Chasse (Matmut)

Résumé

Conditions générales Matmut « Chasse », valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat a pour objet de garantir les risques découlant de la pratique de la chasse telle que définie par les articles L. 420-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6 à L. 424-9 du Code de l'environnement, et se décline en deux formules, « Confiance » et « Performance », mentionnées aux Conditions particulières et/ou sur l'attestation d'assurance. La formule Confiance couvre la responsabilité civile du chasseur, du rabatteur et du conducteur de chien de sang ainsi que la Protection Juridique suite à accident ; la formule Performance y ajoute la responsabilité civile « Organisateur » et les garanties de dommages aux armes et aux chiens de chasse. Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire, il est conclu jusqu'au 30 juin suivant sa date d'effet et ne se renouvelle pas par tacite reconduction. Le document comprend en annexe le barème des honoraires et frais garantis en Protection Juridique, les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information sur le fonctionnement des garanties de responsabilité civile dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel.

Assureur : Matmut · Branche : Chasse · Type : Conditions générales · Édition : CG CHASSE – 04/26 (mention de pied de page 37 ; aucune autre date d'édition n'est imprimée)

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de son auteur ou de l'assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l'événement à l'origine du dommage.	p. 4
Acte de chasse	Tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci à l'exclusion du repérage non armé du gibier et des trajets vers ou depuis le lieu de chasse.	p. 4
Arme de chasse	Arme, autorisée pour la pratique de la chasse, appartenant à l'assuré.	p. 4
Chasse accompagnée	Apprentissage de la chasse, accessible dès l'âge de 15 ans, qui permet, après validation d'une formation pratique élémentaire, de chasser sous la responsabilité d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice. Le chasseur accompagné et son accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux.	p. 4
Chasseur	Personne en possession d'un permis de chasser, délivré et validé conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du Code de l'environnement.	p. 4
Collatéraux	Personnes issues d'un auteur commun, mais sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…	p. 4
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 4
Conditions particulières	Document délivré lors de la souscription du contrat précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l'énoncé et le plafond des garanties souscrites.	p. 4
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : • mariées • unies par un pacte civil de solidarité • communément regardées comme formant un couple.	p. 4
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 4
Dommage corporel	Atteinte à l'intégrité physique des personnes.	p. 4
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à un bien ou à une personne.	p. 4
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 4
Dommage immatériel non consécutif	• Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel, • préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 4
Dommage matériel	Détérioration, destruction d'une chose ou toute atteinte physique à un animal. Pour la garantie Vol, la soustraction du bien.	p. 5
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 5
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à votre charge.	p. 5
Gibier	Animaux sans maître appartenant à une espèce non domestique vivant à l'état sauvage.	p. 5
Lieu de chasse	Endroit où se déroule l'acte de chasse. Les garanties de Dommages aux armes et aux chiens de chasse sont acquises dès que le chasseur parvient sur le lieu de chasse et cessent dès qu'il quitte le lieu de chasse.	p. 5
Nullité	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur. Elle constitue un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l'absence d'incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 5
Organisateur	Chasseur, désigné aux Conditions particulières et sur l'attestation d'assurance, qui organise à titre privé, occasionnel et gratuit une partie de chasse n'excédant pas 20 chasseurs.	p. 5
Permis de chasser	Document délivré au chasseur conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du Code de l'environnement et attestant de son droit à chasser un gibier en certains sites et à certaines périodes de l'année.	p. 5
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 5
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 5
Rabatteur	Personne majeure non armée et conviée par un chasseur à participer au déroulement de l'action de chasse en vue de rabattre le gibier.	p. 5
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L.113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d'appliquer une cotisation adaptée. En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 5
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 5
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 5
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières et/ou sur l'attestation d'assurance.	p. 5
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 5
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 6
Valeur de remplacement	Prix d'achat, au jour du sinistre, d'un objet similaire neuf (caractéristiques et performances équivalentes), vétusté déduite.	p. 6
Véhicule terrestre à moteur	Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l'obligation d'assurance conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels automoteurs, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les scooters électriques modulaires répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).	p. 6
Nous	Matmut	p. 6
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre V « Fonctionnement du contrat ». Toute personne ayant la qualité d'assuré pour les autres Titres.	p. 6
Dépens (Protection Juridique)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 13
Différend (Protection Juridique)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 13
Frais irrépétibles (Protection Juridique)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 13
Sinistre (Protection Juridique)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, à défaut, votre citation en justice.	p. 13
Tiers (Protection Juridique)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles visées à l'article 15-2 A.	p. 13
Conflit d'intérêts (Protection Juridique)	Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme indiqué à l'article 15-4.	p. 15
Même sinistre (Protection Juridique, Annexe)	Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.	p. 25
Réclamation (au sens des modalités d'examen des réclamations)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou une demande d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 28
Fait dommageable (fiche RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 30
Réclamation (fiche RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 30
Période de validité de la garantie (fiche RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 30
Période subséquente (fiche RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 30

Garanties

Responsabilité civile « Chasseur » - p. 10

Nous garantissons, dans les conditions fixées par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le ou les chasseurs assurés, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code civil, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par suite d'accident, d'incendie, d'explosion : résultant de tout acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ; occasionnés au cours d'un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles par le ou les chiens, le ou les oiseaux de proie ou le cheval dont l'assuré a la garde ; en qualité de conducteur de chien de sang en cas de recherche d'un animal blessé. Nous garantissons également la responsabilité encourue par le ou les chasseurs assurés en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du contrat s'exercent en France, dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. (article 7, p. 8 ; « France » = France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer — Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, lexique p. 5) · Limite : Par sinistre : • Dommages corporels : illimité • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 500 000 € • Préjudice écologique : 500 000 € - Sous-limite : Dommages corporels : illimité - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs : 500 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 500 000 € - Condition : Acquise dans les deux formules, Confiance et Performance (tableau article 2, p. 7). - Condition : Pour les dommages corporels, aucune déchéance n'est opposable aux victimes et à leurs ayants droit. (art. 9-1) - Condition : Aucune franchise n'est déduite de l'indemnité due aux tiers en réparation d'un dommage corporel. (art. 20-2)

Frais de surveillance vétérinaire en cas de morsure ou de griffure (dépistage de la rage) - p. 10

En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de surveillance vétérinaire imposée par la réglementation en vigueur en vue du dépistage de la rage. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du contrat s'exercent en France, dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. (article 7, p. 8 ; « France » = France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer — Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, lexique p. 5) - Condition : Élément de la garantie Responsabilité civile « Chasseur » (art. 9-1).

