Multirisques patrimoine (SMACL Assurances SA)

Résumé

Conditions générales du contrat Multirisques patrimoine de SMACL Assurances SA, destiné aux propriétaires, copropriétaires, syndics, SCI et associations syndicales pour l'assurance d'un patrimoine immobilier. Le contrat couvre les dommages aux biens (treize familles d'évènements dénommés, de l'incendie aux émeutes en passant par les catastrophes naturelles et technologiques), dix extensions (mesures de sauvetage, perte de loyers, frais de démolition et de déblais, assurance dommages ouvrage, pertes indirectes, honoraires d'expert d'assuré, etc.), trois garanties annexes de responsabilité (risques locatifs, recours des locataires, recours des voisins et des tiers), la responsabilité civile du propriétaire d'immeuble et une garantie défense pénale et recours. Deux options de dommages (bris de machine, tous risques sauf) et deux options de responsabilité civile (syndic bénévole, syndic professionnel) complètent la couverture. La garantie est acquise en France métropolitaine hors région Corse ; tous les montants et franchises sont renvoyés aux conditions particulières et au « Tableau des montants de garantie » annexé.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Multirisque professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 05/2025

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Événement soudain, imprévu, involontaire et extérieur à la victime ou à la chose endommagée et constituant la cause du dommage.	p. 4
Aléa	Évènement dont la réalisation est incertaine.	p. 4
Année d'assurance	La période comprise entre la date d'effet du contrat et la date de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.	p. 4
Assuré	Selon la qualité déclarée aux conditions particulières, la personne morale de droit privé ou la personne physique en sa qualité de : propriétaire non-occupant ; copropriétaire occupant ou non-occupant des bâtiments assurés ; association syndicale libre, qui, lorsqu'elle existe, assume le rôle d'administrateur du bien objet du contrat ; syndic de copropriété ; gérant de SCI (Société civile immobilière), en sa seule qualité d'occupant à titre onéreux ou gratuit de tout ou partie de l'immeuble propriété de la SCI ; syndicat des copropriétaires quand il exerce lui-même l'administration de l'immeuble ; conseil syndical. Lorsque l'assuré a la qualité de syndic de copropriété ou syndicat de copropriétaires ou conseil syndical, la garantie est acquise en complément ou à défaut des assurances souscrites par le ou les copropriétaires pris individuellement ou ensemble. Lorsque l'assuré a la qualité de copropriétaire, la garantie est acquise en complément ou à défaut des assurances souscrites par le syndic de copropriété ou leur(s) représentant(s). Lorsque l'assuré a la qualité de propriétaire, la garantie est acquise en complément ou à défaut des assurances souscrites par la SCI ou par l'association syndicale. Lorsque l'assuré a la qualité de gérant de SCI (en qualité d'occupant) ou d'association syndicale, la garantie est acquise en complément ou à défaut des assurances souscrites par le ou les propriétaires membres de la SCI ou de l'association syndicale.	p. 4
Assureur	SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances.	p. 4
Échéance annuelle	La date à laquelle le contrat prend fin ou se reconduit automatiquement, et à laquelle la cotisation est exigible.	p. 4
Entretien	Réparation des outrages naturels du temps et de l'usure normale due à l'action des éléments d'équipement et des matériaux composant le bien assuré.	p. 4
Franchise	La part du sinistre restant à la charge de l'assuré.	p. 5
Immeuble de grande hauteur	Constitue un immeuble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R.111-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ; à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble. En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l'article R.122-4 du Code de la construction et de l'habitation.	p. 5
Indice	L'indice retenu est l'indice des prix à la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération française du bâtiment et des activités annexes (FFB), ou par l'organisme qui lui serait substitué, pour le deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance ou la date d'effet du contrat.	p. 5
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	p. 5
Meubles meublants	Les biens mobiliers définis à l'article 534 du Code civil tels que les meubles destinés à l'usage et l'ornement comme sièges, tables, glaces et autres objets de cette nature.	p. 5
Prescription	Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé.	p. 5
Réparation	Remise en état de ce qui est endommagé ou détérioré.	p. 5
Sinistre	Toutes les conséquences dommageables d'un même évènement ou fait générateur susceptible d'entraîner la garantie de SMACL Assurances.	p. 5
Souscripteur	Toute personne physique ou morale désignée aux conditions particulières.	p. 5
Superficie développée	Surface totale additionnée, en tenant compte de l'épaisseur des murs extérieurs, des rez-de-chaussée et de chacun des niveaux de l'immeuble assuré, excepté les toitures-terrasses, les balcons, les terrasses et les toitures en saillie, mais y compris les dépendances et locaux annexes clos et couverts lorsqu'ils sont construits et couverts à plus de 90 % en matériaux durs. Toutefois, sont comptés pour la moitié de leur superficie réelle : les combles, les greniers, les caves, les sous-sols et les parkings couverts intégrés dans l'immeuble.	p. 5
Usage normal	Usage de la chose ou du bien conforme à sa destination, n'ayant pas subi de dégradations volontaires ou accidentelles et ayant été entretenu correctement.	p. 5
Usure	Vieillissement naturel provoqué par le temps, dans des conditions d'usage normal du bien.	p. 5
Valeur de remplacement	Valeur de remplacement à neuf du bien endommagé par un équipement identique ou moderne équivalent (c'est-à-dire assumant les mêmes fonctions et les mêmes performances).	p. 5
Valeur d'usage	Le coût de reconstitution (reconstruction ou remplacement) d'un bien d'usage identique à celui détruit, déduction faite de la vétusté (c'est-à-dire l'altération due au temps ou à l'usage).	p. 5
Vétusté	État d'usure ou de détérioration normale résultant du temps ou d'un défaut d'entretien.	p. 5
Atteintes à l'environnement (chapitre 3)	L'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée dans l'atmosphère, le sol ou les eaux. La production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.	p. 14
Autrui ou tiers (chapitre 3)	Toute personne autre que les préposés ou salariés de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils peuvent se prévaloir de la législation sur les accidents du travail ou des dispositions statutaires dont ils bénéficient. Il est précisé que chacun des copropriétaires (ou leurs locataires) est considéré comme tiers à l'égard du syndicat de copropriété et de chacun des autres copropriétaires.	p. 14
Dommages corporels (chapitre 3)	Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 14
Dommages matériels (chapitre 3)	Toute destruction, détérioration, altération ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 14
Dommages immatériels (chapitre 3)	Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou un bien et plus généralement tout préjudice pécuniairement estimable qui n'est ni corporel ni matériel.	p. 14
Locaux occasionnels d'activité	Les locaux publics ou privés, y compris les installations provisoires telles que stands, parquets, chapiteaux et tentes, mis à la disposition de l'assuré, à titre gratuit ou onéreux, pour une durée temporaire n'excédant pas trente (30) jours consécutifs.	p. 14
Sinistre (chapitre 3)	Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.	p. 14
Bâtiment (article 3.1)	Toute construction ou espace matérialisé couvert, clos ou non clos, dont l'emprise au sol et la volumétrie permettent à l'homme de se mouvoir, en lui offrant une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs. Cette définition inclut les infrastructures et les superstructures assurant l'ancrage, le contreventement et la stabilité du bâtiment, ainsi que les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.	p. 5
Effondrement de bâtiment (article 4.9)	Le fait qu'il s'écroule sur lui-même totalement ou partiellement en raison de la chute ou du tassement de ses parties constitutives, à savoir les ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.	p. 9

