Tempo Habitation en construction

Résumé

Conditions générales du contrat multirisque habitation TEMPO Habitation en construction de MAAF Assurances SA, destiné aux propriétaires d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble en construction ou en rénovation, non habité et à usage privé. Il couvre les bâtiments en cours de construction ou de rénovation et, lorsqu’un capital contenu est souscrit, les matériaux, fournitures, outils et matériels entreposés, contre l’incendie, les dommages électriques, le choc de véhicules, le bris de vitres, les émeutes, les dégâts des eaux, les événements climatiques, les catastrophes naturelles et technologiques, les actes de terrorisme et le vol, avec une option Cadre de vie pour les aménagements du terrain. Il comprend des garanties complémentaires (perte d’usage, mensualités de prêt, honoraires d’architecte, cotisation dommages ouvrage, frais annexes, dommages causés par les secours, mesures conservatoires), une responsabilité civile de propriétaire avec défense pénale et recours, une assistance aux personnes et une garantie de renseignements juridiques. Les garanties s’appliquent jusqu’à la date de réception de l’habitation ou des travaux et le contrat ne constitue pas une assurance dommages ouvrage.

• Assureur : MAAF · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 2026-01

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident (Accidentel)	Tout événement soudain, fortuit, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels.	p. 41
Accident corporel	Toute atteinte corporelle résultant d'un choc traumatique, violent, soudain et imprévu, provoqué par une cause extérieure à l'assuré victime.	p. 41
Agression	Il s'agit de l'utilisation volontaire de la force (atteinte à l'intégrité physique) ou de l'intimidation par un tiers (menaces verbales ou par gestes).	p. 41
Catastrophe technologique	La catastrophe technologique est définie comme un accident (non nucléaire), survenant soit dans une installation classée (c'est-à-dire les installations soumises à déclaration ou à autorisation et les sites Seveso), soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l'occasion d'un transport de matières dangereuses, et ayant occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.	p. 41
Concubinage	C’est la situation de deux personnes majeures en mesure d’établir qu’elles ont créé durablement entre elles une communauté maritale de vie, d’intérêts et de biens.	p. 41
Coût de reconstruction	Il comprend le coût total des travaux à réaliser pour réparer ou reconstruire le bâtiment ainsi que les frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage nécessaires aux réparations.	p. 41
Cuisine intégrée	Ce terme comprend les aménagements fixes, plans de travail, hotte, éléments de rangement qui constituent des biens immobiliers. Les appareils électroménagers relèvent toujours du mobilier.	p. 41
Déchéance	Sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations lors du sinistre. Il ne bénéficie pas des prestations.	p. 41
Dommages immatériels	Tout préjudice à caractère financier qui est la conséquence d’un dommage matériel ou corporel garanti.	p. 41
Dommages matériels	Toute détérioration ou destruction d’une chose ou d’une substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 41
Echéance	C'est le point de départ d'une période annuelle d'assurance et c'est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré l'année à venir.	p. 41
Effraction	Elle est caractérisée par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés, à l’exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 41
Émeute	Soulèvement populaire violent contre l'autorité publique pour obtenir la réalisation de revendication économique, sociale, ou politique et troublant la sécurité et l'ordre public.	p. 41
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’assuré ayant pour conséquence de l’empêcher d’exécuter son obligation. Exemple : une catastrophe naturelle.	p. 41
Guerre civile	Conflit armé interne entre individus d'un même état.	p. 41
Guerre étrangère	Conflit armé international entre différents états.	p. 41
Harcèlement	Action intentionnelle, individuelle ou collective de manière répétée de tenir des propos ou d’adopter des comportements ayant pour objectif ou pour conséquence de dégrader la santé physique ou l’équilibre psychique de la personne visée. Le harcèlement peut être effectué au moyen de communications électroniques ; il est nommé plus communément cyber-harcèlement.	p. 41
Indice	Il s’agit de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac), publié par l’INSEE (ou par l’organisme qui lui serait substitué) base 100 en 2015 (exemple : 120,23 pour l'indice de juin 2025 applicable du 01/01/2026 au 31/12/2026).	p. 41
Mouvement populaire	Action violente de la foule troublant la sécurité et l’ordre public.	p. 41
Sinistre	Ensemble des conséquences d’un événement susceptible d’être garanti par votre contrat.	p. 41
Surface développée	Elle est calculée en totalisant les surfaces de chaque niveau du bâtiment concerné, sans tenir compte de l’épaisseur des murs.	p. 41
Tentative de vol	Commencement d'exécution d'un vol, caractérisé par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos et de couvert des bâtiments assurés, à l'exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 41
Tiers	Toute personne autre qu’un assuré, ses descendants ou ascendants et leur conjoint.	p. 41
Valeur de reconstruction à neuf	Elle correspond au prix habituellement pratiqué dans le bâtiment au jour du sinistre, pour un bien immobilier identique ou équivalent au bâtiment détruit.	p. 41
Valeur de remplacement à neuf	Elle correspond au prix habituellement pratiqué dans le commerce au jour du sinistre, pour un objet neuf identique ou rendant un service identique avec des performances similaires.	p. 41
Valeur de sauvetage bâtiment	Lorsque la reconstruction est impossible, c’est la valeur résiduelle des bâtiments après sinistre (valeur des bâtiments vendus en l’état après sinistre).	p. 41
Valeur vénale	Valeur de vente des bâtiments au jour du sinistre, calculée en fonction du marché de l’immobilier.	p. 41
Vétusté pour les bâtiments	Elle correspond à la dépréciation due à l’usage ou à l’ancienneté. Elle est appréciée élément par élément : maçonnerie, plâtrerie, charpente, menuiserie, peinture, électricité... Elle est exprimée en pourcentage du coût de reconstruction de chaque élément.	p. 41
Vétusté pour le mobilier	Dépréciation due à l’âge ou à l’usage. Elle est au plus de 10 % par an avec un maximum de 80 %. Elle est exprimée en pourcentage de la valeur de remplacement.	p. 41
Accident corporel grave (assistance)	Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par un docteur en médecine et interdisant tout déplacement par ses propres moyens et comportant un traitement intensif avec en général hospitalisation pour soins.	p. 17
Maladie grave (assistance)	Altération brutale de l'état de santé, constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, et comportant un pronostic réservé ou une évolution longue nécessitant un traitement médical intensif avec, en général, hospitalisation pour bilans et soins.	p. 18
Maladie (assistance)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel*, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 16
Pièces principales	Sont considérées comme pièces principales : la salle à manger, le séjour, le salon, le bureau, les chambres, ainsi que la bibliothèque, la pièce de loisirs, y compris celles situées dans une mezzanine, un grenier, des combles, un sous-sol et des dépendances. Les pièces principales en cours d'aménagement doivent être comptées dès le début de leur réalisation. La cuisine américaine : la pièce dans laquelle elle est aménagée est assimilée à une salle à manger. La pièce de plus de 40 m2 compte pour 2 pièces jusqu'à 60 m2, 3 pièces jusqu'à 80 m2 et 1 pièce de plus par tranche de 20 m2 au-delà.	p. 34
Surface habitable	La surface habitable correspond à la surface développée de l’habitation sans tenir compte de la surface des greniers, combles, sous-sols, caves, vérandas et garages. Pour les dépendances et annexes assurées, la surface prise en compte correspond également à la surface développée.	p. 35

Garanties

Bâtiments en construction ou en rénovation (maison individuelle ou immeuble) - p. 8

Nous garantissons les biens vous appartenant : les bâtiments à usage futur d’habitation exclusivement, désignés aux conditions particulières, y compris leurs aménagements immobiliers intérieurs fixés à demeure (chauffage, climatisation…) ainsi que les embellissements, les éléments d’une cuisine intégrée* lorsqu’ils sont fixés à demeure sur leur support, la véranda ou balcon vitré lorsque sa surface développée ne dépasse pas 40 m2, et les dépendances (garages, remises) situées sur le même terrain, dont la surface totale développée est indiquée aux conditions particulières, présentant un caractère de complémentarité avec l'habitation. - Optionnelle : non · Limite : Vos bâtiments : le coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25 %. Vos dépendances communiquant avec votre habitation : le coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25 %. Vos dépendances non attenantes à votre habitation : le coût de reconstruction vétusté déduite. · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics) - Condition : Les aménagements et équipements immobiliers du terrain, tels que clôture, portail, piscine… sont garantis lorsque l’option cadre de vie est souscrite ; le capital garanti est alors mentionné aux conditions particulières. - Condition : Les garanties s’appliquent jusqu’à la date de réception de l’habitation ou des travaux.

Appartement dans une copropriété - p. 8

Nous garantissons la part de construction vous appartenant en propre, telle qu’elle est attribuée par le règlement de copropriété : votre appartement, ses aménagements immobiliers et embellissements intégrés ; les éléments de la cuisine intégrée* lorsqu’ils sont fixés à demeure sur leur support (l’appareillage électro-ménager n’en fait pas partie) ; la cave, le garage ou le box situés à la même adresse que le logement assuré ; votre quote part dans les parties communes de l’immeuble. - Optionnelle : non · Limite : Le coût de reconstruction avec remboursement de la vétusté dans la limite de 25 % · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Installations « Énergies renouvelables » - p. 8

Nous garantissons les équipements de production d'énergie fixés aux bâtiments assurés ou au sol, réservés exclusivement au fonctionnement des bâtiments assurés : panneaux solaires, pompes à chaleur, installation géothermique, éolienne domestique. Lorsque sa présence est déclarée aux conditions particulières, nous garantissons votre installation photovoltaïque fixée aux bâtiments assurés ou au sol, sous réserve que votre production d'électricité ne dépasse pas la quantité indiquée sur vos conditions particulières. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics) - Condition : Installation photovoltaïque : présence déclarée aux conditions particulières et production d'électricité ne dépassant pas la quantité indiquée sur les conditions particulières.

Contenu de l’habitation (matériaux, fournitures, éléments à fixer à demeure, outils et matériels) - p. 8

Lorsque vous avez souscrit un capital « contenu », nous garantissons les biens suivants entreposés à l’intérieur des bâtiments d’habitation : les matières premières, matériaux et fournitures vous appartenant et destinés exclusivement à la construction ou à la rénovation de l’habitation assurée (parpaings, tuiles, plaques de plâtre, sacs de ciment...) ; les éléments vous appartenant destinés à être fixés à demeure au logement ou à l’immeuble (carrelages, sanitaires, robinetteries, papiers peints, éléments destinés à équiper une cuisine intégrée) ; les outils et matériels vous appartenant, qui vous sont prêtés ou que vous avez loué pour réaliser vos travaux. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite du capital souscrit indiqué sur vos conditions particulières. Vos matériaux, vos fournitures : valeur de remplacement à neuf vétusté déduite. Votre matériel, vos outils : valeur de remplacement à neuf vétusté déduite. Vos éléments équipant une cuisine intégrée : valeur de remplacement à neuf vétusté déduite. · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics) - Condition : Les outils et matériels loués, prêtés ou confiés sont garantis dans la limite de votre responsabilité vis-à-vis du propriétaire de ces biens.