Responsabilité civile « Rabatteur » - p. 10

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le ou les rabatteurs invités par le ou les chasseurs assurés, sur le fondement des articles 1240 à 1242 alinéa 1 du Code Civil, en raison des dommages corporels causés aux tiers par suite d'accident, d'incendie, d'explosion résultant de toute action de rabattage du gibier. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du contrat s'exercent en France, dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. (article 7, p. 8 ; « France » = France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer — Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, lexique p. 5) · Limite : Par sinistre : • Dommages corporels : 10 000 000 € - Sous-limite : Dommages corporels : 10 000 000 € - Condition : Acquise dans les deux formules, Confiance et Performance (tableau article 2, p. 7). - Condition : La garantie est limitée à 3 rabatteurs invités au maximum, par chasseur assuré et par partie de chasse, qui appartiennent au cercle familial proche du chasseur assuré (conjoint, leurs ascendants et descendants et leur conjoint, leurs collatéraux et leur conjoint). - Condition : Cette garantie ne joue qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance Responsabilité civile Vie privée souscrit par le rabatteur. - Condition : Le rabatteur est une personne majeure non armée conviée par un chasseur (lexique, p. 5).

Responsabilité civile « Organisateur » - p. 10

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le ou les chasseurs assurés, en leur qualité d'organisateur d'une partie de chasse, dans le cas où elle serait recherchée, sur le fondement des articles : 1240 à 1242 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers ; 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du contrat s'exercent en France, dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. (article 7, p. 8 ; « France » = France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer — Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, lexique p. 5) · Limite : Par sinistre : • Dommages corporels : 10 000 000 € • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 500 000 € • Préjudice écologique : 500 000 € - Sous-limite : Dommages corporels : 10 000 000 € - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs : 500 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 500 000 € - Condition : Cette garantie est acquise uniquement lorsque la formule « Performance » est souscrite. (art. 11) - Condition : la partie de chasse ne comprenne pas plus de 20 chasseurs, y compris le ou les chasseurs organisateurs eux--même - Condition : le chasseur assuré agisse à titre : privé et en dehors de toute activité professionnelle ; personnel ; occasionnel (au plus 10 parties de chasse entre la date de souscription au contrat et son terme) ; gratuit - Condition : La garantie est acquise sous réserve que : la partie de chasse n'excède pas 20 chasseurs, y compris le chasseur organisateur assuré ; le chasseur assuré n'organise pas plus de 10 parties de chasse au total entre la date de souscription du contrat en formule « Performance » et son terme. (art. 3-1)

Responsabilité civile en qualité de « Conducteur de chien de sang » - p. 8

Garantie figurant au tableau des formules (article 2) et au tableau des plafonds (article 3-1). L'article 9-1 la rattache à la Responsabilité civile « Chasseur » : « en qualité de conducteur de chien de sang en cas de recherche d'un animal blessé ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties du contrat s'exercent en France, dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. (article 7, p. 8 ; « France » = France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer — Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, lexique p. 5) · Limite : Par sinistre : • Dommages corporels : 10 000 000 € • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 500 000 € • Préjudice écologique : 500 000 € - Sous-limite : Dommages corporels : 10 000 000 € - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels consécutifs : 500 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 500 000 € - Condition : Acquise dans les deux formules, Confiance et Performance (tableau article 2, p. 7).

Extension de garanties en cas de chasse accompagnée - p. 8

Après avoir préalablement donné notre accord, nous pouvons étendre la garantie de Responsabilité civile « Chasseur » au chasseur accompagné, âgé de 15 ans minimum, qui a suivi la formation pratique élémentaire exigée par la réglementation en vigueur. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du contrat s'exercent en France, dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. (article 7, p. 8 ; « France » = France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer — Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, lexique p. 5) · Limite : Plafonds de la Responsabilité civile « Chasseur » - Condition : Après avoir préalablement donné notre accord - Condition : âgé de 15 ans minimum - Condition : qui a suivi la formation pratique élémentaire exigée par la réglementation en vigueur - Condition : Les nom et prénom du ou des chasseurs accompagnés à assurer doivent être communiqués à la souscription (art. 22-1 A).

Armes de chasse (bris, destruction accidentelle, vol) - p. 12

Nous garantissons les armes du ou des chasseurs assurés, leur optique et leur montage, en cas de bris, destruction accidentelle ou vol survenus à l'occasion d'une partie de chasse sur le lieu de chasse. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du contrat s'exercent en France, dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. (article 7, p. 8 ; « France » = France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer — Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, lexique p. 5) · Limite : De la date de souscription au contrat formule « Performance » jusqu'à son terme : • bris et destruction accidentels, vol de l'arme : 1 500 € • bris et destruction accidentels, vol de l'optique et/ou du montage : 1 000 € dans la limite de 2 événements maximum entre ces deux dates. · Franchise : L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise. Les franchises applicables sont indiquées aux Conditions particulières du contrat et/ou sur l'attestation d'assurance. (art. 20-1) - Sous-limite : bris et destruction accidentels, vol de l'arme : 1 500 € - Sous-limite : bris et destruction accidentels, vol de l'optique et/ou du montage : 1 000 € - Sous-limite : dans la limite de 2 événements maximum entre ces deux dates - Condition : Les garanties de Dommages aux armes et aux chiens de chasse sont acquises uniquement lorsque la formule « Performance » est souscrite. (art. 5 et chapitre II) - Condition : Sont couvertes les armes de chasse appartenant au(x) chasseur(s) assuré(s). (art. 5) - Condition : Les garanties sont acquises dès que le chasseur parvient sur le lieu de chasse et cessent dès qu'il quitte le lieu de chasse. (lexique « Lieu de chasse », p. 5) - Condition : Arme réparable (coût de remise en état inférieur ou égal à sa valeur de remplacement au jour du sinistre, plafonnée à son prix d'achat) : nous prenons en charge le coût des réparations, dans la limite du plafond indiqué à l'article 3. (art. 19 A) - Condition : Arme non réparable ou volée : nous vous indemnisons à hauteur de la valeur de remplacement au jour du sinistre de l'arme de chasse dans la limite du plafond indiqué à l'article 3. (art. 19 A)

