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Protection juridique

Ce que c'est

La protection juridique prend en charge les frais de défense de l'assuré et l'assiste dans la résolution d'un litige, à l'amiable puis, si nécessaire, en justice. Elle se distingue d'une garantie de responsabilité civile, qui indemnise le tiers lésé : ici l'assureur finance la défense des intérêts de son propre assuré.

Elle existe en contrat autonome et en garantie accessoire adossée à un contrat auto ou habitation, sous le nom de défense pénale et recours. Le périmètre des deux n'a rien de comparable : la garantie accessoire ne couvre que les litiges nés du risque du contrat porteur.

Pourquoi c'est important

Le Code des assurances encadre spécifiquement cette branche pour prévenir les conflits d'intérêts, puisque l'assureur finance une défense dont il supporte le coût :

  • Libre choix de l'avocat : l'assuré choisit son avocat, et toute clause contraire est réputée non écrite (art. L. 127-3). L'assureur peut proposer un avocat, il ne peut pas l'imposer.
  • Arbitrage en cas de désaccord sur la conduite du litige entre l'assuré et l'assureur (art. L. 127-4).
  • Séparation de gestion avec les autres branches lorsque l'assureur pratique aussi la responsabilité civile, ce qui explique l'existence de filiales dédiées.

Qui en a besoin

Particuliers pour les litiges de la vie courante (consommation, voisinage, travail, logement), professionnels pour les litiges commerciaux, prud'homaux et administratifs, exploitants agricoles pour les litiges de baux ruraux et d'exploitation. Les produits sont segmentés selon ces trois populations.

Garanties typiques

  • Information juridique par téléphone, sans condition de litige.
  • Recherche d'une solution amiable.
  • Prise en charge des honoraires d'avocat, selon un barème contractuel par type de procédure.
  • Frais d'expertise, d'huissier et de procédure.
  • Défense pénale de l'assuré et recours contre le tiers responsable.

Exclusions et limites fréquentes

  • Litige né avant la souscription ou dont le fait générateur lui est antérieur : l'exclusion structurante de la branche.
  • Délai de carence sur certains domaines, souvent plusieurs mois.
  • Seuil d'intervention : les litiges dont l'enjeu est inférieur à un montant contractuel ne sont pas pris en charge.
  • Litiges relevant du droit fiscal, du droit des sociétés ou de la construction, fréquemment exclus des contrats grand public.
  • Litiges opposant l'assuré à son propre assureur, selon les contrats.

À surveiller

  • Le barème d'honoraires par acte : c'est lui qui détermine le reste à charge réel lorsque l'avocat choisi facture au-delà.
  • Le seuil d'intervention et le plafond annuel, qui décident si la garantie sert dans les litiges courants.
  • La liste des domaines couverts, très variable d'un contrat à l'autre, et la façon dont elle traite le droit du travail.
  • Code des assurances, art. L. 127-1 à L. 127-8 : régime de l'assurance de protection juridique.
  • Code des assurances, art. L. 127-3 : libre choix de l'avocat.
  • Superviseur du marché : ACPR.

Produits documentés

Voir 00 - Branches MOC pour la liste générée des produits de cette branche.

Sources

  • Code des assurances, articles L. 127-1 et suivants ; article R. 321-1 (branche 17).