocks. Pour les commerces de détail et en gros, le vol à l'étalage reste exclu	A8 – Vol	p. 12
Abus de confiance, détournement, chantage et escroquerie	causés par l'abus de confiance, le détournement, le chantage et l'escroquerie	A8 – Vol	p. 12
Choses non assurées en vol: valeurs pécuniaires	Ne sont pas assurés les: valeurs pécuniaires	A8 – Vol	p. 12
Choses non assurées en vol: montres	Ne sont pas assurés les: montres	A8 – Vol	p. 12
Choses non assurées en vol: bijoux	Ne sont pas assurés les: bijoux	A8 – Vol	p. 12
Choses non assurées en vol: fourrures	Ne sont pas assurés les: fourrures	A8 – Vol	p. 12
Choses non assurées en vol: timbres-poste	Ne sont pas assurés les: timbres-poste	A8 – Vol	p. 12
Choses non assurées en vol: antiquités	Ne sont pas assurés les: antiquités	A8 – Vol	p. 12
Choses non assurées en vol: objets d'art	Ne sont pas assurés les: objets d'art	A8 – Vol	p. 12
Choses non assurées en vol: effets du personnel, des hôtes et des visiteurs	Ne sont pas assurés les: effets du personnel, des hôtes et des visiteurs	A8 – Vol	p. 12
Choses non assurées en vol: "marchandises spéciales" destinées à la vente	Ne sont pas assurés les: "marchandises spéciales" destinées à la vente	A8 – Vol	p. 12
Choses non assurées en vol: pertes dues à une interruption d'activité et les frais supplémentaires	Ne sont pas assurés les: pertes dues à une interruption d'activité et les frais supplémentaires	A8 – Vol	p. 12
Choses non assurées en vol: véhicules immatriculés	Ne sont pas assurés les: véhicules immatriculés	A8 – Vol	p. 12
Personnes faisant ménage commun ou employées ayant accès aux locaux	les dommages causés par des personnes faisant ménage commun avec vous ou que vous avez engagées, pendant que les fonctions de ces dernières leur ont donné l'occasion d'accéder aux locaux d'assurance	A8 – Vol	p. 13
Vandalisme ou troubles civils sans vol	le vandalisme ou les troubles civils qui ne sont pas la conséquence d'un vol	A8 – Vol	p. 13
Dommages consécutifs à l'incendie et aux événements naturels (vol)	les dommages consécutifs à l'incendie et aux événements naturels	A8 – Vol	p. 13
Liquides écoulés et leur perte	Les liquides qui se sont écoulés, ainsi que la perte de ceux-ci sont en revanche exclus.	A9 chiffre 1 – Dégâts des eaux: conduites et autres	p. 13
Infiltration par seuils et cadres défectueux	Les dégâts provenant d'infiltration d'eau par: les seuils et cadres défectueux de portes, portes-fenêtres et fenêtres	A9 chiffre 3 – Pluie et neige	p. 13
Infiltration par ouvertures laissées ouvertes	Les dégâts provenant d'infiltration d'eau par: les portes, lucarnes ou coupoles, portes-fenêtres et fenêtres ouvertes	A9 chiffre 3 – Pluie et neige	p. 13
Infiltration par ouvertures de toit lors de travaux	Les dégâts provenant d'infiltration d'eau par: les ouvertures pratiquées dans le toit lors de travaux de transformation ou d'autres travaux	A9 chiffre 3 – Pluie et neige	p. 13
Refoulement dont le propriétaire de la canalisation est responsable	ne sont pas assurés les dommages causés par le refoulement d'eau ou de liquides et dont le propriétaire de la canalisation est responsable	A9 chiffre 4 – Refoulement	p. 13
Gel produit artificiellement par les installations frigorifiques	causés aux installations frigorifiques par le gel produit artificiellement par ces installations	A9 – Dégâts des eaux	p. 14
Mélange d'eau et d'autres liquides ou gaz dans les installations frigorifiques et pompes à chaleur	causés aux installations frigorifiques, échangeurs thermiques et/ou pompes à chaleur à la suite du mélange d'eau avec d'autres liquides ou des gaz à l'intérieur de ces systèmes	A9 – Dégâts des eaux	p. 14
Affaissements de terrain, terrain à bâtir, construction ou entretien défectueux (dégâts des eaux)	causés par des affaissements de terrain, le mauvais état du terrain à bâtir, une construction défectueuse, l'entretien défectueux des bâtiments ou l'omission de mesures de défense	A9 – Dégâts des eaux	p. 14
Condensation	causés par la condensation	A9 – Dégâts des eaux	p. 14
Remplissage ou travaux de révision du chauffage	causés lors du remplissage ou lors de travaux de révision du chauffage (le liquide écoulé étant également exclu)	A9 – Dégâts des eaux	p. 14
Dommages consécutifs à l'incendie et aux dommages naturels (dégâts des eaux)	consécutifs à l'incendie et aux dommages naturels	A9 – Dégâts des eaux	p. 14
Équipement électrique et mécanique d'installations automatiques de WC	Les dommages à l'équipement électrique et mécanique d'installations automatiques de WC (moteur, câble, etc.).	A10 chiffre 1 – Bris de glaces: vitrage du bâtiment	p. 14
Usure (bris de glaces)	Sont exclus les dommages: dus à l'usure	A10 – Bris de glaces	p. 15
Déplacement ou autres travaux aux vitrages	Sont exclus les dommages: résultant du déplacement, d'autres travaux aux vitrages ou à leurs encadrements	A10 – Bris de glaces	p. 15
Pose des vitrages	Sont exclus les dommages: survenus avant ou pendant que les vitrages assurés sont vissés, posés ou mis en place	A10 – Bris de glaces	p. 15
Rayures, éclats de soudure, polissage, peinture	Sont exclus les dommages: provenant de rayures, d'éclats de soudure à la surface, au polissage ou à la peinture	A10 – Bris de glaces	p. 15
Argenture	Sont exclus les dommages: causés à l'argenture	A10 – Bris de glaces	p. 15
Peintures en couches épaisses ou sombres	Sont exclus les dommages: dus à toute peinture appliquée en couches épaisses ou provoqués par des peintures sombres recouvrant les vitrages assurés	A10 – Bris de glaces	p. 15
Emploi volontaire d'appareils produisant de la chaleur	Sont exclus les dommages: résultant de l'emploi volontaire d'appareils produisant de la chaleur	A10 – Bris de glaces	p. 15
Miroirs portatifs	Sont exclus les dommages: à des miroirs portatifs	A10 – Bris de glaces	p. 15
Vaisselle en verre	Sont exclus les dommages: à la vaisselle en verre	A10 – Bris de glaces	p. 15
Verres creux	Sont exclus les dommages: à des verres creux	A10 – Bris de glaces	p. 15
Écrans de matériel électronique	Sont exclus les dommages: aux écrans de tout matériel électronique	A10 – Bris de glaces	p. 15
Lampes de toutes sortes	Sont exclus les dommages: à des lampes de toutes sortes	A10 – Bris de glaces	p. 15
Ampoules électriques	Sont exclus les dommages: à des ampoules électriques	A10 – Bris de glaces	p. 15
Vitrages en tant que marchandises	Sont exclus les dommages: à des vitrages en tant que marchandises	A10 – Bris de glaces	p. 15
Collecteurs d'énergie solaire du propriétaire du bâtiment	Sont exclus les dommages: à des collecteurs d'énergie solaire appartenant au propriétaire du bâtiment	A10 – Bris de glaces	p. 15
Dommages consécutifs à l'incendie et aux dommages naturels (bris de glaces)	Sont exclus les dommages: consécutifs à l'incendie et aux dommages naturels	A10 – Bris de glaces	p. 15
Dommages causés par le propriétaire ou les personnes vivant en ménage commun avec lui	Sont exclus les dommages causés par le propriétaire des choses assurées, les personnes vivant en ménage commun avec lui	A11 chiffre 1 – Vandalisme / actes de malveillance (TIAM/EC)	p. 15
Dommages indemnisables par les couvertures incendie, vol, dégâts des eaux, bris de glaces	Les dommages pouvant être indemnisés par les couvertures: incendie; vol; dégâts des eaux; bris de glaces	A11 – Couvertures étendues (TIAM/EC)	p. 16
Dommages causés aux choses transportées (TIAM/EC)	ainsi que les dommages: causés aux choses transportées	A11 – Couvertures étendues (TIAM/EC)	p. 16
Perte, panne ou dysfonctionnement informatique lié à un acte malveillant ou à un virus (TIAM/EC)	dus à une perte, une panne, un dysfonctionnement de tout ordinateur, système informatique ou électronique, programme, qui soit la conséquence d'un acte malveillant, criminel et/ou lié à un virus informatique	A11 – Couvertures étendues (TIAM/EC)	p. 16
Masses en fusion écoulées elles-mêmes et leur perte	les dommages causés aux masses en fusion écoulées elles-mêmes ainsi que leur perte	A11 chiffre 2 – Ecoulement de masses en fusion	p. 16