Chiens de chasse (blessures ou décès accidentels) - p. 12

Nous garantissons les dommages accidentels (blessures ou décès) aux chiens appartenant au(x) chasseur(s) assuré(s) survenus à l'occasion d'une partie de chasse sur le lieu de chasse ou lors d'une activité de conducteur de chien de sang. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties du contrat s'exercent en France, dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. (article 7, p. 8 ; « France » = France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer — Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, lexique p. 5) · Limite : La garantie est acquise uniquement si le chien est âgé de moins de 8 ans au moment de l'événement dommageable. De la date de souscription du contrat formule « Performance » jusqu'à son terme : • plafond global (frais vétérinaires et décès) : 800 € • forfait en cas de décès (dans la limite du plafond global) : chien avec pedigree 800 €, chien sans pedigree 400 € ; dans la limite de 2 événements maximum entre ces deux dates. · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité versée au titre de la garantie Chiens de chasse en cas de décès. (art. 20-2) Pour les autres dommages, la franchise indiquée aux Conditions particulières et/ou sur l'attestation d'assurance s'applique. (art. 20-1) - Sous-limite : plafond global (frais vétérinaires et décès) : 800 € - Sous-limite : forfait en cas de décès, chien avec pedigree : 800 € - Sous-limite : forfait en cas de décès, chien sans pedigree : 400 € - Sous-limite : dans la limite de 2 événements maximum entre ces deux dates - Condition : Les garanties de Dommages aux armes et aux chiens de chasse sont acquises uniquement lorsque la formule « Performance » est souscrite. (art. 5 et chapitre II) - Condition : Sont couverts les chiens de chasse de moins de huit ans appartenant au(x) chasseur(s) assuré(s). (art. 5) - Condition : Chien blessé : nous prenons en charge les frais vétérinaires engagés, dans la limite du plafond indiqué à l'article 3, sur présentation d'une facture et d'un certificat vétérinaire mentionnant la cause des blessures. (art. 19 B) - Condition : Chien décédé : nous procédons au versement d'une indemnité forfaitaire, dans la limite des plafonds indiqués à l'article 3, sous réserve de la présentation d'un certificat de décès établi par un vétérinaire mentionnant la cause du décès. (art. 19 B)

