Camping car Auto 4D

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance Multirisques « Camping-car Auto 4D » Matmut, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat garantit les risques découlant de la propriété, de l'usage et/ou de la garde d'un camping-car immatriculé en France ou à Monaco et soumis à l'obligation légale d'assurance ; il ne peut être souscrit que par un proposant préalablement admis comme Sociétaire de la Matmut. Il est proposé en 4 formules — Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus — combinant garanties en inclusion et options : Responsabilité civile et défense civile, garanties des Dommages au véhicule assuré (bris de pare-brise et de glaces, vol, incendie-attentat-tempête, catastrophes naturelles et technologiques, dommages collision, dommages accidents-vandalisme, accessoires et aménagements), garanties des Dommages aux biens transportés (effets personnels, marchandises et outillage professionnels), garanties Renfort indemnisation, garanties Mobilité (assistance, assistance panne 0 km, véhicule de remplacement, panne mécanique), garantie du conducteur et garanties de Protection Juridique. Les spécificités camping-car sont explicites : les aménagements « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) sont assimilés à des éléments du véhicule assuré, les baies de la cellule sont exclues du Bris de glaces, la cellule aménagée et ses équipements sont hors garantie Panne mécanique, le véhicule de remplacement ne peut pas être un camping-car et les dommages purement esthétiques non réparés d'un camping-car ne sont évalués qu'à 25 % du coût estimé hors taxes des réparations. Le porteur de risque désigné par « Nous » est la Matmut, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables (article 39-4 : le Conseil d'Administration peut décider un rappel de cotisation, plafonné à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée), sauf pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré, portée par Matmut Protection Juridique (SA au capital de 7 500 000 €, N° 423 499 391 RCS Rouen), et pour les garanties d'Assistance, mises en œuvre par Matmut Assistance / Inter Mutuelles Assistance GIE.

• Assureur : Matmut · Branche : Assurance auto · Type : Conditions générales

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers du véhicule garanti que l'assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	p. 5
Accessoires	Équipements du véhicule assuré ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la route et à la réglementation en vigueur et fixés dans ou sur le véhicule assuré (porte-vélo, galerie, jantes, kit carrosserie, …).	p. 5
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part de l'assuré. Toute atteinte à l'intégrité corporelle de l'assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.	p. 5
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.	p. 5
Aménagements	Équipements spécifiques du véhicule assuré destinés à le modifier extérieurement ou intérieurement à des fins professionnelles ou privées. Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite et ceux spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau …) des camping-cars sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.	p. 5
Arrimer	Mettre en œuvre un ensemble de dispositifs pour assurer le maintien, conformément aux articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la route et aux préconisations du fabricant, d'un coffre de toit, d'une galerie, d'un porte-vélo ou d'un porte-skis ainsi que leur chargement.	p. 5
Assistance permanente par tierce personne	Assistance quotidienne et définitive de l'assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l'accident qui nécessitent de pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 5
Assuré actif	Qualité de l'assuré remplissant l'une des conditions ci-dessous : exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel ; est apprenti, stagiaire rémunéré ; est demandeur d'emploi bénéficiaire de l'assurance chômage.	p. 5
Certificat de conduite	Document donnant droit à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Il s'agit d'un permis de conduire en état de validité adapté à la catégorie de véhicule utilisé ou de l'ensemble tracté.	p. 5
Clefs du véhicule	Eléments amovibles y compris les cartes ou les télécommandes de démarrage électronique permettant d'actionner un mécanisme d'ouverture et/ou de démarrage. Il doit s'agir des clefs livrées par le constructeur avec le véhicule assuré ou de celles reproduites légitimement auprès du constructeur.	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties, les options proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du véhicule, le nom des conducteurs habituels ainsi que l'énoncé et le montant des garanties et des options souscrites.	p. 6
Conducteur expérimenté	Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis au moins 3 ans et qui peut justifier de 3 années d'assurance.	p. 6
Conducteur habituel	Personne, titulaire du permis de conduire, autorisée par le souscripteur à conduire régulièrement le véhicule. Les conducteurs habituels doivent être désignés aux Conditions particulières. Les personnes, vivant en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur et amenées à utiliser le véhicule, quelle qu'en soit la fréquence, sont toujours regardées comme des conducteurs habituels et doivent, à ce titre, être désignées aux Conditions particulières.	p. 6
Conducteur novice	Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans ou depuis 3 ans et plus mais qui ne peut justifier de 3 années d'assurance.	p. 6
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 6
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l'intégrité physique et psychique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel. Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages au véhicule et aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Économiquement à charge	La personne remplissant au moins l'une des conditions énumérées ci-dessous : rattachée au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint ; pour laquelle une pension alimentaire est réglée ; dont les ressources personnelles ne dépassent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.	p. 6
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. Est assimilé à l'effraction du véhicule : l'usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur ; le piratage par détournement du système électronique du véhicule assuré, lorsque l'un de ces deux moyens d'effraction permet d'actionner les dispositifs de fermeture et/ou de démarrage du véhicule sans le forcer ni le dégrader et qu'il est constaté par un expert en automobile.	p. 6
Éléments du véhicule	Équipements entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le constructeur de la marque : montés de série ou facturés en option par le constructeur (1re monte) y compris les appareils de reproduction sonore et assimilés ; installés après sortie d'usine (2e monte) à condition qu'ils soient d'origine constructeur et prévus pour le modèle du véhicule. Cela intègre notamment les clefs du véhicule assuré, les équipements destinés à l'alimentation des véhicules électriques et hybrides (accumulateurs haute tension et cordon d'alimentation), les technologies embarquées (aide à la conduite, émission/réception d'informations à distance). Sont également des éléments les équipements destinés à lutter contre le vol, ceux permettant la bicarburation (essence ou GPL/GNV), ceux destinés aux personnes à mobilité réduite et ceux spécifiques à la fonction « camping/caravaning » des camping-cars.	p. 7
Escroquerie	Fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l'assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré.	p. 7
Faux chèque de banque	Document qui présente, en apparence, toutes les caractéristiques d'un chèque de banque alors que ce document relève d'une falsification ou d'un réemploi frauduleux. Un chèque de banque est compensable en France et ne présente ni rature ni surcharge ; il confère à son bénéficiaire la garantie de l'existence de la provision pendant le délai de validité du chèque, soit pendant un an et huit jours, et comporte un filigrane normalisé portant la mention « CHÈQUE de BANQUE ».	p. 7
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 7
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l'assuré.	p. 7
Garage agréé	Garage ou professionnel de la réparation automobile faisant l'objet d'une convention d'agrément signée avec nous.	p. 7
Gardien	Personne qui a la garde du véhicule assuré, c'est-à-dire qui en possède les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu'il n'établisse en avoir transféré la garde.	p. 7
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l'atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Incapacité temporaire de travail	Période d'arrêt de travail retenue par notre médecin expert.	p. 7
Incapacité Temporaire Totale (ITT)	Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l'assuré est dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.	p. 7
Local privé fermé	Surface immobilière, destinée à l'usage exclusif de l'assuré, close de murs et couverte dont l'accès est sécurisé et impossible de l'extérieur, c'est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.	p. 7
Marchandises	Biens mobiliers dont l'assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. Matériaux nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur (article L.113-8 du Code des assurances), la nullité étant encourue même en l'absence d'incidence de la fausse déclaration sur le sinistre ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil). Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 8
Outillage	Tous outils ou matériels nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré.	p. 8
Panne du véhicule assuré	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l'absence de tout choc, et rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment la crevaison, la panne ou l'erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d'antivol ou d'alarme. Concernant la garantie Panne mécanique, une définition spécifique figure à l'article 26.	p. 8
Pertes de gains professionnels actuels	Pertes de revenus professionnels correspondant à la période d'incapacité temporaire de travail.	p. 8
Pertes de gains professionnels futurs	Pertes de revenus professionnels consécutives à l'inaptitude totale de l'assuré à se livrer à une quelconque activité professionnelle.	p. 8
Pertes de revenus des proches	Pertes de revenus subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l'assuré.	p. 8
Perte totale du véhicule assuré	Véhicule volé et non retrouvé ; ou endommagé à la suite d'un vol, d'un vandalisme ou d'un accident, lorsque le coût global des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre.	p. 8
Pièce de réemploi (ou « pièce de rechange automobile issue de l'économie circulaire »)	Composant disponible, issu d'un véhicule hors d'usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.	p. 8
Préjudice d'affection	Souffrances morales subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l'assuré.	p. 8
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.	p. 8
Préjudice esthétique permanent	Atteintes altérant l'apparence physique de l'assuré persistant après consolidation.	p. 8
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d'une autre.	p. 8
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 8
Prêt du volant	Possibilité pour le souscripteur, tout conducteur habituel désigné aux Conditions particulières ou tout conducteur expérimenté non désigné aux Conditions particulières, alors qu'il est présent dans le véhicule, de confier la conduite du véhicule à un tiers non désigné aux Conditions particulières.	p. 8
Prêt occasionnel du véhicule (véhicule assuré prêté à titre occasionnel)	Possibilité pour le souscripteur ou pour tout conducteur habituel désigné aux Conditions particulières d'autoriser un conducteur expérimenté non désigné aux Conditions particulières à emprunter à titre occasionnel le véhicule assuré pour une courte durée. On entend par courte durée : 30 jours par année d'assurance (d'échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions particulières) pour un même conducteur.	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte. En cas de constatation après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.	p. 9
Ruse	Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l'attention de l'assuré pour s'emparer, contre son gré, du véhicule assuré.	p. 9
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 9
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 9
Souffrances endurées	Souffrances physiques et psychiques endurées par l'assuré du jour de l'accident jusqu'à la consolidation de ses blessures.	p. 9
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 9
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré, lorsqu'il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 9
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 9
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié, dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 9
Tentative de vol	Commencement d'exécution de vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.	p. 9
Unité de valeur	Une enveloppe globale de services à la personne ou de prestations d'accompagnement personnalisé, exprimée en crédit d'unités de valeur, est accordée au bénéficiaire en fonction de la nature et de l'intensité des dommages corporels de l'assuré consécutifs à l'accident. Chaque service ou prestation proposé est affecté d'un nombre d'unités de valeur venant, au fur et à mesure de sa consommation, en déduction de l'enveloppe globale accordée. Le nombre d'unités de valeur affecté à chaque service ou prestation est détaillé à l'annexe IV.	p. 9
Usage Actif (Déplacements privés-Trajets travail)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, d'études ou de scolarité et, s'agissant des agents de la Fonction Publique, pour des raisons de service. Cet usage est uniquement destiné aux assurés actifs ou poursuivant leurs études ou leur scolarité.	p. 9
Usage Actif « éco-mobilité » (Déplacements privés-Trajets travail)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée. Le véhicule est utilisé pour les trajets partiels domicile/lieu de travail, d'études ou de scolarité et l'assuré se sert quotidiennement d'un autre moyen de locomotion en complément. Par exception, le véhicule peut être utilisé pour la totalité des trajets en cas de grève des transports publics. Cet usage est uniquement destiné aux assurés actifs ou poursuivant leurs études ou leur scolarité.	p. 9
Usage Privé (Déplacements privés)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée exclusivement. Le véhicule n'est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel, les trajets domicile/lieu de travail ou domicile/lieu d'études ou de scolarité.	p. 9
Usage Professionnel (Déplacements privés-Affaires)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour l'exercice d'une profession.	p. 10
Usage Retraité (Déplacements privés)	Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée exclusivement. Le véhicule n'est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel ou les trajets domicile/lieu de travail. Cet usage est uniquement destiné aux assurés retraités.	p. 10
Nous	Matmut. Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré. Matmut Assistance : pour les garanties d'Assistance au véhicule et aux personnes transportées et d'Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire ; pour les services à la personne et les prestations d'accompagnement personnalisé de la garantie du conducteur.	p. 10
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d'assuré pour les autres Titres.	p. 10
Tiers (article 4-2)	Ont la qualité de tiers, les personnes autres que celles ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 4-1 en fonction des garanties souscrites, ainsi que celles citées au titre de l'article 9-1 E-1 pour la garantie Responsabilité civile et défense civile.	p. 17
Véhicule assuré (article 5)	Le camping-car immatriculé en France ou à Monaco soumis à l'obligation légale d'assurance et désigné aux Conditions particulières, constitué de l'ensemble des éléments du véhicule. Par extension et sans déclaration préalable, la seule garantie de Responsabilité civile et défense civile couvre la remorque ou l'engin attelé au véhicule assuré, autre qu'une caravane, dont le poids total en charge n'excède pas 500 kg.	p. 17
Usure mécanique normale (article 26-4)	Le rapprochement entre l'état de la pièce endommagée, son temps d'usage normal, le kilométrage ou l'âge du véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement ou la durée de vie qui lui est usuellement prêté. Cet état d'usure est apprécié au besoin par l'expert.	p. 37
Personnes assurées — Protection Juridique suite à accident (28-1 A)	Pour leur défense et leur recours : le propriétaire du véhicule assuré, tout conducteur habituel désigné aux Conditions particulières, tout conducteur expérimenté non désigné à qui est prêté à titre occasionnel le véhicule assuré, la personne qui supplée au volant dans le cadre du prêt du volant, le locataire du véhicule en cas d'extension Mise en location. Pour leur défense : les passagers du véhicule. Pour leur recours : les ayants droit des assurés en cas de décès de ces assurés.	p. 53
Dépens (28-1 C et 29-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 53
Frais irrépétibles (28-1 D et 29-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 53
Différend (28-1 E et 29-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l'exercice ou le non-respect d'un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.	p. 53
Sinistre — Protection Juridique (28-1 F et 29-1 F)	Dans le cadre d'un différend garanti, événement constitué par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire ou, à défaut, votre citation en justice.	p. 53
Personnes assurées — Protection Juridique relative au bien assuré (29-1 A)	Ont la qualité d'assuré : le souscripteur ; le propriétaire, personne physique, du véhicule assuré.	p. 56
Tiers — Protection Juridique relative au bien assuré (29-1 B)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles ayant la qualité d'assuré au titre de l'article 29-1 A, leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, leurs préposés, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle et les personnes que le souscripteur ou son conjoint représente au titre de l'habilitation familiale.	p. 56
Circuit (note 2 de l'article 30)	Itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen.	p. 67
Parcours (note 2 de l'article 30)	Itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents.	p. 67
Terrain (note 2 de l'article 30)	Espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement.	p. 67
Véhicule économiquement réparable (33-1 B)	Un véhicule est considéré comme économiquement réparable lorsque le coût des réparations est inférieur ou égal à sa valeur de remplacement, de ses accessoires et aménagements au jour du sinistre.	p. 73
Valeur de sauvetage (33-1 C)	Prix auquel le véhicule pourrait être vendu dans l'état où il se trouve après le sinistre. Elle est déterminée par appel d'offres diligentée par l'expert désigné par nous.	p. 73
Accident corporel (Annexe II)	Toute atteinte à l'intégrité corporelle du bénéficiaire, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.	p. 89
Accident (Annexe II)	Tout événement soudain et imprévisible, ne provenant pas d'un acte intentionnel de la part du bénéficiaire, entraînant des dommages corporels, matériels et/ou immatériels.	p. 89
Animaux de compagnie (Annexe II)	Animaux domestiques dont l'espèce est dès longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 89
Bagages (Annexe II)	Ensemble des effets, matériels et marchandises emportés à l'occasion d'un déplacement, à l'exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des éléments du véhicule, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou autres objets de valeur.	p. 89
Bagages à main (Annexe II)	Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette …), dans la limite de 30 kg, à l'exception des moyens de paiement, des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, des bijoux ou autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos, y compris ceux à assistance électrique, à l'exclusion de leurs batteries.	p. 89
Crevaison (Annexe II)	Défaillance pneumatique provoquant son dégonflement.	p. 89
Domicile (Annexe II)	Pour les bénéficiaires personnes physiques, leur demeure légale et officielle d'habitation ; les étudiants sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents. Pour les personnes morales : établissement auquel est affecté le véhicule, ou domicile du bénéficiaire personne physique lorsque le véhicule est habituellement stationné à son domicile.	p. 89
Frais d'hébergement (Annexe II)	Frais de la nuit à l'hôtel, petit-déjeuner et taxes de séjour compris, hors frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.	p. 89
France (Annexe II)	France métropolitaine, Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion), ainsi que la Principauté de Monaco.	p. 89
Franchise kilométrique (Annexe II)	Distance entre le domicile du souscripteur et le lieu de survenance de l'événement en dessous de laquelle la mise en œuvre de la garantie ne peut s'effectuer.	p. 90
Hospitalisation (Annexe II)	Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé incluant au moins une nuitée.	p. 90
Maladie (Annexe II)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 90
Panne de véhicule (Annexe II)	Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l'absence de tout choc, et rendant impossible l'utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment la crevaison, la panne ou l'erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d'antivol ou d'alarme. Les rappels de série effectués par les constructeurs ne sont pas assimilés à des pannes.	p. 90
Proche (Annexe II)	Toute personne désignée par le bénéficiaire auprès de Matmut Assistance résidant dans le pays de domiciliation du bénéficiaire.	p. 90
Rétention administrative du permis de conduire (Annexe II)	Rétention du permis de conduire du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur par les forces de l'ordre, en application de l'article L. 224-1 du Code de la route, d'une durée maximale de 120 heures, en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (taux égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré), d'ivresse manifeste, de conduite sous stupéfiants, de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, d'accident mortel avec soupçon d'infraction, d'usage du téléphone tenu en main cumulé à une autre infraction, ou de refus d'obtempérer.	p. 90
Taxi de liaison (Annexe II)	Taxi en complément de la mise en œuvre d'une garantie nécessitant un transport (dépannage-remorquage, attente sur place de la réparation du véhicule, rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule…).	p. 90
Même sinistre (Annexe III)	Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre.	p. 99
Réclamation (Modalités d'examen des réclamations)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou une demande d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 114
Fait dommageable (fiche d'information RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.	p. 116
Réclamation (fiche d'information RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 116
Période de validité de la garantie (fiche d'information RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.	p. 116
Période subséquente (fiche d'information RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 116

Garanties

Responsabilité civile - p. 20

Garantie destinée à répondre à l'obligation d'assurance définie à l'article L. 211-1 du Code des assurances. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosion causés par ce véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ; ainsi que des dommages corporels subis par les passagers transportés et les dommages matériels consécutifs occasionnés à leurs vêtements. Est également garantie la responsabilité civile encourue en raison d'un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. Extensions (9-1 C) : remorquage bénévole et occasionnel d'un véhicule terrestre à moteur en panne (arrêté du 30 septembre 1975), aide bénévole de tiers après panne ou accident, responsabilité du propriétaire en cas de défaillance mécanique d'un véhicule entretenu conformément aux préconisations du constructeur, responsabilité de l'employeur lorsqu'un usage Professionnel a été souscrit avec renonciation à recours, et remboursement des frais de nettoyage ou de remise en état des effets vestimentaires et des garnitures intérieures après transport bénévole d'une personne blessée. La garantie est déclenchée par le fait dommageable (article L. 112-2 du Code des assurances). - Optionnelle : non · Portée : France et déplacements dans les pays de l'Union Européenne ainsi qu'en Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; extension possible à l'Albanie, au Maroc, à la Moldavie, à la République Macédoine du Nord, à la Tunisie, à la Turquie et à l'Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 8) · Limite : Dommages corporels résultant d'un accident : illimité. Tous dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 €. · Franchise : Une franchise spécifique est déduite en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions particulières relevant de la catégorie des « conducteurs novices », y compris le locataire dans le cadre de l'extension Mise en location ; son montant est indiqué aux Conditions particulières. Elle n'est pas appliquée si le conducteur novice non désigné est un dirigeant, associé ou préposé du souscripteur, une personne désignée comme conducteur novice sur un autre contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, ou la personne relayant au volant dans le cadre d'un prêt du volant. Elle n'est opposable qu'à l'assuré : le tiers lésé est indemnisé sans déduction, puis le remboursement en est demandé à l'assuré. - Sous-limite : SANS POUVOIR EXCÉDER : Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d'un incendie ou d'une explosion, à la suite ou non d'un accident : 1 300 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Garantie en inclusion dans les 4 formules (Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques, Tous risques Plus) - Condition : Le conducteur doit avoir l'âge requis et être titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation ; la responsabilité du conducteur sans permis est toutefois garantie dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée, après accord préalable par avenant - Condition : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie ; en cas de condamnation supérieure au montant de la garantie, ils sont supportés par l'assuré et l'assureur proportionnellement à leur part respective - Condition : Par extension et sans déclaration préalable, la remorque ou l'engin attelé au véhicule assuré, autre qu'une caravane, dont le poids total en charge n'excède pas 500 kg est couvert au titre de la seule garantie de Responsabilité civile et défense civile (article 5)