Incendie et événements assimilés - p. 9

Les dommages matériels causés directement aux biens assurés par : L’INCENDIE, c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal ; LA FUMÉE SANS INCENDIE, due à un événement accidentel ; L’EXPLOSION ET L’IMPLOSION, c'est-à-dire l’action subite et violente de la pression et de la dépression de gaz ou de vapeur et de la déflagration d’explosifs ; LA CHUTE DIRECTE DE LA FOUDRE sur les bâtiments assurés. Nous prenons également en charge, sans retenue de franchise, les recharges d’extincteurs utilisés pour combattre un incendie ou un début d’incendie et la remise en état des détecteurs de fumée qui se sont déclenchés. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics) - Sous-limite : Recharges d’extincteurs et remise en état des détecteurs de fumée : sans retenue de franchise - Sous-limite : Une franchise supplémentaire de 5 000 E peut vous être réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l’obligation de débroussaillage (article L 122.8 du code des assurances) - Condition : Mesures de précaution : faire réaliser la pose d’un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel ; faire ramoner annuellement par un professionnel les conduits de cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts. Si le non respect de ces mesures est à l'origine du sinistre, une franchise supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée.

Dommages électriques aux bâtiments - p. 9

Les dommages matériels* causés directement par l’action de l’électricité (court-circuit ou surtension) à l’installation électrique des bâtiments assurés, aux bâtiments assurés eux-mêmes et aux appareils vous appartenant qui leur sont intégrés : éléments de la chaudière (circulateur, brûleur, thermostat...), convecteurs, systèmes de climatisation, aération, alarme, vidéo-surveillance, motorisation de volets roulant, de porte de garage… - Optionnelle : non · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Choc de véhicules - p. 9

Les dommages matériels* causés directement aux biens assurés par le choc d’un véhicule terrestre à condition que son propriétaire soit identifié, ou par un appareil aérien ou spatial, ou un objet tombant de l’espace (exemple : satellite). Nota : les dommages causés à votre clôture par un véhicule identifié sont garantis au titre de l’option cadre de vie. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Bris de vitres - p. 10

Nous garantissons le bris accidentel des vitres des portes, portes-fenêtres, baies vitrées, fenêtres, fenêtres de toit, qui constituent les éléments de fermeture des bâtiments assurés ; des parois vitrées de balcon et des marquises ; des vitres de la véranda ; des capteurs solaires thermiques intégrés à la toiture ; des parties vitrées des panneaux photovoltaïques déclarées aux conditions particulières. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Émeutes et mouvements populaires - p. 10

Les dommages matériels directs causés par un évènement garanti aux biens immobiliers et mobiliers assurés et résultant d’émeutes ou mouvements populaires*. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Dégâts des eaux - p. 10

Les dommages matériels accidentels causés directement aux biens assurés par l’eau provenant de fuites, ruptures, ou débordements de conduites situées à l’intérieur ou en dessous des bâtiments assurés, des chéneaux et gouttières ; d’infiltrations d’eau à l'intérieur des locaux assurés provenant des toitures, terrasses, balcons et façades. Nous garantissons également les dégâts des eaux provenant d’un logement voisin, les frais de recherche d’une fuite d’eau lorsqu’une fuite se produit sur une canalisation encastrée dans un bâtiment assuré (frais de casse et de remise en état nécessités par la recherche de la fuite d’eau), ainsi que les dommages matériels accidentels causés directement aux biens assurés par le liquide (autre que l’eau) circulant dans les circuits de chauffage, suite à une fuite ou rupture d’une canalisation. - Optionnelle : non · Limite : Frais de recherche des fuites : 4 242 € · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics) - Condition : L’indemnité sera versée après que vous aurez fait exécuter la réparation pour supprimer l’origine des infiltrations et stopper ainsi la progression des dommages. - Condition : Mesures de sécurité : couper l’alimentation en eau dès que vous quittez votre chantier ; vidanger les installations de chauffage central et de distribution d’eau pendant les périodes de gel si les locaux ne sont pas chauffés. Si le non respect de ces prescriptions entraîne un sinistre* ou en aggrave les conséquences, l’indemnité vous revenant sera réduite de 50%.

Événements climatiques — Tempête - p. 11

Les dommages matériels causés directement aux biens assurés par la tempête, c'est-à-dire le vent ou le choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque la vitesse du vent enregistrée à la station météorologique la plus proche des biens assurés est supérieure à 100 km/h, ou occasionne des dommages à d'autres bâtiments dans la commune où sont situés les biens assurés ou dans les communes avoisinantes. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Événements climatiques — Grêle - p. 11

Nous garantissons les dommages matériels* causés aux bâtiments assurés (toiture, gouttière, chéneau, façade, volets, persiennes et portes notamment) par la chute de la grêle. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Événements climatiques — Poids de la neige et de la glace - p. 11

Nous garantissons les dommages matériels* causés directement aux bâtiments assurés et à leur contenu (en présence d'un capital contenu uniquement) par le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les conséquences de sa chute sur les biens assurés. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Événements climatiques — Avalanche - p. 11

Nous garantissons les dommages matériels* causés directement par une avalanche aux biens assurés (bâtiment et contenu). - Optionnelle : non · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Événements climatiques — Dommages de mouille - p. 11

Nous garantissons les dommages matériels* consécutifs à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur des bâtiments assurés, pendant les 72 heures, en fonction des possibilités pratiques de mise en place des mesures de sauvetage, qui suivent une destruction totale ou partielle de la toiture par un événement climatique garanti. - Optionnelle : non · Limite : Pendant les 72 heures suivant la destruction totale ou partielle de la toiture · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Événements climatiques — Inondation - p. 11

Les dommages matériels* causés directement aux bâtiments assurés et à leur contenu par une inondation, c’est-à-dire le refoulement par les égouts et canalisations souterraines et les eaux de ruissellement. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Catastrophes naturelles - p. 11

Conformément et dans les limites des dispositions du code des assurances relatives à l’assurance des risques de catastrophes naturelles, les dommages matériels causés aux bâtiments et contenu assurés par l’intensité d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, par la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, seuls sont garantis les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l’usage normal des bâtiments ainsi que ceux de nature à évoluer défavorablement. - Optionnelle : non · Franchise : Franchise légale fixée par les pouvoirs publics - Condition : La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle. - Condition : Nos obligations : dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre déclaration de sinistre ou de la publication de l’arrêté, nous vous informons des modalités de mise en jeu des garanties et missionnons un expert si nécessaire ; proposition d’indemnisation dans un délai d’1 mois ; règlement de l’indemnité dans un délai de 21 jours à compter de la réception de votre accord, ou mission d’une entreprise de réparation dans un délai d’un mois ; provision versée dans les 2 mois. En cas de non-respect du délai de règlement, l’indemnité due porte intérêt au taux de l’intérêt légal.

Catastrophes naturelles — Frais de relogement - p. 11

Dans le cas où un événement qualifié de catastrophe naturelle rend la résidence principale assurée inhabitable ou inaccessible, contraignant l’assuré à se reloger, nous prenons en charge : si l’assuré est propriétaire ou copropriétaire occupant, les frais relatifs à son hébergement dans la limite de la valeur locative à dire d’expert de l’habitation sinistrée ; si l’assuré est locataire ou occupant à titre gratuit et que le bail perdure, les frais relatifs à son hébergement à concurrence du montant des loyers payés charges incluses, ou à défaut sa valeur locative à dire d’expert ; si l’assuré est locataire et que le bail a pris fin suite au sinistre, le surcoût engendré par le relogement dans une habitation présentant des caractéristiques similaires. - Optionnelle : non · Limite : 6 mois maximum à compter du 1er jour de relogement si l’habitation est inhabitable ou inaccessible ; 3 mois maximum pour l’assuré locataire dont le bail a pris fin suite au sinistre. En cas de cumul de situations, l’indemnisation s’effectuera dans la limite d’une durée totale ne pouvant pas excéder 6 mois.

Catastrophes technologiques - p. 13

Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages à vos biens à usage d’habitation ou placés dans des locaux à usage d’habitation résultant de l’état de catastrophe technologique, conformément et dans les limites de l’obligation d’assurance instaurée par les articles L128.1 du code des assurances. Nous garantissons la réparation intégrale des dommages subis, dans la limite pour les biens mobiliers des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d’outre Mer (DROM) · Limite : Réparation intégrale des dommages, dans la limite pour les biens mobiliers des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat - Condition : La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique. - Condition : Nos obligations : verser l’indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l’état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure.

Actes de terrorisme et attentats - p. 13

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés par le présent contrat par un attentat ou un acte de terrorisme, tels que définis par les articles 412-1, 421-1 et 421-2 du code pénal, subis sur le territoire national, conformément et dans les limites instaurés par l’article L 126-2 du code des assurances. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels* consécutifs à ces dommages, sont couvertes dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie « Incendie et événements assimilés ». - Optionnelle : non · Portée : Territoire national · Limite : Dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie « Incendie et événements assimilés ». Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer l’immeuble assuré, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés.

Vol — détériorations immobilières - p. 13

Les détériorations immobilières commises pour commettre un vol ou une tentative de vol* : sur les portes, fenêtres, volets du logement assuré ou d’une dépendance en communication directe et intérieure avec celui-ci ; sur les portes, fenêtres, volets des parties communes de l’immeuble, dans la limite de votre quote part, si la copropriété n’est pas assurée pour ce type d’événement ; à l’intérieur du logement pour voler les équipements fixés à demeure vous appartenant. - Optionnelle : non · Limite : Détériorations immobilières sur le logement et dépendances AVEC communication directe et intérieure : 3 030 € · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics)

Vol du contenu - p. 13

Lorsque vous avez souscrit un capital contenu, nous garantissons le vol du contenu assuré vous appartenant et entreposé à l’intérieur de l’habitation, dans une pièce (ou garage attenant en communication directe et intérieure avec l’habitation), y compris le vol des éléments d’équipements vous appartenant lorsqu’ils sont intégrés à demeure à l’intérieur de l’habitation (exemple : sanitaires, radiateurs). La garantie s’applique quand une effraction a été commise pour pénétrer dans l’habitation ou la pièce dans laquelle sont entreposés les biens assurés, ou quand une agression sur la personne de l’assuré (ou de quiconque présent dans les bâtiments assurés avec son autorisation) a précédé, accompagné ou suivi le vol ou la tentative de vol. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite du capital souscrit · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics) - Condition : Que ces locaux soient fermés par une porte pleine sans claire-voie ni vitrage et munie d’une serrure de sûreté. - Condition : Que leurs autres ouvertures soient protégées par des volets ou barreaux. - Condition : Mesures de sécurité : utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous...) en cas d’absence de jour (entre 6 heures et 22 heures) ; utiliser tous les moyens de fermeture et fermer les volets en cas d’absence de nuit (entre 22 heures et 6 heures) ou de plus d’une journée ; maintenir ces moyens en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de vol avec effraction, la garantie est limitée à 20% des capitaux assurés si le non-respect des mesures de sécurité a seulement facilité l’effraction*.

