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Responsabilité Civile Professionnelle Agents Immobiliers et Syndics de Copropriété IPID

Résumé

Fiche d’information sur le produit d’assurance (IPID) de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle Agents Immobiliers et Syndics de Copropriété, émise par Baloise Assurances Luxembourg SA. Elle couvre la responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle de l’assuré dans l’exercice de son activité professionnelle d’agent immobilier et de syndic de copropriété, avec extension possible à la promotion immobilière, et comprend tant la garantie des demandes fondées que la défense contre les demandes injustifiées. Quatre extensions facultatives sont proposées : pollution accidentelle, intoxication alimentaire, objets confiés et existants, protection juridique. Les plafonds sont ceux mentionnés aux conditions particulières et le document ne chiffre aucun montant de garantie.

Garanties

Objet assuré : responsabilité civile professionnelle d’agent immobilier et de syndic de copropriété - p. 1

La responsabilité civile de l’assuré dans l’exercice de son activité professionnelle d’agent immobilier, de syndic de copropriété avec extension possible à l’activité de promotion immobilière. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg et pays limitrophes jusqu’à 50 km des frontières du Grand-Duché de Luxembourg pour l’activité d’agent immobilier. Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg pour l’activité de promotion immobilière. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières

Garantie des demandes fondées et défense contre les demandes injustifiées - p. 1

L’assurance comprend tant la garantie des demandes fondées que la défense contre les demandes injustifiées. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg et pays limitrophes jusqu’à 50 km des frontières du Grand-Duché de Luxembourg pour l’activité d’agent immobilier. Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg pour l’activité de promotion immobilière. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières

Responsabilité civile contractuelle - p. 1

La responsabilité civile contractuelle. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg et pays limitrophes jusqu’à 50 km des frontières du Grand-Duché de Luxembourg pour l’activité d’agent immobilier. Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg pour l’activité de promotion immobilière. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières

Responsabilité civile extra-contractuelle - p. 1

La responsabilité civile extra-contractuelle. - Optionnelle : non · Portée : Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg et pays limitrophes jusqu’à 50 km des frontières du Grand-Duché de Luxembourg pour l’activité d’agent immobilier. Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg pour l’activité de promotion immobilière. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières

Pollution accidentelle - p. 1

Pollution accidentelle. Extension facultative de garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg et pays limitrophes jusqu’à 50 km des frontières du Grand-Duché de Luxembourg pour l’activité d’agent immobilier. Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg pour l’activité de promotion immobilière. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières

Intoxication alimentaire - p. 1

Intoxication alimentaire. Extension facultative de garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg et pays limitrophes jusqu’à 50 km des frontières du Grand-Duché de Luxembourg pour l’activité d’agent immobilier. Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg pour l’activité de promotion immobilière. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières

Objets confiés et existants - p. 1

Objets confiés et existants. Extension facultative de garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg et pays limitrophes jusqu’à 50 km des frontières du Grand-Duché de Luxembourg pour l’activité d’agent immobilier. Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg pour l’activité de promotion immobilière. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières

Protection juridique - p. 1

Protection juridique. Extension facultative de garantie. - Optionnelle : oui · Portée : Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg et pays limitrophes jusqu’à 50 km des frontières du Grand-Duché de Luxembourg pour l’activité d’agent immobilier. Vous êtes couvert au Grand-Duché du Luxembourg pour l’activité de promotion immobilière. · Limite : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Opérations étrangères aux activités professionnelles assurées ou interdites Les dommages résultant d’opérations, d’actes, agissements qui ne relèvent pas directement et exclusivement des activités professionnelles assurées ou sont interdits par l’usage, la déontologie ou la loi. all p. 1
Responsabilité civile biennale et décennale Les dommages découlant de la responsabilité civile biennale et décennale (articles 1792 et 2270 du code civil). all p. 1
Affaissements, glissements, éboulements et ébranlements de terrains ou de constructions Les dommages causés par des affaissements, glissements, éboulements et ébranlements de terrains ou de constructions provoqués par des mouvements de sols, des travaux de démolition, de terrassement ou de fouille. all p. 1
Assurance légalement obligatoire et responsabilité civile des architectes Les dommages résultant d’une assurance légalement rendue obligatoire et de la responsabilité civile des architectes. all p. 1
Troubles de voisinage Les dommages découlant de la responsabilité civile du preneur d’assurance du fait de troubles de voisinage. all p. 1
Dommages immatériels non consécutifs Les dommages immatériels non consécutifs. all p. 1
Amiante, nucléaire, champs électromagnétiques, moisissures et organismes toxiques, OGM Les dommages dus à l’amiante, au nucléaire, aux champs électromagnétiques, aux organismes ou moisissures toxiques, aux organismes génétiquement modifiés. all p. 1
Réquisition, décision judiciaire ou administrative Les dommages résultant d’une réquisition, d’une décision judiciaire ou administrative. all p. 1
Défense sur contestation de frais et honoraires La défense pour toute contestation relative aux frais et honoraires; all p. 1
Responsabilité civile des mandataires sociaux La responsabilité civile des mandataires sociaux. all p. 1
Faute lourde, inobservation des règles de l’art ou des dispositions applicables Les dommages résultant de la faute lourde de l’assuré, l’inobservation des règles de l’art ou des dispositions légales, administratives, contractuelles ou réglementaires. all p. 1
Prestations exécutées sans remplir les conditions légales d’exercice Les dommages résultant de l’exécution de prestations pour lesquels l’assuré ne remplit pas les conditions légales pour exercer. all p. 1
Abus de confiance, escroquerie, chantage, paris, rixes Les dommages résultant d’un abus de confiance, d’une escroquerie, d’un chantage, de paris, rixes, etc. all p. 1
Faits intentionnels, volontaires ou dolosifs Les dommages résultant de faits intentionnels, volontaires ou dolosifs. all p. 1
Amendes, pénalités contractuelles, punitive damages et exemplary damages Les amendes, pénalités contractuelles, punitive damages et « exemplary damages ». all p. 1

Obligations de l'assuré

  • Déclarer les activités à assurer et toutes les circonstances connues nécessaires à l’appréciation du risque et transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires à la vie du contrat. (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Après conclusion du contrat, déclarer toute modification durable et sensible du risque. (À la souscription et pendant la durée du contrat) p. 2
  • Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir et limiter l’importance des dommages. (En cas de sinistre) p. 2
  • Déclarer le sinistre dans les 8 jours de sa survenance ou le plus rapidement possible en cas de force majeure. (En cas de sinistre) p. 2
  • Vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité. (En cas de sinistre) p. 2
  • Transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires au bon règlement du sinistre et coopérer pleinement avec les experts et la compagnie. (En cas de sinistre) p. 2
  • Transmettre tout document et tout acte judiciaire et extra-judiciaire qui vous aurait été communiqué dans le cadre du litige dans les 48 heures (acte judiciaire, convocation, etc). (En cas de sinistre) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir et limiter l’importance des dommages. (délai : immédiatement) p. 2
  2. Déclarer le sinistre à la compagnie. (délai : dans les 8 jours de sa survenance ou le plus rapidement possible en cas de force majeure) p. 2
  3. Vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité. p. 2
  4. Transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires au bon règlement du sinistre et coopérer pleinement avec les experts et la compagnie. p. 2
  5. Transmettre tout document et tout acte judiciaire et extra-judiciaire qui vous aurait été communiqué dans le cadre du litige (acte judiciaire, convocation, etc). (délai : dans les 48 heures) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture prend effet à partir du jour indiqué aux conditions particulières. Elle est conclue pour la durée prévue aux conditions particulières.
  • Reconduction tacite : oui
  • Modalité : Par lettre recommandée à la poste
  • Modalité : Par exploit d’huissier
  • Modalité : Par remise de la lettre de résiliation contre récépissé
  • Droit spécial : À la fin de sa durée initiale, elle est reconduite d’année en année sauf résiliation par une des parties ou contrat temporaire.
  • Droit spécial : Une extension de la couverture avant la prise d’effet du contrat (reprise du passé inconnu) et/ou après la fin du contrat (postériorité) est possible.
  • Droit spécial : Résiliation pour les cas et dans le respect du délai de préavis fixés par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et repris aux conditions particulières ou générales.