Frais de récupération des masses en fusion écoulées	les frais de récupération des masses en fusion écoulées	A11 chiffre 2 – Ecoulement de masses en fusion	p. 16
Frais de réparation de la cause du dommage (masses en fusion)	les frais de réparation de la cause du dommage ayant conduit à l'écoulement des masses en fusion	A11 chiffre 2 – Ecoulement de masses en fusion	p. 16
Objets et installations de montage, ouvrages et biens transportés (masses en fusion)	les dommages aux objets et aux installations de montage, aux ouvrages et installations de construction ainsi qu'aux biens transportés	A11 chiffre 2 – Ecoulement de masses en fusion	p. 16
Véhicules impliqués dans l'événement dommageable	aux véhicules (chargement y compris) impliqués dans l'événement dommageable	A11 chiffre 3 – Collision de véhicules / chute d'arbres	p. 16
Marchandises lors du chargement et du déchargement	causés à des marchandises lors du chargement et du déchargement de celles-ci	A11 chiffre 3 – Collision de véhicules / chute d'arbres	p. 16
Objets et installations de montage, ouvrages et installations de construction (collision)	aux objets et installations de montage, aux ouvrages et installations de construction	A11 chiffre 3 – Collision de véhicules / chute d'arbres	p. 16
Entretien défectueux du bâtiment et mauvais état du terrain à bâtir (effondrement)	résultant de l'entretien défectueux du bâtiment et du mauvais état du terrain à bâtir	A11 chiffre 4 – Effondrement de bâtiments	p. 16
Choses en construction ou en transformation (effondrement)	causés par des choses en construction ou en transformation	A11 chiffre 4 – Effondrement de bâtiments	p. 16
Objets et installations de montage, ouvrages et marchandises transportées (effondrement)	aux objets et aux installations de montage, aux ouvrages et installations de construction de même qu'aux marchandises transportées	A11 chiffre 4 – Effondrement de bâtiments	p. 16
Dommages indemnisables au titre de la RC nucléaire fédérale	dommages pour lesquels une indemnisation peut être demandée en vertu de la réglementation fédérale sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire	A11 chiffre 5 – Contamination radioactive	p. 17
Radioactivité d'installations produisant des isotopes et de combustibles nucléaires	dommages dus à la radioactivité provenant d'installations produisant des isotopes et de combustibles nucléaires	A11 chiffre 5 – Contamination radioactive	p. 17
Frais de réparation du dommage ayant entraîné une contamination radioactive	frais de réparation du dommage ayant entraîné une contamination radioactive	A11 chiffre 5 – Contamination radioactive	p. 17
Dommages au bâtiment dus aux risques de base (prestations de construction)	Sont exclus les dommages au bâtiment dus aux risques suivants: incendie, dommages naturels, vol, dégâts des eaux, bris de glaces et couvertures étendues (TIAM/EC).	A12 chiffre 9 – Frais pour les prestations de construction	p. 18
Prestations gratuites des services publics (frais d'extinction)	ne sont pas pris en charge les frais pour des prestations qui doivent être fournies gratuitement par les services publics sur la base de dispositions légales	A12 chiffre 10 – Frais d'extinction	p. 18
Prestations gratuites des sapeurs-pompiers et services publics (frais de sauvetage)	ne sont pas remboursés les frais pour des prestations qui doivent être fournies gratuitement par les corps de sapeurs-pompiers, ou par d'autres services publics, sur la base de dispositions légales	A12 chiffre 13 – Frais de sauvetage et de diminution de dommage	p. 18
Dépenses de droit public visant des installations non touchées par le sinistre	ne sont pas assurées, les dépenses supplémentaires découlant de dispositions de droit public et se rapportant à des installations d'exploitation non touchées par le sinistre	A12 chiffre 17 – Dispositions de droit public	p. 19
Véhicules de tiers confiés pour être utilisés ou pour travaux	ne sont pas assurés, les véhicules de tiers qui vous sont confiés dans le but d'être utilisés ou sur lesquels des travaux doivent être effectués	A12 chiffre 21 – Véhicules de tiers, couverture subsidiaire	p. 20
Valeurs pécuniaires, montres, bijoux, fourrures, timbres-poste (biens de tiers)	à l'exclusion des: valeurs pécuniaires, montres, bijoux, fourrures, timbres-poste	A12 chiffre 22 – Biens de tiers	p. 20
Antiquités, objets d'arts (biens de tiers)	à l'exclusion des: antiquités, objets d'arts	A12 chiffre 22 – Biens de tiers	p. 20
Véhicules (biens de tiers)	à l'exclusion des: véhicules	A12 chiffre 22 – Biens de tiers	p. 20
Dommages de répercussion à l'étranger (dommage naturel, troubles civils, malveillance)	Ne sont en revanche pas assurés les dommages de répercussion à la suite d'un dommage naturel ou de troubles civils et actes de malveillance qui surviennent à l'étranger	A13 chiffre 2 – Dommages de répercussion	p. 21
Dommages aux infrastructures de transport et ouvrages	de même que les dommages consécutifs à un dommage à des voies ferrées, des passages, des ponts, des tunnels, des routes et des chemins, des passages sur/sous voie, des canalisations et d'autres ouvrages	A13 chiffre 2 – Dommages de répercussion	p. 21
Dommages corporels et circonstances sans lien de causalité	La Vaudoise ne répond pas du dommage résultant: de dommages corporels ainsi que de circonstances qui ne présentent aucun lien de causalité avec le dommage matériel	A13 – Interruption d'exploitation	p. 22
Agrandissements ou innovations exécutés après l'événement dommageable	des agrandissements des installations ou des innovations qui ont été exécutées après l'événement dommageable	A13 – Interruption d'exploitation	p. 22
Manque de capital dû au dommage matériel ou à l'interruption	du manque de capital dû au dommage matériel ou à l'interruption	A13 – Interruption d'exploitation	p. 22
Pertes ou altérations d'informations dues à l'usure, la programmation ou une mauvaise installation	les pertes ou altérations d'informations dues à l'usure des supports d'informations, à une programmation, une saisie, une transcription ou à une mauvaise installation	A14 – Bureautique	p. 23
Informations effacées ou éliminées par erreur	les informations effacées ou éliminées par erreur	A14 – Bureautique	p. 23
Dommages consécutifs à la perte ou l'altération des informations	tous les dommages consécutifs résultant de la perte ou de l'altération des informations	A14 – Bureautique	p. 23
Perte, panne ou dysfonctionnement informatique lié à un acte malveillant ou à un virus (bureautique)	les dommages dus à une perte, une panne, un dysfonctionnement de tout ordinateur, système informatique ou électronique, programme, qui soit la conséquence d'un acte malveillant, criminel et/ou lié à un virus informatique	A14 – Bureautique	p. 23
Appareils portatifs (photos, vidéos, DVD, caméras digitales)	Ne sont pas assurées les choses suivantes: les appareils portatifs tels que les appareils photos, vidéos et DVD, les caméras digitales	A14 – Bureautique	p. 24
Imprimantes pour l'impression industrielle	toutes les imprimantes pour l'impression industrielle	A14 – Bureautique	p. 24
Installations et machines de production artisanale ou industrielle	les installations et machines de production artisanale ou industrielle y compris leurs parties informatiques qui leur sont dédiées	A14 – Bureautique	p. 24
Choses faisant partie de l'inventaire des marchandises (bureautique)	les choses faisant partie de votre inventaire des marchandises	A14 – Bureautique	p. 24
Choses appartenant au personnel ou à des tiers (bureautique)	les choses appartenant au personnel ou à des tiers (à l'exception des choses en leasing ou en location)	A14 – Bureautique	p. 24
Dommages dus aux risques de base (bureautique)	ainsi que les dommages causés par suite d'un incendie, de dommages naturels, de vol par effraction, évasion et détroussement, de dégâts d'eau	A14 – Bureautique	p. 24
