Tempo Habitation

Résumé

Conditions générales de l'assurance multirisque Tempo Habitation de MAAF Assurances SA (réf. 2339 - 03/26), couvrant la résidence principale, la résidence secondaire et la responsabilité civile. Le contrat se décline en quatre formules Habitation — Eco, Essentielle, Confort et Confort + (cette dernière réservée aux propriétaires) — et en une formule Responsabilité civile seule. Il garantit les bâtiments, le contenu, les aménagements extérieurs, les biens hors domicile, la responsabilité civile vie privée et habitation, la défense pénale et le recours, la protection juridique, l'assistance à domicile et aux personnes, ainsi que les garanties légales Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques et Actes de terrorisme et attentats. Le contrat se compose de ces conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalant sur les conditions générales.

• Assureur : MAAF · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 03/26

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident (Accidentel)	Tout événement soudain, fortuit, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels.	p. 65
Accident corporel	Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu, provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 65
Agression	Utilisation volontaire de la force (atteinte à l'intégrité physique) ou intimidation par un tiers (menaces verbales ou par gestes).	p. 65
Animaux domestiques	Animaux familiers de compagnie vivant habituellement auprès de l'homme, ainsi que les animaux de basse-cour ou de ferme. Un animal sauvage, même apprivoisé, n'est pas considéré comme un animal domestique, à l'exception des petits rongeurs, tortues, oiseaux et poissons dont la détention est légalement autorisée.	p. 65
Bâtiment	Construction couverte, close ou non, ancrée, scellée ou fixée au sol par des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie.	p. 65
Bijoux	Quelle que soit leur valeur, les bijoux en or, argent, vermeil, platine, les pierres précieuses et les perles fines ou de culture, montées ou non.	p. 65
Catastrophe technologique	La catastrophe technologique est définie comme un accident (non nucléaire), survenant soit dans une installation classée (c'est-à-dire les installations soumises à déclaration ou à autorisation et les sites Seveso), soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l'occasion d'un transport de matières dangereuses, et ayant occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.	p. 65
Concubinage	C'est la situation de deux personnes majeures en mesure d'établir qu'elles ont créé durablement entre elles une communauté maritale de vie, d'intérêts et de biens.	p. 65
Coût de reconstruction	Il comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire le bâtiment ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux réparations.	p. 65
Cuisine intégrée	Ce terme comprend les aménagements fixes, plans de travail, hotte, éléments de rangement qui constituent des biens immobiliers. Les appareils électroménagers relèvent toujours du mobilier.	p. 65
Cyber attaque	Tout événement portant atteinte aux cyber données avec ou sans conséquences directes ou collatérales au système d'information.	p. 65
Cyber harcèlement	Harcèlement en ligne, s'effectuant via internet ou par les réseaux sociaux.	p. 65
Déchéance	Sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations lors du sinistre. Il ne bénéficie pas des prestations.	p. 65
Dommages corporels	Toute atteinte corporelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure entraînant des blessures ou le décès de la victime. Les lésions internes (entorses…) sont assimilées à des accidents à condition qu'elles résultent d'un choc provoqué par un agent extérieur à l'assuré.	p. 65
Dommages immatériels	Tout préjudice à caractère financier qui est la conséquence d'un dommage matériel ou corporel garanti.	p. 65
Dommages matériels	Toute détérioration ou destruction d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 65
Échéance	C'est le point de départ d'une période annuelle d'assurance et c'est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré pour l'année à venir. L'échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00.	p. 65
Effraction	Elle est caractérisée par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 65
Embellissements	Aménagements exécutés aux frais de l'assuré ou acquis par lui, qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction, tels que peinture, papiers peints, tout revêtement de sol, de mur, de plafond.	p. 65
Émeute	Soulèvement populaire violent contre l'autorité publique pour obtenir la réalisation de revendication économique, sociale, ou politique et troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 65
Équipements à caractère immobilier	Installations et équipements attachés au bâtiment et destinés à alimenter le bâtiment en eau, électricité, chauffage, climatisation, son et image, système de surveillance.	p. 65
Escalade	Accès dans l'habitation assurée par une personne seule avec aide ou accessoires.	p. 65
Espèces, titres et valeurs	Les monnaies courantes, cartes de paiement, chèques, titres-restaurant, titres de transport, cartes prépayées, titres négociables ou effets de commerce.	p. 65
Fausse clé	Utilisation, soit d'outils spéciaux permettant le crochetage (passe partout), soit de la vraie clé copiée.	p. 65
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'assuré ayant pour conséquence de l'empêcher d'exécuter son obligation (par exemple : une catastrophe naturelle).	p. 65
Guerre civile	Conflit armé interne entre individus d'un même état.	p. 65
Guerre étrangère	Conflit armé international entre différents états.	p. 65
Harcèlement	Action intentionnelle, individuelle ou collective de manière répétée de tenir des propos ou d'adopter des comportements ayant pour objectif ou pour conséquence de dégrader la santé physique ou l'équilibre psychique de la personne visée. Le harcèlement peut être effectué au moyen de communications électroniques (téléphone portable, messagerie instantanée, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies…). Il est nommé plus communément cyber harcèlement.	p. 65
Indice	Il s'agit de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE (ou par l'organisme qui lui serait substitué) base 100 en 2015 (exemple 120,23 pour l'indice de juin 2025 applicable du 01/01/2026 au 31/12/2026). Son montant est indiqué sur les conditions particulières au moment de la souscription et par la suite, sur l'avis d'échéance.	p. 65
Infection informatique	Toutes atteintes au système d'information (ordinateurs, serveurs, logiciels) ainsi que les conséquences, par différents types de malwares, virus, vers, chevaux de Troie ou bombes logiques.	p. 65
Kilowatt-crête	C'est la mesure utilisée pour quantifier la puissance maximale qu'une installation photovoltaïque peut produire et délivrer au réseau électrique.	p. 66
Location saisonnière	Location à la journée, à la semaine ou au mois, de tout ou partie de la résidence principale ou secondaire de l'assuré, à un locataire qui n'y élit pas domicile.	p. 66
Mouvement populaire	Action violente de la foule troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 66
Objets de valeur	Quelle que soit leur valeur : les lingots en or, argent, vermeil, platine. Si leur valeur est supérieure ou égale à 1 100€ : les montres, stylos et briquets, les tapis, les objets d'art (tableaux, peinture, dessins, gravures, lithographies, tapisseries et sculptures, ivoires, statuettes, luminaires), les objets précieux (argenterie, fourrures, vases, armes et instruments de musique antérieurs au XXe siècle), les collections, c'est-à-dire la réunion d'objets de même nature ayant un rapport entre eux, faisant l'objet d'une cotation entre collectionneurs et dont la valeur provient de leur rareté ou de leur ancienneté.	p. 66
Objet usuel	Tout objet, autre ques les bijoux, les objets de valeur et les biens professionnels. (« ques » est imprimé ainsi dans le document.)	p. 66
Panne	Tout dysfonctionnement accidentel interne de l'appareil, quelle qu'en soit la cause.	p. 66
Plage de piscine, de spa ou de bain nordique	Surface aménagée aux abords directs d'une piscine, d'un spa ou d'un bain nordique, au-delà des margelles, en bois, composite, carrelage, pierre, béton.	p. 66
Ruse	Mise en scène, stratagème élaboré par le voleur pour tromper l'occupant et pénétrer dans l'habitation assurée (par exemple : présentation sous fausse identité, qualité...).	p. 66
Sinistre	Ensemble des conséquences d'un événement susceptible d'être garanti par votre contrat. Cette définition ne s'applique pas aux garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée (voir lexique au paragraphe 8.9).	p. 66
Surface développée	Elle est calculée en totalisant les surfaces de chaque niveau du bâtiment concerné, sans tenir compte de l'épaisseur des murs.	p. 66
Tentative de vol	Commencement d'exécution d'un vol, caractérisé par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 66
Tiers	Toute personne autre qu'un assuré, ses descendants ou ascendants et leur conjoint, qu'il soit marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage. Cette définition ne s'applique pas aux garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée.	p. 66
Valeur de reconstruction à neuf	Elle correspond au prix habituellement pratiqué dans le bâtiment au jour du sinistre, pour un bien immobilier identique ou équivalent au bâtiment détruit.	p. 66
Valeur de remplacement à neuf	Elle correspond au prix habituellement pratiqué dans le commerce au jour du sinistre, pour un objet neuf identique ou rendant un service identique avec des performances similaires. Pour les meubles et objets anciens, c'est le prix pratiqué par des professionnels qualifiés (antiquaires, commissaires priseurs…).	p. 66
Valeur de sauvetage	C'est la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre (valeur des bâtiments vendus en l'état après sinistre).	p. 66
Valeur vénale	Valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, calculée en fonction du marché de l'immobilier.	p. 66
Vétusté pour les bâtiments	Elle correspond à la dépréciation due à l'usage ou à l'ancienneté. Elle est appréciée élément par élément : maçonnerie, plâtrerie, charpente, menuiserie, peinture, électricité... Elle est exprimée en pourcentage du coût de reconstruction de chaque élément.	p. 66
Vétusté pour le mobilier	Dépréciation due à l'âge ou à l'usage. Elle est au plus de 10 % par an avec un maximum de 80 % pour les appareils électroménagers et l'électronique de loisirs (ces appareils doivent être en état de fonctionnement). Elle est exprimée en pourcentage de la valeur de remplacement.	p. 66
Vie privée	C'est votre activité personnelle, à l'exclusion : de toute activité professionnelle, de la participation à la gestion d'une association, d'une société, d'une organisation politique ou syndicale, d'une copropriété, de la possession de parts sociales ou d'actions. Cette définition ne s'applique pas aux garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée.	p. 66
Délai de carence (garanties Protection juridique)	Période pendant laquelle la garantie ne peut être octroyée.	p. 36
Dépens (garanties Protection juridique)	Ce sont les frais de justice entraînés par le procès, distincts des frais et honoraires d'avocats, que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement.	p. 36
Fait générateur (garanties Protection juridique)	Événement, fait, acte ou situation entraînant un préjudice ou une atteinte à un droit que l'assuré subit ou cause à un tiers.	p. 36
Juridiquement fondé (garanties Protection juridique)	Caractère défendable de la position de l'assuré dans son litige au regard des sources juridiques en vigueur : la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret), la jurisprudence (les décisions de justice), la doctrine (l'opinion savante en matière juridique), la coutume (usages, traditions, adages).	p. 36
Litige (garanties Protection juridique)	Opposition d'intérêts entre l'assuré et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont le fait générateur* n'était pas connu de l'assuré à la date d'effet de la garantie.	p. 36
Seuil d'intervention (garanties Protection juridique)	Montant correspondant à l'enjeu financier du litige* au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.	p. 36
Sinistre (garanties Protection juridique)	Refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.	p. 36
Tiers (garanties Protection juridique)	Toute personne, physique ou morale, étrangère au présent contrat dont l'assuré connait au moins le nom et l'adresse du domicile actuel.	p. 36
Vie privée (garanties Protection juridique)	C'est votre activité personnelle, ou votre activité salariée ou d'agent public, à l'exclusion : de toute activité professionnelle non salariée, de la participation à la gestion d'une association, d'une société, d'une organisation politique ou syndicale, d'une copropriété, de la possession de parts sociales ou d'actions.	p. 36
Maladie (garantie Assistance aux personnes)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel*, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 42
Accident corporel grave (garantie Assistance aux personnes)	Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et comportant un traitement intensif avec en général hospitalisation pour soins.	p. 44
Maladie grave (garantie Assistance aux personnes)	Altération brutale de l'état de santé, constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec, en général, hospitalisation pour bilans et soins.	p. 44
Fait dommageable (annexe RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 69
Réclamation (annexe RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre* peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 69
Période de validité de la garantie (annexe RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 69
Période subséquente (annexe RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 69
Sanctions internationales	Toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une Organisation Internationale / Supranationale à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes (physiques ou morales) et/ou d'entités (de droit public ou privé). Ces sanctions peuvent notamment prendre les formes suivantes : interdictions ou restrictions d'importations ou d'exportations (embargos) ; confiscations, saisies, gels de biens ou d'avoirs ; interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels.	p. 64
Réclamation (traitement des réclamations)	L'expression d'un mécontentement envers un organisme d'assurance ou un intermédiaire d'assurance. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l'absence de relation contractualisée : clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d'un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit. Une demande de service ou de prestation, d'information ou d'avis n'est pas une réclamation.	p. 40
Pièces principales	Sont considérées comme pièces principales : la salle à manger, le séjour, le salon, le bureau, les chambres, ainsi que la bibliothèque, la pièce de loisirs (exemples : home cinéma, salle de jeux, de sports, de détente, de loisirs créatifs, d'exposition), y compris celles situées dans une mezzanine, un grenier, des combles, un sous-sol et des dépendances. Les pièces principales en cours d'aménagement doivent être comptées dès le début de leur réalisation. La cuisine américaine : la pièce dans laquelle elle est aménagée est assimilée à une salle à manger qui doit être comptée comme une pièce principale. La pièce de plus de 40 m2 : elle compte pour 2 pièces jusqu'à 60 m2, 3 pièces jusqu'à 80 m2 et 1 pièce de plus par tranche de 20 m2 au-delà.	p. 58
Surface habitable	La surface habitable correspond à la surface développée de l'habitation sans tenir compte de la surface des greniers, combles, sous-sols, caves et garages, sauf si des pièces principales y sont aménagées ou en cours d'aménagement. Cas particulier : la véranda doit être déclarée sur les conditions particulières, mais ne compte ni en pièce principale, ni en surface. Pour les dépendances assurées, la surface prise en compte pour les maisons correspond également à la surface développée.	p. 59
Franchise	Il s'agit de la part de l'indemnité restant à la charge de l'assuré pour tout sinistre*. Son montant est rappelé sur les conditions particulières.	p. 10

Garanties

Les personnes assurées - p. 13

Avec les formules Habitation (Eco, Essentielle, Confort, Confort +) : les personnes vivant habituellement dans l'habitation assurée par le présent contrat — le souscripteur ou le bénéficiaire désigné aux conditions particulières (désigné « vous » ou « l'assuré »), son conjoint qu'il soit marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage*, ses enfants ainsi que ceux de son conjoint, ses colocataires désignés aux conditions particulières, toute autre personne ; ainsi que les enfants du souscripteur ou du bénéficiaire ne vivant pas habituellement dans l'habitation assurée, s'ils sont scolarisés, étudiants ou apprentis, ou en invalidité, ainsi que ceux de son conjoint assuré. Avec la formule Responsabilité civile : les personnes désignées aux conditions particulières. Cette définition ne s'applique pas aux garanties Assistance aux personnes, Renseignements juridiques, Protection juridique, Protection juridique renforcée, Protection appareils numériques et Vélo, matériel de sport et loisirs. - Optionnelle : non

Les bâtiments assurés - p. 13

L'habitation : la résidence principale ou secondaire désignée aux conditions particulières — la maison ou l'appartement, ses aménagements à savoir la véranda lorsqu'elle est mentionnée aux conditions particulières, les terrasses accolées, les pergolas, les auvents, les marquises, les stores et paravents fixés au bâtiment assuré, la cuisine intégrée, les portes et aménagements de placards, ainsi que les embellissements et les équipements à caractère immobilier intégrés à l'habitation ; pour une maison, tout local non destiné à l'habitation situé directement en dessous ou au-dessus de celle-ci ; les clôtures non végétales du terrain (murs de clôture, grillages, portails et leurs équipements intégrés). Les dépendances : tout local ou bâtiment, désigné aux conditions particulières, non destiné à l'habitation, communiquant ou non avec celle-ci, situé sur le terrain de l'habitation, à la même adresse, ou dans la même commune ; pour un appartement, tout local non destiné à l'habitation situé en dessous ou au-dessus. Les installations « Énergies renouvelables » : équipements de production d'énergie fixés aux bâtiments assurés ou au sol, réservés exclusivement au fonctionnement des bâtiments assurés (panneaux solaires, pompes à chaleur, installations géothermiques, éoliennes domestiques) et l'installation photovoltaïque, sous réserve que la production d'électricité ne dépasse pas 10 kilowatt-crête. Les monuments funéraires de l'assuré, ses ascendants et descendants au 1er degré et leurs conjoints, lorsqu'ils sont situés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion uniquement pour les dommages immobiliers et pour les événements garantis par la formule choisie. - Optionnelle : non · Limite : Habitation et dépendances à la même adresse — Eco : Coût de reconstruction vétusté déduite ; Essentielle : Coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25 % (pas de remboursement de vétusté sur l'installation électrique) ; Confort et Confort + : Coût de reconstruction sans déduction de vétusté. Dépendances à une autre adresse et dans la même commune — Eco : Coût de reconstruction vétusté déduite ; Essentielle : Coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25 % (pas de remboursement de vétusté sur l'installation électrique) ; Confort et Confort + : Coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25 %. - Sous-limite : Éoliennes domestiques : 15 000 €(1) dans les quatre formules - Condition : Si l'assuré est propriétaire, les garanties portent sur les bâtiments assurés - Condition : Si l'assuré est copropriétaire, les garanties portent sur la part de construction dont il est propriétaire à titre privatif et sur sa quote-part des parties communes - Condition : Si l'assuré est locataire ou occupant à titre gratuit, nous garantissons sa responsabilité vis-à-vis de son propriétaire pour les bâtiments assurés - Condition : Si l'assuré est usufruitier ou nu-propriétaire, les garanties prévues pour les bâtiments assurés s'exercent au profit des deux

Le contenu assuré - p. 13

Les biens appartenant à l'assuré : l'ensemble des biens mobiliers appartenant aux personnes assurées lorsque ces biens se trouvent à l'intérieur de l'habitation et de ses dépendances assurées — le mobilier et les objets usuels (meubles, vêtements et tous objets à l'exception des bijoux et objets de valeur, appareils électriques, électroniques ou thermiques) ; les bijoux et objets de valeur (quelle que soit leur valeur : bijoux en or, argent, vermeil, platine, pierres précieuses et perles fines ou de culture montées ou non, lingots ; si leur valeur est supérieure ou égale à 1 100 € : montres, stylos et briquets, tapis, objets d'art, objets précieux, collections). Les biens professionnels : mobilier, matériel informatique, bureautique et téléphonique, matériaux, outillage utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle de l'assuré, et marchandises. Les biens loués, prêtés ou confiés à l'assuré, y compris par son employeur dans le cadre du télétravail, garantis à concurrence du capital « mobilier et objets usuels » indiqué aux conditions particulières, dans la limite de la responsabilité de l'assuré vis-à-vis du propriétaire de ces biens ; les biens prêtés ou confiés à titre de dépôt sont garantis même en l'absence de responsabilité de l'assuré si le propriétaire n'est pas assuré ou, s'il l'est insuffisamment, dans la limite de cette insuffisance. - Optionnelle : non · Limite : Contenu : dans la limite du capital souscrit indiqué sur les conditions particulières. Mobilier et objets usuels — Eco et Essentielle : Valeur de remplacement à neuf vétusté déduite ; Confort et Confort + : Valeur de remplacement à neuf. Appareils électriques, électroniques ou thermiques — Eco et Essentielle : Valeur de remplacement à neuf vétusté déduite ; Confort : Valeur de remplacement à neuf jusqu'à 7 ans ; Confort + : Valeur de remplacement à neuf. - Sous-limite : Vin : 2 273 € dans les quatre formules - Sous-limite : Accessoires et éléments non fixés du véhicule : 2 273 € dans les quatre formules - Sous-limite : Bijoux et objets de valeur : dans la limite du capital souscrit indiqué sur les conditions particulières, dans les quatre formules - Sous-limite : Biens professionnels : 10 000 €(1) dans les quatre formules - Condition : Le mobilier et les objets usuels, ainsi que les bijoux et objets de valeur, sont garantis dans la limite des montants indiqués sur les conditions particulières ; ces montants sont actualisés à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice

4.1 Incendie et événements assimilés - p. 15

Les dommages matériels causés directement aux bâtiments assurés et à leur contenu par : l'incendie, c'est-à-dire la combustion avec flamme en dehors d'un foyer normal, ainsi que les dommages de fumée consécutifs ; la fumée sans incendie, due à un événement accidentel ; l'explosion et l'implosion, c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur et de la déflagration d'explosifs ; la chute directe de la foudre sur les bâtiments assurés ; l'action subite de la chaleur sans émission de flammes. Les recharges des extincteurs pour combattre un incendie ou début d'incendie sans retenue de franchise. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise supplémentaire de 20% de l'indemnité si le non-respect des mesures de ramonage ou de pose d'insert est à l'origine du sinistre ; franchise supplémentaire de 5 000 € réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que l'obligation de débroussaillage n'a pas été respectée (article L 122-8 du code des assurances). Recharges des extincteurs : sans retenue de franchise. - Condition : Formules : incluse en Eco, Essentielle, Confort et Confort + - Condition : Mesures de sécurité à respecter : faire ramoner annuellement les conduits de cheminées, chaudières, poêles de chauffage et inserts par un professionnel ; faire réaliser la pose et le raccordement d'un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel ; débroussailler régulièrement son terrain

4.2 Choc de véhicules - p. 15

Les dommages matériels causés directement aux bâtiments et à leur contenu assurés par : le choc d'un véhicule terrestre identifié ou non ; la chute d'un appareil de navigation aérienne, d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci ou de l'espace. - Optionnelle : non - Condition : Formules : incluse en Eco, Essentielle, Confort et Confort +

4.3 Événements climatiques - p. 15

Les dommages matériels causés directement aux bâtiments et à leur contenu assurés par : la tempête, c'est-à-dire le vent ou le choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque la vitesse du vent enregistrée à la station météorologique la plus proche des biens assurés est supérieure à 100 km/h, ou occasionne des dommages à d'autres bâtiments dans la commune où sont situés les biens assurés ou dans les communes avoisinantes ; la grêle ; le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures, et les conséquences de sa chute sur les biens assurés ; les dommages de mouille lorsque les bâtiments assurés sont détériorés par la tempête, la grêle ou le poids de la neige ou de la glace, et ce, pendant la période de 72 heures suivant sa survenance ; l'avalanche ; l'inondation, c'est-à-dire les débordements de cours d'eau ou d'étendues d'eau naturels ou artificiels, les remontées de nappes phréatiques, les eaux de ruissellement, le refoulement des égouts et des conduites enterrées, la coulée de boue ; le gel des conduites ainsi que des appareils qui y sont raccordés, situés à l'intérieur des bâtiments* assurés ; la surconsommation d'eau due au gel. - Optionnelle : non · Franchise : L'indemnité sera réduite de 50% si les dommages ont été causés ou aggravés par le non-respect des mesures de sécurité (protection des conduites pendant les périodes de gel ; arrêt de la distribution d'eau et vidange des conduites, réservoirs et chaudières non pourvus d'antigel pendant les grands froids, température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l'extérieur, si les locaux ne sont pas chauffés). - Condition : Formules : incluse en Eco, Essentielle, Confort et Confort +