Défense civile - p. 22

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ; il en est de même pour l'action civile exercée devant les juridictions pénales si les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés ; aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable. Aucune déchéance motivée par un manquement postérieur au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. - Optionnelle : non · Portée : Identique à la garantie Responsabilité civile (article 8) · Limite : Dans la limite de notre garantie (article 9-2) - Condition : Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement - Condition : Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation limité aux intérêts civils

Bris de pare-brise - p. 24

Garantie couvrant exclusivement le pare-brise du véhicule porteur assuré. Elle permet le remboursement du coût de la réparation du pare-brise endommagé ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence du pare-brise, frais de pose compris, ainsi que du marquage du pare-brise de remplacement lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par l'entreprise ayant procédé au marquage du pare-brise remplacé. Elle intervient exclusivement en cas de bris du pare-brise. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières (article 3-1) · Franchise : Le remplacement du pare-brise donne lieu à déduction d'une franchise ; en cas de réparation, aucune franchise n'est déduite (article 34-1 C) - Condition : OPTION en formule Tiers ; en inclusion dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus (article 2) - Condition : En formule Tiers avec la garantie Bris de pare-brise, les garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques ne portent que sur la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé

Bris de glaces - p. 24

Garantie couvrant le pare-brise, les glaces latérales, les glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques du véhicule porteur assuré dès lors qu'ils sont en verre minéral, les feux de jour (led), les glaces des projecteurs avant (phares, antibrouillards…) livrés par le constructeur ou les blocs optiques avant lorsque les glaces des phares ne peuvent être remplacées isolément, ainsi que les miroirs des rétroviseurs et la lunette arrière lorsqu'ils peuvent être remplacés isolément. Elle permet le remboursement du coût de la réparation de la glace endommagée ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence, frais de pose compris, et du marquage des glaces de remplacement. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières (article 3-1) · Franchise : Le remplacement des glaces garanties donne lieu à déduction d'une franchise ; en cas de réparation, aucune franchise n'est déduite (article 34-1 C). Aucune franchise n'est déduite en cas de remplacement de l'une quelconque des glaces garanties lorsque la formule Tous risques Plus a été souscrite (article 34-2) - Condition : OPTION en formule Tiers-Vol-Incendie ; en inclusion dans les formules Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers (article 2) - Condition : Spécificité camping-car : le bris des baies fixes, ouvrantes ou coulissantes de la cellule du camping-car n'est pas garanti (article 11-3)

Vol et tentative de vol - p. 25

Garantie du véhicule assuré, de ses accessoires et aménagements, des frais de dépannage et de remorquage admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche, des frais de gardiennage, des frais engagés pour récupérer le véhicule et des frais de recharge des extincteurs (tableau de l'article, page 23). Par vol, nous entendons la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive à l'effraction de celui-ci, à l'effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné, à une ruse, à un acte de violence ou de menace, au vol des clefs suite à effraction du local privé fermé où elles sont remisées, à la remise par l'acheteur d'un faux chèque de banque ou à un abus de confiance. La tentative de vol est garantie dès lors que sont réunis des indices sérieux (traces matérielles relevées par un expert en automobile). Sont également garantis le vol isolé et la tentative de vol des éléments équipant le véhicule et les détériorations en résultant, les dommages occasionnés lors du vol du carburant contenu dans le réservoir (le coût du carburant dérobé n'étant pas couvert), et le vol isolé des clefs avec prise en charge de leur remplacement, du changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage et de la programmation des clefs, cartes et télécommandes. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages (article 34-1 A). Aucune franchise n'est déduite lorsque les clefs sont volées isolément et que nous prenons en charge leur remplacement, le changement des barillets ou du contacteur de démarrage et la programmation des clefs (article 34-2) - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d'un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : En inclusion dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers (article 2) - Condition : Conditions d'octroi (12-2 A-2) : ne pas avoir laissé une clef dans, sur ou sous le véhicule ; avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, les baies ouvrantes ou coulissantes et les lanterneaux du véhicule assuré ; avoir fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon ; avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol » ; avoir déposé plainte - Condition : En cas de vol avec violence ou menace, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1), 2) et 3) n'est pas exigé ; en cas de vol par effraction du local privé fermé, le respect des conditions 1) et 2) n'est pas exigé - Condition : Les éléments situés à l'intérieur de la carrosserie ne sont garantis qu'en cas d'effraction de celle-ci ou du local privé fermé - Condition : Le bénéfice de la garantie pourra être soumis, à notre demande, au suivi des travaux et à la vérification de l'origine des pièces détachées par l'expert en automobile

Incendie-attentat-tempête - p. 26

Garantie du véhicule assuré, de ses accessoires et aménagements et des frais annexes (dépannage, remorquage, gardiennage, récupération, recharge des extincteurs) en cas de survenance de l'un des événements suivants : incendie, combustion spontanée, explosion ; chute de la foudre ; attentat ou acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code pénal et conformément à l'article L. 126-2 du Code des assurances, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes ; émeute ou mouvement populaire (dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion uniquement), sous la même réserve ; tempête, ouragan ou cyclone, ces événements étant constitués par l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 ; par exception, la garantie Attentat ou acte de terrorisme ne s'exerce qu'en France (article 8) · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages (article 34-1 A) - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche du lieu de l'accident - Sous-limite : Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : En inclusion dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers (article 2)

Catastrophes naturelles - p. 26

Garantie prévue par les articles L. 125-1 à L. 125-3 du Code des assurances : nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 8) · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation · Franchise : La franchise applicable est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A. 125-6 ou A. 125-6-1 du Code des assurances (article 34-1 A) ; elle ne peut être rachetée par la garantie Rachat de franchise(s) et son montant n'est pas modifié par la révision annuelle - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche - Sous-limite : Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : En inclusion dans les 4 formules ; en formule Tiers, la garantie n'est accordée que lorsque le véhicule est techniquement réparable et que la garantie Bris de pare-brise est souscrite, seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé visé à l'article 10 étant alors garanti(e) - Condition : Délai de déclaration : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel - Condition : Le délai de paiement de l'indemnité est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation ; à défaut, l'indemnité porte intérêt au taux légal

Catastrophes technologiques - p. 27

Garantie prévue par les articles L. 128-1 et L. 128-2 du Code des assurances : nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l'article L. 128-1 du Code des assurances. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe technologique. Elle couvre, dans les conditions prévues par l'article L. 128-2, la réparation intégrale des dommages au bien assuré. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement (article 8) · Limite : Réparation intégrale des dommages au bien assuré dans les conditions de l'article L. 128-2 du Code des assurances ; article 33 pour l'estimation des dommages · Franchise : Aucune franchise n'est déduite du montant de l'indemnité due au titre de la garantie Catastrophes technologiques (article 34-2) - Condition : En inclusion dans les 4 formules ; en formule Tiers, la garantie n'est accordée que lorsque le véhicule est techniquement réparable et que la garantie Bris de pare-brise est souscrite, seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé étant alors garanti(e) - Condition : Vous devez établir un descriptif des dommages subis et déclarer dans le plus bref délai - Condition : Le délai de paiement est porté à 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l'arrêté interministériel si celle-ci est postérieure

Dommages collision-événements naturels - p. 27

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré, en mouvement, contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation (sauf si ce dernier est en stationnement), contre un cycliste, un piéton ou un animal ; en cas de dommages occasionnés au véhicule assuré en stationnement par un autre véhicule ou une personne circulant sur le sol ; en cas de dommages matériels directs occasionnés au véhicule par l'action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; et en cas de retournement du capot ou d'une portière du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages (article 34-1 A) - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche - Sous-limite : Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : OPTION en formule Tiers-Vol-Incendie ; en inclusion dans les formules Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers (article 2)

Dommages accidents-vandalisme-événements naturels - p. 27

Nous intervenons en cas de choc du véhicule assuré, en mouvement, contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation ou en stationnement, contre tout objet fixe ou mobile, contre un cycliste, un piéton ou un animal ; de dommages occasionnés au véhicule en stationnement par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol, un objet ou un animal (à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle) ; de perte de contrôle du véhicule assuré ; de dommages matériels directs occasionnés par l'action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige ; de retournement du capot ou d'une portière ; d'acte de vandalisme autre qu'incendie ou attentat ; de dommages occasionnés à l'occasion d'un transport effectué à titre onéreux ; d'immersion accidentelle du véhicule assuré ; de dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés par un animal (à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle) ; de dommages électriques en cas de versement accidentel d'un liquide à l'intérieur du véhicule ; et de projection de substances tachantes ou corrosives. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages (article 34-1 A) - Sous-limite : Frais de dépannage et de remorquage : ceux admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche - Sous-limite : Frais de gardiennage : plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum - Condition : En inclusion dans les formules Tous risques et Tous risques Plus uniquement (article 2)

Accessoires - aménagements du véhicule - p. 28

Nous garantissons les accessoires et aménagements fixés au véhicule assuré. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête (article 13), Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 14 et 15), Dommages collision - événements naturels (article 16) et Dommages accidents-vandalisme - événements naturels (article 17) lorsqu'elles ont été souscrites, ainsi qu'en cas de vol ou de tentative de vol des accessoires et aménagements équipant le véhicule assuré lorsqu'ils sont dérobés dans un local privé fermé en cas d'effraction de ce dernier (biens fixés au véhicule) ou, en tout autre lieu, soit en même temps que le véhicule assuré dans les conditions de l'article 12, soit isolément suite à effraction du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages ; à concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières (article 3-1) · Franchise : Une franchise est déduite ; en cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule assuré et à ses accessoires et aménagements, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré (article 34-1 A) - Sous-limite : Coût des réparations et/ou du remplacement sans pouvoir excéder la valeur de ces accessoires et aménagements au jour du sinistre et dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières (article 33-1 B) - Condition : En inclusion dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers (article 2) - Condition : Ne couvre pas les effets personnels, les marchandises et l'outillage professionnels transportés ou arrimés au véhicule (garanties distinctes des articles 19 et 20)

Effets personnels - p. 29

Nous garantissons les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel transportés dans le véhicule assuré ou dans une remorque attelée par un dispositif sécurisé à ce véhicule et équipée d'un mécanisme de fermeture spécialement prévu à cet effet (bâche, coque ou capot), ou arrimés grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet au véhicule assuré ou à une telle remorque. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision - événements naturels et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels lorsqu'elles ont été souscrites, ainsi qu'en cas de vol des objets, bagages et effets y compris les assistants d'aide à la conduite nomades, téléphones ou ordinateurs portables, tablettes numériques, lecteurs DVD portables et éthylotests électroniques, lorsqu'ils sont volés dans un local privé fermé en cas d'effraction de celui-ci, ou en tout autre lieu en même temps que le véhicule ou isolément suite à effraction du véhicule assuré, du coffre de toit, du porte-skis ou du porte-vélo verrouillés par un système antivol et fixés au moyen d'un dispositif sécurisé, ou des éléments de fermeture de la remorque. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages ; à concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières (article 3-1) · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages ; en cas de sinistre entraînant également des dommages au véhicule assuré, cette franchise ne se cumule pas avec celle prévue pour les dommages au véhicule, seule la plus élevée des deux étant déduite (article 34-1 B) - Sous-limite : Estimation sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre des biens transportés après déduction d'une vétusté évaluée de gré à gré et sur présentation des factures originales d'achat (article 33-3) - Sous-limite : Certains biens (tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie) ne sont pas garantis lorsque leur prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € - Sous-limite : Les collections prises dans leur ensemble ne sont pas garanties lorsque le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € - Condition : OPTION en formules Tiers-Vol-Incendie et Tous risques ; en inclusion dans la formule Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers (article 2)

Marchandises - outillage professionnels transportés - p. 30

Nous garantissons les marchandises et l'outillage professionnels transportés dans le véhicule assuré ou arrimés à ce véhicule grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet, pour les besoins de votre profession. Nous intervenons en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision - événements naturels et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels lorsqu'elles ont été souscrites, ainsi qu'en cas de vol lorsque ces biens sont dérobés dans un local privé fermé en cas d'effraction de celui-ci (biens arrimés au véhicule ou à l'intérieur de la carrosserie) ou, en tout autre lieu, en même temps que le véhicule assuré dans les conditions de l'article 12 ou isolément suite à effraction du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : Article 33 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages ; à concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières (article 3-1) · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages ; elle ne se cumule pas avec celle prévue pour les dommages au véhicule, seule la plus élevée des deux étant déduite (article 34-1 B) - Sous-limite : Marchandises : prix d'achat par l'assuré, frais de transport et de manutention compris, ou, s'il s'agit d'objets fabriqués par lui, prix de revient (article 33-4) - Sous-limite : Outillage transporté : coût de remise en état sans pouvoir excéder la valeur de remplacement au jour du sinistre, sur présentation des factures originales d'achat, en tenant compte de la vétusté (article 33-4) - Condition : Garantie proposée uniquement en cas de souscription d'un usage Professionnel (article 2 note 2 et article 20) - Condition : OPTION dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers (article 2)

Indemnisation renforcée - p. 32

En cas de perte totale et de cession du véhicule assuré dans le cadre des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route, consécutives à l'un des événements garantis, vous bénéficiez, lorsque vous êtes propriétaire du véhicule, d'une indemnisation au prix d'achat ou en valeur de remplacement majorée dans les limites de l'article 33-1 C-1 et, lorsque vous êtes locataire dans le cadre d'un contrat de location longue durée ou avec option d'achat, d'une indemnisation de la créance hors taxes réclamée par la société de financement dans les limites de l'article 33-1 C-2. La garantie intervient en cas de survenance de l'un des événements couverts au titre des garanties Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques et Dommages accidents-vandalisme-événements naturels. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : Véhicule ayant au maximum 36 mois depuis sa 1re mise en circulation : prix d'achat du véhicule assuré (prix net réellement acquitté figurant sur la facture d'un professionnel de la vente, ou, en cas d'achat à un non-professionnel, valeur de remplacement au jour du sinistre majorée de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis la date d'achat sans pouvoir dépasser 30 %). Véhicule de plus de 36 mois : valeur de remplacement au jour du sinistre majorée de 5 % par trimestre écoulé depuis la date d'achat sans pouvoir dépasser 30 %. Le tout dans la limite du prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat du véhicule. - Sous-limite : Locataire LLD/LOA : créance hors taxes réclamée par la société de financement ; en LOA, lorsque le premier loyer TTC effectivement acquitté (hors dépôt de garantie et frais de mise en route) est supérieur à 15 % du prix TTC du véhicule financé, une indemnité égale à ce loyer hors taxes est versée, complétée de la TVA afférente si vous n'êtes pas assujetti (article 33-1 C-2 b) - Condition : OPTION en formule Tous risques ; en inclusion dans la formule Tous risques Plus ; non proposée en formules Tiers et Tiers-Vol-Incendie (article 2) - Condition : Le véhicule dont l'utilisateur devient propriétaire après avoir levé l'option d'achat d'un contrat de location avec option d'achat bénéficie de l'Indemnisation renforcée pour les sinistres survenus après cette acquisition

Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » - p. 32

Lorsque vous effectuez les réparations du véhicule assuré auprès d'un garage agréé, nous ne déduisons aucune franchise du montant des dommages indemnisables au titre de l'un des événements garantis. En cas de perte totale et de cession du véhicule assuré dans le cadre des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route, consécutives à un événement garanti, aucune franchise n'est déduite. La garantie intervient au titre des garanties Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires - aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises - outillage professionnels transportés et Panne mécanique lorsqu'elles ont été souscrites. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : À concurrence du montant de la franchise applicable aux garanties visées, sous réserve du respect des conditions de mise en jeu de l'article 22 (article 3-1) - Condition : OPTION dans les formules Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus ; non proposée en formule Tiers (article 2) - Condition : Les réparations doivent être effectuées dans l'un de nos garages agréés, sauf perte totale du véhicule assuré et acceptation de cession dans le cadre des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route - Condition : Ne peuvent être rachetées les franchises applicables en cas de dommages consécutifs à une catastrophe naturelle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, ni la franchise spécifique « conducteur novice non désigné » de l'article 34-1 E

Assistance au véhicule et aux personnes transportées - p. 33

Matmut Assistance propose un ensemble de prestations mis en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort), joignable 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France 0 800 30 20 30 (service et appel gratuits), numéro depuis l'étranger + 33 549 348 347, SMS au 06 77 90 04 37 pour les personnes sourdes et malentendantes. Les prestations comprennent l'assistance aux personnes transportées dans le véhicule assuré (II de l'Annexe II) et l'assistance au véhicule assuré (III de l'Annexe II). Les événements donnant droit aux prestations sont l'accident corporel, l'accident matériel, l'incendie, le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme entraînant des dommages rendant impossible l'utilisation du véhicule, le vol des clefs du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, et la panne. - Optionnelle : non · Portée : En France, l'ensemble des garanties est accordé à condition que l'événement se produise au moins à 50 km du domicile du souscripteur (franchise kilométrique non appliquée en cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol ou d'acte de vandalisme, de vol, enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte des clefs). À l'étranger, les garanties sont accordées sans franchise kilométrique, dans les pays cités à l'article 8 ainsi qu'en Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Iran, Israël, Jordanie, Liban et Russie (Annexe II, I-F) · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l'Annexe II (article 3-1) · Franchise : Franchise kilométrique de 50 km en France, sauf cas énumérés à l'article 23-1 B et à l'Annexe II I-F - Sous-limite : Déplacements garantis : en France quels que soient la durée et le motif ; à l'étranger pendant les douze premiers mois de l'éloignement (3 mois maximum si le déplacement est professionnel) - Condition : En inclusion dans les 4 formules (article 2) - Condition : Bénéficiaires : toute personne voyageant à bord d'un véhicule garanti sollicitant la mise en œuvre d'une prestation à la suite d'un événement directement lié à l'utilisation dudit véhicule - Condition : Véhicules garantis : tout camping-car, quel que soit son tonnage, assuré par un contrat Multirisques Camping-car « Auto 4D » de la Matmut ; le camping-car prêté par le souscripteur pour une durée inférieure ou égale à 10 jours (au-delà, Matmut Assistance n'intervient que si la Matmut a été informée du prêt préalablement) ; le camping-car donné en location lorsque l'extension Mise en location a été souscrite

Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire - p. 33

Vous bénéficiez du service Matmut Assistance en cas de panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur (à l'exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule ») et en cas de rétention administrative du permis de conduire en France, en complément des prestations d'assistance de l'article 23. Prestations en cas de panne 0 kilomètre : envoi sur place d'un réparateur pour dépanner ou remorquer le véhicule assuré, organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers. Prestations en cas de rétention administrative du permis de conduire survenue en France : mise en sécurité du véhicule (organisation et prise en charge du remorquage vers le lieu le plus proche : garage, domicile, lieu de séjour ou siège, établissement principal ou secondaire de l'entreprise en cas de déplacement professionnel) et organisation et prise en charge du retour à domicile ou du transport vers le lieu de destination du conducteur et des passagers. - Optionnelle : oui · Portée : France ; les prestations liées à la rétention administrative du permis de conduire (rapatriement des bénéficiaires II-C-2 et remorquage III-A-1) ne sont pas accordées à l'étranger (Annexe II, I-C et I-F) · Limite : Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l'Annexe II (article 3-1) · Franchise : Aucune franchise kilométrique pour les événements couverts (Annexe II, I-F-1), à l'exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule » - Sous-limite : La mise en œuvre du remorquage et du rapatriement des bénéficiaires en cas de rétention administrative du permis est limitée à une fois par année d'assurance (Annexe II, II-C-2 et III-A-1) - Sous-limite : Les frais de gardiennage du véhicule mis en sécurité restent à la charge du bénéficiaire - Condition : OPTION dans les formules Tiers, Tiers-Vol-Incendie et Tous risques ; en inclusion dans la formule Tous risques Plus (article 2) - Condition : Sa souscription conditionne celle des garanties Véhicule de remplacement et Panne mécanique (article 2 note 3, articles 25 et 26)

