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GARANTIE DÉCÈS (Capital forfaitaire)

Résumé

Notice d'information détaillée du contrat GARANTIE DÉCÈS (Capital forfaitaire) de la Macif : un contrat d'assurance collectif temporaire décès à adhésion facultative, souscrit par la Macif au profit de ses sociétaires, de leur conjoint, descendants ou ascendants, et assuré par Macif Santé Prévoyance (mutuelle du Livre II du Code de la mutualité, SIREN 779 558 501). Il verse un capital forfaitaire aux bénéficiaires désignés en cas de décès, ou par anticipation à l'assuré en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), toutes causes (maladie ou accident), avec une option de doublement du capital en cas d'accident et la possibilité d'une avance de 4 000 € en cas de décès. Deux formules sont proposées : Formule Essentielle (capital de 15 000 € à 24 999 €, adhésion jusqu'à 50 ans inclus) et Garanties sur-mesure (capital de 25 000 € à 762 000 €, adhésion jusqu'à 67 ans inclus). Des garanties Macif Assistance, assurées par IMA Assurances, sont accordées en cas d'immobilisation temporaire et de décès.

  • Assureur : Macif · Branche : Prévoyance · Type : Conditions générales · Édition : 2026-01

Définitions

Terme Définition Page
ACCIDENT Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, conséquence directe et certaine de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. p. 19
ANNÉE DE L'ASSURANCE L'année d'assurance N est la période qui s'étend du 1er avril N au 31 mars N+1. p. 19
ASSURÉ Personne physique, nommément désignée dans la demande d'assurance, sur qui reposent les garanties. p. 19
BÉNÉFICIAIRE Personne physique ou morale désignée pour percevoir les prestations prévues au contrat. p. 19
CONJOINT Personne unie au souscripteur par les liens du mariage, selon les termes du Code civil. Sont assimilés au conjoint : le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), selon les dispositions du Code civil. Le conjoint, ou la personne assimilée, doit en outre vivre en couple avec le souscripteur, sous le même toit, de façon constante c'est-à-dire sans être séparé de corps ou de fait. p. 19
DOMICILE Lieu de résidence principal de l'assuré. p. 19
ÉCHÉANCE PRINCIPALE Date à laquelle la cotisation est exigée par l'Assureur. Le paiement de cette cotisation annuelle peut se faire, au choix du souscripteur, de façon mensuelle, semestrielle ou annuelle. Chaque échéance détermine le point de départ d'une période d'assurance. L'échéance est fixée au 31 mars. p. 19
HOSPITALISATION (POUR LES GARANTIES D'ASSISTANCE UNIQUEMENT) Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé incluant au moins une nuit, à l'exclusion des structures de soins telles que les centres de convalescence, les centres de rééducation et les centres de cures thermales. p. 19
IMMOBILISATION TEMPORAIRE (POUR LES GARANTIES D'ASSISTANCE UNIQUEMENT) Impossibilité de poursuivre ses activités quotidiennes du fait d'un accident ou d'une maladie subite, cet événement entraînant une hospitalisation ou une immobilisation au domicile non programmée. L'hospitalisation et l'immobilisation au domicile sont considérées comme non programmées dès lors que l'assuré n'en a connaissance que dans les 30 jours qui les précèdent. p. 19
MALADIE Toute altération de l'état de santé constatée par un médecin et n'ayant pas d'origine accidentelle. Est considéré comme une maladie, le décès qualifié de mort naturelle. p. 19
PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) Inaptitude de l'assuré à exercer la moindre activité ou occupation pouvant lui procurer gain ou profit, et ceci de façon irréversible. L'assuré doit également être dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (classification “Invalide de 3e catégorie de la Sécurité sociale”). p. 19
SOCIÉTAIRE Personne physique qui répond aux conditions d'admission fixées à l'article 6 des statuts de la Macif, lesquels définissent l'objet et le fonctionnement de cette dernière. Par extension, est assimilée dans la présente notice à un sociétaire, la personne physique qui répond aux conditions d'admission fixées au chapitre II des statuts de Macif Santé Prévoyance, lesquels définissent l'objet et le fonctionnement de la mutuelle. Le sociétaire est le souscripteur au contrat. p. 19
SOUSCRIPTEUR Personne physique dont l'adhésion au contrat collectif a été acceptée et qui est, à ce titre tenue au paiement des cotisations. p. 19
STABILISATION Moment à partir duquel l'état de santé de l'assuré n'est plus susceptible de s'améliorer du fait d'une thérapeutique active. p. 19

Garanties

Garantie Capital forfaitaire (décès) - p. 7

En cas de décès, versement du capital aux bénéficiaires désignés. Toutes les garanties sont accordées quelle que soit la cause du décès ou de la PTIA : maladie ou accident. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et lors de vos déplacements dans le monde entier à condition que ceux-ci n'excèdent pas une durée continue de 12 mois. · Limite : Formule Essentielle : à partir de 15 000 € jusqu'à 24 999 €. Garanties sur-mesure : à partir de 25 000 € jusqu'à 762 000 € (montants indiqués p. 6). - Condition : Vous êtes couvert en cas de décès jusqu'à l'échéance principale de l'année civile suivant votre 80e anniversaire. - Condition : Les garanties sont accordées dans les conditions mentionnées ci-dessous sauf exclusion spécifique indiquée dans le certificat individuel de garantie.

Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) - p. 7

En cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), vous pouvez demander le paiement par anticipation du capital prévu en cas de décès. Le capital n'est dû que si vous êtes toujours en vie au jour de son versement. Si vous décédez avant le versement, ce sont les garanties décès qui seront mises en œuvre. Le versement du capital en cas de PTIA met fin à la garantie Capital forfaitaire en cas de décès. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et lors de vos déplacements dans le monde entier à condition que ceux-ci n'excèdent pas une durée continue de 12 mois. · Limite : Capital prévu en cas de décès, versé par anticipation. - Condition : Vous êtes couvert en cas de PTIA jusqu'à l'échéance principale de l'année civile suivant votre 75e anniversaire.

Option Doublement accident (Doublement du Capital Décès / PTIA en cas d'accident) - p. 7

Lorsque le capital souscrit est d'au moins 25 000 €, il est possible de souscrire l'option doublement accident. Dans ce cas, le capital forfaitaire versé en cas de décès est doublé si le sinistre est consécutif à un accident et survient au plus tard dans les 12 mois suivant cet accident. Si vous bénéficiez de l'option Doublement accident, le capital est doublé si la PTIA est consécutive à un accident. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et lors de vos déplacements dans le monde entier à condition que ceux-ci n'excèdent pas une durée continue de 12 mois. · Limite : Capital forfaitaire doublé. - Condition : Capital souscrit d'au moins 25 000 €. - Condition : Décès consécutif à un accident et survenant au plus tard dans les 12 mois suivant cet accident. - Condition : Option présentée p. 6 dans la rubrique “OPTIONS” des Garanties sur-mesure.

