Assistance médicale « Carte Visa Electron » Déplacement privé (Notice d'Information valant Convention d'assistance n°

Résumé

Notice d'Information valant Convention d'assistance n° 922.093 attachée à la carte Visa Electron, valable du 01/01/2017 au 31/12/2019. Elle organise l'assistance médicale des Assurés (titulaire de la carte, Conjoint, Enfants et certains ascendants/descendants invalides) en cas d'Accident, de Maladie, de décès ou de poursuites judiciaires survenus lors d'un déplacement privé à l'Etranger, dans le monde entier hors Pays non couverts et pendant les 90 premiers jours du déplacement. Les prestations couvrent le transport/rapatriement, le retour des accompagnants, la présence au chevet et les frais d'hébergement (65 € par nuit, 10 nuits, puis 305 € au maximum), l'accompagnement et la garde des Enfants de moins de 15 ans (200 € par jour, 5 jours), le rapatriement des animaux domestiques, l'avance des frais d'hospitalisation et le remboursement complémentaire des frais médicaux (11 000 € par Assuré et par Événement garanti, franchise de 50 € par dossier), la transmission de messages urgents, les frais téléphoniques (100 €), le transport du corps et la participation aux frais funéraires (800 €), le retour anticipé et l'assistance en cas de poursuites judiciaires (caution pénale 7 770 €, honoraires d'avocat 3 100 € en avance et 800 € en remboursement). Les prestations sont souscrites par Visa Europe Limited auprès de Fragonard Assurances et mises en oeuvre par AWP France SAS, ces deux dernières opérant sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance » et conjointement dénommées « Assistance Visa ».

Assureur : Macif · Branche : Voyage et assistance · Type : Conditions générales · Édition : Valable du 01/01/2017 au 31/12/2019

⚠️ Édition ancienne : Valable du 01/01/2017 au 31/12/2019, soit 9 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme	Définition	Page
Assuré(s)	Le titulaire de la Carte Assurée et son Conjoint ainsi que : leurs Enfants ; leurs ascendants et descendants titulaires d'une carte d'invalidité dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % (Art. L241-3 du Code de l'action sociale et des familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI, et : fiscalement à charge, ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée ou son Conjoint, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d'une déduction sur leur avis d'imposition de revenus, qu'ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport ; les petits-enfants célibataires de moins de 25 ans sont couverts uniquement lorsqu'ils séjournent avec leur grand-parent, titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement privé, quel que soit leur mode de transport.	p. 4
Accident	Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.	p. 4
Animaux domestiques	Chiens et chats, à l'exclusion de tout autre animal, à condition qu'ils aient reçu les vaccinations obligatoires.	p. 4
Avion	Avion de ligne régulière en classe économique.	p. 4
Carte Assurée / Carte	Carte Visa Electron de la gamme Visa.	p. 4
Conjoint	Conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire du titulaire de la Carte Assurée et vivant habituellement sous son toit. La preuve du PACS sera apportée par un certificat de PACS et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation, ou à défaut par une attestation sur l'honneur de vie maritale.	p. 4
DOM, TOM et COM	Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), Collectivités d'Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.	p. 4
Enfants	Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité de la Convention d'assistance. Enfants adoptés du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil français. Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal d'un de leurs parents.	p. 4
Etranger	Tout pays situé dans le monde entier à l'exclusion : des Pays non couverts ; de la France métropolitaine (Corse comprise), des Principautés de Monaco et d'Andorre, si l'un de ces trois pays est le Pays de Résidence de l'Assuré ; des Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d'Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et de la Nouvelle Calédonie, dès lors qu'il s'agit du Pays de Résidence de l'Assuré ; du Pays de Résidence de l'Assuré, si le Pays de Résidence est situé hors de France.	p. 5
Événement garanti	Tout Accident, Maladie, décès, poursuites judiciaires donnant droit aux prestations d'assistance, survenus lors d'un déplacement privé de l'Assuré.	p. 5
France	La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d'Andorre, les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d'Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.	p. 5
Frais d'hébergement	Frais d'hôtel (petit déjeuner compris), à l'exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.	p. 5
Frais funéraires	Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d'aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et frais du cercueil (ou frais d'urne que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix), nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l'exclusion des frais d'inhumation (ou de crémation), d'embaumement et de cérémonie.	p. 5
Hospitalisation	Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d'urgence, c'est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.	p. 5
Maladie	Toute altération de l'état de santé, dûment constatée par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.	p. 5
Membre de la Famille	Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents de l'Assuré.	p. 5
Pays de Résidence	Pays où l'Assuré a son lieu de Résidence de plus de 90 jours consécutifs lors de la demande d'assistance effectuée auprès d'Assistance Visa.	p. 5
Pays non couverts	Liste mise à jour, de l'ensemble des Pays non couverts disponible sur le site d'Assistance Visa à l'adresse suivante : www.mondial-assistance.fr/pays-exclus.	p. 5
Résidence	Lieu d'établissement principal et habituel de l'Assuré, dans son Pays de Résidence.	p. 5
Train	Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit).	p. 5
Assistance Visa	Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance », sont ci-après conjointement dénommées « Assistance Visa ».	p. 1

Garanties

1.1 Transport / Rapatriement - p. 7

Lorsqu'un Assuré, en déplacement privé à l'Etranger, est malade ou victime d'un Accident, les médecins d'Assistance Visa se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné l'Assuré à la suite de l'Événement garanti et recueillent toute information nécessaire auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel de l'Assuré. Assistance Visa organise et prend en charge le transport de l'Assuré vers son lieu de Résidence ou vers un établissement hospitalier le plus proche de son lieu de Résidence et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé. Lorsque l'Hospitalisation n'a pu se faire à proximité du lieu de Résidence de l'Assuré, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l'état de l'Assuré le permet. Dans ce cas, si l'Assuré le souhaite, Assistance Visa peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son lieu de Résidence. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l'Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins d'Assistance Visa en accord avec les médecins traitants locaux. - Condition : Le rapatriement de l'Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d'un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle. - Condition : Seuls, l'intérêt médical de l'Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport ainsi que le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'Hospitalisation éventuelle. - Condition : Si l'Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d'Assistance Visa, il dégage Assistance Visa de toute responsabilité des conséquences d'une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou en cas d'aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d'Assistance Visa. - Condition : Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge : Assistance Visa devient propriétaire des titres de transport originaux non utilisés de l'Assuré.