Véhicule de remplacement - p. 34

Nous garantissons la mise à disposition d'un véhicule de remplacement ou, à défaut, la prise en charge des frais journaliers engagés pour maintenir votre mobilité, lorsque votre véhicule est volé ou immobilisé à la suite d'un événement relevant du périmètre des garanties Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles ou technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels ou Panne mécanique. Nous mettons à disposition un véhicule de catégorie B (type de véhicule citadin), dans la limite des disponibilités locales, par l'intermédiaire de notre réseau de professionnels. Vous ne pouvez pas bénéficier d'un véhicule de remplacement de type camping-car. À défaut de disponibilité ou si vous utilisez un mode de déplacement de votre choix, nous remboursons les frais engagés pour maintenir votre mobilité (location d'un véhicule, taxi, train, bus notamment). - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : Durées maximum indiquées aux Conditions particulières selon la nature de l'événement, la formule souscrite et le niveau choisi — Niveau 1 : accident, incendie, attentat, tempête, événements naturels, tentative de vol, vandalisme 10 jours ; vol 20 jours ; panne 5 jours. Niveau 2 : mêmes événements 20 jours ; vol 30 jours ; panne 10 jours (article 3-1) - Sous-limite : À défaut de mise à disposition d'un véhicule de remplacement, prise en charge des frais journaliers à concurrence d'un plafond de 30 € par jour d'immobilisation, sur présentation de justificatifs - Sous-limite : Durée d'immobilisation retenue : durée écoulée entre l'entrée en atelier et l'achèvement des travaux ; véhicule déclaré économiquement irréparable et non réparé : durée maximum indiquée aux Conditions particulières ; véhicule volé : durée du vol sans excéder le nombre de jours indiqué aux Conditions particulières (article 33-2) - Condition : La garantie n'est accordée que si la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire a été souscrite (article 25) - Condition : Niveau 1 : OPTION en formules Tiers, Tiers-Vol-Incendie et Tous risques ; Niveau 2 : OPTION en formule Tous risques et en inclusion en formule Tous risques Plus (article 2) - Condition : La garantie est mise en jeu uniquement lorsque le véhicule immobilisé ou l'épave a fait l'objet d'un remorquage ou d'un enlèvement par un professionnel, sauf vol du véhicule ou événement couvert par une garantie en inclusion des formules Tiers-Vol-Incendie, Tous risques, Tous risques Plus, ou par une option Dommages collision souscrite avec une formule Tiers-Vol-Incendie ou une option Panne mécanique souscrite avec une formule Tous risques - Condition : Le véhicule de remplacement doit être sollicité soit dans les 30 jours suivant l'événement, soit au moment de l'entrée du véhicule en atelier de réparation - Condition : Le véhicule de remplacement est attribué aux conditions des loueurs (âge du conducteur, ancienneté du permis) et doit être restitué à l'agence ou au garage agréé où il a été mis à disposition - Condition : Le véhicule de remplacement ne bénéficie pas de la garantie Panne mécanique

Panne mécanique - p. 35

En cas de survenance d'un incident ou d'une panne d'origine mécanique, électrique et/ou électronique imprévisible et fortuit affectant l'un des organes garantis visés à l'article 26-2, nous prenons en charge le coût des réparations (pièces et main-d'œuvre), déterminé si nécessaire par expertise, afin de remettre le véhicule assuré dans son état de fonctionnement antérieur, ainsi que les frais de dépannage et de remorquage admis par l'expert jusqu'au garage qualifié le plus proche, les frais de gardiennage et les frais engagés après notre accord pour récupérer le véhicule après remise en état. Les organes garantis, sans abattement ni vétusté, sont : moteur thermique (toutes les pièces internes du bloc et de la culasse) ; véhicule électrique ou hybride (moteur de traction électrique, transformateur système électrique, accumulateurs haute tension propriété de l'assuré, la perte d'autonomie étant assimilée à une panne uniquement lorsqu'elle excède 50 % de la capacité de charge originelle et que les accumulateurs sont âgés de moins de 60 mois) ; turbocompresseur et/ou compresseur de suralimentation ; courroie de distribution et ses galets ; joint de culasse (à l'exclusion de tout autre joint) ; boîte de vitesses mécanique ou automatique ; transmission ; embrayage (hors disque et butée) ; freinage y compris système antiblocage (hors garnitures, plaquettes, disques, tambours) ; suspension (ressorts hélicoïdaux et barres stabilisatrices) ; direction y compris assistance et système de contrôle de trajectoires (hors rotules et barres d'accouplement) ; système de refroidissement ; composants électriques/électroniques (hors télécommande) ; alimentation en carburant (hors effets d'encrassement) ; climatisation ; ingrédients et liquides (hors carburant). Lorsque le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur ou d'une garantie Panne mécanique souscrite auprès d'un autre assureur, nous aidons à en obtenir l'exécution dans les conditions de la garantie Protection Juridique suite à accident et prenons en charge le coût des réparations et éléments exclus de ces garanties s'il s'agit d'un élément mécanique énuméré à l'article 26-2. - Optionnelle : oui · Portée : Estimation faite sur la base des prix en France ou, lorsque le véhicule est réparé dans le pays étranger de survenance du sinistre, sur la base du prix pratiqué dans ce pays (article 33-5 A) · Limite : Article 33 relatif à l'estimation des dommages ; à concurrence du plafond par année d'assurance (d'échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions particulières) indiqué aux Conditions particulières (article 3-1) · Franchise : Une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément à l'article 33-5 (article 34-1 D) - Sous-limite : Coût du remplacement des éléments garantis ou de leur remise en état ainsi que la main-d'œuvre, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement du véhicule et le plafond fixé aux Conditions particulières ; main-d'œuvre de dépose et pose estimée selon le barème des temps du constructeur (article 33-5 B) - Sous-limite : Les frais de démontage et/ou diagnostic sont pris en charge à condition que la panne trouve son origine dans la défaillance d'un organe garanti à l'article 26-2 (article 33-5 D) - Condition : La souscription est conditionnée à celle de la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire (article 26) - Condition : OPTION en formule Tous risques ; en inclusion dans la formule Tous risques Plus ; non proposée en formules Tiers et Tiers-Vol-Incendie (article 2) - Condition : Catégorie administrative éligible : Camping-car (VASP), à l'exclusion de la cellule aménagée et de ses équipements - Condition : Conditions à la souscription : véhicule âgé de moins de 96 mois depuis sa 1re mise en circulation et ayant parcouru moins de 100 000 kilomètres - Condition : Délai de carence : lorsque la garantie est souscrite en cours de contrat et que le véhicule, déjà assuré, a plus de 48 mois écoulés depuis sa 1re mise en circulation, elle est accordée 60 jours calendaires après la date d'effet indiquée aux Conditions particulières - Condition : Conformité : véhicule devant être conforme, à la date du sinistre, à sa réception nationale ou communautaire d'origine et ne devant pas avoir fait l'objet d'une transformation notable (article R. 321-16 du Code de la route) non validée par une nouvelle réception - Condition : Propriété : véhicule appartenant à une personne physique ou morale autre qu'un professionnel de l'automobile, du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs ou du transport sanitaire - Condition : Entretien : véhicule entretenu chez un professionnel de l'automobile et conformément aux préconisations du constructeur (justification par le carnet d'entretien et les factures) - Condition : Usage : véhicule ne devant pas être donné en location, quelle qu'en soit la durée, sous réserve des dispositions de l'article 7 - Condition : Période d'octroi : garantie acquise jusqu'à l'échéance annuelle suivant le 120e mois depuis la 1re mise en circulation du véhicule - Condition : Procédure : arrêter impérativement le véhicule dès qu'un incident mécanique ou un signe précurseur paraît susceptible d'entraîner une avarie ou d'affecter la sécurité ; faire établir par le réparateur un diagnostic précis et un devis détaillé et faire contacter le service Gestion Panne Mécanique avant toute réparation ; toute réparation sans accord préalable reste intégralement à votre charge

Garantie du conducteur - p. 40

La garantie du conducteur figure en inclusion de toutes les formules et comporte en option un niveau supplémentaire dénommé « garantie du conducteur renforcée ». Nous intervenons en cas d'accident occasionnant des blessures à l'assuré ou entraînant son décès ; la garantie joue lorsque l'assuré conduit le véhicule assuré, monte ou descend du véhicule, prend part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci. Ont la qualité d'assuré, lorsqu'elles conduisent le véhicule assuré : les conducteurs habituels désignés aux Conditions particulières, le souscripteur, son conjoint et leurs enfants, le conducteur expérimenté à qui le véhicule est prêté à titre occasionnel, les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur, la personne qui supplée dans le cadre d'un prêt du volant, toute personne titulaire auprès du Groupe Matmut d'un contrat en cours de validité garantissant un véhicule terrestre à moteur comportant la garantie du conducteur ; le locataire en cas d'extension Mise en location ; et les préposés du souscripteur transportés en un lieu autre qu'une voie ouverte à la circulation publique et accidentés pendant leur service. La durée des soins, l'évaluation du taux d'incapacité permanente (AIPP), le besoin d'assistance par tierce personne, la qualification des souffrances endurées et du préjudice esthétique et l'inaptitude professionnelle sont déterminés par un médecin expert spécialiste en évaluation médico-légale désigné par nous, le taux d'AIPP étant déterminé conformément au « barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition). - Optionnelle : non · Portée : France et pays visés à l'article 8 ; l'extension de garantie de l'article 27-1 C (véhicule à 2 ou 4 roues essayé, loué ou emprunté) s'exerce dans le monde entier pour une durée ne dépassant pas quatre semaines consécutives. Les Services à la personne et Prestations d'accompagnement personnalisé sont exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 8-2) · Limite : En cas de pluralité d'assurés pour un même accident, le capital maximum garanti pour chacun des dommages couverts ne peut être supérieur à 3 fois la somme indiquée dans les tableaux de l'article 3-1 - Sous-limite : Si la totalité du coût du sinistre dépasse notre engagement maximum, nous versons à chaque bénéficiaire une quote-part proportionnelle des indemnités lui revenant (article 27-1 F) - Condition : À compter de l'échéance annuelle 2023 (1er janvier ou 1er avril selon indication figurant aux Conditions particulières), les assurés ayant antérieurement souscrit les niveaux 1 ou 2 de la garantie du conducteur bénéficient de la présente garantie du conducteur en inclusion, et ceux ayant souscrit le niveau 3 bénéficient de la garantie du conducteur renforcée (article 2) - Condition : Extension (27-1 C) : le bénéfice de la garantie est étendu au souscripteur ou à tout conducteur habituel désigné conduisant un véhicule terrestre à moteur à 2 ou 4 roues essayé en vue de son achat, pris en location ou emprunté (voiture particulière ou utilitaire, camionnette, camping-car de moins de 3,5 tonnes, cyclomoteur ou motocyclette légère ≤ 125 cm3 / 11 kW / 0,1 kW par kg, motocyclette sous réserve d'un contrat Groupe Matmut en cours garantissant ce type de véhicule, quad) - Condition : Principe de non-cumul des indemnités en cas de pluralité de garanties du conducteur susceptibles d'être mises en jeu (27-1 D) ; en présence de différents niveaux souscrits, l'indemnisation est déterminée sur la base du niveau le plus favorable - Condition : Les honoraires du médecin expert désigné par nous sont à notre charge ; l'assuré peut se faire assister par le médecin de son choix, à ses frais

Garantie du conducteur renforcée (option) - p. 43

Niveau supplémentaire optionnel de la garantie du conducteur, ouvrant droit au Forfait blessures de l'article 27-2 C pour les taux d'incapacité permanente (AIPP) compris entre 1 % et 9 %. - Optionnelle : oui · Portée : Identique à la garantie du conducteur · Limite : Forfait blessures : de 1 à 5 % d'AIPP : 1 500 € ; de 6 à 9 % d'AIPP : 3 000 € - Condition : OPTION dans les 4 formules (article 2) - Condition : Le Forfait blessures n'est versé que si vous ne percevez aucune indemnité d'un tiers impliqué dans l'accident ou de son garant, et n'est pas cumulable avec l'indemnisation due au titre de l'incapacité permanente (article 27-2 D)

Garantie du conducteur — Dépenses de santé (27-2 A) - p. 42

Quelle que soit la gravité des blessures, droit jusqu'à la date de consolidation au remboursement des frais rendus nécessaires par l'accident lorsqu'ils donnent lieu à intervention d'un organisme de protection sociale obligatoire : dépenses de santé (rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport) et frais de prothèses provisoires. L'indemnité est égale à la différence entre ces dépenses et les indemnités reçues ou à recevoir de l'employeur, d'un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles, des débiteurs d'indemnité, de leurs garants, du FGAO, du FGTI ou de l'ONIAM. - Optionnelle : non · Limite : Plafond : 10 000 €

Garantie du conducteur — Pertes de gains professionnels actuels (27-2 B) - p. 42

Quelle que soit la gravité des blessures, compensation des pertes de gains professionnels actuels subies en qualité d'« assuré actif » pendant la durée de l'incapacité temporaire de travail consécutive à un accident. Preuves : attestation de l'employeur pour les salariés ; dernier avis d'imposition et documents fiscaux pour les non-salariés ; forfait journalier de 50 € pour les travailleurs non salariés n'ayant pas encore été imposés ; attestation chiffrant le montant net des indemnités pour les demandeurs d'emploi. - Optionnelle : non · Limite : Plafond : 20 000 € - Sous-limite : Travailleurs non salariés n'ayant pas encore été imposés : base d'un forfait journalier de 50 €

Garantie du conducteur — Forfait blessures (27-2 C) - p. 43

Lorsque vous conservez une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l'accident dont le taux est compris entre 1 et 9 % et que vous ne percevez aucune indemnité d'un tiers impliqué dans l'accident ou de son garant, nous versons un Forfait blessures. Il n'est pas cumulable avec l'indemnisation due au titre de l'incapacité permanente (article 27-2 D). - Optionnelle : oui · Limite : de 1 à 5 % : 1 500 € ; de 6 à 9 % : 3 000 € - Condition : Acquis uniquement lorsque l'option « garantie du conducteur renforcée » a été souscrite et figure aux Conditions particulières

Garantie du conducteur — Incapacité permanente (27-2 D) - p. 43

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l'accident dont le taux est au moins égal à 10 % (seuil de déclenchement), nous versons une indemnité calculée en multipliant la valeur du point d'AIPP par le taux retenu, majorée en présence d'un besoin d'assistance permanente par tierce personne d'au moins une heure par jour, sous déduction des indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. L'indemnité est versée sous forme d'un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs. - Optionnelle : non · Limite : Sans assistance permanente par tierce personne — valeur du point d'AIPP : de 10 à 39 % : 2 850 € (capital maximum garanti 111 150 €) ; de 40 à 65 % : 3 950 € (256 750 €) ; > à 65 % : 8 200 € (820 000 €) · Franchise : Seuil de déclenchement : taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 10 % - Sous-limite : Avec assistance permanente par tierce personne, valeur du point majorée : de 10 à 39 % : 4 275 € (1 h à moins de 4 h/jour), 5 700 € (4 h à moins de 9 h/jour), 8 550 € (au minimum 9 h/jour) — capitaux maximum garantis 166 725 € / 222 300 € / 333 450 € - Sous-limite : de 40 à 65 % : 5 925 € / 7 900 € / 11 850 € — capitaux maximum garantis 385 125 € / 513 500 € / 770 250 € - Sous-limite : > à 65 % : 12 300 € / 16 400 € / 24 600 € — capitaux maximum garantis 1 230 000 € / 1 640 000 € / 2 460 000 € - Sous-limite : Abattement en raison de l'âge : lorsque l'assuré est âgé de plus de 70 ans au jour de l'accident, abattement de 5 % par année d'âge supplémentaire, sans pouvoir dépasser 75 % de la valeur du point (100 % à 70 ans, 25 % à 85 ans et au-delà) - Condition : La majoration pour assistance permanente par tierce personne n'est pas due lorsque l'assuré demeure placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation de ses blessures

Garantie du conducteur — Pertes de gains professionnels futurs (27-2 E) - p. 44

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est supérieur à 65 % (seuil de déclenchement), que vous êtes non retraité et reconnu totalement inapte à vous livrer à tout travail ou occupation procurant un gain ou un profit, nous versons une indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge présumé de cessation de votre activité professionnelle. Les revenus nets pris en compte sont la moyenne sur douze mois des gains et rémunérations soumis à l'impôt sur le revenu et des indemnités de chômage, avec un plancher au SMIC net mensuel ; ils sont capitalisés selon les barèmes de capitalisation temporaires issus de l'arrêté relatif à l'application de l'article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale. - Optionnelle : non · Limite : Plafond : 250 000 € · Franchise : Seuil de déclenchement : taux d'incapacité permanente supérieur à 65 % - Condition : L'indemnité est versée sous forme d'un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs

Garantie du conducteur — Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent (27-2 F) - p. 45

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) au moins égale à 10 % et subissez des souffrances endurées et/ou êtes affecté d'un préjudice esthétique permanent ayant donné lieu à une qualification définitive par notre médecin expert d'au minimum 4 sur une échelle de gravité de 0,5 à 7, nous versons une indemnité, sous déduction des indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. - Optionnelle : non · Limite : Qualification 4 et 4,5 : 10 000 € ; 5 et 5,5 : 20 000 € ; 6 et 6,5 : 35 000 € ; 7 : 50 000 € — pour chacun des deux postes (souffrances endurées / préjudice esthétique permanent) · Franchise : Seuil de déclenchement fixé à 4 sur une échelle de 0,5 à 7, et taux d'AIPP au moins égal à 10 %

Garantie du conducteur — Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s) (27-2 G) - p. 46

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) au moins égale à 10 % et êtes confronté, du fait des séquelles imputables à l'accident, à des gênes médicalement constatées engendrées par l'inadaptation de votre logement et/ou de votre véhicule automobile, nous versons une indemnité au titre des frais engagés pour l'aménagement de votre logement et/ou de votre véhicule. Nous définissons et chiffrons, avec le concours d'un organisme spécialisé s'il y a lieu, le coût des mesures d'aménagement. Pour les frais de logement, la prise en charge est limitée aux travaux et aménagements immobiliers nécessaires pour adapter le logement au handicap. - Optionnelle : non · Limite : Frais de logement adapté : 70 000 € ; Frais de véhicule adapté : 40 000 € · Franchise : Seuil de déclenchement : taux d'AIPP au moins égal à 10 % - Condition : Les besoins en aménagement du logement et/ou du véhicule sont soumis à l'accord de notre médecin expert

Garantie du conducteur — Frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant (27-2 H) - p. 46

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) au moins égale à 10 %, vous avez droit au remboursement des frais restés à votre charge engagés pour l'acquisition, rendue nécessaire par l'accident, de la première prothèse définitive (fonctionnelle, organique, optique, auditive, dentaire) et/ou du premier fauteuil roulant. - Optionnelle : non · Limite : Plafond : 40 000 € · Franchise : Seuil de déclenchement : taux d'AIPP au moins égal à 10 % - Condition : Les besoins en prothèse et/ou fauteuil roulant sont soumis à l'accord de notre médecin expert

Garantie du conducteur — Services à la personne en cas de blessures (27-2 İ et annexe IV) - p. 47

