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Vos conventions spéciales CONVERGENCE Véhicules à moteur

Résumé

Conventions spéciales « Véhicules à moteur » du contrat CONVERGENCE de SMACL Assurances, régies par les conditions générales CONVERGENCE auxquelles elles se réfèrent. Elles couvrent, selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G) : la responsabilité civile obligatoire au sens de l'article L.211-1 du Code des assurances, la défense pénale et recours, les dommages subis par le véhicule assuré (incendie, vol, bris de glace, événements climatiques, attentats, catastrophes naturelles, accidents et dégradations), l'assurance du conducteur et l'assistance. La responsabilité civile est accordée sans limitation de somme sauf pour les dommages matériels et immatériels, limités à 100 millions d'euros non indexés.

Définitions

Terme Définition Page
Assuré (assurance obligatoire de l'article L.211-1) Pour l'assurance obligatoire visée à l'article L.211-1 du Code (article 5 ci-après), les personnes mentionnées à cet article ainsi que la personne morale souscriptrice et le propriétaire du véhicule assuré. p. 4
Assuré (garantie défense pénale et recours) Pour la garantie défense pénale et recours (article 6 ci-après), la personne morale souscriptrice, le propriétaire du véhicule assuré, les personnes transportées à titre gratuit dans ce véhicule et toute personne ayant, avec l'autorisation de la personne morale souscriptrice ou du propriétaire, la garde ou la conduite du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile. p. 4
Assuré (assurance facultative des dommages subis par le véhicule) Pour l'assurance facultative des dommages subis par le véhicule assuré (article 7 ci-après), le souscripteur du contrat et le propriétaire dudit véhicule. p. 4
Assuré (objets et effets personnels transportés) Pour la seule garantie de l'article 7.2.3. (objets et effets personnels transportés à l'intérieur du véhicule), les personnes transportées à titre gratuit dans le véhicule assuré. p. 4
Véhicule assuré Lorsqu'il est désigné aux conditions particulières : tout véhicule terrestre à moteur ; toute remorque ou semi-remorque construite en vue d'être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses (les remorques dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 kg sont garanties sans déclaration préalable pour l'assurance obligatoire exclusivement) ; tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur. p. 4
Véhicule de remplacement (transfert provisoire de garantie) En cas d'indisponibilité fortuite d'un véhicule assuré, la garantie peut être transférée provisoirement sur un véhicule de remplacement, loué ou emprunté par la personne morale souscriptrice ou le propriétaire du véhicule assuré. La garantie ne s'appliquera alors qu'en supplément et après épuisement de l'assurance pouvant couvrir le véhicule de remplacement. Elle sera acquise dès l'envoi à SMACL Assurances d'une lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) l'informant du remplacement, à charge par la personne morale souscriptrice d'acquitter, s'il y a lieu, un supplément de cotisation calculé d'après le tarif en vigueur au moment du remplacement. p. 4
Formules de garanties Formule 1 : Responsabilité civile + défense pénale et recours. Formule 2 : Formule 1 + incendie, vol, bris de glace, événements climatiques, catastrophes naturelles et attentats. Formule 3 : Formule 2 + dommages causés par accidents/dégradations. Formule C : Formule 1 + bris de glace. Formule D : Formule 1 + incendie, vol, événements climatiques, catastrophes naturelles et attentats. Formule G : Formule 1 + incendie, vol, événements climatiques, catastrophes naturelles, attentats et dommages causés par accidents/dégradations. p. 4
Options d'origine Les équipements prévus au catalogue du constructeur et livrés avec le véhicule. p. 4
Accessoires Tous les éléments d'enjolivement ou d'amélioration fixes ou mobiles montés sur les véhicules ne faisant pas corps avec celui-ci et pouvant en être soustraits sans détérioration essentielle de celui-ci et non livrés par le constructeur. p. 4
Aménagements Toutes modifications et transformations réalisées dans ou sur un véhicule en vue de son adaptation à une utilisation particulière et non livrées par le constructeur du véhicule. p. 4
Usage normal L'utilisation des véhicules porte sur les déplacements effectués par la personne morale souscriptrice pour ses seuls besoins n'entrant pas dans le cadre de tournées régulières (telles que visites de clientèle, d'établissements ou autres tournées). p. 4
Usage privé L'utilisation des véhicules est étendue aux déplacements privés des salariés et administrateurs de la personne morale souscriptrice. p. 4
Usage tournées régulières L'utilisation des véhicules est étendue aux tournées régulières effectuées pour le compte de la personne morale souscriptrice (telles que visites de clientèle, d'établissements ou autres tournées), ainsi qu'aux déplacements privés des salariés et administrateurs de la personne morale souscriptrice. p. 4
Vol Par vol on entend, la soustraction frauduleuse du véhicule par un acte furtif ou violent. p. 7
Tentative de vol La tentative de vol est un commencement d'exécution d'un vol du véhicule assuré interrompu pour une cause indépendante de son auteur. Elle est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux, précis et concordants, rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l'intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule telles que : forcement de la direction ou de la serrure, des contacts électriques ou de tout système antivol. p. 7
Bénéficiaires (assurance du conducteur) Pour les indemnités en cas de décès de l'assuré victime, son conjoint survivant non séparé de corps ni divorcé, à défaut son concubin, ses enfants vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut, ses ayants droit selon leur vocation ; pour les autres indemnités, l'assuré victime ou ses ayants droit. p. 10
Conducteur La personne autorisée par la personne morale souscriptrice à conduire un véhicule assuré. p. 10
Consolidation Moment où l'état de la victime devient stationnaire et n'est plus susceptible d'une évolution par l'effet d'un traitement actif et où la lésion prend un caractère permanent. C'est le point de départ pour fixer les séquelles définitives. p. 10
Invalidité Perte définitive partielle ou totale de la capacité fonctionnelle entraînant un déficit fonctionnel permanent. Cet état est évalué par un médecin expert par référence au barème de droit commun. p. 10
Prestation à caractère indemnitaire Prestation ou indemnisation déterminée en fonction du préjudice réellement subi. Elle ne peut excéder le montant de ce dernier. Elle est calculée en fonction de la situation de l'assuré au moment de la survenance de l'événement (âge, profession, revenus, situation de famille, etc.). p. 10
Seuil d'intervention Valeur plancher en deçà de laquelle les garanties ne sont pas acquises. p. 10
Sinistre Toutes les conséquences dommageables d'un même événement ou fait générateur susceptible d'entraîner la garantie de SMACL Assurances au titre du présent contrat. p. 10

