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Défense Juridique Familiale (Vie privée)

Résumé

Conditions générales du contrat Défense Juridique Familiale - Vie privée (réf. 2326 - 01/18), protection juridique souscrite auprès d'Assistance Protection Juridique et présentée par MAAF Assurances SA. Le contrat intervient sur les sinistres survenant dans le cadre de la vie privée de l'assuré, l'opposant à un tiers identifié, dans huit domaines de litiges. Deux formules existent : la formule N couvre consommation, santé, résidence principale ou secondaire et fiscalité ; la formule M ajoute conflits du travail, protection sociale, famille et successions, donations et legs. Le plafond de garantie est de 16 000 € par sinistre, avec un seuil d'intervention amiable de 150 € et un seuil d'intervention en justice de 1 000 €, et un barème détaillé de plafonds d'honoraires d'avocat par juridiction.

⚠️ Édition ancienne : 01/18, soit 8 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme Définition Page
Vous L'assuré, domicilié en France c'est-à-dire : le souscripteur du contrat ; votre conjoint vivant sous votre toit, que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage notoire ; les personnes fiscalement à votre charge (ou fiscalement à la charge de votre conjoint) et vivant habituellement à votre domicile. p. 4
Nous L'assureur, ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, société anonyme d'assurance au capital de 7 017 808 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances, R.C.S Bobigny 334 656 386 - Code APE 6512Z, siège social “Le Neptune” - 1 rue Galilée 93195 Noisy-le-Grand Cedex. Les sinistres sont gérés par “nous”, assureur désigné ci-dessus. p. 4
LITIGE Tout conflit d'intérêts entre vous et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet du contrat. p. 4
SINISTRE Refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire. p. 4
TIERS Toute personne, physique ou morale, étrangère au présent contrat dont vous connaissez au moins le nom et l'adresse du domicile actuel. p. 4
JURIDIQUEMENT INSOUTENABLE Caractère absolument non défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur. p. 4
VIE PRIVÉE C'est votre activité personnelle à l'exclusion de toute activité professionnelle (sauf ce qui est dit à l'article 7), de la participation à la gestion d'une association, d'une société, d'une organisation politique ou syndicale, d'une copropriété, d'une indivision, de la possession de parts sociales ou d'actions. p. 4
SEUIL D’INTERVENTION Montant correspondant à l'enjeu financier du litige au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas. p. 4
Résidence principale Votre lieu de vie habituel par opposition à la résidence secondaire. p. 5
Dépens Ce sont les frais de justice entraînés par le procès, distincts des honoraires d'avocat et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Exemple : droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, honoraires des experts… p. 12
Sommes allouées pour frais de procès Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant, une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du Code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions). p. 12

Garanties

Consommation (Art. 3) - p. 5

Nous prenons en charge les sinistres consécutifs à des litiges vous opposant personnellement, en tant que consommateur, à un professionnel, à propos : de l'achat, la vente, la location, l'emprunt, du prêt d'objets mobiliers que vous n'avez ni fabriqués ni transformés ; de prestations de services (téléphonie, internet, réparateur…) ou de loisirs ; de la livraison de fournitures (eau, gaz, électricité, ...). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.) - Sous-limite : de l'achat, la vente, la location, l'emprunt, du prêt d'objets mobiliers que vous n'avez ni fabriqués ni transformés - Sous-limite : de prestations de services (téléphonie, internet, réparateur…) ou de loisirs - Sous-limite : de la livraison de fournitures (eau, gaz, électricité, ...) - Condition : Garantie acquise dans la Formule N et dans la Formule M (tableau des formules et garanties, p. 3)

Santé (Art. 4) - p. 5

Nous prenons en charge les sinistres consécutifs à des litiges relatifs à des actes ou examens chirurgicaux, médicaux ou paramédicaux vous ayant causé un préjudice personnel qui vous opposent à un professionnel, personne physique ou morale ou à un organisme d'indemnisation. Exemples : erreur médicale, défaut d'information et de conseil, maladie nosocomiale… - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.) - Condition : Garantie acquise dans la Formule N et dans la Formule M (tableau des formules et garanties, p. 3)

Résidence principale ou secondaire (Art. 5) - p. 5

Pour le bien immobilier que vous habitez, en tant que résidence principale ou secondaire, nous prenons en charge les sinistres consécutifs : aux litiges vous opposant, en votre qualité de locataire, à votre propriétaire ou à son représentant ; aux litiges vous opposant au syndicat des copropriétaires ou au syndic, à des tiers en matière de relations de voisinage, à des tiers à propos de revendications portant sur un droit de propriété ou une servitude, aux autorités locales au sujet de décisions d'urbanisme ou d'expropriation vous concernant nommément ; aux litiges résultant de la vente (conclue pendant la période d'effet de la garantie) ou de l'achat de votre résidence principale ou secondaire. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.) - Sous-limite : aux litiges vous opposant, en votre qualité de locataire, à votre propriétaire ou à son représentant - Sous-limite : au syndicat des copropriétaires ou au syndic, lorsqu'une décision, un acte ou une abstention de l'un et/ou de l'autre vous cause une perte financière directe ou ampute vos droits de propriété - Sous-limite : à des tiers en matière de relations de voisinage, relevant exclusivement des juridictions civiles - Sous-limite : à des tiers à propos de revendications portant sur un droit de propriété, une servitude - Sous-limite : aux autorités locales au sujet de décisions d'urbanisme ou d'expropriation vous concernant nommément - Sous-limite : aux litiges résultant de la vente (conclue pendant la période d'effet de la garantie) ou de l'achat de votre résidence principale ou secondaire - Condition : La résidence secondaire doit obligatoirement être assurée en multirisque habitation auprès de MAAF Assurances SA au moment des faits qui sont à l’origine du litige. - Condition : Le garage à usage personnel situé à une autre adresse que celle de la résidence principale ou secondaire est couvert si sa surface développée ne dépasse pas 40 m² et s'il présente un réel caractère de complémentarité par rapport à la résidence principale ou secondaire. - Condition : Relations de voisinage : ne sont garantis que les litiges dont vous avez eu connaissance des éléments constitutifs au moins deux mois après la date de prise d'effet du contrat. - Condition : Garantie acquise dans la Formule N et dans la Formule M (tableau des formules et garanties, p. 3)