Usure, vieillissement, corrosion, décomposition (bureautique)	Les dommages qui sont la conséquence directe d'influences continuelles et prévisibles d'ordre mécanique, thermique, chimique ou électrique telles que: le vieillissement; l'usure; la corrosion; la décomposition.	A14 – Bureautique	p. 24
Garantie du fabricant ou du vendeur (bureautique)	Les dommages dont le fabricant ou le vendeur répond selon la loi ou un contrat.	A14 – Bureautique	p. 24
Plus-value / moins-value (bureautique)	Le coût des modifications, améliorations, révisions et travaux d'entretien effectués en même temps que la réparation, ainsi qu'une moins-value éventuelle résultant de la réparation.	A14 – Bureautique	p. 24
Dommages aux plantes par la grêle, la pression de la neige ou le gel	les dommages causés aux plantes uniquement par la grêle, par la pression de la neige ou le gel	A15 – Aménagements extérieurs	p. 25
Frais de décontamination liés à l'incendie, aux événements naturels et aux dégâts des eaux	les frais de décontamination liés à l'incendie, aux événements naturels et aux dégâts des eaux (sous réserve d'une couverture prévue expressément dans la police)	A15 – Aménagements extérieurs	p. 25
Produits dans un véhicule ou un moyen de transport	les produits ou marchandises se trouvant dans un véhicule ou tout autre moyen de transport	A16 – Détériorations de produits sous température contrôlée	p. 25
Animaux vivants (température contrôlée)	les animaux vivants	A16 – Détériorations de produits sous température contrôlée	p. 25
Usure ou défaut d'entretien des appareils	les dommages dus à l'usure ou à un défaut d'entretien des appareils	A16 – Détériorations de produits sous température contrôlée	p. 25
Pertes d'interruption d'exploitation et frais supplémentaires (température contrôlée)	les pertes dues à une interruption d'exploitation et les frais supplémentaires	A16 – Détériorations de produits sous température contrôlée	p. 25
Abus de confiance, détournement, chantage et escroquerie (technique machines)	Sont exclus les dommages causés par l'abus de confiance, le détournement, le chantage et l'escroquerie.	A17 chiffre 2 – Technique machines: vol simple	p. 26
Dommages de répercussion (technique machines)	Ne sont pas assurés les dommages de répercussion.	A17 chiffre 2 – Technique machines: interruption d'exploitation et frais supplémentaires	p. 26
Machines de travail à propulsion autonome, véhicules et remorques	machines de travail à propulsion autonome (les chariots de manutention restent toutefois assurés), les véhicules et remorques de toutes sortes (les vélos/trottinettes électriques non immatriculés restent toutefois assurés)	A17 – Technique machines	p. 27
Objets stationnaires pendant leurs transports	objets stationnaires pendant leurs transports (les objets portatifs/mobiles sont quant à eux assurés)	A17 – Technique machines	p. 27
Choses destinées à être vendues, louées ou confiées à des tiers	choses destinées à être vendues, mises en location ou confiées à des tiers (y compris les choses en leasing)	A17 – Technique machines	p. 27
Choses appartenant à des tiers (technique machines)	choses appartenant à des tiers, à l'exception des choses prises en leasing, ou en crédit-bail, ainsi que des choses que vous détenez en partie et pour lesquelles vous devez répondre du dommage	A17 – Technique machines	p. 27
Choses assurables en bureautique ou par une autre police technique	choses pouvant être assurées dans le cadre de la couverture "bureautique" au sens de l'article A14 CGA ou assurées par une autre police d'assurance technique	A17 – Technique machines	p. 27
Téléphones portables (technique machines)	téléphones portables	A17 – Technique machines	p. 27
Matériaux d'exploitation et consommables	éléments suivants: les matériaux d'exploitation, la résine à échangeurs d'ions, l'électrolyte, les éléments de filtres, les catalyseurs, les agents chauffants, caloporteurs et réfrigérants, les consommables	A17 – Technique machines	p. 27
Modèles réduits, drones et accessoires	modèles réduits et les drones ainsi que leurs accessoires	A17 – Technique machines	p. 27
Prototypes (technique machines)	prototypes	A17 – Technique machines	p. 27
Risques de base (technique machines)	les dommages dus aux risques suivants: incendie, dommages naturels, vol, dégâts des eaux, bris de glaces	A17 – Technique machines	p. 27
Risques relevant d'autres couvertures du contrat (technique machines)	les dommages liés aux couvertures étendues (TIAM/EC), aménagements extérieurs, détérioration des produits sous température contrôlée, cyber	A17 – Technique machines	p. 27
Influences continuelles et prévisibles – accumulation excessive	les dommages qui sont la conséquence directe d'influences continuelles et prévisibles d'ordre mécanique ou thermique, chimique ou électrique telles que le vieillissement, l'usure, la corrosion, la décomposition l'oxydation ou l'accumulation excessive de rouille, de boue, de tartre ou d'autres dépôts. Exception: en revanche, lorsque de tels dommages provoquent des détériorations ou des destructions survenant subitement et de façon imprévue, ces dommages consécutifs sont assurés.	A17 – Technique machines	p. 27
Garantie – obligation légale ou contractuelle (technique machines)	les dommages dont le fabriquant, le vendeur, le loueur, la maison chargée de la réparation et de l'entretien répond légalement ou contractuellement, en particulier en vertu d'un contrat d'entretien	A17 – Technique machines	p. 27
Vices et défauts connus ou devant être connus	les dommages dus à des vices ou défauts qui étaient ou devaient être connus par le preneur d'assurance	A17 – Technique machines	p. 27
Essais et expériences dépassant la mise à contribution normale	les dommages consécutifs à des essais et des expériences au cours desquels la mise à contribution normale d'un objet assuré est dépassée, dans la mesure où lesdits essais et expériences étaient connus ou auraient dû être connus du preneur d'assurance, de son représentant ou des personnes chargées de la direction de l'entreprise	A17 – Technique machines	p. 27
Pertes du système d'exploitation (données sans dommage matériel)	les modifications ou les pertes de données qui ne sont pas la conséquence d'un dommage matériel	A17 – Technique machines	p. 28
Pertes d'objets assurés, y compris du fait de leur inaccessibilité	les pertes d'objets assurés, y compris du fait de leur inaccessibilité. Un objet est considéré comme perdu lorsqu'il ne peut pas être récupéré ou qu'il ne pourrait l'être qu'à un coût élevé, hors de proportion avec sa valeur de remplacement.	A17 – Technique machines	p. 28
Outils et appareils professionnels pendant leur utilisation	Ne sont pas assurés les: outils et les appareils professionnels pendant leur utilisation	A18 – Transport	p. 28
Outils et appareils professionnels sur les chantiers	Ne sont pas assurés les: outils et les appareils professionnels qui se trouvent sur les chantiers	A18 – Transport	p. 28
Effets personnels (transport)	Ne sont pas assurés les: effets personnels	A18 – Transport	p. 28
Biens de déménagement et bagages	Ne sont pas assurés les: biens faisant l'objet d'un déménagement et les bagages	A18 – Transport	p. 28
Valeurs pécuniaires, objets précieux et collections (transport)	Ne sont pas assurés les: valeurs pécuniaires, papiers-valeurs, montres, articles de bijouterie, métaux précieux, pierres précieuses, perles, antiquités, objets d'art, collections d'échantillons et d'assortiments, lots sortis au tirage	A18 – Transport	p. 28
Animaux vivants (transport)	Ne sont pas assurés les: animaux vivants	A18 – Transport	p. 28
Véhicules circulant sur leurs propres essieux	Ne sont pas assurés les: véhicules circulant sur leurs propres essieux	A18 – Transport	p. 28
Marchandises de marchands ambulants et stands de vente en plein air	Ne sont pas assurés les: marchandises et installations de marchands ambulants, les stands de vente en plein air	A18 – Transport	p. 28