Garanties

Responsabilité civile (assurance obligatoire) - p. 5

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l'article L.211-1 du Code. Elle s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, et de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. Lorsque le véhicule terrestre assuré est impliqué, la garantie couvre également la responsabilité civile que peut encourir tout passager à partir du moment où il monte dans le véhicule jusque et y compris le moment où il en descend, ainsi que l'employeur de l'assuré dont la responsabilité serait recherchée à la suite d'un dommage causé à autrui et résultant d'un événement garanti. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Limite : La garantie de SMACL Assurances est accordée sans limitation de somme sauf pour les dommages matériels et immatériels limités à 100 millions d'euros non indexés. - Condition : Incluse dans toutes les formules (formule 1 et suivantes, art. 4.3). - Condition : La garantie de responsabilité prévue au présent article est déclenchée par le fait dommageable (art. 5.4).

Responsabilité civile travaux - p. 5

Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages imputables aux engins de chantier et véhicules munis d'appareils ou matériels, lorsqu'ils sont utilisés, à poste fixe ou non, en tant qu'outils. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Limite : sans limitation de somme sauf pour les dommages matériels et immatériels limités à 100 millions d'euros non indexés

Extension RC - Prêt du véhicule assuré - p. 5

En cas de prêt du véhicule assuré à une autre personne morale ou à une personne physique autre que les préposés de la personne morale sociétaire, la garantie est étendue aux dommages corporels causés au conducteur autorisé, du fait d'un vice ou d'un défaut d'entretien du véhicule assuré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours

Extension RC - Aide ou remorquage bénévole - p. 5

En cas d'aide ou de remorquage bénévole, la garantie est étendue aux dommages causés au cours ou à l'occasion de l'aide apportée ou reçue, ou du remorquage effectué par ou accordé à l'assuré à la suite d'une panne ou d'un accident d'un autre véhicule ou du véhicule assuré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours

Extension RC - Préposé victime d'un accident de service - p. 5

La garantie est étendue aux dommages subis par un préposé victime d'un accident de service dans lequel est impliqué un véhicule conduit par un autre préposé agissant pour le compte de la personne morale souscriptrice. Cette extension de garantie vaut également lorsque le véhicule est utilisé dans sa fonction d'outil. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours

Extension RC - Accident du travail sur une voie ouverte à la circulation publique - p. 5

La garantie est étendue aux dommages subis par un préposé de la personne morale souscriptrice, en cas d'accident impliquant un véhicule assuré, survenu à l'occasion du travail sur une voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article L.455-1-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque le véhicule est conduit par un élu, un co-préposé ou une personne appartenant à la même personne morale que la victime. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours

Extension RC - Faute inexcusable de l'employeur - p. 5

La garantie est étendue aux conséquences dommageables imputables à la faute inexcusable de l'employeur, à celle des personnes qu'il s'est substituées dans la direction, ou à la faute intentionnelle d'un co-préposé, en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ou en cas d'utilisation d'un véhicule dans sa fonction d'outil. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours - Condition : Ne sont pas prises en charge au titre de cette extension de garantie les sommes dont l'employeur est redevable au titre des cotisations supplémentaires dans le cadre de l'article L.242-7 du Code de la Sécurité sociale.

Défense pénale - p. 6

SMACL Assurances s'engage à pourvoir à ses frais, à la défense de l'assuré devant les tribunaux répressifs, en raison de poursuites consécutives aux contraventions ou délits qui sont à l'origine de l'accident provoqué par le véhicule assuré et payer les frais de justice motivés par une condamnation pénale pouvant en résulter. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer (la garantie Défense pénale et recours est exclue de l'extension territoriale de l'article 2) · Limite : La garantie de SMACL Assurances s'exerce sans indication de somme. - Condition : Incluse dans toutes les formules (formule 1 et suivantes, art. 4.3). - Condition : La présente garantie s'applique dans les conditions prévues à l'article 5.4.4 des conditions générales.

Recours - p. 6

SMACL Assurances s'engage à réclamer à ses frais, soit à l'amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l'assuré ainsi que des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré au titre de la garantie responsabilité civile. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer (la garantie Défense pénale et recours est exclue de l'extension territoriale de l'article 2) · Limite : sans indication de somme - Sous-limite : pour tout recours amiable quel que soit le montant du préjudice - Sous-limite : pour toute action judiciaire dès lors que le préjudice subi est supérieur à 1 000 €, abstraction faite des frais d'immobilisation et des frais divers

Incendie - p. 7

SMACL Assurances garantit les dommages subis par le véhicule assuré, options d'origine comprises, lorsque ces dommages résultent des événements suivants : incendie, combustion spontanée, chute de la foudre, explosion, y compris lorsque l'événement a pour origine une émeute ou un mouvement populaire. En outre, SMACL Assurances garantit les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Franchise : Franchise applicable lorsqu'elle est mentionnée aux conditions particulières (art. 7.3.3). - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3).

