Auto Temporaire

Résumé

Conditions générales « Assurance Auto Temporaire » Matmut, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat garantit les risques découlant de l'usage et/ou de la garde d'un véhicule immatriculé en France, n'appartenant pas au souscripteur, loué ou emprunté à un professionnel ou à un particulier. Il couvre la Responsabilité civile et la Défense civile, les dommages au véhicule assuré (bris de glaces, vol, incendie-attentat-tempête, catastrophes naturelles et technologiques, dommages accidents-vandalisme-événements naturels, accessoires et aménagements), les marchandises et l'outillage professionnels transportés, l'assistance au véhicule et aux personnes transportées, la garantie du conducteur, les équipements de protection du conducteur et la Protection Juridique suite à accident, dans les limites des Conditions particulières. Il est souscrit pour une durée déterminée de date à date indiquée aux Conditions particulières et ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire.

• Assureur : Matmut · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales · Édition : 10/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers du véhicule garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	p. 5
Accessoires	Équipements du véhicule assuré ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la Route et à la réglementation en vigueur et fixés dans ou sur le véhicule assuré (porte-vélo, galerie, jantes, kit carrosserie…).	p. 5
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré. Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 5
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.	p. 5
Aménagements	Équipements spécifiques du véhicule assuré destinés à modifier extérieurement ou intérieurement le véhicule assuré à des fins professionnelles (cellule frigorifique, atelier…) ou privées. Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite et ceux spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) pour les camping-cars et les caravanes sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.	p. 5
Arrimer	Mettre en œuvre un ensemble de dispositifs pour assurer le maintien, conformément aux articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la route et aux préconisations du fabricant, d’un coffre de toit, d’une galerie, d’un porte-vélo ou d’un porte-skis ainsi que leur chargement.	p. 5
Assistance permanente par tierce personne	Assistance quotidienne et définitive de l’assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l’accident qui nécessitent de pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 5
Assuré actif	Qualité de l’assuré remplissant l’une des conditions suivantes : exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel, est apprenti, stagiaire rémunéré, est demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage.	p. 5
Casque	Équipement conçu et homologué pour la conduite d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues.	p. 5
Certificat de conduite	Document donnant droit à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur : Brevet de Sécurité Routière (BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire) pour la conduite d’un quadricycle léger (dès 14 ans), ou permis de conduire adapté à la catégorie de véhicule utilisé ou de l’ensemble tracté et complété, le cas échéant, par une formation obligatoire.	p. 5
Clefs du véhicule	Éléments amovibles y compris les cartes ou les télécommandes de démarrage électronique permettant d’actionner un mécanisme d’ouverture et/ou de démarrage. Il doit s’agir des clefs livrées par le constructeur avec le véhicule assuré ou de celles reproduites légitimement auprès du constructeur.	p. 6
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 6
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat précisant notamment les caractéristiques du véhicule ainsi que l’énoncé et le montant des garanties souscrites	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel. Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties de dommages au véhicule et aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Économiquement à charge	Personne rattachée au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint, pour laquelle une pension alimentaire est réglée, ou dont les ressources personnelles ne dépassent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.	p. 6
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. Est assimilé à l’effraction du véhicule : l’usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur, le piratage par détournement du système électronique du véhicule assuré, lorsque l’un de ces deux moyens permet d’actionner les dispositifs de fermeture et/ou démarrage du véhicule sans le forcer ni le dégrader et qu’il est constaté par un expert en automobile.	p. 6
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Incapacité temporaire de travail	Période d’arrêt de travail retenue par notre médecin expert	p. 7
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l’assuré est dans l’incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.	p. 7
Local privé fermé	Surface immobilière, destinée à l’usage exclusif de l’assuré, close de murs et couverte dont l’accès est sécurisé et impossible de l’extérieur.	p. 7
Panne	Défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur ; elle inclut la crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d’antivol ou d’alarme.	p. 8
Pertes de gains professionnels actuels	Pertes de revenus professionnels correspondant à la période d’incapacité temporaire de travail.	p. 8
Pertes de gains professionnels futurs	Pertes de revenus professionnels consécutives à l’inaptitude totale de l’assuré à se livrer à une quelconque activité professionnelle.	p. 8
Pièce de réemploi (ou « pièce de rechange automobile issue de l’économie circulaire »)	Composant disponible, issu d’un véhicule hors d’usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.	p. 8
Préjudice d’affection	Souffrances morales subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l’assuré.	p. 8
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 8
Préjudice esthétique permanent	Atteintes altérant l’apparence physique de l’assuré persistant après consolidation.	p. 8
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d’une autre.	p. 8
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat. L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due.	p. 8
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner attention de l’assuré pour s’emparer, contre son gré, du véhicule assuré.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 8
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 9
Souffrances endurées	Souffrances physiques et psychiques endurées par l’assuré du jour de l’accident jusqu’à la consolidation de ses blessures.	p. 9
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 9
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 9
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 9
Tentative de vol	Commencement d’exécution de vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 9
Véhicule terrestre à moteur à 4 roues	Au titre du présent contrat, il s’agit des véhicules de type : voiture particulière ; véhicule utilitaire léger ou camionnette ; Camping-car	p. 9
Nous	Matmut. Matmut Assistance pour les garanties d’Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 9
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres.	p. 9
Différend (Protection Juridique)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 36
Sinistre (Protection Juridique)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, à défaut, votre citation en justice.	p. 36
Dépens	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de Procédure Civile et R. 761-1 du Code de Justice Administrative.	p. 36
Frais irrépétibles	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L. 761-1 du Code de Justice Administrative.	p. 36
Accident corporel (Assistance)	Toute atteinte à l’intégrité corporelle du bénéficiaire, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 61
Bagages (Assistance)	Ensemble des effets, matériels et marchandises emportés à l’occasion d’un déplacement, à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des éléments du véhicule, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou autres objets de valeur.	p. 61
Bagages à main (Assistance)	Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette …), dans la limite de 30 kg, à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, des bijoux et autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos, y compris ceux à assistance électrique, à l’exclusion de leurs batteries.	p. 61
France (Assistance)	France métropolitaine, Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion), ainsi que la Principauté de Monaco.	p. 62
Franchise kilométrique	Distance entre le domicile du souscripteur et le lieu de survenance de l’événement en dessous de laquelle la mise en œuvre de la garantie ne peut s’effectuer.	p. 62
Hospitalisation	Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé incluant au moins une nuitée.	p. 62
Maladie	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 62
Proche (Assistance)	Toute personne désignée par le bénéficiaire auprès de Matmut Assistance résidant dans le pays de domiciliation du bénéficiaire.	p. 62
Taxi de liaison	Taxi en complément de la mise en œuvre d’une garantie nécessitant un transport (dépannage-remorquage, attente sur place de la réparation du véhicule, rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule…).	p. 62
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 73
Réclamation (RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif.	p. 73
Période subséquente	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 73

Garanties

Responsabilité civile - p. 15

Garantie destinée à répondre à l’obligation d’assurance définie à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite d’accident, incendie ou explosion causés par ce véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ; ainsi que des dommages corporels subis par les passagers transportés et des dommages matériels consécutifs occasionnés à leurs vêtements. Est également garantie la responsabilité civile encourue en raison d’un préjudice écologique (articles 1246 à 1252 du Code civil). - Portée : France, pays de l’Union Européenne, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d’assurance automobile (article 6). · Limite : Dommages corporels résultant d’un accident : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 €. · Franchise : Franchise spécifique de 1 500 € en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne n’ayant pas le permis de conduire depuis au moins trois ans ; elle n’est opposable qu’à l’assuré (le tiers lésé est indemnisé sans déduction, le remboursement étant ensuite demandé à l’assuré). - Sous-limite : Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d’un incendie ou d’une explosion, à la suite ou non d’un accident : 1 300 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Lorsque le véhicule est loué ou emprunté auprès d’un professionnel, la garantie Responsabilité civile n’est pas systématiquement accordée : elle est en principe couverte par le professionnel ayant mis le véhicule à disposition, mais peut être souscrite en option. - Condition : Le conducteur doit avoir l’âge requis et être titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation. - Condition : La garantie est déclenchée par le « fait dommageable » (article L. 112-2 du Code des assurances).

Extension de la Responsabilité civile — remorquage bénévole, aide bénévole, propriétaire, employeur - p. 15

Sont garanties par extension les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par : vous-même au cours du remorquage bénévole et occasionnel d’un véhicule terrestre à moteur en panne (arrêté du 30 septembre 1975) ; vous-même lorsque vous bénéficiez d’une aide bénévole de tiers après une panne ou un accident ; le propriétaire du véhicule assuré en cas d’accident dû à une défaillance mécanique d’un véhicule pourtant entretenu ; votre employeur si l’événement garanti se produit lors d’un déplacement professionnel (renonciation à recours contre l’employeur). Est aussi garanti le remboursement des frais de nettoyage ou de remise en état des effets vestimentaires ou des garnitures intérieures du véhicule à la suite du transport bénévole et gratuit d’une tierce personne blessée. - Condition : Les dommages occasionnés au véhicule remorqué ne sont pas garantis.

Défense civile - p. 16

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même pour l’action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées et sont intervenues à l’instance pénale. - Condition : Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d’engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. - Condition : Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés.

Bris de glaces - p. 18

Couvre le pare-brise, les glaces latérales, les glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques du véhicule assuré (uniquement ceux du véhicule porteur pour les camping-cars), dès lors qu’ils sont en verre minéral ; les feux de jour (led), les glaces des projecteurs avants (phares, antibrouillards…) livrés par le constructeur ou les blocs optiques avant lorsque les glaces des phares ne peuvent être remplacées isolément ; les miroirs des rétroviseurs et la lunette arrière lorsqu’ils peuvent être remplacés isolément. Pour les véhicules à 2 ou 3 roues, la bulle de carénage est également couverte dès lors qu’elle est en verre minéral. Elle rembourse le coût de la réparation de la glace endommagée ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence, frais de pose compris, ainsi que le marquage des glaces de remplacement. - Optionnelle : oui · Portée : France, pays de l’Union Européenne, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d’assurance automobile (article 6). · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. · Franchise : Le remplacement de toute glace garantie donne lieu à déduction d’une franchise ; aucune franchise en cas de réparation. - Condition : Garantie acquise uniquement lorsqu’elle a été souscrite et figure aux Conditions particulières. - Condition : Avant toute réparation ou remplacement, déclarer le sinistre (article 21-2) et obtenir notre accord de prise en charge.

