Multirisque Chasse — Contrat d'assurance chasse

Résumé

Conditions générales du contrat Multirisque Chasse de la Macif, édition décembre 2012. Le contrat permet à l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance des chasseurs (articles L 423.16 à L 423.18 du Code de l’environnement). Il comporte deux garanties de base — la garantie A (responsabilité civile étendue du chasseur, subdivisée en A1 responsabilité civile du fait du chasseur, A2 du fait des animaux de chasse, A3 du fait d’activités diverses, et A4 Défense) et la garantie E (Recours / protection des droits de l’assuré) — et quatre garanties complémentaires souscrites sur demande et mention aux conditions particulières : B (garantie corporelle du chasseur), C1 (dommages accidentels causés aux chiens de chasse), C2 (dommages aux fusils de chasse) et D (assistance, mise en œuvre par IMA GIE). Les garanties s’appliquent en France métropolitaine, à Andorre et Monaco et dans les pays de l’Union européenne, sous réserve des restrictions de l’article 2, et le contrat est conclu jusqu’au 30 juin suivant sans tacite reconduction.

Assureur : Macif · Branche : Chasse · Type : Conditions générales · Édition : décembre 2012

⚠️ Édition ancienne : décembre 2012, soit 14 ans à la date de collecte, et aucune édition plus récente de ce document n'a été trouvée. Le document était toujours publié par l'assureur au moment de la collecte. Un document ancien peut décrire un produit qui n'est plus commercialisé mais dont des contrats sont toujours en cours ; ce point n'est pas déterminable à partir du document et est à vérifier auprès de l'assureur.

Définitions

Terme	Définition	Page
accident	C’est tout événement soudain, imprévu et indépendant de la volonté de l’assuré*, constituant la cause, soit d’une atteinte corporelle à une personne, soit d’une détérioration ou destruction d’une chose ou substance, à l’exclusion des accidents cardio-vasculaires et des accidents cérébraux.	p. 9
assuré	C’est toute personne désignée sous ce nom dans les conditions particulières. Il s’agit bien évidemment de l’assuré chasseur mais également, dans le cadre de la chasse accompagnée prévue à l’article L 423.2 du Code de l’environnement, la personne autorisée par les autorités administratives et dont l’identité a été communiquée à la Macif par le chasseur accompagnateur.	p. 9
atteintes à la personne	C’est toute atteinte corporelle subie par une personne physique.	p. 9
bénéficiaire	A la qualité de bénéficiaire pour les prestations prévues à l’article 11 en cas de décès de l’assuré : son conjoint non divorcé ni séparé de corps ; est assimilé au conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; à défaut ses enfants à charge, c’est-à-dire les enfants mineurs, les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études, et les enfants handicapés qui ne peuvent exercer aucune activité professionnelle.	p. 9
chasse	C’est tout acte de chasse* prévu à l’article L 420.3 du Code de l’environnement, ou de destruction d’animaux nuisibles prévu aux articles L 427.6 à L 427.10 du Code de l’environnement.	p. 9
déchéance	C’est la perte d’un droit à garantie, en raison du non-respect par l’assuré* de ses obligations contractuelles ou de l’application d’une exclusion prévue au contrat.	p. 10
dommages aux biens	C’est toute destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.	p. 10
dommages immatériels	C’est tout préjudice pécuniaire causé directement par des atteintes à la personne ou des dommages aux biens garantis et résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu, de la perte d’un bénéfice.	p. 10
franchise	C’est la somme qui reste à la charge de l’assuré*. Son montant est indiqué dans les conditions particulières.	p. 10
nullité du contrat	C’est la mesure appliquée à un assuré* qui fait une fausse déclaration dans l’intention de tromper la Macif. Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.	p. 10
pedigree	C’est le certificat obtenu par un chien de race, âgé de 12 mois au moins, après passage devant un jury et inscription définitive au Livre des origines françaises (LOF).	p. 10
subrogation	C’est la substitution de l’assureur à l’assuré dans l’exercice de ses droits. Par exemple, la Macif après avoir versé une indemnité à son assuré (ou à ses ayants droit), en demande le remboursement au responsable.	p. 10
tiers	C’est toute personne autre que l’assuré, ses ascendants, descendant(s) et conjoint. Par extension, la qualité de tiers est accordée aux ascendants, descendant(s) et au conjoint de l’assuré pour la garantie des dommages corporels, y compris pour les dommages causés par les chiens de chasse de l’assuré*.	p. 10
date de consolidation	C’est le moment à partir duquel l’état de santé de l’assuré* n’est plus susceptible de s’améliorer du fait d’une thérapeutique active.	p. 17
invalidité permanente	C’est la réduction définitive des capacités physiques ou mentales. Permanente totale ou partielle, elle s’apprécie suivant un taux, abstraction faite de toute incidence professionnelle, selon la procédure définie dans le présent article.	p. 17
aggravation	L’aggravation susceptible d’ouvrir droit à un complément de réparation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré, en relation directe et certaine avec l’accident, de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l’indemnisation initiale. Lorsque le taux d’incapacité permanente déjà indemnisé augmente, le capital est calculé avec le nouveau taux et une indemnité complémentaire est versée (différence entre le nouveau et l’ancien capital).	p. 17
fixation des bases médicales	Si l’assuré conserve des séquelles, nous missionnons un médecin expert afin de déterminer le taux d’invalidité résultant de l’accident. L’invalidité est définie par un taux d’incapacité fixé par le médecin expert en référence au dernier barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié dans la revue « Le concours médical ». En cas d’invalidité antérieure, le taux est déterminé par différence entre l’invalidité antérieure et l’invalidité postérieure à l’accident* garanti.	p. 16
frais d’obsèques	Nous remboursons les frais d’obsèques sur présentation des factures, jusqu’à un montant maximal égal à la valeur du point d’invalidité à 50 % pour un assuré* âgé de moins de 20 ans prévue dans le barème ci-après, en vigueur à la date du règlement.	p. 17

Garanties

Garantie A1 - Responsabilité civile du fait du chasseur (article 7.1) - p. 13

La Macif garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en raison des atteintes à la personne et/ou des dommages aux biens résultant d’accident, d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux occasionnés à des tiers par tout acte de chasse, ou de destruction d’animaux nuisibles telle que prévue aux articles L 427.6 à L 427.10 du Code de l’environnement. La garantie responsabilité civile est déclenchée par le fait dommageable (article L 124.5, alinéa 3 du Code des assurances). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : Atteintes à la personne : illimitée sans franchise pour les dommages relevant de l’assurance obligatoire. Dommages aux biens matériels et immatériels consécutifs : 1,5 million d’€ sans franchise. · Franchise : néant pour les atteintes à la personne et pour les dommages aux biens en général ; 45 € pour les dommages aux chiens des tiers et aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers - Sous-limite : Dommages aux chiens des tiers : plafond 1 500 €, franchise 45 € - Sous-limite : Dommages aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers : plafond 7 500 €, franchise 45 € - Condition : Garantie de base (article 5.1). - Condition : Dans le cadre de la chasse à courre et de la chasse à l’arc, les dommages matériels et immatériels* ne sont pas pris en charge ; seuls les dommages corporels sont garantis.