Avance en cas de décès - p. 7

Lorsque le capital souscrit est d'au moins 25 000 €, au moment du décès, l'un des bénéficiaires du premier rang, personne physique et majeure, peut demander une avance sur la part de capital dont il est bénéficiaire. - Limite : 4 000 € - Condition : Capital souscrit d'au moins 25 000 €. - Condition : Bénéficiaire du premier rang, personne physique et majeure. - Condition : Sous réserve que cette part soit supérieure ou égale à 4 000 €. - Condition : Le montant de l'avance reste fixe : il est exclu de la revalorisation annuelle des garanties (p. 10).

Garantie immédiate accident - p. 5

Si la demande d'assurance nécessite une étude par notre service médical, vous bénéficiez de la prise d'effet immédiate de vos garanties en cas de décès accidentel. Ces garanties sont valables pour une durée maximale de 60 jours et prennent effet à compter de la réception de la demande d'assurance signée ou de sa remise à votre conseiller. - Optionnelle : non · Limite : Limitée au montant souscrit, avec un maximum de 76 000 € - Condition : Uniquement accordée lors de la première demande. - Condition : Durée maximale de 60 jours. - Condition : S'applique lorsque la demande d'assurance nécessite une étude par le service médical.

Formule Essentielle — Capital forfaitaire décès / PTIA - p. 6

Formule proposée dans le cadre du contrat GARANTIE DÉCÈS : Capital forfaitaire décès / PTIA à partir de 15 000 €, jusqu'à 24 999 €. Adhésion possible jusqu'à 50 ans inclus. Formalités médicales simplifiées (simple déclaration de santé). - Portée : Dans le monde entier pour des séjours n'excédant pas 12 mois consécutifs · Limite : À partir de 15 000 € — Jusqu'à 24 999 € - Sous-limite : pour le risque décès, jusqu'au 31 mars de l'année civile suivant vos 80 ans - Sous-limite : pour le risque de PTIA, jusqu'au 31 mars de l'année civile suivant vos 75 ans - Condition : Adhésion possible jusqu'à 50 ans inclus - Condition : Formalités médicales simplifiées (simple déclaration de santé) - Condition : exclusion du suicide au cours de la 1re année d'assurance

Garanties sur-mesure — Capital forfaitaire décès / PTIA - p. 6

Formule proposée dans le cadre du contrat GARANTIE DÉCÈS : Capital forfaitaire décès / PTIA à partir de 25 000 €, jusqu'à 762 000 €, avec avance de 4 000 € possible en cas de décès et option Doublement du Capital Décès / PTIA en cas d'accident. Adhésion possible jusqu'à 67 ans inclus. - Portée : Dans le monde entier pour des séjours n'excédant pas 12 mois consécutifs · Limite : À partir de 25 000 € — Jusqu'à 762 000 € - Sous-limite : Avance de 4 000 € possible en cas de décès - Sous-limite : pour le risque décès, jusqu'au 31 mars de l'année civile suivant vos 80 ans - Sous-limite : pour le risque de PTIA, jusqu'au 31 mars de l'année civile suivant vos 75 ans - Condition : Adhésion possible jusqu'à 67 ans inclus - Condition : OPTIONS : Doublement du Capital Décès / PTIA en cas d'accident - Condition : exclusion du suicide au cours de la 1re année d'assurance

Macif Assistance — Présence d'un proche au chevet - p. 13

Organisation et prise en charge du déplacement A / R d'un proche en France métropolitaine et de 2 nuits d'hébergement petits déjeuners inclus. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : à concurrence de 100 € - Condition : Déclenchement : hospitalisation non programmée d'une durée supérieure à 2 jours OU immobilisation au domicile privé non programmée d'une durée supérieure à 5 jours. - Condition : Garantie assurée par IMA Assurances. - Condition : Si le domicile de l'assuré est situé en France métropolitaine, le transport est effectué en France métropolitaine ; si le domicile est situé en outre-mer, le transport est effectué au sein de la collectivité de résidence de l'adhérent.

Macif Assistance — Intervention d'une aide à domicile (immobilisation temporaire) - p. 13

Dès le premier jour ou au retour au domicile, mise à disposition d'une aide à domicile ayant pour mission de réaliser des tâches quotidiennes telles que du ménage, la préparation des repas, la vaisselle, le repassage et les courses de proximité. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion (à l'exception de la garantie “Rapatriement - déplacement”, accordée lors de vos déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois). · Limite : Minimum de 2 heures par intervention dans la limite de 30 heures, réparties sur une période maximale d'un mois à compter de la mise en œuvre de la prestation. - Condition : Déclenchement : hospitalisation non programmée d'une durée supérieure à 2 jours OU immobilisation au domicile privé non programmée d'une durée supérieure à 5 jours. - Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Macif Assistance — Transfert et garde des chats et / ou chiens (immobilisation temporaire) - p. 13

Organisation et prise en charge du transport et / ou hébergement des chats et / ou chiens vivant à votre domicile. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion (à l'exception de la garantie “Rapatriement - déplacement”, accordée lors de vos déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois). · Limite : Sur une période maximale d'un mois à compter de la mise en œuvre de la prestation. - Condition : Déclenchement : hospitalisation non programmée d'une durée supérieure à 2 jours OU immobilisation au domicile privé non programmée d'une durée supérieure à 5 jours. - Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Macif Assistance — Prise en charge de vos enfants ou petits-enfants - p. 13

Enfants ou petits-enfants vivants au domicile et âgés de moins de 16 ans, ou enfants handicapés sans limite d'âge. Organisation et prise en charge d'une des prestations suivantes : déplacement A / R d'un proche en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion ; OU déplacement A / R des enfants ou petits-enfants et de l'adulte qui les accompagne au domicile d'un proche (en cas d'absence d'accompagnateur, l'accompagnement est assuré par un prestataire conventionné) ; OU, lorsqu'aucun proche ne peut se rendre disponible, conduite A / R à l'école par un prestataire 1 fois par jour. Si aucune de ces solutions ne convient, organisation et prise en charge de la garde des enfants ou petits-enfants chez un intervenant spécialisé ou au domicile. Cette garantie peut être complétée par l'accompagnement A / R des enfants ou petits-enfants à l'école. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion · Limite : Conduite A / R à l'école : 1 fois par jour dans la limite de 5 jours répartis sur une période maximale d'un mois. Garde : dans la limite de 30 heures réparties sur une période maximale d'un mois à compter de la mise en œuvre de la prestation. - Condition : Déclenchement : hospitalisation non programmée (sans condition de durée) OU immobilisation au domicile privé non programmée d'une durée supérieure à 5 jours. - Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Macif Assistance — Prise en charge de vos ascendants vivants à votre domicile - p. 13

