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Assurance auto

Ce que c'est

L'assurance auto couvre les véhicules terrestres à moteur. La garantie de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule susceptible de circuler ; elle indemnise les tiers pour les dommages causés par le véhicule assuré. Les autres garanties (dommages tous accidents, vol, incendie, bris de glace, protection juridique, garantie du conducteur, assistance) sont facultatives et déterminent la formule commerciale, du « tiers » au « tous risques ».

Dans la nomenclature d'agrément de l'article R. 321-1, la responsabilité civile relève de la branche 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) et les dommages au véhicule de la branche 3 (corps de véhicules terrestres). Un assureur peut être agréé pour l'une sans l'autre.

Pourquoi c'est important

L'article L. 211-1 du Code des assurances impose la garantie de responsabilité civile à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur. Défaut d'assurance et délit de fuite exposent à des sanctions pénales. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié, puis se retourne contre lui.

Qui en a besoin

Tout détenteur d'un véhicule terrestre à moteur, y compris lorsqu'il ne circule pas mais reste en état de circuler. Les deux-roues, quads et voiturettes relèvent de la même obligation mais sont vendus comme des produits distincts (voir Deux-roues, quads et voiturettes), de même que les engins de déplacement personnel motorisés (voir EDPM et mobilités douces).

Garanties typiques

  • Responsabilité civile (obligatoire) : dommages corporels et matériels causés aux tiers.
  • Dommages tous accidents : dommages au véhicule assuré quelle qu'en soit la cause et la responsabilité.
  • Vol, incendie, catastrophes naturelles, événements climatiques.
  • Bris de glace.
  • Garantie du conducteur : dommages corporels du conducteur, y compris lorsqu'il est responsable.
  • Protection juridique, assistance, véhicule de remplacement.

Exclusions fréquentes

  • Conduite sans permis valable ou sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants.
  • Participation à une compétition ou à un essai de vitesse.
  • Transport de marchandises ou usage professionnel non déclaré.
  • Dommages intentionnels causés par l'assuré.
  • Défaut d'entretien ou de contrôle technique, selon les contrats.

Termes clés

À surveiller

  • La formule (« au tiers », « tiers étendu », « tous risques ») ne recouvre pas le même périmètre d'un assureur à l'autre : c'est la liste des garanties qui fait foi, pas l'étiquette commerciale.
  • La valeur retenue en cas de perte totale (valeur à dire d'expert, valeur d'achat, valeur de remplacement) change fortement l'indemnisation et se lit dans les conditions particulières.
  • La garantie du conducteur est plafonnée, souvent à un niveau bien inférieur à l'indemnisation d'un tiers.
  • Code des assurances, art. L. 211-1 : obligation d'assurance de responsabilité civile.
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (« loi Badinter ») : indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
  • Superviseur du marché : ACPR.

Produits documentés

Voir 00 - Branches MOC pour la liste générée des produits de cette branche.

Sources

  • Code des assurances, articles L. 211-1 et suivants.
  • Code des assurances, article R. 321-1 (branches 3 et 10).