Garantie A2 - Responsabilité civile du fait des chiens / animaux de chasse en action de chasse (article 7.2) - p. 13

La Macif garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en raison des atteintes à la personne et/ou des dommages aux biens causés à des tiers par les animaux de chasse dont il la garde au cours d’un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : Atteintes à la personne : illimitée sans franchise pour les dommages relevant de l’assurance obligatoire. Dommages aux biens matériels et immatériels consécutifs : 1,5 million d’€ sans franchise. · Franchise : néant, sauf 45 € pour les dommages aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers - Sous-limite : Dommages aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers : plafond 7 500 €, franchise 45 € - Condition : Garantie de base (article 5.1). - Condition : Les dommages matériels et immatériels causés par les animaux, autres que les chiens, ne sont pas pris en charge ; seuls les dommages corporels sont garantis.

Garantie A3 - Responsabilité civile du fait d’activités diverses (article 7.3) - p. 13

La garantie est étendue, en dehors de tout acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles, aux atteintes à la personne et/ou aux dommages aux biens résultant d’accident, d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux causés à des tiers par une arme à feu de chasse ou par les chiens de chasse dont l’assuré a la garde lors des événements suivants : au cours ou à l’occasion de chasse depuis le moment où l’assuré a quitté sa résidence habituelle pour se rendre sur les lieux de chasse jusqu’à son retour ; nettoyage d’une arme à feu de chasse par l’assuré ; séances de ball-trap par un organisme autorisé, y compris sur le trajet aller-retour résidence/lieu de tir. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : Atteintes à la personne : 6 millions d’€. Dommages aux biens matériels et immatériels consécutifs : 1,5 million d’€. Tableau récapitulatif : « 6 millions d’€ tous dommages confondus dont … 1,5 million d’€ ». · Franchise : néant - Sous-limite : Trajet aller-retour résidence / lieu de chasse (hors circulation) - Sous-limite : Nettoyage d’une arme de chasse par l’assuré - Sous-limite : Ball-trap par un organisme autorisé - Condition : Garantie de base (article 5.1).

Garantie A3 - Extension : frais de visite vétérinaire à la suite de morsures causées aux tiers (article 7.3) - p. 13

La garantie de la Macif s’étend également au remboursement au premier euro des frais de visite vétérinaire à la suite de morsures causées aux tiers par les chiens de chasse de l’assuré en action ou à l’occasion de la chasse. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : Remboursement au premier euro · Franchise : néant - Condition : Garantie de base (article 5.1).

Garantie A3 - Extension : responsabilité civile en tant qu’organisateur ou directeur de chasse occasionnel (article 7.3) - p. 13

A la condition que l’événement soit déclaré au préalable à la Macif, cette garantie s’étend à la responsabilité civile pouvant incomber, du fait d’accidents par coups de feu, à l’assuré en tant qu’organisateur et/ou directeur de chasse à titre occasionnel et en dehors de toute qualité de propriétaire ou détenteur d’une chasse ou de président de société de chasse. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : Limitée aux accidents par coups de feu : 6 millions d’€ tous dommages confondus dont 1,5 million d’€ pour les dommages matériels et immatériels · Franchise : néant - Condition : Garantie de base (article 5.1). - Condition : L’événement doit être déclaré au préalable à la Macif. - Condition : Cette extension de garantie est limitée à trois événements déclarés par année d’assurance.

Garantie A4 - Défense (article 7.4) - p. 13

Conformément à l’article L 127.6 du Code des assurances, la Macif assume et dirige la défense ou la représentation de l’assuré*, à l’amiable ou dans toute procédure judiciaire à la suite d’un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie Responsabilité civile. Elle prend en charge les frais et honoraires nécessités par cette défense. S’agissant de la défense pénale, les règles de gestion détaillées à l’article 21 (Garantie E – Recours) s’appliquent. - Optionnelle : non · Portée : Cf. article 2 « limites territoriales des garanties ». · Limite : 3 000 € par sinistre (article 10) · Franchise : néant - Condition : Garantie de base (article 5.1).

Garantie B - Garantie corporelle du chasseur (article 11) - p. 15

La Macif garantit l’assuré en cas de dommages corporels survenus : au cours de la chasse (y compris les chutes de palombières) ; à l’occasion de la chasse, sous réserve que l’accident provienne du fait d’une arme à feu ou du chien de chasse ; en dehors de la chasse, sous réserve que l’accident provienne du fait d’une arme à feu de chasse, au cours de sa manipulation ou de son nettoyage. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : Invalidité Permanente et Décès : 15 000 € (tableau récapitulatif) ; frais d’obsèques : cf. art. 11-4 · Franchise : néant - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ». - Condition : Le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu’il n’est pas en action de tir. A défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises. - Condition : Les sommes versées au titre de l’accident par les tiers payeurs en cas de décès sont déduites des indemnités prévues par le présent contrat. - Condition : Les indemnités ne sont pas dues lorsque l’accident ouvre droit à réparation par un tiers, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 11.2 « Avances sur recours ».

Garantie B - Invalidité permanente (articles 11.1, 11.3 et 13.1) - p. 15

En cas de blessures subies par l’assuré, la Macif indemnise le préjudice résultant de l’invalidité permanente dont le taux est supérieur ou égal à 10 %. L’indemnité est versée à l’assuré. Le capital mentionné au Tableau récapitulatif des garanties est à multiplier par le taux d’invalidité (exemple donné par le contrat : 15 000 € x 25 % = 3 750 €). Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de l’âge de l’assuré à la date de la consolidation et du taux d’incapacité. Le taux d’invalidité est fixé par un médecin expert en référence au dernier barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié dans la revue « Le concours médical » ; en cas d’invalidité antérieure, le taux est déterminé par différence. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : Capital de 15 000 € multiplié par le taux d’invalidité · Franchise : néant - Sous-limite : Annexe 1 (page 19) : « Valeur du point pour la détermination du préjudice correspondant à l’incapacité permanente (Année 2006) », barème croisant la tranche d’IPP en % (10 à 14 jusqu’à 100) et l’âge (moins de 20 ans, 20 à moins de 40 ans, 40 à moins de 50 ans, 50 à moins de 60 ans, 60 ans et plus), de 939 € à 6 706 € - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré*, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ». - Condition : Taux d’invalidité permanente supérieur ou égal à 10 %. - Condition : En cas de désaccord sur les bases médicales, expertise commune puis tiers expert ; chacune des parties paie les honoraires du médecin qu’elle a désigné et supporte par moitié ceux du troisième. - Condition : Aggravation : lorsque le taux d’incapacité permanente déjà indemnisé augmente, le capital est calculé avec le nouveau taux et une indemnité complémentaire est versée (différence entre le nouveau et l’ancien capital).

Garantie B - Décès (articles 11.1 et 11.4) - p. 15

En cas de décès de l’assuré survenu immédiatement ou dans un délai de deux ans suivant le jour de l’accident, la Macif verse aux bénéficiaires le capital prévu au Tableau récapitulatif des garanties. Les bénéficiaires, en cas de décès de l’assuré, sont : son conjoint ; à défaut, ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ; à défaut, ses héritiers. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : 15 000 € (tableau récapitulatif) · Franchise : néant - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ». - Condition : Décès survenu immédiatement ou dans un délai de deux ans suivant le jour de l’accident. - Condition : Les indemnités prévues pour les cas d’invalidité (article 11.3) et de décès (article 11.4) ne se cumulent pas entre elles. Toutefois, si dans les deux ans qui suivent le jour de l’accident, l’assuré* décède des suites de ce sinistre et a bénéficié, en raison du même sinistre, de l’indemnité prévue pour invalidité, la Macif versera la différence entre le capital décès et cette indemnité.