Garanties

Article 3.1 - Biens immobiliers assurés - p. 5

« Les bâtiments bâtis et réceptionnés et désignés au contrat, y compris les clôtures, portails et murs d'enceinte s'y rapportant. La garantie s'étend aux installations de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques intégrées à la toiture, ainsi qu'aux digicodes, moteurs de portails, antennes paraboliques collectives, climatisation, caméras de vidéo surveillance ou éclairages extérieurs rattachés aux biens immobiliers assurés. » Sont également considérés comme biens assurés les éléments d'équipement dissociables, les locaux techniques intégrés ou non (chaufferies, réseaux de chauffage, sous-stations de chauffage, cages d'ascenseurs et leurs édicules, dépendances et annexes), les sous-sols, greniers ou combles, les parkings aériens, en sous-sol, en box ou non, et les garages. - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

Article 3.2 - Contenu assuré - p. 6

« Le matériel appartenant à l'assuré situé dans les parties communes et servant à l'entretien et à la sécurité des biens immobiliers. Les biens mobiliers situés dans les parties privatives assurées et propriété de l'assuré lorsque celui-ci est occupant en qualité de gérant de la SCI ou propriétaire de tout ou partie d'un immeuble meublé. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

Article 3.3 - Biens extérieurs assurés - p. 6

« Les biens extérieurs indiqués ci-après, dès lors qu'ils sont situés sur le lieu d'assurance dans l'enceinte de la propriété ou de la copropriété : les arbres et plantations, y compris les clôtures végétales ; les installations et les aménagements immobiliers non solidaires avec les biens immobiliers assurés : les voies d'accès et de circulation privées, les parkings non couverts, les terrasses autres qu'en toiture et leurs escaliers, les installations d'éclairage, de signalisation y compris les enseignes lumineuses ; les bassins ou piscines enterrés et construits en matériaux résistants ; les installations sportives ou récréatives en plein air dans la mesure où ces installations sont scellées ou ancrées au sol. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

4.1.1 - Incendie - p. 6

« Sont garantis les dommages causés par un incendie défini comme la conflagration, l'embrasement ou la simple combustion. La garantie porte également sur la perte ou la disparition d'objets pendant un incendie, à moins que SMACL Assurances ne prouve que cette perte ou disparition provient d'un vol. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) - Condition : « La garantie de SMACL Assurances intervient lorsque le bien assuré a été directement endommagé ou détruit par la réalisation de l'un des évènements définis ci-après ou par les moyens de secours pris pour en atténuer les effets. » (art. 4)

4.1.2 - Explosion - Implosion - p. 6

« Sont garantis les dommages causés par l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur qu'elle qu'en soit l'origine, ainsi que les coups d'eau des appareils à vapeur. » (la forme « qu'elle qu'en soit » est imprimée ainsi) - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

4.1.3 - Foudre - p. 6

« Sont garantis les dommages causés par la chute directe de la foudre sur les biens assurés. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

4.1.4 - Fumées - p. 6

« Sont garantis les dommages causés par les fumées résultant d'un incendie ou d'une action soudaine, imprévisible, anormale et défectueuse d'un appareil de chauffage ou de cuisine ou autre. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

4.2 - Dommages électriques - p. 7

« Sont garantis les dommages causés par les dommages matériels d'ordre électrique, causés par l'action directe ou indirecte de l'électricité, atmosphérique ou canalisée ou résultant d'un fonctionnement électrique normal ou anormal et subis par les appareils électriques et électroniques de toute nature ou faisant partie de l'aménagement de l'immeuble, leurs accessoires et les canalisations électriques. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

4.3 - Chute d'aéronefs - p. 7

« Sont garantis les dommages causés par le choc ou la chute de tout ou partie d'appareil de navigation aérienne et d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci. La garantie s'étend également aux dommages dus au franchissement du mur du son par l'un de ces appareils. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

4.4 - Choc d'un véhicule terrestre à moteur avec les biens assurés - p. 7

« Sont garantis les dommages causés par le choc d'un véhicule terrestre à moteur avec les biens assurés, à la condition que le véhicule appartienne à autrui et soit conduit par une personne ne représentant pas l'assuré ou n'étant pas placée sous son autorité. La garantie s'applique également aux frais de gardiennage et de clôture provisoire rendus indispensables du fait du sinistre. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) - Condition : « Toutefois, pour les biens extérieurs définis à l'article 3.3, la garantie s'exercera sous réserve que le propriétaire du véhicule soit identifié. »

4.5 - Tempête (telle que définie à l'article L.122-7 du Code), grêle et poids de la neige - p. 7

« Sont garantis les dommages matériels causés aux biens assurés par l'action directe : du vent ou d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci n'est pas dû à un évènement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix (10) minutes ou 215 km/h en rafales et qui relève des dispositions relatives aux catastrophes naturelles des articles L.125-1 et suivants du Code ; de la grêle sur les biens immobiliers ; du poids de la neige accumulée sur les toitures ; de la glace accumulée sur les toitures, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu'ils détruisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du bien sinistré ou dans les communes avoisinantes. » La garantie s'étend aux dommages de mouille causés par la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment du fait de sa destruction partielle ou totale par l'action directe de ces mêmes éléments, à condition qu'ils aient pris naissance dans les quarante-huit (48) heures suivant cette destruction. - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) - Condition : « En cas de doute ou de contestation et à titre de complément de preuve, l'assuré devra produire un document officiel établi par la station météorologique nationale la plus proche, afin d'apprécier si, au moment du sinistre, l'agent naturel avait ou non, pour la région du bâtiment sinistré, une telle intensité. » - Condition : « Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre les dommages survenus dans les soixante-douze (72) heures qui suivent le moment où les biens ont subi les premiers dommages. »

4.6 - Dégâts des eaux et autres liquides - p. 8

« Sont garantis les dommages causés par : a) les fuites ou débordements accidentels d'eau ou autres liquides provenant de canalisations, installations de chauffage et appareils situés à l'intérieur d'un bâtiment assuré ou renfermant les biens assurés dans sa maçonnerie ou sous son emprise ; b) les fuites des conduites d'adduction et de distribution d'eau entre le compteur de raccordement de la compagnie distributrice et les conduites intérieures desservant les bâtiments assurés ; c) les pénétrations accidentelles de pluie, neige, grêle sur les toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons ; d) les débordements, renversements, ruptures accidentels de tout récipient d'eau et autres liquides ; e) les eaux de ruissellement, infiltrations accidentelles d'eau par les baies, les portes et fenêtres normalement fermées ou par les gaines d'aération ou de ventilation et les conduits de fumées ; f) les infiltrations accidentelles d'eau par façade ; g) les engorgements et refoulements des réseaux d'égouts et d'évacuation d'eaux pluviales. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) - Sous-limite : « aux pertes d'eau et de liquides consécutives à une cause garantie répertoriée aux alinéas a) à g) ci-avant » - Sous-limite : « au remboursement des frais exposés pour la recherche de fuite ayant provoqué un dommage assuré ainsi qu'aux dégradations consécutives à ces travaux » - Sous-limite : « aux dommages causés par le gel de canalisations, appareils et installations hydrauliques et de chauffage exclusivement situés à l'intérieur des bâtiments assurés, lorsque ceux-ci sont entièrement clos et couverts »