Protection Juridique suite à accident - p. 13

Nous nous engageons à : pourvoir à votre défense pénale ; assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers tel que défini à l'article 15-2 B ; réclamer l'indemnisation de votre préjudice. Votre défense : nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre des garanties de Responsabilité civile du présent contrat. Votre recours : nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime à l'occasion d'un acte de chasse, des dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion que vos biens pourraient subir à l'occasion d'un acte de chasse, et des dommages immatériels consécutifs à ces dommages corporels et matériels. - Optionnelle : non · Portée : La territorialité est définie à l'article 7. (art. 15-8) — Les garanties du contrat s'exercent en France, dans les pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège, dans les Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, au Royaume-Uni et en Suisse. (article 7, p. 8 ; « France » = France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer — Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, lexique p. 5) · Limite : Plafonds d'intervention : à l'amiable 4 600 € ; au contentieux 20 000 €. PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC (Annexe). Seuils de déclenchement de la garantie : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. - Sous-limite : DÉFENSE AMIABLE DE VOS DROITS — Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) - Sous-limite : Défense et recours amiable — Honoraires de l'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission) sauf médiation et CCI : 480,00 € - Sous-limite : Défense et recours amiable — Honoraires de l'expert pour l'expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) : 400,00 € - Sous-limite : Défense et recours amiable — Honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative : 1 200,00 € - Sous-limite : Saisine de la CCI — Instruction du dossier, expertises et séance de la commission : 681,00 € - Sous-limite : Saisine de la CCI — Liquidation post avis CCI : 576,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle — Assistance par l'avocat (à l'exclusion de la simple réunion d'information et ce compris une éventuelle homologation de l'accord par le juge) : 360,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle — Quote-part des frais du médiateur : 600,00 € - Sous-limite : DÉFENSE DE VOS DROITS EN JUSTICE — Sous-plafond de garantie : 8 400 € TTC (pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire) - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité — contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € : 924 € - Sous-limite : Tribunal judiciaire et Tribunal ou Chambre de proximité — autres : 1 350,00 € - Sous-limite : Audience de règlement amiable (ARA) : 360,00 € - Sous-limite : Juge des contentieux de la protection : 909,00 € - Sous-limite : Juge aux affaires familiales (JAF) : 765,00 € - Sous-limite : Tribunal administratif : 1 062,00 € - Sous-limite : Tribunal de commerce / Tribunal des activités économiques : 1 128,00 € - Sous-limite : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : 945,00 € - Sous-limite : Juge de l'exécution : 540,00 € - Sous-limite : Référés — expertise et/ou provision : 642,00 € - Sous-limite : Référés — autres : 741,00 € - Sous-limite : Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état : 495,00 € - Sous-limite : Déclaration de créance en cas de procédures collectives : 336,00 € - Sous-limite : Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Démarches au parquet pour obtention de procès-verbaux : 129,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Dépôt de plainte avec constitution de partie civile (entre les mains du Doyen des juges d'instruction) : 534,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Tribunal de police / matière contraventionnelle : 795,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Médiation / composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité : 786,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle : 939,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) : 336,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Chambre de l'instruction : 774,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Cour d'assises/Cour criminelle : 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) : 1 200,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) : 618,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales — Assistance à instruction (sur convocation du Juge) / Requêtes : 414,00 € - Sous-limite : AUTRES JURIDICTIONS / ARBITRAGE : 945,00 € - Sous-limite : Cour d'appel — Affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire : 1 758,00 € - Sous-limite : Cour d'appel — Affaire au fond chambre sociale avec représentation obligatoire : 1 500,00 € - Sous-limite : Cour d'appel — Référé premier président : 741,00 € - Sous-limite : Cour administrative d'appel : affaire au fond : 1 062,00 € - Sous-limite : Cour d'appel — Autres appels : 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d'État — Consultation : 1 224,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d'État — Mémoire : 1 776,00 € - Sous-limite : Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie. - Sous-limite : *Ces sommes sont accordées pour l'ensemble des démarches réalisées pour les besoins de l'instance ou de la prestation concernée, y compris toute phase préalable, obligatoire ou non, césure, instruction conventionnelle ou postulation éventuelles. […] Si votre activité vous permet de récupérer la TVA ou si elle n'est pas appliquée, nous vous remboursons hors taxes. - Condition : Acquise dans les deux formules, Confiance et Performance (tableau article 2, p. 7). - Condition : La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. (art. 15) - Condition : Personnes assurées : pour leur défense et leur recours, le ou les chasseurs désigné(s) aux Conditions particulières et sur l'attestation d'assurance et le ou les rabatteurs invités, dans la limite de trois rabatteurs par chasseur assuré et par partie de chasse ; pour leur recours : les ayants droit des assurés en cas de décès de ces assurés. (art. 15-2 A) - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée ; lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. (art. 15-5) - Condition : Les frais, honoraires et sommes sont pris en charge : si l'action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d'arbitrage visée à l'article 15-11 ; si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l'avis de l'arbitre pour le sinistre qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts ; en cas de conflit d'intérêts visé à l'article 15-13 ; en cas de défense pénale. (art. 15-6) - Condition : Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable. (art. 15-4) - Condition : Arbitrage : en cas de désaccord au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L.127-4 du Code des assurances ; nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. (art. 15-11) - Condition : Subrogation : toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge ; si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. (art. 15-14)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 9
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 9
Paris et défis	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » résultant de votre participation à des paris ou à des défis.	all	p. 9
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » immatériels: - non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, - consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 9
Guerre civile ou étrangère	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 9
Émeute ou mouvement populaire	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire.	all	p. 9
Sabotage, attentat ou acte de terrorisme	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » occasionnés par un acte de sabotage, un attentat ou un acte de terrorisme.	all	p. 9
Armes de catégorie A et B	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » occasionnés avec des armes de catégorie A et B visées aux articles L.311-2 et R. 311-2 de code de la sécurité intérieure dont l'acquisition et la détention sont interdites ou soumises à autorisation.	all	p. 9
Risque nucléaire et rayonnements ionisants	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » ou l'aggravation des dommages causés par : - des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 9
Acte de chasse commis en violation de la réglementation	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » résultant de tout acte de chasse commis en violation de la réglementation relative aux lieux de chasse, au temps de chasse, aux modes et moyens de chasse, à la protection du gibier.	all	p. 9
Chasseur non titulaire du permis de chasser	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » survenus lorsque, au moment du sinistre, le chasseur n'est pas titulaire du permis de chasser délivré conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du Code de l'environnement.	all	p. 9
Chasseur accompagné sans l'âge requis ou sans autorisation de chasser accompagné	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » survenus lorsque, au moment du sinistre, le chasseur accompagné n'a pas l'âge requis et n'est pas titulaire et porteur de l'autorisation de chasser accompagné prévue aux articles L. 423-2 et R. 423-8 du Code de l'environnement.	all	p. 9
Trajets vers ou depuis le lieu de chasse	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » survenus lors des trajets effectués pour atteindre ou quitter le lieu de chasse.	all	p. 9
Conduite, garde ou propriété de véhicules terrestres à moteur, d'appareils de locomotion aérienne et d'embarcations	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété : - de véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance, - d'appareils de locomotion aérienne, y compris d'un aéronef civil, d'un drone ou d'un aéromodèle qui circule sans personne à bord, - d'embarcations avec ou sans moteur.	all	p. 9
État alcoolique caractérisé	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » survenus alors que, au moment du sinistre l'assuré est sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.	all	p. 9
Emprise de stupéfiants	Exclusions communes à toutes les garanties (article 8) : « Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, nous n'assurons pas les dommages : » survenus alors que, au moment du sinistre, l'assuré est sous l'emprise de stupéfiants.	all	p. 9
Activité d'organisateur ou de directeur de chasse (RC « Chasseur »)	Outre les exclusions communes citées à l'article 8, nous ne garantissons pas, au titre de la garantie Responsabilité civile « Chasseur », toute activité d'organisateur de partie de chasse et/ou de directeur de chasse que l'assuré exercerait, même à titre occasionnel.	Responsabilité civile « Chasseur »	p. 10
Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique occasionnés par le rabatteur	Outre les exclusions communes citées à l'article 8, nous ne garantissons pas, au titre de la garantie Responsabilité civile « Rabatteur », les dommages matériels, immatériels consécutifs et le préjudice écologique occasionnés par le rabatteur.	Responsabilité civile « Rabatteur »	p. 10