1.2 Retour des accompagnants Assurés - p. 7

Lorsqu'un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa organise et prend en charge, le transport, par Train ou Avion, des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu'au lieu de l'Hospitalisation ou au lieu de Résidence de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). - Sous-limite : Train : train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit) - définition chapitre 3 - Sous-limite : Avion : avion de ligne régulière en classe économique - définition chapitre 3 - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Mise en oeuvre subordonnée au transport de l'Assuré au titre de l'article 1.1.

1.3 Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré - p. 8

Si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l'Événement garanti et les médecins d'Assistance Visa ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa organise et prend en charge le déplacement aller et retour, par Train ou Avion, d'une personne choisie par l'Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). · Franchise : Franchise de durée d'Hospitalisation de 10 jours ; aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée lorsque l'Assuré est un Enfant de moins de 15 ans ou lorsque l'Assuré est dans un état jugé critique par les médecins d'Assistance Visa. - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Hospitalisation sur le lieu de l'Événement garanti et absence de préconisation d'un Transport/Rapatriement avant 10 jours.

1.4 Prise en charge des Frais d'hébergement - p. 8

Dans le cadre de la prestation « Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré » prévue à l'article 1.3, si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l'Evénement garanti et les médecins d'Assistance Visa ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa prend en charge, sur présentation des justificatifs, les Frais d'hébergement de la personne qui a été choisie par l'Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l'Assuré. Si à la suite d'une Maladie ou d'un Accident, un Assuré est dans l'obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin d'Assistance Visa, Assistance Visa prend en charge ses Frais d'hébergement supplémentaires. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). · Limite : jusqu'à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits - Sous-limite : Frais d'hébergement de l'accompagnant : jusqu'à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits - Sous-limite : Frais d'hébergement supplémentaires de l'Assuré prolongeant son séjour pour raisons médicales avérées, sans Hospitalisation : jusqu'à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Présentation des justificatifs. - Condition : Pour la prolongation de séjour : raisons médicales avérées et accord préalable du médecin d'Assistance Visa. - Condition : Frais d'hébergement = frais d'hôtel (petit déjeuner compris), à l'exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.

1.5 Frais de prolongation d'hébergement - p. 8

Si l'Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n'est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa prend en charge, en complément de la prestation « Prise en charge des Frais d'hébergement » (article 1.4), les Frais d'hébergement supplémentaires, de la personne qui a été choisie par l'Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). · Limite : jusqu'à concurrence de 65 € par nuit et pour un montant maximum de 305 € - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Assuré hospitalisé depuis 10 jours et toujours non transportable au titre de l'article 1.1. - Condition : Prestation servie en complément de l'article 1.4.

1.6 Accompagnement des Enfants de moins de 15 ans - p. 8

Lorsqu'un Assuré, en déplacement privé à l'Etranger, malade ou victime d'un Accident, a été transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/ Rapatriement » (article 1.1) et se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de ses Enfants de moins de 15 ans qui l'accompagnent et qu'aucune personne l'accompagnant n'est en mesure de s'occuper d'eux, Assistance Visa organise et prend en charge un billet de Train ou d'Avion aller et retour d'une personne choisie par l'Assuré ou par un Membre de la Famille pour raccompagner les Enfants jusqu'à leur lieu de Résidence. À défaut, Assistance Visa missionne une hôtesse pour accompagner les Enfants jusqu'à leur lieu de Résidence. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Les Frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les Enfants restent à la charge de l'Assuré. - Condition : Le transport des Enfants est effectué dans les conditions de la prestation « Retour des Accompagnants Assurés » (article 1.2).

1.7 Garde des Enfants de moins de 15 ans - p. 8

Lorsqu'un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/ Rapatriement » (article 1.1) et que personne ne peut s'occuper de ses Enfants de moins de 15 ans, Assistance Visa rembourse la présence d'une personne qualifiée au domicile de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). · Limite : jusqu'à concurrence de 200 € par jour et dans la limite de 5 jours - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Le remboursement s'effectuera exclusivement sur présentation d'une facture détaillée originale.

1.8 Rapatriement des Animaux domestiques - p. 8

Si l'Assuré malade ou victime d'un Accident transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/ Rapatriement » (article 1.1), se trouve dans l'impossibilité de s'occuper de son Animal domestique qui l'accompagne et si aucune personne accompagnant l'Assuré ne peut s'occuper de l'Animal domestique, Assistance Visa organise le rapatriement de l'Animal domestique, vers le domicile d'un proche de l'Assuré ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). · Limite : Organisation seule : les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge de l'Assuré. - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Animaux domestiques = chiens et chats, à l'exclusion de tout autre animal, à condition qu'ils aient reçu les vaccinations obligatoires. - Condition : La mise en oeuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d'accueil et d'hébergement exigées par les prestataires sollicités ainsi qu'à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays (vaccinations à jour, caution, etc.) et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine. - Condition : L'Assuré ou une personne autorisée par l'Assuré doit préalablement remettre le carnet de vaccination de l'Animal domestique au prestataire qu'Assistance Visa aura sollicité.