Fiscalité (Art. 6) - p. 6

Nous prenons en charge les sinistres consécutifs à des litiges relatifs à vos impôts directs, dès lors qu'ils ne concernent pas des revenus professionnels non salariaux, et lorsque vous faites l'objet d'une proposition de rectification (anciennement redressement fiscal). Exemples : relèvement de taxe foncière ou de taxe d'habitation, reprise d'une réduction d'impôts,... - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.) - Condition : dès lors qu'ils ne concernent pas des revenus professionnels non salariaux - Condition : lorsque vous faites l'objet d'une proposition de rectification (anciennement redressement fiscal) - Condition : Garantie acquise dans la Formule N et dans la Formule M (tableau des formules et garanties, p. 3)

Conflits du travail (Art. 7) - p. 6

Nous prenons en charge, en votre qualité de salarié et hors de toute activité politique ou syndicale, les sinistres consécutifs à des litiges concernant les conflits individuels du travail vous opposant à votre employeur privé ou public, relatifs à un licenciement individuel ou à la conclusion, l'exécution ou la résiliation de votre contrat de travail. Nous prenons également en charge, en votre qualité d'employeur, les sinistres consécutifs à des litiges sans rapport avec votre activité professionnelle, vous opposant à une personne que vous employez, en tant que personnel de maison, garde d'enfants, de malades, de personnes âgées, personnel d'entretien. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.) - Sous-limite : En qualité de salarié : conflits individuels du travail vous opposant à votre employeur privé ou public, relatifs à un licenciement individuel ou à la conclusion, l'exécution ou la résiliation de votre contrat de travail - Sous-limite : En qualité d'employeur : litiges sans rapport avec votre activité professionnelle vous opposant à une personne que vous employez comme personnel de maison, garde d'enfants, de malades, de personnes âgées, personnel d'entretien - Condition : Cette garantie est accordée pour les litiges dont vous avez eu connaissance des éléments constitutifs après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date d'effet de la présente garantie. - Condition : hors de toute activité politique ou syndicale - Condition : En qualité d'employeur : à la condition que cet emploi soit régulièrement déclaré aux organismes sociaux. - Condition : Garantie acquise UNIQUEMENT dans la Formule M (tableau des formules et garanties, p. 3, et Art. 6)

Protection sociale (Art. 8) - p. 7

Nous prenons en charge les sinistres consécutifs à des litiges vous opposant aux organismes sociaux ou de prévoyance obligatoires (maladie, accident, prestations familiales, chômage, retraite…) et aux organismes complémentaires gérant des prestations complémentaires (mutuelles, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance ou de retraite). - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.) - Condition : Garantie acquise UNIQUEMENT dans la Formule M (tableau des formules et garanties, p. 3, et Art. 6)

Famille (Art. 9) - p. 7

Filiation, adoption : nous prenons en charge les sinistres consécutifs à des litiges vous concernant dans le cadre d'actions visant à établir la filiation (recherche de paternité/maternité), visant à contester la filiation, à fins de subsides (enfant naturel), en contestation d'un jugement d'adoption ou d'un refus d'agrément en vue de l'adoption. Incapacités : nous prenons en charge les sinistres consécutifs à des litiges vous concernant liés à l'une des mesures de protection suivantes : mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.) - Sous-limite : Filiation, adoption : actions visant à établir la filiation (recherche de paternité/maternité) - Sous-limite : Filiation, adoption : actions visant à contester la filiation - Sous-limite : Filiation, adoption : actions à fins de subsides (enfant naturel) - Sous-limite : Filiation, adoption : actions en contestation d'un jugement d'adoption ou d'un refus d'agrément en vue de l'adoption - Sous-limite : Incapacités : mandat de protection future - Sous-limite : Incapacités : sauvegarde de justice - Sous-limite : Incapacités : curatelle - Sous-limite : Incapacités : tutelle - Condition : Garantie acquise UNIQUEMENT dans la Formule M (tableau des formules et garanties, p. 3, et Art. 6)

Successions, donations et legs (Art. 10) - p. 7

Nous prenons en charge les sinistres consécutifs à des litiges se rapportant à une succession, un legs ou une donation vous concernant. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.) - Condition : si l'ouverture de la succession, la donation ou le legs interviennent au moins six mois après la prise d'effet du contrat - Condition : Garantie acquise UNIQUEMENT dans la Formule M (tableau des formules et garanties, p. 3, et Art. 6)

Le conseil et l’information (Art. 14 a) - p. 8

Notre service juridique étudie le litige que vous lui soumettez, vous informe des droits qui sont les vôtres et des moyens envisageables pour les faire valoir. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.)

