Assurance Professionnelle

Résumé

Conditions générales du contrat MAIF « Assurance Professionnelle » (référence M5202APRA), souscrit par une entreprise personne morale ou par un chef d’entreprise agissant en tant qu’entrepreneur individuel, pour les activités citées aux conditions particulières. Le contrat se décline en deux formules : la formule 1 réunit les garanties Responsabilité civile exploitation, Responsabilité civile professionnelle, l’option Responsabilité civile d’occupant temporaire et la garantie Défense ; la formule 2 y ajoute la Responsabilité civile du fait du local et des biens professionnels, la garantie Recours et la protection des biens professionnels contre l’incendie-explosion, le dégât des eaux, les événements climatiques et catastrophes naturelles, le gel, les catastrophes technologiques, les attentats, le vol et le vandalisme, le bris de vitre sur immobilier, les dommages électriques, les chocs de véhicules et les autres dommages accidentels. Les garanties de responsabilité civile sont déclenchées par le fait dommageable survenu pendant la période de garantie et par une première réclamation formulée jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation des garanties. Les garanties s’appliquent sans limitation de durée en France métropolitaine, en Guadeloupe, Martinique, Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française et à Monaco, et pour tout déplacement professionnel n’excédant pas trois mois dans les pays limitrophes ayant une frontière terrestre avec la France métropolitaine.

• Assureur : MAIF · Branche : RC professionnelle · Type : Conditions générales · Édition : 01/2025

Définitions

Terme	Définition	Page
Accessoires et Aménagements	Accessoires : équipement qui peut être de série, c’est-à dire prévu dans la définition d’un modèle, ou hors série, fixé à demeure ou destiné à être utilisé avec le véhicule ou bateau. Les peintures publicitaires sont assimilées à des accessoires. Aménagements : il s’agit d’objets, installations, outils et outillages fixés au véhicule ou au bateau, non livrés de série par le constructeur et destinés à l’exercice de l’activité professionnelle déclarée.	p. 43
Accident	Tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l’assuré, normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 43
Assuré	Dans ce contrat, le terme « assuré » désigne : — l’entreprise, personne morale souscriptrice, dans le cadre de ses activités professionnelles déclarées aux conditions particulières ; — le chef d’entreprise, personne physique agissant en tant qu’entrepreneur individuel en son nom personnel et pour son propre compte.	p. 43
Bien immobilier en construction	Un bien immobilier est considéré en construction dès la signature de l’acte par lequel le professionnel de la construction s’engage à concevoir, réaliser ou vendre l’immeuble ou dès la commande des premiers matériaux si le sociétaire procède lui-même à la construction.	p. 43
Biens multimédias nomades	Ce sont les biens multimédias suivants que l’on peut porter à la main, sans l’aide d’un tiers, qui peuvent être utilisés en tous lieux. Gamme téléphones portables : avec carte Sim dédiée aux services voix, internet et/ou data d’un opérateur de la téléphonie mobile (téléphones mobiles et smartphones). Gamme ordinateurs portables : ordinateurs portables, ordinateurs ultraportables, Netbook ; tablettes tactiles (Windows, Androïd, Apple…), tablettes PC ; palettes graphiques ; phablettes. Gamme appareils de poche : assistants numériques personnels (PAD) ; lecteurs baladeurs audio/vidéo numériques (MP3/MP4) ; consoles de jeux portables et fonctionnant de manière autonome ; appareils de navigation par satellites portables (récepteurs GPS portatifs) ; liseuses électroniques. Gamme images et vidéo : appareils photos, caméscopes ; lecteurs de support d’images et de vidéo portables fonctionnant de manière autonome (lecteurs de DVD portable…) ; télévisions portables. Les accessoires : casques audio, kits mains libres, coques et housses de protection, stylets, batteries, chargeurs ; objectifs et flashs pour appareils photo ; clés USB, disques durs externes, cartes mémoires, jeux et DVD.	p. 43
Coût de revient	Somme des dépenses et charges permettant la production et la finalisation d’un bien ou d’un service (coût de production + coûts d’achat + coûts de distribution + coûts administratifs + charges communes à imputer dans la phase de production).	p. 44
Déchéance	La déchéance est la perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre.	p. 44
Déplacement professionnel	Un déplacement professionnel ou voyage d’affaires a lieu dès lors que l’assuré exerce temporairement son activité professionnelle en dehors de son domicile et de son lieu de travail habituel.	p. 44
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique d’une personne.	p. 44
Dommage matériel	Détérioration, destruction ou vol d’un bien.	p. 44
Dommage immatériel consécutif	Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice et qui entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels.	p. 44
Dommage immatériel non consécutif	Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice, en l’absence de dommages corporels ou matériels.	p. 44
Données à caractère personnel ou données personnelles	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	p. 44
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 44
Faute professionnelle	Erreurs de droit ou de fait, inexactitudes, oublis, omissions ou négligences.	p. 44
Fonds et valeurs	Ce sont les espèces monnayées, billets de banque, chèques, facturettes de carte de paiement, titres-restaurants, détenus à titre professionnel.	p. 44
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l’origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité. Dans le langage courant, la notion de cas fortuit est souvent assimilée à la force majeure.	p. 44
Franchise	Sommes laissée à la charge de l’assuré lorsque le risque se réalise. Son montant est indiqué sur les conditions particulières, et chaque année, est rappelé sur l’avis d’échéance des cotisations.	p. 44
Jeton numérique	Représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée ou stockée au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, son propriétaire.	p. 44
Machines professionnelles	Machines de production, moules de production, équipements et installations électroniques, électriques et mécaniques, matériel de jardin, petit outillage électroportatif (ex : jeu de clefs, perceuse, ponceuse, poste de soudure, pistolet à peinture…).	p. 45
Prescription	La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque l’assuré ou MAIF n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.	p. 45
Profilage	Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant la situation économique, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.	p. 45
Réclamation	Toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’assuré ou à son assureur. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 45
Résiliation	Fin anticipée du contrat d’assurance, à l’initiative du sociétaire ou de l’assureur.	p. 45
Sinistre	Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 45
Sociétaire	Personne désignée aux conditions particulières du contrat et qui satisfait aux conditions d’adhésion à la société. Le sociétaire est le souscripteur du contrat.	p. 45
Stagiaire/stage	Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Les stages doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention signée par le stagiaire, l’entreprise (ou l’organisme) d’accueil et l’établissement d’enseignement.	p. 45
Subrogation/subrogé(e)	Opération qui substitue une personne à une autre : après avoir indemnisé l’assuré, MAIF est subrogée dans ses droits pour agir à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s) du sinistre dont l’assuré a été victime.	p. 45
Tiers	Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre de ce contrat. Le groupe MAIF et IMA Assurances ne peuvent être considérés comme tiers au présent contrat.	p. 45
Traitement	Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.	p. 45
Valeur de remplacement à neuf	Prix couramment pratiqué dans le commerce du neuf au jour du sinistre, pour un objet identique ou équivalent au bien considéré.	p. 45
Valeur résiduelle	Valeur déterminée par application d’un abattement forfaitaire, par année d’âge ou fraction d’année, à partir de la date d’achat initiale, sur la valeur de remplacement à neuf du bien considéré.	p. 45
Valeur vénale	Valeur marchande du bien au jour du sinistre, c’est-à-dire prix pratiqué pour un objet équivalent sur le marché de la revente ou, à défaut, valeur déterminée par expertise.	p. 45
Vétusté	Dégradation imputable à l’utilisation ou à l’usure du bien considéré.	p. 46
Vol avec effraction ou ruse	Vol commis par des tiers ayant pénétré dans les locaux assurés : — par effraction : l’effraction est caractérisée par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés, à l’exclusion de tout autre mode de pénétration ; — ou par ruse : c’est-à-dire en utilisant une fausse qualité ou une fausse identité ayant permis l’introduction dans les lieux et la réalisation du vol.	p. 46
Vol	Le vol se définit comme la soustraction frauduleuse d’un bien contre le gré ou à l’insu du propriétaire (cf. article 311-1 du Code pénal).	p. 23
Appareil à effet d’eau	Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines opérations telles que l’arrivée d’eau, son évacuation, son chauffage, créant ainsi un mouvement d’eau, même s’il n’est pas continu (ex. : machine à laver le linge ou la vaisselle).	p. 20
Incendie	L’incendie proprement dit, c’est-à-dire l’action du feu causant des dommages hors de son foyer normal et la fumée consécutive, y compris lorsqu’il est causé par un court-circuit ou une surtension.	p. 20
Explosion ou implosion	L’explosion ou l’implosion, c’est-à-dire l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.	p. 20
Grand froid	Température inférieure à 0° pendant 24h.	p. 21
Effraction (vol dans ou sur un véhicule)	L’effraction est caractérisée par la détérioration des serrures, des vitres ou hublots, des dispositifs antivols, du coffre, du toit ouvrant, du coffre de toit, du système de fermeture de la remorque, des sacoches rigides des deux roues ou bris de vitre.	p. 24
Préjudice écologique	Selon les dispositions prévues à l’article 1247 du Code civil, une « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».	p. 10
Tacite reconduction	La tacite reconduction est le renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin que l’une ou l’autre des parties se manifeste expressément. Les relations contractuelles préexistantes se poursuivent.	p. 35
Réduction proportionnelle de l’indemnité	La réduction proportionnelle de l’indemnité consiste à réduire l’indemnité en proportion du montant des cotisations payées par rapport au montant des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement ou exactement déclarés.	p. 36
Affaire (plafonds d’honoraires)	Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.	p. 30

Garanties

Responsabilité civile exploitation (formule 1) - p. 10

Votre responsabilité civile exploitation est garantie en cas d’accident survenant dans le cadre de votre activité professionnelle déclarée aux conditions particulières, et ne résultant ni de l’exécution d’une prestation, ni d’une erreur ou faute professionnelle. MAIF indemnise à votre place les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs subis par un tiers. MAIF prend notamment en charge les dommages qui résultent de l’atteinte accidentelle à l’environnement consécutive à des faits fortuits commis à l’occasion de l’exploitation des activités assurées ; l’indemnisation pour atteinte accidentelle à l’environnement est étendue au préjudice écologique (article 1247 du Code civil) et aux dommages environnementaux définis par l’article L.162-1 du Code de l’environnement. Sont également pris en charge les dommages qui résultent des intoxications alimentaires dont serait victime un tiers, résultant de la consommation d’aliments servis à titre gracieux, à l’occasion de repas ou de manifestations commerciales. - Optionnelle : non · Portée : Sans limitation de durée en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco ; pour tout déplacement professionnel qui n’excède pas trois mois, dans les pays limitrophes ayant une frontière terrestre avec la France métropolitaine. · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières. Le document d’information sur le produit d’assurance annexé indique : dommages corporels (plafond 12 000 000 €), dommages matériels et immatériels consécutifs (plafond 3 000 000 €) · Franchise : La franchise applicable est la franchise mentionnée aux conditions particulières. Cette franchise n’est pas applicable en cas de dommage matériel provoqué par incendie, explosion ou dégât des eaux, ou en cas de dommage corporel subi par le tiers. - Condition : Le fait dommageable doit être survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : La première réclamation doit être formulée entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai de 5 ans (sauf hypothèses particulières fixées par voie réglementaire), à compter de la date d’expiration ou de résiliation des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : Les garanties définies dans les conditions générales ne sont acquises que s’il en est fait mention aux conditions particulières - Condition : Bénéficiaires : l’entreprise personne morale souscriptrice, le chef d’entreprise personne physique agissant en tant qu’entrepreneur individuel souscripteur, les stagiaires, les participants aux activités sportives selon les articles L.321-1 et L.321-7 du Code du sport

