2R Mobilité

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance multirisques « 2R Mobilité Matmut », valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances, pour un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode, monoroue, hoverboard, skateboard) identifié par un numéro de série, à moteur ou assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h. Deux formules sont proposées, « Tiers » et « Dommages collision », la seconde étant réservée aux trottinettes à moteur non thermique achetées neuves plus de 300 € TTC auprès d'un professionnel, figurant sur une liste agréée et acquises au maximum dans les soixante jours précédant la prise d'effet. Le contrat comprend la Responsabilité civile et Défense civile obligatoire, la Garantie du conducteur, les garanties de Dommages à la trottinette assurée (vol avec effraction, vol avec agression, incendie-attentat-tempête, catastrophes naturelles et technologiques, dommages collision), l'option Équipements de protection, ainsi que la Protection Juridique suite à accident et l'Assistance Juridique. Il ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire et la Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables.

• Assureur : Matmut · Branche : EDPM et mobilités douces · Type : Conditions générales · Édition : 07/25

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers de la trottinette garantie que l’assuré lui a remis volontairement à charge de la lui restituer.	p. 5
Accessoires	Équipements de la trottinette assurée ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du fabricant et fixés sur la trottinette assurée (panier, sacoche…). Leur acquisition est effectuée en complément de celle de la trottinette. Ils sont détaillés sur la même facture que celle de la trottinette assurée ou font l’objet d’une facture distincte.	p. 5
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré. Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 5
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale de la trottinette assurée commise volontairement par un tiers.	p. 5
Assistance permanente par tierce personne	Assistance quotidienne et définitive de l’assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l’accident qui nécessitent de pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 5
Assuré actif	Qualité de l’assuré remplissant l’une des conditions ci-dessous : exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel, est apprenti, stagiaire rémunéré, est demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage.	p. 5
Carte internationale d’assurance automobile et certificat d’assurance	Carte internationale d’assurance, que l’assureur délivre pour le compte du Bureau Central Français, permettant de circuler dans tous les pays dont la mention n’est pas « barrée » sur le document. En France s’agissant des véhicules non soumis à l’obligation d’immatriculation, elle vaut attestation d’assurance et doit pouvoir être présentée à l’autorité publique sous peine de l’amende prévue à l’article R. 211-14 du Code des assurances. Un certificat d’assurance, destiné à être apposé sur l’engin de déplacement personnel motorisé garanti sous peine de l’amende prévue à l’article R. 211-21-5 du Code des assurances, est également délivré au souscripteur.	p. 5
Casque	Équipement conçu et homologué pour la conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé.	p. 5
Certificat médical initial	Certificat établi par un médecin dans les suites immédiates de l’accident décrivant les blessures.	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré ainsi que l’énoncé et le montant des garanties.	p. 5
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : • mariées, • unies par un pacte civil de solidarité, • communément considérées comme formant un couple.	p. 5
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.	p. 6
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	• Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel. • Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages à la trottinette assurée, la détérioration ou la destruction de la trottinette, de ses éléments ou de ses accessoires. Pour la garantie Équipements de protection, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol par effraction d’un local privé fermé ou en cas de vol avec agression de la trottinette assurée, la soustraction de la trottinette, de ses éléments et de ses accessoires. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Économiquement à charge	Personne remplissant au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous : • rattachée au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint, • pour laquelle une pension alimentaire est réglée, • dont les ressources personnelles ne dépassent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.	p. 6
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. Par extension, en cas de vol de la trottinette assurée transportée dans un véhicule terrestre à moteur, est assimilé à l’effraction du véhicule : l’usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur, le piratage par détournement du système électronique du véhicule, lorsque l’un de ces deux moyens d’effraction permet d’actionner les dispositifs de fermeture et/ou de démarrage du véhicule dans lequel est transportée la trottinette assurée sans le forcer ni le dégrader et qu’il est constaté par un expert en automobile.	p. 6
Engin de déplacement personnel motorisé	Engin défini par le paragraphe 6.15 de l’article R.311-1 du Code de la route comme le « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie. » Entrent dans cette catégorie : les trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards et skateboards.	p. 6
Équipements de protection	Gants, coudières, genouillères, protège-poignets, gilets de haute visibilité, équipements rétro-réfléchissants et dispositifs d’éclairage complémentaires portés par le conducteur de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré ainsi que le casque, spécialement conçu pour la conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé.	p. 6
Escroquerie	Fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l’assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre la trottinette assurée.	p. 6
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 6
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Gardien	Personne qui a la garde de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré, c’est-à-dire qui en possède les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu’il n’établisse en avoir transféré la garde.	p. 7
Gardien autorisé	Personne qui a les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré dont elle a obtenu la garde après autorisation du souscripteur ou du propriétaire de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré.	p. 7
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Incapacité temporaire de travail	Période d’arrêt de travail retenue par notre médecin expert.	p. 7
Local privé fermé	Surface immobilière, destinée à l’usage exclusif de l’assuré, close de murs et couverte dont l’accès est sécurisé et impossible de l’extérieur, c’est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.	p. 7
Marchandises	• Biens mobiliers dont l’assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. • Matériaux nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur Elle constitue un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l'absence d'incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances). Exemple : déclaration erronée des conditions d’utilisation. vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 7
Pertes de gains professionnels actuels	Pertes de revenus professionnels correspondant à la période d’incapacité temporaire de travail.	p. 7
Pertes de gains professionnels futurs	Pertes de revenus professionnels consécutives à l’inaptitude totale de l’assuré à se livrer à une quelconque activité professionnelle.	p. 7
Pertes de revenus des proches	Pertes de revenus subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l’assuré.	p. 7
Préjudice d’affection	Souffrances morales subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l’assuré.	p. 7
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 7
Préjudice esthétique permanent	Atteintes altérant l’apparence physique de l’assuré persistant après consolidation.	p. 7
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d’une autre.	p. 7
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 7
Prix d’achat	Un des éléments servant de base à la détermination du montant de la cotisation et à celui de l’indemnité versée en cas de sinistre. Lorsque l’assuré est propriétaire de la trottinette assurée : le prix d’achat est réputé être égal au prix TTC réellement acquitté par l’assuré figurant sur la facture établie par le professionnel ayant vendu neuve la trottinette. Il comprend également le montant des accessoires achetés neufs et s’entend mesures commerciales déduites (réduction, remise, ristourne et aide à la reprise consenties par le vendeur). Lorsque l’assuré est locataire de la trottinette assurée dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou avec option d’achat : le prix d’achat est réputé être égal au prix de vente au comptant TTC de la trottinette assurée commercialisée par le même professionnel au moment de la signature du contrat de location longue durée ou de location avec option d’achat. Il comprend également le montant des accessoires achetés neufs ou pris en location et s’entend mesures commerciales déduites (réduction, remise, ristourne et aide à la reprise consenties par le vendeur).	p. 8
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi - article L. 113-9 du Code des assurances - pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 8
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 8
Souffrances endurées	Souffrances physiques et psychiques endurées par l’assuré du jour de l’accident jusqu’à la consolidation de ses blessures.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié, dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 8
Tentative de vol	Commencement d’exécution de vol sans déplacement de la trottinette assurée, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci. La tentative de vol est constituée dès lors que sont réunis des indices sérieux établissant l’intention des voleurs et rendant vraisemblable le succès de leur entreprise.	p. 8
Usages	Privé/Actif (Déplacements privés-Trajets travail) Utilisation de l’engin de déplacement personnel motorisé pour les besoins de la vie privée et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, d’études ou de scolarité et, s’agissant des agents de la Fonction Publique, pour des raisons de service. Professionnel (Déplacements privés-Affaires) Utilisation de l’engin de déplacement personnel motorisé pour les besoins de la vie privée et pour l’exercice d’une profession.	p. 8
Nous*	Matmut Matmut Protection Juridique, pour la garantie Assistance Juridique.	p. 8
Vous*	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres.	p. 8
Personnes assurées (Protection Juridique suite à accident, article 16-1 A)	1- Pour leur défense et leur recours • le conducteur, gardien autorisé de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré, • le propriétaire de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré. 2 - Pour leur recours • les ayants droit des assurés visés au paragraphe 16-1 A-1 en cas de décès de ces assurés.	p. 28
Tiers (Protection Juridique suite à accident, article 16-1 B)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles visées à l’article 16-1 A.	p. 28
Dépens (article 16-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R.761-1 du Code de justice administrative.	p. 28
Frais irrépétibles (article 16-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 28
Différend (article 16-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 28
Sinistre (article 16-1 F, Protection Juridique)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : • le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, • à défaut, votre citation en justice.	p. 28
Personnes assurées (Assistance Juridique, article 17-1 A)	Ont la qualité d’assuré : • le souscripteur , • le propriétaire, personne physique, de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré.	p. 31
Tiers (Assistance Juridique, article 17-1 B)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles visées à l’article 17-1 A.	p. 31
Différend (Assistance Juridique, article 17-1 C)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 31
Même sinistre (Annexe Protection Juridique)	Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l’ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.	p. 50
Réclamation (Modalités d’examen des réclamations)	L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou une demande d’avis n’est pas considérée comme telle.	p. 53
Fait dommageable (fiche RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 55
Réclamation (fiche RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 55
Période de validité de la garantie (fiche RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 55
Période subséquente (fiche RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 55

Garanties

Responsabilité civile - p. 13

Elle est destinée à répondre à l’obligation d’assurance définie à l’article L. 211-1 du Code des assurances. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels , matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels l’engin de déplacement personnel motorisé assuré est impliqué à la suite : • d’accident , incendie ou explosion causés par cet engin de déplacement personnel motorisé , ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte, • de la chute de ces accessoires , objets, substances ou produits. Nous garantissons également la responsabilité civile que vous encourez en raison d’un préjudice écologique sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Dommages corporels résultant d’un accident : illimité Tous dommages matériels , immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 € SANS POUVOIR EXCEDER Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d’un incendie ou d’une explosion, à la suite ou non d’un accident : 1 300 000 € Préjudice écologique : 1 300 000 € · Franchise : Aucune franchise n’est déduite du montant de l’estimation des dommages au titre des garanties du présent contrat à l’exception de la garantie Catastrophes naturelles. - Sous-limite : Tous dommages matériels , immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 € - Sous-limite : Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d’un incendie ou d’une explosion, à la suite ou non d’un accident : 1 300 000 € - Sous-limite : Préjudice écologique : 1 300 000 € - Condition : Nous garantissons la responsabilité du conducteur lorsqu’il a l’âge requis (14 ans minimum) pour la conduite de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré. - Condition : A défaut de respecter les exigences prévues au point a), la responsabilité encourue par le propriétaire ou par le gardien autorisé de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré reste cependant couverte vis-à-vis des tiers lorsque le conducteur utilise l’engin de déplacement personnel motorisé à la suite d’un vol, d’un acte de violence ou à l’insu du propriétaire ou du gardien autorisé de cet engin de déplacement personnel motorisé . - Condition : N’ont pas la qualité de tiers, et ne peuvent par conséquent bénéficier d’une indemnisation pour les dommages qu’elles subissent, les personnes suivantes : a) Le conducteur de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré. - Condition : Les salariés ou préposés de l’assuré responsable du sinistre , accidentés pendant leur service, en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique. - Condition : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur à celui de la garantie, ils sont supportés par vous et nous dans la proportion de notre part respective dans la condamnation. - Condition : La garantie Responsabilité civile est déclenchée par le « fait dommageable » - Condition : En cas de vol de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré, la garantie de la Responsabilité civile est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie. - Condition : Nous garantissons, par extension, en cas de survenance de l’un des événements prévus à l’article 7-1 B, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par : • vous-même, lorsque vous bénéficiez d’une aide bénévole de la part de tiers à la suite d’une panne ou d’un accident avec l’engin de déplacement personnel motorisé assuré, • votre employeur, si l’événement garanti se produit alors que l’engin de déplacement personnel motorisé est utilisé dans le cadre d’un déplacement professionnel, à la condition toutefois qu’un usage Professionnel, ait été souscrit pour ce véhicule.