Vol et tentative de vol - p. 19

Couvre la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive à l’effraction de celui-ci, à l’effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien autorisé ou des passagers, au vol des clefs de ce véhicule suite à effraction du local privé fermé dans lequel elles sont remisées, ou à un abus de confiance. La tentative de vol est garantie dès lors que sont réunis des indices sérieux (traces matérielles relevées par un expert en automobile). Sont également garantis le vol isolé et la tentative de vol des éléments équipant le véhicule et les détériorations en résultant, les dommages occasionnés lors du vol du carburant contenu dans le réservoir, et le vol isolé des clefs (remplacement, changement des barillets ou du contacteur de démarrage, programmation des clefs, cartes et télécommandes). - Optionnelle : oui · Portée : France, pays de l’Union Européenne, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d’assurance automobile (article 6). · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières ; estimation des dommages selon l’article 24. · Franchise : Franchise déduite ; aucune franchise lorsque les clefs sont volées isolément et que nous prenons en charge leur remplacement, le changement des barillets ou du contacteur de démarrage et la programmation des cartes et télécommandes. - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d’un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Sous-limite : Le coût du carburant dérobé n’est toutefois pas couvert. - Condition : Ne pas avoir laissé une clef du véhicule assuré dans, sur ou sous ce dernier - Condition : Pour les voitures particulières, véhicules utilitaires, camionnettes, camping-car, camions ou engins professionnels : avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote, et avoir fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon - Condition : Pour les motocyclettes : avoir fait usage, en plus du dispositif antivol éventuellement monté par le constructeur, d’un antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF » - Condition : Avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol » - Condition : Avoir déposé plainte - Condition : Pour les remorques et caravanes dételées : les remiser dans un local privé fermé ou avoir fait usage d’un antivol de tête d’attelage, d’un sabot de roue ou de tout autre dispositif empêchant le déplacement - Condition : En cas de vol avec violence ou menace, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1), 2), 3), 4) et 6) n’est pas exigé ; en cas de vol par effraction du local privé fermé, le respect des conditions 1) et 2) n’est pas exigé.

Incendie - attentat - tempête - p. 20

La garantie intervient en cas d’incendie, combustion spontanée, explosion ; chute de la foudre ; attentat ou acte de terrorisme (articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, conformément à l’article L. 126-2 du Code des assurances) ; émeute ou mouvement populaire (dommages matériels directs d’incendie ou d’explosion) ; tempête, ouragan ou cyclone, ces événements étant constitués par l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties s’exercent en France et dans les pays listés à l’article 6 ; par exception, la garantie Attentat ou acte de terrorisme ne s’exerce qu’en France. · Limite : Estimation des dommages selon l’article 24 des Conditions générales. · Franchise : Franchise déduite du montant de l’estimation des dommages. - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident - Sous-limite : Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Sous-limite : Frais de recharge des extincteurs - Condition : Sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part aux actes d’attentat, de terrorisme, d’émeute ou de mouvement populaire.

Catastrophes naturelles - p. 21

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (articles L. 125-1 à L. 125-3 du Code des assurances). - Optionnelle : oui · Portée : Ne s’exerce qu’en France. · Limite : Estimation des dommages selon l’article 24 des Conditions générales. · Franchise : La franchise applicable est fixée selon l’usage du véhicule assuré par l’article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances. - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

Catastrophes technologiques - p. 21

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l’article L. 128-1 du Code des assurances. La garantie couvre, dans les conditions prévues par l’article L. 128-2, la réparation intégrale des dommages au bien assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Ne s’exerce qu’en France. · Franchise : Aucune franchise n’est déduite au titre de la garantie Catastrophes technologiques. - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique.

Dommages accidents - vandalisme - événements naturels - p. 21

Nous intervenons en cas de : choc du véhicule assuré en mouvement contre tout ou partie d’un véhicule terrestre à moteur en circulation ou en stationnement, tout objet fixe ou mobile, un cycliste, un piéton ou un animal ; dommages occasionnés au véhicule en stationnement par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol, un objet ou un animal (à l’exception de ceux occasionnés à l’habitacle ou à la sellerie) ; chute (accident de béquillage) ; perte de contrôle ; dommages matériels directs par l’action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; retournement du capot ou d’une portière ; acte de vandalisme autre qu’incendie ou attentat ; dommages à l’occasion d’un transport effectué à titre onéreux ; immersion accidentelle ; dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal (hors habitacle et sellerie) ; dommages électriques en cas de versement accidentel d’un liquide à l’intérieur du véhicule ; projection de substances tachantes ou corrosives. - Optionnelle : oui · Portée : France, pays de l’Union Européenne, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d’assurance automobile (article 6). · Limite : Estimation des dommages selon l’article 24 des Conditions générales. · Franchise : Franchise déduite du montant de l’estimation des dommages. - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident - Sous-limite : Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum

Accessoires - aménagements du véhicule - p. 22

Nous garantissons les accessoires et aménagements fixés au véhicule assuré. Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels lorsqu’elles ont été souscrites, ainsi qu’en cas de vol ou tentative de vol de ces accessoires et aménagements dérobés dans un local privé fermé en cas d’effraction de ce dernier lorsqu’ils sont fixés au véhicule, ou en tout autre lieu soit en même temps que le véhicule (conditions de l’article 9) soit isolément suite à effraction du véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : France, pays de l’Union Européenne, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d’assurance automobile (article 6). · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières ; estimation des dommages selon l’article 24. · Franchise : Franchise déduite ; en cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule et à ses accessoires et aménagements, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule. - Condition : Ne sont pas garantis, à ce titre, les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel, les marchandises et l’outillage professionnels, transportés ou arrimés au véhicule.

Marchandises - outillage professionnels transportés - p. 23

Nous garantissons les marchandises et l’outillage professionnels appartenant au souscripteur et utilisés par ce dernier pour les besoins de sa profession, dès lors qu’ils sont soit transportés dans le véhicule assuré, soit arrimés à ce véhicule grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet. Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels lorsqu’elles ont été souscrites, ainsi qu’en cas de vol lorsque ces biens sont dérobés dans un local privé fermé en cas d’effraction de celui-ci, ou en tout autre lieu en même temps que le véhicule ou isolément suite à effraction du véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : France, pays de l’Union Européenne, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d’assurance automobile (article 6). · Limite : À concurrence de 500 € · Franchise : Franchise déduite du montant de l’estimation des dommages effectuée conformément à l’article 24-2 ; en cas de dommages également au véhicule assuré, cette franchise ne se cumule pas avec celle prévue pour les dommages au véhicule (seule la plus élevée est déduite). - Condition : Garantie acquise uniquement lorsque le souscripteur fait usage du véhicule assuré à l’occasion de son activité professionnelle, à l’exclusion des activités de taxi, ambulance et auto-école.

Assistance au véhicule et aux personnes transportées - p. 25

Ensemble de prestations proposé par Matmut Assistance et mis en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort) : assistance aux personnes transportées et assistance au véhicule assuré, détaillées à l’Annexe II. Donne lieu à assistance tout éloignement du bénéficiaire de son domicile avec le véhicule assuré : en France quels que soient la durée et le motif de l’éloignement ; à l’étranger pendant les douze premiers mois (3 mois maximum si le déplacement est professionnel). Événements couverts : accident corporel, accident matériel, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme rendant impossible l’utilisation du véhicule, vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, panne. - Optionnelle : oui · Portée : En France, l’ensemble des garanties est accordé à condition que l’événement se produise au moins à 50 km du domicile du souscripteur ; à l’étranger, sans franchise kilométrique, dans les pays cités à l’article 8 ainsi qu’en Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Iran, Israël, Jordanie, Liban et Russie. · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l’Annexe II aux Conditions générales. - Condition : En France, l’éloignement doit être égal ou supérieur à 50 km, sauf véhicule accidenté, incendié, volé ou ayant subi une tentative de vol ou un acte de vandalisme, vol des clefs immobilisant le véhicule assuré, cas dans lesquels il n’est pas fait application d’une franchise kilométrique. - Condition : Joindre Matmut Assistance 24 h/24 : numéro vert en France 0 800 30 20 30, depuis l’étranger + 33 549 348 347, par SMS au 06 77 90 04 37 pour les personnes sourdes et malentendantes.

Garantie du conducteur - p. 26

Nous intervenons en cas d’accident occasionnant des blessures à l’assuré ou entraînant son décès. La garantie joue lorsque l’assuré conduit le véhicule assuré, monte ou descend du véhicule, prend part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci. Ont la qualité d’assuré, lorsqu’ils conduisent le véhicule assuré, le souscripteur et le gardien autorisé du véhicule assuré, titulaires du permis de conduire depuis au moins 3 ans, ainsi que, lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique, les préposés du souscripteur accidentés pendant leur service. - Optionnelle : oui · Portée : France, pays de l’Union Européenne, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d’assurance automobile (article 6). · Limite : En cas de pluralité d’assurés pour un même accident, le capital maximum garanti pour chacun des dommages couverts ne peut être supérieur à 3 fois la somme indiquée dans les tableaux de l’article 3-1. - Condition : La garantie n’est pas acquise au conducteur titulaire depuis moins de 3 ans d’un titre de conduite requis par la réglementation. - Condition : Elle n’est pas acquise au conducteur victime d’un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti ne lui appartenant pas et faisant l’objet d’un entretien conforme aux préconisations du constructeur (il bénéficie alors de la qualité de tiers victime). - Condition : L’assuré ne peut prétendre au bénéfice de plusieurs indemnités lorsque, par l’effet de plusieurs contrats souscrits auprès du Groupe Matmut, il bénéficie de l’extension de la garantie du conducteur.

