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PROFESSIONS DE LA RESTAURATION ET DE L'HÔTELLERIE — INTERCALAIRE

Résumé

Intercalaire sectoriel « Professions de la restauration et de l'hôtellerie » qui s'ajoute aux Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031 de MAAF Assurances SA. Il ajoute des garanties aux sections « Vos locaux et leur contenu » (bris des installations sanitaires, majoration de stock en période de fêtes), « Vos responsabilités » (biens appartenant à la clientèle, incidents de réservation, prestations annexes de loisirs, sécurité alimentaire, tolérances d'effectif, service interne de sécurité), « Votre Tranquillité mobilité » (cellules réfrigérantes) et « Votre Tranquillité financière » (carence d'approvisionnement, interdiction d'accès à l'établissement, sécurité alimentaire). Chaque garantie n'est acquise que si la garantie de base correspondante est précisée aux Conditions particulières, et plusieurs sont assorties d'exclusions propres qui s'ajoutent aux articles 10 et 27 des Conditions générales.

Garanties

Bris des installations sanitaires - p. 2

Nous garantissons le bris des installations sanitaires (hors robinetteries et appareils en métal) après leur mise en place définitive. - Limite : hors robinetteries et appareils en métal - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos locaux et leur contenu » sont précisées aux Conditions particulières. - Condition : Après leur mise en place définitive

Variation de stocks liée au surcroît d'activité - p. 2

Par extension à l'article 1.2, le montant de la garantie que vous avez déclaré aux Conditions particulières pour assurer votre stock de marchandises est automatiquement majoré de 50 % durant les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes suivantes : Pâques, St Valentin, Fête des mères, des grands-mères, des pères et des grands-pères, Noël, Nouvel an. - Limite : montant de la garantie déclaré aux Conditions particulières automatiquement majoré de 50 % - Sous-limite : Durée : les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes visées - Sous-limite : Fêtes visées : Pâques, St Valentin, Fête des mères, des grands-mères, des pères et des grands-pères, Noël, Nouvel an - Condition : Les garanties ne sont accordées que si les garanties « Vos locaux et leur contenu » sont précisées aux Conditions particulières.

Variation de stocks liée au surcroît d'activité — extension de la garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme » - p. 2

Lorsque vous avez souscrit la garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme » : par extension à l'article 4.2, le montant de la garantie que vous avez déclaré aux Conditions particulières pour assurer votre stock de marchandises est automatiquement majoré de 50% durant les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes indiquées ci-dessus. - Optionnelle : oui · Limite : montant de la garantie déclaré aux Conditions particulières automatiquement majoré de 50% - Condition : Suppose la souscription de la garantie optionnelle « Vol, tentative de vol et vandalisme »

Biens appartenant à votre clientèle - p. 2

Nous garantissons votre responsabilité civile du fait des dommages (y compris le vol) subis par les biens appartenant à votre clientèle, dont leurs véhicules et leur contenu. - Limite : 300 000 € par sinistre, pour l'ensemble des dommages matériels et immatériels* consécutifs · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos responsabilités » sont précisées aux Conditions particulières.

Incidents de réservation des hôteliers et des restaurateurs - p. 2

Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, correspondant aux « Métiers de l'hôtellerie » ou « Métiers de la restauration », nous garantissons, en complément de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des frais supplémentaires supportés par vos clients, victimes d'une erreur ou omission dans la réservation de leurs chambres ou salles de réunions, lorsqu'elle est entièrement commise par vous, ou vos préposés, et qu'elle place ces personnes dans l'impossibilité d'être hébergées ou de tenir leurs réunions dans votre établissement. - Portée : un autre établissement de la région dont vous n'êtes pas propriétaire ni gérant du fonds · Limite : Notre garantie est strictement limitée au remboursement de la différence entre le coût total de leur réservation dans votre hôtel ou votre restaurant et le coût raisonnablement exposé par eux pour obtenir pour la même durée, des services similaires dans un autre établissement de la région dont vous n'êtes pas propriétaire ni gérant du fonds, y compris les frais de transport pour s'y rendre. - Condition : L'erreur ou omission doit être entièrement commise par vous ou vos préposés - Condition : Elle doit placer les clients dans l'impossibilité d'être hébergés ou de tenir leurs réunions dans votre établissement - Condition : Activités déclarées aux Conditions particulières correspondant aux « Métiers de l'hôtellerie » ou « Métiers de la restauration »

