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Sécurité des salariés et bénévoles d'association

Résumé

Conditions générales du contrat « Sécurité des salariés et bénévoles d'association » de SMACL Assurances, diffusées sous le bandeau « Associations » : « Le contrat […] est régi par le Code des assurances et composé des présentes conditions générales et des conditions particulières. » Selon les indications des conditions particulières, il garantit trois risques - protection juridique de l'assuré, assistance psychologique et maintien du salaire - au bénéfice de toute personne physique, salariée ou bénévole de la personne morale souscriptrice. La protection juridique couvre la défense de l'assuré devant les tribunaux civils, répressifs et administratifs et le recours contre un tiers, avec une extension aux litiges de harcèlement sexuel ou moral et de discrimination ; l'assistance psychologique est organisée par SMACL Assistance ; le maintien du salaire verse à l'employeur le dernier salaire net mensuel de l'assuré, pendant six mois maximum, lorsque celui-ci ne peut plus exercer ses fonctions du fait d'une procédure pénale. Un service d'information juridique en ligne et par téléphone complète ces garanties. Les garanties s'appliquent en France métropolitaine, dans les DROM et dans l'Union européenne, et dans le monde entier pour les déplacements n'excédant pas trois mois consécutifs.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré Toute personne physique, salariée ou bénévole de la personne morale souscriptrice. (2.1) p. 3
Assureur SMACL Assurances. (2.2) p. 3
Code Le Code des assurances. (2.3) p. 3
Échéance annuelle L'échéance annuelle est fixée au 1er janvier. Elle détermine le point de départ de chaque période annuelle d'assurance. (2.4) p. 3
Fait générateur Évènement qui provoque soit la réclamation de l'assuré auprès d'un tiers, soit la réclamation d'un tiers à l'encontre de l'assuré. (2.5) p. 3
Indice L'indice du prix de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou par l'organisme qui lui serait substitué. (2.6) p. 3
Interruption de la prescription Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. (2.7) p. 3
Litige Situation de désaccord opposant l'assuré à un ou plusieurs tiers, y compris sur le plan amiable, et marquée par le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. (2.8) p. 3
Personne morale souscriptrice La personne morale ayant souscrit le présent contrat et désignée aux conditions particulières. (2.9) p. 3
Prescription Perte / extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un délai déterminé. (2.10) p. 3
Sinistre Litige, tel que défini ci-dessus, susceptible d'entraîner la garantie protection juridique de l'assuré. (2.11) p. 3
Tiers Toute personne autre que la personne morale souscriptrice. Les assurés ont la qualité de tiers entre eux. (2.12) p. 3
Mesures de sanctions internationales Toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une organisation internationale / supranationale, tels que la France, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, ou l'Organisation des nations unies (ONU), à l'encontre d'autres États, de territoires, de personnes physiques, de personnes morales ou d'entités de droit public ou de droit privé. (28.1) p. 12

Garanties

Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) - p. 4

« SMACL Assurances s'engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l'assuré devant les tribunaux civils, répressifs et administratifs, en cas d'action le mettant en cause personnellement au titre de ses fonctions salariales ou bénévoles exercées au sein de la personne morale souscriptrice. » Les litiges « sont gérés et suivis par le service de SMACL Assurances, dédié exclusivement à la gestion des sinistres de protection juridique ». - Portée : « Les garanties du présent contrat s'appliquent aux litiges, survenus en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer et dans les pays membres de l'Union européenne. Elles s'appliquent également aux litiges survenus dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trois (3) mois consécutifs. » (article 3) · Limite : « dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge en vigueur à la souscription du contrat » ; « La présente garantie s'exerce à hauteur des montants précisés aux conditions particulières. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. » (article 9) - Sous-limite : Frais et honoraires de l'expert et du sapiteur en cas d'expertise judiciaire : dans la limite de 3 000 € TTC par sinistre - Sous-limite : Frais et honoraires d'huissier de justice : dans la limite des textes régissant leur profession - Condition : Validité (article 8) : le fait générateur du litige doit intervenir entre la date d'effet et celle de la résiliation du contrat, et la réclamation constitutive du litige doit intervenir dans les trente-six (36) mois suivant la date de résiliation du contrat. - Condition : En cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, la garantie cesse à compter de la date de résiliation. - Condition : La garantie est étendue au litige trouvant son origine dans un fait ou événement antérieur à la date d'effet du contrat, sous réserve que ce fait ou événement n'ait pas fait l'objet d'une réclamation portée à la connaissance de l'assuré antérieurement à cette date ; il appartient à l'assuré de prouver qu'il était dans l'impossibilité d'en avoir connaissance. - Condition : « La recherche d'une solution amiable est un préalable obligatoire à toute action devant les juridictions civiles, conformément aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile. » (article 7.1)

Protection juridique de l'assuré - Recours pour le compte de l'assuré (article 5.2) - p. 4

« SMACL Assurances s'engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou judiciaires en vue d'obtenir la réparation des dommages subis par l'assuré dans le cadre de ses fonctions salariales ou bénévoles exercées au sein de la personne morale souscriptrice, et résultant du fait d'un tiers. » - Portée : « Les garanties du présent contrat s'appliquent aux litiges, survenus en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer et dans les pays membres de l'Union européenne. Elles s'appliquent également aux litiges survenus dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trois (3) mois consécutifs. » (article 3) · Limite : « dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge en vigueur à la souscription du contrat » ; « La présente garantie s'exerce à hauteur des montants précisés aux conditions particulières. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. » (article 9) - Condition : Mêmes conditions de validité que la garantie défense (article 8). - Condition : Recherche préalable obligatoire d'une solution amiable (article 7.1).