Responsabilité civile professionnelle (formule 1) - p. 11

Votre responsabilité civile professionnelle est garantie en cas de faute professionnelle commise dans l’exécution de vos prestations et en cas d’un manque de diligence ou de prudence dans l’accomplissement de vos prestations professionnelles. MAIF indemnise à votre place les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs subis par un tiers, et survenus après la livraison de vos produits ou de votre prestation. MAIF prend notamment en charge les dommages qui résultent de l’atteinte accidentelle à l’environnement consécutive à des faits fortuits commis à l’occasion de l’exploitation des activités assurées ; l’indemnisation pour atteinte accidentelle à l’environnement est étendue au préjudice écologique (article 1247 du Code civil) et aux dommages environnementaux définis par l’article L.162-1 du Code de l’environnement. Est également prise en charge l’intoxication alimentaire dont serait victime un client. - Optionnelle : non · Portée : Sans limitation de durée en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco ; pour tout déplacement professionnel qui n’excède pas trois mois, dans les pays limitrophes ayant une frontière terrestre avec la France métropolitaine. · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières. Le document d’information sur le produit d’assurance annexé indique : dommages corporels (plafond 5 000 000 €), dommages matériels et immatériels consécutifs (plafond 3 000 000 €), dommages immatériels non consécutifs (plafond 1 000 000 €) · Franchise : La franchise applicable est la franchise mentionnée aux conditions particulières. Cette franchise n’est pas applicable en cas de dommage corporel subi par le tiers. - Condition : Le fait dommageable doit être survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : La première réclamation doit être formulée entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai de 5 ans (sauf hypothèses particulières fixées par voie réglementaire), à compter de la date d’expiration ou de résiliation des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : Les garanties définies dans les conditions générales ne sont acquises que s’il en est fait mention aux conditions particulières

Option responsabilité civile d’occupant temporaire (formule 1) - p. 11

Couvre les occupations occasionnelles d’un ou plusieurs locaux, pour une durée cumulée qui ne peut pas excéder 30 jours par année civile. Ces occupations peuvent être épisodiques (par exemple une demi-journée par semaine) ou continues (par exemple un local occupé toute une semaine). Le décompte d’une journée est basé sur une occupation supérieure à 6 h par semaine ; en deçà de cette durée, il n’est comptabilisé qu’une demi-journée. La responsabilité civile est garantie en cas de mise en cause suite à un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un bris de vitre accidentel sur immobilier en qualité de locataire ou occupant d’un local occupé temporairement ou occasionnellement pour l’exercice de l’activité professionnelle (stand, chalet dans une foire…). La responsabilité est couverte vis-à-vis du propriétaire en cas de dommages immobiliers dus à ces événements. MAIF prend notamment en charge les dommages qui résultent de l’atteinte accidentelle à l’environnement consécutive à des faits fortuits commis à l’occasion de l’exploitation des activités assurées ; l’indemnisation pour atteinte accidentelle à l’environnement est étendue au préjudice écologique (article 1247 du Code civil) et aux dommages environnementaux définis par l’article L.162-1 du Code de l’environnement. - Optionnelle : oui · Portée : Sans limitation de durée en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco ; pour tout déplacement professionnel qui n’excède pas trois mois, dans les pays limitrophes ayant une frontière terrestre avec la France métropolitaine. · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise mentionnée aux conditions particulières. Cette franchise n’est pas applicable en cas de dommage matériel provoqué par incendie, explosion ou dégât des eaux, ou en cas de dommage corporel subi par le tiers. - Sous-limite : En cas de bris de vitre accidentel sur immobilier, MAIF prend en charge les dommages dans la limite de 5 000 € par événement - Condition : Le fait dommageable doit être survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : La première réclamation doit être formulée entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai de 5 ans (sauf hypothèses particulières fixées par voie réglementaire), à compter de la date d’expiration ou de résiliation des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : Les garanties définies dans les conditions générales ne sont acquises que s’il en est fait mention aux conditions particulières - Condition : Durée cumulée d’occupation ne pouvant pas excéder 30 jours par année civile

Garantie Défense (formule 1) - p. 12

MAIF assure votre défense à l’amiable ou devant toute juridiction si, à la suite d’un sinistre garanti, le tiers intente une action mettant en cause vos responsabilités civiles. MAIF s’engage à pourvoir à votre défense devant toute juridiction et à prendre en charge les frais de justice pouvant en résulter. - Optionnelle : non · Portée : MAIF n’exerce pas d’action judiciaire hors de France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où elle pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco. · Limite : Le document d’information sur le produit d’assurance annexé indique un plafond de 50 000 € pour la défense des intérêts de l’assuré suite à un événement garanti qui engage sa responsabilité - Condition : Dans la limite de sa garantie, MAIF a seule le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit ; elle dirige la procédure et a le libre exercice des voies de recours - Condition : MAIF s’engage à recueillir votre accord préalable si vous avez été cité à comparaître devant une juridiction pénale, alors qu’elle n’est pas partie devant cette juridiction

Responsabilité civile exploitation (formule 2) - p. 14

Votre responsabilité civile exploitation est garantie en cas d’accident survenant dans le cadre de votre activité professionnelle déclarée aux conditions particulières, et ne résultant ni de l’exécution d’une prestation, ni d’une erreur ou faute professionnelle. MAIF indemnise à votre place les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs subis par un tiers. MAIF prend notamment en charge les dommages qui résultent de l’atteinte accidentelle à l’environnement consécutive à des faits fortuits commis à l’occasion de l’exploitation des activités assurées ; l’indemnisation pour atteinte accidentelle à l’environnement est étendue au préjudice écologique (article 1247 du Code civil) et aux dommages environnementaux définis par l’article L.162-1 du Code de l’environnement. Sont également pris en charge les dommages qui résultent des intoxications alimentaires dont serait victime un tiers, résultant de la consommation d’aliments servis à titre gracieux, à l’occasion de repas ou de manifestations commerciales. - Optionnelle : non · Portée : Sans limitation de durée en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco ; pour tout déplacement professionnel qui n’excède pas trois mois, dans les pays limitrophes ayant une frontière terrestre avec la France métropolitaine. · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières. Le document d’information sur le produit d’assurance annexé indique : dommages corporels (plafond 12 000 000 €), dommages matériels et immatériels consécutifs (plafond 3 000 000 €) · Franchise : La franchise applicable est la franchise mentionnée aux conditions particulières. Cette franchise n’est pas applicable en cas de dommage matériel provoqué par incendie, explosion ou dégât des eaux, ou en cas de dommage corporel subi par le tiers. - Condition : Le fait dommageable doit être survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : La première réclamation doit être formulée entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai de 5 ans (sauf hypothèses particulières fixées par voie réglementaire), à compter de la date d’expiration ou de résiliation des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : Les garanties définies dans les conditions générales ne sont acquises que s’il en est fait mention aux conditions particulières - Condition : En formule 2, la mise en cause peut résulter de vos biens professionnels, des risques locatifs ou d’occupant d’un local professionnel, ou de votre activité professionnelle, assurés au titre du contrat

Responsabilité civile professionnelle (formule 2) - p. 15

Votre responsabilité civile professionnelle est garantie en cas de faute professionnelle commise dans l’exécution de vos prestations et en cas d’un manque de diligence ou de prudence dans l’accomplissement de vos prestations professionnelles. MAIF indemnise à votre place les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs subis par un tiers, et survenus après la livraison de vos produits ou de votre prestation. MAIF prend notamment en charge les dommages qui résultent de l’atteinte accidentelle à l’environnement consécutive à des faits fortuits commis à l’occasion de l’exploitation des activités assurées ; l’indemnisation pour atteinte accidentelle à l’environnement est étendue au préjudice écologique (article 1247 du Code civil) et aux dommages environnementaux définis par l’article L.162-1 du Code de l’environnement. Est également prise en charge l’intoxication alimentaire dont serait victime un client. - Optionnelle : non · Portée : Sans limitation de durée en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco ; pour tout déplacement professionnel qui n’excède pas trois mois, dans les pays limitrophes ayant une frontière terrestre avec la France métropolitaine. · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières. Le document d’information sur le produit d’assurance annexé indique : dommages corporels (plafond 5 000 000 €), dommages matériels et immatériels consécutifs (plafond 3 000 000 €), dommages immatériels non consécutifs (plafond 1 000 000 €) · Franchise : La franchise applicable est la franchise mentionnée aux conditions particulières. Cette franchise n’est pas applicable en cas de dommage corporel subi par le tiers. - Condition : Le fait dommageable doit être survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : La première réclamation doit être formulée entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai de 5 ans (sauf hypothèses particulières fixées par voie réglementaire), à compter de la date d’expiration ou de résiliation des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : Les garanties définies dans les conditions générales ne sont acquises que s’il en est fait mention aux conditions particulières

Responsabilité civile du fait du local et des biens professionnels (formule 2) - p. 15

Votre responsabilité civile est garantie lorsque vous êtes mis en cause en votre qualité de propriétaire ou de gardien d’un local professionnel que MAIF assure, et lorsque vous êtes mis en cause suite à un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un bris de vitre accidentel sur immobilier en votre qualité de locataire ou occupant d’un local professionnel que MAIF assure, de locataire ou occupant d’un local occupé temporairement ou occasionnellement pour l’exercice de votre activité professionnelle (stand, chalet dans une foire…), ou de locataire ou détenteur de biens mobiliers professionnels. Votre responsabilité est couverte vis-à-vis du propriétaire en cas de dommages immobiliers et mobiliers dus à ces événements. MAIF prend notamment en charge les dommages qui résultent de l’atteinte accidentelle à l’environnement consécutive à des faits fortuits commis à l’occasion de l’exploitation des activités assurées ; l’indemnisation pour atteinte accidentelle à l’environnement est étendue au préjudice écologique (article 1247 du Code civil) et aux dommages environnementaux définis par l’article L.162-1 du Code de l’environnement. - Optionnelle : non · Portée : Sans limitation de durée en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco ; pour tout déplacement professionnel qui n’excède pas trois mois, dans les pays limitrophes ayant une frontière terrestre avec la France métropolitaine. · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières. Le document d’information sur le produit d’assurance annexé indique un plafond de 10 000 000 € pour la responsabilité civile d’occupant, propriétaire et locataire · Franchise : La franchise applicable est la franchise mentionnée aux conditions particulières. Cette franchise n’est pas applicable en cas de dommage matériel provoqué par incendie, explosion ou dégât des eaux, ou en cas de dommage corporel subi par le tiers. - Sous-limite : Lorsque vous endommagez accidentellement un bien mobilier ou immobilier qu’un tiers vous a prêté ou que vous avez loué dans le cadre de votre activité professionnelle, MAIF prend en charge les dommages dans la limite de 5 000 € par événement - Condition : Le fait dommageable doit être survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : La première réclamation doit être formulée entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai de 5 ans (sauf hypothèses particulières fixées par voie réglementaire), à compter de la date d’expiration ou de résiliation des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : Les garanties définies dans les conditions générales ne sont acquises que s’il en est fait mention aux conditions particulières