1.9 Avance des frais d'Hospitalisation - p. 9

Assistance Visa peut procéder à l'avance des frais d'Hospitalisation imprévus engagés pour les soins prescrits en accord avec les médecins d'Assistance Visa. Assistance Visa adresse préalablement à l'Assuré, à un Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire « Demande d'avance de frais médicaux » que celui-ci retourne signé à Assistance Visa. - Optionnelle : non · Portée : Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé. Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n'est jamais accessible. · Limite : jusqu'à concurrence de 11 000 € par Assuré et par Événement garanti - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Cette prestation n'est acquise qu'à la condition et tant que les médecins d'Assistance Visa jugent l'Assuré intransportable après recueil des informations auprès du médecin local. - Condition : Cette prestation cesse le jour où le service médical d'Assistance Visa est en mesure d'effectuer le transport de l'Assuré et ce nonobstant la décision de l'Assuré de rester sur place. - Condition : Le signataire s'engage à rembourser Assistance Visa dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par l'Assuré auprès d'organismes d'assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise. - Condition : À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Visa se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l'Assuré.

1.10 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux - p. 9

Assistance Visa rembourse le montant des frais médicaux restant à la charge de l'Assuré après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance auxquels l'Assuré cotise. Dans l'hypothèse où les organismes auxquels l'Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Visa le remboursera jusqu'à concurrence de 11 000 € sous réserve de la communication par l'Assuré des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes. Frais médicaux imprévus ouvrant droit au remboursement complémentaire : honoraires médicaux ; frais de médicaments prescrits par un médecin ; frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie ; frais d'Hospitalisation ; urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d'Assistance Visa. - Optionnelle : non · Portée : Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé. Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n'est jamais accessible. · Limite : jusqu'à concurrence de 11 000 € par Assuré et par Événement garanti · Franchise : déduction faite d'une franchise de 50 € par dossier d'assistance - Sous-limite : Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d'Assistance Visa jusqu'à concurrence de 500 € par Assuré et par Événement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d'assistance. - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Pour bénéficier de ces remboursements, l'Assuré doit obligatoirement relever d'un régime primaire d'assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base de sa mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance. - Condition : Sous réserve de la communication par l'Assuré à Assistance Visa des factures originales des frais médicaux et des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.

1.11 Transmission de messages urgents - p. 9

Suite à une Maladie, un Accident ou au décès d'un Assuré, Assistance Visa pourra se charger de la transmission de messages urgents à la famille ou à l'employeur de l'Assuré. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.

1.12 Remboursement des frais téléphoniques - p. 10

Dans le seul cas d'organisation d'une prestation par Assistance Visa après un Accident, Maladie ou suite au décès d'un Assuré, Assistance Visa rembourse les frais téléphoniques restant à la charge de l'Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d'Assistance Visa. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). · Limite : jusqu'à concurrence de 100 € par Evénement garanti - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Ce remboursement s'effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l'opérateur téléphonique. - Condition : Seuls les appels à destination ou provenant d'Assistance Visa sont remboursés.

2.1 Décès de l'Assuré - Transport du corps - p. 10

Si un Assuré décède au cours d'un déplacement privé à l'Etranger, Assistance Visa organise et prend en charge le transport du corps du lieu du décès jusqu'à l'établissement de l'opérateur funéraire du lieu d'inhumation (ou de crémation) dans son Pays de Résidence. De plus, Assistance Visa participe aux Frais funéraires. Si un Assuré décède au cours d'un déplacement privé hors de son Pays de Résidence : en cas d'inhumation (ou de crémation) dans un pays différent du lieu de décès et du Pays de Résidence, Assistance Visa organise et prend en charge le coût du rapatriement du corps jusqu'à concurrence des frais qu'aurait supposé le rapatriement du corps vers le lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus ; en cas d'inhumation (ou de crémation) sur place, si les ayants-droit de l'Assuré en font la demande, Assistance Visa prend en charge les frais d'inhumation (ou de crémation). - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). · Limite : Participation aux Frais funéraires jusqu'à concurrence de 800 € - Sous-limite : Frais d'inhumation (ou de crémation) sur place : jusqu'à concurrence de 800 € - Sous-limite : Inhumation (ou crémation) dans un pays différent du lieu de décès et du Pays de Résidence : prise en charge jusqu'à concurrence des frais qu'aurait supposé le rapatriement du corps vers le lieu de Résidence - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Frais funéraires au sens du chapitre 3, à l'exclusion des frais d'inhumation (ou de crémation), d'embaumement et de cérémonie. - Condition : Pour la prise en charge des frais d'inhumation (ou de crémation) sur place : demande des ayants-droit de l'Assuré.

2.2 Décès de l'Assuré - Retour des autres Assurés - p. 10

Assistance Visa organise et prend également en charge le retour par Train ou Avion des autres Assurés qui voyageaient avec l'Assuré décédé afin qu'ils puissent assister aux obsèques. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5).

3 Retour anticipé de l'Assuré - p. 10

Un Assuré, en déplacement privé à l'Etranger, apprend l'Hospitalisation non planifiée ou le décès d'un Membre de la Famille. Pour permettre à l'Assuré de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d'assister aux obsèques, Assistance Visa organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion jusqu'à la gare ou l'aéroport le plus proche du lieu d'Hospitalisation ou des obsèques, selon les modalités suivantes : retour vers le Pays de Résidence, soit le titre de transport aller simple de l'Assuré et d'un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui, soit le titre de transport aller et retour d'un seul des Assurés, avec un retour dans un délai d'un mois maximum après la date du décès ou de l'Hospitalisation ; retour vers un autre pays que le Pays de Résidence, la prise en charge s'effectue à concurrence des frais de transport qu'aurait supposé le retour de l'Assuré vers son lieu de Résidence, dans les conditions prévues ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : Monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger (chapitre 2). · Limite : Retour vers un autre pays que le Pays de Résidence : prise en charge à concurrence des frais de transport qu'aurait supposé le retour de l'Assuré vers son lieu de Résidence - Sous-limite : Soit le titre de transport aller simple de l'Assuré et d'un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui - Sous-limite : Soit le titre de transport aller et retour d'un seul des Assurés, avec un retour dans un délai d'un mois maximum après la date du décès ou de l'Hospitalisation - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : En cas d'Hospitalisation d'un Membre de la Famille : que l'Hospitalisation soit supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises). - Condition : En cas d'Hospitalisation d'un Membre de la Famille : que le retour de l'Assuré tel que prévu à l'origine de son déplacement privé n'intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d'assistance. - Condition : L'Assuré devra fournir, à la demande d'Assistance Visa, un bulletin d'Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.