Vol ou tentative de vol - p. 7

SMACL Assurances garantit les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, options d'origine comprises, à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol, sous réserve qu'il y ait eu introduction frauduleuse ou utilisation de celui-ci à l'insu de l'assuré, ainsi que pour les frais engagés par l'assuré avec son accord pour la récupération du véhicule volé. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Franchise : Franchise applicable lorsqu'elle est mentionnée aux conditions particulières (art. 7.3.3). - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3). - Condition : Le vol ou la tentative de vol doit être déclaré aux autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières.

Bris de glace - p. 7

SMACL Assurances garantit le remboursement des frais réellement engagés à la suite de bris du pare-brise, des glaces latérales, de la lunette arrière, des optiques de phare et du toit ouvrant du véhicule assuré, à concurrence de leur valeur de remplacement à l'identique, frais de pose compris. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Limite : à concurrence de leur valeur de remplacement à l'identique, frais de pose compris · Franchise : La franchise de l'article 7.3.3 vise les événements des articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.4 à 7.1.7 ; l'article 7.1.3 (bris de glace) n'y figure pas. - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3).

Événements climatiques - p. 7

SMACL Assurances garantit les dommages subis par le véhicule assuré, options d'origine comprises, lorsque ces dommages résultent de l'un des événements, dûment constatés, suivants : chute de grêle, chute de neige ou de glace provenant de toiture, poids de la neige ; tempête, ouragan, cyclone ; des inondations, dès lors que le véhicule est en stationnement. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Franchise : Franchise applicable lorsqu'elle est mentionnée aux conditions particulières (art. 7.3.3). - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3). - Condition : Toutefois, lorsque la formule C définie à l'article 4.3 est souscrite, la garantie tempête, ouragan, cyclone est limitée aux seuls dommages relevant de la garantie bris de glace. - Condition : Inondations : dès lors que le véhicule est en stationnement.

Attentats et actes de terrorisme - p. 7

SMACL Assurances garantit les dommages subis par le véhicule assuré, options d'origine comprises, lorsque ces dommages résultent d'un attentat ou d'un acte de terrorisme, au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code pénal. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Franchise : Franchise applicable lorsqu'elle est mentionnée aux conditions particulières (art. 7.3.3). - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3). - Condition : Toutefois, lorsque la formule C définie à l'article 4.3 est souscrite, la garantie attentats et actes de terrorisme est limitée aux seuls dommages relevant de la garantie bris de glace.

Catastrophes naturelles - p. 7

La présente garantie couvre les dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Franchise : L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Quel que soit l'usage déclaré du véhicule endommagé, le montant de la franchise est fixé par la réglementation en vigueur. Toutefois, en cas d'usage professionnel, il sera appliqué la franchise prévue par le contrat si celle-ci est supérieure. - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3). - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. - Condition : Toutefois, lorsque la formule C définie à l'article 4.3 est souscrite, la garantie catastrophe naturelle est limitée aux seuls dommages relevant de la garantie bris de glace. - Condition : SMACL Assurances doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par SMACL Assurances porte intérêts, à compter de l'expiration de ce délai, au taux de l'intérêt légal.

Accidents et dégradations - p. 8

SMACL Assurances garantit les dommages et dégradations subis par le véhicule assuré, options d'origine comprises, lorsque ces dommages surviennent alors que celui-ci était sous la garde de l'assuré ou de toute personne autorisée par lui, et résultent d'un choc avec un corps fixe ou mobile, du versement sans collision préalable, de son immersion, d'une émeute ou d'un mouvement populaire. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Franchise : Franchise applicable lorsqu'elle est mentionnée aux conditions particulières (art. 7.3.3). - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3).

Extension dommages - Dommages subis par les roues - p. 8

Sont prises en charge à la suite de la réalisation de l'un des événements garantis par le présent article, les roues y compris pneumatiques et chambres à air : détériorées concomitamment ou consécutivement à des dégâts à d'autres parties du véhicule ; volées en tout lieu lorsqu'il s'agit exclusivement de celles sur lesquelles repose le véhicule ; volées avec effraction du véhicule ou du garage privé dans lequel le véhicule est remisé. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3).

Extension dommages - Transport de blessés - p. 8

Sont aussi assurés les dommages causés aux garnitures intérieures du véhicule et aux vêtements du conducteur et des passagers à l'occasion du transport d'une personne blessée à la suite d'un accident. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3).

Extension dommages - Objets et effets personnels transportés à l'intérieur du véhicule - p. 8

La garantie de SMACL Assurances est étendue aux bagages, objets et effets personnels transportés à l'intérieur du véhicule assuré sans y être fixés ou à l'extérieur sur des accessoires spécialement prévus à cet effet et endommagés, volés ou détruits en même temps que lui par la réalisation d'un événement garanti au titre du présent article. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Limite : l'indemnité à la charge de SMACL Assurances ne pourra excéder les montants indiqués aux conditions particulières pour les accessoires ainsi que pour les objets et effets personnels - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3).

Extension dommages - Accessoires - p. 8

Lorsqu'ils sont consécutifs à un événement garanti au contrat, SMACL Assurances étend sa garantie aux accessoires définis à l'article 4.5 des présentes conventions spéciales. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Limite : l'indemnité à la charge de SMACL Assurances ne pourra excéder les montants indiqués aux conditions particulières pour les accessoires ainsi que pour les objets et effets personnels - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3).