En cas d'accident entraînant une incapacité temporaire totale ou un temps partiel thérapeutique, vous bénéficiez d'un crédit de services à la personne utilisable exclusivement pendant la période d'incapacité : aide-ménagère, auxiliaire de vie, déplacement accompagné, jardinage, livraison de courses, livraison de médicaments, portage de repas, prise en charge des animaux de compagnie, coiffure à domicile ; et pour l'assuré scolarisé : soutien scolaire à domicile ou en ligne (niveau secondaire). Ces services sont mis en œuvre après accord de nos services qui vous mettent en relation avec l'organisme prestataire ; chaque service est affecté d'un nombre d'unités de valeur détaillé à l'annexe IV (par exemple aide-ménagère 1 heure = 1 unité, auxiliaire de vie 1 heure = 2 unités, déplacement accompagné = 3 unités). - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco ; dans les DROM, prise en charge par Matmut Assistance dans la limite des barèmes appliqués par son réseau de prestataires en France métropolitaine (article 8-2) · Limite : Durée globale d'incapacité ≤ 45 jours : 10 unités de valeur ; > 45 et ≤ 60 jours : 20 ; > 60 et ≤ 90 jours : 30 ; > 90 jours : 40 - Sous-limite : Le nombre d'unités de valeur est majoré de 50 % (15 / 30 / 45 / 60 unités) lorsque vous êtes hospitalisé pour une durée consécutive de plus de 2 jours du fait de l'accident, avez la charge d'au moins un enfant âgé de moins de 16 ans, ou apportez une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d'un handicap - Condition : Crédit utilisable exclusivement pendant la période d'incapacité

Garantie du conducteur — Prestations d'accompagnement personnalisé en cas de blessures (27-2 J et annexe IV) - p. 48

Lorsque vous conservez, après consolidation, une incapacité permanente (AIPP) au moins égale à 30 % (seuil de déclenchement), vous bénéficiez de prestations d'accompagnement personnalisé : soutien social (conseil social, bilan social, prestation de coordination et de suivi, accompagnement budgétaire, aide au retour à l'emploi), soutien psychologique, soutien ergothérapique, hippothérapie, aide à domicile ; garde de l'assuré blessé de moins de 16 ans ou atteint d'un handicap ; conduite à l'école, aux examens scolaires ou aux stages, conduite aux activités extrascolaires, soutien scolaire ; prise en charge des enfants de l'assuré blessé âgés de moins de 16 ans ou atteints d'un handicap. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 8-2) · Limite : Plafond : 10 000 €, soit 500 unités de valeur · Franchise : Seuil de déclenchement : taux d'AIPP égal ou supérieur à 30 % - Sous-limite : Nombre d'unités de valeur par prestation détaillé à l'annexe IV (par exemple conseil social 4 unités, bilan social 12, prestation de coordination et de suivi 39, accompagnement budgétaire 20, aide au retour à l'emploi 25, hippothérapie programme individuel 94 / familial 235) - Condition : Prestations mises en œuvre après accord de nos services qui vous mettent en relation avec l'organisme prestataire

Garantie du conducteur — Aggravation des blessures (27-2 K) - p. 48

L'aggravation se caractérise par une évolution de l'état de l'assuré, en relation directe et certaine avec l'accident, se traduisant par une augmentation du taux d'incapacité permanente (AIPP) fixé initialement. En présence d'une aggravation, nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité selon les modalités de calcul de l'article 27-2 pour chaque poste de préjudice (dépenses de santé, pertes de gains professionnels actuels, incapacité permanente, pertes de gains professionnels futurs, souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent, frais de logement et/ou de véhicule adapté(s), frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant, prestations d'accompagnement personnalisé), dans la limite du plafond correspondant au poste concerné et en tenant compte des règlements précédemment effectués. Lorsque notre médecin expert conclut à une absence de majoration du taux d'AIPP, l'assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire. - Optionnelle : non · Limite : Les nouvelles indemnités sont versées pour chaque poste de préjudice dans la limite du plafond correspondant, sans que leur cumul puisse dépasser le plafond global en tenant compte des règlements précédemment effectués (article 3-1)

Garantie du conducteur — Participation aux frais d'obsèques (27-3 A) - p. 49

Lorsque le décès de l'assuré survient dans le délai de 12 mois suivant la date de l'accident, nous versons aux bénéficiaires une indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques (frais directement liés à l'inhumation ou à la crémation, sur présentation de justificatifs), sous déduction des indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. Nous pouvons également mettre les bénéficiaires en relation avec OGF SAS (31 rue de Cambrai 75019 Paris), joignable 24 h/24 et 7 j/7 au 01 55 26 39 65, pour l'organisation des obsèques. - Optionnelle : non · Limite : Plafond : 5 000 € - Sous-limite : Toutes prestations et fournitures complémentaires excédant ce plafond demeurent à la charge des bénéficiaires et doivent être réglées directement auprès du prestataire membre du réseau OGF - Condition : Le décès doit survenir dans les 12 mois suivant la date de l'accident - Condition : Bénéficiaire : la personne ayant exposé les frais (article 27-1 A-2)

Garantie du conducteur — Préjudice d'affection (27-3 B) - p. 50

Nous versons aux bénéficiaires (conjoint et enfants de l'assuré décédé, à défaut ses père et/ou mère) une indemnité au titre du préjudice d'affection des proches, égale à la différence entre le montant prévu et les indemnités reçues ou à recevoir des tiers payeurs. Lorsqu'il y a plus de 5 bénéficiaires, l'indemnité versée est partagée entre eux par parts égales. - Optionnelle : non · Limite : Plafond : 50 000 € dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire

Garantie du conducteur — Pertes de revenus des proches (27-3 C) - p. 50

Indemnité versée aux bénéficiaires (conjoint de l'assuré décédé, enfants de l'assuré ou de son conjoint âgés de moins de 25 ans et économiquement à charge, personnes sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale économiquement à charge) déterminée sur la base des revenus annuels de l'assuré décédé (moyenne sur douze mois des gains, indemnités de chômage, pensions et rentes), avec un plancher au SMIC net mensuel, abattement de 5 % par année d'âge au-delà de 70 ans plafonné à 75 %, répartition entre bénéficiaires selon la grille de l'article 27-3 C-2 d) et capitalisation selon l'arrêté relatif aux articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la sécurité sociale. L'indemnité est versée sous forme d'un capital. - Optionnelle : non · Limite : Plafond : 940 000 € - Sous-limite : Grille de répartition : 1 bénéficiaire — conjoint sans revenus 50 %, conjoint avec revenus 25 %, chaque bénéficiaire en l'absence de conjoint 50 % ; 2 bénéficiaires — 40 % / 15 % / 20 % (30 % sans conjoint) ; 3 — 40 % / 15 % / 15 % (20 %) ; 4 — 40 % / 15 % / 13 % (17 %) ; 5 — 40 % / 15 % / 10 % (15 %) ; 6 et plus — 40 % / 15 %, puis 40 % divisés par le nombre de bénéficiaires autres que le conjoint (80 % divisés par le nombre de bénéficiaires en l'absence de conjoint) - Sous-limite : Lorsque le conjoint dispose de revenus inférieurs à 25 % de ceux de l'assuré décédé, il lui est attribué 40 % s'il est le seul bénéficiaire, 30 % s'il n'est pas le seul bénéficiaire - Sous-limite : Lorsque le plafond est atteint, la répartition entre les bénéficiaires se fait au prorata des indemnités qui leur sont dues

Garantie du conducteur — Services à la personne en cas de décès (27-3 D et annexe IV) - p. 52

En cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires ont droit à des services à la personne à utiliser dans les 3 mois suivant l'accident : aide-ménagère, déplacement accompagné, jardinage, livraison de courses. Ces services sont mis en œuvre après accord de nos services qui mettent les bénéficiaires en relation avec l'organisme prestataire. - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 8-2) · Limite : Dans la limite de 10 unités de valeur - Sous-limite : Le nombre d'unités de valeur est majoré de 50 % (soit 15 unités de valeur) lorsque l'assuré décédé remplissait au jour de l'accident au moins l'une des conditions suivantes : il avait la charge d'au moins un enfant âgé de moins de 16 ans ; il apportait une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d'un handicap - Condition : Services à utiliser dans les 3 mois suivant l'accident

Garantie du conducteur — Prestations d'accompagnement personnalisé en cas de décès (27-3 E et annexe IV) - p. 52

En cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires ont droit à des prestations d'accompagnement personnalisé à utiliser dans les 12 mois suivant l'accident : soutien social (accompagnement suite au décès de l'assuré, accompagnement budgétaire), soutien psychologique, aide à domicile ; ainsi que, pour les bénéficiaires à charge, la prise en charge des enfants de l'assuré décédé âgés de moins de 16 ans ou atteints d'un handicap, la conduite à l'école, aux examens scolaires ou aux stages et la conduite aux activités extrascolaires (niveaux primaire et secondaire). - Optionnelle : non · Portée : Exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco (article 8-2) · Limite : Plafond : 5 000 €, soit 250 unités de valeur - Sous-limite : Nombre d'unités de valeur par prestation détaillé à l'annexe IV (accompagnement suite au décès 12 unités, accompagnement budgétaire 20, soutien psychologique 4 à 7 unités par entretien, aide-ménagère 1 heure = 1 unité, présence d'un proche 10, transfert du bénéficiaire chez un proche 10) - Condition : Prestations à utiliser dans les 12 mois suivant l'accident

Protection Juridique suite à accident - p. 53

Garantie de Protection Juridique dont la gestion des sinistres est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. Objet : votre défense — nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile ; votre recours — nous réclamons à nos frais, à l'amiable ou judiciairement, la réparation des dommages corporels causés à l'assuré, des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets transportés et des dommages immatériels consécutifs, dans la mesure où ils engagent la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré. Nous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d'une solution amiable et, en cas de procédure, participons à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée, dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe III. Vous avez le libre choix de l'avocat ; la gestion de votre dossier est alors confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Une procédure d'arbitrage (article L. 127-4 du Code des assurances) est prévue en cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le sinistre. - Optionnelle : non · Portée : France, pays de l'Union Européenne ainsi qu'Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse ; extension possible à l'Albanie, au Maroc, à la Moldavie, à la République Macédoine du Nord, à la Tunisie, à la Turquie et à l'Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation de la carte internationale d'assurance automobile (article 28-7) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe III) · Franchise : Seuils de déclenchement (article 3-2) : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation - Sous-limite : Défense amiable de vos droits (défense civile et recours amiables) : sous-plafond 4 600 € TTC — honoraires de l'avocat 480,00 €, honoraires de l'expert pour l'expertise 400,00 €, honoraires de l'expert co-désigné dans une procédure participative 1 200,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 550,00 € - Sous-limite : Défense en justice : sous-plafond 8 400 € TTC pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire - Sous-limite : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité : 870,00 € jusqu'à 10 000 € de contentieux, 1 290 € autres ; audience de règlement amiable 360,00 € ; juge des contentieux de la protection 909,00 € ; juge aux affaires familiales 765,00 € ; tribunal administratif 1 062,00 € ; tribunal de commerce 1 062,00 € ; CIVI 945,00 € ; CCI 579,00 € (liquidation post CCI 480 €) ; juge de l'exécution 540,00 € ; référés 630 € (expertise et/ou provision) ou 741,00 € ; requêtes 414,00 € ; incident devant le juge de la mise en état 495,00 € ; déclaration de créance 336,00 € ; assistance à expertise judiciaire 618,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales : démarches au Parquet 129,00 € ; plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; tribunal de police 795,00 € ; médiation/composition pénale 786,00 € ; tribunal correctionnel ou pour enfants 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; chambre de l'instruction 774,00 € ; cour d'assises 1 191,00 € par jour d'audience dans la limite de 5 jours - Sous-limite : Autres juridictions 945,00 € ; arbitrage 945,00 € ; cour d'appel : affaire au fond chambre civile 1 758,00 €, chambre sociale 1 500,00 €, référé Premier Président 741,00 €, cour administrative d'appel 1 062,00 €, autres appels 945,00 € ; Cour de cassation et Conseil d'État : consultation 1 221,00 €, mémoire 1 221,00 € - Condition : En inclusion dans les 4 formules (article 2) - Condition : Vous devez déclarer le sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local (article 28-9) - Condition : Prise en charge des frais si l'action en justice a été décidée avec notre accord ou admise par une décision d'arbitrage, si vous avez passé outre à la solution proposée et obtenu une décision plus favorable, en cas de conflit d'intérêts ou en cas de défense pénale

Protection Juridique relative au bien assuré - p. 56

Garantie accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. Elle permet de bénéficier d'un service d'information juridique préventive (information juridique générale à caractère documentaire délivrée par téléphone sur l'état du droit français applicable), d'une garantie d'assistance juridique en cas de différend (renseignements par téléphone ou rendez-vous à distance sur l'étendue de vos droits et obligations et assistance dans les démarches) et d'une garantie de protection juridique en cas de sinistre (défense pénale, défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse, réclamation de l'indemnisation de votre préjudice, restitution de vos biens, rétablissement de vos droits) liés à l'achat, à la location, à la vente, à la réparation ou à la récupération du véhicule couvert par le contrat. Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Optionnelle : oui · Portée : Différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises ; par dérogation, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l'Union Européenne, du Royaume-Uni, des principautés de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, de Suisse, Saint Marin, Norvège ou d'Islande, remboursement sur justificatifs des frais de procédure et honoraires dans la limite de 3 500 € TTC par sinistre (article 29-8) · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC par sinistre (Annexe III) ; à l'étranger, plafond de 3 500 € TTC par sinistre · Franchise : Seuils d'intervention (article 29-5) : à l'amiable, intérêt financier en principal supérieur à 150 € ; en justice, supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel et à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation - Sous-limite : À l'étranger : 1 000 € TTC pour l'ensemble de la phase amiable et 2 500 € TTC pour la phase contentieuse (article 29-8) - Sous-limite : Mêmes sous-plafonds et montants garantis que ceux de l'Annexe III (défense amiable 4 600 € TTC, expertise judiciaire 8 400 € TTC, barème par juridiction) - Condition : OPTION dans les formules Tiers, Tiers-Vol-Incendie et Tous risques ; en inclusion dans la formule Tous risques Plus (article 2) - Condition : Vous devez déclarer le sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (article 29-10) - Condition : Libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée ; procédure d'arbitrage prévue à l'article 29-11

Extension — Essai en vue de la vente (article 6-1) - p. 17

Lorsque vous conservez votre ancien véhicule en vue de sa vente et assumez personnellement les démarches liées à cette mise en vente, nous continuons à l'assurer, dans les conditions que prévoyaient les Conditions particulières, sous réserve que l'assurance de votre nouveau véhicule nous soit confiée. Le véhicule doit être stationné à votre domicile ou à proximité immédiate. Lors des essais en vue de sa vente, les garanties sont maintenues uniquement si le souscripteur ou tout conducteur habituel désigné est présent à bord et si ces essais se déroulent dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur. - Optionnelle : oui · Portée : Rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur pour les essais · Limite : L'ensemble des garanties accordées prend fin à la date et à l'heure de la vente et, au plus tard, trente jours après la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule - Condition : Notre accord préalable est nécessaire - Condition : Les garanties Marchandises - outillage professionnels transportés (article 20) et Véhicule de remplacement (article 25) ne sont pas acquises au titre de cette extension

Extension — Transfert temporaire de garanties (article 6-2) - p. 18

Nous pouvons garantir, en cas d'indisponibilité du véhicule assuré, le véhicule que vous louez ou empruntez temporairement. Le véhicule terrestre à moteur loué ou emprunté doit être un camping-car, une voiture particulière, un véhicule utilitaire ou une camionnette. Pour la durée expressément accordée, vous bénéficiez de la garantie Responsabilité civile et défense civile ; les autres garanties qui vous étaient acquises pour le véhicule momentanément indisponible vous sont également octroyées lorsque le véhicule temporairement loué ou emprunté n'est pas déjà assuré au titre de celles-ci auprès d'une autre société. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : Pour la durée expressément accordée - Condition : Notre accord préalable est nécessaire - Condition : Vous devez vous acquitter, s'il y a lieu, d'un supplément de cotisation calculé d'après le tarif applicable aux éléments du risque au jour de sa garantie - Condition : Le véhicule indisponible n'est pas garanti pendant la durée du transfert temporaire et la garantie Panne mécanique (article 26) n'est pas acquise

Extension — Mise en location du véhicule assuré (article 7) - p. 18

Lorsque vous avez opté pour l'extension Mise en location du véhicule assuré, les garanties souscrites mentionnées aux Conditions particulières demeurent acquises pendant les périodes de location. Lorsque vous mettez le véhicule en location sans intermédiaire spécialisé, les garanties du contrat sont accordées dans les conditions qu'il prévoit ; lorsque vous utilisez les services d'un intermédiaire spécialisé dans la mise en relation entre propriétaires et locataires de véhicules, le véhicule est couvert par le contrat de cet intermédiaire, dans les conditions, limites et plafonds prévus par ce dernier, et nos garanties n'interviennent qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de garantie de ce contrat. - Optionnelle : oui · Portée : France et pays visés à l'article 8 · Limite : Dans les conditions et limites du contrat ; en cas de recours à un intermédiaire spécialisé, intervention subsidiaire uniquement · Franchise : La franchise spécifique « conducteur novice non désigné » s'applique au locataire relevant de cette catégorie (articles 9-1 D et 34-1 E) - Condition : L'extension doit avoir été souscrite et expressément mentionnée aux Conditions particulières - Condition : Le locataire, personne physique, ou toute personne à qui est confiée la conduite du véhicule pendant la mise en location doit être titulaire du permis de conduire valable en France depuis au moins 3 ans - Condition : Le véhicule doit être utilisé dans les conditions de l'usage souscrit mentionné aux Conditions particulières - Condition : La garantie Véhicule de remplacement (article 25) n'est jamais acquise au locataire

Assistance (II-A-1) — Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé - p. 93

En cas d'accident corporel, lorsque le service médical de Matmut Assistance, après avis des médecins consultés localement et si nécessaire du médecin traitant, décide d'un rapatriement médicalement établi et en détermine les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Matmut Assistance organise le retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. Dans la mesure du possible, l'un de ses proches déjà sur place peut voyager avec le blessé. - Optionnelle : non · Portée : France (au-delà de 50 km du domicile, sauf exceptions) et étranger sans franchise kilométrique · Limite : Prise en charge du coût du transport

Assistance (II-A-2) — Attente sur place d'un accompagnant - p. 93

En cas d'accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour au domicile, Matmut Assistance organise et participe à l'hébergement d'une personne attendant sur place le retour du bénéficiaire blessé ou la poursuite de son voyage à bord du véhicule assuré, dans un hôtel type « 2 étoiles ». - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Voyage aller-retour d'un proche » (II-A-3)

Assistance (II-A-3) — Voyage aller-retour d'un proche - p. 93

En cas d'accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé jugé intransportable doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours et est isolé de tout membre de sa famille, Matmut Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour d'un proche par train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié, et participe à son hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles ». Lorsque le blessé isolé est âgé de moins de 15 ans ou atteint d'un handicap, la prestation est accordée quelle que soit la durée de l'hospitalisation, à la condition que son état de santé le justifie. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, pour une durée maximale de 7 nuits ; taxi(s) de liaison pris en charge - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Attente sur place d'un accompagnant » (II-A-2)

Assistance (II-A-4) — Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger - p. 93

À la suite d'un accident corporel survenu à l'étranger, Matmut Assistance, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation engagés sur place, sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie. Les soins doivent avoir été prescrits en accord avec le service médical de Matmut Assistance et sont limités à la période pendant laquelle il juge le patient intransportable. Dans l'attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais font l'objet d'une avance. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : À concurrence de 80 000 € par bénéficiaire - Sous-limite : Pour les bénéficiaires domiciliés à l'étranger : à concurrence de 16 000 € par bénéficiaire, dès lors que l'accident corporel survient dans un pays autre que celui du bénéficiaire blessé - Condition : Le bénéficiaire s'engage à effectuer dès son retour en France toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés et à reverser à Matmut Assistance les sommes correspondantes

Assistance (II-A-5) — Recherche et expédition des médicaments et de prothèses - p. 94

En cas de nécessité suite à un accident corporel, Matmut Assistance recherche sur le lieu de séjour les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du bénéficiaire blessé et, à défaut de pouvoir se les procurer sur place, organise et prend en charge leur expédition. De même, elle organise et prend en charge l'expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Le coût des médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, Matmut Assistance pouvant en avancer le montant, remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance (II-B-1) — Rapatriement du corps du bénéficiaire - p. 94

