L'assurance multirisque habitation (HMIN) (HMIN (Conditions générales HMIN 2504))

Résumé

Conditions générales du contrat multirisque habitation distribué sous la marque Luko en France, porté par Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France) pour le volet assurance (Titre III) et par OPTEVEN Assurances pour le volet assistance (Titre IV), sous la référence interne Conditions_générales_HMIN_2504. Le contrat couvre le logement à usage strictement privatif, principal ou secondaire, situé en France Métropolitaine (hors Corse), contre l'incendie et événements assimilés, la fumée et la suie, la foudre, le choc de véhicule et la chute d'objets, les dommages causés par les services de secours, le dégât des eaux et le gel, les événements climatiques, les catastrophes naturelles et technologiques, les attentats et actes de terrorisme, avec une liste de frais et pertes annexes, une responsabilité civile habitation, « Voyage et Cocktail » et vie privée, une garantie Défense pénale et Recours suite à un accident, et des prestations d'assistance. Les options décrites dans ce formulaire sont « Piscine, spa et jacuzzi », « Frais de réparation des canalisations intérieures », « Assurance scolaire » et l'option FAMILLE de l'assistance ; les garanties acquises sont uniquement celles souscrites et mentionnées aux Conditions Particulières.

• Assureur : Luko · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout événement non intentionnel, soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs.	p. 78
Aménagement immobilier ou mobilier	Les installations et aménagements immobiliers ou mobiliers qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle ils sont attachés, tels que : les installations de chauffage, d’alarme, de climatisation et de ventilation qualifiées d’immeuble par destination. Si ces installations se trouvent à l’extérieur des bâtiments, elles doivent avoir été conçues à cet effet.	p. 78
Année d’assurance	La période comprise entre : la date de prise d’effet du contrat et la première échéance annuelle. Si la date de prise d’effet est distincte de l’échéance annuelle de prime, la période comprise entre la date d’effet et la date d’échéance d’anniversaire la plus proche constitue la première période d’assurance. Si l’assurance expire entre deux échéances principales ; la dernière année d’assurance est la période comprise entre la date d’échéance principale et la date d’expiration.	p. 78
Appareil à effet d’eau	Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque qui a pour but de permettre certaines opérations telles que l’arrivée de l’eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant alors un certain mouvement d’eau, même s’il n’est pas continu (exemple : lave-linge ou lave-vaisselle).	p. 78
Appareil économiquement irréparable	Appareil dont le coût de réparation établi par devis est supérieur à sa valeur estimée au jour de la panne.	p. 78
Appareil techniquement irréparable	Appareil pour lequel les pièces de rechange ne sont pas ou ne sont plus disponibles en France métropolitaine.	p. 78
Assuré	Les personnes ayant la qualité d’Assuré : le souscripteur du contrat ; les personnes suivantes lorsqu’elles vivent en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur : son conjoint, partenaire, et/ou concubin, les colocataires du souscripteur désignés aux conditions particulières, les enfants des personnes désignées ci-dessus, les ascendants du souscripteur et de son conjoint, partenaire ou concubin, toute autre personne résidant en permanence à titre gratuit à l’adresse du risque assuré, à condition qu’elle soit désignée aux conditions particulières. Les personnes suivantes lorsqu’elles ne vivent pas sous le toit de la résidence principale du souscripteur : ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin, ses enfants majeurs célibataires ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin, à condition qu’ils aient moins de 30 ans et qu’ils poursuivent leurs études.	p. 78
Assureur	Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France) pour l’assurance multirisque habitation (Titre III du présent contrat). Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France) opère sous la marque Luko. OPTEVEN pour l’assistance multirisque habitation (Titre IV du présent contrat).	p. 78
Atteinte à l’environnement	L’émission, la dispersion, le rejet, le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses diffusées par l’atmosphère, les eaux ou le sol. La production de bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations, variations de température, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.	p. 79
Autrui	Toute personne autre que l’assuré.	p. 79
Avenant	Document entérinant une modification au contrat et dont il fait partie intégrante.	p. 79
Bien assuré	Bien immobilier dont l’adresse est mentionnée dans les Conditions particulières. Si vous êtes copropriétaire, ils comprennent également votre quote-part dans les parties communes en l’absence ou défaillance totale ou partielle du contrat souscrit par le syndic ou le syndicat de copropriété.	p. 79
Colocataires	Cosignataires du contrat de bail du domicile assuré en colocation.	p. 79
Conflits d’intérêts	Lorsque l’assureur doit simultanément défendre les intérêts de l’assuré et ceux du ou des tiers.	p. 79
Consolidation	Il s’agit de la date à partir de laquelle les séquelles consécutives à un événement accidentel prennent un caractère permanent et qu’aucun traitement actif ne peut être proposé à la victime si ce n’est pour éviter une aggravation. C’est le point de départ pour fixer le taux d’incapacité permanente.	p. 79
Construction	Matériaux en dur : pour la construction : les pierres, briques, moellons, bacs métalliques, béton, parpaings (ciment, mâchefer), pisé, colombage (matériaux traditionnels et armatures bois), verre armé, panneaux composites avec parement extérieur et intérieur en dur et tous autres matériaux classés « durs » par France Assureurs. Pour la couverture : les tuiles, ardoises, bardeaux d’asphalte, métaux, béton, fibrociment, vitrage et tous autres matériaux classés « durs » par la Fédération Française de l’Assurance. Il n’y a pas lieu de tenir compte des matériaux d’isolation.	p. 79
Déchéance	Perte du droit à indemnisation pour le sinistre en cause, à la suite du non-respect des dispositions du contrat ou en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.	p. 79
Défaut d’entretien	Les dommages résultant d’un manquement dans l'exécution des travaux visant à conserver en bon état le bien et à prévenir de sa dégradation ou toute réparation indispensable vous incombant (tant avant qu’après sinistre), caractérisés et connus de vous sauf cas de force majeure, étant entendu que les causes non supprimées d’un précédent sinistre sont considérées automatiquement comme un défaut d’entretien.	p. 79
Dépendance	Toute construction maçonnée à usage autre que d’habitation telle que grenier, combles, cave, buanderie, cellier, remise, abris de jardin, débarras ou similaire, sans communication intérieure et directe avec les locaux d’habitation, se trouvant à la même adresse ou dans un rayon de 5 km du logement. Les garages et box, qu’ils communiquent directement ou non avec les locaux d’habitation, sont assimilés aux dépendances. Les dépendances sont déterminées par leur surface au sol prise à l’extérieur des murs. Les abris de piscine et les locaux techniques de piscine ne sont pas considérés comme des dépendances et ne sont pas à compter comme tels (ils font l’objet de la garantie « Piscine, spa et jacuzzi »).	p. 79
Dépens	Les honoraires de l’expert judiciaire, la rémunération de l’huissier pour assigner, signifier et faire exécuter une décision de justice, les émoluments du postulant, les droits de timbres et les frais de greffe. Plus généralement, les frais de justice engendrés par le procès distincts des frais et honoraires de l’avocat.	p. 79
Dommage Corporel	Toute atteinte corporelle (blessures, décès) subie par une personne physique.	p. 80
Dommage Immatériel	Tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d'un bénéfice et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis.	p. 80
Échéance	La date indiquée aux Conditions Particulières. Elle détermine le point de départ de chaque année d’assurance si le contrat est renouvelé.	p. 80
Équipements de développement durable	Les équipements de chauffage, de fourniture d’eau ou d’électricité fonctionnant à l’énergie électrique, solaire, éolienne, géothermique, aérothermique ou hydraulique situés à l'adresse de l’habitation assurée et notamment : les éoliennes, les pompes de forage, les pompes à chaleur géothermiques, les installations enterrées de récupération d’eau de pluie permettant le traitement, le stockage et la distribution d’eau, les échangeurs air-sol (puits canadiens, puits provençaux, puits climatiques), les petites centrales hydroélectriques (moulins à eau), les micro-stations d’épuration individuelles, les bornes de recharge des véhicules électriques.	p. 80
Espèces, titres et valeurs	La monnaie fiduciaire (billets de banque et pièces de monnaie) ayant cours légal, y compris les pièces et lingots de métaux précieux, les devises étrangères, bons du Trésor, bons de caisse, valeurs mobilières, effets de commerce, chèques, timbres ou papier timbré, manuscrits, collections de timbres-poste ou de numismatique, timbres fiscaux et feuilles timbrées, timbres amendes, tickets divers de la Française des Jeux et du PMU, titres de transport et cartes téléphoniques, cartes de paiement et de crédit, ensemble des bons de paiement émis par l’employeur, une entreprise spécialisée ou une enseigne tels que les chèques vacances, les titres restaurants, les chèques ou cartes-cadeaux, les avoirs.	p. 80
Franchise	Il s’agit de la part de l’indemnité restant à la charge de l'assuré pour chaque sinistre. Son montant est rappelé aux Conditions particulières.	p. 80
Inhabitation	Période d’absence totale d’individus dans le logement. N'interrompt pas l'inhabitation : les périodes d'habitation d'une durée inférieure à trois jours consécutifs ; la visite ponctuelle ou le passage d’une personne dans l’habitation.	p. 80
Litige	Situation conflictuelle opposant l’assuré à un tiers et amenant l’assuré à faire valoir un droit ou à résister à une prétention, au regard d’un tiers, d’une instance de nature administrative ou d’une juridiction pénale.	p. 80
Logement	Bâtiment à usage d’habitation répondant aux normes de construction définies dans le présent contrat.	p. 80
Objets de valeur	Sont considérés comme objets de valeur : les bijoux, les montres, les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, les objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine), les instruments de musique et les bouteilles de vins et spiritueux, lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 400€ ; tous les objets dépassant la valeur unitaire de 5000€ ; les collections de toutes natures d’une part, et les ensembles home cinéma d’autre part, lorsque leur valeur totale est supérieure à 1800€. Par « collections de toute nature », nous entendons la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux et dont la valeur provient de leur rareté ou de leur ancienneté ; de plus, la perte d’un élément doit déprécier l’ensemble dans une proportion supérieure à la perte de ce seul élément. La dépréciation générale subie par une collection du fait de la perte ou de la détérioration d’un ou de plusieurs de ses éléments n’est jamais indemnisée.	p. 80
Réclamation	Est considérée comme réclamation au sens de la garantie responsabilité civile-défense, la mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 81
Pièces principales	Il s’agit de nombre de pièces à usage d’habitation (salon, salle à manger, chambres, bureau, véranda, mezzanine d’une hauteur supérieure à 1,80 m) que le logement assuré comporte. N’ont pas à être comptabilisés les espaces utilitaires tels que couloirs, hall d’entrée, dégagements, caves, buanderies, toilettes, salles de bains, cuisine, arrière-cuisine, combles non aménagés, chaufferie, grenier.	p. 81
Prime	La somme due par le preneur d’assurance, comprenant la prime et les taxes en contrepartie des garanties souscrites et plus généralement de l’engagement de l’assureur au contrat.	p. 81
Règles de l’art	Règles de construction définies par les règlements en vigueur, Documents Techniques Unifiés (DTU), recommandations professionnelles ou normes établies par les organismes compétents à caractère officiel.	p. 81
Résidence Principale	Lieu de votre domicile habituel (lieu du rattachement fiscal).	p. 81
Résidence Secondaire	Toute habitation qui n’est pas considérée comme résidence principale.	p. 81
Société Civile Immobilière à caractère familiale	Une Société Civile Immobilière (dite SCI) est une personne morale régie par le Code civil (article 1845 à 1870-1 du Code civil). Cette société réunit au moins deux personnes physiques à des fins de gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Le caractère familial de la SCI vient du fait que la société a été créée entre les mêmes membres d’une même famille. Pour être assurés par le présent contrat, les membres de la SCI familiale doivent être les occupants du bien assuré.	p. 81
Sinistre	Les conséquences d’un même fait générateur susceptible d’entraîner l’application de la garantie. En Assurance de Responsabilité Civile, constitue un seul et même sinistre tout dommage ou ensemble dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.	p. 81
Souscripteur	Personne physique ou morale qui a conclu le contrat avec l'assureur. Il en a signé les Conditions Particulières et paie la prime. Le Souscripteur est soit le propriétaire de la maison, soit le preneur en location. Toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties, sera considérée comme Souscripteur.	p. 81
Subrogation	La substitution de votre assureur après paiement des indemnités prévues au contrat dans vos droits et actions contre les personnes responsables du ou des dommages.	p. 81
Surface habitable	La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite où la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m, y compris la surface des vérandas, après déduction : des murs et cloisons, des gaines, des surfaces sous les cages d'escalier, des marches d’escaliers, des embrasures de portes et de fenêtres, des combles et sous-sols non aménagés, des dépendances, des terrasses, des loggias et des balcons. Une erreur totale de 10% de la surface déclarée, limitée à 20 m2 sera acceptée.	p. 81
Suspension	L’opération par laquelle l’assureur cesse d’accorder le bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat.	p. 81
Tempête	Action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent et dont la vitesse établie par une attestation météorologique nationale est supérieure ou égale à 100 km/h.	p. 82
Tiers	Toute personne autre que vous-même, votre conjoint (ou concubin ou personne ayant conclu un PACS avec vous), vos ascendants et descendants respectifs, leurs conjoints ou concubins, vos préposés (salariés ou non) pendant leur service, les autres personnes vivant habituellement à votre domicile. Les colocataires sont considérés comme tiers entre eux.	p. 82
Usage professionnel	Usage du bien à des fins professionnelles, c’est-à-dire tout usage en lien avec une activité rémunérée et exercée à titre habituel.	p. 82
Valeur de remplacement / reconstruction	Coût de remplacement d’un bien similaire neuf au jour du sinistre ou du coût de reconstruction à neuf du bien à l’identique, sans déduction de vétusté.	p. 82
Valeur vénale	Prix d’achat, au jour du sinistre, d’un bien équivalent sur le marché de l’immobilier de la même commune, hors frais de notaire, d’agence immobilière et taxes d’acquisition et déduction faite de la valeur du terrain nu où est édifié le bien assuré.	p. 82
Véranda	Pièce de construction fixe et vitré, entièrement close et attenante à l’habitation, dont au moins une des parois latérales sur toute sa longueur et la toiture sont constituées de verre ou d’un autre matériau translucide remplissant les mêmes fonctions que les produits verriers.	p. 82
Vétusté	Dépréciation d’un bien dû à l’usage, à l’ancienneté, aux conditions d’entretien ou au progrès technique, qui entraîne la diminution de sa valeur. Elle est exprimée en pourcentage.	p. 82
Victime	L’assuré ou tiers décédé ou ayant subi une atteinte corporelle du fait d’un événement accidentel garanti.	p. 82
Fait dommageable (fiche RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 72
Période de validité de la garantie (fiche RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 72
Réclamation (fiche RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 72
Période subséquente (fiche RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 72
Assuré (chapitre II)	Les personnes ayant la qualité d’assuré : le souscripteur du contrat ; les personnes vivant en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur (conjoint, partenaire et/ou concubin ; colocataires désignés aux conditions particulières ; enfants des personnes désignées ci-dessus ; ascendants du souscripteur et de son conjoint, partenaire ou concubin ; toute autre personne résidant en permanence à titre gratuit à l’adresse du risque assuré, à condition qu’elle soit désignée aux conditions particulières) ; les personnes ne vivant pas sous ce toit : ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin ; ses enfants majeurs célibataires ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin, à condition qu’ils aient moins de 30 ans et qu’ils poursuivent leurs études.	p. 11
Tiers (chapitre II)	Il s’agit de toute personne autre que : vous-même et votre conjoint, concubin ou partenaire ; vos ascendants ; vos préposés en service (employés de maison, gardien, jardinier) ; les personnes vivant dans le même foyer que vous.	p. 11
Vos bâtiments et biens assimilés	Les biens immobiliers déclarés et situés à l’adresse indiquée dans les Conditions particulières dont vous êtes propriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier : le logement, y compris les éléments vitrés, terrasses accolées, balcons, caves, combles et greniers communiquant directement avec l’habitation (si vous êtes copropriétaire, la part du bâtiment vous appartenant en propre et votre quote-part dans les parties communes, en cas d’insuffisance ou à défaut d’assurance souscrite par le Syndic ou le Syndicat de Copropriété) ; les installations et aménagements immobiliers ou mobiliers qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction ; les panneaux solaires (thermiques et/ou photovoltaïques) fixés sur toiture, déclarés à la souscription ; les vérandas déclarées à la souscription ; les dépendances situées à la même adresse que le logement, ou dans un rayon de 5 km, sous réserve de déclaration ; les portails et ouvrages maçonnés faisant office de mur de clôture ; les pompes à chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.	p. 12
Les biens mobiliers	C'est l'ensemble du mobilier d’équipement vous appartenant, se trouvant à l'intérieur des bâtiments Assurés, et notamment : les effets personnels (vêtements, bagages, sacs à mains, linge de maison) vous appartenant ; les éléments d’électroménager, le matériel téléphonique, audiovisuel, informatique, photographique, les équipements de sport et de musique, pour un usage non professionnel, vous appartenant ; les objets de valeur déclarés à Luko et figurant aux Conditions Particulières. Seuls sont couverts les objets de valeurs contenus dans le bâtiment à usage d’habitation principale ; s’ils sont situés dans les dépendances, ils ne seront pas couverts.	p. 12