Extension dommages - Équipements et remorques - p. 8

Pour les véhicules et engins désignés ci-après, les matériels tels que débroussailleuses, gyrobroyeurs, lames de coupe, étraves à neige, sabots, herses, godets ou remorques, dont ils sont dotés bénéficient des mêmes garanties et des mêmes montants que le véhicule ou engin assuré. Sont visés par la présente disposition les véhicules et engins initialement conçus par leurs constructeurs à destination de l'agriculture, de travaux publics ou de jardinage. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Limite : les mêmes garanties et les mêmes montants que le véhicule ou engin assuré - Condition : Acquise selon la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (formules 1, 2, 3, C, D, G définies à l'article 4.3).

Assurance du conducteur - Dépenses de santé actuelles - p. 10

SMACL Assurances s'engage à rembourser les frais de médecine, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, prothèse, soins rendus nécessaires par l'accident, jusqu'à la date de consolidation des blessures. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Limite : La garantie est accordée sur justificatifs à hauteur des frais réels engagés par l'assuré et restant à sa charge après intervention des organismes sociaux ou assimilés et dans la limite du montant fixé aux conditions particulières. - Condition : L'assurance du conducteur est acquise quelle que soit la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (F1, F2, F3, FC, FD, FG).

Assurance du conducteur - Capital invalidité - p. 10

Lorsque les blessures subies par l'assuré au cours de l'accident laissent subsister des séquelles, SMACL Assurances garantit le versement d'une indemnité en cas d'invalidité de l'assuré. Le capital maximum versé au titre de ce poste de préjudice sera calculé en multipliant le capital assuré défini aux conditions particulières par le taux d'invalidité permanente résultant de l'accident. Le taux d'invalidité subsistant après consolidation des blessures est déterminé après expertise par un médecin désigné par SMACL Assurances. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Limite : capital assuré défini aux conditions particulières multiplié par le taux d'invalidité permanente résultant de l'accident · Franchise : Aucune indemnité n'est versée lorsque le taux d'invalidité est inférieur à 5 %. - Condition : L'assurance du conducteur est acquise quelle que soit la formule de garanties choisie par la personne morale souscriptrice (F1, F2, F3, FC, FD, FG). - Condition : N'est pas pris en considération dans la fixation du taux d'invalidité permanente, l'aggravation des conséquences d'un accident corporel qui résulterait d'une maladie ou d'une infirmité antérieure et indépendante du sinistre. - Condition : L'indemnité de SMACL Assurances ne peut se cumuler avec les prestations à caractère indemnitaire perçues ou à percevoir par l'assuré, ni avec celles de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance collective ou au titre d'un statut ou d'une convention collective.

Assurance du conducteur - Capital décès - p. 11

La garantie a pour objet le versement d'un capital forfaitaire aux bénéficiaires définis à l'article 9.1 des présentes conventions spéciales. Le montant global de l'indemnité, fixé aux conditions particulières, s'applique quel que soit le nombre de bénéficiaires. Cette prestation restera acquise aux bénéficiaires quelles que soient les prestations servies par les organismes sociaux ou autres régimes de prévoyance ou autres conventions collectives. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer ; extension aux pays listés à l'article 2, à l'exception de la garantie Défense pénale et recours · Limite : capital forfaitaire dont le montant global est fixé aux conditions particulières, quel que soit le nombre de bénéficiaires - Condition : Le capital garanti est versé à réception des pièces suivantes : un extrait de l'acte de décès ; une copie du livret de famille ; le cas échéant, tout document prouvant la qualité de concubin (taxe d'habitation, déclaration de revenus, factures établies aux deux noms, etc.) ; le cas échéant, tout document prouvant la qualité d'héritier (acte notarié, etc.). - Condition : Le versement du capital est conditionné à la réception de l'éventuel procès-verbal de gendarmerie ou de police établi à la suite de l'accident.

Assistance sans franchise kilométrique pour les véhicules de moins de 3,5 t - p. 11

Tout véhicule de moins de 3,5 t identifié et assuré au titre du contrat bénéficie d'une assistance sans franchise kilométrique en cas de panne ou d'accident. La garantie porte notamment sur l'envoi de pièces détachées, le remorquage du véhicule jusqu'au garage qualifié le plus proche et le rapatriement des personnes transportées. SMACL Assurances étend sa garantie aux personnes voyageant à bord de tout véhicule assuré : cette assistance porte notamment sur le rapatriement des personnes malades ou blessées, le transport aller et retour d'un proche d'une personne hospitalisée ou le rapatriement du corps d'une personne décédée. - Optionnelle : non · Franchise : sans franchise kilométrique en cas de panne ou d'accident - Condition : La garantie assistance des véhicules de moins de 3,5 t est acquise quelle que soit la formule de garanties choisie par la personne morale souscrite (F1, FC, F2 ou F3). - Condition : Les prestations assistance sont assurées 24 h/24 par SMACL Assistance 09 86 03 04 05 en application de la convention assistance aux véhicules en vigueur à la date de souscription du contrat, y compris pour les garanties d'assistance optionnelles.

Option - Assistance sans franchise kilométrique pour les véhicules de plus de 3,5 t - p. 11

En option, SMACL Assurances propose à la personne morale souscriptrice d'étendre la garantie assistance sans franchise kilométrique en cas de panne ou d'accident aux véhicules de plus de 3,5 t. - Optionnelle : oui - Condition : Pour être acquise, les garanties optionnelles devront figurer aux conditions particulières du contrat Véhicules à moteur moyennant un appel de cotisation complémentaire.