4.4 Dégâts des eaux - p. 16

Les dommages matériels accidentels à l'intérieur des bâtiments assurés, causés directement aux biens assurés par l'eau provenant : de fuites, ruptures ou débordements de conduites situées à l'intérieur ou en dessous des bâtiments assurés, d'appareils sanitaires, d'appareils à effet d'eau (machines à laver, radiateurs, chaudières…), des chéneaux et gouttières, de récipients ; d'infiltrations d'eau à l'intérieur des locaux assurés provenant des toitures et terrasses, des balcons et façades, des carrelages et des joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires ; du refoulement des canalisations ; d'un logement voisin. Nous garantissons également les frais de recherche des fuites d'eau (frais de casse et de remise en état nécessités par la recherche de la fuite ou sa réparation, lorsqu'une fuite se produit sur une canalisation encastrée ou enterrée dans ou en dessous d'un bâtiment assuré) et les dommages matériels accidentels* à l'intérieur de l'habitation assurée causés par les liquides autres que l'eau et résultant de la rupture des conduites alimentant les appareils et installations de chauffage. - Optionnelle : non - Sous-limite : Frais de recherche des fuites d'eau sur canalisation encastrée ou enterrée : 4 242 € dans les quatre formules (Eco, Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Formules : incluse en Eco, Essentielle, Confort et Confort + - Condition : L'indemnité sera versée après que l'assuré aura fait exécuter les réparations pour supprimer l'origine des infiltrations et stopper la progression des dommages

4.5 Surconsommation fuite et réparation - p. 16

Les frais de réparation de la canalisation située dans le bâtiment assuré à l'origine d'un dégât des eaux. La surconsommation d'eau due à une fuite d'une canalisation encastrée ou enterrée dans un bâtiment assuré. Les dommages provoqués par des entrées d'eau par les fenêtres, conduits de fumée, gaines d'aération. - Optionnelle : non · Limite : Surconsommation d'eau : 1 364 € ; Frais de réparation de la canalisation à l'origine du dommage : 455 €. Ces montants figurent uniquement dans les colonnes Confort et Confort + du tableau des garanties. - Sous-limite : Surconsommation d'eau : 1 364 € (Confort et Confort +) - Sous-limite : Frais de réparation de la canalisation à l'origine du dommage : 455 € (Confort et Confort +) - Condition : Formules : non incluse en Eco ni en Essentielle ; incluse en Confort et Confort +

4.6 Bris de vitres - p. 16

Le bris accidentel des vitres, miroirs et parties vitrées : des portes, fenêtres, fenêtres de toit qui constituent les éléments de fermeture des bâtiments assurés ; de la véranda déclarée aux conditions particulières, et des marquises ; des parois de balcon et garde-corps ; des paravents extérieurs accolés aux bâtiments assurés ; des capteurs solaires et des panneaux photovoltaïques ; des portes et cloisons intérieures ; des parois des équipements sanitaires ; des meubles et placards ; des inserts (foyer fermé), des fours ou des plaques chauffantes. Le bris accidentel du mobilier et des crédences en verre, des miroirs muraux, des aquariums, des équipements sanitaires. Les dommages matériels causés directement aux bâtiments et au contenu assurés par le bris des éléments assurés au titre de la garantie Bris de vitres. - Optionnelle : non - Condition : Formules : non incluse en Eco ; incluse en Essentielle, Confort et Confort +

4.7 Émeutes et mouvements populaires - p. 16

Les dommages matériels directs causés par un événement garanti aux bâtiments et contenu assurés et résultant d'émeutes ou mouvements populaires. - Optionnelle : non - Condition : Garantie incluse dans toutes les formules (mention « Sont également incluses : dans toutes les formules » du tableau des garanties)

4.8 Dommages électriques aux bâtiments - p. 16

Les dommages matériels causés directement par un court-circuit ou une surtension à l'installation électrique des bâtiments assurés, aux bâtiments* assurés eux-mêmes et aux appareils qui leur sont intégrés. - Optionnelle : non - Condition : Formules : non incluse en Eco ; incluse en Essentielle, Confort et Confort +

4.9 Dommages électriques aux appareils - p. 17

Les dommages matériels causés directement par un court-circuit ou une surtension aux appareils électriques et électroniques. Le contenu des congélateurs et réfrigérateurs, rendu impropre à la consommation à la suite d'une élévation de température provoquée par une coupure de courant ou une panne de l'appareil. Le contenu des armoires à vin endommagé par le gel, l'éclatement ou la fissuration des bouteilles suite à un dysfonctionnement de l'appareil. Le remplacement du congélateur, du réfrigérateur ou de l'armoire à vin inutilisables suite à la détérioration de leur contenu. - Optionnelle : non · Limite : Contenu des congélateurs, réfrigérateurs, caves à vin et remplacement des appareils eux-mêmes : 1 000 €(1). Ce montant figure dans les colonnes Essentielle, Confort et Confort + du tableau des garanties. - Sous-limite : Contenu des congélateurs, réfrigérateurs, caves à vin et remplacement des appareils eux-mêmes : 1 000 €(1) (Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Formules : non incluse en Eco ; incluse en Essentielle, Confort et Confort +

4.10 Vol vandalisme - p. 17

Le vol du contenu assuré et des équipements à caractère immobilier, ainsi que les détériorations causées par le cambrioleur pour commettre le vol ou la tentative de vol, commis à l'intérieur de l'habitation assurée et des dépendances situées à la même adresse. Les actes de vandalisme à l'intérieur de l'habitation assurée et des dépendances situées à la même adresse. Les dégradations et inscriptions (graffitis et tags) sur les murs extérieurs des bâtiments assurés et des dépendances situées à la même adresse. Les frais de reconstitution des documents administratifs dérobés à l'occasion d'un vol garanti dans les bâtiments assurés. Le remplacement des serrures à la suite du vol des clés, dans les bâtiments assurés, de l'ensemble des bâtiments et véhicules assurés par nos soins. - Optionnelle : non · Limite : Vol, vandalisme dans l'habitation et ses dépendances à la même adresse : dans la limite des capitaux souscrits indiqués sur les conditions particulières (Essentielle, Confort, Confort +). - Sous-limite : Dégradations et inscriptions sur les murs extérieurs : 1 364 € (Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : Remplacement des serrures suite à vol des clés au domicile : 2 575 € (Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Formules : non incluse en Eco ; incluse en Essentielle, Confort et Confort + - Condition : Les dépendances et vérandas doivent être déclarées aux conditions particulières - Condition : Une réduction d'indemnité sera appliquée si le non-respect des mesures de sécurité et des moyens de protection a facilité l'effraction - Condition : Si les protections ne sont pas conformes au niveau indiqué sur les conditions particulières et si le défaut de protection a facilité la réalisation du sinistre : pour l'habitation et les dépendances à la même adresse, communicantes ou non, l'indemnité est limitée à 20% des capitaux assurés - Condition : En cas de vol avec effraction, la garantie est limitée à 20% des capitaux assurés si le non-respect des mesures de sécurité a facilité l'effraction*

4.11 Extension vol - p. 17

Le vol commis à l'intérieur de l'habitation assurée : des espèces, titres et valeurs ; par un employé de maison ou celui commis en présence de l'assuré par une personne invitée, sous réserve d'un dépôt de plainte nominatif ; par usage de clés volées commis dans les 72h suivant le vol de celles-ci. Les dégradations et actes de vandalisme sur les clôtures non végétales du terrain sur lequel est située l'habitation assurée. Le vol des volets, portes et fenêtres et autres éléments extérieurs fixés aux bâtiments assurés. Le vol des pompes à chaleur et des panneaux solaires destinés au fonctionnement des bâtiments assurés, s'ils sont ancrés au sol ou fixés sur les bâtiments assurés. Le vol du contenu assuré et des équipements à caractère immobilier ainsi que les détériorations causées par le cambrioleur, et les actes de vandalisme, commis à l'intérieur des dépendances situées à une autre adresse et dans la même commune. Les dégradations et inscriptions (graffitis et tags) sur les murs extérieurs de ces dépendances. Le vol du contenu assuré commis hors domicile, lorsque celui-ci se trouve dans un autre bâtiment que les bâtiments assurés, y compris en villégiature pour une durée maximale de 3 mois, et par agression sur l'assuré. Les frais de reconstitution des documents administratifs dérobés à l'occasion d'un vol garanti hors domicile. Le remplacement des serrures des bâtiments assurés suite à la perte des clés et suite au vol des clés hors domicile. - Optionnelle : non · Portée : Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican pour les séjours n'excédant pas 3 mois (vol hors domicile) - Sous-limite : Vol, vandalisme dans les dépendances à une autre adresse : 5 000 €(1) (Confort, Confort +) - Sous-limite : Dégradations et inscriptions sur les murs extérieurs des dépendances à une autre adresse : 1 364 € (Confort, Confort +) - Sous-limite : Vol hors domicile par effraction : 5 000 €(1) (Confort, Confort +) - Sous-limite : Vol hors domicile sans effraction : 2 575 € (Confort, Confort +) - Sous-limite : Vol hors domicile par agression : 500 €(1), limité à deux événements par an (Confort, Confort +) - Sous-limite : Dégradations et vandalisme sur les clôtures : 1 364 € (Confort, Confort +) - Sous-limite : Remplacement des serrures des bâtiments suite à vol hors domicile ou à perte des clés : 2 575 € (Confort, Confort +) - Sous-limite : Vol d'espèces, titres et valeurs : 2 575 € (Confort, Confort +) - Condition : Formules : non incluse en Eco ni en Essentielle ; incluse en Confort et Confort + - Condition : Les dépendances et vérandas doivent être déclarées aux conditions particulières - Condition : Si les protections des dépendances à une autre adresse et dans la même commune ne sont pas conformes et que le défaut de protection a facilité la réalisation du sinistre*, l'indemnité est limitée à 20% du plafond prévu au tableau des garanties

4.12 Dispositions communes aux garanties Vol vandalisme et Extension vol - p. 18

Circonstances d'application : par effraction commise pour pénétrer dans les bâtiments assurés ; par agression sur l'assuré (ou quiconque présent dans les bâtiments assurés avec son autorisation) ayant précédé, accompagné ou suivi le vol ou la tentative de vol ; sans effraction des bâtiments assurés, par introduction ou maintien d'un cambrioleur à l'insu de l'assuré présent dans les lieux (ou de quiconque présent avec son autorisation), par ruse ou usage de fausse identité, par escalade, par usage de fausses clés. Moyens de protection requis : pour l'habitation et les dépendances communicantes, les moyens sont définis en fonction des capitaux souscrits (niveaux 1 et 2 selon le tableau, niveau 3 avec protections supplémentaires) ; un système d'alarme ou de télésurveillance peut également être exigé. Pour les dépendances non communicantes, les moyens de protection requis sont indiqués au tableau. Mesures de sécurité à respecter : en cas d'absence de moins de 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture ; en cas d'absence de plus de 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture et fermer les volets ; en cas d'absence, même peu de temps, de jour comme de nuit, activer le système d'alarme ou de télésurveillance s'il fait partie des protections mentionnées aux conditions particulières. - Sous-limite : Niveau 1, maison individuelle et dépendances communicantes — A. Porte donnant accès direct ou indirect à la maison (entrée, service, garage) ou à la dépendance : protégées par serrure de sûreté simple(1) ; si parties vitrées : protégées par verre armé, volets ou barreaux en métal(3) ou verre anti-effraction(4) - Sous-limite : Niveau 2, maison individuelle — A : protégées par serrure de sûreté simple(1) avec 3 points de fermeture (serrure multi-points ou serrures + verrous) ; si parties vitrées : protégées par verre armé, volets ou barreaux en métal(3) ou verre anti-effraction(4) - Sous-limite : Niveau 1, maison — B. Autres ouvertures(2) (portes-fenêtres, baies vitrées, fenêtres) : si accessibles sans échelle(2), protégées par volets ou barreaux en métal(3) ou verre anti-effraction(4) - Sous-limite : Niveau 2, maison — B : si accessibles sans échelle(2), protégées par volets en bois, en métal ou en POLYEX (PVC exclu) ou barreaux en métal(3) ou verre anti-effraction(4) ; les volets roulants doivent comporter un système de verrouillage - Sous-limite : Niveaux 1 et 2, maison — C. Véranda : porte équipée d'une serrure et communications avec l'habitation conformes aux rubriques A et B - Sous-limite : Niveau 1, appartement et dépendances communicantes — A. Porte donnant accès à l'appartement (entrée, service, garage) ou à la dépendance : protégées par serrure de sûreté simple(1) - Sous-limite : Niveau 2, appartement — A : protégées par serrure 3 points A2P** et porte blindée équipée de cornière anti-pinces - Sous-limite : Niveau 1, appartement — B. Autres ouvertures(2) : si situées à moins de 5m du sol, protégées par volets ou barreaux en métal(3) ou verre anti-effraction(4) - Sous-limite : Niveau 2, appartement — B : si situées à moins de 5m du sol, protégées par volets en bois, en métal ou en POLYEX (PVC exclu) ou barreaux en métal(3) ou verre anti-effraction(4) ; les volets roulants doivent comporter un système de verrouillage - Sous-limite : Niveaux 1 et 2, appartement — C. Véranda ou balcon vitré (si situés au rez-de-chaussée) : porte équipée d'une serrure et communications avec l'habitation conformes aux rubriques A et B - Sous-limite : Dépendances non communicantes — A. Porte donnant accès direct ou indirect à la dépendance : protégée par serrure de sûreté simple(1) et sans claire-voies ; si parties vitrées : protégées par verre armé, volets ou barreaux en métal(3) ou verre anti-effraction(4) - Sous-limite : Dépendances non communicantes — B. Autres ouvertures(2) : protégées par verre armé, volets ou barreaux en métal(3) ou verre anti-effraction(4) - Sous-limite : (1) La serrure de sûreté simple correspond aux systèmes de fermeture actionnés par les modèles courants de clés plates à l'exclusion des clés à panneton et des cadenas - Sous-limite : (2) Il s'agit des ouvertures accessibles à une personne seule, sans aide et sans accessoire ; il est admis en niveau 1 et niveau 2 que les fenêtres de toit, tabatières, lucarnes en chien assis et autres ouvertures en toiture ne satisfaisant pas à cette contrainte ne soient pas protégées - Sous-limite : (3) L'espacement des barreaux ne doit pas être supérieur à 12 cm - Sous-limite : (4) Le verre anti-effraction de type 44-2, SP510 ou équivalent est admis en remplacement des volets ou des barreaux - Condition : Le niveau de protection requis est indiqué sur les conditions particulières, ainsi que, le cas échéant, les protections supplémentaires exigées en niveau 3

4.13 Reconstruction à neuf - p. 19

En cas d'événement garanti : l'indemnisation de l'ensemble des dommages immobiliers à l'habitation et aux dépendances assurées et situées à la même adresse, dont l'assuré est propriétaire, en valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre sans aucune déduction de vétusté*. - Optionnelle : non - Condition : Formules : non incluse en Eco ni en Essentielle ; incluse en Confort et Confort +

4.14 Rééquipement à neuf - p. 19

En cas d'événement garanti : le remboursement en valeur de remplacement à neuf sans vétusté déduite du mobilier et des objets usuels, quelle que soit leur ancienneté, à l'exception des appareils électriques, électroniques et thermiques, et des appareils électriques, électroniques et thermiques jusqu'à 7 ans d'ancienneté ; le remboursement en valeur de remplacement à neuf, vétusté* déduite, des appareils électriques, électroniques et thermiques au-delà de 7 ans d'ancienneté. - Optionnelle : oui - Condition : Formules (relevé géométrique du tableau des garanties) : non proposée en Eco ; en option en Essentielle ; incluse en Confort ; case vide en Confort + (cette formule comportant la garantie 4.15 Rééquipement à neuf étendu)

4.15 Rééquipement à neuf étendu - p. 19

En cas d'événement garanti : le remboursement en valeur de remplacement à neuf sans vétusté déduite du mobilier et des objets usuels*, y compris des appareils électriques, électroniques et thermiques, quelle que soit leur ancienneté. - Optionnelle : oui - Condition : Formules (relevé géométrique du tableau des garanties) : non proposée en Eco ni en Essentielle ; en option en Confort ; incluse en Confort +

4.16 Dépannage - p. 19

En cas de panne des appareils de moins de 7 ans suivants — télévision, home cinéma, réfrigérateur, congélateur, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, cuisinière, four, plaque de cuisson, cave à vin : l'intervention d'un dépanneur au domicile de l'assuré, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 heures à 19 heures ; la prise en charge des frais de déplacement et de main d'œuvre de ce prestataire ; le remplacement de la pièce à l'origine de la panne, sans déduction de franchise. Lorsqu'il s'agit d'un lave-linge, d'un réfrigérateur, d'un congélateur ou d'une télévision, si la réparation demande plus de 48 heures, nous remboursons l'assuré des dépenses supplémentaires engagées pour pallier le non-fonctionnement de l'appareil, dans la limite de 50 €, sur présentation de justificatifs. Si l'appareil n'est pas techniquement ou économiquement réparable, nous prenons en charge son remplacement par un appareil neuf de qualité et caractéristiques identiques, respectant une classe d'efficacité énergétique de A à C, sur présentation de la facture de remplacement dans l'année suivant la panne. - Optionnelle : non · Franchise : Le remplacement de la pièce à l'origine de la panne intervient sans déduction de franchise - Sous-limite : Dépenses supplémentaires en cas de réparation de plus de 48 heures (lave-linge, réfrigérateur, congélateur, télévision) : dans la limite de 50 € - Condition : Formules : non incluse en Eco, Essentielle ni Confort ; incluse en Confort + - Condition : Appareils de moins de 7 ans - Condition : Les dépenses engagées sans l'accord préalable de MAAF Assistance restent à la charge de l'assuré - Condition : Déclaration au 0 800 16 17 18 (de l'étranger +33 5 49 16 17 18 ; sourds et malentendants SMS : 06 78 74 53 72)

4.17 Tous risques habitation - p. 20

Tout dommage matériel direct aux bâtiments assurés, ainsi qu'à leur contenu assuré situé à l'intérieur de ceux-ci, causé par : une destruction ou détérioration accidentelle ; le choc d'un véhicule appartenant à l'assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable ; un locataire ou avec sa complicité (l'occupant dans le cadre d'un échange de logements ou un gardien rémunéré est assimilé à un locataire). Le vol, la tentative de vol, le vandalisme dans l'habitation assurée : suite à la perte des clés, commis dans les 72h suivant la perte de celles-ci ; commis par un locataire ou avec sa complicité. Tout dommage matériel* direct et accidentel aux aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain situé à la même adresse que l'habitation assurée, y compris par le choc d'un véhicule appartenant à l'assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable. - Optionnelle : oui - Condition : Formules (relevé géométrique du tableau des garanties) : non proposée en Eco, Essentielle ni Confort ; en option en Confort + - Condition : Cette garantie est soumise aux conditions de mise en jeu et aux plafonds indiqués pour chacun des événements garantis

5.1 Perte d'usage - p. 21

Lorsqu'un sinistre garanti par la formule choisie endommage gravement l'habitation assurée et contraint l'occupant à la quitter temporairement et à se reloger, nous indemnisons : si l'assuré est locataire et doit continuer à payer le loyer, le montant du loyer ; si l'assuré est propriétaire, copropriétaire ou occupant à titre gratuit, la valeur locative d'une résidence principale ou la moitié de la valeur locative d'une résidence secondaire ; si l'assuré donne l'habitation en location en tout ou partie, le montant des loyers non perçus avec un bail, ou la moitié des loyers non perçus en location saisonnière avec réservation ferme. L'indemnité est déterminée en fonction du temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des lieux. Si un événement de même nature que ceux garantis par le présent contrat se produit dans votre voisinage et vous contraint de quitter temporairement votre habitation, la garantie est mise en jeu dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 mois. - Optionnelle : non · Limite : 2 ans dans les quatre formules (Eco, Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : Événement survenu dans le voisinage : dans la limite de 6 mois - Condition : Garantie incluse dans toutes les formules

5.2 Frais annexes - p. 21

Les frais personnels et justifiés consécutifs à un sinistre garanti, quand ils ne font pas l'objet d'une garantie définie précédemment. Il s'agit exclusivement : des frais de déplacement et de replacement du mobilier rendus nécessaires par les travaux à effectuer ; des honoraires de maîtrise d'œuvre liés à la reconstruction des bâtiments assurés ; des frais de clôture provisoire nécessaire à la mise en sécurité des lieux ; des frais exposés, avec notre accord, pour la récupération d'objets volés ; des frais d'abonnement de charges courantes, ainsi que la cotisation d'assurance, des bâtiments assurés, payés pendant la durée de remise en état de l'habitation sinistrée ; de la perte de rémunération résultant de la nécessité de réaliser des démarches consécutives au sinistre sur le temps de travail. - Optionnelle : non · Limite : Eco et Essentielle : 5 % du montant de l'indemnité du bâtiment et du contenu y compris les honoraires de maîtrise d'œuvre liée à la reconstruction des bâtiments assurés. Confort et Confort + : 10 % du montant de l'indemnité du bâtiment et du contenu dont 5 % pour les honoraires de maîtrise d'œuvre liée à la reconstruction des bâtiments assurés. - Condition : Garantie incluse dans toutes les formules

5.3 Dommages causés par les secours - p. 21

Les dommages matériels causés par les services de secours aux bâtiments et au contenu assurés lors d'un événement défini au présent contrat survenu dans l'habitation assurée ou dans le voisinage. Cette garantie est étendue, dans les mêmes conditions, aux interventions des services de secours portant assistance aux personnes, en dehors de tout sinistre garanti. - Optionnelle : non · Franchise : Dommages causés par les secours en dehors d'un sinistre garanti par le présent contrat : sans franchise - Condition : Garantie incluse dans toutes les formules

5.4 Mesures conservatoires - p. 21

Les mesures d'urgence nécessaires pour arrêter ou limiter les dommages matériels causés directement aux bâtiments et au contenu assurés suite à un sinistre* garanti. - Optionnelle : non - Condition : Garantie incluse dans toutes les formules

5.5 Remboursement des mensualités de prêt immobilier - p. 21

Résidence principale uniquement. Le remboursement des mensualités de prêts destinés au financement de l'habitation assurée, si un événement garanti la rend inhabitable. Cette garantie cesse de plein droit en cas de remboursement anticipé des prêts. La durée de remboursement est déterminée en fonction du temps nécessaire, d'après les experts, à la remise en état de l'habitation, dans la limite de 2 ans. L'indemnisation correspond à la mensualité figurant sur les tableaux d'amortissement des prêts souscrits. Cette garantie ne se cumule pas avec la garantie Perte d'usage ; lorsque la mensualité de prêt est supérieure à la valeur locative, nous indemnisons l'assuré de cette mensualité dans la limite de 2 ans. - Optionnelle : non · Limite : 2 ans avec un maximum de 1 515 € par mois (Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Incluse pour les propriétaires, hors formule Eco - Condition : Résidence principale uniquement - Condition : Ne se cumule pas avec la garantie Perte d'usage