4.7 - Vols et actes de vandalisme - p. 8

« Sont garantis les dommages résultant d'un vol ou d'un acte de vandalisme, à la condition que ce vol ou cet acte soit commis à l'intérieur des bâtiments assurés ou renfermant les biens assurés, dans l'une des circonstances suivantes : par effraction, escalade du bâtiment ou usage de fausses clés ; par introduction ou maintien clandestin du voleur dans les lieux ; avec menaces ou violences sur les personnes ; pendant un incendie ; par les préposés, salariés ou toute autre personne placée sous l'autorité ou contrôle des personnes morales de droit privé et les personnes physiques souscriptrices à la condition, toutefois, que le vol, la tentative de vol ou l'acte de vandalisme soit commis en dehors des heures de travail ou de service [...] et sous réserve que le coupable fasse l'objet d'une plainte non retirée sans l'accord de SMACL Assurances. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) - Sous-limite : « La garantie est étendue aux frais de remplacement des serrures des bâtiments assurés rendus nécessaires à la suite du vol des clés de ces serrures, survenu : soit à l'intérieur desdits bâtiments assurés dans les conditions définies ci-dessus ; soit avec menaces, violences sur une personne détentrice autorisée desdites clés. » - Condition : Déclaration aux autorités de police dans un délai de vingt-quatre (24) heures ; « Le versement de l'indemnité par SMACL Assurances est subordonné à la présentation d'un récépissé de dépôt de plainte. » (art. 14.1.3)

4.8 - Bris de glace - p. 9

« Sont garantis les dommages atteignant exclusivement : les vitrages des baies et des fenêtres ; les portes et parois vitrées ; les vérandas, verrières et skydomes ; les vitraux ; les glaces et miroirs fixés aux murs ou faisant partie intégrante d'un meuble. La garantie s'étend aux frais de pose et de dépose, aux frais de gardiennage et de clôture provisoire. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

4.9 - Effondrement de bâtiment - p. 9

« La garantie porte sur tous les dommages matériels résultant d'un effondrement accidentel subi par un bâtiment assuré. Par effondrement de bâtiment, on entend le fait qu'il s'écroule sur lui-même totalement ou partiellement en raison de la chute ou du tassement de ses parties constitutives, à savoir les ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. La garantie porte sur tous les évènements accidentels survenant après la période de garantie décennale. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

4.10 - Catastrophes naturelles - p. 9

« Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, aux articles L.125-1 et suivants du Code, et A.125-1 du Code, SMACL Assurances garantit, dans la limite du plafond prévu au paragraphe 16.3. ci-après, les dommages matériels directs causés aux biens assurés et ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. » « La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) · Franchise : « L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre, par bien assuré et par évènement. Le montant de cette franchise est fixé par arrêté portant modification de l'article A.125-1 du Code et rappelé sur chaque avis d'échéance ou son annexe. L'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. » Modulation dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles : première et deuxième constatation, application de la franchise ; troisième constatation, doublement ; quatrième constatation, triplement ; cinquième constatation et suivantes, quadruplement. - Condition : « La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. » - Condition : Déclaration du sinistre « dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle » (art. 14.1.2).

4.11 - Catastrophes technologiques - p. 10

« Conformément aux dispositions de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003, sont garanties les détériorations accidentelles subies par les biens assurés lorsqu'elles résultent d'une catastrophe technologique. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) - Condition : « La garantie n'est mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de la République Française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique. »

4.12 - Attentats et actes de terrorisme - p. 10

« Conformément aux dispositions des articles L.126-2 et R.126-2 du Code, la garantie couvre les dommages matériels directs subis sur le territoire national et causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : « La réparation des dommages matériels y compris les frais de décontamination et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couverts dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie. » « Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble. »

4.13 - Émeutes et mouvements populaires - p. 10

« Sont garantis les dommages directement causés aux biens assurés par les personnes prenant part à une émeute ou un mouvement populaire. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

5.1 - Mesures de sauvetage (extension) - p. 10

« C'est-à-dire les mesures de sauvetage, de déplacement ou de destruction prises pour arrêter les progrès du sinistre (ou d'un sinistre survenu dans les biens d'autrui). » Les garanties dommages aux biens sont étendues à ce préjudice lorsqu'il est la conséquence directe d'un sinistre assuré. - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

5.2 - Frais de déplacement et replacement des biens mobiliers (extension) - p. 10

« C'est-à-dire les frais nécessaires pour procéder aux réparations du bâtiment sinistré pendant la durée évaluée à dire d'expert. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

5.3 - Privation de jouissance (extension) - p. 10

« C'est-à-dire la perte d'usage représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par l'assuré en cas d'impossibilité pour lui d'utiliser temporairement tout ou partie des locaux. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) - Condition : « Pour les garanties visées aux articles 5.3 et 5.4 ci-dessus, l'indemnité est fixée à dire d'expert en fonction du temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés. »

5.4 - Perte de loyers (extension) - p. 10

« C'est-à-dire le montant des loyers dont l'assuré peut se trouver privé. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) - Condition : « Pour les garanties visées aux articles 5.3 et 5.4 ci-dessus, l'indemnité est fixée à dire d'expert en fonction du temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés. »

5.5 - Frais de démolition et de déblais (extension) - p. 10

« C'est-à-dire les frais de démolition et de déblais, chaque fois qu'ils sont nécessaires pour la reconstruction ou la réparation du bâtiment sinistré. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

5.6 - Prestations techniques et frais accessoires (extension) - p. 11

« C'est-à-dire l'ensemble des prestations techniques et frais accessoires, dès lors qu'ils sont rendus obligatoires : les honoraires de maître d'œuvre (architecte, bureau d'études techniques, métreur-vérificateur, contrôle technique), à la double condition que son intervention soit obligatoire et qu'un contrat de louage d'ouvrage ait été conclu à cet effet ; les honoraires de coordinateur de sécurité lorsque son intervention est obligatoire dans le cadre de la reconstruction du bien sinistré, et lorsqu'un contrat de louage d'ouvrage a été conclu ; les frais nécessités par une mise en conformité du bâtiment sinistré avec les textes en vigueur au jour du sinistre et qui ne l'étaient pas à la date d'achèvement dudit bâtiment. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

5.7 - Assurance Dommages Ouvrage (obligatoire ou non) (extension) - p. 11

« C'est-à-dire le montant de la cotisation correspondant à l'assurance que l'assuré : peut souscrire lorsqu'il réalise des travaux pour son compte et/ou lorsque les bâtiments construits ne sont pas à usage d'habitation ; doit souscrire dans tous les autres cas, en application de l'article L.242-1 du Code en cas de reconstruction après sinistre. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : « L'indemnité due au titre de cette extension ne pourra excéder le montant de la cotisation réellement payée par l'assuré, ni 2 % du coût des travaux de reconstruction ayant fait l'objet de l'indemnité principale payée par SMACL Assurances, taxes d'assurance incluses. »

5.8 - Frais de recharge ou de remplacement des extincteurs (extension) - p. 11

« C'est-à-dire les frais de recharge ou de remplacement des extincteurs de la copropriété utilisés pour combattre un sinistre incendie. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3)

5.9 - Pertes indirectes (extension) - p. 11

« C'est-à-dire, sur présentation de justificatifs, les frais restés à la charge de l'assuré et consécutifs au sinistre. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) - Condition : « Cette extension ne permet pas le rachat de garanties ou limitations prévues au contrat. »

5.10 - Honoraires d'expert d'assuré (extension) - p. 11

« Le remboursement des honoraires d'expert choisi par l'assuré, sur présentation de justificatifs, s'exerce à concurrence du barème annexé aux conditions particulières. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : À concurrence du barème annexé aux conditions particulières, non fourni.

6.1 - Risques locatifs (garantie annexe) - p. 11

« La responsabilité encourue par l'assuré par application des articles 1302, 1732 à 1735 du Code civil, en raison des dommages causés aux propriétaires des locaux dont il est locataire ou occupant. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : « Pour chacune des responsabilités assurées, l'engagement maximum de SMACL Assurances s'exerce dans la limite des montants de garanties et franchises prévus aux conditions particulières. » (art. 6.4.1) - Condition : Périmètre (art. 6.4.1) : dommages matériels et immatériels consécutifs aux seuls évènements incendie, explosion, implosion, dommages électriques, fumées, dégâts des eaux, bris de glace, vols, tentatives de vol et actes de vandalisme, à l'exclusion de tous dommages corporels. - Condition : Validité (art. 6.4.2) : garantie déclenchée par le fait dommageable.

