Contrat Multigaranties des risques immobiliers IPID

Résumé

Document d'information (IPID) du « Contrat Multigaranties des risques immobiliers », présenté sous l'intitulé « ASSURANCE MULTIRISQUES PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT/PROPRIETAIRE NON EXPLOITANT ». Le porteur de risque nommé est Inter Mutuelles Entreprises, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 22 763 000 € entièrement libéré, N° 493 147 011 RCS Rouen. L'offre est destinée à assurer les dommages aux biens immobiliers loués à des tiers, la Responsabilité civile du propriétaire du bien loué et la protection des droits du propriétaire du bien loué. Dix garanties sont présentées comme systématiquement prévues au contrat (dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction, responsabilités liées à l'immeuble, responsabilité civile du propriétaire jusqu'à 10 000 000 €, Protection Juridique suite à accident) et cinq garanties sont proposées en option.

Assureur : Matmut · Branche : Multirisque habitation · Type : IPID / Fiche d'information · Édition : 11/25

Garanties

Garantie de Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction : incendie, explosion, foudre, électricité, chute d'appareils de navigation aérienne, choc de véhicule terrestre. - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat · Limite : Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Condition : Garantie en inclusion — précédée d'une coche ✓, donc systématiquement prévue au contrat - Condition : Une vétusté est appliquée sur les biens immobiliers au-delà de 25 %

Actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires, attentats - p. 1

Garantie de Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction : actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires, attentats. - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat · Limite : Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Condition : Garantie en inclusion — précédée d'une coche ✓, donc systématiquement prévue au contrat - Condition : Une vétusté est appliquée sur les biens immobiliers au-delà de 25 %

Évènements climatiques - p. 1

Garantie de Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction : « Évènements climatiques: tempête, ouragan, cyclone, chute de la grêle, neige sur les toitures, catastrophes naturelles, inondation. » - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat · Limite : Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Condition : Garantie en inclusion — précédée d'une coche ✓, donc systématiquement prévue au contrat - Condition : Une vétusté est appliquée sur les biens immobiliers au-delà de 25 % - Condition : Ne sont pas garantis les dommages subis, en cas de tempête, par les volets, auvents, stores, échafaudages, antennes, fils aériens

Catastrophes technologiques - p. 1

Garantie de Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction : catastrophes technologiques. - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat · Limite : Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Condition : Garantie en inclusion — précédée d'une coche ✓, donc systématiquement prévue au contrat

Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel - p. 1

Garantie de Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction : dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel. - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat · Limite : Dommages à l'immeuble en valeur à neuf de reconstruction · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Condition : Garantie en inclusion — précédée d'une coche ✓, donc systématiquement prévue au contrat - Condition : Le remplacement ou la réparation des tuyaux, conduites ou appareils eux-mêmes n'est pas garanti en cas de dégât des eaux ou de gel - Condition : Une vétusté est appliquée sur les biens immobiliers au-delà de 25 %

Frais de recherche de fuite d'eau - p. 1

Frais de recherche de fuite d'eau à concurrence de 5 000 €. - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat · Limite : à concurrence de 5 000 € · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Condition : Garantie en inclusion — précédée d'une coche ✓, donc systématiquement prévue au contrat

Bris des miroirs fixes - p. 1

Bris des miroirs fixes en valeur à neuf de remplacement. - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat · Limite : en valeur à neuf de remplacement · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Condition : Garantie en inclusion — précédée d'une coche ✓, donc systématiquement prévue au contrat

Responsabilités liées à l'immeuble - p. 1

Garantie de Responsabilité civile : responsabilités liées à l'immeuble, comprenant le recours des voisins et des tiers et le recours des locataires. - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de responsabilité civile et Protection Juridique : en France, Principautés d'Andorre et de Monaco, pays membres de l'Union européenne, Norvège, Suisse et Royaume-Uni · Limite : Recours des voisins et des tiers : 2 000 000 €. Recours des locataires : 2 000 000 € · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Sous-limite : Recours des voisins et des tiers : 2 000 000 €. - Sous-limite : Recours des locataires : 2 000 000 € sauf Locaux vides : non garanti. - Condition : Garantie en inclusion — précédée d'une coche ✓, donc systématiquement prévue au contrat - Condition : Locaux vides : non garanti (au titre du recours des locataires)

