Assistance médicale « Carte Visa Classic » (Assistance médicale Contrat Etranger)

Résumé

Notice d'information valant convention d'assistance n° 922091 attachée à la carte Visa Classic, valable à compter du 01/01/2021. Elle couvre l'assistance médicale de l'Assuré lors d'un déplacement privé ou professionnel à l'Étranger, pendant les 90 premiers jours du déplacement : transport et rapatriement, retour des accompagnants, présence au chevet, frais d'hébergement, accompagnement et garde des enfants de moins de 15 ans, rapatriement des animaux domestiques, avance des frais d'hospitalisation et remboursement complémentaire des frais médicaux plafonnés à 11 000 € par Assuré et par Événement garanti, transmission de messages urgents, frais téléphoniques, transport du corps et retour des autres Assurés en cas de décès, retour anticipé et assistance en cas de poursuites judiciaires. Les prestations sont souscrites par Visa Europe Limited pour le compte de la Banque Émettrice auprès de Fragonard Assurances et mises en œuvre par AWP France SAS, opérant ensemble sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance ».

Assureur : Macif · Branche : Voyage et assistance · Type : Conditions générales · Édition : 01/01/2021

Définitions

Terme	Définition	Page
Assuré(s)	Le titulaire de la Carte Assurée et son Conjoint ainsi que : leurs Enfants ; leurs ascendants et descendants titulaires d'une carte d'invalidité dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % (Art. L241-3 du Code de l'action sociale et des familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI, et fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée ou son Conjoint, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d'une déduction sur leur avis d'imposition de revenus, qu'ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport ; les petits-enfants célibataires de moins de 25 ans, couverts uniquement lorsqu'ils séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement privé ou professionnel, quel que soit leur mode de transport.	p. 4
Accident	Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.	p. 4
Animaux domestiques	Chiens et chats, à l'exclusion de tout autre animal, à condition qu'ils aient reçu les vaccinations obligatoires.	p. 4
Avion	Avion de ligne régulière en classe économique.	p. 4
Carte Assurée / Carte	Carte Visa Classic.	p. 4
Conjoint	Conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire du titulaire de la Carte Assurée et vivant habituellement sous son toit. La preuve du PACS sera apportée par un certificat de PACS et celle de concubinage par un certificat de vie commune ou de concubinage ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation, ou à défaut par une attestation sur l'honneur de vie maritale.	p. 4
DROM et COM	Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), Collectivités d'Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française) et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.	p. 4
Enfants	Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité de la Convention d'assistance ; enfants adoptés du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil français ; enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal d'un de leurs parents.	p. 4
Etranger	Tout pays situé dans le monde entier à l'exclusion : des Pays non couverts ; de la France métropolitaine (Corse comprise), des Principautés de Monaco et d'Andorre, si la Résidence de l'Assuré est située dans l'une de ces zones géographiques ; des Départements et Régions d'Outre-Mer, des Collectivités d'Outre-Mer et de la Nouvelle Calédonie, dès lors qu'il s'agit de la zone géographique où se situe la Résidence de l'Assuré ; du Pays de Résidence de l'Assuré, si le Pays de Résidence est situé hors de France.	p. 5
Événement garanti	Tout Accident, Maladie, décès, poursuites judiciaires donnant droit aux prestations d'assistance, survenus lors de tout déplacement privé ou professionnel de l'Assuré.	p. 5
Frais d'hébergement	Frais d'hôtel (petit déjeuner compris), à l'exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.	p. 5
Frais funéraires	Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d'aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et frais du cercueil (ou frais d'urne que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix), nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l'exclusion des frais d'inhumation (ou de crémation), d'embaumement et de cérémonie.	p. 5
France	La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d'Andorre, les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d'Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française) et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.	p. 5
Hospitalisation	Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d'urgence, c'est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.	p. 5
Maladie	Toute altération de l'état de santé, dûment constatée par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.	p. 5
Membre de la Famille	Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents de l'Assuré.	p. 5
Pays de Résidence	Pays où l'Assuré a son lieu de Résidence de plus de 90 jours consécutifs lors de la demande d'assistance effectuée auprès d'Assistance Visa Classic, à l'exclusion des Pays non couverts.	p. 5
Pays non couverts	Corée du Nord. Liste mise à jour, de l'ensemble des Pays non couverts disponible sur le site d'Assistance Visa Classic à l'adresse suivante paysexclus.votreassistance.fr	p. 5
Résidence	Lieu d'établissement principal et habituel de l'Assuré, dans son Pays de Résidence.	p. 5
Train	Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit).	p. 5

Garanties

1.1 Transport / Rapatriement - p. 7

Lorsqu'un Assuré, en déplacement privé ou professionnel à l'Etranger, est malade ou victime d'un Accident, les médecins d'Assistance Visa Classic se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné l'Assuré à la suite de l'Événement garanti et recueillent toute information nécessaire auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel. Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport de l'Assuré vers son lieu de Résidence ou vers un établissement hospitalier le plus proche de son lieu de Résidence et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé. Lorsque l'Hospitalisation n'a pu se faire à proximité du lieu de Résidence, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l'état de l'Assuré le permet, et le retour au lieu de Résidence peut ensuite être organisé. En cas de Maladie COVID 19, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport de l'Assuré vers un établissement hospitalier sur place le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). - Condition : Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l'Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins d'Assistance Visa Classic en accord avec les médecins traitants locaux - Condition : Le rapatriement est décidé et géré par un personnel médical titulaire d'un diplôme légalement reconnu dans le pays où il exerce habituellement - Condition : Si l'Assuré refuse de suivre les décisions du service médical, il dégage Assistance Visa Classic de toute responsabilité et perd tout droit à prestation et indemnisation - Condition : Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge, Assistance Visa Classic devient propriétaire des titres de transport originaux non utilisés de l'Assuré