La recherche d’une solution amiable (Art. 14 b) - p. 8

Lorsque vous décidez de maintenir votre réclamation malgré le refus de l'adversaire ou de résister à sa réclamation, nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable à votre sinistre. En vertu de l'article L.127-2-3 du Code des assurances, si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat, vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou nous en sommes, informé(s). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : Le seuil d’intervention amiable est égal à 150 €. - Condition : Seuil d'intervention amiable : 150 € - Condition : Vous avez le libre choix de votre avocat.

Le procès (Art. 14 c) - p. 8

Nous intervenons lorsque vous êtes défendeur à une procédure initiée par la partie adverse, sous réserve que le seuil d'intervention en justice soit atteint. En cas d'impossibilité de trouver une solution amiable et lorsque l'enjeu financier atteint le seuil d'intervention en justice, nous envisageons, ensemble, l'hypothèse d'un procès. Si nous sommes en désaccord sur l'opportunité d'exercer une procédure, un arbitrage est organisé conformément à l'article 19. Vous avez le libre choix de votre avocat. Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : Le seuil d’intervention en justice est égal à 1 000 €. - Condition : Seuil d'intervention en justice : 1 000 € - Condition : Vous avez le libre choix de votre avocat. - Condition : Vous devez nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Frais et honoraires engagés en dehors d’un procès (Art. 16) - p. 10

Nous réglons directement, dans la limite du plafond de garantie, les frais et honoraires des experts, techniciens, consultants dont nous sollicitons l'intervention pour instruire votre dossier. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.)

Choix de l’avocat - paiement des frais et honoraires (Art. 17) - p. 10

Vous avez le libre choix de l'avocat qui vous défendra. Vous faites l'avance des frais et honoraires de l'avocat que nous vous remboursons, sur justificatif, sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (tableau art. 17) ni le plafond global de garantie (16 000 €). Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure. Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : Plafond de remboursement par juridiction ou nature d'intervention (tableau p. 10), plafonné en tout état de cause à 16 000 € par sinistre - Sous-limite : PROCEDURES - Référé : 598 € T.T.C. / 498,33 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Ordonnance du juge de la mise en état : 489 € T.T.C. / 407,50 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Juge de l'exécution : 598 € T.T.C. / 498,33 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Juge de l'expropriation : 814 € T.T.C. / 678,33 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Tribunal pour enfants : 707 € T.T.C. / 589,17 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Chambre de l’instruction : 489 € T.T.C. / 407,50 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Ordonnance du juge d'instruction : 489 € T.T.C. / 407,50 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Tribunal de police : 882 € T.T.C. / 735,00 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Tribunal correctionnel : 919 € T.T.C. / 765,83 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - CIVI et CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'accidents médicaux etc…) : 731 € T.T.C. / 609,17 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Cour d'assises : 1 086 € par journée T.T.C. / 905,00 € par journée H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Tribunal d'instance et juge de proximité : 800 € T.T.C. / 666,67 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Tribunal de grande instance : 1 062 € T.T.C. / 885,00 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Tribunal de commerce : 880 € T.T.C. / 733,33 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) : 707 € T.T.C. / 589,17 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Tribunal des affaires de sécurité sociale et tribunal du contentieux de l'incapacité : 800 € T.T.C. / 666,67 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) : 627 € T.T.C. / 522,50 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (avec conciliation) : 1 110 € T.T.C. / 925,00 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Conseil de prud'hommes : audience de jugement : 833 € T.T.C. / 694,17 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Tribunal administratif : 1 125 € T.T.C. / 937,50 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Autres juridictions de 1ère instance françaises : 731 € T.T.C. / 609,17 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Juridictions étrangères de 1er degré : 1 000 € T.T.C. / 833,33 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Question prioritaire de constitutionnalité : 529 € T.T.C. / 440,83 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Appel d'une ordonnance de référé : 650 € T.T.C. / 541,67 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Cour d'appel administrative ou judiciaire : 1 183 € T.T.C. / 985,83 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Postulation cour d’appel : 624 € T.T.C. / 520,00 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Recours devant le 1° président de la cour d'appel : 650 € T.T.C. / 541,67 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Cour nationale de l'incapacité (CNITAAT) : 978 € T.T.C. / 815,00 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Recours contre une décision du premier degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 500 € T.T.C. / 1 250,00 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Cour de cassation ET Conseil d'état (cellule fusionnée pour les deux juridictions) : 2 496 € T.T.C. / 2 080,00 € H.T. - Sous-limite : PROCEDURES - Juridictions européennes : 1 738 € T.T.C. / 1 448,33 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Présentation d'une requête/rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile : 358 € T.T.C. / 298,33 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 489 € T.T.C. / 407,50 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 328 € T.T.C. / 273,33 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat : 720 € T.T.C. / 600,00 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Médiation : + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente - Sous-limite : INTERVENTIONS - Renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 350 € T.T.C. / 291,67 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Assistance devant une commission : 350 € T.T.C. / 291,67 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Consultation seule (si urgence) : 163 € T.T.C. / 135,83 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d’État : 1 300 € T.T.C. / 1 083,33 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) : 380 € T.T.C. / 316,67 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Suivi amiable : + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 186 € T.T.C. / 155,00 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100% de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente - Sous-limite : INTERVENTIONS - Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50% de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente - Sous-limite : INTERVENTIONS - Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 135 € T.T.C. / 112,50 € H.T. - Sous-limite : INTERVENTIONS - Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 € T.T.C. / 10,00 € H.T. - Condition : Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure. - Condition : Si vous lui avez versé des provisions, le remboursement peut s'effectuer en cours d'instance à concurrence de moitié. - Condition : Le remboursement s'effectue dans les plus brefs délais à compter de la réception des factures acquittées de l'avocat et de la décision obtenue. - Condition : La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties Protection Juridique que vous avez souscrites. - Condition : Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.