6.2 - Recours des locataires (garantie annexe) - p. 11

« La responsabilité fondée sur les articles 1719 à 1721 du Code civil et encourue par l'assuré en sa qualité de bailleur à l'égard des locataires et occupants. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garanties et franchises prévus aux conditions particulières (art. 6.4.1). - Condition : Périmètre limité aux évènements énumérés à l'article 6.4.1, à l'exclusion de tous dommages corporels. - Condition : Validité (art. 6.4.2) : garantie déclenchée par le fait dommageable.

6.3 - Recours des voisins et des tiers (garantie annexe) - p. 11

« La responsabilité que l'assuré peut encourir par application des articles 1382 à 1386 du Code civil à l'égard des voisins et des tiers. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garanties et franchises prévus aux conditions particulières (art. 6.4.1). - Condition : Périmètre limité aux évènements énumérés à l'article 6.4.1, à l'exclusion de tous dommages corporels. - Condition : Validité (art. 6.4.2) : garantie déclenchée par le fait dommageable.

7.1 - Garantie optionnelle bris de machine - p. 12

« Lorsque la garantie optionnelle est souscrite et mentionnée aux conditions particulières, SMACL Assurances garantit les bris et destructions de machine survenant dans les locaux lors de l'exploitation et résultant : de causes internes telles que défaut de conception, de matière, desserrage de pièces, vibrations, défaut de graissage accidentel ; de causes extérieures telles qu'accidents dus à l'exploitation, chute ou pénétration de corps étrangers, survitesse, maladresse, négligence ou malveillance de préposés ou de tiers ; de forces naturelles telles que tempête, pluies torrentielles, gelées, débâcles de glace ; de dommages électriques, courts-circuits ; d'incendie, foudre, explosion, implosion ; tout autre bris ou destruction accidentel imputable à une action mécanique subite extérieure à l'engin assuré. » - Optionnelle : oui · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) - Sous-limite : Équipements couverts : « les éléments générateurs de chaleur (tels que chaudière, pompe à chaleur, installation de climatisation et conditionnement d'air) ; les ascenseurs, les monte-charges ; les installations relatives aux piscines, au traitement des eaux ; les mécanismes de portes automatiques de garage ; les installations de compactage des ordures ménagères » - Condition : « dès lors que ces installations font partie de l'ensemble immobilier assuré et sont en état normal d'entretien et de fonctionnement » - Condition : L'option rachète deux exclusions communes de l'article 8 : « Le vice propre reste garanti lorsque l'option bris de machine aura été souscrite » et « Les coups de feu restent garantis lorsque l'option bris de machine aura été souscrite ».

7.2 - Garantie optionnelle tous risques sauf - p. 12

« Lorsque la garantie optionnelle est souscrite et mentionnée aux conditions particulières, SMACL Assurances garantit dans la limite des montants de garantie et de franchises prévus au contrat, les dommages matériels directs subis par les biens assurés lors de la survenance accidentelle (origine soudaine, imprévue et extérieure aux biens endommagés) d'événements non dénommés au contrat. » - Optionnelle : oui · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) - Condition : « Cette option ne peut en aucun cas avoir pour objet de garantir des biens non assurés ou des événements dénommés que l'assuré n'a pas souhaité souscrire, ni de racheter des exclusions figurant au contrat. »

Article 10 - Garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble - p. 15

« SMACL Assurances garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en qualité de propriétaire d'immeubles, en vertu du droit commun et en raison des dommages corporels, matériels et immatériels résultant d'un évènement accidentel et causés à autrui (y compris les occupants) du fait : des bâtiments assurés au titre du présent contrat (lorsque les bâtiments sont en copropriété, la garantie s'applique aux dommages causés par le fait tant des parties communes que par les parties privatives de chaque copropriétaire) ; des installations mobilières et immobilières, des ascenseurs et monte-charges, des vide-ordures et des antennes communes de télévision et de radio ; du matériel et de l'outillage affectés à l'entretien ou au bon fonctionnement de l'immeuble ; des dépendances des bâtiments assurés tels que celliers, garages, débarras, remises et réserves, construits et couverts, contigus avec ou sans communication avec les bâtiments assurés à proximité immédiate ; des cours, jardins, arbres, plantations et installations qui s'y trouvent y compris les murs de soutènement, ainsi que du fait des étendues d'eau, parkings, voies d'accès privées, et plus généralement du fait du terrain et de ses équipements, y compris les murs de clôture, appartenant à l'assuré et situés à l'adresse du risque ; la garantie s'appliquant également en cas d'obstruction ou de défaut d'entretien ou d'éclairage des lieux accessibles au public, des trottoirs et abords des bâtiments assurés ; d'une atteinte à l'environnement. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : « Pour l'ensemble des risques dont la couverture est prévue au présent contrat, la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence des montants indiqués aux conditions particulières. » (art. 9.2) - Sous-limite : Locaux occasionnels d'activité : l'exclusion des biens confiés « ne s'applique pas aux locaux occasionnels d'activité, tels que définis à l'article 9.1.6, pour lesquels la garantie de SMACL Assurances s'exerce à concurrence du montant précisé aux conditions particulières, en raison de dommages matériels d'incendie, d'explosion, d'implosion, de dégâts des eaux et de bris de glace causés aux locaux occasionnels d'activité et à leur contenu. » - Condition : Validité (art. 9.3) : « lorsque la garantie couvre la responsabilité du souscripteur, personne physique, en dehors de son activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Dans les autres cas, la garantie est déclenchée par la réclamation. » - Condition : Délai subséquent (art. 9.3) : « Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à 5 ans, après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat. Ce délai est porté à 10 ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale exerce la profession d'administrateur de biens ou de syndic de copropriété. »

11.1 - Responsabilité civile du syndic bénévole de copropriété (option) - p. 16

« Lorsque la garantie optionnelle est souscrite et mentionnée aux conditions particulières, SMACL Assurances étend la garantie responsabilité civile de l'assuré aux conséquences pécuniaires de son activité de syndic bénévole de copropriété vis-à-vis des tiers : par suite d'erreurs de fait ou de droit, d'omissions, de négligences commises par lui-même, ses collaborateurs, à l'occasion des activités définies aux conditions particulières ; en cas de perte, de destruction ou d'altération involontaire de pièces, dossiers ou documents divers qui lui sont confiés en tant que syndic bénévole de copropriété. » - Optionnelle : oui · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants indiqués aux conditions particulières (art. 9.2). - Condition : Délai subséquent porté à 10 ans lorsque l'assuré exerce la profession d'administrateur de biens ou de syndic de copropriété (art. 9.3).

11.2 - Responsabilité civile du syndic professionnel de copropriété (option) - p. 16

« Lorsque la garantie optionnelle est souscrite et mentionnée aux conditions particulières, SMACL Assurances étend la garantie responsabilité civile de l'assuré aux conséquences pécuniaires de son activité de syndic professionnel de copropriété vis-à-vis des tiers : par suite d'erreurs de fait ou de droit, d'omissions, de négligences commises par lui-même, ses collaborateurs, à l'occasion des activités définies aux conditions particulières ; en cas de perte, de destruction ou d'altération involontaire de pièces, dossiers ou documents divers qui lui sont confiés en tant que syndic professionnel de copropriété. » - Optionnelle : oui · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants indiqués aux conditions particulières (art. 9.2). - Condition : Délai subséquent porté à 10 ans lorsque l'assuré exerce la profession d'administrateur de biens ou de syndic de copropriété (art. 9.3).