1.2 Retour des accompagnants assurés - p. 8

Lorsqu'un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport, par Train ou Avion, des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu'au lieu de l'Hospitalisation ou au lieu de Résidence de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). - Condition : À condition que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables - Condition : Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit) ; Avion de ligne régulière en classe économique

1.3 Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré - p. 8

Lorsqu'un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l'Événement garanti alors qu'aucun Membre majeur de la Famille ne l'accompagnait pendant son déplacement et que les médecins d'Assistance Visa Classic ne préconisent pas un Transport/Rapatriement avant 10 jours, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport aller et retour, par Train ou Avion, d'une personne choisie par l'Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). · Franchise : Franchise de durée d'Hospitalisation de 10 jours - Condition : Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée lorsque l'Assuré est un Enfant de moins de 15 ans - Condition : Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée lorsque l'Assuré est dans un état jugé critique par les médecins d'Assistance Visa Classic

1.4 Prise en charge des frais d'hébergement - p. 8

Dans le cadre de la prestation « Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré » (article 1.3), Assistance Visa Classic prend en charge, sur présentation des justificatifs, les Frais d'hébergement de la personne choisie par l'Assuré ou de la personne déjà présente à son chevet. Par ailleurs, si à la suite d'une Maladie ou d'un Accident un Assuré est dans l'obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin d'Assistance Visa Classic, ses Frais d'hébergement supplémentaires sont pris en charge. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). · Limite : Jusqu'à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits (pour chacun des deux cas) - Condition : Les Frais d'hébergement s'entendent frais d'hôtel (petit déjeuner compris), à l'exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires - Condition : Prolongation de séjour : raisons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin d'Assistance Visa Classic

1.5 Frais de prolongation d'hébergement - p. 8

Si l'Assuré est hospitalisé depuis 10 jours et n'est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa Classic prend en charge, en complément de la prestation « Prise en charge des Frais d'hébergement » (article 1.4), les Frais d'hébergement supplémentaires de la personne choisie par l'Assuré ou de la personne déjà présente à son chevet. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). · Limite : Jusqu'à concurrence de 65 € par nuit et pour un montant maximum de 305 €

1.6 Accompagnement des Enfants de moins de 15 ans - p. 8

Lorsqu'un Assuré transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement » se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de ses Enfants de moins de 15 ans qui l'accompagnent et qu'aucune personne l'accompagnant n'est en mesure de s'occuper d'eux, Assistance Visa Classic organise et prend en charge un billet de Train ou d'Avion aller et retour d'une personne choisie par l'Assuré ou par un Membre de la Famille pour raccompagner les Enfants jusqu'à leur lieu de Résidence. À défaut, Assistance Visa Classic missionne une hôtesse pour accompagner les Enfants jusqu'à leur lieu de Résidence. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). - Condition : Les Frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les Enfants restent à la charge de l'Assuré - Condition : Le transport des Enfants est effectué dans les conditions de la prestation « Retour des Accompagnants Assurés » (article 1.2)

1.7 Garde des Enfants de moins de 15 ans - p. 8

Lorsqu'un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement » (article 1.1) et que personne ne peut s'occuper de ses Enfants de moins de 15 ans, Assistance Visa Classic rembourse la présence d'une personne qualifiée au domicile de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). · Limite : Jusqu'à concurrence de 200 € par jour et dans la limite de 5 jours - Condition : Le remboursement s'effectuera exclusivement sur présentation d'une facture détaillée originale

1.8 Rapatriement des Animaux domestiques - p. 9

Si l'Assuré malade ou victime d'un Accident, transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement », se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de son Animal domestique qui l'accompagne et si aucune personne accompagnant l'Assuré ne peut s'en occuper, Assistance Visa Classic organise le rapatriement de l'Animal domestique vers le domicile d'un proche de l'Assuré ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). · Limite : Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge de l'Assuré (organisation seule) - Condition : Animaux domestiques : chiens et chats, à l'exclusion de tout autre animal, à condition qu'ils aient reçu les vaccinations obligatoires - Condition : Mise en œuvre soumise aux conditions de transport, d'accueil et d'hébergement exigées par les prestataires sollicités ainsi qu'à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays (vaccinations à jour, caution, etc.) et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine - Condition : L'Assuré ou une personne autorisée doit préalablement remettre le carnet de vaccination de l'Animal domestique au prestataire sollicité

1.9 Avance des frais d'Hospitalisation - p. 9

Assistance Visa Classic peut procéder à l'avance des frais d'Hospitalisation imprévus engagés pour les soins prescrits en accord avec ses médecins. Elle adresse préalablement à l'Assuré, à un Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire « Demande d'avance de frais médicaux » que celui-ci retourne signé. - Optionnelle : non · Portée : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Non ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Non ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : Non dans les trois colonnes (« cette prestation n'est jamais accessible »). · Limite : Jusqu'à concurrence de 11 000 € par Assuré et par Événement garanti - Condition : Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue uniquement à l'Etranger pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé ou professionnel - Condition : Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n'est jamais accessible - Condition : Cette prestation n'est acquise qu'à la condition et tant que les médecins d'Assistance Visa Classic jugent l'Assuré intransportable après recueil des informations auprès du médecin local - Condition : Cette prestation cesse le jour où le service médical est en mesure d'effectuer le transport de l'Assuré, nonobstant la décision de l'Assuré de rester sur place - Condition : Le signataire s'engage à rembourser Assistance Visa Classic dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée auprès d'organismes d'assurance maladie, de prévoyance ou mutualistes - Condition : À défaut de paiement dans les 60 jours, Assistance Visa Classic se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles

1.10 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux - p. 9

Assistance Visa Classic rembourse le montant des frais médicaux restant à la charge de l'Assuré après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance auxquels il cotise. Dans l'hypothèse où ces organismes ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Visa Classic remboursera jusqu'à concurrence de 11 000 € sous réserve de la communication des factures originales et de l'attestation de non prise en charge. Frais médicaux imprévus ouvrant droit au remboursement complémentaire : honoraires médicaux ; frais de médicaments prescrits par un médecin ; frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche, et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie ; frais d'Hospitalisation ; urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d'Assistance Visa Classic. - Optionnelle : non · Portée : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Non ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Non ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France : Non dans les trois colonnes (« cette prestation n'est jamais accessible »). · Limite : Jusqu'à concurrence de 11 000 € par Assuré et par Événement garanti · Franchise : Franchise de 50 € par dossier d'assistance - Sous-limite : Urgence dentaire : jusqu'à concurrence de 500 € par Assuré et par Événement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d'assistance - Condition : Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue uniquement à l'Etranger pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé ou professionnel - Condition : Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n'est jamais accessible - Condition : L'Assuré doit obligatoirement relever d'un régime primaire d'assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement auprès de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance - Condition : Communication des factures originales des frais médicaux et des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes

1.11 Transmission de messages urgents - p. 10

Suite à une Maladie, un Accident ou au décès d'un Assuré, Assistance Visa Classic pourra se charger de la transmission de messages urgents à la famille ou à l'employeur de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). - Condition : Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur

1.12 Remboursement des frais téléphoniques - p. 10

Dans le seul cas d'organisation d'une prestation par Assistance Visa après un Accident, une Maladie ou suite au décès d'un Assuré, Assistance Visa rembourse les frais téléphoniques restant à la charge de l'Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d'Assistance Visa. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). · Limite : Jusqu'à concurrence de 100 € par Evénement garanti - Condition : Remboursement effectué exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l'opérateur téléphonique

2.1 Décès de l'Assuré - Transport du corps - p. 10

Si un Assuré décède au cours d'un déplacement privé ou professionnel à l'Etranger, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport du corps du lieu du décès jusqu'à l'établissement de l'opérateur funéraire du lieu d'inhumation (ou de crémation) dans son Pays de Résidence, et participe aux Frais funéraires. En cas d'inhumation (ou de crémation) dans un pays différent du lieu de décès, à l'Etranger, la prise en charge du rapatriement du corps s'effectue jusqu'à concurrence des frais qu'aurait supposé le rapatriement vers le lieu de Résidence. En cas d'inhumation (ou de crémation) sur place, si les ayants-droit en font la demande, Assistance Visa Classic prend en charge les frais d'inhumation (ou de crémation). - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). · Limite : Participation aux Frais funéraires jusqu'à concurrence de 800 € ; prise en charge des frais d'inhumation (ou de crémation) sur place jusqu'à concurrence de 800 € - Condition : Frais funéraires : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d'aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et frais du cercueil (ou frais d'urne), nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l'exclusion des frais d'inhumation (ou de crémation), d'embaumement et de cérémonie

2.2 Décès de l'Assuré - Retour des autres Assurés - p. 10

Assistance Visa Classic organise et prend également en charge le retour par Train ou Avion des autres Assurés qui voyageaient avec l'Assuré décédé afin qu'ils puissent assister aux obsèques. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1).

3 Retour anticipé de l'Assuré - p. 10

Un Assuré, en déplacement privé ou professionnel à l'Etranger, apprend l'Hospitalisation non planifiée ou le décès d'un Membre de la Famille. Pour lui permettre de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d'assister aux obsèques, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion jusqu'à la gare ou l'aéroport le plus proche du lieu d'Hospitalisation ou des obsèques. Retour vers le Pays de Résidence : soit le titre de transport aller simple de l'Assuré et d'un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui, soit le titre de transport aller et retour d'un seul des Assurés, avec un retour dans un délai d'un mois maximum après la date du décès ou de l'Hospitalisation. Retour vers un autre pays que le Pays de Résidence, à l'Etranger : la prise en charge s'effectue à concurrence des frais de transport qu'aurait supposé le retour de l'Assuré vers son lieu de Résidence. - Optionnelle : non · Portée : Déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. Tableau récapitulatif : Pays de Résidence en France métropolitaine, Andorre ou Monaco - déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés : Non ; déplacement dans les DROM et COM : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM - déplacement dans les DROM ou COM de l'Assuré : Non ; déplacement en France : Oui (1) (2) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). Pays de Résidence situé hors France - déplacement dans son Pays de Résidence : Non ; déplacement en France : Oui (1) ; déplacement hors France, à l'Etranger : Oui (1). - Condition : L'Hospitalisation doit être supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises) - Condition : Le retour de l'Assuré tel que prévu à l'origine de son déplacement privé ou professionnel ne doit pas intervenir dans les 24 heures suivant la demande d'assistance - Condition : L'Assuré devra fournir, à la demande d'Assistance Visa Classic, un bulletin d'Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné - Condition : Membre de la Famille : le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents de l'Assuré

