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Sociétaire non occupant Bâtiment en cours de construction IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA/IPID) d'une assurance multirisques immeuble Macif destinée au sociétaire non occupant pour un bâtiment en cours de construction. Le contrat protège l'assuré contre les conséquences d'événements affectant son bâtiment en cours de construction (incendie, action de l'électricité, choc de véhicules, tempête, grêle, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, bris des glaces, terrorisme…), assure les éléments de construction déjà édifiés ou intégrés ainsi que les matières premières et matériaux se trouvant sur place, et garantit la responsabilité civile de l'assuré du fait des biens assurés dans la limite de 50 millions d'euros dont 10 millions pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. Il comprend le recours des voisins et des tiers, la défense de l'assuré et sa protection juridique ; les dix-sept garanties sont toutes systématiquement prévues au contrat et aucune option n'est présentée.

⚠️ Édition ancienne : 10/18, soit 8 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Garanties

LES BIENS ASSURÉS - Les biens immobiliers : le bâtiment en cours de construction - p. 1

Le bâtiment en cours de construction : les éléments de construction édifiés ou déjà intégrés, y compris les aménagements et embellissements. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES BIENS ASSURÉS - Les biens mobiliers : les matières premières et les matériaux de construction - p. 1

Les matières premières et les matériaux de construction se trouvant dans le bâtiment ou à proximité immédiate. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Protection des biens : l'incendie, l'explosion ou l'implosion, la chute de la foudre - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Protection des biens : l'action de l'électricité - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Protection des biens : le choc de véhicules terrestres, la chute d'aéronefs - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Protection des biens : les fumées accidentelles d'un appareil de chauffage relié à un conduit de fumée - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Protection des biens : la tempête, les avalanches, les inondations - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Protection des biens : la grêle et le poids de la neige sur les toitures - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Protection des biens : les catastrophes naturelles - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. Les indemnisations au titre des catastrophes naturelles supportent une franchise légale et inassurable. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Les indemnisations au titre des catastrophes naturelles supportent une franchise légale et inassurable

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Protection des biens : les dégâts des eaux causés par des ruissellements d'eau ou refoulements des égouts et canalisations souterraines - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Protection des biens : le bris des glaces - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Protection des biens : les actes de terrorisme, attentats, émeutes, mouvements populaires - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Protection des biens : les frais de déblaiement, de démolition, de gardiennage et/ou de clôture provisoire - p. 1

En cas d'événement garanti : les frais de déblaiement et de démolition, de gardiennage et/ou de clôture provisoire. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : En cas d'événement garanti

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Responsabilités : la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par les biens assurés - p. 1

La responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par les biens assurés. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine · Limite : dans la limite de 50 millions d'euros dont 10 millions pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Responsabilités : le recours des voisins et des tiers - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS - Responsabilités : la défense de l'assuré - p. 1

Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine

Protection des droits de l'assuré - Le recours de l'assuré et sa protection juridique - p. 1

Le recours de l'assuré et sa protection juridique en cas de dommages subis par les bâtiments et biens assurés. Garantie précédée d'une coche, donc systématiquement prévue au contrat. - Optionnelle : non · Portée : À l'adresse du risque, en France métropolitaine - Condition : Les recours amiables et judiciaires sont exercés pour les préjudices d'un montant supérieur au seuil d'intervention