Garantie B - Frais d’obsèques (articles 11.4 et 13.2) - p. 17

Nous remboursons les frais d’obsèques sur présentation des factures, jusqu’à un montant maximal égal à la valeur du point d’invalidité à 50 % pour un assuré âgé de moins de 20 ans prévue dans le barème ci-après, en vigueur à la date du règlement. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : Montant maximal égal à la valeur du point d’invalidité à 50 % pour un assuré âgé de moins de 20 ans, selon le barème de l’Annexe 1 en vigueur à la date du règlement (barème 2006 : 3 210 €) · Franchise : néant - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré*, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ». - Condition : Remboursement sur présentation des factures.

Garantie B - Avances sur recours (article 11.2) - p. 16

Lorsque l’assuré est victime d’un accident garanti ouvrant droit à réparation par un tiers, la Macif verse des indemnités équivalentes à celles prévues au paragraphe 11.1 à titre d’avances sur la réparation attendue de ce tiers ou de son assureur. Nous sommes alors subrogés dans les droits de l’assuré ou des bénéficiaires (article L 211.25 du Code des assurances). La récupération des sommes avancées a pour limite l’indemnité mise à la charge du tiers ; lorsque l’avance versée est supérieure à cette indemnité, la différence reste à l’assuré ou au bénéficiaire. En aucun cas les indemnités reçues au titre de l’accident ne peuvent être inférieures à celles prévues au paragraphe 11.1. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ». - Condition : L’assuré (en cas de décès, les bénéficiaires) doit informer la Macif de l’évolution et des conditions des actions amiables ou judiciaires engagées envers la personne tenue à réparation ou son assureur. - Condition : Si la Macif n’a pas pu faire valoir ses droits du fait de l’assuré ou du bénéficiaire*, elle dispose d’un recours contre lui dans la mesure du préjudice subi.

Garantie C1 - Dommages accidentels causés aux chiens de chasse — frais de soins (articles 14 et 16.1) - p. 20

La Macif garantit à l’assuré le paiement d’indemnités en cas de dommages accidentels, survenant au cours de la chasse et lors des déplacements domicile – lieu de chasse, atteignant les chiens de chasse lui appartenant (certificat de propriété), possédant un numéro de tatouage ou de puce, et désignés dans les conditions particulières. La garantie des frais vétérinaires est limitée à un maximum de 229 euros par chien et par sinistre et par année d’assurance, sans pouvoir excéder quel que soit le nombre de chiens, 600 euros par assuré et par année d’assurance. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : 229 € par chien, par sinistre et par année d’assurance ; plafond de 600 € par assuré et par année d’assurance · Franchise : 60 € toujours déduite de l’indemnité - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ». - Condition : Chiens désignés dans les conditions particulières, avec certificat de propriété et numéro de tatouage ou de puce. - Condition : Chiens âgés de moins de 10 ans au jour du sinistre. - Condition : En cas de décès du chien des suites de ses blessures, les frais de soins sont cumulables, à concurrence du plafond de garantie applicable et déduction faite des franchises, avec l’indemnité revenant à l’assuré du fait de la mort de son chien, sans toutefois pouvoir excéder la valeur réelle de celui-ci au moment du sinistre. - Condition : Le total des indemnités versées au titre de la garantie C1 ne peut excéder dans tous les cas la somme de 1 800 euros par année d’assurance.

Garantie C1 - Dommages accidentels causés aux chiens de chasse — mort accidentelle (articles 14, 16.2 et 16.3) - p. 20

En cas de mort accidentelle, la garantie est limitée à 300 euros pour les chiens sans pedigree, 700 euros pour les chiens avec pedigree et 900 euros pour les chiens à gros gibier. Est assimilé au décès accidentel l’abattage autorisé par un vétérinaire à la suite d’un événement garanti. Le chien est estimé d’après sa valeur marchande réelle au jour du sinistre, sur justificatif (éleveur, vétérinaire ou expert). - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : 300 € (sans pedigree) / 700 € (avec pedigree) / 900 € (à gros gibier) par chien · Franchise : 60 € toujours déduite de l’indemnité - Sous-limite : Chiens sans pedigree : 600 € au total par année d’assurance, pour 3 chiens maximum de cette catégorie assurés - Sous-limite : Chiens avec pedigree : 1 400 € au total par année d’assurance, pour 3 chiens maximum de cette catégorie assurés - Sous-limite : Chiens à gros gibier : 1 800 € au total par année d’assurance, pour 3 chiens maximum de cette catégorie assurés - Sous-limite : Plafond global toutes indemnités C1 confondues : 1 800 € par assuré et par année d’assurance - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ». - Condition : Chiens de chasse désignés dans les conditions particulières et âgés de moins de 10 ans au jour du sinistre. - Condition : L’indemnité sera majorée au plus de 10 %, sur présentation de justificatifs, pour les chiens ayant suivi une formation spécifique à la chasse, sans pouvoir toutefois excéder les limites indiquées à l’article 16.2. - Condition : L’indemnité due est fixée selon la catégorie à laquelle le chien appartient (avec ou sans pedigree) sous réserve que l’assuré ait souscrit l’option « dommages accidentels causés aux chiens de chasse* » correspondante.

Garantie C2 - Dommages aux fusils de chasse (articles 17 et 19) - p. 22

La Macif garantit l’assuré contre les risques de vol, de détérioration ou de destruction des fusils de chasse lui appartenant, limitativement désignés et décrits aux conditions particulières, lorsque ces événements résultent directement d’un accident, d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux ou d’un vol. La garantie est acquise lorsque l’arme est utilisée en action de chasse autorisée ou de ball-trap, ou lorsqu’elle est transportée dans son étui par l’assuré pour se rendre ou revenir des lieux de chasse. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, principautés d’Andorre et de Monaco, et pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales (article 2). · Limite : 1 500 € par fusil et par sinistre · Franchise : 90 € par sinistre - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré*, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ». - Condition : Fusils limitativement désignés et décrits aux conditions particulières. - Condition : L’arme est évaluée d’après sa valeur neuve au jour du sinistre, sur justificatif, vétusté déduite ; cette vétusté est de 10 % par an sans pouvoir dépasser 70 %, les 30 % restants correspondant à la valeur d’utilisation. - Condition : En cas de vol, l’original du récépissé de dépôt de plainte sera demandé.

Garantie D - Assistance : frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger (article 20.1) - p. 23

Blessures ou maladie de l’assuré : frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger, en complément des prestations dues par les organismes sociaux et sous réserve que la personne soit assurée sociale. Prise en charge des frais engagés sur place. Ces frais ont un caractère d’avance dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux. - Optionnelle : oui · Portée : Événements liés à une action de chasse y compris durant le trajet du domicile de l’assuré au lieu de chasse, en France métropolitaine, dans les principautés d’Andorre et de Monaco, et dans les pays de l’Union européenne, sous réserve de la restriction prévue à l’article 21.7 alinéa 3 et à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société locale agréée. La garantie s’applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l’assuré. · Limite : 80 000 euros - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ». - Condition : Est bénéficiaire de la garantie Assistance toute personne domiciliée en France métropolitaine et dans un département d’Outre-mer ayant la qualité d’assuré. - Condition : Demander l’accord de Macif Assistance avant d’engager de sa propre initiative des frais. - Condition : Prestations mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE).