Garanties

Incendie - Explosion - Implosion - p. 15

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par l'incendie, c’est-à-dire la combustion avec flammes, en dehors d’un foyer normal (dans la cheminée par exemple). Nous garantissons les dommages matériels causés par l'explosion ou l'implosion, c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur et de la déflagration d’explosifs. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières · Limite : Bâtiment : Dans la limite des dommages. Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. Franchise supplémentaire de 5 000 € en cas de non-respect des obligations de débroussaillage (art. L.122-8 du Code des assurances) - Condition : Logement équipé d’une cheminée, insert, poêle et/ou d’une chaudière : vérifier régulièrement l’état de ces installations, les entretenir, et effectuer les réparations indispensables ; effectuer un ramonage des conduits de la cheminée, de l’insert et/ou du poêle au moins une fois par an - Condition : Si un sinistre incendie survient suite à un non-respect de ces conditions, sauf cas de force majeure vous conserverez à votre charge 50 % de l'indemnité due avec un maximum de 5000€, déduction faite de la franchise contractuelle applicable - Condition : Logement exposé aux incendies de forêt : respecter les obligations de débroussaillage prescrites par le code forestier et incombant aux propriétaires

Fumée - Suie - p. 16

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par le dégagement soudain et anormal de fumée ou de suie. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : Bâtiment : Dans la limite des dommages. Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières

Foudre - p. 16

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par la chute directe de la foudre ou le choc d'objets foudroyés (y compris la chute de branchage et d’arbre consécutive à la chute de la foudre). - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : Bâtiment : Dans la limite des dommages. Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières

Choc de véhicule et chute d’objets - p. 16

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés par : le choc d’un véhicule terrestre identifié ou non, conduit par toute autre personne que vous-même ou celles dont vous êtes civilement responsable ; le choc ou la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux ; la chute de météorite, d'arbre, de pylônes, d'un objet et/ou de partie d'un bâtiment voisin, de grue ou d’autres engins de levage et/ou de leur chargement ; l’ébranlement dû au franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : Bâtiment : Dans la limite des dommages. Contenu : Dans la limite du montant du capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières - Condition : Si l’auteur du dommage n’est pas identifié, une plainte devra être déposée auprès des Services de Police

Dommages causés par les services de secours au bâtiment assuré - p. 17

Nous garantissons les dommages matériels causés par l’intervention des services de secours (Sapeurs-pompiers, SAMU, police ou gendarmerie) aux biens immobiliers, et ce, quelle que soit la raison de leur intervention. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : 3 000€ / sinistre et par an · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières - Condition : Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie, vous devrez nous adresser l’attestation d’intervention des services de secours (Sapeurs-pompiers, SAMU, police ou gendarmerie)

Le dégât des eaux et gel - p. 18

Nous garantissons les dommages matériels à l’intérieur des bâtiments assurés, lorsqu’ils sont causés directement par l’eau et qu’ils proviennent des événements suivants : fuites, ruptures ou débordements accidentels des canalisations intérieures, des chéneaux et gouttières, des appareils à effet d'eau (machine à laver le linge, lave-vaisselle, aquarium...), des installations de chauffage central à eau ou à vapeur ; l’eau refoulée ou le débordement d’une canalisation d’évacuation ; les infiltrations par les joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires, au travers des carrelages, au travers des toitures et ciels vitrés, au travers des terrasses et balcons ayant fonction de couverture ; les infiltrations au travers des murs et des façades, et par les joints d’étanchéité de la menuiserie au contact du gros œuvre ; tout événement entraînant des dommages d’eau si la responsabilité en incombe à un tiers identifié contre lequel nous avons un droit à recours. Nous couvrons également les dommages matériels causés par le gel lorsqu’il provoque ruptures, fuites ou débordements des canalisations ou appareils à effet d’eau situés à l’intérieur des bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : Habitation : À concurrence des dommages. Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières. Objets de valeurs : Capital objets de valeur spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières - Sous-limite : Dommages causés aux canalisations, appareils de chauffage et autres installations de chauffage, en cas de gel : 2 000€ / sinistre - Condition : Infiltrations au travers des murs et façades : dès survenance d’un sinistre, la garantie sera suspendue de plein droit et elle ne reprendra ses effets que lorsque les travaux de réparation et d’étanchéité des murs et façades auront été effectués - Condition : Lorsque vous êtes absents de votre logement plus de 3 jours ou pendant les périodes de gel : si les locaux sont chauffés, calorifuger les conduites situées dans les parties non chauffées (grenier, combles...) ; si les locaux ne sont pas chauffés, interrompre la distribution d’eau, vidanger les conduites, réservoirs, installations de chauffage ou protéger les installations de chauffage par un liquide antigel - Condition : Si vous n'exécutez pas ces obligations (sauf en cas de force majeure) et qu’un sinistre se produit ou est aggravé du fait de ce non-respect, votre indemnité sera réduite de moitié. Votre franchise contractuelle sera applicable sur le montant de l’indemnité réduite

Frais de recherche de fuite - p. 19

Nous prenons en charge : les frais de recherche de fuite ou d’infiltration d’eau à l’intérieur du logement assuré ; la remise en état des biens immobiliers détériorés par la recherche de fuite si la cause du sinistre est garantie. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : 5 000€ / sinistre (y compris les frais de remise en état des biens immobiliers détériorés par la recherche de fuite)

Frais de réparation des canalisations intérieures (en option) - p. 19

Si vous êtes propriétaire du logement assuré, nous prenons en charge les frais de réparation des canalisations intérieures à l’origine d'un dégât des eaux (frais de déplacement, remplacement et main d’œuvre) et uniquement s’il y a des dommages dus à l’eau dans le logement assuré. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : 5 000€ / sinistre - Condition : Réservé au propriétaire du logement assuré - Condition : Uniquement s’il y a des dommages dus à l’eau dans le logement assuré

Surconsommation d’eau - p. 19

Nous prenons en charge les conséquences financières d’une surconsommation d’eau consécutive à une fuite ou une rupture de canalisation intérieure d’eau. En application des dispositions légales, le fournisseur d’eau conserve à sa charge le montant de la consommation dépassant le double du volume d’eau moyen depuis le dernier relevé. Nous vous indemnisons ensuite de la différence entre le volume d’eau consommé restant à votre charge après application des dispositions légales (article L. 2224-12-4 du Code Général des collectivités territoriales et décret n° 2012-1078 du 24/09/2012) et le volume d’eau correspondant à votre consommation moyenne des trois dernières années pour la même période. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : 5 000€ / sinistre - Condition : En cas de sinistre, vous devez dans le délai d’un mois : procéder à la recherche et à la réparation de la fuite, et informer votre fournisseur d’eau en lui adressant une attestation de réparation de la canalisation émanant d’un professionnel

Évènements climatiques - p. 21

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens assurés, lorsqu’ils sont la conséquence des événements suivants : l’action directe du vent soufflant en tempête (ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent) ; la grêle ; le poids de la neige ou de la glace, c’est-à-dire la pression exercée par une accumulation de neige ou de glace ainsi que la chute, le glissement ou le déplacement d'une masse compacte de neige ou de glace ; l’inondation provenant soit de sources, rivières, cours d’eau, étendues d’eau naturelles ou artificielles, soit de la remontée de nappes phréatiques, soit de débordements d’égouts provoqués par des pluies exceptionnelles ; le ruissellement de boue ; le glissement ou effondrement de terrain ; les avalanches ; le choc d'objets projetés ou renversés par un des événements ci-dessus ; les précipitations atmosphériques pénétrant dans le bâtiment à la suite d'un des événements cités ci-dessus et intervenus dans les 72 heures suivant la destruction (totale ou partielle) des biens assurés. Lorsque ces événements font l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, la garantie catastrophes naturelles s’applique. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : Bâtiment : À concurrence des dommages. Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières - Condition : Pour le vent : la force du vent ait une intensité telle qu’elle endommage plusieurs bâtiments de bonne construction situés dans un rayon de 10 km du logement assuré, et/ou le vent ait atteint une vitesse de pointe d’au moins 100 km/h à la station météorologique la plus proche du bâtiment

Les catastrophes naturelles - p. 23

Nous garantissons les effets des catastrophes naturelles conformément aux dispositions des articles L125-1 à L125-6 du Code des Assurances, c’est-à-dire les dommages matériels directs atteignant les biens assurés et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. La garantie s’exerce dans les mêmes conditions, exclusions et limites que celles prévues par les garanties Incendie et Vol. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : Habitation : À concurrence des dommages. Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : Franchises légales : 380 euros pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnels, 1.520 euros pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols (chapitre X, page 76) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après la publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel de Catastrophe Naturelle qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages

Les catastrophes technologiques - p. 24

En application des articles L128-1 et suivants du Code des assurances, nous garantissons les dommages matériels directs subis par les biens à usage d’habitation assurés ou placés dans des bâtiments à usage d’habitation assurés résultant de l’état de catastrophe technologique. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : Habitation : À concurrence des dommages. Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique

Les attentats et actes de terrorisme - p. 24

En application de l’article L. 126-2 du Code des assurances, nous garantissons les dommages matériels directs subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal), émeutes et manifestations populaires par les biens immobiliers et mobiliers assurés dans les mêmes limites de franchise et de plafonds que celles de la Garantie Incendie. - Optionnelle : non · Portée : Territoire national · Limite : Habitation : À concurrence des dommages. Contenu : Dans la limite du montant de capital mobilier spécifié aux Conditions Particulières · Franchise : Mêmes limites de franchise que celles de la Garantie Incendie

Piscine, spa et jacuzzi (option) - p. 25

Si vous avez souscrit l’option « Piscine, spa et jacuzzi », sont couverts les dommages matériels causés aux biens suivants s’ils sont situés à la même adresse que votre habitation assurée : l’ensemble des structures immobilières constituant la piscine, le spa ou le jacuzzi y compris les éléments de soutènement, coques, margelles et liners ; les aménagements immobiliers y compris le local technique conçu pour l’utilisation, la protection et l’accès à la piscine ; les matériels servant au pompage et à l’épuration de l’eau ; l’enrouleur électrique, les systèmes de couverture de tout type tels que rideaux protecteurs ou bâches de protection ; les abris de piscine dont la couverture est amovible ou non ; le matériel d’entretien tel que les robots et aspirateurs ; les dispositifs de sécurité tels que barrières et alarmes. Événements garantis : l’incendie, l’explosion, la chute de la foudre, dommages électriques, les actes de vandalisme, le choc d’un véhicule terrestre dont vous n’avez ni la propriété, ni l’usage, ni la garde, la tempête ou la grêle, inondation non considérée comme catastrophes naturelles, de débordements ou refoulements des égouts et des conduites souterraines, eaux de ruissellement, un événement couvert au titre de la garantie « Dégâts des eaux » s’il est survenu dans le local technique ou dans l’abri de piscine, une « catastrophe naturelle » reconnue par Arrêté Interministériel. Garanties supplémentaires : le vol des biens mobiliers (à l’exclusion des objets de valeurs) et des installations fixes telles que le système de filtration, situés dans le local technique en cas d’effraction de ce dernier ; le bris accidentel des produits verriers (ou en matière plastique remplissant les mêmes fonctions) qui constituent les abris de piscine ; le poids de la neige (ou de la glace), uniquement lorsqu’elle cause des dommages directs aux abris de piscine et/ou à la toiture des locaux techniques. - Optionnelle : oui · Portée : À la même adresse que l’habitation assurée, France Métropolitaine (hors Corse) · Limite : 50 000€ / sinistre · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières - Sous-limite : Pour le vol des biens mobiliers et installations fixes situés dans le local technique : 5 000€ / sinistre - Condition : Vol dans le local technique : sous réserve d’effraction de ce dernier et qu’il soit fermé par une porte pleine munie d’au moins un point de fermeture (système de fermeture à clés autre que cadenas) - Condition : Les événements sont couverts dans les conditions et limites de chacune des garanties énumérées au paragraphe « III.1. Les événements garantis par le contrat »

Frais de démolition, déblais et de décontamination du logement - p. 27

Lorsqu’ils sont considérés nécessaires par l’expert pour la remise en état du logement endommagé ou imposés par décision administrative. La décontamination et le confinement des déblais eux-mêmes sont exclus de la garantie. - Optionnelle : non · Limite : 10% de l’indemnité versée sur le bâtiment et le contenu - Sous-limite : Sous-limitation pour les frais de déblais des biens appartenant à un voisin suite à une tempête : 2 000€ - Condition : À la suite d’un événement garanti par ce contrat, si vous nous en avez informés au préalable ; frais consécutifs et justifiés

Frais de gardiennage et de clôture provisoire - p. 27

Les frais de gardiennage sont ceux engagés pendant le temps nécessaire à l’installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture. Les frais de protection provisoire sont ceux engagés pour l'installation de moyens provisoires de fermeture ou de clôture, nécessaires à la protection de votre habitation. - Optionnelle : non · Limite : 2 500€

Frais de déplacement du mobilier - p. 27

Les frais rendus indispensables à la suite d’un sinistre couvert par votre contrat, c’est-à-dire : les frais de garde meubles (transport compris), de déplacement et de réinstallation des objets garantis au contrat. - Optionnelle : non · Limite : Frais engagés

Si vous êtes locataire, les frais de relogement - p. 27

Les frais de votre relogement provisoire lorsque le logement que vous occupez est devenu totalement inhabitable à la suite d’un événement garanti. Nous déterminerons si le logement est inhabitable. Si on le juge nécessaire, nous ferons appel à un expert pour évaluer les dommages. L’indemnité totale ne peut excéder la valeur locative annuelle de l’habitation. - Optionnelle : non · Limite : 1 an ; l’indemnité totale ne peut excéder la valeur locative annuelle de l’habitation - Condition : Réservé au locataire

Si vous êtes propriétaire : la perte d’usage des locaux - p. 28

Il s’agit du préjudice résultant de l’impossibilité pour vous, en votre qualité d’occupant d’utiliser temporairement, tout ou partie des locaux assurés à la suite d’un événement garanti. L’indemnité correspondante est calculée d’après la valeur locative estimée sur le marché local des bâtiments sinistrés, et au nombre de pièces sinistrées. - Optionnelle : non · Limite : Valeur locative annuelle (1 an) - Condition : Nous prendrons en charge la plus favorable des garanties « perte d’usage des locaux » ou « remboursement d’emprunt », qui ne sont pas cumulables entre elles

Si vous êtes propriétaire : le remboursement d’emprunt - p. 28

Si votre logement est inhabitable à la suite d’un événement garanti par ce contrat et s’il fait l’objet d’un financement en cours auprès d’un organisme de crédit, nous prenons en charge vos mensualités pendant le temps nécessaire, selon l’expert, à la remise en état des locaux sinistrés. - Optionnelle : non · Limite : 1 an - Condition : Non cumulable avec la garantie perte d’usage des locaux : nous prendrons en charge la plus favorable des deux

Frais de mise en conformité - p. 28

Les frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment. Ces frais concernent la seule remise en état des parties sinistrées, à concurrence de 10% de l’indemnité versée sur bâtiment. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence de 10% du montant des travaux de remise en état ou de reconstruction