Défense civile - p. 14

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l’action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées et sont intervenues à l’instance pénale. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : dans la limite de notre garantie - Condition : Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. - Condition : Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d’engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. - Condition : Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés. - Condition : Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable - Condition : Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre , ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé - p. 15

Nous garantissons le vol ou les détériorations résultant d’une tentative de vol de la trottinette assurée et de ses accessoires en cas d’effraction d’un local privé fermé dans lequel ils sont remisés. Les accessoires de la trottinette assurée ne sont garantis que lorsqu’ils sont fixés à cette dernière et volés concomitamment à la trottinette elle-même ou endommagés simultanément à la trottinette elle-même lors d’une tentative de vol . - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Article 21 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. · Franchise : Aucune franchise n’est déduite du montant de l’estimation des dommages au titre des garanties du présent contrat à l’exception de la garantie Catastrophes naturelles. - Condition : Les garanties des Dommages à la trottinette assurée sont acquises uniquement lorsque vous avez souscrit une formule Dommages collision décrite à l’article 2 des présentes Conditions générales et qu’elle figure aux Conditions particulières . - Condition : La formule Dommages collision est réservée exclusivement à l’assurance des trottinettes à moteur non thermique : achetées neuves auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300€ TTC (incluant les accessoires ), faisant partie d’une liste (marque et modèle) agréé par nous, achetées au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de cette formule. - Condition : les garanties Dommages à la trottinette assurée (articles 8 à 13) cessent de produire leurs effets à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de la date d’achat neuf de la trottinette assurée - Condition : après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire appliqué à ce prix d’achat par année d’ancienneté selon le barème indiqué ci-après. — 1ère année 20 %, 2ème année 40 %, 3ème année 60 % (article 21-1, page 40). - Condition : vous devez avoir fermé les portes, les fenêtres et les lanterneaux du local privé dans lequel la trottinette assurée est remisée et avoir utilisé les moyens de fermeture exigés au point b) ci-après - Condition : les portes de ce local privé donnant sur l’extérieur ou sur les parties communes d’un immeuble collectif doivent être fermées par un dispositif empêchant leur ouverture constitué : soit d’une serrure comportant deux points d’ancrage. Pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d’ancrage, soit d’une serrure comportant un seul point d’ancrage si la porte est équipée en plus d’un verrou à clef, - Condition : vous devez avoir déposé plainte.

Extension de garantie Vol de la trottinette transportée dans un véhicule terrestre à moteur ou une remorque - p. 15

Nous garantissons le vol de la trottinette assurée et de ses accessoires en cas d’effraction : du véhicule terrestre à moteur dans lequel ils sont transportés, des éléments de fermeture de la remorque (porte, coque ou capot) dans laquelle ils sont transportés. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Article 21 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. - Condition : ne pas avoir laissé une clef, une carte ou un badge à télécommande du véhicule terrestre à moteur ou de la remorque dans, sur ou sous celui-ci ou celle-ci - Condition : fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote du véhicule terrestre à moteur transportant la trottinette assurée et ses accessoires - Condition : fermé et verrouillé : - toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon, - le mécanisme de fermeture spécialement prévu à cet effet (porte, coque ou capot) de la remorque - Condition : avoir attelé la remorque au véhicule terrestre à moteur au moyen d’un dispositif sécurisé - Condition : avoir déposé plainte. - Condition : En cas de vol de la trottinette assurée et de ses accessoires dans le véhicule terrestre à moteur ou la remorque stationné(e) dans un local privé fermé , seules les conditions visées dans le paragraphe 1 ci-avant doivent avoir été respectées. - Condition : Par extension, en cas de vol de la trottinette assurée transportée dans un véhicule terrestre à moteur, est assimilé à l’effraction du véhicule : l’usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur, le piratage par détournement du système électronique du véhicule, lorsque l’un de ces deux moyens d’effraction permet d’actionner les dispositifs de fermeture et/ou de démarrage du véhicule dans lequel est transportée la trottinette assurée sans le forcer ni le dégrader et qu’il est constaté par un expert en automobile.

Vol avec agression - p. 16

Nous garantissons la trottinette assurée en cas de vol à l’arraché ou en cas d’agression en tout lieu par un tiers. Par vol à l’arraché ou par agression, nous entendons la soustraction frauduleuse de la trottinette assurée effectuée par un tiers et consécutive à un acte de violence ou de menace à votre encontre. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Article 21 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. - Condition : Les garanties des Dommages à la trottinette assurée sont acquises uniquement lorsque vous avez souscrit une formule Dommages collision décrite à l’article 2 des présentes Conditions générales et qu’elle figure aux Conditions particulières . - Condition : La formule Dommages collision est réservée exclusivement à l’assurance des trottinettes à moteur non thermique : achetées neuves auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300€ TTC (incluant les accessoires ), faisant partie d’une liste (marque et modèle) agréé par nous, achetées au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de cette formule. - Condition : les garanties Dommages à la trottinette assurée (articles 8 à 13) cessent de produire leurs effets à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de la date d’achat neuf de la trottinette assurée - Condition : après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire appliqué à ce prix d’achat par année d’ancienneté selon le barème indiqué ci-après. — 1ère année 20 %, 2ème année 40 %, 3ème année 60 % (article 21-1, page 40). - Condition : Les accessoires de la trottinette assurée ne sont garantis que lorsqu’ils sont fixés à cette dernière et volés concomitamment à la trottinette elle-même à l’arraché ou par agression.

Incendie-attentat-tempête - p. 16

La garantie intervient en cas de survenance de l’un des événements énumérés ci-après : • un incendie ou une explosion • un attentat ou un acte de terrorisme Nous garantissons les dommages matériels directs causés à la trottinette assurée consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, et ce, conformément à l’article L. 126-2 du Code des assurances sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes, Nous garantissons les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion causés à la trottinette assurée consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes, • une tempête, un ouragan ou un cyclone. Ces événements sont constitués par l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre . - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques ne s’exercent qu’en France (article 6, page 12 : l’exception vise la garantie Attentat ou acte de terrorisme). · Limite : Article 21 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. - Condition : Les garanties des Dommages à la trottinette assurée sont acquises uniquement lorsque vous avez souscrit une formule Dommages collision décrite à l’article 2 des présentes Conditions générales et qu’elle figure aux Conditions particulières . - Condition : La formule Dommages collision est réservée exclusivement à l’assurance des trottinettes à moteur non thermique : achetées neuves auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300€ TTC (incluant les accessoires ), faisant partie d’une liste (marque et modèle) agréé par nous, achetées au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de cette formule. - Condition : les garanties Dommages à la trottinette assurée (articles 8 à 13) cessent de produire leurs effets à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de la date d’achat neuf de la trottinette assurée - Condition : après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire appliqué à ce prix d’achat par année d’ancienneté selon le barème indiqué ci-après. — 1ère année 20 %, 2ème année 40 %, 3ème année 60 % (article 21-1, page 40).

Catastrophes naturelles - p. 17

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle. - Optionnelle : non · Portée : les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques ne s’exercent qu’en France · Limite : Article 21 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. · Franchise : La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée selon l’usage du véhicule assuré par l’article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances. - Condition : Les garanties des Dommages à la trottinette assurée sont acquises uniquement lorsque vous avez souscrit une formule Dommages collision décrite à l’article 2 des présentes Conditions générales et qu’elle figure aux Conditions particulières . - Condition : La formule Dommages collision est réservée exclusivement à l’assurance des trottinettes à moteur non thermique : achetées neuves auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300€ TTC (incluant les accessoires ), faisant partie d’une liste (marque et modèle) agréé par nous, achetées au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de cette formule. - Condition : les garanties Dommages à la trottinette assurée (articles 8 à 13) cessent de produire leurs effets à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de la date d’achat neuf de la trottinette assurée - Condition : après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire appliqué à ce prix d’achat par année d’ancienneté selon le barème indiqué ci-après. — 1ère année 20 %, 2ème année 40 %, 3ème année 60 % (article 21-1, page 40).

Catastrophes technologiques - p. 17

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l’article L. 128-1 du Code des assurances. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique. Elle couvre, dans les conditions prévues par l’article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages au bien assuré. - Optionnelle : non · Portée : les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques ne s’exercent qu’en France · Limite : Article 21 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. - Condition : Les garanties des Dommages à la trottinette assurée sont acquises uniquement lorsque vous avez souscrit une formule Dommages collision décrite à l’article 2 des présentes Conditions générales et qu’elle figure aux Conditions particulières . - Condition : La formule Dommages collision est réservée exclusivement à l’assurance des trottinettes à moteur non thermique : achetées neuves auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300€ TTC (incluant les accessoires ), faisant partie d’une liste (marque et modèle) agréé par nous, achetées au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de cette formule. - Condition : les garanties Dommages à la trottinette assurée (articles 8 à 13) cessent de produire leurs effets à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de la date d’achat neuf de la trottinette assurée - Condition : après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire appliqué à ce prix d’achat par année d’ancienneté selon le barème indiqué ci-après. — 1ère année 20 %, 2ème année 40 %, 3ème année 60 % (article 21-1, page 40).

Dommages collision - p. 17

Nous garantissons les dommages matériels causés à la trottinette assurée (en mouvement ou en stationnement) lorsqu’ils résultent d’une collision avec un véhicule terrestre à moteur en circulation (sauf s’il est en stationnement), un animal, un cycliste ou un piéton, sous réserve que le propriétaire ou le gardien de ce véhicule terrestre à moteur ou de cet animal, le cycliste ou le piéton soit un tiers identifié. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Article 21 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. - Condition : Les garanties des Dommages à la trottinette assurée sont acquises uniquement lorsque vous avez souscrit une formule Dommages collision décrite à l’article 2 des présentes Conditions générales et qu’elle figure aux Conditions particulières . - Condition : La formule Dommages collision est réservée exclusivement à l’assurance des trottinettes à moteur non thermique : achetées neuves auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300€ TTC (incluant les accessoires ), faisant partie d’une liste (marque et modèle) agréé par nous, achetées au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de cette formule. - Condition : les garanties Dommages à la trottinette assurée (articles 8 à 13) cessent de produire leurs effets à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de la date d’achat neuf de la trottinette assurée - Condition : après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire appliqué à ce prix d’achat par année d’ancienneté selon le barème indiqué ci-après. — 1ère année 20 %, 2ème année 40 %, 3ème année 60 % (article 21-1, page 40).