Responsabilité civile du propriétaire - p. 1

Garantie de Responsabilité civile du propriétaire : 10 000 000 € tous dommages confondus avec une limitation au titre des dommages matériels à 2 000 000 € et au titre des dommages immatériels consécutifs à 1 000 000 €. - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de responsabilité civile et Protection Juridique : en France, Principautés d'Andorre et de Monaco, pays membres de l'Union européenne, Norvège, Suisse et Royaume-Uni · Limite : 10 000 000 € tous dommages confondus avec une limitation au titre des dommages matériels à 2 000 000 € et au titre des dommages immatériels consécutifs à 1 000 000 € · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Sous-limite : Pollution accidentelle : 500 000 €. - Sous-limite : Dommages corporels et immatériels d'incendie, d'explosion ou résultant d'un dégât des eaux : 6 000 000 €. - Sous-limite : Dommages matériels et immatériels d'incendie, d'explosion ou résultant d'un dégât des eaux : 1 000 000 €. - Condition : Garantie en inclusion — précédée d'une coche ✓, donc systématiquement prévue au contrat - Condition : Les sous-limites Pollution accidentelle, incendie/explosion/dégât des eaux s'entendent « tous dommages confondus »

Protection Juridique suite à accident - p. 1

Garantie de Protection des droits : Protection Juridique suite à accident. - Optionnelle : non · Portée : Pour les risques de responsabilité civile et Protection Juridique : en France, Principautés d'Andorre et de Monaco, pays membres de l'Union européenne, Norvège, Suisse et Royaume-Uni - Condition : Garantie en inclusion — précédée d'une coche ✓, donc systématiquement prévue au contrat - Condition : Des seuils d'intervention sont applicables au titre des garanties Protection Juridique

Engorgement et refoulement des égouts - p. 1

Garantie optionnelle : engorgement et refoulement des égouts. - Optionnelle : oui · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Condition : Listée sous « Garanties optionnelles » et non précédée d'une coche ✓

Vol, tentative de vol, actes de vandalisme - p. 1

Garantie optionnelle : vol, tentative de vol, actes de vandalisme. - Optionnelle : oui · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Condition : Listée sous « Garanties optionnelles » et non précédée d'une coche ✓

Bris de glaces - p. 1

Garantie optionnelle : bris de glaces. - Optionnelle : oui · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Condition : Listée sous « Garanties optionnelles » et non précédée d'une coche ✓

Assurance des biens mobiliers - p. 1

Garantie optionnelle : assurance des biens mobiliers. - Optionnelle : oui · Portée : Pour les risques de dommages ou responsabilités liés aux biens : aux lieux situés en France métropolitaine indiqués au contrat · Franchise : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité - Condition : Listée sous « Garanties optionnelles » et non précédée d'une coche ✓ - Condition : Les biens appartenant aux occupants ainsi que leurs responsabilités ne sont pas assurés

Assistance aux locaux - p. 1

Garantie optionnelle : assistance aux locaux. - Optionnelle : oui - Condition : Listée sous « Garanties optionnelles » et non précédée d'une coche ✓