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'obsèques, d'inhumation ou de crémation. Lorsque ceux-ci s'effectuent en un lieu autre que le lieu de domiciliation du défunt, le rapatriement s'effectue dans la limite du coût du transport vers le lieu de domiciliation. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport ainsi qu'un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Dans la limite du coût du transport du corps vers le lieu de domiciliation du défunt - Sous-limite : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi, d'inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille

Assistance (II-B-2) — Déplacement d'un proche en cas de décès d'un bénéficiaire - p. 94

Si la présence d'un proche sur les lieux du décès s'avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé, Matmut Assistance organise et prend en charge son déplacement aller-retour par train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié et son hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles ». - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel, pour une durée maximale de 7 nuits ; taxi(s) de liaison pris en charge

Assistance (II-C-1) — Attente sur place de la réparation du véhicule - p. 94

En cas d'immobilisation du véhicule garanti pour cause de panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol, vol des clefs du véhicule assuré, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, Matmut Assistance organise l'hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participe aux frais d'hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles ». - Optionnelle : non · Portée : La garantie s'applique à condition que l'immobilisation se produise à plus de 50 km du domicile du souscripteur ; elle est exclue du bénéfice de la suppression de franchise kilométrique et de la garantie Assistance panne 0 km · Limite : Dans la limite de 80 € par nuit d'hôtel et par personne, dans la limite de 5 nuits maximum ; taxi(s) de liaison pris en charge · Franchise : Franchise kilométrique de 50 km, non levée pour cette prestation - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec le rapatriement des bénéficiaires ou la poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule (II-C-2)

Assistance (II-C-2) — Rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule - p. 94

Lorsque le véhicule est volé ou indisponible à la suite d'un accident ou d'une panne, Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié, le retour des bénéficiaires valides jusqu'à leur domicile respectif ou la poursuite de leur voyage jusqu'à la prochaine étape prévue, dans la limite du coût du retour au domicile. En l'absence de disponibilité d'un moyen de rapatriement, une nuitée d'hôtel est organisée et prise en charge dans l'attente. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger ; la prestation prévue en cas d'immobilisation par suite de rétention administrative du permis de conduire n'est pas accordée à l'étranger · Limite : Nuitée d'attente : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 80 € par nuit et par personne ; taxi(s) de liaison pris en charge - Sous-limite : Lorsque la garantie Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire est mentionnée aux Conditions particulières, le rapatriement à la suite d'une rétention administrative du permis est limité à une fois par année d'assurance - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec l'attente sur place de la réparation du véhicule (II-C-1)

Assistance (II-C-3) — Rapatriement des autres bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas de rapatriement sanitaire du conducteur blessé - p. 95

Lorsque le transport sanitaire d'un conducteur blessé est décidé et que le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, Matmut Assistance organise et prend en charge le retour des bénéficiaires valides jusqu'à leur domicile respectif ou la poursuite de leur voyage jusqu'à la prochaine étape prévue, dans la limite du coût du retour au domicile. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d'un handicap non accompagnée, le voyage aller-retour d'un proche ou d'une personne habilitée est organisé et pris en charge ; lorsque cela est impossible, l'enfant ou la personne handicapée est accompagné par une personne qualifiée. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié

Assistance (II-D-1) — Conseils et avance de fonds en cas de vol ou destruction de documents - p. 95

En cas de vol ou de destruction de papiers d'identité, de documents bancaires ou de titres de transport à l'occasion de la perte totale du véhicule, Matmut Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, renouvellement des documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Avance de fonds remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance (II-D-2) — Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main - p. 95

Lorsque le rapatriement d'un bénéficiaire est décidé, Matmut Assistance prend en charge le coût du rapatriement des animaux de compagnie (sous réserve de la législation en vigueur dans le pays de survenance, notamment pour les chiens de 1re et 2e catégories, et du règlement de la compagnie aérienne) et des bagages à main tels que définis au lexique. Ils sont rapatriés en même temps que le bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Prise en charge du coût du rapatriement

Assistance (II-E-1) — Avance de fonds en France et à l'étranger - p. 95

Matmut Assistance peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère imprévu liée à l'utilisation du véhicule. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Avance remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance (II-E-2) — Frais de justice à l'étranger - p. 95

Matmut Assistance avance les honoraires d'avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l'occasion d'une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d'accident ou de tout autre événement lié à l'utilisation du véhicule. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Dans la limite de 2 000 € - Condition : Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement

Assistance (II-E-3) — Caution pénale à l'étranger - p. 95

Matmut Assistance effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières en cas d'incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l'être. Ce dépôt de caution constitue une avance de fonds remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Dans la limite de 10 000 € - Condition : La garantie ne peut intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à l'intégrité physique ou à la vie d'autrui, de trafic de stupéfiants ou de drogues, de participation à des luttes ou rixes, de participation à des mouvements politiques ou d'infraction à la législation douanière

Assistance (III-A-1) — Dépannage-remorquage - p. 96

En cas d'immobilisation du véhicule garanti pour panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol, vol des clefs du véhicule assuré, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, ou indisponibilité du conducteur du fait d'un accident corporel, Matmut Assistance organise le dépannage du véhicule sur place ou, en cas d'impossibilité, son remorquage jusqu'au garage compétent le plus proche du lieu de l'événement préconisé par Matmut Assistance ou celui choisi par le bénéficiaire dans un rayon de 15 km autour du lieu de l'événement. En cas de panne due au déchargement de la batterie d'un véhicule électrique, Matmut Assistance organise soit le rechargement sur place lorsque cela est possible, soit le remorquage jusqu'au lieu le plus proche (garage, borne de recharge compatible, domicile du souscripteur, lieu de séjour ou siège de l'entreprise). - Optionnelle : non · Portée : France (sous réserve de la franchise kilométrique de 50 km, levée pour les événements visés à l'Annexe II I-F-1) et étranger · Limite : Les frais de dépannage ou de remorquage sont pris en charge à concurrence de 180 € pour les véhicules garantis dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 t et à concurrence de 1000 € pour les véhicules garantis de tonnage égal ou supérieur - Sous-limite : Le coût des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule reste à la charge du bénéficiaire - Sous-limite : Ces plafonds peuvent être dépassés en cas de situations de contrainte : interventions sur voies réglementées (dans la limite du forfait autoroutier fixé par les Pouvoirs Publics) ou sur demande des autorités publiques (Police ou Gendarmerie) - Sous-limite : Remorquage à la suite d'une rétention administrative du permis de conduire : limité à une fois par année d'assurance, les frais de gardiennage du véhicule mis en sécurité restant à la charge du bénéficiaire - Condition : En cas de séquestre du véhicule, Matmut Assistance ne pourra intervenir qu'après levée du séquestre - Condition : Matmut Assistance ne prend pas en charge le véhicule dans le cadre d'une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur

Assistance (III-A-2) — Frais d'acheminement du double des clefs du véhicule - p. 96

En cas de vol, enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte des clefs du véhicule, Matmut Assistance prend en charge les frais engagés pour l'acheminement du double des clefs du véhicule du domicile jusqu'au lieu d'intervention. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Prise en charge des frais d'acheminement

Assistance (III-B-1) — Voyage d'un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule réparé - p. 96

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport par train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen approprié d'un bénéficiaire ou de toute personne désignée par lui pour aller reprendre possession du véhicule réparé. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger (véhicule en état de marche) · Limite : Train 1re classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié

Assistance (III-B-2) — Rapatriement du véhicule par un conducteur - p. 96

À la suite de l'indisponibilité, du fait d'une maladie, d'un accident corporel ou du décès du bénéficiaire conducteur du véhicule, et de l'absence d'une autre personne apte à conduire, Matmut Assistance missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger (véhicule en état de marche) · Limite : Prise en charge des frais du conducteur missionné

Assistance (III-C-1) — Expertise et diagnostic technique (à l'étranger) - p. 96

En cas de sinistre à l'étranger (accident matériel, vandalisme, tentative de vol, incendie, véhicule retrouvé suite à vol, bris de glaces), Matmut Assistance missionne un expert afin d'établir un état descriptif et estimatif des dommages au véhicule et prend en charge ses frais et honoraires. En cas de panne, cette expertise peut se limiter à un diagnostic technique sans démontage. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Prise en charge des frais et honoraires de l'expert

Assistance (III-C-2) — Envoi de pièces détachées (à l'étranger) - p. 97

Matmut Assistance organise l'envoi à l'étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti ; les frais d'expédition et les droits de douane sont pris en charge par Matmut Assistance. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Le coût de ces pièces doit être remboursé dans un délai maximum d'un mois suivant la date de son versement

Assistance (III-C-3) — Rapatriement du véhicule immobilisé (à l'étranger) - p. 97

Matmut Assistance organise le retour en France du véhicule lorsque ce dernier est jugé irréparable à l'étranger mais réparable en France, dès lors que le coût additionné du transport et des réparations est inférieur à sa valeur de remplacement en France. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Sous condition que le coût additionné du transport et des réparations soit inférieur à la valeur de remplacement du véhicule en France

Assistance (III-C-4) — Mise en épave (à l'étranger) - p. 97

Si Matmut Assistance estime que le véhicule n'est réparable ni en France ni dans le pays de survenance de l'événement selon les standards français pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, elle organise, sous réserve que le propriétaire en fasse formellement la demande et fournisse dès son retour en France les documents nécessaires, la mise en épave et, si possible, la vente de l'épave, soit dans le pays de survenance, soit en France lorsque le coût du transport n'excède pas la valeur du véhicule réduit à l'état d'épave. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Sous réserve des lois et règlements applicables dans le pays de survenance de l'événement - Condition : Demande formelle du propriétaire et fourniture des documents nécessaires dès son retour en France

Assistance (III-C-5) — Gardiennage (à l'étranger) - p. 97

Dans l'attente du rapatriement du véhicule ou en vue de sa mise en épave, Matmut Assistance organise et prend en charge son gardiennage dans un lieu adapté. - Optionnelle : non · Portée : Étranger · Limite : Sous réserve de réception des documents nécessaires dans le mois suivant la connaissance de l'événement

Assistance (III-D-1) — Rapatriement de bagages - p. 97

En cas d'immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours ou en cas d'impossibilité de le réparer pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement, Matmut Assistance organise et prend en charge le rapatriement au domicile du bénéficiaire des bagages (autres que les bagages à main visés en II-D-2) qu'il contient. Les bagages sont rapatriés séparément du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Prise en charge du rapatriement au domicile du bénéficiaire - Condition : La liste de ces bagages devra être remise à un représentant de Matmut Assistance par le bénéficiaire avant prise en charge

Assistance (III-D-2) — Prise en charge du véhicule tracté assuré - p. 97

En cas d'immobilisation ou de vol du véhicule tracteur garanti par un contrat Multirisques Auto 4D de la Matmut, Matmut Assistance organise et prend en charge l'acheminement du véhicule tracté (remorque ou caravane), avec tous les bagages qu'il contient, dans un camping ou dans un lieu de gardiennage situé à proximité du lieu de l'immobilisation afin de procéder à sa mise en sécurité (frais éventuels de gardiennage pris en charge) et, si l'immobilisation du véhicule tracteur dure plus de 3 jours ou s'il a été volé, le rapatriement du véhicule tracté avec tous les bagages qu'il contient au domicile du bénéficiaire. En cas d'immobilisation du seul véhicule tracté garanti par la Matmut, Matmut Assistance organise et prend en charge son dépannage sur place ou son remorquage, avec tous les bagages qu'il contient, jusqu'au garage le plus proche. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger · Limite : Prise en charge de l'acheminement, du gardiennage et, le cas échéant, du rapatriement du véhicule tracté - Condition : Le véhicule tracté doit lui-même être garanti par la Matmut - Condition : Si l'immobilisation résulte d'une panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur, la garantie « Assistance panne 0 km / rétention administrative du permis de conduire » doit avoir été souscrite au titre du contrat Multirisques Auto 4D garantissant le véhicule tracteur ; elle bénéficie alors à l'ensemble tracté - Condition : Lorsque le transport du véhicule tracté est effectué hors de la présence du bénéficiaire, les denrées périssables, produits et matières dangereux, équipements non fixés (housses de siège, roue de secours, autoradio…), matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, gros électroménager, moyens de paiement, bijoux et objets de valeur doivent être retirés du véhicule tracté ; une liste des objets transportés doit être remise à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge

Assistance (III-D-3) — Aide au devis de réparations - p. 98

Si l'assuré a réalisé un devis auprès d'un garagiste situé en France suite à une panne, un conseil et une analyse peuvent lui être apportés par des techniciens automobiles expérimentés lorsque le montant du devis de réparations est égal ou supérieur à 1 000 € TTC. La demande accompagnée du devis est adressée à gestiondevis.matmut@contactclient.fr ou par téléphone à Matmut Assistance DIAG CONFIANCE au 02 28 03 87 34 (prix d'un appel normal), du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Le technicien contacte le professionnel ayant réalisé le devis afin de vérifier la pertinence et les moyens mis en œuvre ; à défaut de validation, il informe l'assuré de sa conclusion technique et préconise de faire établir un nouveau devis. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement ; la prestation n'est pas accordée à l'étranger (Annexe II, I-C et I-F-2) · Limite : Devis de réparations d'un montant égal ou supérieur à 1 000 € TTC - Condition : Devis réalisé auprès d'un garagiste situé en France à la suite d'une panne

Assistance (III-D-4) — Aide au constat amiable - p. 98

Matmut Assistance fournit par téléphone, 7 j/7, 24 h/24, les explications relatives aux rubriques du constat amiable, suite à un accident de la circulation routière survenu en France et dans lequel le conducteur du véhicule est impliqué. Ces indications ne sont en aucun cas des conseils juridiques et ne pourraient engager la responsabilité de Matmut Assistance. - Optionnelle : non · Portée : France uniquement ; la prestation n'est pas accordée à l'étranger (Annexe II, I-C et I-F-2) · Limite : Information téléphonique 7 j/7, 24 h/24