Option - Mise à disposition d'un véhicule de remplacement (véhicules de moins de 3,5 t) - p. 11

SMACL Assurances propose également la garantie optionnelle « mise à disposition d'un véhicule de remplacement pour les véhicules de moins de 3,5 t uniquement ». Cette garantie s'applique en France lorsque le véhicule est immobilisé plus de vingt-quatre (24) heures à la suite d'une panne ou d'un accident, pour des réparations nécessitant plus de trois (3) heures de main d'oeuvre, ou immédiatement en cas de vol du véhicule assuré. - Optionnelle : oui · Portée : Cette garantie s'applique en France - Condition : Pour être acquise, les garanties optionnelles devront figurer aux conditions particulières du contrat Véhicules à moteur moyennant un appel de cotisation complémentaire. - Condition : véhicule immobilisé plus de vingt-quatre (24) heures à la suite d'une panne ou d'un accident, pour des réparations nécessitant plus de trois (3) heures de main d'oeuvre, ou immédiatement en cas de vol du véhicule assuré

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Dommages subis par la personne conduisant le véhicule SMACL Assurances ne garantit pas les dommages subis par la personne conduisant le véhicule, sauf application des dispositions de l'article 5.1.3. ci-dessus (art. 5.3.1). Responsabilité civile p. 5
Salarié victime d'un accident du travail hors implication d'un véhicule assuré Dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour la personne morale souscriptrice, à l'occasion d'un accident du travail, en dehors de toute implication d'un véhicule assuré (art. 5.3.2). Responsabilité civile p. 5
Immeubles, choses ou animaux confiés Dommages subis par les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre (art. 5.3.3). Responsabilité civile p. 5
Marchandises et objets transportés Dommages subis par les marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel (art. 5.3.4). Responsabilité civile p. 5
Transport sans conditions suffisantes de sécurité Dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité, telles que définies aux articles R.211-10 et A.211-3 du Code. Toutefois, cette exclusion n'est pas opposable aux victimes et à leurs ayants droit, en vertu de l'article R.211-13 4° du Code (art. 5.3.5). Responsabilité civile p. 5
Auteurs, coauteurs ou complices du vol Dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré (art. 5.3.6). Responsabilité civile p. 5
Recours des personnes transportées contre l'assuré Les recours dirigés contre la personne morale souscriptrice, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur ou la personne gardienne autorisée, par les personnes transportées dans le véhicule assuré ou leurs ayants droit (art. 6.3.1). Défense pénale et recours p. 6
Alcoolémie, stupéfiants, refus de dépistage, délit de fuite (défense pénale et recours) Les frais de défense pénale et recours du conducteur si, au moment du sinistre, il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l'emprise de stupéfiants au sens de l'article L.235-1 du même Code, dans l'hypothèse où le sinistre est en relation directe avec cet état ou cette emprise. Cette exclusion s'applique également lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux tests de dépistage. L'assuré poursuivi pour délit de fuite est passible de la même sanction. Toutefois, la garantie reste acquise si l'assuré fait l'objet simultanément d'autres poursuites pour lesquelles la garantie est acquise (art. 6.3.2). Défense pénale et recours p. 6
Condamnations de l'assuré Les condamnations de l'assuré (art. 6.3.3). Défense pénale et recours p. 6
Honoraires de résultat de l'avocat Les honoraires de résultat convenus avec l'avocat fixés en fonction de l'intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées (loi n°71-1130, 31 déc. 1971, article 10) (art. 6.3.4). Défense pénale et recours p. 6
Frais engagés sans l'accord de SMACL Assurances Les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés par l'assuré sans l'accord de SMACL Assurances (art. 6.3.5). Défense pénale et recours p. 6
Frais engagés avant la déclaration du sinistre Les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés avant la déclaration du sinistre auprès de SMACL Assurances, sauf si l'assuré justifie d'une urgence à les avoir engagés (art. 6.3.6). Défense pénale et recours p. 6
Amendes (défense pénale et recours) Les amendes (art. 6.3.7). Défense pénale et recours p. 6
Appareils et installations électriques La garantie ne s'applique pas aux dommages subis par les appareils et installations électriques et résultant de leur seul fonctionnement (art. 7.4.1). Dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Excès de chaleur sans embrasement et brûlures de cigarette Aux dommages occasionnés par un excès de chaleur sans embrasement et les brûlures de cigarette (art. 7.4.2). Dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Vol commis par les préposés ou les membres de la famille Au vol commis pendant leur service par les préposés de l'assuré ou par les membres de sa famille habitant sous son toit ou avec leur complicité (art. 7.4.3). Dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Transport du véhicule par air ou par mer Aux dommages causés au véhicule lors de son transport par air ou par mer, sauf en cas de perte totale (art. 7.4.4). Dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Dommages immatériels Aux dommages immatériels entendus comme tout préjudice résultant de la privation de jouissance du véhicule, de sa dépréciation ou du manque à gagner, qu'entraîne la survenance des dommages au véhicule (art. 7.4.5). Dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Frais de garage et de gardiennage Au frais de garage et de gardiennage consécutifs à un événement assuré (art. 7.4.6). Dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Objets de valeur, espèces et titres Aux bijoux, pierreries, perles fines, statues et tableaux de valeur, collections, argenterie, fourrures, lingots de métaux précieux, espèces monnayées et billets de banque, titres