Responsabilité civile personnelle des chasseurs invités	Outre les exclusions communes citées à l'article 8, nous ne garantissons pas, au titre de la garantie Responsabilité civile « Organisateur », la responsabilité civile personnelle des chasseurs invités.	Responsabilité civile « Organisateur »	p. 11
Organisateur agissant à titre professionnel, onéreux et/ou régulier	Outre les exclusions communes citées à l'article 8, nous ne garantissons pas, au titre de la garantie Responsabilité civile « Organisateur », la responsabilité civile du ou des organisateurs agissant à titre : - professionnel, - et/ou onéreux, - et/ou régulier (plus de 10 parties de chasse au total entre la date de souscription du contrat et son terme).	Responsabilité civile « Organisateur »	p. 11
Partie de chasse de plus de 20 chasseurs	Outre les exclusions communes citées à l'article 8, nous ne garantissons pas, au titre de la garantie Responsabilité civile « Organisateur », la responsabilité civile du ou des l'organisateurs d'une partie de chasse comprenant plus de 20 chasseurs, y compris le ou les chasseurs organisateurs eux-mêmes.	Responsabilité civile « Organisateur »	p. 11
Armes de collection	Outre les exclusions communes citées à l'article 8, nous ne garantissons pas au titre de la garantie Armes de chasse : les armes de collection.	Armes de chasse (bris, destruction accidentelle, vol)	p. 12
Armes des catégories A et B (garantie Armes)	les armes des catégories A et B visés aux articles L 311-2 et R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dont l'acquisition et la détention sont interdites ou soumises à autorisation.	Armes de chasse (bris, destruction accidentelle, vol)	p. 12
Dommages aux armes en dehors du lieu de chasse	les dommages causés aux armes et/ou optiques assurées en dehors du lieu de chasse.	Armes de chasse (bris, destruction accidentelle, vol)	p. 12
Dommages aux armes en dehors des périodes de chasse	les dommages aux armes et/ou optiques assurées survenus en dehors des périodes de chasse fixées par les autorités compétentes.	Armes de chasse (bris, destruction accidentelle, vol)	p. 12
Vice propre des armes et/ou optiques assurées	le vice propre des armes et/ou optiques assurées.	Armes de chasse (bris, destruction accidentelle, vol)	p. 12
Dommages aux armes se trouvant dans un véhicule terrestre à moteur	les dommages causés aux armes et/ou optiques assurées lorsqu'elles se trouvent dans un véhicule terrestre à moteur, sauf pour les personnes souffrant d'un handicap moteur lorsqu'elles tirent à partir de leur véhicule après avoir mis leur moteur à l'arrêt.	Armes de chasse (bris, destruction accidentelle, vol)	p. 12
Usure, détérioration, rouille, corrosion, saisie, confiscation, destruction par autorité publique, perte	les dommages aux armes et/ou optiques assurées résultant : - de l'usure, de la détérioration, de la rouille ou de la corrosion, - de la saisie, de la confiscation ou de la destruction, par ordre de tout gouvernement ou autorité publique, - de la perte.	Armes de chasse (bris, destruction accidentelle, vol)	p. 12
Dommages aux armes lors du nettoyage ou par mauvais assemblage	les dommages aux armes et/ou optiques assurées occasionnés : - lors du nettoyage, - par un mauvais assemblage.	Armes de chasse (bris, destruction accidentelle, vol)	p. 12
Chiens de chasse âgés de 8 ans et plus	Outre les exclusions communes citées à l'article 8, nous ne garantissons pas au titre de la garantie Chiens de chasse : les chiens de chasse âgés de 8 ans et plus.	Chiens de chasse (blessures ou décès accidentels)	p. 12
Dommages aux chiens en dehors du lieu de chasse	les dommages subis par les chiens de chasse assurés en dehors du lieu de chasse.	Chiens de chasse (blessures ou décès accidentels)	p. 12
Dommages aux chiens en dehors des périodes de chasse	les dommages subis par les chiens de chasse assurés survenus en dehors des périodes de chasse fixées par les autorités compétentes.	Chiens de chasse (blessures ou décès accidentels)	p. 12
Affections ou lésions non liées à l'accident déclaré ou imputables à une maladie	les affections ou lésions de toute nature : - qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l'événement accidentel déclaré, - qui sont imputables à une maladie des chiens de chasse assurés.	Chiens de chasse (blessures ou décès accidentels)	p. 12
Mort naturelle ou par suite de maladie des chiens	la mort naturelle ou par suite de maladie des chiens de chasse assurés.	Chiens de chasse (blessures ou décès accidentels)	p. 12
Dommages aux chiens se trouvant dans un véhicule terrestre à moteur	les dommages causés aux chiens de chasse assurés lorsqu'ils se trouvent dans un véhicule terrestre à moteur.	Chiens de chasse (blessures ou décès accidentels)	p. 12
Mort par abattage administratif en l'absence de vaccinations obligatoires	la mort des chiens de chasse assurés consécutive à l'abattage ordonné par les autorités administratives dans le cadre de la législation concernant les maladies réputées contagieuses lorsque vous n'avez pas procédé aux vaccinations obligatoires dans le département concerné.	Chiens de chasse (blessures ou décès accidentels)	p. 12
Vol et disparition des chiens de chasse	le vol et la disparition des chiens de chasse assurés.	Chiens de chasse (blessures ou décès accidentels)	p. 12
PJ — Frais et honoraires engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas : les frais et honoraires engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Cautions et consignations pénales	Nous ne garantissons pas : les cautions pénales et consignations pénales.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Dommages et intérêts, amendes, astreintes, intérêts et pénalités de retard	Nous ne garantissons pas : les dommages et intérêts, les amendes, les astreintes, et leurs intérêts et pénalités de retard.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamnés	Nous ne garantissons pas : les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamnés.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier	Nous ne garantissons pas : le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A.444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Frais irrépétibles auxquels vous pourriez être condamnés	Nous ne garantissons pas : les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 15-1 C auxquels vous pourriez être condamnés.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Frais et honoraires d'enquêtes sur l'adversaire	Nous ne garantissons pas : les frais et honoraires d'enquêtes pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Frais de désignation d'un administrateur ou mandataire ad hoc	Nous ne garantissons pas : les frais de désignation d'un administrateur ad hoc ou d'un mandataire ad hoc.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Frais et honoraires de consultation ou de rédaction d'actes	Nous ne garantissons pas : les frais et honoraires de consultation ou de rédaction d'actes.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Frais, honoraires, émoluments et débours de notaire	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires, émoluments et débours de notaire.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Frais d'inscription, de renouvellement ou de mainlevée d'hypothèque	Nous ne garantissons pas : les frais et honoraires d'inscription, de renouvellement ou de mainlevée d'hypothèque.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Droits d'enregistrement, taxes et frais de publicité foncière	Nous ne garantissons pas : les droits d'enregistrement, taxes et frais de publicité foncière.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	Nous ne garantissons pas : les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Honoraires de résultat de l'avocat	Nous ne garantissons pas : les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 14
PJ — Différend dont les éléments constitutifs étaient connus avant la date d'effet	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident	p. 15
PJ — Faute intentionnelle ou dolosive	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique suite à accident	p. 15
PJ — Infractions intentionnelles	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre mise en examen, convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites engagées à votre encontre devant les juridictions répressives, pour des infractions intentionnelles commises par vous ou avec votre complicité.	Protection Juridique suite à accident	p. 15
PJ — Paris et défis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre participation à des paris ou à des défis.	Protection Juridique suite à accident	p. 15
PJ — Guerre civile ou étrangère	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de la guerre civile ou étrangère.	Protection Juridique suite à accident	p. 15
PJ — Effets de la radioactivité ou de rayonnements ionisants	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident	p. 15
PJ — Différends vous opposant à l'assureur, à une entreprise d'assurance ou d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique suite à accident	p. 15
PJ — Seuils d'intérêt financier	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 15
PJ — Conseil d'État / Cour de Cassation sous 3 000 € et instances communautaires ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant : du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € ; d'instances communautaires ou internationales.	Protection Juridique suite à accident	p. 15
PJ — Questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident	p. 15
PJ — Accidents de la circulation automobile	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux accidents de la circulation automobile impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.	Protection Juridique suite à accident	p. 15
Déchéance pour fausses déclarations ou moyens frauduleux en cas de sinistre	Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque ; omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés.	all	p. 18
Perte de tout droit à indemnité en l'absence de communication des documents	En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. En cas d'inexécution de vos obligations, nous serons fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.	all	p. 18
Nullité du contrat ou réduction des indemnités en cas de déclaration inexacte du risque	En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte de votre part, d'éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des assurances : en cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L.113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie : réduction des indemnités (article L.113-9).	all	p. 21
Déchéance en cas de retard de déclaration d'aggravation du risque	Vous pouvez également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie, si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.	all	p. 21
Déchéance en cas de retard de déclaration de sinistre	Si le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie.	all	p. 17
Déchéance en cas de retrait de plainte sans accord de l'assureur (vol d'arme)	En cas de vol, vous devez également aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord, sous peine de déchéance de tout droit à garantie.	Armes de chasse (bris, destruction accidentelle, vol)	p. 17
Suppression ou réduction de la garantie si la subrogation ne peut s'opérer	Si du fait de l'assuré, la subrogation ne peut s'opérer totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. (article 21 ; en Protection Juridique, article 15-14 : « Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. »)	all	p. 20