Garantie Défense (formule 2) - p. 16

MAIF assure votre défense à l’amiable ou devant toute juridiction si, à la suite d’un sinistre garanti, le tiers intente une action mettant en cause vos responsabilités civiles. MAIF s’engage à pourvoir à votre défense devant toute juridiction et à prendre en charge les frais de justice pouvant en résulter. - Optionnelle : non · Portée : MAIF n’exerce pas d’action judiciaire hors de France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où elle pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco. · Limite : Le document d’information sur le produit d’assurance annexé indique un plafond de 50 000 € pour la défense des intérêts de l’assuré suite à un événement garanti qui engage sa responsabilité - Condition : Dans la limite de sa garantie, MAIF a seule le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit ; elle dirige la procédure et a le libre exercice des voies de recours - Condition : MAIF s’engage à recueillir votre accord préalable si vous avez été cité à comparaître devant une juridiction pénale, alors qu’elle n’est pas partie devant cette juridiction

Garantie incendie ou explosion (formule 2) - p. 20

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés, causés directement par l’incendie proprement dit (action du feu causant des dommages hors de son foyer normal et la fumée consécutive, y compris lorsqu’il est causé par un court-circuit ou une surtension), la combustion, l’explosion ou l’implosion (action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur). Sont également couverts les dommages occasionnés par les secours pour combattre le sinistre et le coût des recharges des extincteurs utilisés pour lutter contre un incendie. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise mentionnée aux conditions particulières. Elle ne s’applique pas au coût des recharges d’extincteurs utilisés pour combattre l’incendie. - Condition : Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des incendies de forêt, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur, notamment le débroussaillement jusqu’à une distance de 50 m des habitations, dépendances et chantiers

Garantie dégât des eaux (formule 2) - p. 20

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés, lorsqu’ils sont causés directement par l’eau et qu’ils proviennent : de fuites, ruptures, débordements ou refoulements des conduites d’alimentation ou d’évacuation d’eau et des appareils qui y sont raccordés (lave-linge, lave-vaisselle, lavabos…), des installations de chauffage, des chéneaux et gouttières, que les fuites ou ruptures soient ou non dues au gel ; du débordement ou renversement d’appareil à effet d’eau ; d’infiltrations à travers les murs, façades, toitures, ciels vitrés, balcons et terrasses, joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages. Sont également couverts les frais nécessités par les travaux de recherche de fuite consécutifs au dégât des eaux. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise mentionnée aux conditions particulières.

Garantie événements climatiques (formule 2) - p. 21

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés causés par l’action directe du vent soufflant en tempête ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils endommagent plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune où se situe le bien assuré ou dans les communes avoisinantes), le poids de la neige, la grêle et l’action directe de la foudre. Sont également garantis, même en l’absence de parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles : les inondations provenant de sources, rivières, cours d’eau, étendues d’eau naturelles ou artificielles, de la remontée de nappes phréatiques ou de débordements d’égouts provoqués par des pluies exceptionnelles ; les ruissellements de boue ; les glissements ou effondrements de terrain ; les avalanches ; les effets du vent lorsque sa vitesse enregistrée ou estimée sur la zone sinistrée atteint ou dépasse en surface 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable pour les dommages causés par la tempête, le poids de la neige, la grêle et l’action directe de la foudre est la franchise mentionnée aux conditions particulières. Elle n’est pas applicable si seul le parafoudre a été endommagé par l’orage. Pour les autres événements garantis contractuellement, c’est-à-dire même en l’absence de parution d’un arrêté interministériel, MAIF applique une franchise spécifique dont le montant est identique à la franchise appliquée aux événements relevant du régime de catastrophes naturelles.

Garantie gel (formule 2) - p. 21

Couvre les dommages matériels aux conduites et appareils qui y sont raccordés, situés à l’intérieur des biens immobiliers assurés et causés directement par le gel. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : Le plafond de prise en charge de ces dommages matériels est de 2 000 € · Franchise : La franchise applicable est la franchise mentionnée aux conditions particulières. En cas de non-respect des mesures de précautions préconisées, elle est triplée si, dans les 24 mois précédant le sinistre gel, MAIF vous a versé une indemnité au titre de cette garantie. - Sous-limite : Les dommages matériels provoqués par l’eau sous sa forme liquide, à l’occasion du dégel, sont couverts au titre de la garantie dégât des eaux - Condition : Précautions à prendre en période de grand froid (température inférieure à 0° pendant 24h) : si les locaux ne sont pas chauffés, interrompre la distribution d’eau, vidanger les conduites, réservoirs, installations de chauffage ou protéger les installations de chauffage par un liquide antigel ; si les locaux sont chauffés, calorifuger les conduites situées dans les parties non chauffées (grenier, combles…)

Garantie catastrophes naturelles (formule 2) - p. 22

Couvre, sous réserve de parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés lorsqu’ils sont causés, de façon déterminante au sens de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, par la dessiccation et/ou la réhydratation des sols, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les raz-de-marée, les chocs mécaniques des vagues et autres cataclysmes. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : Une franchise spécifique est imposée par la loi sur les catastrophes naturelles. Son montant, fixé par voie réglementaire, est mentionné aux conditions particulières. - Condition : Parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle - Condition : Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des risques naturels, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur, en particulier par les plans de prévention des risques naturels - Condition : Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la dessiccation et/ou la réhydratation des sols : obligation d’utiliser l’indemnité perçue pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations du rapport d’expertise définitif (articles L.125-2 et R.125-6 du code des assurances)

Garantie catastrophes technologiques (formule 2) - p. 22

Couvre, sous réserve de parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique, les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés, dans la limite des valeurs déclarées, sans déduction de franchise. La garantie couvre la réparation intégrale de vos dommages mobiliers, dans la limite des valeurs déclarées. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : Dans la limite des valeurs déclarées · Franchise : Sans déduction de franchise - Condition : Parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique - Condition : Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des risques technologiques, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur, en particulier les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Garantie attentats (formule 2) - p. 23

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés, résultant d’attentats, actes de terrorisme, émeutes et manifestations populaires. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

Garantie vol et tentative de vol dans le bien immobilier professionnel assuré ou sur le lieu d’exécution d’une prestation (formule 2) - p. 23

La garantie couvre vos biens mobiliers professionnels se trouvant à l’intérieur des locaux professionnels déclarés ou sur le lieu d’exécution d’une prestation lorsqu’ils ont été volés ou détériorés à l’occasion d’un vol avec effraction, ruse ou agression, ou d’une tentative de vol ; les détériorations des locaux professionnels assurés commises à l’occasion d’une intrusion, d’un vol ou d’une tentative de vol lorsqu’elles affectent un bien dont vous êtes propriétaire ; les détériorations des locaux professionnels assurés commises à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol lorsqu’elles affectent un bien dont vous êtes occupant. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : Détériorations affectant un bien dont vous êtes occupant : à concurrence de 1 600 € HT dont le remplacement à l’identique des clés et des serrures · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. Aucune franchise n’est appliquée en cas de tentative de vol déjouée par un système de surveillance souscrit auprès d’un professionnel. Elle est triplée si, dans les 12 mois précédant le vol, MAIF vous a versé une indemnité au titre de ce contrat pour un sinistre de même nature survenu dans le lieu assuré ; le triplement ne s’applique pas si vous justifiez de la souscription d’un contrat de surveillance auprès d’un professionnel, ni en cas de vol dans les caves si vous justifiez avoir effectué des travaux de renforcement de sécurité pour un montant d’au moins 300 €. - Sous-limite : En cas de vol dans les caves auxquelles vous ne pouvez accéder qu’en passant par des parties communes ou publiques, le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité est fixé à 2 000 € ; MAIF n’applique pas cette limitation si vous justifiez avoir fait effectuer des travaux de renforcement de sécurité pour un montant d’au moins 300 € - Condition : Effectuer une déclaration de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et communiquer ensuite à MAIF le récépissé délivré, dès que possible - Condition : Informer MAIF sans délai de la récupération des objets volés : s’ils sont retrouvés dans les 30 jours qui suivent la déclaration du sinistre, engagement d’en reprendre possession et de restituer à MAIF l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état ; s’ils sont retrouvés après ce délai, choix entre les reprendre en reversant l’indemnité ou conserver l’indemnité et les abandonner à MAIF qui en devient propriétaire

Garantie vol hors d’un local professionnel, hors d’un lieu d’exécution d’une prestation et hors d’un véhicule terrestre à moteur, une remorque ou un bateau et engins nautiques à moteur (formule 2) - p. 24

La garantie couvre vos biens mobiliers professionnels assurés. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : Le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité est fixé à 2 000 € pour vos biens multimédias nomades et 5 000 € pour les autres biens · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. - Sous-limite : MAIF couvre deux événements de cette nature par année civile - Sous-limite : MAIF n’applique pas ces limitations si le vol est consécutif à un acte de violence ou à une agression

Garantie vol avec effraction dans ou sur un véhicule terrestre à moteur, une remorque ou un bateau et engins nautiques à moteur (formule 2) - p. 24

La garantie couvre vos biens mobiliers professionnels assurés transportés dans ou sur un véhicule terrestre à moteur, une remorque ou un bateau et engins nautiques à moteurs. L’effraction est caractérisée par la détérioration des serrures, des vitres ou hublots, des dispositifs antivols, du coffre, du toit ouvrant, du coffre de toit, du système de fermeture de la remorque, des sacoches rigides des deux roues ou bris de vitre. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : Le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité est fixé à 2 000 € pour vos biens multimédias nomades et 5 000 € pour les autres biens · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. - Sous-limite : MAIF couvre un seul événement de cette nature par année civile

Garantie vandalisme (formule 2) - p. 25

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés lorsqu’ils résultent de dégradation, destruction ou détérioration causée volontairement et sans motif légitime par des tiers, lorsqu’ils résultent de graffitis, inscriptions et affichages commis par des tiers, ou lorsqu’ils sont causés par des squatters. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

Garantie bris de vitre sur immobilier (formule 2) - p. 25

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers résultant du bris accidentel des éléments vitrés (produits verriers et matériaux assimilés) : enseignes ; portes extérieures et intérieures, fenêtres, portes-fenêtres, baies, vitrines ; fenêtres de toit, ciels vitrés, vasistas, puits de lumière ; marquises ; cloisons de verre ; garde-corps et séparations de balcon ; vérandas ; vitraux ; vitres d’insert. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

Garantie dommages électriques (formule 2) - p. 25

Couvre les dommages mobiliers et immobiliers résultant d’un court-circuit ou d’une surtension. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. - Condition : Lorsque seuls des dommages mobiliers ont été causés, au moins deux appareils doivent avoir été endommagés pour que la garantie soit mise en œuvre

Garantie choc de véhicules terrestres à moteur, chute de véhicules aériens et ébranlement dû au franchissement du mur du son (formule 2) - p. 25

Couvre les dommages immobiliers et mobiliers causés par le choc d’un véhicule terrestre à moteur contre le local professionnel déclaré, la chute d’un aéronef, d’un engin spatial ou d’objets tombant de ceux-ci, et l’ébranlement dû au franchissement du mur du son. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

