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ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE CARTE VISA DEPLACEMENT PRIVE

Résumé

Notice d’information de l’assurance individuelle accident voyage attachée à la Carte Visa (contrat n° 8314/0005), établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Le contrat est souscrit par Visa Europe Limited pour le compte des titulaires de la carte, auprès d’AXA France IARD et AXA France Vie, et géré par le courtier CWI Distribution. La garantie couvre le Décès accidentel (46.000 €) et l’Infirmité Permanente Accidentelle (46.000 € en cas d’Infirmité Permanente Totale, 23.000 € en cas d’Infirmité Permanente Partielle) résultant d’un Accident Garanti survenu au cours d’un Voyage Garanti, dans le monde entier, à titre privé, dès lors que le titre de transport ou la location du véhicule a été réglé au moyen de la carte. La notice vaut Conditions Générales.

⚠️ Édition ancienne : 2017-01, soit 9 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme Définition Page
Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d’une maladie ne saurait être assimilée à un Accident. p. 4
Accident Garanti Un Accident dont l’Assuré est victime au cours d'un Voyage Garanti en tant que simple passager d'un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée. p. 4
Assuré Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu’elles se déplacent ensemble ou séparément lors du Voyage Garanti : Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d’Information par le pronom « vous », son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation, leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assurance, leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’Etat Civil Français, les enfants de moins de 25 ans du titulaire de la Carte Assurée ou de son conjoint ou concubin, issus d’une précédente union et qui sont fiscalement à la charge de l’un de leurs deux parents, leurs ascendants et descendants, titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% (Art L.241-3 du code de l’Action Sociale et des Famille), vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'Article 196 A bis du CGI et : fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus. Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, uniquement lorsqu'elles séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement : les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans. * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale, accompagné d’un justificatif de domicile aux noms des Assurés établi antérieurement à la date du Sinistre. p. 5
Bénéficiaire En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée : toute personne désignée par lui au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à CWI Distribution. Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à CWI Distribution de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessous : au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin, à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut, les petits-enfants de l’Assuré par parts égales entre eux, à défaut, le père et la mère de l’Assuré par parts égales entre eux, à défaut, les frères et sœurs de l’Assuré par parts égales entre eux, à défaut, les héritiers de l’Assuré. En cas de décès accidentel d’un autre Assuré et/ou du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spécifique d’un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus. En cas d'Infirmité Permanente Totale ou d'Infirmité Permanente Partielle : l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d'incapacité visés par l'article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l'Assuré. p. 5
Carte Assurée Carte Visa de la Gamme de Cartes Visa. p. 5
Guerre Civile On entend par Guerre Civile l'opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales. p. 5
Guerre Etrangère On entend par Guerre Etrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Etrangère : une invasion, insurrection, révolution, l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire. p. 5
Invalidité Permanente Totale L’incapacité d'exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d'une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale 3ème catégorie). p. 6
Moyen de Transport Public Moyen de transport collectif de passagers (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers par une licence de transport. p. 6
Perte d'un bras L'amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l'usage du membre. p. 6
Perte d'une jambe L'amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l'usage du membre. p. 6
Perte totale de la vue des deux yeux Lorsque l'Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3ème catégorie. p. 6
Perte totale de la vue d’un œil La perte d'un œil s'entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l'échelle Snellen. p. 6
Sinistre Survenance d’un évènement de nature à entraîner la mise en œuvre d’une des garanties du présent contrat d’assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage. p. 6
Substances Biologiques Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. p. 6
Substances Chimiques Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. p. 6
Substances Nucléaires Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation. p. 6
Territorialité Les garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier, au cours d’un Voyage Garanti. p. 6
Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’une société spécialisée dans la location de véhicules et dont le règlement est facturé sur le Carte Assurée préalablement à la survenance du Sinistre. p. 6
Voyage Garanti Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé intégralement, à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. A l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée. p. 6
Infirmité Permanente Partielle Perte d'un bras, Perte d'une jambe, Perte totale de la vue d'un œil. p. 5
Infirmité Permanente Totale Perte de deux bras ou Perte de deux jambes, Perte d'un bras et Perte d'une jambe, Perte totale de la vue des deux yeux, Perte totale de la vue d'un œil et Perte d'un bras ou Perte d'une jambe, Invalidité Permanente Totale. p. 6