Choses transportées pour le compte de tiers	Ne sont pas assurés les: choses transportées pour le compte de tiers	A18 – Transport	p. 28
Installations assurables en bureautique (transport)	Ne sont pas assurés les: installations qui peuvent être assurées dans le cadre de la couverture bureautique selon Art. 14 des CGA	A18 – Transport	p. 28
Objets confiés à des tiers (hors transporteurs)	Ne sont pas assurés les: objets confiés à des tiers, à l'exception des transporteurs	A18 – Transport	p. 28
Objets ayant une valeur artistique ou d'amateur (foires et expositions)	Sont exclus de la couverture les objets ayant une valeur artistique ou d'amateur.	A18 chiffre 5 – Transport: foires et expositions	p. 28
Manipulations dans l'entreprise	Ne sont pas assurés les: manipulations dans l'entreprise	A18 – Transport	p. 29
Dommages à l'emballage	Ne sont pas assurés les: dommages à l'emballage	A18 – Transport	p. 29
Infractions aux prescriptions d'importation, d'exportation ou de transit	Ne sont pas assurés les: dommages qui sont la conséquence d'infractions aux prescriptions d'importation, d'exportation ou de transit, ainsi qu'à celle relative au trafic de devis à la douane	A18 – Transport	p. 29
Infractions aux prescriptions d'expédition	Ne sont pas assurés les: dommages qui sont la conséquence d'infractions aux prescriptions d'expédition au su du preneur d'assurance	A18 – Transport	p. 29
Nature même des marchandises (auto-altération, freinte de route, coulage)	Ne sont pas assurés les: dommages attribuables à la nature même des marchandises, tels qu'auto-altération, échauffement, inflammation spontanée, freinte de route, déchet, coulage ordinaire	A18 – Transport	p. 29
Influence de la température (transport)	Ne sont pas assurés les: dommages dus à une influence de la température	A18 – Transport	p. 29
État inapproprié, emballage ou arrimage défectueux	Ne sont pas assurés les: dommages résultant de l'état inapproprié ou de l'emballage défectueux des marchandises pour le voyage assuré, ou d'un arrimage défectueux sur le moyen de transport ou dans le conteneur	A18 – Transport	p. 29
Éclats d'émail ou de laque, égratignures, éraflures, frottements	Ne sont pas assurés les: dommages résultant d'éclats d'émail ou de laque, d'égratignures, d'éraflures ou de frottements	A18 – Transport	p. 29
Fausses manipulations, usure normale, dérangements techniques	Ne sont pas assurés les: dommages dus à de fausses manipulations, à l'usure normale et aux dérangements techniques, à moins qu'ils ne soient imputables à l'action soudaine et violente d'un facteur extérieur	A18 – Transport	p. 29
Pertes d'intérêts, différences de cours ou baisses de prix	Ne sont pas assurés les: dommages qui n'affectent pas directement les marchandises elles-mêmes, tels que les: pertes d'intérêts, différences de cours ou baisses de prix	A18 – Transport	p. 29
Pertes d'usage ou interruption d'activité (transport)	Ne sont pas assurés les: dommages qui n'affectent pas directement les marchandises elles-mêmes, tels que les: pertes d'usage ou dues à une interruption d'activité	A18 – Transport	p. 29
Surestaries et frais d'immobilisation	Ne sont pas assurés les: dommages qui n'affectent pas directement les marchandises elles-mêmes, tels que les: surestaries et frais d'immobilisation	A18 – Transport	p. 29
Peines contractuelles (transport)	Ne sont pas assurés les: dommages qui n'affectent pas directement les marchandises elles-mêmes, tels que les: peines contractuelles	A18 – Transport	p. 29
Cessation d'activité de l'exploitation (interdiction de travailler)	En cas de cessation d'activité de l'exploitation, aucune indemnité n'est due.	A19 chiffre 2 – Hygiène: interdiction de travailler	p. 30
Marchandises déjà infectées à la livraison	Ne sont pas assurés: les marchandises qui étaient déjà infectées au moment où vous en avez pris livraison	A19 – Hygiène – denrées alimentaires	p. 30
Viande déclarée impropre ou restreinte par l'inspecteur des viandes	Ne sont pas assurés: la viande que l'inspecteur des viandes a déclarée impropre à la consommation ou déclarée propre à la consommation mais avec certaines restrictions	A19 – Hygiène – denrées alimentaires	p. 30
Animaux vivants (hygiène)	Ne sont pas assurés: les animaux vivants	A19 – Hygiène – denrées alimentaires	p. 30
Grippes, épidémies et pandémies	Ne sont pas assurés: les dommages de toute sorte résultant de grippes (p. ex.: grippe aviaire), d'épidémies ou de pandémies	A19 – Hygiène – denrées alimentaires	p. 30
Dommages assurables en incendie / dommages naturels / dégâts d'eau (hygiène)	Ne sont pas assurés: les dommages qui peuvent être assurés par une assurance incendie / dommages naturels ou dégâts d'eau (assurance de choses ou pertes de revenus)	A19 – Hygiène – denrées alimentaires	p. 30
Réception de marchandises dont l'infection était connue ou soupçonnée	Ne sont pas assurés: les dommages résultant d'une réception de marchandises, dont vous ou vos mandataires aviez connaissance de l'infection, en soupçonnaient l'existence ou auraient dû en avoir connaissance en prêtant l'attention nécessaire	A19 – Hygiène – denrées alimentaires	p. 30
Infraction aux prescriptions légales ou aux mesures des autorités	Ne sont pas assurés: les dommages que vous ou vos mandataires avez causés en enfreignant les prescriptions légales ou les mesures décrétées par les autorités	A19 – Hygiène – denrées alimentaires	p. 30
Manipulations génétiques d'organismes	Ne sont pas assurés: les dommages résultant de manipulations génétiques d'organismes de toutes sortes	A19 – Hygiène – denrées alimentaires	p. 30
Choses assurées ou devant être assurées auprès d'un Etablissement Cantonal d'assurance	les choses qui sont assurées ou doivent être assurées auprès d'un Etablissement Cantonal d'assurance	all	p. 31
Événements de guerre	les dommages survenant lors: d'événements de guerre	all	p. 31
Violations de neutralité	les dommages survenant lors: de violations de neutralité	all	p. 31
Révolutions, rébellions, révoltes et mesures prises pour y remédier	les dommages survenant lors: de révolutions, de rébellions, de révoltes et du fait des mesures prises pour y remédier	all	p. 31
Tremblement de terre et éruptions volcaniques	les dommages survenant lors: de tremblement de terre et d'éruptions volcaniques	all	p. 31
Eau de lacs artificiels ou d'installations hydrauliques (exclusion générale)	les dommages: dus à l'eau de lacs artificiels ou d'autres installations hydrauliques sans égard à la cause; à moins que vous ne prouviez que le sinistre n'est nullement en rapport avec ces événements	all	p. 31
Rayonnement nucléaire ou réaction nucléaire	les dommages: causés directement ou indirectement par le rayonnement nucléaire ou une réaction nucléaire; à moins que vous ne prouviez que le sinistre n'est nullement en rapport avec ces événements	all	p. 31
Perte, panne ou dysfonctionnement informatique sans dommage matériel assuré	les dommages dus à une perte, une panne, un dysfonctionnement de tout ordinateur, système informatique ou électronique, programme, dans la mesure où les dommages ne résultent pas directement d'un dommage matériel assuré via les couvertures: incendie; dommages naturels; vol; dégâts des eaux; bris de glaces	all	p. 31
Acte malveillant, criminel ou virus informatique hors couverture Cyber	les dommages dus à une perte; une panne; un dysfonctionnement de tout ordinateur, système informatique ou électronique, programme; qui soit la conséquence d'un acte malveillant, criminel et/ou d'un virus informatique dans la mesure où ils ne résultent pas d'un dommage assuré via la couverture Cyber (uniquement dans le cadre des conditions et des limites de la couverture Cyber)	all	p. 31
Amiante	les dommages et prétentions en lien avec l'amiante	all	p. 31
Sanctions économiques, commerciales et financières	La couverture d'assurance n'est pas accordée dans la mesure où, et aussi longtemps que des sanctions économiques, commerciales ou financières légales applicables s'opposent à fournir la prestation contractuelle.	all	p. 34