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Article 30 - cas n° 1 : faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré	Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 60
Article 30 - cas n° 2 : armes ou engins nucléaires, combustible nucléaire, rayonnements ionisants	Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 60
Article 30 - cas n° 3 : épreuves, courses, compétitions ou leurs essais soumis à autorisation préalable	Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile (1), Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré. Renvoi (1) : cette exclusion ne dispense pas l'assuré de l'obligation d'assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus (articles L. 211-26 et L. 211-27 du Code des assurances).	all	p. 60
Article 30 - cas n° 4 : stages de pilotage, tours ou parcours sur circuits, route ou terrains	Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu'ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours (2) : sur circuits (2) fermés, sur route ou sur des terrains (2). Garanties concernées : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré. Renvoi (2) : définitions de circuit, parcours et terrain données en page 66 du document.	all	p. 61
Article 30 - cas n° 5 : guerre civile ou étrangère	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés», Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 61
Article 30 - cas n° 6 : tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou tsunami	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 13) et aux catastrophes naturelles (article 14). Garanties concernées : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur.	all	p. 61
Article 30 - cas n° 7 : transport de sources de rayonnements ionisants	Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile (1), Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 61
Article 30 - cas n° 8 : conducteur n'ayant pas l'âge requis ou sans certificat en état de validité	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile (3), Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision – événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré. Renvoi (3) : sous réserve des dispositions de l'article 9-1 E-2 c) relatives à la conduite suite à un vol, à un acte de violence ou à l'insu.	all	p. 62
Article 30 - cas n° 9 : conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de vérification	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l'empire d'un état alcoolique. La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est caractérisée par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Lorsque le conducteur du véhicule assuré est soit titulaire d'un permis probatoire, soit en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée ou de conduite supervisée, ce taux est abaissé à 0,20 gramme par litre de sang ou à 0,10 milligramme par litre d'air expiré. Sont également exclus les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route. Garanties concernées : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires - aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés», Véhicule de remplacement, Garantie du conducteur (4), Protection Juridique suite à accident (4). Renvoi (4) : cette exclusion n'est toutefois pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident.	all	p. 62
Article 30 - cas n° 10 : conduite sous l'emprise de stupéfiants ou refus de vérification	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l'emprise de stupéfiants. La conduite sous l'emprise de stupéfiants est caractérisée lorsque, en application de l'article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques destinés à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l'arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence et ce, quelles que soient les quantités décelées. Sont également exclus les dommages survenus lorsque, à la suite d'un sinistre, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 du Code de la route. Garanties concernées : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires - aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés», Véhicule de remplacement, Garantie du conducteur (4), Protection Juridique suite à accident (4). Renvoi (4) : cette exclusion n'est toutefois pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l'assuré décédé à la suite de l'accident.	all	p. 62
Article 30 - cas n° 11 : transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes	Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Il ne sera toutefois pas tenu compte, pour l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant nécessaire au moteur. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile (1), Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 63
Article 30 - cas n° 12 : véhicule frappé d'une interdiction de circuler ou retrait du certificat d'immatriculation (V.G.E.)	Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d'une interdiction de circuler ou durant laquelle son certificat d'immatriculation fait l'objet d'un retrait, ou d'une opposition à son transfert dans le cadre de la procédure Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E.). Garanties concernées : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés», Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 63
Article 30 - cas n° 13 : dommages subis par les marchandises et objets transportés	Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile (5), Vol et tentative de vol (6), Incendie-attentat-tempête (6), Catastrophes naturelles (6), Catastrophes technologiques (6), Dommages collision - événements naturels (6), Dommages accidents-vandalisme - événements naturels (6), Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » (6), Panne mécanique. Renvois : (5) sous réserve des dispositions de l'article 9-1 B relatives à la garantie Responsabilité civile ; (6) sauf si les garanties Effets personnels (article 19) ou Marchandises - outillage professionnels transportés (article 20) ont été souscrites.	all	p. 63
Article 30 - cas n° 14 : émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage	Les dommages occasionnés par : les émeutes ou les mouvements populaires, les actes de sabotage. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête (7), Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule (7), Effets personnels (7), Marchandises-outillage professionnels transportés (7), Indemnisation renforcée (7), Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » (7), Véhicule de remplacement (7), Panne mécanique, Garantie du conducteur. Renvoi (7) : sous réserve des dispositions de l'article 13 relatives à la garantie incendie-attentats-tempête en cas de dommages matériels directs d'incendie ou d'explosion causés au véhicule assuré consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.	all	p. 63
Article 30 - cas n° 15 : dommages aux immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur	Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n'importe quel titre ; cette exclusion ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 64
Article 30 - cas n° 16 : amendes, majorations, accessoires et frais de recouvrement	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l'assuré pourrait être condamné. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Panne mécanique, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 64
Article 30 - cas n° 17 : dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol	En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 64
Article 30 - cas n° 18 : responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile	Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés», Véhicule de remplacement.	all	p. 64
Article 30 - cas n° 19 : opérations de chargement ou de déchargement	Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement d'objets ou de marchandises dans ou hors du véhicule. Garanties concernées : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés», Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur.	all	p. 64
Article 30 - cas n° 20 : escroquerie ou abus de confiance	Les conséquences : d'une escroquerie (fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l'assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré) ou d'un abus de confiance (8) (détournement par un tiers du véhicule garanti que l'assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer). Garanties concernées : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés», Panne mécanique. Renvoi (8) : sous réserve des dispositions de l'article 12 relatives au vol du véhicule.	all	p. 64
Article 30 - cas n° 21 : remorque de plus de 750 kg non déclarée	Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque cette remorque n'a pas été préalablement déclarée à l'assureur et qu'elle ne fait pas l'objet d'un contrat spécifique. Garanties concernées : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés», Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 65
Article 30 - cas n° 22 : conducteur n'ayant pas immédiatement arrêté le véhicule (fuite de substance, témoins d'alerte)	Les dommages ou l'aggravation des dommages imputables au conducteur qui n'aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu'une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s'échappe et que des témoins d'alertes sont allumés, ou que la liaison au sol n'est plus équitablement répartie. Garanties concernées : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés», Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 65
Article 30 - cas n° 23 : transport de personnes dans des conditions de sécurité insuffisantes	Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : 1 - Voitures de tourisme : les passagers doivent être transportés à l'intérieur du véhicule. 2 - Véhicules utilitaires : les passagers doivent être soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée ; le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit pas excéder huit personnes au total (cinq maximum hors de la cabine). 3 - Remorques de moins de 500 kg, dès lors qu'elles constituent des « véhicules assurés » au sens de l'article 5 des présentes Conditions générales : elles doivent être construites en vue d'effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être transportés à l'intérieur. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 65
Article 30 - cas n° 24 : véhicule donné en location	Les dommages survenus alors que le véhicule est donné en location, sous réserve des dispositions relatives à l'extension Mise en location du véhicule assuré visée à l'article 7. Garanties concernées : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 66
Article 30 - cas n° 25 : dommages immatériels consécutifs	Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de gains professionnels actuels, aux pertes de gains professionnels futurs, aux pertes de revenus des proches visés à l'article 27 et de celles relatives aux frais annexes en cas de destruction ou de vol du véhicule assuré visées à l'article 33-1 D. Garanties concernées : Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés», Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 66
Article 30 - cas n° 26 : dommages immatériels non consécutifs	Les dommages immatériels non consécutifs. Garanties concernées : Responsabilité civile et défense civile, Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés», Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Garantie du conducteur, Protection Juridique suite à accident, Protection Juridique relative au bien assuré.	all	p. 66
Personnes n'ayant jamais la qualité d'assuré lorsque le véhicule est confié à un professionnel (article 4-1)	Lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, n'ont jamais la qualité d'assuré : le professionnel lui-même, les personnes travaillant dans son exploitation, les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers.	all	p. 17
Extension Essai en vue de la vente - exclusions (article 6-1)	Au titre de l'extension Essai en vue de la vente : nous ne garantissons pas votre ancien véhicule pour des déplacements effectués à d'autres fins que des essais en vue de sa vente, ni le tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat, au titre des garanties du conducteur (article 27) et des effets personnels (article 19) ; les garanties Marchandises - outillage professionnels transportés (article 20) et Véhicule de remplacement (article 25) ne vous sont pas acquises.	Extension — Essai en vue de la vente (article 6-1)	p. 17
Extension Transfert temporaire de garanties - exclusions (article 6-2)	Au titre de l'extension Transfert temporaire : nous ne garantissons pas le véhicule indisponible pendant la durée du transfert temporaire ; la garantie Panne mécanique (article 26) ne vous est pas acquise.	Extension — Transfert temporaire de garanties (article 6-2)	p. 18
Extension Mise en location du véhicule assuré - exclusions (article 7-4)	Au titre de l'extension Mise en location du véhicule assuré : les garanties ne sont pas accordées lorsque le conducteur auquel est confié le véhicule est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, est un membre de la famille (ascendant ou descendant, frère et sœur, beau-frère et belle-sœur, neveu et nièce) du souscripteur ou de son conjoint, ou le met lui-même en location ; la garantie Véhicule de remplacement (article 25) n'est jamais acquise au locataire.	Extension — Mise en location du véhicule assuré (article 7)	p. 18
Responsabilité civile - dommages occasionnés au véhicule remorqué (article 9-1 C-1)	Dans le cadre de l'extension de garantie pour le remorquage bénévole et occasionnel d'un véhicule terrestre à moteur en panne : « Les dommages occasionnés au véhicule remorqué ne sont cependant pas garantis. »	Responsabilité civile	p. 20
Responsabilité civile - personnes n'ayant pas la qualité de tiers victime (article 9-1 E-1)	N'ont pas la qualité de tiers, et ne peuvent par conséquent bénéficier d'une indemnisation pour les dommages qu'elles subissent : a) le conducteur du véhicule assuré, sauf, lorsqu'il s'agit d'un conducteur bénéficiant de la qualité d'assuré au sens de l'article 4-1, s'il est victime d'un accident dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n'est ni propriétaire ni locataire et faisant l'objet d'un entretien conforme aux préconisations du constructeur, en cours de formation dispensée par un établissement d'enseignement agréé ou lors des épreuves pratiques d'obtention des certificats administratifs d'aptitude, ou dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie (dans ce dernier cas, ne sont pas garanties les sommes réclamées au titre d'un recours subrogatoire exercé par l'employeur, un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles, le FGAO, le FGTI ou l'ONIAM, ou l'assureur au titre d'un contrat indemnisant les conséquences d'accidents corporels et/ou de responsabilité civile) ; b) les salariés ou préposés de l'assuré responsable du sinistre, accidentés pendant leur service, en un lieu autre qu'une voie ouverte à la circulation publique (la garantie reste toutefois acquise en cas de recours de la Sécurité sociale à la suite d'une faute intentionnelle d'un conducteur salarié dudit assuré).	Responsabilité civile	p. 21
Bris de pare-brise - éléments vitrés non couverts (article 10-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas le bris : des glaces latérales, de la lunette arrière, des glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques, des miroirs des rétroviseurs, des feux de jour (led), des glaces des projecteurs ou des blocs optiques.	Bris de pare-brise	p. 24
Bris de pare-brise - événements non couverts (article 10-3)	Nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement du pare-brise consécutif : à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe, à une perte de contrôle du véhicule assuré, à un vol ou à une tentative de vol du véhicule assuré ou d'élément(s), d'accessoire(s), d'aménagements de celui-ci ou d'objets laissés à l'intérieur de celui-ci.	Bris de pare-brise	p. 24
Bris de glaces - baies de la cellule du camping-car et événements non couverts (article 11-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas le bris des baies fixes, ouvrantes ou coulissantes de la cellule du camping-car. Nous n'intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif : à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe, à une perte de contrôle du véhicule assuré, à un vol ou une tentative de vol du véhicule assuré ou d'élément(s), d'accessoire(s), d'aménagement(s) de celui-ci ou d'objets laissés à l'intérieur de celui-ci, au ternissement ou à la condensation.	Bris de glaces	p. 24
Vol et tentative de vol - événements non couverts (article 12-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas : le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré survenu alors que vous n'avez pas respecté l'une des obligations suivantes (vous avez laissé une clef dans, sur ou sous ce dernier ; vous n'avez pas fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, les baies ouvrantes ou coulissantes et les lanterneaux ; vous n'avez pas fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon ; vous n'avez pas respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol »), sous réserve des dispositions prévues à l'article 12-2 A-2 en cas de vol avec violence ou menace, par ruse, abus de confiance ou de vol par effraction du local privé fermé ; le vol du véhicule assuré lorsqu'il a été précédé du vol d'une de ses clefs survenu en dehors d'un local privé fermé ; la remise du véhicule assuré et/ou d'une de ses clefs à un tiers afin qu'il l'essaie en vue de son achat éventuel, hors de votre présence à bord ; le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré consécutif à une opération d'échange ; le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions particulières, ou avec leur complicité ; le vol et la tentative de vol d'éléments équipant le véhicule assuré si vous avez préalablement déclaré le vol de votre véhicule survenu alors que les dispositions prévues à l'article 12-2 A-2 n'étaient pas respectées ; les dommages résultant d'un acte de vandalisme (événement couvert lorsque la garantie Dommages accidents - vandalisme-événements naturels a été souscrite).	Vol et tentative de vol	p. 26
Vol et tentative de vol - coût du carburant dérobé (article 12-2 C-1)	Nous garantissons, par extension, les dommages occasionnés au véhicule assuré lors du vol du carburant qu'il contient dans son réservoir. Le coût du carburant dérobé n'est toutefois pas couvert.	Vol et tentative de vol	p. 25
Incendie-attentat-tempête - événements non couverts (article 13-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l'action d'un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d'incendie ou d'explosion à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol : seule la garantie Vol et tentative de vol (article 12) est applicable.	Incendie-attentat-tempête	p. 26
Dommages collision-événements naturels - événements non couverts (article 16-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas les dommages : occasionnés au véhicule assuré en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement, consécutifs à une perte de contrôle du véhicule assuré en l'absence de tout choc contre tout ou partie d'un véhicule terrestre à moteur en circulation, un cycliste, un piéton ou un animal. Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci : seule la garantie correspondant à l'événement déclaré est applicable.	Dommages collision-événements naturels	p. 27
Dommages accidents-vandalisme-événements naturels - dommages à l'habitacle causés par un animal (article 17-3)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à l'habitacle du véhicule assuré. Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci : seule la garantie correspondant à l'événement déclaré est applicable.	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 28
Dommages accidents-vandalisme-événements naturels - dommages à l'habitacle en stationnement (article 17-2)	Parmi les événements couverts, les dommages occasionnés au véhicule assuré en stationnement par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol, un objet ou un animal le sont « à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle » ; de même les dommages mécaniques ou électriques non consécutifs à un choc occasionnés au véhicule assuré par un animal le sont « à l'exception de ceux occasionnés à l'habitacle ».	Dommages accidents-vandalisme-événements naturels	p. 27
Accessoires-aménagements du véhicule - biens exclus de l'objet de la garantie (article 18-1)	Nous ne garantissons pas au titre de la présente garantie les effets personnels, les marchandises et l'outillage professionnels, transportés ou arrimés à ce véhicule.	Accessoires - aménagements du véhicule	p. 28
Accessoires-aménagements du véhicule - vol non couvert (article 18-3)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements du véhicule assuré commis : par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions particulières, ou avec leur complicité ; dans ce véhicule, s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	Accessoires - aménagements du véhicule	p. 28
Effets personnels - biens non garantis (article 19-1)	Nous ne garantissons pas : les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques ; les titres financiers tels que définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier ; les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux ; les pierreries et perles fines non montées ; les objets en métal précieux (or, argent, platine ou en vermeil), à l'exception des bijoux et des montres endommagés suite à l'un des événements couverts visés à l'article 19-2 A ; les biens suivants dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie ; les collections prises dans leur ensemble dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € ; les fourrures ; les marchandises, l'outillage et le matériel destinés à votre profession ; les animaux transportés ; les données informatiques et/ou le coût de leur reconstitution ; les effets personnels du tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat (article 6-1) ; les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route soumis à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur.	Effets personnels	p. 29
Effets personnels - vols non couverts (article 19-3)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas le vol : des montres et des bijoux ; de vélos arrimés au véhicule assuré sans dispositif sécurisé prévu à cet effet s'ils sont dérobés isolément du véhicule ; des effets personnels commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions particulières, ou avec leur complicité, ou dans le véhicule assuré ou dans la remorque attelée à celui-ci, s'ils sont bâchés ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel ils sont stationnés.	Effets personnels	p. 30
Marchandises-outillage professionnels transportés - biens non garantis (article 20-1)	Nous ne garantissons pas : les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques ; les titres financiers tels que définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier ; les lingots, barres ou blocs de métaux précieux ; les objets en métal précieux (or, argent, platine ou en vermeil) ; les bijoux, les montres, les pierreries et perles fines non montées, les pièces de joaillerie ou d'horlogerie ; les biens suivants dont le prix d'achat unitaire au jour du sinistre d'un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie ; les collections prises dans leur ensemble dont le prix d'achat au jour du sinistre d'une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € ; les antiquités ; les fourrures ; les appareils de télévision, de radio, de hi-fi, de vidéo, de photographie, de téléphonie, les appareils informatiques ou électriques, sauf s'il s'agit d'appareils de démonstration ou de dépannage, d'appareils utilisés dans l'exercice même de votre profession ; les marchandises, l'outillage transportés sur ou dans une remorque attelée au véhicule assuré ; les animaux transportés ; les accessoires et aménagements du véhicule assuré visés à l'article 18 ; les effets personnels visés à l'article 19 ; les marchandises et outillage transportés dans le véhicule dans un contexte d'essai en vue de la vente (article 6-1) ; les marchandises et outillage transportés dans le véhicule assuré à l'occasion de l'exercice d'une activité de transport de marchandises à titre onéreux ; les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route soumis à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur.	Marchandises - outillage professionnels transportés	p. 30
Marchandises-outillage professionnels transportés - vols non couverts (article 20-3)	Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas le vol des marchandises et de l'outillage commis : par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions particulières, ou avec leur complicité ; dans le véhicule assuré, s'il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local privé fermé dans lequel il est stationné.	Marchandises - outillage professionnels transportés	p. 31
Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » - franchises non rachetables et cas non couverts (article 22-3)	Sont déduites du montant des dommages indemnisables les franchises applicables au titre des événements suivants : catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain. Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l'article 30, vous ne bénéficiez pas de la garantie lorsque : les réparations du véhicule assuré n'ont pas été effectuées dans un de nos garages agréés, sauf s'il y a perte totale du véhicule assuré et acceptation de cession dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route ; le véhicule assuré est utilisé par un conducteur novice non désigné aux Conditions particulières conformément à l'article 34-1 E.	Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés »	p. 32
Assistance panne 0 kilomètre - prestation exclue (article 24-1)	Vous bénéficiez de notre service Matmut Assistance en cas de survenance d'une panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur, « à l'exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule » », et d'une rétention administrative du permis de conduire en France.	Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire	p. 33
Véhicule de remplacement - événements non couverts (article 25-4)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, la garantie ne peut être mise en jeu : lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d'un bris de pare-brise ou d'un bris de glaces ; en l'absence de remorquage du véhicule assuré ou de l'enlèvement de l'épave par un professionnel si l'événement à l'origine de son immobilisation n'est pas garanti au titre de la formule et des options souscrites, sauf en cas de vol ; lorsque le véhicule indisponible est garanti dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6-1 (Essai en vue de la vente) ; lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d'un véhicule ; lorsque le véhicule assuré est mis en location dans le cadre des dispositions de l'article 7 ; à la suite de dommages consécutifs à un événement garanti mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile ; lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d'une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur ; en cas de rétention administrative du permis de conduire dans les conditions prévues à l'article L.224-1 du Code de la route ou lorsque la rétention du permis est consécutive à un délit de fuite ; en cas de rétention administrative du permis de conduire par les autorités locales à l'étranger ; lorsque l'immobilisation du véhicule est consécutive à la conduite du véhicule assuré sans être titulaire du certificat en état de validité exigé par la réglementation, ou à une infraction visée par les articles L.325-1 à L.325-1-2 et L.325-7 à L.325-9 du Code de la route. Le véhicule de remplacement ne bénéficie pas de la garantie Panne mécanique (article 26).	Véhicule de remplacement	p. 35
Panne mécanique - cellule aménagée du camping-car exclue (article 26-1 C)	Catégories administratives de véhicules à moteur pouvant bénéficier de la garantie (mention figurant sur le certificat d'immatriculation) : « Camping-car (VASP) à l'exclusion de la cellule aménagée et de ses équipements. »	Panne mécanique	p. 36
Panne mécanique - organes non garantis et causes non couvertes (article 26-4)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas les organes non expressément énumérés dans le tableau figurant à l'article 26-2. Nous ne garantissons pas les causes suivantes : usure mécanique normale résultant du kilométrage parcouru ou de l'âge du véhicule ; excès de froid ou de chaleur, immersion, absorption d'eau, immobilisation prolongée du véhicule ; utilisation par vous d'un appareil électrique et/ou électronique susceptible de dérégler ou d'endommager un élément interne du véhicule et/ou ayant pour effet de modifier ses caractéristiques réglementaires ; utilisation anormale du véhicule et/ou contraire aux prescriptions du constructeur ; surcharge, même passagère, du véhicule ; utilisation de carburants, lubrifiants, ingrédients et additifs non conformes aux préconisations du constructeur ou dont la qualité sera avérée non adaptée aux normes de distribution européennes ; incidents ou pannes consécutifs à un rappel de série effectué par le constructeur ; manquement à un rappel de série ; fait d'un tiers responsable intervenu en tant que fournisseur de pièce non adaptée ou prestataire de main-d'œuvre participant à des travaux non effectués par un professionnel de l'automobile ou non conformes aux préconisations d'entretien ; aggravation imputable à l'assuré qui n'aurait pas immédiatement arrêté le véhicule alors que les symptômes de panne ou de dysfonctionnement se sont manifestés ; dommages consécutifs à la rupture ou défaillance d'une pièce non visée à l'article 26-2 ; événement antérieur, ou dont les causes sont manifestement antérieures, à la souscription de la garantie ; vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ou défaut de conformité au sens des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ; incidents ou pannes résultant d'un événement couvert au titre des garanties Bris de pare-brise, Bris de glaces, Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme-événements naturels, Marchandises-outillage professionnels transportés. Nous ne garantissons pas les Accessoires et aménagements professionnels. Nous ne garantissons pas les pannes survenues dès lors que vous ne justifiez pas de l'entretien du véhicule chez un professionnel de l'automobile conformément aux préconisations du constructeur, ni le coût des réparations engagées de votre propre initiative sans notre accord préalable.	Panne mécanique	p. 37
Panne mécanique - conséquences du défaut d'arrêt immédiat du véhicule (article 26-5 A)	Vous devez impérativement arrêter votre véhicule dès lors qu'un incident mécanique ou un signe précurseur paraît susceptible d'entraîner soit une avarie, soit d'affecter votre sécurité, celle de vos passagers ou des tiers. À défaut, les conséquences dommageables affectant les éléments couverts au titre de la garantie Panne mécanique resteront à votre charge.	Panne mécanique	p. 38
Garantie du conducteur - conducteur non garanti (article 27-1 A-1)	La garantie du conducteur n'est pas acquise au conducteur victime d'un accident : dû à une défaillance mécanique du véhicule assuré dont il n'est ni propriétaire, ni locataire et faisant l'objet d'un entretien conformément aux préconisations du constructeur ; avec le véhicule assuré, en cours de formation dispensée par un établissement d'enseignement pour la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé ou lors des épreuves pratiques d'obtention des certificats administratifs d'aptitude ; dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de la Matmut, alors qu'il a à ses côtés un accompagnateur mentionné, le cas échéant, sur le livret d'apprentissage. Dans ces situations, le conducteur bénéficie de la qualité de tiers victime au sens de l'article 9-1 E-1 a).	Garantie du conducteur	p. 40
Garantie du conducteur - extension non accordée (article 27-1 C)	L'extension de la garantie (véhicule terrestre à moteur à 2 ou 4 roues essayé en vue de son achat, pris en location ou emprunté) n'est pas accordée lorsque le souscripteur, son conjoint ou le conducteur habituel désigné aux Conditions particulières est : propriétaire, locataire dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) ou de location longue durée (LLD), utilisateur habituel du véhicule conduit, ou utilisateur d'un véhicule confié par son employeur.	Garantie du conducteur	p. 41
Garantie du conducteur - renvoi aux exclusions applicables (article 27-1 G)	« Les exclusions applicables à la garantie du conducteur sont indiquées à l'article 6-1 et aux cas n° 1 à 12, 14, 17, 19, 21, 24 à 26 de l'article 30. »	Garantie du conducteur	p. 42
Protection Juridique suite à accident - frais et honoraires non garantis (article 28-5)	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 28-1 D, auxquels vous pourriez être condamné ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 54
Protection Juridique suite à accident - différends ou sinistres non garantis (article 28-6)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas : les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat ; résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis ; de votre faute intentionnelle ou dolosive ; de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants ; vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance ; ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 € ; relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € ; relevant d'instances communautaires et/ou internationales ; portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité ; votre défense en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation de votre permis de conduire ; les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.	Protection Juridique suite à accident	p. 55
Protection Juridique relative au bien assuré - frais et honoraires non garantis (article 29-6)	Nous ne garantissons pas : les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence ; les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce ; les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 29-I D, auxquels vous pourriez être condamné ; les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ; les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 € ; les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre ; les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction ; les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Protection Juridique relative au bien assuré - différends ou sinistres non garantis (article 29-7)	Outre les exclusions prévues à l'article 30, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres : dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du présent contrat ; dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets ; résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive, d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité ainsi que de paris ou de défis, de l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti, de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants ; vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-même, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance ; vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait ; ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 € ; relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 € ; relevant d'instances communautaires et/ou internationales ; portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité ; relatifs aux contrats conclus par voie électronique lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger, aux accidents de la circulation, et aux infractions pénales suivantes : infractions au Code de la route commises en dehors de tout accident de la circulation.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 58
Indemnisation renforcée - cas dans lesquels elle ne peut jouer (article 33-1 C-1)	L'indemnisation renforcée ne peut jouer : en cas de vol consécutif à l'emploi d'un faux chèque de banque ; lorsque l'achat du véhicule assuré n'est pas réalisé conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances ; en cas de refus de cession du véhicule assuré dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route. Pour le locataire en LLD ou LOA, l'indemnisation renforcée ne peut jouer en cas de refus de cession du véhicule assuré dans le cadre de ces mêmes dispositions.	Indemnisation renforcée	p. 74
Estimation des dommages - exclusions en cas de location longue durée ou avec option d'achat (article 33-1 C-2 c)	L'estimation des dommages ne comprend pas les frais dus au titre des loyers impayés avant la survenance du sinistre, les frais de gestion et de retard y consécutifs et les frais de dépassement de kilométrage.	all	p. 75
Assistance - limites de responsabilité et cas d'intervention exclus (Annexe II, I-E-1)	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d'émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d'interdiction officielle, de piraterie, d'explosion d'engins, d'effets nucléaires ou radioactifs, d'empêchements climatiques. De même en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d'examens préalables à un transport sanitaire préconisés par Matmut Assistance. Matmut Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales, ne peut se substituer aux organismes locaux d'urgence, ni prendre en charge les frais relevant de l'autorité publique. Matmut Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique des autorités sanitaires locales et/ou nationales. Enfin, Matmut Assistance ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 92
Assistance - dépenses non prises en charge (Annexe II, I-E-2 et I-E-3)	Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative, ni celles qu'il aurait dû engager normalement en l'absence de l'événement ayant justifié l'intervention. Au titre des frais d'hébergement, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 92
Assistance - prestations non accordées en cas de rétention administrative du permis (Annexe II, I-E-4)	Les prestations d'assistance en cas de rétention administrative du permis de conduire ne sont pas accordées lorsque : la rétention est consécutive à une récidive ou à un délit de fuite ; l'immobilisation du véhicule est consécutive à la conduite du véhicule assuré sans être titulaire du permis de conduire adapté ou à toute autre infraction que celles visées à l'article L. 224-1 du Code de la route.	Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire	p. 92
Assistance - prestations non accordées à l'étranger (Annexe II, I-C et I-F-2)	Les prestations suivantes ne sont pas accordées à l'étranger : rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du véhicule (II-C-2) et remorquage du véhicule (III-A-1) prévues en cas d'immobilisation du véhicule assuré par suite de rétention administrative du permis de conduire, aide au devis de réparations (III-D-3), aide au constat amiable (III-D-4).	Assistance au véhicule et aux personnes transportées	p. 91
Assistance - biens exclus du rapatriement des animaux et bagages à main (Annexe II, II-D-2)	Matmut Assistance ne prend pas en charge le rapatriement : des moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, des bijoux et objets de valeur, des batteries électriques.	Assistance (II-D-2) — Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main	p. 95
Assistance - caution pénale à l'étranger : cas d'intervention exclus (Annexe II, II-E-3)	Cette garantie ne peut intervenir en cas : d'atteinte volontaire à l'ordre public, à l'intégrité physique ou à la vie d'autrui ; de trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues ; de participation à des luttes ou rixes ; de participation du bénéficiaire à des mouvements politiques ; d'infraction à la législation douanière.	Assistance (II-E-3) — Caution pénale à l'étranger	p. 95
Assistance - dépannage-remorquage : campagne de rappel et séquestre (Annexe II, III-A-1)	En cas de séquestre du véhicule, Matmut Assistance ne pourra intervenir qu'après levée du séquestre. Matmut Assistance ne prend pas en charge le véhicule dans le cadre d'une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur. Le coût des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule reste à la charge du bénéficiaire. Les frais de gardiennage du véhicule mis en sécurité après rétention administrative du permis restent à la charge du bénéficiaire.	Assistance (III-A-1) — Dépannage-remorquage	p. 96
Assistance - biens exclus du rapatriement de bagages (Annexe II, III-D-1)	Matmut Assistance ne prend pas en charge le rapatriement : des moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des éléments du véhicule, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux et objets de valeur.	Assistance (III-D-1) — Rapatriement de bagages	p. 97
Assistance - biens devant être retirés du véhicule tracté transporté hors présence du bénéficiaire (Annexe II, III-D-2)	Lorsque le transport du véhicule tracté est effectué hors de la présence du bénéficiaire, les denrées périssables, les produits et matières dangereux, les équipements du véhicule (housses de siège, roue de secours, autoradio…), les matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, le gros électroménager, non fixés au véhicule tracté, les moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires…), les bijoux et autres objets de valeur doivent être retirés du véhicule tracté.	Assistance (III-D-2) — Prise en charge du véhicule tracté assuré	p. 97
Services à la personne - transports sanitaires et travaux exclus (Annexe IV)	Pour la prestation « Déplacement accompagné » : « Les transports sanitaires pris en charge par les organismes sociaux sont exclus. » Pour la prestation de jardinage, dont les opérations d'entretien courant sont limitativement énumérées : « Les travaux de toute autre nature sont exclus. » (dispositions reprises à l'identique en cas de blessures, page 102, et en cas de décès, page 110).	Garantie du conducteur — Services à la personne en cas de blessures (27-2 İ et annexe IV)	p. 102