Extension - litiges de harcèlement sexuel ou moral (article 5.3) - p. 4

« La garantie protection juridique de l'assuré est étendue aux litiges portant sur une violation réelle ou supposée des règles relatives aux rapports sociaux quelle que soit leur source (contrat de travail, Code du travail, Code pénal, conventions ou accords collectifs, réglementation européenne ou internationale), dans les cas suivants : harcèlement sexuel ou moral […] ». Cette extension déroge à deux exclusions de l'article 6 : les litiges opposant la personne morale souscriptrice à l'assuré et les litiges impliquant l'assuré en qualité de dirigeant de droit ou de fait ou de mandataire social sont garantis lorsqu'ils portent sur des faits de harcèlement. - Portée : « Les garanties du présent contrat s'appliquent aux litiges, survenus en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer et dans les pays membres de l'Union européenne. Elles s'appliquent également aux litiges survenus dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trois (3) mois consécutifs. » (article 3) · Limite : « dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge en vigueur à la souscription du contrat » ; « La présente garantie s'exerce à hauteur des montants précisés aux conditions particulières. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. » (article 9)

Extension - litiges de discrimination de toute nature (article 5.3) - p. 4

« La garantie protection juridique de l'assuré est étendue aux litiges portant sur une violation réelle ou supposée des règles relatives aux rapports sociaux quelle que soit leur source […], dans les cas suivants : […] discrimination de toute nature. » Cette extension déroge aux exclusions de l'article 6 relatives aux litiges opposant la personne morale souscriptrice à l'assuré et aux litiges impliquant l'assuré en qualité de dirigeant ou de mandataire social. - Portée : « Les garanties du présent contrat s'appliquent aux litiges, survenus en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer et dans les pays membres de l'Union européenne. Elles s'appliquent également aux litiges survenus dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trois (3) mois consécutifs. » (article 3) · Limite : « dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge en vigueur à la souscription du contrat » ; « La présente garantie s'exerce à hauteur des montants précisés aux conditions particulières. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. » (article 9)

Assistance psychologique (chapitre 2) - p. 6

« SMACL Assurances s'engage à mettre en oeuvre les moyens permettant d'apporter assistance et soutien à l'assuré qui en exprimerait le besoin suite à un litige garanti. Dans ce cas, SMACL Assistance organise et prend en charge, selon les besoins : de un à cinq entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien ; et si nécessaire, de un à trois entretiens en face à face avec un psychologue clinicien. » « Si l'état psychologique est jugé préoccupant par le psychologue, et avec l'accord du patient, le psychologue pourra contacter le médecin de famille ou à défaut le SAMU local. » - Portée : « Les garanties du présent contrat s'appliquent aux litiges, survenus en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer et dans les pays membres de l'Union européenne. Elles s'appliquent également aux litiges survenus dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trois (3) mois consécutifs. » (article 3) · Limite : de un à cinq entretiens téléphoniques individuels et, si nécessaire, de un à trois entretiens en face à face avec un psychologue clinicien - Condition : Le besoin doit faire suite à un litige garanti. - Condition : « L'ensemble des prestations doit être exécuté dans un délai d'un (1) an à compter de la date d'ouverture du dossier d'assistance. »

Maintien du salaire (chapitre 3) - p. 6

« SMACL Assurances s'engage, consécutivement à la mise en jeu de la garantie « Protection juridique de l'assuré » telle qu'elle est définie au chapitre 1, à verser à la personne morale souscriptrice - l'employeur - le salaire de l'assuré ne pouvant plus exercer ses fonctions du fait de la procédure pénale engagée à son encontre. Afin de faciliter l'exercice du principe de présomption d'innocence, la présente garantie s'applique à la demande de l'employeur, en période d'instruction et avant jugement. Les indemnités resteront acquises à l'employeur lorsque la condamnation pénale définitive aura pour origine une infraction à caractère non intentionnel telle que définie à l'article L.121-3 du Code pénal. Pour toute condamnation pénale ayant pour origine une infraction intentionnelle au sens du même article, SMACL Assurances demandera à l'employeur de procéder au remboursement des sommes versées. » - Portée : « Les garanties du présent contrat s'appliquent aux litiges, survenus en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer et dans les pays membres de l'Union européenne. Elles s'appliquent également aux litiges survenus dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trois (3) mois consécutifs. » (article 3) · Limite : « L'indemnité versée par SMACL Assurances à l'employeur est égale au dernier salaire net mensuel de l'assuré. […] Elle est versée mensuellement jusqu'à la reprise des fonctions de l'assuré et pendant une période de six (6) mois maximum. Elle s'exerce à concurrence du plafond indiqué au tableau des montants de garantie joint aux conditions particulières. » (article 11) - Condition : Mise en jeu préalable de la garantie protection juridique de l'assuré. - Condition : Versement à la demande de l'employeur, en période d'instruction et avant jugement. - Condition : « Par salaire net mensuel, il faut entendre le salaire de base majoré des primes et indemnités prévues par les textes et instituées par l'employeur. » - Condition : Remboursement demandé à l'employeur en cas de condamnation pénale pour une infraction intentionnelle.