Garantie D - Assistance : transport sanitaire du blessé ou du malade (article 20.1) - p. 23

Organisation et prise en charge du rapatriement du blessé ou du malade (sur avis du corps médical et en cas de nécessité médicalement établie) avec, dans la mesure du possible, un accompagnant. - Optionnelle : oui · Portée : Même champ que la garantie D ; la garantie s’applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l’assuré. - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ». - Condition : Sur avis du corps médical et en cas de nécessité médicalement établie.

Garantie D - Assistance : accompagnant en cas d’hospitalisation de plus de 7 jours (article 20.1) - p. 23

Titre de transport aller-retour à un membre de la famille pour se rendre au chevet du blessé ou du malade et participation aux frais d’hébergement. - Optionnelle : oui · Portée : Même champ que la garantie D ; la garantie s’applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l’assuré. · Limite : 50 euros par jour pour une durée maximale de 7 jours, plus le titre de transport aller-retour - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ». - Condition : Hospitalisation de plus de 7 jours.

Garantie D - Assistance : transport du corps en cas de décès (article 20.1) - p. 23

Décès de l’assuré : organisation et prise en charge du transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France. - Optionnelle : oui · Portée : Même champ que la garantie D ; la garantie s’applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l’assuré. - Condition : Garantie complémentaire : « Sur demande de l’assuré*, moyennant stipulation expresse dans les conditions particulières et paiement d’une cotisation correspondante » (article 5.2). Le tableau récapitulatif précise : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières ».