Franchises

• Standard : Le montant ou le taux des franchises applicable est indiqué aux Conditions particulières. Sous réserve des dispositions de l'article 34-2, l'indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d'une franchise (article 34). La franchise est définie au lexique comme le « Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l'assuré ».
• Variable : Le montant des franchises est révisé annuellement au premier jour de chaque année civile, sauf celui de la franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles (article 39-3). La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée selon l'usage du véhicule assuré par l'article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances (article 34-1 A).
• Par garantie : 34-1 A - Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule : une franchise est déduite par catégorie (dommages au véhicule assuré ; dommages aux accessoires et aménagements). En cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule et à ses accessoires et aménagements, une seule franchise est déduite, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré. | 34-1 B - Effets personnels et Marchandises - outillage professionnels transportés : une franchise est déduite du montant de l'estimation ; elle ne se cumule pas avec celle prévue pour les dommages au véhicule, seule la plus élevée des deux étant déduite. | 34-1 C - Bris de pare-brise et Bris de glaces : le remplacement du pare-brise ou des autres glaces garanti(es) donne lieu à déduction d'une franchise ; en cas de réparation, aucune franchise n'est déduite. | 34-1 D - Panne mécanique : une franchise est déduite du montant de l'estimation des dommages effectuée conformément à l'article 33-5. | 34-1 E - Franchise spécifique « conducteur novice non désigné aux Conditions particulières » applicable aux garanties Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents-vandalisme - événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule, Effets personnels et Marchandises-outillage professionnels transportés, y compris le locataire dans le cadre de l'extension Mise en location, sauf s'il s'agit d'une personne désignée comme conducteur sur un autre contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant un véhicule de catégorie similaire, de la personne relayant au volant dans le cadre d'un prêt du volant, ou d'un dirigeant, associé ou préposé du souscripteur pendant et en dehors du service ; cette franchise ne se cumule pas avec celles visées en A ou B, seule la plus élevée des trois étant déduite. | 9-1 D - Responsabilité civile : une franchise spécifique est déduite en cas de conduite par toute personne non désignée aux Conditions particulières relevant de la catégorie des « conducteurs novices », y compris le locataire dans le cadre de l'extension Mise en location ; elle n'est pas appliquée si le conducteur novice non désigné est un dirigeant, associé ou préposé du souscripteur, une personne désignée comme « conducteur novice » sur un autre contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, ou la personne relayant au volant dans le cadre d'un prêt du volant ; elle n'est opposable qu'à l'assuré, le tiers lésé étant indemnisé sans déduction et le remboursement étant ensuite demandé à l'assuré. | 34-2 - Non-déduction : lorsque la garantie Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » est souscrite et que les réparations sont effectuées auprès d'un garage agréé (ou en cas de perte totale dans les conditions de l'article 22), à l'exception des franchises applicables en cas de catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain et de la franchise spécifique « conducteur novice » ; aucune franchise n'est déduite non plus au titre de la garantie Bris de glaces en cas de remplacement d'une glace garantie lorsque la formule Tous risques Plus est souscrite, au titre de la garantie Vol et tentative de vol lorsque les clefs sont volées isolément (remplacement, changement des barillets ou du contacteur de démarrage, programmation des clefs, cartes et télécommandes), et au titre de la garantie Catastrophes technologiques.

Délais d'attente

• Panne mécanique : Lorsque la garantie Panne mécanique est souscrite en cours de contrat et que le véhicule, déjà assuré, a plus de 48 mois écoulés depuis sa 1re mise en circulation, elle est accordée 60 jours calendaires après la date d'effet indiquée aux Conditions particulières (délai de carence indiqué aux articles 3-1 et 26-1 C). (60 jours calendaires après la date d'effet indiquée aux Conditions particulières) p. 14

Obligations de l'assuré

• Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer (véhicule, conducteurs, usage, kilométrage annuel maximum…) et confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières, à l'annexe de déclaration du risque et à toute autre annexe. (À la souscription du contrat · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L. 113-8) ; réduction des indemnités lorsque la mauvaise foi n'est pas établie (article L. 113-9). En outre, en l'absence de déclaration de conducteur : application de franchises spécifiques (articles 9-1 D et 34-1 E). Résiliation possible (cas n° 13 de l'article 43-1).) p. 78
• Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d'aggraver les risques garantis : 1) puissance, cylindrée, vitesse, source d'énergie du véhicule, aménagement ou transformation de la carrosserie ; 2) charge utile et poids mort pour les véhicules utilitaires ; 3) adjonction au véhicule d'une remorque ou d'un engin attelé dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg ; 4) conducteur pouvant être amené à conduire le véhicule assuré (conducteur habituel désigné, conducteur novice à qui le véhicule est prêté quelle qu'en soit la fréquence, conducteur en conduite accompagnée, supervisée ou encadrée) ; 5) usage fait du véhicule ; 6) mise en location du véhicule assuré ; 7) lieu de garage habituel (code postal et modalités de stationnement). Vous devez en outre déclarer toute mesure d'annulation, de suspension ou d'invalidation du permis de conduire, quelle qu'en soit la durée, prononcée à votre encontre ou à celle d'un conducteur du véhicule assuré. (Par lettre recommandée, courrier électronique ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles · Nullité (mauvaise foi) ou réduction des indemnités ; en cas de retard dans la déclaration, déchéance du droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure. Nous pouvons résilier le contrat ou proposer un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4 ; cas n° 12 de l'article 43-1).) p. 78
• En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l'éventuel préjudice en résultant. Vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (Immédiatement après le sinistre) p. 68
• Pour être garanti, en cas de survenance d'un sinistre susceptible d'être pris en charge au titre de l'une des garanties de Dommages au véhicule, vous devez impérativement, avant d'entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l'une quelconque de ses pièces : nous déclarer le sinistre dans les conditions prévues à l'article 31-2 et obtenir notre accord de prise en charge. (Avant toute réparation ou remplacement de pièces · Toute réparation qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de notre part restera intégralement à votre charge (article 26-5 C pour la garantie Panne mécanique).) p. 68
• Pour être garanti au titre du vol, vous devez : 1) ne pas avoir laissé une clef du véhicule assuré dans, sur ou sous ce dernier ; 2) avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres, les baies ouvrantes ou coulissantes et les lanterneaux du véhicule assuré, et avoir fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon ; 3) avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celles-ci sont prévues aux Conditions particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol » ; 4) avoir déposé plainte. En cas de vol avec violence ou menace, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1), 2) et 3) n'est pas exigé ; en cas de vol par effraction du local privé fermé, le respect des conditions 1) et 2) n'est pas exigé. (Au moment du sinistre · Le vol ou la tentative de vol n'est pas garanti (article 12-3).) p. 25
• Vous devez dans le plus bref délai : nous indiquer le nom et l'adresse des personnes lésées, de l'auteur du sinistre et de la personne civilement responsable, s'il y a lieu des témoins, et fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre ; nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure ; justifier du prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat du véhicule (original de la facture d'achat, extrait de relevé de compte bancaire, tableau d'amortissement en cas de crédit) et nous informer de toute mesure commerciale ou incitation financée par des fonds publics ; lorsque vous êtes locataire en LLD ou LOA, adresser le tableau d'amortissement avec le détail de la créance réclamée par la société de financement ; adresser les originaux des dépenses effectuées et une copie du procès-verbal de contrôle technique ; produire, sur notre demande, un devis détaillé des réparations ; nous permettre de vérifier la réalité et l'importance des dommages (obligation qui cesse si nous n'avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés) ; déposer, à notre demande, une plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie contre l'auteur des dommages. (Dans le plus bref délai, au cours de la gestion du dossier · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 69
• Vous devez : aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte ; fournir tous renseignements sur l'état du véhicule au jour de l'événement et nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule, de ses éléments, accessoires ou aménagements, ou des objets volés ; accepter de remettre les clefs du véhicule sur demande de l'expert et l'autoriser à solliciter du constructeur ou du concessionnaire les données de production, de commande, de programmation de la clef et de l'appairage. Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez effectuer toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir la restitution de ce dernier. (Immédiatement ; avis de récupération dans les 8 jours · Déchéance de tout droit à garantie si vous omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, des éléments, accessoires et aménagements du véhicule ou d'autres objets volés.) p. 69
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms (article 40). En cas de catastrophes naturelles, quand plusieurs assurances peuvent permettre la réparation des dommages, vous devez, dans le délai de déclaration, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer l'existence des autres assurances aux assureurs intéressés. (Immédiatement ; pour les catastrophes naturelles, dans le délai de déclaration du sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque (article 31-2).) p. 69
• En cas de blessures, vous devez fournir sous pli confidentiel à l'attention de notre service médical les données médicales nécessaires ainsi que, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous intégralement complété et accompagné d'un certificat médical descriptif des blessures ; ultérieurement, à notre demande, vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous ou accepter sa visite, et nous communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des indemnités versées par les tiers payeurs. En cas de décès, le bénéficiaire doit communiquer, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire complété accompagné d'un extrait d'acte de décès et d'un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l'accident. (Dans les 10 jours suivant la réception du questionnaire · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 70
• Vous devez faire constater par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents, et porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur par lettre recommandée dans un délai n'excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation. (Dès la livraison ; 3 jours pour les dommages non apparents) p. 70
• Vous devez dans tous les cas, que la panne soit immobilisante ou non, obtenir du réparateur auquel vous entendez confier les travaux qu'il respecte impérativement trois règles avant d'entreprendre toute réparation susceptible d'être prise en charge : 1 - établir un diagnostic précis de la panne ou de l'incident, de ses causes et de ses conséquences dommageables ; 2 - établir un devis précisant le montant de la réparation (pièces à réparer ou à remplacer, l'échange standard étant privilégié) et de la main-d'œuvre selon le respect strict des barèmes constructeurs ; 3 - contacter le service Gestion Panne Mécanique dont les coordonnées figurent sur le document remis lors de la souscription. (Avant toute réparation · Toute réparation qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de notre part restera intégralement à votre charge.) p. 38
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable. (Dès réception d'une réclamation · Aucune déchéance motivée par un manquement postérieur au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.) p. 22
• Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire (ou de la partie adverse) et une copie des pièces justificatives (articles 28-9 et 29-10). (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés · En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. Déchéances également prévues aux articles 31-2 et 36-2 (articles 28-14 et 29-15).) p. 55
• Nous sommes subrogés, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés (article 35). Pour les garanties de Protection Juridique, si de votre fait la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes libérés de tout engagement (articles 28-13 et 29-14). (En permanence · Suppression ou réduction proportionnelle de la garantie ; libération de tout engagement pour les garanties de Protection Juridique.) p. 77
• Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré (à ce dernier titre, vous devez déclarer avec exactitude le prix réellement acquitté à l'occasion de l'achat du véhicule assuré ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre), ou si vous employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers. (Lors de la déclaration et de la gestion du sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 70

Procédure de sinistre

1. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée en ligne, à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. La déclaration et le suivi de sinistre sont possibles 24 h/24, 7 j/7 sur matmut.fr. (délai : Accident matériel ou corporel, Dommages au véhicule assuré, Véhicule de remplacement, Protection Juridique : 5 jours ouvrés maximum. Vol et tentative de vol : 2 jours ouvrés maximum. Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Catastrophes technologiques : dans le plus bref délai. Sanction : vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 68
2. Avant d'entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l'une quelconque de ses pièces, vous devez nous déclarer le sinistre et obtenir notre accord de prise en charge. Les dispositions spécifiques relatives à la garantie Panne mécanique figurent à l'article 26-5. (délai : Avant toute réparation) p. 68
3. Vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France (service et appel gratuits) 0 800 30 20 30, numéro depuis l'étranger + 33 549 348 347, pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 06 77 90 04 37. À défaut d'avoir fait appel à Matmut Assistance, une facture justificative de remorquage du véhicule ou de l'enlèvement de l'épave par un professionnel vous sera réclamée si l'événement à l'origine de son immobilisation n'est pas garanti au titre de la formule et des options souscrites. (délai : Le véhicule de remplacement doit être sollicité soit dans les 30 jours suivant l'événement (date de survenance de la panne, du vol ou de l'accident), soit au moment de l'entrée du véhicule en atelier de réparation) p. 34
4. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquête et d'expertise nécessaires. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 71
5. Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d'expert désigné par nous. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord sur la matérialité et/ou les circonstances du sinistre et/ou sur l'évaluation des dommages : chaque partie choisit un expert ; si les experts ne s'accordent pas, ils s'adjoignent un troisième expert et opèrent en commun à la majorité des voix ; à défaut de nomination, la désignation est effectuée par le Tribunal du lieu du domicile de l'assuré. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous remboursons les frais et honoraires exposés dans la limite de 1 000 €. En cas de litige d'ordre médical, le différend est soumis à deux médecins choisis l'un par l'assuré ou ses ayants droit, l'autre par nous, puis le cas échéant à un troisième médecin désigné par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l'accident ou du domicile de la victime. p. 71
6. Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l'accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire ; ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation. (délai : 8 jours) p. 72
7. Véhicule volé et non retrouvé : offre d'indemnité dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez fourni l'ensemble des éléments demandés. Véhicule volé et retrouvé : vous pouvez reprendre possession du véhicule dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de sa découverte moyennant remboursement de l'indemnité perçue. Éléments, accessoires et aménagements, effets personnels, marchandises et outillage volés isolément et retrouvés : vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée, et disposez de 30 jours à compter de l'avis de récupération pour demander à en reprendre possession après paiement de l'indemnité. Catastrophes naturelles : le délai de paiement est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d'indemnisation, l'indemnité portant ensuite intérêt au taux légal. Catastrophes technologiques : le délai est porté à 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l'arrêté interministériel si celle-ci est postérieure. (délai : 20 jours (offre vol) / 30 jours (reprise de possession) / 8 jours (avis de récupération) / 21 jours (catastrophes naturelles) / 3 mois (catastrophes technologiques)) p. 72
8. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances : un arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond ; sauf décision contraire, les frais exposés sont à notre charge dans la limite des plafond et montants indiqués à l'Annexe III. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre (articles 28-10 et 29-11). p. 55
9. En cas de désaccord sur le contrat, quel qu'en soit l'objet (souscription, gestion ou règlement d'un sinistre), la réclamation peut être formulée par téléphone (02 35 03 68 68), via le formulaire « réclamations » de l'espace personnel, par courrier (MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex) ou auprès des agences. Si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables, un accusé de réception est envoyé ; la réponse intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite. Si la réponse ne satisfait pas, le service « réclamations sociétaires » (service.reclamations@matmut.fr ou 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1) procède à un nouvel examen et fait part de sa position dans un délai maximal de 30 jours. Le Médiateur de l'Assurance peut être saisi gratuitement (www.mediation-assurance.org ou Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) et répond dans un délai de 90 jours selon sa charte. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de la réception de la réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant ; l'avis du Médiateur ne lie ni vous ni nous. (délai : Accusé de réception à 10 jours ouvrables ; réponse à 30 jours ; second examen à 30 jours ; médiateur : saisine dans un délai d'un an, réponse en 90 jours) p. 114