Prestations annexes de loisirs - p. 2

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison de dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel garanti), du fait des activités annexes énumérées ci-après à la condition qu'elles soient exclusivement réservées à vos clients : billetterie ; délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; location de cycles et d'embarcations sans moteur ; mise à disposition de piscine, jacuzzi, plan d'eau ; mise à disposition de salle de sport, sauna, hammam, aire de jeux ou sportive ; mise à disposition de salles, telles que salle de conférence, mariage, séminaire ; espace dédié à la danse, hors exploitation de discothèque ; organisation de fêtes, soirées d'animation, à l'exception des spectacles pyrotechniques ; organisation d'activités ludiques et/ou sportives. - Limite : 160 000 € par année d'assurance pour l'ensemble des dommages matériels et immatériels · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Sous-limite : Espace dédié à la danse, hors exploitation de discothèque - Sous-limite : Organisation de fêtes, soirées d'animation, à l'exception des spectacles pyrotechniques - Sous-limite : Location de cycles et d'embarcations sans moteur - Condition : Les activités annexes doivent être exclusivement réservées à vos clients - Condition : La présente garantie ne se substitue pas à l'obligation légale de souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle et une garantie financière pour les entreprises titulaires de l'habilitation préfectorale relative à l'organisation ou à la vente de voyages ou séjours.

Sécurité alimentaire (Vos responsabilités) - p. 3

Nous garantissons les frais de retrait et les frais de réhabilitation de l'image de marque de votre établissement, en cas de survenance d'un des événements suivants : la contamination accidentelle des aliments que vous avez vendus ou servis et résultant d'une erreur commise par vous-même, ou vos préposés, dans la fabrication, la composition, l'emballage ou l'étiquetage du produit ; la contamination malveillante des aliments que vous avez vendus, ou servis, et résultant d'un frelatage délibéré, malveillant et illégal de vos produits. - Limite : 40 000 € par année d'assurance* (frais de retrait et frais de réhabilitation de l'image de marque) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Les garanties ne sont accordées que si les garanties « Vos responsabilités » sont précisées aux Conditions particulières.

Sécurité alimentaire — Les frais de retrait - p. 3

Par dérogation à l'exclusion n°22 de l'article 10, nous garantissons le remboursement des frais exclusivement engagés pour procéder au retrait des produits que vous avez vendus ou servis, à savoir : les frais de communication et d'annonce de l'opération de retrait ; les frais de repérage et de recherche des produits incriminés ; les frais de retrait proprement dit, d'acheminement des produits vers un lieu de stockage ; les frais de stockage ; les frais supplémentaires de main d'œuvre, de location de matériel ; les frais de destruction des produits incriminés lorsque la destruction est le seul moyen de neutraliser le danger. - Limite : 40 000 € par année d'assurance* (montant commun avec les frais de réhabilitation de l'image de marque) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Le retrait doit résulter soit de l'injonction d'une autorité compétente, soit de votre initiative qui, sauf cas d'urgence, doit résulter d'une décision prise en accord avec nous - Condition : Le retrait doit intervenir pendant la période de validité du présent contrat, quelle que soit la date de livraison des aliments contaminés

Sécurité alimentaire — Les frais de réhabilitation de l'image de marque - p. 3

Nous garantissons les frais de publicité et de communication nécessaires au rétablissement de l'image de marque de votre établissement, lorsque la survenance d'un événement prévu dans la garantie « Sécurité Alimentaire » a fait l'objet d'une diffusion dans un support médiatique. - Limite : 40 000 € par année d'assurance* (montant commun avec les frais de retrait) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : L'événement doit avoir fait l'objet d'une diffusion dans un support médiatique

Tolérance d'effectif - p. 3

Par dérogation à l'article 29, vous êtes dispensé de nous déclarer la présence d'une personne supplémentaire dans votre établissement, dans les cas suivants : pour le remplacement d'un de vos préposés indisponible pendant un arrêt maladie, un arrêt pour accident*, un congé maternité ou parental ; suite à un surcroît d'activité durant les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes suivantes : Pâques, St Valentin, Fête des mères, des grands-mères, des pères et des grands-pères, Noël, Nouvel an. - Limite : une personne supplémentaire

