Assurance Habitation Jeunes

Résumé

Conditions générales du contrat MAIF « Assurance Habitation Jeunes », une multirisque habitation destinée aux personnes de moins de 30 ans, locataires ou colocataires et sans enfant, occupant un logement de trois pièces maximum (quatre en colocation intégrale). Elle garantit les biens mobiliers au domicile contre l’incendie-explosion, le dégât des eaux, les événements climatiques, les catastrophes naturelles et technologiques, les attentats et le vol ou tentative de vol avec effraction, ruse ou agression, dans la limite du plafond de la tranche mobilière souscrite (7 000 €, 10 000 € ou 14 000 € selon le nombre de pièces), et couvre la responsabilité civile et la défense de l’assuré, le recours contre un tiers responsable, des services d’urgence, une assistance dépannage serrurerie et une assistance aux personnes en déplacement mise en œuvre par IMA Assurances pour MAIF Assistance. Une option facultative « biens nomades » étend la couverture des biens portables en tous lieux, avec des plafonds de 2 000 € et un événement par année civile pour le vol hors domicile et pour le bris. Un seul contrat couvre l’ensemble d’une colocation de quatre personnes maximum, avec des garanties identiques pour tous les colocataires.

Assureur : MAIF · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : 01/2025

Définitions

Terme	Définition	Page
Accident	Tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l’assuré, normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 44
Animaux domestiques	Animaux familiers, de compagnie ou d’élevage dont l’espèce est apprivoisée par l’homme. Un animal sauvage, même apprivoisé, n’est pas considéré comme un animal domestique, sauf les petits rongeurs, tortues, oiseaux et poissons dont la détention est légalement autorisée.	p. 44
Assuré	Dans ce contrat, le terme « assuré » désigne : le sociétaire ; son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin ; le ou les colocataires mentionnés aux conditions particulières si la colocation est intégralement assurée par MAIF. « Vous » désigne dans le contrat les personnes ayant la qualité d’assuré.	p. 44
Bagages	Valise, sac de voyage, vanity, trousse de toilette (hors contenu), sac à main, porte-monnaie, porte carte, porte chéquier.	p. 44
Biens mobiliers/patrimoine mobilier	Meubles (tables, chaises, lits, canapés…), linge de maison, vêtements, bagages, vaisselle, appareils électroménagers, matériel informatique, appareils audiovisuels, livres, instruments de musique, matériel de sport…, ainsi que les montres et bijoux dans la limite de 500 € par événement. La valeur de ces biens doit être intégrée dans la tranche mobilière choisie en fonction du nombre de pièces du logement, et ne pas excéder : pour une pièce 7 000 €, pour deux pièces 10 000 €, pour trois pièces 14 000 €, pour quatre pièces (uniquement en colocation) 14 000 €.	p. 44
Biens précieux	Les biens suivants, de par leur nature : objets à usage domestique ou décoratif en métal précieux (or, platine, argent massif, vermeil) ; pierres précieuses, pierres fines, pierres dures, perles fines et de culture, non montées. Les biens suivants, dès lors que leur valeur individuelle est supérieure ou égale à 2 000 € : peintures, dessins, gravures, lithographies, photographies et sculptures réalisés par un artiste de renommée au moins nationale ou attribués à celui-ci ; tout objet d’art exécuté jusqu’à la moitié du XIXe siècle ou signé par un créateur de notoriété au moins nationale ; tapis et tapisseries exécutés à la main. Les biens suivants, dès lors que leur valeur est supérieure ou égale à 4 000 € : collections ; tout meuble exécuté jusqu’à la moitié du XIXe siècle ou signé par un créateur de notoriété au moins nationale. Lorsque sa valeur est égale ou supérieure à 6 000 € : tout instrument de musique, quelle que soit son époque, caractérisé par ses qualités d’exécution et/ou la notoriété de sa signature ou de sa marque.	p. 44
Colocataires	Cosignataires du contrat de bail du domicile assuré en colocation.	p. 44
Concubin	Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.	p. 45
Déchéance	La déchéance est la perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles en cas de sinistre.	p. 45
Dépendance	Bâtiment ou partie de bâtiment à usage utilitaire (garage, cave…) mentionné au contrat de bail et dont la superficie est inférieure à 50 m2.	p. 45
Dommage écologique	Dommage accidentel non négligeable causé aux sols, à l’air, aux eaux, aux espèces ou aux services écologiques, par l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses et dont l’apparition est concomitante avec l’accident provoqué par l’assuré.	p. 45
Dommage matériel	Détérioration, destruction ou vol d’un bien.	p. 45