Article 12 - Garantie défense pénale et recours - p. 17

« SMACL Assurances s'engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue : de pourvoir à la défense de l'assuré devant les tribunaux répressifs, s'il est poursuivi pour des faits dont les conséquences pécuniaires sont couvertes par le présent contrat au titre des articles 10 et 11 ; d'obtenir la réparation des dommages subis par l'assuré et résultant d'un fait qui aurait été garanti par SMACL Assurances au titre du présent contrat si son auteur avait eu la qualité d'assuré. » « Pour la défense de ses intérêts propres, l'assuré a le libre choix de l'avocat. L'assuré a également le libre choix de l'avocat chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui et SMACL Assurances. Si l'assuré souhaite que SMACL Assurances lui propose le nom d'un avocat, il doit en faire la demande par écrit. » - Optionnelle : non · Portée : « La garantie est acquise à l'assuré en France métropolitaine hors région Corse. » (article 2) · Limite : Montants de garantie et franchises fixés aux conditions particulières, non fournies. « quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de SMACL Assurances ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au « Tableau des montants de garantie » annexé aux conditions particulières. » (article 13.3) · Franchise : « En tout état de cause, SMACL Assurances ne peut être tenue à engager une action judiciaire que si le préjudice subi par l'assuré est supérieur à 1 500 €. » - Condition : « En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l'assuré sur l'opportunité de transiger, d'engager ou de poursuivre une action judiciaire, cette difficulté est réglée dans les conditions prévues à l'article 14.2.4.3. ci-après. »

Exclusions

Franchises

Standard : « Pour tout sinistre, l'assuré conservera à sa charge une franchise dont le montant est stipulé aux conditions particulières en fonction des garanties acquises. » (article 13.3). Définition contractuelle (art. 1.8) : « La part du sinistre restant à la charge de l'assuré. » Aucun montant n'est chiffré dans les conditions générales.
Variable : Catastrophes naturelles (art. 4.10.3) : franchise légale fixée par arrêté portant modification de l'article A.125-1 du Code et rappelée sur chaque avis d'échéance ou son annexe ; l'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, la franchise est modulée selon le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle au cours des cinq (5) années précédentes : première et deuxième constatation, application de la franchise ; troisième, doublement ; quatrième, triplement ; cinquième et suivantes, quadruplement. Les franchises hors taxes sont par ailleurs indexées comme les cotisations (art. 19.3.1) et révisables (art. 19.4.2).
Article 12 - Garantie défense pénale et recours : action judiciaire seulement si le préjudice subi par l'assuré est supérieur à 1 500 €
4.10 - Catastrophes naturelles : franchise légale de l'article A.125-1 du Code, modulée selon le nombre de constatations
4.12 - Attentats et actes de terrorisme : franchise et plafond fixés au contrat au titre de la garantie incendie

Obligations de l'assuré

« Dès que l'assuré a connaissance d'un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, sauver les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation. SMACL Assurances s'engage à payer les frais nécessités par toute mesure conservatoire et préventive prise avec son accord dans l'intérêt commun. » (Dès la connaissance du sinistre) p. 18
« L'assuré doit déclarer, sauf cas fortuit ou de force majeure, à SMACL Assurances tout sinistre dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance. Le délai est ramené à deux (2) jours ouvrés en cas de vol. En cas de dommage résultant d'une catastrophe naturelle (article 4.10), tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie doit être déclaré par l'assuré dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. » (Cinq (5) jours ouvrés ; deux (2) jours ouvrés en cas de vol ; dix (10) jours après l'arrêté CatNat · Déchéance de la garantie dans la mesure où le manquement cause un préjudice à SMACL Assurances (art. 14.1.4).) p. 18
L'assuré est tenu « de fournir, dans un délai maximal de deux (2) mois, un état estimatif détaillé des dommages subis par ses biens, la réception de cet état faisant courir le délai de trente (30) jours dont dispose SMACL Assurances pour procéder à une vérification ». (Dans un délai maximal de deux (2) mois · Indemnité proportionnée au préjudice causé (art. 14.1.4).) p. 18
L'assuré est tenu « de coopérer pleinement et activement avec l'assureur pour préserver l'exercice d'un éventuel recours contre le ou les responsables, par exemple en déposant une plainte, en se constituant partie civile, en transmettant sans délai toute communication relative à un évènement garanti ». (En cas de sinistre · Indemnité proportionnée au préjudice causé (art. 14.1.4).) p. 18
L'assuré est tenu « d'informer les autorités de police du vol ou de l'acte de vandalisme dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le versement de l'indemnité par SMACL Assurances est subordonné à la présentation d'un récépissé de dépôt de plainte ». (Dans un délai de vingt-quatre (24) heures · Versement de l'indemnité subordonné au récépissé de dépôt de plainte.) p. 18
L'assuré est tenu « d'informer sans délai SMACL Assurances de la récupération des biens volés. L'assuré s'engage à reprendre possession des biens qui sont retrouvés dans les trente (30) jours qui suivent la déclaration de sinistre et à restituer à SMACL Assurances l'indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état. Lorsque les biens sont retrouvés après paiement de l'indemnité, l'assuré peut, soit reprendre les biens et reverser l'indemnité dans les conditions indiquées ci-dessus, soit conserver l'indemnité et abandonner les biens à SMACL Assurances qui en devient propriétaire. » (Sans délai) p. 19
« Le contrat est établi d'après les déclarations de l'assuré et la cotisation fixée en conséquence. L'assuré doit déclarer exactement à SMACL Assurances, sous peine de l'application des dispositions prévues à l'article 17.3 ci-après, tous les éléments et circonstances connus de lui qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend à sa charge. » « L'assuré devra déclarer la superficie des biens immobiliers assurés avec un écart toléré fixé à 10 %. » (À la souscription · Nullité, réduction proportionnelle des indemnités, augmentation de cotisation ou résiliation (art. 17.3).) p. 20
« L'assuré déclare à SMACL Assurances, par lettre recommandée, toute modification affectant les éléments visés à l'article 17.1 et ceux spécifiés aux conditions particulières. Lorsque l'assuré entend modifier le risque supporté par SMACL Assurances, il doit préalablement en faire la proposition à cette dernière. En cas de circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver le risque assuré, l'assuré doit déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où elle en a eu connaissance (article L.113-2 du Code). » (Dans un délai de quinze (15) jours · En cas d'aggravation, résiliation moyennant un préavis de dix (10) jours ou majoration de cotisation ; en cas de refus ou d'absence de réponse dans les trente (30) jours, le contrat sera résilié. Sanctions de l'article 17.3.) p. 20
« Conformément à l'article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, la personne morale souscriptrice doit en faire la déclaration à SMACL Assurances, en lui indiquant le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L'assuré pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. » (En cours de contrat) p. 21
« le souscripteur ou l'assuré s'engage à remettre à SMACL Assurances tout document d'identité et d'information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d'identité sur ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels. » (Sur demande · Retards ou refus d'exécution des garanties prévues au contrat (art. 22.2).) p. 24

