Contrat « Mobile home » Formule Nature IPID
Résumé
Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) du contrat « Mobile-home » Formule Nature, une assurance habitation. Le contrat a pour objet de garantir les biens immobiliers et mobiliers en lien avec une résidence mobile de loisirs, une habitation légère de loisirs ou une caravane. L'étendue des garanties diffère selon la destination de l'habitation assurée (résidence principale, résidence secondaire ou donnée en location) : sept garanties sont systématiquement prévues et six garanties complémentaires s'ajoutent selon cette destination. Le document indique les principaux plafonds, les exclusions légales et contractuelles, les franchises et les seuils d'intervention en Protection Juridique.
- Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 05/24
Définitions
| Terme | Définition | Page |
|---|---|---|
| Objet du contrat | « Ce contrat d'assurance a pour objet de garantir les biens immobiliers et mobiliers en lien avec une résidence mobile de loisirs, une habitation légère de loisirs ou une caravane. L'étendue des garanties diffère selon la destination de l'habitation assurée (résidence principale, résidence secondaire ou donnée en location). » | p. 1 |
Garanties
Responsabilité civile Immeuble - p. 1
Garantie en inclusion systématiquement prévue : « Responsabilité civile Immeuble : dommages causés aux tiers en raison de l'existence des biens immobiliers assurés (recours des voisins et des tiers) ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens assurés s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s'appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement · Limite : Les garanties de Responsabilité civile sont acquises : tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu'à 100 000 000 € - Sous-limite : Sauf, notamment, les limitations suivantes : Recours des voisins et des tiers (dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : jusqu'à 5 000 000 € - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Protection Juridique suite à accident - p. 1
Garantie en inclusion systématiquement prévue : « Protection Juridique suite à accident : prise en charge des frais de défense pénale ou de recours suite à accident jusqu'à 20 000 € ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile personnelle et de Protection Juridique suite à accident s'exercent dans le monde entier · Limite : jusqu'à 20 000 € - Condition : Les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique sont de : 150 € à l'amiable, 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Protection Juridique relative aux biens assurés - p. 1
Garantie en inclusion systématiquement prévue : « Protection Juridique relative aux biens assurés : prise en charge de la défense des intérêts de l'assuré en cas de litige avec un tiers portant sur les biens assurés par le contrat jusqu'à 20 000 € ». - Optionnelle : non · Portée : La garantie de Protection Juridique relative aux biens assurés s'applique en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans la Principauté de Monaco et, si l'habitation assurée est votre résidence principale, dans les pays de l'Union Européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, dans les Principautés d'Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège et en Islande. · Limite : jusqu'à 20 000 € - Condition : Les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique sont de : 150 € à l'amiable, 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Incendie – attentat – dommages électriques – chute de la foudre – choc d'un véhicule terrestre – catastrophes technologiques - p. 1
Garantie en inclusion systématiquement prévue : « Incendie – attentat – dommages électriques – chute de la foudre – choc d'un véhicule terrestre – catastrophes technologiques ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens assurés s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s'appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation et catastrophes naturelles - p. 1
Garantie en inclusion systématiquement prévue : « Événements climatiques, dégâts des eaux, gel, inondation et catastrophes naturelles ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens assurés s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s'appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Vol, tentative de vol et acte de vandalisme - p. 1
Garantie en inclusion systématiquement prévue : « Vol, tentative de vol et acte de vandalisme ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens assurés s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s'appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Bris de glaces - p. 1
Garantie en inclusion systématiquement prévue : « Bris de glaces ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens assurés s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s'appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Responsabilité civile personnelle dans le cadre de la vie privée et familiale (Mobile-home - Résidence principale) - p. 1
Garantie complémentaire selon la destination des biens assurés, rubrique « Mobile-home - Résidence principale » : « Responsabilité civile personnelle dans le cadre de la vie privée et familiale ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile personnelle et de Protection Juridique suite à accident s'exercent dans le monde entier · Limite : Les garanties de Responsabilité civile sont acquises : tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu'à 100 000 000 € - Condition : Garantie propre à la destination « Mobile-home - Résidence principale ». - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Responsabilité civile locative (Mobile-home - Résidence principale) - p. 1