4 Assistance en cas de poursuites judiciaires - Avance de la caution pénale - p. 10

L'Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Visa fait l'avance de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales. - Optionnelle : non · Portée : Ces prestations sont rendues : dans tous les cas hors de France ; pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré hors de son Pays de Résidence. · Limite : jusqu'à concurrence de 7 770 €, par Assuré et par Evénement garanti - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel l'Assuré se trouve. - Condition : Assistance Visa consentira ces avances sous réserve que l'Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu'un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais.

4 Assistance en cas de poursuites judiciaires - Avance des honoraires d'avocat - p. 11

Assistance Visa fait l'avance du montant des honoraires d'avocat lorsque l'Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. - Optionnelle : non · Portée : Ces prestations sont rendues : dans tous les cas hors de France ; pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré hors de son Pays de Résidence. · Limite : jusqu'à concurrence de 3 100 €, par Assuré et par Evénement garanti - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5). - Condition : Assistance Visa consentira ces avances sous réserve que l'Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu'un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais.

4 Assistance en cas de poursuites judiciaires - Remboursement des honoraires d'avocat - p. 11

Assistance Visa rembourse le montant réel des honoraires d'avocat lorsque l'Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. - Optionnelle : non · Portée : Ces prestations sont rendues : dans tous les cas hors de France ; pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré hors de son Pays de Résidence. · Limite : jusqu'à concurrence de 800 €, par Assuré et par Evénement garanti · Franchise : déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d'assistance - Condition : Obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense (chapitre 1). - Condition : Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes (chapitre 5). - Condition : Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC (chapitre 5).

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Frais engagés sans accord préalable	les frais engagés sans accord préalable d'Assistance Visa ou non expressément prévus par la Notice d'Information, les frais non justifiés par des documents originaux ;	all	p. 12
Pays non couverts / hors validité de la Carte	les événements survenus dans les Pays non couverts ou en dehors des dates de validité de la Carte ;	all	p. 12
Affections préexistantes	les conséquences des Maladies et/ou d'Accident préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet d'une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d'assistance ;	all	p. 12
Affections ou lésions bénignes	l'organisation et la prise en charge du transport visé à l'article 1.1 « Transport / Rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son déplacement ;	all	p. 12
Procréation médicalement assistée et IVG	les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse ;	all	p. 12
Procréation ou gestation pour le compte d'autrui	les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d'autrui, et ses conséquences ;	all	p. 12
Frais des organismes locaux de secours d'urgence	les frais facturés par les organismes locaux de secours d'urgence ;	all	p. 12
Frais engagés dans le Pays de Résidence	les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu'ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un Accident survenu hors du Pays de Résidence de l'Assuré ;	all	p. 12
Optique, appareillages et prothèses	les frais d'optique (lunettes ou verres de contact), les frais d'appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment) ;	all	p. 12
États pathologiques hors urgence, vaccins, bilans	les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de l'urgence, les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française ;	all	p. 12
Épreuves, courses et compétitions	les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu'elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent ;	all	p. 12
Spéléologie	les conséquences d'un Accident survenu lors de la pratique de la spéléologie par l'Assuré ;	all	p. 12
Voyages à but de diagnostic ou de traitement	les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;	all	p. 12
Guerre, terrorisme, catastrophes naturelles, force majeure	les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure ;	all	p. 12
Risque infectieux en contexte épidémique et agents biologiques ou chimiques	les conséquences : des situations à risque infectieux en contexte épidémique ; de l'exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l'objet d'une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales ;	all	p. 12
Pollution	les conséquences de la pollution naturelle et/ou humaine ;	all	p. 12
Médicaments, drogues, stupéfiants, alcool	les conséquences de l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l'usage abusif d'alcool ;	all	p. 12
Tentative de suicide	les conséquences de tentative de suicide ;	all	p. 13
Faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré	les conséquences de dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l'Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré, sauf les cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger ;	all	p. 13
Cures, esthétique, maison de repos, rééducation, visites de contrôle	les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s'y rapportant.	all	p. 13
Circonstances exceptionnelles - force majeure et événements assimilés	Assistance Visa ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des prestations d'assistance à la suite d'un cas de force majeure ou d'événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère des Affaires étrangères https://www.tresor.economie.gouv.fr), mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d'une source de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit.	all	p. 13
Circonstances exceptionnelles - documents administratifs	Assistance Visa ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que Visa d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l'Assuré à l'intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins d'Assistance Visa pour y être hospitalisé.	all	p. 13
Circonstances exceptionnelles - services publics locaux et intervenants imposés	Assistance Visa ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Visa a l'obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.	all	p. 13
Circonstances exceptionnelles - restrictions des transporteurs	Assistance Visa ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards en cas de restrictions susceptibles d'être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu'au moment du début du transport et susceptibles d'être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d'absence de refus du transporteur et bien évidemment d'absence d'avis médical défavorable au regard de la santé de l'Assuré ou de l'Enfant à naître.	all	p. 13
Non-substitution aux organismes locaux de secours d'urgence	Assistance Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés (chapitre 1 et article 1.1).	all	p. 7
Refus de suivre les décisions du service médical	Si l'Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d'Assistance Visa, il dégage Assistance Visa de toute responsabilité des conséquences d'une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou en cas d'aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d'Assistance Visa.	1.1 Transport / Rapatriement	p. 7
Défaut de justificatifs	À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa refusera la prise en charge des frais d'assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l'Assuré.	all	p. 6
Prestation non utilisée	Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d'indemnité compensatoire.	all	p. 6
Frais de la personne raccompagnant les Enfants	Les Frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les Enfants restent à la charge de l'Assuré.	1.6 Accompagnement des Enfants de moins de 15 ans	p. 8
Frais de transport de l'Animal domestique	Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge de l'Assuré.	1.8 Rapatriement des Animaux domestiques	p. 8
Assurés résidant hors de France - avance des frais d'Hospitalisation	Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n'est jamais accessible.	1.9 Avance des frais d'Hospitalisation	p. 9
Assurés résidant hors de France - remboursement complémentaire des frais médicaux	Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n'est jamais accessible.	1.10 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux	p. 9
Exclusion figurant dans la définition des Animaux domestiques	Chiens et chats, à l'exclusion de tout autre animal, à condition qu'ils aient reçu les vaccinations obligatoires.	1.8 Rapatriement des Animaux domestiques	p. 4
Exclusion figurant dans la définition des Frais d'hébergement	Frais d'hôtel (petit déjeuner compris), à l'exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.	1.4 Prise en charge des Frais d'hébergement ; 1.5 Frais de prolongation d'hébergement	p. 5
Exclusion figurant dans la définition des Frais funéraires	Les Frais funéraires s'entendent à l'exclusion des frais d'inhumation (ou de crémation), d'embaumement et de cérémonie.	2.1 Décès de l'Assuré - Transport du corps	p. 5
Exclusion figurant dans la définition de l'Etranger	Etranger : tout pays situé dans le monde entier à l'exclusion des Pays non couverts, de la France métropolitaine (Corse comprise), des Principautés de Monaco et d'Andorre si l'un de ces trois pays est le Pays de Résidence de l'Assuré, des DOM/COM et de la Nouvelle Calédonie dès lors qu'il s'agit du Pays de Résidence de l'Assuré, et du Pays de Résidence de l'Assuré si le Pays de Résidence est situé hors de France.	all	p. 5
Déplacements dans le DOM, le TOM ou la COM de Résidence	Renvoi (2) du tableau récapitulatif : la prestation ne s'applique pas pour les déplacements privés dans le DOM, le TOM ou la COM de Résidence de l'Assuré.	all	p. 16
Déplacements dans le Pays de Résidence et en France métropolitaine	Tableau récapitulatif : pour un Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco, aucune prestation n'est due pour un déplacement en France métropolitaine ou dans ces Principautés (« Non » sur toutes les lignes) ; pour un Pays de Résidence en DOM, TOM ou COM, aucune prestation n'est due pour un déplacement dans le DOM, le TOM ou la COM de l'Assuré ; pour un Pays de Résidence situé hors France, aucune prestation n'est due pour un déplacement dans son Pays de Résidence.	all	p. 15