Service d'information juridique (titre 2, article 4) - p. 3

« En complément de ces garanties, SMACL Assurances met à la disposition de la personne morale souscriptrice et des assurés, un service d'information juridique accessible en ligne et par téléphone. » (article 1) « En prévention de tout litige ou pour toute question concernant la vie associative, SMACL Assurances met à la disposition de la personne morale souscriptrice et des assurés, sur son site internet (smacl.fr), un espace d'information juridique qui peut être complété, si besoin, par une information délivrée par téléphone par des juristes qualifiés. En cas de litige, l'assuré peut obtenir des renseignements sur ses droits et obligations. Sous réserve que le litige soit garanti par le présent contrat, le service d'information juridique se chargera de transmettre au service dédié à la gestion des sinistres toutes les informations utiles à la mise en oeuvre, le cas échéant, de la garantie protection juridique de l'assuré. » « Le service d'information juridique est délivré conformément à la convention Information juridique Associations en vigueur. » - Portée : « Les garanties du présent contrat s'appliquent aux litiges, survenus en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer et dans les pays membres de l'Union européenne. Elles s'appliquent également aux litiges survenus dans le monde entier à l'occasion d'un déplacement n'excédant pas une durée de trois (3) mois consécutifs. » (article 3) - Condition : Accès par téléphone au 09 86 03 04 06. - Condition : « Le service d'information juridique par téléphone est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h sans interruption, et le samedi de 8 h à 12 h, hors fermeture exceptionnelle. »

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
6 - Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré « les litiges consécutifs à une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Si le caractère intentionnel ou dolosif est établi postérieurement à la mise en oeuvre de la garantie protection juridique, SMACL Assurances est en droit de demander à l'assuré le remboursement des frais engagés » (article 6) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 4
6 - Litiges liés à l'expression d'opinions politiques ou syndicales « les litiges liés à l'expression d'opinions politiques ou syndicales » (article 6) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 4
6 - Litiges relatifs à un conflit collectif du travail « les litiges relatifs à un conflit collectif du travail » (article 6) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 4
6 - Litiges opposant la personne morale souscriptrice à l'assuré « les litiges opposant la personne morale souscriptrice à l'assuré, à l'exception des litiges portant sur des faits de harcèlement ou de discrimination de toute nature » (article 6) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 4
6 - Litiges relevant d'une garantie défense pénale et recours d'un autre contrat « les litiges relevant d'une garantie défense pénale et recours au titre d'une assurance de responsabilité civile souscrite par ou pour le compte de l'assuré » (article 6) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 4
6 - Litiges impliquant l'assuré en qualité de dirigeant ou de mandataire social « les litiges impliquant l'assuré en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, ou de mandataire social, à l'exception de ceux portant sur des faits de harcèlement ou de discrimination de toute nature » (article 6) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 4
6 - Litiges résultant de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur « les litiges résultant de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde » (article 6) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 4
6 - Litiges relatifs au non-paiement de sommes dues par l'assuré « les litiges relatifs au non-paiement de sommes dues par l'assuré, dont le montant ou l'exigibilité n'est pas sérieusement contestable » (article 6) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 4
9 - Frais d'actes ou de procédure engagés avant la déclaration du sinistre Ne sont pas pris en charge « les frais d'actes ou de procédure engagés par l'assuré avant d'avoir déclaré le sinistre. Toutefois, si le litige nécessite des mesures conservatoires urgentes imposant d'engager de tels frais avant toute déclaration du litige, ils seront remboursés, à charge pour l'assuré de justifier de l'urgence et d'en avertir SMACL Assurances dans les meilleurs délais (L.127-2-2 du Code) » (article 9) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 5
9 - Honoraires de résultat Ne sont pas pris en charge « les honoraires de résultat » (article 9) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 5
9 - Dépens et frais irrépétibles en cas de perte du procès en demande Ne sont pas pris en charge « les dépens et frais irrépétibles mis à la charge de l'assuré lorsqu'il perd son procès en demande contre le tiers » (article 9) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 5
9 - Condamnations et amendes pénales Ne sont pas pris en charge « les condamnations et amendes pénales » (article 9) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 5
9 - Cautions et consignations pénales Ne sont pas pris en charge « les cautions et consignations pénales » (article 9) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 5
9 - Sommes réglées au tiers dans le cadre d'une transaction Ne sont pas pris en charge « les sommes réglées au tiers par l'assuré dans le cadre d'une transaction » (article 9) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 5
9 - Frais engagés sans l'accord de l'assureur pour constater les faits ou réunir les preuves Ne sont pas pris en charge « les frais engagés par l'assuré, sans l'accord de SMACL Assurances, pour constater les faits ou réunir les preuves du préjudice ou établir sa réalité » (article 9) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 5
9 - Frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers Ne sont pas pris en charge « les frais engagés pour identifier ou retrouver le tiers » (article 9) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 5
9 - Frais d'exequatur et d'exécution des décisions de justice à l'étranger Ne sont pas pris en charge « les frais d'exequatur et d'exécution des décisions de justice à l'étranger » (article 9) Protection juridique de l'assuré - Défense de l'assuré (article 5.1) p. 5
12.1 - Guerre civile ou étrangère « résultant de guerre civile (il appartient à SMACL Assurances de prouver que les sinistres résultent de cet événement) ou étrangère (il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un autre fait que la guerre étrangère) » (article 12) all p. 6
12.2 - Effets d'explosions, dégagements de chaleur, irradiations et radioactivité « dus au effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiations provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoquée par l'accélération artificielle de particules » (article 12 ; la formule imprimée « dus au effets » est conservée telle quelle) all p. 6
12.3 - Compétitions soumises à autorisation préalable des pouvoirs publics « survenus à l'occasion de la participation de l'assuré à des compétitions soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics et à leurs essais » (article 12) all p. 6
12.4 - Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré « résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L.113-1 du Code » (article 12) all p. 6
12.5 - Atteintes à l'environnement sans événement soudain « consécutifs aux atteintes à l'environnement lorsque l'effet dommageable n'est pas la conséquence d'un événement soudain, imprévisible et non voulu » (article 12) all p. 6
12.6 - Amiante « relatifs à toute réclamation se rapportant à une maladie ou une atteinte physique ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement » (article 12) all p. 6
12 - Amendes, astreintes et frais similaires « Enfin, SMACL Assurances ne garantit pas le paiement des amendes, astreintes et autres frais similaires. » (article 12) all p. 6
Suspension de la couverture en cas de mesures de sanctions internationales « L'exécution de l'obligation de l'assureur de couvrir un risque en application du présent contrat d'assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. […] Aucun sinistre survenu pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus ne pourra donner lieu à garantie. » (article 28.3.1) all p. 12
Suspension du paiement ou de la prestation en cas de mesures de sanctions internationales « L'exécution de l'obligation de l'assureur de payer une somme d'argent ou de fournir une prestation en application du présent contrat d'assurance est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales. » (article 28.3.2) all p. 12