Organisation et prise en charge du déplacement A / R d'un proche en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion ; OU du transfert chez un proche en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion. Si cette solution ne convient pas, organisation et prise en charge de la garde à domicile. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion · Limite : Garde à domicile dans la limite de 30 heures réparties sur une période maximale d'un mois à compter de la mise en œuvre de la prestation. - Condition : Déclenchement : hospitalisation non programmée (sans condition de durée) OU immobilisation au domicile privé non programmée d'une durée supérieure à 5 jours. - Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Macif Assistance — Conseils médicaux (24 h sur 24) - p. 13

Conseils médicaux disponibles 24 h sur 24. Ces conseils ne pourront pas être considérés comme des consultations médicales. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion (à l'exception de la garantie “Rapatriement - déplacement”, accordée lors de vos déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois). - Condition : Hors urgence médicale et en cas d'absence ou d'indisponibilité de votre médecin traitant. - Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Macif Assistance — Aide à la recherche d'un médecin ou d'une infirmière - p. 13

  • Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion (à l'exception de la garantie “Rapatriement - déplacement”, accordée lors de vos déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois).
  • Condition : Hors urgence médicale et en cas d'absence ou d'indisponibilité de votre médecin traitant.
  • Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Macif Assistance — Aide à la recherche d'intervenants paramédicaux - p. 13

  • Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion (à l'exception de la garantie “Rapatriement - déplacement”, accordée lors de vos déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois).
  • Condition : Hors urgence médicale et en cas d'absence ou d'indisponibilité de votre médecin traitant.
  • Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Macif Assistance — Organisation du transport en ambulance ou en véhicule sanitaire léger (VSL) - p. 13

Sur prescription médicale. Trajet entre votre domicile et l'établissement de soins de votre choix. Les frais de transport demeurent à votre charge. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion (à l'exception de la garantie “Rapatriement - déplacement”, accordée lors de vos déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois). · Limite : Les frais de transport demeurent à votre charge. - Condition : Sur prescription médicale. - Condition : Hors urgence médicale et en cas d'absence ou d'indisponibilité de votre médecin traitant. - Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Macif Assistance — Livraison de médicaments - p. 13

Le prix des médicaments demeure à votre charge. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion (à l'exception de la garantie “Rapatriement - déplacement”, accordée lors de vos déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois). · Limite : Le prix des médicaments demeure à votre charge. - Condition : Hors urgence médicale et en cas d'absence ou d'indisponibilité de votre médecin traitant. - Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Assistance obsèques — service d'informations téléphonique - p. 13

Vos proches et vous-même avez accès, à tout moment, à un service d'informations téléphonique. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion (à l'exception de la garantie “Rapatriement - déplacement”, accordée lors de vos déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois). - Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Macif Assistance — Rapatriement - déplacement (en cas de décès) - p. 14

Pour un décès survenu lors d'un déplacement à plus de 50 km de votre domicile : rapatriement du corps depuis le lieu du décès jusqu'au lieu du domicile pour l'inhumation, la crémation ou l'exposition du corps ; déplacement A / R d'un membre de la famille sur le lieu du décès en cas de nécessité ; retour de vos accompagnateurs s'ils ne peuvent pas revenir par les moyens initialement prévus. - Optionnelle : non · Portée : Accordée lors de vos déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. - Condition : Décès survenu lors d'un déplacement à plus de 50 km du domicile. - Condition : Le domicile doit être situé en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion. - Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Macif Assistance — Aide à l'organisation des obsèques - p. 14

En cas de décès : intervention d'une aide à domicile ; prise en charge de vos enfants ou petits-enfants (vivants au domicile et âgés de moins de 16 ans) par déplacement A / R d'un proche, OU déplacement A / R des enfants ou petits-enfants et de l'adulte qui les accompagne au domicile d'un proche, OU garde des enfants chez un intervenant spécialisé ou au domicile, OU conduite A / R à l'école par un prestataire ; transfert et garde des chats et / ou chiens ; prise en charge de vos ascendants vivants à votre domicile (déplacement A / R d'un proche OU transfert chez un proche). Sur demande d'un proche, une aide à l'organisation de vos obsèques peut être déployée en liaison avec une entreprise de pompes funèbres habilitée. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion · Limite : Aide à domicile : minimum de 2 heures par intervention dans la limite de 30 heures, réparties sur une période maximale d'un mois. Garde des enfants : dans la limite de 30 heures réparties sur une période maximale d'un mois. Conduite A / R à l'école : 1 fois par jour dans la limite de 5 jours répartis sur une période maximale d'un mois. Transfert et garde des animaux : sur une période maximale d'un mois. - Condition : Garantie assurée par IMA Assurances.

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Risques ayant fait l'objet d'une exclusion spécifique au certificat individuel de garantie Sont exclues les conséquences des maladies, séquelles d'accident, activités sportives, séjours à l'étranger liés à des activités professionnelles, ayant fait l'objet d'une exclusion spécifique au certificat individuel de garantie. Garanties en cas de décès ou PTIA (exceptées les garanties d'assistance) p. 7
Guerre civile ou étrangère, conflits à caractère militaire Sont exclues les conséquences des maladies ou accidents résultant de la guerre civile ou étrangère ou de conflits à caractère militaire. Garanties en cas de décès ou PTIA (exceptées les garanties d'assistance) p. 7
Actes terroristes, attentats, sabotages, émeutes, troubles civils ou mouvements populaires Sont exclues les conséquences des maladies ou accidents résultant d'actes terroristes, attentats, sabotages, émeutes, troubles civils ou mouvements populaires dès lors que l'assuré y a pris une part active. Garanties en cas de décès ou PTIA (exceptées les garanties d'assistance) p. 7
Pratique des sports aériens Sont exclues les conséquences des maladies ou accidents résultant de la pratique des sports aériens. La pratique de sports aériens peut cependant être couverte par le contrat moyennant une surcotisation si elle a été déclarée lors de l'adhésion et acceptée par notre service médical. Une mention en ce sens figure alors dans le certificat individuel de garantie. Garanties en cas de décès ou PTIA (exceptées les garanties d'assistance) p. 7
Acrobaties, tentatives de records ou sports nécessitant un véhicule ou engin à moteur Sont exclues les conséquences des maladies ou accidents résultant de la participation à des acrobaties, à des tentatives de records ou à des sports, lorsqu'elle nécessite l'utilisation d'un véhicule ou engin à moteur. Garanties en cas de décès ou PTIA (exceptées les garanties d'assistance) p. 7
Explosions, dégagements de chaleur, irradiation, radioactivité Sont exclues les conséquences directes et indirectes d'explosions, de dégagements de chaleur ou de l'irradiation provenant de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité. Garanties en cas de décès ou PTIA (exceptées les garanties d'assistance) p. 7
Meurtre de l'assuré par un bénéficiaire Sont exclues les conséquences du meurtre de l'assuré par un bénéficiaire pour la part qui lui revient. Garanties en cas de décès ou PTIA (exceptées les garanties d'assistance) p. 7
Suicide dans les 12 mois suivant la prise d'effet du contrat, tentatives de suicide et automutilations Sont exclus les suicides dans les 12 mois qui suivent la prise d'effet du contrat ainsi que les conséquences des tentatives de suicide ou d'automutilations. Cette exclusion s'applique également en cas d'augmentation des garanties (pour le différentiel de garantie). Garanties en cas de décès ou PTIA (exceptées les garanties d'assistance) p. 7
Conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique Sont exclues les conséquences des accidents survenus alors que l'assuré conduit un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R.234-1 du Code de la route. Garantie PTIA p. 7
Utilisation de stupéfiants ou psychotropes hors prescription médicale Sont exclues les conséquences des accidents liés à l'utilisation, par l'assuré, de substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants ou psychotropes en dehors d'une prescription médicale ou d'une absorption accidentelle. Garantie PTIA p. 7
Pandémie Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Guerre civile ou étrangère (assistance) Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Révolution Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Mouvement populaire Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Émeute Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Grève Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Saisie ou contrainte par la force publique Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Interdiction officielle Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Piraterie Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Explosion d'engins Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Effets nucléaires ou radioactifs Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Empêchements climatiques Cas d'exonération de responsabilité d'IMA Assurances pour les manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations. Garanties d'assistance p. 15
Dépenses engagées de la propre initiative du bénéficiaire IMA Assurances ne participera pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire des garanties aurait engagées de sa propre initiative. Les garanties d'assistance sont mises en œuvre par IMA Assurances ou en accord préalable avec elle. Garanties d'assistance p. 15
Structures de soins exclues de la notion d'hospitalisation La définition contractuelle de l'hospitalisation pour les garanties d'assistance exclut les structures de soins telles que les centres de convalescence, les centres de rééducation et les centres de cures thermales. Garanties d'assistance p. 19
Substitution aux services publics et aux organismes sociaux Les garanties d'assistance ne doivent pas se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. Garanties d'assistance p. 14
Séjour à l'étranger d'une durée continue excédant 12 mois Les garanties cessent de plein droit en cas de séjour à l'étranger d'une durée continue excédant 12 mois. all p. 11