4 Assistance en cas de poursuites judiciaires - Avance de la caution pénale - p. 11

L'Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Visa Classic fait l'avance de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales. - Optionnelle : non · Portée : Prestations rendues dans tous les cas hors de France et pendant les 90 premiers jours du déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger. Tableau récapitulatif, pour chacun des trois pays de Résidence (France métropolitaine/Andorre/Monaco, DROM ou COM, hors France) : Non pour le déplacement dans la zone de résidence, Non pour le déplacement en France (ou dans les DROM et COM), Oui (1) pour le déplacement hors France, à l'Etranger. · Limite : Jusqu'à concurrence de 7 770 €, par Assuré et par Evénement garanti - Condition : Assistance Visa Classic consentira ces avances sous réserve que l'Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu'un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais

4 Assistance en cas de poursuites judiciaires - Avance des honoraires d'avocat - p. 11

Assistance Visa Classic fait l'avance du montant des honoraires d'avocat lorsque l'Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. - Optionnelle : non · Portée : Prestations rendues dans tous les cas hors de France et pendant les 90 premiers jours du déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger. Tableau récapitulatif, pour chacun des trois pays de Résidence (France métropolitaine/Andorre/Monaco, DROM ou COM, hors France) : Non pour le déplacement dans la zone de résidence, Non pour le déplacement en France (ou dans les DROM et COM), Oui (1) pour le déplacement hors France, à l'Etranger. · Limite : Jusqu'à concurrence de 3 100 €, par Assuré et par Evénement garanti - Condition : Avance consentie sous réserve de l'accord écrit de l'Assuré pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire, ou du versement préalable du montant correspondant par un tiers

4 Assistance en cas de poursuites judiciaires - Remboursement des honoraires d'avocat - p. 11

Assistance Visa Classic rembourse le montant réel des honoraires d'avocat lorsque l'Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. - Optionnelle : non · Portée : Prestations rendues dans tous les cas hors de France et pendant les 90 premiers jours du déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger. Tableau récapitulatif, pour chacun des trois pays de Résidence (France métropolitaine/Andorre/Monaco, DROM ou COM, hors France) : Non pour le déplacement dans la zone de résidence, Non pour le déplacement en France (ou dans les DROM et COM), Oui (1) pour le déplacement hors France, à l'Etranger. · Limite : Jusqu'à concurrence de 800 €, par Assuré et par Evénement garanti · Franchise : Franchise de 50 € par dossier d'assistance