Garanties

Décès accidentel - p. 7

Lorsqu'un Assuré, victime d'un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l'Accident Garanti, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 46.000 €. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier, au cours d’un Voyage Garanti · Limite : 46.000 € - Condition : Le décès doit survenir dans les 100 jours suivant la date de l'Accident Garanti. - Condition : Garantie acquise en cas d’Accident Garanti survenu au cours d’un Voyage Garanti. - Condition : Voyage Garanti : tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé intégralement, à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. - Condition : La garantie prend effet à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée ; lors d’une location de véhicule, au jour et à l’heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée. - Condition : La garantie cesse au jour et à l’heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié, à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel ; lors d’une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué. - Condition : Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d’engagement est fixée à 46.000 € par Sinistre et par Assuré. - Condition : Aucun Accident Garanti ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle. - Condition : L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme de Cartes Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur Visa Europe Limited.

Infirmité Permanente Totale - p. 7

Lorsqu'un Assuré est atteint d'Infirmité permanente, à la suite d'un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Garanti, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital forfaitairement fixé à 46.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Totale. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier, au cours d’un Voyage Garanti · Limite : 46.000 € - Condition : Infirmité Permanente Totale : Perte de deux bras ou Perte de deux jambes, Perte d'un bras et Perte d'une jambe, Perte totale de la vue des deux yeux, Perte totale de la vue d'un œil et Perte d'un bras ou Perte d'une jambe, Invalidité Permanente Totale. - Condition : Dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident Garanti, l’Assureur verse au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée. - Condition : Garantie acquise en cas d’Accident Garanti survenu au cours d’un Voyage Garanti. - Condition : Voyage Garanti : tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé intégralement, à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. - Condition : La garantie prend effet à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée ; lors d’une location de véhicule, au jour et à l’heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée. - Condition : La garantie cesse au jour et à l’heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié, à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel ; lors d’une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué. - Condition : Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d’engagement est fixée à 46.000 € par Sinistre et par Assuré. - Condition : Aucun Accident Garanti ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle. - Condition : L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme de Cartes Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur Visa Europe Limited.

Infirmité Permanente Partielle - p. 7

Lorsqu'un Assuré est atteint d'Infirmité permanente, à la suite d'un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Garanti, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital forfaitairement fixé à 23.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Partielle. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier, au cours d’un Voyage Garanti · Limite : 23.000 € - Condition : Infirmité Permanente Partielle : Perte d'un bras, Perte d'une jambe, Perte totale de la vue d'un œil. - Condition : Dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident Garanti, l’Assureur verse au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée. - Condition : Garantie acquise en cas d’Accident Garanti survenu au cours d’un Voyage Garanti. - Condition : Voyage Garanti : tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé intégralement, à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. - Condition : La garantie prend effet à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée ; lors d’une location de véhicule, au jour et à l’heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée. - Condition : La garantie cesse au jour et à l’heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié, à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel ; lors d’une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué. - Condition : Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d’engagement est fixée à 46.000 € par Sinistre et par Assuré. - Condition : Aucun Accident Garanti ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle. - Condition : L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme de Cartes Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur Visa Europe Limited.