Garantie du conducteur - p. 18

Nous intervenons en cas d’accident occasionnant au conducteur assuré des blessures ou entraînant son décès lors de la conduite de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré. La garantie joue lorsque le conducteur assuré conduit cet engin de déplacement personnel motorisé , y monte ou en descend, prend part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : En présence d’une aggravation visée à l’article 14-2 G, les nouvelles indemnités sont versées pour chaque poste de préjudice dans la limite du plafond correspondant au poste de préjudice concerné et sans que leur cumul puisse dépasser le plafond global en tenant compte des règlements précédemment effectués. - Sous-limite : Dépenses de santé (article 14-2 A) — Plafond : 7 000€ - Sous-limite : Pertes de gains professionnels actuels (article 14-2 B), pour les « assurés actifs » — Plafond : 13 000 € - Sous-limite : Incapacité permanente (article 14-2 C), sans assistance permanente par tierce personne — de 10 à 39% 1 750 € 68 250 € de 40 à 65% 2 850 € 185 250 € >65% 5 000 € 500 000 € - Sous-limite : Incapacité permanente (article 14-2 C), en présence d’une assistance permanente par tierce personne d’au minimum 2 heures par jour — de 10 % à 39% 2 625 € 102 375 € de 40 % à 65% 4 275 € 277 875 € >65% 7 500 € 750 000 € - Sous-limite : Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent (article 14-2 E) — 4(3) et 4,5 8 000 € 8 000 € 5 et 5,5 15 000 € 15 000 € 6 et 6,5 30 000 € 30 000 € 7 40 000 € 40 000 € - Sous-limite : Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s) (article 14-2 F) — • Logement Plafond : 40 000 € • Véhicule automobile Plafond : 10 000 € - Sous-limite : Pertes de gains professionnels futurs (article 14-2 D) — Plafond : 100 000 € - Sous-limite : Participation aux frais d’obsèques (article 14-3 A) — Plafond : 5 000 € - Sous-limite : Préjudice d’affection (article 14-3 B) — Plafond : 50 000 € dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire - Sous-limite : Pertes de revenus des proches (article 14-3 C) — Plafond : 245 000 € - Condition : Ont la qualité d’assuré lorsqu’elles conduisent l’engin de déplacement personnel motorisé assuré, les personnes énumérées ci-après : • le souscripteur , son conjoint et leurs enfants, • les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur pendant et en dehors de leur service. - Condition : la durée des soins, de l’incapacité temporaire de travail , l’évaluation du taux d’incapacité permanente (AIPP), le besoin journalier d’une assistance permanente par tierce personne , la qualification des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent et l’inaptitude totale à l’exercice d’une activité professionnelle sont déterminés par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel , désigné par nous. - Condition : Les honoraires du médecin expert désigné par nous sont à notre charge. - Condition : Lors de l’examen par notre expert, vous pouvez vous faire assister par le médecin de votre choix dont les honoraires et les frais sont à votre charge. - Condition : Le taux d’incapacité permanente (AIPP) est déterminé conformément au « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition). - Condition : Les indemnités sont versées lorsque vous avez produit les documents que nous vous avons réclamés attestant que vous avez fait préalablement valoir vos droits conformément à l’article 19-2. - Condition : Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus, pour un même accident , de verser pour chacun des dommages couverts, une somme supérieure au montant de la garantie correspondante, indiqué à l’article 3-1. - Condition : Si la totalité du coût du sinistre dépasse notre engagement maximum tel qu’il est indiqué ci-dessus, nous versons à chaque bénéficiaire une quote-part proportionnelle des indemnités lui revenant. - Condition : Les exclusions applicables à la garantie du conducteur sont indiquées aux cas n° 1 à 3, 5 à 11, 13, 16, 20 et 21 de l’article 18. - Condition : Lorsque l’assuré décède des suites de l’accident garanti après qu’une indemnité lui a été réglée au titre des garanties en cas de blessures, nous versons aux bénéficiaires visés à l’article 14-1 A-2, les indemnités dues au titre des garanties Préjudice d’affection (article 14-3 B) et Pertes de revenus des proches (article 14-3 C) dans la limite des plafonds figurant à l’article 3-1 et après déduction de toutes les indemnités que nous avons déjà réglées au titre des garanties en cas de blessures. - Condition : Lorsque, après consolidation de ses blessures, l’assuré décède, avant le règlement intégral des indemnités dues au titre des garanties Incapacité permanente (article 14-2 C), Pertes de gains professionnels futurs (article 14-2 D) et Préjudice esthétique permanent (article 14-2 E), les indemnités versées à ses ayants droit au titre de ces trois postes de préjudice sont réduites.

Garantie du conducteur — Dépenses de santé (article 14-2 A) - p. 19

Quelle que soit la gravité de vos blessures, vous avez droit, jusqu’à la date de consolidation de ces blessures, au remboursement des frais rendus nécessaires par l’accident , lorsqu’ils donnent lieu à intervention d’un organisme de protection sociale obligatoire au titre des postes suivants : • dépenses de santé (rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport), • frais de prothèses provisoires. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Plafond : 7 000 € - Condition : Quelle que soit la gravité des blessures - Condition : L’indemnité versée est égale à la différence entre : • d’une part, les dépenses de santé visées à l’article 14-2 A-1 ci-avant et, • d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre des dépenses de santé

Garantie du conducteur — Pertes de gains professionnels actuels (article 14-2 B) - p. 19

Quelle que soit la gravité de vos blessures, nous compensons les pertes de gains professionnels actuels que vous subissez en qualité d’« assuré actif » pendant la durée de votre incapacité temporaire de travail consécutive à un accident . - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Plafond : 13 000 €. - Condition : Les pertes de gains professionnels s’établissent pour : • les travailleurs salariés, à partir des 3 derniers bulletins de salaire précédant l’accident , des bulletins de salaire durant l’arrêt de travail et de l’attestation de l’employeur chiffrant les pertes de salaire net soumis à l’impôt sur le revenu, - Condition : les travailleurs non salariés n’ayant pas encore été imposés, sur la base d’un forfait journalier de 50 €, - Condition : les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’assurance chômage, à partir de l’attestation chiffrant le montant net des indemnités.

Garantie du conducteur — Incapacité permanente (article 14-2 C) - p. 20

Lorsque vous conservez, après consolidation de vos blessures, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est au moins égal à 10 %, nous vous versons une indemnité au titre de l’incapacité permanente (AIPP). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Si taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 % (seuil de déclenchement) - Sous-limite : Valeur du point d’AIPP, en l’absence d’assistance permanente par tierce personne d’au moins 2 h/jour : de 10 % à 39 % 1 750 € de 40 % à 65 % 2 850 € > à 65 % 5 000 € - Sous-limite : Valeur du point d’AIPP majorée pour assistance permanente par tierce personne d’au minimum 2 h par jour : de 10 % à 39 % 2 625 € de 40 % à 65 % 4 275 € > à 65 % 7 500 € - Sous-limite : Capitaux maxima (article 3-1) : de 10 à 39% 1 750 € 68 250 € de 40 à 65% 2 850 € 185 250 € >65% 5 000 € 500 000 € ; avec tierce personne : de 10 % à 39% 2 625 € 102 375 € de 40 % à 65% 4 275 € 277 875 € >65% 7 500 € 750 000 € - Condition : Cette majoration pour assistance permanente par tierce personne n’est toutefois pas due lorsque vous demeurez placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation de vos blessures. - Condition : La valeur du point d’incapacité permanente (AIPP), avec ou sans majoration pour assistance permanente par tierce personne , servant de base au calcul de l’indemnité « Incapacité permanente » fait l’objet, lorsque vous êtes âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident , d’un abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire. - Condition : Cet abattement ne peut cependant jamais dépasser 75 % de la valeur du point d’incapacité permanente (AIPP). - Condition : Barème d’abattement par âge (page 21) : Âge 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 et au- delà Taux 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 - Condition : L’indemnité est, dans tous les cas, versée sous forme d’un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ulté- rieure des prestations des tiers payeurs. - Condition : Le capital garanti est calculé en multipliant la valeur du point d’incapacité permanente par le taux d’incapacité retenu dès lors que ce taux est au moins égal à 10 %.

Garantie du conducteur — Pertes de gains professionnels futurs (article 14-2 D) - p. 21

Lorsque vous conservez, après consolidation de vos blessures, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est supérieur à 65 % et que vous êtes : • non retraité, • et reconnu totalement inapte à vous livrer à tout travail ou à toute occupation vous procurant un gain ou un profit, nous vous versons une indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs consécutives à cet accident jusqu’à l’âge présumé de cessation de votre activité professionnelle. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Plafond : 100 000 € - Condition : Si taux d’incapacité permanente supérieur à 65 % (seuil de déclenchement) - Condition : Si vous ne percevez aucun des revenus énumérés ci-dessus, ou si la moyenne, sur douze mois, de ces revenus est inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net, il est admis que votre activité, domestique ou professionnelle, générait un gain mensuel égal au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net. - Condition : Les pertes de gains professionnels futurs sont déterminées à partir des revenus annuels nets pris en compte visés en a) ci-avant capitalisés en fonction des barèmes de capitalisation temporaires, issu de l’arrêté relatif à l’application de l’article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale servant au calcul des pensions d’invalidité.

Garantie du conducteur — Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent (article 14-2 E) - p. 22

Lorsque vous : • conservez, après consolidation de vos blessures, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est au moins égal à 10 %, et, • subissez des souffrances endurées et/ou êtes affecté d’un préjudice esthétique permanent ayant donné lieu à une qualification définitive par notre médecin expert d’au moins 4 sur une échelle de gravité de 0,5 à 7, nous versons une indemnité au titre des souffrances endurées et/ou du préjudice esthétique permanent consécutifs à l’accident . - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : 4 et 4,5 8 000 € 8 000 € 5 et 5,5 15 000 € 15 000 € 6 et 6,5 30 000 € 30 000 € 7 40 000 € 40 000 € - Condition : Le seuil de déclenchement est fixé à 4 sur une échelle de 0.5 à 7.

Garantie du conducteur — Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s) (article 14-2 F) - p. 23

Lorsque vous conservez, après consolidation des blessures, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est au moins égal à 10 % et êtes confronté, du fait des séquelles imputables à l’accident , à des gênes médicalement constatées, engendrées par l’inadaptation de votre logement et/ou de votre véhicule automobile, nous vous versons une indemnité au titre des frais engagés pour l’aménagement de votre logement et/ ou de votre véhicule automobile. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Frais de logement adapté 40 000 € Frais de véhicule adapté 10 000 € - Condition : Nous définissons et chiffrons, avec le concours d’un organisme spécialisé s’il y a lieu, le coût des mesures d’aménagement susceptibles d’adapter le logement et/ou le véhicule automobile à votre handicap. - Condition : Pour les frais de logement, la prise en charge est limitée aux travaux et aménagements immobiliers nécessaires pour adapter votre logement à votre handicap. - Condition : Les besoins de l’assuré en aménagement de son logement et/ou de son véhicule automobile sont également soumis à l’accord de notre médecin expert.