Garantie E - Recours / Protection des droits de l’assuré (article 21) - p. 25

La Macif s’engage à réclamer à ses frais — à l’amiable ou si nécessaire devant toute juridiction — la réparation du préjudice corporel et/ou matériel subi par l’assuré dans la mesure où le sinistre aurait été garanti au titre de l’assurance Responsabilité civile s’il avait engagé la responsabilité de l’assuré. La gestion du recours est assumée par la Macif ; lorsque l’assuré souhaite retirer le mandat de gestion pour le confier à un mandataire de son choix, il doit obtenir l’accord préalable de la Macif. Pour toute action en justice qui relève de la défense pénale découlant d’une responsabilité garantie au titre de ce contrat et de la garantie recours pour le préjudice non indemnisé, l’assuré a le libre choix de son avocat. En cas de conflit d’intérêts, notamment lorsque la Macif est également assureur du responsable, l’assuré conserve la possibilité de choisir son défenseur. - Optionnelle : non · Portée : Tableau récapitulatif : France, Andorre et Monaco. Les plafonds de remboursement s’appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantie Protection des droits de l’assuré est acquise. · Limite : 7 500 € par sinistre ; plafond de garantie de 15 000 € par année d’assurance ; plafond des frais et honoraires d’avocats, d’avoués, d’expert par événement : 7 500 € · Franchise : néant - Sous-limite : Consultation écrite : 250 € - Sous-limite : Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise (expertise matérielle ou médicale + CRCI) : 300 € par mesure ou par expertise - Sous-limite : Ordonnance de référé, du Juge de la Mise en état, du Juge de l’Exécution : 400 € par ordonnance - Sous-limite : Juridiction de proximité : 550 € - Sous-limite : Tribunal d’instance : 550 € - Sous-limite : Tribunal de police sans constitution de partie civile : 550 € - Sous-limite : Tribunal pour enfants : 550 € - Sous-limite : Appel d’une ordonnance de référé : 550 € - Sous-limite : Autres juridictions de 1ère instance non expressément prévues, à l’exclusion de l’assistance devant une commission administrative : 550 € - Sous-limite : Tribunal de Police avec constitution de partie civile : 600 € - Sous-limite : Médiation pénale : 600 € - Sous-limite : CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) : 600 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile : 700 € - Sous-limite : Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile : 750 € - Sous-limite : Tribunal de Grande Instance : 800 € - Sous-limite : Tribunal Administratif : 800 € - Sous-limite : Cour d’Appel : 800 € - Sous-limite : Cour de Cassation - Conseil d’Etat : 2 000 € - Sous-limite : Honoraires de transaction (menée à son terme par l’intermédiaire d’un avocat et ayant abouti à la signature d’un protocole par les parties) : honoraires correspondant à une affaire jugée devant la juridiction compétente dans les limites des présents plafonds - Condition : Garantie de base (article 5.1). - Condition : Hormis le cas de conflit d’intérêts avec la Macif, les honoraires d’avocat ne seront pris en charge qu’en cas d’instance judiciaire ou avec l’accord de la Macif. - Condition : A défaut de solution amiable, la Macif n’interviendra sur le plan judiciaire que si le préjudice non indemnisé ou le montant du litige est supérieur à 765 euros. - Condition : La Macif ne sera pas tenue d’exercer un recours amiable si le préjudice non indemnisé ou le montant du litige est inférieur à 300 euros. - Condition : En cas de désaccord sur les mesures à prendre, arbitrage par une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de grande instance (article 21.2) ; les frais sont à la charge de la Macif. - Condition : Si l’assuré, qui a engagé à ses frais une procédure contentieuse, obtient une solution plus favorable que celle proposée par la Macif ou par la tierce personne, la Macif l’indemnise des frais exposés, dans la limite du montant de la garantie.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré	[Exclusion commune (article 6)] Sont exclus de toutes les garanties les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré*.	all	p. 11
Dommages causés aux préposés et salariés de l’assuré	[Exclusion commune (article 6)] Sont exclus de toutes les garanties les dommages causés aux préposés et salariés de l’assuré* pendant leur service.	all	p. 11
Instrument ou engin prohibés, arme à feu mal entretenue	[Exclusion commune (article 6)] Sont exclus de toutes les garanties les dommages survenus lors de l’utilisation d’un instrument, d’un engin prohibés ou d’une arme à feu mal entretenue.	all	p. 11
Permis de chasse non valable	[Exclusion commune (article 6)] Sont exclus de toutes les garanties les dommages causés par un chasseur dont le permis de chasse n’est pas valable.	all	p. 11
Chasse sur le terrain de tiers sans consentement	[Exclusion commune (article 6)] Les accidents résultant pour l’assuré de sa participation active à des paris, défis, rixes (sauf légitime défense), à un crime ou un délit de chasse tel que chasse sur le terrain de tiers sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse.	all	p. 11
Chasse sans permis ni licence valables	[Exclusion commune (article 6)] Les accidents résultant pour l’assuré de sa participation active à … un délit de chasse tel que chasse sans permis de chasser ou sans licence de chasse* valables.	all	p. 11
Battue non autorisée par le préfet	[Exclusion commune (article 6)] Les accidents résultant … de chasse aux animaux nuisibles et malfaisants dans le cadre d’une battue non autorisée par le préfet ou contraire aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles.	all	p. 11
Chasse en temps prohibé ou pendant la nuit	[Exclusion commune (article 6)] Les accidents résultant … de chasse en temps prohibé ou pendant la nuit.	all	p. 12
Chasse dans les réserves de chasse approuvées par l’Etat	[Exclusion commune (article 6)] Les accidents résultant … de chasse dans les réserves de chasse* approuvées par l’Etat ou établies en application des dispositions de l’article L 422.27 du Code de l’environnement sauf autorisation préfectorale dans le cadre d’un plan de gestion ou de destruction de nuisibles.	all	p. 12
Drogues ou appâts non autorisés	[Exclusion commune (article 6)] Les accidents résultant … de chasse avec des drogues ou des appâts, utilisés en cas de destructions de nuisibles ou de malfaisants, non mentionnés sur la liste des toxiques établie par le ministre de la chasse*.	all	p. 12
Chasse accompagnée — accompagné sans autorisation annuelle	[Exclusion commune (article 6)] Les accidents occasionnés, au cours d’une chasse accompagnée définie par l’article L 423.2 du Code de l’environnement, par l’accompagné qui ne dispose pas d’une autorisation annuelle de chasser délivrée par la préfecture.	all	p. 12
Chasse accompagnée — identité non déclarée ou accompagnateur non qualifié	[Exclusion commune (article 6)] Les accidents occasionnés, au cours d’une chasse accompagnée, par l’accompagné dont l’identité n’a pas été déclarée à la Macif, ou déclarée mais le chasseur accompagnateur n’est pas titulaire d’un permis de chasser depuis plus de 5 ans et/ou a été privé par décision de justice du droit d’en obtenir ou d’en détenir un.	all	p. 12
Dommages matériels subis par les ascendants, descendants et conjoint ou concubin	[Exclusion spécifique à la garantie A (article 8)] Sont exclus de la garantie A (A1 à A4) les dommages matériels subis par les ascendants, descendant(s) et conjoint ou concubin de l’assuré*.	Garantie A (A1 à A4)	p. 14
Choses, animaux ou objets confiés ou appartenant à l’assuré	[Exclusion spécifique à la garantie A (article 8)] Sont exclus de la garantie A (A1 et A3 seulement) les dommages causés aux choses, animaux ou objets confiés ou dont l’assuré* est propriétaire ou détenteur à un titre quelconque.	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Bâtiment de l’assuré servant à l’activité de chasse (palombière)	[Exclusion spécifique à la garantie A (article 8)] Sont exclus de la garantie A (A1 et A3 seulement) les dommages occasionnés par un bâtiment appartenant à l’assuré et servant pour l’activité de chasse (palombière).	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Incendie, explosion ou dégât des eaux né dans les locaux de l’assuré	[Exclusion spécifique à la garantie A (article 8)] Sont exclus de la garantie A (A1 et A3 seulement) les dommages matériels et immatériels résultant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux ayant pris naissance dans les locaux dont l’assuré* est propriétaire ou occupant à un titre quelconque.	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Paris, duels, rixes, crimes ou délits	[Exclusion spécifique à la garantie A (article 8)] Sont exclus de la garantie A (A1 et A3 seulement) les accidents résultant de la participation à des paris, duels, rixes (sauf cas de légitime défense), crimes ou délits (notamment délits de chasse*).	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Véhicules à moteur et remorques	[Exclusion spécifique à la garantie A (article 8)] Sont exclus de la garantie A (A1 et A3 seulement) les dommages causés par les véhicules à moteur et leurs remorques dont l’assuré* ou les personnes dont il est responsable ont la propriété, la conduite ou la garde.	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Guerre civile, terrorisme, sabotage, émeutes, grèves	[Exclusion spécifique à la garantie A (article 8)] Sont exclus de la garantie A (A1 et A3 seulement) les dommages dus à des faits de guerre civile, actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées ou individuelles, d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves ou de manifestations revendicatives (il appartient à la Macif de faire la preuve que le sinistre résulte d’un de ces faits).	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Amendes et condamnations pénales	[Exclusion spécifique à la garantie A (article 8)] Sont exclus de la garantie A (A1 et A3 seulement) les amendes, les condamnations pénales et toutes peines de substitution.	Garantie A (A1 et A3)	p. 14
Chasse à courre et chasse à l’arc — dommages matériels et immatériels	[Restriction de garantie] Dans le cadre de la chasse à courre et de la chasse à l’arc, les dommages matériels et immatériels* ne sont pas pris en charge. Seuls les dommages corporels sont garantis. (Note (1) de l’article 9 et du tableau récapitulatif.)	Garantie A1	p. 14
Dommages matériels et immatériels causés par des animaux autres que les chiens	[Restriction de garantie] Les dommages matériels et immatériels* causés par les animaux, autres que les chiens, ne sont pas pris en charge. Seuls les dommages corporels sont garantis. (Note (2) de l’article 9 et du tableau récapitulatif.)	Garantie A2	p. 14
État alcoolique	[Exclusion spécifique à la garantie B (article 12)] Sont exclues de la garantie B les conséquences d’un accident survenu alors que l’assuré est en état alcoolique dont le seuil est fixé par l’article R 234.1 du Code de la route.	Garantie B	p. 20
Stupéfiants ou psychotropes	[Exclusion spécifique à la garantie B (article 12)] Sont exclues de la garantie B les conséquences d’un accident lié à l’utilisation par l’assuré de substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants ou psychotropes (en dehors d’une prescription médicale ou d’une absorption accidentelle).	Garantie B	p. 20
Délit intentionnel ou crime	[Exclusion spécifique à la garantie B (article 12)] Sont exclues de la garantie B les conséquences d’un accident résultant de la participation de l’assuré à un délit intentionnel ou à un crime.	Garantie B	p. 20
Accident de chasse avec instrument prohibé ou arme mal entretenue	[Exclusion spécifique à la garantie B (article 12)] Sont exclues de la garantie B les conséquences d’un accident de chasse survenu lors de l’utilisation d’un instrument, d’un engin prohibés ou d’une arme à feu mal entretenue.	Garantie B	p. 20
Tentative de suicide	[Exclusion spécifique à la garantie B (article 12)] Sont exclues de la garantie B les conséquences d’une tentative de suicide.	Garantie B	p. 20
Chasse à courre ou vénerie (chiens)	[Exclusion spécifique à la garantie C1 (article 15)] Sont exclus de la garantie C1 les dommages causés lors d’une chasse* à courre ou d’une vénerie.	Garantie C1	p. 20
Dommages hors chasse ou hors trajet domicile — lieu de chasse	[Exclusion spécifique à la garantie C1 (article 15)] Sont exclus de la garantie C1 les dommages survenant en dehors de la chasse ou en dehors des déplacements domicile – lieu de chasse.	Garantie C1	p. 20
Chien ne chassant pas avec son propriétaire	[Exclusion spécifique à la garantie C1 (article 15)] Sont exclus de la garantie C1 les dommages survenus alors que le chien ne chassait pas avec son propriétaire.	Garantie C1	p. 20
Mauvais traitements	[Exclusion spécifique à la garantie C1 (article 15)] Sont exclus de la garantie C1 les dommages consécutifs à de mauvais traitements.	Garantie C1	p. 20
Disparition ou vol de l’animal	[Exclusion spécifique à la garantie C1 (article 15)] Sont exclus de la garantie C1 la disparition, expliquée ou non, le vol de l’animal.	Garantie C1	p. 20
Décès du chien par maladie, rage ou mort naturelle	[Exclusion spécifique à la garantie C1 (article 15)] Sont exclus de la garantie C1 le décès du chien consécutif à une maladie, même épidémique, à la rage ou à une mort naturelle.	Garantie C1	p. 20
Grossesse, avortement et soins esthétiques de l’animal	[Exclusion spécifique à la garantie C1 (article 15)] Sont exclus de la garantie C1 les dommages liés à la grossesse ou à l’avortement de l’animal, ainsi que les soins esthétiques de l’animal.	Garantie C1	p. 20
Dommages causés par l’assuré, sa famille, ses préposés ou le gardien du chien	[Exclusion spécifique à la garantie C1 (article 15)] Sont exclus de la garantie C1 les dommages causés par l’assuré*, par tout membre de sa famille vivant habituellement sous son toit, par ses préposés en service ou non, par un animal lui appartenant, ainsi que par toute personne à qui le chien aurait été confié à quelque titre que ce soit.	Garantie C1	p. 20
Détérioration lente, usure, rouille, encrassement, manque d’entretien	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclus de la garantie C2 les pertes et dommages provenant de la détérioration lente, de l’usure, de la rouille, d’un encrassement ou d’un manque d’entretien.	Garantie C2	p. 22
Variations climatiques et atmosphériques	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclus de la garantie C2 les pertes et dommages provenant des variations climatiques et atmosphériques.	Garantie C2	p. 22
Rongeurs et autres parasites	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclus de la garantie C2 les pertes et dommages provenant des rongeurs et autres parasites.	Garantie C2	p. 22
Vice propre des armes assurées	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclus de la garantie C2 les pertes et dommages provenant du vice propre des armes assurées.	Garantie C2	p. 22
Dépréciation naturelle des armes assurées	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclus de la garantie C2 les pertes et dommages provenant de la dépréciation naturelle des armes assurées.	Garantie C2	p. 22
Accidents hors périodes de chasse autorisée	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclus de la garantie C2 les accidents survenus en dehors des périodes de chasse autorisée.	Garantie C2	p. 22
Opérations de transformation, entretien, nettoyage, réparation, restauration, remise à neuf ou estimation	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclus de la garantie C2 les pertes et dommages survenant au cours ou résultant des opérations de transformation, entretien, nettoyage, réparation, restauration, remise à neuf ou estimation.	Garantie C2	p. 22
Bris des parties mécaniques	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclus de la garantie C2 le bris total ou partiel des parties mécaniques des objets assurés, à moins que ce bris ne résulte d’un événement garanti.	Garantie C2	p. 22
Rayures, bosselages, défauts d’aspect, égratignures, éraflures, écaillures	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclues de la garantie C2 les détériorations résultant de rayures, bosselages, défauts d’aspect, égratignures, éraflures ou écaillures.	Garantie C2	p. 22
Enrayage de l’arme	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclus de la garantie C2 l’enrayage de l’arme et ses conséquences.	Garantie C2	p. 22
Détournements par des personnes détentrices des objets garantis	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclus de la garantie C2 les détournements commis par des personnes auxquelles les objets garantis pourraient être confiés, prêtés ou loués.	Garantie C2	p. 22
Vols sans effraction dans un bâtiment ou un véhicule	[Exclusion spécifique à la garantie C2 (article 18)] Sont exclus de la garantie C2 les vols survenus à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un véhicule sauf s’il y a effraction (c’est-à-dire forcement, dégradation ou destruction des dispositifs de fermeture).	Garantie C2	p. 22
Dommages matériels subis par les ascendants, descendants et conjoint (garantie E)	[Exclusion spécifique à la garantie E (article 21.5)] Sont exclus de la garantie E les dommages matériels subis par les ascendants, descendant(s) et conjoint de l’assuré*.	Garantie E	p. 26
Assistance — événements situés à moins de 50 km du domicile	[Restriction de garantie] Cette garantie s’applique au delà de 50 kilomètres du domicile de l’assuré*.	Garantie D	p. 24
Assistance — dépenses qui auraient été engagées de toute façon	[Restriction de garantie] Les dépenses qui auraient été engagées de toute façon, même en l’absence de l’événement considéré, sont à la charge de l’assuré. Lorsque l’intervention de Macif Assistance apparaît comme le résultat d’une négligence fautive, le remboursement de tout ou partie des frais engagés considérés comme une conséquence directe de cette faute pourrait être réclamé à l’assuré.	Garantie D	p. 24