Garantie autres dommages accidentels (formule 2) - p. 26

Couvre les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés résultant d’un accident. Sont notamment couverts les dommages causés par : bris ou détérioration accidentel d’un bien mobilier suite à chute ou choc ; détériorations causées par les appareils de chauffage, d’éclairage, de repassage, les fumeurs, les projections de braise ou d’escarbille, par toutes les substances liquides, ou par un lavage ou un nettoyage (linge, vêtement, tapis, objet d’ameublement) ; l’impossibilité de récupérer un bien confié pour entretien ou réparation à un professionnel du fait de la disparition de l’entreprise ; l’impossibilité de récupérer un bien confié à un transporteur terrestre, ferroviaire ou aérien. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux. · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

Services d’urgence après sinistre (formule 2) - p. 26

Après examen et diagnostic de votre situation, les mesures urgentes nécessitées par le sinistre sont mises en œuvre : intervention d’un artisan afin de limiter les dégâts et réaliser les travaux de première nécessité (serrurier, plombier, couvreur, vitrier, électricien) ; avance de fonds pour l’acquisition des biens professionnels de première nécessité ; surveillance des locaux professionnels sinistrés ; transfert et gardiennage du mobilier professionnel. - Optionnelle : non · Portée : Services mis en œuvre en France métropolitaine 24 h/24 et 7 j/7 ; contacter votre délégation - Condition : En cas de catastrophe naturelle ou d’événement de grande ampleur (catastrophe technologique, attentat, pandémie, épidémie), l’intervention de MAIF peut être limitée, indépendamment de sa volonté, aux moyens d’action effectivement disponibles sur le terrain

Indemnisation des locaux professionnels (formule 2) - p. 26

Lorsque le taux de vétusté de l’immeuble ou de la partie d’immeuble n’excède pas 33 %, MAIF indemnise à concurrence des frais de remise en état en cas de sinistre partiel affectant une partie d’immeuble, et à concurrence de la valeur de reconstruction en cas de sinistre total. L’indemnisation s’effectue en deux temps : règlement déduction faite de la vétusté, dans la limite de la valeur vénale, puis versement du solde dans les 15 jours suivant la justification de la remise en état ou de la reconstruction si les travaux sont réalisés dans les deux ans à compter du dépôt du rapport d’expertise chiffrant définitivement les dommages. Lorsque le taux de vétusté excède 33 %, MAIF indemnise à concurrence des frais de remise en état vétusté déduite en cas de sinistre partiel, et à concurrence des frais de reconstruction vétusté déduite en cas de sinistre total, sans que l’indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence des plafonds indiqués aux conditions particulières ; dans la limite de la valeur du patrimoine immobilier déclaré selon le document d’information sur le produit d’assurance annexé - Sous-limite : À défaut de justification de la remise en état ou de la reconstruction dans les deux ans à compter du dépôt du rapport d’expertise, l’indemnité est limitée à la valeur de remise en état ou de reconstruction, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre - Sous-limite : Lorsque vous êtes dans l’impossibilité administrative de remettre en état ou de reconstruire, MAIF indemnise à concurrence des frais de remise en état en cas de sinistre partiel et de la valeur de reconstruction en cas de sinistre total - Sous-limite : Dommages dus au retrait-gonflement des argiles : proposition d’indemnisation dans le délai d’un mois suivant la réception du rapport d’expertise définitif, règlement par provisions successives à réception des factures attestant de l’avancement des travaux, 1re provision versée dans un délai de 21 jours, justification de l’engagement des travaux sous 24 mois éventuellement prorogés de 12 mois - Condition : Lorsque vous êtes copropriétaire ou indivisaire, les garanties sont limitées à votre quote-part dans les biens communs ou indivis ; sont toutefois intégralement garantis les biens immobiliers en copropriété ou en indivision déclarés en totalité à MAIF et les parties vous appartenant en nom propre déclarées à MAIF avec la quote-part correspondante des parties communes

Indemnisation des biens mobiliers professionnels (formule 2) - p. 27

Pendant un an à compter de la date d’achat à neuf, indemnisation en valeur à neuf pour le remplacement ou la réparation. Au-delà d’un an, indemnisation selon la nature du bien : les meubles (tables, chaises, bureaux…) en valeur de remplacement à neuf si leur taux de vétusté n’excède pas 33 %, ou en valeur de remplacement à neuf vétusté déduite (plafonnée à la valeur vénale) si le taux excède 33 % ; l’électroménager, l’audiovisuel, le matériel informatique et photographique achetés neufs ou d’occasion en valeur de remplacement à neuf quel que soit leur âge ; la téléphonie âgée de 2 ans maximum en valeur de remplacement à neuf, au-delà de 2 ans en valeur vénale ; les machines professionnelles à concurrence de leur valeur résiduelle au jour du sinistre ; les autres biens en valeur vénale au jour du sinistre. - Optionnelle : non · Limite : Les machines professionnelles sont indemnisées en appliquant à leur valeur de remplacement à neuf un abattement de 5 % par année d’âge ou fraction d’année ; leur valeur résiduelle ne peut jamais être inférieure à 20 % de la valeur de remplacement à neuf du bien - Sous-limite : En cas d’inondation, incendie, explosion ou événement entrant dans le champ d’application de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, la différence entre la valeur de remplacement à neuf et la valeur contractuellement due ne pourra excéder 700 € pour l’ensemble des biens suivants : audiovisuel, électroménager, informatique, téléphonie, machines professionnelles - Condition : Vous devez justifier de la remise en état ou du remplacement effectif ; à défaut, l’indemnisation s’effectue à concurrence de la valeur vénale du bien au jour du sinistre

Indemnisation des stocks (formule 2) - p. 28

Les stocks sont indemnisés à concurrence de leur prix d’achat pour les marchandises et matières premières, et à concurrence de leur coût de revient pour les objets fabriqués par vous ou en cours de fabrication. - Optionnelle : non

Indemnisation des fonds et valeurs (formule 2) - p. 28

Les fonds et valeurs (espèces monnayées, billets de banque, chèques, facturettes de carte de paiement, titres-restaurants, détenus à titre professionnel) sont indemnisés à concurrence de leur valeur nominale. - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite de 1 600 €

Frais supplémentaires (formule 2) - p. 29

Frais justifiés et réellement engagés avec l’accord de MAIF : frais de déplacement et de remise en place des biens mobiliers (transport, garde-meubles et réinstallation) lorsqu’il est indispensable de déplacer vos biens professionnels en un autre lieu pour effectuer les réparations ; frais de déblais et de transport des décombres ; frais de mise en conformité aux normes techniques en vigueur au jour de la reconstruction ; honoraires de l’architecte ; diagnostics techniques obligatoires pour la reconstruction ou les travaux de réparation ; cotisation d’assurance « dommages-ouvrage » lorsque la nature des travaux le nécessite ; frais consécutifs à l’impossibilité d’occuper le local professionnel sinistré et d’y exercer l’activité professionnelle pendant la durée des travaux ; frais de débitage, dessouchage et évacuation des arbres ayant occasionné un dommage immobilier garanti ; frais de reconstitution de données informatiques. - Optionnelle : non · Limite : Frais de mise en conformité aux normes techniques : à concurrence de 10 % du montant des travaux de reconstruction ou de remise en état des bâtiments sinistrés - Sous-limite : Frais d’impossibilité d’occuper le local professionnel sinistré : à concurrence de la valeur locative mensuelle du local sinistré, jusqu’à 12 mois - Sous-limite : Frais de débitage, dessouchage et évacuation des arbres : dans la limite de 1 000 € - Sous-limite : Frais de reconstitution de données informatiques : montant retenu par l’expert désigné par MAIF, et dans la limite de 1 000 € - Sous-limite : Frais de déblais et de transport des décombres et honoraires de l’architecte : montant retenu par l’expert désigné par MAIF - Condition : Frais justifiés et réellement engagés avec l’accord de MAIF

Garantie Recours (formule 2) - p. 30

La garantie s’applique lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement accidentel garanti par le contrat souscrit et qui engage la responsabilité d’un tiers. Le préjudice doit résulter d’un événement garanti ayant entraîné des dommages matériels aux biens professionnels que vous assurez auprès de MAIF. MAIF s’engage à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation de tous les préjudices matériels résultant de l’accident dont vous avez été victime. - Optionnelle : non · Portée : MAIF n’exerce pas d’action judiciaire hors de France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où elle pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco. · Limite : L’ensemble des frais et honoraires (avocat/conseil/expert) sont pris en charge dans la limite d’un plafond global de 16 000 € TTC, y compris lorsque plusieurs interventions devant une même juridiction ou des juridictions différentes ou plusieurs degrés de juridiction sont nécessaires ; prestations mises en œuvre dans les limites indiquées aux conditions particulières - Sous-limite : Honoraires d’avocat plafonnés par acte de procédure selon le tableau de l’article 10.1 (par exemple : mise en demeure 181 € HT, tribunal judiciaire au fond 921 € HT si intérêt du litige < 10 000 € et 1 556 € HT si > 10 000 €, chambre des appels correctionnels 907 € HT, Cour de cassation/Conseil d’État 2 000 € HT pour l’étude du dossier et le pourvoi, Cour d’Assises 1 500 €/jour) - Sous-limite : MAIF prend également en charge les frais d’expertise dont l’avance vous serait demandée - Condition : MAIF n’exerce pas d’action judiciaire quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas la somme de 750 € - Condition : MAIF n’exerce pas d’action judiciaire quand l’événement à l’origine du dommage est survenu hors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance et de Monaco - Condition : Libre choix de l’avocat et/ou du conseil et/ou de l’expert - Condition : Remboursement des honoraires avancés dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs - Condition : MAIF est subrogée dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens exposés pour le règlement du litige - Condition : En cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé ; MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure, sauf conditions abusives appréciées par le président du tribunal judiciaire