Frais de justice (Art. 18) - p. 12

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification... - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.) - Condition : démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable

Sommes allouées pour frais de procès (article 700 du Code de procédure civile) (Art. 18) - p. 12

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les autres cas, elle reste à votre charge. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : 16 000 € par sinistre ( Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.) - Condition : uniquement dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager - Condition : Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge ; en cas d'excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place.

Frais d’exécution de la décision obtenue (Art. 18) - p. 12

Nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : frais d’huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d’exécution - Condition : Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Condition : Nous ne prenons pas en charge les frais d'exécution d'une décision en dehors des territoires énumérés à l'article 13.

Conflit d’intérêts (Art. 20) - p. 12

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d'intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps l'assureur de votre adversaire. Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : dans la limite de nos obligations contractuelles

Arbitrage (Art. 19) - p. 12

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée, nous vous indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. · Limite : dans la limite de nos obligations contractuelles - Condition : Le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. - Condition : Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Des litiges relatifs aux prêts d'argent entre particuliers, aux cautionnements, aux reconnaissances de dettes Consommation (Art. 3) p. 5
Des litiges relatifs à des véhicules à moteur (terrestres, aériens ou nautiques) Consommation (Art. 3) p. 5
Des litiges relatifs aux embarcations à voile ou à moteur et aux jets-ski Consommation (Art. 3) p. 5
Des litiges concernant les travaux immobiliers nécessitant en tout ou partie un permis de construire Consommation (Art. 3) p. 5
Des litiges relatifs à des désordres sur votre habitation relevant de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale des constructeurs Consommation (Art. 3) p. 5
Les sinistres consécutifs à des litiges vous mettant en cause en tant que membre d’un syndicat de copropriétaires, pour lesquels l’action à mener vise à défendre les intérêts collectifs de la copropriété Résidence principale ou secondaire (Art. 5) p. 6
Les sinistres consécutifs à des litiges résultant de votre activité de syndic bénévole ou de Président ou membre du Conseil Syndical Résidence principale ou secondaire (Art. 5) p. 6
Les procédures à fin de bornage, quel qu’en soit l’initiateur Résidence principale ou secondaire (Art. 5) p. 6
Les sinistres consécutifs à des litiges concernant un terrain nu Résidence principale ou secondaire (Art. 5) p. 6
Les sinistres consécutifs à des litiges mettant en cause la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale des constructeurs Résidence principale ou secondaire (Art. 5) p. 6
Les sinistres consécutifs à des litiges concernant une activité professionnelle autre que celle de salarié Protection sociale (Art. 8) p. 7
Des litiges concernant le mariage, la séparation de corps, le divorce, la rupture de concubinage ou la dissolution d’un PACS, les pensions et obligations alimentaires, les prestations compensatoires, la garde d’enfants, l’autorité parentale, les régimes matrimoniaux Famille (Art. 9) p. 7
Des litiges vous impliquant en qualité de tuteur ou de curateur Famille (Art. 9) p. 7
Des litiges ayant trait au droit des personnes (nom, domicile, nationalité…) Famille (Art. 9) p. 7
Les sinistres qui se rapportent à des litiges se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs étaient connus de vous à la prise d'effet des garanties Exclusion commune à toutes les garanties (Art. 11). all p. 7
Les sinistres qui ne sont pas survenus et déclarés pendant la période d'effet des garanties Exclusion commune à toutes les garanties (Art. 11). all p. 7
Les sinistres consécutifs à des litiges juridiquement insoutenables Exclusion commune à toutes les garanties (Art. 11). all p. 7
Les sinistres relatifs au non paiement des sommes que vous devez et conséquences en résultant Exclusion commune à toutes les garanties (Art. 11). all p. 7
Les sinistres qui résultent d'une faute intentionnelle ou dolosive de votre part ou de votre implication dans des infractions qualifiées de volontaires contre les personnes ou les biens Exclusion commune à toutes les garanties (Art. 11). all p. 7
Les sinistres qui concernent votre responsabilité civile lorsqu’elle est recherchée et qu’elle est couverte par un contrat d’assurance ou aurait dû l’être en vertu d’une obligation légale d’assurance Exclusion commune à toutes les garanties (Art. 11). all p. 7
Les sinistres qui se rapportent à des litiges dont l’enjeu financier est inférieur au seuil d’intervention de 150 €* Exclusion commune à toutes les garanties (Art. 11). Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation. all p. 7
Les honoraires de résultat Rubrique « Ne sont pas pris en charge ». Choix de l’avocat - paiement des frais et honoraires (Art. 17) p. 10
Les honoraires de représentation ou de postulation si l’avocat que vous avez choisi n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent Rubrique « Ne sont pas pris en charge ». Choix de l’avocat - paiement des frais et honoraires (Art. 17) p. 10
Condamnation aux dépens : ne sont pas couverts les dépens auxquels vous pourriez être condamné lors d’une procédure prise en charge par nous Frais, dépens, indemnités, amendes, condamnations annexes, frais d’exécution (Art. 18) p. 12
Indemnités, amendes, astreintes : ces sommes, qui constituent l’objet même de la demande de votre adversaire, sont, en cas de condamnation, à votre seule charge Frais, dépens, indemnités, amendes, condamnations annexes, frais d’exécution (Art. 18) p. 12
Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable Frais d’exécution de la décision obtenue (Art. 18) p. 12
Nous ne prenons pas en charge les frais d’exécution d’une décision en dehors des territoires énumérés à l’article 13 Frais d’exécution de la décision obtenue (Art. 18) p. 12
Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l’urgence à les avoir demandés Article 12 - Déclaration des sinistres. all p. 8