Garantie du conducteur — Dépenses de santé - p. 27

Quelle que soit la gravité des blessures, remboursement, jusqu’à la date de consolidation, des frais rendus nécessaires par l’accident lorsqu’ils donnent lieu à intervention d’un organisme de protection sociale obligatoire : dépenses de santé (rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport) et frais de prothèses provisoires. L’indemnité est égale à la différence entre ces dépenses et les indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. - Optionnelle : oui · Limite : 7 000 €

Garantie du conducteur — Pertes de gains professionnels actuels - p. 28

Quelle que soit la gravité des blessures, compensation des pertes de gains professionnels actuels subies en qualité d’« assuré actif » pendant la durée de l’incapacité temporaire de travail consécutive à un accident. Preuve par attestation de l’employeur pour les salariés, dernier avis d’imposition pour les non-salariés, forfait journalier de 50 € pour les travailleurs non salariés n’ayant pas encore été imposés, attestation chiffrée pour les demandeurs d’emploi. - Optionnelle : oui · Limite : 13 000 € - Condition : Réservée aux « assurés actifs » au sens du lexique.

Garantie du conducteur — Incapacité permanente (AIPP) - p. 28

Lorsque l’assuré conserve une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est au moins égal à 10 %, versement d’une indemnité calculée en multipliant le taux d’AIPP par la valeur du point correspondante. - Optionnelle : oui · Limite : Capital maximum garanti : de 10 à 39 % : 68 250 € ; de 40 à 65 % : 185 250€ ; > à 65 % : 500 000 €. En présence d’une assistance permanente par tierce personne d’au minimum 2 heures par jour : de 10 à 39 % : 102 375 € ; de 40 à 65 % : 277 875 € ; > à 65 % : 750 000 €. - Sous-limite : Valeur du point d’AIPP sans tierce personne : de 10% à 39% : 1750 € ; de 40% à 65% : 2 850 € ; > à 65% : 5 000 € - Sous-limite : Valeur du point d’AIPP majorée pour assistance permanente par tierce personne d’au minimum 2 h par jour : de 10% à 39% : 2 625€ ; de 40% à 65% : 4 275€ ; > à 65% : 7 500€ - Sous-limite : Abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire au-delà de 70 ans au jour de l’accident, sans jamais dépasser 75 % de la valeur du point - Condition : Seuil de déclenchement : taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %. - Condition : La majoration pour assistance permanente par tierce personne n’est pas due lorsque l’assuré demeure placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation. - Condition : L’indemnité est dans tous les cas versée sous forme d’un capital non révisable.

Garantie du conducteur — Pertes de gains professionnels futurs - p. 30

Lorsque l’assuré conserve, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est supérieur à 65 %, qu’il est non retraité et reconnu totalement inapte à se livrer à tout travail ou à toute occupation lui procurant un gain ou un profit, versement d’une indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs, capitalisée selon les barèmes de capitalisation temporaires issus de l’arrêté relatif à l’application de l’article R. 376-1 du Code de la Sécurité sociale. - Optionnelle : oui · Limite : 100 000 € - Condition : Seuil de déclenchement : taux d’incapacité permanente supérieur à 65 %.

Garantie du conducteur — Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent - p. 31

Lorsque l’assuré conserve après consolidation une incapacité permanente (AIPP) au moins égale à 10 % et subit des souffrances endurées et/ou est affecté d’un préjudice esthétique permanent qualifié définitivement par notre médecin expert d’au minimum 4 sur une échelle de gravité de 0,5 à 7. - Optionnelle : oui · Limite : Qualification 4 et 4,5 : 8 000 € ; 5 et 5,5 : 15 000 € ; 6 et 6,5 : 30 000 € ; 7 : 40 000 € — pour chacun des deux postes (souffrances endurées ; préjudice esthétique permanent). - Condition : Le seuil de déclenchement est fixé à 4 sur une échelle de 0,5 à 7. - Condition : Un taux d’AIPP au moins égal à 10 % est également requis.

Garantie du conducteur — Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s) - p. 31

Lorsque l’assuré conserve après consolidation une incapacité permanente (AIPP) au moins égale à 10 % et est confronté, du fait des séquelles imputables à l’accident, à des gênes médicalement constatées engendrées par l’inadaptation de son logement et/ou de son véhicule automobile, versement d’une indemnité au titre des frais d’aménagement. Pour les frais de logement, la prise en charge est limitée aux travaux et aménagements immobiliers nécessaires pour adapter le logement au handicap. - Optionnelle : oui · Limite : Logement — Plafond : 40 000 € ; Véhicule — Plafond : 10 000 €

Garantie du conducteur — Aggravation des blessures - p. 32

L’aggravation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré, en relation directe et certaine avec l’accident, se traduisant par une augmentation du taux d’incapacité permanente (AIPP) fixé initialement. Une nouvelle indemnité peut être versée pour chaque poste de préjudice (dépenses de santé, pertes de gains professionnels actuels, incapacité permanente, pertes de gains professionnels futurs, souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent, frais de logement et/ou de véhicule adaptés). - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite du plafond correspondant au poste de préjudice concerné et sans que leur cumul puisse dépasser le plafond global, en tenant compte des règlements précédemment effectués. - Condition : Lorsque notre médecin expert conclut à une absence de majoration du taux d’AIPP, l’assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire.

Garantie du conducteur — Participation aux frais d’obsèques - p. 33

En cas de décès de l’assuré consécutif à un accident garanti survenant dans le délai de 12 mois suivant la date de l’accident, indemnité versée à la personne ayant exposé les frais, en remboursement des frais d’obsèques directement liés à l’inhumation ou à la crémation sur présentation de justificatifs. Les bénéficiaires peuvent être mis en relation avec OGF (OGF SAS 31 rue de Cambrai 75019 Paris) pour l’organisation des obsèques. - Optionnelle : oui · Limite : À concurrence des frais engagés dans la limite d’un plafond de 5 000 €. - Condition : Décès survenant dans les 12 mois suivant la date de l’accident.

Garantie du conducteur — Préjudice d’affection - p. 33

Indemnité versée au conjoint et aux enfants de l’assuré décédé, à défaut au père et/ou à la mère, au titre du préjudice d’affection des proches, après déduction des indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. - Optionnelle : oui · Limite : 50 000 € dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire - Condition : Lorsqu’il y a plus de 5 bénéficiaires, l’indemnité versée est partagée entre eux par parts égales.

Garantie du conducteur — Pertes de revenus des proches - p. 33

Indemnité déterminée sur la base des revenus annuels de l’assuré décédé et répartie entre les bénéficiaires (conjoint, enfants de moins de 25 ans économiquement à charge, personnes sous tutelle/curatelle ou habilitation familiale économiquement à charge) selon une grille de répartition, capitalisée selon l’arrêté relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la Sécurité sociale. - Optionnelle : oui · Limite : 245 000 € - Sous-limite : Abattement de 5 % par année d’âge au-delà de 70 ans au jour de l’accident, sans jamais dépasser 75 % - Sous-limite : Grille de répartition : 1 bénéficiaire — conjoint sans revenus 50%, conjoint avec revenus 25%, en l’absence de conjoint 50% ; jusqu’à 6 et plus — conjoint sans revenus 40%, conjoint avec revenus 15% - Condition : Lorsque le plafond est atteint, la répartition entre les bénéficiaires se fait au prorata des indemnités qui leur sont dues.

Équipements de protection du conducteur - p. 35

Nous garantissons les dommages causés à votre casque ainsi qu’à celui vous appartenant prêté au passager, et à vos effets vestimentaires de protection spécialement adaptés à la conduite d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ainsi qu’à ceux vous appartenant prêtés au passager. Le kit de communication Bluetooth intégré au casque garanti est également couvert. Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, ainsi qu’en cas de vol survenant concomitamment à celui du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières. - Sous-limite : Vétusté déduite selon le barème : ≤ 2 ANS valeur d’achat sans déduction de vétusté ; > 2 ANS 20 % ; > 3 ANS 30 % ; > 4 ANS 40 % - Sous-limite : Aucune vétusté n’est appliquée pour le casque assuré. - Condition : Garantie acquise uniquement lorsqu’elle a été souscrite et figure aux Conditions particulières. - Condition : Indemnisation sur présentation des factures originales d’achat.

Protection Juridique suite à accident - p. 36

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile du contrat, et nous réclamons à nos frais, à l’amiable ou judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l’assuré, des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, et des dommages immatériels consécutifs. La gestion des sinistres est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise (première modalité de l’article L. 322-2-3 du Code des assurances) ; en cas de choix d’un avocat par vous, la gestion du dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Portée : France, pays de l’Union Européenne, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; également Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable (article 19-7). · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (Annexe I) - Sous-limite : Défense amiable de vos droits : sous-plafond 4 600 € TTC — honoraires de l’avocat 480,00 €, honoraires de l’expert pour l’expertise 400,00 €, expert co-désigné dans une procédure participative 1 200,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l’avocat 360,00 €, quote-part des frais du médiateur 550,00 € - Sous-limite : Défense en justice : sous-plafond 8400 € TTC pour l’ensemble des frais et honoraires d’expertise judiciaire - Sous-limite : Tribunal judiciaire / Tribunal ou Chambre de proximité : 870,00 € (jusqu’à 10 000 €) ; autres 1 290,00€ - Sous-limite : Audience de règlement amiable (ARA) 360,00 € ; Juge des contentieux de la protection 909,00 € ; Juge aux affaires familiales (JAF) 765,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif 1 062,00 € ; Tribunal de commerce 1 062,00 € ; CIVI 945,00 € - Sous-limite : CCI : instruction du dossier et séance de la commission 579,00 €, liquidation post CCI 480,00 € - Sous-limite : Juge de l’exécution 540,00 € ; Référés expertise et/ou provision 630,00 €, autres 741,00 € ; Requêtes 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état 495,00 € ; Déclaration de créance 336,00 € ; Assistance à expertise judiciaire 618,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales : Parquet 129,00 € ; plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; Tribunal de police 795,00 € ; médiation/composition pénale 786,00 € ; Tribunal correctionnel 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; Chambre de l’instruction 774,00 € ; Cour d’assises 1 191,00 € par jour d’audience dans la limite de 5 jours - Sous-limite : Autres juridictions 945,00 € ; Arbitrage 945,00 € - Sous-limite : Cour d’appel : chambre civile 1 758,00 € ; chambre sociale 1 500,00 € ; Référé Premier Président 741,00 € ; Cour administrative d’appel 1 062,00 € ; autres appels 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d’État : consultation 1 221,00 €, mémoire 1 221,00 € - Condition : Seuils de déclenchement : à l’amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel, 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. - Condition : Libre choix de l’avocat ou de la personne qualifiée. - Condition : Déclarer le sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance. - Condition : Procédure d’arbitrage possible en cas de désaccord (article L. 127-4 du Code des assurances).