et valeurs de toute nature (art. 7.4.7). Dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Alcoolémie, stupéfiants, refus de dépistage (dommages au véhicule) Aux dommages subis par le véhicule lorsque son conducteur est, au moment du sinistre, caractérisé par une concentration d'alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l'emprise de stupéfiants au sens de l'article L.235-1 du même Code, dans l'hypothèse où le sinistre est en relation directe avec cet état ou cette emprise. Cette exclusion s'applique également lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux tests de dépistage (art. 7.4.8). Dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Immersion sur route inondée Aux dommages par immersion résultant de la circulation sur route inondée, sauf si celle-ci résulte d'un cas de force majeure ou d'un passage encadré par les autorités (art. 7.4.9). Dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes La garantie ne s'applique pas lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces matières ont provoqué ou aggravé l'accident. Toutefois, il ne sera pas tenu compte pour l'application de cette exclusion, des transports d'huile, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 l, y compris l'approvisionnement nécessaire au moteur (art. 8.1). Cette exclusion n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Responsabilité civile, défense pénale et recours, dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Épreuves, courses, rallyes ou compétitions Aux dommages causés ou subis au cours d'épreuves, courses, rallyes ou compétitions (ou de leurs essais) soumis par la réglementation en vigueur à autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l'assuré y participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l'un d'eux (art. 8.2). Cette exclusion n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Responsabilité civile, défense pénale et recours, dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Amendes de toute nature Aux amendes de toute nature (art. 8.3). Responsabilité civile, défense pénale et recours, dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Conducteur sans âge requis ou sans permis valide Lorsque au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite dudit véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré. Cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à SMACL Assurances lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées (art. 8.4). Cette exclusion n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Responsabilité civile, défense pénale et recours, dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Transport de sources de rayonnements ionisants Aux dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre (art. 8.5). Cette exclusion n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Responsabilité civile, défense pénale et recours, dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Armes ou engins nucléaires, combustible ou déchet radioactif Aux dommages ou à l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire (art. 8.6). Responsabilité civile, défense pénale et recours, dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Marchandises, objets et effets transportés (exclusion commune) Aux dommages causés aux marchandises, objets et effets transportés par le véhicule assuré, sous réserve des dispositions de l'article 7.2.3 (art. 8.7). Responsabilité civile, défense pénale et recours, dommages subis par le véhicule assuré p. 9
Alcoolémie, stupéfiants, refus de dépistage (assurance du conducteur) Sont exclus les accidents survenus lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur se trouve sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure au taux légal en vigueur fixé par les articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route, ou sous l'emprise de stupéfiants au sens de l'article L.235-1 du même code, dans l'hypothèse où le sinistre est en relation directe avec cet état ou cette emprise. Cette exclusion s'applique également lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux tests de dépistage (art. 9.4). Assurance du conducteur p. 11
Compétitions soumises à autorisation préalable (assurance du conducteur) Sont exclus les accidents « survenus à l'occasion de la participation de l'assuré à des compétitions soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics et à leurs essais, odans l'hypothèse où le sinistre est en relation directe avec cet état ou cette emprise. Cette exclusion s'applique également lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux tests de dépistage » (art. 9.4). La seconde partie de la phrase, reproduite ici telle qu'imprimée (y compris le « odans »), reprend le texte de l'exclusion précédente relative à l'alcoolémie et aux stupéfiants. Assurance du conducteur p. 11
Conducteur sans âge requis, licence, permis ou certificats de capacité (assurance du conducteur) Sont exclus les accidents survenus alors que le conducteur du véhicule n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire de la licence, du permis ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité (art. 9.4). Assurance du conducteur p. 11
Délit de fuite ou refus d'obtempérer (assurance du conducteur) Sont exclus les accidents survenus à l'occasion d'un délit de fuite du conducteur ou de son refus d'obtempérer (art. 9.4). Assurance du conducteur p. 11
Utilisation ou transport d'explosifs (assurance du conducteur) Sont exclus les accidents résultant de l'utilisation ou de transport d'explosifs (art. 9.4). Assurance du conducteur p. 11
Suicide ou tentative de suicide (assurance du conducteur) Sont exclus les accidents résultant d'un suicide ou d'une tentative de suicide (art. 9.4). Assurance du conducteur p. 11
Décès survenu un an ou plus après le sinistre (assurance du conducteur) Sont exclus les accidents résultant du décès survenu un (1) an et plus à compter de la date du sinistre, même si le décès lui est consécutif (art. 9.4). Assurance du conducteur p. 11

