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Notice d'information au contrat collectif d'assurance emprunteur à adhésion facultative (contrat collectif n° 00.104, So

Résumé

Notice d'information du contrat collectif d'assurance emprunteur n° 00.104 à adhésion facultative, souscrit par Socram Banque pour le compte des emprunteurs auprès d'un pool de coassurance composé de MATMUT VIE, MACIF VIE et AGPM-VIE, MACIF VIE étant société apéritrice. Le contrat couvre le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité temporaire de travail avec perte de revenus et l'invalidité permanente pouvant survenir pendant la durée du prêt consenti par Socram Banque à un emprunteur et/ou un co-emprunteur. En décès, PTIA et invalidité permanente l'assureur rembourse le capital restant dû selon le tableau d'amortissement ; en incapacité temporaire il prend en charge les échéances à partir de celle suivant le 61ème jour d'arrêt continu de travail. Les risques consécutifs à un accident sont garantis immédiatement, ceux consécutifs à une maladie après un délai de carence de 120 jours.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré L'assuré désigne la personne physique adhérant au présent contrat, au titre d'un prêt obtenu auprès de SOCRAM BANQUE, sur la tête de laquelle repose le risque. p. 1
Accident L'accident se définit comme toute atteinte corporelle ayant une cause extérieure à l'assuré, non intentionnelle de la part de l'assuré, et provenant d'une action soudaine et imprévue. p. 1
Maladie La maladie se définit comme toute altération d'origine non accidentelle de la santé constatée par un médecin. p. 1
Délai de carence Le délai de carence est le délai qui s'écoule entre la prise d'effet de l'adhésion et la prise d'effet des garanties en cas de maladie, durant lequel aucune affection n'ouvre et n'ouvrira droit à prestation(s) de l'assureur. p. 1
Perte totale et irréversible d'autonomie Elle se définit comme une invalidité qui rend l'assuré définitivement incapable de se livrer à l'exercice d'une quelconque activité rapportant gain ou profit, et qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir au moins trois des actes de la vie quotidienne que sont : se coucher et se lever, s'habiller et se déshabiller, boire et manger, se laver et aller aux toilettes, se déplacer dans le logement. p. 1
Incapacité temporaire de travail avec perte de revenus Elle se définit comme une impossibilité temporaire médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quelconque rapportant gain ou profit, à la suite d'une maladie ou d'un accident. Cette incapacité doit entraîner une perte de revenus pour être garantie. p. 1
Perte de revenus (salariés) Il y a perte de revenus pour les salariés, lorsque la moyenne mensuelle des salaires nets de base, hors primes non mensuelles, des trois derniers mois perçus antérieurement au sinistre, est supérieure au total des indemnités mensuelles versées par l'employeur, la Sécurité Sociale et une mutuelle complémentaire. p. 1
Perte de revenus (non-salariés) Il y a perte de revenus pour les non-salariés, lorsque la moyenne mensuelle des revenus déclarés lors de la déclaration annuelle de revenus précédant le sinistre, est supérieure au total des indemnités mensuelles versées par l'Assurance Maladie et une mutuelle complémentaire. p. 1
Invalidité permanente Elle se définit comme une impossibilité définitive médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quelconque rapportant gain ou profit, à la suite d'une maladie ou d'un accident, et entraînant une perte de revenus. p. 1
Franchise La franchise correspond aux échéances dues à SOCRAM BANQUE, non prises en compte dans les prestations de l'assureur, que l'assuré conserve définitivement à sa charge. p. 2

Garanties

Décès - p. 1

Garantie du décès de l'assuré pouvant survenir pendant la durée du prêt consenti par SOCRAM BANQUE. L'assureur intervient pour le remboursement du capital restant dû au jour du décès, conformément au tableau d'amortissement arrêté à cette date. Le remboursement de l'assureur ne prend pas en compte les éventuelles échéances impayées antérieures au sinistre. - Optionnelle : non · Limite : Capital restant dû au jour du décès, conformément au tableau d'amortissement arrêté à cette date. En cas d'assurance de plusieurs personnes au titre d'un même prêt, la prestation de l'assureur est toujours limitée au montant du capital restant dû. - Sous-limite : Le remboursement de l'assureur ne prend pas en compte les éventuelles échéances impayées antérieures au sinistre - Condition : Adhésion facultative ; l'adhésion prend effet à la date de signature de l'offre de contrat de crédit par l'assuré (ou de l'avenant en cas de souscription postérieure) - Condition : Etre âgé de moins de 80 ans à la date de dernière échéance du prêt - Condition : Etre en mesure de signer la déclaration de bonne santé, ou relever de la convention AERAS - Condition : Les risques consécutifs à un accident sont garantis immédiatement ; ceux consécutifs à une maladie après le délai de carence de 120 jours