5.6 Cotisation assurance dommages ouvrage - p. 21

La prise en charge de l'assurance dommages ouvrage lorsque, suite à un sinistre* garanti, l'importance et la nature des travaux de reconstruction rendent obligatoire la souscription d'un tel contrat. - Optionnelle : non - Condition : Incluse pour les propriétaires, hors formule Eco

5.7 Frais de remise aux normes obligatoires - p. 22

Les frais de remise aux normes du bâtiment assuré ou de ses équipements à caractère immobilier uniquement sur la partie sinistrée, si, suite à un sinistre* garanti, la législation les impose. - Optionnelle : non · Limite : 273 € par m² habitable (Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Incluse pour les propriétaires, hors formule Eco

5.8 Perte pécuniaire de l'assuré copropriétaire - p. 22

Les charges qui vous sont imputées au titre des dommages causés par le bâtiment* à des tiers ou à des copropriétaires, si la copropriété est non assurée et responsable. - Optionnelle : non · Limite : 3 108 937 € (Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Incluse pour les propriétaires, hors formule Eco

5.9 Interruption de production d'électricité - p. 22

La perte de recettes consécutive à l'interruption de la production d'électricité suite à un sinistre garanti endommageant l'installation photovoltaïque fixée aux bâtiments assurés ou au sol, ou les bâtiments assurés. La période d'indemnisation commence dès l'interruption de la production provoquée par le sinistre, pour une durée maximale de 6 mois. Le forfait journalier d'indemnisation est versé en totalité si l'activité de production d'électricité est interrompue totalement, à dire d'expert, et à moitié si elle est interrompue partiellement, à dire d'expert. - Optionnelle : non · Limite : Forfait journalier : 5,50 €(1) — Plafond : 1 000 €(1) (Essentielle, Confort, Confort +) · Franchise : Interruption de production d'électricité : sans franchise - Sous-limite : Durée maximale d'indemnisation : 6 mois - Condition : Incluse pour les propriétaires, hors formule Eco

6.1 Aménagement et mobilier extérieurs - p. 23

Les biens assurés : les aménagements ou équipements extérieurs à caractère immobilier situés à l'adresse de l'habitation assurée — haies, arbres, arbustes ; terrasses dallées, allées ; installations électriques ; puits, pompes d'arrosage ; barbecues maçonnés ; serres avec armatures ancrées au sol par des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie et couverture rigide ; équipements fixés au sol ; courts de tennis ; le mobilier de jardin, dont l'abri de jardin non scellé au sol. Les événements garantis : les dommages matériels causés directement aux biens assurés par la chute de la foudre, un incendie ou une explosion, le choc d'un véhicule terrestre identifié ou non, le choc d'un appareil de navigation aérienne, d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci ou de l'espace, la tempête dans les mêmes circonstances que les bâtiments assurés, la chute des arbres abattus par la tempête ou par la foudre, la grêle, le poids de la neige ou une avalanche, un court-circuit ou une surtension, une inondation, une catastrophe naturelle dans la limite des dispositions légales ; le vol ou la tentative de vol du mobilier de jardin dont l'abri de jardin non scellé au sol, des haies, arbres et arbustes, des accessoires et équipements des serres et courts de tennis s'ils sont fixés, d'équipements à caractère immobilier ; le bris accidentel des vitres des serres (y compris polycarbonate) ; les frais de tronçonnage, de dessouchage et d'évacuation des haies, arbres et arbustes endommagés par un événement garanti ; les frais de déblais et de remise en état du terrain dévasté par une inondation. Sont également garantis, sur les canalisations extérieures enterrées situées sous le terrain privé de l'assuré : les frais de recherche des fuites d'eau, les frais de réparation de la canalisation fuyarde ou gelée, la surconsommation d'eau due à une fuite ou consécutive au gel. - Optionnelle : oui · Limite : 20 000 €(1) (Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : Dessouchage et remplacement des arbres et arbustes : 384 € par arbre ou arbuste (Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : Frais de recherche de fuites d'eau : 4 242 € (Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : dont surconsommation d'eau : 1 364 € (Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : Réparation de la canalisation : 455 € (Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : Vol du mobilier de jardin dont l'abri de jardin non scellé : 3 000 €(1) (Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Formules (relevé géométrique du tableau des garanties) : non proposée en Eco ; en option en Essentielle, Confort et Confort + - Condition : ATTENTION : les piscines, spas, bains nordiques, leurs aménagements et accessoires ne sont pas couverts par cette garantie, mais par la garantie 6.2 Piscine, spa lorsqu'elle est souscrite et mentionnée aux conditions particulières

6.2 Piscine, spa - p. 24

Les biens assurés, situés à l'extérieur et à l'adresse de l'habitation assurée : les piscines enterrées, semi-enterrées ou hors sol ; les spas, bains nordiques ; les accessoires et équipements ou aménagements nécessaires à l'utilisation de la piscine, du spa, du bain nordique, à sa protection et à son entretien ; les douches scellées ; les margelles et la plage de piscine, de spa ou de bain nordique. Les événements garantis : les dommages matériels causés directement aux biens assurés par la chute de la foudre, un incendie ou une explosion, le choc d'un véhicule terrestre identifié ou non, le choc d'un appareil de navigation aérienne ou d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci ou de l'espace, la tempête dans les mêmes circonstances que les bâtiments assurés, la chute des arbres abattus par la tempête ou par la foudre, la grêle, le poids de la neige ou une avalanche, un court-circuit ou une surtension, une inondation, une catastrophe naturelle dans la limite des dispositions légales, le gel ; le vol ou la tentative de vol des accessoires et équipements des piscines, spas ou bains nordiques s'ils sont fixés ; le bris accidentel des vitres des abris de piscine, spa ou bain nordique (y compris polycarbonate). Sont également garantis, sur les canalisations et circuits de piscine, de spa ou de bain nordique : les frais de recherche des fuites d'eau, les frais de réparation de la canalisation fuyarde ou gelée, la surconsommation d'eau due à une fuite ou consécutive au gel. - Optionnelle : oui · Limite : Dans la limite du capital souscrit indiqué sur les conditions particulières (Essentielle, Confort, Confort +) · Franchise : L'indemnité sera réduite de 50% si les dommages ont été causés ou aggravés par l'absence de mise en œuvre, en cas de gel, d'un dispositif d'hivernage de la piscine, du spa ou du bain nordique conforme aux préconisations du fabricant et/ou de l'installateur - Sous-limite : Frais de recherche de fuites d'eau : 4 242 € (Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : dont surconsommation d'eau : 1 364 € (Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : Réparation de la canalisation : 455 € (Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Formules (relevé géométrique du tableau des garanties) : non proposée en Eco ; en option en Essentielle, Confort et Confort + - Condition : Les biens assurés sont garantis dans la limite des montants indiqués sur les conditions particulières ; ces montants sont actualisés à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice

7.1 Mobilier hors domicile - p. 25

Résidence principale uniquement. Les dommages subis par le contenu assuré, du fait d'un événement garanti par la formule souscrite, lorsque ceux-ci se trouvent dans un autre bâtiment que les bâtiments assurés, y compris en villégiature, pour une durée maximale de 3 mois. - Optionnelle : non · Portée : Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican pour les séjours n'excédant pas 3 mois · Limite : Mobilier hors domicile (sauf vol) : 5 000 €(1) (Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Formules : non incluse en Eco ; incluse en Essentielle, Confort et Confort + - Condition : Uniquement avec l'assurance de la résidence principale - Condition : Durée maximale de 3 mois

7.2 Responsabilité civile location occasionnelle - p. 25

Résidence principale et formule Responsabilité civile uniquement. La responsabilité locative et vis-à-vis des voisins et des tiers, encourues par l'assuré dans le cadre de sa vie privée, en cas de survenance d'un sinistre* garanti par la formule choisie : lors d'une location occasionnelle d'une durée maximale de 3 mois ; lors de la location d'une salle ou d'un chapiteau à l'occasion d'un événement ne nécessitant pas d'autorisation administrative ou avis de commission de sécurité. Lorsque seule la formule Responsabilité civile a été souscrite, cette garantie est accordée uniquement en cas d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux ou de bris de vitres. - Optionnelle : non · Portée : Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican pour les séjours n'excédant pas 3 mois · Limite : 5 000 000 €(1) dans les quatre formules (Eco, Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : En cas de sinistre engageant plusieurs responsabilités (responsabilité civile vie privée, responsabilité civile habitation, responsabilité civile location occasionnelle), le maximum garanti ne pourra pas excéder 20 000 000 €(1) par sinistre - Condition : Garantie incluse dans toutes les formules Habitation et dans la formule Responsabilité civile - Condition : Uniquement avec l'assurance de la résidence principale - Condition : Durée maximale de location occasionnelle : 3 mois

7.3 Protection appareils numériques - p. 25

Résidence principale uniquement. Les bénéficiaires : le souscripteur ou bénéficiaire du contrat désigné aux conditions particulières, son conjoint vivant habituellement dans l'habitation assurée qu'il soit marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage, leurs enfants poursuivant leurs études et n'exerçant aucune profession, qu'ils résident en permanence ou épisodiquement dans l'habitation assurée, dès lors qu'ils composent le foyer tel qu'il est déclaré sur les conditions particulières. Les biens assurés appartenant au bénéficiaire : téléphones et ordinateurs portables, tablettes et liseuses numériques, lecteurs DVD portables, appareils photo, caméras, caméscopes, appareils d'observation à distance, GPS portatifs, consoles de jeux portatives, baladeurs, casques et écouteurs audio, montres et bracelets connectés, ainsi que les batteries et chargeurs de ces biens. Les événements assurés : les dommages matériels directs et accidentels aux biens assurés, en tous lieux, utilisés dans le cadre de la vie privée (trajet domicile-travail inclus) lorsqu'ils sont consécutifs à une chute ou un choc, y compris à l'intérieur d'un véhicule ou sur celui-ci en cas d'accident de la circulation ; le vol des biens assurés commis par agression hors des bâtiments assurés, notamment sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ainsi que leur dégradation lors d'une agression, et commis par effraction* du casier dans lequel ils sont déposés, à condition que ce casier soit fermé par une porte pleine sans claire voie munie d'une serrure de sûreté simple. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours n'excédant pas 3 mois · Limite : Limité à deux événements par an dans les quatre formules · Franchise : Protection appareils numériques : franchise 150 €(1) - Sous-limite : Dommages matériels et vol téléphone portable : 500 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Dommages matériels et vol autres appareils numériques : 2 000 €(1) dans les quatre formules - Condition : Formules (relevé géométrique du tableau des garanties) : en option en Eco, Essentielle et Confort ; incluse en Confort + - Condition : Uniquement avec l'assurance de la résidence principale

7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs - p. 26

Résidence principale uniquement. Les bénéficiaires : le souscripteur ou bénéficiaire du contrat désigné aux conditions particulières, son conjoint vivant habituellement dans l'habitation assurée, leurs enfants poursuivant leurs études et n'exerçant aucune profession dès lors qu'ils composent le foyer déclaré. Les biens assurés appartenant au bénéficiaire : les vélos, y compris vélos à assistance électrique ; les trottinettes mécaniques ; les équipements et matériel spécifiques à une activité sportive ou de loisirs ; les instruments de musique ; les fauteuils roulants, motorisés ou non. Sont également garantis les vélos, y compris à assistance électrique, loués à un professionnel, les instruments de musique loués ou confiés par un professionnel ou par une école de musique, et les fauteuils roulants, motorisés ou non, loués ou confiés. Les événements assurés : les dommages matériels directs et accidentels aux biens assurés, en tous lieux, utilisés dans le cadre de la vie privée (trajet domicile-travail inclus) lorsqu'ils sont consécutifs à une chute ou un choc ; le vol des biens assurés commis par agression hors des bâtiments assurés ainsi que leur dégradation lors d'une agression, et commis par effraction du casier dans lequel ils sont déposés. Est également garanti le vol du vélo, y compris à assistance électrique, et de la trottinette mécanique, hors des bâtiments assurés (notamment dans un local collectif), à condition qu'un dispositif anti-vol le relie à un point fixe scellé au sol ou à un bâtiment. - Optionnelle : oui · Portée : Monde entier pour les séjours n'excédant pas 3 mois · Limite : Eco, Essentielle et Confort : dans la limite du capital souscrit indiqué sur vos conditions particulières. Confort + : 5 000 €(1). - Sous-limite : Vol vélo, matériel de sport et loisirs : limité à deux événements par an dans les quatre formules - Condition : Formules (relevé géométrique du tableau des garanties) : en option en Eco, Essentielle et Confort ; incluse en Confort + - Condition : Uniquement avec l'assurance de la résidence principale - Condition : Les biens assurés sont garantis dans la limite des montants indiqués sur les conditions particulières ; ces montants sont actualisés à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice

7.5 Déménagement - p. 27

Les dommages matériels accidentels subis directement par le mobilier et les objets usuels assurés lors de leur démontage, emballage, manipulation, du transport de l'ancien vers le nouveau logement, de leur déballage et remise en place au nouveau domicile assuré. Le vol du mobilier et des objets usuels assurés lors de leur transport dans le véhicule utilisé pour le déménagement : par effraction mécanique ou électronique du véhicule, avec violence à l'encontre du gardien ou du conducteur du véhicule, à la suite d'un accident, d'un incendie, d'une explosion ou d'un événement climatique. Le remboursement de la franchise d'un véhicule loué, réclamée par le loueur à la suite d'un dommage subi par le véhicule, ou du montant des réparations si celui-ci est inférieur à la franchise ; il est accordé sur présentation de l'état contradictoire des dommages relevés sur le véhicule, établi entre le loueur et l'assuré, du contrat de location et du justificatif du mode de paiement délivrés par la société louant le véhicule. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, pendant la durée du déménagement, du fait des dommages corporels ou matériels résultant d'un accident causés à un tiers, et des dommages immatériels consécutifs ; il s'agit également des dommages causés aux tiers par la personne portant bénévolement assistance à l'assuré, y compris pour les dommages subis par celle-ci. La protection juridique Déménagement : nous conseillons et assistons l'assuré en cas de litige résultant d'un manquement survenu pendant la durée des garanties, aux obligations résultant du contrat le liant au propriétaire s'il était locataire du précédent logement, à la société effectuant le déménagement, à la société auprès de laquelle l'assuré a loué un véhicule pour déménager ; lorsque l'affaire est portée en justice en fonction des intérêts en jeu, nous remboursons les frais et honoraires de l'avocat choisi par l'assuré pour le défendre. - Optionnelle : oui · Limite : Franchise d'un véhicule loué : 500 €(1) dans les quatre formules. La garantie de responsabilité civile s'applique dans la limite des plafonds prévus pour la garantie Responsabilité civile vie privée. La protection juridique Déménagement est accordée dans les conditions et limites de prise en charge des « litiges relatifs à l'habitation principale » et « litiges relatifs à la consommation » de la garantie « Protection juridique ». - Condition : Formules (relevé géométrique du tableau des garanties) : en option en Eco, Essentielle, Confort et Confort + - Condition : L'assureur de la garantie protection juridique Déménagement est Covéa Protection Juridique, société anonyme, entreprise régie par le code des assurances au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS

8.1 Responsabilité civile vie privée - p. 28

Résidence principale et formule Responsabilité civile uniquement. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir dans le cadre de sa vie privée, du fait des dommages corporels ou matériels résultant d'un accident causés à un tiers, et des dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti. Il s'agit notamment des dommages causés aux tiers par : l'enfant ayant la qualité d'assuré, y compris lors d'activités scolaires, extra-scolaires ou lors de stages ; l'enfant mineur de l'assuré confié à toute personne en ayant la garde à titre gratuit ; l'enfant mineur utilisant à son insu un véhicule dont l'assuré n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien ; la personne dont l'assuré est civilement responsable en cas de conception ou d'utilisation par erreur ou malveillance d'un programme informatique, de cyber harcèlement ou de contrefaçon ; la personne portant bénévolement assistance à l'assuré, y compris pour les dommages subis par celle-ci ; la personne employée par l'assuré à son domicile dans l'exercice de ses fonctions, sauf les activités nécessitant un agrément dans le cadre des services à la personne ; les animaux domestiques appartenant à l'assuré ou dont il a la garde ; le microtracteur, la tondeuse autoportée ou le véhicule-jouet utilisé exclusivement en un lieu privé non ouvert à la circulation publique et dont la vitesse n'excède pas 9 km/h ; un élément d'un terrain nu situé à une autre adresse et d'une surface inférieure à 3 hectares. Sont également garantis les dommages causés aux tiers par l'assuré lors de la pratique occasionnelle du baby-sitting, du soutien scolaire ou du pet-sitting, de l'échange de services entre particuliers, de l'échange, du prêt ou de la location de biens mobiliers entre particuliers. Par dérogation à la définition du tiers, sont garantis les dommages corporels accidentels causés à un ascendant, à un descendant et leurs conjoints, à la condition que l'assuré auteur des dommages et la victime ne vivent pas habituellement sous le même toit, ainsi que le recours de la sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance. Sur déclaration aux conditions particulières sont garantis les dommages causés aux tiers ou subis par la personne gardée dans le cadre de l'activité de services à la personne (garde d'enfants de moins de 3 ans, assistance aux personnes de plus de 60 ans, handicapées ou dépendantes), de l'activité d'assistant maternel agréé, de l'activité d'assistant familial agréé (3 enfants au maximum accueillis simultanément) et de l'activité d'accueil des personnes âgées ou adultes en situation de handicap ; ainsi que les dommages causés accidentellement aux locataires dans le cadre de l'activité de location de pièces de l'habitation assurée et de l'activité de chambres d'hôtes, y compris l'intoxication alimentaire. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France). Exception : si une assurance scolaire a été souscrite pour l'enfant auprès de notre société, la garantie est accordée pendant toute la durée de l'année scolaire pour un séjour scolaire dans l'Espace Économique Européen, en Suisse, à Monaco, à Andorre, à Saint-Marin et au Vatican. · Limite : 20 000 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Dommages corporels : 10 000 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels : 5 000 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Empoisonnement, intoxication : 3 000 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Dommages de pollution : 1 000 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable, liés au cyber harcèlement, à la contrefaçon, à la conception et l'utilisation par erreur ou malveillance d'un programme ou ensemble de programmes informatiques : 15 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Activité de chambres d'hôtes : la garantie est limitée à 100 fois le prix journalier de la chambre pour les dommages matériels aux biens de l'occupant - Sous-limite : En cas de sinistre engageant plusieurs responsabilités (responsabilité civile vie privée, responsabilité civile habitation, responsabilité civile location occasionnelle), le maximum garanti ne pourra pas excéder 20 000 000 €(1) par sinistre - Condition : Garantie incluse dans les quatre formules Habitation et dans la formule Responsabilité civile - Condition : Uniquement avec l'assurance de la résidence principale - Condition : Pour les dommages causés aux tiers dans le cadre d'une activité sportive pratiquée au sein d'une association ou d'un club, nous n'intervenons qu'à défaut d'assurance de responsabilité civile souscrite au bénéfice des adhérents par cette association, ce club ou la fédération - Condition : Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous garantissons les conséquences pécuniaires dans la limite de sa part de responsabilité dans ses rapports avec les co-auteurs du dommage - Condition : En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable (article L. 124-5 du Code des assurances)

8.2 Responsabilité civile habitation - p. 29

La responsabilité de l'assuré vis-à-vis des voisins et des tiers : les dommages causés accidentellement aux voisins et autres tiers par les bâtiments assurés, les aménagements et équipements à caractère immobilier situés sur le terrain de l'habitation assurée et le terrain lui-même ; la garantie comprend le recours que l'assuré et ses colocataires désignés au bail peuvent subir en vertu des articles 1240 à 1242 et 1244 du code civil, du fait des dommages matériels et immatériels causés aux voisins et autres tiers par un sinistre ayant pris naissance dans les bâtiments assurés ; les dommages matériels et corporels causés aux voisins et autres tiers dans le cadre de l'activité de production d'électricité par une éolienne domestique ou par une installation photovoltaïque située au domicile assuré, sous réserve que la production d'électricité ne dépasse pas 10 kilowatt-crête. La responsabilité de l'assuré locataire : le recours que l'assuré et ses colocataires désignés au bail peuvent subir du propriétaire de l'habitation assurée, en vertu des articles 1732 à 1735 et 1351 et suivants du code civil, à la suite d'un événement garanti au chapitre 4 ; la garantie est étendue au préjudice subi par le propriétaire du fait de la perte de loyer des colocataires non responsables, dans la limite de 2 ans de loyer ou de valeur locative. La responsabilité de l'assuré vis-à-vis de son locataire éventuel : le recours que l'assuré peut subir de son locataire, en vertu des articles 1719 et 1721 du code civil, à la suite d'un événement garanti au chapitre 4, lorsqu'il loue une partie de l'habitation assurée ou, même temporairement, l'intégralité de celle-ci. - Optionnelle : non · Limite : 20 000 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Dommages corporels vis-à-vis des voisins et des tiers : 10 000 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels vis-à-vis des voisins et des tiers : 5 000 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Empoisonnement, intoxication vis-à-vis des voisins et des tiers : 3 000 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Dommages de pollution vis-à-vis des voisins et des tiers : 1 000 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Responsabilité du fait de l'installation de production d'électricité : 1 500 000 €(1) dans les quatre formules - Sous-limite : Perte de loyer des colocataires non responsables : dans la limite de 2 ans de loyer ou de valeur locative - Condition : Garantie incluse dans les quatre formules Habitation

8.3 Dispositions communes aux garanties Responsabilité civile - p. 30

Ces dispositions s'appliquent aux garanties Responsabilité civile vie privée, Responsabilité civile habitation, Responsabilité civile location occasionnelle. À la suite d'un accident garanti en responsabilité civile par le contrat, nous nous engageons à pourvoir, à nos frais, à la défense de l'assuré, à l'amiable et devant toutes juridictions, lorsque celle-ci s'exerce en même temps dans notre intérêt en notre qualité d'assureur de responsabilité civile. Nous prenons en charge les frais et honoraires d'expertises, d'avocat, d'exécution de jugement et autres frais nécessaires à la défense de nos intérêts communs. Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés dans la limite de la garantie Responsabilité civile du contrat. Direction du procès : devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous dirigeons toute action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat, et avons le libre exercice des voies de recours ; devant les juridictions pénales, si l'assuré est poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence et si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, nous avons la direction du procès en ce qui concerne les intérêts civils. Fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps : en dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. - Condition : Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable

8.4 Défense pénale suite à accident - p. 30

À la suite d'un accident* garanti en responsabilité civile par le contrat, nous nous engageons à pourvoir, à nos frais, à la défense de l'assuré s'il est poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence devant les juridictions pénales. Devant les juridictions pénales, l'assuré a le libre choix de son avocat. Nous remboursons les frais et honoraires taxes comprises de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France). Exception : si une assurance scolaire a été souscrite pour l'enfant auprès de notre société, la garantie est accordée pendant toute la durée de l'année scolaire pour un séjour scolaire dans l'Espace Économique Européen, en Suisse, à Monaco, à Andorre, à Saint-Marin et au Vatican. · Limite : 20 000 €(1) (paiement des frais et honoraires pour un même sinistre) dans les quatre formules - Sous-limite : Plafond de garantie par sinistre : le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à 20 000 €(1) - Condition : Garantie incluse dans les quatre formules Habitation et dans la formule Responsabilité civile (rubrique « Défense pénale et Recours suite à accident »)

8.5 Recours suite à accident - p. 30

À la suite d'un accident causé par un tiers, nous nous engageons, à la demande de l'assuré, à réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages matériels et corporels causés à l'assuré dans le cadre de sa vie privée. Par dérogation à la définition du tiers, nous réclamons la réparation pécuniaire des dommages corporels accidentels causés à un assuré par un ascendant ou un descendant et leurs conjoints, à la condition que l'auteur des dommages et l'assuré victime ne vivent pas habituellement sous le même toit ; si le responsable des dommages n'est pas assuré ou si son assureur ne lui accorde pas sa garantie, nous renonçons à exercer un recours à son encontre. Nous prenons en charge, dans la limite du plafond de garantie par sinistre, les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l'intervention. Prestations : le conseil et l'information ; la recherche d'une solution amiable, sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 €(1) ; la procédure, lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 946 €(1). - Optionnelle : non · Portée : Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican pour les séjours n'excédant pas 3 mois. Exception : si une assurance scolaire a été souscrite pour l'enfant auprès de notre société, la garantie est accordée pendant toute la durée de l'année scolaire pour un séjour scolaire dans l'Espace Économique Européen, en Suisse, à Monaco, à Andorre, à Saint-Marin et au Vatican. · Limite : 20 000 €(1) (paiement des frais et honoraires pour un même sinistre) dans les quatre formules - Sous-limite : Seuil de la recherche d'une solution amiable : dommages supérieurs à 216 €(1) - Sous-limite : Seuil d'envisagement d'un procès : enjeu financier dépassant 946 €(1) - Sous-limite : Le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € - Condition : Garantie incluse dans les quatre formules Habitation et dans la formule Responsabilité civile (rubrique « Défense pénale et Recours suite à accident ») - Condition : L'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute personne qualifiée pour représenter, servir ou défendre ses intérêts

8.6 Dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident - p. 31

Arbitrage : en cas de désaccord entre l'assuré et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Choix du défenseur : l'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix dès la survenance du sinistre, en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux, lorsque survient un conflit d'intérêts, ou si la partie adverse est défendue par un avocat. Paiement des frais et honoraires de l'avocat : les honoraires sont déterminés entre l'assuré et l'avocat et, sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire ; si un avocat succède à un autre ou si l'assuré fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat. Frais de justice : nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable. Sommes allouées pour frais de procès (article 700 du code de procédure civile). Récupération des dépens par subrogation. Amendes, indemnités et astreintes : elles restent à la charge de l'assuré. Frais d'exécution de la décision obtenue : nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution ; nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Limite : Plafond de garantie par sinistre : 20 000 €(1) - Sous-limite : Plafond général de prise en charge des honoraires d'avocat, montants T.T.C.(1) — PROCÉDURES : Référé 652 € ; Ordonnance du juge de la mise en état 642 € ; Juge de l'exécution 652 € ; Juge de l'expropriation 977 € ; Juge des contentieux de la protection en dernier ressort 904 € ; Juge des contentieux de la protection à charge d'appel 1 297 € ; Tribunal pour enfants 759 € ; Chambre de l'instruction 633 € ; Ordonnance du juge d'instruction 525 € ; Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale 947 € ; Tribunal de police 947 € ; Tribunal correctionnel 1 036 € ; CIVI et CRCI-ONIAM 788 € ; Commission 394 € ; Cour d'assises / Cour criminelle 1 167 € par journée ; Tribunal / Chambre de proximité 904 € ; Tribunal judiciaire en dernier ressort 904 € ; Tribunal judiciaire à charge d'appel 1 297 € ; Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile 1 203 € ; Tribunal de commerce 981 € ; Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) 759 € ; Pôle social du Tribunal judiciaire 1 203 € ; Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 673 €, audience de conciliation (avec conciliation) 1 235 €, audience de jugement 959 € ; Tribunal administratif 1 297 € ; Autres juridictions de 1ère instance françaises 892 € ; Juridictions étrangères du 1er degré 1 574 € ; Question prioritaire de constitutionnalité 568 € ; Appel d'une ordonnance de référé 699 € ; Cour d'appel administrative ou judiciaire 1 297 € ; Postulation cour d'appel 690 € ; Recours devant le 1° président de la cour d'appel 834 € ; Recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère 2 111 € ; Cour de cassation et Conseil d'état 2 681 € ; Juridictions européennes 1 866 € - Sous-limite : Plafond général de prise en charge des honoraires d'avocat, montants T.T.C.(1) — INTERVENTIONS : Présentation d'une requête/rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 392 € ; Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu 532 € ; Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu 352 € ; Déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure 162 € ; Médiation (de toute nature), conciliation et procédure participative 773 € + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente ; Renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation 376 € ; Consultation seule (si urgence) 175 € ; Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d'Etat 1 397 € ; Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances et Audience de Règlement Amiable) 409 € + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige 200 € ; Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente ; Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente ; Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV 144 € ; Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) 12 € - Condition : Dès réception de tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure, l'assuré doit nous les transmettre ; à défaut, nous pourrons lui réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que sa négligence nous aura causé - Condition : Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous prenons en charge - Condition : Le coût des consultations, démarches et actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant la déclaration de l'assuré demeurera à sa charge, sauf s'il justifie de l'urgence à les avoir demandés

8.7 Protection juridique - p. 34

Les litiges relatifs à la consommation : litiges opposant l'assuré, en tant que consommateur, à un professionnel à propos de l'achat, la vente, la location, l'emprunt, le prêt d'objets mobiliers qu'il n'a ni fabriqués ni transformés, de prestations de services (téléphonie, internet, loisirs), de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, de prestations bancaires, de crédit ou d'assurance, de travaux d'entretien ou de rénovation non soumis à déclaration ou autorisation préalable ou à permis de construire. Les litiges relatifs à la santé : litiges relatifs à des actes ou examens chirurgicaux, médicaux ou paramédicaux ayant causé à l'assuré un préjudice personnel (exemples : erreur médicale, défaut d'information et de conseil, maladie nosocomiale). Les litiges relatifs à la protection sociale : litiges opposant l'assuré aux organismes sociaux ou de prévoyance obligatoires et aux organismes complémentaires. Les litiges relatifs à la résidence principale assurée par le contrat Tempo Habitation, et aux dépendances assurées, opposant l'assuré à son propriétaire ou au mandataire de ce dernier, au syndicat des copropriétaires ou au syndic, à des tiers en matière de relations de voisinage relevant exclusivement des juridictions civiles et survenant à l'expiration d'un délai de carence de 2 mois à compter de la date d'effet de la garantie, à des tiers à propos de revendications portant sur l'atteinte au droit de propriété, aux autorités locales au sujet de décisions d'urbanisme ou d'expropriation concernant nommément l'assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican pour les séjours n'excédant pas 3 mois. Les litiges doivent survenir dans l'un des pays suivants et relever de la compétence de l'une de ses juridictions : États membres de l'Espace Economique Européen, Andorre, Principauté de Monaco, Saint-Marin, Suisse et Vatican. · Limite : Frais et honoraires : 16 000 €(1) par litige (Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : Plafond global de garantie par sinistre : 16 000 €(1) - Sous-limite : Seuil d'intervention : enjeu financier dépassant 150 €(1) - Sous-limite : Seuil d'intervention amiable : 150 €(1) - Sous-limite : Seuil d'intervention en justice : 1 000 €(1) - Condition : Formules (relevé géométrique du tableau des garanties) : non proposée en Eco ; en option en Essentielle et en Confort ; case vide en Confort + (cette formule proposant la garantie 8.8 Protection juridique renforcée) - Condition : Incluse dans la formule Responsabilité civile sous l'intitulé « Protection juridique consommation et santé » - Condition : Uniquement avec l'assurance de la résidence principale - Condition : L'assureur de cette garantie est Covéa Protection Juridique, société anonyme, entreprise régie par le code des assurances au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS - Condition : Délai de carence de 2 mois pour les litiges liés aux relations de voisinage

8.8 Protection juridique renforcée - p. 35

Reprend les domaines de la garantie Protection juridique (consommation, santé, protection sociale) et les étend. Les litiges relatifs à la résidence principale ou secondaire assurée par le contrat Tempo Habitation, aux résidences secondaires assurées par MAAF Assurances SA et à leurs dépendances assurées, opposant l'assuré à son propriétaire ou à son mandataire, au syndicat des copropriétaires ou au syndic, à des tiers en matière de relations de voisinage (délai de carence de 2 mois), à des tiers à propos de revendications portant sur l'atteinte au droit de propriété, aux autorités locales au sujet de décisions d'urbanisme ou d'expropriation. Les litiges relatifs à la fiscalité : litiges opposant l'assuré aux services fiscaux, relatifs aux impôts directs, à la double condition qu'ils concernent des revenus déclarés dans les rubriques traitements, salaires, pensions et retraites de la déclaration fiscale ou les impôts locaux, et que l'assuré fasse l'objet d'une proposition de rectification. Les litiges relatifs aux conflits du travail : litiges opposant l'assuré à son employeur privé ou public, en sa qualité de salarié ou d'agent public et en dehors de toute activité politique ou syndicale, concernant ses relations individuelles de travail, un licenciement individuel, ou la conclusion, l'exécution ou la rupture de son contrat de travail ; garantie accordée pour les litiges survenant à l'expiration d'un délai de carence de 6 mois. Les litiges relatifs aux employés de maison : litiges opposant l'assuré à une personne qu'il emploie, sans rapport avec son activité professionnelle, en qualité de personnel de maison, d'entretien, d'assistante maternelle, garde d'enfants, de malades, de personnes âgées, à la condition que cet emploi soit régulièrement déclaré aux organismes sociaux. Les litiges relatifs à la vente/achat des résidences principales et secondaires de l'assuré, assurées par MAAF Assurances SA, la vente devant avoir été réalisée pendant la période d'effet de la garantie. Les litiges relatifs à la famille : la filiation et l'adoption (actions visant à établir ou contester la filiation, à fins de subsides, en contestation d'un jugement d'adoption ou d'un refus d'agrément) ; les incapacités (mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ; les violences intrafamiliales, y compris si l'auteur n'a pas la qualité de tiers* au contrat ; les successions, legs ou donations si l'ouverture de la succession, la donation ou le legs interviennent au moins 6 mois après la date d'effet de la garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican pour les séjours n'excédant pas 3 mois. Les litiges doivent survenir dans l'un des pays suivants et relever de la compétence de l'une de ses juridictions : États membres de l'Espace Economique Européen, Andorre, Principauté de Monaco, Saint-Marin, Suisse et Vatican. · Limite : Frais et honoraires : 16 000 €(1) par litige (Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : Plafond global de garantie par sinistre : 16 000 €(1) - Sous-limite : Seuil d'intervention : enjeu financier dépassant 150 €(1) - Sous-limite : Seuil d'intervention amiable : 150 €(1) - Sous-limite : Seuil d'intervention en justice : 1 000 €(1) - Sous-limite : Plafond général de prise en charge des honoraires d'avocat : tableau identique à celui de la garantie Défense pénale et Recours suite à accident (Référé 652 €, Tribunal correctionnel 1 036 €, Cour de cassation et Conseil d'état 2 681 €, etc.) - Condition : Formules (relevé géométrique du tableau des garanties) : non proposée en Eco, Essentielle ni Confort ; en option en Confort + - Condition : Uniquement avec l'assurance de la résidence principale - Condition : L'assureur de cette garantie est Covéa Protection Juridique, société anonyme, entreprise régie par le code des assurances au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227, siège social 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS - Condition : Délai de carence de 2 mois pour les litiges liés aux relations de voisinage ; de 6 mois pour les litiges opposant l'assuré à son employeur et pour les litiges se rapportant à une succession, une donation ou un legs

8.9 Dispositions communes aux garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée - p. 36

L'assuré : le souscripteur de la garantie ou la personne désignée aux conditions particulières, le conjoint de l'assuré vivant sous son toit, les personnes fiscalement à la charge de l'assuré (ou de son conjoint) et vivant habituellement à son domicile. Conditions de prise en charge cumulatives : le litige survient dans l'un des domaines garantis ; il survient pendant la période de validité de la garantie ; son fait générateur n'était pas connu de l'assuré à la date d'effet de la garantie ; il est juridiquement fondé ; son enjeu financier dépasse le seuil d'intervention fixé à 150 €(1) ; il oppose l'assuré à un tiers au contrat (excepté pour la garantie violences intrafamiliales) ; il survient dans le cadre exclusif de la vie privée de l'assuré ou de son activité salariée ou d'agent public ; il survient dans l'un des pays énumérés et relève de la compétence de l'une des juridictions de ce pays. Prestations : le conseil et l'information ; la recherche d'une solution amiable (seuil d'intervention amiable égal à 150 €(1)) ; le procès (seuil d'intervention en justice égal à 1 000 €(1)) ; le libre choix de l'avocat. Frais pris en charge : frais de justice, sommes allouées pour frais de procès, frais d'exécution de la décision obtenue (frais du commissaire de justice engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution), frais et honoraires engagés en dehors d'un procès. Arbitrage et conflit d'intérêts prévus. La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français. - Portée : États membres de l'Espace Economique Européen, Andorre, Principauté de Monaco, Saint-Marin, Suisse et Vatican · Limite : Plafond global de garantie par sinistre : 16 000 €(1) - Sous-limite : Si des provisions sont facturées, la prise en charge ou le remboursement peut s'effectuer en cours d'instance à concurrence de la moitié - Condition : Déclaration des sinistres par écrit au plus tard dans le délai maximum de 2 mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation ; en cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré peut être privé du bénéfice de la garantie - Condition : Les sinistres sont gérés par Covéa Protection juridique, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2 — Fax : 01 49 14 88 07 — E-mail : contact-pjng@covea.fr - Condition : L'autorité chargée du contrôle de Covéa Protection Juridique est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

9.1 Assistance à domicile - p. 41

MAAF Assistance est à votre service 24H/24 (0 800 16 17 18, de l'étranger +33 5 49 16 17 18, sourds et malentendants SMS 06 78 74 53 72). Aide immédiate en cas de sinistre : MAAF Assistance intervient en cas d'incendie, explosion, chute de la foudre, choc de véhicule, accident électrique, dégât des eaux, bris de vitres, vol vandalisme, événement climatique, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentat ou acte de terrorisme. Prestations : hébergement provisoire ; vêtements et objets de première nécessité ; retour d'urgence au domicile ; gardiennage ; envoi de prestataires (plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage) avec prise en charge des frais de déplacement et de la 1re heure de main d'œuvre ; déplacement pour la garde des enfants de moins de 16 ans ; déménagement et garde-meubles ; avance de fonds remboursable ; garde d'animal domestique ; transmission de messages urgents. Assistance urgente en cas d'incident domestique : à la suite d'une panne ou d'un incident, MAAF Assistance organise le déplacement de professionnels (plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage) et prend en charge les frais de déplacement du prestataire et la 1ère heure de main d'œuvre. - Optionnelle : non - Sous-limite : Hébergement provisoire en cas de sinistre relevant d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, si l'habitation principale assurée est inhabitable ou inaccessible : 5 nuits consécutives maximum dans un hôtel 2 étoiles (avec un minimum de 80 € par bénéficiaire et par nuit) - Sous-limite : Hébergement provisoire pour tout autre sinistre garanti : 5 nuits maximum dans un hôtel 2 étoiles - Sous-limite : Vêtements et objets de première nécessité : aide financière jusqu'à 765 € par famille - Sous-limite : Gardiennage du domicile : pendant 48 heures - Sous-limite : Déménagement et frais d'un garde-meubles : pendant un mois maximum - Sous-limite : Garde d'animal domestique : transport et séjour dans une pension animalière pendant un mois maximum - Sous-limite : Envoi de prestataires : frais de déplacement du prestataire et 1re heure de main d'œuvre - Condition : Garantie incluse dans les quatre formules (Eco, Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : L'intervention de MAAF Assistance n'implique pas automatiquement la prise en charge du sinistre au titre des garanties d'assurance du contrat - Condition : MAAF Assistance ne peut pas se substituer aux services publics auxquels il doit être fait appel en priorité - Condition : Seuls les frais engagés avec l'accord de MAAF Assistance seront remboursés - Condition : En cas de survenance de catastrophes naturelles, grèves, émeutes, mouvements populaires, les prestations seront réalisées dans des délais qui seront fonction de la gravité de la situation et des possibilités offertes par les infrastructures locales

9.2 Assistance aux personnes - p. 42

L'assistance aux personnes permet de bénéficier d'une assistance à l'occasion d'un déplacement privé ou professionnel et d'un accompagnement psychologique lorsque le bénéficiaire a subi un traumatisme psychologique. Les bénéficiaires : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières), votre conjoint vivant sous votre toit, vos enfants mineurs, ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit ; les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Prestations en cas d'accident corporel* ou de maladie : rapatriement, sur décision des médecins de MAAF Assistance, jusqu'au domicile ou dans un hôpital adapté ; attente sur place d'un accompagnant ; présence d'un proche ; frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger ; recherche et expédition de médicaments et prothèses. Assistance en cas de décès : transport du corps depuis le lieu de la mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation ou d'obsèques, retour de l'accompagnant, titre de transport aller et retour pour un membre de la famille ; en cas de décès d'un proche (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur), transport du bénéficiaire depuis son lieu de séjour jusqu'au lieu d'inhumation et retour. Frais de secours en montagne. Prestations complémentaires : retour au domicile des autres bénéficiaires, des enfants de moins de 16 ans non accompagnés, des animaux de compagnie ; transport du bénéficiaire au chevet d'un proche en cas d'accident corporel grave ou de maladie grave. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier pour les séjours à titre privé n'excédant pas 1 an et pour les séjours à titre professionnel n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France). Les déplacements sont garantis en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile. - Sous-limite : Attente sur place d'un accompagnant : hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) à concurrence de 70 € par jour, pour une durée maximale de 7 jours - Sous-limite : Présence d'un proche si le patient doit rester hospitalisé plus de 7 jours : frais de transport aller et retour et frais d'hébergement à concurrence de 70 € par jour dans la limite de 7 jours - Sous-limite : Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation engagés à l'étranger : à concurrence de 80 000€ TTC par bénéficiaire, en complément des remboursements obtenus auprès de la sécurité sociale et de tout autre organisme - Sous-limite : Avance des frais en cas d'hospitalisation onéreuse : dans la limite de ces mêmes 80 000 € TTC - Sous-limite : Transport du corps en cas de décès : frais de préparation, aménagements spécifiques au transport, frais de cercueil ou d'urne funéraire dans la limite de 2 000 € - Sous-limite : Accompagnement psychologique : consultation téléphonique d'une durée moyenne de 45 minutes, puis 3 nouvelles consultations maximum ; remboursement dans la limite de 52 € par consultation en cas de suivi chez un psychologue au choix du bénéficiaire ; prestation limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année d'assurance - Sous-limite : Les déplacements s'effectuent en 2° classe pour les trajets en train et en classe économique pour les trajets en avion - Condition : Garantie incluse dans les quatre formules (Eco, Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances - RCS NIORT 781 423 280 - code APE 6512Z - Chaban 79180 Chauray) - Condition : Les prestations assistance aux personnes ne s'appliquent qu'une seule fois par événement, même si elles figurent dans plusieurs des contrats souscrits - Condition : Les dépenses engagées sans l'accord préalable de MAAF Assistance restent à la charge du bénéficiaire - Condition : Le bénéficiaire doit avoir la qualité d'assuré auprès d'un organisme français d'assurance maladie pour les frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger - Condition : En Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, les consultations d'accompagnement psychologique sont effectuées uniquement par téléphone ou, sur demande, auprès d'un psychologue au choix du bénéficiaire - Condition : Les prestations d'accompagnement psychologique s'appliquent uniquement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, mais l'événement peut avoir lieu à l'étranger

9.3 Renseignements juridiques (par téléphone) - p. 46

Confronté à un litige dans le cadre de sa vie privée, l'assuré peut obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de ses intérêts. Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général, en droit français et en langue française ; elle ne s'étend pas à la délivrance d'un conseil personnalisé qui relève du monopole de la profession d'avocat. Qui est couvert : vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières), votre conjoint vivant sous votre toit, vos enfants mineurs, ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit. Modalités d'intervention : une équipe de juristes se tient à disposition du lundi au samedi, exclusivement par téléphone au 05.49.17.53.33. Domaines garantis : la consommation, l'habitation, la protection sociale, la santé, la fiscalité, la justice, la vie associative, le travail, la propriété et le voisinage, la famille, les services publics et l'administration, les formalités administratives, les loisirs. - Optionnelle : non - Condition : Garantie incluse dans les quatre formules (Eco, Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances – RCS NIORT 781 423 280 – code APE 6512Z – Chaban 79180 Chauray) - Condition : Cette garantie est gérée par Covéa Protection Juridique, société anonyme, entreprise régie par le code des assurances au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227 - Condition : Lors de chaque appel, il sera demandé de s'identifier en indiquant son numéro de sociétaire - Condition : Numéro non surtaxé – coût selon opérateur – le montant de la communication téléphonique reste à la charge de l'assuré

9.4 Soutien psychologique - p. 46

Le soutien thérapeutique de l'assuré ayant subi un traumatisme psychologique suite à une agression ayant entrainé des blessures, une catastrophe naturelle, un attentat ou un sinistre garanti rendant sa résidence principale inhabitable. Cette garantie intervient après la mise en œuvre du service d'accompagnement psychologique de MAAF Assistance. Nous remboursons les sommes restées en tout ou partie à charge après avoir sollicité l'intervention de l'assurance maladie et/ou de la complémentaire santé, pour les consultations réalisées dans les 12 mois suivant l'événement. - Optionnelle : non · Limite : 5 000 €(1) (Essentielle, Confort, Confort +) - Sous-limite : Consultations réalisées dans les 12 mois suivant l'événement - Condition : Formules : non incluse en Eco ; incluse en Essentielle, Confort et Confort + - Condition : Intervient après la mise en œuvre du service d'accompagnement psychologique de MAAF Assistance (paragraphe 9.2)