Assistance — Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé - p. 65

En cas d’accident corporel, lorsque le service médical de Matmut Assistance décide d’un rapatriement et en détermine les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Matmut Assistance organise le retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique.

Assistance — Attente sur place d’un accompagnant - p. 65

En cas d’accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé, jugé intransportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, Matmut Assistance organise et participe à l’hébergement d’une personne attendant sur place. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Hôtel type « 2 étoiles », dans la limite de 80€ par nuit d’hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits. - Condition : Non cumulable avec la prestation « Voyage aller-retour d’un proche » (II-A-3).

Assistance — Voyage aller-retour d’un proche - p. 65

En cas d’accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé jugé intransportable doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours et est isolé de tout membre de sa famille, Matmut Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour d’un proche par train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié, et participe à son hébergement. Lorsque le blessé isolé est âgé de moins de 15 ans ou atteint d’un handicap, la prestation joue quelle que soit la durée de l’hospitalisation. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits ; taxis de liaison pris en charge. - Condition : Non cumulable avec la prestation « Attente sur place d’un accompagnant » (II-A-2).

Assistance — Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger - p. 65

À la suite d’un accident corporel survenu à l’étranger, prise en charge, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, des frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place, avec avance dans l’attente des remboursements. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : 80 000 € par bénéficiaire ; 16 000 € par bénéficiaire pour les bénéficiaires domiciliés à l’étranger lorsque l’accident survient dans un pays autre que le leur. - Condition : Le bénéficiaire doit avoir la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie. - Condition : Les soins doivent avoir été prescrits en accord avec le service médical de Matmut Assistance.

Assistance — Recherche et expédition des médicaments et de prothèses - p. 65

Recherche sur le lieu de séjour des médicaments indispensables à la santé du bénéficiaire blessé et, à défaut, organisation et prise en charge de leur expédition ; expédition également de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Le coût des médicaments et matériels reste à charge du bénéficiaire ; l’avance est remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement.

Assistance — Rapatriement du corps du bénéficiaire - p. 66

Organisation et prise en charge du transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’obsèques, d’inhumation ou de crémation, incluant les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport et un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Dans la limite du coût du transport du corps vers le lieu de domiciliation du défunt ; les frais de cérémonie, de convoi, d’inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille.

Assistance — Déplacement d’un proche en cas de décès d’un bénéficiaire - p. 66

Lorsque la présence d’un proche sur les lieux du décès est indispensable pour la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation, organisation et prise en charge de son déplacement aller-retour et de son hébergement. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié ; hôtel de type 2 étoiles dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel, pour une durée maximale de 7 nuits ; taxis de liaison pris en charge.

Assistance — Attente sur place de la réparation du véhicule - p. 66

En cas d’immobilisation du véhicule garanti pour cause de panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol, vol des clefs, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, organisation de l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80€ par nuit d’hôtel et par personne, dans la limite de 5 nuits maximum ; taxi de liaison pris en charge. - Condition : L’immobilisation doit se produire à plus de 50 km du domicile du souscripteur. - Condition : Non cumulable avec le rapatriement des bénéficiaires ou la poursuite du voyage (II-C-2).

Assistance — Rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule - p. 66

Rapatriement des bénéficiaires à leur domicile lorsqu’ils sont immobilisés à la suite du vol du véhicule ou lorsque celui-ci est indisponible à la suite d’un accident ou d’une panne, ou organisation de la poursuite de leur voyage jusqu’à la prochaine étape prévue. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié ; poursuite du voyage dans la limite du coût du retour au domicile ; à défaut de moyen de rapatriement disponible, une nuitée d’hôtel de type 2 étoiles dans la limite de 80 € par nuit et par personne ; taxis de liaison pris en charge. - Condition : Non cumulable avec l’attente sur place des bénéficiaires (II-C-1).

Assistance — Rapatriement des autres bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas de rapatriement sanitaire du conducteur blessé - p. 66

Lorsque le transport sanitaire du conducteur blessé est décidé et que le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, organisation et prise en charge du retour des bénéficiaires valides ou de la poursuite de leur voyage ; accompagnement d’un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou d’une personne handicapée non accompagnée. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié ; poursuite du voyage dans la limite du coût du retour au domicile.

Assistance — Conseils et avance de fonds en cas de vol ou destruction de documents - p. 67

En cas de vol ou de destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport à l’occasion de la perte totale du véhicule, conseils sur les démarches à accomplir et, contre reconnaissance de dette, avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Avance remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement.

Assistance — Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main - p. 67

Lorsque le rapatriement d’un bénéficiaire est décidé, prise en charge du coût du rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main, rapatriés en même temps que le bénéficiaire. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. - Condition : Ne sont pas rapatriés : les moyens de paiement, les denrées périssables, produits et matières dangereux, les matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, les bijoux et objets de valeur, les batteries électriques.

Assistance — Avance de fonds en France et à l’étranger - p. 67

Contre reconnaissance de dette, avance de fonds pour permettre au bénéficiaire de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu liée à l’utilisation du véhicule. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Avance remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement.

Assistance — Frais de justice à l’étranger - p. 67

Avance des honoraires d’avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d’accident, de vol, de dommages ou de tout autre préjudice subi au cours du séjour ou du voyage. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : dans la limite de 2 000 € ; remboursable dès le retour du bénéficiaire à domicile, dans un délai d’un mois.

Assistance — Caution pénale à l’étranger - p. 67

Dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières en cas d’incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l’être. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : dans la limite de 10 000 € ; avance remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement. - Condition : Ne peut intervenir en cas d’atteinte volontaire à l’ordre public, à l’intégrité physique ou à la vie d’autrui, de trafic de stupéfiants ou de drogues, de participation à des luttes ou rixes, de participation à des mouvements politiques, d’infraction à la législation douanière.

Assistance — Dépannage-remorquage - p. 68

Organisation du dépannage du véhicule sur place ou, en cas d’impossibilité, de son remorquage jusqu’au garage compétent le plus proche du lieu de l’événement, préconisé par Matmut Assistance ou choisi par le bénéficiaire dans un rayon de 15 km. En cas de panne due au déchargement de la batterie d’un véhicule électrique : rechargement sur place lorsque possible, ou remorquage jusqu’au lieu le plus proche (garage, borne de recharge compatible, domicile, lieu de séjour ou établissement de l’entreprise). - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : à concurrence de 180€, pour les véhicules garantis dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 t ; le coût des matières premières, ingrédients et pièces détachées reste à la charge du bénéficiaire. Plafond dépassable en cas d’interventions sur voies réglementées (dans la limite du forfait autoroutier fixé par les Pouvoirs Publics) ou sur demande des autorités publiques. - Condition : En cas de séquestre du véhicule, Matmut Assistance ne pourra intervenir qu’après levée du séquestre. - Condition : Pas de prise en charge dans le cadre d’une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur.

Assistance — Frais d’acheminement du double des clefs du véhicule - p. 68

En cas de vol, enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte des clefs du véhicule, prise en charge des frais engagés pour l’acheminement du double des clefs jusqu’au lieu d’intervention. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique.

Assistance — Voyage d’un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule réparé - p. 68

Organisation et prise en charge du transport d’un bénéficiaire ou de toute personne qu’il désigne pour aller reprendre possession du véhicule réparé. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié.

Assistance — Rapatriement du véhicule par un conducteur - p. 68

À la suite de l’indisponibilité du bénéficiaire conducteur du fait d’une maladie, d’un accident corporel ou du décès, et en l’absence d’une autre personne apte à conduire, Matmut Assistance missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique.

Assistance — Expertise et diagnostic technique à l’étranger - p. 68

Matmut Assistance missionne un expert afin d’établir un état descriptif et estimatif des dommages au véhicule et prend en charge ses frais et honoraires ; en cas de panne, l’expertise peut se limiter à un diagnostic technique sans démontage. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. - Condition : Garantie complémentaire accordée uniquement en cas de sinistre à l’étranger (accident matériel, vandalisme, tentative de vol, incendie, véhicule retrouvé suite à vol, bris de glaces).

Assistance — Envoi de pièces détachées à l’étranger - p. 68

Organisation de l’envoi à l’étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti ; frais d’expédition et droits de douane pris en charge. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Le coût des pièces doit être remboursé dans un délai maximum d’un mois suivant la date de son versement.

Assistance — Rapatriement du véhicule immobilisé - p. 68

Organisation du retour en France du véhicule lorsqu’il est jugé irréparable à l’étranger mais réparable en France. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : dès lors que le coût additionné du transport et des réparations est inférieur à sa valeur de remplacement en France.

Assistance — Mise en épave - p. 68

Lorsque le véhicule n’est réparable ni en France ni dans le pays de survenance selon les standards français pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, organisation de la mise en épave et, si possible, de la vente de l’épave. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. · Limite : Lorsque le coût du transport n’excède pas la valeur du véhicule réduit à l’état d’épave, sous réserve des lois et règlements applicables dans le pays de survenance. - Condition : Le propriétaire du véhicule doit en faire formellement la demande et fournir, dès son retour en France, les documents nécessaires.

Assistance — Gardiennage à l’étranger - p. 69

Dans l’attente du rapatriement du véhicule ou en vue de sa mise en épave, organisation et prise en charge de son gardiennage dans un lieu adapté. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. - Condition : Sous réserve de réception des documents nécessaires dans le mois suivant la connaissance de l’événement.