Perte totale et irréversible d'autonomie - p. 1

Garantie de l'invalidité qui rend l'assuré définitivement incapable de se livrer à l'exercice d'une quelconque activité rapportant gain ou profit, et qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir au moins trois des actes de la vie quotidienne (se coucher et se lever, s'habiller et se déshabiller, boire et manger, se laver et aller aux toilettes, se déplacer dans le logement). L'assureur intervient pour le remboursement du capital restant dû à la date de reconnaissance de la perte totale et irréversible d'autonomie, conformément au tableau d'amortissement arrêté à cette date. - Optionnelle : non · Limite : Capital restant dû à la date de reconnaissance de la perte totale et irréversible d'autonomie, conformément au tableau d'amortissement arrêté à cette date. En cas d'assurance de plusieurs personnes au titre d'un même prêt, la prestation est toujours limitée au montant du capital restant dû. - Sous-limite : Le remboursement de l'assureur ne prend pas en compte les éventuelles échéances impayées antérieures au sinistre - Condition : Accessible dans le cadre de la convention AERAS aux emprunteurs ne pouvant ou ne souhaitant pas signer la déclaration de bonne santé, avec la garantie décès - Condition : Les risques consécutifs à un accident sont garantis immédiatement ; ceux consécutifs à une maladie après le délai de carence de 120 jours

Incapacité temporaire de travail avec perte de revenus - p. 1

Garantie de l'impossibilité temporaire médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quelconque rapportant gain ou profit, à la suite d'une maladie ou d'un accident, cette incapacité devant entraîner une perte de revenus pour être garantie. L'assureur intervient à l'expiration du délai de franchise : il prend en charge le remboursement des échéances à partir de l'échéance suivant le 61ème jour d'arrêt continu de travail, pendant toute la durée de l'incapacité, sous réserve des cas de cessation des garanties. - Optionnelle : non · Limite : Prise en charge des échéances dues à SOCRAM BANQUE pendant toute la durée de l'incapacité. En cas d'assurance de plusieurs personnes au titre d'un même prêt, la prestation de l'assureur est toujours limitée à la prise en charge des échéances dues à SOCRAM BANQUE, même en cas d'incapacité de travail et/ou d'invalidité simultanées. · Franchise : Franchise de 60 jours : prise en charge à partir de l'échéance suivant le 61ème jour d'arrêt continu de travail. La franchise correspond aux échéances dues à SOCRAM BANQUE, non prises en compte dans les prestations de l'assureur, que l'assuré conserve définitivement à sa charge. - Condition : L'incapacité doit entraîner une perte de revenus au sens des définitions applicables aux salariés et aux non-salariés - Condition : En cas de rechute du fait de la même maladie ou du même accident dans les 60 jours de la reprise, la franchise n'est pas appliquée une nouvelle fois ; au-delà de 60 jours la rechute est considérée comme un nouveau sinistre - Condition : L'assuré qui ne se livre à aucune activité professionnelle rapportant gain ou profit n'est pas couvert par cette garantie - Condition : Garantie cessant au plus tard le jour du 65ème anniversaire de l'assuré

Invalidité permanente - p. 1

Garantie de l'impossibilité définitive médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quelconque rapportant gain ou profit, à la suite d'une maladie ou d'un accident, et entraînant une perte de revenus. L'assureur intervient pour le remboursement du capital restant dû à la date de reconnaissance de l'invalidité permanente, conformément au tableau d'amortissement arrêté à cette date. - Optionnelle : non · Limite : Capital restant dû à la date de reconnaissance de l'invalidité permanente, conformément au tableau d'amortissement arrêté à cette date. En cas d'assurance de plusieurs personnes au titre d'un même prêt, la prestation est toujours limitée au montant du capital restant dû. - Sous-limite : Le remboursement de l'assureur ne prend pas en compte les éventuelles échéances impayées antérieures au sinistre - Condition : L'invalidité doit entraîner une perte de revenus - Condition : L'assuré qui ne se livre à aucune activité professionnelle rapportant gain ou profit n'est pas couvert par cette garantie - Condition : Garantie cessant au plus tard le jour du 65ème anniversaire de l'assuré