Franchises

Standard : Franchise de 50 € par dossier d'assistance (article 1.10 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux, y compris l'urgence dentaire, et remboursement des honoraires d'avocat de l'article 4).
Variable : Franchise de durée d'Hospitalisation de 10 jours pour la présence au chevet (article 1.3) et pour la prise en charge des Frais d'hébergement (article 1.4) ; aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée si l'Assuré est un Enfant de moins de 15 ans ou s'il est dans un état jugé critique par les médecins d'Assistance Visa. Les prestations s'appliquent « sans franchise kilométrique » (chapitre 2).
1.3 Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré : Franchise de durée d'Hospitalisation de 10 jours, sauf Enfant de moins de 15 ans ou état jugé critique
1.10 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux : déduction faite d'une franchise de 50 € par dossier d'assistance
4 Assistance en cas de poursuites judiciaires - Remboursement des honoraires d'avocat : déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d'assistance

Délais d'attente

1.3 Présence au chevet en cas d'Hospitalisation de l'Assuré : Si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l'Événement garanti et les médecins d'Assistance Visa ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours. Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée pour les cas suivants : l'Assuré est un Enfant de moins de 15 ans ; l'Assuré est dans un état jugé critique par les médecins d'Assistance Visa. (10 jours) p. 8
1.5 Frais de prolongation d'hébergement : Si l'Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n'est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (article 1.1). (10 jours d'Hospitalisation) p. 8
3 Retour anticipé de l'Assuré : La prestation en cas d'Hospitalisation d'un Membre de la Famille n'est rendue qu'à la condition que l'Hospitalisation soit supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises), et que le retour de l'Assuré tel que prévu à l'origine de son déplacement privé n'intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d'assistance. (24 heures) p. 10
Toutes les prestations : Les prestations s'appliquent pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger ; le renvoi (1) du tableau récapitulatif porte la même limite pour chaque prestation. (90 premiers jours du déplacement privé) p. 3