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les dépendances d'une résidence principale ou secondaire Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? (non assuré) p. 1
Les aménagements du terrain, les arbres et plantations Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? (non assuré) p. 1
Les biens et ouvrages appartenant aux entreprises intervenant sur le chantier Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? (non assuré) p. 1
Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité, ou résultant de sa faute dolosive Les exclusions communes à toutes les garanties p. 1
Les dommages résultant de la guerre étrangère ou civile Les exclusions communes à toutes les garanties p. 1
Les dommages d'origine nucléaire Les exclusions communes à toutes les garanties p. 1
Le choc de véhicule terrestre conduit par l'assuré ou un membre de sa famille Les exclusions spécifiques à certaines garanties p. 1
La grêle ou le poids de la neige sur les bâtiments non entièrement clos et couverts Les exclusions spécifiques à certaines garanties p. 1
La 2e inondation, ainsi que les suivantes, subies par les bâtiments au cours des 15 dernières années (sauf catastrophe naturelle) Les exclusions spécifiques à certaines garanties p. 1
Les dommages causés par les marées, raz-de-marée, glissements de terrain et coulées de boue (sauf catastrophe naturelle) Les exclusions spécifiques à certaines garanties p. 1
L'action du gel Les exclusions spécifiques à certaines garanties p. 1
Le bris des glaces causé par des personnes travaillant à la construction des bâtiments Les exclusions spécifiques à certaines garanties p. 1
Les dommages immatériels, non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti, causés aux tiers Les exclusions spécifiques à certaines garanties p. 1
La responsabilité civile des entreprises et organismes intervenant pour l'entretien ou la gestion des biens assurés Les exclusions spécifiques à certaines garanties p. 1
Les dommages causés aux tiers lors de travaux de construction, rénovation ou d'installation relevant de la législation sur la construction Les exclusions spécifiques à certaines garanties p. 1
Les recours à l'encontre des personnes dont la responsabilité peut être recherchée dans le cadre de la législation en vigueur sur la construction Les exclusions spécifiques à certaines garanties p. 1

Franchises

  • Standard : En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise) — aucun montant n'est indiqué
  • Variable : Les indemnisations au titre des catastrophes naturelles supportent une franchise légale et inassurable

Obligations de l'assuré

  • Répondre exactement à toutes les questions posées pour identifier la nature du risque à assurer. (À la souscription du contrat · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Déclarer par lettre recommandée ou auprès d'un conseiller toutes les circonstances nouvelles et tous les changements qui modifient les renseignements fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau. (En cours de contrat : dans les 15 jours, à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Déclarer l'achèvement des travaux de construction. (En cours de contrat : dans les 15 jours · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Conserver tout document permettant de prouver l'existence et la valeur des biens. (En cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Prendre toutes les dispositions nécessaires pour stopper l'évolution du sinistre, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Déclarer le sinistre à l'assureur à partir du moment où l'assuré en a connaissance. (En cas de sinistre : au plus tard dans les 5 jours ouvrés, dans les 10 jours suivant la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Indiquer les date et heure du sinistre, ses causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • En cas de choc de véhicule terrestre à moteur non identifié, déposer plainte. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque. (En cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2
  • Transmettre immédiatement toute pièce de procédure (avis à victime, assignation…) ainsi que tout document concernant le sinistre. (En cas de sinistre : immédiatement · Sous peine de nullité du contrat d'assurance, de réduction d'indemnité ou de non garantie) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Prendre toutes les dispositions nécessaires pour stopper l'évolution du sinistre, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation. p. 2
  2. Déclarer le sinistre à l'assureur à partir du moment où l'assuré en a connaissance. (délai : au plus tard dans les 5 jours ouvrés, dans les 10 jours suivant la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle) p. 2
  3. Indiquer les date et heure du sinistre, ses causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. p. 2
  4. En cas de choc de véhicule terrestre à moteur non identifié, déposer plainte. p. 2
  5. Transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque. p. 2
  6. Transmettre toute pièce de procédure (avis à victime, assignation…) ainsi que tout document concernant le sinistre. (délai : immédiatement) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : La couverture commence à partir de la date convenue d'un commun accord et dure jusqu'à la date d'échéance principale.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : un mois (résiliation à l'échéance principale)
  • Modalité : par l'envoi d'une lettre recommandée
  • Modalité : en effectuant une déclaration auprès d'un conseiller de l'assureur
  • Droit spécial : à l'échéance principale, avec un préavis d'un mois
  • Droit spécial : si la situation personnelle ou professionnelle de l'assuré change dans certaines conditions
  • Droit spécial : si la Macif résilie un autre contrat de l'assuré après sinistre
  • Droit spécial : en cas d'augmentation de la cotisation hors taxes ou des franchises (hors effet de l'indexation)
  • Droit spécial : à tout moment au-delà d'un délai d'un an à compter de la première souscription pour les personnes physiques ayant souscrit le contrat pour un risque autre que professionnel
  • Droit spécial : droit de renonciation lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique, à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile

Prime

  • Indexation : Une indexation est mentionnée indirectement : la résiliation pour augmentation de cotisation joue « hors effet de l'indexation ». Aucun indice ni mécanisme n'est décrit.
  • La cotisation est payable d'avance à la souscription puis à chaque date d'échéance.
  • Elle est exigible annuellement, toutefois un paiement fractionné peut être accordé. Le fractionnement du paiement entraîne des frais.
  • Le défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date d'échéance pourra entraîner, après une mise en demeure, la suspension des garanties puis la résiliation du contrat.
  • Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque, TIP SEPA ou mandat, selon que l'assuré a choisi un paiement fractionné ou non.

Conditions particulières

  • En cas de sinistre une somme peut rester à la charge de l'assuré (franchise). Aucun montant n'est indiqué. p. 1
  • Les indemnisations au titre des catastrophes naturelles supportent une franchise légale et inassurable. Aucun montant n'est indiqué. p. 1
  • Les recours amiables et judiciaires sont exercés pour les préjudices d'un montant supérieur au seuil d'intervention. Aucun montant n'est indiqué. p. 1
  • Les biens et événements assurés peuvent être soumis à des plafonds de garantie. Seul l'un d'entre eux est mentionné ci-après. p. 1
  • Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat. Les dix-sept garanties listées portent toutes une coche ; ce document ne présente aucune garantie optionnelle. p. 1
  • Lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique, à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, l'assuré dispose d'un droit de renonciation. Le délai n'est pas précisé. p. 2