9.5 Frais de recherche et de secours - p. 46

Résidence principale uniquement. Le remboursement des frais de recherche et de secours réclamés à l'assuré par les communes françaises ou organismes étrangers ayant engagé ces frais, consécutifs à la pratique d'un sport à titre amateur ou d'une activité de loisirs. Ces frais sont pris en charge jusqu'au centre de soin le plus proche du lieu de l'événement en France ou dans les pays frontaliers. - Optionnelle : non · Portée : France ou pays frontaliers (prise en charge jusqu'au centre de soin le plus proche du lieu de l'événement) · Limite : 5 000 €(1) (Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Formules : non incluse en Eco ; incluse en Essentielle, Confort et Confort + - Condition : Uniquement avec l'assurance de la résidence principale

10.1 Catastrophes naturelles - p. 47

Conformément et dans les limites des dispositions du code des assurances relatives à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, les dommages matériels causés aux bâtiments et contenu assurés par l'intensité d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, par la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Toutefois, en cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, seuls sont garantis les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l'usage normal des bâtiments ainsi que ceux de nature à évoluer défavorablement. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Les frais de relogement : dans le cas où un événement qualifié de catastrophe naturelle rend la résidence principale assurée inhabitable ou inaccessible pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène, contraignant l'assuré à se reloger, nous prenons en charge, si l'assuré est propriétaire ou copropriétaire occupant, les frais relatifs à son hébergement dans la limite de la valeur locative à dire d'expert ; si l'assuré est locataire et que le bail perdure, ou occupant à titre gratuit, à concurrence du montant des loyers payés charges incluses, ou à défaut sa valeur locative à dire d'expert ; si l'assuré est locataire et que le bail a pris fin suite au sinistre, le surcoût engendré par le relogement dans une habitation présentant des caractéristiques similaires. - Optionnelle : non · Limite : L'indemnité est versée dans la limite des capitaux assurés et sous déduction de la franchise légale valable fixée par les pouvoirs publics. · Franchise : Catastrophes naturelles : c'est la franchise légale fixée par les pouvoirs publics - Sous-limite : Frais de relogement, habitation inhabitable : proportionnellement au temps nécessaire à dire d'expert pour la remise en état, à concurrence de 6 mois maximum à compter du 1er jour de relogement - Sous-limite : Frais de relogement, habitation inaccessible : le temps nécessaire pour que l'habitation soit à nouveau accessible, à concurrence de 6 mois à compter du 1er jour de relogement - Sous-limite : Frais de relogement, assuré locataire dont le bail a pris fin suite au sinistre : à concurrence de 3 mois maximum à compter du 1er jour de relogement - Sous-limite : En cas de cumul de situations, l'indemnisation s'effectuera dans la limite d'une durée totale ne pouvant pas excéder 6 mois - Condition : Garantie incluse dans les quatre formules (Eco, Essentielle, Confort, Confort +) - Condition : Déclaration de tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès connaissance et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel - Condition : En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l'assuré doit utiliser l'indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise ; cette obligation ne s'applique pas si le montant des travaux est supérieur à la valeur du bien assuré au moment du sinistre - Condition : Nos obligations : information de l'assuré dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l'arrêté ; proposition d'indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d'1 mois ; règlement de l'indemnité dans un délai de 21 jours à compter de la réception de l'accord de l'assuré, ou mission d'une entreprise de réparation dans un délai d'un mois ; provision sur les indemnités dues versée dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté - Condition : Délai de 24 mois après accord sur la proposition d'indemnisation pour engager les travaux (prorogeable de 12 mois) ; à défaut, mise en demeure possible et versement du solde conditionné à la transmission des factures ; à défaut de réception des factures, restitution de l'acompte déjà versé possible - Condition : En cas de non-respect du délai de règlement de l'indemnité, l'indemnité due porte intérêt au taux de l'intérêt légal

10.2 Catastrophes technologiques - p. 48

Les dommages matériels causés directement aux biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation résultant d'un accident visé par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à l'état de catastrophe technologique. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel d'un arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe technologique. La garantie prévoit la réparation intégrale, sans franchise : des dommages immobiliers, sans plafond ; des dommages mobiliers, à leur valeur de remplacement, sans déduction de vétusté, et dans la limite des capitaux assurés. - Optionnelle : non · Limite : Dommages immobiliers : sans plafond. Dommages mobiliers : à leur valeur de remplacement, sans déduction de vétusté, et dans la limite des capitaux assurés. · Franchise : Catastrophes technologiques : sans franchise - Condition : Garantie incluse dans les quatre formules (Eco, Essentielle, Confort, Confort +)

10.3 Actes de terrorisme et attentats - p. 48

Les dommages matériels directs causés aux biens assurés par le présent contrat par un attentat ou un acte de terrorisme tels que définis par les articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal, subis sur le territoire national, conformément à l'article L 126-2 du code des assurances. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, sont couvertes dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie et événements assimilés. - Optionnelle : non · Portée : Territoire national · Limite : Dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie Incendie et événements assimilés. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer l'immeuble assuré, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. - Condition : Garantie incluse dans les quatre formules (Eco, Essentielle, Confort, Confort +)

Formule Responsabilité civile - p. 10

Formule distincte des quatre formules Habitation, comportant les garanties suivantes : Responsabilité civile vie privée (p. 27), Responsabilité civile location occasionnelle (p. 24), Défense pénale et Recours suite à accident (p. 29), Assistance aux personnes (p. 41), Protection juridique consommation et santé (p. 33). Pour connaître les limites d'indemnisation, se reporter au tableau p.8. - Condition : Les cinq garanties de cette formule sont marquées comme incluses dans la formule