Remboursement de la prime d’assurance dommages-ouvrage - p. 28

En cas de reconstruction ou de réparation de l’immeuble et sur justification de la souscription du contrat, nous prenons en charge le remboursement de la prime dommages ouvrage. - Optionnelle : non · Limite : Frais engagés - Condition : Sur justification de la souscription du contrat

Honoraires de décorateurs - p. 28

Les honoraires de décorateurs, de bureaux d’études et de contrôle technique dont l’intervention serait, à dire d’experts, nécessaire à la remise en état des locaux endommagés. - Optionnelle : non · Limite : Frais engagés

Enlèvement des arbres - p. 28

Les frais engagés pour procéder au déblaiement des arbres qui ont endommagé directement vos biens assurés ou qui rendent l’accès à l’habitation impossible, suite à un événement couvert par les garanties Événements Climatiques et/ou Incendie et événements assimilés du présent contrat. La garantie est étendue aux frais que vous avez engagés pour procéder à l’enlèvement des arbres appartenant à un voisin lorsqu’ils ont été projetés par l’action du vent sur les locaux d’habitation assurés et sont la cause de dommages garantis. - Optionnelle : non · Limite : Frais engagés - Condition : Les frais d’enlèvement des arbres d’un voisin ne peuvent pas être engagés sans l’accord exprès du propriétaire des biens ayant causé le dommage

Honoraires d’experts - p. 28

Nous prenons en charge les honoraires de l’expert éventuellement choisi par Vous pour l’estimation de vos dommages après sinistre, à concurrence de 5% de l’indemnité. - Optionnelle : non · Limite : 5% de l’indemnité

Frais et pertes indirects - p. 29

Il s’agit des frais et pertes pécuniaires justifiées que vous pourriez être dans l’obligation d’engager à la suite d’un événement garanti ayant entraîné des dommages matériels aux biens assurés, sans pouvoir excéder le montant des frais que vous auriez réellement exposés. - Optionnelle : non · Limite : 10% de l’indemnité

Responsabilité civile Propriétaire d’immeuble - p. 30

Nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard des tiers lorsque les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qu’ils ont subis ont été occasionnés, rendus possibles ou aggravés en raison de l’existence des biens immobiliers, mobiliers et des dépendances (y compris les cours, jardins, parkings, arbres et plantations, piscine), assurés par le présent contrat, dont vous êtes propriétaire. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (y compris les Départements d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer) et pays membres de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse ; tous les pays du monde lors de voyages ou séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an, en dehors de tout déplacement professionnel · Limite : 10 000 000€ / sinistre · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières - Condition : Lorsque votre responsabilité se trouve être engagée solidairement ou in solidum, sont garanties les conséquences financières dans la limite de votre part de responsabilité dans vos rapports avec les co-auteurs du dommage - Condition : Si vous êtes copropriétaire, la garantie vous est accordée pour vos parties privatives, et proportionnellement à votre quote-part dans les parties communes ; pour ces dernières, elle intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par la copropriété

Responsabilité civile Incendie / Dégât des eaux - p. 30

Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels et des pertes pécuniaires consécutives causés : au propriétaire des locaux si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit (vos risques locatifs) ; aux voisins et aux tiers (y compris les colocataires), lorsque ces dommages résultent d’un événement couvert au titre des garanties « Incendie et Événements assimilés » et « Dégâts des eaux », et survenu dans votre habitation à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (y compris DOM-COM), pays membres de l’Union Européenne et Suisse · Limite : 10 000 000€ / sinistre · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières

Responsabilité civile « Voyage - Séjour » (location saisonnière) - p. 31

Nous garantissons les conséquences financières de votre responsabilité civile locative et le recours des voisins et des tiers en raison des dommages par incendie, explosion, dégât des eaux occasionnés à une habitation dont vous êtes temporairement locataire ou occupant à titre gratuit pour des séjours n’excédant pas 90 jours, en dehors de tout déplacement professionnel. - Optionnelle : non · Portée : Tous les pays du monde, lors de voyages ou de séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an, en dehors de tout déplacement professionnel · Limite : 500 000€ / sinistre · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières - Condition : Si votre contrat a pour objet l’assurance de votre résidence secondaire, la garantie Responsabilité Civile « Voyage et Cocktail » ne vous est pas accordée

Responsabilité civile « Cocktail » (locataire de salle) - p. 31

Nous garantissons les conséquences financières de votre responsabilité civile locative et le recours des voisins et des tiers en raison des dommages par incendie, explosion, dégât des eaux occasionnés aux locaux loués à l’occasion d’une fête familiale ou privée à but non lucratif, hors de votre habitation, pour une durée n’excédant pas 72 heures. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 500 000€ / sinistre · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières - Condition : Si votre contrat a pour objet l’assurance de votre résidence secondaire, la garantie Responsabilité Civile « Voyage et Cocktail » ne vous est pas accordée - Condition : Durée n’excédant pas 72 heures

La responsabilité civile liée à la Vie Privée - p. 32

Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels, matériels et des pertes pécuniaires consécutives causés à autrui au cours de votre vie privée. Nous garantissons la responsabilité que vous encourez à l’égard des tiers : de votre fait, du fait des personnes dont vous êtes civilement responsable, du fait des biens dont vous avez la garde, sur le fondement des articles 1240 à 1243 du Code civil en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (y compris DOM-COM), pays membres de l’Union Européenne et Suisse ; tous les pays du monde lors de voyages ou séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an, en dehors de tout déplacement professionnel · Limite : Dommages corporels : 10 000 000€ non indexé par année d’assurance. Dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives : 1 000 000€ · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières - Sous-limite : Pour les dommages corporels causés à vos préposés : 1 000 000€ non indexé par année d’assurance - Sous-limite : Pour les dommages corporels causés volontairement par vos enfants mineurs : 1 000 000€ non indexé par année d’assurance - Sous-limite : Pour les dommages matériels (et pertes pécuniaires consécutives) causés aux biens confiés lors de stages : 1 000 000€ - Sous-limite : Pour les dommages causés aux biens loués : 3 000€ - Sous-limite : Atteintes accidentelles à l’environnement : 300 000€ par année d’assurance - Condition : Si votre contrat a pour objet l’assurance de votre résidence secondaire, la garantie Responsabilité Civile Vie Privée ne vous est pas accordée - Condition : Lorsque votre responsabilité ou celle d’une personne ayant la qualité d’assuré est engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons les conséquences pécuniaires dans la limite de la part de responsabilité des assurés dans leurs rapports avec les co-auteurs du dommage

RC Vie privée — Vous (vie quotidienne, vacances, sports amateurs, école, véhicule utilisé à votre insu) - p. 33

Nous garantissons les dommages causés aux tiers : à l’occasion de la vie quotidienne ou pendant les vacances ; lors de la pratique de sports exercés à titre amateur (y compris la pêche sous-marine) ; à l’école, pendant les sorties scolaires ou en colonies de vacances ; résultant de l’utilisation à votre insu, par un enfant mineur assuré, d’un véhicule terrestre à moteur dont vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien. - Optionnelle : non - Condition : Pour le véhicule terrestre à moteur utilisé à votre insu : cette extension intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par le propriétaire du véhicule terrestre à moteur

RC Vie privée — Vos animaux - p. 33

Nous garantissons les dommages causés aux tiers par : vos animaux de compagnie, c'est-à-dire les chats, les chiens (sauf chiens de catégorie 1 et 2), lapins, petits rongeurs, poissons (à l’exception des murènes et des poissons venimeux), tortues, oiseaux et animaux de basse-cour ; les équidés, ovins et caprins que vous possédez ; les animaux que vous gardez bénévolement, et appartenant aux catégories d’animaux énoncées ci-dessus. En cas de morsure ou de griffure, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l’animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage, à l’exclusion des frais d’évaluation comportementale prévus à l’article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime qui restent à la charge du propriétaire de l’animal. - Optionnelle : non

RC Vie privée — Les biens mobiliers loués - p. 33

Nous garantissons les dommages subis par les biens mobiliers (non automoteurs) utilisés pour des besoins non professionnels que vous avez loués. - Optionnelle : non · Limite : 3 000€ (limitation particulière pour les dommages causés aux biens loués) - Condition : Biens non automoteurs, utilisés pour des besoins non professionnels

RC Vie privée — Stage en milieu professionnel - p. 33

Lorsque vous suivez un stage en milieu professionnel, conventionné ou conseillé par un établissement d’enseignement, par Pôle emploi ou tout organisme de formation, nous garantissons les dommages causés aux tiers au cours de ce stage. Nous garantissons également les stages à l’étranger. - Optionnelle : non · Portée : Y compris les stages à l’étranger - Sous-limite : Dommages matériels (et pertes pécuniaires consécutives) causés aux biens confiés lors de stages : 1 000 000€ - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par l’établissement d’enseignement, Pôle emploi, l’organisme de formation, l’entreprise accueillant le stagiaire ou le maître de stage

RC Vie privée — Activité de Baby-Sitting et Soutien scolaire - p. 34

Lorsque vous faites du baby-sitting ou lorsque vous faites du soutien scolaire (que cette activité soit rémunérée ou non) nous garantissons les dommages que : vous pouvez causer à l’enfant accidentellement ; l’enfant peut occasionner aux tiers, si votre responsabilité est engagée. - Optionnelle : non

RC Vie privée — En cas d’aide bénévole - p. 34

Lorsqu’une personne vous apporte bénévolement assistance (garde de vos enfants, de vos animaux, déménagement...), nous garantissons, du fait de cette aide bénévole, votre responsabilité en cas de dommages : causés aux tiers par cette personne ; subis par elle, si elle a la qualité de tiers. - Optionnelle : non - Condition : Cette extension intervient uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par la personne vous procurant cette aide

RC Vie privée — Emploi à domicile - p. 34

Lorsque vous employez des préposés pour vos besoins de la vie privée, nous garantissons les dommages qu’ils peuvent causer aux tiers si votre responsabilité d’employeur est engagée. Nous vous garantissons également contre les recours dirigés contre vous en raison des dommages corporels subis par vos employés de maison en cas d’accident du travail (ou de maladie professionnelle ou reconnue d’origine professionnelle) résultant d’une faute inexcusable de votre part ou d’une personne que vous vous êtes substituée. - Optionnelle : non - Sous-limite : Dommages corporels causés à vos préposés : 1 000 000€ non indexé par année d’assurance

RC Vie privée — Véhicule / Engin - p. 34

Nous garantissons les dommages causés aux tiers par les biens suivants : les vélos (y compris les vélos à assistance électrique) ; les remorques de moins de 750 kg lorsqu’elles sont non attelées à un véhicule terrestre à moteur ; les véhicules motorisés (ex : jouet d’enfants…) dont la vitesse ne peut pas dépasser 8 km/h et les fauteuils roulants électriques ou non des personnes handicapées ; les motoculteurs et les tondeuses autoportées d’une puissance maximale de 20 CV ; les drones de loisirs de moins de 800 grammes dans le cadre de vos loisirs, à l’intérieur des zones autorisées, et conformément à la réglementation en vigueur ; les bateaux à moteur ainsi que tout autre engin nautique d’une puissance réelle inférieure à 6 CV et les bateaux à voile de moins de 5,50 m de long. - Optionnelle : non - Condition : Drones : à l’intérieur des zones autorisées et conformément à la réglementation en vigueur

RC Vie privée — Environnement (atteinte accidentelle) - p. 34

Lorsque vous causez une atteinte accidentelle à l'environnement, c'est-à-dire fortuite et imprévisible, résultant de fuites ou débordements accidentels de substances polluantes qui servent au fonctionnement de vos appareils domestiques ou que vous stockez pour ces derniers dans des réservoirs (exceptés les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur). - Optionnelle : non · Limite : 300 000€ par année d’assurance - Condition : L’atteinte doit être accidentelle : les atteintes à l’environnement non accidentelles sont exclues

Défense pénale et Recours suite à un accident - p. 37

Sous réserve des conditions d’application prévues ci-après, nous vous apportons notre assistance et prenons en charge les frais correspondants pour assurer : votre défense devant une juridiction répressive en cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, lorsque vous n’êtes pas représenté par l’avocat que nous avons missionné pour la défense de vos intérêts civils ; l’exercice de votre recours amiable ou judiciaire contre les tiers responsables d’un dommage corporel subi par vous, survenu au cours de votre vie privée ou d’un dommage matériel qui aurait été garanti par le présent contrat s’il avait engagé votre Responsabilité Civile. Toutefois, nous n’exerçons pas vos recours pour obtenir réparation : des dommages matériels causés à vos biens lorsqu’ils sont fondés sur l‘inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat de la part d‘un tiers responsable ; des dommages subis à l’occasion de l’utilisation, y compris en tant que passager, d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile. - Optionnelle : non · Portée : France Métropolitaine (y compris DOM-COM), pays membres de l’Union Européenne et Suisse ; tous les pays du monde lors de voyages ou séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an · Limite : 13 500 € TTC par dossier et dans la limite de 20 000 € TTC par année d’assurance et par litige ; Frais et Honoraires : 8 000€ TTC · Franchise : Seuil d'intervention de la garantie Recours : le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 700€ TTC en Défense pénale et 300€ TTC en Recours suite à un accident - Sous-limite : Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile / Assistance à mesure d’instruction ou expertise / Référé et juge de l’exécution / Juge de proximité / Tribunal de police : 500€ - Sous-limite : Tribunal correctionnel / Tribunal d’instance / Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : 800€ - Sous-limite : Tribunal de Grande Instance, tribunal administratif, des affaires de la sécurité sociale / Cour d’appel : 1 200€ - Sous-limite : Cour d’assises / Cour de cassation, Conseil d’État, Juridictions européennes : 2 000€ - Condition : Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de le choisir (y compris en cas de conflits d’intérêt) ; vous disposez de la direction du procès - Condition : Transmettez-nous dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure qui vous sont adressés, sous peine de réduction ou de suppression de vos droits à garantie - Condition : En vertu de l’article L127-4 du Code des assurances, en cas de désaccord au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés ; les frais exposés sont à notre charge - Condition : Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par la tierce personne ou nous-mêmes, nous vous indemnisons des frais exposés dans la limite des montants indiqués

L’assurance scolaire (Option) — accident corporel - p. 40

Cette garantie vous couvre uniquement si vous avez souscrit l’option « Assurance scolaire ». Vos enfants scolarisés ou étudiants, ou vous en qualité d’étudiant, âgé de moins de 28 ans au premier jour de l’année scolaire ou universitaire, êtes couvert pendant : les activités scolaires, les activités parascolaires (y compris lors de stages ou de séquences éducatives), les activités extrascolaires (activités sportives, créatives, socio-culturelles, classes de découverte…), les trajets aller-retour. Prise en charge, en cas d’accident corporel : frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ; frais de transport ; frais de première prothèse ou de premier appareillage, lunettes ou lentilles correctrices ; frais de remplacement ou de réparation de lunettes, lentilles correctrices (non jetables), appareil d’orthodontie ou prothèse auditive brisés ou perdus ; remboursement en cas d’hospitalisation (chambre particulière, lit d’accompagnement, location d’un téléviseur) ; indemnisation en cas d’invalidité permanente supérieure à 9% ; remboursement des frais d’obsèques ; remboursement des cours particuliers. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine ; tous les pays du monde uniquement lors de voyages scolaires ne dépassant pas 60 jours par an ; les activités parascolaires et extrascolaires ne sont couvertes qu’en France métropolitaine · Limite : Voir sous-limites par prestation · Franchise : Franchise choisie à la signature du contrat, rappelée dans les conditions particulières - Sous-limite : Frais médicaux (y compris la contribution forfaitaire instaurée par la loi du 13 août 2004), chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation (y compris le forfait journalier hospitalier institué par la loi du 19 janvier 1983) : dans la limite de 2 500 € - Sous-limite : Frais de transport (ambulance, VSL ou taxi) médicalement justifiés : dans la limite de 400 € - Sous-limite : Frais de première prothèse (y compris dentaires) ou de premier appareillage ainsi que des lunettes ou lentilles correctrices : dans la limite de 400 € - Sous-limite : Frais de remplacement ou de réparation de lunettes ou de lentilles correctrices (non jetables), d’appareil d’orthodontie ou de prothèse auditive brisés ou perdus : dans la limite de 400 €, au maximum une fois par année d’assurance et par assuré - Sous-limite : Remboursement en cas d’hospitalisation (chambre particulière, frais journaliers de lit d’accompagnement, location d’un téléviseur) : dans la limite de 50 € par jours et de 1000 € par année d’assurance - Sous-limite : Invalidité permanente de 10 à 33 % : 35 000 € - Sous-limite : Invalidité permanente de 34 à 66 % : 70 000 € - Sous-limite : Invalidité permanente de 67 à 100 % : 105 000 € - Sous-limite : Remboursement des frais d’obsèques : dans la limite de 4 000 € - Sous-limite : Remboursement des cours particuliers : enseignement particulier de 15h par semaine maximum, dans la limite de 5 000 € par année d’assurance - Condition : Âgé de moins de 28 ans au premier jour de l’année scolaire ou universitaire - Condition : Invalidité permanente : indemnité versée uniquement si le taux est supérieur à 9%, calculée en fonction du taux d’invalidité évalué par un de nos médecins expert après consolidation des blessures - Condition : Frais de lit d’accompagnement : à condition que l’assuré soit âgé de moins de 15 ans et hospitalisé à la suite d’un accident - Condition : Le règlement des prestations intervient déduction faite de toutes prestations de même nature versées au titre d’un régime de prévoyance obligatoire et/ou complémentaire - Condition : Les plafonds et franchises s’appliquent à la somme des frais réellement engagés suite à un même événement - Condition : Les traitements, médicaments et hospitalisation ne sont pris en charge que s’ils ont été prescrits ou exécutés par un praticien légalement habilité ou un établissement régulièrement agréé à cet effet