Données personnelles ou données à caractère personnel	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	p. 45
Drone	Aéronefs télépilotés, sans équipage à bord, utilisés à des fins de loisir et selon les dispositions de la catégorie « ouverte ». Leur utilisation en extérieur est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’aviation civile.	p. 45
Effraction	L’effraction est caractérisée par le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou de couvert des bâtiments assurés, à l’exclusion de tout autre mode de pénétration.	p. 45
État estimatif	Relevé des biens endommagés à la suite d’un sinistre, sur lequel vous devez indiquer la nature et le montant prévisible du dommage.	p. 45
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par un tiers victime et faisant l’objet d’une réclamation adressée à l’assuré.	p. 45
Fauteuil roulant motorisé	Fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap (Article L.211-1 du Code des assurances).	p. 45
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne ou à la chose à l’origine du dommage, de nature à exonérer de toute responsabilité. Dans le langage courant, la notion de cas fortuit est souvent assimilée à la force majeure.	p. 45
Franchise	Somme laissée à la charge de l’assuré lorsque le risque se réalise. Son montant est indiqué sur les conditions particulières, et chaque année, est rappelé sur l’avis d’échéance des cotisations.	p. 45
Jeton numérique	Représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée ou stockée au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, son propriétaire.	p. 45
Logement	Il se définit par son utilisation. C’est un local doté d’équipements suffisants pour permettre une habitation autonome et permanente : séparé, c’est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n’est par les parties communes de l’immeuble (couloir, escalier, vestibule…) ; indépendant, à savoir ayant une entrée d’où l’on a directement accès sur l’extérieur ou les parties communes de l’immeuble, sans devoir traverser un autre local.	p. 46
Profilage	Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant la situation économique, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.	p. 46
Prescription	La prescription est la perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque l’assuré ou MAIF n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.	p. 46
Réclamation	Est considérée comme réclamation au sens de la garantie responsabilité civile-défense, la mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 46
Reconduit	Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin que l’une ou l’autre partie se manifeste expressément. Les relations contractuelles préexistantes se poursuivent. Le contrat est renouvelé automatiquement au 1er janvier de chaque année.	p. 46
Résiliation	Fin anticipée du contrat d’assurance, à l’initiative du sociétaire ou de l’assureur.	p. 46
Ruse	Utilisation d’une fausse qualité ou d’une fausse identité ayant permis l’introduction dans les lieux et la réalisation du vol.	p. 46
Séparé	Séparation prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire (autorisation de résidence séparée, séparation de corps…) ou séparation de fait : situation résultant d’une intention non équivoque de rompre la vie commune.	p. 46
Sinistre	Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 46
Sociétaire	Personne désignée aux conditions particulières du contrat qui satisfait aux conditions d’adhésion à la société. Le sociétaire est le souscripteur du contrat.	p. 46
Subrogation/Subrogé(e)	Opération qui substitue une personne à une autre : après avoir indemnisé l’assuré, MAIF est subrogée dans ses droits pour agir à l’encontre du (ou des) tiers responsable(s) du sinistre dont l’assuré a été victime.	p. 46
Tiers/autrui	Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d’assuré au titre de ce contrat. Le groupe MAIF, Inter Mutuelles Assurances et ses filiales, ne peuvent être considérés comme tiers au présent contrat.	p. 46
Traitement	Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.	p. 46
Valeur de remplacement à neuf	Prix couramment pratiqué dans le commerce du neuf au jour du sinistre, pour un objet identique ou équivalent au bien considéré.	p. 47
Valeur résiduelle	Valeur déterminée par application d’un abattement forfaitaire, par année d’âge ou fraction d’année, à partir de la date d’achat initiale, sur la valeur de remplacement à neuf du bien considéré.	p. 47
Valeur vénale	Valeur marchande du bien au jour du sinistre, c’est-à-dire prix pratiqué pour un objet équivalent sur le marché de la revente ou, à défaut, valeur déterminée par expertise.	p. 47
Vétusté	Dégradation imputable à l’utilisation ou à l’usure du bien considéré. La vétusté peut être appréciée si nécessaire par expertise.	p. 47

