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Vos plafonds contractuels de prise en charge Protection juridique Tarifs

Résumé

Barème des plafonds contractuels de prise en charge des honoraires d'avocat et frais de procédure du contrat de protection juridique SMACL Assurances. Il fixe, par type de juridiction et par acte de procédure (juridictions administratives, civiles, pénales, plus une rubrique « Autres »), un montant maximum en euros TTC, non indexé. Ces montants constituent la limite de prise en charge par décision obtenue, même en cas de pluralité ou de changement d'avocat. Le document est un tableau de plafonds : il ne décrit ni les garanties, ni les exclusions, ni la vie du contrat.

Garanties

Juridictions administratives - Première instance - Référé - Tous sauf précontractuel et suspension - p. 1

  • Limite : 800 €

Juridictions administratives - Première instance - Référé - Précontractuel et suspension - p. 1

  • Limite : 800€

Juridictions administratives - Première instance - Tribunal Administratif - si issue transactionnelle - p. 1

  • Limite : 2 000 €

Juridictions administratives - Première instance - Tribunal Administratif - si issue contentieuse - p. 1

  • Limite : 2000 €

Juridictions administratives - Appel - Référé - p. 1

  • Limite : 800 €

Juridictions administratives - Appel - Cour Administrative d’Appel - p. 1

  • Limite : 2 000 €

Juridictions administratives - Cassation - Conseil d’État - Consultation - p. 1

  • Limite : 3 000 €

Juridictions administratives - Cassation - Conseil d’État - Pourvoi - p. 1

  • Limite : 2 500 €

Juridictions administratives - Cassation - Conseil d’État - Recours contre une ordonnance de référé - p. 1

  • Limite : 1 000 €

Juridictions civiles - Première instance - Référé - p. 1

  • Limite : 800 €

Juridictions civiles - Première instance - Juge de la mise en état - p. 1

  • Limite : 700 €

Juridictions civiles - Première instance - Juge de proximité - p. 1

  • Limite : 1000 €

Juridictions civiles - Première instance - Tribunal de proximité, juge des contentieux et de la protection - p. 1

  • Limite : 1 200 €

Juridictions civiles - Première instance - Tribunal judiciaire (hors tribunal de proximité, juge des contentieux et de la protection) (au fond) - si issue transactionnelle - p. 1

  • Limite : 2 000 €

Juridictions civiles - Première instance - Tribunal judiciaire (hors tribunal de proximité, juge des contentieux et de la protection) (au fond) - si issue contentieuse - p. 1

  • Limite : 2 000€

Juridictions civiles - Première instance - Juge de l’expropriation - p. 1

Juge de l’expropriation (pour toute la procédure) - Limite : 1 000 € - Condition : pour toute la procédure

Juridictions civiles - Première instance - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - p. 1

  • Limite : 800 €

Juridictions civiles - Première instance - Tribunal de Commerce - p. 1

  • Limite : 800 €

Juridictions civiles - Première instance - Conseil des Prud’hommes - p. 1

  • Limite : 800 €

Juridictions civiles - Première instance - Tribunal Paritaire des baux ruraux - p. 1

  • Limite : 800 €

Juridictions civiles - Première instance - Juge de l’exécution - p. 1

  • Limite : 800 €

Juridictions civiles - Appel - Cour d’appel - Référé - p. 1

  • Limite : 800 €

Juridictions civiles - Appel - Cour d’appel - Appel d’une instance au fond - p. 1

  • Limite : 2 000 €

Juridictions civiles - Cour de Cassation - Pourvoi contre une ordonnance en référé - p. 1

  • Limite : 1 000 €

Juridictions civiles - Cour de Cassation - Consultation - p. 1

  • Limite : 3 000 €

Juridictions civiles - Cour de Cassation - Pourvoi/Recours en cassation - p. 1

  • Limite : 2 500 €

Juridictions pénales - Assistance pénale - Assistance garde à vue - p. 2

  • Limite : 500 €

Juridictions pénales - Assistance pénale - Assistance instruction - p. 2

Assistance instruction (avec la rédaction impérative d’un compte rendu à SMACL Assurances) - Limite : 800 € - Condition : avec la rédaction impérative d’un compte rendu à SMACL Assurances

