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00 Switzerland MOC

Suisse — carte du marché

Cette page est une amorce, et elle le déclare. Le corpus suisse compte un assureur et trois documents. Les pages de branche, de régulation et de glossaire n'existent pas encore. Rien ici ne doit être lu comme une description du marché suisse : c'est la description d'un début d'ingestion.

Deux superviseurs, répartis par activité

C'est la différence structurelle avec les trois autres pays couverts, et elle se répartit par activité, pas par entité juridique — une même société peut être supervisée par l'OFSP pour son livre LAMal et par la FINMA pour son livre LCA.

Pays Structure
Belgique un superviseur, un régime
France un superviseur, trois codes juridiques
Luxembourg un superviseur, une loi
Suisse deux superviseurs répartis par activité (FINMA / OFSP)
  • OFSP/BAG — l'assurance maladie sociale (LAMal/AOS), sous la LSAMal (RS 832.12).
  • FINMA — tout ce qui relève de la LCA (RS 961.01), y compris la complémentaire santé.

La frontière est dans la clause finale de la LSA (RS 961.01) art. 2 al. 2 let. b, qui écarte de la surveillance FINMA les entreprises soumises à une surveillance particulière « dans la mesure de la surveillance exercée sur cette activité ». Un recensement doit donc joindre les deux registres au lieu d'en choisir un.

Conséquence pratique pour la lecture d'un produit suisse : maladie-base et maladie-complementaire sont deux régimes distincts, vendus souvent sous la même marque par la même société. Le premier est social, l'assureur doit accepter tout candidat ; le second relève de la LCA, avec questionnaire de santé et droit de refus. Les confondre est l'erreur de lecture la plus facile à commettre sur ce marché.

Assureurs

Un seul porteur est entré dans le corpus, et partiellement : 13 documents énumérés dans sources/ch/vaudoise.yml, 12 PDF téléchargés, 3 extraits au 2026-08-04. Le décompte à jour est la liste ci-dessus, maintenue par pipeline/build_wiki.py, et le tableau de couverture d'AGENTS.md.

Le recensement des porteurs est fait, l'ingestion ne l'est pas. Relevé dans _meta/ch-market-census.md (registres consultés le 2026-07-21) : 190 entreprises d'assurance au registre FINMA, et 32 assureurs LAMal pratiquant l'assurance de base, plus cinq qui ne pratiquent que l'indemnité journalière. La liste d'ingestion classée, les hubs de conditions générales atteignables et les blocages constatés — dont Helvetia, rejeté activement et enregistré comme blocage plutôt que maquillé — figurent dans ce même fichier.

Branches

La taxonomie est écrite et non exercée : 21 branches déclarées dans sources/ch/_country.yml, 3 rencontrées dans les documents extraits (batiment, protection-juridique, vehicules). Aucune page de branche n'est écrite — wiki/ch/branches/ ne contient que sa MOC.

Quatre traits de la taxonomie suisse n'ont pas d'équivalent direct ailleurs dans ce dépôt, et sont documentés en commentaire dans le manifeste de pays :

  • batiment — 19 cantons exploitent un monopole public (ECA). Une page produit peut donc, par construction légale, n'avoir aucun concurrent à qui se comparer.
  • menage — le contenu seulement. C'est la moitié de l'habitation belge ; le bâtiment relève d'un régime séparé.
  • lpp — la prévoyance professionnelle du 2e pilier, hors FINMA (LSA art. 2 al. 2 let. b).
  • Pas de velo — la vignette vélo a été abolie en 2012 ; la responsabilité du cycliste est absorbée par rc-privee.

Portée et limites

Les lacunes, énoncées plutôt que tues (règle 6) :

  • Un assureur, trois documents. Aucune conclusion de marché ne peut être tirée du corpus actuel.
  • Aucune page de branche, de régulation ni de glossaire. La couche rédigée à la main, qui existe en Belgique et partiellement en France et au Luxembourg, est ici entièrement à écrire.
  • Les intitulés de section des pages produit sont codés en dur en français dans pipeline/render.py. Sans équivalent en allemand et en italien, les deux tiers linguistiques du pays ne peuvent pas être rendus correctement. C'est le prérequis technique à toute extension au-delà de la Suisse romande.

Sur la position juridique du projet en Suisse — le déclencheur y est l'intérêt économique à la conclusion d'un contrat, pas la comparaison (OS RS 961.011 art. 182a al. 3) — voir la règle 1 de CLAUDE.md et la section « Legal position » de _meta/ch-market-census.md.