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Actes volontaires de l'assuré	Les actes volontaires commis par l'assuré ou avec sa complicité.	all	p. 1
Amiante ou plomb	Les dommages dus à l'amiante ou au plomb.	all	p. 1
Parasites des matériaux de construction	Les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages et champignons lignivores).	all	p. 1
Guerre civile ou étrangère	Les dommages dus à la guerre civile ou étrangère.	all	p. 1
Tempête : volets, auvents, stores, échafaudages, antennes, fils aériens	Les dommages subis, en cas de tempête, par les volets, auvents, stores, échafaudages, antennes, fils aériens.	Évènements climatiques	p. 1
Tuyaux, conduites ou appareils eux-mêmes	Le remplacement ou la réparation des tuyaux, conduites ou appareils eux-mêmes en cas de dégât des eaux ou de gel.	Dégâts des eaux, dommages dus au gel et au dégel	p. 1
Infiltrations par toitures et terrasses consécutives à des malfaçons	Les dommages dus à des infiltrations d'eau au travers des toitures et terrasses lorsqu'elles sont consécutives à des malfaçons dans la construction.	all	p. 1
Infiltrations par façades et murs extérieurs	Les dommages résultant d'infiltrations d'eau au travers des façades et murs extérieurs.	all	p. 1
Dommages causés par l'eau aux façades, terrasses, toiture, charpente, chéneaux et gouttières	Les dommages causés par l'eau aux façades des murs extérieurs, aux terrasses ou toits en terrasse, à la toiture, à la charpente, aux chéneaux et aux gouttières.	all	p. 1
Maladies transmissibles	Les dommages résultant, directement ou indirectement, de maladies transmissibles ou de la menace (réelle, potentielle ou alléguée) de maladies transmissibles.	all	p. 1
Restriction — franchise contractuelle	Principales restrictions : une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité. Le montant n'est pas indiqué dans le document.	all	p. 1
Restriction — vétusté au-delà de 25 %	Principales restrictions : une vétusté est appliquée sur les biens immobiliers au-delà de 25 %.	Garanties de dommages aux biens immobiliers	p. 1
Restriction — seuils d'intervention en Protection Juridique	Principales restrictions : des seuils d'intervention sont applicables au titre des garanties Protection Juridique. Les montants ne sont pas indiqués dans le document.	Protection Juridique suite à accident	p. 1
Biens appartenant aux occupants et leurs responsabilités	Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : les biens appartenant aux occupants ainsi que leurs responsabilités.	all	p. 1
Panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques	Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : les panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques.	all	p. 1
Biens non entièrement couverts et clos	Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : les biens non entièrement couverts et clos.	all	p. 1
Biens construits en violation des règles d'urbanisme	Rubrique « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? » : les biens construits en violation des règles d'urbanisme.	all	p. 1
Locaux vides (recours des locataires)	Au titre de la garantie Responsabilités liées à l'immeuble : « Recours des locataires : 2 000 000 € sauf Locaux vides : non garanti. »	Responsabilités liées à l'immeuble	p. 1

Franchises

Standard : Une franchise contractuelle reste à votre charge pour l'application des garanties de biens et de responsabilité (montant non indiqué dans le document).
Variable : Une vétusté est appliquée sur les biens immobiliers au-delà de 25 %.
Garanties Protection Juridique : Des seuils d'intervention sont applicables au titre des garanties Protection Juridique (montants non indiqués dans le document).

Obligations de l'assuré

À la souscription : répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque permettant d'apprécier les risques à prendre en charge. (à la souscription · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
En cours de contrat : déclarer tout élément ayant pour effet d'aggraver le risque garanti. (en cours de contrat · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
En cas de sinistre : déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux conditions générales. (en cas de sinistre · Sous peine de nullité du contrat ou de non-garantie) p. 2
Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré. (à la souscription) p. 2

Procédure de sinistre

Déclarer le sinistre le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux conditions générales. (délai : le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les délais et selon les modalités précisés aux conditions générales) p. 2

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est conclu pour une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux conditions particulières.
Reconduction tacite : oui
Préavis : délai de préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle
Modalité : par lettre recommandée
Modalité : par déclaration faite auprès de l'assureur ou de son représentant
Droit spécial : à son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois
Droit spécial : s'il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle : à tout moment, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa première souscription
Droit spécial : s'il concerne une personne physique en dehors de toute activité professionnelle : lors de son renouvellement à l'échéance annelle, dans les vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance

Prime

Les paiements doivent être effectués lors de la souscription du contrat et à l'échéance annuelle.
Les cotisations sont annuelles et payables d'avance.
Elles peuvent être réglées en plusieurs fractions sans frais supplémentaires selon les modalités prévues au contrat.

Conditions particulières

Ce document d'information présente un résumé des principales garanties et exclusions. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. L'information complète figure dans la documentation contractuelle et précontractuelle. p. 1
« Les garanties précédées d'une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat. » Dix garanties portent la coche ; cinq autres figurent sous l'intitulé « Garanties optionnelles » sans coche. p. 1
Mention légale du document : « Inter Mutuelles Entreprises – Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 22 763 000 € entièrement libéré N° 493 147 011 RCS Rouen, ADEME FR232438_01UKWB. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. » Le mot « Matmut » n'apparaît nulle part dans le document. p. 1
Sous « De quel type d'assurance s'agit-il ? », après la mention de la Responsabilité civile du propriétaire du bien loué, le document imprime : « Cette assurance est obligatoire, ». La phrase est reproduite telle qu'imprimée, avec sa virgule finale et sans complément. p. 1