Juridictions pénales - Assistance pénale - Communication du procès verbal - p. 2

  • Limite : 100 €

Juridictions pénales - Assistance pénale - Médiation pénale - p. 2

  • Limite : 650 €

Juridictions pénales - Procédures alternatives - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - p. 2

  • Limite : 500 €

Juridictions pénales - Première instance - Juge de proximité - p. 2

  • Limite : 1 000 €

Juridictions pénales - Première instance - Tribunal pour enfants - p. 2

  • Limite : 800 €

Juridictions pénales - Première instance - Tribunal de Police - p. 2

  • Limite : 1 200 €

Juridictions pénales - Première instance - Tribunal Correctionnel - hors mise en examen - p. 2

  • Limite : 1 500 €

Juridictions pénales - Première instance - Tribunal Correctionnel - avec mise en examen - p. 2

  • Limite : 3 800 €

Juridictions pénales - Première instance - Tribunal Correctionnel - avec constitution de partie civile - p. 2

  • Limite : 1 000 €

Juridictions pénales - Première instance - Cour d’assises - p. 2

Cour d’assises - 1 600 € (par jour dans la limite de 6 400 € par procédure) - Limite : 1 600 € - Sous-limite : 1 600 € par jour - Sous-limite : dans la limite de 6 400 € par procédure

Juridictions pénales - Appel - devant la Chambre de l’instruction - p. 2

  • Limite : 1 000 €

Juridictions pénales - Appel - devant la Chambre correctionnelle - p. 2

  • Limite : 1 500 €

Juridictions pénales - Cour de Cassation - Consultation - p. 2

  • Limite : 3 000 €

Juridictions pénales - Cour de Cassation - Pourvoi - p. 2

  • Limite : 2 500 €

Juridictions européennes - p. 2

  • Limite : 1 500 €

Autres - Honoraires et frais des experts judiciaires - p. 2

  • Limite : 2 500 €

Autres - Assistance expertise - p. 2

Assistance expertise - Rémunération forfaitaire sur la base d’1/2 journée et comprenant la rédaction de dires - Limite : 300 € - Sous-limite : 300 € par vacation - Sous-limite : dans la limite de 3 000 € - Condition : Rémunération forfaitaire sur la base d’1/2 journée et comprenant la rédaction de dires

Autres - Commissions - Commission d’Indemnisation et d’aide aux Victimes d’Infractions - p. 2

  • Limite : 600 €

Autres - Commissions - Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation en matière médicale - p. 2

  • Limite : 700 €

Autres - Commissions - Comité Consultatif de Règlement Amiable des Marché Publics - p. 2

  • Limite : 700 €

Autres - Autre mode de règlement alternatif au contentieux - p. 2

  • Limite : 850 €

Autres - Autre procédure contentieuse - p. 2

  • Limite : 600 €

Autres - Procédure de voies d’exécution - p. 2

  • Limite : 700 €

Autres - Frais d’huissiers - p. 2

  • Limite : 350€

Autres - Expertise amiable construction - Bâtiment / Construction - p. 2

  • Limite : 1 500 €

Autres - Expertise amiable construction - Automobile - p. 2

  • Limite : 150 €

Autres - Expertise amiable construction - Médicale - p. 2

  • Limite : 500 €

Autres - Indemnités kilométriques - p. 2

Indemnités kilométriques (suivant justificatifs) - Limite : 0,40 € / km - Condition : suivant justificatifs

Autres - Frais de déplacement en France métropolitaine (taxi, autoroute, parking, train, etc) - p. 2

  • Portée : France métropolitaine · Limite : 1 000 €

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Honoraires de résultat Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction) ne sont pas pris en charge. all p. 2

Obligations de l'assuré

  • La prise en charge de l'assistance instruction (800 €) est assortie de « la rédaction impérative d’un compte rendu à SMACL Assurances ». (en cours de procédure (assistance instruction)) p. 2
  • Les indemnités kilométriques (0,40 € / km) sont réglées « suivant justificatifs ». (au règlement des frais) p. 2