Option Cadre de Vie - p. 14

Lorsque vous avez souscrit cette option, nous garantissons à concurrence du capital indiqué sur vos conditions particulières : les éléments de clôtures du terrain (murs de clôture, grillages, portails et leurs accessoires — motorisation, interphone — ainsi que les équipements intégrés aux clôtures, vidéo surveillance) ; les aménagements ou équipements à caractère immobilier du terrain (haies, arbres, arbustes, terrasses dallées, allées, serres, installation électrique, puits, pompes d’arrosage, barbecue maçonné, piscines y compris leurs accessoires — pompes à chaleur, panneaux solaires, abri rigide — et tout équipement fixé au sol : luminaires, portiques de jeux, pergolas, gloriettes, kiosque…) ; les jacuzzis et spas. Sont garantis les dommages matériels* causés directement par un incendie, une explosion, la chute de la foudre, le choc d’un véhicule terrestre identifié, le choc d’un appareil aérien ou d’un objet tombant de l’espace, la tempête, la grêle, le poids de la neige, une avalanche, une inondation, un court-circuit ou une surtension, une catastrophe naturelle dans la limite des dispositions légales. Sont également garantis le vol du portail, du portillon ou d’un autre élément de clôture ainsi que les détériorations immobilières commises pour perpétrer le vol, le vol des accessoires et des équipements fixés de piscine, serre, court de tennis, le bris accidentel des vitres (y compris polycarbonate et assimilés) des serres et des couvertures de piscine, ainsi que les frais de tronçonnage et d’évacuation des arbres consécutifs à un événement garanti et les frais de dessouchage des arbres endommagés suite à une tempête. - Optionnelle : oui · Limite : À concurrence du capital indiqué sur vos conditions particulières. Garantie des végétaux (y compris tronçonnage, dessouchage) : 384 € par arbre ou arbuste. · Franchise : Franchise indiquée sur les conditions particulières (sauf catastrophes naturelles : franchise légale fixée par les pouvoirs publics) - Condition : Exception : en cas de catastrophes naturelles, l'indemnisation de l'ensemble des aménagements construits du terrain (murs, clôtures, piscine…) se fera selon les modalités « bâtiments » de la formule souscrite et non à concurrence du capital Cadre de vie.

Perte d’usage de votre habitation - p. 15

Si un sinistre garanti (incendie ou tempête par exemple) endommage gravement l’habitation en construction ou en rénovation et que les travaux prennent du retard et reportent votre entrée dans les lieux, nous vous indemnisons sur la base de la valeur locative annuelle. S’il s’agit d’une résidence secondaire ou d’un logement donné en location, nous vous indemnisons sur la base de la moitié de la valeur locative annuelle. - Optionnelle : non · Limite : 1 an de valeur locative pour une résidence principale ; 1 an de la moitié de la valeur locative pour une résidence secondaire - Condition : L’indemnité est déterminée en fonction du temps nécessaire d’après les experts à la remise en état des lieux due au sinistre.

Remboursement de vos mensualités de prêt immobilier - p. 15

Nous vous remboursons les mensualités de prêt destiné au financement de votre construction ou rénovation lorsqu’un sinistre garanti endommageant gravement cette habitation repousse votre entrée dans les lieux. Le remboursement correspond à la mensualité annoncée dans les tableaux d’amortissement du ou des prêts souscrits. - Optionnelle : non · Limite : 1 515 € (remboursement mensualités de prêt pour résidence principale). L’indemnisation est due pendant le temps nécessaire, selon expertise, à la remise en état des lieux, sans toutefois excéder 1 an maximum à compter du sinistre. - Condition : Concerne une maison d’habitation ou un appartement qui deviendra votre résidence principale. - Condition : Elle ne se cumule pas avec l’indemnisation au titre de la garantie perte d’usage : c’est l’indemnité la plus favorable qui vous est versée.

Perte pécuniaire de l’assuré copropriétaire - p. 15

Nous garantissons les charges qui vous sont imputées au titre d’un accident dont la copropriété non assurée est responsable. Cette garantie porte sur les dommages occasionnés par le bâtiment à des tiers ou des copropriétaires. - Optionnelle : non

Honoraires d’architecte - p. 15

Nous garantissons les honoraires de votre architecte si son intervention est rendue obligatoire dans le cadre de la reconstruction de votre habitation sinistrée. - Optionnelle : non · Limite : Notre intervention est limitée à 10 % du montant de notre indemnisation au titre de la partie sinistrée vous appartenant.

Cotisation dommages ouvrage - p. 15

Nous prenons en charge la cotisation de l’assurance Dommages Ouvrage lorsque, suite à un sinistre garanti, l’importance et la nature des travaux de reconstruction rendent obligatoire la souscription de ce contrat. - Optionnelle : non - Condition : Cette prise en charge est accordée si vous aviez déjà contracté cette assurance pour la réalisation de vos travaux avant le sinistre.

Frais annexes - p. 15

Nous garantissons vos frais personnels et justifiés consécutifs au sinistre* garanti, quand ils ne font pas l’objet d’une garantie définie précédemment : les frais de clôture provisoire du logement et le temps de travail perdu du fait de démarches diverses. - Optionnelle : non · Limite : 10 % de l’indemnité bâtiment et contenu

Dommages causés par les secours - p. 15

Nous garantissons les dommages matériels causés par les secours (pompiers...) à l'ensemble des biens assurés lors d'un sinistre tel que défini au présent contrat, survenu à votre domicile assuré ou dans son voisinage. Cette garantie est étendue, dans les mêmes conditions, aux interventions des services de secours portant assistance aux personnes, en dehors de tout sinistre garanti. - Optionnelle : non · Franchise : Garantie dommages causés par les secours en dehors d'un sinistre garanti par le présent contrat : sans franchise

Mesures conservatoires - p. 15

Nous prenons en charge les mesures d’urgence nécessaires pour arrêter ou limiter les dommages matériels causés directement aux biens assurés (bâchage, fermetures provisoires …) suite à un sinistre garanti. - Optionnelle : non

Assistance aux personnes — Rapatriement (accident corporel ou maladie) - p. 16

Sur décision de ses médecins, MAAF Assistance organise et prend en charge le rapatriement du bénéficiaire jusqu'à son domicile en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ou dans un hôpital adapté le plus proche de son domicile. Les médecins de MAAF Assistance déterminent le moyen de transport à utiliser. Dans la mesure du possible, il sera fait en sorte que l’un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade. Garantie assurée par MAAF Assurances (société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280). - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion pour les événements survenus à plus de 50 km du domicile ; à l’étranger dans le monde entier (déplacement privé : durée maximale d’un an ; déplacement professionnel : durée maximale de trois mois)

Assistance aux personnes — Attente sur place d’un accompagnant - p. 16

Lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, MAAF Assistance organise et prend en charge l’hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement) d’une personne restée au chevet du bénéficiaire, et organise et prend en charge le retour de l'accompagnant s'il ne peut utiliser les moyens initialement prévus. - Optionnelle : non · Limite : 70 € par jour, pour une durée maximale de 7 jours

Assistance aux personnes — Présence d’un proche - p. 16

Si le patient doit rester hospitalisé plus de 7 jours et qu’aucune personne n’est à son chevet, MAAF Assistance organise et prend en charge les frais de transport aller et retour d’un proche et ses frais d’hébergement (hôtel et petit déjeuner uniquement). Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 16 ans et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge quelle que soit la durée de l’hospitalisation. - Optionnelle : non · Limite : 70 € par jour dans la limite de 7 jours - Condition : Cette prestation ne se cumule pas avec celle de l’attente sur place d’un accompagnant.

Assistance aux personnes — Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger - p. 16

En complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la sécurité sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance auquel il est affilié, MAAF Assistance prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés à l’étranger. En cas d’hospitalisation onéreuse, dans la limite de ces mêmes 80 000 € TTC, MAAF Assistance fait l’avance de ces frais dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux. - Optionnelle : non · Limite : 80 000€ TTC par bénéficiaire - Condition : Le bénéficiaire doit avoir la qualité d’assuré auprès d’un organisme français d’assurance maladie. - Condition : Les soins devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAAF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable. - Condition : La prise en charge cesse du jour où le bénéficiaire peut d'un point de vue médical être rapatrié. - Condition : Le bénéficiaire s’engage à reverser immédiatement à MAAF Assistance toute somme perçue des organismes sociaux.

Assistance aux personnes — Recherche et expédition de médicaments et prothèses - p. 17

En cas de nécessité, MAAF Assistance recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à votre santé. À défaut de pouvoir se les procurer sur place, MAAF Assistance organise et prend en charge l'expédition de ces médicaments ainsi que, si la nécessité le justifie, de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire. - Optionnelle : non

Assistance aux personnes — Décès d’un bénéficiaire - p. 17

MAAF Assistance organise et prend en charge le transport du corps du bénéficiaire depuis le lieu de la mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation ou d’obsèques en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Si un accompagnant doit rester sur place dans l'attente du rapatriement du corps, MAAF Assistance organise et prend en charge son retour. Si la présence sur place d'un membre de la famille s'avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de rapatriement du corps, MAAF Assistance met à sa disposition un titre de transport aller et retour. - Optionnelle : non · Limite : La prise en charge inclut les frais de préparation, les aménagements spécifiques au transport, ainsi que les frais de cercueil ou d'urne funéraire, dans la limite de 2 000€

Assistance aux personnes — Décès d’un proche - p. 17

Lorsqu’un bénéficiaire doit interrompre son voyage pour assister aux obsèques de l’un de ses proches (conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du bénéficiaire), MAAF Assistance organise et prend en charge le transport du bénéficiaire depuis son lieu de séjour jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, et si nécessaire son retour sur son lieu de séjour. - Optionnelle : non

Assistance aux personnes — Frais de secours en montagne - p. 17

En cas d’accident corporel lié à la pratique du ski alpin ou de fond ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive, MAAF Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l’accident corporel jusqu’à la structure médicale adaptée, sans franchise kilométrique. - Optionnelle : non · Limite : Sans franchise kilométrique