Franchises

  • Standard : Le contrat n'énonce pas de franchise mais deux seuils d'intervention : seuil d'intervention amiable 150 €, seuil d'intervention en justice 1 000 €. Les litiges dont l'enjeu financier est inférieur au seuil d'intervention de 150 €* sont exclus.
  • Recherche d'une solution amiable (Art. 14 b) : Le seuil d’intervention amiable est égal à 150 €*.
  • Le procès (Art. 14 c) : Le seuil d’intervention en justice est égal à 1 000 €*.

Délais d'attente

  • Relations de voisinage (Résidence principale ou secondaire, Art. 5) : Ne sont garantis que les litiges dont vous avez eu connaissance des éléments constitutifs au moins deux mois après la date de prise d'effet du contrat. (deux mois) p. 5
  • Conflits du travail (Art. 7) : Cette garantie est accordée pour les litiges dont vous avez eu connaissance des éléments constitutifs après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date d'effet de la présente garantie. (6 mois) p. 6
  • Successions, donations et legs (Art. 10) : L'ouverture de la succession, la donation ou le legs doivent être intervenus au moins six mois après la prise d'effet du contrat. (six mois) p. 4

Obligations de l'assuré

  • Tout litige susceptible de relever du contrat doit nous être déclaré par écrit au plus tard dans le délai maximum de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire. (En cas de sinistre · En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous pouvez être privé du bénéfice de la garantie.) p. 8
  • Vous nous communiquerez toutes les informations et pièces se rapportant à votre sinistre, notamment : votre numéro de client ; vos coordonnées téléphoniques ; les coordonnées de la ou des parties adverses ; un résumé chronologique et circonstancié des faits ; votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse ; les documents contractuels ou autres nécessaires à la constitution du dossier ; les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d'intervenir. (En cas de sinistre) p. 8
  • Vous devez nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile. (Pendant le procès) p. 8
  • La prime, frais et taxes compris, est payable annuellement et d'avance, dans les dix jours suivant la date d'échéance mentionnée dans vos Conditions Personnelles. Lorsque le fractionnement de la prime a été accepté, le montant annuel devient exigible en cas de non-paiement d'une fraction de prime. (À chaque échéance · En cas de non paiement de la prime échue dans les 10 jours de son échéance, vos garanties sont suspendues 30 jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure et nous pouvons résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours précité.) p. 15
  • Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité au titre des sommes allouées pour frais de procès, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place. (Après le procès) p. 12

Procédure de sinistre

  1. Tout litige susceptible de relever du contrat doit nous être déclaré par écrit. La déclaration doit être adressée à : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, “Le Neptune” - 1 rue Galilée, 93195 Noisy-le-Grand Cedex, Fax. : 01.49.14.88.07, E-mail : contact@lapj.fr. Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace MAAF. Vous avez la possibilité de contacter le 05.49.17.53.33 pour obtenir des renseignements et une aide à la déclaration de sinistre. (délai : au plus tard dans le délai maximum de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire) p. 8
  2. Notre service juridique étudie le litige que vous lui soumettez et vous informe des droits qui sont les vôtres et des moyens envisageables pour les faire valoir. p. 8
  3. Avec votre accord, nous intervenons à l'amiable auprès de votre adversaire, si l'enjeu est au moins égal à 150 €*. Intervention obligatoire d'un avocat si l'adversaire en a un. p. 9
  4. En cas d'échec des pourparlers amiables et si l'enjeu est au moins égal à 1 000 €*, l'action en justice est engagée et nous prenons en charge les frais de justice (art. 18). Nous vous remboursons les honoraires de l'avocat dans la limite des plafonds contractuels (art. 17). p. 9
  5. Si nous estimons le procès dépourvu de chances de succès et que vous maintenez votre proposition, nous choisissons ou faisons désigner un arbitre (art. 19). Si vous engagez l'action et gagnez, nous vous remboursons les frais et honoraires dans la limite des plafonds contractuels ; si vous perdez, vous supportez les frais et honoraires. p. 9
  6. Adressez-vous en premier lieu à votre interlocuteur habituel, puis au Département Qualité Clientèle d'Assistance Protection Juridique - “Le Neptune” : 1, rue Galilée - 93195 Noisy-le-Grand cedex, par téléphone 01.49.14.84.44, par email contactdqc@lapj.fr. Après épuisement de toutes les voies de recours internes ou si aucune réponse ne vous a été apportée dans les délais impartis, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance sur www.mediation-assurance.org ou par courrier : La Médiation de l'Assurance-TSA 50110-75441 Paris Cedex 09. (délai : Accusé de réception dans les 10 jours ouvrables ; durée totale de traitement n'excédant pas deux mois, sauf circonstances particulières) p. 15