Prime

  • Les primes, frais et impôts légalement admis, sont payables d’avance au domicile de l’assureur ou auprès du domicile du mandataire désigné à cet effet.
  • Les paiements mensuels, trimestriels et semestriels peuvent également être accordés.

Conditions particulières

  • Une extension de la couverture avant la prise d’effet du contrat (reprise du passé inconnu) et/ou après la fin du contrat (postériorité) est possible. p. 2
  • Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières. p. 1
  • Ce document est une fiche généralisée (et non personnalisée) résumant les informations précontractuelles et contractuelles, non exhaustives de votre police d’assurance. Les informations complètes, concernant ce produit, vous seront fournies dans d’autres documents. p. 1
  • Les conditions générales concernant ce produit sont disponibles sur demande du client ou sur le site www.baloise.lu p. 2
  • Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. p. 2

Lacunes d'extraction

  • Porteur de risque : nommé explicitement dans le bandeau de tête des deux pages, « Compagnie : Baloise Assurances Luxembourg SA » — noter que CE document écrit la forme juridique SANS points, alors que les autres IPID du même éditeur impriment « S.A. ». La forme imprimée ici est conservée verbatim dans la key_quote. C’est la seule entité juridique nommée dans le document : aucun gestionnaire de sinistres, assisteur, courtier ou mandataire n’y figure. Le schéma n’ayant pas de champ carrier, l’information est portée ici et dans key_quotes.
  • edition_date : null, reference : null. Aucune date d’édition, aucun code de référence, aucun folio ne sont IMPRIMÉS sur les deux pages (aucun texte hors rectangle de page ; la bande basse de la p.1 ne contient que la fin de l’encadré des exclusions). Le nom de fichier et le titre InDesign des métadonnées portent « IPID-RCP-IMMO-FR-LU-10-18 », donc probablement 10/2018, mais ce n’est pas une mention du document : non retenu.
  • Marqueurs de polarité : les puces sont des IMAGES BITMAP (masques 1 bpc recolorés par l’état graphique), invisibles à get_text ET à get_drawings. Relevées via get_text('dict'), placées par coordonnées, polarité confirmée sur rendu : coche VERTE 7,16 x 7,94 pt à x=65,1 (garanti), croix ROUGE 7,16 x 7,22 pt à x=352,9 (non assuré), « ! » ORANGE 2,39 x 8,87 pt à x=354,9 (exclusion). Le marqueur a tranché, pas la colonne. Noter que sur CE document la colonne droite est décalée de 4,8 pt par rapport aux autres IPID du lot (352,9 au lieu de 348,1).
  • Arithmétique des marqueurs : page 1, 5 coches + 10 croix + 5 « ! » = 20 images, égal au nombre d’images du calque (20) ; page 2, 2 coches = les 2 items de « Où suis-je couvert(e) ? », égal au nombre d’images (2). Répartition p.1 : 5 coches = les 5 items marqués de « Qu’est-ce qui est assuré ? » ; 10 croix = les 10 items de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » ; 5 « ! » = les 5 items de « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? ». Les comptes ferment exactement.
  • Les 4 extensions facultatives (pollution accidentelle, intoxication alimentaire, objets confiés et existants, protection juridique) ne portent PAS de coche : elles sont introduites par un tiret typographique sous le sous-titre « Extensions facultatives de garantie : ». C’est ce sous-titre, et non un marqueur, qui fixe is_optional=true pour ces quatre garanties.
  • Aucune inversion de rubrique détectée : vérification géométrique faite. Titres à x=65,1 (« Qu’est-ce qui est assuré ? ») et x≈348 (« Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » puis « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? ») ; aucun encadré ne déborde dans la colonne voisine et l’ordre du texte plat correspond à l’ordre imprimé. Résultat négatif, signalé comme tel.