Franchises

  • Standard : Aucune franchise n'est prévue par ces conditions générales. Le document mentionne les franchises seulement à l'article 19.2.3 c/ (faculté de résiliation « en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis »).

Obligations de l'assuré

  • « Sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit déclarer le sinistre à SMACL Assurances dans les trente (30) jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a connaissance du refus opposé à une réclamation dont il est l'auteur ou le destinataire, ou au plus tard à la date à laquelle une citation en justice lui est signifiée. » (article 13.1) (30 jours ouvrés · « Si l'assuré déclare le sinistre après le délai indiqué ci-dessus, et si SMACL Assurances établit que ce retard lui cause un préjudice, l'assuré sera déchu de tout droit à garantie. » (article 13.3)) p. 7
  • « Afin de permettre à SMACL Assurances de défendre au mieux les intérêts de l'assuré, ce dernier s'engage à fournir à SMACL Assurances, dans les meilleurs délais : toutes informations, tous documents et justificatifs permettant d'établir l'existence d'un litige et d'apprécier la réalité et l'étendue de l'atteinte à ses droits ou à ceux du tiers qui lui en réclame la réparation ; tous documents nécessaires à la défense de ses intérêts et permettant d'apprécier l'opportunité d'engager une action en justice ; les pièces de procédure et tous documents justificatifs nécessaires au bon suivi et au règlement du dossier ; toute information sur les mesures conservatoires et les frais associés, que l'urgence de la situation litigieuse lui a imposé d'engager avant même de déclarer le litige à SMACL Assurances. À défaut d'urgence, comme il est précisé à l'article 9, ces frais ne seront pas pris en charge. » (article 13.2) (Dans les meilleurs délais · Déchéance de tout droit à garantie en cas de déclarations inexactes ou incomplètes de mauvaise foi (article 13.3)) p. 7
  • « Le contrat est établi d'après les déclarations de la personne morale souscriptrice et la cotisation fixée en conséquence. La personne morale souscriptrice doit déclarer exactement à SMACL Assurances, sous peine de l'application des dispositions prévues à l'article 18.3 ci-après, tous les éléments et circonstances connus d'elle qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu'elle prend en charge. » (article 18.1) (À la souscription · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie (article L.113-8) ; réduction proportionnelle des indemnités si constatée après sinistre sans mauvaise foi (article L.113-9 alinéa 3) ; augmentation de cotisation ou résiliation si constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2)) p. 8
  • « La personne morale souscriptrice déclare à SMACL Assurances, par lettre recommandée, toute modification affectant les éléments visés à l'article 18.1 ci-avant et ceux spécifiés aux conditions particulières dans un délai de quinze (15) jours après en avoir eu connaissance. » (article 18.2) (15 jours · En cas d'aggravation : résiliation moyennant préavis de dix (10) jours ou proposition de majoration de cotisation ; à défaut de réponse dans les trente (30) jours, résiliation) p. 8
  • « Conformément à l'article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, l'assuré doit en faire la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de l'assureur, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L'assuré peut obtenir la prise en charge du litige en s'adressant à l'assureur de son choix. » (article 18.4) (En cours de contrat) p. 8
  • « L'avocat ou la personne qualifiée doit être territorialement compétent. À défaut, SMACL Assurances ne sera pas tenue de prendre en charge les frais de déplacement liés à ce choix, ni le coût des honoraires de l'avocat postulant chargé d'accomplir pour le compte de l'assuré les actes ordinaires de la procédure devant la juridiction territorialement compétente. » (article 14) (Au choix de l'avocat · Frais de déplacement et honoraires de l'avocat postulant non pris en charge) p. 7