Délais d'attente

  • Garanties en cas de décès : Sont exclus les suicides dans les 12 mois qui suivent la prise d'effet du contrat ainsi que les conséquences des tentatives de suicide ou d'automutilations. Cette exclusion s'applique également en cas d'augmentation des garanties (pour le différentiel de garantie). (12 mois) p. 7
  • Garantie immédiate accident : Ces garanties sont valables pour une durée maximale de 60 jours et prennent effet à compter de la réception de la demande d'assurance signée ou de sa remise à votre conseiller. Elles couvrent la période d'étude de la demande par le service médical. (60 jours) p. 5
  • Acceptation du bénéfice du contrat par le bénéficiaire : L'acceptation par le bénéficiaire ne peut avoir lieu dans les 30 jours suivant la réception du certificat individuel de garantie par lequel le souscripteur est informé de la prise d'effet du contrat (sauf désignation à titre onéreux). (30 jours) p. 17

Obligations de l'assuré

  • Les déclarations relatives à votre état civil, votre état de santé et le cas échéant, vos antécédents médicaux, vos activités professionnelles et sportives, votre situation financière ainsi que vos conditions de séjours professionnels à l'étranger, servent de base à l'assurance. (À la souscription · Elles peuvent justifier des limitations ou des exclusions de garantie, une surcotisation voire un refus de garantie.) p. 5
  • Vous devez nous informer de toute modification de votre état de santé survenue entre la demande d'assurance et l'acceptation de l'adhésion, justifiée par l'envoi du certificat individuel de garantie. Ces modifications doivent être prises en compte pour l'étude de la demande d'assurance. (Entre la demande d'assurance et l'acceptation de l'adhésion) p. 5
  • Pour être assuré au titre du contrat GARANTIE DÉCÈS, vous avez rempli une déclaration de santé et, si nécessaire, un questionnaire médical. Ces deux documents sont très importants et doivent être complétés avec exactitude. (À la souscription · En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, nullité du contrat (article L.221-14 du Code de la mutualité) : aucune prestation versée et conservation des cotisations payées ainsi que des cotisations dues jusqu'à la prochaine échéance. En cas d'oubli ou de déclaration inexacte non intentionnelle (article L.221-15) : proposition de nouvelles conditions d'assurance, ou résiliation 10 jours après notification en cas de refus, ou réduction proportionnelle de la prestation si un sinistre est en cours d'instruction.) p. 9
  • En cas de changement de nom, d'adresse, de coordonnées bancaires ou de profession, il est nécessaire de nous en informer afin de faciliter nos échanges. (En cours de contrat) p. 3
  • Si vous changez de profession ou d'activité sportive, vous devez nous en informer. S'il s'agit d'une profession ou d'un sport à risques figurant à l'annexe 3, cela peut entraîner une augmentation de la cotisation ou une exclusion du sport à risques pratiqué. (En cours de contrat · Si vous ne donnez pas votre accord pour cette modification, le contrat sera résilié.) p. 10
  • Nous pouvons faire procéder, à tout moment, par un médecin-expert que nous désignons, à une expertise médicale relative à la demande des prestations. Vous devez obligatoirement justifier votre absence à l'expertise programmée en fournissant un justificatif médical ou tout autre document expliquant votre absence. (En cas de sinistre · Les prestations ne sont pas dues si vous refusez de vous soumettre à l'expertise ou si l'expertise révèle que les conditions prévues par les garanties ne sont pas réunies. En cas de carence de votre part, nous nous réservons le droit de remettre en cause le droit aux garanties et de vous demander le règlement des frais facturés par l'expert.) p. 9
  • Toute réticence à un contrôle, à une expertise médicale ou toute déclaration intentionnellement fausse lors du sinistre de votre part ou de celle de vos ayants droit, de même que la production de documents inexacts ou mensongers quant à l'état civil de l'assuré, la date, les circonstances, les origines de son décès, de la PTIA. (En cas de sinistre · Font perdre tout droit à prestations pour la ou les garanties concernées et peuvent entraîner l'exclusion de l'assuré et la fin du contrat, à effet du jour de la première fausse déclaration. Nous sommes alors en droit de réclamer le remboursement des prestations versées à tort.) p. 9
  • Au titre des obligations de contrôle et de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'en matière de lutte contre la fraude, l'assureur se réserve le droit de demander au bénéficiaire tout justificatif complémentaire en vue du versement des capitaux lorsque le décès de l'assuré est intervenu dans un pays dit “à risques”. La liste à jour des pays à risques peut être communiquée au bénéficiaire sur simple demande. (En cas de sinistre) p. 8
  • La cotisation est annuelle et payable d'avance par le souscripteur. (En cours de contrat · À défaut de paiement dans un délai de 10 jours suivant la date d'échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée au dernier domicile connu du souscripteur ; les garanties du contrat seront résiliées 40 jours après l'envoi de cette lettre, si la cotisation reste impayée.) p. 11
  • Sauf cas de force majeure, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de l'événement générateur pour contacter IMA Assurances et demander la mise en place des garanties. IMA Assurances se réserve le droit de demander la justification médicale de l'événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d'hospitalisation, certificat de décès …). (En cas de sinistre (garanties d'assistance) · Les garanties d'assistance sont mises en œuvre par IMA Assurances ou en accord préalable avec elle. IMA Assurances ne participera pas après coup aux dépenses engagées de la propre initiative du bénéficiaire.) p. 14