Garanties

La protection de vos biens - p. 11

Garantie des biens mobiliers qui se trouvent au domicile assuré et qui sont la propriété du sociétaire ou de ses colocataires : les meubles (table, chaises, canapé, lit…) ; les biens et effets personnels (électroménager, matériel audiovisuel, téléphonie, matériel informatique et photographique, livres, vêtements, linge de maison, vaisselle, instruments de musique, matériel de sport, bagagerie…) ; les montres et bijoux ; les microtracteurs d’une puissance réelle inférieure ou égale à 15 kW (équivalent à 20 ch), motoculteurs, tondeuses et jouets porteurs à moteur électrique dont la vitesse par construction est inférieure ou égale à 6 km/h, dès lors qu’ils ne circulent pas sur la voie publique ; les embarcations légères et engins de plage sans moteur (planches à voile, petites embarcations pneumatiques, barques, canoës-kayaks, pédalos). - Optionnelle : non · Portée : Sans limitation de durée en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco ; pour tout voyage ou séjour qui n’excède pas un an, dans tous les autres pays du monde · Limite : Le montant de l’indemnisation versée pour les biens mobiliers ne peut pas dépasser le plafond de la tranche mobilière choisie, figurant aux conditions particulières et rappelé chaque année sur l’avis d’échéance. Tranches mobilières : pour une pièce 7 000 € ; pour deux pièces 10 000 € ; pour trois pièces 14 000 € ; pour quatre pièces, uniquement en colocation, 14 000 €. · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. - Sous-limite : montres et bijoux : dans la limite de 500 € par événement - Sous-limite : biens mobiliers prêtés à un tiers et endommagés au domicile du tiers : 1 000 € par sinistre - Sous-limite : biens mobiliers contenus dans les caves et dépendances : 1 000 € - Condition : Bénéficiaires : le sociétaire souscripteur du contrat ; son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin ; ses colocataires mentionnés aux conditions particulières si la colocation est intégralement assurée par MAIF - Condition : Les biens mobiliers de tous les colocataires sont garantis si leur valeur a été incluse dans la tranche mobilière choisie

Engagement de MAIF auprès des personnes en situation de handicap - p. 11

Les biens nécessaires à la vie des personnes en situation de handicap sont indemnisés en tous lieux et pour tous dommages accidentels, qu’ils soient la propriété de l’assuré, loués ou empruntés : fauteuils roulants motorisés ou non motorisés ; appareil d’assistance médicale (oxygénothérapie, pompes à insuline…) ; prothèses orthopédiques amovibles. Sont également couverts les chiens d’aveugles et autres animaux nécessaires à la vie de la personne handicapée. - Optionnelle : non · Portée : en tous lieux · Limite : Biens indemnisés à hauteur des sommes restées à charge après intervention des organismes sociaux ; frais de soins vétérinaires de l’animal blessé ou décédé pris en charge à hauteur de 1 000 € (après éventuelle intervention d’association et/ou d’assurances spécifiques) - Sous-limite : frais de soins vétérinaires : 1 000 €

La garantie incendie-explosion - p. 12

Couvre les dommages matériels qui affectent les biens mobiliers assurés, lorsqu’ils sont causés directement par l’incendie proprement dit (action du feu causant des dommages hors de son foyer normal et la fumée consécutive, y compris lorsqu’il est causé par un court-circuit ou une surtension électrique), la combustion, l’explosion ou l’implosion (action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur), ainsi que les dommages occasionnés par les secours pour combattre le sinistre et le coût des recharges des extincteurs utilisés pour lutter contre un incendie. - Optionnelle : non · Limite : Le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre des biens mobiliers contenus dans les caves, dépendances est fixé à 1 000 € · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. Elle ne s’applique pas au coût des recharges d’extincteurs utilisés pour combattre l’incendie.

La garantie dégât des eaux - p. 13

Couvre les dommages matériels qui affectent les biens mobiliers assurés, lorsqu’ils sont causés directement par l’eau et qu’ils proviennent : de fuites, ruptures, débordements ou refoulements des conduites d’alimentation ou d’évacuation d’eau et des appareils qui y sont raccordés (lave-linge, lave-vaisselle, baignoires et lavabos…), des installations de chauffage, des chéneaux et gouttières, que les fuites ou ruptures soient ou non dues au gel ; du débordement ou renversement d’appareil à effet d’eau ; d’infiltrations à travers les murs, façades, toitures, ciels vitrés, balcons et terrasses, joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages. Sont également couverts les frais nécessités par les travaux de recherche de fuite consécutifs au dégât des eaux. - Optionnelle : non · Limite : 1 000 € pour les frais de recherche de la fuite ; 1 000 € pour les dommages aux biens mobiliers contenus dans les caves et dépendances · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. - Sous-limite : frais de recherche de fuite : 1 000 € - Sous-limite : biens mobiliers en caves et dépendances : 1 000 €