Tolérance d'effectif — EXTRAS - p. 3

Par dérogation à l'article 29, vous êtes dispensé de nous déclarer la présence des extras auxquels vous avez recours selon les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail. - Condition : Extras au sens des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail

Service Interne de Sécurité - p. 4

Par extension à l'article 7 « responsabilité civile professionnelle », nous garantissons l'exercice d'une activité interne et privée de sécurité au sens des livres VI du Code de la Sécurité Intérieure. - Condition : Chaque agent, en tant que salarié, doit être titulaire d'une carte professionnelle, délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, telle que définie par les articles R. 612-12 à R. 612-18 du Code de la Sécurité Intérieure. - Condition : Ce service de sécurité doit faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la délégation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Pour vos cellules réfrigérantes (Votre Tranquillité mobilité) - p. 4

Par extension à l'article 12.1, nous garantissons, en l'absence d'effraction du local collectif (par exemple : un marché couvert), la disparition, la destruction ou la détérioration de celles-ci et de leur contenu, résultant d'un vol, d'une tentative de vol ou de vandalisme. - Optionnelle : oui · Portée : hors de vos locaux, dans un local collectif (par exemple : un marché couvert) - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si la garantie optionnelle « Vol des biens hors de vos locaux » de « Votre Tranquillité mobilité » est précisée aux Conditions particulières. - Condition : Notre garantie est accordée à condition qu'il y ait effraction sur l'appareil.

Carence d'approvisionnement par vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels - p. 4

Par extension à l'article 14.2 paragraphe 1, nous garantissons les pertes d'exploitation résultant directement d'un incendie ou d'une explosion survenus dans les locaux de vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels et entraînant l'interruption ou la réduction momentanée de tout ou partie de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières. Cette garantie vous est acquise dès lors que les dommages matériels auraient été couverts si l'incendie ou l'explosion étaient survenus dans vos locaux professionnels assurés. - Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion (la carence de fournisseurs exerçant hors de ces territoires est exclue) - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si « Votre Tranquillité financière » est précisée aux Conditions particulières. - Condition : Les dommages matériels auraient dû être couverts si l'incendie ou l'explosion étaient survenus dans vos locaux professionnels assurés

Interdiction d'accès à votre établissement - p. 5

Par extension à l'article 14.2 paragraphe 1, nous garantissons les pertes d'exploitation résultant d'une impossibilité d'accès à votre établissement en cas d'interdiction par une autorité compétente en raison de la survenance au sein de votre établissement d'une intoxication, d'un assassinat, d'un suicide, du décès d'un client. - Limite : Pertes d'exploitation « Au réel » : 80 000 € limité à 6 mois. Pertes d'exploitation « Au forfait » : à concurrence du montant de l'indemnité journalière indiquée aux Conditions particulières multiplié par 75 jours ouvrés · Franchise : « Au réel » : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières. « Au forfait » : 2 jours ouvrés - Condition : Interdiction par une autorité compétente - Condition : En raison de la survenance au sein de votre établissement d'une intoxication, d'un assassinat, d'un suicide, du décès d'un client - Condition : Les garanties ne sont accordées que si « Votre Tranquillité financière » est précisée aux Conditions particulières.

Sécurité alimentaire — pertes d'exploitation (Votre Tranquillité financière) - p. 5