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Exclusion commune 1 - Frais engagés sans accord préalable	les frais engagés sans accord préalable d'Assistance Visa Classic ou non expressément prévus par la Notice d'Information, les frais non justifiés par des documents originaux	all	p. 12
Exclusion commune 2 - Pays non couverts et hors validité de la Carte	les événements survenus dans les Pays non couverts ou en dehors des dates de validité de la Carte	all	p. 12
Exclusion commune 3 - Affections préexistantes	les conséquences médicalement prévisibles des Maladies et/ou d'Accident préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet dans les 6 mois précédant la demande d'assistance d'une consultation, ou d'une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire	all	p. 12
Exclusion commune 4 - Affections ou lésions bénignes	l'organisation et la prise en charge du transport visé à l'article 1.1 « Transport / Rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son déplacement	all	p. 12
Exclusion commune 5 - PMA, IVG, accouchement	les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'à l'accouchement et ses conséquences ; à terme (à compter de 37 semaines d'aménorrhées) ne présentant pas de caractère pathologique pour la mère et /ou le nouveau-né (rédaction et ponctuation de la source conservées)	all	p. 12
Exclusion commune 6 - Gestation pour autrui	les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d'autrui, et ses conséquences	all	p. 12
Exclusion commune 7 - Organismes locaux de secours d'urgence	les frais facturés par les organismes locaux de secours d'urgence	all	p. 12
Exclusion commune 8 - Frais engagés dans le Pays de Résidence	les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu'ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un Accident survenu hors du Pays de Résidence de l'Assuré	all	p. 12
Exclusion commune 9 - Optique, appareillages et prothèses	les frais d'optique (lunettes ou verres de contact), les frais d'appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment)	all	p. 12
Exclusion commune 10 - États pathologiques hors urgence, vaccins, bilans	les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de l'urgence, les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française	all	p. 12
Exclusion commune 11 - Compétitions soumises à autorisation des pouvoirs publics	les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu'elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent	all	p. 12
Exclusion commune 12 - Sports et loisirs à risque	les conséquences d'un Accident survenu lors de la pratique par l'Assuré : du saut à l'élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome lorsque ces activités ne sont pas encadrées par un professionnel habilité ; de l'un des sports ou loisirs suivants, qu'il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d'une activité encadrée par une fédération sportive : le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors-piste, l'alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme et de chute libre ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d'aéronefs ultralégers motorisés au sens du Code de l'aviation civile	all	p. 12
Exclusion commune 13 - Voyages à but de diagnostic ou de traitement	les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement	all	p. 12
Exclusion commune 14 - Guerre, terrorisme, catastrophes et force majeure	les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure	all	p. 12
Exclusion commune 15 - Risque épidémique et agents infectants (hors COVID 19)	sauf pour les demandes d'assistance se rapportant à la Maladie COVID 19, les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique, de l'exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l'objet d'une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales	all	p. 13
Exclusion commune 16 - Pollution	les conséquences de la pollution naturelle et/ou humaine	all	p. 13
Exclusion commune 17 - Médicaments, drogues et alcool	les conséquences de l'absorption volontaire par l'Assuré de médicaments, drogues ou substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non ordonnés médicalement et/ou de la consommation d'alcool par l'Assuré	all	p. 13
Exclusion commune 18 - Suicide	le suicide ou la tentative de suicide de l'Assuré	all	p. 13
Exclusion commune 19 - Faute intentionnelle ou négligence caractérisée	les conséquences de dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l'Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré, sauf les cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger	all	p. 13
Exclusion commune 20 - Cures, esthétique, repos, rééducation	les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s'y rapportant	all	p. 13
Exclusion commune 21 - Accident du travail en déplacement	les conséquences d'un Accident subi par l'Assuré lors de l'exercice de son activité professionnelle et en rapport avec cette activité y compris les formations ou les stages professionnels, alors que l'Assuré se trouve en déplacement	all	p. 13
Substitution aux secours d'urgence	« Assistance Visa Classic ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence. » Elle ne peut pas non plus prendre en charge les frais ainsi engagés.	all	p. 2
Pays non couverts	« Corée du Nord. Liste mise à jour, de l'ensemble des Pays non couverts disponible sur le site d'Assistance Visa Classic à l'adresse suivante paysexclus.votreassistance.fr ». Les Pays non couverts sont exclus de la définition de l'« Etranger » et du « Pays de Résidence ».	all	p. 5
Exclusion du Pays et de la zone de Résidence	La définition de l'« Etranger » exclut la France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d'Andorre si la Résidence de l'Assuré y est située ; les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les COM (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française) et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie dès lors qu'il s'agit de la zone géographique où se situe la Résidence de l'Assuré ; et le Pays de Résidence de l'Assuré si celui-ci est situé hors de France.	all	p. 5
Prestations 1.9 et 1.10 fermées aux résidents hors de France	« Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n'est jamais accessible » (articles 1.9 Avance des frais d'Hospitalisation et 1.10 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux).	1.9 Avance des frais d'Hospitalisation ; 1.10 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux	p. 9
Limitation de durée à 90 jours	« Les prestations s'appliquent lors d'un déplacement privé ou professionnel de l'Assuré à l'Etranger et uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement. »	all	p. 3
Frais d'hébergement : exclusions de la définition	« Frais d'hôtel (petit déjeuner compris), à l'exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires. »	1.4 Prise en charge des frais d'hébergement ; 1.5 Frais de prolongation d'hébergement	p. 5
Frais funéraires : exclusions de la définition	Les Frais funéraires s'entendent « à l'exclusion des frais d'inhumation (ou de crémation), d'embaumement et de cérémonie ».	2.1 Décès de l'Assuré - Transport du corps	p. 5
Animaux domestiques : limitation de la définition	« Chiens et chats, à l'exclusion de tout autre animal, à condition qu'ils aient reçu les vaccinations obligatoires. »	1.8 Rapatriement des Animaux domestiques	p. 5
Frais de transport de l'animal à la charge de l'Assuré	« Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge de l'Assuré. »	1.8 Rapatriement des Animaux domestiques	p. 9
Frais de la personne raccompagnant les Enfants à la charge de l'Assuré	« Les Frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les Enfants restent à la charge de l'Assuré. »	1.6 Accompagnement des Enfants de moins de 15 ans	p. 8
Perte du droit à prestation en cas de refus des décisions médicales	« Si l'Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d'Assistance Visa Classic, il dégage Assistance Visa Classic de toute responsabilité des conséquences d'une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou en cas d'aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d'Assistance Visa Classic. »	all	p. 7
Refus de prise en charge à défaut de justificatifs	« À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa Classic refusera la prise en charge des frais d'assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l'Assuré. »	all	p. 6
Prestation non utilisée	« Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d'indemnité compensatoire. »	all	p. 6
Circonstances exceptionnelles - responsabilité écartée	« Assistance Visa Classic ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des prestations d'assistance : à la suite d'un cas de force majeure ou d'événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d'une source de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit ; en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que Visa d'entrée et de sortie, passeport, etc. ; en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Visa Classic a l'obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ; en cas de restrictions susceptibles d'être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes. »	all	p. 13
Autorisations administratives préalables	« Les prestations d'Assistance Visa Classic sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes. »	all	p. 7

Franchises

Standard : Franchise de 50 € par dossier d'assistance sur le remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (article 1.10), sur le sous-plafond d'urgence dentaire et sur le remboursement des honoraires d'avocat (article 4).
1.3 Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré : Franchise de durée d'Hospitalisation de 10 jours, non appliquée lorsque l'Assuré est un Enfant de moins de 15 ans ou dans un état jugé critique par les médecins d'Assistance Visa Classic
1.10 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux : Franchise de 50 € par dossier d'assistance
4 Remboursement des honoraires d'avocat : Franchise de 50 € par dossier d'assistance
3 Retour anticipé de l'Assuré : Hospitalisation devant être supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises)

Délais d'attente

1.3 Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré / 1.4 Prise en charge des frais d'hébergement : La prestation suppose que les médecins d'Assistance Visa Classic ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours. Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée si l'Assuré est un Enfant de moins de 15 ans ou s'il est dans un état jugé critique par les médecins d'Assistance Visa Classic. (10 jours) p. 8
1.5 Frais de prolongation d'hébergement : La prestation s'applique si l'Assuré est hospitalisé depuis 10 jours et n'est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement ». (10 jours) p. 8
3 Retour anticipé de l'Assuré : L'Hospitalisation du Membre de la Famille doit être supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises) et le retour prévu de l'Assuré ne doit pas intervenir dans les 24 heures suivant la demande d'assistance. (24 heures) p. 10