Assistance — Rapatriement de bagages - p. 69

En cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours, ou en cas d’impossibilité de le réparer pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement, organisation et prise en charge du rapatriement au domicile du bénéficiaire des bagages qu’il contient (autres que les bagages à main). - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. - Condition : La liste des bagages doit être remise à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge. - Condition : Ne sont pas rapatriés : moyens de paiement, denrées périssables, produits et matières dangereux, éléments du véhicule, matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, bijoux et objets de valeur.

Assistance — Prise en charge du véhicule tracté assuré - p. 69

En cas d’immobilisation ou de vol du véhicule tracteur, acheminement du véhicule tracté (remorque, caravane) avec tous les bagages qu’il contient dans un camping ou un lieu de gardiennage à proximité du lieu de l’immobilisation (frais éventuels de gardiennage pris en charge) et, si l’immobilisation dure plus de 3 jours ou si le tracteur a été volé, rapatriement du véhicule tracté au domicile du bénéficiaire. - Optionnelle : oui · Portée : En France, événement survenant au moins à 50 km du domicile du souscripteur (sauf véhicule accidenté, incendié, volé, tentative de vol, acte de vandalisme, vol/enfermement/bris/dysfonctionnement/perte des clefs immobilisant le véhicule) ; à l’étranger sans franchise kilométrique. - Condition : Lorsque le transport est effectué hors de la présence du bénéficiaire, les denrées périssables, produits et matières dangereux, équipements du véhicule non fixés, matériels audio-vidéo/informatique/téléphonie/navigation, gros électroménager, moyens de paiement, bijoux et objets de valeur doivent être retirés du véhicule tracté. - Condition : Une liste des objets transportés doit être remise à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Exclusion générale n° 1 — Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré	Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du Code des assurances.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie-attentat-tempête ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 40
Exclusion générale n° 2 — Armes ou engins nucléaires, rayonnements ionisants	Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 40
Exclusion générale n° 3 — Épreuves, courses, compétitions soumises à autorisation préalable	Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 40
Exclusion générale n° 4 — Stages de pilotage, tours ou parcours sur circuits, route ou terrains	Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu’ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours sur circuits fermés, sur route ou sur des terrains.	Bris de glaces ; Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 40
Exclusion générale n° 5 — Guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 40
Exclusion générale n° 6 — Tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou tsunami	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 10) et aux catastrophes naturelles (article 11).	Bris de glaces ; Incendie-attentat-tempête ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur	p. 41
Exclusion générale n° 7 — Transport de sources de rayonnements ionisants	Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.	Responsabilité civile et défense civile ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 41
Exclusion générale n° 8 — Conducteur sans l’âge requis ou sans certificat valide	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule.	Responsabilité civile et défense civile (sous réserve de l’article 7-1 E-2 b) relatif à la conduite suite à un vol, un acte de violence ou à l’insu) ; Bris de glaces ; Incendie-attentat-tempête ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 41
Exclusion générale n° 9 — Conducteur titulaire des certificats depuis moins de 3 ans	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’est pas titulaire depuis au moins 3 ans des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule.	Bris de glaces ; Incendie-attentat-tempête ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 41
Exclusion générale n° 10 — Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou refus de vérification	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l’empire d’un état alcoolique (concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré ; taux abaissé à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d’air expiré pour un permis probatoire, l’apprentissage anticipé de la conduite, la conduite encadrée ou supervisée), ainsi que les dommages survenus lorsque, à la suite d’un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route. Cette exclusion n’est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l’assuré décédé à la suite de l’accident pour la Garantie du conducteur et la Protection Juridique.	Bris de glaces ; Incendie-attentat-tempête ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 41
Exclusion générale n° 11 — Conduite sous l’emprise de stupéfiants ou refus de vérification	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l’emprise de stupéfiants (article L. 235-2 du Code de la route, quelles que soient les quantités décelées), ainsi que les dommages survenus lorsque, à la suite d’un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 du Code de la route. Cette exclusion n’est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l’assuré décédé à la suite de l’accident pour la Garantie du conducteur et la Protection Juridique.	Bris de glaces ; Incendie-attentat-tempête ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 42
Exclusion générale n° 12 — Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Il ne sera toutefois pas tenu compte des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant nécessaire au moteur.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Incendie-attentat-tempête ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 42
Exclusion générale n° 13 — Véhicule frappé d’interdiction de circuler ou certificat d’immatriculation retiré (V.G.E.)	Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d’une interdiction de circuler ou durant laquelle son certificat d’immatriculation fait l’objet d’un retrait, ou d’une opposition à son transfert dans le cadre de la procédure Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E.).	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 42
Exclusion générale n° 14 — Marchandises et objets transportés	Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré, sous réserve des dispositions de l’article 7-1 B relatives à la garantie Responsabilité civile et de l’article 15 relatives à la garantie Marchandises - outillage professionnels transportés.	Responsabilité civile et défense civile ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 42
Exclusion générale n° 15 — Émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage	Les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires et les actes de sabotage, sous réserve des dispositions de l’article 10 relatives à la garantie incendie-attentats-tempête en cas de dommages matériels directs d’incendie ou d’explosion causés au véhicule assuré consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur	p. 42
Exclusion générale n° 16 — Immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur	Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n’importe quel titre ; cette exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	Responsabilité civile et défense civile ; Protection Juridique suite à accident	p. 43
Exclusion générale n° 17 — Amendes, majorations, accessoires et frais de recouvrement	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l’assuré pourrait être condamné.	Responsabilité civile et défense civile ; Protection Juridique suite à accident	p. 43
Exclusion générale n° 18 — Auteurs, coauteurs ou complices du vol	En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.	Responsabilité civile et défense civile ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 43
Exclusion générale n° 19 — Responsabilité d’un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile	Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d’un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Équipements de protection du conducteur	p. 43
Exclusion générale n° 20 — Opérations de chargement ou de déchargement	Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement d’objets ou de marchandises dans ou hors du véhicule.	Bris de glaces ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 43
Exclusion générale n° 21 — Escroquerie ou abus de confiance	Les conséquences d’une escroquerie (usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, abus d’une qualité vraie ou emploi de manœuvres frauduleuses pour tromper l’assuré et le déterminer à acheter ou à remettre le véhicule assuré) ou d’un abus de confiance (détournement par un tiers du véhicule garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer), sous réserve des dispositions de l’article 9 relatives au vol du véhicule.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Équipements de protection du conducteur	p. 43
Exclusion générale n° 22 — Remorque de plus de 750 kg non déclarée	Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque cette remorque n’a pas été préalablement déclarée à l’assureur et qu’elle ne fait pas l’objet d’un contrat spécifique.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 44
Exclusion générale n° 23 — Non-arrêt du véhicule malgré une fuite de fluide ou un témoin d’alerte	Les dommages ou l’aggravation des dommages imputables au conducteur qui n’aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu’une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s’échappe, et que des témoins d’alertes sont allumés, ou que la liaison au sol n’est plus équitablement répartie.	Bris de glaces ; Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 44
Exclusion générale n° 24 — Transport de personnes dans des conditions de sécurité insuffisantes	Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : voitures de tourisme — les passagers doivent être transportés à l’intérieur du véhicule ; véhicules utilitaires — les passagers doivent être soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée, et le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit pas excéder huit personnes au total (cinq maximum hors de la cabine) ; remorques constituant des « véhicules assurés » au sens de l’article 5 — elles doivent être construites en vue d’effectuer des transports de personnes et les passagers transportés à l’intérieur ; motocyclette à 2 ou 3 roues — un seul passager en plus du conducteur sauf si un side-car lui est adjoint, le nombre de personnes transportées ne devant pas dépasser le nombre de places mentionnées.	Responsabilité civile et défense civile ; Protection Juridique suite à accident	p. 44
Exclusion générale n° 25 — Dommages immatériels consécutifs	Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de gains professionnels actuels, aux pertes de gains professionnels futurs, aux pertes de revenus des proches visés à l’article 17 et de celles relatives aux frais annexes en cas de destruction ou de vol du véhicule assuré visées à l’article 24-1 C.	Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 44
Exclusion générale n° 26 — Dommages immatériels non consécutifs	Les dommages immatériels non consécutifs.	Responsabilité civile et défense civile ; Bris de glaces ; Vol et tentative de vol ; Incendie-attentat-tempête ; Catastrophes naturelles ; Catastrophes technologiques ; Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ; Accessoires-aménagements du véhicule ; Marchandises-outillage professionnels transportés ; Garantie du conducteur ; Équipements de protection du conducteur ; Protection Juridique suite à accident	p. 45
Bris de glaces — choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe	Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe.	Bris de glaces	p. 19
Bris de glaces — chute ou perte de contrôle du véhicule	Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à une chute ou à une perte de contrôle du véhicule assuré.	Bris de glaces	p. 19
Bris de glaces — vol ou tentative de vol	Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré ou d’élément(s), d’accessoire(s), d’aménagement(s) de celui-ci ou d’objets laissés à l’intérieur de celui-ci.	Bris de glaces	p. 19
Bris de glaces — ternissement ou condensation	Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif au ternissement ou à la condensation.	Bris de glaces	p. 19
Bris de glaces — baies de la cellule du camping-car	Nous ne garantissons pas le bris des baies fixes, ouvrantes ou coulissantes de la cellule du camping-car.	Bris de glaces	p. 19
Vol — non-respect des obligations de protection	Le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré survenu alors que vous n’avez pas respecté l’une des obligations suivantes : avoir laissé une clef dans, sur ou sous le véhicule ; ne pas avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote ; ne pas avoir fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon ; ne pas avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol » ; ne pas avoir fait usage, en plus du dispositif antivol éventuellement monté par le constructeur, d’un antivol mécanique agréé « SRA » ou « NF ». Sous réserve des dispositions prévues à l’article 9-2 A-2 en cas de vol avec violence ou menace, par ruse, abus de confiance ou de vol par effraction du local privé fermé.	Vol et tentative de vol	p. 20
Vol — précédé du vol d’une clef hors local privé fermé	Le vol du véhicule assuré lorsqu’il a été précédé du vol d’une de ses clefs survenu en dehors d’un local privé fermé.	Vol et tentative de vol	p. 20
Vol — commis par les préposés, les personnes habitant sous votre toit ou un assuré	Le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit, ou par une personne ayant la qualité d’assuré visée à l’article 4 ou avec leur complicité.	Vol et tentative de vol	p. 20
Vol — dommages résultant d’un acte de vandalisme	Les dommages résultant d’un acte de vandalisme (événement couvert lorsque la garantie Dommages accidents-vandalisme-événements naturels a été souscrite).	Vol et tentative de vol	p. 20
Vol — éléments après déclaration d’un vol non conforme	Le vol et la tentative de vol d’éléments équipant le véhicule assuré si vous avez préalablement déclaré le vol du véhicule survenu alors que les dispositions prévues à l’article 9-2 A-2 n’étaient pas respectées.	Vol et tentative de vol	p. 20
Vol — équipements de protection du conducteur dérobés isolément	Le vol des équipements de protection du conducteur décrits à l’article 18-1 s’ils sont dérobés isolément du véhicule.	Vol et tentative de vol	p. 20
Vol — consécutif à une opération d’échange	Le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré consécutif à une opération d’échange.	Vol et tentative de vol	p. 20
Vol — remorques et caravanes dételées non protégées	Le vol des remorques et des caravanes dételées survenu alors qu’elles ne sont pas remisées dans un local privé fermé ou que vous n’avez pas fait l’usage d’un antivol de tête d’attelage, d’un sabot de roue, ou de tout autre dispositif de nature à empêcher leur déplacement.	Vol et tentative de vol	p. 20
Incendie-attentat-tempête — perte de contrôle due au vent	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre.	Incendie-attentat-tempête	p. 21
Incendie-attentat-tempête — incendie ou explosion à la suite d’un vol	Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d’incendie ou d’explosion à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol. Seule la garantie Vol et tentative de vol (article 9) est applicable.	Incendie-attentat-tempête	p. 21
Dommages accidents — dommages causés par un animal à l’habitacle ou à la sellerie	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à l’habitacle ou à la sellerie du véhicule assuré.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 22
Dommages accidents — requalification après déclaration d’un autre événement	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés au véhicule assuré sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci. Seule la garantie correspondant à l’événement déclaré est applicable.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 22
Accessoires — objets, bagages, effets personnels, marchandises et outillage	Nous ne garantissons pas au titre de la présente garantie les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel, les marchandises et l’outillage professionnels, transportés ou arrimés à ce véhicule.	Accessoires-aménagements du véhicule	p. 22
Accessoires — vol commis par les préposés ou les personnes habitant sous votre toit	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou avec leur complicité.	Accessoires-aménagements du véhicule	p. 22
Accessoires — vol dans un véhicule bâché ou non entièrement clos	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements commis dans ce véhicule, s’il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	Accessoires-aménagements du véhicule	p. 22
Marchandises-outillage — collections numismatiques, espèces, billets, cartes de paiement et chèques	Les collections numismatiques, espèces monnayées, billets de banque, pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, cartes de paiement et de crédit, les chèques.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — titres financiers	Les titres financiers tels que définis à l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — lingots, barres ou blocs de métaux précieux	Les lingots, barres ou blocs de métaux précieux.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — fourrures	Les fourrures.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — bijoux, montres, pierreries et perles fines	Les bijoux, les montres, les pierreries et perles fines non montées, les pièces de joaillerie ou d’horlogerie.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — objets d’art et biens de plus de 1 000 €	Les tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie dont le prix d’achat unitaire au jour du sinistre d’un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 €.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — collections de plus de 1 000 €	Les collections prises dans leur ensemble, dont le prix d’achat au jour du sinistre d’une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 €.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — antiquités	Les antiquités.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — objets en métal précieux massif	Les objets en métal précieux massif (or, argent, platine ou en vermeil).	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — appareils audiovisuels, informatiques, de téléphonie ou électriques	Les appareils de télévision, de radio, de hi-fi, de vidéo, de photographie, de téléphonie, les appareils informatiques ou électriques, sauf s’il s’agit d’appareils de démonstration ou de dépannage, d’appareils utilisés dans l’exercice même de votre profession.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — marchandises et outillage transportés sur ou dans une remorque attelée	Les marchandises, l’outillage transportés sur ou dans une remorque attelée au véhicule assuré.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — animaux transportés	Les animaux transportés.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — objets, bagages et effets à usage personnel	Les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — accessoires et aménagements du véhicule assuré	Les accessoires et aménagements du véhicule assuré visés à l’article 14.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — transport de marchandises à titre onéreux	Les marchandises et outillage transportés dans le véhicule assuré à l’occasion de l’exercice d’une activité de transport de marchandises à titre onéreux.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — cyclomobiles légers et EDPM soumis à obligation d’assurance	Les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la Route soumis, conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances, à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Marchandises-outillage — vol commis par les préposés ou les personnes habitant sous votre toit	Nous ne garantissons pas le vol des marchandises et de l’outillage commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou avec leur complicité.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 24
Marchandises-outillage — vol dans un véhicule bâché ou non entièrement clos	Nous ne garantissons pas le vol des marchandises et de l’outillage commis dans le véhicule assuré, s’il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 24
Marchandises-outillage — activités de taxi, ambulance et auto-école	La garantie est acquise uniquement lorsque le souscripteur fait usage du véhicule assuré à l’occasion de son activité professionnelle, à l’exclusion des activités de taxi, ambulance et auto-école.	Marchandises-outillage professionnels transportés	p. 23
Équipements de protection du conducteur — effets vestimentaires non adaptés	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux effets vestimentaires qui ne sont pas spécialement adaptés à la conduite d’un 2 roues.	Équipements de protection du conducteur	p. 35
Équipements de protection du conducteur — vol isolé	Nous ne garantissons pas le vol des équipements de protection du conducteur décrits en 18-1, sauf lorsque le vol de ces équipements survient concomitamment à celui du véhicule assuré conformément aux dispositions de l’article 18-2 B.	Équipements de protection du conducteur	p. 35
Équipements de protection du conducteur — vol commis par les préposés ou un assuré	Nous ne garantissons pas le vol commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit, ou par toute personne ayant la qualité d’assuré ou avec leur complicité.	Équipements de protection du conducteur	p. 35
Protection Juridique — différends connus avant la date d’effet du contrat	Les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique — actes volontaires, paris ou défis	Les différends ou sinistres résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique — faute intentionnelle ou dolosive	Les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique — risques exceptionnels	Les différends ou sinistres résultant de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique — litiges vous opposant à l’assureur ou à une entreprise d’assistance	Les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance.	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique — intérêt financier inférieur aux seuils	Les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique — Conseil d’État ou Cour de Cassation en dessous de 3 000 €	Les différends ou sinistres relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique — instances communautaires et/ou internationales	Les différends ou sinistres relevant d’instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique — questions prioritaires de constitutionnalité	Les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique — défense en cas de suspension, annulation ou invalidation du permis	Votre défense en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation de votre permis de conduire.	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique — délit de fuite	Les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.	Protection Juridique suite à accident	p. 38
Protection Juridique — frais engagés avant la déclaration du sinistre	Les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence.	Protection Juridique suite à accident	p. 37
Protection Juridique — cautions, consignations pénales, dommages et intérêts, amendes	Les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de Commerce.	Protection Juridique suite à accident	p. 37
Protection Juridique — frais irrépétibles	Les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 19-1 D, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident	p. 37
Protection Juridique — frais de preuve du préjudice ou de la matérialité du sinistre	Les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique suite à accident	p. 37
Protection Juridique — sommes acceptées dans le cadre d’une transaction	Les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction.	Protection Juridique suite à accident	p. 37
Protection Juridique — honoraires de résultat de l’avocat	Les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 37
Assistance — dépenses engagées de la propre initiative du bénéficiaire	Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative, ou aurait dû engager normalement en l’absence de l’événement ayant justifié l’intervention de Matmut Assistance.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 64
Assistance — frais de téléphone, internet, repas et bar	Au titre des frais d’hébergement, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 64
Assistance — force majeure et événements exceptionnels	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d’émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d’interdiction officielle, de piraterie, d’explosion d’engins, d’effets nucléaires ou radioactifs, d’empêchements climatiques.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 64
Assistance — risque infectieux en contexte épidémique	Matmut Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 64
Assistance — infractions volontaires à la législation locale	Matmut Assistance ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 64
Assistance — campagne de rappel de série	Matmut Assistance ne prend pas en charge le véhicule dans le cadre d’une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur ; les rappels de série effectués par les constructeurs ne sont pas assimilés à des pannes.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 68
Personnes n’ayant jamais la qualité d’assuré chez un professionnel de l’automobile	Lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, n’ont jamais la qualité d’assuré : le professionnel lui-même, les personnes travaillant dans son exploitation, les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers.	all	p. 12
Véhicule assuré — usage taxi, ambulance ou auto-école interdit	Le véhicule assuré ne peut être utilisé à des fins de taxi, ambulance ou auto-école.	all	p. 14

Franchises

• Standard : Le montant ou le taux des franchises applicable est indiqué aux Conditions particulières. Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages relevant de chacune des catégories suivantes : 1 - dommages au véhicule assuré, 2 - dommages aux accessoires et aménagements du véhicule assuré.
• Variable : La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances.
• Responsabilité civile : Franchise spécifique de 1 500 € en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne n'ayant pas le permis de conduire depuis au moins trois ans ; opposable au seul assuré, le tiers lésé étant indemnisé sans déduction et le remboursement demandé ensuite à l'assuré.
• Bris de glaces : Le remplacement de toute glace garantie donne lieu à déduction d'une franchise ; aucune franchise en cas de réparation.
• Vol et tentative de vol : Franchise déduite ; aucune franchise lorsque les clefs sont volées isolément et que sont pris en charge leur remplacement, le changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage et la programmation des cartes et télécommandes de démarrage électronique.
• Catastrophes naturelles : Franchise fixée par l'article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances selon l'usage du véhicule.
• Catastrophes technologiques : Aucune franchise n'est déduite.
• Marchandises - outillage professionnels transportés : Franchise déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément à l'article 24-2 ; ne se cumule pas avec celle prévue pour les dommages au véhicule (seule la plus élevée est déduite).
• Véhicule et accessoires simultanément endommagés : Une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré.

Obligations de l'assuré

• Répondre aux questions qui permettent d’identifier la nature du risque à assurer (véhicule, ancienneté du permis de conduire supérieure à trois ans…) et confirmer, par votre signature, l’exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières, à l’annexe de déclaration du risque et à toute autre annexe établie si nécessaire. (À la souscription du contrat · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9).) p. 54
• Déclarer les modifications ayant pour effet d’aggraver les risques garantis, et notamment toute mesure d’annulation, de suspension ou d’invalidation du permis de conduire, quelle qu’en soit la durée, prononcée à votre encontre ou à celle d’un conducteur du véhicule assuré. (Par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles · Nous pouvons résilier le contrat ou proposer un nouveau montant de cotisation (cas n° 2 de l’article 34-1) ; déchéance possible du droit à garantie en cas de retard préjudiciable.) p. 54
• Vous devez également nous déclarer en cours de contrat toute restitution anticipée du véhicule assuré à son propriétaire ou toute prolongation de la garde du véhicule assuré. (Dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles · Déchéance possible du droit à garantie si le retard a été pour nous à l’origine d’un préjudice.) p. 54
• En cas de sinistre, prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l’éventuel préjudice en résultant ; apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (En cas de sinistre) p. 46
• Pour être garanti au titre d’une garantie de Dommages au véhicule, vous devez impérativement, avant d’entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l’une quelconque de ses pièces, nous déclarer le sinistre dans les conditions prévues à l’article 21-2 et obtenir notre accord de prise en charge. (Avant toute réparation ou remplacement) p. 18
• Aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte ; fournir tous renseignements sur l’état du véhicule au jour de l’événement et nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule, de ses éléments, accessoires ou aménagements, ou des objets volés. Lorsque le véhicule volé est retrouvé, effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir sa restitution. (Immédiatement ; avis de récupération dans les 8 jours · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause en cas d’omission de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, des éléments, accessoires et aménagements ou d’autres objets volés.) p. 47
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. En cas de catastrophes naturelles, déclarer l’existence des autres assurances aux assureurs intéressés dans le délai imparti, sous peine de déchéance. (Immédiatement · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque.) p. 55
• Indiquer le nom et l’adresse des personnes lésées, de l’auteur du sinistre, de la personne civilement responsable et s’il y a lieu des témoins ; transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure ; envoyer les originaux des justificatifs des dépenses effectuées ; informer de toute mesure commerciale consentie par le prestataire ; informer de toute prise en charge et/ou réclamation de l’assureur du propriétaire du véhicule. (Dans le plus bref délai, au cours de la gestion du dossier · Indemnité proportionnelle aux dommages causés par l’inexécution ; en l’absence de communication des documents, perte de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 47
• Produire, sur notre demande, un devis détaillé des réparations ; nous permettre de vérifier la réalité et l’importance des dommages ; déposer, à notre demande, une plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie contre l’auteur des dommages. (Sur demande ; l’obligation de vérification cesse si nous n’avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés) p. 47
• En cas de blessures, fournir sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical les données médicales nécessaires et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous intégralement complété et accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures ; se rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous. En cas de décès, le bénéficiaire doit transmettre dans les 10 jours le questionnaire complété avec un extrait d’acte de décès et un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l’accident. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire · En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 48
• Faire constater, par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents ; porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur, par lettre recommandée, dans un délai n’excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation. (Dès la livraison ; 3 jours pour les dommages non apparents) p. 47
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre, ou si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 48
• Déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré. (5 jours ouvrés · En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 38

Procédure de sinistre

1. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. (délai : Accident matériel ou corporel, Dommages au véhicule assuré, Protection Juridique suite à accident : 5 jours ouvrés maximum) p. 46
2. Déclaration écrite du vol ou de la tentative de vol, après avoir avisé immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposé plainte. (délai : 2 jours ouvrés maximum) p. 46
3. Déclaration à la suite de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. (délai : 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle) p. 46
4. Déclaration accompagnée d’un descriptif des dommages subis. (délai : dans le plus bref délai) p. 46
5. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 48
6. Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d’expert désigné par nous. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord ; chacune des parties choisit un expert, et à défaut d’accord un troisième expert est adjoint. Si le résultat de l’expertise contradictoire infirme les conclusions de l’expert que nous avons mandaté, nous remboursons les frais et honoraires exposés dans la limite de 1 000 €. p. 49
7. Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l’accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée. (délai : 8 jours) p. 49
8. Lorsque le véhicule n’a pas été retrouvé, nous nous engageons à vous présenter une offre d’indemnité à compter de la date à laquelle vous nous aurez fourni l’ensemble des éléments demandés. (délai : 20 jours) p. 49
9. Lorsque vous avez été indemnisé, vous pouvez reprendre possession du véhicule assuré dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de sa découverte moyennant le remboursement de l’indemnité perçue. (délai : 30 jours) p. 49
10. Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie de ces biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée ; la reprise de possession après paiement de l’indemnité suppose une demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (délai : 8 jours pour avertir ; 30 jours pour demander la reprise de possession) p. 50
11. En cas de mise en jeu de la garantie Catastrophes naturelles, le délai pour le paiement de l’indemnité est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation, à défaut intérêt au taux légal. En cas de Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois. (délai : 21 jours (catastrophes naturelles) ; 3 mois (catastrophes technologiques)) p. 50
12. En cas de désaccord, la réclamation peut être formulée par téléphone au 02 35 03 68 68, par internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel, par courrier à MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex, ou en vis-à-vis auprès de nos agences. Accusé de réception sous 10 jours ouvrables si la réponse ne peut être adressée dans ce délai ; réponse dans un délai maximal de 30 jours. En second recours, le service « réclamations sociétaires » (service.reclamations@matmut.fr, 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1) répond dans un délai maximal de 30 jours. (délai : 10 jours ouvrables (accusé de réception) ; 30 jours (réponse)) p. 71
13. Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance (www.mediation-assurance.org ; Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09). Le médiateur répond dans un délai de 90 jours. La saisine doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. (délai : 90 jours pour la réponse du médiateur ; saisine dans un délai d’un an) p. 71
14. Joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits), numéro depuis l’étranger + 33 549 348 347, SMS au 06 77 90 04 37 pour les personnes sourdes et malentendantes. L’application Assistance Matmut peut également être téléchargée gratuitement. p. 25

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est souscrit pour une durée déterminée de date à date (jour et heure de début - jour et heure de fin) indiquée aux conditions particulières (article 29-2). Les Conditions générales ne fixent ni durée minimale ni durée maximale ; l'article 30-1 indique seulement que la cotisation forfaitaire correspond « au coût des garanties souscrites pour un nombre de jour prédéterminé lors de la souscription ».
• Reconduction tacite : non
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié (article 34-2).
• Modalité : Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans le cas n° 1, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux.
• Modalité : Droit de renonciation en cas de souscription à distance : notification par lettre simple ou par déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, adressée à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 ».
• Droit spécial : Cas n° 1 — Non-paiement de la cotisation (initiative : Nous) : 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation, le jour de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée notifiant la résiliation (L. 113-3, R. 113-1).
• Droit spécial : Cas n° 2 — Aggravation du risque (initiative : Nous) : 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation refusée ou restée sans suite (L. 113-4).
• Droit spécial : Cas n° 3 — Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (initiative : Nous) : 10 jours après notification de la résiliation (L. 113-8, L. 113-9).
• Droit spécial : Cas n° 4 — Survenance d'un sinistre (initiative : Nous) : 1 mois après notification de la résiliation ; la résiliation de la garantie Responsabilité civile n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article A. 211-I-2 (A. 211-1-2 pour la RC, R. 113-10 pour les autres garanties).
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L. 112-2-1) : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, pour une personne souscrivant à titre privé ; remboursement intégral de la cotisation si la renonciation est antérieure à la prise d'effet des garanties, ou de la fraction postérieure à la résiliation, dans un délai maximum de 30 jours.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, et en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L.114-2, auxquelles s'ajoutent la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception. Conformément à l'article L.114-3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption. p. 55

Prime

• La cotisation est forfaitaire. Elle correspond au coût des garanties souscrites pour un nombre de jour prédéterminé lors de la souscription, auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 30-1).
• Elle n'est ni divisible, ni réductible et ne peut donner lieu à aucun remboursement en cas de restitution anticipée du véhicule à son propriétaire.
• La cotisation forfaitaire est payable d'avance. Le paiement doit en principe être effectué en une seule fois ; elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions pour les sociétaires ayant opté pour la mensualisation de leurs autres contrats (article 30-2).
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 1 de l'article 34-1) ; les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré sont à votre charge.
• Le document ne contient aucune clause de révision annuelle de la cotisation, ni clause de réduction-majoration (bonus-malus), le contrat étant à durée déterminée.

Conditions particulières

• Lorsque vous louez le véhicule assuré à un loueur professionnel ou par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée dans la location de véhicules entre particuliers, les garanties du présent contrat vous sont acquises à titre subsidiaire. Le véhicule est alors couvert dans les conditions, limites et plafonds du contrat d’assurance souscrit par le loueur ou par la plateforme spécialisée auquel vous devez vous adresser en premier lieu en cas de sinistre. Nos garanties interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie de ce contrat. La clause, lorsqu’elle est applicable, est mentionnée aux Conditions particulières dans la partie « Modalités particulières d’indemnisation ». p. 51
• Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire, c’est-à-dire un souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut. p. 2
• Nous garantissons le véhicule soumis à l’obligation légale d’assurance désigné aux Conditions particulières, immatriculé en France, dont le souscripteur n’est pas propriétaire, loué ou emprunté à un professionnel ou à un particulier. Ce véhicule peut être un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, une caravane, une remorque ou un engin attelé dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg, une motocyclette à 2 ou 3 roues, ou encore un camion ou un engin professionnel utilisé pour votre seul usage privé à l’exclusion de tout usage dans le cadre de votre profession. p. 14
• Par extension et sans déclaration préalable, lorsque le véhicule assuré est un véhicule terrestre à moteur à 4 roues et qu’il n’est pas couvert par ailleurs par le contrat d’assurance souscrit par le professionnel de l’automobile, nous couvrons, au titre de la seule garantie de Responsabilité civile et défense civile lorsqu’elle a été souscrite, la remorque ou l’engin attelé au véhicule assuré, autre qu’une caravane, dont le poids total en charge n’excède pas 500 kg. p. 14
• En cas de vol du véhicule assuré, la garantie de la Responsabilité civile est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie. Elle cesse de produire ses effets soit à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de cette déclaration, soit, lorsqu’il intervient avant l’expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement. p. 56
• L’estimation des dommages est faite, au jour du sinistre, sur la base des prix pratiqués en France par référence et dans la limite maximale du coût global (pièces et main-d’œuvre) de remise en état normalement pratiqué par les professionnels de l’automobile dans le secteur géographique du lieu des réparations. Lorsque l’expert l’estime possible, l’utilisation et le montage de pièces de réemploi, de pièces remanufacturées et/ou reconditionnées acquises auprès de professionnels du recyclage ou de l’automobile sont privilégiés. Vous disposez du libre choix du réparateur professionnel. La valeur de remplacement du véhicule ne peut être supérieure au prix réellement acquitté à l’occasion de l’achat du véhicule assuré. p. 51
• Lorsque l’assuré ne fait pas réparer des dommages n’affectant ni la sécurité ni l’utilisation d’une caravane ou d’un camping-car mais sa seule esthétique, l’évaluation des dommages est limitée à une dépréciation esthétique fixée à 25 % du coût estimé hors taxes des réparations. p. 51
• Nous sommes subrogés, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre le responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire ou gardien autorisé, et dans les droits de l’assuré indemnisé à la suite d’une catastrophe technologique. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. p. 53
• Conformément à l’article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier. p. 54
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. p. 81
• La gestion des sinistres de Protection Juridique suite à accident est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise. Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 36
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Durées de conservation indiquées à titre indicatif : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ; contrat d’assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d’assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l’assuré ; lutte contre le blanchiment 5 ans ; lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier ; cookies 13 mois. Droits exerçables par courrier électronique (dpd@matmut.fr) ou postal (Matmut, Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen) ; réclamation possible auprès de la CNIL. p. 76
• Fiche d’information délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances (annexe à l’article A. 112). La garantie de Responsabilité civile vie privée est déclenchée par le fait dommageable : l’assureur apporte sa garantie dès lors que le fait à l’origine des dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. La période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. p. 72

Lacunes d'extraction

• Le texte du document fourni dans le prompt était tronqué à 240 000 caractères, soit en milieu de phrase page 76 (charte de protection des données). La fin du document a été récupérée en réextrayant le PDF local data/fr/pdfs/matmut/auto/auto-temporaire-228df320.pdf avec PyMuPDF (page.get_text("text") page par page) : pages 76 à 82 récupérées. Le recouvrement a été vérifié octet par octet — les 240 000 premiers caractères de ma propre extraction sont strictement identiques à ceux du prompt (le 240 001e caractère du prompt est un saut de ligne ajouté par le harness). Le sha256 du PDF local correspond à celui du manifeste (c137ba14fab3a69b2734cdfad16528c6f0100f5d51c65764af56aa3ffc6d38bc). Les pages récupérées contiennent la fin de la charte de protection des données, la mention ACPR, le code de référence de pied de page « CG AUTO TEMP – 10/24 » (page 81) et les mentions légales de dos de couverture (page 82).
• Le porteur de risque : « Nous » désigne Matmut (page 9, lexique), et Matmut Assistance pour les garanties d'Assistance. Le dos de couverture (page 82) ne cite que « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables » et « Matmut Protection Juridique — Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen ». Matmut & Co n'apparaît nulle part dans ce document. Le Siren 775 701 477 figurant dans les métadonnées de la tâche n'est PAS imprimé dans le document.
• Contrairement au schéma attendu des contrats portés par la mutuelle, ce document ne contient AUCUN article sur les cotisations variables ni sur un rappel de cotisation supplémentaire plafonné au double de la cotisation. L'expression « cotisations variables » n'apparaît que dans les mentions légales de dos de couverture (page 82), au titre de la forme juridique de la mutuelle. La cotisation est au contraire décrite comme forfaitaire, indivisible et non réductible (article 30-1). En revanche, la qualité de Sociétaire est bien exigée (page 2).
• DURÉE — constat notable : bien qu'il s'agisse d'un contrat automobile temporaire, les Conditions générales ne fixent ni durée minimale ni durée maximale. L'article 29-2 renvoie intégralement aux Conditions particulières : « Le contrat est souscrit pour une durée déterminée de date à date (jour et heure de début - jour et heure de fin) indiquée aux conditions particulières. » Aucune borne en jours n'est imprimée nulle part dans le document.
• TACITE RECONDUCTION — le document ne prévoit AUCUNE tacite reconduction. L'expression « tacite reconduction » est absente du lexique et du corps du contrat ; le seul emploi du mot « reconductions » figure dans l'annexe réglementaire « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps » (page 73), dans la définition générique de la « Période de validité de la garantie », qui n'est pas une clause de durée du contrat. Le tableau de résiliation de l'article 34-1 ne comporte que 4 cas, tous à notre initiative (non-paiement, aggravation du risque, réticence/inexactitude, survenance d'un sinistre) : aucun cas d'opposition au renouvellement, aucun droit de résiliation annuelle ou infra-annuelle du souscripteur (ni L. 113-12, ni L. 113-15-1, ni L. 113-15-2 « loi Hamon »), le seul droit de sortie du souscripteur étant le droit de renonciation de 14 jours en cas de souscription à distance (article 34-3).
• EXPIRATION — le document ne comporte pas d'article décrivant explicitement ce qui se produit au terme du contrat. Il est seulement indiqué que la garantie Responsabilité civile couvre les faits dommageables survenus « entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration » (article 7-1 G, page 16) et que la cotisation forfaitaire n'est ni divisible ni réductible et ne donne lieu à aucun remboursement en cas de restitution anticipée du véhicule (article 30-1, page 55). Le contrat prend donc fin à la date et l'heure de fin portées aux Conditions particulières, sans mécanisme de prolongation décrit dans les Conditions générales : la prolongation de la garde du véhicule doit simplement être déclarée dans les 15 jours (article 27-1 B).
• NUMÉRO D'ASSISTANCE INTERNATIONAL — ce document imprime « + 33 549 348 347 » (pages 25 et 61), de manière cohérente aux deux endroits. Ce numéro diffère des deux variantes relevées ailleurs dans cette bibliothèque Matmut (+33 549 163 538 et +33 549 163 358) ; aucune de ces deux variantes n'apparaît dans ce document. Le numéro vert français est 0 800 30 20 30.
• GLYPHES DE ZONE À USAGE PRIVÉ — la couche de texte contient environ 1 194 caractères de la Private Use Area laissés par des puces Wingdings, en milieu de phrase là où figuraient des puces ou le symbole de renvoi au lexique : U+F0EB (806 occurrences, symbole de renvoi au lexique), U+F0B7 (350, puces), U+F020 (34), U+F0DC (2), U+F075 (1), U+F076 (1). Ils ne sont supprimés par aucune normalisation ; les key_quotes ont été découpées de manière à les éviter. Ils expliquent aussi les mots collés dans le texte (« Conditions généraleset », « le symbolerenvoie »), qui sont conservés tels quels.
• CODE D'ÉDITION — le document ne porte qu'un seul code de référence, « CG AUTO TEMP – 10/24 » en pied de la page 81 (séparateur tiret demi-cadratin entouré d'espaces). C'est bien le code propre du document. Aucune mention « édition MM/AAAA » explicite ailleurs ; edition_date reprend donc le code tel qu'imprimé (10/24). Le manifeste indique 2024-10, ce qui est cohérent.
• COQUILLES ET INCOHÉRENCES DE L'ÉDITEUR, conservées telles quelles : l'article 8 comporte deux paragraphes numérotés « 8-2 » (« 8-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS » puis « 8-2 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS », page 19) alors que le second devrait être 8-3 ; le titre de l'article 10 est imprimé « Incendie-attentat-tempête ES GARANTIS » (page 20) ; l'article 17-3 A commence par une phrase incomplète, « Lorsque de l'assuré survient survenant dans le délai de les 12 mois suivant la date de l'accident » (page 33) ; l'article 17-1 F renvoie aux exclusions « indiquées à l'article 6-1 » alors que l'article 6 traite de la territorialité ; l'article 19-5 renvoie aux plafonds « indiqués à l'Annexe II » alors que les honoraires de Protection Juridique figurent à l'Annexe I ; l'article 16 renvoie à la territorialité de l'assistance « à l'article 8 des présentes Conditions générales » (Annexe II, page 64) alors que la territorialité est traitée à l'article 6.
• Les pages 80 et 81 sont pratiquement vides (seules la mention ACPR et le code de référence figurent en page 81) ; la page 79 est la fin de la charte de données.
• Les montants des franchises (hors franchise Responsabilité civile de 1 500 € pour permis de moins de trois ans) ne sont pas chiffrés dans les Conditions générales : ils renvoient aux Conditions particulières, non fournies. De même, les plafonds des garanties Bris de glaces, Vol, Accessoires-aménagements et Équipements de protection du conducteur renvoient aux Conditions particulières.
• Le tableau de l'article 4-1 (page 12, personnes assurées par garantie) et les tableaux de l'article 2 (page 10, garanties par type de véhicule) et de la page 17 (objet des garanties de dommages) utilisent des puces graphiques dont la position en colonne n'est pas restituée de manière fiable par l'extraction texte ; les correspondances exactes garantie/assuré et garantie/type de véhicule n'ont donc pas pu être reprises cellule par cellule.
• Le document ne comporte ni délai de carence, ni clause de réduction-majoration (bonus-malus) : ces sections sont absentes, ce qui est cohérent avec un contrat à durée déterminée et non annuel.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CG-auto-temporaire-matmut.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 82 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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