Assistance aux personnes — Prestations complémentaires - p. 17

Organisation et prise en charge : du retour au domicile des autres bénéficiaires si l’événement garanti les empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus ; du retour au domicile des enfants de moins de 16 ans non accompagnés (transport aller/retour d'un proche parent désigné ou accompagnement par une personne habilitée) ; du retour au domicile des animaux de compagnie lorsque personne n’est en mesure de s’occuper d’eux (si les animaux sont blessés, ils sont confiés au service vétérinaire le plus proche) ; en cas d'accident corporel grave ou de maladie grave affectant un membre de la famille du bénéficiaire en déplacement, du transport du bénéficiaire afin de venir au chevet du proche, et si nécessaire de son retour sur son lieu de séjour. Des renseignements pratiques de caractère général relatifs à l'organisation des voyages peuvent également être communiqués. - Optionnelle : non

Accompagnement psychologique - p. 19

MAAF Assistance intervient lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique qui peut avoir été occasionné notamment par un harcèlement dont un cyber-harcèlement, un accident de la circulation, un accident corporel, un décès, une maladie grave, un viol ou une agression physique, une catastrophe naturelle, un sinistre* au domicile ou pour avoir été témoin oculaire d'un acte de violence comme un attentat ou un acte terroriste. Dans un 1er temps, service d’écoute et d’aide psychologique par téléphone pour une consultation d’une durée moyenne de 45 minutes ; dans un 2nd temps et selon le diagnostic établi, 3 nouvelles consultations maximum, par téléphone auprès du même psychologue, au cabinet d’un psychologue clinicien agréé proche de votre domicile ou auprès d’un psychologue de votre choix. - Optionnelle : non · Limite : Remboursement sur justificatifs dans la limite de 52 € par consultation en cas de suivi chez un psychologue de votre choix. La prestation « Accompagnement psychologique » est limitée à 2 événements traumatisants par bénéficiaire et par année d’assurance. - Condition : Les frais de transport pour se rendre chez le psychologue restent à votre charge. - Condition : En Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, les consultations sont effectuées uniquement par téléphone ou, sur demande, auprès d’un psychologue de votre choix. - Condition : En aucun cas, il ne s’agit d’une psychothérapie par téléphone. Les prestations s’appliquent uniquement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, mais l’événement peut avoir lieu à l’étranger.

Renseignements juridiques (par téléphone) - p. 20

Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts. Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d’informations d’ordre général. Une équipe de juristes se tient à votre disposition du lundi au samedi, exclusivement par téléphone, au 05.49.17.53.33. Les domaines garantis sont : la consommation, l’habitation, la protection sociale, la santé, la fiscalité, la justice, la vie associative, le travail, la propriété et le voisinage, la famille, les services publics et l’administration, les formalités administratives, les loisirs. Garantie assurée par MAAF Assurances (société d'assurance mutuelle à cotisations variables, RCS NIORT 781 423 280) et gérée par Covéa Protection Juridique (RCS Le Mans 442 935 227). - Optionnelle : non - Condition : Le montant de la communication téléphonique reste à votre charge. - Condition : Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire.

Responsabilité civile de propriétaire - p. 21

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité à la suite de dommages causés accidentellement aux voisins et aux tiers* par les bâtiments assurés, les aménagements et équipements à caractère immobilier situés sur votre terrain, et le terrain lui-même. La garantie comprend le recours que vous pouvez subir en vertu des articles 1240 à 1242 et 1244 du code civil, du fait des dommages matériels et immatériels causés aux voisins et aux tiers par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance dans les bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Limite : Votre responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers : 20 000 000 €(1) ; dont dommages matériels et immatériels : 5 000 000 €(1) ; dont responsabilité du fait de l'installation de production d'électricité : 1 500 000 €(1) - Sous-limite : (1) Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.

Défense pénale suite à accident - p. 21

À la suite d’un accident* garanti en responsabilité civile par le contrat, nous nous engageons à pourvoir, à nos frais, à la défense de l’assuré s’il est poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence devant les juridictions pénales. Devant les juridictions pénales, l’assuré a le libre choix de son avocat. Nous remboursons les frais et honoraires taxes comprises de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles. - Optionnelle : non · Limite : 20 000 €(1) paiement des frais et honoraires pour un même sinistre - Sous-limite : Plafonds de prise en charge des honoraires de l'avocat par juridiction ou nature d'intervention (tableau page 23)

Recours suite à accident - p. 21

À la suite d’un accident causé par un tiers, nous nous engageons, à la demande de l’assuré, à réclamer à l’amiable ou devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages matériels causés aux bâtiments assurés par le présent contrat. Nous prenons en charge les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l’intervention. La garantie comprend le conseil et l’information, la recherche d’une solution amiable et la procédure. - Optionnelle : non · Limite : 20 000 €(1) paiement des frais et honoraires pour un même sinistre - Condition : Nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 €. - Condition : Lorsqu’une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l’enjeu financier dépasse 946 €*, nous envisageons ensemble l’hypothèse d’un procès. - Condition : Le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5 000 €. - Condition : ** Ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.

Frais de justice, sommes allouées pour frais de procès et frais d’exécution (garanties Défense pénale et Recours) - p. 24