Lacunes d'extraction

  • COUCHE TEXTE DÉFECTUEUSE — LIGATURES fi/ff/fl SUPPRIMÉES. Le texte extrait perd systématiquement les ligatures : « spécifques » pour spécifiques, « afectant » pour affectant, « édifés » pour édifiés, « chaufage » pour chauffage, « identifer » pour identifier, « modifent » pour modifient, « non identifé » pour non identifié, « efectuant » / « efectuer » / « efectués » pour effectuant / effectuer / effectués, « efet » pour effet, « fn » pour fin. Ce défaut est PRÉSERVÉ TEL QUEL dans key_quotes, qui doivent correspondre à la couche texte (seule pièce vérifiable). Dans les champs structurés la forme correcte a été rétablie APRÈS lecture du rendu à fitz.Matrix(5, 5), qui montre les mots entiers. Document à ré-extraire si l'éditeur corrige le PDF.
  • Ratio couche texte / glyphes tracés vérifié sain : 4 733/4 542 = 1,042 en page 1 et 3 479/3 393 = 1,025 en page 2, aucun glyphe hors page. Aucune section n'est vectorisée ni manquante ; ce document ne présente pas le défaut de texte vectorisé signalé sur d'autres documents Macif. Aucun caractère U+0007 dans ce document — le compteur de puces utilisé ailleurs n'est donc pas disponible ici.
  • ORDRE DE LECTURE MÉLANGÉ dans le flux de contenu : la colonne de droite (postes non assurés, exclusions, restrictions) est émise AVANT l'en-tête et la colonne de gauche, et ses items sont dispersés dans le flux — les trois postes « n'est pas assuré » apparaissent à trois endroits différents du texte, et « La 2e inondation » est imprimée dans le texte juste après le titre « Les exclusions spécifques à certaines garanties » alors qu'elle est le TROISIÈME item de cette section à l'image. L'affectation de chaque item à sa section (« Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? » 3 items / « Les exclusions communes à toutes les garanties » 3 items / « Les exclusions spécifiques à certaines garanties » 10 items / « LES PRINCIPALES RESTRICTIONS » 3 items) a donc été établie par RENDU des deux colonnes à fitz.Matrix(5, 5), et non par l'ordre du texte, qui induirait en erreur. Les 19 items lus à l'image correspondent exactement aux 19 items présents dans la couche texte, sans reste ni doublon.
  • is_optional : la légende du document est « Les garanties précédées d'une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat. » Les coches ne produisent AUCUN caractère dans la couche texte et ne sont pas isolables via get_drawings(). Elles ont été relevées par RENDU : les dix-sept garanties portent chacune une coche verte, aucune n'en est dépourvue. is_optional=false sur les dix-sept, et ce document ne comporte aucune garantie optionnelle. Ce fait est issu du rendu et ne peut pas porter de citation verbatim.
  • PORTEUR DE RISQUE : le document imprime « Compagnie : Macif - France - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - SIREN n° 781 452 511 » et, en pied de page, « HAB-SNO EC 10/18 - Macif. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. » Il s'agit de Macif SAM. AUCUN assureur distinct n'est imprimé pour « La défense de l'assuré » ni pour « Le recours de l'assuré et sa protection juridique » : le porteur de la protection juridique est INDÉTERMINÉ dans ce document, il n'est PAS attribué à Thémis.
  • branch : « habitation » est repris tel quel des métadonnées de la tâche. Réserve à signaler : le document s'intitule « Assurance multirisques immeuble » et porte sur un bâtiment EN COURS DE CONSTRUCTION souscrit par un propriétaire non occupant, pas sur une multirisque habitation d'occupant. Il exclut d'ailleurs explicitement les dommages relevant de la législation sur la construction et les recours contre les personnes responsables au titre de cette législation, ce qui le distingue nettement d'une garantie décennale. « habitation » reste le slug le plus proche parmi ceux autorisés pour ce pays, « decennale » serait un contresens.
  • Aucune date d'édition explicite (pas de mention « édition MM/AAAA », pas d'« entrée en vigueur »). edition_date est tiré du code de référence en pied de page « HAB-SNO EC 10/18 », dont le suffixe 10/18 est la partie MM/AA. Le nom du fichier source (DIPA_proprietaire_non_occupant_batiment_en_construction.pdf) ne porte aucune date. À noter : le nom de fichier dit « proprietaire non occupant » tandis que le document imprime « Sociétaire non occupant » ; c'est la formulation du document qui a été retenue.
  • Montants non chiffrés par le document : le montant de la franchise, celui de la franchise légale catastrophe naturelle et le « seuil d'intervention » des recours amiables et judiciaires ne sont pas indiqués. Le document prévient lui-même que « Les biens et événements assurés peuvent être soumis à des plafonds de garantie. Seul l'un d'entre eux est mentionné ci-après. » Le seul plafond chiffré du contrat est celui de la responsabilité civile (50 millions d'euros dont 10 millions) ; il est dans la couche texte et est cité.
  • Aucun délai de carence ni délai de prescription n'est mentionné : waiting_periods vide et prescription_period null. Aucune section « Définitions » / lexique dans ce DIPA : definitions est vide à juste titre (format IPID réglementaire de 2 pages). Le droit de renonciation en cas de souscription à distance est mentionné sans délai chiffré.
  • L'indexation n'est pas décrite : elle n'apparaît que dans l'incise « hors efet de l'indexation » (sic, ligature perdue) du droit de résiliation pour augmentation de cotisation. Aucun indice ni mécanisme n'est donné ; le champ premium.indexation le dit explicitement plutôt que de rester null, mais aucun mécanisme n'a été déduit.
  • Artefacts typographiques de la couche texte, contournés par le découpage des citations et jamais retapés : espaces insérées en milieu de mot par le crénage avec saut de ligne parasite (« L e bâtiment », « L es matières », « L ’action », « La / tempête », « La / grêle », « La / responsabilité », « La / défense », « En / cas d'événement »), et absence d'espace avant certains sauts de ligne (« supportent une\nfranchise », « préjudices d'un\nmontant »). Apostrophes courbes U+2019 dans tout le document.

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Source & fidélité