Lacunes d'extraction

Le document ne nomme jamais « Matmut » (0 occurrence sur les deux pages). Le seul porteur de risque mentionné est « Inter Mutuelles Entreprises – Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 22 763 000 € entièrement libéré N° 493 147 011 RCS Rouen », siège 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. Le champ insurer_name est la métadonnée de tâche, copiée telle quelle ; la divergence est signalée ici et dans special_conditions plutôt qu'arbitrée.
Document IPID de 2 pages : par nature un résumé. Sept des dix garanties incluses et les cinq garanties optionnelles sont énoncées sans plafond chiffré ; seuls les frais de recherche de fuite d'eau (5 000 €) et les garanties de responsabilité portent des montants.
Montants de restriction non chiffrés : la franchise contractuelle et les seuils d'intervention de la Protection Juridique sont annoncés sans montant. Renseignés comme tels dans deductibles, sans valeur inventée.
Aucune section de définitions, aucun délai de carence, aucune clause de prescription : definitions et waiting_periods sont vides et prescription_period est null, ce qui est normal pour un IPID mais serait à récupérer dans les conditions générales.
target_audience laissé à null : le document ne nomme aucune catégorie. Il se dit « Offre destinée à assurer » des biens loués à des tiers et vise en titre les propriétaires non occupants / non exploitants, tout en envisageant à la résiliation le cas d'« une personne physique en dehors de toute activité professionnelle ». Les deux formulations sont reproduites dans target_audience_note.
edition_date « 11/25 » et reference « IPID.IME.PNO.PNE » proviennent du code imprimé en page 1 (ligne « IPID.IME.PNO.PNE - 11/25 »). C'est la seule date portée par le document.
Coquilles de l'éditeur conservées : le bandeau de titre imprime « PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT/PROPRIETAIRE NON EXPLOITANT », soit le même mot accentué puis non accentué dans la même ligne ; la rubrique résiliation imprime « lors de son renouvellement à l'échéance annelle » (pour « annuelle »). Aucune correction appliquée.
Phrase incomplète imprimée telle quelle : sous « De quel type d'assurance s'agit-il ? », entre le deuxième et le troisième item, le document imprime « Cette assurance est obligatoire, » — phrase interrompue sur une virgule, insérée entre deux puces. La mise en page ne permet pas de déterminer avec certitude à laquelle des garanties elle se rattache ; elle est reproduite verbatim sans arbitrage.
Couche texte — les coches de la colonne « QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? » sont bien du texte (U+2713) et non des vecteurs : 11 occurrences, dont 10 en tête de garantie et 1 dans la légende. La répartition inclusion/option est donc lue directement dans la couche texte et non reconstruite depuis la couche graphique. Aucun tableau de formules à colonnes dans ce document.
Couche texte — 4 glyphes de zone privée U+F072 (puces Wingdings) subsistent en tête des quatre items de « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? », un par item ; ils servent ici de somme de contrôle et confirment que les quatre items ont été repris. Les citations ont été découpées en contournant ces glyphes.
Couche texte — 41 apostrophes courbes U+2019 coexistent avec des apostrophes ASCII dans le même document (« chute d'appareils », « Les garanties précédées d'une coche », « d'incendie, d'explosion » côté ASCII ; « l'assuré », « l'immeuble » côté courbe). Les citations respectent la forme réellement imprimée.
Couche texte — l'ordre de lecture du PDF ne suit pas l'ordre visuel : la colonne « Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? » sort avant « QU'EST-CE QUI N'EST PAS ASSURÉ ? », elle-même avant « QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ ? », et le bloc d'en-tête (référence, titre, mention légale, nom du produit) est intercalé au milieu. Les numéros de page cités restent exacts ; seul l'ordre interne diffère de la lecture visuelle.
Espacement imprimé conservé : « Évènements climatiques: tempête » sans espace avant les deux-points, contrairement au reste du document.
Vérification de source : le texte a été ré-extrait du PDF local (data/fr/pdfs/matmut/habitation/contrat-multigaranties-des-risques-immobiliers-0797e3dc.pdf) avec page.get_text("text") et comparé au texte du prompt. La page 2 est identique octet pour octet ; la page 1 ne diffère que par un saut de ligne final ajouté par le harnais (4440 vs 4439 caractères). Les citations sont découpées sur l'extraction PDF.

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/IPID/IPIDIMEPNOPNE.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 2 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.