Franchises

Standard : « Franchise : c’est la somme qui reste à la charge de l’assuré. Son montant est indiqué dans les conditions particulières. » Le tableau récapitulatif porte « néant » pour les garanties A1/A2/A3 (hors sous-plafonds), A4 et E.
A1 - Dommages aux chiens des tiers : 45 € toujours déduite de l’indemnité
A1/A2 - Dommages aux animaux de basse-cour et récoltes des tiers : 45 € toujours déduite de l’indemnité
A1/A2/A3 - autres dommages : néant
A4 - Défense : néant
B - Garantie corporelle du chasseur : néant
C1 - Dommages accidentels causés aux chiens de chasse : 60 € toujours déduite de l’indemnité (frais de soins comme mort accidentelle)
C2 - Dommages aux fusils : 90 € par sinistre
E - Recours : néant

Obligations de l'assuré

Le chasseur doit porter son arme cassée lorsqu’il n’est pas en action de tir. (En cours de chasse · A défaut, les garanties complémentaires ne seraient pas acquises.) p. 15
L’assuré (en cas de décès, les bénéficiaires) doit faire parvenir à la Macif le certificat médical initial ou le certificat de décès et communiquer les coordonnées des tiers* payeurs (organismes de sécurité sociale et de prévoyance, employeur, assureurs, etc…) appelés à verser des prestations. (En cas de sinistre (garantie B)) p. 15
L’assuré (en cas de décès, les bénéficiaires) doit informer la Macif de l’évolution et des conditions des actions amiables ou judiciaires qu’il aurait engagées envers la personne tenue à réparation ou son assureur. (En cas de sinistre (garantie B, avances sur recours) · Si la Macif n’a pas pu faire valoir ses droits du fait de l’assuré ou du bénéficiaire, elle dispose d’un recours contre lui dans la mesure du préjudice subi.) p. 16
L’assuré* doit prendre toutes dispositions utiles pour donner au chien blessé les soins nécessités par son état et, au besoin, consulter un vétérinaire. (En cas de sinistre (garantie C1)) p. 21
En cas de décès du chien, faire établir par un vétérinaire, dans les quarante-huit heures, un procès-verbal relatant les causes du décès ou les raisons de l’abattage. Ce procès-verbal doit être remis à la Macif lors de la déclaration de sinistre. (En cas de sinistre (garantie C1) — dans les quarante-huit heures · Sous peine de perdre le bénéfice de la garantie) p. 21
En cas de vol, l’original du récépissé de dépôt de plainte sera demandé. (En cas de sinistre (garantie C2)) p. 22
Demander l’accord de Macif Assistance avant d’engager de sa propre initiative des frais. (En cas de sinistre (garantie D) · Lorsque l’intervention de Macif Assistance apparaît comme le résultat d’une négligence fautive, le remboursement de tout ou partie des frais engagés considérés comme une conséquence directe de cette faute pourrait être réclamé à l’assuré*.) p. 24
L’assuré s’engage à communiquer à la Macif, sans restriction ni réserve, tous les documents susceptibles de permettre une bonne appréciation de la nature et de l’étendue de ses droits. (En cas de sinistre (garantie E) · En cas d’inexécution de cette obligation, la Macif peut invoquer la déchéance prévue à l’article L 113.2 du Code des assurances lorsque ce manquement lui aura causé un préjudice.) p. 28
Sauf en cas d’urgence, ce dont il devra justifier dans les quarante-huit heures, l’assuré* s’engage à ne pas saisir de mandataire ou auxiliaire de justice avant de porter à la connaissance de la Macif le différend ou le litige susceptible de mettre en jeu la garantie du présent contrat. (En cas de sinistre (garantie E)) p. 28
L’assuré* doit communiquer les coordonnées des autres sociétés d’assurance susceptibles d’intervenir pour cet événement, les références de leur contrat et le montant des sommes garanties. (En cas de sinistre (garantie E)) p. 28
A la souscription et en cours de contrat, l’assuré est dispensé de toute déclaration des éléments constitutifs des risques, sauf en ce qui concerne les garanties C1 et C2 pour lesquelles il doit déclarer le nombre total de chiens de chasse et de fusils de chasse lui appartenant, ainsi que les caractéristiques de chacun de ses chiens. (A la souscription et en cours de contrat · Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte sur le nombre de chiens ou de fusils permet à la Macif d’opposer les sanctions prévues (suivant le cas) aux articles L 113.8 (nullité du contrat) ou L 113.9 (réduction des indemnités) du Code des assurances.) p. 33
A la souscription, l’assuré est dispensé de toute déclaration concernant d’autres assurances. Toutefois, si au moment du sinistre il s’avère que plusieurs contrats sont susceptibles de couvrir le risque réalisé, l’assuré, conformément à l’article L 121.4 du Code des assurances, doit aviser tant la Macif que les autres assureurs de l’existence de ces contrats et du montant de leurs garanties respectives. L’assuré* choisit alors l’assureur qu’il souhaite voir intervenir par priorité dans le sinistre. (Au moment du sinistre) p. 31
La Macif a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors d’elle ne lui est opposable ; ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent. (En cas de sinistre) p. 32