Garantie du conducteur — Aggravation des blessures (article 14-2 G) - p. 23

L’aggravation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré, en relation directe et certaine avec l’accident , se traduisant par une augmentation du taux d’incapacité permanente (AIPP) fixé initialement. En présence d’une aggravation, nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité selon les modalités de calcul et d’intervention définies à l’article 14-2 pour chaque poste de préjudice, dans la limite du plafond correspondant au poste de préjudice concerné et ce, en tenant compte des règlements précédemment effectués. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : En présence d’une aggravation visée à l’article 14-2 G, les nouvelles indemnités sont versées pour chaque poste de préjudice dans la limite du plafond correspondant au poste de préjudice concerné et sans que leur cumul puisse dépasser le plafond global en tenant compte des règlements précédemment effectués. - Condition : à une absence de majoration du taux d’incapacité permanente (AIPP) : l’assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire, - Condition : Si le taux d’incapacité permanente initial (AIPP) était égal ou supérieur à 10 %, nous sommes susceptibles de régler une nouvelle indemnité dont le montant est égal à la valeur du point correspondant au nouveau taux d’incapacité permanente (AIPP) - Condition : Nous sommes susceptibles de vous verser une indemnité : • si ce poste n’a pas été indemnisé précédemment, et • lorsque les conditions de déclenchement prévues à l’article 14-2 D-1 sont réunies.

Garantie du conducteur — Participation aux frais d’obsèques (article 14-3 A) - p. 24

Lorsque le décès de l’assuré survient dans le délai de 12 mois suivant la date de l’accident , nous sommes susceptibles de verser aux bénéficiaires une indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Les frais d’obsèques sont pris en charge à concurrence des frais engagés dans la limite d’un plafond de 5 000 €. - Condition : pour la participation aux frais d’obsèques : à la personne ayant exposé les frais, - Condition : Nous pouvons également mettre les bénéficiaires en relation avec OGF (OGF SAS 31 rue de Cambrai 75019 Paris), société spécialisée dans les services funéraires, présente sur tout le territoire français, pour l’organisation des obsèques. - Condition : Toutes prestations et fournitures complémentaires excédant ce plafond demeurent alors à la charge des bénéficiaires et doivent être réglées par eux directement auprès du prestataire membre du réseau OGF.

Garantie du conducteur — Préjudice d’affection (article 14-3 B) - p. 25

Nous versons aux bénéficiaires une indemnité au titre du préjudice d’affection des proches égale à la différence entre : • d’une part, le montant de l’indemnité prévue au titre de l’article 14-3 B-2 ci-après, - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Ce préjudice est pris en charge dans la limite de 50 000 € dont 10 000 € par bénéficiaire. - Sous-limite : Lorsqu’il y a plus de 5 bénéficiaires, l’indemnité versée est partagée entre eux par parts égales. - Condition : pour le préjudice d’affection des proches : › au conjoint et aux enfants de l’assuré décédé, › à défaut au père et/ou à la mère de l’assuré décédé,

Garantie du conducteur — Pertes de revenus des proches (article 14-3 C) - p. 25

Nous sommes susceptibles de verser aux bénéficiaires une indemnité au titre des Pertes de revenus des proches déterminée sur la base des revenus annuels de l’assuré décédé. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Plafond : 245 000 € - Sous-limite : Lorsque ledit plafond est atteint, la répartition entre les bénéficiaires se fait au prorata des indemnités qui leur sont dues. - Sous-limite : Grille de répartition (page 26), part du conjoint et des autres bénéficiaires : 1 50 % 25 % 50 % 2 40 % 15 % 20 % 30 % 3 40 % 15 % 15 % 20 % 4 40 % 15 % 13 % 17 % 5 40 % 15 % 10 % 15 % - Sous-limite : • 40 % si le conjoint est le seul bénéficiaire, • 30 % si le conjoint n’est pas le seul bénéficiaire. - Condition : pour les pertes de revenus des proches : › au conjoint de l’assuré décédé, › aux enfants de l’assuré ou de son conjoint , âgés de moins de 25 ans et économiquement à charge de l’assuré décédé au jour de l’accident , - Condition : La moyenne, sur les douze mois, des revenus du défunt fait l’objet, lorsque l’assuré décédé est âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident , d’un abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire. - Condition : Cet abattement ne peut cependant jamais dépasser 75 %. - Condition : L’indemnité est versée à chaque bénéficiaire sous forme d’un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs.

Équipements de protection (option) - p. 27

Nous garantissons, lorsque leur détérioration est consécutive à des dommages corporels occasionnés au conducteur assuré, les dommages matériels causés à ses équipements de protection , lors d’un accident avec l’engin de déplacement personnel motorisé assuré. Conformément à l’article L. 125-1 du Code des assurances, nous garantissons également les dommages occasionnés aux Équipements de protection en cas de catastrophes naturelles dans les conditions prévues à l’article 11. - Optionnelle : oui · Portée : Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : Article 21 des Conditions générales relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. Dans la limite de 200€. - Sous-limite : Dans la limite de 200€. - Condition : La garantie optionnelle Équipements de protection vous est acquise uniquement lorsque vous l’avez souscrite et qu’elle figure aux Conditions particulières . - Condition : Chaque formule comporte des garanties en inclusion auxquelles vient s’ajouter, pour la formule Tiers, l’option Équipements de protection lorsque vous l’avez souscrite et qu’elle est mentionnée aux Conditions particulières . - Condition : Ont la qualité d’assuré lorsqu’elles conduisent l’engin de déplacement personnel motorisé assuré, les personnes énumérées ci-après : • le souscripteur , son conjoint et leurs enfants, • les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur pendant et en dehors de leur service. - Condition : La garantie est subordonnée à la production d’un certificat médical initial attestant des dommages corporels en lien avec l’accident . - Condition : Les équipements de protection sont indemnisés sur la base du prix indiqué sur la facture originale d’achat acquittée. Aucune vétusté n’est appliquée sur les équipements de protection .

Protection Juridique suite à accident - p. 28

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat. Nous réclamons à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de la présente garantie : • les dommages corporels causés à l’assuré, • les dommages matériels subis par l’engin de déplacement personnel motorisé assuré et les objets qui y sont transportés, • les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus. - Optionnelle : non · Portée : La garantie s’exerce en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). Elle est également étendue aux territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance automobile a été délivrée. · Limite : PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC - Sous-limite : DÉFENSE AMIABLE DE VOS DROITS Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l’ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) - Sous-limite : DÉFENSE DE VOS DROITS EN JUSTICE Sous-plafond de garantie : 8 400 € TTC (pour l’ensemble des frais et honoraires d’expertise judiciaire) - Sous-limite : Défense et recours amiable : Honoraires de l’avocat (1) (pour l’ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d’expertise ou de saisine d’une commission) sauf médiation et commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) 480,00 € - Sous-limite : Honoraires de l’expert pour l’expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) 400,00 € - Sous-limite : Honoraires de l’expert co-désigné par l’assuré dans le cadre d’une procédure participative 1 200,00 € - Sous-limite : Saisine de la CCI : Instruction du dossier, expertises et séance de la commission 681,00 € Liquidation post avis CCI 576,00 € - Sous-limite : Médiation judiciaire ou conventionnelle : Assistance par l’avocat (à l’exclusion de la simple réunion d’information et ce compris une éventuelle homologation de l’accord par le juge) 360,00 € Quote-part des frais du médiateur 600,00 € - Sous-limite : Juridictions civiles et administratives : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 € 870,00 € autres 1 290,00 € Audience de règlement amiable (ARA) 360,00 € Juge des contentieux de la protection 909,00 € Juge aux affaires familiales (JAF) 765,00 € Tribunal administratif 1 062,00 € Tribunal de commerce / Tribunal des activités économiques 1 062,00 € Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) 945,00 € Juge de l’exécution 540,00 € Référés expertise et/ou provision 630,00 € autres 741,00 € Requêtes 414,00 € Incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état 495,00 € Déclaration de créance en cas de procédures collectives 336,00 € Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) 618,00 € - Sous-limite : Juridictions pénales : Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux 129,00 € Dépôt de plainte avec constitution de partie civile (entre les mains du Doyen des juges d’instruction) 534,00 € Tribunal de police / matière contraventionnelle 795,00 € Médiation / composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 € Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants / matière délictuelle 909,00 € Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) 336,00 € Chambre de l’instruction 774,00 € Cour d’assises : 1re instance ou appel (par jour d’audience dans la limite de 5 jours) 1 191,00 € Assistance à expertise judiciaire (présence, suivi et dires éventuels compris) 618,00 € - Sous-limite : Assistance à instruction / autres juridictions : Assistance à instruction (sur convocation du Juge) Requêtes 414,00 € AUTRES JURIDICTIONS / ARBITRAGE 945,00 € - Sous-limite : Cour d’appel : Affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € Affaire au fond chambre sociale avec représentation obligatoire 1 500,00 € Référé Premier Président 741,00 € Cour administrative d’appel : affaire au fond 1 062,00 € Autres appels 945,00 € - Sous-limite : Cour de cassation et Conseil d’État : Consultation 1 224,00 € ; Mémoire 1 776,00 € - Sous-limite : Transaction intervenue en cours d’instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie. - Condition : Seuils de déclenchement de la garantie : • à l’amiable : 150 €, • au contentieux : - 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel, - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. - Condition : La gestion des sinistres de Protection Juridique suite à accident est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise. - Condition : Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Condition : Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, dans les conditions visées à l’article 16-3, vous avez toute liberté pour recourir aux services de l’avocat ou de la personne qualifiée de votre choix. - Condition : Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge : • si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 16-10, • si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le sinistre qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts, • en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 16-12, • en cas de défense pénale. - Condition : déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local - Condition : En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des assurances. - Condition : Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre. - Condition : Il y a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme indiqué à l’article 16-3. - Condition : Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre vous reviennent par priorité, lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. - Condition : La révision de la cotisation et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident est annuelle.