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat prend effet à la date indiquée dans vos Conditions Personnelles, sous la condition de l'encaissement effectif de la première prime. Le contrat est conclu pour une période d'un an. L'échéance principale est au 1er janvier, l'année d'assurance s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : au moins deux mois avant la date d’échéance principale
  • Modalité : Lettre recommandée
  • Modalité : Déclaration contre récépissé à notre représentant auprès duquel le contrat a été souscrit
  • Droit spécial : Dénonciation par vous ou par nous à l'expiration de chaque période annuelle d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance principale
  • Droit spécial : Loi Chatel : si l'avis d'échéance est adressé moins de quinze jours avant la date limite de dénonciation ou après cette date, vous disposez de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction ; si l'information n'a pas été adressée, vous pouvez mettre un terme au contrat sans pénalités à tout moment à compter de la date de reconduction par lettre recommandée
  • Droit spécial : Renonciation dans les quatorze jours calendaires révolus pour un contrat souscrit exclusivement à distance (article L112.2.1 du Code des assurances), à compter de la réception des Conditions Générales
  • Droit spécial : Renonciation dans les quatorze jours calendaires révolus pour un contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage au domicile ou sur le lieu de travail (article L112.9 du Code des assurances), à compter du jour de la conclusion du contrat ; non applicable si vous avez eu connaissance d'un sinistre mettant en jeu le contrat
  • Droit spécial : Résiliation par vous en cas de majoration du tarif (dans les conditions précisées à l'article 23)
  • Droit spécial : Résiliation par vous dans le mois de la notification de la résiliation par nous, après sinistre, d'un autre contrat
  • Droit spécial : Résiliation par nous en cas de non paiement par vous de la prime échue dans les 10 jours de son échéance
  • Droit spécial : Résiliation par nous à la suite d'un sinistre déclaré sur ce contrat (vous pouvez alors résilier dans le mois de la notification les autres contrats souscrits auprès de nous)
  • Droit spécial : Résiliation par nous en cas de décès du souscripteur
  • Droit spécial : Résiliation par nous en cas d'informations volontairement erronées ou incomplètes lors d'un sinistre
  • Droit spécial : Résiliation par l'héritier en cas de décès du souscripteur
  • Droit spécial : Résiliation de plein droit en cas de retrait de notre agrément

Prescription

Toutes actions dérivant de ce contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des assurances). Ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Les articles L114-2 et L114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil (causes ordinaires d'interruption) sont reproduits in extenso à l'article 21. Le non paiement de la prime due autorise l'assureur à en exiger le paiement pendant un délai de deux ans (Art. 26). p. 13

Prime

  • Indexation : La prime est actualisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des services du mois de juillet, publié par l'I.N.S.E.E. (série France métropolitaine base 2015). L'indice applicable est celui du mois de juillet de l'année précédant la date d'échéance (exemple : à l'échéance du 01/01/2018, l'indice applicable est celui de juillet 2017 soit 103,49). La prime exigible est égale à la prime initiale divisée par l'indice en vigueur à la souscription (indice de souscription) et multipliée par l'indice d'échéance. Le jeu de l'indice sur le montant de la prime ne constitue pas une majoration.
  • La prime, frais et taxes compris, est payable annuellement et d'avance, dans les dix jours suivant la date d'échéance mentionnée dans vos Conditions Personnelles.
  • Lorsque le fractionnement de la prime a été accepté, le montant annuel devient exigible en cas de non-paiement d'une fraction de prime.
  • Si la date de prise d'effet ne correspond pas à la date d'échéance, une fraction de prime correspondant à la période comprise entre la date d'effet et la date de première échéance est demandée.
  • Une modification de la prime de base peut être décidée en cas de variation de la fréquence et/ou du coût moyen des sinistres ; si vous n'acceptez pas l'augmentation, vous pouvez résilier le contrat dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance (Art. 23).
  • Une modification de la prime de base peut être décidée en cas de modifications législatives ou réglementaires ; cette hypothèse n'ouvre droit ni à contestation ni à résiliation (Art. 23).
  • Le non paiement de la prime due autorise l'assureur à en exiger le paiement pendant un délai de deux ans, délai renouvelé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (Art. 26).