Procédure de sinistre

Dès la connaissance du sinistre, l'assuré doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, sauver les biens assurés et veiller à leur conservation ; SMACL Assurances paie les frais nécessités par toute mesure conservatoire et préventive prise avec son accord dans l'intérêt commun. p. 18
Déclaration à SMACL Assurances, sauf cas fortuit ou de force majeure. (délai : Cinq (5) jours ouvrés ; deux (2) jours ouvrés en cas de vol ; dix (10) jours suivant la publication de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle) p. 18
« Les dommages aux biens assurés sont évalués de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties désigne éventuellement un expert dont elle paie les frais et honoraires. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le président du tribunal judiciaire du lieu où le sinistre s'est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt quinze (15) jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination sont répartis par moitié entre les parties. » (délai : Requête au plus tôt quinze (15) jours après la mise en demeure) p. 19
« lorsque l'indemnité à la charge de SMACL Assurances revient à l'assuré, son versement est effectué dans les trente (30) jours qui suivent la date de l'accord des parties sur son montant ou, à défaut, la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne joue qu'à dater du jour de la mainlevée. » (délai : Trente (30) jours) p. 19
« 30 % de leur montant total, dans les trente (30) jours suivant la date de l'accord des parties (ou de la décision judiciaire exécutoire) ; le solde, au fur et à mesure de l'avancement des travaux de reconstruction, réparation ou restauration, ou au fur et à mesure du remplacement. Toutefois, ces dispositions ne seront pas applicables lorsque l'indemnité totale sera inférieure à 80 000 € et ne devront pas avoir pour effet de contraindre l'assuré à procéder à l'avance des frais entraînés par le sinistre garanti. » (délai : 30 % sous trente (30) jours, solde à l'avancement) p. 19
« SMACL Assurances doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ou de la décision administrative constatant l'état de catastrophe technologique. » (délai : Trois (3) mois) p. 19
« En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l'assuré devant les juridictions, et exerce toute voie de recours. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. » En cas de poursuites pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, SMACL Assurances a la direction du procès en ce qui concerne les intérêts civils et peut, avec l'accord de l'assuré, s'associer à sa défense sur le plan pénal. p. 19
« En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l'assuré sur l'opportunité de transiger, d'engager ou de poursuivre une action judiciaire, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si, contrairement à l'avis de la tierce personne, l'assuré exerce une action judiciaire et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée, SMACL Assurances l'indemnise des frais de procès exposés et restés à sa charge par l'exercice de cette action. » p. 20
Pour toute réclamation : envoi du formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ; ou courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ; ou à SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d'un sinistre). (délai : Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables ; réponse dans un délai de deux (2) mois) p. 24
Le Médiateur de l'Assurance peut être saisi sans délai si la réponse écrite ne donne pas satisfaction, ou en l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux (2) mois après l'envoi de la réclamation écrite ; par internet www.mediation-assurance.org ou par courrier adressé à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. (délai : Sans délai, ou à l'issue de deux (2) mois sans réponse) p. 25

Durée & résiliation

Durée : « Le contrat est formé dès l'accord des parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. » (art. 15). « À l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat prend effet, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. L'échéance annuelle est fixée au 1er janvier. La durée du contrat (effet/terme) est fixée aux conditions particulières. » (art. 16)
Reconduction tacite : oui
Préavis : « Le contrat peut être dénoncé annuellement par l'une ou l'autre des parties, à l'échéance, moyennant le respect d'un délai de préavis fixé aux conditions particulières, dans les formes et conditions prévues à l'article 18. » (art. 16). Résiliation à l'échéance (art. 18.1) : à l'expiration d'un délai d'un (1) an conformément à l'article L.113-12 du Code, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières ; « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. »
Modalité : soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
Modalité : soit par acte extrajudiciaire
Modalité : soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. « La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée [à son dernier siège social connu. » (le crochet ouvrant figure tel quel dans le document)
Droit spécial : Par l'assuré ou SMACL Assurances (18.1) : à l'échéance, à l'expiration d'un délai d'un (1) an (article L.113-12 du Code).
Droit spécial : Par l'assuré ou SMACL Assurances (18.1) : en cas de survenance de l'un des événements prévus à l'article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle). « La résiliation du contrat ne peut alors intervenir que dans les trois (3) mois suivant la date de l'événement et prend effet un (1) mois après que l'autre partie au contrat en a reçu la notification. »
Droit spécial : Par l'acquéreur ou SMACL Assurances (18.2) : en cas de transfert de propriété des biens assurés (art. L.121-10 du Code). « la présente assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu envers SMACL Assurances en vertu du contrat ». SMACL Assurances ne peut résilier que dans un délai de trois (3) mois à partir du jour où l'attributaire définitif des biens assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.
Droit spécial : Par SMACL Assurances (18.3) : en cas de non-paiement des cotisations ; le souscripteur doit entièrement, à titre d'indemnité, le restant de cotisation ou des fractions de cotisation de l'année en cours.
Droit spécial : Par SMACL Assurances (18.3) : en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du Code).
Droit spécial : Par SMACL Assurances (18.3) : en cas d'omission ou d'inexactitude constatée avant sinistre dans la déclaration du risque.
Droit spécial : Par SMACL Assurances (18.3) : après sinistre, la résiliation ne pouvant prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de la notification à l'assuré (article R.113-10 du Code).
Droit spécial : Par le souscripteur (18.4) : en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes, si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations ; effet trente (30) jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Droit spécial : Par le souscripteur (18.4) : en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre contrat de l'assuré après sinistre (article R.113-10 du Code) ; un (1) mois pour exercer la faculté, effet un (1) mois après notification.
Droit spécial : Par le souscripteur (18.4) : en cas de majoration de la cotisation, conformément à l'article 19.4.1.
Droit spécial : Par le souscripteur (18.4) : loi Chatel (article L.113-15-1 du Code) lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle - délai supplémentaire de vingt (20) jours ; à défaut d'information, résiliation sans pénalité à tout moment à compter de la date de reconduction, prenant effet le lendemain de la date du cachet de la poste.
Droit spécial : Par le souscripteur (18.4) : loi Hamon (article L.113-15-2 du Code) lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle. « L'assuré peut à l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la première souscription du contrat résilier le contrat sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un (1) mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. »
Droit spécial : De plein droit (18.5) : dissolution de SMACL Assurances (effet le quarantième (40e) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'ACPR) ; liquidation judiciaire de l'assureur ; perte totale de la chose assurée résultant d'un évènement non prévu par le contrat ; réquisition des biens visés par l'assurance.
Droit spécial : Restitution de cotisation (art. 18) : « Dans tous les cas de résiliation, au cours d'une période d'assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations (article 43.2 des présentes conditions générales), SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis. » (le renvoi à un « article 43.2 » est imprimé ainsi alors que le contrat s'arrête à l'article 28)

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice même en référé, mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée, reconnaissance par l'assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l'assuré) et, en outre, par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception relatif au paiement de la cotisation ou au règlement de l'indemnité. p. 23

Prime

Indexation : 19.3.1 - « Sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations et les franchises hors taxes seront automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l'indice d'échéance par rapport à l'indice de base. » L'indice est « l'indice des prix à la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération française du bâtiment et des activités annexes (FFB), ou par l'organisme qui lui serait substitué, pour le deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance ou la date d'effet du contrat » (art. 1.10). À défaut de publication dans les quatre (4) mois suivant le terme du deuxième trimestre de référence, soit à compter du 1er juillet de l'année N-1, SMACL Assurances pourra, à ses frais, demander au président du tribunal de commerce de Paris de désigner un expert ; en cas de carence définitive, un autre indice choisi par l'expert lui serait substitué. 19.3.2 - Dispositions dérogatoires : SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider soit de neutraliser ou limiter le jeu normal de l'indice, soit d'appliquer une majoration supérieure ; « La décision ainsi arrêtée peut concerner tout ou partie des cotisations et franchises. »
19.1 - « Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d'effet ne coïncide pas avec l'échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières. La cotisation annuelle et la portion de cotisation comprennent la cotisation dont le montant est fixé, conformément aux statuts, par SMACL Assurances pour les risques, objet du contrat, et les frais accessoires. »
19.1 - « Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d'assurance sont à la charge du souscripteur. » Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, sont portés à la connaissance du souscripteur au moyen d'un avis d'échéance.
19.1 - « La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d'avance à l'échéance. »
19.2 - Non-paiement : suspension de la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure ; résiliation possible dix (10) jours après l'expiration de ce délai. « Sans préjudice des dispositions ci-dessus, lorsque le paiement de la cotisation est fractionné, tout impayé ou retard de paiement d'une des fractions entraînera, de plein droit, l'exigibilité immédiate de la totalité des fractions de la cotisation dues au titre de l'année d'assurance en cours. »
19.4.1 - Révision des cotisations : en cas de modification tarifaire entraînant une majoration, le souscripteur qui refuse peut résilier dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance annuelle ; effet au terme d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la notification. La faculté n'est ouverte que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l'indexation.
19.4.2 - Révision des franchises : le souscripteur informé par l'avis d'échéance annuelle de l'augmentation des franchises peut, s'il la refuse et si elle ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires ni de l'indexation, résilier le contrat selon les modalités de l'article 19.4.1.
27 - Coassurance : « Si le contrat est conclu en coassurance, il est convenu que la société apéritrice et les sociétés coassureurs agissent sans solidarité entre elles. Cependant, la société apéritrice gère pour compte commun. En particulier, elle reçoit l'ensemble des primes, gère les dossiers de sinistre et règle la totalité des indemnités dues au titre de la garantie. »