Procédure de sinistre

  1. « La déclaration doit être communiquée à SMACL Assurances : par téléphone au 09 86 03 04 06 ; par e-mail : pjconseils@smacl.fr ; par courrier postal : SMACL Assurances - Département juridique - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. » (article 13.1) (délai : 30 jours ouvrés) p. 7
  2. « La recherche d'une solution amiable est un préalable obligatoire à toute action devant les juridictions civiles, conformément aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile. En premier lieu, SMACL Assurances expose les points du dossier en faveur de l'assuré et ceux qui lui sont défavorables, et l'informe des mesures à prendre pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. Après étude des éléments de fait et de droit qui lui seront demandés, une stratégie sera élaborée d'un commun accord avec l'assuré pour trouver prioritairement une solution amiable. […] En fonction de la nature du litige, il pourra être fait appel, en cas de besoin, à un intervenant extérieur (expert, huissier) qualifié pour apporter un avis technique et mener des négociations. À ce stade, si la partie adverse est assistée par un avocat, l'assuré sera également assisté dans les mêmes conditions, conformément à l'article L.127-2-3 du Code. » (article 7.1) p. 4
  3. « En cas d'impossibilité d'aboutir à une solution amiable, SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés avec son accord devant les juridictions, dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge en vigueur à la souscription du contrat. La direction de la procédure appartient à l'assuré, sur les conseils de son avocat. SMACL Assurances est néanmoins à la disposition de l'assuré, ainsi qu'à celle de son avocat, pour le suivi du dossier. » (article 7.2) p. 5
  4. « La décision de donner suite à la réclamation ou de résister à la demande de la partie adverse est prise d'un commun accord entre SMACL Assurances et l'assuré. En cas de désaccord, l'assuré reste libre de mettre en application la procédure d'arbitrage suivante, conformément à l'article L.127-4 du Code : Une tierce personne habilitée à donner des conseils juridiques pourra être désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la désignation et la consultation de cette tierce personne sont à la charge de SMACL Assurances, dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge en vigueur à la souscription du contrat. Toutefois, le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement s'il s'avère que l'assuré a mis en oeuvre cette procédure d'arbitrage dans des conditions abusives. Si, malgré l'avis contraire de SMACL Assurances ou celui de la tierce personne désignée, l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse, SMACL Assurances ne remboursera ces frais […] que si l'assuré obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par elle ou par la tierce personne. Lorsque cette procédure d'arbitrage est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu […]. » (article 7.3) p. 5
  5. « En France, SMACL Assurances acquitte directement les frais garantis, à réception des pièces justificatives, dans la limite des montants visés à l'article 9 ci-avant. Dans les pays membres de l'Union européenne, les principautés de Monaco et d'Andorre et en Suisse, SMACL Assurances rembourse à réception des justificatifs, les frais garantis au fur et à mesure de leur acquittement, dans la limite des montants visés à l'article 9 ci-avant. » (article 15.1) (délai : à la première demande et dans les plus brefs délais) p. 7
  6. « Pour toute réclamation, vous pouvez nous solliciter selon l'une des modalités suivantes : par l'envoi du formulaire disponible sur le site internet https://www.smacl.fr/reclamations ; par courrier postal adressé à : SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion du contrat ; SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d'une réclamation relative à la gestion d'un sinistre. » (article 25) (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois) p. 11
  7. « Vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance : sans délai, si notre réponse écrite ne vous apporte pas satisfaction ; en l'absence de réponse de notre part, à l'issue d'un délai de deux (2) mois après l'envoi de votre réclamation écrite. […] par internet www.mediation-assurance.org ; par courrier adressé à La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. » (article 26) (délai : 2 mois en l'absence de réponse) p. 11