Conditions particulières

  • « MONTANTS EN EUROS TTC (montants non indexés) » ; les montants sont exprimés en euros TTC, TVA en vigueur au jour de l'application du tableau. p. 1
  • Ces montants constituent la limite de la prise en charge, par décision obtenue, et ce même en cas de pluralité ou de changement d'avocat. p. 1
  • Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de photocopies, etc) sont inclus dans l'honoraire remboursé. p. 2
  • Cour d'assises : 1 600 € par jour, dans la limite de 6 400 € par procédure. p. 2
  • Assistance expertise : 300 € par vacation, dans la limite de 3 000 €, rémunération forfaitaire sur la base d'1/2 journée et comprenant la rédaction de dires. p. 2

Lacunes d'extraction

  • Le document est un barème de plafonds (2 pages) : il ne contient ni définitions contractuelles, ni liste de garanties rédigées, ni exclusions générales, ni franchise, ni délai de carence, ni procédure de déclaration de sinistre, ni durée/résiliation, ni prescription. Ces sections sont donc vides, non parce qu'elles ont été omises mais parce qu'elles figurent dans les conditions générales de protection juridique auxquelles ce barème se rattache, lesquelles ne sont pas jointes.
  • Les « coverages » enregistrées ici ne sont pas des garanties au sens des conditions générales : ce sont les lignes du barème (un type de procédure = un plafond). Le document ne dit pas quelles garanties déclenchent ces plafonds.
  • CONTRADICTION DE DATE, les deux lectures sont conservées : le colophon imprime « 08/2022 - Concepton : Directon de la marque et de la communicaton SMACL Assurances. », tandis que la référence interne en pied de page 2 se termine par « PLAFONDS_HONORAIRES_AVOCATS_PM_PJ_01(01_2012) ». edition_date retient 08/2022 (date d'édition imprimée) et la référence complète est conservée dans reference. Le document ne dit pas laquelle prime.
  • DÉFAUT DE COUCHE TEXTE (préservé verbatim, non corrigé) : le texte extrait perd le « i » de plusieurs ligatures « ti ». Le colophon lit « cotsatons » (cotisations), « Concepton » (Conception), « Directon » (Direction), « communicaton » (communication). En revanche la ligature « fi » de « fixes » est présente sous forme du caractère U+FB01. Les citations reproduisent la couche texte telle quelle ; à ré-extraire si l'éditeur corrige le PDF.
  • PORTEUR DE RISQUE lu dans le colophon, pas d'après la fréquence du nom : « SMACL ASSURANCES - Société d’assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. » Il s'agit donc de la société mutuelle d'assurance (RCS Niort 301 309 605), et non de SMACL Assurances SA. Le document ne nomme aucun groupe d'appartenance.
  • PUBLIC NON DÉCLARÉ : le document n'énonce pas son public (ni collectivités territoriales, ni élus, ni agents). Le nom du fichier source (bareme-plafonds-protection-juridique-collectivites.pdf) mentionne « collectivites », mais le document prime sur son nom de fichier : target_audience est laissé null. Divergence signalée ici.
  • Le tableau est une mise en page à deux colonnes aplatie par l'extraction : pour deux blocs, les libellés précèdent les montants en bloc (Référé « Tous sauf précontractuel et suspension » / « Précontractuel et suspension » suivis de « 800 € » puis « 800€ » ; Tribunal Administratif « si issue transactionnelle » / « si issue contentieuse » suivis de « 2 000 € » puis « 2000 € »). L'appariement libellé-montant retenu suit l'ordre d'apparition ; il est cohérent mais reste déduit de la mise en page.
  • Les montants sont recopiés avec leur espacement imprimé, qui est irrégulier dans la source (« 800 € » et « 800€ », « 2 000 € » et « 2000 € », « 1000 € », « 2 000€ », « 350€ »). Ces irrégularités sont celles du document, elles ne sont pas normalisées.
  • « Comité Consultatif de Règlement Amiable des Marché Publics » est repris tel quel, y compris l'absence d'accord de « Marché » (typo de l'assureur, non corrigée).
  • is_extension a été mis à true : le document s'annonce comme « Vos plafonds contractuels de prise en charge - Protection juridique », c'est-à-dire une annexe tarifaire à un contrat de protection juridique dont il ne donne pas le nom commercial. extends reprend faute de mieux « Protection juridique », seul intitulé de produit imprimé.

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Source & fidélité