Accidents des trajets d’acheminement (extension de l’Accident Garanti) - p. 4

Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement : en tant que passager d'un Moyen d'un Transport Public ; en tant que passager ou conducteur d'un véhicule privé ; en tant que passager ou conducteur d'un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée. - Optionnelle : non · Portée : Le monde entier, au cours d’un Voyage Garanti - Condition : Cette extension figure dans la définition de l’Accident Garanti (Chapitre 3) et ouvre droit aux mêmes capitaux que la garantie principale.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Faute intentionnelle ou dolosive De la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré. all p. 7
Guerre étrangère et guerre civile Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre Etrangère et/ou Guerre Civile. all p. 7
Rixes, crimes, paris, insurrections, émeutes et mouvements populaires De la participation de l’Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s'il se trouve dans l'accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger. all p. 7
Substances nucléaires, biologiques ou chimiques De tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d’une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques. all p. 7
Suicide ou tentative de suicide D’un suicide ou de sa tentative. all p. 7
Explosions, dégagement de chaleur, irradiation et radioactivité Des dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules. all p. 7
Infections bactériennes Les infections bactériennes à l'exception des infections pyogéniques résultant d'une coupure ou d’une blessure accidentelle. all p. 7
Maladie, accident cardiaque, rupture d’anévrisme Toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d’anévrisme. all p. 7
Interventions médicales ou chirurgicales Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d'un Accident Garanti. all p. 7
Activité militaire Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires). all p. 7
Drogues et médicaments non prescrits, état alcoolique Les Accidents résultant de l'utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents résultant d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident. all p. 7
Non-cumul décès accidentel / infirmité permanente Aucun Accident Garanti ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle. all p. 7
Non-cumul entre plusieurs cartes de la gamme L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme de Cartes Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur Visa Europe Limited. all p. 4
Voyage à titre professionnel Le Voyage Garanti est défini comme tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé exclusivement ; le document est intitulé « DEPLACEMENT PRIVE ». all p. 6
Transport non réglé au moyen de la Carte Assurée La garantie suppose que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé intégralement au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre ; à l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement. all p. 6

Obligations de l'assuré

  • L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat. (dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance · Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.) p. 8
  • À l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée. (À l’occasion d’un Sinistre) p. 6
  • Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes. (En cas de Sinistre) p. 8
  • Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances. (Nullité du contrat (article L.113-8 du Code des Assurances) ou réduction des indemnités (article L.113-9 du Code des Assurances).) p. 3
  • Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. (En cas d’évaluation des dommages par expertise amiable) p. 2

Procédure de sinistre

  1. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à : CWI Distribution, Service CARTE VISA, CS 60569, 13594 Aix en Provence Cedex 3. Tel (depuis la France) : 04 86 91 01 25 ; Tél (depuis l’Etranger) : + 33 4 86 91 01 25, du lundi au samedi de 8h à 20h. Service internet : www.visa-assurances.fr (délai : dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance) p. 8
  2. Documents à fournir en originaux ou copies certifiées conformes : la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du Sinistre ; un justificatif de domicile au nom des Assurés (si vie maritale hors PACS ou certificat de concubinage notoire) ; la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties (relevé de compte bancaire et facturette du paiement ou attestation de la Banque Emettrice) ; les documents matérialisant les prestations garanties (titres de transport, contrat de location de véhicule) ; un Relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée ; un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités ; le procès verbal des autorités locales ; les coordonnées du Notaire en charge de la succession ; un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire ; en cas d'Accident Garanti pouvant entraîner une invalidité, les conclusions de l’expertise requise par l’Assureur. p. 8
  3. En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. p. 8
  4. L’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution et le médecin conseil de l’Assureur. (délai : dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement) p. 8
  5. En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser sa réclamation à son interlocuteur habituel CWI Distribution, puis au service réclamation de CWI (CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service CARTE VISA - Département Gestion, CS 60569 - 13594 Aix en Provence Cedex 3), puis au service Relation Clientèle d’AXA France (AXA ASSURANCES COLLECTIVES, SERVICE RELATION CLIENTELE, 313 TERRASSES DE L’ARCHE, 92727 NANTERRE CEDEX), enfin au Médiateur de l’Assurance (La Médiation de l’Assurance, TSA 50 110 - 75 441 Paris cedex 09, http://www.mediationassurance.org). (délai : Accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation ; réponse au plus tard dans les 2 mois à compter de la date de réception.) p. 3

Durée & résiliation

  • Durée : Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er Janvier 2017 à 00H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2017 à 00h00. Les garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.
  • Droit spécial : Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré : en cas de retrait total d'agrément de l'Assureur, conformément à l'Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances ; en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.
  • Droit spécial : Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation.
  • Droit spécial : En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Emettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Emettrice.

