Contrat « Matmut Pro » IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) du contrat « Matmut Pro », assurance des professionnels (artisans, commerçants et services). Le contrat garantit les risques encourus par des professionnels contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés à des tiers (Responsabilité Civile) et peut comprendre des garanties complémentaires couvrant les biens mobiliers et immobiliers liés à l'activité professionnelle ainsi que les pertes financières consécutives à un évènement garanti. Cinq garanties sont prévues en inclusion (trois Responsabilités Civiles et deux Protections Juridiques) et des garanties optionnelles couvrent les locaux et l'assistance aux locaux. Le document précise que seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués, le détail figurant aux conditions générales.

• Assureur : Matmut · Branche : Multirisque professionnelle · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 10/25

Garanties

Responsabilité Civile Exploitation - p. 1

Dommages causés aux tiers au cours de l'activité professionnelle en dehors de toute relation contractuelle. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco ; étendue aux pays membres de l'Union Européenne, à la Norvège, au Royaume-Uni et à la Suisse lorsque l'assuré n'y exerce pas plus de 4 mois par année d'assurance · Limite : tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus jusqu'à 10 000 000 € - Sous-limite : recours des voisins et des tiers (dommages matériels et immatériels): 2 000 000 € - Sous-limite : dommages consécutifs à la vente de biens, marchandises ou produits et à des prestations ou travaux réalisés (tous dommages confondus) : 2 000 000 € - Condition : Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ; le détail des plafonds figure aux conditions générales du contrat. - Condition : Le plafond de 10 000 000 € s'applique aux trois garanties de Responsabilité Civile ci-dessus, « sauf, notamment, les limitations suivantes ».

Responsabilité Civile Professionnelle - p. 1

Dommages causés aux tiers liés à la mauvaise exécution de la prestation délivrée (sous réserves des professions réglementées ci-contre). - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco ; étendue aux pays membres de l'Union Européenne, à la Norvège, au Royaume-Uni et à la Suisse lorsque l'assuré n'y exerce pas plus de 4 mois par année d'assurance · Limite : tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus jusqu'à 10 000 000 € - Sous-limite : recours des voisins et des tiers (dommages matériels et immatériels): 2 000 000 € - Sous-limite : dommages consécutifs à la vente de biens, marchandises ou produits et à des prestations ou travaux réalisés (tous dommages confondus) : 2 000 000 € - Condition : Sous réserves des professions réglementées listées au bloc « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » - Condition : La garantie n'est pas acquise aux professions suivantes : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, architectes, notaires, huissiers de justice, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, audits, géomètres experts, maîtres d'œuvre, comptables, marchands de biens, experts en assurances.

Responsabilité Civile Immeuble - p. 1

Dommages causés aux tiers en raison de l'existence du bien immobilier assuré. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco · Limite : tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus jusqu'à 10 000 000 € - Sous-limite : recours des voisins et des tiers (dommages matériels et immatériels): 2 000 000 € - Sous-limite : dommages consécutifs à la vente de biens, marchandises ou produits et à des prestations ou travaux réalisés (tous dommages confondus) : 2 000 000 €

Protection Juridique suite à accident - p. 1

Prise en charge des frais de défense pénale ou de recours de l'assuré suite à accident. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco · Limite : jusqu'à 20 000 €

Protection Juridique Vie Professionnelle - p. 1

Prise en charge des frais de défense pénale ou de recours en cas de litige ou différend survenu dans le cadre de l'activité professionnelle déclarée. - Optionnelle : non · Portée : France et Principauté de Monaco · Limite : jusqu'à 20 000 €

Incendie et évènements assimilés - p. 1

Garantie optionnelle, rubrique « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco

Bris de glaces et enseignes - p. 1

Garantie optionnelle, rubrique « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco

Évènements climatiques, dégâts des eaux, gel. Inondation et catastrophes naturelles - p. 1

Garantie optionnelle, rubrique « Assurances des locaux ». Imprimée sur une seule ligne de liste regroupant deux phrases : « Évènements climatiques, dégâts des eaux, gel. » et « Inondation et catastrophes naturelles. » - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco

Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme - p. 1

Garantie optionnelle, rubrique « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco

Vol avec violence - p. 1

Garantie optionnelle, rubrique « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco

Bris de matériel informatique et bureautique - p. 1

Garantie optionnelle, rubrique « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco

Pertes d'exploitation - p. 1

Garantie optionnelle, rubrique « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco

Perte de la valeur vénale du fonds de commerce - p. 1

Garantie optionnelle, rubrique « Assurances des locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco

Assistance en cas de panne perturbatrice ou d'incident sérieux - p. 1

Garantie optionnelle, rubrique « Assistance aux locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco

Urgence après sinistre garanti survenant dans les locaux professionnels - p. 1

Garantie optionnelle, rubrique « Assistance aux locaux ». - Optionnelle : oui · Portée : France et Principauté de Monaco

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Les amendes pour non-respect de la réglementation en vigueur	Bloc « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ».	all	p. 1
Les véhicules à moteur	Bloc « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ».	all	p. 1
Les appareils de locomotion aérienne	Bloc « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ».	all	p. 1
Les embarcations à moteur ou à voile	Bloc « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ».	all	p. 1
Les appareils de téléphonie mobile et GPS	Bloc « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ».	all	p. 1
Le matériel professionnel transporté dans un véhicule ainsi qu'au cours des opérations de chargement et de déchargement	Bloc « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ».	all	p. 1
Les responsabilités légales biennales et décennale	Bloc « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? ».	all	p. 1
Professions exclues de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle	La garantie responsabilité civile professionnelle n'est pas acquise aux professions suivantes : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, architectes, notaires, huissiers de justice, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, audits, géomètres experts, maîtres d'œuvre, comptables, marchands de biens, experts en assurances.	Responsabilité Civile Professionnelle	p. 1
Faute intentionnelle ou dolosive	Les dommages résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 1
Données informatiques, virus informatiques et piratage informatique	Les dommages occasionnés aux données informatiques ou dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique.	all	p. 1
Absence de réparations imputables à l'assuré	Les dommages provenant, de l'absence de réparations imputables à l'assuré, ces dommages n'étant pas considérés comme accidentels.	all	p. 1
Parasites des matériaux de construction	Les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores).	all	p. 1
Guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 1
Incendie à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux assurés	Les dommages occasionnés par un incendie à partir d'un feu allumé à l'extérieur des locaux assurés en méconnaissance de la réglementation (exclusion applicable à la garantie Responsabilité Civile).	Responsabilité Civile	p. 1
Remise en état des façades et devantures (tags, graffitis, substances tâchantes ou corrosives)	Les frais de remise en état des façades et devantures endommagées par des tags ou graffitis, des substances tâchantes ou corrosives.	all	p. 1
Absence de qualification professionnelle exigée	Les dommages occasionnés sans la qualification professionnelle exigée par la loi ou délivrée par les organismes professionnels.	all	p. 1
Amiante et plomb	Les dommages dus aux effets directs ou indirects de l'amiante et du plomb.	all	p. 1
Maladies transmissibles	Les dommages résultant, directement ou indirectement, de maladies transmissibles ou de la menace (réelle, potentielle ou alléguée) de maladies transmissibles.	all	p. 1

Franchises

• Variable : Selon les garanties une somme indiquée au contrat peut rester à la charge de l'assuré (franchise) ou des seuils d'intervention peuvent être applicables.

Obligations de l'assuré

• Répondre exactement aux questions posées par l'assureur. (à la souscription · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
• Déclarer tout élément ayant pour effet d'aggraver le risque garanti. (en cours de contrat · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2
• Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (en cas de sinistre · nullité du contrat ou non-garantie) p. 2

Procédure de sinistre

1. Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (délai : le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais précisés aux Conditions générales) p. 2

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : un mois
• Modalité : par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'Espace Personnel, lettre recommandée électronique…)
• Modalité : par une déclaration faite auprès de l'assureur ou de son représentant
• Modalité : lorsque la conclusion de contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode
• Droit spécial : Résiliation à l'échéance annuelle aux conditions prévues au contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Prime

• Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l'échéance annuelle.
• Les cotisations sont annuelles et payables d'avance par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP SEPA).
• Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.
• Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré).

Conditions particulières

• Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de Rouen n° 775 701 477. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 1
• Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit et ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
• Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux conditions générales du contrat. p. 1