Obligations de l'assuré

Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, l'Assuré doit impérativement obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa Classic en la contactant sans attendre, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 (internet www.votre-assistance.fr ; téléphone + 33 (0) 9.69.32.10.03 ; télécopie + 33 (0) 9.69.32.10.28 ; courrier électronique medical@votreassistance.fr ; accès sourds et malentendants https://accessibilite.votreassistance.fr), indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité d'Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice, et se conformer aux procédures et aux solutions préconisées. (Avant toute initiative ou dépense · Les frais engagés sans accord préalable d'Assistance Visa Classic ou non expressément prévus par la Notice d'Information sont exclus (exclusion commune 1).) p. 2
L'Assuré s'engage à communiquer, à la demande d'Assistance Visa Classic : tout document justifiant de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d'entrée dans le pays, justificatifs de résidence) ; tout document justifiant de la qualité d'Assuré (carte d'identité, copie de son avis d'imposition sous réserve d'avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf le nom, l'adresse et les personnes composant son foyer fiscal) ; les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé ; lorsqu'un transport est organisé et pris en charge, les titres de transport originaux non utilisés ; tout autre justificatif estimé nécessaire pour apprécier le droit aux prestations. (À la demande d'Assistance Visa Classic · À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa Classic refusera la prise en charge des frais d'assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l'Assuré.) p. 6
L'Assuré réserve le droit à Assistance Visa Classic d'utiliser les titres de transport originaux non utilisés et s'engage à lui rembourser les montants dont il obtiendrait le remboursement. (Après la prestation) p. 6
Le signataire du formulaire « Demande d'avance de frais médicaux » s'engage à rembourser Assistance Visa Classic dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée auprès d'organismes d'assurance maladie, de prévoyance ou mutualistes. (Dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture · À défaut de paiement dans les 60 jours, Assistance Visa Classic se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l'Assuré.) p. 9
Pour bénéficier du remboursement complémentaire des frais médicaux, l'Assuré doit obligatoirement relever d'un régime primaire d'assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance. (Avant le remboursement complémentaire) p. 9
L'Assuré doit porter à la connaissance des personnes l'accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d'assistance. (Avant le déplacement) p. 2
Lors de ses déplacements, l'Assuré ne doit pas oublier d'emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d'identité, carte de séjour, visa d'entrée, visa de retour, carnet de vaccination de son animal s'il l'accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité. Chaque Enfant mineur voyageant seul ou accompagné doit être muni de ses papiers d'identité en cours de validité et, lorsqu'il voyage seul ou n'est pas accompagné par l'un de ses parents, d'une autorisation de sortie du territoire (AST). (Avant et pendant le déplacement · Lors d'un éventuel rapatriement de l'Enfant mineur, Assistance Visa Classic ne pourra être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative.) p. 2

Procédure de sinistre

Contacter Assistance Visa Classic 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 par internet (www.votre-assistance.fr), téléphone (+ 33 (0) 9.69.32.10.03), télécopie (+ 33 (0) 9.69.32.10.28), courrier électronique (medical@votreassistance.fr) ou par l'accès sourds et malentendants (https://accessibilite.votreassistance.fr), en indiquant le numéro de la Carte Assurée, la qualité d'Assuré et le nom de la Banque Emettrice, et obtenir son accord préalable avant toute initiative ou dépense. (délai : Avant toute initiative ou dépense) p. 2
Dès lors qu'un Assuré fait appel au service médical d'Assistance Visa Classic, les décisions relatives à la nature, à l'opportunité et à l'organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Assistance Visa Classic. p. 7
Communiquer les justificatifs de résidence, de durée de déplacement, de qualité d'Assuré, les justificatifs originaux des dépenses, les titres de transport originaux non utilisés et tout autre justificatif estimé nécessaire. Pour le retour anticipé, fournir un bulletin d'Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté. p. 6
Informer d'abord son interlocuteur habituel Assistance Visa Classic. En cas de désaccord sur les solutions proposées, adresser une réclamation à reclamation@votreassistance.fr ou par courrier à AWP France SAS - Service Réclamations - TSA 70002 - 93488 Saint-Ouen Cedex. Si le désaccord persiste après la réponse de Fragonard Assurances épuisant les voies de recours internes, saisir La Médiation de l'Assurance (http://www.mediation-assurance.org, LMA, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09). (délai : Accusé de réception dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation ; réponse au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de la réclamation) p. 14
« L'attestation d'assistance médicale relative à l'obtention d'un visa est délivrée sans frais par Assistance Visa dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l'Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible sur le site http://attestation.mondial-assistance.fr » (délai : 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite) p. 2

Durée & résiliation

Durée : « La Convention d'assistance prend effet pour l'Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. » Les prestations s'appliquent aux Assurés détenteurs de la Carte Assurée et sont valables pendant la durée de validité de ladite Carte.
Préavis : En cas de modification des conditions du contrat d'assistance ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s'engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois avant la date d'effet de la modification ou de la résiliation.
Droit spécial : La Convention est automatiquement résiliée en cas de non-renouvellement de la Carte Assurée, en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par son titulaire, ou en cas de fin, pour quelque raison que ce soit, du contrat d'assistance entre Visa Europe Limited, mandaté par la Banque Emettrice, et Assistance Visa Classic
Droit spécial : Dans cette dernière hypothèse, « l'Assuré recevra une nouvelle convention d'assistance et continuera à bénéficier de prestations d'assistance qui seront assurées par le nouveau prestataire »
Droit spécial : « La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties. »