Obligations de l'assuré

Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, l'Assuré doit impérativement obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa en contactant sans attendre Assistance Visa, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, par téléphone + 33 (0) 9.69.32.10.03, par télécopie + 33 (0) 9.69.32.10.28, par courrier électronique medical@votreassistance.fr ou par application mobile. (Avant toute initiative ou dépense · Sont toujours exclus les frais engagés sans accord préalable d'Assistance Visa ou non expressément prévus par la Notice d'Information (chapitre 6, exclusion 1).) p. 2
Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité d'Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée. (Lors de la demande d'assistance) p. 2
Se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Visa. (Lors de la demande d'assistance · En cas de refus de suivre les décisions du service médical, l'Assuré perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d'Assistance Visa (article 1.1).) p. 2
L'Assuré doit porter à la connaissance des personnes l'accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d'assistance détaillées ci-dessus. (Avant/pendant le déplacement) p. 2
Si l'Assuré est assuré au titre d'un régime légal d'assurance maladie d'un pays membre de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des garanties de l'assurance maladie lors de son déplacement dans l'un de ces pays, il lui est nécessaire d'être titulaire de la carte européenne d'assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité. (Avant le départ) p. 2
Si l'Assuré se déplace dans un pays hors de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France ; il doit consulter sa Caisse d'Assurance Maladie pour savoir s'il entre dans le champ d'application de ladite convention et s'il a des formalités à accomplir (retrait d'un formulaire...). (Avant le départ) p. 2
Lors de ses déplacements, l'Assuré ne doit pas oublier d'emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d'identité, carte de séjour, visa d'entrée, visa de retour, carnet de vaccination de son animal s'il l'accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité. Chaque Enfant mineur voyageant seul ou accompagné doit être muni de ses papiers d'identité en cours de validité. (Avant/pendant le déplacement · Lors d'un éventuel rapatriement de l'Enfant mineur, Assistance Visa ne pourra être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative.) p. 2
L'Assuré s'engage à la demande d'Assistance Visa à lui communiquer tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement privé (photocopie du passeport pour le visa d'entrée dans le pays, justificatifs de résidence). (Sur demande d'Assistance Visa · À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa refusera la prise en charge des frais d'assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l'Assuré.) p. 6
Tout document afin de justifier de la qualité d'Assuré (carte d'identité, certificat de vie maritale, copie de son avis d'imposition sous réserve d'avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf son nom, son adresse et les personnes composant son foyer fiscal). (Sur demande d'Assistance Visa · À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa refusera la prise en charge des frais d'assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l'Assuré.) p. 6
Les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d'indemnité compensatoire. (Sur demande d'Assistance Visa · À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa refusera la prise en charge des frais d'assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l'Assuré.) p. 6
Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge : les titres de transport originaux non utilisés que l'Assuré détient, réserver le droit à Assistance Visa de les utiliser, rembourser à Assistance Visa les montants dont l'Assuré obtiendrait le remboursement. Assistance Visa devient propriétaire des titres de transport originaux non utilisés de l'Assuré. (Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge) p. 6
L'Assuré s'engage également à rembourser à Assistance Visa les montants dont il obtiendrait le remboursement. (Après la prestation) p. 6
Le signataire du formulaire « Demande d'avance de frais médicaux » s'engage à rembourser Assistance Visa dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par l'Assuré auprès d'organismes d'assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise. (Dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture · À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Visa se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l'Assuré.) p. 9
Pour bénéficier des remboursements complémentaires de frais médicaux, l'Assuré doit obligatoirement relever d'un régime primaire d'assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance. (Avant remboursement) p. 9
L'Assuré ou une personne autorisée par l'Assuré doit préalablement remettre le carnet de vaccination de l'Animal domestique au prestataire qu'Assistance Visa aura sollicité. (Préalablement au rapatriement de l'animal) p. 9
Assistance Visa consentira les avances (caution pénale, honoraires d'avocat) sous réserve que l'Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu'un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais. (Avant l'avance) p. 11

Procédure de sinistre

Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, l'Assuré doit impérativement obtenir l'accord préalable d'Assistance Visa en contactant sans attendre Assistance Visa, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 : par téléphone + 33 (0) 9.69.32.10.03, par télécopie + 33 (0) 9.69.32.10.28, par courrier électronique medical@votreassistance.fr, par application mobile. (délai : Sans attendre, avant toute initiative ou dépense) p. 2
Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité d'Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée. p. 2
Se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Visa. p. 2
Communiquer les justificatifs de Résidence et de durée du déplacement, de la qualité d'Assuré, les justificatifs originaux des dépenses, les titres de transport non utilisés et tout autre justificatif estimé nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d'assistance. (délai : À la demande d'Assistance Visa) p. 6
Assistance Visa adresse préalablement à l'Assuré, à un Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire « Demande d'avance de frais médicaux » que celui-ci retourne signé à Assistance Visa. p. 9
L'Assuré devra fournir, à la demande d'Assistance Visa, un bulletin d'Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné. (délai : À la demande d'Assistance Visa) p. 10
Lorsqu'un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d'en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. p. 14
En cas de désaccord, l'Assuré peut adresser une réclamation à l'adresse suivante : AWP France SAS, Traitement des Réclamations, TSA 70002, 93488 Saint-Ouen Cedex. Un accusé de réception parviendra à l'Assuré dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Assistance Visa le tiendrait informé. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse au plus tard dans les 2 mois) p. 14

Durée & résiliation

Durée : La Convention d'assistance prend effet pour l'Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Les prestations d'assistance s'appliquent aux Assurés, détenteurs de la Carte Assurée, et sont valables pendant la durée de validité de ladite Carte. Le document porte la mention « Valable du 01/01/2017 au 31/12/2019 ».
Préavis : En cas de modification des conditions du contrat d'assistance ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s'engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois avant la date d'effet de la modification ou de la résiliation.
Modalité : Résiliation automatique en cas de non-renouvellement de la Carte Assurée
Modalité : Résiliation automatique en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice
Modalité : Résiliation automatique en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par le titulaire de la Carte Assurée
Droit spécial : La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties.