Conditions particulières

« Le contrat Multirisques patrimoine est composé des présentes conditions générales et des conditions particulières, et régi par le Code des assurances ci-après dénommé le Code. Dans les conditions d'indemnisation précisées ci-après, l'assuré est garanti contre les dommages atteignant les biens visés à l'article 3 suite à la réalisation des évènements dommageables mentionnés à l'article 4 et contre les conséquences pécuniaires des responsabilités définies à l'article 6 à l'égard des propriétaires, locataires, voisins et tiers encourues par l'assuré du fait de ces mêmes biens. » Le préambule annonce en outre l'option tous risques sauf, la garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeubles de l'article 10 et l'option de responsabilité civile du syndic de copropriété. p. 4
« Un bâtiment entièrement détruit est estimé au jour du sinistre d'après la valeur de reconstruction, au prix du neuf, d'un bâtiment d'usage identique. Par bâtiment d'usage identique on entend un bâtiment de même destination et de même capacité fonctionnelle que le bâtiment sinistré, réalisé avec des matériaux de bonne qualité, selon une architecture et des procédés techniques couramment utilisés dans la région à l'époque du sinistre. Un bâtiment est considéré comme entièrement détruit, lorsque, après sinistre, les parties restantes, autres que les fondations, ne peuvent être utilisées pour la reconstruction. Lorsque le bâtiment n'est que partiellement endommagé, les travaux nécessaires à sa réparation ou restauration sont évalués à leur coût réel au jour du sinistre. » Sont également pris en charge les frais de démolition et de déblais nécessaires et l'ensemble des prestations techniques et frais accessoires rendus obligatoires, sur justificatifs. Cas particulier des bâtiments construits sur le terrain d'autrui : en cas de reconstruction sur les lieux loués entreprise dans un délai d'un (1) an à partir de la clôture de l'expertise, l'indemnité est versée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. p. 17
« Les biens extérieurs sont évalués d'après la valeur d'usage au jour du sinistre. Les meubles meublants sont estimés d'après leur valeur de remplacement. » « L'indemnité à la charge de SMACL Assurances ne pourra excéder pour : les biens immobiliers définis à l'article 3.1 et les biens extérieurs définis à l'article 3.3, la valeur d'usage du bâtiment sinistré majorée du tiers de la valeur de construction ; le contenu défini à l'article 3.2, la valeur d'usage majorée de 25 % si l'assuré procède à la réparation ou au remplacement dans un délai de deux (2) ans (dans le cas contraire la garantie sera limitée à la valeur d'usage). » « Les majorations prévues ci-dessus ne seront dues que si la reconstruction du bâtiment ou le remplacement des meubles meublants est effectué, sauf impossibilité absolue, dans un délai de deux (2) ans à partir du sinistre. La reconstruction devra, sauf impossibilité absolue édictée par les règles d'aménagement et d'urbanisme, s'effectuer sur l'emplacement du bâtiment sinistré, sans qu'il soit apporté de modifications importantes à sa destination initiale. La part d'indemnité correspondant à sa dépréciation pour vétusté ne sera payée qu'après reconstruction ou remplacement ou sur justification de l'impossibilité absolue de reconstruire ou de remplacer. » p. 18
« Dans les cas de sinistres pouvant mettre en jeu les garanties d'autre(s) contrat(s) sans fraude par l'assuré auprès d'un autre assureur, il sera fait application des dispositions de l'article L.121-4 du Code, étant précisé que le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. » p. 19
« En application de l'article R.124-1 du Code, il est précisé qu'aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou leurs ayants droit. » p. 19
« Conformément à l'article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l'assuré contre tous responsables du sinistre. Cette subrogation s'étend aux sommes allouées en vertu des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative, au titre des frais et dépens tels que précisés à l'article 695 du Code de procédure civile et aux articles équivalents du Code de procédure pénale et du Code de justice administrative, ainsi qu'au titre des frais non compris dans les dépens. » « L'assuré qui a été indemnisé par SMACL Assurances au titre du présent contrat et également par le ou les tiers responsables de façon amiable ou par voie judiciaire sera tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle. » p. 20
« SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, ainsi que les bénéficiaires des garanties souscrites et, le cas échéant, leurs ayants droit. » Base légale : exécution du contrat ; consentement du déclarant pour les données de santé. Les données sont traitées et hébergées au sein de l'EEE, certains réassureurs pouvant être situés hors de l'EEE avec des garanties appropriées. Droits exerçables par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ; réclamation possible auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. p. 23
SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude « pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.) ». Au titre de la lutte contre le blanchiment, elle procède à l'identification du souscripteur et/ou de l'assuré, met en place un dispositif d'analyse et de surveillance des opérations, applique des mesures de vigilance complémentaires aux personnes politiquement exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et financier, et déclare à Tracfin les opérations suspectes. p. 24
« L'autorité chargée du contrôle de l'assureur, tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. » p. 25
« Tout litige entre l'assureur et l'assuré sur les conditions d'application du présent contrat sera soumis à la seule législation française et sera du ressort exclusif des tribunaux français. » p. 25
« Si le contrat est conclu en coassurance, il est convenu que la société apéritrice et les sociétés coassureurs agissent sans solidarité entre elles. Cependant, la société apéritrice gère pour compte commun. En particulier, elle reçoit l'ensemble des primes, gère les dossiers de sinistre et règle la totalité des indemnités dues au titre de la garantie. La suspension de garantie ou la résiliation du contrat notifiée par la compagnie apéritrice au souscripteur ou réciproquement est valable à l'égard de l'ensemble de la coassurance. » p. 25
On entend par « mesures de sanctions internationales » toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une organisation internationale / supranationale, tels que la France, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, ou l'Organisation des nations unies (ONU). Ces mesures peuvent notamment prendre les formes suivantes : interdictions ou restrictions d'importations ou d'exportations (embargos) ; confiscations, saisies, gels de biens ou d'avoir ; interdictions ou restrictions de certaines activités industrielles, commerciales ou de services en particulier financiers dont assurantiels. p. 25
« SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. » Coordonnées imprimées : 05 49 34 29 10 (prix d'un appel local), du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h ; geston-entreprise@smacl.fr (couche texte) ; espace assuré smacl.fr. p. 26