Assistance Juridique - p. 31

Vous bénéficiez d’une garantie d’Assistance Juridique en cas de différend lié à l’achat, le financement, la location, la vente, la réparation ou la récupération de l’engin de déplacement personnel motorisé garanti par le présent contrat. En cas de différend garanti vous opposant à un tiers tel que défini à l’article 17-1 B et relevant de la législation française, nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, sur l’étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent, le cas échéant, dans les démarches à entreprendre en vue de parvenir à un accord conforme à vos intérêts. - Optionnelle : non · Portée : La garantie Assistance Juridique s’applique aux différends relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. - Condition : La garantie Assistance juridique vous est accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Condition : Vous pouvez joindre Matmut Protection Juridique au 02 35 03 41 85 (prix d’un appel normal). - Condition : Matmut Protection Juridique, pour la garantie Assistance Juridique.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Article 18 — Exclusion cas n° 1	Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du Code des assurances.	Responsabilité civile et défense civile Incendie-attentat-tempête Dommages collision Garantie du conducteur Équipements de protection Protection Juridique suite à accident Assistance Juridique	p. 32
Article 18 — Exclusion cas n° 2	Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.	Responsabilité civile et défense civile Incendie-attentat-tempête Catastrophes technologiques Dommages collision Garantie du conducteur Équipements de protection Protection Juridique suite à accident Assistance Juridique	p. 32
Article 18 — Exclusion cas n° 3	Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux.	Responsabilité civile et défense civile (1) Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision Garantie du conducteur Équipements de protection Protection Juridique suite à accident Assistance Juridique	p. 32
Article 18 — Exclusion cas n° 4	Les dommages résultant d’un acte de vandalisme .	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé Vol avec agression Incendie-attentat-tempête Dommages collision Équipements de protection	p. 32
Article 18 — Exclusion cas n° 5	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	Responsabilité civile et défense civile Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé Vol avec agression Incendie-attentat-tempête Dommages collision Garantie du conducteur Équipements de protection Protection Juridique suite à accident Assistance Juridique	p. 32
Article 18 — Exclusion cas n° 6	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 10) et aux catastrophes naturelles (article 11).	Incendie-attentat-tempête Dommages collision Garantie du conducteur Équipements de protection	p. 32
Article 18 — Exclusion cas n° 7	Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre .	Responsabilité civile et défense civile (1) Garantie du conducteur Équipements de protection Protection Juridique suite à accident Assistance Juridique	p. 33
Article 18 — Exclusion cas n° 8	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre , le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis exigé par la réglementation pour la conduite de ce véhicule.	Responsabilité civile et défense civile (2) Incendie-attentat-tempête Dommages collision Garantie du conducteur Équipements de protection Protection Juridique suite à accident Assistance Juridique	p. 33
Article 18 — Exclusion cas n° 9	Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré est, au moment du sinistre , sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par la présence dans l’air expiré d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Les dommages survenus lorsque, à la suite d’un sinistre , le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route.	Incendie-attentat-tempête Dommages collision Garantie du conducteur (3) Équipements de protection Protection Juridique suite à accident (3) Assistance Juridique	p. 33
Article 18 — Exclusion cas n° 10	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre , le conducteur du véhicule assuré est sous l’emprise de stupéfiants. La conduite sous l’emprise de stupéfiants est caractérisée lorsque, en application de l’article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques destinés à rechercher la présence d’une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l’arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence et ce, quelles que soient les quantités décelées sauf si ces substances ou plantes ont été prescrites par un professionnel de santé et qu’elles ont été consommées dans la limite des doses ainsi prescrites. Les dommages survenus lorsque, à la suite d’un sinistre , le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 du Code de la route.	Incendie-attentat-tempête Dommages collision Garantie du conducteur (3) Équipements de protection Protection Juridique suite à accident (3) Assistance Juridique	p. 33
Article 18 — Exclusion cas n° 11	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre , le conducteur utilise un engin de déplacement personnel motorisé ne répondant pas aux prescriptions du paragraphe 6.15 de l’article R.311-1 du Code de la route du fait de la transformation du véhicule (moteur ou vitesse maximale).	Dommages collision Garantie du conducteur Équipements de protection Protection Juridique suite à accident	p. 33
Article 18 — Exclusion cas n° 12	Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré.	Responsabilité civile et défense civile Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé Vol avec agression Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision	p. 34
Article 18 — Exclusion cas n° 13	Les dommages occasionnés par : les émeutes ou les mouvements populaires, les actes de sabotage.	Responsabilité civile et défense civile Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé Vol avec agression Incendie-attentat-tempête (4) Dommages collision Garantie du conducteur Équipements de protection	p. 34
Article 18 — Exclusion cas n° 14	Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n’importe quel titre ; cette exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	Responsabilité civile et défense civile Protection Juridique suite à accident Assistance Juridique	p. 34
Article 18 — Exclusion cas n° 15	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l’assuré pourrait être condamné.	Responsabilité civile et défense civile Protection Juridique suite à accident Assistance Juridique	p. 34
Article 18 — Exclusion cas n° 16	En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.	Responsabilité civile et défense civile Garantie du conducteur Équipements de protection Protection Juridique suite à accident Assistance Juridique	p. 34
Article 18 — Exclusion cas n° 17	Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d'un professionnel de la réparation ou de la vente.	Responsabilité civile et défense civile Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé Vol avec agression Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision Équipements de protection	p. 34
Article 18 — Exclusion cas n° 18	Les conséquences : • d’une escroquerie L’escroquerie est définie comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l’assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré. ou • d’un abus de confiance . L’abus de confiance est défini comme le détournement par un tiers du véhicule garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé Vol avec agression Incendie-attentat-tempête Dommages collision Équipements de protection	p. 34
Article 18 — Exclusion cas n° 19	Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité.	Responsabilité civile et défense civile (5)	p. 35
Article 18 — Exclusion cas n° 20	Les dommages immatériels consécutifs , sous réserve des dispositions relatives aux pertes de gains professionnels actuels , aux pertes de gains professionnels futurs , aux pertes de revenus des proches visés à l’article 14 .	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé Vol avec agression Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision Garantie du conducteur Équipements de protection Protection Juridique suite à accident Assistance Juridique	p. 35
Article 18 — Exclusion cas n° 21	Les dommages immatériels non consécutifs	Responsabilité civile et défense civile Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé Vol avec agression Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision Garantie du conducteur Équipements de protection Protection Juridique suite à accident Assistance Juridique	p. 35
Article 18 — renvoi (1) du tableau des exclusions	Cette exclusion ne dispense pas l’assuré de l’obligation d’assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus. Il lui appartient donc de ne pas s’exposer, sans assurance préalable, à occasionner ces dommages sous peine d’encourir les sanctions prévues aux articles L. 211-26 et L. 211-27 du Code des assurances.	all	p. 35
Article 18 — renvoi (2) du tableau des exclusions	Sous réserve des dispositions de l’article 7-1 E-2 relatives à la conduite suite à un vol, à un acte de violence ou à l’insu.	all	p. 35
Article 18 — renvoi (3) du tableau des exclusions	Cette exclusion n’est pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l’assuré décédé à la suite de l’accident .	all	p. 35
Article 18 — renvoi (4) du tableau des exclusions	Sous réserve des dispositions de l’article 10 relatives à la garantie incendie-attentat-tempête en cas de dommages matériels directs d’incendie ou d’explosion causés à l’engin de déplacement personnel motorisé assuré consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.	all	p. 35
Article 18 — renvoi (5) du tableau des exclusions	Les dispositions des articles R.211-10 et A.211-3 du Code des assurances ne dispensent pas l’assuré de respecter l’obligation faite, par les articles R.311-1 et R.412-43-3 du Code de la route, de ne pas transporter de passagers. Les engins de déplacement personnel motorisés sont conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne et ne peuvent transporter qu’un conducteur.	all	p. 35
Véhicule assuré — engins en libre-service (article 5)	les engins de déplacement personnel motorisés accessibles à la location en libre-service,	all	p. 12
Véhicule assuré — accessoires achetés après la souscription (article 5)	les accessoires achetés postérieurement à la souscription du présent contrat y compris les batteries,	all	p. 12
Véhicule assuré — accessoires non fixés (article 5)	les accessoires lorsqu’ils ne sont pas fixés sur la trottinette assurée,	all	p. 12
Véhicule assuré — assistants nomades et téléphones (article 5)	les assistants d’aide à la conduite ou d’aide à la géolocalisation nomades y compris les téléphones et leurs données informatiques.	all	p. 12
Responsabilité civile — le conducteur n’a pas la qualité de tiers (article 7-1 E-1 a)	a) Le conducteur de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré.	Responsabilité civile	p. 13
Responsabilité civile — salariés et préposés accidentés en service (article 7-1 E-1 b)	b) Les salariés ou préposés de l’assuré responsable du sinistre , accidentés pendant leur service, en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, la garantie est acquise à l’assuré en cas de recours exercé contre lui par la Sécurité sociale en raison d’accidents causés aux personnes visées ci-dessus à la suite d’une faute intentionnelle d’un conducteur ayant la qualité de salarié dudit assuré.	Responsabilité civile	p. 13
Vol — auteur préposé ou personne habitant sous votre toit (article 8-2)	le vol ou la tentative de vol de la trottinette assurée et de ses accessoires commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit ou avec leur complicité,	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé	p. 16
Vol — accessoires volés non concomitamment (article 8-2)	le vol des accessoires , sauf lorsque le vol survient concomitamment à celui de la trottinette assurée conformément aux dispositions de l’article 8-1,	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé	p. 16
Vol — dommages aux accessoires seuls lors d’une tentative de vol (article 8-2)	les dommages occasionnés aux accessoires lors d’une tentative de vol lorsque la trottinette assurée n’est pas endommagée simultanément,	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé	p. 16
Vol — moyens de fermeture du local privé absents ou non utilisés (article 8-2)	le vol ou la tentative de vol de la trottinette assurée et de ses accessoires survenu dans le local privé en l’absence des moyens de fermeture exigés à l’article 8-1 B-1 b) ci-avant ou, en leur présence, lorsqu’ils n’ont pas été utilisés ou que les portes, les fenêtres ou les lanterneaux du local privé n’ont pas été fermées,	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé	p. 16
Vol — clef laissée dans le véhicule ou véhicule non fermé (article 8-2)	le vol de la trottinette assurée et de ses accessoires survenu lorsqu’ils sont transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou dans une remorque alors que : ‐ vous avez laissé dans, sur ou sous celui-ci ou celle-ci, une clef, une carte ou un badge à télécommande du véhicule terrestre à moteur ou de la remorque,	Extension de garantie Vol de la trottinette transportée dans un véhicule terrestre à moteur ou une remorque	p. 16
Vol — véhicule ou remorque bâché(e) ou non entièrement clos(e) (article 8-2)	le vol de la trottinette assurée et de ses accessoires transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, lorsque ces derniers sont bâchés ou non entièrement clos,	Extension de garantie Vol de la trottinette transportée dans un véhicule terrestre à moteur ou une remorque	p. 16
Vol — trottinette arrimée à un véhicule stationné hors local privé fermé (article 8-2)	le vol ou la tentative de vol de la trottinette assurée et de ses accessoires arrimés à un véhicule terrestre à moteur ou à une remorque stationné(e) en dehors d’un local privé fermé .	Extension de garantie Vol de la trottinette transportée dans un véhicule terrestre à moteur ou une remorque	p. 16
Vol avec agression — auteur préposé ou personne habitant sous votre toit (article 9-2)	le vol de la trottinette assurée commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit ou avec leur complicité,	Vol avec agression	p. 16
Vol avec agression — accessoires volés non concomitamment (article 9-2)	le vol des accessoires sauf lorsque le vol survient concomitamment à celui de la trottinette assurée conformément aux dispositions de l’article 9-1.	Vol avec agression	p. 16
Incendie consécutif à un vol déjà déclaré (article 10-2)	vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre trottinette sont consécutifs à un incendie ou une explosion survenu(e) à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé ou d’un vol avec agression. Seule la garantie Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 8) ou Vol avec agression (article 9) est applicable.	Incendie-attentat-tempête	p. 17
Dommages collision — collision avec une personne habitant sous votre toit (article 13-2)	les dommages matériels causés à la trottinette assurée lorsqu’ils résultent d’une collision avec une personne habitant sous votre toit que cette dernière soit conductrice d’un véhicule terrestre à moteur, d’un vélo, soit piéton,	Dommages collision	p. 17
Dommages collision — choc contre un véhicule en stationnement (article 13-2)	les dommages occasionnés à la trottinette assurée en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement,	Dommages collision	p. 17
Dommages collision — dommages esthétiques (article 13-2)	les dommages esthétiques (éraflures, rayures, écaillures, taches, oxydations, corrosions, rouilles, traces de frottements, bosses, enfoncements) ne nuisant pas au fonctionnement de la trottinette assurée dans des conditions normales d’utilisation et de sécurité,	Dommages collision	p. 17
Dommages collision — dommages aux roues (article 13-2)	les dommages aux roues sauf si leur détérioration est la conséquence d’un événement couvert ayant causé d’autres dommages à la trottinette assurée,	Dommages collision	p. 17
Dommages collision — événement déjà déclaré sous une autre garantie (article 13-2)	Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre trottinette sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celle-ci. Seule la garantie correspondant à l’événement déclaré est applicable.	Dommages collision	p. 17
Équipements de protection — détérioration non consécutive à des dommages corporels (article 15-3)	nous ne garantissons pas les dommages matériels causés aux équipements de protection lorsque leur détérioration n’est pas consécutive à des dommages corporels occasionnés au conducteur assuré, lors d’un accident avec l’engin de déplacement personnel motorisé assuré.	Équipements de protection (option)	p. 27
Protection Juridique — frais engagés avant la déclaration du sinistre (article 16-5)	les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence,	Protection Juridique suite à accident	p. 29
Protection Juridique — cautions, dommages et intérêts, amendes (article 16-5)	les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce,	Protection Juridique suite à accident	p. 29
Protection Juridique — frais irrépétibles (article 16-5)	les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 16-1 D, auxquels vous pourriez être condamné,	Protection Juridique suite à accident	p. 29
Protection Juridique — frais de preuve du préjudice (article 16-5)	les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre,	Protection Juridique suite à accident	p. 29
Protection Juridique — sommes acceptées dans une transaction (article 16-5)	les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction,	Protection Juridique suite à accident	p. 29
Protection Juridique — honoraires de résultat (article 16-5)	les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 29
Protection Juridique — différend connu avant la date d’effet (article 16-6)	dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat,	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Protection Juridique — actes volontaires, paris et défis (article 16-6)	d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Protection Juridique — faute intentionnelle ou dolosive (article 16-6)	de votre faute intentionnelle ou dolosive,	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Protection Juridique — guerre et risques nucléaires (article 16-6)	de la guerre civile, de la guerre étrangère, des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Protection Juridique — différend contre l’assureur ou une entreprise d’assurance (article 16-6)	vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance,	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Protection Juridique — seuils d’intérêt financier (article 16-6)	ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €,	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Protection Juridique — Conseil d’État et Cour de Cassation sous 3 000 € (article 16-6)	relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Protection Juridique — instances communautaires et internationales (article 16-6)	relevant d’instances communautaires et/ou internationales,	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Protection Juridique — questions prioritaires de constitutionnalité (article 16-6)	portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité,	Protection Juridique suite à accident	p. 30
Protection Juridique — délit de fuite (article 16-6)	les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.	Protection Juridique suite à accident	p. 30