Franchises

Standard : L'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise. Les franchises applicables sont indiquées aux Conditions particulières du contrat et/ou sur l'attestation d'assurance. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise.
Responsabilité civile — dommage corporel des tiers : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due aux tiers au titre des garanties de Responsabilité civile en réparation d'un dommage corporel.
Chiens de chasse — décès : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité versée au titre de la garantie Chiens de chasse en cas de décès.

Obligations de l'assuré

Communiquer les éléments permettant d'identifier les personnes et d'apprécier les risques que nous devons garantir, à savoir : les nom et prénom du chasseur et du ou des chasseurs accompagnés à assurer ; toute mesure de retrait ou de suspension de permis de chasser prononcée à l'encontre du chasseur à assurer. (à la souscription au contrat · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L.113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie : réduction des indemnités (article L.113-9).) p. 21
Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments visés à l'article 22-1 A ci-dessus notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières, par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles · Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des assurances, soit mettre un terme au contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous n'acceptez pas le nouveau montant de cotisation, nous pouvons résilier vos garanties. En cas de retard : déchéance du droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 21
En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder les biens garantis lorsque la formule Performance a été souscrite. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant. (immédiatement, en cas de sinistre) p. 17
Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. Délais : Responsabilités civiles 5 jours ouvrés maximum ; Armes 5 jours ouvrés maximum, en cas de vol le délai est réduit à 2 jours ouvrés maximum ; Chiens 5 jours ouvrés maximum ; Protection Juridique 5 jours ouvrés maximum. (5 jours ouvrés maximum (2 jours ouvrés en cas de vol d'arme) · Si le retard dans la déclaration nous cause un préjudice, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie.) p. 17
Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d'impossibilité, dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l'adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable, des témoins ; les références de votre contrat et l'existence, le cas échéant, d'autres contrats garantissant les mêmes risques ; l'existence d'un rapport de police ou de gendarmerie, d'un constat d'huissier. (dans la déclaration ou dans le plus bref délai · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 17
Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé, remis ou signifié, concernant un sinistre susceptible d'engager votre responsabilité. (dès réception, à tout moment) p. 17
Vous devez nous communiquer : tout document justifiant que vous êtes propriétaire de l'arme de chasse endommagée, détruite ou volée (copie du récépissé de la déclaration faite en Préfecture, facture d'achat, acte de cession rédigé entre non-professionnels) ; tous les documents nécessaires à l'expertise et en particulier nous fournir, dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol), un état estimatif, certifié sincère et signé par vos soins, de l'arme de chasse endommagée, détruite ou volée. (état estimatif dans le délai de 20 jours (5 jours en cas de vol) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 17
En cas de vol, vous devez également aviser les autorités de Police ou de Gendarmerie dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol et déposer une plainte. Cette plainte ne doit pas être retirée sans notre accord. (dans les 12 heures qui suivent la constatation du vol · sous peine de déchéance de tout droit à garantie) p. 17
Lorsque vous êtes informé de la récupération de l'arme de chasse volée, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée : si l'arme volée peut être récupérée avant paiement de l'indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu'au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de l'arme ; si l'arme volée n'a été récupérée qu'après paiement de l'indemnité, vous avez la faculté d'en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de l'arme, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. (dans les 8 jours ; demande de reprise de possession dans les 30 jours · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés.) p. 17
Vous devez nous fournir tout document justifiant que vous êtes le propriétaire du chien de chasse blessé ou décédé (copie du carnet de santé et de vaccination, passeport pour animal de compagnie, facture d'achat) ainsi que l'original du pedigree s'il y a lieu. (en cas de sinistre) p. 17
Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. (en cas de réclamation d'un tiers) p. 19
Il vous appartient de justifier de l'existence et de la valeur de vos biens, ainsi que de l'importance de votre dommage par tous moyens et documents, conformément aux dispositions de l'article 16. (en cas de sinistre) p. 20
Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (immédiatement · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque. (art. 16)) p. 22
Vous vous engagez à : déclarer le sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local ; nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré nécessaire à établir la matérialité du sinistre, l'atteinte à vos droits et/ou la réalité de votre préjudice indemnisable. (au plus tard dans les 5 jours ouvrés · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 15
Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d'apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. (durant toute la procédure) p. 14

Procédure de sinistre

Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement. (délai : Responsabilités civiles : 5 jours ouvrés maximum ; Armes : 5 jours ouvrés maximum, réduit à 2 jours ouvrés maximum en cas de vol ; Chiens : 5 jours ouvrés maximum ; Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum) p. 17
Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous vous précisons régulièrement l'état d'évolution de votre dossier et restons disponibles pour vous conseiller ou vous apporter les explications nécessaires. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de la déclaration) p. 18
Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires. p. 18
Les dommages sont évalués de gré à gré. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre ou sur l'évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s'est produit, à la demande de la partie la plus diligente. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. p. 18
Le paiement de l'indemnité est effectué dans les 8 jours soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée. (délai : 8 jours de l'accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire) p. 18
En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation. p. 18
En cas de désaccord sur le présent contrat, et quel qu'en soit l'objet (sa souscription, sa gestion ou le règlement d'un sinistre), votre réclamation peut être formulée par tous moyens à votre convenance : téléphone 02 35 03 68 68 ; internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel ; courrier MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex ; vis-à-vis auprès de nos agences. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. En toute hypothèse, nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation. (délai : accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours maximum) p. 28
Vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » par simple mail (service.reclamations@matmut.fr), ou en écrivant à l'adresse suivante : Service « réclamations sociétaires », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1. Celui-ci procède à un nouvel examen de votre dossier, et vous fait part de sa position dans un délai maximal de 30 jours. (délai : 30 jours maximum) p. 28
Vous pouvez également saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur son site internet : www.mediation-assurance.org, ou en écrivant à l'adresse suivante : Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Le Médiateur vous répond dans un délai de 90 jours, selon sa charte. Vous pouvez également saisir le Médiateur deux mois après l'envoi de votre réclamation, si aucune réponse ne vous a été apportée. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur de l'Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : réponse du Médiateur dans un délai de 90 jours ; saisine dans le délai d'un an à compter de la réception de la réclamation initiale) p. 28
En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L.127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. p. 15