Durée & résiliation

• Durée : La durée du contrat est indiquée aux Conditions particulières. Elle est, selon le cas : soit d'un an — la première année, le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ; soit déterminée de date à date (article 38-3). Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 38-1).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification — Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois (L. 113-12).
• Modalité : La résiliation à votre initiative (par l'intermédiaire ou non de votre nouvel assureur), à celle de l'héritier, de l'acquéreur, de l'administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée conformément à l'article L. 113-14 du Code des assurances : soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'espace personnel, lettre recommandée électronique…), soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, soit par un acte extrajudiciaire, soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode. La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4). Lorsque, à la suite d'un sinistre, le véhicule assuré est techniquement ou économiquement irréparable et que vous refusez la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du Code de la route, la résiliation à votre initiative est conditionnée à la fourniture, dans un délai de 15 jours après notification de votre demande, d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un nouvel assureur (articles L. 211-1-1 et D. 211-1).
• Droit spécial : Tableau récapitulatif de l'article 43-1 — 17 cas : 1) opposition au renouvellement par tacite reconduction (vous ou nous, à l'échéance annuelle, préavis 1 mois / 2 mois) ; 2) envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition, ou après cette date (vous, notification dans les 20 jours de cet envoi, L. 113-15-1) ; 3) opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé par l'intermédiaire du nouvel assureur (1 mois après notification, ancienneté du contrat d'1 an, L. 113-15-2) ; 4) changement de situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle / cessation définitive d'activité (vous ou nous, 1 mois après notification, notification dans les 3 mois suivant l'événement, L. 113-16) ; 5) aliénation du véhicule assuré (vous ou nous, 10 jours après notification ; de plein droit 6 mois après la date d'aliénation, L. 121-11) ; 6) sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur ; 7) majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle de référence, des seuils de déclenchement ou des franchises autres que celle applicable à la garantie Catastrophes naturelles (vous, 30 jours après notification, demande dans les 30 jours de la réception de l'avis d'échéance, article 39-3) ; 8) diminution du risque (vous, 30 jours après notification, L. 113-4) ; 9) résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre (vous, 1 mois après notification) ; 10) décès du souscripteur (nous, 10 jours après notification à l'héritier, dans un délai de 3 mois ; ou l'héritier, L. 121-10) ; 11) non-paiement de la cotisation (nous, 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, L. 113-3 et R. 113-1) ; 12) aggravation du risque (nous, 10 jours après notification ou 30 jours après l'envoi d'une proposition de nouveau montant de cotisation refusée, L. 113-4) ; 13) réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (nous, 10 jours après notification, L. 113-8 et L. 113-9) ; 14) survenance d'un sinistre (nous, 1 mois après notification ; la résiliation de la garantie Responsabilité civile n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article A. 211-I-2 : conduite en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, suspension ou annulation de permis de conduire) ; 15) perte totale du véhicule assuré (de plein droit, le jour de la perte, L. 121-9) ; 16) réquisition du véhicule assuré (de plein droit, date de la dépossession, L. 160-6) ; 17) non-respect de notre Engagement Qualité (vous, dès réception de la notification, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre, article 32). Résiliation en cours de période d'assurance (article 43-3) : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de conserver la fraction de cotisation postérieure en cas de perte totale du véhicule à la suite d'un événement garanti (pour les garanties mises en jeu) ou de non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas la fraction de cotisation payée d'avance est remboursée. Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article 43-4) et en cas de souscription suite à un démarchage (article 43-5) : 14 jours calendaires révolus à compter, respectivement, de la réception des documents contractuels ou de la conclusion du contrat, pour une personne souscrivant à titre privé, par lettre simple (à distance) ou lettre recommandée (démarchage) ou déclaration au Siège social ou dans une Agence, adressée à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 » ; remboursement de l'intégralité ou de la fraction de cotisation dans un délai maximum de 30 jours. Suspension de la garantie de Responsabilité civile en cas de vol du véhicule (article 42) : la garantie est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités et cesse de produire ses effets à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de cette déclaration, ou, s'il intervient avant, à compter du jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L.114-2 : causes ordinaires du Code civil (reconnaissance par le débiteur du droit du créancier - article 2240 ; demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure - article 2241 ; mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée - article 2244) ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception, par notre Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou par l'assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 80

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile ; elle modifie le tarif de référence applicable aux risques garantis, le montant des franchises (sauf celui de la franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles) et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique, la cotisation annuelle de référence étant modifiée dans la même proportion. Le nouveau tarif s'applique à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 7 de l'article 43-1) en cas de majoration ; à défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, le nouveau montant de franchise et les seuils sont considérés comme acceptés. La résiliation est toutefois impossible lorsque la majoration résulte d'une modification décidée par les Pouvoirs Publics des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie Catastrophes naturelles, du seul jeu de la clause de réduction-majoration (Annexe I) du fait d'un « malus », ou de la franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles (article 39-3). La clause de réduction ou de majoration (bonus-malus) de l'Annexe I s'applique : coefficient d'origine de 1, réduction de 5 % par période annuelle sans sinistre (7 % pour les usages « Tournées » ou « Tous Déplacements »), coefficient ne pouvant être inférieur à 0,50 ni supérieur à 3,50, majoration de 25 % par sinistre (20 % pour les usages « Tournées » ou « Tous Déplacements »), majoration réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée.
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 39-1). La cotisation annuelle est payable d'avance ; elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions, ce fractionnement ne concernant que le paiement et ne remettant pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 39-2). À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L.113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et éventuellement résilier le contrat (cas n° 11 de l'article 43-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et, le cas échéant, les frais de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant à votre charge. VARIABILITÉ (article 39-4) : la Matmut est une Société d'assurance mutuelle à cotisations variables ; si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré ; vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. Le document ne comporte aucun tarif ni montant de cotisation.

Conditions particulières

• « Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire ». Le Sociétaire est défini au lexique comme le « Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut ». Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. p. 2
• Ce contrat a pour objet de garantir les risques découlant de la propriété, de l'usage et/ou de la garde du véhicule assuré. Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux Conditions particulières et définies par les présentes Conditions générales, dans les limites qu'elles prévoient. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris CEDEX 09. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 2
• 4 formules de garanties vous sont proposées : Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques, Tous risques Plus. Chaque formule comprend un ensemble de garanties en inclusion auquel viennent s'ajouter des garanties optionnelles (article 2, tableau des formules et des garanties proposées). Notes du tableau : (1) garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques accordées uniquement lorsque le véhicule est techniquement réparable et que la garantie Bris de pare-brise est souscrite, seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise étant alors garanti(e) ; (2) garantie Marchandises-outillage professionnels transportés proposée uniquement en cas de souscription d'un usage Professionnel ; (3) pour que les garanties Véhicule de remplacement et Panne mécanique soient acquises, la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire doit avoir été souscrite. À compter de l'échéance annuelle 2023 (1er janvier ou 1er avril selon indication figurant aux Conditions particulières), les assurés ayant antérieurement souscrit les niveaux 1 ou 2 de la garantie du conducteur bénéficient de la garantie du conducteur en inclusion, et ceux ayant souscrit le niveau 3 bénéficient de la garantie du conducteur renforcée. p. 11
• Nous garantissons le camping-car immatriculé en France ou à Monaco soumis à l'obligation légale d'assurance et désigné aux Conditions particulières. Il est constitué de l'ensemble des éléments du véhicule. Par extension et sans déclaration préalable, nous couvrons au titre de la seule garantie de Responsabilité civile et défense civile la remorque, ou l'engin attelé au véhicule assuré autre qu'une caravane, dont le poids total en charge n'excède pas 500 kg. Est également garanti, sans désignation aux Conditions particulières mais après notre accord, le véhicule précédemment désigné dans un contexte d'essai en vue de la vente (article 6-1) et le véhicule temporairement loué ou emprunté du fait de l'indisponibilité du véhicule assuré en cas de transfert temporaire de garanties (article 6-2). p. 17
• Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite et ceux spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau …) des camping-cars sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré (lexique, définition « Aménagements »). La définition « Éléments du véhicule » inclut également les équipements spécifiques à la fonction « camping/caravaning » des camping-cars. Les accessoires sont les équipements ne figurant ni en série ni en option au catalogue du constructeur, fixés dans ou sur le véhicule assuré (porte-vélo, galerie, jantes, kit carrosserie, …). p. 5
• Le lexique définit les usages pouvant être souscrits : Actif (Déplacements privés-Trajets travail), Actif « éco-mobilité » (Déplacements privés-Trajets travail), Privé (Déplacements privés), Professionnel (Déplacements privés-Affaires), Retraité (Déplacements privés). Les usages Actif et Actif « éco-mobilité » sont uniquement destinés aux assurés actifs ou poursuivant leurs études ou leur scolarité ; l'usage Retraité est uniquement destiné aux assurés retraités. La garantie Marchandises - outillage professionnels transportés est acquise uniquement lorsqu'un usage Professionnel est souscrit. p. 9
• Les garanties du contrat s'exercent en France et au cours de déplacements effectués dans les pays de l'Union Européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie et Suisse (s'agissant de Chypre et de la Serbie, la couverture est limitée aux parties géographiques sous le contrôle des gouvernements respectifs). Elles peuvent également être accordées en Albanie, au Maroc, en Moldavie, en République Macédoine du Nord, en Tunisie, en Turquie et en Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation, lors du passage à la frontière, de la carte internationale d'assurance automobile. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s'exercent qu'en France. Les Services à la personne et les Prestations d'accompagnement personnalisé de la garantie du conducteur sont exclusivement mis en œuvre en France et dans la Principauté de Monaco. Les garanties d'assistance sont en outre accordées en Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Iran, Israël, Jordanie, Liban et Russie (Annexe II, I-F-2). p. 18
• Renvoi (3) du tableau d'estimation des dommages : « lorsque l'assuré ne fait pas réparer des dommages n'affectant ni la sécurité ni l'utilisation d'un camping-car mais sa seule esthétique, l'évaluation des dommages est limitée à 25 % du coût estimé hors taxes des réparations. » p. 73
• Nous mettons à disposition un véhicule de remplacement de catégorie B (type de véhicule citadin), dans la limite des disponibilités locales. « Vous ne pouvez pas bénéficier d'un véhicule de remplacement de type camping-car. » Le véhicule de remplacement est attribué aux conditions des loueurs (notamment celles relatives à l'âge du conducteur et à l'ancienneté du permis de conduire) et devra être restitué à l'agence ou auprès du garage agréé où il a été mis à disposition. p. 35
• Le lexique précise que « Nous » désigne : Matmut ; Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré ; Matmut Assistance, pour les garanties d'Assistance au véhicule et aux personnes transportées et d'Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire ainsi que pour les services à la personne et les prestations d'accompagnement personnalisé de la garantie du conducteur. La garantie Protection Juridique relative au bien assuré est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. La gestion des sinistres de Protection Juridique suite à accident est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. Matmut Assistance propose un ensemble de prestations mis en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort). p. 10
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier (article 37). p. 79
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française (article 38-4). p. 79
• La garantie Responsabilité civile est déclenchée par le « fait dommageable » conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances : elle couvre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Une fiche d'information annexée à l'article A. 112 du Code des assurances détaille ce fonctionnement, notamment en cas de changement d'assureur et de réclamations multiples relatives au même fait dommageable ; la période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. p. 22
• Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d'indemnité pour le compte du responsable en cas de déchéances (article 31-2), de suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation, de réduction d'indemnités dans le cadre de déclaration inexacte ou incomplète du risque, d'exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances reprises aux cas n° 3, 7, 8, 11 et 23 de l'article 30, ou de nullité du contrat. Nous pouvons exercer contre le responsable une action en remboursement de toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place. p. 22
• Le contrat comprend une charte de protection des données à caractère personnel (pages 118 à 122) : exercice des droits par courrier électronique (dpd@matmut.fr) ou par courrier postal (Matmut, à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen), droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07), faculté d'inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr), information sur les cookies et renvoi au document de France Assureurs « Bien vous connaître, c'est bien vous assurer ». En cas de résiliation, le contenu du relevé d'informations est transmis pour enregistrement dans un fichier central professionnel géré par l'AGIRA (26 Boulevard Haussmann 75311 PARIS Cedex 09). p. 122

Lacunes d'extraction

• Porteur de risque : le document ne nomme jamais « Matmut & Co SA » ni aucun Siren pour l'assureur du contrat. Les seules mentions légales imprimées (page 126) sont « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes / Société d'assurance mutuelle à cotisations variables / Entreprise régie par le Code des assurances / Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen », sans numéro d'immatriculation, et « Matmut Protection Juridique / Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré / N° 423 499 391 RCS Rouen ». Le Siren 775 701 477 figurant dans les métadonnées de la tâche N'EST PAS imprimé dans le document : il n'a donc pas été repris dans insurer_name, qui reprend le libellé du document. Le contrat est bien porté par la mutuelle (souscription réservée aux Sociétaires, page 2 ; article 39-4 « cotisations variables » avec rappel de cotisation plafonné à deux fois la cotisation annuelle appelée, page 80).
• Trois porteurs distincts sont désignés par « Nous » (page 10) : Matmut ; Matmut Protection Juridique pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré (contrat collectif souscrit par la Matmut auprès d'elle, page 56) ; Matmut Assistance pour les garanties d'Assistance et pour les services à la personne et prestations d'accompagnement personnalisé de la garantie du conducteur, prestations mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE, 118 avenue de Paris, 79000 Niort. Aucune forme sociale, adresse ni immatriculation n'est donnée pour « Matmut Assistance ».
• Date d'édition : la seule date figurant dans le document est le code de référence en pied de page 125, « CG CAMPING-CAR AUTO 4D - 10/24 ». Aucune date d'édition en clair n'apparaît dans le corps du texte ni sur la couverture ; edition_date = « 2024-10 » est la normalisation de ce code (mois/année), reference conserve le code verbatim. Le document mentionne par ailleurs « l'échéance annuelle 2023 » pour la reprise des anciens niveaux de garantie du conducteur (page 12), ce qui est une date d'effet et non une date d'édition.
• Défauts de la couche texte (mesurés sur l'extraction PyMuPDF, identique au texte fourni) : 2 185 caractères de la zone à usage privé (Private Use Area) subsistent au milieu des phrases — U+F0EB × 1260 (symbole de renvoi au lexique, p. ex. « immatriculé en Franceou à Monaco »), U+F0B7 × 863 (puces Wingdings), U+F020 × 58, U+F0DC × 2 (page 114), U+F075 et U+F076 × 1 — ainsi qu'un caractère U+0007 en milieu de puce sur la page 1. Ces caractères sont conservés verbatim dans key_quotes ; les bornes des citations ont été choisies pour ne pas être coupées par un glyphe. Le titre courant « Le symbolerenvoie à un terme défini au lexique (article 1) » se lit sans espace pour la même raison.
• Tableaux non reconstituables depuis la couche texte : dans le tableau « Personnes assurées » de l'article 4-1 (page 16), les marques indiquant quelle personne assurée bénéficie de quelle garantie sont extraites comme une suite de puces U+F0B7 détachées de leurs cellules ; la matrice personne × garantie n'a donc pas pu être reconstituée et n'est pas restituée dans l'extraction (seules les catégories de personnes assurées et les renvois (1) à (5) le sont). Même limite pour le tableau des formules de l'article 2 (pages 11-12) et les tableaux de plafonds de l'article 3-1 (pages 12-15) : les associations valeur/ligne ont été reconstituées d'après l'ordre de lecture et vérifiées manuellement.
• Montants renvoyés aux Conditions particulières et donc absents des Conditions générales : plafonds des garanties Bris de pare-brise, Bris de glaces, Accessoires-aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises-outillage professionnels transportés et Panne mécanique ; durées maximales de mise à disposition du véhicule de remplacement ; montants ou taux de toutes les franchises (y compris la franchise spécifique « conducteur novice ») ; montant et fractionnement de la cotisation. Le document ne comporte aucun tarif.
• target_audience laissé à null : le document ne désigne aucune catégorie de clientèle (particuliers / entreprises / indépendants). Le libellé du document est reporté dans target_audience_note.
• Incohérence interne relevée et conservée telle quelle : l'Annexe II définit les véhicules garantis comme tout camping-car « assuré par un contrat Multirisques Camping-car « Auto 4D» de la Matmut » (page 90), mais la prestation « Prise en charge du véhicule tracté assuré » vise « un contrat Multirisques Auto 4D de la Matmut » (pages 97 et 98). Les deux libellés sont restitués tels quels.
• Coquilles de l'éditeur conservées verbatim, sans correction : l'intitulé de l'article 13 est imprimé « ARTICLE 13 Incendie-attentat-tempête ES GARANTIS » (page 26) ; l'article 29-6 renvoie aux frais irrépétibles « tels que définis à l'article 29-I D » au lieu de 29-1 D (page 58) ; « Elles peuvent également vous êtes accordées dans les pays suivants » (pages 18 et 55) ; « du besoin journalier d'assistance permanente par tierce personne évalué en par notre médecin expert » (page 43) ; « dans le cadre des de ces études » (page 90).
• Pages sans contenu contractuel : les pages 123 et 124 ne portent que le titre courant et le folio ; les pages 113, 115 et 118 sont des pages de titre de section (Modalités d'examen des réclamations, Fiche d'information Responsabilité civile dans le temps, Charte de protection des données à caractère personnel).
• Annexe IV (pages 101 à 111) : les tableaux détaillant le nombre d'unités de valeur affecté à chaque service à la personne et à chaque prestation d'accompagnement personnalisé, ainsi que les modalités de chaque service (aide-ménagère, auxiliaire de vie, déplacement accompagné, jardinage, livraison de courses et de médicaments, portage de repas, prise en charge des animaux, coiffure à domicile, soutien scolaire…), ne sont restitués que sous forme résumée dans les garanties correspondantes de la garantie du conducteur et dans les exclusions ; le détail poste par poste n'a pas été itemisé.
• Annexe III (pages 99-100) : le barème complet des honoraires et frais garantis par juridiction (une trentaine de lignes) est repris sous forme de plafond, sous-plafonds et exemples dans les garanties de Protection Juridique, sans être itemisé ligne à ligne.
• Pagination : les folios imprimés sont décalés d'une unité par rapport aux pages du PDF (folio = page PDF − 1, p. ex. le folio « 59 » de l'article 30 correspond à la page 60 du PDF). Toutes les valeurs du champ page se réfèrent aux marqueurs [page N] du PDF, non aux folios imprimés. Le sommaire (pages 3-4) renvoie aux folios.
• Le texte fourni dans le prompt a été vérifié page par page contre le PDF local (data/fr/pdfs/matmut/auto/camping-car-auto-4d-0bc95ade.pdf, sha256 138d4a37ea9820e823c0794064e0f2858c07f4d63e91f1bb367b2d336148f863, 126 pages) réextrait avec page.get_text("text") : les 126 pages sont identiques caractère par caractère (au séparateur de page près). Les citations de key_quotes ont été découpées programmatiquement dans ce texte page par page, sans jamais franchir une frontière de page.
• Convention de nommage des définitions : le document définit plusieurs fois les mêmes mots dans des sections différentes (« Accident », « France », « Sinistre », « Tiers », « Réclamation », « Personnes assurées »). Pour éviter les collisions, le champ term porte un qualificatif entre parenthèses indiquant la source (p. ex. « Accident (Annexe II) », « Frais irrépétibles (28-1 D et 29-1 D) », « Usage Privé (Déplacements privés) ») ; le libellé imprimé est celui qui précède le qualificatif. Les définitions issues de listes à puces (Éléments du véhicule, Perte totale du véhicule assuré, Personnes assurées et Tiers en Protection Juridique) ont été mises à plat en prose, ponctuation de liste comprise.
• edition_date remise a null le 2026-08-01: la valeur 2024-10 venait du manifeste, deduite d'un YYMMDD non libelle dans le code de reference, alors que ce document n'imprime aucune date d'edition. Une date deduite presentee comme la date du document contrevient aux regles 4 et 5.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/cgcampingcar4dmatmut.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 126 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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