Franchises

• Standard : Aucune franchise n’est déduite du montant de l’estimation des dommages au titre des garanties du présent contrat à l’exception de la garantie Catastrophes naturelles.
• Variable : La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée selon l’usage du véhicule assuré par l’article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances.
• Catastrophes naturelles : La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée selon l’usage du véhicule assuré par l’article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances.
• Toutes les autres garanties : Aucune franchise n’est déduite du montant de l’estimation des dommages au titre des garanties du présent contrat à l’exception de la garantie Catastrophes naturelles.
• Vétusté appliquée à la trottinette et à ses accessoires (article 21-1, non qualifiée de franchise) : TAUX DE VÉTUSTÉ APPLICABLE PAR ANNÉE D’ANCIENNETÉ (1) DU BIEN ASSURÉ À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT NEUF 1ère année 2ème année 3ème année 20 % 40 % 60 %
• Équipements de protection : Aucune vétusté n’est appliquée sur les équipements de protection .

Délais d'attente

• Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent (article 14-2 E) : Seuil de déclenchement (et non délai de carence) : Le seuil de déclenchement est fixé à 4 sur une échelle de 0, 5 à 7. p. 11
• Incapacité permanente (article 14-2 C) : Seuil de déclenchement : Si taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 % (seuil de déclenchement) p. 10
• Pertes de gains professionnels futurs (article 14-2 D) : Seuil de déclenchement : Si taux d’incapacité permanente supérieur à 65 % (seuil de déclenchement) p. 11
• Protection Juridique suite à accident (article 16) : Seuils de déclenchement : Seuils de déclenchement de la garantie : • à l’amiable : 150 €, • au contentieux : - 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel, - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. p. 11
• Participation aux frais d’obsèques (article 14-3 A) : Lorsque le décès de l’assuré survient dans le délai de 12 mois suivant la date de l’accident , nous sommes susceptibles de verser aux bénéficiaires une indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques. (12 mois) p. 24
• Garanties des Dommages à la trottinette assurée (articles 8 à 13) : Terme des garanties (et non délai d’attente) : les garanties Dommages à la trottinette assurée (articles 8 à 13) cessent de produire leurs effets à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de la date d’achat neuf de la trottinette assurée et seules les garanties Responsabilité civile et défense civile (article 7), Garantie du conducteur (article 14), Équipements de protection (article 15), Protection juridique suite à accident (article 16) et Assistance Juridique (article 17) demeurent acquises après cette date. p. 9

Obligations de l'assuré

• répondre aux questions qui vont nous permettre d’identifier la nature du risque à assurer (type d’engin de déplacement personnel motorisé , marque, modèle, n° de série, date d’achat neuf auprès d’un professionnel, prix d’achat , vitesse), • confirmer, par votre signature, l’exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et aux annexes établies si nécessaire. (À la souscription du contrat · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte de votre part, d’éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des assurances : • en cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L.113-8), • lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : réduction des indemnités (article L.113-9).) p. 42
• Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d’aggraver les risques garantis : 1) vitesse de l’engin de déplacement personnel motorisé , puissance à l’exception du changement de batterie effectué uniquement pour compenser la perte d’autonomie sans affecter les performances de l’engin de déplacement personnel motorisé , 2) aménagement ou transformation de l’engin de déplacement personnel motorisé , 3) usage fait de de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré. (Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. · Vous pouvez également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie, si ce retard a été pour nous à l’origine d’un préjudice et ne résulte pas d’un cas fortuit ou de force majeure.) p. 42
• En cas de sinistre , vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l’éventuel préjudice en résultant. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (En cas de sinistre, immédiatement) p. 36
• Dès que vous avez connaissance du sinistre , sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. (5 jours ouvrés maximum · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 36
• 1 - nous indiquer la date du sinistre , le nom et l’adresse de la ou des personnes lésées, de l’auteur du sinistre et de la personne civilement responsable, s’il y a lieu des témoins, et nous fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre , 2 - nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés concernant un sinistre susceptible d’engager une responsabilité couverte par la garantie Responsabilité civile ou de mettre en jeu la garantie Protection Juridique suite à accident , (Vous devez dans les plus brefs délais : · En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 37
• lorsque vous êtes propriétaire de la trottinette assurée : justifier de la date d’acquisition de la trottinette neuve auprès d’un professionnel, du prix d’achat réellement acquitté par vous en transmettant tous les justificatifs : original de la facture d’achat acquittée, ticket de caisse, extrait du relevé de compte bancaire ou postal mentionnant l’achat et le tableau d’amortissement en cas de crédit ayant permis le financement, (Au cours de la gestion du dossier · Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : • faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur de la trottinette assurée et celle de ses accessoires .) p. 37
• produire sur notre demande : - des photos des biens endommagés. S’il s’agit de dommages à la trottinette, une des photos doit comporter de façon lisible le numéro de série afin de permettre son identification, - un devis détaillé des réparations de la trottinette et/ou de ses accessoires , - sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical, un certificat médical initial faisant état des dommages corporels , • vous rendre à toute convocation de l’expert désigné par nous ou accepter sa visite, ou une expertise à distance (Cette obligation cesse si nous n’avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés. · En cas d’inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 37
• aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte, lorsque vous avez procédé auprès d’un prestataire au marquage de la trottinette assurée en prévention du risque de vol, déclarer le vol de la trottinette sur le site dédié de ce prestataire afin de faciliter sa récupération et sa restitution, fournir tous renseignements sur l’état des biens au jour du vol et nous aviser dans les 8 jours de la récupération des biens volés, (2 jours ouvrés maximum · omettez de porter à notre connaissance la récupération de la trottinette volée ou de ses accessoires volés.) p. 37
• Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, vous devez dans le délai mentionné dans le tableau ci-avant, sous peine de déchéance , sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer l’existence des autres assurances aux assureurs intéressés. (30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle · sous peine de déchéance) p. 37
• Vous devez établir un descriptif des dommages que vous avez subis. (dans les plus brefs délais) p. 37
• faire constater, par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents, • porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur, par lettre recommandée dans un délai n’excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation. (3 jours pour les dommages non apparents) p. 38
• vous devez fournir, sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical : › les données médicales nécessaires pour vérifier l’imputabilité du dommage et obtenir l’indemnisation de votre préjudice, › dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui vous a examiné initialement, (10 jours suivant la réception du questionnaire · Les indemnités ne peuvent être versées que lorsque l’assuré a produit les documents attestant qu’il a fait préalablement valoir ses droits auprès des organismes concernés et mentionnés ci-dessus.) p. 38
• sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l’accident , (10 jours suivant la réception du questionnaire · Les indemnités ne peuvent être versées que lorsque le bénéficiaire a produit les documents attestant qu’il a fait préalablement valoir ses droits auprès des organismes concernés et mentionnés ci-dessus.) p. 38
• déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, • nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives. (5 jours ouvrés · En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.) p. 30
• Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. (En cas de sinistre · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement.) p. 41
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. (Immédiatement · ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque,) p. 44
• Vous ne pouvez faire aucun délaissement de la trottinette assurée, de ses accessoires et des équipements de protection . La trottinette, ses accessoires et les équipements de protection partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur le montant de l’indemnité. (En cas de sinistre) p. 40