Par extension à l'article 14.2 paragraphe 1, nous garantissons les pertes d'exploitation en cas de survenance d'un des événements suivants : la contamination accidentelle des aliments que vous avez vendus ou servis et résultant d'une erreur commise par vous-même ou vos préposés dans la fabrication, la composition, l'emballage ou l'étiquetage du produit ; la contamination malveillante des aliments que vous avez vendus ou servis et résultant d'un frelatage délibéré, malveillant et illégal de vos produits. - Limite : Pertes d'exploitation « Au réel » : 80 000 € limité à 6 mois. Pertes d'exploitation « Au forfait » : à concurrence du montant de l'indemnité journalière indiquée aux Conditions particulières multiplié par 75 jours ouvrés · Franchise : « Au réel » : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières. « Au forfait » : 2 jours ouvrés - Condition : Les garanties ne sont accordées que si « Votre Tranquillité financière » est précisée aux Conditions particulières.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages résultant de votre participation à des activités dangereuses Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les dommages résultant de votre participation à des activités dangereuses, c'est-à-dire toute pratique, même occasionnelle, des activités suivantes : accrobranche, bobsleigh, canyoning, combats médiévaux, concours et courses hippiques, joutes équestres ou nautiques, luge de compétition, paintball, pêche en mer, pêche sous-marine, plongée, rafting, skeleton, ski nautique, snowboard, spéléologie, sports aériens (y compris deltaplane, kite-surf, parachutisme, parapente, saut à l'élastique, vol libre, vol à voile), sports comportant l'utilisation de véhicules à moteur (y compris jet ski, karting), tauromachie (y compris courses camarguaises ou landaises). Prestations annexes de loisirs p. 3
Marchandises périmées ou dont la date de mise en vente est dépassée (Vos responsabilités) Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27, viennent s'ajouter les marchandises dont la date de péremption ou de mise en vente est dépassée au jour du sinistre*. Sécurité alimentaire (Vos responsabilités) p. 3
Dommages causés par certains animaux Les dommages causés par tout animal dont l'élevage, la reproduction ou l'importation est interdite en France et par tout animal visé par la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 ou par un texte la modifiant ou la complétant. Service Interne de Sécurité p. 4
Marchandises périmées ou dont la date de mise en vente est dépassée (Votre Tranquillité mobilité) Aux exclusions prévues à l'article 27, viennent s'ajouter les marchandises dont la date de péremption ou de mise en vente est dépassée au jour du sinistre*. Pour vos cellules réfrigérantes (Votre Tranquillité mobilité) p. 4
Carence de fournisseurs exerçant hors de France métropolitaine et des DOM listés Aux exclusions prévues à l'article 27, viennent s'ajouter : la carence d'approvisionnement de vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels exerçant leurs activités en dehors de la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Carence d'approvisionnement par vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels p. 4
Carence de tous autres fournisseurs La carence d'approvisionnement de tous autres fournisseurs que les fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels, quel que soit le lieu d'exercice de leurs activités. Carence d'approvisionnement par vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels p. 4

Franchises

  • Biens appartenant à votre clientèle : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Prestations annexes de loisirs : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Sécurité alimentaire — frais de retrait et frais de réhabilitation de l'image de marque : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Interdiction d'accès à votre établissement — pertes d'exploitation « Au réel » : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Interdiction d'accès à votre établissement — pertes d'exploitation « Au forfait » : 2 jours ouvrés*
  • Sécurité alimentaire — pertes d'exploitation « Au réel » : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Sécurité alimentaire — pertes d'exploitation « Au forfait » : 2 jours ouvrés*

Obligations de l'assuré

  • Le retrait doit résulter soit de l'injonction d'une autorité compétente, soit de votre initiative qui, sauf cas d'urgence, doit résulter d'une décision prise en accord avec nous. (en cas de sinistre) p. 3
  • Le retrait doit intervenir pendant la période de validité du présent contrat, quelle que soit la date de livraison des aliments contaminés. (en cas de sinistre) p. 3
  • Par dérogation à l'article 29, vous êtes dispensé de nous déclarer la présence d'une personne supplémentaire dans votre établissement pour le remplacement d'un préposé indisponible (arrêt maladie, arrêt pour accident*, congé maternité ou parental) ou suite à un surcroît d'activité durant les 30 jours qui précèdent et incluent Pâques, la St Valentin, la Fête des mères, des grands-mères, des pères et des grands-pères, Noël et le Nouvel an. La dispense vise également les extras au sens des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail. (en cours de contrat) p. 3
  • Chaque agent, en tant que salarié, doit être titulaire d'une carte professionnelle, délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, telle que définie par les articles R. 612-12 à R. 612-18 du Code de la Sécurité Intérieure. Ce service de sécurité doit faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la délégation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). (en cours de contrat) p. 4
  • Notre garantie est accordée à condition qu'il y ait effraction sur l'appareil. (en cas de sinistre · La garantie n'est pas accordée en l'absence d'effraction sur l'appareil) p. 4
  • La présente garantie ne se substitue pas à l'obligation légale de souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle et une garantie financière pour les entreprises titulaires de l'habilitation préfectorale relative à l'organisation ou à la vente de voyages ou séjours. (en cours de contrat) p. 2