Prime

Le document ne décrit aucune cotisation à la charge de l'Assuré : les prestations d'assistance sont souscrites par Visa Europe Limited, mandaté par la Banque Emettrice de la Carte Assurée, auprès de Fragonard Assurances, et sont attachées à la détention de la Carte Visa Classic.
« ATTENTION : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC. »

Conditions particulières

Le tableau croise 18 lignes de prestations avec 9 colonnes (trois zones de Résidence × trois zones de déplacement). Prestations 1.1 à 1.8, 1.11, 1.12, 2.1, 2.2 et 3 : Non pour un déplacement dans la zone de Résidence, Oui (1) pour les deux autres colonnes de chaque groupe, avec la note (2) pour la colonne « Déplacement en France » du groupe « Pays de Résidence situé dans les DROM ou COM ». Prestations 1.9 et 1.10 : Oui (1) uniquement pour le déplacement hors France à l'Étranger des résidents de France métropolitaine/Andorre/Monaco et des résidents des DROM ou COM ; Non dans les trois colonnes pour les résidents hors France. Prestation 4 (assistance en cas de poursuites judiciaires : avance de caution pénale, avance des honoraires d'avocat, remboursement des honoraires d'avocat) : Oui (1) uniquement pour le déplacement hors France, à l'Étranger, dans chacun des trois groupes de résidence. Notes : « (1) pendant les 90 premiers jours du déplacement privé ou professionnel. » ; « (2) La prestation ne s'applique pas pour les déplacements privé ou professionnel dans le DROM ou la COM de Résidence de l'Assuré. » p. 18
Souscrites par VISA EUROPE LIMITED, société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni, immatriculée sous le numéro 5139966, agissant au travers de sa succursale française située 21, Boulevard de la Madeleine - 75038 Paris Cedex 01, 509 930 699 RCS Paris. Auprès de FRAGONARD ASSURANCES, SA au capital de 37 207 660,00 €, 479 065 351 RCS Paris, siège social 2 rue Fragonard - 75017 Paris, entreprise régie par le Code des assurances, soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Mises en œuvre par AWP FRANCE SAS, SAS au capital de 7 584 076,86 €, 490 381 753 RCS Bobigny, siège social 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen, société de courtage d'assurances, inscription ORIAS 07 026 669. Fragonard Assurances et AWP France SAS opèrent sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance » et sont conjointement dénommées « Assistance Visa Classic ». p. 1
« La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d'assistance en son nom et au bénéfice des détenteurs de la carte Visa Classic conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code des assurances. » Le présent document constitue la Notice d'Information que la Banque Emettrice s'engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée ; en vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Fragonard Assurances, la preuve de la remise incombe à la Banque Emettrice. p. 3
Le document rappelle la nécessité de détenir la carte européenne d'assurance maladie pour un déplacement dans l'EEE ou en Suisse ; de vérifier auprès de sa Caisse d'Assurance Maladie l'existence d'un accord de sécurité sociale avec la France pour un déplacement hors EEE/Suisse ; de consulter le médecin traitant ou le pédiatre avant un voyage avec de très jeunes Enfants ; et signale les restrictions appliquées par les compagnies aériennes aux femmes ayant atteint un stade avancé de grossesse (examen médical au maximum 48 heures avant le départ, présentation d'un certificat médical, demande de l'accord médical de la compagnie). p. 2
« L'autorité chargée du contrôle est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr. » p. 14
Fragonard Assurances est responsable du traitement des données à caractère personnel des Assurés dans le cadre de la Convention d'assistance ; la Banque Émettrice est responsable du traitement des données relatives à la souscription de la Carte Assurée et de certaines données relatives aux prestations de veille qualitative, pour lesquelles Visa Europe Limited agit en tant que sous-traitant. Des « données personnelles sensibles », notamment de santé, peuvent être collectées et traitées. Finalités et base légale détaillées dans un tableau (administration de la Convention, enquêtes de qualité, recouvrement de créances, lutte contre la fraude et le blanchiment et respect des sanctions économiques, respect des obligations légales, veille qualitative anonymisée, vérifications et audits). Destinataires : Banque Emettrice via Visa Europe Limited, organismes du secteur public, autres sociétés du groupe, autres assureurs et réassureurs, préposés au traitement (dont AWP France SAS), sous-traitants, consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires. Transferts hors UE encadrés par des règles internes d'entreprise ou, à défaut, par des mesures garantissant un niveau de protection adéquat (clauses contractuelles types). Droits d'accès, de retrait du consentement, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de plainte auprès de la CNIL ; directives post mortem ; liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». Contact : AWP France SAS, Département Protection des Données Personnelles, 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen, informations-personnelles@votreassistance.fr. p. 14
Deux (2) ans à compter de la date de fin de la Convention d'assistance ; en cas de sinistre, deux (2) ans à compter du règlement du sinistre ; en cas de sinistre avec dommages corporels, dix (10) ans à compter du sinistre ; pour toute information sur les réclamations, deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation ; pour toute information sur la Convention d'assistance, deux (2) ans à compter de l'expiration, de la résiliation ou de l'annulation. Des durées spécifiques peuvent s'appliquer dans le cadre des obligations fiscales et comptables. p. 17
« La Convention d'assistance est régie par la loi française. La langue utilisée pour l'exécution de la Convention d'assistance est le français. » p. 17