Prescription

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil, reproduits intégralement dans la notice. Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré. Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 2

Conditions particulières

  • Assureurs : AXA FRANCE IARD, 313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE, SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 ; et AXA FRANCE VIE, même adresse, SA régie par le Code des Assurances, capital de 487 725 073 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 310 499 959. p. 1
  • VISA EUROPE LIMITED, société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume-Uni, immatriculée sous le numéro 5139966, agissant au travers de sa succursale française située au 21 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, RCS Paris n°509 930 699. Le contrat est souscrit par Visa Europe Limited conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour le compte de l’Assuré. p. 1
  • CWI Distribution, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 871 (www.orias.fr), est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent. p. 2
  • La Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. Elle a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer le contrat d’assurance. La preuve de la remise de la Notice et de l’information relative aux modifications contractuelles lui incombe. p. 1
  • Cette notice est établie conformément à l’article L112-2 du Code des assurances. Cette notice d’information vaut Conditions Générales, elle fixe l’étendue des garanties pour l’Assuré ainsi que les droits et obligations de l’Assureur. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions. p. 1
  • Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Si les experts désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert ; à défaut d’entente, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris, sur simple requête faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. p. 2
  • Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. p. 3
  • L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Secteur Assurance (ACPR) sise 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09. p. 4
  • En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée : toute personne désignée par lui au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à CWI Distribution. À défaut de désignation, les sommes sont versées au conjoint survivant ni divorcé ni séparé de corps ou au concubin, à défaut aux enfants, à défaut aux petits-enfants, à défaut au père et à la mère, à défaut aux frères et sœurs, à défaut aux héritiers, par parts égales. En cas d'Infirmité Permanente Totale ou Partielle, le bénéficiaire est l’Assuré lui-même. p. 5
  • La notice reproduit une information complète au titre de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 : finalité du traitement, destinataires des données, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude à l’assurance, traitement des données relatives aux infractions, enregistrement des conversations téléphoniques, traitement des données de santé, et exercice des droits d’accès et de rectification auprès de CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa – Département Gestion, CS 60569 – 13594 Aix en Provence Cedex 3. p. 3
  • L’Assuré a déclaré être pleinement informé qu’AXA, en sa qualité d'organisme financier, est soumise aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier (articles L. 561-1 et suivants) et met en œuvre un traitement de surveillance. L’Assuré a certifié sur l'honneur que les sommes versées au titre de ce contrat ne proviennent pas d’une fraude fiscale ou de tout autre infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an et ne participent pas au financement du terrorisme. p. 8
  • Service CARTE VISA, site Internet www.visa.fr (rubrique assurance). Un numéro de téléphone unique est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger) ; il figure au verso de la carte. p. 1