Garantie complémentaire selon la destination des biens assurés, rubrique « Mobile-home - Résidence principale » : « Responsabilité civile locative ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens assurés s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s'appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement · Limite : Les garanties de Responsabilité civile sont acquises : tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu'à 100 000 000 € - Sous-limite : Sauf, notamment, les limitations suivantes : Responsabilité civile locative : jusqu'à 30 000 000 € - Condition : Garantie propre à la destination « Mobile-home - Résidence principale ». - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Assistance Urgence après sinistre garanti (Mobile-home - Résidence principale) - p. 1
Garantie complémentaire selon la destination des biens assurés, rubrique « Mobile-home - Résidence principale » : « Assistance Urgence après sinistre garanti survenant dans l'habitation assurée ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Assistance Urgence après sinistre garanti s'exerce en France métropolitaine uniquement - Condition : Garantie propre à la destination « Mobile-home - Résidence principale ». - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Responsabilité civile locative (Mobile-home - Résidence secondaire) - p. 1
Garantie complémentaire selon la destination des biens assurés, rubrique « Mobile-home - Résidence secondaire » : « Responsabilité civile locative ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens assurés s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s'appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement · Limite : Les garanties de Responsabilité civile sont acquises : tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu'à 100 000 000 € - Sous-limite : Sauf, notamment, les limitations suivantes : Responsabilité civile locative : jusqu'à 30 000 000 € - Condition : Garantie propre à la destination « Mobile-home - Résidence secondaire ». - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Assistance Urgence après sinistre garanti (Mobile-home - Résidence secondaire) - p. 1
Garantie complémentaire selon la destination des biens assurés, rubrique « Mobile-home - Résidence secondaire » : « Assistance Urgence après sinistre garanti survenant dans l'habitation assurée ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties Assistance Urgence après sinistre garanti s'exerce en France métropolitaine uniquement - Condition : Garantie propre à la destination « Mobile-home - Résidence secondaire ». - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Pertes de loyers (Mobile-home - Bien donné en location) - p. 1
Garantie complémentaire selon la destination des biens assurés, rubrique « Mobile-home - Bien donné en location » : « Pertes de loyers consécutives à un sinistre endommageant le bien immobilier assuré jusqu'à 12 mois ». - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de Responsabilité civile Immeuble et de Dommages aux biens assurés s'appliquent en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et dans la Principauté de Monaco. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles s'appliquent en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) uniquement · Limite : jusqu'à 12 mois - Condition : Garantie propre à la destination « Mobile-home - Bien donné en location ». - Condition : « Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. »
Exclusions
| Exclusion | Description | S'applique à | Page |
|---|---|---|---|
| Les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction | Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : « Les bâtiments menaçant ruine ou en cours de démolition ou de construction ». | all | p. 1 |
| Les véhicules terrestres à moteur et remorques | Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : « Les véhicules terrestres à moteur et remorques ». | all | p. 1 |
| Les vélos à assistance électrique dits rapides | Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : « Les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles des cycles à pédalage assisté telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l'article R. 311-1 du Code de la route ». | all | p. 1 |
| Collections numismatiques, espèces monnayées, billets de banque, monnaies cotées, cartes de paiement et de crédit, chèques | Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : « Les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques ». | all | p. 1 |
| Les titres financiers | Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : « Les titres financiers, tels que définis à l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier ». | all | p. 1 |
| Lingots, barres ou blocs de métaux précieux, pierreries et perles fines non montées | Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : « Les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux, les pierreries et perles fines non montées ». | all | p. 1 |
| Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré | Principales exclusions (légales et contractuelles) : « Les dommages provenant de la faute intentionnelle de l'assuré ou de sa faute dolosive ». | all | p. 1 |
| Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l'assuré | Principales exclusions (légales et contractuelles) : « Les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec la complicité de l'assuré ». | all | p. 1 |
| Données informatiques, virus informatiques et piratage informatique | Principales exclusions (légales et contractuelles) : « Les dommages occasionnés aux données informatiques ou dus aux virus informatiques ainsi qu'au piratage informatique ». | all | p. 1 |
| Parasites des matériaux de construction, leur traitement et les travaux nécessaires | Principales exclusions (légales et contractuelles) : « Les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores), par leur traitement et par les travaux nécessaires à ce traitement ». | all | p. 1 |