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification. Si vous êtes condamné à verser à votre adversaire la somme prévue à l’article 700 du code de procédure civile dans un procès que nous vous avons conseillé d’engager, nous vous la remboursons. Nous prenons en charge les frais d’exécution de la décision obtenue engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d’exécution ; nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Optionnelle : non · Limite : Le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à 20 000 €* - Condition : Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge. - Condition : Les sommes recouvrées au titre des dépens dont nous avons fait l’avance nous sont acquises par subrogation, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Dommages engageant la responsabilité d’un constructeur	Les dommages pouvant engager la responsabilité d’un constructeur y compris votre responsabilité de constructeur au titre des articles 1792 à 1792-6 du code civil, notamment suite à des travaux réalisés par vous-même ou toute autre personne agissant en qualité de préposé occasionnel.	all	p. 7
Faute intentionnelle ou dolosive	La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances.	all	p. 7
Cataclysmes (hors catastrophes naturelles)	Les dommages causés par les cataclysmes suivants (sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles) : les secousses, les séismes, les tremblements de terre ; les éruptions volcaniques ; les raz de marée, les tsunamis ; les éruptions solaires ; les glissements ou affaissement de terrain, les éboulements ; les impacts de météorites, comètes, astéroïdes et poussières cosmiques.	all	p. 7
Guerres étrangères et guerres civiles	Les guerres étrangères et les guerres civiles.	all	p. 7
Explosion atomique et radioactivité	Une explosion atomique ou les effets directs ou indirects de la radioactivité.	all	p. 7
Panneaux photovoltaïques de plus de 10 kwc	Les panneaux photovoltaïques dont la puissance excède 10kwc.	Le contenu de votre habitation	p. 8
Biens utilisés par l’assuré professionnel	Les biens utilisés par l’assuré professionnel réalisant les travaux pour son propre compte, que ces biens lui appartiennent ou non.	Le contenu de votre habitation	p. 8
Véhicules et engins soumis à l’obligation d’assurance automobile	Les véhicules et engins soumis à l’obligation d’assurance automobile, leurs éléments ou accessoires fixés, les remorques.	Le contenu de votre habitation	p. 8
Biens loués, prêtés ou confiés	Les biens loués, prêtés ou confiés (autres que outils et matériels).	Le contenu de votre habitation	p. 8
Biens appartenant aux entreprises	Les biens appartenant aux entreprises : outils et matériels, matériaux, équipements, qu’ils soient stockés ou déjà installés par les entreprises.	Le contenu de votre habitation	p. 8
Biens mobiliers, y compris électroménager	Tout bien mobilier, y compris électroménager.	Le contenu de votre habitation	p. 8
Brûlures causées par les fumeurs	Les dommages de brûlure causés par les fumeurs.	Incendie et événements assimilés	p. 9
Déflagration d’explosifs non autorisés (incendie)	Les dommages causés par la déflagration d’explosifs dont la détention par l’assuré n’est pas autorisée.	Incendie et événements assimilés	p. 9
Usure ou fonctionnement mécanique et appareils non intégrés	Un accident électrique dû à l’usure ou à un fonctionnement mécanique quelconque, ainsi que les dommages causés aux appareils électriques non intégrés aux bâtiments.	Dommages électriques aux bâtiments	p. 9
Choc d’un véhicule de l’assuré	Le choc d’un véhicule terrestre appartenant à un assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable.	Choc de véhicules	p. 9
Rayures, ébréchures, écaillures	Les rayures, ébréchures, écaillures.	Bris de vitres	p. 10
Vitres et vitrages intérieurs	Le bris des vitres et vitrages intérieurs de l’habitation.	Bris de vitres	p. 10
Dommages survenus au cours de travaux de pose ou de dépose	Les dommages survenus au cours de travaux de pose ou de dépose.	Bris de vitres	p. 10
Canalisations souterraines ou hors aplomb, refoulement, entrée d’eau, vice de construction, surconsommation, humidité, dommages répétitifs	Les dégâts des eaux résultant : de fuites ou ruptures de canalisations souterraines ou situées au-delà de l’aplomb des murs des bâtiments assurés ; du refoulement des conduites d’évacuation souterraines ou non ; d’entrée d’eau par les ouvertures ; d’un vice de construction ; de la surconsommation d’eau suite à une fuite ; des dommages résultant de l’humidité, de la condensation ; des dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre* et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée.	Dégâts des eaux	p. 10
Défaut d’entretien ou de réparation (dégâts des eaux)	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation vous incombant et caractérisé par : l’absence ou le décollement des joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages ; l’obturation des bondes et siphons des appareils sanitaires ; l’engorgement des chéneaux et gouttières du fait de l’absence de nettoyage ; le décollement des rives, faîtages, solins et entourages de cheminées ; l’absence ou le décollement des joints d’étanchéité entre ouvertures et maçonneries ; les décollements apparents d’enduit sur façade.	Dégâts des eaux	p. 10
Humidité, condensation, moisissures, champignons et mérule	Les dommages causés par l’humidité, la condensation, le défaut d’aération, les moisissures, les champignons et la mérule, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence d’un sinistre garanti.	Dégâts des eaux	p. 10
Travaux de suppression de la cause des désordres	Les travaux nécessaires pour supprimer la cause des désordres.	Dégâts des eaux	p. 10
Dommages répétitifs (événements climatiques)	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre* et dont la réparation vous incombant n'a pas été effectuée.	Événements climatiques	p. 11
Défaut d’entretien ou de réparation (événements climatiques)	Sauf cas de force majeure*, les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation vous incombant et caractérisé par : le pourrissement des éléments de charpente ou leur infestation par des insectes xylophages ; le décollement des rives, faîtages, solins, entourages et chapeaux de cheminées.	Événements climatiques	p. 11
Dommages causés par les mers et océans (événements climatiques)	Les dommages causés par les mers et océans.	Événements climatiques	p. 11
Événements qualifiés de catastrophe naturelle ou technologique	Les dommages résultant d’événements qualifiés de catastrophe naturelle ou technologique par un arrêté interministériel et pris en charge au titre de cette garantie.	Événements climatiques	p. 11
Garanties complémentaires en catastrophe naturelle	La mise en jeu des garanties complémentaires (perte d’usage, mensualités de prêt, frais annexes, cotisation de l’assurance Dommages Ouvrage).	Catastrophes naturelles	p. 12
Sécheresse — dommages n’affectant pas la solidité du bâti	En cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, conformément aux dispositions légales : les dommages qui n'affectent pas la solidité du bâti ou n'entravent pas l'usage normal des bâtiments, sauf s'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments.	Catastrophes naturelles	p. 12
Sécheresse — éléments annexes (remises, garages, terrasses, murs de clôture, serres, piscines)	Les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.	Catastrophes naturelles	p. 12
Sécheresse — bâtiments construits sans permis de construire	Les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.	Catastrophes naturelles	p. 12
Sécheresse — absence d’attestation pour les bâtiments soumis aux articles L. 132-4 à L. 132-8 du CCH	Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil, les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation, et dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation.	Catastrophes naturelles	p. 12
Biens en zone de plan de prévention des risques technologiques	La garantie ne s’applique pas à l’égard des biens existant dans les zones, telles que définies au 1 de l’article L515-16 du code de l’environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l’article L515-22 du même code, à l’exception des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.	Catastrophes technologiques	p. 13
Biens immobiliers construits en violation des règles administratives	La garantie ne s’applique pas non plus à l’égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique*.	Catastrophes technologiques	p. 13
Décontamination des déblais et confinement	La décontamination des déblais ainsi que leur confinement.	Actes de terrorisme et attentats	p. 13
Biens stockés par les entreprises (vol)	Tous les biens stockés par les entreprises et dont vous n’êtes pas propriétaire.	Vol	p. 14
Actes de vandalisme	Les actes de vandalisme.	Vol	p. 14
Vol commis par un assuré ou un proche	Le vol, la tentative de vol* ou le vandalisme commis par un assuré, un ascendant ou un descendant de l’assuré.	Vol	p. 14
Vol sans effraction à l’aide des clés laissées à l’extérieur	Le vol commis sans effraction* à l'aide des clés laissées à l'extérieur des bâtiments assurés.	Vol	p. 14
Vol dans un local commun à usage collectif	Le vol commis dans un local commun à usage collectif.	Vol	p. 14
Vol dans une dépendance sans communication directe et intérieure	Le vol et les détériorations dans une dépendance sans communication directe et intérieure avec l’habitation.	Vol	p. 14
Vol des éléments de clos et de couvert installés	Le vol des éléments de clos et de couvert installés.	Vol	p. 14
Vol sans effraction du fait du non-respect des mesures de sécurité	Le vol sans effraction du fait du non-respect des mesures de sécurité exigées en cas d’absence de l’assuré conformément au paragraphe « Quelles sont les mesures de sécurité que vous devez respecter ? ».	Vol	p. 14
Sécheresse et réhydratation des sols (option Cadre de vie)	Les dommages causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.	Option Cadre de Vie	p. 14
Déflagration d’explosifs non autorisés (option Cadre de vie)	Les dommages causés par la déflagration d'explosifs dont la détention n'est pas autorisée.	Option Cadre de Vie	p. 14
Choc d’un véhicule de l’assuré (option Cadre de vie)	Le choc d’un véhicule appartenant à un assuré ou conduit par lui, ou par une personne dont il est civilement responsable.	Option Cadre de Vie	p. 14
Dommages causés par le gel (option Cadre de vie)	Les dommages causés par le gel.	Option Cadre de Vie	p. 14
Dommages causés par les mers et océans (option Cadre de vie)	Les dommages causés par les mers et océans.	Option Cadre de Vie	p. 14
Dommages répétitifs (option Cadre de vie)	Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu’un précédent sinistre* et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée.	Option Cadre de Vie	p. 14
Responsabilité civile d’un constructeur (option Cadre de vie)	Les dommages de nature à engager la responsabilité civile d’un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du code civil, y compris ceux résultant de travaux immobiliers réalisés directement par l’assuré ou l’un de ses préposés.	Option Cadre de Vie	p. 14
Arbres, végétaux et clôtures en grillage dans les DROM	Les arbres et végétaux ainsi que les clôtures en grillage d'une habitation en construction ou rénovation située dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).	Option Cadre de Vie	p. 14
Honoraires d’un expert mandaté par vos soins	Les honoraires d'un expert mandaté par vos soins.	Vos frais annexes	p. 15
Affections antérieures à la prise d’effet de la garantie (frais médicaux)	Les frais consécutifs à un accident corporel* ou une maladie constatée médicalement avant la prise d'effet de la garantie ; les frais occasionnés par le traitement d’un état pathologique, physiologique ou physique constaté médicalement avant la prise d’effet de la garantie à moins d’une complication nette et imprévisible.	Assistance aux personnes — Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger	p. 17
Prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou esthétiques	Les frais de prothèse internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles ou esthétiques.	Assistance aux personnes — Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger	p. 17
Frais engagés en France et DROM	Les frais engagés en France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, qu’ils soient ou non consécutifs à un accident corporel* ou une maladie.	Assistance aux personnes — Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger	p. 17
Cure thermale, maison de repos, rééducation	Les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation.	Assistance aux personnes — Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger	p. 17
Voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique	Les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c'est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d'être hospitalisé.	Assistance déplacement	p. 19
Retours pour greffe d’organe	Les retours pour greffe d'organe, si celle-ci n'est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l'état de santé au cours du voyage.	Assistance déplacement	p. 19
Convalescences et affections non consolidées	Les convalescences et les affections (maladie, accident corporel*) en cours de traitement non encore consolidées.	Assistance déplacement	p. 19
Maladies préexistantes hospitalisées dans les six mois	Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d’assistance.	Assistance déplacement	p. 19
Drogues, stupéfiants, alcool	Les conséquences des états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants, ainsi que de l’absorption d’alcool.	Assistance déplacement	p. 19
Suicide et tentative de suicide	Les conséquences du suicide, de la tentative de suicide et de ses complications.	Assistance déplacement	p. 19
Recherches et secours de personnes, transports de première urgence	L’organisation des recherches et secours de personnes ainsi que les frais s’y rapportant, les transports de première urgence (transports primaires) à l’exception des frais d’évacuation sur piste de ski en cas d’accident corporel* lié à la pratique du ski alpin ou de fond, ou à la pratique de la luge, sur pistes balisées et réglementées et hors compétition sportive.	Assistance déplacement	p. 19
Compétitions sportives et essais préparatoires	La participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, matchs, concours, rallyes, courses ou à leurs essais préparatoires.	Assistance déplacement	p. 19
Paris et rixes	La participation à des paris, rixes sauf cas de légitime défense.	Assistance déplacement	p. 19
Activités avec armes à feu ou explosifs	Toute activité avec armes à feu ou utilisation d’explosifs.	Assistance déplacement	p. 19
Pratique d’un sport à titre professionnel	La pratique d’un sport à titre professionnel.	Assistance déplacement	p. 19
Alpinisme de haute montagne	L’alpinisme de haute montagne.	Assistance déplacement	p. 19
Conduite sur circuits	La conduite sur circuits.	Assistance déplacement	p. 19
Situations à risques infectieux en contexte épidémique	Les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine.	Assistance déplacement	p. 19
Guerres, attentats, mouvements populaires, grèves, pirateries, accidents nucléaires, catastrophes naturelles, actes délictueux (assistance)	Les conséquences : des guerres civiles ou guerres étrangères ; d'attentats ou actes de terrorisme à savoir tout acte de violence intervenu contre des personnes et/ou des biens ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur ; de mouvements populaires, émeutes ; de grèves, saisies ou contraintes par la force publique ; de pirateries ; d'accidents nucléaires ; de catastrophes naturelles ; de la participation du bénéficiaire, en qualité d'auteur ou de complice, à la commission d'un crime ou d'un délit au sens de la législation en vigueur dans le pays de l’événement.	Assistance déplacement	p. 19
Événement antérieur à 6 mois (accompagnement psychologique)	Tout événement antérieur à 6 mois à la demande d'assistance.	Accompagnement psychologique	p. 19
Suivi psychologique déjà en cours	Tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire est déjà en traitement auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.	Accompagnement psychologique	p. 19
Décompensation psychique nécessitant une hospitalisation	Le cas de la décompensation psychique nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.	Accompagnement psychologique	p. 19
Frais de procédure (renseignements juridiques)	La prise en charge des frais de procédure.	Renseignements juridiques	p. 20
Litiges non régis par le droit français	Les litiges non régis par le droit français.	Renseignements juridiques	p. 20
Responsabilité d’un constructeur (défense pénale et recours)	Les dommages engageant la responsabilité d’un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du code civil.	Défense pénale et Recours suite à accident	p. 21
Dommages subis par un véhicule ou un appareil de navigation dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde	Les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur, une remorque, une semi-remorque, un appareil terrestre attelé, une embarcation à voile ou à moteur ou un appareil de navigation aérienne lorsque l’assuré en a la propriété, la conduite ou la garde.	Défense pénale et Recours suite à accident	p. 21
Dommages subis par l’assuré conducteur	Les dommages subis par l’assuré lorsqu’il est conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou aérien, d’une embarcation à voile ou à moteur.	Défense pénale et Recours suite à accident	p. 21
Honoraires de résultat	Les honoraires de résultat* (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction).	Paiement des frais et honoraires de l’avocat	p. 22
Honoraires de représentation ou de postulation hors barreau compétent	Les honoraires de représentation ou de postulation si l’avocat choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.	Paiement des frais et honoraires de l’avocat	p. 22
Frais d’exécution et d’exequatur hors EEE	Les frais d'exécution et d'éxéquatur d'une décision hors Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican ne sont pas pris en charge.	Frais d’exécution de la décision obtenue	p. 24

Franchises

• Standard : Il s’agit de somme restant à votre charge sur tout sinistre*. Le montant de la franchise est indiqué sur vos conditions particulières.
• Variable : Catastrophes naturelles : c’est la franchise légale fixée par les pouvoirs publics. Garantie dommages causés par les secours en dehors d'un sinistre* garanti par le présent contrat : sans franchise. Une franchise supplémentaire de 5 000 E peut être réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt en l’absence de débroussaillage (article L 122.8 du code des assurances). Une franchise supplémentaire de 20 % de l’indemnité est appliquée si le non-respect des mesures de précaution incendie est à l’origine du sinistre. L’indemnité est réduite de 50 % si le non-respect des mesures de sécurité dégâts des eaux entraîne ou aggrave le sinistre. En cas de vol avec effraction, la garantie est limitée à 20 % des capitaux assurés si le non-respect des mesures de sécurité a seulement facilité l’effraction.