Conditions particulières

  • Aux conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031, viennent s'ajouter les dispositions suivantes. Les articles et les libellés de garanties cités ci-dessous renvoient à ces mêmes Conditions générales. p. 2
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos locaux et leur contenu » sont précisées aux Conditions particulières. p. 2
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos responsabilités » sont précisées aux Conditions particulières. p. 2
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si la garantie optionnelle « Vol des biens hors de vos locaux » de « Votre Tranquillité mobilité » est précisée aux Conditions particulières. p. 4
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si « Votre Tranquillité financière » est précisée aux Conditions particulières. p. 4
  • *Cf. lexique des conditions générales Multirisque Professionnelle n° 11031. p. 2
  • MAAF Assurances SA, Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances, N° ORIAS 13 003 131 - RCS NIORT 542 073 580, Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY - Adresse postale : Chauray - 79036 NIORT Cedex 09. IDU REP Eco circulaire FR231788_03AUDB. p. 6

Lacunes d'extraction

  • Document INTERCALAIRE : il ne se suffit pas à lui-même. Il n'énonce que les ajouts, extensions et dérogations aux Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031, non fournies ici. Les articles cités (1.2, 4.2, 7, 10 et son exclusion n°22, 12.1, 14.2 paragraphe 1, 27, 29) renvoient à ces Conditions générales : leur contenu n'a pas été repris et ne doit pas être déduit.
  • Porteur de risque tel qu'imprimé en page 6 : « MAAF Assurances SA, Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances, N° ORIAS 13 003 131 - RCS NIORT 542 073 580 ». Aucune autre entité MAAF n'apparaît. Les métadonnées de la tâche fournissaient un libellé agrégeant les quatre entités MAAF ; c'est la mention imprimée qui a été retenue dans insurer_name.
  • Les termes suivis d'un astérisque (sinistre, accident, dommages corporels, matériels, immatériels, année d'assurance, jours ouvrés*) renvoient explicitement au « lexique des conditions générales Multirisque Professionnelle n° 11031 », qui ne figure pas dans ce document : definitions[] est donc vide.
  • La couche texte du PDF coupe de nombreux mots en fin de ligne par un vrai trait d'union dans les encadrés d'exclusions (« activi-\ntés », « plon-\ngée », « l'élas-\ntique », « l'uti-\nlisation », « camar-\nguaises », « l'éle-\nvage », « péremp-\ntion », « fournis-\nseurs », « Marti-\nnique », « pre-\nmières »), et imprime « c'est -à-dire » avec une espace avant le trait d'union. Les citations verbatim ont été découpées directement dans la couche texte et conservent ces coupures ; les descriptions en prose les ont recollées sans modifier les mots.
  • Les Conditions particulières ne sont pas fournies : les montants « à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières » et l'indemnité journalière du régime « Au forfait » restent non chiffrés.
  • Le document ne contient ni durée, ni résiliation, ni prescription, ni cotisation, ni délai d'attente, ni procédure de déclaration de sinistre : ces sections appartiennent aux Conditions générales 11031. Champs laissés null / vides.
  • target_audience laissé null : le document n'énonce aucune catégorie de public assurable. Le libellé de couverture et la référence aux « Métiers de l'hôtellerie » / « Métiers de la restauration » sont reportés dans target_audience_note.
  • Deux garanties distinctes (« Interdiction d'accès à votre établissement » et « Sécurité alimentaire » en Tranquillité financière) portent des tableaux de garanties strictement identiques (80 000 € limité à 6 mois « Au réel », indemnité journalière × 75 jours ouvrés « Au forfait », franchise CP / 2 jours ouvrés). Elles ont été conservées comme deux garanties distinctes et non fusionnées.
  • Les puces de liste du PDF n'ont pas de glyphe dans la couche texte (elles apparaissent comme des espaces) ; les listes ont été restituées sans les puces.

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Source & fidélité