Procédure de sinistre

L’assuré* doit déclarer à la Macif tout sinistre, par écrit ou verbalement contre récépissé. (délai : dans les cinq jours ouvrés à partir de la date où il en a eu connaissance ; délai ramené à quarante-huit heures pour la garantie C1 (article 16.4)) p. 32
Si, de mauvaise foi, l’assuré* fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. p. 32
Le règlement de l’indemnité sera effectué dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition, ce délai ne court qu’à partir du jour de la mainlevée. (délai : quinze jours) p. 32
La Macif est subrogée dans les termes de l’article L 121.12 du Code des assurances, jusqu’à concurrence des indemnités réglées par elle, dans les droits et actions de l’assuré contre tout responsable du sinistre. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de la Macif, celle-ci est déchargée de sa garantie envers l’assuré dans la mesure même où aurait pu s’exercer cette subrogation*. p. 32
En cas de désaccord entre l’assuré et la Macif à l’occasion de la gestion du contrat ou des règlements des sinistres, faire d’abord valoir sa réclamation auprès du service concerné ; puis s’adresser au service Médiation interne ; si le désaccord persiste, saisir le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances), 9 rue St Petersbourg, 75008 Paris. p. 33

Durée & résiliation

Durée : Ce contrat est parfait dès l’accord des parties et la Macif peut, dès lors, en poursuivre l’exécution. Il produit ses effets à compter des date et heure précisées dans les conditions particulières jusqu’au 30 juin suivant à minuit, sans tacite reconduction.
Reconduction tacite : non
Modalité : Résiliation par la Macif en cas de non-paiement de cotisation (article L 113.3 du Code des assurances)
Modalité : Résiliation par la Macif après sinistre (article R 113.10 du Code des assurances)
Modalité : Résiliation par l’assuré en cas de résiliation par la Macif d’un autre contrat après sinistre (article R 113.10 du Code des assurances)
Modalité : Résiliation de plein droit en cas de retrait de l’agrément accordé à la Macif (articles L 326.12 et R 326.1 du Code des assurances)
Droit spécial : Le contrat peut être résilié avant le 30 juin de chaque année dans les cas prévus à l’article 24.
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de vente à distance : personne physique ayant souscrit à distance à des fins non professionnelles, 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion (ou de la réception des conditions particulières si cette date est postérieure), par lettre recommandée selon le modèle fourni ; remboursement dans les 30 jours.
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de démarchage à domicile : 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit ne peut être exercé si l’assuré a connaissance de l’existence d’un sinistre survenu pendant ce délai et mettant en jeu une garantie du contrat.
Droit spécial : A défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de sa prise d’effet, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré* ; la Macif a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours.
Droit spécial : Dans tous les cas, au moins quinze jours avant la cessation d’effet du contrat, la Macif est tenue d’en aviser le préfet du département du domicile de l’assuré* ou, à Paris, le préfet de police afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour le retrait du permis de chasser.

Prescription

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption (reconnaissance de dette, demande en justice même en référé et acte d’exécution forcé) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; elle peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La prescription est portée à dix ans, en ce qui concerne la garantie contre les accidents corporels, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. p. 33

Prime

Le montant des cotisations est fixé annuellement. Il est indiqué dans les conditions particulières.
Il couvre toute période d’assurance effective égale ou inférieure à un an. La cotisation est payable d’avance lors de la souscription.
A défaut de paiement d’une cotisation pour quelque motif que ce soit dans les dix jours de sa prise d’effet, et indépendamment du droit pour la Macif de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré*. La Macif a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné ci-dessus.
Les garanties complémentaires B, C1, C2 et D sont souscrites moyennant « paiement d’une cotisation correspondante ».

Conditions particulières

Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application. Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de la situation personnelle de l’assuré et récapitulent les garanties souscrites ; elles figurent dans un document séparé. p. 3
Votre contrat est régi par le Code des assurances et est soumis à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) : 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09. p. 3
Le présent contrat est régi par le Code des assurances, ses conditions générales et particulières, son tableau récapitulatif des garanties et son tableau « Plafonds de remboursement des frais et honoraires par instance ou mesure sollicitée ». p. 9
L’assurance s’applique aux événements survenant en France métropolitaine, dans les principautés d’Andorre et de Monaco, et dans les pays de l’Union européenne, à l’exception de ceux dotés d’une législation obligeant tout chasseur à souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société agréée localement et de ceux dans lesquels une autorisation de port d’arme doit être délivrée par les autorités locales. p. 9
Les garanties du tableau récapitulatif sont accordées sous réserve des exclusions communes stipulées à l’article 6 des conditions générales, ainsi que sous réserve des exclusions spécifiées à chaque risque (articles 8, 12, 18, 21.6). Le tableau précise également : « Cette garantie est acquise si mention portée aux Conditions Particulières » pour les garanties B, C1, C2 et D. p. 8
Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dont le siège social est situé 118 avenue de Paris BP 8000 79033 Niort cedex 9, joignable 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année au 0 800 774 774 (appel gratuit depuis un poste fixe), fax 05 49 34 70 07, internet http://www.ima.tm.fr/. La page 36 précise : « Les prestations Macif Assistance sont mises en oeuvre par IMA GIE : Inter Mutuelles Assistance, Groupement d’Intérêt Économique au capital de 3 547 170 €. RCS Niort 433 240 991. » p. 23
L’utilisation d’un grelot est fortement conseillée pour le chien dans les herbes hautes. p. 12
La Macif bénéficie des droits et actions que l’assuré possède contre le tiers en remboursement des frais et honoraires qu’elle a exposés, notamment pour la récupération des indemnités allouées au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 475.1 du Code de procédure pénale et L 761.1 du Code de justice administrative. Si des frais et honoraires sont restés à la charge de l’assuré, sous réserve qu’ils soient justifiés, la Macif s’engage à ce que l’assuré soit dédommagé en priorité sur les sommes allouées au titre des articles précités ; le cas échéant, le solde revient à la Macif. Si la subrogation ne peut plus s’exercer du fait de l’assuré, la Macif est libérée de tout engagement. p. 28
Les données recueillies par la Macif, responsable du traitement, sont nécessaires à sa gestion interne, à la prospection et pourront être transmises à ses partenaires aux mêmes fins. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification auprès de la Direction Générale de la Macif, 2 et 4, rue de Pied de Fond 79037 Niort cedex 9. p. 3
MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4, rue Pied de Fond 79000 Niort. p. 36