Franchises

  • Standard : Lorsqu'elle est mentionnée aux conditions particulières, la franchise, dont le montant est exprimé en euros, est applicable pour tout sinistre résultant d'événements tels que définis aux articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.4 à 7.1.7 des présentes conventions spéciales.
  • Variable : Catastrophes naturelles : quel que soit l'usage déclaré du véhicule endommagé, le montant de la franchise est fixé par la réglementation en vigueur ; toutefois, en cas d'usage professionnel, il sera appliqué la franchise prévue par le contrat si celle-ci est supérieure.
  • Assurance du conducteur - capital invalidité : Aucune indemnité n'est versée lorsque le taux d'invalidité est inférieur à 5 %.
  • Recours (action judiciaire) : garantie acquise pour toute action judiciaire dès lors que le préjudice subi est supérieur à 1 000 €, abstraction faite des frais d'immobilisation et des frais divers
  • Assistance véhicules de moins de 3,5 t : assistance sans franchise kilométrique en cas de panne ou d'accident

Obligations de l'assuré

  • La personne morale souscriptrice est tenue de déclarer toute nouvelle acquisition en cours d'année. En cas d'omission, SMACL Assurances garantit automatiquement les véhicules, leurs remorques et semi-remorques jusqu'au 31 décembre avec régularisation de la cotisation. Le maintien des garanties au-delà de l'échéance annuelle du contrat, pour les véhicules bénéficiant de l'automaticité de garantie au cours de l'année, est subordonné à leur déclaration par l'assuré auprès de SMACL Assurances. (en cours d'année, à l'acquisition · garanties non maintenues au-delà de l'échéance annuelle à défaut de déclaration ; régularisation de la cotisation) p. 3
  • La garantie transférée sur un véhicule de remplacement sera acquise dès l'envoi à SMACL Assurances d'une lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) l'informant du remplacement. La lettre recommandée doit mentionner les différences que présente le véhicule de remplacement par rapport au véhicule assuré. (dès le remplacement · sous peine de sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code visés à l'article 8.3 des conditions générales) p. 4
  • Le vol ou la tentative de vol doit être déclaré aux autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. (après le sinistre) p. 7
  • L'assuré doit déclarer à SMACL Assurances ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. (dès connaissance et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la publication de l'arrêté interministériel) p. 7
  • En cas de sinistre et quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels résultant de l'intensité anormale d'un événement naturel, l'assuré doit déclarer dans le délai mentionné au précédent alinéa, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix. (dans les dix (10) jours suivant la publication de l'arrêté interministériel) p. 7
  • Les frais de consultation ou d'actes de procédure engagés par l'assuré sans l'accord de SMACL Assurances, ou engagés avant la déclaration du sinistre, ne sont pas garantis, sauf urgence justifiée. (avant d'engager les frais · exclusion de garantie (art. 6.3.5 et 6.3.6)) p. 6
  • Lorsque la valeur de remplacement à dire d'expert est inférieure ou égale à 1 500 € et que le montant des réparations est supérieur à cette valeur, une facture acquittée devra être produite à l'appui de la demande de remboursement. (à l'appui de la demande de remboursement) p. 8
  • Le capital garanti est versé à réception d'un extrait de l'acte de décès, d'une copie du livret de famille, le cas échéant de tout document prouvant la qualité de concubin ou d'héritier, ainsi que de l'éventuel procès-verbal de gendarmerie ou de police établi à la suite de l'accident. (après le décès) p. 11

Procédure de sinistre

  1. Déclarer à SMACL Assurances ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophes naturelles dès qu'on en a connaissance. (délai : au plus tard dans les dix (10) jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle) p. 7
  2. SMACL Assurances doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité porte intérêts au taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration de ce délai. (délai : trois (3) mois) p. 7
  3. Le vol ou la tentative de vol doit être déclaré aux autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. p. 7
  4. L'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur professionnel avec lequel il souhaite s'engager. p. 8
  5. Les prestations assistance sont assurées 24 h/24 par SMACL Assistance au 09 86 03 04 05, en application de la convention assistance aux véhicules en vigueur à la date de souscription du contrat, y compris pour les garanties d'assistance optionnelles. p. 11

Prime

  • Automaticité de garantie : en cas d'omission de déclaration d'une nouvelle acquisition, les véhicules, remorques et semi-remorques sont garantis automatiquement jusqu'au 31 décembre « avec régularisation de la cotisation » (art. 3).
  • Véhicule de remplacement : la personne morale souscriptrice doit acquitter, s'il y a lieu, un supplément de cotisation calculé d'après le tarif en vigueur au moment du remplacement (art. 4.2).
  • Garanties d'assistance optionnelles : pour être acquises, elles doivent figurer aux conditions particulières du contrat Véhicules à moteur moyennant un appel de cotisation complémentaire (art. 10.2).