L’assurance scolaire (Option) — cartable, manuels et fournitures scolaires - p. 41

La prise en charge des dommages occasionnés au cartable, aux manuels et aux fournitures scolaires lors : d’un vol dans l’établissement ; d’un vol avec agression ou d’un racket dans le cadre d’une activité liée à l’établissement d’enseignement, y compris durant le trajet aller-retour, sous réserve d’un dépôt de plainte ; d’une collision avec un véhicule, dès lors que le tiers est identifié. - Optionnelle : oui · Portée : France Métropolitaine · Limite : dans la limite de 1 000 € - Condition : Vol avec agression ou racket : sous réserve d’un dépôt de plainte - Condition : Collision avec un véhicule : dès lors que le tiers est identifié

L’assurance scolaire (Option) — prestations lors de déplacements en France ou à l’étranger - p. 41

Les prestations lors de déplacements en France ou à l’étranger en cas d’accident ou de maladie : rapatriement ou transport sanitaire ; rapatriement du corps en cas de décès, transport de la famille sur place et frais annexes ; prise en charge d’un accompagnement lors du rapatriement ou du transport sanitaire ; déplacement et prise en charge des frais de séjour d’un proche si l’assuré non accompagné est hospitalisé plus de 10 jours sur place ; prise en charge des frais de séjour de l’assuré et d’un proche en cas de prolongation du séjour pour raison médicale ; frais d’évacuation sur piste de ski balisée ; frais médicaux à l’étranger et hors pays de résidence ; envoi de médicaments, de prothèses (lunettes…), de messages urgents ; retour anticipé de l’assuré en cas de décès d’un de ses parents, grands-parents, frère ou sœur. - Optionnelle : oui · Portée : France ou étranger ; voyages scolaires ne dépassant pas 60 jours par an · Limite : Voir sous-limites par prestation - Sous-limite : Rapatriement ou transport sanitaire : dans la limite de 10 000 € par année d’assurance - Sous-limite : Rapatriement du corps en cas de décès, transport de la famille sur place et les frais annexes : coût réel dans la limite de 5 000 € - Sous-limite : Prise en charge d’un accompagnement, lors du rapatriement ou du transport sanitaire : dans la limite de 46 € par nuit pour 2 nuits maximum - Sous-limite : Déplacement et frais de séjour d’un proche si l’assuré non accompagné est hospitalisé plus de 10 jours sur place : transport au frais réels ainsi que les frais de séjour dans la limite de 46 € nuit pendant 10 nuit maximum - Sous-limite : Frais de séjour de l’assuré et d’un proche en cas de prolongation du séjour pour raison médicale : dans la limite de 46 € nuit pendant 10 nuit maximum - Sous-limite : Frais d’évacuation sur piste de ski balisée : dans la limite de 160 € - Sous-limite : Frais médicaux à l’étranger et hors pays de résidence : dans la limite de 6 000 € - Sous-limite : Envoi de médicaments, de prothèses (lunettes…), de messages urgents : au coût réels de l’envoi - Sous-limite : Retour anticipé de l’assuré en cas de décès d’un de ses parents, grands-parents, frère ou sœur : pour les déplacements de plus de 100 km et dans la limite de 10 000 € par année d’assurance - Condition : En aucun cas, nous pouvons être tenus responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution provoqués par tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, les interdictions décidées par les autorités locales ou les grèves

Assistance — Mise en relation - p. 44

En cas de sinistre nécessitant l’intervention d’un professionnel, nous recherchons et communiquons les numéros de téléphone des entreprises de dépannage situées dans un rayon de 30 km du bien assuré dans les domaines tels que plomberie, vitrerie, serrurerie, installation de gaz et d’électricité, menuiserie. - Optionnelle : non · Portée : L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse) - Condition : Les prestations qui n’ont pas été organisées par l’Assisteur et sans son accord préalable, ne donnent pas droit à remboursement

Assistance psychologique - p. 44

Lorsque l’assuré est confronté à une situation difficile qui l’affecte psychologiquement telle qu’une agression, un accident ou une maladie grave dont lui-même ou un de ses proches est victime et qu’il souhaite être accompagné pour mieux les surmonter, nous confions à notre prestataire le soin d’organiser et de prendre en charge jusqu’à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien, et si ce dernier le juge nécessaire, jusqu’à 12 entretiens en face-à-face avec un psychologue clinicien. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : Jusqu’à 5 entretiens téléphoniques et jusqu’à 12 entretiens en face-à-face - Sous-limite : Si l’assuré consulte le praticien de son choix : la prise en charge est alors limitée à 80 € TTC par séance en cabinet et pour 12 entretiens maximum - Condition : Le praticien choisi doit être légalement autorisé à pratiquer l’activité de psychologue clinicien en France

Assistance — Option FAMILLE : Garde d’enfants - p. 45

Si vous êtes hospitalisé plus de deux jours consécutifs, nous organisons et prenons en charge pendant la durée de l’hospitalisation, pour vos enfants de moins de 15 ans : soit leur garde à l’adresse du bien assuré par une personne compétente et qualifiée pour une période de deux jours maximum (selon la durée, plusieurs intervenants peuvent se succéder, chaque intervenant ne pouvant effectuer plus de 7 heures consécutives de garde d’enfant) ; soit le transport aller et retour (en train 1ère classe ou avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé) d’une personne désignée par vous, résidant en France métropolitaine, afin qu’elle puisse se rendre à l’adresse du bien assuré pour effectuer la garde des enfants. Ces prestations ne sont pas cumulables entre elles. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : Garde : période de deux jours maximum - Condition : Pour pouvoir bénéficier des prestations de l’option FAMILLE, l’option Assurance Scolaire doit avoir été souscrite - Condition : Hospitalisation de plus de deux jours consécutifs - Condition : Enfants de moins de 15 ans

Assistance — Option FAMILLE : Garde de vos animaux de compagnie - p. 46

Garde de vos animaux de compagnie (chiens et chats, à l’exclusion de tous autres animaux). Si vous ne pouvez plus assurer, dans des conditions normales, la garde de vos animaux de compagnie, nous organisons et prenons en charge leur garde à l’extérieur. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : Les frais de garde et de nourriture sont pris en charge avec un maximum de 230 € TTC pour l’ensemble des animaux et par sinistre - Condition : Pour pouvoir bénéficier des prestations de l’option FAMILLE, l’option Assurance Scolaire doit avoir été souscrite - Condition : L’animal concerné doit avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires - Condition : Vous devez fournir la caisse de transport de l’animal

Assistance — Hébergement d’urgence - p. 47

Si, à la suite d’un sinistre garanti, votre bien assuré ne présente plus les conditions de fermeture ou de sécurité requises, nous organisons et prenons en charge la réservation d’un hôtel situé à proximité de votre bien assuré, dans la limite de 7 nuits, dans un hôtel 2 étoiles comprenant le petit déjeuner. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : dans la limite de 7 nuits, dans un hôtel 2 étoiles comprenant le petit déjeuner - Condition : Événements déclencheurs (faits générateurs survenus au domicile garanti) : Incendie, Explosion, Tempêtes, Catastrophes naturelles, Dégâts des eaux

Assistance — Frais de repas - p. 47

Suite à un hébergement d’urgence, nous vous remboursons sur présentation de justificatifs originaux à concurrence de 30 € TTC par assuré et par jour, dans la limite de 120 € TTC par jour pour l’ensemble des assurés. Le remboursement est limité à sept (7) jours calendaires. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : 30 € TTC par assuré et par jour, dans la limite de 120 € TTC par jour pour l’ensemble des assurés ; limité à sept (7) jours calendaires - Condition : Sur présentation de justificatifs originaux - Condition : Suite à un hébergement d’urgence

Assistance — Sauvegarde du mobilier : déménagement et réaménagement des biens meubles - p. 47

Si le bien assuré est inhabitable pendant plus de trente (30) jours calendaires et qu’il est nécessaire de transporter votre mobilier dans une nouvelle résidence, dans un garde-meubles ou tout autre endroit où il sera en sécurité, nous prenons en charge : soit l’intervention d’une entreprise de déménagement vers cette nouvelle résidence ou ce lieu d’entreposage, dans un rayon de 50 km du bien assuré sinistré ; soit la location d’un véhicule utilitaire (permis B) pour le déménagement et/ou le réaménagement de vos biens mobiliers. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) ; dans un rayon de 50 km du bien assuré sinistré · Limite : Location du véhicule à concurrence de 500 € TTC - Condition : Bien assuré inhabitable pendant plus de trente (30) jours calendaires - Condition : Le déménagement doit intervenir dans les soixante (60) jours calendaires à compter de la survenance du sinistre - Condition : L’assurance qui couvre les objets et les meubles pendant le déménagement reste à votre charge - Condition : Pour la location : vous devez remplir les conditions habituelles demandées par les loueurs

Assistance — Stockage des meubles - p. 48

À la suite d’un sinistre garanti par le présent contrat, nous prenons en charge le stockage de votre mobilier, pendant 30 jours consécutifs, à concurrence de 500 € TTC maximum. Cette intervention est limitée à une intervention par sinistre garanti. L’assurance qui couvre les objets et les meubles stockés reste à votre charge. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine (hors Corse) · Limite : pendant 30 jours consécutifs, à concurrence de 500 € TTC maximum ; limitée à une intervention par sinistre garanti