  • Les 15 exclusions proviennent de DEUX encadrés imprimés distincts que le schéma ne permet pas de distinguer : exclusions 1 à 10 de « Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? » (croix rouges), exclusions 11 à 15 de « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » (« ! » orange). Ordre imprimé conservé.
  • Amorce de rubrique et item qui ne la suit pas : l’encadré « Y a-t-il des exclusions à la couverture ? » s’ouvre sur « Les dommages résultant : » et les quatre premiers items la complètent (« De la faute lourde… », « De l’exécution… », « D’un abus de confiance… », « De faits intentionnels… »). Le CINQUIÈME, « Les amendes, pénalités contractuelles, punitive damages et « exemplary damages » », ne suit pas cette amorce grammaticalement mais porte bien un marqueur « ! » et est imprimé dans le même encadré : il est conservé comme exclusion à part entière, sans réparation de la syntaxe.
  • Ponctuation du document conservée : la neuvième exclusion se termine par un point-virgule isolé (« relative aux frais et honoraires; »), seul de tout le document. Non corrigé.
  • Plafonds : le document ne chiffre AUCUN montant de garantie, aucune franchise, aucun pourcentage. Les seules valeurs chiffrées sont territoriales ou procédurales : 50 km des frontières, 8 jours (déclaration de sinistre), 48 heures (transmission des actes), et les renvois aux articles 1792 et 2270 du code civil. La mention « Plafonds de garantie : Les sommes assurées mentionnées aux conditions particulières » est imprimée une seule fois pour tout l’encadré ; elle a été reportée dans limits de chaque garantie (choix de modélisation).
  • territorial_scope : les deux phrases de « Où suis-je couvert(e) ? » sont imprimées une seule fois, en p.2, et distinguent l’activité d’agent immobilier (Luxembourg + pays limitrophes jusqu’à 50 km) de l’activité de promotion immobilière (Luxembourg seul). Elles ont été reportées ensemble dans territorial_scope de chaque garantie ; le document ne dit rien de la portée territoriale de l’activité de syndic de copropriété, ni de celle des quatre extensions facultatives.
  • Contradiction apparente à signaler, non arbitrée : la promotion immobilière figure à la fois comme « extension possible » de l’objet assuré (p.1) et comme activité couverte territorialement (p.2), alors que la RC biennale et décennale (articles 1792 et 2270) et la RC des architectes sont exclues. Les deux lectures sont conservées telles qu’imprimées.
  • deductibles : null - aucune franchise mentionnée. prescription_period : null - aucun délai de prescription énoncé. definitions : vide - un IPID ne comporte pas de lexique. waiting_periods : vide - aucun délai de carence énoncé.
  • notice_period : null. Le document renvoie au « délai de préavis fixés par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, telle que modifiée par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances » et aux conditions particulières ou générales, sans jamais chiffrer de délai.
  • target_audience : null. Le document n’énonce aucune catégorie de clientèle et ne permet pas de trancher entre independants et entreprises : il désigne l’assuré uniquement par son activité (« agent immobilier », « syndic de copropriété », « promotion immobilière ») et par sa qualité de preneur d’assurance. La formulation du document est reportée verbatim dans target_audience_note plutôt que convertie en catégorie.
  • Calque texte sain : vérifié sans caractère de contrôle, sans espace insécable, sans trait d’union conditionnel, sans glyphe de zone privée, sans accent NFD décomposé, sans coupure de mot en fin de ligne. Aucun texte hors rectangle de page, aucun en-tête fantôme, aucune ligne superposée concurrente.
  • Texte du prompt vérifié non tronqué : réextraction indépendante des 2 pages par page.get_text('text') via PyMuPDF, identique au texte fourni (seul écart : une ligne vide de jointure insérée par le harnais avant le marqueur [page 2]).

Source & fidélité