Extension aux biens mobiliers prêtés à un tiers (formule 2) - p. 19

Les biens mobiliers que vous avez prêtés à un tiers sont garantis au titre des mêmes événements accidentels lorsqu’ils sont endommagés par celui-ci. - Optionnelle : non · Portée : Seuls sont garantis les biens immobiliers situés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. Les garanties dommages aux biens s’appliquent en tous lieux.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Vie privée	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges, qu’ils soient causés ou subis, relatifs à votre vie privée.	all	p. 8
Activité professionnelle autre que celle garantie	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs à une activité professionnelle autre que celle garantie par ce contrat.	all	p. 8
Activité professionnelle non autorisée ni agréée	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs à une activité professionnelle pour laquelle l’assuré n’a été ni autorisé ni agréé par l’instance administrative compétente.	all	p. 8
Bien mobilier ou immobilier non déclaré	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs à un bien mobilier ou immobilier non déclaré, y compris en construction.	all	p. 8
Bien que MAIF n’assure pas	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs à tout bien immobilier ou mobilier que MAIF n’assure pas.	all	p. 8
Local professionnel sous-loué à un tiers	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs au local professionnel assuré par ce contrat en cas de sous-location à un tiers.	all	p. 8
Sports aériens	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs aux sports aériens (dont deltaplane, parapente, skysurf, snowkite, parachute ascensionnel et de descente, montgolfière) et à leurs accessoires.	all	p. 8
Aéronefs	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs aux aéronefs (engins aériens de toute nature, y compris les drones, les deltaplanes, ailes delta, ailes volantes, parachutes ascensionnels et de descente) ainsi que leurs accessoires.	all	p. 8
Véhicules terrestres à moteur et remorques	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs aux véhicules terrestres à moteur et remorques ainsi que leurs accessoires et aménagements ainsi que les pièces de rechange qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés avec le véhicule ou la remorque vous appartenant, que vous avez loués ou empruntés ou qui vous ont été confiés.	all	p. 8
Bateaux et engins nautiques à moteur et voiliers	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs aux bateaux et engins nautiques à moteur et voiliers, y compris les dériveurs légers (embarcations à voile sans cabine d’un poids inférieur à 300 kg) et leurs annexes, ainsi que leurs accessoires et aménagements et pièces de rechange. La garantie dommages aux biens demeure toutefois acquise aux engins et embarcations visés à l’article 4.2.2.	all	p. 8
Activités exercées au moyen d’un aéronef, d’un véhicule terrestre à moteur ou d’un bateau	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs aux activités exercées au moyen d’un aéronef (engins aériens de toute nature, y compris les drones), d’un véhicule terrestre à moteur et remorque, ou d’un bateau et engins nautiques à moteur et voilier, y compris les dériveurs légers.	all	p. 9
Dommages corporels subis par l’assuré	Ne sont jamais couverts les dommages corporels subis par l’assuré.	all	p. 9
Dommages ou litiges nés ou connus avant la prise d’effet du contrat	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges nés ou dont vous aviez connaissance avant la date de prise d’effet du contrat.	all	p. 9
Frais pour remédier aux vices affectant les biens sur lesquels s’est exercée l’activité	Ne sont jamais couverts les frais engagés en vue de remédier aux vices affectant les biens sur lesquels s’est exercée votre activité professionnelle.	all	p. 9
Pertes d’exploitation	Ne sont jamais couvertes les pertes d’exploitation.	all	p. 9
Participation active à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	Ne sont jamais couverts les dommages résultant de la participation active de l’assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel.	all	p. 9
Faute intentionnelle de l’assuré ou complicité	Ne sont jamais couverts les pertes et dommages causés à l’assuré ou à un tiers et provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré ou de sa complicité.	all	p. 9
Faute dolosive de l’assuré ou complicité	Ne sont jamais couverts les pertes et dommages causés à l’assuré ou à un tiers et provenant d’une faute dolosive de l’assuré ou de sa complicité.	all	p. 9
Dommages causés ou subis par les salariés et apprentis pendant leur service	Ne sont jamais couverts les dommages causés ou subis par les salariés et les apprentis de l’assuré pendant leur service.	all	p. 9
Biens immobiliers édifiés en infraction avec un plan de prévention des risques	Ne sont jamais couverts les biens immobiliers édifiés en infraction avec un plan de prévention des risques naturels et technologiques, conformément aux dispositions légales en vigueur.	all	p. 9
Sinistres provenant de guerre civile ou étrangère	Aux termes de l’article L.121-8 du Code des assurances, vous devez prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à MAIF de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.	all	p. 9
Dessiccation, réhydratation des sols, tremblements de terre et cataclysmes hors régime catastrophes naturelles	Ne sont jamais couverts les sinistres résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.	all	p. 9
Sinistres causés ou aggravés par des armes ou engins nucléaires	Ne sont jamais couverts les sinistres causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant.	all	p. 9
Organismes génétiquement modifiés	Ne sont jamais couverts les sinistres résultant de l’utilisation ou de la dissémination des organismes génétiquement modifiés visés par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et les textes pris pour son application.	all	p. 9
Activités devant faire l’objet d’un contrat d’assurance spécifique obligatoire	Les dommages résultant d’activités professionnelles devant faire l’objet de la souscription d’un contrat d’assurance spécifique en vertu d’une obligation légale.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 12
Travaux de construction relevant de la loi du 4 janvier 1978	Les dommages consécutifs à des travaux de construction tels que définis par la loi du 4 janvier 1978 et reproduite aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 12
Dommages immatériels résultant d’opérations immobilières	Les dommages immatériels résultant d’opérations de cession, acquisition ou de gestion immobilière.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 12
Abus de confiance et atteinte aux droits de propriété intellectuelle	Les dommages découlant d’abus de confiance, d’atteinte aux droits de la propriété industrielle, commerciale, littéraire et artistique.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 12
Produits manufacturés hors du territoire garanti	Les dommages résultant de produits manufacturés par votre entreprise hors du territoire métropolitain et des départements et collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 12
Secrets professionnels, contrefaçon, abus de confiance	Les divulgations, violations ou vols de secrets professionnels, contrefaçon ou abus de confiance.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 12
Faute inexcusable	Les dommages résultant d’une faute inexcusable commise par vous-même.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 12
Non-respect des délais contractuels ou absence de fourniture	Les dommages dus au non-respect des délais contractuels ou à une absence de fourniture ou de livraison du service.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 12
Pénalités contractuelles de retard	Les pénalités contractuelles de retard.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 12
Dommages et intérêts compensant la mauvaise qualité de la prestation	Les dommages et intérêts destinés à compenser la mauvaise qualité de la prestation fournie.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 12
Responsabilité du fait des relations avec des professionnels cocontractants	Les conséquences de la responsabilité encourue par le sociétaire du fait de ses relations avec des professionnels avec lesquels il a contracté. La garantie reste acquise aux professionnels ayant la qualité de clients de l’assuré.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 12
Dommages non décelables en l’état des connaissances scientifiques et techniques	Les dommages dont l’éventualité ne pouvait être décelée en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où les faits à l’origine du dommage ont été commis.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 13
Non-respect de règles particulières de sécurité	Les dommages causés en cas de non-respect de règles particulières de sécurité imposées par une loi ou un règlement, d’application générale ou particulière à votre profession.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 13
Responsabilité personnelle des sous-traitants	Les dommages imputables à la responsabilité personnelle des sous-traitants.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 13
Explosion consécutive à la présence d’explosifs dans le local professionnel	Les garanties responsabilités civiles et défense ne s’appliquent pas en cas de dommages causés à des tiers à la suite d’une explosion survenant dans le local professionnel assuré consécutive à la présence d’explosifs.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 13
Dommages causés par le gel	Les garanties responsabilités civiles et défense ne s’appliquent pas en cas de dommages causés par le gel, sauf cas de force majeure ; les dommages causés par l’eau à l’occasion du dégel demeurent toutefois garantis.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 13
Servitudes et plantations	Les garanties responsabilités civiles et défense ne s’appliquent pas en cas de dommages découlant d’une mise en cause de l’assuré en matière de servitudes et de plantations. Demeurent toutefois garantis les dommages accidentels causés aux tiers.	Garanties Responsabilités civiles - Défense (formules 1 et 2)	p. 13
Intoxication alimentaire : rupture du froid	Les dommages ayant pour origine une rupture du froid qui résultent du non-respect des règles sanitaires.	Responsabilité civile professionnelle	p. 11
Intoxication alimentaire : denrées sans visa sanitaire ou périmées	Les dommages provenant de l’utilisation ou de la vente de denrées n’ayant pas obtenu le visa sanitaire obligatoire et/ou dont la date de péremption est dépassée.	Responsabilité civile professionnelle	p. 11
Amendes et frais de défense antérieurs à la déclaration de sinistre	MAIF prend en charge les frais de justice à l’exclusion des amendes et des frais de défense afférents à des diligences antérieures à la déclaration de sinistre à MAIF, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée et ayant nécessité une mesure conservatoire.	Garantie Défense	p. 12
Bijoux, pierreries, perles fines	Biens non assurés : les bijoux, pierreries, perles fines, sauf s’ils constituent des matières premières nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle assurée et/ou des objets fabriqués par vos soins.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Lingots et pièces de monnaie	Biens non assurés : les lingots, les pièces de monnaie en or d’investissement et les pièces en argent frappées à partir de 1871.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Jetons numériques et titres	Biens non assurés : les jetons numériques et les titres quelle qu’en soit la nature.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Lunettes de vue, lentilles, prothèses dentaires et auditives	Biens non assurés : les lunettes de vue (verres et monture), les lentilles cornéennes, les prothèses dentaires et auditives.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Animaux	Biens non assurés : les animaux.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Végétaux	Biens non assurés : les végétaux, sauf s’ils constituent des matières premières nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle assurée.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Biens à usage exclusivement personnel et privé	Les dommages et préjudices causés ou subis aux biens dont l’assuré a la propriété, la garde ou l’usage à titre exclusivement personnel et privé.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Dommages et préjudices résultant d’une perte	Les dommages et préjudices résultant d’une perte.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Insectes, parasites, micro-organismes, rongeurs, mustélidés et animaux sauvages	Les dommages causés par les insectes et parasites, par les micro-organismes, par les rongeurs et les mustélidés, par les animaux sauvages même apprivoisés ou domestiqués.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Variations de température d’origine climatique	Sauf en cas de force majeure, les dommages consécutifs à des variations de température d’origine climatique affectant les immeubles et leurs équipements.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Choc ou casse thermique	Les dommages provoqués par un choc/casse thermique.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Vétusté seule ou vice de construction	Les dommages résultant de la seule vétusté ou d’un vice de construction.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Réparations locatives	Les réparations locatives.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Coûts de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et de services télématiques	Les coûts de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et de services télématiques, même excessifs, sauf ceux consécutifs à un événement garanti.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Virus et codes malveillants	Les dommages résultant de virus ou tout autre code malveillant destiné à provoquer des pertes, altération de données ou dysfonctionnement de systèmes informatiques.	La protection de vos biens professionnels en Formule 2	p. 19
Brûlure ou échauffement (incendie)	Les dommages occasionnés par brûlure ou échauffement provoqué(e) par les fumeurs, les appareils de repassage, de chauffage, d’éclairage et de jardinage.	Garantie incendie ou explosion (formule 2)	p. 20
Dommages électriques par courts-circuits et surtensions (incendie)	Les dommages électriques provoqués par courts-circuits et surtensions.	Garantie incendie ou explosion (formule 2)	p. 20
Détention d’explosifs (incendie)	Les dommages consécutifs à la détention d’explosifs par l’assuré.	Garantie incendie ou explosion (formule 2)	p. 20
Suppression des fuites et infiltrations (dégât des eaux)	Les réparations concernant la suppression des fuites, ruptures, débordements, refoulements et infiltrations.	Garantie dégât des eaux (formule 2)	p. 20
Humidité ou condensation (dégât des eaux)	Les dommages causés par l’humidité ou la condensation lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un événement garanti.	Garantie dégât des eaux (formule 2)	p. 20
Substances liquides autres que l’eau (dégât des eaux)	Les dommages provoqués par d’autres substances liquides que l’eau.	Garantie dégât des eaux (formule 2)	p. 20
Sécheresse : dommages n’affectant pas la solidité du bâti	En application des articles L.125-2, R.125-7 et L.125-7 du code des assurances, sont exclus les dommages qui n’affectent pas la solidité du bâti ou n’entravent pas l’usage normal des bâtiments, sauf s’il est établi, au moment du constat des désordres, qu’ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l’usage normal des bâtiments.	Garantie catastrophes naturelles (formule 2)	p. 22
Sécheresse : constructions constitutives d’éléments annexes	Sont exclus les dommages survenus sur les constructions constitutives d’éléments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel (dépendances, murs de clôture et de soutènement, terrasses, et tout autre élément immobilier accessoire), sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.	Garantie catastrophes naturelles (formule 2)	p. 22
Sécheresse : bâtiments construits sans permis de construire	Sont exclus les dommages survenus sur les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme.	Garantie catastrophes naturelles (formule 2)	p. 22
Sécheresse : bâtiments récents sans attestation d’étude géotechnique	Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l’article 1792-6 du code civil, sont exclus les dommages survenus sur les bâtiments soumis aux dispositions des articles L.132-4 à L.132-8 du code de la construction et de l’habitation, dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er janvier 2024, s’il ne peut être justifié par le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l’attestation mentionnée au 3 de l’article L.122-11 du code de la construction et de l’habitation.	Garantie catastrophes naturelles (formule 2)	p. 22
Clés et serrures des parties collectives d’immeubles (vol)	Ne sont pas pris en charge les clés, serrures, tout autre système d’ouverture et de fermeture des portes des parties collectives d’immeubles.	Garantie vol et tentative de vol dans le bien immobilier professionnel assuré ou sur le lieu d’exécution d’une prestation (formule 2)	p. 23
Accessoires et aménagements de véhicule (vol dans ou sur un véhicule)	Sont exclus les accessoires et aménagements fixés à demeure ou les accessoires et aménagements ou pièces de rechange qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés exclusivement avec un véhicule ou un bateau ou engin nautique à moteur.	Garantie vol avec effraction dans ou sur un véhicule terrestre à moteur, une remorque ou un bateau et engins nautiques à moteur (formule 2)	p. 24
Biens hors sacoches rigides pour les deux-roues (vol dans ou sur un véhicule)	Sont exclus tous les biens situés en dehors des sacoches rigides et fermées à clef, en ce qui concerne les deux-roues.	Garantie vol avec effraction dans ou sur un véhicule terrestre à moteur, une remorque ou un bateau et engins nautiques à moteur (formule 2)	p. 24
Éléments vitrés des biens mobiliers et parties vitrées des appareils électroménagers (bris de vitre)	Les dommages aux éléments vitrés des biens mobiliers ou aux parties vitrées des appareils électroménagers.	Garantie bris de vitre sur immobilier (formule 2)	p. 25
Miroirs scellés (bris de vitre)	Les dommages aux miroirs scellés.	Garantie bris de vitre sur immobilier (formule 2)	p. 25
Rayures (bris de vitre)	Les rayures.	Garantie bris de vitre sur immobilier (formule 2)	p. 25
Préjudice résultant d’un événement non garanti (recours)	La garantie ne s’applique pas lorsque le préjudice résulte d’un événement non garanti.	Garantie Recours (formule 2)	p. 30
Préjudice concernant un bien non assuré (recours)	La garantie ne s’applique pas lorsque le préjudice concerne un bien non assuré.	Garantie Recours (formule 2)	p. 30