Obligations de l'assuré

• Faites réaliser la pose d’un insert de cheminée (foyer fermé) par un professionnel. Faites ramoner annuellement par un professionnel les conduits de vos cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts. (En cours de contrat · Si le non respect de ces mesures est à l'origine du sinistre*, une franchise supplémentaire de 20 % de votre indemnité sera appliquée.) p. 9
• Comme précisé dans l’article L 122.8 du code des assurances, une franchise supplémentaire de 5 000 E peut vous être réclamée en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l’obligation de débroussaillage. (En cours de contrat · Franchise supplémentaire de 5 000 E.) p. 9
• Coupez l’alimentation en eau dès que vous quittez votre chantier. Vidangez les installations de chauffage central et de distribution d’eau pendant les périodes de gel si les locaux ne sont pas chauffés. (En cours de contrat · Si le non respect de ces prescriptions entraîne un sinistre* ou en aggrave les conséquences, l’indemnité vous revenant sera réduite de 50%.) p. 10
• Quand vous vous absentez pendant la journée (entre 6 heures et 22 heures) même pour une courte durée : vous devez utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous...). Quand vous êtes absent pendant la nuit (entre 22 heures et 6 heures) ou quand vous vous absentez plus d’une journée : vous devez utiliser tous les moyens de fermeture et fermer vos volets. Vous devez maintenir ces moyens de fermeture et de protection en bon état d’entretien et de fonctionnement. (En cours de contrat · En cas de vol avec effraction, la garantie est limitée à 20% des capitaux assurés, si le non-respect des mesures de sécurité a seulement facilité l’effraction. Le vol sans effraction du fait du non-respect de ces mesures est exclu.) p. 14
• Pour nous permettre d’apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées. Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les conditions particulières. (À la souscription · En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n’avoir jamais existé (nullité du contrat) ; les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts. En cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre, nous pouvons vous proposer une nouvelle cotisation ou résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours ; constatée après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due.) p. 34
• Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites par vous lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance. (Dans les 15 jours · Si la modification aggrave le risque, nous pouvons vous proposer une nouvelle cotisation (résiliation possible au terme d’un délai de 30 jours en cas de refus) ou résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours.) p. 34
• Si vous êtes assuré auprès d’un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité. Lorsque notre garantie intervient en complément de celles accordées par d’autres assurances, les montants applicables sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par ces autres assurances. (En cours de contrat · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L 121-3, premier alinéa du code des assurances, sont applicables.) p. 35
• Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l’être et veiller à leur conservation. (En cas de sinistre) p. 27
• Afin d’évaluer les dommages, vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations ou au remplacement des biens endommagés sans nous avoir avisés au préalable et sans accord de notre part. (En cas de sinistre · À défaut, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c’est-à-dire d’appliquer la déchéance*, si ce manquement nous a causé un préjudice.) p. 27
• Vous ou la personne assurée devez nous transmettre dès réception tous documents que vous recevez en rapport avec le sinistre*, et ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées. (En cas de dommages causés à autrui · Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction.) p. 27
• L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. Si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d'un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. La charge de la preuve nous incombe. Cette déchéance* n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit.) p. 27
• Les délais imposés par la loi sont parfois très courts, aussi dès réception de tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure, l’assuré doit nous les transmettre afin de nous permettre de prendre les dispositions qui s’imposent en temps utile. (Dès réception · À défaut, nous pourrons lui réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que sa négligence nous aura causé.) p. 22
• Les dépenses engagées sans l’accord préalable de MAAF Assistance resteront à votre charge, de même que les dépenses que vous auriez dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention. (Avant d’engager une dépense d’assistance · Les dépenses restent à votre charge.) p. 18
• Vous devez, en cas de sinistre ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, utiliser l'indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise, et nous transmettre les factures justifiant la réalisation des travaux si nous ne missionnons pas l’entreprise de réparation. Si le montant des travaux est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, cette obligation ne s’applique pas. (Dans un délai de 24 mois après notre accord sur la proposition d’indemnisation (prorogeable de 12 mois) · Nous pourrons vous mettre en demeure de vous conformer à vos obligations, conditionner le versement du solde de l’indemnité à la transmission des factures et, à défaut de réception de ces factures, demander la restitution de l’acompte déjà versé. À réception des factures, nous disposons d’un délai de 21 jours pour verser le solde.) p. 12
• Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d’intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de votre déclaration. (Au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté (chapitre garantie, page 11) ; dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté selon le chapitre « Que faire en cas de sinistre ? » (page 27)) p. 11

Procédure de sinistre

1. Tout en vous protégeant, prenez toutes les mesures nécessaires pour arrêter et limiter les conséquences du sinistre*, sauver les biens qui peuvent l’être et veiller à leur conservation. En cas de besoin, MAAF Assistance est à votre écoute 24H/24 au 0 800 16 17 18 (de l’étranger +33 5 49 16 17 18 ; sourds et malentendants SMS 06 78 74 53 72, fax 01 47 11 71 26). p. 27
2. Contactez-nous pour déclarer votre sinistre et obtenir des conseils sur la conduite à tenir : par téléphone au 3015, sur votre espace client MAAF (maaf.fr) ou auprès de votre agence. (délai : Dès que vous en avez connaissance et au plus tard : dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ; dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté en cas de catastrophes naturelles ; dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas. Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre* si ce retard nous a causé un préjudice.) p. 27
3. La date, l’heure et le lieu précis du sinistre* ; la nature et les circonstances exactes de celui-ci ; ses causes connues ou présumées ; la nature et le montant approximatif des dommages ; l’identité des parties en cause ; les garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs ; dans la mesure du possible des photographies des dommages matériels. p. 27
4. Prévenez la police ou la gendarmerie locale au plus vite et déposez plainte. Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d’un état estimatif des biens volés ou détériorés. Avisez-nous immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés, quel que soit le délai écoulé depuis le vol. (délai : Déclaration dans les 2 jours ouvrés) p. 27
5. Vous devez nous faire connaître l’endroit précis où ces dommages peuvent être constatés, attendre leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations, et nous adresser toutes les pièces justificatives qui seront réclamées pour le règlement. p. 27
6. Vos dommages sont estimés en fonction des prix en vigueur au jour du sinistre. Les dommages sont évalués de gré à gré. Nous nous chargeons de l’expertise lorsqu’elle est nécessaire. Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix ; nous désignerons le nôtre ; si ces deux experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième. Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. Au moment du sinistre, vous devez être en mesure de justifier la nature et l’importance du dommage, au moyen de factures ou de certificats de garantie notamment. p. 25
7. L’indemnité est versée déduction faite de la franchise mentionnée aux conditions particulières (sauf franchise Catastrophes naturelles dont le montant est fixé par les pouvoirs publics). En cas de vol, le règlement ne peut intervenir avant 15 jours à dater de la déclaration de sinistre* : si les biens volés sont récupérés avant paiement de l’indemnité, vous en reprenez possession ; s’ils ne sont pas retrouvés à l’issue du délai de 15 jours, nous vous indemnisons ; s’ils sont récupérés après paiement de l’indemnité, vous pouvez en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité. (délai : En cas de vol : pas de règlement avant 15 jours à dater de la déclaration) p. 25
8. Nous vous versons dans un premier temps l’indemnité qui correspond au coût de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, appréciée élément par élément et exprimée en % du coût de reconstruction de chaque élément. Lorsque les travaux sont effectués, et ce dans un délai de deux ans à compter de la date de survenance du sinistre, nous vous versons, sur présentation des factures, le complément retenu au titre de la vétusté, dans la limite de 25 %. L’indemnité totale ne pourra excéder le coût réel des travaux effectués. (délai : Travaux effectués dans un délai de deux ans à compter de la date de survenance du sinistre) p. 25
9. Rapprochez-vous de votre conseiller. Si votre réclamation est formulée à l’oral et que vous n’obtenez pas entière satisfaction, formalisez-la par écrit sur votre espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à MAAF ASSURANCES – Réclamations – Chaban de Chauray – 79036 Niort cedex 9. 2 mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance (www.mediation-assurance.org ou La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09). (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum ; réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois ; saisine du Médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite) p. 37

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu'il est automatiquement renouvelé à l'échéance*. La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. La date d'échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00h00. Le contrat est conclu dès que nous avons accepté votre proposition d’assurance et les garanties prennent effet à la date indiquée sur les conditions particulières. Les garanties s’appliquent jusqu’à la date de réception de l’habitation ou des travaux.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Résiliation à l’échéance annuelle : préavis de 2 mois, la résiliation doit nous être notifiée au plus tard le 31 octobre (côté assureur, la lettre recommandée doit être envoyée au plus tard le 31 octobre).
• Modalité : Par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone)
• Modalité : Par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l’application mobile MAAF & Moi)
• Modalité : Par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception dans les cas prévus (démarchage, vente à distance, aggravation du risque, omission ou inexactitude de déclaration, résiliation après sinistre)
• Modalité : Dans tous les cas, nous vous confirmerons par écrit la réception de votre demande de résiliation
• Droit spécial : Échéance annuelle (article L 113-12 du code des assurances) — vous et nous, préavis de 2 mois
• Droit spécial : Envoi de l'avis d'échéance rappelant la date limite pour résilier (article L 113-15-1) — lorsque l’avis est adressé moins de 15 jours avant cette date, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi pour dénoncer la reconduction ; lorsque le contrat a été reconduit sans avis d’échéance, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment
• Droit spécial : À tout moment, sans frais ni pénalités, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription (article L 113-15-2) — effet 1 mois après que l'assureur en a reçu la notification ; faculté réservée aux contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
• Droit spécial : Hausse de tarif (autre que légale ou évolution de l'indice) — vous disposez d’un délai de 30 jours pour résilier, effet 1 mois après notification
• Droit spécial : Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle, cessation définitive d’activité professionnelle (article L 113-16) — par chacune des parties, dans les 3 mois suivant la date de l’événement, effet 1 mois après notification
• Droit spécial : Transfert de propriété de la chose assurée (article L 121-10) — l’acquéreur et nous ; résiliation par l’acquéreur dès notification, par l'assureur 10 jours après notification
• Droit spécial : Décès de l’assuré (article L 121-10) — l’héritier ou nous ; les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers
• Droit spécial : Perte totale du bien assuré à la suite d’un événement non garanti (article L 121-9) — de plein droit, à la date de la perte
• Droit spécial : Réquisition de la propriété du bien assuré (article L 160-6) — de plein droit, à la date de dépossession ; possibilité de substituer la suspension du contrat à la résiliation
• Droit spécial : Redressement ou liquidation judiciaire de l’assuré (article L 622-13 du code de commerce) — l’administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin
• Droit spécial : Non paiement de cotisation (article L 113-3) — par nous, 10 jours après la suspension
• Droit spécial : Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque (article L 113-9) — par nous, 10 jours après notification par lettre recommandée
• Droit spécial : Diminution du risque (article L 113-4, alinéa 4) — par vous, 30 jours après la dénonciation, lorsque nous refusons de diminuer la cotisation
• Droit spécial : Aggravation du risque (article L 113-4) — par nous, 10 jours après notification
• Droit spécial : Survenance d’un sinistre (article R 113-10) — par nous, 1 mois après notification ; l’assuré peut alors résilier ses autres contrats souscrits auprès de la même compagnie dans un délai d’un mois
• Droit spécial : Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L 112-9) — renonciation dans les 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalités
• Droit spécial : Contrat conclu exclusivement à distance (article L 112-2-1) — renonciation dans les 14 jours calendaires révolus
• Droit spécial : Retrait d’agrément de l’assureur (article L 326-12) et liquidation judiciaire de l’assureur (article L 113-6) — de plein droit, 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel
• Droit spécial : Transfert de portefeuille de l’assureur (article L 324-1, alinéa 8) — par vous, dans le délai d’un mois à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté de transfert