Lacunes d'extraction

Le texte du prompt n'était pas tronqué : la relecture du PDF local avec le même appel page.get_text("text") que le harness restitue exactement le même texte (seule différence : le saut de ligne inséré par le harness avant chaque marqueur [page N] et un saut de ligne final).
AUCUNE ENTITÉ MACIF N'EST NOMMÉE DANS CE DOCUMENT. Le PDF est hébergé sur le site de la Macif et la métadonnée de tâche porte insurer_slug = macif, mais la notice ne nomme que VISA EUROPE LIMITED (souscripteur, 509 930 699 RCS Paris pour la succursale française), FRAGONARD ASSURANCES (assureur, 479 065 351 RCS Paris) et AWP FRANCE SAS (mise en œuvre, 490 381 753 RCS Bobigny, ORIAS 07 026 669), ces deux dernières opérant sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance » et conjointement dénommées « Assistance Visa Classic ». La « Banque Emettrice de la Carte Assurée » n'est jamais nommée : c'est elle qui a mandaté Visa Europe Limited. Le porteur du risque est donc Fragonard Assurances et non la Macif ; insurer_slug et insurer_name sont recopiés depuis la métadonnée de tâche mais ne correspondent à aucune mention du document.
Le tableau récapitulatif des pages 18 et 19 sort de la couche texte en lecture colonne par colonne et non ligne par ligne : la ligne « Assistance en cas de poursuites judiciaires » se lit dans le flux « Non Non Non | Non Non Non | Oui Oui Oui | … », ce qui conduirait à une affectation fausse. Le tableau a donc été reconstruit par coordonnées à partir des filets verticaux (x = 61, 162, 219, 276, 340, 404, 467, 531, 588, 645, 708, 765, soit une colonne de libellé, neuf colonnes de valeurs et une colonne « Article de référence ») et des abscisses des mots. Lecture retenue et vérifiée : pour chacune des trois sous-prestations de l'article 4, les valeurs sont Non / Non / Oui (1) dans chacun des trois groupes de pays de Résidence, c'est-à-dire « Oui » uniquement pour le déplacement hors France, à l'Étranger — ce qui concorde avec le texte de l'article 4 (« dans tous les cas hors de France »). Contrôle : 18 lignes × 9 colonnes, aucune cellule vide.
Aucun défaut de couche texte n'a été détecté sur ce document : pas de caractère U+0007 (donc pas de texte vectorisé), pas de glyphe de zone privée, pas d'espace de largeur nulle, pas de trait d'union conditionnel, aucune ligature fi/ff/fl perdue ni encodée en caractère précomposé. Les seuls caractères non ASCII notables sont U+2019 (apostrophe courbe, 604 occurrences), U+2022 (puce, 94), U+2713 (coche, 4, employée comme puce dans « Circonstances exceptionnelles ») et U+2013 (tiret demi-cadratin, 16).
Plusieurs citations ont dû être découpées pour éviter des mots coupés par un vrai trait d'union en fin de ligne (« ci-\naprès » page 1 et page 3, « delta-\nplane » dans l'exclusion 12) : les listes d'exclusions communes sont ainsi citées en deux tronçons (1 à 11 puis 13 et 14) et l'exclusion 12 n'est pas citée verbatim, son contenu figurant intégralement dans le champ exclusions.
Coquilles et anomalies de rédaction de la source conservées sans correction : exclusion 5, « ainsi qu'à l'accouchement et ses conséquences ;à terme (à compter de 37 semaines d'aménorrhées) ne présentant pas de caractère pathologique pour la mère et /ou le nouveau-né » (point-virgule mal placé rendant la phrase ambiguë) ; alternance entre « Assistance Visa Classic » et « Assistance Visa » (articles 1.12 et conseils aux voyageurs) ; « Evénement garanti » et « Événement garanti » employés indifféremment ; « 7 770 € » imprimé avec une coupure de ligne à l'intérieur du montant à la page 11.
Le document ne comporte aucune clause de prescription : prescription_period est null par absence dans la source, non par omission. Il ne décrit pas non plus de cotisation à la charge de l'Assuré, les prestations étant attachées à la détention de la carte.
La métadonnée de tâche donne branch = voyage. Le document est une convention d'assistance médicale liée aux déplacements privés ou professionnels à l'Étranger : voyage est cohérent et aucune divergence n'est à signaler. Aucun code de branche réglementaire n'est imprimé.
Date d'édition : la couverture porte « Valable à compter du 01/01/2021 » et l'en-tête courant de chacune des 19 pages porte « Notice d'Information valant Convention d'assistance - Carte Visa Classic n°922091 - 01/01/2021 ». Aucun code de référence éditeur distinct n'est imprimé ; le numéro 922091 est le numéro de la notice.
Le nom de produit n'existe pas sous forme commerciale unique : la couverture imprime « NOTICE D'INFORMATION VALANT CONVENTION D'ASSISTANCE / ASSISTANCE MEDICALE / « CARTE VISA CLASSIC » / DEPLACEMENT PRIVE OU PROFESSIONNEL / Contrat Etranger ». product_name retient « Assistance médicale « Carte Visa Classic » », product_family « Carte Visa Classic » et variant « Assistance médicale - Contrat Etranger ».
La liste des « Pays non couverts » n'est pas exhaustive dans le document : seule la Corée du Nord est citée, la liste complète étant renvoyée à un site externe (paysexclus.votreassistance.fr) qui n'a pas été consulté. L'étendue réelle de l'exclusion géographique n'est donc pas entièrement déterminable à partir du document.

Source & fidélité

Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_banque/notice-assistance_CBleueVisa.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 19 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.