Skip to content

Assurance Protection Juridique IPID

Résumé

Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) du contrat Assurance Protection Juridique de MAIF. Le produit est destiné à protéger l'assuré lorsqu'il subit un préjudice résultant d'un événement non accidentel engageant la responsabilité d'un tiers ou lorsqu'il fait l'objet d'une mise en cause émanant d'un tiers. Il comprend des informations juridiques sur Internet, des renseignements juridiques personnalisés et une garantie de protection juridique (interventions amiables puis judiciaires) sur une liste de matières, avec prise en charge des honoraires d'avocats et de conseils selon deux niveaux liés à la formule souscrite (PJ1 ou PJ2).

Garanties

Informations juridiques sur Internet - p. 1

Mise à disposition d'informations juridiques mises à jour pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires. Domaines de la vie quotidienne qui touchent à : L'habitation et le logement. La consommation. La fiscalité du particulier. La vie pratique. La justice. La famille. Le travail. La santé. Internet. Le véhicule. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin dans sa partie française et Monaco.

Renseignements juridiques personnalisés - p. 1

Mise à disposition de conseillers chargés de fournir des renseignements et informations sur les droits des assurés et les moyens de les faire valoir. Domaines identiques aux informations juridiques sur Internet. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin dans sa partie française et Monaco. - Condition : La garantie renseignements juridiques personnalisés exclut toute prestation de conseil et d'étude.

Protection juridique - p. 1

Mise en œuvre d'interventions amiables et si le litige n'a pu être résolu de cette manière, interventions judiciaires pour les litiges en matière de : Consommation hors automobile. Consommation automobile. Contrat de travail. Violences intrafamiliales. Voisinage, servitude, mitoyenneté, opérations de bornage indissociables d'un litige relatif à votre droit de propriété. Droit à l'image et au respect de la vie privée. Usurpation d'identité. Contrat de bail en qualité de locataire. Construction/travaux immobiliers. Achat/vente d'un bien immobilier. Urbanisme environnement. Droit des personnes : filiation, adoption, protection des mineurs et majeurs incapables. Protection sociale. Emplois familiaux. Les prestations de conseil. Prêts bancaires. Succession/donation. Fiscalité du particulier. Propriété littéraire et artistique. Location de véhicules. Usurpation de plaque d'immatriculation. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin dans sa partie française et Monaco. - Condition : Une intervention judiciaire ne sera pas exercée si le montant du dommage supporté par l'assuré est < à 625 € ou si l'événement à l'origine du dommage est survenu en dehors de la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco. - Condition : Délai de carence d'un an à compter de la souscription de la formule PJ1 du contrat pour les litiges en matière de voisinage, servitude et de mitoyenneté. - Condition : Délai de carence d'un an à compter de la souscription de la formule PJ2 du contrat pour les litiges en matière de voisinage, servitude et de mitoyenneté, de construction/travaux immobilier, d'urbanisme et d'environnement. - Condition : Délai de carence de six mois à compter de la date de souscription de la formule PJ1 et de la formule PJ2 du contrat pour les litiges individuels relatifs au contrat de travail ou au statut professionnel de la fonction publique.

Honoraires d'avocats et de conseils - p. 1

Honoraires d'avocats et de conseils : deux niveaux de prise en charge en fonction de la formule souscrite. - Optionnelle : non · Portée : En France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin dans sa partie française et Monaco. · Limite : deux niveaux de prise en charge en fonction de la formule souscrite

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Les biens immobiliers donnés à bail en qualité de bailleur Les biens immobiliers donnés à bail en qualité de bailleur (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Les bateaux à moteur et voiliers y compris dériveurs légers Les bateaux à moteur et voiliers y compris dériveurs légers (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Les aéronefs Les aéronefs (rubrique « Qu'est-ce qui n'est pas assuré ? »). all p. 1
Sinistres et litiges causés ou provoqués intentionnellement Les sinistres et litiges causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité, à lui-même ou à autrui. all p. 1
Sinistres et litiges relevant d'une autre garantie souscrite Les sinistres et litiges relevant d'une garantie dommages matériels ou corporels, recours ou responsabilité civile-défense souscrite auprès du groupe MAIF ou de toute autre société d'assurance. all p. 1
Sinistres et litiges relatifs à une activité professionnelle Les sinistres et litiges relatifs à une activité professionnelle de l'assuré et aux biens utilisés pour cette profession. all p. 1
Licenciement d'un non-assuré ou licenciement collectif Les sinistres et litiges découlant du licenciement d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré, de licenciement collectif. all p. 1
Législation applicable hors du territoire garanti Les sinistres et litiges découlant de l'application d'une législation ou de la réglementation applicable en dehors du territoire de France métropolitaine des départements et collectivités d'outre-mer. all p. 1
Litiges antérieurs à la souscription Les sinistres et litiges nés antérieurement ou ayant donné lieu à des procédures introduites avant la souscription du contrat. all p. 1
Restriction : seuil de 625 € pour l'intervention judiciaire Une intervention judiciaire ne sera pas exercée si le montant du dommage supporté par l'assuré est < à 625 € ou si l'événement à l'origine du dommage est survenu en dehors de la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et Monaco. (Rubrique « Principales restrictions ».) Protection juridique p. 1
Restriction : conseil et étude exclus des renseignements juridiques personnalisés La garantie renseignements juridiques personnalisés exclut toute prestation de conseil et d'étude. (Rubrique « Principales restrictions ».) Renseignements juridiques personnalisés p. 1