Lacunes d'extraction

Aucune troncature : le texte du prompt est identique octet pour octet à ma propre extraction page.get_text("text") des 36 pages du PDF local (data/fr/pdfs/macif/chasse/contrat-dassurance-chasse-1735c2b7.pdf).
DÉFAUT MAJEUR DE LA COUCHE TEXTE : le glyphe « € » ne produit AUCUN texte. Le document entier ne contient qu’un seul « € » extractible (page 36, capital d’IMA GIE) ; partout ailleurs — tableau récapitulatif (pages 7 et 8), tableau des plafonds de remboursement (page 27), barème de l’Annexe 1 (page 19) — les montants sortent sous la forme « 1 500 », « 45 », « 1,5 million d’ », « 15 000 ». Vérifié par rendu à Matrix(7,7) sur trois emplacements (page 7 : « 1,5 million d’€ », « 1 500 € », « 45 € » ; page 8 : « 15 000 € » ; page 27 : « 7 500 € », « 15 000 € ») : le symbole EST imprimé. J’ai donc rétabli « € » dans les champs structurés (forme imprimée) mais AUCUNE key_quote n’est tirée de ces tableaux — toutes les citations viennent du corps du texte, où les montants sont écrits en toutes lettres (« 1 500 euros », « 3 000 euros », « 229 euros »). Une citation d’un montant de tableau serait invérifiable.
Le corps du texte et les tableaux écrivent donc les mêmes montants de deux façons : « 1,5 million d’euros » (article 9, page 14) et « 1,5 million d’€ » (tableau, page 7). Les deux sont conservés tels quels dans les champs concernés.
Un soft hyphen U+00AD est inséré au milieu du capital décès dans le tableau page 8 : la couche texte donne « 15\u00ad 000 ». Rendu vérifié : la page imprime « 15 000 € ». Aucune key_quote ne traverse cette chaîne.
Les folios imprimés NE SONT PAS les numéros de page PDF. Le sommaire renvoie à des folios (« page 3 », « page 5 », « page 25 »…) qui correspondent à des pages PDF décalées d’environ +4 (folio 5 = page PDF 9, folio 25 = page PDF 29, folio 29 = page PDF 33). Tous les champs page[] de cette extraction citent les marqueurs [page N] du PDF, jamais les folios ; vérifié par recherche d’ancre pour chaque citation.
Pages sans contenu : les pages PDF 2 et 35 sont entièrement vides (0 caractère, 0 dessin, 0 image) ; les pages 4, 18 et 34 ne portent qu’un folio (1 à 2 caractères) et un filet décoratif — rendu de la page 18 vérifié, elle est bien blanche. La page 1 est une couverture (titre « CONTRAT D’ASSURANCE Chasse » + photo). Aucun contenu n’est perdu sur ces pages.
46 caractères U+0007 dans la couche texte, répartis sur les pages 7, 11 à 17, 20, 21, 23, 24, 27 et 28 : ce sont des résidus de puces en tête d’item, chacun suivi du libellé complet. Aucune section vectorisée sur ce document, contrairement à d’autres PDF Macif. Les key_quotes sont découpées après le U+0007.
Le tableau récapitulatif (pages 7-8) est lu à plat : la structure ligne/colonne du texte extrait est ambiguë par endroits (les libellés « corporel / matériel / immatériel » sont émis séparément des montants). J’ai croisé chaque valeur avec l’article correspondant du corps du texte (articles 9, 10, 13, 16, 19, 21.6), qui énonce les mêmes montants en toutes lettres, et je n’ai retenu que les valeurs concordantes. Une valeur du tableau non confirmée par le corps du texte : « A3 — 6 millions d’€ tous dommages confondus dont … 1,5 million d’€ », que l’article 9 confirme sous la forme « 6 millions d’euros dans les autres cas (A3) » et « 1,5 million d’euros ».
L’Annexe 1 (page 19, folio 15) est le barème « Valeur du point pour la détermination du préjudice correspondant à l’incapacité permanente (Année 2006) », 18 tranches d’IPP × 5 tranches d’âge = 90 valeurs, sans « € » dans la couche texte. Je n’ai pas recopié les 90 valeurs dans le JSON ; j’en ai résumé l’amplitude (939 à 6 706) et la structure dans les sous-limites de la garantie B — Invalidité, et j’ai retenu la valeur utile au calcul des frais d’obsèques (point à 50 %, moins de 20 ans = 3 210). Le barème complet reste à consulter dans le PDF page 19.
Contradiction interne relevée et non arbitrée : le sommaire (page 6) énumère « Article 21 - Garantie E - Recours … page 21 » PUIS « Article 21 - Plafonds de remboursement … page 23 », c’est-à-dire deux entrées portant le même numéro d’article 21. Le tableau des plafonds (page PDF 27) ne porte d’ailleurs aucun numéro d’article dans le corps du document.
Autre contradiction relevée : le tableau récapitulatif renvoie, pour les exclusions spécifiques, aux « articles 8, 12, 18, 21.6 » (page 8) et l’article 4 renvoie aux « articles 6, 8, 12, 15, 18 et 21.6 » (page 11) ; or les exclusions spécifiques à la garantie E figurent à l’article 21.5 et non 21.6 (21.6 traite des montants et limites). Les deux renvois sont enregistrés tels quels.
Coquilles du document conservées telles quelles : « Non cumul blesures / décès » (page 17), « au delà de 50 kilomètres » (page 24), « 79037Niort » (page 3), « les accidents survenus en dehors des périodes de chasse autorisée » listé comme sous-item de « les pertes et dommages provenant : » (article 18, page 22).
Assureurs nommés par le document : la Macif (société d’assurance mutuelle à cotisations variables, siège 2 et 4 rue Pied de Fond 79000 Niort) pour l’ensemble des garanties, et Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE, RCS Niort 433 240 991) pour les prestations d’assistance. La protection juridique (garantie E - Recours) n’est PAS confiée à un assureur distinct : le document écrit « La gestion du recours est assumée par la Macif » — aucune mention de Thémis ni d’un autre porteur. Aucun numéro SIREN de la Macif n’est imprimé sur ce document.
Le document ne comporte aucun délai d’attente / stage : waiting_periods vide.
Le champ branch fourni par la tâche (« chasse ») concorde avec le document : « Multirisque Chasse », « CONTRAT D’ASSURANCE Chasse ». Aucune divergence à signaler.
target_audience laissé à null : le document ne désigne aucune catégorie de souscripteur ; le libellé exact est reporté dans target_audience_note.
Les seuils d’intervention de la garantie E (recours amiable non obligatoire en dessous de 300 euros ; intervention judiciaire seulement au-dessus de 765 euros) sont enregistrés dans les conditions de la garantie E et non comme exclusions : le document ne les présente pas sous un article d’exclusion.
edition_date : le document imprime « décembre 2012 » (page 5) et la référence de bas de dernière page « LOIS/CHA/05 - 12/12 - NM12 » (page 36) ; les deux concordent. Le barème de l’Annexe 1 est en revanche daté « Année 2006 » — c’est la date du barème, pas celle du contrat.
L’Autorité de contrôle nommée est l’« Autorité de contrôle prudentiel (ACP) », dénomination antérieure à l’ACPR ; enregistrée telle quelle.

Source & fidélité

Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_loisirs/CG_Chasse_2012.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 36 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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