Franchises

• Standard : Une franchise générale, dont le montant est indiqué aux conditions particulières et rappelé chaque année sur l’avis d’échéance, reste à la charge de l’assuré lorsque le risque se réalise. La franchise applicable pour tous les événements autres que catastrophes naturelles et événements climatiques est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières ; pour les événements catastrophes naturelles et événements climatiques, elle est fixée réglementairement et mentionnée aux conditions particulières.
• Variable : Gel : la franchise est triplée en cas de non-respect des mesures de précautions préconisées si, dans les 24 mois précédant le sinistre gel, MAIF a versé une indemnité au titre de cette garantie. Vol : la franchise est triplée si, dans les 12 mois précédant le vol, MAIF a versé une indemnité au titre de ce contrat pour un sinistre de même nature survenu dans le lieu assuré ; le triplement ne s’applique pas en cas de souscription d’un contrat de surveillance auprès d’un professionnel, ni en cas de vol dans les caves si l’assuré justifie de travaux de renforcement de sécurité d’au moins 300 €.
• Responsabilités civiles (exploitation, occupant temporaire, du fait du local) : Franchise mentionnée aux conditions particulières ; non applicable en cas de dommage matériel provoqué par incendie, explosion ou dégât des eaux, ou en cas de dommage corporel subi par le tiers (p. 10, 12, 16)
• Responsabilité civile professionnelle : Franchise mentionnée aux conditions particulières ; non applicable en cas de dommage corporel subi par le tiers (p. 11, 15)
• Incendie ou explosion : Franchise mentionnée aux conditions particulières ; ne s’applique pas au coût des recharges d’extincteurs utilisés pour combattre l’incendie (p. 20)
• Événements climatiques : Franchise des conditions particulières pour tempête, poids de la neige, grêle et action directe de la foudre ; non applicable si seul le parafoudre a été endommagé par l’orage. Pour les autres événements garantis contractuellement, franchise spécifique d’un montant identique à celle appliquée aux événements relevant du régime de catastrophes naturelles (p. 21)
• Catastrophes naturelles : Franchise spécifique imposée par la loi, fixée par voie réglementaire et mentionnée aux conditions particulières (p. 22)
• Catastrophes technologiques : Sans déduction de franchise (p. 22)
• Gel : Franchise des conditions particulières, triplée en cas de non-respect des mesures de précautions si un sinistre gel a été indemnisé dans les 24 mois précédents (p. 21)
• Vol et tentative de vol : Franchise générale des conditions particulières ; aucune franchise en cas de tentative de vol déjouée par un système de surveillance souscrit auprès d’un professionnel ; triplement en cas de sinistre de même nature indemnisé dans les 12 mois précédents (p. 23-24)

Délais d'attente

• Garanties Responsabilités civiles - Défense : La première réclamation doit être formulée entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai de 5 ans (sauf hypothèses particulières fixées par voie réglementaire) à compter de la date d’expiration ou de résiliation des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. (Délai de reprise de 5 ans après expiration ou résiliation) p. 10
• Option responsabilité civile d’occupant temporaire : L’option couvre les occupations occasionnelles d’un ou plusieurs locaux, pour une durée cumulée qui ne peut pas excéder 30 jours par année civile ; le décompte d’une journée est basé sur une occupation supérieure à 6 h par semaine, en deçà il n’est comptabilisé qu’une demi-journée. (30 jours cumulés par année civile) p. 11
• Indemnisation en valeur à neuf des biens mobiliers : Pendant un an à compter de la date d’achat à neuf de vos biens mobiliers endommagés suite à un sinistre garanti, vous bénéficiez de l’indemnisation en valeur à neuf pour leur remplacement ou leur réparation. (Un an à compter de la date d’achat à neuf) p. 27
• Indemnisation de la téléphonie : La téléphonie achetée neuve ou d’occasion et âgée de 2 ans maximum à la date du sinistre est indemnisée en valeur de remplacement à neuf ; au-delà de 2 ans, elle est indemnisée en valeur vénale. (2 ans maximum à la date du sinistre) p. 28
• Garantie vol hors local professionnel : MAIF couvre deux événements de cette nature par année civile (un seul événement par année civile pour le vol avec effraction dans ou sur un véhicule terrestre à moteur, une remorque ou un bateau). (Deux événements par année civile) p. 24

Obligations de l'assuré

• Pour permettre à MAIF de connaître et d’apprécier le risque, vous devez répondre aux questions qu’elle vous pose, notamment dans le formulaire de souscription. Pour effectuer votre déclaration de risques lors de la souscription, vous devez réaliser l’inventaire de vos biens professionnels et constituer un dossier de pièces justificatives. Doivent notamment être déclarés : la superficie totale de tout local (somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur), tout bien immobilier en construction dès la signature de l’acte ou dès la commande des premiers matériaux, et le rattachement des biens mobiliers évalués au local professionnel déclaré dans lequel ils se trouvent habituellement. (À la souscription du contrat · Nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle changeant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion pour MAIF, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ; les cotisations payées demeurent acquises à MAIF, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (article L.113.8 du Code des Assurances). En cas d’omission ou d’inexactitude : résiliation ou augmentation de la cotisation si la constatation est faite avant sinistre, réduction proportionnelle de l’indemnité si elle est faite après sinistre) p. 35
• Déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et, en particulier, toute modification en rapport avec l’activité professionnelle assurée ou tout changement concernant les biens assurés (évolution du patrimoine mobilier ou immobilier assuré, dans sa nature, sa composition…). (Dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance · Nullité du contrat si votre mauvaise foi est établie, ou réduction des indemnités si vous êtes de bonne foi ; la déclaration tardive (plus de 15 jours) peut entraîner la déchéance si ce retard cause un préjudice à MAIF, sauf cas fortuit ou de force majeure) p. 35
• Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites. Ce délai est porté à 30 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l’arrêté portant cet état. (En cas de sinistre · MAIF peut vous opposer la déchéance de vos droits à indemnisation, sauf cas fortuit ou force majeure ; la déchéance ne peut être opposée que si MAIF établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. La déchéance est applicable si vous êtes convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti) p. 32
• L’estimation des biens professionnels prise en compte pour déterminer la ou les tranches de valeur mobilière déclarées à MAIF ne peut être considérée comme preuve, soit de l’existence de ces biens, soit de leur valeur au moment du sinistre. En cas de sinistre, vous devez justifier de l’existence et de la valeur de ces biens ainsi que de l’importance du dommage (actes et inventaires notariés, bordereaux d’achat en salle des ventes, factures d’achat, de réparation ou d’entretien, certificats d’authenticité, expertises, devis, certificats de garantie, bons de garde, dossiers d’achat à crédit, bons de livraison, photographies et films vidéo). Pour les biens bénéficiant d’une indemnisation en valeur de remplacement à neuf, vous devez pouvoir justifier de leur date d’achat à neuf. (En cas de sinistre) p. 32
• Aider MAIF, par tous les moyens en votre pouvoir, à défendre ses intérêts, notamment en fournissant les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et en transmettant dès que possible toute communication relative à un événement garanti (lettre, assignation…). (En cas de sinistre · MAIF est fondée à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en résulte pour MAIF) p. 32
• Si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, vous devez donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Vous pouvez ensuite vous adresser à l’assureur de votre choix pour obtenir l’indemnisation de vos dommages. (En cas de sinistre) p. 32
• Pour bénéficier de la garantie vol, vous devez effectuer une déclaration de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et communiquer ensuite à MAIF le récépissé délivré. Cette déclaration doit être établie dès que possible. Vous devez également informer MAIF sans délai de la récupération des objets volés. (En cas de vol ou de tentative de vol · Absence de garantie) p. 24
• Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des incendies de forêt, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur. La législation relative à la prévention des incendies impose, en qualité de propriétaire de terrain, de procéder au débroussaillement jusqu’à une distance de 50 m des habitations, dépendances et chantiers. (En permanence, pour les biens exposés · MAIF est fondée à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en a résulté pour elle) p. 20
• Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers exposés à des risques naturels ou technologiques, vous devez mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection définis par les lois et règlements en vigueur, en particulier par les plans de prévention des risques naturels (annexés aux plans locaux d’urbanisme, affichés en mairie et publiés par voie de presse locale) et les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). (En permanence, pour les biens exposés · MAIF est fondée à vous réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en a résulté pour elle) p. 22
• En période de grand froid (température inférieure à 0° pendant 24h) : si les locaux ne sont pas chauffés, interrompre la distribution d’eau, vidanger les conduites, réservoirs, installations de chauffage ou protéger les installations de chauffage par un liquide antigel ; si les locaux sont chauffés, calorifuger les conduites situées dans les parties non chauffées (grenier, combles…). (En période de grand froid · En cas de non-respect des mesures de précautions préconisées, la franchise est triplée si, dans les 24 mois précédant le sinistre gel, MAIF vous a versé une indemnité au titre de cette garantie) p. 21
• En application de l’article L.125-2 et selon les modalités précisées à l’article R.125-6 du code des assurances, vous êtes tenu d’utiliser l’indemnité perçue pour la remise en état effective du bien, conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise définitif, et de justifier de l’engagement des travaux en produisant les factures correspondantes sous 24 mois, éventuellement prorogés de 12 mois si les délais d’obtention des autorisations administratives ou de réalisation des études préalables le nécessitent. (Après indemnisation d’un sinistre sécheresse · MAIF peut vous mettre en demeure de vous conformer à ces obligations ; en cas de manquement, MAIF est fondée à vous demander le remboursement des sommes déjà avancées) p. 27
• La cotisation est exigible au 1er janvier. Elle peut être réglée en une fois par chèque ou prélèvement automatique, en deux fois ou mensuellement par prélèvement automatique exclusivement. Elle doit être payée au siège social de la société. (À l’échéance · MAIF peut percevoir des frais d’impayés, suspendre sa garantie 30 jours après une lettre recommandée de mise en demeure et résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours ; en paiement fractionné, le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité) p. 36