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Mobil-homes, manoirs, châteaux et bâtiments historiques	Ne sont jamais considérés comme biens assurés : les mobil-homes, manoirs, châteaux, bâtiments historiques et classés ainsi que les bâtiments inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.	all	p. 13
Bâtiments construits en zone déclarée inconstructible	Les bâtiments et leur contenu construits dans une zone qui a été, avant leur construction, déclaré inconstructible (selon Plan de Prévention des Risques, Plan d’Exposition aux Risques ou autres règles administratives en vigueur lors de la souscription).	all	p. 13
Bâtiments non construits selon les règles de l’art	Les bâtiments et toitures dont la construction n’a pas été réalisé selon les règles de l’art (ainsi que leurs contenus).	all	p. 13
Bâtiments menacés de ruine ou non entretenus	Les bâtiments menacés de ruine tels que défini à l’article L 511-1 du Code de la Construction, ou non entretenus.	all	p. 13
Bâtiments et matériel à usage professionnel	Les bâtiments à usage professionnel ainsi que le matériel professionnel.	all	p. 13
Bâtiments donnés en location	Les bâtiments donnés en location partielle ou totale, de manière temporaire ou permanente. Si vous avez souscrit à l’option “Location Temporaire de votre logement”, nous acceptons de couvrir votre logement dans les conditions prévues par cette option.	all	p. 13
Caravanes, bateaux et jets ski	Les caravanes, les bateaux à moteurs ou à voile et les jets ski.	all	p. 13
Mobilier situé en plein air	Le mobilier situé en plein air, à l'exception des biens mobiliers assurés dans la garantie optionnelle “Aménagements extérieurs” si elle a été souscrite.	all	p. 13
Végétaux et animaux	Les végétaux et animaux, à l’exception des arbres et arbustes assurés dans la garantie optionnelle “Aménagements extérieurs”.	all	p. 13
Espèces, titres et valeurs	Les espèces, titres et valeurs quelle qu’en soit la nature.	all	p. 13
Courts de tennis et installations extérieures non scellées	Les courts de tennis et les installations extérieures non scellées.	all	p. 13
Murs de soutènement non intégrés au bâtiment	Les murs de soutènement non intégrés au bâtiment à usage d’habitation et servant à contenir la poussée de masse de terre, de roche ou d’eau.	all	p. 13
Équipements de développement durable	Les Équipements de développement durable à l'exception des panneaux solaires (thermiques et/ou photovoltaïques) fixés sur toiture, déclarés à la souscription et figurant aux Conditions Particulières.	all	p. 13
Panneaux ou modules photovoltaïques posés au sol	Les panneaux ou modules photovoltaïques posés au sol.	all	p. 13
Objets de valeur situés dans les dépendances	Seuls sont couverts les objets de valeurs contenus dans le bâtiment à usage d’habitation principale. Si les objets de valeur sont situés dans les dépendances, ils ne seront pas couverts.	all	p. 12
Usure, défaut de fonctionnement ou vice de fabrication	Les dommages dus à l’usure ou résultant d’un défaut de fonctionnement ou d’un vice de fabrication.	all	p. 50
Dommages sans caractère aléatoire ou fortuit	Les dommages ne présentant pas un caractère aléatoire ou fortuit.	all	p. 50
Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré	La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.	all	p. 50
Défaut d’entretien ou de réparation caractérisé	Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation caractérisé vous incombant.	all	p. 50
Dommages causés intentionnellement par vous ou avec votre complicité	Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous-même ou avec votre complicité (cette exclusion ne s’applique pas aux dommages causés à un tiers par des personnes dont vous êtes civilement responsable).	all	p. 50
Fait connu lors de la souscription	Les dommages résultant d’un fait ou d’un événement dont vous aviez connaissance lors de la souscription, et de nature à mettre en jeu la garantie du contrat.	all	p. 50
Dépenses de prévention d’un dommage	Les dépenses effectuées pour prévenir un dommage.	all	p. 50
Virus informatique et intrusion illégale	Les dommages causés par un virus informatique ou par toute intrusion illégale dans un système de traitement de données informatisé.	all	p. 50
Perte ou destruction de données informatiques	La perte, la destruction ou le remplacement de données informatiques, fichiers, logiciels, programmes et leurs supports ainsi que la reconstitution de fichiers informatiques endommagés.	all	p. 50
Amiante et plomb	Les dommages ou l’aggravation des dommages, les pertes, les réclamations, causés par l’amiante, le plomb ou leurs dérivés.	all	p. 50
Frais de dépollution et de désamiantage	Les frais de dépollution et de “désamiantage”.	all	p. 50
Émeutes, guerre, révolution ou mutinerie militaire	Les dommages résultant de votre participation à une émeute ou à un mouvement populaire, ainsi que les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une révolution ou une mutinerie militaire.	all	p. 50
Énergie nucléaire et rayonnement ionisant	Les dommages dus à l’énergie nucléaire et, d’une façon générale, à toute source de rayonnement ionisant.	all	p. 50
Assurance construction obligatoire	Les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi du 4 janvier 1978), ainsi que les responsabilités civiles découlant des articles 1792 et suivants du Code Civil.	all	p. 50
Amendes, pénalités et dommages immatériels non consécutifs	Les amendes et pénalités, les dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti.	all	p. 50
Phénomènes naturels hors garanties climatiques et cat nat	Les dommages occasionnés par des phénomènes naturels ne relevant ni de la garantie des événements climatiques ni de la loi sur les catastrophes naturelles.	all	p. 50
Parasites et insectes	Les dommages causés par l’infestation par des parasites et insectes (tels que puces de lit, abeilles, petits rongeurs).	all	p. 50
Véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d’assurance	Les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et leurs remorques lorsqu’elles sont soumises à l’obligation d’assurance.	all	p. 51
Armes, munitions de guerre ou explosifs détenus illégalement	Les dommages causés par les armes de guerre, munitions de guerre ou explosifs détenus sans respecter la législation en vigueur.	all	p. 51
Maladie contagieuse, épidémie, pandémie, enzootie, épizootie	Les dommages, pertes, responsabilités, réclamations, dépenses, de quelque nature que ce soit ; en rapport avec ; causés ou contribués par ; ou résultant directement ou indirectement : d’une maladie contagieuse et/ou transmissible, d’une épidémie, d’une pandémie, d’une enzootie et/ou d’une épizootie ; de toute crainte ou menace (réelle, potentielle ou alléguée) d’une telle maladie ; de toute mesure prise pour contrôler, prévenir, éradiquer, de quelques manières que ce soit, une telle maladie.	all	p. 51
Action subite de la chaleur, contact du feu, brûlure, échauffement sans incendie	Ce qui n’est pas inclus dans Incendies - Explosion – Implosion : les dommages occasionnés par l’action subite de la chaleur, le contact immédiat du feu ou d’une substance incandescente, brûlure, échauffement, lorsqu’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable (par exemple les brûlures provoquées par les fumeurs, les appareils de repassage, de chauffage, d’éclairage).	Incendie - Explosion - Implosion	p. 16
Choc d’un véhicule dont vous avez la propriété, la conduite ou la garde	Ce qui n’est pas inclus dans Choc de véhicule et chute d’objets : les dommages résultant d’un choc de véhicule terrestre avec les bâtiments assurés si vous ou une personne dont vous êtes civilement responsable en a la propriété, la conduite ou la garde.	Choc de véhicule et chute d’objets	p. 17
Dommages causés lors d’une perquisition	Ce qui n’est pas inclus dans Dommages causés par les services de secours au bâtiment assuré : les dommages causés par la police ou la gendarmerie dans le cadre d’une perquisition du logement assuré.	Dommages causés par les services de secours au bâtiment assuré	p. 18
Humidité, condensation, capillarité, buée, moisissures (mérules et champignons)	Les dommages causés par l’humidité, la condensation, la porosité, les phénomènes de capillarité, la buée et les moisissures (mérules et champignons) lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un événement garanti ou lorsqu’ils résultent d’un manque manifeste de réparation que vous connaissez.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Substances liquides autres que l’eau	Les dommages provoqués par d’autres substances liquides que l’eau.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Entrées d’eau par ouvertures non fermées ou toitures découvertes	Les dommages provenant d’entrées d’eau par portes, fenêtres, velux, lucarnes et vasistas non fermés et par toitures découvertes ou bâchées.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Coût de réparation ou remplacement des biens à l’origine du sinistre	Le coût de réparation ou de remplacement des biens à l’origine du sinistre (y compris toiture, terrasse, charpente, balcons, façades des murs extérieurs, ciels vitrés, appareils, robinets, récipients). Par exception, nous couvrons la réparation de la canalisation intérieure à l’origine du sinistre si vous avez souscrit l’option “Frais de réparation des canalisations intérieures”.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Frais de dégorgement des conduites, robinets ou appareils	Ne sont jamais garantis les frais de dégorgement des conduites, robinets ou appareils.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Frais de dégèlement ou de déblaiement de la neige ou de la glace	Ne sont jamais garantis les frais de dégèlement ou de déblaiement de la neige ou de la glace.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Recherches d’infiltration en toiture	Ne sont jamais garanties les recherches d’infiltration en toiture.	Le dégât des eaux et gel	p. 20
Vent : bâtiments non entièrement clos et couverts	Les dommages occasionnés par l’action du vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts, sauf s’il s’agit de garages ou appentis adossés aux locaux d’habitation ou de hangars, dont les éléments porteurs sont ancrés dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie enterrés.	Évènements climatiques	p. 22
Vent : bâtiments bâchés ou couverture non posée selon les règles de l’art	Les dommages occasionnés par l’action du vent aux bâtiments couverts au moyen de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte en quelque proportion que ce soit des plaques ou feuilles de toute nature non posées ou non fixées selon les règles de l’art.	Évènements climatiques	p. 22
Vent : constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l’art	Les dommages occasionnés par l’action du vent aux constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l’art dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie.	Évènements climatiques	p. 22
Produits verriers assurant le clos et le couvert	Les dommages aux produits verriers assurant le clos et le couvert du bâtiment ; ils peuvent être garantis au titre de la garantie du risque Bris des vitres. Cette exclusion n’est pas applicable aux vérandas et marquises.	Évènements climatiques	p. 22
Bâtiments construits dans un couloir d’avalanche connu	Les dommages aux bâtiments et leurs contenus construits dans un couloir d’avalanche connu.	Évènements climatiques	p. 22
Biens construits sur terrains classés inconstructibles (cat nat)	Ne sont jamais garantis les dommages résultant d’au moins une des causes suivantes : les biens assurés construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan d’exposition, à l’exception toutefois des biens existant antérieurement à la publication de ce plan (article 5 de la loi 82 – 600 du 13/07/1982).	Les catastrophes naturelles	p. 23
Piscines non conformes aux règles de l’art	Ne sont pas couverts les piscines, spas et jacuzzis non construits dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 26
Piscine : dommages du vent aux biens non ancrés	Les dommages causés par le vent aux biens mobiliers ainsi qu’aux biens immobiliers (y compris abris de piscine) qui ne sont pas ancrés dans le sol dans des fondations, soubassements ou des dés de maçonnerie.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 26
Piscine : poids de la neige sur rideaux et bâches	Le poids de la neige (ou de la glace) sur les rideaux et bâches de protection de la piscine.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 26
Piscine : surconsommation d’eau des canalisations extérieures	Le coût de la surconsommation d’eau consécutive à la fuite accidentelle des canalisations extérieures d’alimentation en eau de vos piscines, spas et jacuzzis, sauf si vous avez souscrit l’option « Canalisations extérieures » en complément de l’option « Piscine, spa et jacuzzi ».	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 26
Piscine : vol des objets de valeur dans le local technique	Le vol des objets de valeur situés dans le local technique.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 26
Piscine : bris des abris survenu au cours de travaux, pose, dépose ou transport	Au titre du bris accidentel des abris de piscine, les dommages survenus au cours de tous travaux (sauf de simple nettoyage), de pose, dépose ou de transport.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 26
Piscine : dommages d’ordre esthétique	Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements ou défauts d’aspect.	Piscine, spa et jacuzzi (option)	p. 26
Dommages aux biens et animaux vous appartenant ou dont vous avez la garde	Ne sont pas couverts les dommages causés aux biens et aux animaux vous appartenant ou dont vous avez la garde.	Responsabilité civile liée à l’habitation	p. 30
Responsabilité de maître d’ouvrage, vendeur, administrateur de biens ou syndic	Les dommages susceptibles d’engager votre responsabilité en qualité de maître d’ouvrage, de vendeur, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété.	Responsabilité civile liée à l’habitation	p. 30
Non-observation des règlements sur l’élagage, l’émondage ou le débroussaillage	Les accidents résultant de la non-observation des règlements et instructions des services publics quant à l’élagage ou l’émondage d’arbres, ou le débroussaillage.	Responsabilité civile liée à l’habitation	p. 31
Châteaux et bâtiments classés monuments historiques (Voyage et Cocktail)	Ne sont pas couverts les dommages aux châteaux et bâtiments classés monuments historiques ou inventoriés par le ministère de la Culture.	Responsabilité civile « Voyage et Cocktail »	p. 32
Dommages autres qu’incendie, explosion ou dégât des eaux (Voyage et Cocktail)	Les dommages autres que ceux causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.	Responsabilité civile « Voyage et Cocktail »	p. 32
Biens confiés lors de l’occupation occasionnelle (Voyage et Cocktail)	Les dommages aux biens qui vous sont confiés, dans le cadre de cette occupation occasionnelle de locaux.	Responsabilité civile « Voyage et Cocktail »	p. 32
Activités professionnelles, fonctions publiques et syndicales, activité rémunérée	Les dommages causés à l’occasion de vos activités professionnelles ou de vos fonctions publiques et syndicales, ainsi que toute activité rémunérée (à l’exception du baby-sitting cité ci-dessus).	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Atteintes à l’environnement non accidentelles	Les atteintes à l’environnement non accidentelles.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Biens, objets ou animaux dont vous êtes propriétaire, gardien ou vendeur	Les dommages subis par tous les biens, objets ou animaux : dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la garde (à l’exception des objets loués tels que prévus ci-avant) ; que vous avez vendus, lorsqu’ils engagent votre responsabilité en tant que vendeur.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Bagarre ou organisation d’une manifestation publique	Les dommages résultant de votre participation à une bagarre ou à l’organisation de toute manifestation publique.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Construction ou vente d’un ouvrage immobilier	Les dommages résultant de la construction ou la vente d’un ouvrage immobilier.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Épreuves, courses ou compétitions sportives soumises à autorisation	Les dommages résultant de votre participation à toutes épreuves, courses ou compétitions sportives (ainsi qu’à leurs essais préparatoires) nécessitant une autorisation administrative et/ou soumises à l’obligation d’assurance légale.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Sport en club, groupement sportif ou à titre professionnel	Les dommages résultant de la pratique de toute activité sportive exercée dans le cadre d’un club ou d’un groupement sportif, ainsi que de tout sport à titre professionnel.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Chasse et sports aériens	Les dommages résultant de la pratique de la chasse, de sports aériens.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Fourniture de substances et choses prohibées	Les dommages résultant de votre fourniture de substances et choses prohibées par la loi et les règlements en vigueur.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Animaux sauvages et chiens de catégories 1 ou 2	Les dommages causés par les animaux sauvages même domestiqués, ou les chiens de catégories 1 ou 2 tels que définis à l’article 211-12 du Code rural, dont vous avez la propriété ou la garde.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Véhicules, appareils ou engins de navigation aérienne	Les dommages causés par les véhicules, appareils ou engins de navigation aérienne.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Bateaux à moteur de plus de 6 CV et voiliers de plus de 5,50 m	Les dommages causés par les bateaux à moteur ainsi que tout autre engin nautique d’une puissance réelle supérieure à 6 CV, les bateaux à voile de plus de 5,50 m de long.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d’assurance (RC vie privée)	Les dommages, en et hors circulation, dans la réalisation desquels est impliqué : un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance automobile ou qui y serait soumis en France (sauf les véhicules terrestres à moteur dont vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire, ni gardien utilisé à votre insu par un enfant mineur assuré tel que prévu ci-avant) ; tout appareil terrestre attelé à ce véhicule ; une remorque ou une caravane.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 35
Non-respect du Code du travail (discriminations, harcèlement, égalité professionnelle)	Les dommages résultant du non-respect des dispositions du Code du travail prévues aux articles L1132-1 à L1132-4 (discriminations), L1152-1 à L1153-6 (harcèlement), L1142-1 à L1142-6 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 36
Recours de la Sécurité sociale exercés à titre de sanction	Les recours exercés à titre de sanction par la Sécurité sociale pour infractions aux dispositions des articles L471-1, L244-8 et L374-1 du Code de la Sécurité sociale ainsi que les sommes réclamées au titre des articles L242-7 et L412-3 du même Code.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 36
Responsabilité sociétale (droits de l’Homme, environnement, bien-être animal)	Les dommages résultant de votre responsabilité sociétale en matière de droits de l’Homme, de protection de l’environnement ou de bien-être animal.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 36
Dommages corporels des personnes aidant à la construction d’un bâtiment	Les dommages corporels subis par des personnes vous apportant leur aide lors de la construction d’un bâtiment.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 36
Dommages corporels ou matériels que vous subissez vous-même	Les conséquences de tout dommage corporel ou matériel que vous subissez.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 36
Préjudice écologique causé par des produits phytosanitaires	Le préjudice écologique causé directement ou indirectement par des produits phytosanitaires.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 36
Stages d’études : actes prohibés ou exécutés par des personnes non habilitées	Les dommages causés dans le cadre des stages d’études lorsqu’ils ont pour origine des actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire.	La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 36
Frais engagés sans notre accord préalable	Ne sont pas garantis les frais engagés sans notre accord préalable sauf mesure conservatoire urgente.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 38
Honoraires de résultat et sommes dues à la partie adverse	Les honoraires de résultat ainsi que les sommes de toutes natures que vous devriez en définitive payer ou rembourser à la partie adverse, y compris les dépens et frais qu’une juridiction estimera équitable de mettre à votre charge.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 38
Dommages relevant d’une assurance légalement obligatoire ou d’une indemnisation directe	Si votre responsabilité est mise en cause et que les dommages dont il est responsable auraient dû être pris en charge au titre d’une assurance légalement obligatoire. Nous n’intervenons pas non plus si une garantie de l’un de vos contrats d’assurance prévoit l’indemnisation directe de son préjudice en dehors de toute recherche de responsabilité.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 38
Responsabilité civile professionnelle (Défense/Recours)	Les conséquences de votre Responsabilité Civile professionnelle.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 38
Amendes ou condamnations pénales et autres peines	Les amendes ou condamnations pénales et autres peines.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 38
Litiges résultant d’une faute intentionnelle	Les litiges résultant d’une faute intentionnelle causée par vous.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 38
Litiges relatifs aux piscines	Les litiges relatifs à la construction, la réparation et l’entretien des piscines.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 38
Litiges sur l’expression d’opinions politiques ou syndicales	Les litiges se rapportant à l’expression d’opinions politiques ou syndicales.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 38
Litiges concernant un immeuble non couvert par le contrat	Les litiges concernant un immeuble non couvert par le présent contrat.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 38
Litiges liés à un accident de la circulation impliquant un VTM	Les litiges résultant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous avez l’usage, la garde ou la propriété.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 38
Poursuites pour crime, délit volontaire, rixe ou injure	Les litiges résultant de poursuite pénale, mesure d’instruction ou réclamation diligentée contre vous pour crime, délit impliquant la volonté de causer un dommage, rixe ou injure.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 38
Litiges résultant de l’application du présent contrat	Les litiges résultant de l’application du présent contrat.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 39
Sinistres consécutifs à l’état alcoolique	Les sinistres consécutifs à votre état alcoolique, tel que défini par la réglementation en vigueur.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 39
Sinistres dus à l’usage de stupéfiants	Les sinistres dus à votre usage de stupéfiants non prescrits par un médecin.	Défense pénale et Recours suite à un accident	p. 39
Affections cardio-vasculaires, virales, musculaires et lésions imputables à une maladie	Ne sont pas couverts les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, dont les ruptures d’anévrisme ; les affections virales, microbiennes et parasitaires ; les affections musculaires, articulaires, tendineuses et discales ; les affections ou lésions de toute nature qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré.	L’assurance scolaire (Option)	p. 42
Maladies préexistantes hospitalisées dans les 6 mois précédents	Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d'assistance et les frais s’y rapportant.	L’assurance scolaire (Option)	p. 42
Prestations ou soins prescrits après guérison ou consolidation	Toutes les prestations ou soins prescrits après la date de guérison ou de consolidation des blessures.	L’assurance scolaire (Option)	p. 42
Soins, traitements ou interventions non consécutifs à un accident garanti	Les conséquences pouvant résulter de soins reçus, traitements suivis ou interventions chirurgicales non consécutifs à un accident corporel garanti.	L’assurance scolaire (Option)	p. 42
Affections ou lésions non consécutives à l’accident déclaré	Les affections ou lésions de toute nature qui ne sont pas la conséquence de l’accident déclaré.	L’assurance scolaire (Option)	p. 42
Suicide, auto-mutilation et troubles psychiatriques non consécutifs au sinistre	Le suicide ou la tentative de suicide de l’assuré, l’auto-mutilation, les dépressions nerveuses, burn out, troubles bipolaires, de schizophrénie, ou de paranoïa non consécutifs au sinistre.	L’assurance scolaire (Option)	p. 42
Imprégnation alcoolique ou usage de drogues (assurance scolaire)	L’imprégnation alcoolique de l’assuré ou l’usage de drogues.	L’assurance scolaire (Option)	p. 42
Sports aériens, professionnels et compétitions officielles (assurance scolaire)	La pratique de sports aériens (sauf initiation ou baptême), de sports professionnels, de sports dans le cadre d'une compétition officielle organisée par une fédération sportive et les frais s’y rapportant et la participation de l’assuré à des compétitions avec un véhicule ou une embarcation à moteur.	L’assurance scolaire (Option)	p. 42
Interventions esthétiques, maisons de repos, cures et rééducation	Les interventions d’ordre esthétique, les séjours en maison de repos, convalescence, cure de toute nature dans les établissements, services ou secteurs qualifiés de « long séjour » et les frais de rééducation.	L’assurance scolaire (Option)	p. 42
Frais de recherche en montagne et de secours en mer	Les frais de recherche en montagne et les frais de recherche et de secours en mer.	L’assurance scolaire (Option)	p. 42
Activités professionnelles de l’assuré (assurance scolaire)	Les activités professionnelles que pourrait exercer l’assuré (à l’exception d’activités dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (alternance), des cours particuliers donnés par l’assuré dans les matières scolaires, le baby-sitting).	L’assurance scolaire (Option)	p. 42
Grossesse (prestations déplacement, assurance scolaire)	Pour les prestations dans le cadre d’un déplacement, voyage ou séjour en France ou à l’étranger, ne sont jamais garantis les états de grossesse sauf complication imprévisible et dans tous les cas à partir de la 36e semaine de grossesse et les frais qui s’y rapportent.	L’assurance scolaire (Option) — prestations lors de déplacements	p. 42
Convalescences et affections non consolidées (prestations déplacement)	Les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées et les frais s’y rapportant.	L’assurance scolaire (Option) — prestations lors de déplacements	p. 43
Voyages entrepris dans un but de diagnostic ou de traitement	Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement et les frais s’y rapportant.	L’assurance scolaire (Option) — prestations lors de déplacements	p. 43
Frais de soins engagés en France métropolitaine	Les frais de soins engagés en France métropolitaine qu'ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenue à l'étranger ou dans le pays de résidence.	L’assurance scolaire (Option) — prestations lors de déplacements	p. 43
Traitements ordonnés en France avant le départ ou après le retour	Les frais consécutifs aux traitements ordonnés en France avant le départ ou après le retour.	L’assurance scolaire (Option) — prestations lors de déplacements	p. 43
Frais de secours d’urgence et de transport primaire	Les frais de secours d’urgence et de transport primaire.	L’assurance scolaire (Option) — prestations lors de déplacements	p. 43
Frais non indispensables au transport du corps	Les frais non indispensables au transport du corps tels que les ornements ou accessoires.	L’assurance scolaire (Option) — prestations lors de déplacements	p. 43
Frais d’exhumation	Les frais d'exhumation.	L’assurance scolaire (Option) — prestations lors de déplacements	p. 43
Événement causant le traumatisme non fortuit	En aucun cas, nous ne prendrons en charge la prestation « Assistance psychologique » si l’événement ayant causé le traumatisme n’est pas fortuit.	Assistance psychologique	p. 45
Événement fortuit non cause du traumatisme	En aucun cas nous ne prendrons en charge la prestation si l’événement fortuit n’est pas la cause du traumatisme.	Assistance psychologique	p. 45
Maladies psychiques chroniques	En cas de maladies psychiques chroniques.	Assistance psychologique	p. 45
Maladie psychologique antérieurement avérée	En cas de maladie psychologique antérieurement avérée, constituée ou en cours de traitement.	Assistance psychologique	p. 45
État résultant de l’usage de drogues ou d’alcool (assistance psychologique)	En cas d’état résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement et de l’absorption d’alcool.	Assistance psychologique	p. 45
État résultant d’une tentative de suicide (assistance psychologique)	En cas d’état résultant d’une tentative de suicide.	Assistance psychologique	p. 45
Sports dangereux et compétitions (assistance psychologique)	En cas d’événements survenus de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalade, parachutisme, parapente...) ou de la participation de l’Assuré en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires.	Assistance psychologique	p. 45
Chiens d’attaque, de garde ou de défense réputés dangereux	Sont exclus de cette garantie les chiens d’attaque, de garde ou de défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1999 et ses textes d’application.	Assistance — Option FAMILLE : Garde de vos animaux de compagnie	p. 46
Dommages causés intentionnellement (assistance)	Les dommages ou leur aggravation causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 46
Participation à des rixes (assistance)	Les dommages résultant de la participation de l’assuré à des rixes, sauf cas de légitime défense.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 46
Fait connu lors de la souscription (assistance)	Les dommages résultant d’un fait ou d’un événement dont l’assuré avait connaissance lors de la souscription, et de nature à mettre en jeu la garantie du contrat.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 46
Défaut d’entretien et de réparation (assistance)	Les dommages résultant d’un défaut d’entretien et de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui, sauf cas de force majeure.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 46
Causes non réparées d’un précédent sinistre (assistance)	Les dommages consécutifs à des causes non réparées d’un précédent sinistre.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 46
Préjudice moral suite au décès d’un animal domestique	Le préjudice moral à la suite du décès d’un animal domestique.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 46
Assurance construction obligatoire (assistance)	Les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi du 04/01/1978).	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 46
Guerre civile ou étrangère (assistance)	Les dommages occasionnés par une guerre civile ou étrangère.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 46
Reconstitution des fichiers informatiques (assistance)	La reconstitution des fichiers informatiques endommagés.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 46
Éruption volcanique, tremblement de terre, raz de marée ou cataclysme (assistance)	Les dommages causés par une éruption volcanique, un tremblement de terre, un raz de marée ou tout autre cataclysme, les effets des “catastrophes naturelles” étant toutefois garantis.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 46
Désintégration du noyau atomique et radioactivité (assistance)	Les dommages causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d'atomes.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 47
Paiement des amendes et de leurs pénalités (assistance)	Le paiement des amendes et de leurs pénalités.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 47
Limite des accords des autorités locales et fraude (assistance)	Outre les exclusions précisées dans le présent contrat, l’Assisteur ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat.	Les garanties d’urgence au quotidien (assistance)	p. 46
Prestations d’assistance non organisées par l’Assisteur	Les prestations qui n’ont pas été organisées par l’Assisteur et sans son accord préalable, ne donnent pas droit à remboursement.	IV. L’assistance multirisque habitation	p. 44
Décontamination et confinement des déblais	La décontamination et le confinement des déblais eux-mêmes sont exclus de la garantie.	Frais de démolition, déblais et de décontamination du logement	p. 27
RC Voyage et Cocktail et RC Vie privée exclues pour une résidence secondaire	Si votre contrat a pour objet l’assurance de votre résidence secondaire, la garantie Responsabilité Civile « Voyage et Cocktail » ne vous est pas accordée ; de même, la garantie Responsabilité Civile Vie Privée ne vous est pas accordée.	Responsabilité civile « Voyage et Cocktail » / La responsabilité civile liée à la Vie Privée	p. 31
Dépréciation générale d’une collection	La dépréciation générale subie par une collection du fait de la perte ou de la détérioration d’un ou de plusieurs de ses éléments n’est jamais indemnisée.	all	p. 81
Clause sanction (sanctions internationales)	L’assureur ne sera pas appelé à accorder une couverture ou à payer un sinistre ou un dommage ou à fournir quelque prestation que ce soit sous les termes du présent contrat, si cette couverture, ce paiement ou ces prestations accordées sont susceptibles d’exposer ledit assureur à une sanction, interdiction ou restriction résultant d’une résolution des Nations-Unies, ou de sanctions économiques ou commerciales ou de lois ou de règlements de toute juridiction pouvant s’appliquer à cet assureur.	all	p. 71