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée comprise entre sa date d'effet, indiquée sur les Conditions particulières ou sur l'attestation d'assurance réglementaire délivrés par la Matmut à chaque assuré, et le 30 juin suivant à 24 heures.
Reconduction tacite : non
Modalité : Il ne se renouvelle pas par tacite reconduction. En conséquence, seule une nouvelle souscription à votre initiative permet sa reconduction. (art. 24-3)
Modalité : Nous pouvons résilier le contrat en cas de non-paiement de la cotisation (articles L.113-3 et R.113.1 du Code des assurances). Dans ce cas, la résiliation intervient 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation des garanties, le jour de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation pour non-paiement. (art. 28-1)
Modalité : En cas d'aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des assurances, soit mettre un terme au contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation ; si vous n'acceptez pas le nouveau montant de cotisation, nous pouvons résilier vos garanties. (art. 22-1 B)
Modalité : En cas de proposition de modification du contrat, nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : la garantie cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. (art. 24-2)
Droit spécial : Résiliation pour non-respect de l'Engagement Qualité : Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, le souscripteur dispose d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s'exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. Ce cas de résiliation vient en complément des autres cas de résiliation du contrat mentionnés à l'article 28. (art. 17, p. 18)
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L.112-2-1 du Code des assurances), lorsque vous êtes une personne souscrivant à titre privé : demande notifiée soit par lettre simple, soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. (art. 28-2)
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage (article L. 112-9 du Code des assurances), lorsque vous êtes une personne souscrivant à titre privé : demande notifiée soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat. (art. 28-3)
Droit spécial : Effets de la renonciation : lorsqu'elle est formulée avant la date de prise d'effet des garanties, votre contrat est annulé et nous vous remboursons l'intégralité de la cotisation perçue dans un délai maximum de 30 jours ; lorsqu'elle est formulée postérieurement, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d'envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l'une de nos Agences, et nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours. (art. 28-2 et 28-3)
Droit spécial : Modèle de lettre de renonciation à adresser à la « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 » : « Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Chasse n°… souscrit le XX/XX/XX ». (art. 28-2 et 28-3)
Droit spécial : En cas de suspension ou de résiliation des garanties avant leur date de fin d'effet, indiquée sur l'attestation, nous informons le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage 15 jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. (art. 28-1)

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant du présent contrat relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d'interruption de la prescription sont celles prévues par l'article L.114-2 du Code des Assurances. Elle peut être interrompue par l'une des causes ordinaires d'interruption suivantes prévues par le Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil) ; une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil) ; une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; ainsi que dans les cas suivants : la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique, avec accusé de réception, par notre Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l'assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. En Protection Juridique, l'article 15-9 renvoie à l'article 27. p. 22

Prime

La cotisation est fixée annuellement pour la période allant du 1er juillet de l'année de souscription au 30 juin suivant. Elle n'est ni divisible ni réductible. (art. 25-1)
La cotisation est payable d'avance. (art. 25-2)
À défaut de paiement de la cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre les garanties et, éventuellement, les résilier, les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement non honoré, étant alors à votre charge. (art. 25-2)
Les garanties prennent effet, sous réserve que le paiement de votre cotisation soit honoré, et cessent aux dates et heures indiquées aux conditions particulières ou sur l'attestation d'assurance. (art. 24-1)
COTISATIONS VARIABLES : La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. (art. 25-3)
Aucun montant de cotisation n'est chiffré dans les Conditions générales ; les montants figurent aux Conditions particulières et/ou sur l'attestation d'assurance.

Conditions particulières

Ce contrat a pour objet de garantir les risques découlant de la pratique de la chasse telle que définie par les articles L. 420-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6 à L.424-9 du Code de l'environnement. Nous accordons, pour ces risques, les garanties définies par les présentes Conditions générales, dans les limites qu'elles prévoient, en fonction de la formule Confiance ou Performance souscrite, formule mentionnée aux Conditions particulières et/ou sur l'attestation d'assurance que nous vous délivrons. p. 2
Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire. Le lexique définit le Sociétaire comme le « Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut ». p. 2
Tableau des formules : Responsabilité civile « Chasseur » — Confiance et Performance ; Responsabilité civile « Rabatteur » — Confiance et Performance ; Responsabilité civile « Organisateur » — Performance seulement ; Responsabilité civile en qualité de « Conducteur de chien de sang » — Confiance et Performance ; Armes de chasse — Performance seulement ; Chiens de chasse — Performance seulement ; Protection Juridique suite à accident — Confiance et Performance. p. 7
Il s'agit : du ou des chasseurs désignés aux Conditions particulières et sur l'attestation d'assurance ; du ou des rabatteurs invités par le ou les chasseurs assuré, dans la limite de trois rabatteurs par chasseur assuré et par partie de chasse. p. 8
Pour les dommages corporels : occasionnés par l'assuré : la victime ; occasionnés à un assuré : l'auteur des dommages. Pour les dommages matériels et immatériels, toute personne autre que : le ou les chasseurs assurés ; le ou les rabatteurs assurés ; leurs ascendants et descendants, leur conjoint ; leurs collatéraux et leur conjoint. p. 8
Les garanties de Dommages aux armes et aux chiens de chasse sont acquises uniquement lorsque la formule « Performance » est souscrite. Sont couverts : les armes de chasse appartenant au(x) chasseur(s) assuré(s) ; les chiens de chasse de moins de huit ans appartenant au(x) chasseur(s) assuré(s). p. 8
Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons à l'égard des tiers les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les coobligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa part virile, si sa propre part n'est pas déterminée. p. 11
En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons, votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n'encourez aucune déchéance, ni aucune autre sanction, du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils. p. 19
Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 19
Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » dont les modalités d'application sont décrites dans la partie dédiée ci-après « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps » et ce, conformément à l'article L.112-2 du Code des assurances. Ces garanties de Responsabilité civile vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre, dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 19
Nous sommes subrogés, conformément à l'article L.121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans les droits et actions de l'assuré contre le responsable du sinistre son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. Si du fait de l'assuré, la subrogation ne peut s'opérer totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. p. 20
La relation commerciale afférente au présent contrat est de nature exclusivement électronique. La communication d'informations ou de documents s'effectue sur support durable autre que le papier. p. 21
La proposition de modification du contrat demandée par l'envoi d'une lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi d'un recommandé électronique prend effet à la date et à l'heure indiquées, mais au plus tôt à la date et à l'heure d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou à la date et à l'heure de réception du courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : la garantie cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. La date et l'heure d'envoi des lettres recommandées sont celles indiquées par les services postaux (cachet apposé sur le courrier ou support numérique). p. 21
Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 22
Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières et/ou de l'attestation d'assurance remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 37
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables — Immatriculée au RCS de Rouen no 755 701 477 — Entreprise régie par le Code des assurances — Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen — Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1 — 02 35 03 68 68. Matmut Protection Juridique — Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré — N° 423 499 391 RCS Rouen — Entreprise régie par le Code des assurances — Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen — Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1. p. 38
La fiche d'information reproduite aux pages 30 à 31 explique les modes de déclenchement « par le fait dommageable » et « par la réclamation », la période subséquente (« Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans »), le régime en cas de changement d'assureur (cas 3.1 à 3.4) et le traitement des réclamations multiples relatives au même fait dommageable (« le sinistre est considéré comme unique ; c'est le même assureur qui prend en charge l'ensemble des réclamations »). Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. p. 30
Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée. La charte détaille les finalités, les catégories de données, les fondements juridiques, les destinataires (dont l'Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance - ALFA), les durées de conservation (prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ; contrat d'assurance Vie : 10-30 ans suite au décès de l'assuré ; LCB-FT : 5 ans à compter de la cessation des relations ; lutte contre la fraude : 5 ans à compter de la clôture du dossier ; cookies : 13 mois), les lieux de conservation, la sécurité, et les droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post mortem). Exercice des droits : dpd@matmut.fr ou Matmut à l'attention du Délégué à la protection des données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07. p. 33