Prescription

Article L 114-1 du code des assurances : toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ; pour les contrats d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. Articles L 114-2 et L 114-3 : la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception ; par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption. Les articles 2240 à 2246 du code civil sont reproduits. p. 37

Prime

• Indexation : Votre cotisation et les sommes assurées varient en fonction de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac), publié par l’INSEE (ou par l’organisme qui lui serait substitué) base 100 en 2015. Leur montant respectif est modifié à chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l’indice indiquée sur vos conditions particulières et la valeur indiquée sur votre dernier avis d’échéance. Les montants du tableau des garanties sont valables du 01/01/2026 au 31/12/2026 et sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice.
• La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré. Le montant de votre cotisation établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites, est indiqué sur vos conditions particulières, puis chaque année sur l’avis d’échéance.
• La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel, l’échéance de paiement est alors fixée au 1er janvier. Dans le cas d’un règlement annuel, si vous avez souscrit au prélèvement automatique, votre cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %. Aucun frais d’échéance n’est facturé en cas de paiement annuel.
• Fractionnement possible : paiement semestriel (1er janvier et 1er juillet), trimestriel (1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre), mensuel en 10 fois (de janvier à octobre) ou mensuel en 12 fois (de janvier à décembre).
• Frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : paiement annuel, pas de frais (remise de 1 % en cas de prélèvement automatique) ; semestriel 2,50 % ; trimestriel 4 % ; mensuel (10 ou 12 fois) 4 %.
• Frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance : paiement annuel, pas de frais ; semestriel 3 E ; trimestriel 6 E ; mensuel 15 E en paiement 10 fois et 18 E en paiement 12 fois.
• Exemple : en cas de paiement mensuel en 12 fois, si le tarif annuel TTC de votre contrat est de 250 E, le montant des frais inclus dans votre cotisation est : (250 - 250/1.04) = 9,61 E.
• Les frais de fractionnement et d’échéance sont révisables chaque année ; si vous n’acceptez pas cette majoration, vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat.
• Dès la souscription, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d’effet jusqu’à la prochaine échéance annuelle.
• En cas de non paiement : à défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, nous adressons une lettre recommandée (frais d’envoi à votre charge) qui suspend les garanties à l’expiration d’un délai de 30 jours et résilie le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours. En cas de résiliation, nous conservons à titre d’indemnité la part de cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de la prochaine échéance, sans pouvoir excéder 6 mois de cotisations. Toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois, et le prélèvement automatique est annulé.
• Après résiliation en cours de période d’assurance, nous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu’elle résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité du contrat.
• S'ajoutent au tarif annuel les cotisations des garanties Assistance aux personnes et Renseignements juridiques. Ces garanties, incluses dans votre contrat, sont facturées indépendamment et une seule fois par an, quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.
• Majoration de cotisation : l’augmentation imposée par voie législative, réglementaire ou consécutive à une évolution de l'indice n’ouvre droit ni à contestation ni à résiliation ; l’augmentation décidée par l’assureur ouvre un droit de résiliation dans les 30 jours.

Conditions particulières

• Votre contrat se compose de ce document appelé conditions générales et des conditions particulières qui vous ont été remises après enregistrement de votre contrat ou de sa modification. Celles-ci précisent notamment : la date à partir de laquelle les garanties sont accordées ou modifiées, l’identification de l‘habitation assurée, l’identité de la personne bénéficiaire des garanties, les garanties et les capitaux que vous avez souscrits, les options ou dispositions particulières que vous avez souhaitées. p. 3
• Les garanties ne dérogent pas à l’obligation du constructeur ou des entreprises d’exécuter les travaux de remise en état après sinistre. Elles n’interviennent qu’en cas de défaillance du constructeur ou entrepreneur dans la limite des sommes versées pour les travaux réalisés par l'entrepreneur, endommagés par un sinistre garanti. IMPORTANT : le contrat TEMPO Habitation en construction ne constitue pas une assurance DOMMAGES OUVRAGE. p. 3
• Vous : le souscripteur ou bénéficiaire du contrat désigné aux conditions particulières. p. 8
• Vous, l'assuré (souscripteur du contrat ou personne désignée aux conditions particulières), votre conjoint vivant sous votre toit que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage*, vos enfants mineurs, ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit. Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. p. 16
• L'intervention de MAAF Assistance n'implique pas automatiquement la prise en charge du sinistre au titre des garanties d'assurance de votre contrat. Les prestations assistance aux personnes ne s'appliquent qu'une seule fois par événement, même si elles figurent dans plusieurs des contrats que vous avez souscrits. MAAF Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence ni aux services publics. Les délais d’intervention et les prestations sont fonction de la gravité de la situation locale et/ou des possibilités offertes par les infrastructures locales. MAAF Assistance intervient dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et son intervention est subordonnée à l’obtention des autorisations nécessaires. Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de non-exécution partielle ou de contretemps résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, attentat ou acte de terrorisme, émeute ou mouvement populaire, réquisition, saisies-arrêts, acte de sabotage, grèves, empêchements climatiques, cataclysmes ou catastrophes naturelles, effets d’explosion ou de radioactivité, sanctions économiques. p. 18
• En cas de désaccord entre l’assuré et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf usage abusif. Si l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable, nous l’indemnisons des frais exposés dans la limite de nos obligations contractuelles. Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu. p. 22
• L’assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée dès la survenance du sinistre, en cas de nécessité de défendre l’affaire devant les tribunaux, lorsque survient un conflit d’intérêts entre vous et nous (notamment lorsque nous sommes en même temps l’assureur de l'adversaire), ou si l’assuré ou son assureur est informé que la partie adverse est défendue par un avocat (article L 127-2-3 du code des assurances). Conseillé par son avocat, l’assuré a la direction du procès. p. 22
• Les honoraires sont déterminés entre l’assuré et l’avocat et, sauf urgence, une convention d’honoraires est obligatoire. Si un avocat succède à un autre ou si l’assuré fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat. Nous remboursons les frais et honoraires taxes comprises sur justificatif et dans la limite de nos obligations contractuelles. Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l’intervention. Les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (téléphone, déplacement etc.) sont inclus dans l’honoraire. p. 22
• Procédures : Référé 652 € ; Ordonnance du juge de la mise en état 662 € ; Juge de l'exécution 652 € ; Juge de l'expropriation 977 € ; Juge des contentieux de la protection en dernier ressort 904 € ; Juge des contentieux de la protection à charge d’appel 1 297 € ; Tribunal pour enfants 759 € ; Chambre de l’instruction 633 € ; Ordonnance du juge d’instruction 525 € ; Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale 947 € ; Tribunal de police 947 € ; Tribunal correctionnel 1 036 € ; CIVI et CRCI-ONIAM 788 € ; Commission 394 € ; Cour d'assises / Cour criminelle 1 167 € par journée ; Tribunal / Chambre de proximité 904 € ; Tribunal judiciaire en dernier ressort 904 € ; Tribunal judiciaire à charge d’appel 1 297 € ; Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile 1 203 € ; Tribunal de commerce 981 € ; Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) 759 € ; Pôle social du Tribunal judiciaire 1 203 € ; Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 673 €, audience de conciliation (avec conciliation) 1 235 €, audience de jugement 959 € ; Tribunal administratif 1 297 € ; Autres juridictions de 1ère instance françaises 892 € ; Juridictions étrangères du 1er degré 1 574 € ; Question prioritaire de constitutionnalité 568 € ; Appel d'une ordonnance de référé 699 € ; Cour d'appel administrative ou judiciaire 1 297 € ; Postulation cour d’appel 690 € ; Recours devant le 1° président de la cour d'appel 834 € ; Recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère 2 111 € ; Cour de cassation / Conseil d'état 2 681 € ; Juridictions européennes 1 866 €. Interventions : Présentation d'une requête/rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 392 € ; Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu 532 € ; Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu 352 € ; Déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure 162 € ; Médiation (de toute nature), conciliation et procédure participative 773 € (+ Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente) ; Renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation 376 € ; Consultation seule (si urgence) 175 € ; Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d’Etat 1 397 € ; Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances et Audience de Règlement Amiable) 409 € + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige 200 € ; Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100% de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente ; Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50% de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente ; Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV 144 € ; Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) 12 €. Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation. p. 23
• Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré pour agir contre le responsable des dommages. Si du fait de l'assuré, la subrogation ne peut pas s'opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie. p. 26
• Nous renonçons à exercer notre droit de recours à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat, s'il résulte d'un acte antérieur au sinistre* que vous avez abandonné tout droit de recours contre votre cocontractant. Toutefois, si la responsabilité de ce dernier est assurée, nous pouvons, malgré cette renonciation, exercer un recours dans la limite de cette assurance. Cette renonciation à recours ne s'applique pas à la garantie Vol. p. 26
• Les biens entreposés à l’intérieur des bâtiments assurés sont estimés sur la base de leur valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre*, vétusté déduite. La vétusté s’applique sur l’ensemble des biens ; elle est au plus de 10 % par an avec un maximum de 80 %. Si la réparation est possible, nous en payons le montant dans la limite de l’estimation ; si la réparation est impossible, nous indemnisons sur la base de la valeur de remplacement vétusté déduite, déduction faite le cas échéant de la valeur de sauvetage. p. 26
• L’indemnité se limitera au coût de reconstruction vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bâtiment, déduction faite de la valeur de sauvetage, dans les cas suivants : si vous ne faites pas effectuer les travaux ; si vous les faites effectuer plus de 2 ans après le sinistre* ; si vous apportez une modification à l’usage des bâtiments ; si vous décidez de vous-même de reconstruire ailleurs, alors que les bâtiments ne sont pas situés dans une zone soumise à un plan de prévention des risques. Ne bénéficient pas de l’indemnisation « valeur à neuf » : l’installation électrique des bâtiments et les appareils immobiliers électriques intégrés (chauffage, ventilation mécanique contrôlée…) et les dépendances non attenantes au bâtiment d’habitation. Si vos bâtiments sont édifiés sur un terrain dont vous n’êtes pas propriétaire : si vous reconstruisez sur les lieux loués dans le délai d’un an à compter de la clôture de l’expertise, l’indemnisation interviendra dans les conditions décrites ; si vous ne reconstruisez pas et qu’il résulte d’un acte ayant date certaine établi avant le sinistre que vous deviez être remboursé par le propriétaire, l’indemnité ne peut excéder la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. p. 26
• Vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer au contrat si ce dernier a été conclu exclusivement à distance. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où vous avez reçu les présentes conditions générales si cette date est postérieure. Le droit de renonciation ne s’applique pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse. En cas de renonciation, MAAF Assurances conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte. Notification par courrier recommandé ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception à MAAF Assurances SA Chauray 79036 NIORT CEDEX 9. p. 34
• Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. p. 34
• La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises. Ce contrat est régi par le code des assurances, l’autorité chargée du contrôle de votre assureur est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. Nous vous informons de l‘existence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres infractions. Toutes obligations réciproques, présentes ou futures, entre les parties au présent contrat s'éteignent par compensation conformément aux articles 1347 et suivants du code civil. p. 40
• Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur ou par le Groupe Covéa (Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle, RCS Paris 450 527 916, 86-90 rue St Lazare 75009 Paris), responsables de traitement, pour conclure, gérer et exécuter les garanties, réaliser des opérations de prospection commerciale, des sondages et enquêtes de satisfaction, permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations, conduire des actions de recherche et de développement, mener des actions de prévention, élaborer des statistiques et études actuarielles, lutter contre la fraude à l’assurance et contre le blanchiment, exécuter ses obligations légales, et effectuer des écoutes et enregistrements téléphoniques de manière non systématique. Les données font également l’objet d’une mutualisation avec les données d’autres assureurs dans le cadre du dispositif de l’ALFA (1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09). Délégué à la Protection des Données : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr, 86-90 rue St Lazare 75009 Paris. Possibilité de saisir la CNIL et de s’inscrire sur www.bloctel.gouv.fr. p. 38
• Informations : espace client sur maaf.fr et appli mobile MAAF et Moi, téléphone 3015 (du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h), ou en agence MAAF. Assistance : MAAF ASSISTANCE 24H/24 au 0 800 16 17 18 (depuis l’étranger + 33 5 49 16 17 18 ; sourds et malentendants SMS 06 78 74 53 72). Sinistre : espace client, 3015 ou agence. Services : Renseignements juridiques 05 49 17 53 33 du lundi au samedi de 8h à 20h. IMPORTANT : en cas de sinistre* ou si vous avez besoin d’une assistance, n’engagez pas de frais sans nous avoir contactés au préalable. p. 42

Lacunes d'extraction

• Le texte du prompt n’était PAS tronqué (43 pages, 148 140 caractères). Le PDF local a néanmoins été ré-extrait avec page.get_text("text") via PyMuPDF et les 43 pages ressortent identiques (hors espaces de bord) à celles du prompt — vérification d’intégrité, aucun contenu récupéré en plus.
• PIÈGE DU FOLIO VÉRIFIÉ : le folio imprimé en pied de page vaut la page PDF moins un (la page PDF 3 imprime « 2 », la page PDF 6 imprime « 5 », la page PDF 41 imprime « 40 »). Tous les champs page de cette extraction citent les marqueurs [page N] (numérotation PDF), pas les folios. Les renvois internes du document (« Consultez le tableau des garanties page 5 », sommaire « p. 5 », « p. 40 » pour le lexique) suivent la numérotation imprimée et désignent donc une page PDF de plus (le tableau des garanties est en page PDF 6, le lexique en page PDF 41).
• CONTRADICTION INTERNE RELEVÉE (non arbitrée) : le délai de déclaration d’un sinistre catastrophe naturelle est donné deux fois avec deux valeurs différentes. Page 11 (chapitre « Catastrophes naturelles ») : « Vous devez nous déclarer tout sinistre* susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté inter-ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. » Page 27 (chapitre « Que faire en cas de sinistre ? ») : « dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté en cas de catastrophes naturelles ». Les deux rédactions sont enregistrées telles quelles (obligations et claims_procedure) et citées en key_quotes.
• CONTRADICTION INTERNE RELEVÉE (non arbitrée) : le tableau des garanties (page 6) plafonne la garantie « Votre responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers » à 20 000 000 €, dont 5 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels et 1 500 000 € pour la « responsabilité du fait de l'installation de production d'électricité ». Le chapitre « Vos responsabilités » (page 21) ne mentionne ni ces plafonds ni une quelconque responsabilité du fait d’une installation de production d’électricité : cette dernière ligne du tableau ne correspond à aucun article de garantie. Les deux lectures sont enregistrées : les plafonds figurent dans limits de la garantie de responsabilité civile, avec cette réserve.
• CONTRADICTION INTERNE RELEVÉE (non arbitrée) : le tableau des garanties (page 6) et le chapitre Vol (page 13) plafonnent les « Détériorations immobilières sur le logement et dépendances AVEC communication directe et intérieure » à 3 030 €, alors que le texte de la garantie Vol prévoit aussi la prise en charge des détériorations immobilières sur les parties communes de l’immeuble « dans la limite de votre quote part » sans montant chiffré : le rapport entre les deux limites n’est pas explicité.
• TROIS PORTEURS DE RISQUE DIFFÉRENTS DANS LE MÊME DOCUMENT, attributions explicites et enregistrées par garantie : le contrat lui-même est émis par MAAF Assurances SA (société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances, RCS NIORT 542 073 580, siège Chaban - 79180 CHAURAY) — page 43 ; les garanties d’assistance aux personnes sont assurées par MAAF Assurances (société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, RCS NIORT 781 423 280, code APE 6512Z, Chaban 79180 Chauray) — page 16 ; la garantie Renseignements juridiques est assurée par la même mutuelle MAAF Assurances (RCS NIORT 781 423 280) mais gérée par Covéa Protection Juridique (société anonyme au capital de 88 077 090,60 euros, RCS Le Mans 442 935 227, 33 rue de Sydney - 72045 LE MANS CEDEX 2) — page 20. Il ne s’agit pas d’un pavé générique à six assureurs : chaque entité est nommée avec son immatriculation et le périmètre exact qu’elle couvre.
• edition_date : le document ne porte pas de mention « édition MM/AAAA ». Le code de référence « Ref. 2340 - 01/26 » figure page 2 et « Réf. 2340 - 01/26 » page 43 ; le tableau des garanties précise que les montants « sont valables du 01/01/2026 au 31/12/2026 ». La valeur normalisée 2026-01 en découle ; la référence imprimée est conservée verbatim dans reference.
• target_audience laissé à null : le document ne se rattache à aucune des catégories de l’énumération. Il s’adresse aux propriétaires d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble en construction ou en rénovation non habité et à usage privé ; deux facultés de résiliation sont réservées aux « contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Le libellé du document est reporté dans target_audience_note.
• waiting_periods est vide : le document ne prévoit aucun délai d’attente ou de carence. Il fixe en revanche un terme aux garanties (« Les garanties s’appliquent jusqu’à la date de réception de l’habitation ou des travaux »), enregistré dans duration_and_cancellation et dans les conditions de la garantie bâtiments.
• Le montant de la franchise générale n’est pas chiffré dans les conditions générales : « Le montant de la franchise est indiqué sur vos conditions particulières », document non communiqué. Seules les franchises particulières (feu de forêt 5 000 E, réductions de 20 % et de 50 % pour non-respect des mesures de prévention, limitation à 20 % des capitaux en vol) et la franchise légale catastrophes naturelles sont chiffrées ou décrites.
• Les capitaux « contenu », le capital de l’option Cadre de vie et la surface développée des dépendances ne sont pas chiffrés : ils sont renvoyés aux conditions particulières, non communiquées.
• Le tableau des garanties (page 6) est une liste à deux colonnes (libellé / maximum garanti par sinistre) présente dans la couche texte, sans coche ni matrice de formules : il n’y a donc pas de matrice à reconstituer sur ce document. Ses valeurs ont été reportées dans les champs limits des garanties correspondantes, telles qu’imprimées.
• Le tableau des cas et modalités de résiliation (pages 29 à 33) comporte cinq colonnes (Événement / Qui peut résilier ? / Sur quelle base ? / Quand le contrat prend-il fin ? / Observations) et des lignes fusionnées : les événements « Changement de situation matrimoniale, Changement de régime matrimonial, Changement de profession, Retraite professionnelle, Cessation définitive d’activité professionnelle » (page 30) partagent la ligne du « Changement de domicile » et n’ont pas de colonnes propres imprimées ; ils ont été rattachés au même régime (article L 113-16, résiliation dans les trois mois suivant l’événement, effet un mois après notification), ce que la structure du tableau implique sans le répéter.
• Aucun défaut de couche texte détecté (pas de ligature perdue, pas de glyphe de zone privée, pas de trait d’union conditionnel) ; le document contient 870 apostrophes courbes U+2019 et 29 espaces insécables U+00A0. Il coupe en revanche fréquemment les mots en fin de ligne par un vrai trait d’union (« accidentel-\nlement », « installa-\ntions ») : les citations ont été découpées programmatiquement dans le texte du PDF et choisies de façon à éviter ces coupures.
• Le document imprime « 5 000 E », « 3 E », « 6 E », « 15 E », « 18 E » et « 9,61 E » avec un E capital au lieu du signe €, y compris dans le tableau des frais de fractionnement page 36 et dans la clause de débroussaillage page 9. Ces graphies sont conservées telles quelles, sans correction.

Source & fidélité

• Source : https://www.maaf.fr/fr/files/live/sites/maaf/files/DOCUMENTS/Habitation/CG/MAAF_Conditions_generales_Tempo_habitation_en_construction_2340.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 43 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.