Procédure de sinistre

  1. Pour percevoir l'avance de 4 000 € prévue en cas de décès, un bénéficiaire, tel que défini dans la partie “Garanties en cas de décès”, doit nous appeler. Si les conditions de garantie sont remplies, sa pièce d'identité en cours de validité sera exigée avant le paiement de cette avance. p. 8
  2. Les bénéficiaires doivent nous adresser : un acte de décès ; un justificatif de leur qualité de bénéficiaire (une copie de la dévolution successorale établie par le notaire ou, à défaut, une copie du livret de famille pour chacun des bénéficiaires) ; une copie de la pièce d'identité en cours de validité pour chacun des bénéficiaires. p. 8
  3. Le ou les bénéficiaires ou ayants droit devront également répondre aux éventuelles demandes de justificatifs ou d'expertise qui leur seront adressées, notamment fournir une attestation médicale précisant le motif du décès et faisant état des antécédents médicaux du défunt, à faire compléter par son médecin traitant. Lorsque les éléments communiqués n'ont pas permis d'établir la qualité de bénéficiaires ou l'exigibilité des prestations, nous nous réservons le droit de réclamer tout autre document nécessaire au règlement du capital et notamment une expertise médicale, un procès-verbal de gendarmerie, un compte-rendu d'hospitalisation, une attestation médicale faisant état des antécédents médicaux. p. 8
  4. Les documents demandés en cas de sinistre doivent nous être envoyés à l'adresse suivante : Macif - Service Gestion des prestations Prévoyance - CS 69109 - 79061 Niort cedex 9. p. 9
  5. Nous effectuerons le règlement du capital après réception de l'ensemble des documents demandés. (délai : dans un délai maximal de 30 jours après réception de l'ensemble des documents demandés) p. 8
  6. Nous vous versons le capital forfaitaire garanti en cas de PTIA à réception des documents suivants : le justificatif de placement en niveau d'invalidité 3e catégorie de la Sécurité sociale ; l'attestation médicale faisant état des antécédents médicaux à faire compléter par le médecin traitant précisant la cause à l'origine de la PTIA, soit la maladie avec sa date de première constatation, soit la date et la nature de l'accident ayant entraîné la PTIA. p. 8
  7. Le capital est versé suivant la réception de l'ensemble des justificatifs demandés. (délai : dans un délai maximal de 60 jours suivant la réception de l'ensemble des justificatifs demandés) p. 8
  8. Nous pouvons faire procéder, à tout moment, par un médecin-expert que nous désignons, à une expertise médicale relative à la demande des prestations. En cas de désaccord de votre part ou de celle du bénéficiaire, motivé par une attestation médicale, sur les conclusions de cette mission, une expertise d'arbitrage immédiate est organisée. Le médecin arbitre sera choisi par l'assuré ou son représentant, sur une liste de 3 noms que nous lui proposons. À défaut d'entente, il sera choisi par le président du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile déclaré de l'assuré. Les frais de l'expertise arbitrale seront supportés par moitié entre nous et l'assuré. p. 9
  9. Vous pouvez contacter Macif Assistance 24h sur 24. Vous exprimez à IMA Assurances la nature des prestations d'assistance qui vous sont nécessaires. Le nombre d'heures de prestations d'assistance octroyé est ensuite apprécié par IMA Assurances en fonction de la nature et de la gravité de l'événement ainsi que de la gêne et du préjudice occasionnés aux proches, sur la base d'éléments objectifs : taille du logement, composition du foyer familial, existence d'aides familiales ou extra-familiales, présence de personnes dépendantes au sein du foyer, degré d'autonomie. (délai : 30 jours à compter de l'événement générateur, sauf cas de force majeure) p. 14
  10. Les sommes dues au titre du contrat qui ne font pas l'objet d'une demande de versement du capital sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle nous prenons connaissance du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Ce dépôt nous libère de toute obligation, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents. Les sommes déposées qui n'ont pas été réclamées par le ou les bénéficiaires désignés sont acquises à l'État à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt. (délai : dépôt à l'issue d'un délai de dix ans ; acquisition par l'État à l'issue d'un délai de vingt ans) p. 8
  11. Votre conseiller est votre interlocuteur privilégié. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, adressez votre réclamation écrite au Service Qualité : Macif - Service Qualité - TSA 47272 - 79060 Niort cedex, ou via www.macif.fr. (délai : réponse dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 2 mois) p. 11
  12. En cas de réclamation, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d'IMA Assurances par courriel depuis le site www.ima.eu - Réclamations ; ou par courrier au 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79003 Niort cedex 9. Le Service Consommateur s'engage à accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables suivant son envoi. (délai : réponse dans un délai de deux mois maximum ; accusé de réception dans les dix jours ouvrables) p. 15
  13. Si votre mécontentement persiste après épuisement de la procédure interne de réclamation ou à l'issue du délai réglementaire de deux mois, vous pouvez saisir la Médiation de l'assurance : par courrier à Médiation de l'assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09, ou par internet sur www.mediation-assurance.org. (délai : dans un délai maximum d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nos services) p. 11