Franchises

• Standard : La franchise convenue est déduite du montant du dommage. Si, lors d'un même évènement, plusieurs couvertures prévues dans la police sont concernées, la franchise ne sera appliquée qu'une seule fois. En présence de franchises de divers montants, c'est la franchise la plus élevée qui s'applique. Les montants ne sont pas chiffrés dans les CGA: ils figurent dans la police.
• Dommages naturels : Conformément à la législation, l'ayant droit supporte la franchise mentionnée dans la police. Le montant de la franchise est déduit de l'indemnité (A7, p. 10).
• Dommages naturels, tremblements de terre et terrorisme : En cas de dommages naturels pour lesquels il existe des dispositions légales spécifiques, ainsi que pour les risques tremblements de terre et terrorisme, la franchise prévue à cet effet reste applicable dans tous les cas, en sus de l'éventuelle franchise prévue pour d'autres couvertures concernées par le même événement (C3, p. 35).

Délais d'attente

• A13 chiffre 2 – Dommages de répercussion : En cas d'interruption de l'alimentation en énergie (courant électrique, eau, gaz, énergie thermique), la garantie commence une heure après la survenance de l'interruption de l'apport en énergie dans la propre exploitation. (une heure) p. 21

Obligations de l'assuré

• Si un fait important subit des modifications pendant la durée de l'assurance, entraînant une aggravation ou une diminution du risque, vous devez en avertir la Vaudoise immédiatement par écrit ou par tout autre moyen d'en établir la preuve par un texte. (Pendant la durée du contrat · La Vaudoise peut exiger, pour le reste de la durée contractuelle, une augmentation de prime correspondante ou, dans les 14 jours après la réception de l'avis d'aggravation du risque, résilier le contrat moyennant un préavis de 4 semaines.) p. 4
• Vous devez collaborer aux investigations relatives au contrat d'assurance, notamment en ce qui concerne des réticences, des aggravations du risque, des examens de prestations, etc., et à l'établissement de la preuve du dommage. Vous devez fournir à la Vaudoise tous les renseignements et documents pertinents, les requérir auprès de tiers à l'intention de la Vaudoise et autoriser les tiers, par écrit, à remettre à la Vaudoise les informations, documents, etc. correspondants. En outre, la Vaudoise a le droit de procéder à ses propres investigations. (En cas de sinistre et pendant le contrat) p. 4
• Sauf en cas de nécessité, vous ne devez prendre aucune mesure concernant le dommage sans l'accord de la Vaudoise. (En cas de sinistre) p. 4
• Survenance du sinistre: l'événement assuré doit être annoncé immédiatement à la Vaudoise. (Immédiatement) p. 5
• Il vous incombe de nous communiquer les nouvelles sommes d'assurance (inventaire et/ou chiffre d'affaires) des entreprises assurées au plus tard lors de la prochaine échéance de prime. Vous êtes tenu au paiement de la prime additionnelle correspondante au risque, rétroactivement à la naissance de celui-ci. (Au plus tard lors de la prochaine échéance de prime · Paiement de la prime additionnelle correspondante au risque, rétroactivement à la naissance de celui-ci) p. 8
• Lorsque les valeurs pécuniaires sont assurées à l'intérieur de chambres-fortes, coffres forts ou autres contenants fermés à clé, la garantie est octroyée uniquement lorsque les personnes responsables des clés les portent sur elles, les conservent soigneusement chez elles ou les ont enfermées dans un coffre de qualité égale. Ces dispositions sont applicables par analogie à la conservation du code pour les serrures à combinaison. (Pendant la durée du contrat · La garantie n'est octroyée que si ces conditions sont respectées) p. 7
• Les dommages doivent être prouvés par des traces, par des témoins ou d'une autre manière probante y compris lors de tentative de vol. (En cas de sinistre) p. 13
• Pour les objets retrouvés ultérieurement, l'ayant droit restituera l'indemnité payée (déduction faite d'un montant pour une moins-value éventuelle) ou les mettra à disposition de la Vaudoise. (Après indemnisation) p. 13
• Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures afin que les programmes et informations indispensables à la poursuite du traitement puissent être immédiatement reconstitués. Ces mesures s'appliquent en particulier aux doubles des données et programmes afin que ces derniers soient conservés de manière qu'ils ne puissent pas être endommagés avec les originaux. (Pendant la durée du contrat · La non-observation de ces prescriptions peut conduire à une réduction de l'indemnité dans la mesure où la cause et l'importance du dommage en auront été influencées.) p. 22
• Le matériel de présentation tels qu'ordinateurs portables, appareils informatiques, vidéoprojecteurs, écrans et autres appareils semblables n'est assuré que si les appareils sont fixés au stand ou protégés de manière adéquate. (Pendant les foires, expositions et marchés · Absence de couverture) p. 28
• En cas de vol, la couverture ne peut être octroyée que si les véhicules sont fermés à clé. (En permanence · Absence de couverture) p. 20
• Vous, respectivement l'ayant droit est tenu d'observer la diligence qui s'impose. Vous devez en particulier prendre les mesures commandées par les circonstances pour protéger les choses assurées. (Pendant la durée du contrat · S'il est contrevenu aux obligations de diligence ou à d'autres obligations contractuelles ou légales, l'indemnité pourra être réduite dans la mesure de la gravité de la violation considérée. En cas d'omission d'annonce d'aggravation du risque, l'article A5 chiffre 4 est applicable.) p. 33
• Toutes les communications à la Vaudoise doivent être adressées soit à son siège social à Lausanne, soit à l'une de ses agences en Suisse. (Pendant la durée du contrat) p. 33