Lacunes d'extraction

  • PORTEUR DU RISQUE : ce document N’EST PAS un contrat de la Macif. Il nomme ses assureurs en tête de page 1 sous le titre « Assureurs » — AXA FRANCE IARD (RCS Nanterre 722 057 460) et AXA FRANCE VIE (RCS Nanterre 310 499 959) — et son souscripteur sous le titre « Souscripteur » — VISA EUROPE LIMITED (n° 5139966, succursale française RCS Paris 509 930 699), qui souscrit « pour le compte de l’Assuré ». Le gestionnaire est le courtier CWI Distribution (ORIAS 07 002 871). La MACIF n’est citée NULLE PART dans les huit pages : elle n’est ici que la banque émettrice distribuant la carte, et le document ne l’écrit même pas. insurer_slug et insurer_name restent ceux fournis par la tâche, et la divergence est signalée ici.
  • DOCUMENT FRÈRE DANS LE MÊME LOT, comparé mais jamais recopié. Une notice quasi identique existe pour une autre carte de la gamme. Les deux fichiers diffèrent sur 82 lignes, et la différence est de fond, pas de forme : ce document-ci exige que le titre de transport ou la location soit « réglé au moyen de la Carte Assurée » et que le prix soit « payé intégralement », là où le frère admet un règlement « totalement ou partiellement ». Les numéros de contrat diffèrent également (8314/0005 ici). Chaque champ de cette extraction provient du texte de CE fichier ; rien n’a été complété depuis l’autre.
  • Le texte du prompt a été vérifié identique, caractère pour caractère, à ma propre extraction page.get_text("text") du PDF local (35 027 caractères de part et d’autre). Aucune troncature : le document fait 8 pages.
  • GLYPHES DE ZONE PRIVÉE : le calque texte contient 58 caractères des plages Private Use Area laissés par des puces Wingdings — U+F0B7 (27), U+F0FC (18), U+F0A8 (11), U+F0A7 (2). Ils ne sont ni des espaces ni de la ponctuation, aucun normaliseur ne les enlève, et une citation qui en traverserait un échouerait silencieusement. Toutes les citations ont donc été découpées programmatiquement puis contrôlées : le script refuse toute tranche contenant un caractère de la plage U+E000–U+F8FF. Les définitions reprises dans definitions[] sont, elles, nettoyées de ces glyphes, puisqu’il ne s’agit pas de citations.
  • edition_date laissé à null : le document ne porte aucune date d’édition. Il indique seulement sa date de prise d’effet, « le 1er Janvier 2017 à 00H00 […] pour une durée de 3 ans », qui est enregistrée dans duration_and_cancellation et non transformée en date d’édition.
  • DIVERGENCE AVEC LES MÉTADONNÉES : le texte d’ancrage de la source désigne « Carte Visa Classic / Carte Bleue Visa », mais le document lui-même n’écrit jamais « Classic » ni « Carte Bleue ». Il s’intitule « CARTE VISA » et définit la Carte Assurée comme « Carte Visa de la Gamme de Cartes Visa ». C’est la formulation du document qui a été retenue pour product_name et variant.
  • La garantie du présent contrat est unique (accident corporel de voyage) et se décline en trois prestations chiffrées, restituées comme trois garanties distinctes parce qu’elles portent des capitaux différents ; une quatrième entrée porte l’extension aux trajets d’acheminement, qui figure dans la définition de l’Accident Garanti (chapitre 3) et non dans le chapitre 4. Aucune n’est facultative : le document ne propose aucune option.
  • deductibles et waiting_periods vides : le document ne prévoit ni franchise ni délai d’attente. premium vide : la notice ne dit rien de la cotisation, qui n’est pas à la charge de l’assuré dans ce montage (contrat souscrit par Visa Europe Limited).
  • Le montant « 46.000 € » est imprimé avec un point comme séparateur de milliers ; il est restitué verbatim, sans normalisation.
  • Le chapitre 2 reproduit in extenso les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances et 2240 à 2246 du Code civil sur la prescription. Ils sont résumés dans prescription_period plutôt que recopiés intégralement, ce qui est signalé ici ; leur contenu est du droit commun et non une stipulation propre au contrat.
  • Le chapitre « Informatique et Libertés » (pages 3 et 4) compte une douzaine de paragraphes d’information sur les traitements de données. Ils sont réunis en une seule entrée de special_conditions, résumée, plutôt que transcrits un par un : ce sont des mentions légales, non des stipulations d’assurance. Choix déclaré ici.
  • Auto-contrôle des champs non lus dans le document, effectué avant de finir : source_url avait été RECONSTRUIT de mémoire au lieu d’être recopié depuis le prompt, et se trouvait faux (mauvais répertoire). Il a été réécrit caractère pour caractère depuis le prompt, puis tous les champs de métadonnées (country, insurer_slug, insurer_name, branch, language, document_type, source_pages, prompt_version, schema_version) ont été recomparés au prompt : concordance complète.
  • Provenance de edition_date: cette date ne vient pas du texte du document mais du manifeste, ou elle avait ete deduite lors de la decouverte. A verifier contre le document avant d'y appuyer une comparaison d'editions.

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Source & fidélité