Durée & résiliation

  • Durée : La première période d'assurance se termine à la date indiquée au certificat individuel de garantie. Le contrat est ensuite reconduit tacitement chaque année le 1er avril, à la date d'échéance annuelle, pour une durée d'un an, sous réserve des dispositions figurant à l'article “Résiliation du contrat”. Le contrat se renouvelle annuellement par tacite reconduction ; si le contrat collectif fait l'objet d'une résiliation à l'initiative de l'une des parties, les adhésions en cours continueront de produire tous leurs effets jusqu'à leur terme.
  • Reconduction tacite : oui
  • Préavis : Résiliation possible à tout moment, prenant effet à la date de réception de la demande. Renonciation : dans les 30 jours calendaires révolus suivant la réception du certificat individuel de garantie.
  • Modalité : par lettre à l'adresse suivante : Macif - Pôle Service et Relation Clients - CS 69109 - 79061 Niort cedex 9
  • Modalité : par courrier électronique à l'adresse suivante : contrat_prevoyance@macif.fr
  • Modalité : par déclaration en point d'accueil physique Macif
  • Modalité : par déclaration au siège social de Macif Santé Prévoyance
  • Modalité : par voie électronique via votre Espace Assurance sur le site www.macif.fr
  • Modalité : par tout autre support durable
  • Modalité : par acte extrajudiciaire
  • Droit spécial : Renonciation : dans les 30 jours calendaires révolus suivant la réception du certificat individuel de garantie, le souscripteur peut renoncer au contrat (article L.221-10-3 du Code de la mutualité). Les cotisations payées seront intégralement remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
  • Droit spécial : En cas de modification des garanties et / ou de vos droits et obligations par Macif Santé Prévoyance, le contrat peut être résilié dans les mêmes conditions.
  • Droit spécial : Résiliation par l'Assureur en cas de non paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation.
  • Droit spécial : Résiliation par l'Assureur en cas de fausse déclaration non intentionnelle si l'assuré refuse les nouvelles conditions d'assurance proposées (article L.221-15 du Code de la mutualité).
  • Droit spécial : Résiliation par l'Assureur en cas de changement de profession ou d'activité sportive si l'assuré refuse la nouvelle tarification.
  • Droit spécial : Cessation de plein droit des garanties : en cas de séjour à l'étranger d'une durée continue excédant 12 mois ; en cas de PTIA, lorsque le capital garanti a été intégralement versé ; à la date limite de chaque garantie ; en cas de décès.

Prescription

La prescription est le délai au-delà duquel une action n'est plus recevable. Le Code de la mutualité dispose à ce sujet dans son article L.221-11 : toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai ne court qu'à compter du jour où la mutuelle a eu connaissance d'une réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, ou du jour où les intéressés ont eu connaissance de la réalisation du risque s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au III de l'article L.221-2, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail. Elle est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. L'article L.221-12-1 précise que les parties ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. L'interruption de la prescription est régie par l'article L.221-12 du Code de la mutualité et par les articles 2240 à 2246 du Code civil, reproduits dans la notice. p. 12

Prime

  • Indexation : La cotisation évolue chaque année en fonction de votre âge et du taux de revalorisation fixé par Macif Santé Prévoyance. La revalorisation des garanties entraîne une revalorisation, dans les mêmes proportions, de la cotisation, indépendamment des variations dues à votre changement d'âge. Il est possible d'abandonner à tout moment mais définitivement ce système de revalorisation automatique.
  • Le montant de la cotisation est calculé en fonction des garanties souscrites, de votre âge et des déclarations que vous avez faites au moment de votre adhésion.
  • L'âge retenu pour ce calcul est déterminé par différence de millésime entre l'année d'assurance en cours et l'année de votre naissance.
  • Si vous avez répondu négativement à la question unique de la déclaration de santé, vos déclarations relatives à vos activités professionnelles et sportives ne seront pas prises en compte dans la tarification des garanties.
  • La cotisation est annuelle et payable d'avance par le souscripteur.
  • Les cotisations peuvent être réglées par mandat de prélèvement SEPA et / ou par chèque (pour le paiement semestriel ou annuel), à la date indiquée au certificat individuel de garantie.
  • Il est possible de demander le fractionnement du paiement de la cotisation (semestriel ou mensuel). Des frais de fractionnement sont alors appliqués conformément à ce qui figure dans votre certificat individuel de garantie.
  • À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, dans un délai de 10 jours suivant la date d'échéance, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée au dernier domicile connu du souscripteur ; les garanties seront résiliées 40 jours après l'envoi de cette lettre si la cotisation reste impayée.
  • Un changement de profession ou d'activité sportive à risques peut entraîner une augmentation de la cotisation ou une exclusion du sport à risques pratiqué ; à l'inverse, l'abandon d'une profession ou activité sportive à risques entraîne une baisse de la cotisation.