Procédure de sinistre

1. Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites, sauf cas fortuit ou force majeure. (délai : Cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ; 30 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l’arrêté portant cet état) p. 32
2. Vous pouvez déclarer votre sinistre par écrit ou par téléphone auprès de votre délégation. p. 32
3. Effectuer une déclaration de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et communiquer à MAIF le récépissé délivré ; informer MAIF sans délai de la récupération des objets volés. (délai : Dès que possible ; objets retrouvés dans les 30 jours suivant la déclaration : reprise de possession et restitution de l’indemnité éventuellement perçue) p. 24
4. Fournir les documents établissant l’existence et la valeur des biens endommagés ainsi que l’importance du dommage (actes et inventaires notariés, factures, certificats d’authenticité, devis, bons de garde, photographies…). p. 32
5. Compléter et adresser à MAIF un état estimatif sur lequel la nature et le montant des dommages subis par vos biens doivent être indiqués. Le montant des dommages est ensuite évalué de gré à gré et, si nécessaire, sur les bases des conclusions d’un expert mandaté par MAIF. p. 33
6. N’attendez pas d’avoir déclaré le sinistre pour faire bâcher votre toiture ou votre véranda si, à la suite du sinistre, celle-ci n’est plus étanche. Prenez si possible un jeu de photos de vos biens endommagés et entreposez le mobilier et les objets pouvant être remis en état dans un endroit sec. p. 22
7. Le versement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant, ou la décision de justice exécutoire. L’indemnité est toujours versée au sociétaire, souscripteur du contrat. (délai : 15 jours suivant l’accord des parties sur le montant ou la décision de justice exécutoire) p. 33
8. Saisir un autre expert de votre choix pour une contre-expertise ; l’expert missionné par MAIF et le vôtre se rencontrent afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure, chaque partie payant les frais et honoraires de son expert. Possibilité de solliciter la désignation d’un tiers expert choisi d’un commun accord : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix, les frais et honoraires du tiers expert étant supportés à parts égales. Si vous obtenez entière satisfaction, MAIF s’engage à vous rembourser les frais et honoraires exposés. p. 33
9. À défaut d’entente sur la désignation du tiers expert ou en cas de désaccord persistant sur les conclusions d’expertise, le président du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou de survenance du sinistre peut être saisi par la partie la plus diligente d’une demande de désignation d’un expert ; il détermine les modalités de prise en charge des frais et honoraires de l’expert désigné. p. 33
10. En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du contrat, et sous réserve du droit d’intenter une action en justice, la résolution du différend peut être recherchée à travers une mesure d’arbitrage ; la désignation d’un arbitre a lieu selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise. p. 33
11. Déposer une réclamation par écrit sur le site maif.fr (rubrique nous contacter Insatisfaction/Réclamation), par courriel à reclamation@maif.fr ou par lettre simple adressée à MAIF, Service Réclamation, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9. (délai : Accusé de réception dans un délai maximal de 10 jours ; réponse argumentée dans un délai maximal de deux mois) p. 33
12. Passé le délai de deux mois, si la réponse ne convient pas, recours gratuit à la Médiation de l’Assurance : par voie électronique sur www.mediation-assurance.org ou par courrier à Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50 110 – 75 441 PARIS Cedex 09. Le Médiateur formule une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser ; le recours à la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction. (délai : Après le délai de deux mois de traitement de la réclamation) p. 34

Durée & résiliation

• Durée : La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre suivant. Les garanties prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières que vous avez signées.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : 2 mois pour la résiliation annuelle au 31 décembre, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard
• Modalité : Lettre simple ou courrier électronique à MAIF - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9, gestionsocietaire@maif.fr
• Modalité : Dépôt contre récépissé dans une délégation
• Modalité : Lorsqu’elle intervient à l’initiative de MAIF, la résiliation est notifiée par lettre recommandée au dernier domicile connu
• Modalité : Lorsque la notification est effectuée par lettre recommandée, le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste
• Droit spécial : Résiliation annuelle au 31 décembre par le sociétaire comme par MAIF, moyennant un préavis de 2 mois
• Droit spécial : En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite ou de cessation définitive d’activité sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés : résiliation dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement, effet 1 mois après la réception de la demande
• Droit spécial : En cas de décès de l’assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers ; l’héritier peut résilier à tout moment (effet dès la notification à MAIF), MAIF peut résilier dans un délai de 3 mois à compter du moment où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom (effet 10 jours après notification)
• Droit spécial : Par le sociétaire en cas de majoration de la cotisation : demande dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, effet un mois après la réception de la demande
• Droit spécial : Par le sociétaire en cas de résiliation par MAIF, après sinistre, d’un autre de ses contrats : demande dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat sinistré, effet 1 mois après réception
• Droit spécial : Par le sociétaire en cas de diminution du risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante : effet 30 jours après la dénonciation du contrat
• Droit spécial : Par MAIF si le sociétaire perd la qualité de sociétaire (article 6, paragraphes III, IV et V des statuts) : préavis de 2 mois, effet au 31 décembre suivant la notification de la radiation
• Droit spécial : Par MAIF en cas d’aggravation de risque : soit résiliation définitive prenant effet 10 jours après notification avec restitution du trop-perçu de cotisation, soit proposition de nouvelles conditions d’assurance dont le refus ou l’absence de suite entraîne la résiliation 30 jours après notification de la nouvelle proposition
• Droit spécial : Par MAIF en cas de non-paiement de la cotisation : suspension de garantie 30 jours après une lettre recommandée de mise en demeure, résiliation 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours
• Droit spécial : Par MAIF en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque : résiliation 10 jours après notification
• Droit spécial : Par MAIF après un sinistre : moyennant un préavis d’un mois
• Droit spécial : De plein droit en cas de retrait total de l’agrément de MAIF : le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait
• Droit spécial : De plein droit en cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance lorsque cette perte résulte d’un événement non garanti : dès la réalisation de la perte
• Droit spécial : De plein droit en cas de réquisition des biens sur lesquels repose l’assurance, dans les conditions prévues par la législation en vigueur
• Droit spécial : Par le mandataire judiciaire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du souscripteur : le contrat cesse ses effets dès la notification à MAIF
• Droit spécial : Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, MAIF rembourse, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation

Prescription

Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance ; toutefois, ce délai ne court que du jour où le sociétaire ou MAIF ont eu connaissance du sinistre. En ce qui concerne l’application de la garantie événements climatiques et catastrophes naturelles, la prescription est portée à cinq ans en cas de dommages résultant de la dessiccation et/ou réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle au sens de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires d’interruption (reconnaissance par le débiteur du droit du créancier - article 2240 du Code civil ; demande en justice même en référé - article 2241 ; procédure conservatoire ou acte d’exécution forcée - article 2244) et, conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou le règlement de l’indemnité. Les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances sont reproduits, avec la mention « NOTA Conformément au premier alinéa de l’article 10 de la loi no 2021-1837 du 28 décembre 2021, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats en cours à la date de sa publication ». p. 38

Prime

• Indexation : Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos du document. Le barème des frais est applicable à compter du 01/07/2024 et peut être modifié à l’échéance annuelle.
• Le montant de la cotisation est calculé en fonction des risques déclarés à MAIF. Il est fixé chaque année par le conseil d’administration et rappelé sur l’avis d’échéance.
• Le conseil d’administration peut décider d’une modification de son montant à chaque échéance annuelle ; le sociétaire en est alors informé par son avis d’échéance.
• Variable, la cotisation peut faire l’objet d’une ristourne ou d’un rappel de cotisation complémentaire pour l’exercice considéré décidé par le conseil d’administration.
• Le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu au-delà d’un maximum égal à trois fois le montant de la cotisation normale stipulé aux conditions particulières.
• La cotisation est exigible au 1er janvier ; règlement en une fois par chèque ou prélèvement automatique, en deux fois ou mensuellement par prélèvement automatique exclusivement.
• Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations d’assurance de souscription, modification ou suppression de risque.
• Les opérations d’assurance ne sont pas assujetties au mécanisme de la TVA et relèvent d’un régime fiscal spécifique : le taux de taxes varie selon les garanties.
• Le plafond de la tranche mobilière choisie, qui figure sur les conditions particulières, sert de base au calcul de la cotisation annuelle.
• Barème des frais applicables à compter du 01/07/2024 (annexe 10.2) : droit d’adhésion 5,00 € HT / 5,00 € TTC ; frais de fractionnement en 2 fois 1 % HT (1,33 % TTC en présence d’un contrat Auto Vam, 1,09 % TTC dans les autres situations) ; en 12 fois 1,80 % HT / 2,39 % TTC ; frais d’impayés 5,34 € HT / 7,10 € TTC.
• Pour le paiement en 12 fois et les frais d’impayés, des taux de taxes spécifiques sont appliqués à Saint-Martin 10 %, à Monaco 7 % et à Saint-Barthélemy 0 %.