Conditions particulières

  • Contrat souscrit auprès d'Assistance Protection Juridique, société anonyme d'assurance au capital de 7 017 808 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Bobigny 334 656 386, N° TVA intracommunautaire FR 61 334 656 386, code APE 6512 Z, siège social « Le Neptune » 1 rue Galilée 93195 Noisy-le-Grand Cedex ; présenté par MAAF Assurances SA, société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé, entreprise régie par le code des assurances, RCS NIORT 542 073 580. p. 18
  • Les sinistres sont gérés par « nous », assureur désigné ci-dessus (Assistance Protection Juridique). La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français. p. 4
  • Votre contrat Défense Juridique Familiale est régi par : le Code des assurances et notamment les articles L.127-1 et suivants ; les présentes Conditions Générales qui définissent les garanties proposées et nos engagements réciproques ; vos Conditions Personnelles qui spécifient les garanties dont vous avez fait choix. Elles sont établies d'après les éléments fournis par vous lors de la souscription et peuvent être modifiées par avenant en cours de contrat. p. 4
  • Formule N : Consommation, Santé, Résidence principale ou secondaire, Fiscalité. Formule M : Consommation, Santé, Résidence principale ou secondaire, Fiscalité, Conflits du travail, Protection sociale, Famille, Successions donations et legs. Vérifiez sur vos Conditions Personnelles la formule que vous avez choisie. p. 4
  • Votre litige ne sera pris en considération que si vous avez eu connaissance, postérieurement à la date d'effet du contrat (ou à l'expiration du délai de deux mois en matière de litiges liés aux relations de voisinage ou de six mois en matière de conflits du travail), des éléments constitutifs sur lesquels porte la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire et à laquelle un refus est opposé. p. 4
  • France métropolitaine et DOM-ROM ; Pays de l’Espace Économique Européen et Suisse ; Andorre, Monaco, Vatican, Saint-Marin. Nous prenons en charge les sinistres survenus dans les pays suivants et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux. p. 8
  • Il est expressément convenu que, nous sont acquises par subrogation dans vos droits, les sommes recouvrées auprès de votre adversaire au titre des dépens et dont nous avons fait l'avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge. p. 12
  • Les données sont destinées à Assistance Protection Juridique, responsable des traitements, et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités et partenaires qui leur sont contractuellement ou statutairement liés et à des organismes professionnels. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes, en vous adressant par courrier à MAAF Assurances SA Coordination Informatique et Libertés Chauray 79036 Niort Cedex 9. Les consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. p. 16
  • L'autorité chargée du contrôle d'Assistance Protection Juridique est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 61, Rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09. p. 16
  • Le document intercale des encadrés de conseils pratiques : « Quelques conseils utiles en matière de consommation » (p. 4), « Nous vous conseillons » sur la résidence (p. 5) et « Quelques conseils aux salariés » (p. 5). Ils ne créent pas de garantie. p. 5