Durée & résiliation

  • Durée : « Le contrat est conclu pour une période initiale comprise entre la date d'effet et l'échéance annuelle suivante. » (article 17) ; « L'échéance annuelle est fixée au 1er janvier. Elle détermine le point de départ de chaque période annuelle d'assurance. » (article 2.4) ; formation : « Le contrat est formé dès l'accord des parties. La garantie est acquise à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. » (article 16)
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : « À l'échéance, conformément à l'article L.113-12 du Code, à l'expiration d'un délai d'un (1) an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article 19.1 des présentes conditions générales, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. » (article 19.2.1)
  • Modalité : soit par lettre ou tout autre support durable
  • Modalité : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur
  • Modalité : soit par acte extrajudiciaire
  • Modalité : soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • Modalité : soit par tout autre moyen prévu par le contrat
  • Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier siège social connu.
  • Droit spécial : 19.2.2 a/ - Par SMACL Assurances en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3, article 20.2 des présentes conditions générales) : « le souscripteur doit entièrement à SMACL Assurances, à titre d'indemnité, le restant de cotisation ou des fractions de cotisation de l'année en cours ».
  • Droit spécial : 19.2.2 b/ - Par SMACL Assurances en cas d'aggravation du risque (article L.113-4, article 18.2).
  • Droit spécial : 19.2.2 c/ - Par SMACL Assurances en cas d'omission ou d'inexactitude constatée avant tout sinistre : effet dix (10) jours après notification par lettre recommandée.
  • Droit spécial : 19.2.2 d/ - Par SMACL Assurances après sinistre : effet à l'expiration d'un délai d'un (1) mois à dater de la notification (article R.113-10).
  • Droit spécial : 19.2.3 a/ - Par la personne morale souscriptrice en cas de diminution du risque si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations : effet trente (30) jours après la dénonciation.
  • Droit spécial : 19.2.3 b/ - Par la personne morale souscriptrice en cas de résiliation par SMACL Assurances d'un autre de ses contrats après sinistre : un (1) mois pour résilier l'ensemble de ses contrats, effet un (1) mois après notification.
  • Droit spécial : 19.2.3 c/ - Par la personne morale souscriptrice en cas d'augmentation des cotisations ou des franchises (article 20.4).
  • Droit spécial : 19.2.4 - De plein droit : dissolution de SMACL Assurances (effet le quarantième (40e) jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'ACPR, article L.326-12) ; liquidation judiciaire de l'assureur (article L.113-6).
  • Droit spécial : Restitution de cotisation : « Dans tous les cas de résiliation, au cours d'une période d'assurance, excepté le cas de résiliation pour non-paiement des cotisations (article 20.2 des présentes conditions générales), SMACL Assurances doit restituer au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis ; période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. »
  • Droit spécial : Effet de la résiliation sur la garantie protection juridique (article 8) : la réclamation constitutive du litige doit intervenir dans les trente-six (36) mois suivant la date de résiliation du contrat ; en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, la garantie cesse à compter de la date de résiliation.

Prescription

« Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception : les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Causes d'interruption (article L.114-2) : demande en justice même en référé (articles 2241 à 2243 du Code civil), mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée (article 2244), reconnaissance par l'assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l'assuré (article 2240) ; ainsi que la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. (article 21) p. 10

Prime

  • Indexation : « Sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations hors taxes seront automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l'indice d'échéance par rapport à l'indice de base […]. L'indice de base est celui figurant aux conditions particulières et sur tout avenant postérieur. L'indice d'échéance est l'indice du deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance annuelle. » L'indice est « L'indice du prix de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou par l'organisme qui lui serait substitué » (article 2.6). « À défaut de publication de l'indice dans les quatre (4) mois suivant le terme du deuxième trimestre de référence, soit à compter du 1er juillet de l'année N-1, SMACL Assurances pourra, à ses frais, demander au Président du Tribunal de Commerce de Paris de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur de l'indice manquant. En cas de carence définitive de l'indice, un autre indice choisi par l'expert lui serait substitué. » Dispositions dérogatoires : « SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, décider, soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de l'indice, soit d'appliquer une majoration supérieure à celle résultant de son jeu normal. Dans ce dernier cas, l'assuré a la faculté de résilier le contrat conformément aux modalités définies à l'article 20.4 ci-après. » (article 20.3)
  • « Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d'effet ne coïncide pas avec l'échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières. La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque, et comprennent les frais accessoires. Toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d'assurance sont à la charge de la personne morale souscriptrice. » (article 20.1)
  • « La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d'avance à l'échéance. Toutefois, il peut être accordé un paiement fractionné. » (article 20.1)
  • Non-paiement (article 20.2) : suspension de la garantie trente (30) jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure ; résiliation possible dix (10) jours après l'expiration de ce délai ; « La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l'obligation de payer les cotisations échues. » ; en cas de fractionnement, tout impayé entraîne « de plein droit, l'exigibilité immédiate de la totalité des fractions de la cotisation dues au titre de l'année d'assurance en cours ».
  • Révision (article 20.4) : « En cas de modification tarifaire entraînant une majoration de la cotisation annuelle, la personne morale souscriptrice qui refuse cette majoration pourra résilier le contrat dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance annuelle. […] Toutefois, la faculté de résilier le contrat pour augmentation de cotisation n'est ouverte à la personne morale souscriptrice que lorsque la modification tarifaire ne résulte ni de dispositions légales ou réglementaires, ni de l'indexation des cotisations telle que définie à l'article 20.3 ci-avant. »