Lacunes d'extraction

IMMATRICULATION — la 4e de couverture imprime « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Immatriculée au RCS de Rouen no 755 701 477 ». Les métadonnées de la tâche portent le Siren 775 701 477. Les deux chiffres diffèrent (755 vs 775) ; le document a été suivi et la divergence est signalée ici sans arbitrage. Le nom « Matmut » est celui donné au lexique pour « Nous » (p. 6).
PROTECTION JURIDIQUE — le contrat porte une garantie de Protection Juridique dont la gestion est confiée à une entité distincte : « La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise » (art. 15) et « la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen » (art. 15-5). La 4e de couverture nomme « Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen ». Le document ne dit pas explicitement laquelle des deux entités porte le risque de Protection Juridique.
TABLEAU DES FORMULES (article 2, p. 7) — les coches ne sont pas lisibles dans la couche texte au fil du texte : elles y apparaissent sous forme de glyphes de zone privée Unicode (U+F0B7, plus un caractère « ● » U+25CF pour une seule cellule). Leur appartenance aux colonnes CONFIANCE et PERFORMANCE a été établie à partir des coordonnées horizontales des mots (colonne CONFIANCE ≈ x 367-430, colonne PERFORMANCE ≈ x 464-530) et recoupée avec le texte des articles 5, 11 et du chapitre II, qui réservent explicitement RC « Organisateur », Armes et Chiens à la formule Performance. Le résultat retenu est : Confiance + Performance pour RC Chasseur, RC Rabatteur, RC Conducteur de chien de sang et Protection Juridique ; Performance seule pour RC Organisateur, Armes de chasse et Chiens de chasse.
GLYPHES DE ZONE PRIVÉE — la couche texte contient 239 occurrences de U+F0EB, 133 de U+F0B7, 14 de U+F020, 2 de U+F0DC ainsi que U+F075 et U+F076. U+F0EB est le renvoi au lexique : il se loge au milieu des phrases et donne l'impression que des mots sont collés (« Le symbole[U+F0EB]renvoie à un terme », « chasseur[U+F0EB]accompagné », « en cas de sinistre[U+F0EB]garanti », « sur le lieu de chasse[U+F0EB]ou lors d'une activité », « déduction faite des franchises[U+F0EB]applicables », « les causes d'interruption de la prescription[U+F0EB]sont »). Les descriptions de cette extraction restituent une espace à leur place ; les citations de key_quotes sont en revanche découpées telles quelles dans la couche texte du PDF, glyphes compris le cas échéant.
Le contrat ne prévoit aucun délai de carence ni période probatoire : waiting_periods est vide parce que le document n'en mentionne aucun.
Aucun montant de cotisation ni de franchise n'est chiffré : les franchises « sont indiquées aux Conditions particulières du contrat et/ou sur l'attestation d'assurance » (art. 20-1) et la cotisation figure aux Conditions particulières. Ces documents ne sont pas joints.
PÉRIODE SUBSÉQUENTE — la fiche d'information annexée définit la période subséquente et indique que « Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans » (p. 30), mais aucune durée subséquente n'est chiffrée dans ces Conditions générales, qui déclenchent les garanties de Responsabilité civile par le fait dommageable (art. 18-4).
Coquilles de l'éditeur conservées verbatim : « y compris le ou les chasseurs organisateurs eux--même » (double tiret, art. 11-1, p. 10), « du ou des l'organisateurs d'une partie de chasse » (art. 11-2, p. 11), « les armes des catégories A et B visés » (art. 13-2, p. 12), « occasionnés avec des armes de catégorie A et B visées aux articles L.311-2 et R. 311-2 de code de la sécurité intérieure » (art. 8, p. 9), « le nom et l'adresse de l'auteur du sinistre ou de la personne civilement responsable » (p. 17), « nous assumons, votre défense » (art. 18-1, p. 19), « d'infections nosocomiale » (annexe, p. 25), « du ou des rabatteurs invités par le ou les chasseurs assuré » (art. 4-1, p. 8). Une chaîne « BI » isolée figure en haut du tableau des formules (p. 7) et « D'INFORMATIO / N » en haut de la page 2 : ce sont des résidus de gabarit, sans contenu contractuel.
La page 2 imprime le titre « Conditions générales Matmut « Chasse » valant projet de contrat » ; la couverture (p. 1) précise que les Conditions générales valent projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances et comprennent les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information « Responsabilité Civile » dans le temps et la charte de protection des données.
Le tableau de l'article 3-1 chiffre un plafond pour la « Responsabilité civile en qualité de Conducteur de chien de sang » distinct de celui de la RC « Chasseur » (dommages corporels 10 000 000 € au lieu d'illimité), alors que l'article 9-1 range l'activité de conducteur de chien de sang parmi les événements couverts par la RC « Chasseur ». Les deux lectures sont enregistrées sans arbitrage : une garantie autonome au tableau, un élément de la RC « Chasseur » dans le texte de l'article.
Le texte du prompt de la tâche n'était pas tronqué : les 38 pages du PDF sont présentes et l'extraction PyMuPDF page à page réalisée pour ce travail est identique, page par page, au texte fourni.
Pages sans contenu contractuel (intercalaires de titre ou pages presque vides dans la couche texte) : p. 24 (titre de l'Annexe), p. 27 (titre « Modalités d'examen des réclamations »), p. 29 (titre de la fiche RC dans le temps), p. 32 (titre de la charte de protection des données), p. 37 (mentions de composition du contrat et référence CG CHASSE – 04/26).

Documents liés

Contrat « Chasse » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 04/26

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGCHASSE.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 38 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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