La garantie événements climatiques - p. 13

Couvre les dommages matériels qui affectent les biens mobiliers assurés, lorsqu’ils sont causés par l’action directe du vent soufflant en tempête ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, le poids de la neige, la grêle, l’action directe de la foudre. Sont également garantis, même en l’absence de la parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles : les inondations provenant soit de sources, rivières, cours d’eau, étendues d’eau naturelles ou artificielles, soit de la remontée de nappes phréatiques, soit de débordements d’égouts provoqués par des pluies exceptionnelles ; les ruissellements de boue ; les glissements ou effondrements de terrain ; les avalanches ; les effets du vent lorsque sa vitesse enregistrée ou estimée sur la zone sinistrée atteint ou dépasse en surface 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. - Optionnelle : non · Limite : Le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre des biens mobiliers contenus dans les caves, dépendances est fixé à 1 000 € · Franchise : Franchise générale des conditions particulières pour la tempête, le poids de la neige, la grêle et l’action directe de la foudre. Pour les autres événements garantis contractuellement (même en l’absence de parution d’un arrêté interministériel), une franchise spécifique est retenue, d’un montant identique à celui applicable aux événements relevant du régime de catastrophes naturelles mentionné aux conditions particulières. - Condition : Le vent en tempête ou le choc d’un corps projeté doit avoir une intensité telle qu’il endommage plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune où se situe le bien assuré ou dans les communes avoisinantes

La garantie des catastrophes naturelles - p. 14

Couvre, sous réserve de parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, les dommages matériels qui affectent les biens mobiliers assurés lorsqu’ils sont causés, de façon déterminante au sens de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, par la dessiccation et/ou la réhydratation des sols, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les raz-de-marée, les chocs mécaniques des vagues, et autres cataclysmes. - Optionnelle : non · Limite : Le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre des biens mobiliers contenus dans les caves, dépendances est fixé à 1 000 € · Franchise : Une franchise spécifique est imposée par la loi sur les catastrophes naturelles. Son montant, fixé par voie réglementaire et mentionné aux conditions particulières. - Condition : Parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle

La garantie des catastrophes technologiques - p. 14

Couvre, sous réserve de parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique, les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers assurés, sans déduction de franchise. La garantie couvre la réparation intégrale des dommages mobiliers dans la limite des valeurs déclarées. - Optionnelle : non · Limite : Réparation intégrale des dommages mobiliers dans la limite des valeurs déclarées · Franchise : sans déduction de franchise - Condition : Parution d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique

La garantie attentats - p. 14

Couvre les dommages matériels qui affectent les biens mobiliers assurés, lors d’attentats, actes de terrorisme, émeutes et manifestations populaires. - Optionnelle : non · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières.

La garantie vol et tentative de vol - p. 14

Le vol se définit comme la soustraction frauduleuse d’un bien contre le gré ou à l’insu du propriétaire (cf. article 311-1 du Code pénal). La garantie couvre les biens mobiliers assurés lorsqu’ils ont été volés ou détériorés au domicile, à l’occasion d’un vol avec effraction, ruse ou agression, ou d’une tentative de vol ; ainsi que les détériorations immobilières commises au domicile à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol, dont le remplacement à l’identique des clés et des serrures privatives. - Optionnelle : non · Limite : Détériorations immobilières : à concurrence de 1 600 € HT. Le montant maximum des dommages pris en considération pour le calcul de l’indemnité est fixé à 1 000 € en cas de vol dans les caves et dépendances. · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. Elle est triplée si, dans les 12 mois précédant le vol, MAIF a versé une indemnité pour un sinistre de même nature. - Sous-limite : détériorations immobilières, dont remplacement à l’identique des clés et serrures privatives : 1 600 € HT - Sous-limite : vol dans les caves et dépendances : 1 000 € - Condition : Effectuer une déclaration de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et communiquer ensuite à MAIF le récépissé délivré ; cette déclaration doit être établie dès que possible - Condition : Informer MAIF sans délai de la récupération des objets volés : s’ils sont retrouvés dans les 30 jours qui suivent la déclaration du sinistre, l’assuré s’engage à en reprendre possession et à restituer à MAIF l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état ; s’ils sont retrouvés après ce délai de 30 jours, l’assuré peut soit les reprendre et reverser l’indemnité, soit conserver l’indemnité et les abandonner à MAIF qui en devient propriétaire