Conditions particulières

  • « La garantie protection juridique de l'assuré est acquise à la double condition suivante : le fait générateur du litige doit intervenir entre la date d'effet et celle de la résiliation du contrat, la réclamation constitutive du litige doit intervenir dans les trente-six (36) mois suivant la date de résiliation du contrat. Toutefois, en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, la garantie cesse à compter de la date de résiliation. La garantie est étendue au litige trouvant son origine dans un fait ou événement antérieur à la date d'effet du contrat, sous réserve que ce fait ou événement n'ait pas fait l'objet d'une réclamation portée à la connaissance de l'assuré antérieurement à cette date. Il appartient à l'assuré de prouver qu'il était dans l'impossibilité d'en avoir connaissance avant cette date de prise d'effet. Si, au cours du traitement du dossier, il apparaît que l'assuré ne pouvait, de bonne foi, ignorer la situation litigieuse à la date de souscription du contrat, la garantie cesse de plein droit et SMACL Assurances pourra lui demander le remboursement des sommes déjà versées s'il y a lieu. » p. 5
  • « La présente garantie s'exerce à hauteur des montants précisés aux conditions particulières. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre. Ainsi, en cas de changement d'avocat en cours de dossier, ou si l'assuré fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra pas être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat. SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés avec son accord pour le règlement du litige, dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge en vigueur à la souscription du contrat. Le barème est communiqué à l'assuré dès la déclaration du sinistre. Sur simple demande de sa part, il pourra également être communiqué à son avocat. En cas d'expertise judiciaire, SMACL Assurances prendra en charge les frais et honoraires de l'expert et du sapiteur, dans la limite de 3 000 € TTC par sinistre. SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires d'huissier de justice dans la limite des textes régissant leur profession. » p. 5
  • « Chaque fois que le litige nécessite l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, celui-ci a la liberté de le choisir. L'assuré a également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée pour l'assister, à chaque fois qu'un conflit d'intérêt l'oppose à SMACL Assurances. […] SMACL Assurances peut proposer, sur demande écrite de l'assuré, le nom d'un avocat. » p. 7
  • « En vertu de l'article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée dans les droits de l'assuré qui gagne son procès, pour le remboursement des dépens et frais irrépétibles mis à la charge du tiers sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile ou des dispositions équivalentes du Code de procédure pénale ou du Code de justice administrative, jusqu'à concurrence des sommes versées par elle pour le règlement du litige. Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses dûment justifiées restées à sa charge et, subsidiairement, à SMACL Assurances, dans la limite des sommes qu'elle a engagées (article L.127-8 du Code). » p. 7
  • « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints de traitement, recueillent et traitent vos données à caractère personnel. » Les données « sont destinées aux personnels habilités de SMACL Assurances SA, ainsi que, le cas échéant, […] aux sous-traitants et partenaires de SMACL Assurances et SMACL Assurances SA ». « Les données sont traitées et hébergées au sein de l'Espace économique européen (EEE). Certains réassureurs peuvent néanmoins être situés hors de l'EEE […]. » Exercice des droits « par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr, ou par courrier à SMACL Assurances Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 » ; réclamation possible auprès de la CNIL. p. 10
  • « SMACL Assurances met en œuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur, un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l'inscription du souscripteur et/ou de l'assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu'à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.). » (23.1) Le 23.2 prévoit l'identification du souscripteur et/ou de l'assuré, la vigilance constante, les mesures complémentaires pour les personnes politiquement exposées, la déclaration à Tracfin, et précise que les mesures des autorités publiques sont « susceptibles de conduire à des retards ou des refus d'exécution des garanties prévues au contrat d'assurance ». p. 11
  • « L'autorité chargée du contrôle de l'assureur, tel que défini par le présent contrat, est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9). » p. 11
  • « 05 49 34 29 30 (prix d'un appel local), du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h » ; « Espace assuré smacl.fr » ; « 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 » ; « associatons@smacl.fr » ; un second numéro « 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local) ». Signature de marque : « L'ASSURANCE DES TERRITOIRES ». p. 14