| Coût du traitement des parasites des matériaux de construction | Principales exclusions (légales et contractuelles) : « Le coût du traitement des parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores) ni celui des travaux nécessaires pour le réaliser ». | all | p. 1 |
| Guerre civile ou étrangère | Principales exclusions (légales et contractuelles) : « Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère ». | all | p. 1 |
| Incendie à partir d'un feu allumé à l'extérieur de l'habitation en méconnaissance de la réglementation | Principales exclusions (légales et contractuelles) : « Les dommages occasionnés par un incendie à partir d'un feu allumé à l'extérieur de l'habitation en méconnaissance de la réglementation (exclusion applicable à la garantie Responsabilité civile) ». | Responsabilité civile Immeuble | p. 1 |
| Remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l'extérieur des locaux assurés | Principales exclusions (légales et contractuelles) : « Les frais de remise en état des surfaces endommagées par des tags ou graffitis à l'extérieur des locaux assurés ». | all | p. 1 |
| Organisation ou pratique de la chasse | Principales exclusions (légales et contractuelles) : « Les dommages résultant de l'organisation ou de la pratique de la chasse ». | all | p. 1 |
| Franchises susceptibles d'être déduites du montant de l'estimation des dommages | Principales restrictions : franchises et seuils d'intervention. « Franchises susceptibles d'être déduites du montant de l'estimation des dommages : - Responsabilité civile (dommages matériels) : 170 € - Dommages relatifs à l'assurance des biens : 170 € Sauf : Inondation : 380 € Catastrophes naturelles : - Sécheresse : 1520 € - Autres événements : 380 € ». | all | p. 1 |
| Seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique | Principales restrictions : franchises et seuils d'intervention. « Les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique sont de : - 150 € à l'amiable, - 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel, - 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation ». | Protection Juridique suite à accident | p. 1 |
Franchises
- Standard : Franchises susceptibles d'être déduites du montant de l'estimation des dommages : - Responsabilité civile (dommages matériels) : 170 € - Dommages relatifs à l'assurance des biens : 170 €
- Variable : Sauf : Inondation : 380 € ; Catastrophes naturelles : - Sécheresse : 1520 € - Autres événements : 380 €
- Responsabilité civile (dommages matériels) : 170 €
- Dommages relatifs à l'assurance des biens : 170 €
- Inondation : 380 €
- Catastrophes naturelles — Sécheresse : 1520 €
- Catastrophes naturelles — Autres événements : 380 €
Obligations de l'assuré
- Répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque permettant d'apprécier les risques à prendre en charge. (à la souscription · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie.) p. 2
- Déclarer tout élément ayant pour effet d'aggraver le risque garanti. (en cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie.) p. 2
- Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (en cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie.) p. 2
Procédure de sinistre
- Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux Conditions générales. (délai : le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais précisés aux Conditions générales) p. 2
Durée & résiliation
- Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières.
- Reconduction tacite : oui
- Préavis : un délai de préavis d'un mois (résiliation à l'échéance annuelle)
- Modalité : soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l'Espace Personnel, lettre recommandée électronique…)
- Modalité : soit par une déclaration faite auprès de l'assureur ou de son représentant
- Modalité : soit, lorsque la conclusion de contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode
- Droit spécial : à son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois
- Droit spécial : et, s'il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle, à tout moment, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa première souscription
- Droit spécial : et, s'il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle, lors de son renouvellement à l'échéance annuelle, dans les vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance
Prime
- Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l'échéance annuelle.
- Les cotisations sont annuelles et payables d'avance par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP SEPA). Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.
Conditions particulières
- Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières (sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré). p. 2
- Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions générales du contrat. p. 1
- Les garanties de Responsabilité civile sont acquises : tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus jusqu'à 100 000 000 €. Sauf, notamment, les limitations suivantes : Responsabilité civile locative : jusqu'à 30 000 000 € ; Recours des voisins et des tiers (dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : jusqu'à 5 000 000 €. p. 1
- L'étendue des garanties diffère selon la destination de l'habitation assurée (résidence principale, résidence secondaire ou donnée en location). p. 1
- Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
Lacunes d'extraction
- Contrôle d'inversion de colonnes : NÉGATIF, comptages fermés. La page 1 est bien à deux colonnes, mais le texte plat les émet dans l'ordre imprimé : colonne GAUCHE x0 ≈ 33,7 pt = « QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? » (y 212 → 577) d'abord, colonne DROITE x0 ≈ 309,2 pt = « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » (y 201 → 367) puis « Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? » (y 390 → 799) ensuite. Le rattachement a tout de même été reconstruit par coordonnées : aucun plafond ni aucune franchise n'est rattaché à un autre fait générateur que celui sous lequel il est imprimé.