Franchises

• Standard : L’indemnisation des dommages garantis est effectuée déduction faite d’une franchise, dont le montant est indiqué dans vos Conditions particulières. Si le montant des dommages est inférieur à la franchise, alors nous ne vous verserons aucune indemnité. Si le montant des dommages est supérieur à la franchise, alors nous vous réglerons votre indemnité, après déduction de votre franchise. Exemple : votre franchise est de 150€. Survient un sinistre, dont les dégâts sont chiffrés à 1000€. Luko vous indemnisera 850€ et les 150€ restant seront à votre charge.
• Variable : La franchise qui s’applique est celle que vous avez choisie à la signature du contrat, elle est rappelée dans les conditions particulières. Lors du renouvellement de votre contrat, nous pouvons être amenés à modifier votre prime, vos franchises et vos limites d’indemnité en fonction des sinistres déclarés au cours de l’année, de l’évolution des caractéristiques du bien assuré, du coût des réparations, etc.
• Incendie — défaut de ramonage/entretien : Sauf cas de force majeure vous conserverez à votre charge 50 % de l'indemnité due avec un maximum de 5000€, déduction faite de la franchise contractuelle applicable
• Incendie — obligations de débroussaillage non exécutées : Franchise supplémentaire de 5 000 €, conformément à l’article L.122-8 du Code des assurances
• Dégât des eaux et gel — obligations de mise hors gel non exécutées : Votre indemnité sera réduite de moitié. Votre franchise contractuelle sera applicable sur le montant de l’indemnité réduite
• Catastrophes naturelles — biens à usage d'habitation et autres biens à usage non professionnels : 380 euros ; sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols : 1.520 euros
• Catastrophes naturelles — véhicules terrestres à moteur : 380 euros pour chaque véhicule endommagé
• Catastrophes naturelles — biens à usage professionnels : 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1.140 euros ; sauf pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols : minimum fixé à 3.050 euros
• Catastrophes naturelles — commune sans PPRN, modulation : Première et deuxième constatation : application de la franchise ; troisième constatation : doublement de la franchise applicable ; quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ; cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable
• Défense pénale — seuil d'intervention : Le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 700€ TTC
• Recours suite à un accident — seuil d'intervention : Le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 300€ TTC
• Attentats et actes de terrorisme : Mêmes limites de franchise que celles de la Garantie Incendie

Obligations de l'assuré

• Votre contrat et votre couverture ont été établis à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées à la souscription du contrat. Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d’estimer les risques à prendre en charge et de déterminer le montant de votre prime. (À la souscription · En cas de fausse déclaration intentionnelle (Article L 113-8 du Code des assurances) : nullité de votre contrat ; les primes payées nous restent acquises et nous avons le droit, à titre de dédommagement, au paiement de toutes les primes échues ; vous devez nous rembourser les indemnités versées. En cas de fausse déclaration non intentionnelle (Article L 113-9) : constatée avant tout sinistre, augmentation de votre prime ou résiliation du contrat ; constatée après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues.) p. 61
• Vous devez aussi nous informer des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques vos réponses ou vos déclarations d’origine. Lorsque la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de prime. Lorsque la modification constitue une diminution du risque, vous avez droit à une réduction de votre prime. (Dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance · En cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles qui aggravent vos risques ou en créent de nouveaux, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie, si ce retard nous a causé un préjudice et qu’il ne résulte pas d’un cas fortuit ou de force majeure (Article L113-2 Code des Assurances)) p. 62
• Si des garanties prévues par votre contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d’un autre assureur, vous devez nous en informer immédiatement en indiquant notamment les sommes assurées. En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages auprès de l’assureur de votre choix. (Immédiatement · Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, nous pouvons demander la nullité du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts (Art. L. 121-3 et L. 121.4 du Code des Assurances)) p. 62
• Si le logement comporte une cheminée, un insert, un poêle et/ou une chaudière, vous devez vérifier régulièrement l’état de ces installations, les entretenir, et effectuer les réparations indispensables ; effectuer un ramonage des conduits de la cheminée, de l’insert et/ou du poêle au moins une fois par an. (En cours de contrat — ramonage au moins une fois par an · Sauf cas de force majeure vous conserverez à votre charge 50 % de l'indemnité due avec un maximum de 5000€, déduction faite de la franchise contractuelle applicable) p. 15
• Si le logement est situé dans une zone exposée aux incendies de forêt, vous devez respecter les obligations de débroussaillage prescrites par le code forestier et incombant aux propriétaires. (En cours de contrat · Franchise supplémentaire de 5 000 €, conformément à l’article L.122-8 du Code des assurances) p. 15
• Lorsque vous êtes absents de votre logement plus de 3 jours ou pendant les périodes de gel, vous devez : si les locaux sont chauffés, calorifuger les conduites situées dans les parties non chauffées (grenier, combles...) ; si les locaux ne sont pas chauffés, interrompre la distribution d’eau, vidanger les conduites, réservoirs, installations de chauffage ou protéger les installations de chauffage par un liquide antigel. (Absence de plus de 3 jours ou périodes de gel · Votre indemnité sera réduite de moitié. Votre franchise contractuelle sera applicable sur le montant de l’indemnité réduite) p. 19
• En cas de sinistre, vous devez alors dans le délai d’un mois : procéder à la recherche et à la réparation de la fuite, et informer votre fournisseur d’eau en lui adressant une attestation de réparation de la canalisation émanant d’un professionnel. (Dans le délai d’un mois après le sinistre) p. 19
• Infiltrations au travers des murs et des façades, et par les joints d’étanchéité de la menuiserie au contact du gros œuvre : dès survenance d’un sinistre, la garantie sera suspendue de plein droit et elle ne reprendra ses effets que lorsque les travaux de réparation et d’étanchéité des murs et façades auront été effectués. (Après un premier sinistre · Suspension de plein droit de la garantie jusqu’à réalisation des travaux) p. 18
• Les délais imposés par la loi sont parfois très courts, alors transmettez-nous dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure qui vous sont adressés afin de nous permettre de prendre les dispositions qui s’imposent en temps utile. (Dès réception · À défaut, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que votre négligence nous aura causé (vos obligations sous peine de réduction ou de suppression de vos droits à garantie)) p. 37
• Vous (ou vos ayants droits en cas de décès), devez nous déclarer le sinistre via votre application Luko dès que vous en avez connaissance dans les délais indiqués : Vol ou tentative de vol 2 jours ouvrés ; Tous sinistres 5 jours ouvrés ; Catastrophes naturelles dans un délai de 30 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. (2 jours ouvrés (vol ou tentative de vol) / 5 jours ouvrés (tous sinistres) / 30 jours (catastrophes naturelles) · Si vous ne respectez pas ces délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdez tout droit à indemnité (déchéance), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure) p. 52
• Vous devez faire une déclaration claire et précise des circonstances et des conséquences du sinistre. (En cas de sinistre · Si vous faites volontairement une fausse déclaration sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, nous pourrons appliquer : la déchéance de tout droit à indemnisation pour le sinistre concerné, la résiliation de votre contrat, et si un règlement a été effectué, nous vous demanderons de le rembourser) p. 52
• Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et préserver les biens garantis. (Immédiatement en cas de sinistre) p. 52
• En cas de vol ou vandalisme, vous devez prévenir les autorités locales immédiatement et nous faire parvenir l’original du certificat de dépôt de plainte. (Immédiatement) p. 52
• Vous devez fournir un état des pertes, c’est-à-dire une estimation sincère et signée de votre main, des biens assurés endommagés, volés, détruits et sauvés. En cas de vol, l’estimation doit être également remise à la police ou à la gendarmerie. (30 jours à compter de la date du sinistre ; en cas de vol, ce délai est ramené à 8 jours) p. 53
• Vous devez nous communiquer immédiatement : tous les documents nécessaires à l’expertise ; tous les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat. (Immédiatement) p. 53
• Vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations, reconstruction ou remplacement sans avoir, au préalable, recueilli notre accord. (Avant tous travaux · Sous peine d’exclusion de couverture de vos sinistres) p. 53
• Pour toutes les garanties, c’est à vous de prouver l’existence, l’authenticité, la possession et la valeur des biens disparus ou endommagés. Ces preuves sont déterminantes pour le calcul de votre indemnité. Documents utiles : factures d’achats établies à votre nom, ticket de caisse, relevé de banque, certificat de garantie, acte notarié, photographie, films vidéo, facture ou devis de réparation/restauration. (En cas de sinistre) p. 53
• Vous devez répondre favorablement à toutes demandes d’expertises formulées par nous, quelle qu’en soit la nature (physique ou à distance) ou l’objet (chiffrage et constatation des dommages, vérification du risque...) et jusqu’à la fin du traitement de votre dossier. (Jusqu’à la fin du traitement du dossier · A défaut, vous perdez tout droit à indemnisation) p. 54
• En cas d’accident corporel, vous devez nous adresser dans un délai de 30 jours un certificat médical à compter du sinistre indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables. Nos médecins experts doivent pouvoir à tout moment procéder à l’examen médical de la victime. (Dans un délai de 30 jours à compter du sinistre · Dans le cas où, sauf motif impérieux, la victime ferait obstacle à l’exercice de ce contrôle, elle serait, si elle maintenait son opposition, privée de tout droit à indemnité après que nous l’ayons avisée 48 heures à l’avance par lettre recommandée) p. 54
• Si vous retrouvez tout ou partie des biens volés ou perdus, vous devez nous en informer immédiatement. Si ces biens sont récupérés avant le paiement de l’indemnité, vous devez en reprendre possession. Si ces biens sont récupérés après le paiement de l’indemnité, vous choisissez de les récupérer (en nous remboursant l’indemnité perçue déduction faite des détériorations subies) ou de vous en délaisser. (Immédiatement ; décision dans 1 mois · Passé ce délai d’un mois, nous devenons propriétaires des objets récupérés) p. 57
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens garantis. Les biens épargnés par le sinistre ou partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur leur valeur. (En cas de sinistre) p. 57
• Nous pouvons récupérer auprès du responsable du sinistre les sommes que nous avons payées (article L121-12 du Code des assurances). (Après indemnisation · Si nous ne pouvons plus exercer ce recours de votre fait, vous n’êtes plus couvert par notre garantie) p. 59
• Vous ne pouvez vous reconnaître responsable à l’égard d’un tiers, ni transiger avec lui, sans notre accord. L’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir. (En cas de sinistre RC) p. 60
• L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances peuvent permettre la réparation, l'assuré doit déclarer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés et déclare le sinistre à l'assureur de son choix. (Au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel) p. 77
• Le numéro de téléphone mobile et l’adresse email que vous renseignez doivent correspondre à un téléphone mobile et à une messagerie électronique vous appartenant, que vous seul pouvez utiliser et que vous consultez régulièrement. Vous vous engagez : en cas de changement de numéro de téléphone mobile ou d’adresse email, à nous en informer au plus vite ; à consulter régulièrement la boîte de messagerie associée ; à configurer votre messagerie de façon à ce que nos e-mails ne soient pas considérés comme indésirables ; à vérifier régulièrement vos e-mails indésirables. (Pendant toute la vie du contrat) p. 71
• En cas d’aliénation, celui qui aliène reste tenu envers nous du paiement des primes échues ; il reste tenu des primes à échoir jusqu’au moment où il nous a informé de l’aliénation, par lettre recommandée. (En cas de transfert de propriété) p. 67