Délais d'attente

  • Protection juridique — formule PJ1, litiges de voisinage, servitude et mitoyenneté : La garantie Protection juridique est applicable à l'expiration d'un délai de carence d'un an à compter de la souscription de la formule PJ1 du contrat pour les litiges en matière de voisinage, servitude et de mitoyenneté. (un an) p. 1
  • Protection juridique — formule PJ2, litiges de voisinage, servitude, mitoyenneté, construction/travaux immobilier, urbanisme et environnement : La garantie Protection juridique est applicable à l'expiration d'un délai de carence d'un an à compter de la souscription de la formule PJ2 du contrat pour les litiges en matière de voisinage, servitude et de mitoyenneté, de construction/travaux immobilier, d'urbanisme et d'environnement. (un an) p. 1
  • Protection juridique — formules PJ1 et PJ2, litiges individuels relatifs au contrat de travail ou au statut professionnel de la fonction publique : La garantie Protection juridique est applicable à l'expiration d'un délai de carence de six mois à compter de la date de souscription de la formule PJ1 et de la formule PJ2 du contrat pour les litiges individuels relatifs au contrat de travail ou au statut professionnel de la fonction publique. (six mois) p. 1

Obligations de l'assuré

  • Lors de la souscription du contrat : répondre exactement aux questions posées par l'assureur pour lui permettre de connaître et d'apprécier le risque à assurer. (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • Lors de la souscription du contrat : fournir tous documents justificatifs demandés par l'assureur. (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • Lors de la souscription du contrat : régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. (Lors de la souscription du contrat) p. 2
  • En cours de contrat : déclarer dans un délai de 15 jours toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques pris en charge ou d'en créer de nouveaux. (En cours de contrat, dans un délai de 15 jours) p. 2
  • En cas de sinistre : déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l'une des garanties souscrites dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle l'assuré en a pris connaissance. (En cas de sinistre, dans les 5 jours ouvrés) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l'une des garanties souscrites dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle l'assuré en a pris connaissance. (délai : 5 jours ouvrés) p. 2

Durée & résiliation

  • Durée : De la date de prise d'effet au 31 décembre suivant. Le contrat est conclu pour une durée d'un an et il est ensuite reconduit automatiquement pour une année à chaque 1er janvier sauf résiliation par l'une des parties dans les cas et conditions fixés au contrat.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : deux mois pour la résiliation à l'échéance du 31 décembre
  • Modalité : par lettre simple
  • Modalité : par e-mail
  • Modalité : via l'espace personnel maif.fr
  • Droit spécial : À tout moment à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription.
  • Droit spécial : Chaque année au 31 décembre moyennant un préavis de deux mois.
  • Droit spécial : En cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou de cessation définitive d'activité professionnelle, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés.

Prime

  • La cotisation est exigible au 1er janvier.
  • Le règlement peut être effectué en une fois par chèque ou prélèvement automatique ou mensuellement par prélèvement automatique.

Conditions particulières

  • Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte les besoins et demandes spécifiques. Une information complète sur ce produit est fournie dans la documentation précontractuelle et contractuelle. p. 1
  • Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat. p. 1
  • Le document mentionne deux formules du contrat, PJ1 et PJ2, qui déterminent les délais de carence applicables et le niveau de prise en charge des honoraires d'avocats et de conseils. Leur contenu détaillé n'est pas décrit dans ce document. p. 1
  • MAIF - Entreprise d'assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances - 775 709 702. p. 1

Lacunes d'extraction

  • target_audience : le document n'énonce nulle part le public destinataire. Il mentionne « La fiscalité du particulier » comme domaine couvert et exclut les litiges relatifs à une activité professionnelle, mais ces mentions décrivent la portée des garanties, pas la clientèle visée ; le champ reste donc null plutôt que déduit.
  • Les glyphes de puce et de coche n'ont pas de correspondance Unicode dans la couche texte : ils ressortent en caractères de contrôle U+0001 (51 occurrences) et U+0007, précédés d'espaces U+2002/U+2009. Il est donc impossible de vérifier depuis le texte quelles garanties portent effectivement la coche annoncée par « Les garanties précédées d'une coche sont systématiquement prévues au contrat » ; is_optional a été mis à false pour les quatre garanties listées sous « Qu'est-ce qui est assuré ? », en cohérence avec cette phrase, mais sans preuve glyphe par glyphe.
  • Les deux niveaux de prise en charge des honoraires d'avocats et de conseils ne sont pas chiffrés : le document renvoie à la formule souscrite (PJ1 / PJ2) sans donner de barème ni de plafond.
  • Aucune franchise n'est mentionnée. Le seuil de 625 € est une condition d'exercice de l'intervention judiciaire, pas une franchise ; deductibles reste donc null.
  • Aucun délai de prescription n'est indiqué dans ce document.
  • Divergence de rédaction sur le territoire : la restriction en page 1 écrit « Saint-Martin pour sa partie française », la rubrique « Où suis-je couvert ? » en page 2 écrit « Saint-Martin dans sa partie française ». Les deux formulations sont conservées telles quelles.
  • edition_date : le document porte un « 05/2023 » nu en dernière ligne de la page 2, sans mention « édition » ; la référence interne « IPID PJ - RGAA » est imprimée séparément en tête des deux pages. La date de modification du PDF (/ModDate D:20241210131623+01'00') est postérieure et n'a pas été retenue.
  • document_type conservé à « ipid » comme fourni par la tâche ; le document se présente bien comme un « Document d'information sur le produit d'assurance ».

Documents liés

Source & fidélité