Conditions particulières

  • Le contrat est assuré par Macif Santé Prévoyance, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité et au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution - 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. Macif Santé Prévoyance est ci-après dénommée “l'Assureur”. Le colophon (p. 20) précise : “Le contrat GARANTIE DÉCÈS (Capital forfaitaire), distribué par la Macif, est assuré par Macif Santé Prévoyance, mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité et adhérente à la Mutualité Française. SIREN 779 558 501. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort.” Les garanties Macif Assistance sont assurées par IMA Assurances - Société anonyme au capital de 157 000 000 € entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 481 511 632, siège social 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 9. La Macif (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce, société d'assurance mutuelle à cotisations variables) est le souscripteur du contrat collectif et le distributeur, non le porteur du risque. p. 2
  • Le contrat GARANTIE DÉCES est un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative qui a pour objet de garantir des prestations en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie de l'assuré. Ce contrat temporaire décès propose également des garanties d'assistance en cas d'immobilisation temporaire ou de décès. Ce contrat collectif est souscrit par la Macif au profit de ses sociétaires, de leur conjoint, descendants ou ascendants. Ce contrat est soumis à la loi française et la langue utilisée pendant toute la vie du contrat est le français. Les droits et obligations prévus dans la présente notice d'information peuvent être modifiés par avenant au contrat collectif souscrit auprès de Macif Santé Prévoyance. Les souscripteurs du contrat seront préalablement informés de ces modifications. p. 2
  • Pour être assuré au titre du contrat GARANTIE DÉCÈS, vous devez au moment de la souscription : être sociétaire de la Macif, conjoint, ascendant ou descendant du sociétaire ; être âgé de 18 ans à 67 ans inclus au moment de la souscription ; résider en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, ou séjourner à l'étranger pour une durée continue n'excédant pas 12 mois. La formule Essentielle ne peut être souscrite que jusqu'à 50 ans inclus. Votre âge est calculé par différence de millésime entre l'année d'assurance et l'année de naissance. p. 5
  • Pour adhérer au contrat, le souscripteur doit : compléter, signer et dater la demande d'assurance en indiquant la formule de garantie choisie, la périodicité de paiement des cotisations, ainsi que les bénéficiaires en cas de décès ; fournir une copie de sa pièce d'identité en cours de validité ; remplir un mandat de prélèvement SEPA et fournir un relevé d'identité bancaire en cas de paiement par prélèvement ; remplir la déclaration de santé et, si nécessaire, un questionnaire médical, ainsi que le questionnaire financier le cas échéant. Après étude de la demande, l'Assureur peut : accepter les garanties sans réserve ; différer sa décision dans l'attente d'examens ou de renseignements complémentaires (honoraires à la charge de l'assuré) ; accepter la demande moyennant une surcotisation et / ou une limitation de garantie ; refuser ou ajourner la demande d'assurance. p. 5
  • Le contrat prend effet à la date indiquée sur la demande d'assurance, sous réserve de l'acceptation de la souscription par Macif Santé Prévoyance. La date d'effet ne peut en aucun cas être antérieure à la remise de la demande d'assurance à la mutuelle ou à sa date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi. Si la demande fait l'objet d'une étude par le service médical, le contrat prendra effet au plus tôt à la date d'acceptation de ce service. Cette prise d'effet est subordonnée à l'encaissement effectif de la première cotisation. p. 5
  • Les garanties sont accordées dans les conditions mentionnées sauf exclusion spécifique indiquée dans le certificat individuel de garantie. Les garanties en cas de décès et PTIA sont accordées en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et lors de vos déplacements dans le monde entier à condition que ceux-ci n'excèdent pas une durée continue de 12 mois. Les garanties d'assistance sont accordées en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à l'exception de la garantie “Rapatriement - déplacement” qui est accordée lors de vos déplacements dans le monde entier d'une durée maximale continue inférieure à 3 mois. p. 7
  • En cas de décès, les prestations sont versées aux personnes désignées comme bénéficiaires. À défaut de désignation expresse, les sommes dues seront versées dans l'ordre ci-après : à votre conjoint ou la personne assimilée à votre conjoint, c'est-à-dire celle vivant en couple avec vous au jour du décès, sous le même toit, de façon constante, sans être séparée de corps ou de fait ; à défaut, vos enfants naturels ou adoptifs, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut, vos héritiers. En cas de PTIA, vous êtes le bénéficiaire des prestations. p. 8
  • Le choix du bénéficiaire est libre (personnes physiques ou personnes morales telles que les entreprises, associations, fondations, banques). Toutefois, la loi interdit la désignation de certaines catégories de personnes : les ministres du culte (prêtre, rabbin, imam…) ; votre curateur, tuteur ou mandataire judiciaire ; les membres des professions médicales, de la pharmacie et les auxiliaires médicaux vous ayant prodigué des soins pendant la maladie dont vous décédez ; les propriétaires, dirigeants ou salariés des établissements sociaux ou médicaux sociaux (notamment des maisons de retraite). Les animaux ne peuvent pas être désignés comme bénéficiaires ; il est possible de désigner une association de protection des animaux habilitée à recevoir des dons et des legs. p. 16
  • Trois modalités : la clause type (clause bénéficiaire “par défaut”) ; la clause de désignation des enfants (capital versé aux enfants, naturels ou adoptifs, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut aux héritiers) ; la clause libre. Pour identifier les bénéficiaires : soit en les nommant (nom d'usage / marital suivi du nom de naissance, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse(s) complète(s)) ; soit en faisant apparaître leur qualité ; soit en désignant une personne morale autorisée à recevoir dons et legs, en précisant la dénomination sociale, l'adresse du siège social et le numéro de RNA ou SIREN. La répartition doit être précisée soit en pourcentage (total égal à 100 %), soit “par parts égales”. p. 16
  • S'il a connaissance du contrat, le bénéficiaire peut en accepter le bénéfice. Cette acceptation rend la désignation irrévocable : il n'est plus possible, sans l'accord exprès du bénéficiaire, de révoquer la désignation, d'effectuer un rachat total ou partiel ou de modifier le contrat s'agissant de la garantie décès, excepté dans certains cas prévus par la loi (par exemple : l'ingratitude manifeste du bénéficiaire). L'acceptation ne peut avoir lieu dans les 30 jours suivant la réception du certificat individuel de garantie (sauf désignation à titre onéreux). Le bénéficiaire est libre de renoncer à percevoir le capital décès, par lettre recommandée avec accusé de réception ; la renonciation est définitive et totale et entraîne l'attribution de la part du renonçant aux autres bénéficiaires de même rang ou de rang subséquent. p. 17
  • La modification des garanties peut être demandée à tout moment ; pour changer de garanties ou modifier le montant des capitaux souscrits, le souscripteur doit remplir une nouvelle demande d'assurance et l'adresser par envoi recommandé. S'il s'agit d'une augmentation de garantie, de nouvelles formalités médicales seront nécessairement exigées par l'Assureur. Dans le cas d'une baisse de garantie, la modification entraînera une baisse de la cotisation. La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Macif - Pôle Service et Relation Clients - CS 69109 - 79061 Niort cedex 9, ou par acte authentique (par exemple un testament). p. 10
  • Pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, toutes les garanties à l'exception de l'avance dont le montant reste fixe, sont revalorisées durant toute la vie du contrat, à l'échéance principale en fonction d'un taux fixé par Macif Santé Prévoyance. À compter du décès, les garanties décès sont revalorisées jusqu'à réception des pièces nécessaires au versement des prestations et au plus tard jusqu'au dépôt des sommes garanties à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L.223-25-4 du Code de la mutualité. Le taux de revalorisation ne peut être inférieur au taux prévu à l'article R.223-9 du Code de la mutualité. p. 10
  • Un contrat avec une fiscalité avantageuse : les sommes versées en cas de décès sont exonérées de droit de succession quel que soit le bénéficiaire (dans les conditions et limites de la législation fiscale en vigueur). p. 3
  • Artificier ; Cascadeur ; Convoyeur ; Garde du corps ; Gendarme mobile (Motard) ; Maître nageur sauveteur ; Monteur de lignes hautes tensions ; Pompier aéroport ou base aérienne ; Pompier pétrolier ou raffinerie (puits de pétrole) ; Pompier sites SEVESO (Produits inflammables, toxiques) ; Pyrotechnicien ; Scaphandrier (inférieur à 50 mètres) ; Soudeur chantier naval ou grande hauteur ; Taxi moto ; Transporteur de fonds ; Transporteur de liquides inflammables ou toxiques ; Videur. p. 18
  • Artiste de cirque ; Chimiste biologiste ; Démineur ; Gendarme (CRS) ; Gendarme (autres que CRS et brigade) ; Grand reporter ; Jockey ; Manipulateur de dynamite ou nitroglycérine ; Marin (autre que marin-pêcheur) ; Militaire ; Pilote (hors pilote de lignes régulières) ; Radiation ionisante ; Scaphandrier (égal ou supérieur à 50 mètres) ; Travailleur en hauteur (plus de 4 mètres) ; Autre profession à risques (1). (1) Profession ne figurant pas dans la liste ci-dessus mais vous amenant à porter une arme ou à faire usage de la force, manipuler ou transporter des substances dangereuses ou allergisantes, participer à des expéditions scientifiques, exercer sur des chantiers de bâtiments ou de travaux publics, porter des charges lourdes, effectuer des travaux en hauteur (plus de 4 mètres), souterrains (mines, carrières) ou sous l'eau ou en haute montagne, exercer votre activité sur la voie publique, manipuler des outils ou machines permettant de découper, scier, trancher, déformer ou transformer, exercer une profession artistique ou une profession sur un site dangereux (installation pyrotechnique ou chimique, industrie des gaz, stockage de liquides inflammables, dépôts de phytosanitaires et d'engrais, raffinerie, plate-forme pétrolière, site nucléaire ou classé Seveso). p. 18
  • Escalade ; Plongée subaquatique (au-delà de 10 mètres en apnée et 25 mètres avec bouteilles) ; Saut à l'élastique ou pendulaire ; Spéléologie ; Sports aériens ; Sports de combat ; Sports de haute montagne (alpinisme, ski hors piste, trekking, bobsleigh …) ; Sports équestres ; Sports motorisés ; Sports nautiques ; VTT extrême. p. 18
  • Une fois la demande d'assurance acceptée, un certificat individuel de garantie reprenant l'intégralité des garanties souscrites est adressé au souscripteur. Il indique notamment la date d'effet du contrat, la liste des bénéficiaires en cas de décès, les éventuelles exclusions spécifiques et les frais de fractionnement. p. 3