Procédure de sinistre

1. En cas de sinistre , vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l’éventuel préjudice en résultant. (délai : immédiatement) p. 36
2. Dès que vous avez connaissance du sinistre , sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. (délai : Accident, Dommages à la trottinette assurée, dommages corporels du conducteur et Protection Juridique suite à accident : 5 jours ouvrés maximum) p. 36
3. aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte, (délai : 2 jours ouvrés maximum) p. 36
4. Vous pouvez déclarer dans le même délai le sinistre à l’assureur de votre choix. (délai : 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle) p. 36
5. Vous devez établir un descriptif des dommages que vous avez subis. (délai : dans les plus brefs délais) p. 36
6. Nous nous réservons le droit de vous réclamer tout autre document nécessaire à l’instruction du dossier. (délai : Vous devez dans les plus brefs délais :) p. 37
7. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 39
8. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l’instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d’enquête et d’expertise nécessaires. p. 39
9. Les dommages matériels occasionnés à la trottinette assurée et à ses accessoires (y compris en cas de vol et tentative de vol ) sont estimés sur la base du prix d’achat déclaré aux Conditions particulières justifié par la production d’une facture d’achat originale ou de tout autre justificatif probant et, après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire appliqué à ce prix d’achat par année d’ancienneté selon le barème indiqué ci-après. p. 40
10. Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l’accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée. (délai : 8 jours) p. 39
11. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le paiement de l’indemnité est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation. À défaut de respecter ce délai, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous devons portera, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. (délai : 21 jours) p. 39
12. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure. (délai : 3 mois) p. 39
13. La créance d’indemnité contractuelle revient de droit au souscripteur . Par exception, lorsque la trottinette fait l’objet d’un contrat de location de longue durée ou avec option d’achat, la créance d’indemnité contractuelle revient de droit en priorité au propriétaire personne morale. p. 40
14. notre différend est soumis à deux médecins choisis l’un par l’assuré ou ses ayants droit, l’autre par nous. Si ces deux médecins ne peuvent se mettre d’accord, les parties en choisissent un troisième pour les départager et, si elles ne s’entendent pas sur le choix de ce dernier ou, faute par l’une des parties de désigner son expert, la désignation en est faite à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile de la victime. p. 39
15. En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l’indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l’issue de la procédure d’expertise ou d’examen de la réclamation. p. 39
16. En cas de désaccord sur le présent contrat, et quel qu’en soit l’objet (sa souscription, sa gestion ou le règlement d’un sinistre), votre réclamation peut être formulée par tous moyens à votre convenance : - téléphone 02 35 03 68 68 - internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel, - courrier MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex - vis-à-vis auprès de nos agences. (délai : En toute hypothèse, nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation écrite.) p. 53
17. Vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » par simple mail (service.reclamations@matmut.fr), ou en écrivant à l’adresse suivante : Service « réclamations sociétaires » 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1 (délai : Celui-ci procède à un nouvel examen de votre dossier, et vous fait part de sa position dans un délai maximal de 30 jours.) p. 53
18. Vous pouvez également saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance, en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur son site internet : www.mediation-assurance.org, ou en écrivant à l’adresse suivante : Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 (délai : La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant.) p. 53
19. un arbitre est désigné d’un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond, • sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l’Annexe aux présentes Conditions générales . p. 30

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d’un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières .
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Délai de préavis à respecter pour adresser la notification : • Vous : 1 mois • Nous : 2 mois
• Modalité : soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l’espace personnel, lettre recommandée électronique…),
• Modalité : soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences,
• Modalité : soit par un acte extrajudiciaire,
• Modalité : soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode.
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié
• Modalité : le délai de préavis de la résiliation ou la date limite de dénonciation du contrat est décompté à partir de la date d’expédition de la notification, le délai de prise d’effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification.
• Droit spécial : Cas n° 1 — Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction — Vous ou nous — Date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières (L. 113-12).
• Droit spécial : Cas n° 2 — Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction , ou après cette date — Notification de la demande de résiliation adressée dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1).
• Droit spécial : Cas n° 3 — Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé — Vous, par l’intermédiaire de votre nouvel assureur — • Ancienneté du contrat : 1 an à compter de la 1 ère souscription • Souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur (L. 113-15-2, R. 113-11, R. 113-12).
• Droit spécial : Cas n° 4 — Changement de votre situation portant sur l’un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle — La résiliation doit faire l’objet d’une notification dans le délai de 3 mois suivant l’événement qui la motive (L. 113-16).
• Droit spécial : Cas n° 5 — Aliénation de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré — 10 jours après notification de la résiliation à l’autre partie ; de plein droit 6 mois après la date de l’aliénation de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré (L. 121-11).
• Droit spécial : Cas n° 6 — Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce).
• Droit spécial : Cas n° 7 — Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle ou des seuils de déclenchement de Protection Juridique suite à accident — Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance pour nous demander la résiliation de votre contrat (article 27-3).
• Droit spécial : Cas n° 8 — Diminution du risque — Nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion de la diminution du risque (L. 113-4).
• Droit spécial : Cas n° 9 — Résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre — 1 mois après notification de votre demande de résiliation (A. 211-1-2 / R. 113-10).
• Droit spécial : Cas n° 10 — Décès du souscripteur — Nous disposons d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l’héritier en a demandé le transfert à son nom (L. 121-10).
• Droit spécial : Cas n° 11 — Non-paiement de la cotisation — 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non-paiement (L. 113-3, R. 113-1).
• Droit spécial : Cas n° 12 — Aggravation du risque — 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l’envoi d’une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément (L. 113-4).
• Droit spécial : Cas n° 13 — Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat — Réticence ou fausse déclaration ayant eu pour effet de modifier l’opinion que nous nous étions faite du risque (L. 113-8, L. 113-9).
• Droit spécial : Cas n° 14 — Survenance d’un sinistre — La résiliation de la garantie Responsabilité civile n’est possible que dans les cas limitativement énumérés à l’article A. 211-I-2 (conduite en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants) (A. 211-1-2 / R. 113-10).
• Droit spécial : Cas n° 15 — Perte totale de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré — Le jour de la perte ou de la destruction totale (L. 121-9).
• Droit spécial : Cas n° 16 — Réquisition de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré — Date de la dépossession de l’engin de déplacement personnel motorisé (L. 160-6).
• Droit spécial : Cas n° 17 — Non-respect de notre Engagement Qualité — À tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 20).
• Droit spécial : Droit de renonciation (souscription à distance, article 31-4) : Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels.
• Droit spécial : Droit de renonciation (démarchage, article 31-5) : Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.
• Droit spécial : Effets de la renonciation : lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé, Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Résiliation en cours de période (article 31-3) : A - Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation. C - Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d’avance.

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, • en cas de sinistre , que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie corporelle du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Les causes d’interruption de la prescription sont celles prévues par l’article L.114-2 du Code des assurances. Elle peut être interrompue : • par l’une des causes ordinaires d’interruption suivantes prévues par le Code civil : - la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), - une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code civil), - une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil), • ainsi que dans les cas suivants : - la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre , - l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique, avec accusé de réception, par notre Société à l’assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l’assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription , ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. p. 44

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie : • le tarif applicable aux risques garantis, • les seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident . La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu’il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles.
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s’ajouter : • les accessoires de cotisation, • les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite.
• La cotisation annuelle est payable d’avance.
• Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.
• À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l’article L.113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 11 de l’article 31-1), les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, les frais de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge.
• La Matmut est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré.
• Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au- delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
• Les garanties de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières , sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré.
• Un des éléments servant de base à la détermination du montant de la cotisation et à celui de l’indemnité versée en cas de sinistre.

Conditions particulières

• Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire. Sociétaire Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut. p. 2
• La Matmut est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au- delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. p. 43
• Ce contrat a pour objet de garantir les risques découlant de la propriété, de l’usage et/ou de la garde de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré. Pour être garanti par le présent contrat, l’engin de déplacement personnel motorisé doit être : identifié par un numéro de série, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h et répondre à la définition des « engins de déplacement personnel motorisés » fixée par le paragraphe 6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la route. p. 2
• 2 formules de garanties vous sont proposées : • Tiers • Dommages collision Chaque formule comporte des garanties en inclusion auxquelles vient s’ajouter, pour la formule Tiers, l’option Équipements de protection lorsque vous l’avez souscrite et qu’elle est mentionnée aux Conditions particulières . La formule Dommages collision est réservée exclusivement à l’assurance des trottinettes à moteur non thermique : achetées neuves auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 300€ TTC (incluant les accessoires ), faisant partie d’une liste (marque et modèle) agréé par nous, achetées au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet de cette formule. p. 9
• Sous réserve des cas de suspension ou de résiliation du contrat mentionnés à l’article 31, les garanties Dommages à la trottinette assurée (articles 8 à 13) cessent de produire leurs effets à l’échéance annuelle suivant le deuxième anniversaire de la date d’achat neuf de la trottinette assurée et seules les garanties Responsabilité civile et défense civile (article 7), Garantie du conducteur (article 14), Équipements de protection (article 15), Protection juridique suite à accident (article 16) et Assistance Juridique (article 17) demeurent acquises après cette date. p. 9
• Nous* Matmut Matmut Protection Juridique, pour la garantie Assistance Juridique. | Assistance Juridique (article 17) : La garantie Assistance juridique vous est accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. | Protection Juridique suite à accident (article 16) : La gestion des sinistres de Protection Juridique suite à accident est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise. Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. p. 8
• Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1 02 35 03 68 68 Matmut Protection Juridique Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré N° 423 499 391 RCS Rouen Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1 p. 66
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 65
• Nous garantissons la responsabilité du conducteur lorsqu’il a l’âge requis (14 ans minimum) pour la conduite de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré. p. 13
• Les dispositions des articles R.211-10 et A.211-3 du Code des assurances ne dispensent pas l’assuré de respecter l’obligation faite, par les articles R.311-1 et R.412-43-3 du Code de la route, de ne pas transporter de passagers. Les engins de déplacement personnel motorisés sont conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne et ne peuvent transporter qu’un conducteur. p. 35
• Pour l’exécution du présent contrat, le bénéfice des garanties est accordé aux personnes assurées suivantes : • le souscripteur , • le conducteur, gardien autorisé de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré, • le propriétaire de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré. Lorsque l’engin de déplacement personnel motorisé assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, n’ont jamais la qualité d’assuré : • le professionnel lui-même, • les personnes travaillant dans son exploitation, • les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers. p. 11
• En cas de vol de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré, la garantie de la Responsabilité civile est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie. Elle cesse de produire ses effets : • soit à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie, • soit, lorsqu’il intervient avant l’expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie sur un engin de déplacement personnel motorisé de remplacement. Toutefois, la garantie reste acquise au propriétaire de l’engin de déplacement personnel motorisé au plus tard jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public. p. 44
• Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité pour le compte du responsable ou de celui pour qui elle a été faite en cas : • de déchéances (article 19-2), • de suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation, • de réduction d’indemnités dans le cadre de déclaration inexacte ou incomplète du risque, • d’exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances reprises aux cas n° 3, 7, 8 et 19 de l’article 18, • de nullité du contrat. Nous pouvons exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées ou mises en réserve à sa place. p. 14
• Nous sommes subrogés, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée : • dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre le responsable de l’accident , conducteur ou gardien autorisé de l’engin de déplacement personnel motorisé assuré, lorsque la garde ou la conduite de cet engin a été obtenue contre le gré de son propriétaire ou locataire, contre son assureur ou contre tout organisme débiteur d’indemnités, • dans les droits de l’assuré indemnisé à la suite d’une catastrophe technologique. p. 41
• Conformément à l’article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier. p. 42
• La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée ou courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d’envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d’interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. p. 42
• Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 43
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. p. 44
• Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l’occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d’un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s’exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre . p. 39
• En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. p. 55
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Durées de conservation citées : Prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect Contrat d’assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle avec l’assuré sans dossier sinistre Contrat d’assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l’assuré (selon les cas et les contrats) Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 5 ans à compter de la cessation des relations avec le prospect ou l’assuré Lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude de l’assuré Gestion des cookies 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’utilisateur p. 58
• Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits : par courrier électronique : dpd@matmut.fr, par courrier postal : Matmut à l’attention du Délégué à la Protection des Données 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen, en justifiant de votre identité. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) p. 61
• Téléphone 02 35 03 68 68 (prix d’un appel normal) Internet matmut.fr Application mobile Ma Matmut Déclaration et suivi de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur matmut.fr > Mon espace personnel > Mes services Sinistres p. 2