Procédure de sinistre

1. L'assuré doit aviser immédiatement la Vaudoise. (délai : Immédiatement) p. 35
2. L'assuré doit justifier ses prétentions. p. 35
3. L'assuré doit permettre de faire toute enquête utile. p. 35
4. L'assuré doit faire tout son possible pour conserver les choses assurées et pour restreindre le dommage. p. 35
5. L'assuré doit aviser immédiatement la police et ne pas faire disparaître ou modifier les traces du délit sans le consentement de la police. (délai : Immédiatement) p. 35
6. L'assuré doit permettre à la Vaudoise et aux experts de faire toute enquête sur la cause, l'importance et les circonstances du sinistre, ainsi que sur l'étendue de l'obligation d'indemniser. A cet effet, il doit sur demande de la Vaudoise mettre à disposition les livres de commerce, inventaires, bilans, tous les livres auxiliaires, statistiques et autres pièces se rapportant à l'exercice précédant la conclusion du contrat et ceux se rapportant à l'exercice en cours et aux 3 exercices précédents, ainsi que les contrats d'assurance contre l'incendie et les décomptes relatifs à l'indemnisation résultant de ces contrats. (délai : Sur demande de la Vaudoise) p. 35
7. L'assuré doit annoncer à la Vaudoise la reprise totale de l'exploitation, pour autant qu'elle s'effectue au cours de la durée de la garantie. p. 35
8. Les dommages apparents doivent faire l'objet de réserves écrites envers le transporteur avant la prise de livraison. (délai : Avant la prise de livraison) p. 35
9. Les dommages non apparents extérieurement et ceux qui sont présumés doivent faire l'objets de réserves juridiquement valables dans les délais légaux et contractuels, soit d'une semaine dès la prise en charge des marchandises par le réceptionnaire. (délai : Une semaine dès la prise en charge des marchandises par le réceptionnaire) p. 35
10. Le transporteur doit être convoqué à la constatation du dommage. p. 35
11. Si le dommage s'est produit au cours d'un transport par poste ou chemin de fer, il y a lieu d'exiger un procès-verbal de l'entreprise de transport. p. 35
12. L'indemnité est payable 30 jours après le moment où la Vaudoise a reçu les renseignements lui permettant de fixer le montant du dommage. L'obligation de paiement sera différée aussi longtemps qu'une faute d'un assuré empêche de fixer ou de payer l'indemnité. L'indemnité n'est notamment pas due aussi longtemps que la personne assurée fait l'objet d'une enquête de police ou d'une instruction pénale en raison du sinistre et que la procédure n'est pas terminée. (délai : 30 jours après réception des renseignements permettant de fixer le montant du dommage) p. 35

Durée & résiliation

• Durée : L'assurance prend effet à la date indiquée dans la police. Le contrat est conclu pour la durée convenue. Les contrats limités dans le temps, sans clause de prolongation, prennent fin le jour indiqué dans la proposition, respectivement dans la police.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : 3 mois avant chaque échéance principale (ou, s'il en a été convenu ainsi, 3 mois avant la fin de l'année d'assurance). La résiliation est considérée comme intervenue à temps si elle parvient au plus tard le jour qui précède le début du délai de 3 mois.
• Modalité : Par écrit
• Modalité : Par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte
• Droit spécial : Droit de révocation du preneur d'assurance: 14 jours dès la signature de la proposition d'assurance (art. 2a et 2b LCA). Non applicable aux couvertures provisoires et aux conventions d'une durée inférieure à un mois.
• Droit spécial : Résiliation par le preneur après chaque évènement assuré pour lequel une prestation est due, mais au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement final de l'indemnité; la responsabilité de la Vaudoise cesse 14 jours après la notification.
• Droit spécial : Résiliation par le preneur en cas d'augmentation des primes par la Vaudoise, pour autant qu'elle ne résulte pas de la décision d'une autorité; la résiliation doit parvenir au plus tard le dernier jour de l'année d'assurance.
• Droit spécial : Résiliation par le preneur si la Vaudoise ne remplit pas son devoir d'information légale selon l'art. 3 LCA; ce droit s'éteint 4 semaines après la connaissance de la violation, mais au plus tard 2 ans après la contravention.
• Droit spécial : Résiliation par la Vaudoise après chaque évènement assuré pour lequel une prestation est due, mais au plus tard lors du paiement final de l'indemnité; sa responsabilité cesse 14 jours après notification.
• Droit spécial : Résiliation par la Vaudoise dans les 4 semaines dès la connaissance de la réticence; elle prend effet lorsqu'elle vous parvient. La Vaudoise a droit au remboursement des prestations accordées pour des sinistres influencés par l'objet de la réticence (prescription: 1 an dès l'établissement des conditions de la réticence, et dans tous les cas 10 ans dès la naissance du droit).
• Droit spécial : La Vaudoise peut se départir du contrat si vous avez été sommé de payer une prime en souffrance et qu'elle a renoncé à engager des poursuites, ou en cas de fraude à l'assurance.
• Droit spécial : Résiliation en cas d'aggravation du risque: la Vaudoise peut résilier dans les 14 jours après réception de l'avis d'aggravation, moyennant un préavis de 4 semaines; le même droit vous appartient si les parties ne s'entendent pas sur l'augmentation de prime.
• Droit spécial : Résiliation en cas de modification du tarif: vous pouvez résilier pour la fin de l'année d'assurance en cours; la lettre doit parvenir au plus tard le dernier jour de l'année d'assurance. Exception: aucun droit de résiliation lorsque l'adaptation découle d'un changement édicté par une autorité.

Prescription

Les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans à compter du fait d'où naît l'obligation. Déchéance: les demande d'indemnités qui ont été rejetées et qui n'ont pas fait l'objet d'une action en justice dans les cinq ans qui suivent le sinistre sont frappées de déchéance. p. 33

Prime

• Indexation : La Vaudoise peut demander l'adaptation des primes et des franchises pour la prochaine année d'assurance. A cet effet, la Vaudoise doit vous communiquer les nouvelles dispositions contractuelles, au plus tard 25 jours avant l'expiration de l'année d'assurance. Si vous ne résiliez pas le contrat, l'adaptation est considérée comme acceptée.
• Sauf convention contraire, la prime est fixée par année d'assurance et payable d'avance, au plus tard à la date fixée dans la police.
• Si la police prévoit le paiement en plusieurs versements, les frais correspondants doivent être versés. En cas de paiement fractionné, un supplément peut être perçu.
• En cas de non-paiement, vous serez sommé, par écrit et à vos frais, d'effectuer le paiement dans les 14 jours à partir de l'envoi de la sommation, laquelle rappellera les conséquences du retard.
• Si cette sommation reste sans effet, les obligations de la Vaudoise sont suspendues dès l'expiration du délai de sommation et jusqu'au paiement complet des primes, droit de timbre fédéral et frais compris.
• Des frais administratifs de sommation et de réquisition de poursuite sont facturés.
• La prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. L'intégralité de la prime est toutefois due si vous résiliez le contrat à la suite d'un dommage dans l'année (365 jours) qui suit la conclusion du contrat, ou si le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque, la Vaudoise ayant été amenée à verser des prestations.
• Les sommes d'assurance convenues dans la police servent de base au calcul de la prime.
• Aucun montant de prime n'est chiffré dans les CGA: la proposition et la police contiennent toutes les données relatives à la prime ainsi qu'aux taxes éventuelles.