Procédure de sinistre

1. Vous (ou vos ayants droits en cas de décès), devez nous déclarer le sinistre via votre application Luko dès que vous en avez connaissance. Pour l’assistance, contactez l’Assisteur directement par téléphone (ou tchat) ; les prestations qui n’ont pas été organisées par l’Assisteur et sans son accord préalable ne donnent pas droit à remboursement. (délai : Vol ou tentative de vol : 2 jours ouvrés — Tous sinistres : 5 jours ouvrés — Catastrophes naturelles : dans un délai de 30 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle) p. 52
2. Indiquez dans votre déclaration de sinistre : 1. la date et les circonstances du sinistre, 2. ses causes connues ou présumées, 3. la date et le montant approximatif des dommages, 4. le lieu où les dommages peuvent être constatés, 5. les coordonnées des personnes lésées ou responsables ainsi que des témoins s’il y en a. p. 53
3. Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et préserver les biens garantis. En cas de vol ou vandalisme, prévenir les autorités locales immédiatement et nous faire parvenir l’original du certificat de dépôt de plainte. (délai : Immédiatement) p. 52
4. Vous devez fournir un état des pertes, c’est-à-dire une estimation sincère et signée de votre main, des biens assurés endommagés, volés, détruits et sauvés. En cas de vol, l’estimation doit être également remise à la police ou à la gendarmerie. (délai : 30 jours à compter de la date du sinistre ; en cas de vol, ce délai est ramené à 8 jours) p. 53
5. Pour toutes les garanties, c’est à vous de prouver l’existence, l’authenticité, la possession et la valeur des biens disparus ou endommagés. Documents utiles : factures d’achats établies à votre nom par le vendeur, ticket de caisse, relevé de banque, certificat de garantie, acte notarié, photographie, films vidéo, facture ou devis de réparation/restauration. Pour les biens achetés à l’étranger, le Code des douanes impose une déclaration en douane lorsque leur valeur totale est supérieure au montant fixé par la loi. p. 53
6. Les dommages sont évalués soit d’un commun accord entre vous et nous, soit par une expertise amiable sous réserve des droits respectifs des parties. En cas de désaccord, vos dommages peuvent être évalués par deux experts, l’un désigné par nous et l’autre désigné par vous. Si ces deux experts ne sont pas d’accord, ils feront alors appel à un troisième expert. L’accord se fera à la majorité des voix. Les honoraires de ce troisième expert seront pris en charge pour moitié entre vous et nous. p. 54
7. En cas d’accident corporel, vous devez nous adresser un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables. Nos médecins experts doivent pouvoir à tout moment procéder à l’examen médical de la victime. (délai : Dans un délai de 30 jours à compter du sinistre) p. 54
8. L’indemnité est égale au montant des dommages estimés sur les bases indiquées pour chaque garantie, déduction faite des franchises prévues au contrat. L’assurance ne peut être une cause d’enrichissement pour vous : l’indemnité totale ne peut excéder ni les montants que vous avez réellement engagés, ni les sommes assurées, ni les limites contractuelles d’indemnité prévues au contrat. p. 55
9. Vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations, reconstruction ou remplacement sans avoir, au préalable, recueilli notre accord, sous peine d’exclusion de couverture de vos sinistres. p. 53
10. Vous êtes indemnisé dans les 15 jours qui suivent l’accord entre vous et nous ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée. (délai : 15 jours) p. 58
11. Nous vous verserons votre indemnité dans un délai de 1 mois à compter de la date de remise par vous de l’estimation des biens endommagés en l'absence d'expertise, ou de la réception du rapport d'expertise définitif. À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication lorsque celle-ci est postérieure, nous disposons d'un délai d'un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due porte intérêt au taux légal. (Clauses types, chapitre X : l'assureur doit verser l'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure.) (délai : 1 mois (chapitre VI) / trois mois (clauses types, chapitre X)) p. 58
12. En cas d’opposition d’un créancier, nous vous indemnisons qu’à partir du jour où cette opposition est levée. p. 59
13. En cas de colocation, nous vous verserons l’indemnité qu’après avoir reçu l’accord de toutes les parties concernées qui s’entendront entre elles sur la partie qui revient à chacune. Si aucun accord n’est trouvé, nous procéderons au paiement de l’indemnité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux frais des parties. p. 59
14. Si un sinistre survient pendant la durée d’un usufruit, nous ne verserons l’indemnité que sur présentation de la quittance collective de l’usufruitier et du nu-propriétaire qui s’entendront entre eux pour la part qui revient à chacun. Si aucun accord n’est trouvé, paiement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux frais des parties. p. 59
15. Le versement de l’indemnité que nous fixons est soumis à la production par vous du récépissé délivré par les autorités compétentes. En outre, si en application de la législation en vigueur, vous recevez une indemnité pour des dommages garantis au titre de ce contrat, vous vous engagez à signer une délégation à notre profit jusqu’à concurrence des sommes qu’elles vous auront versées. p. 59
16. Si vous n’êtes pas d’accord avec Luko, une équipe dédiée, indépendante de l’équipe en charge de la gestion de votre contrat et de vos sinistres, prendra votre réclamation. Nous nous engageons à traiter toutes les réclamations en vous apportant une réponse claire et définitive dans un délai maximum de deux (2) mois. (délai : Réponse dans un délai maximum de deux (2) mois) p. 9
17. Vous avez la faculté de saisir, par écrit, le Médiateur de France Assureurs (FA) après épuisement des procédures de réclamations propres à Luko et en tout état de cause, deux mois après votre première réclamation formulée à notre encontre, que vous ayez ou non reçu de réponse de notre part. Ce recours est gratuit. Dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre demande, le Médiateur vous informe de la recevabilité ou non de celle-ci. Le médiateur rend ensuite un avis motivé dans les 3 mois qui suivent la notification de la recevabilité de la demande. La procédure et la « Charte de la médiation » de France Assureurs sont consultables sur franceassureurs.fr. (délai : Deux mois après la première réclamation ; recevabilité notifiée sous trois semaines ; avis motivé dans les 3 mois) p. 9

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Le contrat prend effet à partir du jour et de l’heure indiquée aux conditions particulières, sous réserve des dispositions définies à l’article « 3.1. Quand et comment payer votre contrat Luko ».
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Résiliation à l’échéance annuelle : la demande de résiliation doit être faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance annuelle du contrat indiquée aux Conditions Particulières.
• Modalité : Vous pouvez résilier via votre espace personnel, via notre application ou via notre site internet http://www.luko.eu/
• Modalité : Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, sauf les cas de non-paiement de prime ou d’omission ou d’inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque, la fraction de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation vous sera remboursée
• Droit spécial : Renonciation : conformément aux articles L112-2-1 du Code des assurances et L 221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs à la vente à distance, vous bénéficiez (en tant que non professionnel) de la faculté de renoncer à votre contrat dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Les garanties cesseront à compter de la réception par Luko de votre demande de renonciation envoyée par lettre recommandée ou via l’application. Vous serez alors remboursé des sommes déjà versées, exceptées celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée
• Droit spécial : Attention : dans le cas où un sinistre survenait après la prise d’effet de votre contrat et pendant le délai de renonciation de 14 jours, vous ne pourrez plus faire valoir votre droit de renonciation
• Droit spécial : Vente à distance : vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus qui commencent à courir soit à compter du jour de la conclusion à distance du contrat, soit à compter du jour de la réception des « Conditions Particulières » et des « Conditions Générales » si cette dernière date était postérieure à la date de conclusion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation
• Droit spécial : Résiliation par Vous ou Nous en cas de changement de situation (domicile, situation ou régime matrimonial, profession, retraite professionnelle ou cessation d'activité), sous réserve que ces modifications entraînent une réelle modification des risques assurés : la demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'événement qui la motive ; le contrat sera résilié au plus tard 1 mois après notification à l’autre partie
• Droit spécial : Résiliation à l’échéance annuelle : la demande doit être faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance annuelle du contrat indiquée aux Conditions Particulières
• Droit spécial : Résiliation par Vous en cas de diminution de votre risque si nous ne réduisons pas votre prime : vous pouvez résilier votre contrat dans les 30 jours suivants votre dénonciation
• Droit spécial : Résiliation par Vous en cas de révision du tarif : si vous n’acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier le contrat dans les 15 jours suivants celui où vous en avez été informé ; la résiliation sera effective 30 jours après votre demande
• Droit spécial : À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, vous pouvez résilier le contrat à tout moment. Vous pouvez faire votre demande de résiliation via votre espace personnel ou votre application Luko
• Droit spécial : Résiliation par Nous pour non-paiement de votre prime (voir chapitre 3.1)
• Droit spécial : Résiliation par Nous pour aggravation du risque en cours de contrat : nous pouvons résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours si vous n’acceptez pas le nouveau montant de prime ou ne donnez pas suite dans les 30 jours
• Droit spécial : Résiliation par Nous après un sinistre : la résiliation prend effet 1 mois après notification de la résiliation
• Droit spécial : Résiliation par Nous en cas d’omission ou de déclaration inexacte (avant tout sinistre) : la résiliation prend effet 10 jours après notification de la résiliation
• Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire : le contrat peut être résilié soit par nous, soit par l’administrateur, soit par vous lorsque vous y êtes autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur ; la résiliation intervenant dans un délai de 30 jours après l’envoi de la mise en demeure à l’administrateur judiciaire, si ce dernier n’a pas pris position sur la continuation du contrat
• Droit spécial : Perte totale des biens assurés résultant d’un événement non garanti : le contrat sera résilié au plus tard 10 jours après sa notification
• Droit spécial : Réquisition du bien assuré : le contrat est résilié immédiatement
• Droit spécial : Transfert de propriété : en cas de vente, donation ou succession, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire

Prescription

La prescription est le délai à l’expiration duquel une action juridique ou judiciaire ne peut plus être entreprise. Toute action dérivant de ce contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (Art. L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court pas : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, qu’à compter du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas suivants : désignation d’un expert après un sinistre ; lettre recommandée avec avis de réception (au titre du paiement de votre prime ou du règlement de l’indemnité) ; citation en justice (même en référé), commandement ou saisie ; commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire ; toute cause d’interruption de droit commun de la prescription. Quand l’action de l’Assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. p. 63

Prime

• Indexation : Lors du renouvellement de votre contrat, nous pouvons être amenés à modifier votre prime, vos franchises et vos limites d’indemnité en fonction des sinistres déclarés au cours de l’année, de l’évolution des caractéristiques du bien assuré, du coût des réparations, etc. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier le contrat dans les 15 jours suivants celui où vous en avez été informé. La résiliation sera effective 30 jours après votre demande. Vous devrez cependant régler une part de prime calculée à l’ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
• La prime est déterminée en fonction de vos déclarations, ainsi que des garanties choisies et des sommes assurées.
• Deux modalités de paiement sont possibles : paiement annuel (vous réglez la totalité de la prime due en une seule fois, à la date d’échéance telle qu’indiquée aux Conditions Particulières) ; paiement mensuel (vous réglez la prime par fractionnement, avec des paiements mensuels).
• Le montant de la prime (ainsi que les frais, taxes et contributions fixés par l’État) sont précisés dans vos Conditions Particulières ainsi que les modalités de paiement choisies.
• En cas de non-paiement de votre prime (ou fraction de prime) dans les 10 jours suivant son échéance : la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée à votre dernier domicile connu ; nous pourrons résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus.
• En cas de suspension des garanties pour non-paiement (article L 113-3 du Code des assurances), l’assureur (ou son intermédiaire) est en droit de vous réclamer, en plus du montant de la prime, l'intégralité des frais de recouvrement engagés (frais de mise en demeure, frais extra-judiciaires, frais liés aux impayés, etc.).
• En cas de résiliation, vous restez redevable de la portion de prime correspondante à la période écoulée jusqu’à la date de résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels, ainsi que d’une pénalité, pouvant aller jusqu’à 6 mois de prime, sans pouvoir excéder la portion de prime restant due jusqu’au terme de l’échéance annuelle.
• Le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation et qui use de son droit de renonciation devra s’acquitter de la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert ; en outre, la contribution Attentats au titre du Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme reste due.