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Le matériel et matériaux explosifs	Exclusion des biens loués, prêtés ou confiés couverts au titre du contenu (chapitre 3.3).	Le contenu assuré	p. 14
Le matériel et matériaux à usage agricole	Exclusion des biens loués, prêtés ou confiés couverts au titre du contenu (chapitre 3.3).	Le contenu assuré	p. 14
Les informations mémorisées sur supports informatiques et les frais de reconstitution de ces informations	Exclusion du contenu assuré (chapitre 3.3).	Le contenu assuré	p. 14
Les véhicules à moteur, leurs remorques, éléments ou accessoires fixés	Exclusion du contenu assuré (chapitre 3.3).	Le contenu assuré	p. 14
Les tondeuses autoportées et les véhicules jouets lorsque leur vitesse peut excéder 9km/h	Les tondeuses autoportées et les véhicules jouets lorsque leur vitesse peut excéder 9km/h selon les données du constructeur (chapitre 3.3).	Le contenu assuré	p. 14
Les embarcations à voile ou à moteur et leurs accessoires	Exclusion du contenu assuré (chapitre 3.3).	Le contenu assuré	p. 14
Les espèces, titres et valeurs	Exclusion du contenu assuré (chapitre 3.3).	Le contenu assuré	p. 14
Les bijoux et objets de valeur loués, prêtés ou confiés à l'assuré	Exclusion du contenu assuré (chapitre 3.3).	Le contenu assuré	p. 14
Les armes dont la détention est interdite par la législation en vigueur	Exclusion du contenu assuré (chapitre 3.3).	Le contenu assuré	p. 14
Les armes soumises à déclaration ou autorisation non obtenue	Les armes relevant d'une catégorie soumise à déclaration ou à autorisation, conformément à la législation en vigueur, et dont la déclaration n'a pas été faite ou l'autorisation n'a pas été obtenue (chapitre 3.3).	Le contenu assuré	p. 14
Les dommages de brûlure causés par les fumeurs	Exclusion de la garantie 4.1 Incendie et événements assimilés.	4.1 Incendie et événements assimilés	p. 15
Les dommages causés par la déflagration d'explosifs dont la détention par l'assuré n'est pas autorisée (Incendie)	Exclusion de la garantie 4.1 Incendie et événements assimilés.	4.1 Incendie et événements assimilés	p. 15
Le choc d'un véhicule appartenant à l'assuré ou conduit par lui	Le choc d'un véhicule appartenant à l'assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable. Exclusion de la garantie 4.2 Choc de véhicules.	4.2 Choc de véhicules	p. 15
Les dommages répétitifs (Événements climatiques)	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	4.3 Événements climatiques	p. 15
Défaut d'entretien ou de réparation (Événements climatiques)	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation, incombant à l'assuré et caractérisé par : le pourrissement des éléments de charpente ou leur infestation par des insectes xylophages ; le décollement des rives, faitages, solins, entourages et chapeaux de cheminées.	4.3 Événements climatiques	p. 15
Les dommages causés par les mers et océans (Événements climatiques)	Exclusion de la garantie 4.3 Événements climatiques.	4.3 Événements climatiques	p. 15
Dommages relevant des garanties Catastrophes naturelles ou technologiques (Événements climatiques)	Les dommages résultant d'événements qualifiés de catastrophe naturelle ou technologique* par un arrêté interministériel et pris en charge au titre des garanties Catastrophes naturelles ou Catastrophes technologiques.	4.3 Événements climatiques	p. 15
Les dommages répétitifs (Dégâts des eaux et Surconsommation fuite et réparation)	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée. Exclusion commune aux garanties Dégâts des eaux et Surconsommation fuite et réparation.	4.4 Dégâts des eaux et 4.5 Surconsommation fuite et réparation	p. 16
Défaut d'entretien ou de réparation (Dégâts des eaux et Surconsommation fuite et réparation)	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation, incombant à l'assuré et caractérisé par : l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages ; l'obturation des bondes et siphons des appareils sanitaires ; l'engorgement des chéneaux et gouttières du fait de l'absence de nettoyage ; le décollement des rives, faitages, solins, entourages et chapeaux de cheminées ; l'absence ou le décollement des joints d'étanchéité entre ouvertures et maçonneries ; les décollements apparents d'enduit sur façade.	4.4 Dégâts des eaux et 4.5 Surconsommation fuite et réparation	p. 16
Humidité, condensation, défaut d'aération, moisissures, champignons et mérule	Les dommages causés par l'humidité, la condensation, le défaut d'aération, les moisissures, les champignons et la mérule, lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un sinistre* garanti.	4.4 Dégâts des eaux et 4.5 Surconsommation fuite et réparation	p. 16
Coût des travaux ou réparations nécessaires pour supprimer la cause des dommages	Le coût des travaux ou réparations nécessaires pour supprimer la cause des dommages, à l'exception des frais de réparation de canalisation fuyarde dus au titre de la garantie Surconsommation fuite et réparation.	4.4 Dégâts des eaux et 4.5 Surconsommation fuite et réparation	p. 16
Les vitres des téléphones portables, des appareils numériques et des ordinateurs	Exclusion de la garantie 4.6 Bris de vitres.	4.6 Bris de vitres	p. 16
Les rayures, écaillures et ébréchures (Bris de vitres)	Exclusion de la garantie 4.6 Bris de vitres.	4.6 Bris de vitres	p. 16
Les dommages survenus au cours des travaux de pose ou de dépose	Exclusion de la garantie 4.6 Bris de vitres.	4.6 Bris de vitres	p. 16
Vol, tentative de vol ou vandalisme commis par un assuré, un ascendant ou un descendant	Exclusion commune aux garanties Vol vandalisme et Extension vol.	4.10 Vol vandalisme et 4.11 Extension vol	p. 19
Vol, tentative de vol ou vandalisme commis par un locataire ou avec sa complicité	Le vol, la tentative de vol*, le vandalisme commis par un locataire ou avec sa complicité (l'occupant dans le cadre d'un échange de logements ou un gardien rémunéré est assimilé à un locataire).	4.10 Vol vandalisme et 4.11 Extension vol	p. 19
Vol commis sans effraction à l'aide des clés laissées à l'extérieur	Le vol commis sans effraction à l'aide des clés laissées à l'extérieur des bâtiments assurés.	4.10 Vol vandalisme et 4.11 Extension vol	p. 19
Vol sans effraction du fait du non-respect des mesures de sécurité en cas d'absence	Le vol sans effraction du fait du non-respect des mesures de sécurité exigées en cas d'absence de l'assuré conformément au paragraphe « Quelles sont les mesures de sécurité à respecter ? », sauf en cas de vol par escalade ou usage de fausses clés.	4.10 Vol vandalisme et 4.11 Extension vol	p. 19
Vol des bijoux, objets de valeur, espèces titres et valeurs dans les dépendances et vérandas	Exclusion commune aux garanties Vol vandalisme et Extension vol.	4.10 Vol vandalisme et 4.11 Extension vol	p. 19
Vol sur le terrain, le balcon ou la terrasse de l'habitation assurée	Exclusion commune aux garanties Vol vandalisme et Extension vol.	4.10 Vol vandalisme et 4.11 Extension vol	p. 19
Vol de la recette journalière professionnelle	Exclusion commune aux garanties Vol vandalisme et Extension vol.	4.10 Vol vandalisme et 4.11 Extension vol	p. 19
Vol commis dans un local commun à usage collectif (Vol vandalisme et Extension vol)	Exclusion commune aux garanties Vol vandalisme et Extension vol.	4.10 Vol vandalisme et 4.11 Extension vol	p. 19
Vol commis dans un véhicule terrestre à moteur, sa remorque, sa caravane, ou dans un bateau (Vol vandalisme et Extension vol)	Exclusion commune aux garanties Vol vandalisme et Extension vol.	4.10 Vol vandalisme et 4.11 Extension vol	p. 19
Vol commis en dehors des bâtiments assurés	Le vol commis en dehors des bâtiments assurés : des objets de valeur et des biens professionnels ; des bijoux, sauf par agression ; par agression* dans le cadre de l'activité professionnelle ; par un pick pocket.	4.10 Vol vandalisme et 4.11 Extension vol	p. 19
Parasites et insectes xylophages (Tous risques habitation)	Les dommages causés par les parasites et insectes xylophages.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Humidité, condensation, moisissures, champignons et mérule (Tous risques habitation)	Les dommages causés par l'humidité, la condensation, le défaut d'aération, les moisissures, les champignons et la mérule, lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un sinistre* garanti.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Infection informatique ou cyber attaque (Tous risques habitation)	Les dommages causés par une infection informatique, une cyber attaque.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Vice propre du bien assuré (Tous risques habitation)	Les dommages causés par le vice propre du bien assuré conformément à l'article L121-7 du code des assurances.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Affaissement de terrain sur cavité souterraine (Tous risques habitation)	Les dommages causés par un affaissement de terrain, lorsque le bâtiment* assuré est construit sur une cavité souterraine naturelle ou artificielle.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Événement qualifié de catastrophe naturelle ou technologique (Tous risques habitation)	Les dommages causés par un événement qualifié de catastrophe naturelle ou technologique.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Dilatation ou rétractation des matériaux (Tous risques habitation)	Les dommages causés par la dilatation ou la rétractation des matériaux consécutive à des variations de température.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols (Tous risques habitation)	Les dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Dommages résultant de la même cause qu'un précédent sinistre (Tous risques habitation)	Les dommages résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Dommages pouvant engager la responsabilité d'un constructeur (Tous risques habitation)	Les dommages pouvant engager la responsabilité d'un constructeur au titre des articles 1792 à 1792-6 du code civil, y compris lorsque l'assuré a la qualité de constructeur.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Dommages aux biens professionnels (Tous risques habitation)	Exclusion de la garantie 4.17 Tous risques habitation.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Dommages aux arbres, arbustes et végétaux (Tous risques habitation)	Exclusion de la garantie 4.17 Tous risques habitation.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Dommages aux aménagements extérieurs relevant des garanties 6.1 et 6.2 (Tous risques habitation)	Les dommages aux aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain situé à l'adresse de l'habitation assurée, résultant des événements prévus dans les garanties 6.1 Aménagement et mobilier extérieurs et 6.2 Piscine, spa.	4.17 Tous risques habitation	p. 20
Sinistres qualifiés de catastrophe naturelle (garanties complémentaires)	Les sinistres* qualifiés de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel. Exclusion commune à l'ensemble des garanties complémentaires (chapitre 5).	Garanties complémentaires (chapitre 5)	p. 22
Honoraires d'un expert mandaté par l'assuré (garanties complémentaires)	Exclusion commune à l'ensemble des garanties complémentaires (chapitre 5).	Garanties complémentaires (chapitre 5)	p. 22
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse (Aménagement et mobilier extérieurs)	Les dommages causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.	6.1 Aménagement et mobilier extérieurs	p. 23
Déflagration d'explosifs non autorisés (Aménagement et mobilier extérieurs)	Les dommages causés par la déflagration d'explosifs dont la détention par l'assuré n'est pas autorisée.	6.1 Aménagement et mobilier extérieurs	p. 23
Dommages causés par les mers et océans (Aménagement et mobilier extérieurs)	Exclusion de la garantie 6.1 Aménagement et mobilier extérieurs.	6.1 Aménagement et mobilier extérieurs	p. 23
Dommages répétitifs (Aménagement et mobilier extérieurs)	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	6.1 Aménagement et mobilier extérieurs	p. 23
Responsabilité d'un constructeur (Aménagement et mobilier extérieurs)	Les dommages de nature à engager la responsabilité d'un constructeur au titre des articles 1792 à 1792-6 du code civil, y compris ceux résultant de travaux immobiliers réalisés directement par l'assuré ou l'un de ses préposés.	6.1 Aménagement et mobilier extérieurs	p. 23
Choc d'un véhicule de l'assuré (Aménagement et mobilier extérieurs)	Les dommages causés par le choc d'un véhicule appartenant à l'assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable.	6.1 Aménagement et mobilier extérieurs	p. 23
Bâches et plastiques souples des serres	Les dommages causés aux bâches et plastiques souples des serres.	6.1 Aménagement et mobilier extérieurs	p. 23
Frais de recherche de fuites et de réparation sur les canalisations et circuits de piscine, spa ou bain nordique (Aménagement et mobilier extérieurs)	Les frais de recherche de fuites et de réparation sur les canalisations et circuits de piscine, de spa ou de bain nordique, ainsi que la surconsommation consécutive à celles-ci.	6.1 Aménagement et mobilier extérieurs	p. 23
Haies, arbres et arbustes situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion	Exclusion de la garantie 6.1 Aménagement et mobilier extérieurs.	6.1 Aménagement et mobilier extérieurs	p. 23
Frais de tronçonnage, dessouchage et évacuation en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion	Les frais de tronçonnage, de dessouchage et d'évacuation des haies, arbres et arbustes endommagés par un événement garanti pour un risque situé en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.	6.1 Aménagement et mobilier extérieurs	p. 23
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse (Piscine, spa)	Les dommages causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.	6.2 Piscine, spa	p. 24
Déflagration d'explosifs non autorisés (Piscine, spa)	Les dommages causés par la déflagration d'explosifs dont la détention par l'assuré n'est pas autorisée.	6.2 Piscine, spa	p. 24
Dommages causés par les mers et océans (Piscine, spa)	Exclusion de la garantie 6.2 Piscine, spa.	6.2 Piscine, spa	p. 24
Dommages répétitifs (Piscine, spa)	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation incombant à l'assuré n'a pas été effectuée.	6.2 Piscine, spa	p. 24
Responsabilité d'un constructeur (Piscine, spa)	Les dommages de nature à engager la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du code civil, y compris ceux résultant de travaux immobiliers réalisés directement par l'assuré ou l'un de ses préposés.	6.2 Piscine, spa	p. 24
Choc d'un véhicule de l'assuré (Piscine, spa)	Les dommages causés par le choc d'un véhicule appartenant à l'assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable.	6.2 Piscine, spa	p. 24
Dommages causés par le gel à la plage de piscine, de spa ou de bain nordique	Exclusion de la garantie 6.2 Piscine, spa.	6.2 Piscine, spa	p. 24
Le vol (Mobilier hors domicile)	Exclusion de la garantie 7.1 Mobilier hors domicile.	7.1 Mobilier hors domicile	p. 25
Les bijoux et objets de valeur (Mobilier hors domicile)	Exclusion de la garantie 7.1 Mobilier hors domicile.	7.1 Mobilier hors domicile	p. 25
Les biens professionnels (Mobilier hors domicile)	Exclusion de la garantie 7.1 Mobilier hors domicile.	7.1 Mobilier hors domicile	p. 25
Les défaillances mécaniques internes (Protection appareils numériques)	Exclusion de la garantie 7.3 Protection appareils numériques.	7.3 Protection appareils numériques	p. 25
Exposition à la pluie, au soleil, au gel (Protection appareils numériques)	Les dommages résultant de l'exposition à la pluie, au soleil, au gel.	7.3 Protection appareils numériques	p. 25
Les rayures, écaillures et ébréchures (Protection appareils numériques)	Exclusion de la garantie 7.3 Protection appareils numériques.	7.3 Protection appareils numériques	p. 25
Conséquences financières d'une utilisation frauduleuse des biens assurés (Protection appareils numériques)	Exclusion de la garantie 7.3 Protection appareils numériques.	7.3 Protection appareils numériques	p. 25
Utilisation à des fins professionnelles (Protection appareils numériques)	Les dommages survenus dans le cadre d'une utilisation à des fins professionnelles.	7.3 Protection appareils numériques	p. 25
Perte ou vol de bases de données et fichiers (Protection appareils numériques)	La perte ou le vol de bases de données, de fichiers informatiques et numériques, ainsi que leur reconstitution.	7.3 Protection appareils numériques	p. 25
Infection informatique ou cyber attaque (Protection appareils numériques)	Les dommages résultant d'une infection informatique ou d'une cyber attaque.	7.3 Protection appareils numériques	p. 25
Vol commis dans un local commun à usage collectif (Protection appareils numériques)	Exclusion de la garantie 7.3 Protection appareils numériques.	7.3 Protection appareils numériques	p. 25
Vol commis dans un véhicule terrestre à moteur, sa remorque, sa caravane, ou dans un bateau (Protection appareils numériques)	Exclusion de la garantie 7.3 Protection appareils numériques.	7.3 Protection appareils numériques	p. 25
Vol commis par un pick pocket (Protection appareils numériques)	Exclusion de la garantie 7.3 Protection appareils numériques.	7.3 Protection appareils numériques	p. 25
Fusils de chasse et armes de chasse (Vélo, matériel de sport et loisirs)	Les fusils de chasse et toute arme utilisée dans le cadre de la pratique de la chasse.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Engins de déplacement personnel motorisés	Exclusion de la garantie 7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Embarcations à voile ou à moteur et véhicules terrestres à moteur (Vélo, matériel de sport et loisirs)	Exclusion de la garantie 7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Engins de modélisme	Exclusion de la garantie 7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Vice propre du bien assuré (Vélo, matériel de sport et loisirs)	Le vice propre du bien assuré conformément à l'article L121-7 du code des assurances.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Exposition à la pluie, au soleil, au gel (Vélo, matériel de sport et loisirs)	Les dommages résultant de l'exposition à la pluie, au soleil, au gel.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Les rayures, écaillures et ébréchures (Vélo, matériel de sport et loisirs)	Exclusion de la garantie 7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Conséquences financières d'une utilisation frauduleuse des biens assurés (Vélo, matériel de sport et loisirs)	Exclusion de la garantie 7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Utilisation à des fins professionnelles (Vélo, matériel de sport et loisirs)	Les dommages survenus dans le cadre d'une utilisation à des fins professionnelles.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Biens utilisés lors de compétitions ou épreuves officielles	Les dommages causés aux biens utilisés lors de compétitions ou épreuves officielles inscrites auprès de la fédération.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Perte ou vol de bases de données et fichiers (Vélo, matériel de sport et loisirs)	La perte ou le vol de bases de données, de fichiers informatiques et numériques, ainsi que leur reconstitution.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Infection informatique ou cyber attaque (Vélo, matériel de sport et loisirs)	Les dommages résultant d'une infection informatique ou d'une cyber attaque.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Vol commis dans un local commun à usage collectif (Vélo, matériel de sport et loisirs)	Exclusion de la garantie 7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Vol du vélo ou de la trottinette non relié à un point fixe	Le vol du vélo, y compris à assistance électrique, ou de la trottinette mécanique, non relié à un point fixe scellé au sol ou à un bâtiment par un dispositif anti-vol.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Vol isolé d'éléments du vélo ou de la trottinette	Exclusion de la garantie 7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Vol commis dans un véhicule terrestre à moteur, sa remorque, sa caravane, ou dans un bateau (Vélo, matériel de sport et loisirs)	Exclusion de la garantie 7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Vol commis par un pick pocket (Vélo, matériel de sport et loisirs)	Exclusion de la garantie 7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs.	7.4 Vélo, matériel de sport et loisirs	p. 26
Les rayures, écaillures, éraflures et ébréchures (Déménagement)	Exclusion de la garantie 7.5 Déménagement.	7.5 Déménagement	p. 27
Dépréciation d'un ensemble résultant du bris d'un ou de plusieurs de ses éléments	Exclusion de la garantie 7.5 Déménagement.	7.5 Déménagement	p. 27
Les biens loués, prêtés, confiés (Déménagement)	Exclusion de la garantie 7.5 Déménagement.	7.5 Déménagement	p. 27
Dommages causés aux tiers occasionnés par des émeutes ou des mouvements populaires (RC vie privée)	Les dommages causés aux tiers, occasionnés par des émeutes ou des mouvements populaires, conformément à l'article L 121-8 du code des assurances, engageant la responsabilité personnelle de l'assuré ou celle du fait des personnes dont il est civilement responsable.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Conception ou utilisation par erreur ou malveillance d'un programme informatique (RC vie privée)	La conception ou l'utilisation par erreur ou malveillance d'un programme ou ensemble de programmes informatiques, et ayant pour conséquence soit de porter atteinte à la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, soit de porter atteinte aux réseaux et système d'information et aux services que ces derniers offrent ou rendent accessibles.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Atteinte à la réputation ou à la vie privée par divulgation de données confidentielles	Exclusion de la garantie 8.1 Responsabilité civile vie privée.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Exercice d'une activité professionnelle, associative ou élective	Exclusion de la garantie 8.1 Responsabilité civile vie privée.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Dommages résultant d'un travail illicite (RC vie privée)	Exclusion de la garantie 8.1 Responsabilité civile vie privée.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
La pratique de la chasse (RC vie privée)	La pratique de la chasse (sauf chasse sous-marine).	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Animaux dont l'élevage est interdit et chiens soumis à conditions restrictives	Les dommages causés par tout animal dont l'élevage et la reproduction sont interdits en France et par les chiens dont la détention est soumise à des conditions restrictives par les articles L 211-12 à L 211-16 du code rural.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Dommages causés par un bâtiment autre que celui assuré (RC vie privée)	Exclusion de la garantie 8.1 Responsabilité civile vie privée.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Dommages causés par un incendie, une explosion ou une fuite d'eau ayant pris naissance dans un bâtiment occupé par l'assuré	Exclusion de la garantie 8.1 Responsabilité civile vie privée.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur (RC vie privée)	Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Dommages causés ou subis par une embarcation ou un engin de navigation aérienne (RC vie privée)	Les dommages causés ou subis par une embarcation à voile ou à moteur, ou par un engin de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Dommages imputables à un terrain de plus de 3 hectares	Les dommages causés aux tiers, imputables à un terrain de plus de 3 hectares, situé à une autre adresse que l'habitation assurée, appartenant à l'assuré ou dont il est locataire.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Pratique d'un sport ou loisir aérien	Les dommages résultant de la pratique d'un sport ou loisir aérien.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Télépilotage d'aéronefs hors catégorie « ouverte »	Les dommages causés ou subis lors du télépilotage d'aéronefs relevant de la catégorie d'exploitation autre que la catégorie « ouverte » au sens de la règlementation nationale et européenne relative à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, ou non utilisés à des fins de loisir, ou non utilisés conformément à la législation en vigueur, lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Activité sportive exercée dans un club ou une association affiliés à une fédération assurée	Toute activité sportive exercée dans un club ou une association affiliés à une fédération ayant souscrit un contrat d'assurance au bénéfice de ses adhérents.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Dommages subis par un bien loué, prêté ou confié à l'assuré (RC vie privée)	Exclusion de la garantie 8.1 Responsabilité civile vie privée.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Usage ou détention d'explosifs (RC vie privée)	Exclusion de la garantie 8.1 Responsabilité civile vie privée.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Dommages causés ou subis par un bien vendu par l'assuré	Exclusion de la garantie 8.1 Responsabilité civile vie privée.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Responsabilité de l'assuré en qualité de constructeur (RC vie privée)	Les dommages pouvant engager la responsabilité de l'assuré en qualité de constructeur au titre des articles 1792 à 1792-6 du code civil.	8.1 Responsabilité civile vie privée	p. 29
Dommages résultant d'un travail illicite (RC habitation)	Exclusion de la garantie 8.2 Responsabilité civile habitation.	8.2 Responsabilité civile habitation	p. 30
Dommages causés par un bâtiment autre que celui assuré (RC habitation)	Exclusion de la garantie 8.2 Responsabilité civile habitation.	8.2 Responsabilité civile habitation	p. 30
Dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur (RC habitation)	Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	8.2 Responsabilité civile habitation	p. 30
Dommages causés ou subis par une embarcation ou un engin de navigation aérienne (RC habitation)	Les dommages causés ou subis par une embarcation à voile ou à moteur, ou par un engin de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	8.2 Responsabilité civile habitation	p. 30
Responsabilité de l'assuré en qualité de constructeur (RC habitation)	Les dommages pouvant engager la responsabilité de l'assuré en qualité de constructeur au titre des articles 1792 à 1792-6 du code civil.	8.2 Responsabilité civile habitation	p. 30
Dommages engageant la responsabilité d'un constructeur (Recours suite à accident)	Les dommages engageant la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du code civil.	8.5 Recours suite à accident	p. 31
Maladie ou affection médicale (Recours suite à accident)	Toute maladie ou affection médicale, quelle qu'en soit la cause, y compris celle résultant d'un traitement médical, d'une intervention chirurgicale, de soins, même consécutifs à un accident*.	8.5 Recours suite à accident	p. 31
La pratique de la chasse (Recours suite à accident)	La pratique de la chasse (sauf chasse sous-marine).	8.5 Recours suite à accident	p. 31
Dommages subis par un véhicule terrestre à moteur (Recours suite à accident)	Les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	8.5 Recours suite à accident	p. 31
Dommages subis par une embarcation ou un engin de navigation aérienne (Recours suite à accident)	Les dommages subis par une embarcation à voile ou à moteur ou par un engin de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	8.5 Recours suite à accident	p. 31
Dommages subis par l'assuré conducteur	Les dommages subis par l'assuré lorsqu'il est conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'un engin de navigation aérienne, d'une embarcation à voile ou à moteur.	8.5 Recours suite à accident	p. 31
Honoraires de résultat (Défense pénale et Recours suite à accident)	Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction).	8.6 Dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident	p. 32
Honoraires de représentation ou de postulation hors barreau compétent (Défense pénale et Recours suite à accident)	Les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	8.6 Dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident	p. 32
Frais d'exécution et d'exéquatur hors EEE (Défense pénale et Recours suite à accident)	Les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican.	8.6 Dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident	p. 34
Prêts d'argent entre particuliers, cautionnements, reconnaissances de dettes (litiges consommation)	Exclusion des litiges relatifs à la consommation, garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée	p. 34
Véhicules à voile ou à moteur, terrestres, aériens ou nautiques (litiges consommation)	Exclusion des litiges relatifs à la consommation, garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée	p. 34
Travaux immobiliers soumis à déclaration ou autorisation d'urbanisme (litiges consommation)	Les litiges* relatifs à des travaux immobiliers soumis à déclaration ou autorisation préalable d'urbanisme ou nécessitant un permis de construire.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée	p. 34
Travaux relevant des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale (litiges consommation)	Les litiges* relatifs à des travaux relevant de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale des constructeurs.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée	p. 34
Litiges du membre d'un syndicat de copropriétaires défendant les intérêts collectifs	Les litiges* mettant en cause l'assuré, en tant que membre d'un syndicat de copropriétaires, pour lesquels l'action à mener vise à défendre les intérêts collectifs de la copropriété.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée (litiges relatifs à la résidence)	p. 35
Litiges résultant de l'activité de syndic bénévole ou de membre du Conseil Syndical	Les litiges* résultant de l'activité de syndic bénévole ou de Président ou membre du Conseil Syndical, de l'assuré.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée (litiges relatifs à la résidence)	p. 35
Litiges relatifs aux procédures de bornage	Les litiges* relatifs aux procédures à des fins de bornage, quel qu'en soit l'initiateur.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée (litiges relatifs à la résidence)	p. 35
Vente ou achat d'un terrain nu ou non construit	Les litiges* concernant la vente ou l'achat d'un terrain nu ou non construit, issu ou non de la division du terrain sur lequel se trouve la résidence principale ou secondaire assurée par MAAF Assurance SA. (« MAAF Assurance SA » est imprimé ainsi, sans « s » à Assurance, dans ce paragraphe.)	8.8 Protection juridique renforcée (litiges vente/achat)	p. 36
Garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale (litiges vente/achat)	Les litiges* mettant en cause la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale des constructeurs.	8.8 Protection juridique renforcée (litiges vente/achat)	p. 36
Mariage, concubinage, PACS, divorce, pensions alimentaires, régimes matrimoniaux	Les litiges concernant le mariage, le concubinage, le PACS, la séparation de corps, le divorce, la rupture de concubinage* ou la dissolution d'un PACS, les pensions et obligations alimentaires (excepté pour les subsides en application des articles 342-2 et suivants du code civil), les prestations compensatoires, les régimes matrimoniaux.	8.8 Protection juridique renforcée (litiges relatifs à la famille)	p. 36
Garde d'enfants et autorité parentale	Les litiges* concernant la garde d'enfants et/ou l'autorité parentale.	8.8 Protection juridique renforcée (litiges relatifs à la famille)	p. 36
Litiges impliquant l'assuré en qualité de tuteur ou de curateur	Exclusion des litiges relatifs à la famille, garantie Protection juridique renforcée.	8.8 Protection juridique renforcée (litiges relatifs à la famille)	p. 36
Droits civils, nationalité, actes d'état civil, domicile, minorité, émancipation, majorité, gestion de patrimoine des mineurs	Les litiges* concernant les droits civils, la nationalité française, les actes d'état civil, le domicile, les absents, la minorité, l'émancipation, la majorité, la gestion de patrimoine des mineurs.	8.8 Protection juridique renforcée (litiges relatifs à la famille)	p. 36
Litiges résultant d'une tromperie ou d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (Protection juridique)	Les litiges* résultant d'une tromperie ou d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L113-1 du code des assurances. Exclusion commune aux garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée	p. 37
Litiges relevant d'une assurance indemnitaire sans opposition d'intérêts	Les litiges* relevant d'une assurance indemnitaire lorsqu'il n'y a pas opposition d'intérêts avec l'assureur indemnitaire ou se rapportant à une situation dans laquelle l'assuré est en infraction avec une obligation légale d'assurance.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée	p. 37
Litiges relatifs à la participation à la gestion d'une association, société, organisation politique ou syndicale, copropriété	Exclusion commune aux garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée	p. 37
Litiges relatifs à la possession de parts sociales ou d'actions	Exclusion commune aux garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée	p. 37
Défense de l'assuré poursuivi pour une infraction intentionnelle	Les litiges* relatifs à la défense des intérêts de l'assuré poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction contre les personnes ou les biens, qualifiée par la loi d'intentionnelle.	8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée	p. 37
Honoraires de résultats (Protection juridique)	Exclusion des garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée.	8.9 Dispositions communes aux garanties Protection juridique	p. 38
Honoraires de représentation ou de postulation hors barreau compétent (Protection juridique)	Les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que l'assuré a choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	8.9 Dispositions communes aux garanties Protection juridique	p. 38
Frais d'exéquatur ou d'exécution hors EEE (Protection juridique)	Les frais d'exéquatur ou d'exécution d'une décision hors des pays de l'Espace Economique Européen et Suisse, Monaco, Andorre Saint-Marin, Vatican.	8.9 Dispositions communes aux garanties Protection juridique	p. 38
Frais de traduction et assignation hors EEE (Protection juridique)	Les frais de traduction et assignation hors des pays de l'Espace Economique Européen et Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican.	8.9 Dispositions communes aux garanties Protection juridique	p. 38
Cautions, consignations pénales, amendes, astreintes et sanctions (Protection juridique)	Les cautions et les consignations pénales, les amendes, les astreintes, les sanctions, sommes et obligations auxquelles l'assuré pourrait être condamné lors d'une procédure prise en charge par nous.	8.9 Dispositions communes aux garanties Protection juridique	p. 38
Frais engagés sans accord préalable en l'absence d'urgence (Protection juridique)	Exclusion des garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée.	8.9 Dispositions communes aux garanties Protection juridique	p. 38
Frais et dépens exposés par la partie adverse mis à la charge de l'assuré	Les frais et dépens exposés par la partie adverse que la juridiction saisie estimerait équitable de faire supporter à l'assuré en tout ou partie.	8.9 Dispositions communes aux garanties Protection juridique	p. 38
Appareils électroménagers, hi-fi, vidéo et télévisions (Assistance urgente en cas d'incident domestique)	Exclusion de la prestation Assistance urgente en cas d'incident domestique de la garantie 9.1 Assistance à domicile.	9.1 Assistance à domicile	p. 41
Frais consécutifs à un accident corporel ou une maladie constatée avant la prise d'effet de la garantie	Exclusion des frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger, garantie 9.2 Assistance aux personnes.	9.2 Assistance aux personnes	p. 43
Traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté avant la prise d'effet	Les frais occasionnés par le traitement d'un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d'effet de la garantie à moins d'une complication nette et imprévisible.	9.2 Assistance aux personnes	p. 43
Frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou esthétiques	Exclusion des frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger, garantie 9.2 Assistance aux personnes.	9.2 Assistance aux personnes	p. 43
Frais engagés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte	Les frais engagés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, qu'ils soient ou non consécutifs à un accident corporel* ou une maladie.	9.2 Assistance aux personnes	p. 43
Frais de cure thermale, de séjour en maison de repos et de rééducation	Exclusion des frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger, garantie 9.2 Assistance aux personnes.	9.2 Assistance aux personnes	p. 43
Voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique	Les voyages ayant pour objectif de consulter un praticien ou d'être hospitalisé. Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Retours pour greffe d'organe non justifiés par une altération soudaine et imprévisible	Les retours pour greffe d'organe, si celle-ci n'est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l'état de santé au cours du voyage.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Convalescences et affections en cours de traitement non consolidées	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Maladies préexistantes ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les 6 mois précédents	Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d'assistance.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Conséquences des états résultant de l'usage de drogues, stupéfiants et alcool	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Conséquences du suicide, de la tentative de suicide et de ses complications	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Organisation des recherches et secours de personnes et transports de première urgence	L'organisation des recherches et secours de personnes ainsi que les frais s'y rapportant (sauf ce qui est dit dans la garantie 9.5 Frais de recherche et de secours), les transports de première urgence (transports primaires) à l'exception des frais d'évacuation sur piste de ski en cas d'accident corporel* lié à la pratique du ski alpin ou de fond, ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Participation en tant que concurrent à des compétitions sportives	La participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matchs, concours, rallyes, courses ou à leurs essais préparatoires.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Participation à des paris et rixes	La participation à des paris, rixes sauf cas de légitime défense.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Activité avec armes à feu ou utilisation d'explosifs (assistance déplacement)	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Pratique d'un sport à titre professionnel	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Alpinisme de haute montagne	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Conduite sur circuits	Exclusion relative à l'ensemble des garanties d'assistance déplacement.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Situations à risques infectieux en contexte épidémique	Les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Guerres, attentats, mouvements populaires, grèves, pirateries, accidents nucléaires, catastrophes naturelles et infractions (assistance déplacement)	Les conséquences des guerres civiles ou guerres étrangères ; d'attentats ou actes de terrorisme, à savoir tout acte de violence intervenu contre des personnes et/ou des biens ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur ; de mouvements populaires, émeutes ; de grèves, saisies ou contraintes par la force publique ; de pirateries ; d'accidents nucléaires ; de catastrophes naturelles ; de la participation du bénéficiaire, en qualité d'auteur ou de complice, à la commission d'un crime ou d'un délit au sens de la législation en vigueur dans le pays de l'événement.	9.2 Assistance aux personnes (assistance déplacement)	p. 45
Tout événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance (accompagnement psychologique)	Exclusion de la prestation Accompagnement psychologique de la garantie 9.2 Assistance aux personnes.	9.2 Assistance aux personnes (accompagnement psychologique)	p. 45
Suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement	Tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.	9.2 Assistance aux personnes (accompagnement psychologique)	p. 45
Décompensation psychique nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé	Exclusion de la prestation Accompagnement psychologique de la garantie 9.2 Assistance aux personnes.	9.2 Assistance aux personnes (accompagnement psychologique)	p. 45
Sécheresse-réhydratation : dommages n'affectant pas la solidité du bâti	En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, conformément aux dispositions légales : les dommages qui n'affectent pas la solidité du bâti ou n'entravent pas l'usage normal des bâtiments, sauf s'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments.	10.1 Catastrophes naturelles	p. 48
Sécheresse-réhydratation : dommages aux éléments annexes	Les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.	10.1 Catastrophes naturelles	p. 48
Sécheresse-réhydratation : bâtiments construits sans permis de construire	Les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.	10.1 Catastrophes naturelles	p. 48
Sécheresse-réhydratation : bâtiments sans attestation L.122-11 dans les dix ans suivant la réception	Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation.	10.1 Catastrophes naturelles	p. 48
Mise en jeu des garanties complémentaires (Catastrophes naturelles)	La mise en jeu des garanties complémentaires, à l'exception des honoraires de maîtrise d'œuvre nécessaires à la reconstruction des bâtiments* assurés.	10.1 Catastrophes naturelles	p. 48
Biens situés dans les zones et secteurs d'un plan de prévention des risques technologiques	Les biens situés dans les zones et secteurs tels que définis à l'article L 515-16 du code de l'environnement, délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvés dans les conditions prévues à l'article L 515-22 du même code, à l'exception des biens existants antérieurement à la publication de ce plan.	10.2 Catastrophes technologiques	p. 48
Biens immobiliers construits en violation des règles administratives (Catastrophes technologiques)	Les biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique*.	10.2 Catastrophes technologiques	p. 48
Décontamination des déblais et leur confinement	Exclusion de la garantie 10.3 Actes de terrorisme et attentats.	10.3 Actes de terrorisme et attentats	p. 48
La faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (exclusion commune)	LE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS : la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, au sens de l'article L.113-1 du code des assurances.	all	p. 51
Les cataclysmes (exclusion commune)	LE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS : les dommages causés par les cataclysmes suivants (sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles) : les secousses, les séismes, les tremblements de terre ; les éruptions volcaniques ; les raz de marée, les tsunamis ; les éruptions solaires ; les glissements ou affaissement de terrain, les éboulements ; les impacts de météorites, comètes, astéroïdes et poussières cosmiques.	all	p. 51
Les guerres étrangères et les guerres civiles (exclusion commune)	LE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS : les guerres étrangères et les guerres civiles.	all	p. 51
Effets d'explosion, dégagement de chaleur, irradiation et radioactivité (exclusion commune)	LE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS : les effets d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atome ou de radioactivité, ainsi que les sinistres* dus aux effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle des particules, sauf si ces événements sont qualifiés d'« Actes de terrorisme et d'attentats » au sens des articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal.	all	p. 51

Franchises

• Standard : Il s'agit de la part de l'indemnité restant à la charge de l'assuré pour tout sinistre. Son montant est rappelé sur les conditions particulières. Elle s'applique pour tous les sinistres sauf les cas listés ci-après.
• Variable : Franchise supplémentaire de 20% de l'indemnité sur la garantie 4.1 Incendie et événements assimilés si le non-respect des mesures de ramonage ou de pose d'insert est à l'origine du sinistre*. Franchise supplémentaire de 5 000 € en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que l'obligation de débroussaillage n'a pas été respectée (article L 122-8 du code des assurances). Réduction d'indemnité de 50% sur la garantie 4.3 Événements climatiques et sur la garantie 6.2 Piscine, spa en cas de non-respect des mesures de sécurité. Indemnité limitée à 20% des capitaux assurés (ou 20% du plafond prévu au tableau des garanties pour les dépendances à une autre adresse) en cas de défaut de protection ou de non-respect des mesures de sécurité ayant facilité le vol.
• Protection appareils numériques : franchise 150 €(1)
• Catastrophes naturelles : c'est la franchise légale fixée par les pouvoirs publics
• Catastrophes technologiques : sans franchise
• Dommages causés par les secours en dehors d'un sinistre garanti par le présent contrat : sans franchise
• Interruption de production d'électricité : sans franchise
• Recharges des extincteurs (garantie Incendie) : sans retenue de franchise
• Remplacement de la pièce à l'origine de la panne (garantie Dépannage) : sans déduction de franchise

Délais d'attente

• 8.7 Protection juridique et 8.8 Protection juridique renforcée — litiges liés aux relations de voisinage : Litiges opposant l'assuré à des tiers en matière de relations de voisinage, relevant exclusivement des juridictions civiles et survenant à l'expiration d'un délai de carence de 2 mois à compter de la date d'effet de la garantie. (2 mois) p. 34
• 8.8 Protection juridique renforcée — litiges relatifs aux conflits du travail : Cette garantie est accordée pour les litiges survenant à l'expiration d'un délai de carence de 6 mois à compter de la date d'effet de la garantie. (6 mois) p. 35
• 8.8 Protection juridique renforcée — successions, legs ou donations : Nous intervenons en cas de litiges* se rapportant à une succession, un legs ou une donation concernant l'assuré si l'ouverture de la succession, la donation ou le legs interviennent au moins 6 mois après la date d'effet de la garantie. (6 mois) p. 36