Lacunes d'extraction

  • Document à deux colonnes : le texte plat de PyMuPDF émet la COLONNE DE DROITE AVANT LA COLONNE DE GAUCHE sur 6 des 20 pages (pages 7, 8, 9, 17, 19, 20). Conséquence directe sur la page 7, la page des garanties : lue à plat, la totalité du bloc “EXCLUSIONS COMMUNES” et “EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE PTIA” arrive AVANT les garanties Capital forfaitaire et PTIA, alors qu'elle est imprimée à leur droite. Le rattachement des garanties et des exclusions a été reconstruit par coordonnées (bloc par bloc, abscisse puis ordonnée), pas par l'ordre du texte plat. Coupure de colonnes mesurée sur ce document : abscisse maximale de fin de colonne gauche 297,7 pt, abscisse minimale de début de colonne droite 288,6 pt ; découpage appliqué à x = 287 pt (et non à mi-page ~297 pt). Contrôle par page, pas par éditeur.
  • Le folio imprimé en pied de page est ÉGAL au numéro de page PDF sur ce document (folio 06 sur la page PDF 6, folio 07 sur la page PDF 7, folio 20 absent car la page 20 est le colophon) : décalage 0, vérifié par ancrage. Le sommaire (page 4) renvoie à des folios (05, 06, 07, 08/09, 10/12, 13/15, 16/17, 18, 19) qui coïncident donc avec les pages PDF. Ce décalage nul est propre à CE document et n'a pas été généralisé.
  • Le calque texte porte 163 caractères U+0007 (BEL), tous placés immédiatement après une puce (•, –, ■) ou un titre : ce sont des artefacts de puce, pas la trace d'un texte vectorisé. Aucune section du document n'est vectorisée : tout le contenu imprimé est présent dans le calque texte. Vérifié en confrontant un rendu haute résolution des pages 6 et 20 au calque.
  • Caractères invisibles présents dans le calque texte, conservés tels quels dans les citations (elles sont découpées programmatiquement dans le texte PDF, jamais retapées) : 183 espaces fines U+200A (notamment à l'intérieur des sigles “P T I A”, “T S A”, “PREI” et de certains renvois d'articles comme “R.234 - 1”), 201 espaces insécables U+00A0, 51 traits d'union conditionnels U+00AD (coupures de fin de ligne), 540 apostrophes courbes U+2019. Aucune décomposition NFD, aucun glyphe de zone privée.
  • Conséquence de ces espaces fines : les sigles imprimés “PTIA”, “TSA” et la référence “UNI/PREI” sortent du calque texte sous la forme “P T I A”, “T S A”, “UNI/P R E I”. Les champs structurés reprennent la forme IMPRIMÉE (PTIA, TSA, U203 - UNI/PREI/DEC CF/05 - 01/26), vérifiée sur un rendu de la page 20 ; les citations, elles, conservent la forme exacte du calque.
  • Le symbole € survit à l'extraction sur ce document (15 occurrences dans le calque texte) : les montants tabulés de la page 6 (15 000 €, 24 999 €, 25 000 €, 762 000 €, 4 000 €) ont été vérifiés au rendu et portent bien leur unité.
  • La page 6 (présentation des formules) est une infographie : les marqueurs ▷ des listes “LES GARANTIES PROPOSÉES” et “VOUS ÊTES COUVERT” ne produisent aucun texte. Le contenu des deux colonnes est en revanche entièrement présent dans le calque texte et a été vérifié sur un rendu 2,6× : Formule Essentielle (15 000 € à 24 999 €, adhésion jusqu'à 50 ans inclus, formalités médicales simplifiées) et Garanties sur-mesure (25 000 € à 762 000 €, avance de 4 000 €, option Doublement du Capital Décès / PTIA en cas d'accident, adhésion jusqu'à 67 ans inclus). Les deux blocs de la colonne “VOUS ÊTES COUVERT” sont typographiquement identiques mot pour mot ; ils ont été rattachés à leur formule par l'ordonnée (y 217-311 pour la Formule Essentielle, y 516-610 pour les Garanties sur-mesure), pas par leur contenu.
  • Porteur du risque, lu au verbe et non à la forme juridique : “Le contrat est assuré par Macif Santé Prévoyance, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité” (page 2) et, au colophon, “distribué par la Macif, est assuré par Macif Santé Prévoyance … SIREN 779 558 501” (page 20). La MACIF (société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Code des assurances) est le SOUSCRIPTEUR du contrat collectif et le DISTRIBUTEUR : elle ne porte pas le risque décès / PTIA. Les garanties d'assistance sont portées par un troisième assureur, IMA Assurances (société anonyme, RCS Niort 481 511 632). Trois entités, trois rôles distincts, tous nommés explicitement par le document.
  • Le document ne mentionne aucune franchise : le champ deductibles est laissé à null. Il ne s'agit pas d'une lacune d'extraction — un contrat temporaire décès en capital forfaitaire n'en comporte pas ici, et aucune occurrence du mot “franchise” n'existe dans le calque texte.
  • Le montant du capital souscrit n'est pas fixé par la notice : il est indiqué au certificat individuel de garantie (document individuel non joint). Les limites reportées (15 000 € / 24 999 € / 25 000 € / 762 000 € / 4 000 € / 76 000 € / 100 €) sont celles que la notice imprime.
  • Le texte de la prescription (page 12) reproduit in extenso les articles L.221-11, L.221-12 et L.221-12-1 du Code de la mutualité ainsi que les articles 2240 à 2246 du Code civil. Ils sont résumés fidèlement dans prescription_period plutôt que recopiés intégralement ; la citation-ancre reprend la phrase de principe des deux ans.
  • Le texte du prompt n'était pas tronqué (67 143 caractères pour un budget de 240 000). Les 20 pages du PDF local ont malgré tout été ré-extraites avec page.get_text("text") et comparées page par page au texte du prompt : identiques caractère pour caractère sur les 20 pages. Le contrôle d'inversion de colonnes et les citations ont été faits sur cette ré-extraction.
  • Réservation raw/74b58dd6.claimed posée avant le travail ; aucun raw/74b58dd6.json concurrent n'existait au moment de l'écriture finale.

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