Lacunes d'extraction

  • PORTEUR DU RISQUE ET TIERS INTERVENANTS. (1) L'article 2.2 définit sobrement : « Assureur : SMACL Assurances. » - sans forme juridique, contrairement aux conditions générales Convergence du même corpus qui écrivent « SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances ». (2) Le colophon de la page 14 nomme la MUTUELLE : « SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotsatons fixes régie par le Code des assurances. RCS Niort n° 301 309 605. » (3) MAIS deux articles font intervenir la société anonyme : l'article 22 place « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints de traitement » et destine les données « aux personnels habilités de SMACL Assurances SA » ; l'article 25 donne pour la gestion des réclamations deux adresses au nom de « SMACL Assurances SA ». Le document mêle donc les deux personnes morales sans jamais dire laquelle porte laquelle des trois garanties. AUCUNE RÉPARTITION N'A ÉTÉ DÉDUITE. (4) UN TIERS EST NOMMÉ POUR UNE GARANTIE PRÉCISE : le chapitre 2 énonce que « SMACL Assurances s'engage à mettre en oeuvre les moyens permettant d'apporter assistance et soutien » mais que c'est « SMACL Assistance [qui] organise et prend en charge » les entretiens avec un psychologue clinicien - la seule garantie du contrat dont l'exécution est attribuée à une autre entité, sans que sa forme juridique ni son immatriculation ne soient données. (5) La gestion des sinistres de protection juridique est en revanche expressément internalisée : « Les litiges relevant de la garantie protection juridique de l'assuré sont gérés et suivis par le service de SMACL Assurances, dédié exclusivement à la gestion des sinistres de protection juridique. » (6) Le service d'information juridique est « délivré conformément à la convention Information juridique Associations en vigueur », convention non incluse et dont le prestataire n'est pas nommé. CONTRÔLE NÉGATIF : ni IMA GIE, ni MAIF VIE, ni MUTEX, ni courtier ou mandataire n'est nommé. insurer_name conserve la valeur fournie par la tâche.
  • TITRE DU PRODUIT : LE DOCUMENT ET SON URL DIVERGENT. La couverture (page 1) et l'article 1 impriment « Sécurité des salariés et bénévoles d'association » ; le nom de fichier de la source est « cg-securite-des-salaries-et-dirigeants-d-association.pdf » (DIRIGEANTS au lieu de BÉNÉVOLES). Le document fait foi : product_name reprend le libellé imprimé. La divergence est signalée ici parce que le mot « dirigeants » a un sens précis dans ce contrat, où l'article 6 EXCLUT au contraire « les litiges impliquant l'assuré en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, ou de mandataire social », sauf harcèlement ou discrimination.
  • LA COULEUR NE SÉPARE RIEN SUR CE DOCUMENT - contrôle explicite et négatif. Ce fascicule n'emploie AUCUN bleu 2177134 (celui qui marque les exclusions sur les conditions générales Convergence du même corpus). Le seul bleu utilisé est 1258872, et il sert simultanément aux TITRES de chapitres et de sous-articles (CHAPITRE 1, CHAPITRE 2, 7.1, 7.2, 13.1, 15.2, 18.1 à 19.1…) ET aux listes d'exclusions (article 6 page 4, liste « Ne sont pas pris en charge » de l'article 9 page 5, article 12 page 6) : 1 500, 1 325 et 1 409 caractères bleus sur les pages 4, 5 et 6, mêlant les deux rôles. Un tri par couleur aurait donc rapatrié des titres parmi les exclusions et n'aurait pas isolé une polarité. Le découpage retenu suit exclusivement les phrases d'attaque (« SMACL Assurances ne garantit pas, au titre du présent chapitre », « Ne sont pas pris en charge », « SMACL Assurances ne garantit pas les sinistres », « Enfin, SMACL Assurances ne garantit pas le paiement des amendes »).
  • TROIS SÉRIES D'EXCLUSIONS, TROIS PORTÉES DIFFÉRENTES, ENREGISTRÉES SÉPARÉMENT : l'article 6 (8 items) ne vaut que pour le chapitre 1 (protection juridique) ; la liste « Ne sont pas pris en charge » de l'article 9 (9 items) porte sur les frais de la même garantie ; l'article 12 (6 items numérotés + la phrase finale sur les amendes et astreintes) est commun à toutes les garanties. Les deux suspensions de l'article 28 (sanctions internationales) ont également été enregistrées comme exclusions. Total : 26 entrées. applies_to distingue « all » des exclusions rattachées à la garantie protection juridique.
  • NUMÉROTATION DES ARTICLES : le document passe de l'article 23 (lutte contre la fraude et le blanchiment, page 11) à l'article 25 (traitement des réclamations, page 11). IL N'Y A PAS D'ARTICLE 24 dans ce fascicule. Non corrigé, signalé tel quel.
  • COQUILLES DE L'ASSUREUR CONSERVÉES : « dus au effets directs ou indirects d'explosions » (exclusion 12.2, page 6) ; « lorsque l'omission ou l'inexactitude de la déclaration a été constaté après sinistre » (article 18.3, page 8) ; « soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur; » (espace manquant avant le point-virgule, article 19.1) ; « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA […] recueillent et traitent vos données » avec un double espace après « traitement, » (article 22). Non corrigées.
  • DÉFAUT DE COUCHE TEXTE CONSERVÉ, NON CORRIGÉ : la ligature « ti » disparaît dans la police d'affichage et dans le colophon. La couverture (page 1) imprime « Associatons » ; le colophon (page 14) donne « cotsatons » pour « cotisations », « Concepton », « Directon » et « communicaton » ; l'adresse de contact sort « associatons@smacl.fr ». La ligature « fi » est en revanche conservée comme caractère unique U+FB01 dans « cotsatons fixes ». Le corps du document n'est pas touché. Aucune citation n'a été prise sur un mot mutilé.
  • SOMMAIRE (page 2) : contrairement à d'autres fascicules SMACL, il ne produit AUCUN caractère U+FFFD - ses points de conduite sont des tabulations. Il reste toutefois sans valeur probante : il annonce cinq titres et quatre chapitres, sans les numéros d'articles. Aucune key_quote n'y a été prise.
  • CONTRÔLE D'INVERSION DE COLONNES : NÉGATIF, comptes fermés. Les pages 3 à 12 sont composées sur deux colonnes et le contrôle donne exactement UN basculement de colonne par page sur les dix pages de corps : colonne de gauche complète puis colonne de droite. Aucun entrelacement ligne à ligne, aucun item non attribué.
  • FOLIOS : contrôle effectué, le folio imprimé coïncide avec le numéro de page PDF (folio « 3 » sur la page 3 … folio « 12 » sur la page 12). Les pages 1, 2, 13 et 14 ne portent pas de folio. PAGE 13 ENTIÈREMENT VIDE : aucune couche texte, aucun tracé, aucune image.
  • MONTANTS : les seuls montants chiffrés du document sont les 3 000 € TTC par sinistre des frais d'expertise judiciaire (article 9) ; tous les autres plafonds renvoient au « barème de prise en charge en vigueur à la souscription du contrat » et aux « montants précisés aux conditions particulières », documents absents. La garantie maintien du salaire est plafonnée par « le tableau des montants de garantie joint aux conditions particulières », également absent. Aucune franchise n'est prévue.
  • TEXTE COMPLET : aucune troncature. Le texte du prompt a été recontrôlé contre une extraction indépendante du PDF local (page.get_text("text"), PyMuPDF) : les 14 pages sortent identiques. Aucun texte hors page (off-canvas), aucun bandeau de gabarit superposé, aucune image, aucun tableau.

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Source & fidélité