Obligations de l'assuré

• Tout en se protégeant, l'assuré doit prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. (En cas de sinistre) p. 12
• Le sinistre doit nous être déclaré dès la prise de connaissance par l'assuré et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ; dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles ; dans les 5 jours ouvrés dans les autres cas. (En cas de sinistre · Si ces délais ne sont pas respectés, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance, si ce retard nous a causé un préjudice. Cette déchéance n'est pas opposable aux tiers lésés.) p. 12
• La date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; la nature et les circonstances exactes de celui-ci ; ses causes connues ou présumées ; l'identité des parties en cause ; la nature et le montant approximatif des dommages ; les garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs ; dans la mesure du possible, des photographies des dommages matériels. (En cas de sinistre) p. 12
• L'assuré doit prévenir la police locale au plus vite, déposer plainte et nous remettre dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés. En cas de vol par escalade ou avec usage de fausses clés, le certificat de dépôt de plainte doit mentionner ces circonstances. L'assuré doit nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés, quel que soit le délai écoulé depuis le vol. (En cas de sinistre) p. 12
• L'assuré doit nous faire connaître l'endroit précis où ces dommages peuvent être constatés, attendre leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations, et nous adresser les pièces justificatives nécessaires à l'évaluation des dommages. Vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations ou au remplacement des biens endommagés sans nous avoir avisés au préalable et sans accord de notre part. (En cas de sinistre · À défaut, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance*, si ce manquement nous a causé un préjudice.) p. 12
• L'assuré doit nous transmettre dès réception tous documents qu'il recevra en rapport avec le sinistre*, et ne doit accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées. Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction. (En cas de sinistre) p. 12
• L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. (En cas de sinistre · Si l'assuré fait, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, ou utilise sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, il sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. La charge de la preuve nous incombe. Cette déchéance* n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit.) p. 12
• Pour nous permettre d'apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées. Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les conditions particulières. (À la souscription · En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n'avoir jamais existé (nullité du contrat) ; les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts ; si nous avons payé des indemnités au titre de ce contrat, vous devrez nous les rembourser (article L 113-8 du code des assurances).) p. 58
• Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. (En cours de contrat, dans un délai de 15 jours · En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre, nous pouvons soit vous proposer une nouvelle cotisation (résiliation possible au terme d'un délai de 30 jours en cas de refus ou d'absence de réponse), soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours. En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due (article L 113-9 du code des assurances).) p. 58
• Si vous êtes assuré auprès d'un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité. Lorsque notre garantie intervient en complément de celles accordées par d'autres assurances, les montants applicables sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par ces autres assurances. (À la souscription et en cours de contrat · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L 121-3, premier alinéa du code des assurances, sont applicables.) p. 59
• Mesures de sécurité prévues pour les garanties Incendie (ramonage annuel, pose et raccordement d'un insert par un professionnel, débroussaillage), Événements climatiques (protection des conduites, arrêt de la distribution d'eau et vidange pendant les grands froids), Piscine, spa (dispositif d'hivernage), Vol vandalisme et Extension vol (moyens de protection requis, utilisation de tous les moyens de fermeture, fermeture des volets en cas d'absence de plus de 24h, activation du système d'alarme ou de télésurveillance). (En permanence · Franchise supplémentaire, réduction d'indemnité de 50% ou limitation de l'indemnité à 20% des capitaux assurés selon la garantie concernée.) p. 11
• Au moment du sinistre, l'assuré doit être en mesure de justifier de la nature et de l'importance des dommages. La ou les sommes assurées au titre du contrat ne peuvent suffire à prouver l'existence ou la valeur des biens. L'assuré doit fournir tous documents établis avant le sinistre, justifiant l'existence et la valeur des biens déclarés endommagés, détruits, volés (facture d'achat, bordereau d'achat délivré à l'occasion de ventes aux enchères publiques, justificatifs de paiement, certificat de garantie ou d'authenticité), accompagnés dans la mesure du possible de photographies. (En cas de sinistre) p. 49

Procédure de sinistre

1. Tout en se protégeant, l'assuré doit prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. En cas de besoin, MAAF Assistance est à l'écoute 24H/24 : 0 800 16 17 18, de l'étranger +33 5 49 16 17 18, sourds et malentendants SMS : 06 78 74 53 72. p. 12
2. L'assuré doit nous contacter pour déclarer le sinistre* et obtenir des conseils sur la conduite à tenir. Comment : par téléphone, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, au 3015 ; sur son espace client MAAF (maaf.fr) ou sur son application mobile MAAF et Moi ; auprès de son agence, en nous rendant visite ou par téléphone. (délai : Dès la prise de connaissance par l'assuré et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles, dans les 5 jours ouvrés dans les autres cas) p. 12
3. Date, heure et lieu précis du sinistre ; nature et circonstances exactes ; causes connues ou présumées ; identité des parties en cause ; nature et montant approximatif des dommages ; garanties éventuellement souscrites auprès d'autres assureurs ; dans la mesure du possible, photographies des dommages matériels. p. 12
4. L'assuré doit prévenir la police locale au plus vite, déposer plainte et nous remettre dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés. (délai : Au plus vite) p. 12
5. Les dommages sont estimés en fonction des prix en vigueur au jour du sinistre et évalués de gré à gré (d'un commun accord entre l'assuré et nous). Nous nous chargeons de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire. L'assuré peut également faire appel à un expert de son choix ; nous désignerons le nôtre ; si ces deux experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième. Tous les trois opèreront en commun et à la majorité des voix. Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. p. 49
6. L'indemnité est versée déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières (sauf franchise Catastrophes naturelles dont le montant est fixé par les pouvoirs publics). En cas de vol, le règlement ne peut intervenir avant 15 jours à compter de la déclaration de sinistre* : si l'objet volé est récupéré avant le paiement de l'indemnité, l'assuré en reprend possession et ne reçoit aucune indemnité ; s'il n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 15 jours, l'assuré est indemnisé ; s'il est récupéré après paiement de l'indemnité et que l'assuré en reprend possession, il devra rembourser l'indemnité versée, déduction faite des éventuelles détériorations subies et des frais garantis. (délai : En cas de vol : pas de règlement avant 15 jours à compter de la déclaration de sinistre) p. 50
7. Quelle que soit la formule, dans un premier temps nous versons l'indemnité correspondant au coût de reconstruction (ou à la valeur de remplacement) au jour du sinistre déduction faite de la vétusté, des frais de démolition, de déblaiement et de désamiantage. Dans un second temps, lorsque les travaux sont effectués ou les biens remplacés, et dans un délai de 2 ans à compter de la date de survenance du sinistre, nous versons sur présentation des factures le complément retenu au titre de la vétusté (hors formule Eco) et les frais de démolition, de déblaiement et de désamiantage. (délai : Travaux effectués ou biens remplacés dans un délai de 2 ans à compter de la date de survenance du sinistre) p. 49
8. L'assuré doit adresser sa déclaration par écrit à Covéa Protection juridique, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2 (Fax : 01 49 14 88 07, e-mail : contact-pjng@covea.fr) ou en ligne en se connectant à son espace MAAF. L'assuré peut contacter le 05 49 17 53 33 pour obtenir des renseignements et une aide à la déclaration de sinistre. (délai : Au plus tard dans le délai maximum de 2 mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont il est l'auteur ou le destinataire) p. 37

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu dès que nous avons accepté votre proposition d'assurance ; les garanties prennent effet à la date indiquée sur les conditions particulières. Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu'il est automatiquement renouvelé à l'échéance*. La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. La date d'échéance du contrat est le 1er janvier à 00h00.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Préavis de 2 mois pour la résiliation à l'échéance annuelle : la résiliation doit nous être notifiée au plus tard le 31 octobre (et la lettre recommandée de l'assureur doit être envoyée au plus tard le 31 octobre)
• Modalité : Si vous êtes à l'origine de la résiliation, votre demande doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi)
• Modalité : Si nous sommes à l'origine de la résiliation, nous vous adresserons une lettre recommandée à la dernière adresse que vous nous avez déclarée
• Modalité : Dans tous les cas, nous vous confirmerons par écrit la réception de votre demande de résiliation
• Droit spécial : Échéance annuelle (article L 113-12, alinéa 2 pour vous ; alinéas 3 et 4 pour nous) : le contrat prend fin à l'échéance* annuelle (le 1er janvier à 00h00) ; préavis de 2 mois, notification au plus tard le 31 octobre
• Droit spécial : Envoi de l'avis d'échéance rappelant la date limite pour résilier (article L 113-15-1, alinéas 1 et 2) : pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice du droit à résiliation à échéance doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle ; lorsque cet avis est adressé moins de 15 jours avant cette date, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction ; lorsque le contrat a été reconduit sans avis d'échéance, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment, la résiliation prenant effet le lendemain de l'envoi de la notification
• Droit spécial : À tout moment, sans frais ni pénalité, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat (article L 113-15-2) : le contrat prend fin 1 mois après que l'assureur en a reçu la notification ; si vous êtes locataire, c'est le nouvel assureur qui doit effectuer pour votre compte les formalités nécessaires ; cette faculté est réservée aux contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
• Droit spécial : Hausse de tarif autre que légale ou évolution de l'indice (base contractuelle) : vous disposez d'un délai de 30 jours pour résilier le contrat ; la résiliation prend effet 1 mois après notification à l'assureur
• Droit spécial : Changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle, cessation définitive d'activité professionnelle (article L 113-16) : résiliation par vous ou par nous, 1 mois après notification à l'autre partie ; la résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement
• Droit spécial : Transfert de propriété de la chose assurée (article L 121-10) : résiliation par l'acquéreur dès notification à l'assureur ; résiliation par l'assureur 10 jours après notification à l'acquéreur ; nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier par lettre recommandée à partir du jour où l'acquéreur a demandé le transfert
• Droit spécial : Décès de l'assuré (article L 121-10) : résiliation par l'héritier dès notification à l'assureur ; résiliation par nous 10 jours après la notification à l'assuré ; en cas de décès de l'assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers ; nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert
• Droit spécial : Perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti (article L 121-9) : résiliation de plein droit à la date de la perte
• Droit spécial : Réquisition de la propriété du bien assuré (article L 160-6) : résiliation de plein droit à la date de dépossession du bien ; vous pouvez obtenir de nous de substituer à la résiliation la suspension du contrat
• Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré, procédure ouverte à compter du 1er janvier 2006 (article L 622-13 du code de commerce) : l'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin, dès notification à l'assureur
• Droit spécial : Non paiement de cotisation (article L 113-3) : résiliation par nous 10 jours après la suspension
• Droit spécial : Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque (article L 113-9) : résiliation par nous 10 jours après notification, par lettre recommandée
• Droit spécial : Diminution du risque (article L 113-4, alinéa 4) : résiliation par vous 30 jours après la dénonciation, lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation
• Droit spécial : Aggravation du risque (article L 113-4) : résiliation par nous 10 jours après notification à l'assuré, par lettre recommandée
• Droit spécial : Survenance d'un sinistre (article R 113-10) : résiliation par nous 1 mois après notification ; dans un tel cas, vous aurez la possibilité de résilier, dans un délai d'1 mois à compter de la notification de notre résiliation, les autres contrats d'assurance souscrits auprès de notre compagnie, la résiliation prenant effet 1 mois à compter de l'envoi de votre notification
• Droit spécial : Résiliation par l'assureur d'un contrat après sinistre (article R 113-10) : résiliation par vous 1 mois après notification à l'assureur de tous vos autres contrats souscrits auprès du même assureur
• Droit spécial : Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L 112-9) : faculté de renonciation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ; dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit
• Droit spécial : Contrat conclu exclusivement à distance (article L 112-2-1) : délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat, à compter du jour de la conclusion ou du jour de réception des conditions générales si cette date est postérieure ; le droit de renonciation ne s'applique pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse de l'assuré ; en cas de renonciation, MAAF Assurances conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte
• Droit spécial : Retrait d'agrément de l'assureur (article L 326-12) : résiliation de plein droit 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément
• Droit spécial : Transfert de portefeuille de l'assureur (article L 324-1, alinéa 8) : résiliation par vous dès notification à l'assureur, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté de transfert
• Droit spécial : Liquidation judiciaire de l'assureur (article L 113-6) : résiliation de plein droit 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément

Prescription

Règles spéciales applicables aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. Article L 114-1 du code des assurances : toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents* atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Article L 114-2 : la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; l'interruption peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Article L 114-3 : par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption. Les causes ordinaires d'interruption sont reproduites (articles 2240, 2241, 2242, 2243, 2244, 2245 et 2246 du code civil). p. 61

Prime

• Indexation : Votre cotisation et les sommes assurées varient en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac), publié par l'INSEE (ou par l'organisme qui lui serait substitué) base 100 en 2015. Leur montant respectif est modifié à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l'indice indiquée sur vos conditions particulières, lors de la souscription du contrat ou sa modification, et la valeur indiquée sur votre dernier avis d'échéance. Les montants du tableau des garanties sont exprimés en € et TTC, sont valables du 01/01/2026 au 31/12/2026 et sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice*, à l'exception des montants suivis de (1) qui ne sont pas indexés.
• La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré. Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites, est indiqué sur vos conditions particulières, puis chaque année sur l'avis d'échéance.
• La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel, l'échéance de paiement est alors fixée au 1er janvier. Dans le cas d'un règlement annuel, si vous avez souscrit au prélèvement automatique, votre cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %. Aucun frais d'échéance n'est facturé en cas de paiement annuel.
• La cotisation TTC peut être réglée en plusieurs fois : paiement semestriel (échéances au 1er janvier et au 1er juillet), paiement trimestriel (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre), paiement mensuel en 10 fois de janvier à octobre, paiement mensuel en 12 fois de janvier à décembre.
• Frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : paiement annuel, pas de frais (remise de 1% incluse dans la cotisation en cas de paiement par prélèvement automatique) ; paiement semestriel 2,50 % ; paiement trimestriel 4 % ; paiement mensuel (10 ou 12 fois) 4 %.
• Frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance : paiement annuel, pas de frais ; paiement semestriel 3 € ; paiement trimestriel 6 € ; paiement mensuel 15 € en paiement 10 fois et 18 € en paiement 12 fois.
• Exemple donné par le document : en cas de paiement mensuel en 12 fois, si le tarif annuel TTC de votre contrat est de 250 €, le montant des frais inclus dans votre cotisation est : (250 - 250/1.04) = 9,61 €.
• Les frais de fractionnement et d'échéance sont révisables chaque année ; en cas d'évolution à la hausse, vous en êtes tenu informé sur votre avis d'échéance et pouvez, dans les 30 jours, résilier votre contrat.
• Dès la souscription, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d'effet jusqu'à la prochaine échéance* annuelle.
• En cas de non paiement : à défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, nous adressons une lettre recommandée (frais d'envoi à votre charge) qui, sauf paiement entre-temps, suspend les garanties à l'expiration d'un délai de 30 jours et résilie le contrat à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours. En cas de résiliation, nous conservons à titre d'indemnité la part de cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de la prochaine échéance*, sans que cette part puisse être supérieure à 6 mois de cotisations. Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l'intégralité des sommes dues.
• Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance*, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois ; et si vous aviez souscrit au prélèvement automatique, celui-ci est annulé.
• Garanties Assistance aux personnes et Renseignements juridiques : s'ajoutent au tarif annuel les cotisations de ces garanties. Ces garanties, incluses dans votre contrat, sont facturées indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.
• Après résiliation : si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu'elle résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.
• En cas de majoration de cotisation : si l'augmentation est imposée par voie législative, réglementaire ou consécutive à une évolution de l'indice*, elle n'ouvre droit ni à contestation ni à résiliation ; si l'augmentation est décidée par l'assureur, vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat, la garantie étant maintenue aux conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet 1 mois après votre demande.