- Polarité des listes : marqueurs distincts par colonne, sans recouvrement. Colonne gauche : coche Wingdings U+F0FC à x0 = 33,7 pt (13 occurrences page 1, 4 page 2). Colonne droite : « × » Arial-BoldMT à x0 = 309,2 pt (6 occurrences) pour « n'est pas assuré », et « ! » à x0 = 309,2 pt (11 occurrences) pour les exclusions et restrictions. L'arithmétique ferme : 13 coches = 7 garanties en inclusion + 6 garanties complémentaires par destination ; 6 × = 6 items « n'est pas assuré » ; 11 ! = 9 principales exclusions + 2 principales restrictions ; 4 coches page 2 = les 4 puces de « OÙ SUIS-JE COUVERT(E) ? ».
- Un bloc de la page 1 (les seuils de Protection Juridique) a une boîte englobante qui déborde vers la gauche (x0 = 42,6 pt) et pourrait laisser croire à un contenu de colonne gauche. Vérification ligne par ligne : toutes ses lignes ont un x0 de 309,2 ou 316,3 pt, donc en colonne DROITE. Il a été rattaché aux « Principales restrictions », conformément à sa position réelle.
- Les garanties « Responsabilité civile locative » et « Assistance Urgence après sinistre garanti » apparaissent DEUX FOIS chacune dans la colonne de gauche, une fois sous « Mobile-home - Résidence principale » et une fois sous « Mobile-home - Résidence secondaire ». Elles ont été conservées comme items distincts (la destination est portée dans le nom et dans
conditions), sans déduplication, puisque le document les liste séparément et que l'étendue des garanties dépend de la destination. - Les trois plafonds de responsabilité civile (100 000 000 € tous dommages confondus ; RC locative jusqu'à 30 000 000 € ; recours des voisins et des tiers jusqu'à 5 000 000 €) sont donnés en fin de colonne gauche pour l'ensemble des garanties de RC, sans être rattachés nominativement à chaque garantie. Ils ont été reportés sur les garanties de RC correspondantes selon le libellé de chaque limitation, et repris intégralement et sans découpage dans
special_conditionspour que le lecteur retrouve la formulation d'origine. - Le document ne dit pas si les garanties listées sont optionnelles : les intitulés sont « Garanties en inclusion systématiquement prévues » et « Garanties complémentaires selon la destination des biens assurés ». Les treize garanties sont donc marquées
is_optional: false, les secondes étant conditionnées à la destination de l'habitation et non à une option de souscription. Aucune rubrique « garanties optionnelles » ne figure dans ce document. target_audiencelaissé à null : le document ne nomme aucune catégorie de clientèle. Il n'évoque « une personne physique en dehors de toute activité professionnelle » qu'au titre des droits de résiliation, ce qui décrit un cas de résiliation et non le public du produit. Formulation exacte conservée danstarget_audience_note.- Aucun délai de prescription, aucun délai d'attente, aucune procédure de sinistre détaillée au-delà de l'obligation de déclaration ne figurent dans ce document — comportement attendu pour un IPID, qui renvoie aux Conditions générales.
- Le glyphe € est présent et extractible (13 occurrences) : les montants tabulés ont conservé leur unité, aucun symbole monétaire n'a eu besoin d'être restauré.
- Document de 2 pages, entièrement lisible, sans page sans couche texte, sans texte hors cadre de page, sans police chiffrée et sans texte vectorisé. L'extraction PyMuPDF (
page.get_text("text")) refaite localement est identique caractère pour caractère au texte du prompt. - Le champ
insurer_namefourni dans les métadonnées de la tâche était une mention légale entière ; il a été réduit au nom de l'entité (« Matmut »). Le document imprime lui-même « Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. N° Siren 775 701 477 », ce qui confirme le porteur de risque. - Les 17 coches Wingdings U+F0FC et les puces Symbol U+F0B7 (2, dans le bloc des franchises) sont des glyphes de la zone à usage privé : aucune citation de
key_quotesn'en traverse, afin de ne pas casser l'ancrage.
Source & fidélité
- Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPIDMGARMH.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
- Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
- ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.