Conditions particulières

Les prestations d'assistance de la Notice d'Information n° 922.093 sont souscrites par VISA EUROPE LIMITED (société de droit anglais, siège 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni, immatriculée sous le numéro 5139966, agissant au travers de sa succursale française située 21, Boulevard de la Madeleine - 75038 Paris Cedex 01, 509 930 699 RCS Paris) auprès de FRAGONARD ASSURANCES (SA au capital de 37 207 660,00 €, 479 065 351 RCS Paris, siège social 2 rue Fragonard - 75017 Paris, entreprise régie par le Code des assurances, soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09), et sont mises en oeuvre par AWP FRANCE SAS (SAS au capital de 7 584 076,86 €, 490 381 753 RCS Bobigny, siège social 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen, société de courtage d'assurances, inscription ORIAS 07 026 669). Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance », sont conjointement dénommées « Assistance Visa ». p. 1
La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d'assistance en son nom et au bénéfice des détenteurs de la carte Visa Electron conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code des assurances. Le présent document constitue la Notice d'Information que la Banque Emettrice de la Carte Assurée s'engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Fragonard Assurances, la preuve de la remise de la Notice d'Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée. p. 3
Les prestations s'appliquent dans le monde entier, à l'exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, pendant les 90 premiers jours du déplacement privé de l'Assuré à l'Etranger. Ces conditions sont valables pour toutes les prestations d'assistance, à l'exception des prestations : Avance des frais d'Hospitalisation (article 1.9), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (article 1.10), Assistance en cas de poursuites judiciaires (article 4) pour lesquelles les conditions d'application sont indiquées dans le « Tableau récapitulatif des prestations d'assistance » ainsi que dans leur descriptif. p. 3
Les montants de prise en charge garantis s'entendent TTC. p. 7
Dès lors qu'un Assuré fait appel au service médical d'Assistance Visa, les décisions relatives à la nature, à l'opportunité et à l'organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Assistance Visa. Les prestations d'Assistance Visa sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes. p. 7
L'attestation d'assistance médicale relative à l'obtention d'un visa est délivrée sans frais par Assistance Visa dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l'Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible sur le site http://attestation.mondial-assistance.fr p. 2
Certains types de séjours ou certaines destinations sont inadaptés pour les très jeunes Enfants. Compte tenu des risques d'affection liés à la durée et les conditions de transport, la situation sanitaire ou encore le climat, il convient de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors du projet de voyage. p. 2
En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d'être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, présentation d'un certificat médical, demande de l'accord médical de la compagnie... En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d'assistance organisent et prennent en charge le transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s'y opposent pas. p. 2
L'autorité chargée du contrôle est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR - 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. p. 14
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 actualisée, l'Assuré dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à : AWP France SAS, DT - Service Juridique - DT03, 7 rue Dora Maar, CS 60001, 93488 Saint-Ouen Cedex. Assistance Visa dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d'assistance de la Notice d'Information. Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d'assistance et sont susceptibles d'être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l'Union Européenne. Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Assistance Visa se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur. p. 14
La Convention d'assistance est régie par la loi française. La langue utilisée pour l'exécution de la Convention d'assistance est le français. p. 14
Le tableau croise chaque prestation avec neuf situations : Pays de Résidence en France métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco (déplacement en France métropolitaine ou dans les Principautés d'Andorre ou de Monaco / déplacement DOM, TOM, COM / déplacement hors France) ; Pays de Résidence situé en DOM, TOM ou COM (déplacement dans le DOM, le TOM ou la COM de l'Assuré / déplacement en France / déplacement hors France) ; Pays de Résidence situé hors France (déplacement dans son Pays de Résidence / déplacement en France / déplacement hors du Pays de Résidence, hors France). Toutes les prestations des articles 1.1 à 1.8, 1.11, 1.12, 2.1, 2.2 et 3 sont « Oui (1) » dans six de ces neuf situations et « Non » dans les trois situations correspondant à un déplacement dans le pays (ou le DOM/TOM/COM) de Résidence ; l'article 1.9 (Avance des frais d'hospitalisation) et l'article 1.10 (Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux) ne sont dus qu'en cas de déplacement hors France pour un Pays de Résidence en France métropolitaine/Andorre/Monaco ou en DOM, TOM ou COM ; l'article 4 (Assistance en cas de poursuites judiciaires : avance de caution pénale, avance honoraires d'avocat, remboursement des honoraires d'avocats) n'est dû que pour un déplacement hors France (ou hors du Pays de Résidence, hors France). p. 15