Lacunes d'extraction

• Texte NON tronqué : les 66 pages annoncées sont présentes dans le prompt (202 724 caractères de texte de document, sous le plafond de 240 000). Le texte du prompt a été comparé page par page à une ré-extraction locale du PDF (data/fr/pdfs/matmut/edpm/2r-mobilite-cd491b5b.pdf, sha256 adc0f505ee528f30e867d60ceab8b03f03146f98b2af9f54f8852fe61cc27e28, PyMuPDF page.get_text("text")) : les 66 pages sont identiques au caractère près. Aucune récupération de fin de document n'a été nécessaire.
• Couche texte — glyphes de zone privée (PUA) : 779 au total, dont U+F0EB × 623, U+F0B7 × 113, U+F020 × 39, U+F0DC × 2, U+F075 × 1, U+F076 × 1, plus un U+0007 (BEL) en page 1 devant « la fiche d’information relative au fonctionnement ». U+F0EB est le pictogramme de renvoi au lexique annoncé dans l'en-tête courant (« Le symbole renvoie à un terme défini au lexique (article 1) »). Là où il apparaît, la couche texte supprime l'espace voisin et les mots se retrouvent collés : « Franceet », « l'accidentdont », « sinistregaranti », « prix d’achatsupérieur ». Ces collages n'ont PAS été réparés dans les citations ; dans les champs de prose (definitions, descriptions, conditions) chaque glyphe PUA a été remplacé par une espace unique afin que le texte reste lisible — c'est la seule transformation appliquée, et aucun mot n'a été ajouté ni corrigé.
• key_quotes : chaque citation est une tranche exacte (slice) du texte PyMuPDF, extraite programmatiquement et non retapée. Toutes ont été vérifiées comme ne contenant AUCUN glyphe PUA ni coupure de mot par tiret de fin de ligne, afin de ne pas casser la vérification de grounding.
• Coupures de mots par tiret en fin de ligne (6 occurrences, non réparées) : page 21 « modification ulté-\nrieure », pages 21 et 25 « 85 et au-\ndelà » (tableaux d'abattement d'âge), page 43 « au-\ndelà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée » (article 27-4), pages 46 et 47 « Responsa-\nbilité civile » (colonne « TEXTE APPLICABLE » du tableau de résiliation). La citation de l'article 27-4 démarre après la coupure (« delà d'un maximum… ») pour rester vérifiable.
• Tableau des formules (article 2, page 9) : les marques cochant l'appartenance de chaque garantie aux colonnes « TIERS » et « DOMMAGES COLLISION » ne figurent PAS dans la couche texte — les deux colonnes sortent vides. L'appartenance aux formules n'a donc PAS été déduite de ce tableau : elle a été reprise du texte des chapitres (préambule de la Section II page 15 pour les garanties Dommages, article 15 page 27 pour le caractère optionnel des Équipements de protection, renvoi (1) de l'article 2 page 9 pour le terme des garanties Dommages). Le champ is_optional n'est mis à true que pour la garantie que le texte qualifie lui-même d'optionnelle.
• Annexe Protection Juridique, page 51 : la ligne « Assistance à instruction (sur convocation du Juge) » sort de la couche texte sans montant propre ; elle est immédiatement suivie de « Requêtes 414,00 € » puis de « AUTRES JURIDICTIONS / ARBITRAGE 945,00 € », sans frontière de cellule lisible. Le montant garanti attribuable à « Assistance à instruction » n'est donc pas déterminable et n'a pas été deviné ; la séquence est reproduite telle qu'imprimée.
• Article 3-1, page 11 : la ligne « CAUSÉS AUX BIENS ASSURÉS » apparaît isolée en fin de tableau, sans contenu sous elle ni début de phrase visible dans la couche texte. Reproduite telle quelle, non interprétée.
• Article 3-1, page 10 : les six garanties Dommages à la trottinette (articles 8 à 13) partagent une seule cellule de montants renvoyant à l'article 21 ; il n'y a pas de plafond chiffré propre à chacune. Le champ limits de ces garanties reprend donc ce renvoi, tel qu'imprimé.
• target_audience laissé à null : le document n'énonce aucune cible commerciale (ni « particuliers », ni « professionnels »). Il réserve en revanche la souscription aux Sociétaires, prévoit un usage « Professionnel (Déplacements privés-Affaires) », vise « les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur » et subordonne les deux droits de renonciation (articles 31-4 et 31-5) à la qualité de « personne souscrivant à titre privé ». Le libellé du document est reporté dans target_audience_note.
• Porteurs de risque — lire le document plutôt que la métadonnée : la quatrième de couverture (page 66) nomme DEUX entités, « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen » et « Matmut Protection Juridique, Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen ». Le lexique (page 8) définit « Nous » comme « Matmut / Matmut Protection Juridique, pour la garantie Assistance Juridique ». Le Siren 775 701 477 figurant dans la métadonnée de la tâche n'apparaît NULLE PART dans le document ; il n'a pas été repris ailleurs que dans le champ insurer_name imposé.
• Carve-out Protection Juridique : la garantie Assistance Juridique (article 17) est portée par Matmut Protection Juridique au titre d'un contrat collectif souscrit par la Matmut auprès d'elle — porteur distinct, police distincte. La garantie Protection Juridique suite à accident (article 16) reste en revanche gérée « par un personnel distinct au sein de l'entreprise » (article L. 322-2-3, 1re modalité), la gestion étant confiée à Matmut Protection Juridique seulement lorsque l'assuré choisit lui-même son avocat (article 16-4). Les deux régimes sont enregistrés séparément et non attribués en bloc à un seul assureur.
• Contradiction interne relevée, non arbitrée — échelle des souffrances endurées : la page 11 (article 3-1) imprime deux fois « une échelle de 0, 5 à 7 » (virgule suivie d'une espace), la page 22 imprime « une échelle de gravité de 0,5 à 7 » et « une échelle de 0,5 à 7 » puis, en note, « une échelle de 0.5 à 7 » (point décimal). Les trois graphies sont conservées telles quelles dans les champs correspondants.
• Coquilles de l'assureur conservées telles quelles : article 24-1 B 3) page 42 « usage fait de de l'engin de déplacement personnel motorisé assuré » (« de » redoublé) ; fiche RC dans le temps page 55 « soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré à l'assuré ou à l'assureur » (« à l'assuré » redoublé) ; article 21-1 page 40 « l'estimation est effectuée à partir du prix d'achat » avec accord au singulier sur un sujet pluriel. Aucune n'a été corrigée.
• Garanties formule-dépendantes plutôt qu'optionnelles : les articles 8 à 13 (Vol et tentative de vol, Vol avec agression, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision) ne sont pas présentés comme des options mais comme acquises « uniquement lorsque vous avez souscrit une formule Dommages collision » (page 15). is_optional a donc été mis à false pour toutes, la condition de formule étant portée dans conditions. Seuls les Équipements de protection (article 15) sont qualifiés d'« optionnelle » par le document lui-même.
• Catastrophes naturelles apparaissent à deux titres : comme garantie des Dommages à la trottinette (article 11, subordonnée à la formule Dommages collision) et comme extension de l'option Équipements de protection (article 15-2, au visa de l'article L. 125-1). Les deux lectures sont enregistrées, sur la garantie et sur l'option respectivement.
• Plafond des Équipements de protection : l'article 3-1 (page 10) indique « Dans la limite de 200€ », tandis que l'article 15 lui-même (page 27) ne chiffre aucun montant et renvoie aux articles 3-1 et 21. Les deux renvois sont conservés.
• edition_date renseigné à « 07/25 », seule forme imprimée dans le document (mention « CG EDPM 07/25 », page 65). La forme « 2025-07 » du manifeste n'apparaît pas dans le PDF et n'a pas été substituée. reference reprend la même mention, qui sert aussi de référence interne.
• Franchise Catastrophes naturelles : l'article 22 renvoie aux articles A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances « selon l'usage du véhicule assuré » sans énoncer de montant. Aucun chiffre n'a été ajouté.
• La garantie Assistance Juridique (article 17) n'énonce aucun plafond ni sous-plafond monétaire dans le document ; le champ limits est laissé à null. Les montants de l'Annexe (pages 50-51) sont rattachés à la seule garantie de Protection Juridique suite à accident, à laquelle l'article 16-5 les rapporte expressément.
• Pages sans contenu contractuel : les pages 49, 52, 54 et 57 sont des pages de titre de section (« Annexe », « MODALITÉS D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS », « FICHE D'INFORMATION… », « CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES… ») ne portant qu'un titre et l'en-tête courant ; les pages 62, 63 et 64 ne contiennent que le pied de page « CONDITIONS GÉNÉRALES 61 / 62 / 63 » et aucun texte. Aucune n'est une image scannée : ce sont bien des pages vides ou de titre.
• Le tableau de répartition des revenus entre bénéficiaires (article 14-3 C-2 d), page 26) et les deux barèmes d'abattement d'âge (pages 21 et 25) sortent de la couche texte en colonnes délinéarisées (valeurs les unes sous les autres, sans en-tête de colonne adjacent). Les séries de valeurs ont été reprises dans l'ordre imprimé, sans reconstruire l'appariement ligne/colonne au-delà de ce que le texte permet de lire.
• Cas n° 13 et n° 14 du tableau des exclusions de l'article 18 et cas n° 13/14 du tableau de résiliation de l'article 31-1 chevauchent une rupture de page (pages 34/35 et 46/47) ; la page citée est celle où débute la cellule.
• Le contrat renvoie aux Conditions particulières pour l'énoncé et le montant des garanties souscrites, le prix d'achat déclaré, la date d'échéance annuelle et le type d'engin assuré. Ces éléments ne figurent donc pas dans ce document et n'ont pas été inventés.
• Aucun délai de carence (waiting period) n'est stipulé. Le champ waiting_periods a été rempli avec les seuils de déclenchement et les termes de garantie que le document énonce (taux d'AIPP, échelle de souffrances, seuils financiers de Protection Juridique, délai de 12 mois pour les frais d'obsèques, cessation des garanties Dommages au deuxième anniversaire de l'achat), chacun explicitement qualifié pour ne pas être lu comme une carence.

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CG2RMOBILITE.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 66 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.