Conditions particulières

• Sont déterminantes pour délimiter les marchandises et installations des bâtiments: cantons avec Etablissements Cantonaux d'assurances (ECAB): les dispositions cantonales, respectivement légales correspondantes; cantons sans ECAB: les règles pour l'assurance des bâtiments des assureurs privés. p. 8
• L'indemnité est limitée par la somme d'assurance de l'inventaire ou par une somme spécifiquement convenue dans la police. Toutefois, pour les marchandises spéciales suivantes, l'indemnité maximale ne pourra pas dépasser CHF 100'000: l'alcool et les cigarettes; les articles de bijouterie; les montres-bracelets et les montres de poche en tout genre; les pierres précieuses et les perles serties et non serties; les antiquités ou les objets d'art; les tapis d'Orient ou autres tapis noués à la main; les timbres-poste; les médailles et les monnaies; les articles d'optique; les articles du secteur de l'habillement; les articles en cuir; les fourrures; les articles de sport; les articles de photo et de vidéo, y compris accessoires; les multimédias, les appareils de navigation et de communication mobiles; le matériel informatique et les logiciels; les radios, installations Hi-fi, téléviseurs et appareils vidéo et/ou DVD, cassettes vidéo et/ou DVD et/ou autres supports; les armes à feu. p. 12
• Les sommes d'assurance convenues dans la police servent de base au calcul de la prime. Ces sommes constituent la limite de l'indemnité par sinistre. La somme d'assurance doit correspondre à la valeur totale des choses assurées. En cas d'assurance au premier risque, la somme d'assurance convenue est valable par évènement assuré et constitue la limite de l'indemnité. p. 33
• L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des choses assurées au moment du sinistre, déduction faite de la valeur des restes. Une valeur d'amateur n'est pas prise en considération. Marchandises et produits naturels: il s'agit du prix courant. Marchandises fabriquées (produits terminés ou semi-terminés): le prix courant correspond au prix de vente dans la proportion du processus de fabrication au stade où il se trouve au moment du sinistre. Mobilier, objets usuels, instruments de travail, machines et véhicules à moteur non immatriculés (propre usage): il s'agit de la somme qu'exige l'acquisition, la fabrication ou la construction d'objets nouveaux (valeur à neuf). Véhicules à moteur immatriculés: le montant qu'exige l'acquisition d'un nouveau véhicule, sous déduction de la moins-value par usure ou pour toute autre cause (valeur actuelle). Dommage partiel: les frais de réparations sont indemnisés, toutefois au maximum la valeur de remplacement. Sont également remboursés les frais en vue de restreindre le dommage. p. 36
• Numéraire: la valeur nominale. Papiers-valeurs et les livrets d'épargne: les frais de la procédure d'annulation de papiers-valeurs et les éventuelles pertes d'intérêts et de dividendes. Si la procédure n'aboutit pas à une déclaration de nullité, les papiers-valeurs et titres analogues non annulés sont remboursés; ils peuvent aussi être remplacés en nature. Chèques de voyage: la part du dommage restant à la charge du titulaire après le remboursement effectué par l'émetteur. Monnaies, médailles, pierres précieuses et perles serties ou non et métaux précieux: le prix courant. Cartes de clients et cartes de crédit: la part du dommage dont répond le titulaire de la carte selon les conditions générales de l'établissement qui a émis celles-ci. p. 36
• Pour les objets jusqu'à 60 mois d'âge, la valeur de remplacement correspond à la valeur à neuf. Dès le 61ème mois, la valeur de remplacement correspond à la valeur actuelle: 6ème année: 60% de la valeur à neuf; 7ème année: 50%; 8ème année: 40%; 9ème année: 30%; dès la 10ème année: 20%; dès la 15ème année: 10% de la valeur à neuf. p. 26
• Si la somme assurée en valeur totale (VT) est inférieure à la valeur à neuf de l'inventaire établi le jour du sinistre, le dommage ne sera pris en charge que dans la proportion qui existe entre la somme d'assurance et la valeur de remplacement. Si le chiffre d'affaires déclaré dans le contrat est inférieur à celui qui a été réalisé, le dommage ne sera pris en charge que dans la proportion qui existe entre le chiffre d'affaires assuré et le chiffre d'affaires constaté. Renonciation: lorsque le montant du sinistre (CHF 50'000 au maximum) est inférieur à 10% de la somme ou du chiffre d'affaires assurés, la Vaudoise renonce à faire valoir la sous-assurance. Au-delà, elle est calculée dès le 1er franc. La renonciation n'est pas valable pour les dommages naturels régis par les dispositions légales. p. 36
• La Vaudoise renonce à son droit de réduire ses prestations ainsi qu'à son droit de recours lorsqu'une personne assurée a causé son sinistre par une faute grave. Toutefois, la Vaudoise se réserve ce droit si lors de la commission ou de l'omission d'un acte la personne assurée était sous l'influence de l'alcool, de drogue ou de médicaments. p. 37
• Lors de l'évaluation du dommage, on tiendra compte dans le cadre des sociétés assurées par le contrat d'assurance aussi bien des chiffres d'affaires des sociétés touchées directement par le dommage que de celles qui le sont indirectement. Si une réduction du chiffre d'affaires peut être compensée totalement ou partiellement par un produit supplémentaire ou par une réduction des frais dans d'autres sociétés assurées, il en sera tenu compte dans l'évaluation du dommage. p. 23
• Lors du calcul du dommage, il y a lieu de tenir compte des circonstances qui auraient influencé les revenus pendant la durée de la garantie même si l'exploitation n'avait pas été interrompue. Le dommage est fixé au plus tard à l'échéance de la durée de la garantie. Si l'exploitation n'est pas reprise après le sinistre, la Vaudoise ne rembourse que les frais continuant effectivement à courir, dans la mesure où ils auraient été couverts par le chiffre d'affaires s'il n'y avait pas eu d'interruption. p. 22
• Pour toute prétention découlant du contrat d'assurance, la Vaudoise peut être actionnée: au domicile suisse du preneur d'assurance ou de l'ayant droit; au lieu du risque assuré, s'il se trouve en Suisse; au siège de la Vaudoise à Lausanne. p. 33
• La proposition, les conditions d'assurance et, au surplus, la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) constituent la base du contrat. Pour les assurances dans la Principauté du Liechtenstein, les dispositions de la loi liechtensteinoise, et en particulier la loi sur le contrat d'assurance liechtensteinoise, dont les dispositions impératives priment sur les dispositions contractuelles contraires, sont valables. p. 34
• Les informations relatives à la protection des données et aux traitements de vos données personnelles sont disponibles sur le site web de la Vaudoise: www.vaudoise.ch/data. Ces informations peuvent être mises à jour de temps à autre. Seule la dernière version de ces informations publiée sur ce site fait foi. L'exemplaire de la dernière version de ces informations au format papier peut être obtenue auprès de votre conseiller. p. 6
• Au sens des art. 2a et 2b LCA, vous disposez d'un droit de révocation de 14 jours dès la signature de la proposition d'assurance. Ce droit peut être exercé par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte. Le délai de révocation est respecté si la révocation est envoyée le dernier jour du délai. Le droit de révocation n'est pas applicable pour les couvertures provisoires et les conventions d'une durée inférieure à un mois. En cas de clarifications particulières en vue de la conclusion du contrat, la Vaudoise peut exiger le remboursement des frais occasionnés. p. 6
• Votre assurance peut être une assurance de sommes ou de dommages. Vous trouvez des informations sur la nature de votre produit d'assurance sur notre page internet: www.vaudoise.ch. p. 4
• L'assurance prend effet le jour indiqué dans la proposition, respectivement dans la police. Si une attestation d'assurance ou une couverture provisoire vous a été délivrée, la Vaudoise vous accorde, jusqu'à la remise de la police, une couverture d'assurance dans les limites prévues par la lettre de couverture provisoire, voire par la loi. p. 5