Lacunes d'extraction

PORTEUR DU RISQUE : la société anonyme. L'article 1.5 définit « Assureur : SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances » (page 4) et le colophon de la page 26 imprime « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224 ». Le code de référence porte le préfixe ENTREPRISE. Aucune autre personne morale n'est nommée comme porteur ; l'article 27 prévoit toutefois la possibilité d'une coassurance avec une « société apéritrice » et des « sociétés coassureurs » non nommées, dont l'existence dépend des conditions particulières.
CAPITAL SOCIAL IDENTIQUE À CELUI DU FASCICULE DOMMAGES OUVRAGE : 138 801 048 euros, comme sur le CG Dommages ouvrage (587e02f0) du même lot, alors que la spécification signale l'existence d'éditions SMACL portant 260 071 379,48 €. Les deux fascicules SA de ce lot sont donc de la même génération de colophon.
MENTIONS DE LA MUTUELLE SANS PORT DU RISQUE : l'article 21 (données personnelles, page 23) nomme « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement ». C'est un rôle RGPD, pas une répartition du risque : rien dans le document n'attribue une garantie à la société d'assurance mutuelle. Formulation conservée verbatim, sans arbitrage.
GRANULARITÉ DES EXCLUSIONS ET MÉTHODE : les listes à puces des exclusions (articles 4.5 à 4.13, 7.1, 7.2, 8, 10.2, 11.1.2, 11.2.2 et 12) ont été DÉCOUPÉES PROGRAMMATIQUEMENT sur le glyphe de puce U+2022 dans la couche texte, une entrée exclusions par puce imprimée, le texte de chaque puce étant repris verbatim (espaces normalisées, orthographe et coupures de mots du document conservées, y compris « copro- priété », « indirecte- ment » et « raz-de- marée » qui sont des coupures de fin de ligne). Les sous-tirets d'une puce restent dans la description de leur puce parente. Les quatre exclusions rédigées en prose (garanties incendie, explosion-implosion, fumées et dommages électriques) ont été reprises comme blocs entiers.
CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF, vérifié page par page. Mise en page à deux colonnes ; l'ordre du texte plat est colonne gauche puis colonne droite sur les vingt-trois pages de corps (4 à 25), sans bloc de folio émis en tête puisque le folio « N/26 » et le code de référence sont imprimés en HAUT de page et sortent donc naturellement en premier. Aucun entrelacement, aucun tableau : ce document ne contient ni matrice de garanties ni barème chiffré.
AUCUN MONTANT DE GARANTIE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES. Tous les plafonds et franchises sont renvoyés aux conditions particulières et au « Tableau des montants de garantie » annexé (article 13.3), non fourni. Les SEULS montants chiffrés du contrat sont : 1 500 € (seuil d'action judiciaire en défense pénale et recours, art. 12), 80 000 € (seuil au-dessous duquel le versement échelonné 30 %/solde ne s'applique pas, art. 14.2.4.1), 2 % du coût des travaux (plafond de l'extension dommages ouvrage, art. 5.7), 25 % et « le tiers de la valeur de construction » (majorations de l'article 13.2), 10 % (tolérance sur la déclaration de superficie, art. 17.1), 145 km/h et 215 km/h (seuil cyclonique de la garantie tempête, art. 4.5), 50 % (vétusté au-delà de laquelle l'effondrement n'est pas garanti), 90 % (matériaux durs, définition de la superficie développée) et 750 kilos (remorques exclues, art. 8).
RENVOIS INTERNES ERRONÉS DU DOCUMENT, CONSERVÉS VERBATIM : l'article 4.10 renvoie au « plafond prévu au paragraphe 16.3. ci-après » alors que l'article 16 traite de la durée du contrat et n'a pas de paragraphe 16.3 ; l'article 18 renvoie à « l'article 43.2 des présentes conditions générales » pour le non-paiement des cotisations alors que le contrat s'arrête à l'article 28 (la disposition visée est l'article 19.2) ; l'article 18.1 renvoie aux « conditions prévues à l'article 18 des présentes conditions générales » c'est-à-dire à lui-même ; l'article 19.4.1 renvoie à « l'indexation des cotisations telle que définie à l'article 19.3 ci-après » alors que l'article 19.3 précède. Aucun n'a été corrigé ni converti.
COQUILLES DU DOCUMENT, NON CORRIGÉES : l'article 4.1.2 imprime « de gaz ou de vapeur qu'elle qu'en soit l'origine » ; l'article 18 imprime « lettre recommandée adressée [à son dernier siège social connu » avec un crochet ouvrant orphelin ; l'article 8 imprime « Les dommages visés à l'article L.242 du Code » (sans le -1) ; l'article 17.3 imprime la première sanction sans puce, contrairement aux deux suivantes ; le sommaire imprime « Prestation techniques et frais accessoires » là où l'article 5.6 imprime « Prestations techniques » ; l'adresse de contact du colophon sort « geston-entreprise@smacl.fr » dans la couche texte.
DÉFAUT DE COUCHE TEXTE (SMACL) : la ligature « ti » perd son i dans le colophon (« geston-entreprise », « Concepton », « Directon », « communicaton ») ; contrairement aux autres fascicules du lot, la couverture n'est pas affectée (« Entreprises » ne contient pas la séquence « ti »). Ce document ne contient AUCUN caractère U+FFFD : le sommaire des pages 2 et 3 utilise des points ASCII. Il porte en revanche 2 971 U+000C (sauts de colonne) et 284 U+0007. Aucune citation n'a été prise sur un mot mutilé.
EDITION : deux dates concurrentes, toutes deux imprimées. La ligne d'édition du colophon (page 26) porte « 05/2025 » ; le code de référence, imprimé au bas du sommaire puis répété en tête de chaque page du corps, porte « (02_2023) », valeur que reprend le manifeste. edition_date suit la ligne d'édition imprimée = 05/2025 ; le code est conservé dans reference.
FOLIOS : le folio imprimé en tête de page porte « N/26 » et N coïncide exactement avec le numéro de page PDF (vérifié : page PDF 4 = « 4/26 », page 13 = « 13/26 », page 25 = « 25/26 »). Les pages 1, 2, 3 et 26 ne portent pas de folio. Décalage nul sur ce document.
MARQUEURS : trois couleurs de puces coexistent (5723990 gris ×173, 5673678 bleu de titre ×28, 1258872 bleu ×125) mais aucune ne code une polarité de façon fiable — le bleu 1258872 marque les encadrés d'exclusion MAIS AUSSI des listes neutres (les alinéas a) à g) de la garantie dégâts des eaux, les équipements couverts par le bris de machine). La polarité a donc été établie sur la PHRASE D'ATTAQUE de chaque encadré (« Exclusions spécifiques à la garantie … », « sont également exclus de la garantie », « Ne sont pas garantis », « Sont exclus de la garantie », « Ne sont pas pris en charge »), jamais sur la couleur.
TARGET_AUDIENCE : « entreprises », lu sur la couverture (« Entreprises ») et cohérent avec l'article 1.4, qui vise « la personne morale de droit privé ou la personne physique » agissant comme propriétaire non-occupant, copropriétaire, association syndicale libre, syndic, gérant de SCI, syndicat des copropriétaires ou conseil syndical. À noter que l'article 18.4 ouvre aussi les résiliations loi Chatel et loi Hamon « lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle », ce qui suppose une clientèle de particuliers possible ; la valeur retenue suit la couverture.
AUCUN DÉLAI DE CARENCE : waiting_periods est vide. Le contrat ne prévoit pas de carence mais des conditions de validité (articles 6.4.2 et 9.3) et des délais de reconstruction ou de remplacement de deux (2) ans conditionnant les majorations d'indemnité (article 13.2), enregistrés en conditions et en special_conditions.
GLYPHE € : présent et extractible dans la couche texte de ce document (vérifié sur « 1 500 € » et « 80 000 € »). Les montants sont reproduits verbatim.

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Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-multirisques-patrimoine-entreprise.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 26 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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