Conditions particulières

  • Les conventions spéciales « Véhicules à moteur » sont régies par les conditions générales CONVERGENCE auxquelles elles se réfèrent. Le texte renvoie à l'article 2 (définitions), à l'article 3 (exclusions), à l'article 5.4.4 et à l'article 8.3 de ces conditions générales, qui ne figurent pas dans le présent document. p. 3
  • Nos garanties s'exercent en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. À l'exception de la garantie Défense pénale et recours, nos garanties sont étendues, conformément à l'article L.211-4 du Code, aux pays suivants (liste exhaustive) : Autriche, Principauté d'Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie (*la couverture d'assurance fournie pour Chypre et la Serbie est limitée aux parties géographiques des dits pays qui sont sous le contrôle des gouvernements respectifs) ; ainsi que Albanie, Maroc, Moldavie, Tunisie, Turquie, Ukraine, pour lesquels la carte internationale d'assurance automobile (anciennement appelée « carte verte ») est nécessaire et un contact préalable avec SMACL Assurances est requis. p. 3
  • L'automaticité de garantie s'exerce : pour les véhicules mis en circulation depuis moins de cinq (5) ans, selon les dispositions de la formule 3 définie à l'article 4.3 ; pour les véhicules mis en circulation depuis plus de cinq (5) ans et moins de dix (10) ans, selon les dispositions de la formule 2 ; pour les véhicules mis en circulation depuis plus de dix (10) ans, selon les dispositions de la formule C. Si, pour un véhicule déterminé, l'assuré souhaite bénéficier de l'application d'une garantie différente, il doit en faire la demande auprès de SMACL Assurances ; sans demande expresse, la règle des formules reste applicable. p. 3
  • Formule 1 : Responsabilité civile + défense pénale et recours. Formule 2 : Formule 1 + incendie, vol, bris de glace, événements climatiques, catastrophes naturelles et attentats. Formule 3 : Formule 2 + dommages causés par accidents/dégradations. Formule C : Formule 1 + bris de glace. Formule D : Formule 1 + incendie, vol, événements climatiques, catastrophes naturelles et attentats. Formule G : Formule 1 + incendie, vol, événements climatiques, catastrophes naturelles, attentats et dommages causés par accidents/dégradations. p. 4
  • Le véhicule assuré peut être utilisé selon l'usage déclaré aux conditions particulières : usage normal, usage privé ou usage tournées régulières (définis à l'article 4.6). p. 4
  • La garantie de responsabilité prévue au présent article est déclenchée par le fait dommageable. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article L.124-5 alinéa 3 du Code, issues de la loi n°2003-706 du 1er août 2003, la garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 5
  • L'indemnité est égale, lorsque le véhicule est complètement détruit, hors d'usage ou volé et non retrouvé, au montant de la valeur de remplacement dudit véhicule au jour du sinistre à dire d'expert. Dans les autres cas, l'indemnité est égale au coût de réparation ou de remplacement de pièces détériorées, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert. Lorsque la valeur de remplacement à dire d'expert est inférieure ou égale à 1 500 € et que le montant des réparations est supérieur à cette valeur, SMACL Assurances rembourse le montant des réparations jusqu'à concurrence d'un plafond égal à 1 500 €. Si le véhicule n'est pas réparé, il sera déduit de la valeur de remplacement à dire d'expert la valeur de l'épave au jour du sinistre. Lorsque le véhicule est économiquement irréparable : valeur à neuf pour les véhicules de moins d'un (1) an ; valeur de remplacement à dire d'expert pour les autres véhicules. p. 8
  • Les exclusions mentionnées aux articles 8.1, 8.2, 8.4 et 8.5 ci-dessus ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. Il est par ailleurs rappelé que les exclusions figurant aux articles 8.1, 8.2, 8.5 et 8.6 ne dispensent pas de l'obligation d'assurance et que toute personne s'exposant à ces risques sans assurance préalable encourt les peines prévues par l'article L.211-26 du Code et la majoration prévue par l'article L.211-27, 1er alinéa du même code. Lorsque SMACL Assurances invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, elle est néanmoins tenue de présenter à la victime une offre d'indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. p. 9
  • L'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur professionnel avec lequel il souhaite s'engager. p. 8
  • SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. L'assistance est assurée par SMACL Assistance. p. 12

Lacunes d'extraction

  • Source : conventions spéciales (12 pages) qui « sont régies par les conditions générales CONVERGENCE auxquelles elles se réfèrent ». Les conditions générales ne sont pas incluses dans ce PDF : les exclusions générales de leur article 3, les définitions de leur article 2, la durée, la résiliation, la prescription et les modalités de déclaration de sinistre n'y figurent pas et restent donc null ici. Le document renvoie explicitement à leurs articles 2, 3, 5.4.4 et 8.3.
  • Défaut du texte source (préservé verbatim, non corrigé) : la couche texte supprime le « i » des ligatures « ti ». On lit « Associatons » sur la couverture, « associatons@smacl.fr » en pied, et « Concepton : Directon développement et communicaton » dans le colophon. Les citations reproduisent le texte tel qu'extrait ; la mention de couverture est la seule indication de public du document, d'où target_audience laissé à null.
  • Défaut du texte source : les listes à puces comportent un caractère de contrôle (U+0007) laissé par la puce d'origine, immédiatement après le « • ». Il est conservé dans les citations qui le contiennent.
  • Deux dates figurent : la référence « CONVERGENCE_CS_VAM_SA_07(08_2016) » en pied de sommaire et « 01/2024 » dans le colophon de la dernière page. edition_date retient « 01/2024 » (seule date imprimée comme telle) ; le « 08_2016 » de la référence peut désigner une version antérieure du texte.
  • Contradiction interne : le sommaire annonce « ARTICLE 8 EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES », alors que le titre de l'article 8 dans le corps du document est « EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE, DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS ET DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ » - l'assurance du conducteur (article 9) a ses propres exclusions à l'article 9.4. Les deux formulations sont enregistrées telles quelles.
  • Anomalie de rédaction relevée à l'article 9.4 : la deuxième exclusion (compétitions) se poursuit par « et à leurs essais, odans l'hypothèse où le sinistre est en relation directe avec cet état ou cette emprise. Cette exclusion s'applique également lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux tests de dépistage » - phrase reprise de l'exclusion alcool/stupéfiants qui la précède, avec un « o » parasite. Le texte est reproduit tel qu'imprimé, sans correction.
  • Autre coquille conservée telle quelle : à l'article 10.1, « la personne morale souscrite » pour « souscriptrice », et à l'article 10.1 la liste des formules citées est « (F1, FC, F2 ou F3) » alors que l'article 9 cite « (F1, F2, F3, FC, FD, FG) » ; le document ne précise pas le sort des formules FD et FG au regard de l'assistance.
  • L'article 7.3.3 énumère les événements donnant lieu à franchise (« articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.4 à 7.1.7 ») : l'article 7.1.3 (bris de glace) n'y est pas mentionné. Le document ne dit pas explicitement que le bris de glace est sans franchise ; l'absence est enregistrée telle quelle sans interprétation.
  • Les montants de plusieurs garanties (dépenses de santé, capital invalidité, capital décès, accessoires, objets et effets personnels, franchise) sont renvoyés aux conditions particulières, non fournies. Aucun montant ne peut donc être cité pour ces postes.
  • Les 12 pages comportent une couche texte exploitable ; aucune page scannée ou vide.

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