Accès à l'assurance dans le cadre de la convention AERAS - p. 1

Dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), l'emprunteur et/ou le co-emprunteur qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas compléter et signer la déclaration de bonne santé, peuvent néanmoins être assurés au titre du décès et de la perte totale et irréversible d'autonomie dès lors qu'ils répondent aux conditions d'éligibilité prévues dans la Convention AERAS. Ils devront alors signer la demande d'adhésion. Une information sur les dispositions principales de cette Convention est disponible sur le site internet : www.aeras-infos.fr. - Optionnelle : non · Limite : Couverture limitée au décès et à la perte totale et irréversible d'autonomie - Condition : Répondre aux conditions d'éligibilité prévues dans la Convention AERAS - Condition : Signer la demande d'adhésion

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Suicide au cours de la première année d'adhésion Tous les risques sont garantis à l'exclusion du suicide au cours de la première année d'adhésion. all p. 2
Tentative de suicide ou mutilation volontaire Sont exclues les conséquences de tentative de suicide ou de mutilation volontaire. all p. 2
Radioactivité Sont exclus les effets, directs ou indirects, de radioactivité. all p. 2
Ivresse de l'assuré Sont exclues les conséquences de l'ivresse de l'assuré : état attesté par un taux d'alcoolémie supérieur ou égal au taux fixé par la législation en vigueur le jour du sinistre. all p. 2
Alcoolisme aigu, stupéfiants et produits toxiques Sont exclues les conséquences de l'alcoolisme aigu et de l'usage de stupéfiants et de produits toxiques non prescrits médicalement. all p. 2
Faute intentionnelle de l'assuré Sont exclues les conséquences d'une faute intentionnelle de la part de l'assuré. all p. 2
Sports à engins volants ou véhicules terrestres à moteur en compétition Sont exclues les conséquences d'accidents liés à la pratique de sports nécessitant l'usage d'engins volants ou de véhicules terrestres à moteur lors de compétitions ou de rallyes de vitesse. all p. 2
Séjours en maison de repos, cures et chirurgie esthétique Sont exclus les séjours en maison de repos, les cures thermales, marines, de rajeunissement, d'amaigrissement et les arrêts de travail liés à des opérations de chirurgie esthétique. Incapacité temporaire de travail avec perte de revenus et invalidité permanente p. 2
Congé de maternité Sont exclus les arrêts de travail correspondant à la durée légale du congé de maternité. Incapacité temporaire de travail avec perte de revenus et invalidité permanente p. 2
États dépressifs, maladies psychiatriques, burn-out Sont exclus les états dépressifs, les maladies psychiatriques, les états d'épuisement ou de « Burn-Out », sauf s'ils ont nécessité une hospitalisation supérieure à 15 jours continus dans un établissement spécialisé. Incapacité temporaire de travail avec perte de revenus et invalidité permanente p. 2
Guerre étrangère (régime général) Exclusions spécifiques liées aux risques de guerre : en cas de guerre étrangère, lorsque la France est partie belligérante, le présent contrat n'aura d'effet que dans les conditions déterminées par la législation sur les assurances sur la vie en temps de guerre. all p. 2
Guerre — dispositions particulières applicables aux sociétaires de l'AGPM Vie Dispositions particulières applicables aux sociétaires de l'AGPM Vie : les risques de guerre sont garantis. Toutefois, en cas de guerre étrangère déclarée par le Parlement dans le cadre de l'article 35 de la Constitution, la mise en œuvre des garanties est limitée aux dispositions prises d'un commun accord entre SOCRAM BANQUE et l'assureur, en fonction des circonstances de droit et de fait du moment. all p. 2
Maladie survenue pendant le délai de carence Les risques résultant d'une maladie survenue pendant le délai de carence de 120 jours ne sont jamais garantis. all p. 1
Assuré sans activité professionnelle — garanties ITT et invalidité permanente Remarque : l'assuré qui ne se livre à aucune activité professionnelle rapportant gain ou profit n'est garanti qu'en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie. Incapacité temporaire de travail avec perte de revenus et invalidité permanente p. 1
Échéances impayées antérieures au sinistre Le remboursement de l'assureur ne prend pas en compte les éventuelles échéances impayées antérieures au sinistre. Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente p. 1

Franchises

  • Standard : Franchise de 60 jours en incapacité temporaire de travail : l'assureur prend en charge le remboursement des échéances à partir de l'échéance suivant le 61ème jour d'arrêt continu de travail.
  • Variable : En cas de rechute du fait de la même maladie ou du même accident dans les 60 jours de la reprise d'activité, la franchise n'est pas appliquée une nouvelle fois. Si la rechute intervient au-delà des 60 jours, elle est considérée comme un nouveau sinistre. En cas de justificatif de prolongation d'arrêt adressé après le 15ème jour, l'arrêt est considéré comme un nouvel arrêt de travail donnant lieu à application du délai de franchise à compter de la réception de ce justificatif.
  • Incapacité temporaire de travail avec perte de revenus : échéances dues jusqu'au 60ème jour d'arrêt continu de travail, conservées définitivement à la charge de l'assuré

Délais d'attente

  • Toutes garanties — risques consécutifs à un accident : Seuls les risques consécutifs à un accident sont garantis immédiatement. (aucun) p. 1
  • Toutes garanties — risques consécutifs à une maladie : Les risques consécutifs à une maladie ne sont garantis que si elle survient à l'issue du délai de carence de 120 jours à compter de l'adhésion. Par conséquent, les risques résultant d'une maladie survenue pendant le délai de carence de 120 jours ne sont jamais garantis. (120 jours) p. 1

Obligations de l'assuré

  • Pour être assurés, l'emprunteur et le co-emprunteur doivent au moment de la demande d'adhésion : être âgés de moins de 80 ans à la date de dernière échéance du prêt ; être en mesure de signer la déclaration de bonne santé située dans les conditions particulières de l'offre de contrat de crédit. (Au moment de la demande d'adhésion) p. 1
  • Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte par l'assuré, de circonstances et/ou du risque connus par lui permet d'opposer la nullité de l'adhésion (article L113-8 du Code des assurances) ou la réduction des prestations (article L113-9 du Code des assurances). (A l'adhésion · Nullité de l'adhésion (article L113-8) ou réduction des prestations (article L113-9)) p. 1
  • L'assuré doit déclarer tout sinistre susceptible d'entraîner la garantie incapacité temporaire de travail avec perte de revenus dans un délai de 120 jours suivant la survenance du sinistre. (Dans un délai de 120 jours suivant la survenance du sinistre · Passé ce délai, le sinistre sera réputé naître à la date de sa déclaration.) p. 2
  • En cas de prolongation d'arrêt de travail, un justificatif de l'arrêt doit être adressé dans un délai maximum de 15 jours. (Dans un délai maximum de 15 jours · A défaut, l'adhérent sera réputé avoir repris son activité à l'expiration du délai prévu sur le certificat précédemment remis. Le justificatif adressé après le 15ème jour est alors considéré comme un nouvel arrêt de travail donnant lieu à application du délai de franchise à compter de la réception de ce justificatif.) p. 2
  • Les cotisations sont perçues par SOCRAM BANQUE lors de chaque mensualité, à charge pour cette dernière d'en effectuer le reversement à l'assureur. Conformément à l'article L141-3 du Code des assurances, SOCRAM BANQUE peut exclure un assuré du présent contrat s'il cesse de payer sa cotisation. (A chaque mensualité · Exclusion du contrat, qui ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi par SOCRAM BANQUE d'une lettre recommandée de mise en demeure ; cessation des garanties en cas de non-paiement des cotisations, à l'expiration du délai de mise en demeure.) p. 2
  • Si l'évènement garanti survient alors que la première échéance n'est pas encore réglée par l'emprunteur ou le co-emprunteur, celle-ci reste due afin que l'assuré puisse bénéficier immédiatement des prestations de l'assureur. L'emprunteur ou le co-emprunteur doit continuer à régler les échéances dues à SOCRAM BANQUE jusqu'à versement des prestations. (Jusqu'au versement des prestations) p. 2
  • L'assureur peut faire procéder à ses frais, par un médecin qu'il désigne, à une expertise médicale relative à la demande ou au maintien des prestations en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité permanente ou de perte totale et irréversible d'autonomie. L'assuré peut se faire assister par un médecin de son choix ou opposer les conclusions de son propre médecin traitant. (Lors de la demande ou du maintien des prestations · Si l'assuré refuse de passer cette expertise ou s'il ne peut être joint, faute d'avoir notifié son changement d'adresse, les prestations sont suspendues à son égard après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure adressée au dernier domicile connu de l'assuré.) p. 2

Procédure de sinistre

  1. En cas de survenance d'un sinistre, celui-ci doit être déclaré au Service Assistance Assurance, domicilié à SOCRAM BANQUE - 2 rue du 24 février - CS 90000 - 79092 NIORT CEDEX 9. L'assuré doit adresser un courrier de déclaration qui permettra l'ouverture du dossier de sinistre. (délai : Pour l'incapacité temporaire de travail avec perte de revenus : dans un délai de 120 jours suivant la survenance du sinistre ; passé ce délai, le sinistre sera réputé naître à la date de sa déclaration.) p. 2
  2. Le Service Assistance Assurance demandera, à réception du courrier de déclaration, les pièces nécessaires pour l'étude et l'acceptation du sinistre et son suivi. Dans tous les sinistres : certificat médical à compléter par le médecin traitant à l'aide d'un imprimé spécial fourni par l'assureur. p. 2
  3. En cas de décès : la photocopie de l'acte de décès. p. 2
  4. La notification d'attribution par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie, d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou d'inaptitude au travail et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour accomplir au moins trois des actes de la vie quotidienne. p. 2
  5. Un justificatif de l'arrêt de travail ; en cas de prolongation d'arrêt de travail, un justificatif de l'arrêt doit être adressé dans un délai maximum de 15 jours. Les justificatifs de la perte de revenus : décompte des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale ou autre organisme d'assurance maladie, décompte des prestations versées par la mutuelle complémentaire, photocopie des 3 derniers bulletins de salaires précédant l'arrêt de travail. (délai : 15 jours maximum pour le justificatif de prolongation) p. 2
  6. La notification d'attribution définitive par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie, d'une pension d'invalidité ou d'inaptitude au travail. p. 2
  7. L'assureur se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaires à l'étude du dossier. p. 2
  8. Les documents à caractère médical sont envoyés avec la mention « secret médical » directement à l'attention du Médecin-Conseil de l'Assureur, domicilié à SOCRAM BANQUE – 2 rue du 24 février - CS 90000 - 79092 NIORT CEDEX 9. p. 2
  9. En cas de contestation par l'assuré des conclusions du médecin désigné par l'assureur, une contre-expertise peut être effectuée par un médecin désigné par l'assuré. En cas de désaccord entre le médecin désigné par l'assureur et le médecin désigné par l'assuré, les parties pourront convenir, par convention, d'un arbitrage (choix d'un 3ème expert par exemple) afin de les départager. Chacune des parties supportera les honoraires et les frais du médecin qu'elle aura désigné et supportera par moitié ceux du troisième. Le recours à la voie judiciaire pour le règlement des prestations est toujours possible dès que survient un différend entre l'assuré et l'assureur. p. 2
  10. En cas de difficulté dans l'application des dispositions du présent contrat l'assuré peut s'adresser au Service Assistance Assurance de Socram Banque - 2 rue du 24 février - CS 90000 - 79092 NIORT Cedex 9, dom-assistance-assurance@socrambanque.fr. Si la réponse ne donne pas entière satisfaction, la réclamation peut être formulée par écrit au service Réclamations : Socram Banque, Réclamation – 2 rue du 24 Février – CS 90000 – 79092 Niort cedex 9, ou par courrier électronique à reclamations@socrambanque.fr. (délai : Socram Banque dispose à partir de la date d'envoi de la réclamation par le client d'un délai de deux (2) mois pour apporter une réponse définitive au Client.) p. 2
  11. En cas d'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois et/ou en cas de désaccord avec la réponse de Socram Banque, le Client peut saisir gratuitement par écrit le médiateur de l'assurance à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09 ou en ligne, sur le site internet https://www.mediation-assurance.org et sans préjudice des autres voies de recours. p. 3

Durée & résiliation

  • Durée : La durée de l'adhésion est au maximum celle de la durée du prêt. Elle peut être inférieure à cette dernière en cas de survenance d'un évènement entraînant la cessation des garanties. L'adhésion prend effet à la date de signature de l'offre de contrat de crédit par l'assuré ; en cas de souscription de l'assurance à une date postérieure, elle prend effet à la date de signature de l'avenant par l'assuré.
  • Modalité : Renonciation par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à SOCRAM BANQUE - 2 rue du 24 février - CS 90000 - 79092 NIORT Cedex 9
  • Modalité : Résiliation par lettre recommandée adressée à SOCRAM BANQUE - 2 rue du 24 février - CS 90000 – 79092 NIORT Cedex 9
  • Droit spécial : Droit à renonciation : vous pouvez renoncer au présent contrat dans un délai de 30 jours à compter de la prise d'effet de l'adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception, selon le modèle reproduit au contrat. Si vous exercez votre droit à renonciation, les cotisations versées vous seront restituées.
  • Droit spécial : Droit à résiliation : vous pouvez résilier à tout moment, par lettre recommandée, à l'expiration du délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat.
  • Droit spécial : Cessation au titre de toutes les garanties : en cas de remboursement définitif du crédit, que ce remboursement intervienne à l'échéance finale ou par anticipation
  • Droit spécial : Cessation au titre de toutes les garanties : en cas d'exigibilité du prêt avant terme
  • Droit spécial : Cessation au titre de toutes les garanties : en cas de non-paiement des cotisations, à l'expiration du délai de mise en demeure
  • Droit spécial : Cessation au titre de toutes les garanties : en cas de résiliation par l'assuré
  • Droit spécial : Cessation au titre des garanties incapacité temporaire de travail avec perte de revenus et invalidité permanente : le jour de la liquidation de la pension de retraite ou de préretraite de la sécurité sociale ou de tout autre organisme de retraite quelle qu'en soit la cause ou, pour les non-salariés, le jour de la cessation définitive d'activité professionnelle, et au plus tard le jour du 65ème anniversaire de l'assuré
  • Droit spécial : Cessation au titre des garanties incapacité temporaire de travail avec perte de revenus et invalidité permanente : le jour à partir duquel l'assuré reprend ou pourrait reprendre une activité professionnelle quelconque rapportant gain ou profit, même à temps partiel
  • Droit spécial : Exclusion pour non-paiement : conformément à l'article L141-3 du Code des assurances, SOCRAM BANQUE peut exclure un assuré du présent contrat s'il cesse de payer sa cotisation. Son exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi par SOCRAM BANQUE d'une lettre recommandée de mise en demeure.

Prescription

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 (point de départ du délai de prescription) et L114-2 (causes d'interruption de la prescription) du Code des assurances. p. 3

Prime

  • Le montant des cotisations est précisé sur l'offre de contrat de crédit. Il est basé sur le capital initialement emprunté.
  • L'éventuelle cessation pour l'emprunteur des garanties incapacité temporaire de travail avec perte de revenu et invalidité permanente, ne donne lieu à aucune modification du taux de cotisation qui reste constant pendant toute la durée de l'assurance.
  • La part de la cotisation afférente à ces garanties est affectée, après leur date limite de fin, au seul garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie pour compenser l'aggravation de ce risque du fait de l'âge.
  • Le remboursement anticipé partiel n'entraîne pas d'actualisation de la cotisation qui est fixée au départ en fonction du capital initialement emprunté.
  • Les cotisations sont perçues par SOCRAM BANQUE lors de chaque mensualité, à charge pour cette dernière d'en effectuer le reversement à l'assureur.
  • Si l'évènement garanti survient alors que la première échéance n'est pas encore réglée par l'emprunteur ou le co-emprunteur, celle-ci reste due afin que l'assuré puisse bénéficier immédiatement des prestations de l'assureur.

Conditions particulières

  • Le contrat collectif d'assurance n° 00.104 est souscrit par Socram Banque, SA au capital de 70 000 000 euros – 682 014 865 RCS Niort - 2 rue du 24 février – CS 90000 - 79092 Niort Cedex 9, organisme prêteur et mandataire assurance N° ORIAS 08044968 (www.orias.fr), pour le compte des emprunteurs, auprès des sociétés d'assurances ci-après énumérées : MATMUT VIE, 66 rue de Sotteville, BP 2021, 76040 ROUEN CEDEX ; MACIF VIE, 1 rue Jacques Vandier, 79000 NIORT ; AGPM-VIE, Rue Nicolas Appert, Sainte Musse, 83086 TOULON CEDEX 9, collectivement dénommées « l'assureur » agissant en coassurance, MACIF VIE étant désignée comme société apéritrice. p. 1
  • MACIF VIE, en accord avec les co-assureurs participants, délègue à SOCRAM BANQUE les opérations de gestion liées à l'application du contrat d'assurance, conformément à la convention de gestion en cours, SOCRAM BANQUE étant désignée comme l'interlocuteur unique des assurés. p. 1
  • Dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), l'emprunteur et/ou le co-emprunteur qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas compléter et signer la déclaration de bonne santé, peuvent néanmoins être assurés au titre du décès et de la perte totale et irréversible d'autonomie dès lors qu'ils répondent aux conditions d'éligibilité prévues dans la Convention AERAS. Une information sur les dispositions principales de cette Convention est disponible sur le site internet : www.aeras-infos.fr. p. 1
  • Remarque : En cas d'assurance de plusieurs personnes au titre d'un même prêt, la prestation de l'assureur est toujours limitée au montant du capital restant dû ou à la prise en charge des échéances dues à SOCRAM BANQUE, même en cas d'incapacité de travail et/ou d'invalidité simultanées. p. 2
  • L'autorité chargée du contrôle de l'assureur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 9. p. 3
  • La loi applicable pendant les relations précontractuelles et contractuelles est la loi française. Le français est la langue utilisée pendant la durée du contrat. p. 3
  • Vos données personnelles sont traitées par votre assureur pour la conclusion, la gestion, l'exécution des contrats d'assurance ainsi qu'à des fins de gestion de la relation et de la prospection commerciale. Elles sont aussi traitées pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la fraude à l'assurance. Vous disposez de droits d'accès, de portabilité, de rectification, d'effacement, de limitation, et d'opposition, exerçables sur macifvie.fr, rubrique données personnelles, ou par voie postale auprès du Centre de gestion Macif Vie - Correspondant DPO - 9 rue des Iris - CS 50000 - Bessines - 79088 Niort cedex 9. Vous avez également le droit d'adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Socram Banque est amenée à traiter des données pour le compte de votre assureur Macif Vie, notamment pour la gestion du contrat d'assurance emprunteur ; chaque assuré dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification pour toute information le concernant figurant sur le fichier de SOCRAM BANQUE, en s'adressant à SOCRAM BANQUE - 2 rue du 24 Février - CS 90000 - 79092 NIORT CEDEX 9 ou dpo@socrambanque.fr. p. 3
  • Lorsque l'assuré reprend une activité professionnelle après un arrêt de travail lui ayant ouvert droit à prestation et qu'il rechute du fait de la même maladie ou du même accident dans les 60 jours de la reprise, la franchise n'est pas appliquée une nouvelle fois. Si la rechute intervient au-delà des 60 jours, elle est considérée comme un nouveau sinistre. p. 2

Lacunes d'extraction

  • PORTEUR DU RISQUE — DIVERGENCE AVEC LES MÉTADONNÉES DE LA TÂCHE : le risque n'est PAS porté par la Macif SAM ni par un assureur unique. Le document nomme un pool de coassurance de TROIS sociétés : « MATMUT VIE, 66 rue de Sotteville, BP 2021, 76040 ROUEN CEDEX, MACIF VIE, 1 rue Jacques Vandier, 79000 NIORT, AGPM-VIE, Rue Nicolas Appert, Sainte Musse, 83086 TOULON CEDEX 9, collectivement dénommées « l'assureur » agissant en coassurance, MACIF VIE étant désignée comme société apéritrice » (p. 1). Le souscripteur du contrat collectif est Socram Banque, qui est aussi organisme prêteur, mandataire assurance (ORIAS 08044968), délégataire de gestion et interlocuteur unique des assurés. Le document contredit sur deux points la description attendue : il ajoute AGPM-VIE au binôme MACIF VIE + MATMUT VIE, et il ne mentionne ni MNCAP SA, ni AXA France, ni Fragonard Assurances. Le document a été suivi.
  • EDITION : le document ne porte AUCUNE date d'édition — ni sur une page de couverture, ni en pied de page, ni sous forme « édition MM/AAAA ». La seule référence imprimée est « ASS-OFF--V13 », répétée en pied de chaque page, qui est un numéro de version de formulaire et NON une date ; elle ne suit pas la structure //05 - MM/AA - N. edition_date est donc laissé à null : aucune date n'a été déduite du nom de fichier ni du numéro de version.
  • DOCUMENT DE TYPE NOTICE : le document s'intitule « NOTICE D'INFORMATION au contrat collectif d'assurance emprunteur à adhésion facultative — Exemplaire emprunteur à conserver ». Il tient lieu de conditions générales pour l'adhérent mais n'est pas intitulé « conditions générales » ; le document_type conditions_generales est celui fourni par la tâche et a été conservé.
  • EXEMPLAIRE VIERGE : le PDF est un formulaire non rempli. Les champs « N° dossier : » sont vides, la pagination est imprimée « 1 / 0 », « 2 / 0 », « 3 / 0 » (le total de pages n'a pas été substitué) et l'emplacement « PARAPHE DE L'EMPRUNTEUR » est vide. Le montant des cotisations, renvoyé à « l'offre de contrat de crédit », ne figure donc nulle part dans ce document.
  • ARTEFACT DE COMPOSITION : chaque page commence par le marqueur de gabarit « ^{PSTOCK=paper_0} », resté dans la couche texte du PDF. Ce n'est pas du texte contractuel ; aucune citation ne le traverse.
  • MONTANTS ABSENTS : aucun capital assuré, aucun taux de cotisation et aucun barème ne figurent dans le document. La cotisation est seulement décrite dans son mécanisme (« Le montant des cotisations est précisé sur l'offre de contrat de crédit. Il est basé sur le capital initialement emprunté »). Aucun montant n'a été supposé.
  • QUOTITÉ : le document indique que « L'emprunteur et/ou le co-emprunteur peuvent choisir de s'assurer pour l'intégralité du prêt, conformément aux mentions prévues aux conditions particulières » mais ne décrit aucune autre quotité possible ni de barème de quotités. Les conditions particulières ne sont pas jointes.
  • TYPOGRAPHIE NON CORRIGÉE : le document imprime « La part de la cotisation afférente à ces garanties est affectée, après leur date limite de fin, au seul garanties décès (…) » (p. 2, accord fautif pour « aux seules garanties ») et « Vous pouvez résilier à tout moment, par lettre recommandée adressé à SOCRAM BANQUE » (p. 1, accord fautif). Ces fautes de l'assureur sont conservées telles quelles, y compris dans les citations.
  • APOSTROPHES MIXTES : la couche texte mêle apostrophes courbes (U+2019) et apostrophes ASCII à l'intérieur d'une même liste — par exemple « du suicide au cours de la première année d'adhésion, » (ASCII) voisine de « des conséquences de l'ivresse de l'assuré » (courbes) dans la même énumération d'exclusions (p. 2). Les citations sont découpées telles quelles dans la couche texte et reproduisent ce mélange.
  • GARANTIE PERTE D'EMPLOI ABSENTE : le document ne couvre que décès, PTIA, incapacité temporaire de travail avec perte de revenus et invalidité permanente. Aucune garantie perte d'emploi n'y figure ; son absence n'a pas été interprétée.
  • CONTRADICTION APPARENTE SUR LA DÉNOMINATION DE L'ITT : l'article 1 nomme le risque « incapacité temporaire et totale de travail avec perte de revenus » alors que les articles 8, 9, 10, 11 et 13 la nomment « incapacité temporaire de travail avec perte de revenus » (sans « et totale »). Les deux formulations sont conservées telles qu'imprimées, sans arbitrage.
  • AGPM VIE : le document comporte une clause guerre spécifique « applicable aux sociétaires de l'AGPM Vie » plus favorable que le régime général (« Les risques de guerre sont garantis »). Cette clause suppose une répartition des assurés entre co-assureurs que le document n'explicite pas : il n'indique NULLE PART comment un adhérent donné est rattaché à MATMUT VIE, MACIF VIE ou AGPM-VIE. Aucune règle de rattachement n'a été supposée.
  • VÉRIFICATION SOURCE : le texte du prompt a été confronté au PDF local (data/fr/pdfs/macif/emprunteur/assurance-emprunteur-des-credits-socram-banque-contrat-collectif-a-adhesion-facultative-eab49860.pdf) réextrait page par page avec page.get_text("text") via PyMuPDF ; les 3 pages ressortent identiques. Aucune troncature.

Source & fidélité