Lacunes d'extraction

• Aucune somme d'assurance, prime ou franchise n'est chiffrée dans ces conditions générales, sauf les plafonds et sous-limites repris ci-dessus: l'article A1 chiffre 2 renvoie à la police, qui "mentionne l'étendue de la couverture, les franchises et les sommes d'assurance choisies". La police n'accompagne pas ce document.
• Pour la même raison, is_optional est laissé à null pour la quasi-totalité des couvertures: les conditions générales décrivent tous les modules (incendie, dommages naturels, vol, dégâts des eaux, bris de glaces, TIAM/EC, interruption d'exploitation, bureautique, aménagements extérieurs, température contrôlée, technique machines, transport, hygiène) sans indiquer lesquels sont inclus de base et lesquels sont souscrits en option. is_optional: true n'a été posé que là où le texte le dit lui-même: A2 chiffre 2 (véhicules immatriculés, "pour autant qu'ils soient spécifiés dans la police") et A7 chiffre 2 (dommages naturels spéciaux, "ne sont assurées que si une convention spéciale est prévue dans la police").
• Le document renvoie à une couverture "Cyber" (A17 chiffre 7 et A20 chiffre 1) qui n'est décrite nulle part dans ces conditions générales: elle relève d'un autre document du contrat. Aucun élément de cette couverture n'a donc été extrait.
• Contrôle de l'ordre de lecture effectué sur ce document, résultat NÉGATIF: la mise en page comporte trois colonnes (bandeau vert de titre d'article, colonne des sous-titres numérotés, colonne de texte), et le texte plat les restitue dans l'ordre imprimé. Deux écarts bénins seulement, sans conséquence sur le rattachement des items: le folio de bas de page est émis en tête du texte de chaque page, et les bandeaux de partie ("A Couverture d'assurance", "B Dispositions générales", "C En cas de sinistre", "Information au preneur d'assurance") sont émis en fin de page alors qu'ils sont imprimés en haut.
• Polarité des listes: toutes les puces du document sont le même glyphe (• SymbolMT 9 pt, noir), aux mêmes abscisses, pour les items couverts comme pour les items exclus — le marqueur ne tranche donc pas. La polarité a été lue sur la phrase d'attaque de chaque liste ("Sont assurés", "Ne sont pas assurés", "Sont exclus les dommages", "Ne sont pas considérés comme des dommages naturels", "Choses non assurées"). Signal secondaire concordant, vérifié au rendu: le texte négatif est composé en italique (Arial-ItalicMT) dans tout le document. Le relevé automatique des puces donne 377 items, 205 en romain et 172 en italique, et cette répartition correspond aux listes retenues comme positives et négatives.
• Les numéros de page cités sont ceux du PDF. Le folio imprimé en pied de page vaut systématiquement page PDF + 1 sur les 39 pages (couverture non foliotée), et la table des matières des pages 2-3 renvoie aux folios: par exemple "A6 Incendie ... 10" désigne la page PDF 9. Aucun renvoi interne du corps du texte n'a été converti.
• Les citations de key_quotes sont des tranches exactes du calque texte, découpées programmatiquement page par page, avec seule normalisation la réduction des suites d'espaces et de sauts de ligne. Le document mélange apostrophes courbes (U+2019, 251 occurrences) et apostrophes ASCII (664) à l'intérieur des mêmes phrases; aucune citation n'a été retapée. Aucune citation ne franchit une frontière de page ni l'une des 7 coupures de mot par trait d'union en fin de ligne (pages 7, 12, 16, 27, 29, 36).
• Le calque texte est propre: pas de caractère de contrôle, pas de glyphe de zone privée, pas d'accent décomposé, pas d'espace insécable ni d'espace de largeur nulle, aucune image et aucun tableau de garanties à cocher. Les 10 montants en CHF conservent leur unité et leur séparateur de milliers (apostrophe) tels qu'imprimés.
• La page 38 du PDF ne porte que le folio (page blanche) et la page 39 est le dos de couverture (adresse du siège social et code 1.71.251/12.2024, retenu comme reference). La page 2 et le début de la page 3 sont la table des matières.
• insurer_name est repris tel quel des métadonnées de la tâche ("Vaudoise Assurances"). Le document, lui, nomme le porteur du risque avec le verbe: "L'assureur est la VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA (ci-après appelée "Vaudoise"). La Vaudoise est une société anonyme de droit suisse. Son siège social se trouve avenue de Cour 41, 1007 Lausanne" (p. 4). Aucune autre entité (gestionnaire, assisteur, courtier) n'est nommée dans le document.
• La couverture imprime "Assurance Inventaire" comme titre et "Business One" comme bandeau de gamme; product_name reprend le titre et product_family la gamme. Aucun canal de distribution ni formule n'est mentionné, d'où variant: null.
• Le document ne comporte aucune mention explicite de public cible; target_audience a été fixé à "entreprises" sur la base du texte contractuel lui-même (article A4 "Sociétés assurées", et les mentions répétées de "l'entreprise assurée", "votre exploitation", "vos employés"), et non sur le type de produit. Le libellé retenu figure dans target_audience_note.
• Granularité des exclusions: chaque puce d'une liste d'exclusion a donné une entrée distincte, y compris pour les énumérations d'objets non assurés (montres, bijoux, fourrures, etc.), afin de ne rien fusionner. Les puces qui ne sont que le développement d'un même item (par exemple les quatre risques de base énumérés sous "Les dommages pouvant être indemnisés par les couvertures" en A11, ou les cinq couvertures énumérées en A20) ont en revanche été gardées dans l'entrée de l'item dont elles dépendent.
• L'article A18 chiffre 2 renvoie à "la couverture bureautique selon Art. 14 des CGA" alors que l'article porte ailleurs le numéro A14. Le renvoi est conservé tel qu'imprimé, sans correction.
• Le texte du document a été vérifié contre le PDF source (data/ch/pdfs/vaudoise/autres/business-one-assurance-inventaire-31e02aa5.pdf): les 39 pages ré-extraites sont identiques caractère pour caractère à celles fournies dans la tâche, et l'empreinte SHA-256 correspond à celle du manifeste. Le texte de la tâche n'était pas tronqué.

Source & fidélité

• Source : https://www.vaudoise.ch/docs/default-source/documents-commerciaux/cga/ass_inventaire_fr_2024.pdf - téléchargé le 2026-07-21 - 39 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.