Lacunes d'extraction

  • PORTEUR DU RISQUE — LE POINT LE PLUS IMPORTANT DE CETTE EXTRACTION, ET IL DIVERGE DE LA MÉTADONNÉE DE TÂCHE. Le document désigne son assureur par deux verbes d'attribution explicites, et ce n'est PAS MAAF : page 4, « Nous : l'assureur, ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, Société anonyme d'assurance au capital de 7 017 808 euros entièrement versé, Entreprise régie par le Code des assurances, R.C.S Bobigny 334 656 386 » ; page 18, « Contrat souscrit auprès d'Assistance Protection Juridique … présenté par MAAF Assurances SA ». MAAF Assurances SA n'apparaît qu'en qualité de PRÉSENTATEUR (distributeur), plus l'adresse de renonciation, l'adresse Informatique et Libertés et l'espace client. L'article 30 confirme le porteur en désignant l'autorité de contrôle « d'Assistance Protection Juridique ». insurer_name porte donc « Assistance Protection Juridique » ; insurer_slug reste « maaf » (métadonnée de tâche et canal de distribution). Une heuristique « nom + forme juridique » aurait ici retenu la bonne entité par chance, mais ce sont les verbes qui tranchent.
  • AUTRE ENTITÉ NOMMÉE, À NE PAS CONFONDRE : « MAAF Assurances SA » apparaît aussi comme CONDITION de la garantie Résidence (art. 5 : « La résidence secondaire doit obligatoirement être assurée en multirisque habitation auprès de MAAF Assurances SA au moment des faits »). C'est une condition de souscription d'un autre contrat, pas une attribution de portage sur celui-ci.
  • TABLEAU DES FORMULES (page 4/folio 3) : lisible dans le calque texte, les marques sont de vraies lettres « X ». Rattachement reconstruit par abscisse et vérifié arithmétiquement : 8 garanties × 2 formules = 16 cellules = 12 X + 4 blancs. Formule N (y=767,3) : X à x = 193,7 / 244,3 / 298,3 / 351,3, soit Consommation, Santé, Résidence, Fiscalité. Formule M (y=789,9) : X à x = 193,7 / 244,3 / 298,3 / 351,3 / 390,8 / 440,3 / 484,3 / 528,2, soit les 8 garanties. Le compte ferme et concorde avec la prose de l'article 6 (« Les garanties “conflits du travail”, “protection sociale”, “famille” et “successions, donations et legs” ne sont acquises qu'aux assurés qui ont expressément souscrit la formule M »). is_optional vaut true pour ces quatre garanties (acquises seulement en formule M) et false pour les quatre autres.
  • MIS-ATTRIBUTION MESURÉE ET CORRIGÉE DANS LE BARÈME D'HONORAIRES (page 11/folio 10) : deux libellés partagent une CELLULE FUSIONNÉE. Le calque texte émet « Cour de cassation / 2 496 € / 2 080,00 € / Conseil d'état / Juridictions européennes / 1 738 € / 1 448,33 € ». Lu à plat, 2 496 € s'attacherait à la seule Cour de cassation et 1 738 € au Conseil d'état ET aux juridictions européennes. Le rendu à 4× de la bande y 555-605 montre que la cellule 2 496 € / 2 080,00 € couvre À LA FOIS « Cour de cassation » ET « Conseil d'état », et que 1 738 € / 1 448,33 € n'appartient qu'aux « Juridictions européennes ». La ligne du tableau a été enregistrée en nommant les deux juridictions. Même vérification faite sur le « Conseil de prud'hommes », dont les trois sous-lignes (conciliation sans / avec conciliation / jugement) portent bien trois montants distincts (627 € / 1 110 € / 833 €).
  • Le barème complet de l'article 17 est transcrit intégralement : 46 lignes (31 sous « PROCEDURES », 15 sous « INTERVENTIONS »), chacune avec son montant T.T.C. et son montant H.T., dans coverages[].sub_limits de la garantie « Choix de l'avocat - paiement des frais et honoraires (Art. 17) ». Les quatre lignes sans montant chiffré (bonus de transaction amiable, transactions abouties par ou hors avocat) sont conservées avec leur formule de calcul en toutes lettres.
  • PAGE ENTIÈREMENT VIDE : la page 17 du PDF ne contient ni texte, ni tracé, ni image (get_text, get_drawings et get_images renvoient tous vide). Ce n'est pas un défaut d'extraction mais une page blanche d'imposition avant la page de couverture arrière. Aucune donnée n'y est perdue.
  • Les numéros de page cités dans les champs page sont ceux des marqueurs [page N] du PDF, pas les folios imprimés. Sur ce document le folio vaut PDF − 2 (la page 4 du PDF porte le folio 3, la page 11 porte le folio 10), et non − 1 comme sur les contrats MAAF ; l'offset a été vérifié par ancrage sur plusieurs pages plutôt que calculé une fois. La table des matières du document (page 3) renvoie aux folios, ce qui explique l'écart avec les page enregistrés.
  • Le contrat n'énonce AUCUNE franchise. Ce qu'il énonce sont deux SEUILS D'INTERVENTION (150 € à l'amiable, 1 000 € en justice) et un seuil d'exclusion de 150 € ; ils sont enregistrés dans deductibles avec cette précision, parce que le champ n'a pas d'autre emplacement, et non parce que le document les qualifierait de franchises.
  • Tous les montants du contrat portent l'astérisque « * Seuils et plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation. » (pages 7, 8, 10) / « * Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation. » (page 11). Cette réserve est reportée dans le champ limits du plafond global.
  • L'article 21 reproduit in extenso les articles L114-1, L114-2 et L114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil ; prescription_period.description en donne la substance et le renvoi, sans recopier les sept articles du Code civil, ce qui est une réduction déclarée et non une omission.
  • variant renseigné à « Vie privée » d'après la couverture (« DÉFENSE JURIDIQUE FAMILIALE » puis « VIE PRIVÉE »). Les deux formules N et M ne sont pas des variantes de distribution mais deux niveaux d'un même contrat, traités via is_optional sur les garanties concernées.
  • LE SYMBOLE € DISPARAÎT SUR UNE PAGE, ET UNE SEULE. Page 9 (schéma chronologique des interventions), le calque texte émet U+E065 — un glyphe de la zone à usage privé, police EuroSans-Bold — là où la page IMPRIME « € » : « si enjeu au moins égal à 150 \ue065 » et « PROCÈS si enjeu au moins égal à 1 000 \ue065 ». Vérifié sur un rendu à 8× de la bande y 272-296 : « 150 € » est bien imprimé. Ce sont les 2 seuls caractères PUA du document. Conséquences appliquées : (1) les seuils sont enregistrés avec leur unité (« 150 € », « 1 000 €* ») dans les champs structurés, valeurs reprises de la page 8 où le € est un vrai caractère ; (2) AUCUNE citation n'est prise sur la page 9, un tel span étant invérifiable ; (3) le symbole n'a jamais été inséré dans une citation pour la rendre lisible. Sur les 17 autres pages, € est un caractère normal (91 occurrences).
  • LES PUCES SONT DES U+0007 (BEL) DANS LE CALQUE TEXTE — 201 sur le document, jamais orphelines : chacune est suivie du texte de son item, ce ne sont donc pas des items vectorisés perdus mais le glyphe de puce lui-même. Elles servent de compteur. Page 11 (barème d'honoraires) : 44 BEL dont 2 sur les titres courants, donc 42 lignes à puce dans le calque. Mon relevé compte 46 lignes de barème ; l'écart se ferme exactement : −1 (« Conseil de prud'hommes » compte une puce pour trois sous-lignes que j'enregistre séparément, +3) ; −1 (« Cour de cassation » et « Conseil d'état » comptent deux puces pour la cellule fusionnée que j'enregistre en une ligne) ; +2 lignes « + Bonus » imprimées sans puce ; +1 ligne sans puce dans le calque (voir ci-dessous). 42 − 1 + 3 − 2 + 1 + 2 + 1 = 46.
  • UNE PUCE MANQUE AU CALQUE TEXTE MAIS EST BIEN IMPRIMÉE : la ligne « Juridictions étrangères de 1er degré » (page 11, x0=46,8, y=467,0) ne porte pas de U+0007 alors que toutes ses voisines en portent. Un rendu à 5× de la bande y 448-480 montre que le carré turquoise EST imprimé devant elle, à l'identique des autres. C'est un défaut du calque texte, pas de la page : la ligne est conservée comme ligne de barème à part entière, avec ses montants 1 000 € T.T.C. / 833,33 € H.T. Signalé plutôt que corrigé silencieusement.
  • PIÈGE DE CITATION : le corps du texte est justifié avec césure, ce qui produit de nombreuses coupures de mot par un vrai trait d'union en fin de ligne (« déclaré » écrit « dé-\nclaré », « pres-\ncrites », « Juri-\ndique »). Les citations ont été découpées programmatiquement comme tranches exactes du calque texte et certaines contiennent donc ces coupures ; aucune n'a été retapée ni réparée.
  • Porteur de risque: ce document nomme « Assistance Protection Juridique », qui n'est pas l'entite dont la bibliotheque publique l'a fourni (MAAF). Le champ insurer_name porte le proprietaire de la bibliotheque, pour le regroupement des pages; la lecture du document est celle-ci. A verifier contre le registre du superviseur avant d'en tirer qui porte le risque.

Source & fidélité