La garantie déménagement - p. 15

Lorsque le sociétaire décide de quitter son domicile assuré auprès de MAIF au titre du contrat Assurance Habitation Jeunes pour un autre logement également assuré auprès de MAIF, le logement quitté et les biens mobiliers qui y sont contenus restent garantis sans contrepartie financière jusqu’à la date de remise des clés du logement quitté. Les biens mobiliers sont également garantis pendant leur transport entre l’ancien et le nouveau logement, pour les événements suivants : vol avec effraction, violence ou ruse, ou tentative de vol ; incendie ou explosion ; dégât des eaux ; événements climatiques ; catastrophes naturelles ; catastrophes technologiques ; attentats. - Optionnelle : non · Limite : pendant un délai maximum de 90 jours à compter de la date d’assurance du nouveau logement, ou de la déclaration de la nouvelle situation si le nouveau logement est garanti par le contrat d’un autre sociétaire MAIF au titre duquel l’assuré a qualité d’assuré - Condition : Le nouveau logement doit également être assuré auprès de MAIF

Les services d’urgence - p. 15

En cas d’événement accidentel garanti (incendie, explosion, dégât des eaux, vol, événements climatiques et catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, attentats) et de dommages matériels atteignant les biens assurés, après examen et diagnostic de la situation, les mesures urgentes nécessitées par le sinistre sont mises en œuvre : intervention d’un artisan afin de limiter les dégâts et réaliser les travaux de première nécessité (serrurier, plombier, couvreur, vitrier, électricien) ; hébergement provisoire des personnes assurées ; avance de fonds pour l’acquisition de biens de première nécessité ; surveillance des locaux sinistrés ; transfert et gardiennage du mobilier. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Hébergement provisoire : durée maximale de 7 nuits, dans la limite de 80 € par nuit et par personne, petit déjeuner inclus, pour un montant total de 800 € - Sous-limite : hébergement provisoire : 7 nuits maximum, 80 € par nuit et par personne, total 800 € - Condition : Service accessible 24 h/24, 7 j/7 en contactant sa délégation - Condition : En cas de catastrophe naturelle ou d’événement de grande ampleur (catastrophe technologique, attentat, pandémie, épidémie…), l’intervention de MAIF peut être limitée, indépendamment de sa volonté, aux moyens d’action effectivement disponibles sur le terrain

Les services d’urgence en cas d’effondrement d’immeuble - p. 16

Si le maintien dans le logement principal n’est plus possible à la suite de l’effondrement total ou partiel de l’immeuble, ou de la mise en sécurité et de l’évacuation par une autorité publique de l’immeuble en raison de l’effondrement d’un immeuble voisin, les mesures urgentes sont mises en œuvre après examen et diagnostic : hébergement provisoire des personnes assurées et achat de biens de première nécessité (effets vestimentaires et de toilette). Ces services d’urgence s’appliquent y compris si cet événement n’est pas couvert par le contrat et en l’absence de dommages matériels atteignant les biens assurés. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Hébergement provisoire : durée maximale de 7 nuits, dans la limite de 80 € par nuit et par personne, petit déjeuner inclus, pour un montant total de 800 €. Achat de biens de première nécessité : dans la limite de 150 € et quel que soit le nombre d’assurés. - Sous-limite : hébergement provisoire : 7 nuits maximum, 80 € par nuit et par personne, total 800 € - Sous-limite : achat de biens de première nécessité : 150 €, quel que soit le nombre d’assurés

L’indemnisation de vos biens - p. 16

Les biens sont indemnisés en fonction de leur nature : les meubles (tables, chaises, lits, canapés…) en valeur de remplacement à neuf si le taux de vétusté du bien est inférieur ou égal à 33 %, sous réserve de justifier de sa remise en état ou de son remplacement effectif — à défaut, le bien est indemnisé à concurrence de sa valeur de remplacement à neuf, vétusté déduite, dans la limite de sa valeur vénale au jour du sinistre ; si le taux de vétusté est supérieur à 33 %, l’indemnisation se fait à concurrence de la valeur de remplacement à neuf, vétusté déduite, dans la limite de la valeur vénale. Les vêtements, accessoires d’habillement et linge de maison sont indemnisés à concurrence de leur valeur résiduelle au jour du sinistre, en appliquant à leur valeur de remplacement à neuf un abattement de 20 % par année d’âge ou fraction d’année, sans pouvoir descendre sous 10 % de la valeur de remplacement à neuf. Les autres biens sont indemnisés à concurrence de leur valeur vénale au jour du sinistre. - