Skip to content

Responsabilité Civile Chef d'Entreprise Professions libérales IPID

Résumé

Document d’information sur le produit d’assurance (IPID) relatif au produit « Responsabilité Civile Chef d’Entreprise/ Professions libérales » de Thélem assurances. Ce contrat d’assurance permet, en tant que professionnel des secteurs Artisanat/Industrie/Bâtiment, Commerces, Services et Professions libérales, de couvrir vos responsabilités civiles professionnelles en raison des dommages causés à des tiers résultant de vos activités déclarées. Les garanties systématiquement prévues couvrent la responsabilité civile du fait de l’exploitation de l’entreprise, la responsabilité en tant qu’employeur, la responsabilité du fait d’atteintes accidentelles à l’environnement, la responsabilité professionnelle de l’entreprise, la responsabilité civile biens confiés ainsi que la défense pénale et recours suite à accident. Les frais de retrait de produits défectueux et les dommages immatériels non consécutifs sont proposés en garanties et services optionnels.

Garanties

Responsabilité civile du fait de l’exploitation de l’entreprise - p. 1

Garantie systématiquement prévue au contrat (LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES – Les responsabilités) : responsabilité civile du fait de l’exploitation de l’entreprise. - Optionnelle : non · Portée : Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande et les territoires de Monaco, d’Andorre. - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche) - Condition : Dommages causés à des tiers résultant de vos activités déclarées

Responsabilité en tant qu’employeur - p. 1

Responsabilité en tant qu’employeur (dont faute inexcusable, faute intentionnelle d’un co-préposé, maladies professionnelles ne donnant pas lieu à la législation sur les accidents du travail). - Optionnelle : non · Portée : Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande et les territoires de Monaco, d’Andorre. - Sous-limite : Faute inexcusable - Sous-limite : Faute intentionnelle d’un co-préposé - Sous-limite : Maladies professionnelles ne donnant pas lieu à la législation sur les accidents du travail - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche)

Responsabilité du fait d’atteintes accidentelles à l’environnement - p. 1

Responsabilité du fait d’atteintes accidentelles à l’environnement. - Optionnelle : non · Portée : Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande et les territoires de Monaco, d’Andorre. - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche) - Condition : Seules les atteintes accidentelles sont visées : les atteintes à l’environnement non accidentelles ou relevant des dommages environnementaux ou du préjudice écologique sont exclues

Responsabilité professionnelle de l’entreprise - p. 1

Responsabilité professionnelle de l’entreprise en raison de dommages causés à des tiers dans l’exercice des activités déclarées et résultant : d’un vice propre des produits, d’un défaut de sécurité, d’une faute, erreur, omission, négligence. - Optionnelle : non · Portée : Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande et les territoires de Monaco, d’Andorre. - Sous-limite : Dommages résultant d’un vice propre des produits - Sous-limite : Dommages résultant d’un défaut de sécurité - Sous-limite : Dommages résultant d’une faute, erreur, omission, négligence - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche) - Condition : Dommages causés à des tiers dans l’exercice des activités déclarées

Responsabilité civile biens confiés - p. 1

Responsabilité civile biens confiés. - Optionnelle : non · Portée : Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande et les territoires de Monaco, d’Andorre. · Limite : 80 000 €, 110 000 € ou 200 000 € par sinistre et par année d’assurance (dommages aux biens confiés) selon produits et formules. - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche)

Défense pénale et recours suite à accident - p. 1

Défense pénale et recours suite à accident. - Optionnelle : non · Portée : Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande et les territoires de Monaco, d’Andorre. - Condition : Garantie systématiquement prévue au contrat (précédée d’une coche)

Frais de retrait de produits défectueux - p. 1

Garantie figurant sous LES GARANTIES ET SERVICES OPTIONNELS : frais de retrait de produits défectueux. - Optionnelle : oui - Condition : Garantie optionnelle

Les dommages immatériels non consécutifs - p. 1

Garantie figurant sous LES GARANTIES ET SERVICES OPTIONNELS : les dommages immatériels non consécutifs. - Optionnelle : oui - Condition : Garantie optionnelle

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les dommages résultant d’une activité non déclarée au contrat Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? Les dommages résultant d’une activité non déclarée au contrat. all p. 1
Les véhicules terrestres à moteur Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? Les véhicules terrestres à moteur sauf cas particuliers (engin de chantier en fonction outil ou loué temporairement pour une durée inférieure à 15 jours). all p. 1
La responsabilité civile personnelle des sous-traitants Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? La responsabilité civile personnelle des sous-traitants. all p. 1
La responsabilité décennale Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? La responsabilité décennale. all p. 1
Le fait intentionnel LES PRINCIPALES EXCLUSIONS : Le fait intentionnel : les dommages que l’assuré cause intentionnellement. all p. 1
Les dommages et réclamations liés à l’amiante LES PRINCIPALES EXCLUSIONS : Les dommages et réclamations liés à l’amiante. all p. 1
Les faits ou événements connus lors de la souscription LES PRINCIPALES EXCLUSIONS : Les faits ou événements dont l’assuré avait connaissance lors de la souscription du contrat. all p. 1
Les atteintes à l’environnement non accidentelles LES PRINCIPALES EXCLUSIONS : Les atteintes à l’environnement non accidentelles ou relevant des dommages environnementaux ou du préjudice écologique. Responsabilité du fait d’atteintes accidentelles à l’environnement p. 1
Défaut de protection des données et de sécurisation des échanges LES PRINCIPALES EXCLUSIONS : Les dommages résultant de l’insuffisance ou l’absence de protection des données contre les infections informatiques ou de sécurisation des échanges de données et de paiements. all p. 1
Les amendes, astreintes et autres pénalités de retard LES PRINCIPALES EXCLUSIONS : Les amendes, astreintes et autres pénalités de retard, fixées par une autorité administrative ou judiciaire et leurs conséquences. all p. 1

Franchises

  • Standard : Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise).

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement aux questions posées lors de la souscription afin d’apprécier les risques et fixer la cotisation. (A la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Délivrer les documents nécessaires à l’appréciation de l’établissement (compte de résultats, Kbis, relevé d’information précisant la sinistralité antérieure). (A la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Déclarer toutes les circonstances nouvelles qui modifient les informations fournies lors de la souscription notamment au titre des activités. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Régler les cotisations à la date convenue. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Déclarer tout sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Prendre toutes les mesures de préservation possibles pour limiter l’importance du sinistre. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Justifier la nature et l’importance du dommage, au moyen de factures ou certificats de garantie notamment. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2
  • Recevoir notre expert en le laissant procéder aux constats nécessaires. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. (délai : dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat) p. 2
  2. Prendre toutes les mesures de préservation possibles pour limiter l’importance du sinistre. p. 2
  3. Justifier la nature et l’importance du dommage, au moyen de factures ou certificats de garantie notamment. p. 2
  4. Recevoir notre expert en le laissant procéder aux constats nécessaires. p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend effet à la date et l’heure indiquées aux Conditions Particulières. Le contrat est souscrit jusqu’à la prochaine échéance principale. S’il s’agit d’un contrat temporaire, la mention et la date d’expiration sont portées sur les Conditions Particulières.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Vous pouvez notamment mettre fin au contrat à l’échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois.
  • Modalité : par lettre ou tout autre support durable
  • Modalité : par déclaration faite au siège social ou chez notre représentant
  • Modalité : par acte extrajudiciaire
  • Modalité : lorsque nous vous avons proposé la conclusion de ce contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • Droit spécial : Les cas de résiliation, les délais à respecter sont ceux prévus par la règlementation et précisés dans les Dispositions Générales. Nous vous confirmerons par écrit la réception de la notification. Toutefois, en cas de résiliation suite à modification de votre situation selon les termes des articles L113-16 et R.113-6 du Code des assurances, vous devrez notifier la résiliation par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d'avis de réception.

Conditions particulières

  • Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • 5 000 000 € ou 7 000 000 € par sinistre (tous dommages confondus). 1 000 000 €, 1 500 000 € ou 2 000 000 € par sinistre (dommages matériels et immatériels consécutifs) selon produits et formules. 80 000 €, 110 000 € ou 200 000 € par sinistre et par année d’assurance (dommages aux biens confiés) selon produits et formules. p. 1
  • Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat. p. 1
  • Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise). p. 1
  • Les garanties du contrat s’étendent aux demandes en réparation portant sur des dommages survenus pendant la période où la garantie est en vigueur. p. 2
  • S’il s’agit d’un contrat temporaire, la mention et la date d’expiration sont portées sur les Conditions Particulières. p. 2

Lacunes d'extraction

  • Aucune date d’édition n’est imprimée dans le document : seule la mention « Format: © European Union, 2017 » (format réglementaire de l’IPID) figure en en-tête de chaque page ; edition_date est donc laissé null.
  • Aucune référence produit ni code de branche n’est imprimé. Le n° FR331496_03RXKF est un identifiant unique REP Papiers délivré par l’ADEME, et non une référence de contrat ; reference et branch_code sont laissés null.
  • Le document est un IPID (résumé normalisé) : il ne comporte pas de section « Définitions », d’où definitions[] vide. Il indique lui-même qu’il « présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat » et renvoie à la documentation précontractuelle et contractuelle pour l’information complète.
  • Les montants assurés sont présentés globalement dans l’encadré « Les montants assurés » (5 000 000 € ou 7 000 000 € par sinistre tous dommages confondus ; 1 000 000 €, 1 500 000 € ou 2 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs) sans être rattachés à une garantie précise ; ils n’ont donc pas été affectés individuellement aux garanties et sont enregistrés dans special_conditions. Seul le montant « dommages aux biens confiés » est explicitement rattaché à une garantie.
  • Les montants sont donnés en alternatives « selon produits et formules » : le document ne précise pas quelle formule correspond à quel montant.
  • Le montant de la franchise n’est pas indiqué : le document mentionne seulement, au titre des principales restrictions, qu’« Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise) ».
  • Aucun délai de prescription n’est mentionné : prescription_period est laissé null.
  • Aucun délai de carence / d’attente n’est mentionné : waiting_periods[] est vide.
  • Le champ d’application territorial n’est explicité que pour la « Responsabilité Civile chef d’entreprise et Défense Pénale et Recours Suite à Accident » ; il n’est pas précisé pour les garanties optionnelles (frais de retrait de produits défectueux, dommages immatériels non consécutifs), dont le territorial_scope est laissé null.
  • target_audience : le document vise à la fois les entreprises (secteurs Artisanat/Industrie/Bâtiment, Commerces, Services) et les professions libérales ; l’énumération n’acceptant qu’une valeur, « entreprises » a été retenue.
  • Le délai de déclaration de sinistre n’est pas chiffré : le document renvoie au « délai fixé par le contrat ».
  • Les puces de la rubrique « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » apparaissent dans le texte extrait sous forme de caractère de police privée (U+F0FB) et ont été omises des libellés.

Source & fidélité