Conditions particulières

• Le contrat se compose des présentes conditions générales et des conditions particulières : les conditions générales décrivent l'ensemble des garanties proposées ainsi que le fonctionnement du contrat ; les conditions particulières complètent et personnalisent les conditions générales, sont remises dans un document séparé lors de la souscription et lors de toute modification, et prévalent sur les conditions générales. Pour faciliter la lecture du contrat, les mots suivis d'un astérisque « * » sont définis au lexique situé à la fin des conditions générales, à l'exception des garanties Protection juridique et Protection juridique renforcée où des définitions spécifiques sont prévues aux paragraphes dédiés. p. 3
• Quatre formules Habitation : Eco, Essentielle, Confort et Confort + (cette dernière réservée aux propriétaires), plus une formule Responsabilité civile. Sont également incluses : dans toutes les formules, les garanties 4.7 Émeutes et mouvements populaires, 5.1 Perte d'usage, 5.2 Frais annexes, 5.3 Dommages causés par les secours, 5.4 Mesures conservatoires et 7.2 Responsabilité civile location occasionnelle ; et pour les propriétaires, hors formule Eco, les garanties 5.5 Remboursement des mensualités de prêt immobilier, 5.6 Cotisation d'assurance dommages ouvrage, 5.7 Frais de remise aux normes, 5.8 Perte pécuniaire de l'assuré copropriétaire et 5.9 Interruption de production d'électricité. La mention ** signifie « Uniquement avec l'assurance de la résidence principale ». p. 6
• Mobilier hors domicile, Extension vol (vol hors domicile), Responsabilité civile location occasionnelle, Recours suite à accident, Protection juridique, Protection juridique renforcée : Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican pour les séjours n'excédant pas 3 mois. Protection appareils numériques, Vélo, matériel de sport et loisirs : Monde entier pour les séjours n'excédant pas 3 mois. Responsabilité civile vie privée, Défense pénale suite à accident** : Monde entier pour les séjours n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France). Assistance aux personnes : Monde entier pour les séjours à titre privé n'excédant pas 1 an et pour les séjours à titre professionnel n'excédant pas 3 mois (sans limitation de durée en France). Exception ** : si une assurance scolaire a été souscrite pour l'enfant auprès de notre société, les garanties Responsabilité civile vie privée, Défense pénale et Recours suite à accident sont accordées pendant toute la durée de l'année scolaire pour un séjour scolaire dans l'Espace Économique Européen, en Suisse, à Monaco, à Andorre, à Saint-Marin et au Vatican. p. 10
• Incendie : installer des détecteurs de fumée ; faire vérifier régulièrement les appareils au gaz ; ne pas laisser de bougies allumées ou un récipient sur le feu sans surveillance ; stocker les cendres dans des récipients adaptés ; éviter la multiplication des branchements électriques sur une même prise. Une franchise supplémentaire sera appliquée pour la garantie 4.1 si le non-respect des mesures suivantes est à l'origine d'un incendie : faire ramoner annuellement par un professionnel les conduits des cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts ; faire réaliser la pose et le raccordement d'un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel ; débroussailler le terrain lorsqu'il existe une obligation locale de débroussaillage. Événements climatiques : tenir les portes, fenêtres et volets fermés pendant les orages ou coups de vent ; veiller à la solidité des installations extérieures ; stocker à l'intérieur les objets présents dans le jardin en cas de tempête ; prendre rapidement les mesures conservatoires. Une réduction d'indemnité sera appliquée pour la garantie 4.3 si les dommages sont causés ou aggravés par le non-respect de la protection des conduites et de l'arrêt de la distribution d'eau pendant les grands froids. Une réduction d'indemnité sera appliquée pour la garantie 6.2 Piscine, spa en l'absence de dispositif d'hivernage. Dégâts des eaux : couper l'alimentation d'eau en cas d'absence prolongée ; arrêter la distribution d'eau et vidanger pendant les grands froids ; vérifier les gouttières et chéneaux régulièrement ; s'assurer de la solidité et du positionnement du tuyau d'évacuation d'une machine à laver ; vérifier régulièrement les joints d'étanchéité ; couper l'arrivée d'eau en cas de fuite. Vol : fermer l'ensemble des ouvertures en cas d'absence ; changer les serrures ou ajouter un verrou en cas de vol par effraction ou commis à l'aide de fausses clés. Une réduction d'indemnité sera appliquée pour les garanties 4.10 et 4.11 si le non-respect des mesures de sécurité et des moyens de protection a facilité l'effraction. Pour les biens mobiliers, il est conseillé de conserver un maximum de justificatifs dans un lieu sécurisé ; pour les bijoux et objets de valeur*, à défaut de facture ou de certificat de garantie, de faire établir une estimation par un professionnel qualifié. p. 11
• Les dommages sont estimés en fonction des prix en vigueur au jour du sinistre et évalués de gré à gré. Évaluation des bâtiments et aménagements à caractère immobilier : sur la base du coût de reconstruction vétusté déduite ; sont également pris en charge, dans la limite de 5% de l'indemnisation au titre du coût de reconstruction et sur présentation de factures, les frais de coordination Santé Protection Sécurité du chantier de reconstruction et les frais de réalisation des plans et documents nécessaires au dépôt du permis de construire lorsqu'ils sont obligatoires. Évaluation du contenu mobilier et des objets usuels : sur la base de la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite ; la vétusté est au plus de 10% par an, avec un maximum de 80% pour les appareils électroménagers et l'électronique de loisirs en état de fonctionnement ; à défaut de justificatifs, l'âge des vêtements, linge et literie est déterminé de gré à gré avec une indemnisation minimum garantie de 30% de la valeur de remplacement à neuf, et l'âge d'un appareil est déterminé par la date de mise sur le marché du modèle concerné. Évaluation des bijoux et objets de valeur : sur la base d'objets ayant des composants, des caractéristiques, un état et une ancienneté identique — pour les bijoux, au prix sur le marché ; pour les objets de valeur*, au prix pratiqué en vente publique, sur estimation d'un commissaire-priseur. p. 49
• Indemnisation des bâtiments et aménagements à caractère immobilier, sur la base du coût de reconstruction à neuf au jour du sinistre : en formule Eco, sans remboursement de vétusté ; en formule Essentielle, avec remboursement de la vétusté à hauteur de 25% maximum sur l'habitation et les dépendances assurées (la part excédant 25% de vétusté n'est pas indemnisée ; l'installation électrique des bâtiments et les appareils immobiliers électriques intégrés sont indemnisés vétusté déduite) ; en formules Confort et Confort +, sans aucune déduction de vétusté sur l'habitation et les dépendances assurées à la même adresse, et avec remboursement de la vétusté à hauteur de 25% maximum sur les dépendances assurées situées à une autre adresse et dans la même commune. L'indemnité se limitera au coût de reconstruction déduction faite de la vétusté, des frais de démolition, de déblaiement, de désamiantage, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bâtiment déduction faite de la valeur de sauvetage, dans les cas suivants : si l'assuré ne fait pas effectuer les travaux ; s'il les fait effectuer plus de 2 ans après le sinistre ; s'il apporte une modification à l'usage des bâtiments ; s'il décide de lui-même de reconstruire ailleurs alors que les bâtiments ne sont pas situés dans une zone soumise à un plan de prévention des risques ; si les bâtiments sont édifiés sur un terrain dont l'assuré n'est pas propriétaire (avec un régime particulier s'il reconstruit sur les lieux dans le délai d'1 an à compter de la clôture de l'expertise). Indemnisation du contenu mobilier et des objets usuels, sur la base de la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre : sans garantie Rééquipement à neuf ou Rééquipement à neuf étendu, vétusté déduite ; avec la garantie Rééquipement à neuf, sans vétusté déduite des meubles et objets usuels (hors appareils électriques, électroniques ou thermiques) quelle que soit leur ancienneté, et des appareils électriques, électroniques et thermiques jusqu'à 7 ans d'ancienneté, avec vétusté de 50% déduite entre 7 et 10 ans d'ancienneté et de 70% déduite au-delà de 10 ans ; avec la garantie Rééquipement à neuf étendu, sans vétusté* déduite. Indemnisation des bijoux et objets de valeur : sur la base de l'évaluation déterminée au paragraphe 11.1. p. 49
• Paiement de l'indemnité aux tiers : l'assuré responsable ne doit accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord ; nous sommes tenus d'indemniser les tiers lésés ou leurs ayants droits, même si l'assuré est déchu de ses droits à la garantie pour un manquement à ses obligations commis postérieurement au sinistre, en conservant la faculté de lui demander le remboursement de toutes les sommes payées à sa place. Règle proportionnelle de capitaux : nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L. 121-5 du code des assurances lorsque les capitaux souscrits sont insuffisants. Subrogation : après règlement des indemnités dues, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré pour agir contre le responsable des dommages ; en vertu de l'article L121-12 alinéa 2, si du fait de l'assuré la subrogation ne peut pas s'opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie. Renonciation à recours : nous renonçons à exercer notre droit de recours à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat s'il résulte d'un acte antérieur au sinistre* que l'assuré a abandonné tout droit de recours contre son cocontractant ; toutefois, si la responsabilité de ce dernier est assurée, nous pouvons malgré cette renonciation exercer un recours dans la limite de cette assurance ; cette renonciation à recours ne s'applique pas aux garanties Vol vandalisme, Extension vol et Responsabilité civile vie privée. p. 50
• Lors d'un déménagement : lorsque nous assurions votre ancien logement, nous maintenons les garanties de celui-ci pendant 60 jours à compter de la prise d'effet du contrat de votre nouveau logement assuré par nos soins. p. 58
• Rapprochez-vous de votre conseiller. Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit, en particulier sur votre espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à MAAF ASSURANCES – Réclamations – Chaban de Chauray – 79036 Niort cedex 9. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de votre réclamation écrite sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois. En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, que nous y ayons ou non répondu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance : sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier à La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. Vous disposez d'un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur. Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent. Pour les garanties Protection juridique, la réclamation est adressée à COVEA PJ, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2, ou par mail à contact-pjng@covea.fr. p. 60
• Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur ou par le Groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle régie par le code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Finalités : conclure, gérer et exécuter les garanties du contrat ; prospection commerciale ; sondages et enquêtes de satisfaction ; exercice des recours et gestion des réclamations ; recherche et développement ; actions de prévention ; statistiques et études actuarielles ; lutte contre la fraude à l'assurance ; lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; obligations légales ; écoutes et enregistrements téléphoniques non systématiques. Bases légales : l'intérêt légitime des responsables de traitement pour certaines finalités, et le contrat pour les autres, hors données de santé. Le traitement des données de santé est soumis à l'obtention du consentement ; en cas de refus ou de retrait, l'assureur ne pourra pas évaluer le risque. Durées de conservation : délais légaux de prescription pour la gestion du contrat ; 5 ans pour les données de santé en l'absence de conclusion d'un contrat ; 3 ans pour la prospection commerciale ; 5 ans en cas d'inscription sur une liste de lutte contre la fraude. Droits : accès, portabilité, opposition, rectification, effacement, limitation, intervention humaine. Exercice des droits par courrier à « protection des données personnelles » MAAF Assurances SA - Chauray - 79036 Niort Cedex 9 ou par email à protectiondesdonnees@maaf.fr. Délégué à la Protection des Données : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr ou 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Les données font l'objet d'une mutualisation avec les données d'autres assureurs dans le cadre du dispositif de l'ALFA (Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance), 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09 ; les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d'assurance automobile et aux sinistres déclarés aux assureurs. Possibilité de s'inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr et de saisir la CNIL. p. 62
• Sanctions internationales : lorsqu'elle a pour effet de contrevenir à une ou plusieurs sanctions internationales, l'exécution de notre obligation de couvrir un risque est suspendue dès leur entrée en vigueur ; aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne pourra donner lieu à garantie. De même, l'exécution de notre obligation de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation est suspendue ; toute somme contractuellement due et dont le paiement aurait été reporté redeviendra exigible à compter du jour où lesdites sanctions cessent d'affecter notre obligation. Nous devons vous informer, par écrit motivé, de tout refus de prise en charge d'un sinistre en raison de l'existence d'une ou plusieurs sanctions internationales. Nous veillons également à la conformité de nos activités avec les sanctions internationales édictées par les États-Unis d'Amérique et l'ONU. Droit applicable : la langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises. Autorité de contrôle : ce contrat est régi par le code des assurances, l'autorité chargée du contrôle de votre assureur est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest - CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09. Fonds de garantie : existence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (http://www.fondsdegarantie.fr). Compensation : toutes obligations réciproques, présentes ou futures, entre les parties au présent contrat s'éteignent par compensation, conformément aux articles 1347 et suivants du code civil. p. 64
• Informations : sur votre espace client (maaf.fr et appli mobile MAAF et Moi), au téléphone au 3015 du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h, en agence. Assistance : MAAF Assistance à votre écoute 24H/24, depuis la France 0 800 16 17 18, depuis l'étranger + 33 5 49 16 17 18, sourds et malentendants SMS 06 78 74 53 72. Sinistre : pour déclarer un sinistre ou suivre votre dossier, sur votre espace client, au téléphone au 3015, en agence ; munissez-vous de votre numéro de contrat. IMPORTANT : en cas de sinistre* ou si vous avez besoin d'une assistance, n'engagez pas de frais sans nous avoir contactés au préalable. Particularités : pour déclarer un sinistre « Protection juridique », Covéa Protection Juridique, 160 rue Henri Champion - 72045 LE MANS CEDEX 2, fax 01 49 14 88 07, e-mail contact-pjng@covea.fr ; pour déclarer un sinistre « Dépannage », MAAF Assistance 0 800 16 17 18. Services : Renseignements juridiques 05 49 17 53 33 du lundi au samedi de 8h à 20h. p. 67
• Annexe de l'article A 112 du code des assurances - Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps, délivrée en application de l'article L 112-2 du code des assurances. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. I. Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée : en dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ; la déclaration de sinistre* doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. II. Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d'une activité professionnelle : le contrat doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou par « la réclamation ». La fiche détaille le fonctionnement des deux modes de déclenchement, les cas de changement d'assureur (3.1 à 3.4) et le traitement des réclamations multiples relatives au même fait dommageable (le sinistre est considéré comme unique et pris en charge par le même assureur). p. 69
• Réf. 2339 - 03/26. MAAF Assurances SA - Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - n° ORIAS 13 003 131 - RCS NIORT 542 073 580 - Siège social : Chaban 79180 CHAURAY – Adresse postale : Chauray 79036 NIORT Cedex 09 - IDU REP Eco circulaire FR231788_03AUDB. p. 71
• Sommaire « OÙ TROUVER CE QUE VOUS CHERCHEZ » : Tableaux des garanties (Formules Habitation p. 5, Plafonds p. 6, Formule Responsabilité civile p. 9, Franchise p. 9, Étendue territoriale des garanties p. 9) ; 1. Conseils prévention et mesures de sécurité p. 10 ; 2. Que faire en cas de sinistre ? p. 11 ; 3. Les personnes et les biens assurés p. 12 ; 4. Les garanties Habitation p. 14 ; 5. Les garanties complémentaires p. 20 ; 6. Les garanties Aménagements extérieurs p. 22 ; 7. Les garanties Hors domicile p. 24 ; 8. La protection des droits p. 27 ; 9. L'assistance p. 40 ; 10. Les garanties légales p. 46 ; 11. Évaluation et indemnisation des dommages p. 48 ; 12. Les exclusions communes à toutes les garanties du contrat p. 50 ; 13. La vie du contrat p. 51 ; 14. Lexique p. 64 ; 15. Vos contacts p. 66 ; Annexe p. 68. Les numéros de page cités dans ce sommaire sont les folios imprimés, qui correspondent au numéro de page PDF diminué de un. p. 4

Lacunes d'extraction

• TRONCATURE DU PROMPT ET RÉCUPÉRATION DEPUIS LE PDF : le texte collé dans le prompt était coupé à exactement 240 002 caractères, au milieu de la phrase « … l'intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection c » de la page 62. Le prompt ne contenait que 62 marqueurs [page N] pour un document de 71 pages. Les pages 62 (fin) à 71 ont été récupérées du PDF local avec l'appel identique à celui du harnais, page.get_text("text") par page via PyMuPDF, soit 39 182 caractères supplémentaires. VÉRIFICATION DU RECOUVREMENT : les 61 premières pages ressortent identiques caractère par caractère entre ma propre extraction et le texte du prompt (une fois retirés les sauts de ligne ajoutés autour des marqueurs), et le texte de la page 62 présent dans le prompt est un préfixe exact de ma propre extraction de cette page. Le contenu récupéré couvre la fin du 13.6 (protection des données personnelles, ALFA, délégué à la protection des données, sanctions internationales, droit applicable, autorité de contrôle, fonds de garantie, compensation), l'intégralité du chapitre 14. LEXIQUE, le chapitre 15. VOS CONTACTS, l'ANNEXE sur le fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps et les mentions légales de la page 71 — dont la référence « Réf. 2339 - 03/26 » et l'identité du porteur de risque, qui n'auraient sinon pas existé dans l'extraction.
• LE FOLIO IMPRIMÉ N'EST PAS LE NUMÉRO DE PAGE : sur ce document, le folio imprimé vaut le numéro de page PDF diminué de un (la page PDF 3 porte le folio « 2 », la page PDF 71 clôt le document sans folio). Le sommaire de la page PDF 5 renvoie donc à des folios (« TABLEAUX DES GARANTIES p. 5 » = page PDF 6, « 14. LEXIQUE p. 64 » = page PDF 65). Tous les champs page de cette extraction citent le marqueur [page N], jamais le folio ; le contrôle a été fait par recherche d'ancre (chaque citation a été localisée dans le bloc [page N] qui la contient réellement).
• MATRICE DES FORMULES RECONSTRUITE PAR GÉOMÉTRIE, ARITHMÉTIQUE VÉRIFIÉE : le tableau des garanties de la page PDF 6 croise 34 lignes de garanties avec 4 colonnes de formules. Les marques d'inclusion sont des caractères texte « ● » ; les marques d'option sont en revanche des DESSINS VECTORIELS (carrés de 6,0 × 6,0 pt, remplissage RGB 1,0/1,0/1,0, type 'fs') totalement absents de la couche texte. Les centres des colonnes ont été relevés sur les en-têtes (ECO x 340,0 ; ESSENTIELLE x 402,4 ; CONFORT x 464,75 ; CONFORT + x 527,3) et chaque marque a été rattachée à sa colonne par son abscisse et à sa ligne par son ordonnée (tolérance 8 pt). L'arithmétique ferme exactement : 34 lignes × 4 colonnes = 136 cellules = 84 « inclus » + 22 « en option » + 30 cases vides. Les 84 « ● » et les 23 carrés relevés sur la page sont tous rattachés, le 23e carré (x 423,5 ; y 726,2) étant la marque de la légende « Garantie en option » et non une cellule. Ces faits de composition ne peuvent pas figurer dans key_quotes puisqu'ils ne sont pas du texte : ils sont portés par is_optional et par le champ conditions de chaque garantie.
• UNE CASE VIDE N'EST PAS UNE EXCLUSION : conformément à la légende du document (« ● Garantie incluse dans la formule », carré = « Garantie en option »), une cellule vide a été lue comme l'absence de la garantie dans la formule, jamais comme une exclusion. Deux cas méritent l'attention du lecteur : la garantie 4.14 Rééquipement à neuf est en option en Essentielle, incluse en Confort et laisse une case VIDE en Confort + ; la garantie 8.7 Protection juridique est en option en Essentielle et en Confort et laisse une case VIDE en Confort +. Dans les deux cas la formule Confort + propose la version étendue correspondante (4.15 Rééquipement à neuf étendu, incluse ; 8.8 Protection juridique renforcée, en option), ce qui explique la case vide — mais le document ne l'écrit pas explicitement et cette lecture n'a donc pas été présentée comme une affirmation du contrat.
• RATTACHEMENT DES PLAFONDS RECONSTRUIT PAR COLONNE, PAS PAR ORDRE DE LECTURE (contrôle d'inversion de colonnes) : les tableaux de plafonds des pages PDF 7, 8 et 9 comportent quatre colonnes de valeurs dont les blocs commencent aux abscisses 245,5 / 324,9 / 404,2 / 483,6 pt, correspondant aux centres d'en-tête ECO 281,2 / ESSENTIELLE 360,5 / CONFORT 439,9 / CONFORT + 519,3. Le texte extrait à plat n'émet que les valeurs réellement imprimées : une ligne à trois valeurs ne dit pas à quelles trois colonnes elle appartient, et une lecture séquentielle les aurait attribuées aux trois premières colonnes. Chaque valeur a donc été rattachée à sa colonne par son abscisse. Cas où la lecture à plat aurait mis les montants dans les mauvaises formules : Surconsommation fuite et réparation (1 364 € et 455 €) appartient aux colonnes Confort et Confort +, pas à Eco et Essentielle ; Dommages électriques aux appareils (1 000 €(1)), Vol vandalisme (1 364 €, 2 575 €), Remboursement des mensualités de prêt (2 ans avec un maximum de 1 515 € par mois), Frais de remise aux normes (273 € par m² habitable), Perte pécuniaire de l'assuré copropriétaire (3 108 937 €), Interruption de production d'électricité (5,50 €(1) et 1 000 €(1)), Aménagement et mobilier extérieurs (20 000 €(1) et suivants), Piscine spa, Mobilier hors domicile (5 000 €(1)), Protection juridique (16 000 €(1) par litige), Soutien psychologique et Frais de recherche et de secours (5 000 €(1)) appartiennent aux colonnes Essentielle, Confort et Confort + ; Extension vol (5 000 €(1), 2 575 €, 500 €(1), 1 364 €) appartient aux seules colonnes Confort et Confort +. Le rattachement obtenu est cohérent, ligne à ligne, avec la matrice d'appartenance de la page 6 relevée indépendamment.
• DÉSORDRE DE L'ORDRE DE LECTURE SUR LA PAGE 6 : la légende « ** Uniquement avec l'assurance de la résidence principale ● Garantie incluse dans la formule [carré] Garantie en option » et le bloc « Sont également incluses : … » sont imprimés EN BAS de la page (ordonnées 725,3 à 799,0 pt) mais sortent EN TÊTE du texte extrait à plat, avant le tableau. Ils ont été replacés dans special_conditions[] sous « Formules du contrat et garanties incluses dans toutes les formules ». Le symbole précédant « Garantie en option » dans la légende est le carré vectoriel décrit plus haut et n'apparaît pas dans la couche texte.
• PORTEUR DE RISQUE — TROIS ENTITÉS DISTINCTES, À NE PAS CONFONDRE. (1) Le porteur du contrat est MAAF Assurances SA, société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances, n° ORIAS 13 003 131, RCS NIORT 542 073 580 (mentions légales de la page 71 ; le paragraphe 8.8 mentionne également les résidences « assurées par MAAF Assurances SA »). C'est la valeur retenue pour insurer_name. (2) Les garanties 9.2 Assistance aux personnes et 9.3 Renseignements juridiques sont assurées par une AUTRE entité du groupe : MAAF Assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, RCS NIORT 781 423 280, code APE 6512Z. (3) Les garanties 8.7 Protection juridique, 8.8 Protection juridique renforcée et le volet protection juridique de la garantie 7.5 Déménagement sont assurées par Covéa Protection Juridique, société anonyme régie par le code des assurances au capital de 88 077 090,60 euros entièrement versé, RCS LE MANS n°442 935 227. ATTENTION AU PIÈGE DU RÔLE : pour la garantie 9.3 Renseignements juridiques, Covéa Protection Juridique n'est PAS l'assureur mais le GESTIONNAIRE — le document écrit successivement « Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (…) » et « Cette garantie est gérée par Covéa Protection Juridique (…) ». Une heuristique « nom + forme juridique » aurait retenu Covéa Protection Juridique comme porteur pour cette garantie, ce qui serait faux. De même, MAAF Assistance, qui apparaît partout dans le chapitre 9, est le prestataire d'assistance et n'est jamais présenté comme porteur de risque. Les métadonnées de la tâche fournissaient pour insurer_name une phrase entière décrivant les quatre porteurs du groupe MAAF ; le champ a été renseigné avec le seul nom du porteur du contrat imprimé sur le document.
• edition_date renseignée avec « 03/26 », telle qu'imprimée dans « réf. 2339 - 03/26 » (page PDF 2 et page PDF 71). reference renseignée avec « 2339 ». Le document indique par ailleurs que les montants du tableau des garanties « sont valables du 01/01/2026 au 31/12/2026 » et cite l'indice de juin 2025 (120,23) applicable sur cette période, ce qui est cohérent avec une édition de mars 2026.
• target_audience laissée à null : le document n'énonce aucune catégorie de marché. Les seuls éléments d'audience relevés — la notion de « vie privée* », la mention que la faculté de résiliation à tout moment « est réservée aux contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles », et le fait que la formule Confort + est « réservée aux propriétaires » — sont reportés dans target_audience_note sans en déduire de catégorie.
• PROFONDEUR DE LA TRANSCRIPTION, SECTION PAR SECTION. Transcrits de façon exhaustive : le chapitre 3 (personnes et biens assurés), les chapitres 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 pour la liste des garanties et de leurs exclusions, le chapitre 11 (évaluation et indemnisation), le chapitre 12 (exclusions communes), le chapitre 13 (vie du contrat, déclaration du risque, cotisation, réclamations, prescription, données personnelles) et le chapitre 14 (lexique intégral, plus le lexique spécifique du 8.9 et les définitions inline des chapitres 9 et de l'annexe). Transcrits en un seul bloc structuré plutôt qu'item par item : le tableau des moyens de protection contre le vol du 4.12 (niveaux 1 et 2, maison / appartement / dépendances non communicantes) est porté par les sub_limits de la garantie 4.12 ; les deux tableaux « PLAFOND GÉNÉRAL DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D'AVOCAT » (pages PDF 33 et 39, identiques ligne à ligne, l'un pour les garanties Défense pénale et Recours, l'autre pour les garanties Protection juridique) sont portés par les sub_limits de la garantie 8.6, avec renvoi depuis la garantie 8.8 ; le tableau des cas et modalités de résiliation (pages PDF 53 à 57, 22 événements) est porté par duration_and_cancellation.special_rights ; le tableau des frais de fractionnement et d'échéance (page PDF 60) est porté par premium.notes. Les prestations détaillées des garanties 9.1 et 9.2 (hébergement provisoire, vêtements, retour d'urgence, gardiennage, envoi de prestataires, garde des enfants, déménagement, avance de fonds, garde d'animal, transmission de messages ; rapatriement, attente d'un accompagnant, présence d'un proche, frais médicaux à l'étranger, recherche de médicaments, assistance décès, frais de secours en montagne, prestations complémentaires, accompagnement psychologique) sont décrites dans la description de ces deux garanties et leurs montants sont portés en sub_limits, sans créer une entrée coverages[] par prestation.
• Le document comporte deux fois le même tableau de plafonds d'honoraires d'avocat (pages PDF 33 et 39) et répète à l'identique les rubriques « litiges relatifs à la consommation », « litiges relatifs à la santé » et « litiges relatifs à la protection sociale » entre le 8.7 Protection juridique et le 8.8 Protection juridique renforcée. Ces répétitions sont celles du document ; les garanties 8.7 et 8.8 ont été conservées comme deux entrées distinctes, leurs exclusions communes n'étant enregistrées qu'une fois avec un applies_to mentionnant les deux garanties.
• Coquilles conservées telles qu'imprimées et non corrigées : « Tout objet, autre ques les bijoux » (lexique, page PDF 66) ; « la résidence principale ou secondaire assurée par MAAF Assurance SA » sans « s » à Assurance (page PDF 36, exclusions des litiges vente/achat) ; « nous lui vous avons remboursés » (page PDF 38) ; « l'assuré à la direction du procès » pour « a la direction » (page PDF 38) ; « désigné d'un commun accord » pour « désignée » (page PDF 31) ; « L'ASSISTANCEMAXIMUM GARANTI PAR SINISTRE » (page PDF 9, deux libellés de tableau accolés sans espace dans la couche texte).
• Le montant de la franchise générale n'est pas chiffré dans les conditions générales : « Son montant est rappelé sur les conditions particulières. » Seules les franchises particulières sont chiffrées (150 €(1) pour Protection appareils numériques, franchise légale pour Catastrophes naturelles, absence de franchise pour Catastrophes technologiques, Dommages causés par les secours hors sinistre garanti et Interruption de production d'électricité, franchise supplémentaire de 20% de l'indemnité et de 5 000 € sur la garantie Incendie).
• De nombreux plafonds renvoient aux conditions particulières et ne sont donc pas chiffrables depuis ce document : capital mobilier et objets usuels, capital bijoux et objets de valeur, capitaux vol, capital Piscine spa, capital Vélo matériel de sport et loisirs, niveau de protection requis contre le vol, montant de la franchise. Les conditions particulières ne font pas partie du document extrait.

Documents liés

• Assurance Habitation - Fiche - Fiche produit, éd. 06/2022
• Tempo Habitation - Fiche - Fiche produit, éd. 06/2022
• Tempo Habitation (DROM) - Conditions générales, éd. 01/23
• TEMPO HABITATION EN CONSTRUCTION - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 2026-01
• Tempo Habitation — Logement donné en location - Conditions générales, éd. 03/25
• TEMPO HABITATION Logement donné en location - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 2025-03
• TEMPO HABITATION Résidence principale Résidence secondaire - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 2026-03
• Tempo Mobil Home et Constructions légères - Conditions générales, éd. 01/26

Source & fidélité

• Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Habitation/CG/MAAF_Conditions_generales_Assurance_Tempo_habitation_2339.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 71 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.