Lacunes d'extraction

Le texte du prompt n'était pas tronqué (56 866 caractères) : la relecture du PDF local (data/fr/pdfs/macif/voyage/assistance-medicale-carte-visa-electron-deplacement-prive-79bd2476.pdf) avec le même appel page.get_text("text") que le harness restitue exactement le même texte page à page ; les seules différences sont les marqueurs [page N] injectés par le harness. Les 16 pages ont un calque texte exploitable, aucune page image.
AUCUNE ENTITÉ MACIF N'EST NOMMÉE DANS CE DOCUMENT. Le PDF est hébergé sur macif.fr (répertoire conditions_generales_banque/socram) et la métadonnée de tâche porte insurer_slug = macif, mais la notice ne nomme que VISA EUROPE LIMITED (souscripteur, immatriculée 5139966, succursale française 509 930 699 RCS Paris), FRAGONARD ASSURANCES (SA au capital de 37 207 660,00 €, 479 065 351 RCS Paris, « entreprise régie par le Code des assurances ») et AWP FRANCE SAS (490 381 753 RCS Bobigny, « société de courtage d'assurances », ORIAS 07 026 669). Le porteur du risque, lu au verbe (« Souscrites par : VISA EUROPE LIMITED … Auprès de : FRAGONARD ASSURANCES »), est FRAGONARD ASSURANCES ; AWP France SAS n'est que le metteur en oeuvre / courtier et le service de réclamations. La « Banque Emettrice de la Carte Assurée » — celle qui a mandaté Visa Europe Limited — n'est jamais nommée. insurer_slug et insurer_name sont recopiés depuis la métadonnée de tâche et ne correspondent à aucune mention du document.
edition_date : le document n'imprime aucune mention « édition MM/AAAA ». La seule datation imprimée est « Valable du 01/01/2017 au 31/12/2019 » (page de garde), reprise telle quelle. Le nom de fichier (CVELEC2015S59.pdf) et le manifest portent 2015 ; le document dit 2017-2019 et le document l'emporte sur son nom de fichier. Aucune date de rédaction ni de dernière mise à jour n'est imprimée.
CONTRADICTION INTERNE SUR LES RENVOIS D'ARTICLES DU TABLEAU RÉCAPITULATIF (page 16) : la ligne « Transmission de messages urgents » renvoie à l'article « 1.7 » et la ligne « Remboursement des frais téléphoniques » à l'article « 1.8 », alors que le chapitre 5 numérote ces deux prestations 1.11 et 1.12 (les articles 1.7 et 1.8 y sont « Garde des enfants de moins de 15 ans » et « Rapatriement des animaux domestiques », déjà listés page 15). Les deux lectures sont conservées : les garanties portent la numérotation du chapitre 5 (1.11, 1.12) et la contradiction est signalée ici. Vérifié au rendu de la page 16 : c'est bien ce qui est imprimé, ce n'est pas un artefact du calque texte.
Tableau récapitulatif (pages 15-16) : les lignes se lisent correctement ligne par ligne dans le texte plat, SAUF le bloc final « Assistance en cas de poursuites judiciaires », dont les trois sous-lignes sortent en lecture COLONNE PAR COLONNE (« Non Non Non | Non Non Non | Oui (1) Oui (1) Oui (1) | … »). Ce bloc a été relu au rendu (fitz.Matrix(3,3)) : chacune des trois sous-prestations est « Non, Non, Oui (1), Non, Non, Oui (1), Non, Non, Oui (1) » sur les neuf colonnes. Les valeurs du tableau sont reportées dans special_conditions et dans les territorial_scope, jamais en citation.
Contrôle d'inversion de colonnes fait sur les 16 pages et NÉGATIF : les pages 1 à 14 sont en une seule colonne (largeur 595 pt) et aucun bloc de texte n'est émis avant un bloc situé plus haut dans une colonne de gauche ; les pages 15-16 sont en paysage (842 pt) et sont des tableaux. Aucun regroupement par abscisse n'a été nécessaire hors du bloc « poursuites judiciaires » ci-dessus.
Calque texte : 56 glyphes U+F0B7 et 7 glyphes U+F0FC de la zone à usage privé (puces Wingdings/Symbol) subsistent en milieu de liste sur les pages 2, 4-13. Ils ne sont ni des espaces ni de la ponctuation ; toutes les citations de key_quotes ont été découpées programmatiquement pour les contourner et ont été vérifiées avec les fonctions norm()/nospace() de pipeline/verify_grounding.py (25 citations sur 25 grondées, zéro glyphe PUA résiduel). Aucun U+0007, aucun espace de largeur nulle, aucun tiret conditionnel, aucun accent décomposé, et le glyphe € sort correctement (20 occurrences) : aucun montant n'a perdu son unité.
Le tableau récapitulatif de la page 15 porte, au-dessus de la colonne la plus à droite qui contient les numéros d'articles (1.1, 1.2, …), un en-tête imprimé « Pays de Résidence ». Vérifié au rendu : cet en-tête est bien imprimé sur cette colonne alors que son contenu est une référence d'article. L'anomalie est signalée sans être corrigée.
prescription_period : le document n'énonce aucun délai de prescription. Le chapitre 7 « Cadre juridique » ne traite que des réclamations, de l'autorité de contrôle, de la loi Informatique et Libertés et de la loi applicable. Champ laissé à null plutôt que déduit du Code des assurances.
premium : aucune cotisation, prime, tarif ni modalité de paiement n'est mentionnée. L'assistance est attachée à la Carte Assurée et le document ne dit rien du coût. Champ laissé à null.
target_audience : le document ne nomme aucune des catégories de l'énumération du schéma. Il se borne à définir les Assurés (titulaire de la Carte, Conjoint, Enfants, ascendants/descendants invalides à charge, petits-enfants de moins de 25 ans séjournant avec leur grand-parent) et à limiter la couverture au « déplacement privé ». Le champ est laissé à null et la formulation du document est reportée dans target_audience_note.
La liste des « Pays non couverts » n'est pas dans le document : elle renvoie à une page web externe (www.mondial-assistance.fr/pays-exclus), non consultée. L'étendue territoriale réelle n'est donc pas entièrement déterminable depuis le PDF.
Les prestations sont décrites au singulier « déplacement privé » dans tout le document (page de garde : « DEPLACEMENT PRIVE », « Contrat Etranger ») : aucun déplacement professionnel n'est visé. La définition d'Événement garanti le confirme (« survenus lors d'un déplacement privé de l'Assuré »).
Article 4 (Assistance en cas de poursuites judiciaires) : le document le présente comme un article unique à trois tirets, mais le tableau récapitulatif lui consacre trois lignes distinctes. Il a été éclaté en trois garanties pour préserver les trois plafonds (7 770 € / 3 100 € / 800 €), sans rien ajouter au texte.
La numérotation du chapitre 5 saute de « III - RETOUR ANTICIPÉ DE L'ASSURÉ » (sans numéro d'article imprimé dans le corps) à « IV - ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES » ; les numéros 3 et 4 utilisés dans les noms de garanties proviennent de la colonne de références du tableau récapitulatif (pages 15-16), pas du corps du chapitre 5.

Source & fidélité

Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_banque/socram/CVELEC2015S59.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 16 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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