Lacunes d'extraction

• Contrôle d'inversion de colonnes : NÉGATIF sur ce document, vérifié sur rendu 3×. Le texte plat émet la colonne gauche (« QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? », x0=33,7) puis la colonne droite haute (« QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? », x0=309,2) puis la colonne droite basse (« Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? », x0=309,2) — ordre identique à l'impression.
• En revanche, le bandeau de tête de la page 1 (« ASSURANCE DES PROFESSIONNELS (artisans, commerçants et services) », « Document d'information sur le produit d'assurance », le bloc d'identité Matmut et « Produit : Contrat « Matmut Pro » ») est émis EN DERNIER dans le texte plat (blocs y0=11,4 et y0=101,6 rendus après le bas de page). Sans conséquence sur les rattachements, mais une lecture séquentielle placerait l'identité de l'assureur après les exclusions.
• Marqueurs (analyse par police, couleur et abscisse, aucun tracé vectoriel < 14 pt sur la page) : garanties couvertes = 5 coches vertes à x0=33,7, MAIS réparties sur DEUX glyphes et DEUX verts différents — 1 × U+F0FC Wingdings-Regular 8,5 pt couleur 0x00B050 (Responsabilité Civile Exploitation) et 4 × U+2713 MS-UIGothic 6,0 pt couleur 0x159A34. Un tri par couleur ou par glyphe aurait scindé ces 5 garanties en deux polarités inexistantes. Toutes appartiennent à la même liste « Garanties en inclusion prévues ».
• Non-assuré = 8 × U+F072 Webdings 8,5 pt couleur 0xDB0812 (croix rouge au rendu) à x0=309,2. Le 8e marqueur (U+F072 suivi de U+F020) porte l'item « La garantie responsabilité civile professionnelle n'est pas acquise aux professions suivantes… » : dans le texte plat cette puce est invisible et l'item ressemble à un paragraphe de commentaire ; c'est bien un item à puce de la liste. Retenu comme exclusion.
• Exclusions = 11 × « ! » Calibri 10 pt couleur 0xF79646 à x0=309,2, soit 10 sous « Principales exclusions (légales et contractuelles) » et 1 sous « Principales restrictions : franchise et seuils d'intervention ». Ce 11e item n'est pas une exclusion : il est porté en deductibles.variable. Les comptes ferment : 5 + 8 + 11 = 24 marqueurs pour 24 items lus.
• Les 10 « Garanties optionnelles » (8 « Assurances des locaux » + 2 « Assistance aux locaux ») sont imprimées SANS AUCUNE PUCE (x0=39,1, aucun glyphe marqueur). Elles sont conservées comme garanties, rattachées par abscisse et par les intitulés de rubrique qui les précèdent.
• La ligne « Évènements climatiques, dégâts des eaux, gel. Inondation et catastrophes naturelles. » est imprimée comme UNE seule entrée de liste (paragraphe de deux lignes, interligne 13,1 pt identique aux autres entrées) mais contient deux phrases. Conservée en une seule garantie, avec la composition signalée dans sa description plutôt que scindée arbitrairement.
• Glyphes de zone privée (PUA) présents dans le calque texte aux emplacements de puces : U+F0FC (×3, dont 2 en page 2), U+F072 (×8), U+F020 (×1). Ils ne sont ni des espaces ni supprimables par normalisation ; toutes les citations de key_quotes ont été tranchées de manière à les éviter.
• Porteur de risque : le bloc d'identité imprimé nomme « Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de Rouen n° 775 701 477. Entreprise régie par le Code des assurances. » Aucune autre personne morale n'est nommée sur le document (ni gestionnaire, ni assisteur, ni courtier) ; aucun verbe d'attribution (« assuré par », « géré par ») n'y figure. Le document dit « RCS de Rouen n° 775 701 477 » là où la métadonnée de tâche dit « Siren 775 701 477 » — même numéro, qualification différente ; les deux formulations sont conservées telles quelles.
• insurer_name porte le nom d'entité « Matmut » et non la mention légale entière fournie par la métadonnée de tâche ; la mention imprimée intégrale est conservée verbatim en special_conditions et en key_quotes.
• target_audience = independants d'après la formulation propre au document (« ASSURANCE DES PROFESSIONNELS (artisans, commerçants et services) », « les risques encourus par des professionnels (artisans, commerçants et services) »), reprise verbatim en target_audience_note. Le document n'emploie aucune des catégories du schéma.
• Aucune franchise chiffrée : le document indique seulement qu'« une somme indiquée au contrat peut rester à la charge de l'assuré » et que « des seuils d'intervention peuvent être applicables », sans montant ni seuil.
• Aucune section de définitions, aucun délai de carence, aucune prescription : absents d'un IPID (definitions, waiting_periods vides, prescription_period null).
• Les plafonds des garanties optionnelles ne sont pas indiqués : le document renvoie explicitement aux conditions générales (« Le détail des plafonds figure aux conditions générales du contrat »).
• L'extension territoriale (UE, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, moins de 4 mois par année d'assurance) n'est déclarée que pour les Responsabilités Civiles Exploitation et Professionnelle ; pour toutes les autres garanties, seul « France et Principauté de Monaco » est écrit.
• Référence et édition : « IPID.MPRO - 10/25 » imprimé en pied de page 2 (folio absent du document ; les pages citées sont les marqueurs [page N], soit les pages PDF).
• Texte du PDF réextrait par mes soins avec page.get_text("text") : les 2 pages sortent identiques à celles du prompt, aucune troncature.

Documents liés

• Matmut PRO - Conditions générales, éd. 11/24

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPIDMPRO.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.