Conditions particulières

• Les garanties ci-dessous vous sont acquises si vous les avez souscrites et qu’elles apparaissent comme telles dans vos Conditions particulières. Dans le présent contrat : tous les mots en bleu italique sont définis au chapitre « XI. Définitions », « vous » désigne le souscripteur ou l'assuré (s’il est différent du souscripteur), et « nous » désigne l'assureur. p. 15
• Votre habitation est à usage strictement privatif et d’habitation principale ou secondaire. p. 13
• Les garanties s’exercent en France Métropolitaine (hors Corse), pour les biens immobiliers situés aux lieux désignés aux Conditions Particulières. En cas de déménagement vers un nouveau logement aussi assuré auprès de Luko : les garanties sont maintenues pendant un mois dans l’ancien domicile. p. 14
• Les garanties s’exercent en France Métropolitaine (y compris les Départements d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer) et dans les pays membres de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse. Les garanties s’exercent dans tous les pays du monde lors de voyages ou de séjours temporaires ne dépassant pas 90 jours par an, en dehors de tout déplacement professionnel. Les indemnités pouvant être mises à votre charge à l’étranger vous seront uniquement réglées en France, en euros. p. 14
• La garantie s’exerce en France Métropolitaine. La garantie s’exerce dans tous les pays du monde uniquement lors de voyages scolaires ne dépassant pas 60 jours par an. Les activités parascolaires et extrascolaires ne sont couvertes qu’en France métropolitaine. Les indemnités pouvant être mises à votre charge à l’étranger vous seront uniquement réglées en France, en euros. p. 14
• L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine (hors Corse). p. 14
• Pour votre habitation (à l’exception des cas particuliers) : les dommages seront indemnisés en Valeur de reconstruction, déduction faite de la vétusté, et dans la limite de la valeur vénale si elle est plus faible. Dans un second temps, nous vous réglerons un complément de l’indemnité correspondant aux coûts réels des réparations ou de la reconstruction, déduction faite de la vétusté dépassant 33 %, à condition que la reconstruction ou la réparation soit effectuée au même emplacement (sauf impossibilité absolue telle que des contraintes administratives), et dans un délai de 2 ans à partir de la date du sinistre, sur présentation des factures acquittées correspondantes aux travaux. Habitation destinée à la démolition ou habitation sans permis de construire : indemnisation sur la base de la valeur des matériaux de démolition. Habitation frappée d'expropriation : l’indemnité est limitée à la différence entre la valeur d’expropriation fixée avant le sinistre et celle retenue après le sinistre, déduction faite de la valeur du terrain nu. p. 55
• L’indemnisation des biens mobiliers dépend de l’option que vous avez choisie, souscrite au moment du sinistre et indiquée sur vos Conditions Particulières. Sans l’option « valeur de remplacement 10 ans » : pour les biens de moins de 2 ans, indemnisation en valeur de remplacement, aucune vétusté déduite (les biens endommagés doivent être remplacés ou réparés dans un délai de 2 ans ; indemnisation en 2 temps : 1er règlement correspondant à la valeur de remplacement ou de réparation au jour du sinistre vétusté déduite, puis second règlement correspondant au montant de la vétusté sur présentation d’une facture) ; pour les biens de plus de 2 ans, indemnisation en valeur de remplacement, déduction faite de la vétusté. Avec l’option « valeur de remplacement 10 ans » : le même mécanisme s’applique avec un seuil de 10 ans. Linges/Effets vestimentaires : valeur de remplacement, déduction faite de la vétusté. Produits verriers et appareils sanitaires : valeur de remplacement, aucune vétusté déduite. Objets de valeur : pour les biens de moins de 3 ans, indemnisation au prix d’achat du bien ; pour les biens de plus de 3 ans, qui ont été hérités, achetés en seconde main ou si un équivalent ne peut être obtenu, la valeur d’indemnisation sera celle d’un objet de même nature sur le marché de l’occasion. Les valeurs d’indemnisation s’appliquent lorsque ces biens sont économiquement ou techniquement irréparables. p. 56
• La vétusté est calculée à partir de la date d’achat du bien. Meuble meublant (hors appareil électrique) : 0,5% / mois, 6% / an. Électroménager, TV, Hifi : 1% / mois, 12% / an. Effet personnel (vêtement, linge de maison, etc.) : 1,5% / mois, 18% / an. Informatique : 2% / mois, 24% / an. Autre : 0,5% / mois, 6% / an. Plafond : 75%. p. 57
• S’il est constaté au moment du règlement du sinistre, que vous pouvez récupérer la TVA, le règlement sera effectué hors TVA. p. 58
• Nous pouvons récupérer auprès du responsable du sinistre les sommes que nous avons payées (article L121-12 du Code des assurances). Attention : si nous ne pouvons plus exercer ce recours de votre fait, vous n’êtes plus couvert par notre garantie. p. 59
• Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autres frais de paiement ainsi que les intérêts moratoires. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur au plafond de la garantie, ils sont supportés par vous et par nous dans la proportion de nos parts respectives dans la condamnation. p. 60
• En cas d’action en responsabilité dirigée contre vous, nous nous réservons la faculté : devant les juridictions civiles, commerciales, ou administratives, d’assumer votre défense, de diriger le procès et d’exercer toutes voies de recours ; devant les juridictions pénales : avec votre accord, d’assumer votre défense ou de s’y associer, lorsque la ou les victimes n’ont pas été désintéressées. À défaut de cet accord, nous pouvons néanmoins assumer la défense de vos intérêts civils. Nous pouvons également exercer toutes voies de recours en votre nom, y compris le pourvoi en cassation, lorsque votre intérêt pénal n’est plus en jeu. p. 60
• Nous nous réservons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Vous ne pouvez vous reconnaître responsable à l’égard d’un tiers, ni transiger avec lui, sans notre accord. p. 60
• Si l’indemnité allouée à une victime ou à ses ayants-droits consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, nous procédons à la constitution de cette garantie dans la limite de la partie disponible de la somme assurée. Si aucune garantie spéciale n’est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d’après les règles prévues au Code des Assurances et applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. p. 60
• Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants-droits. Nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes que nous aurons payées à votre place. p. 60
• Nous pouvons nous prévaloir à titre de preuve d’un document électronique au même titre que d’un support papier et ce, quand bien même la preuve que vous apportée consisterait en un document établi sur un support papier. p. 66
• En cas de transfert de propriété des biens garantis par suite de vente, donation, ou succession, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire. Seul le nouveau propriétaire est tenu au paiement des primes à échoir à partir du moment où nous avons été informés du transfert. Il en est de même pour les héritiers en cas de décès. En cas d’aliénation, celui qui aliène reste tenu envers nous du paiement des primes échues ; il reste tenu des primes à échoir jusqu’au moment où il nous a informé de l’aliénation, par lettre recommandée. p. 67
• Luko, marque commerciale opérée par Allianz Direct Versicherungs-AG (Succursale France) est responsable des traitements appliqués à vos données personnelles dans le cadre de la souscription et la gestion des contrats d’assurance qu’elle distribue ainsi que de la gestion des éventuels sinistres en découlant. Les destinataires des données sont Luko ainsi que les intermédiaires, réassureurs et organismes professionnels habilités intervenant dans l’exécution du contrat. Conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d’une part, et la lutte contre la fraude à l’assurance d’autre part, en vertu desquels nous devons conserver vos données durant cinq années à compter de la résiliation de votre contrat (article L 561-12 du code monétaire et financier). Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de limitation, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition, et le cas échéant de retrait du consentement. Réclamation possible auprès de la CNIL (formulaire en ligne ou courrier : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07). p. 67
• Les données personnelles concernant l’Assuré à l’occasion de la gestion des prestations d’assistance font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la société OPTEVEN Assurances, désigné comme Responsable de Traitement. OPTEVEN Assurances s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les données à des tiers autres que ses sous-traitants et prestataires de services et des organismes publics d’assurance. L’Assuré peut exercer ses droits auprès d'OPTEVEN Assurances, Service Relation Client, 10 rue Olympe de Gouges, 69100 VILLEURBANNE ou par courriel à mydata@opteven.com. Politique de confidentialité : https://www.opteven.com/politique-de-confidentialite-de-securite-et-de-protection-des-donnees-personnelles/ p. 68
• Avant la conclusion du contrat, nous vous remettons un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat ainsi que le document normalisé d’information sur le produit (article L. 112-2 du Code des assurances). Le contrat est formé dès l'accord des parties. L’accord des parties est formé : dans le cadre d’une souscription par internet, aux date et heure convenues à la souscription et figurant dans les Conditions Particulières adressées immédiatement après la souscription ou à défaut le lendemain de la souscription à 00h ; dans le cadre d’une souscription à distance par téléphone, aux date et heure convenues lors de votre appel. Vous êtes informé de l’existence du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (articles L. 421-16 et L. 421.17 du Code des assurances) et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (article L. 422-1). p. 69
• Je soussigné M. _ demeurant __ renonce à mon contrat N° _____ souscrit auprès de Allianz Direct Versicherungs-AG (succursale France) conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur vos Conditions Particulières. p. 70
• Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. p. 71
• En souscrivant à ce contrat, vous acceptez que l’ensemble des informations et documents destinées à la souscription et à l’exécution de votre contrat vous soient envoyés sous forme électronique, y compris les lettres recommandées électroniques. En signant électroniquement votre contrat, vous acceptez de recourir à la voie électronique pour la conclusion et l’exécution de votre contrat, conformément à l’article 1367 du Code Civil. p. 71
• L’assureur ne sera pas appelé à accorder une couverture ou à payer un sinistre ou un dommage ou à fournir quelque prestation que ce soit sous les termes du présent contrat, si cette couverture, ce paiement ou ces prestations accordées sont susceptibles d’exposer ledit assureur à une sanction, interdiction ou restriction résultant d’une résolution des Nations-Unies, ou de sanctions économiques ou commerciales ou de lois ou de règlements de toute juridiction pouvant s’appliquer à cet assureur. p. 71
• La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L.112-2 du Code des assurances. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n°2003-706. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable : l'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. La période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable, le sinistre est considéré comme unique et c'est le même assureur qui prend en charge l'ensemble des réclamations. p. 72
• Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 (premier alinéa) du Code des assurances. Objet : garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Étendue : la garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans la limite et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. Franchises légales et modulation en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles. Obligation de l'assureur : verser l'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure ; à défaut, intérêt au taux de l'intérêt légal. p. 76
• OPTEVEN Assurances s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant OPTEVEN Assurances ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards causés par : la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, l’état d’urgence déclaré, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves (sauf grève du personnel d’OPTEVEN Assurances ou de ses éventuels prestataires), émeutes, mouvements populaires, lock-out, les cataclysmes naturels, le risque nucléaire, les effets de la radioactivité, la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration, et de manière générale tout événement dit de force majeure tel que défini par le Code Civil. p. 48
• Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de ses services et/ou dans un objectif de formation et d'évaluation de ses salariés et/ou à des fins probatoires, les communications téléphoniques avec OPTEVEN Assurances sont susceptibles d'être enregistrées. Ces enregistrements sont conservés pour une durée maximale de six (6) mois. Le responsable de traitement est OPTEVEN Assurances (Service Relation Client - 10 rue Olympe de Gouges - 69100 Villeurbanne). p. 48
• Conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du Code de la consommation, le Souscripteur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 92-98, boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, par voie électronique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par voie postal. p. 49
• Références : CG_Habitation_Luko_OPM20210701 (référence propre au Titre IV « L’assistance multirisque habitation », distincte de la référence du contrat Conditions_générales_HMIN_2504). p. 44

Lacunes d'extraction

• Le formulaire ne porte nulle part la mention littérale « Minimum légal » ni de mention « Police : ». La formule n’est identifiable que par la référence interne « Conditions_générales_HMIN_2504 » imprimée page 5 (HMIN = habitation / minimum) et par l’intitulé du Titre III « L’assurance multirisque habitation ». Le champ variant a été renseigné à partir de cette référence, pas d’une mention commerciale explicite.
• Aucune date d’édition explicite n’est imprimée dans le document (pas de « édition MM/AAAA », pas de mention de version). edition_date est laissé à null : le suffixe « 2504 » de la référence Conditions_générales_HMIN_2504 n’est pas explicité comme une date dans le texte et n’a donc pas été interprété.
• Pas de garantie « protection juridique » dans ce document — vérifié : les termes « protection juridique » n’apparaissent nulle part dans le texte des 82 pages. La seule couverture de nature juridique est la garantie « 4.4. Défense pénale et Recours suite à un accident » (pages 37-39), plafonnée à 13 500 € TTC par dossier et 20 000 € TTC par année d’assurance et par litige, avec seuils d’intervention de 700 € TTC (défense pénale) et 300 € TTC (recours).
• Page 1 (couverture) : aucun texte extractible — c’est une image. Le nom commercial du produit a donc dû être repris de l’intitulé du Titre III (page 15) et non de la page de garde.
• Page 4 « Votre contrat en bref » : aucune donnée extractible, la page est vide de texte (visuel/tableau image). Le tableau récapitulatif des garanties et des montants qu’elle contient probablement n’a pas pu être extrait.
• Page 8 (« Comment nous contacter ? ») et page 9 (« Vous pouvez la déposer en contactant Luko ») : les coordonnées (adresse, e-mail, téléphone) et le schéma « Comment se déroule une déclaration de sinistre ? » ne sont pas dans la couche texte — blocs image.
• Chapitre VIII.2 « L’Autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurance » (page 67) : la section est présente dans le sommaire et dans le corps mais ne contient aucun texte extractible. L’autorité de contrôle (et donc l’identité du superviseur de l’assureur) n’est PAS nommée dans la couche texte du document.
• Chapitre VIII.3 (page 68) : l’adresse de la société gestionnaire à qui adresser les demandes RGPD est un bloc image, non extractible.
• Page 44 : le numéro de téléphone / le canal de contact de l’Assisteur OPTEVEN n’est pas dans la couche texte (bloc image).
• Le sommaire (pages 6-7) et le corps du contrat ne concordent pas sur la numérotation : le sommaire annonce « 1.8 Les catastrophes naturelles », « 1.9 Les catastrophes technologiques », « 1.10 Les attentats et actes de terrorisme » et « 2.3 Piscine, spa et jacuzzi », alors que le corps porte 1.5, 1.6, 1.7 et 2.1. Les numéros 1.5 à 1.7 et 2.1-2.2 annoncés implicitement par cette numérotation n’existent pas dans le corps de ce formulaire.
• Le document renvoie à des garanties qui ne sont décrites nulle part dans ce formulaire : la garantie « Vol » (page 23 : « La garantie s’exerce dans les mêmes conditions, exclusions et limites que celles prévues par les garanties Incendie et Vol »), la « garantie du risque Bris des vitres » (page 22), les « Dommages électriques » et les « actes de vandalisme » (page 25, liste des événements couverts au titre de l’option Piscine). Ces renvois sont conservés tels quels ; les garanties correspondantes ne figurent pas dans ce document.
• Options mentionnées mais non décrites dans ce formulaire : « Aménagements extérieurs » (page 13), « Location Temporaire de votre logement » (page 13), « Canalisations extérieures » (page 26), « valeur de remplacement 10 ans » (page 56, décrite seulement par son effet sur l’indemnisation).
• Le « Tableau des montants de garanties » cité aux pages 37-38 pour la garantie Défense pénale et Recours n’est pas nommé ainsi dans le document ; les montants figurent dans le tableau « Frais et Honoraires » de la page 39.
• Aucun délai de carence / période d’attente (waiting period) n’est stipulé dans le document : le tableau waiting_periods est vide. Les seules temporalités conditionnant une garantie sont des conditions d’application (72 heures pour les précipitations après destruction, 30 jours d’inhabitabilité pour la sauvegarde du mobilier, 2 jours d’hospitalisation pour la garde d’enfants).
• Le contrat mentionne une contradiction interne sur le délai de renonciation : page 62-63 il indique une faculté de renonciation « dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la signature du contrat », puis évoque « le délai de renonciation de 14 jours », tandis que la page 70 mentionne « un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus ». Les deux formulations sont reproduites telles quelles.
• Le délai de versement de l’indemnité en catastrophe naturelle diffère selon les chapitres : 1 mois au chapitre VI (page 58) et trois mois dans les clauses types du chapitre X (page 77). Les deux sont reproduits.
• Le glossaire (chapitre XI) définit « Dommage Corporel » et « Dommage Immatériel » mais ne définit pas « Dommage Matériel », terme pourtant employé dans tout le contrat.
• Aucun montant de prime, de capital mobilier ou de franchise chiffré propre au souscripteur n’est indiqué : ces valeurs sont systématiquement renvoyées aux Conditions Particulières, qui ne font pas partie de ce document.
• Le tableau de vétusté (page 57) affiche le plafond « 75% » sur la seule ligne « Meuble meublant » ; la mise en page ne permet pas de déterminer avec certitude s’il s’applique à toutes les catégories. Il est restitué tel qu’imprimé, comme colonne « Plafond ».
• Le texte du PDF mélange des caractères composés (NFC) et décomposés (NFD) ainsi que de nombreuses espaces de largeur nulle (U+200B) ; les key_quotes ont été extraites programmatiquement comme des empans exacts pour préserver la fidélité au niveau des octets.
• product_name suffixed with the printed reference code HMIN to distinguish it from the parallel formula, whose Titre III heading is identical. The human-readable formula name is not printed anywhere in the document, so it was not invented.
• edition_date remise a null le 2026-08-01: la valeur 2025-04 venait du manifeste, deduite d'un YYMMDD non libelle dans le code de reference, alors que ce document n'imprime aucune date d'edition. Une date deduite presentee comme la date du document contrevient aux regles 4 et 5.

Source & fidélité

• Source : https://www.fr.luko.eu/dam/documents/t-c/Conditions_generales_HMIN_2504.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 82 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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