Conditions particulières

• Votre contrat, régi par les dispositions du Code des assurances, est constitué par les conditions générales et les conditions particulières. Les conditions particulières, remises à la souscription et lors de toute modification contractuelle, précisent votre situation professionnelle, les caractéristiques de votre activité, les garanties que vous avez souscrites, ainsi que leur plafond et celui des franchises. Les garanties définies dans les présentes conditions générales ne vous sont acquises que s’il en est fait mention aux conditions particulières. p. 3
• Le contrat propose le choix entre 2 formules. La formule 1 comprend la garantie Responsabilité civile exploitation, la garantie Responsabilité civile professionnelle, l’option garantie Responsabilité civile d’occupant temporaire et la garantie Défense. La formule 2 comprend en outre la garantie Responsabilité civile du fait du local et des biens professionnels, la garantie Recours et la protection des biens professionnels (incendie-explosion, dégât des eaux, événements climatiques et catastrophes naturelles, gel, catastrophes technologiques, attentats, vol et vandalisme, bris de vitre immobilier, dommages électriques, choc de véhicules, autres dommages accidentels). p. 4
• Le contrat est soumis à la loi française et au Code des Assurances. La langue applicable est la langue française. Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos du document. Les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises…) s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière. p. 7
• Lorsque le même événement peut donner lieu au versement par le groupe MAIF de plusieurs indemnités au titre des mêmes préjudices à la même personne, le groupe MAIF ne sera tenu de verser que l’indemnité du montant le plus élevé, ou que l’une d’elles si leur montant est identique. Les indemnités garanties ne peuvent se cumuler avec d’autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, vous seraient dues par toute autre société d’assurance. Les prestations qui répareraient les mêmes préjudices, au titre de ce contrat, ne sont pas cumulables. p. 29
• Le montant de l’indemnisation versée pour vos biens mobiliers professionnels ne peut pas dépasser le plafond de la tranche mobilière que vous avez choisie. Ce montant, qui figure sur les conditions particulières signées lors de la souscription et est rappelé chaque année sur l’avis d’échéance, sert de base au calcul de votre cotisation annuelle. p. 33
• Après vous avoir indemnisé, MAIF est subrogée, à concurrence de l’indemnité qu’elle vous a versée, dans l’exercice de vos droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable de vos dommages. p. 34
• Dès l’entrée en relation et à n’importe quel moment, vous avez la faculté de vous opposer à l’utilisation de supports de nature électronique et de demander qu’un support papier soit utilisé pour la poursuite de la relation. p. 39
• Dans le cadre de la passation et de l’exécution du contrat, des décisions automatisées à partir de l’analyse de vos données peuvent être prises pour le calcul du tarif et l’appréciation du risque y compris par le profilage. Ces traitements peuvent avoir des impacts sur vos contrats d’assurance, notamment sur le montant de la cotisation appliquée ou l’acceptation du risque, et peuvent conduire à la résiliation du contrat. Dans tous les cas, vous pouvez demander l’intervention d’un conseiller pour examiner votre situation ou formuler une réclamation. p. 41
• Vos données personnelles sont destinées, dans le cadre de leurs missions, aux personnes habilitées par le responsable de traitement ainsi qu’à ses sous-traitants, partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, organismes professionnels et organismes sociaux. La lutte contre la fraude à l’assurance peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition et de suppression, et pouvez introduire une réclamation auprès de la Cnil. p. 40
• Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition sur le site www.bloctel.gouv.fr. p. 42
• La contribution « solidarité victimes terrorisme infractions » est fixée à 6,50 €. Elle est perçue à la souscription puis une fois par an, à l’échéance, au profit du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), pour chaque contrat comportant une garantie dommages. Elle n’est ni fractionnable lors de la souscription, ni remboursable en cas de suppression ou de résiliation en cours d’année. p. 49

Lacunes d'extraction

• DEUX CONTRATS DISTINCTS, PAS DEUX VERSIONS D’UN MÊME CONTRAT. Ce document et les conditions générales MAIF « ASSURANCE PROFESSIONNELLE - Offre Métiers de l’Éducation » (2542 OME, 56 pages) sont deux produits différents, et non une version générale et une version métier du même contrat. Preuves imprimées : (1) codes produit distincts - « M5202APRA » en couverture (p. 1), « 2442 APR - 01/2025 » au dos (p. 52) et « IPID APR » (p. 53-54) ici, contre « 2542 OME - 01/2026 » et « IPID OME - RGAA » dans l’autre ; (2) architectures de garanties sans recouvrement - ce contrat est bâti sur deux formules, une garantie Recours et une garantie dommages aux biens professionnels (incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, etc.) et exclut expressément « Les dommages corporels subis par l’assuré » (p. 9), alors que l’autre contrat est intégralement organisé autour de l’accompagnement juridique professionnel, de la responsabilité civile/défense professionnelle, d’une protection corporelle professionnelle indemnisant les dommages corporels de l’assuré lui-même et d’une assistance en déplacement, sans aucune garantie de dommages aux biens ; (3) déclenchement des garanties différent - ce contrat cumule la condition de fait dommageable et une condition de première réclamation dans un délai de 5 ans après expiration ou résiliation (p. 10 et 14), là où l’autre ne retient que le fait dommageable et ne stipule aucun délai subséquent ; (4) plafonds de responsabilité civile différents - 12 000 000 € / 3 000 000 € en RC exploitation et 5 000 000 € / 3 000 000 € / 1 000 000 € en RC professionnelle ici, contre 100 000 000 € et 15 000 000 € dans l’autre ; (5) définitions de l’assuré incompatibles - entreprise personne morale ou entrepreneur individuel ici (p. 43), personne physique adhérente de L’Autonome de Solidarité Laïque et de MAIF dans l’autre ; (6) tableaux de plafonds d’honoraires d’avocats différents (annexe 10.1 ici, annexe 9.1 dans l’autre), avec des postes et des montants qui ne se recoupent pas. Aucun des deux documents ne se présente comme une édition d’un contrat portant le nom de l’autre : product_family est donc distinct et aucun des deux ne supersède l’autre. Le seul élément commun est un renvoi de bas de page du barème des frais (annexe 10.2 ici, 9.2 dans l’autre) mentionnant « Offre Métiers de l’Éducation » : il s’agit d’un gabarit tarifaire MAIF partagé, pas d’une identité de produit.
• DÉCLENCHEMENT DES GARANTIES DE RESPONSABILITÉ CIVILE : ce contrat pose deux conditions cumulatives, identiquement rédigées en formule 1 (p. 10) et en formule 2 (p. 14). Première condition, base fait dommageable : « Lorsque le fait dommageable est survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. » Seconde condition, base réclamation avec reprise du passé et délai subséquent : « Et lorsque la première réclamation est formulée entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai de 5 ans (sauf hypothèses particulières fixées par voie réglementaire), à compter de la date d’expiration ou de résiliation des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. » Le document ne cite pas expressément l’article L.124-5 du Code des assurances et n’emploie pas l’expression « garantie subséquente » ; la durée de 5 ans et la réserve des « hypothèses particulières fixées par voie réglementaire » sont reprises telles qu’imprimées. La « Réclamation » est définie au lexique (p. 45) comme « Toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’assuré ou à son assureur ».
• ACTIVITÉS DÉCLARÉES : la couverture est accordée activité par activité, mais les conditions générales n’énumèrent aucune activité. L’objet du contrat protège l’entreprise « pour les activités citées aux conditions particulières » (p. 8), la responsabilité civile exploitation est garantie « dans le cadre de votre activité professionnelle déclarée aux conditions particulières » (p. 10 et 14), et une exclusion commune vise « une activité professionnelle autre que celle garantie par ce contrat » et « une activité professionnelle pour laquelle l’assuré n’a été ni autorisé ni agréé par l’instance administrative compétente » (p. 8). La liste des activités garanties, les plafonds de garantie, les tranches de valeur mobilière et les montants de franchises figurent tous aux conditions particulières, qui ne font pas partie de ce document et ne sont donc pas extractibles ici.
• ASSUREUR : MAIF est porteur de risque de première ligne. Le dos des conditions générales (p. 52) imprime « MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9. Entreprise régie par le Code des assurances. Autorité chargée du contrôle de l’entreprise : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) » - sans numéro Siren à cet endroit. Le numéro d’immatriculation n’apparaît que dans le document d’information annexé (p. 53) : « MAIF - Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances - 775 709 702 ». Aucun co-assureur ni délégataire n’est désigné pour les garanties de ce contrat ; IMA Assurances n’est mentionnée qu’à la définition de « Tiers » (p. 45), pour préciser qu’elle ne peut pas être considérée comme tiers au contrat.
• IPID INTÉGRÉ : les pages 53 et 54 de ce PDF ne font pas partie des conditions générales ; elles reproduisent le document d’information sur le produit d’assurance (« IPID APR », intitulé « Assurance Professionnelle »). Elles sont exploitées ici uniquement pour les plafonds de responsabilité civile et de défense que le corps du contrat renvoie aux conditions particulières (12 000 000 € / 3 000 000 € en RC exploitation, 5 000 000 € / 3 000 000 € / 1 000 000 € en RC professionnelle, 10 000 000 € en RC d’occupant propriétaire et locataire, 50 000 € en Défense). Ce PDF ne doit pas être compté deux fois avec un IPID téléchargé séparément.
• DATE D’ÉDITION : le dos des conditions générales porte « 2442 APR - 01/2025 » (p. 52) et l’IPID intégré porte « 01/2025 » en dernière ligne (p. 54) ; les deux dates concordent. La couverture porte le code produit « M5202APRA » sans date, et le nom de fichier ne contient aucune date. Le barème des frais de l’annexe 10.2 est en revanche daté « applicables à compter du 01/07/2024 » (p. 49).
• DIVERGENCE DE DÉNOMINATION INTERNE : la couverture, l’en-tête de l’IPID et le titre du produit portent « ASSURANCE PROFESSIONNELLE », mais l’article 1.1 « L’objet du contrat » (p. 8) désigne le produit sous le nom « Le contrat Assurance Multirisque Professionnelle ». product_name retient la dénomination de la couverture et de l’IPID.
• PAGES SANS TEXTE : les pages 50 et 51 du PDF sont vides dans la couche texte extraite (la page 50 ne contient que son folio, la page 51 rien du tout). Elles se situent entre la fin de l’annexe 10.2 (p. 49) et le dos de couverture (p. 52) ; il s’agit très vraisemblablement de pages blanches de mise en page, mais leur contenu éventuel n’a pas pu être vérifié.
• LEXIQUE INCOMPLET PAR RAPPORT AUX RENVOIS DU TEXTE : plusieurs termes portent dans le corps du contrat le symbole de renvoi au lexique (par exemple « événements climatiques », « gel », « catastrophes technologiques », « vandalisme », « bris de vitre accidentel sur immobilier », « dommages électriques », « appareil à effet d’eau ») sans figurer dans le lexique imprimé aux pages 43 à 46. Les définitions de ces termes ont été reprises, lorsqu’elles étaient disponibles, du corps de la garantie correspondante (pages 20 à 25) et sont citées à cette page.
• Les exclusions spécifiques aux garanties Responsabilités civiles-Défense sont imprimées deux fois à l’identique, à l’article 2.3 pour la formule 1 (p. 12-13) et à l’article 3.3 pour la formule 2 (p. 16-17). Elles ne sont enregistrées qu’une seule fois, avec la page de la première occurrence, et applies_to indique qu’elles valent pour les deux formules.
• Le document est complet : les 54 pages annoncées sont présentes dans le texte fourni. Aucune troncature n’a été constatée ; seules les pages 50 et 51 sont dépourvues de texte exploitable.
• Le texte source comporte des espaces insécables, des espaces fines et des traits d’union conditionnels de césure, et mélange ponctuellement apostrophes typographiques et apostrophes ASCII (pages 37 et 48). Les key_quotes ont été extraites programmatiquement comme empans exacts du texte source, avec la seule normalisation des suites d’espaces en espace simple ; elles n’ont pas été retapées et conservent donc les traits d’union de césure là où ils figurent dans le PDF.
• target_audience est fixé à « independants » : le contrat désigne comme assuré aussi bien « l’entreprise, personne morale souscriptrice » que « le chef d’entreprise, personne physique agissant en tant qu’entrepreneur individuel » (p. 43), et le PDF est publié par MAIF dans la rubrique « travailleurs-independants » de sa documentation contractuelle. Le libellé imprimé, qui couvre les deux catégories, est conservé dans target_audience_note.

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• Assurance Professionnelle - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 01/2025

Source & fidélité

• Source : https://www.maif.fr/files/live/sites/maif-fr/files/pdf/documentation-contractuelle/travailleurs-independants/conditions-generales-assurance-professionnelle.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 54 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.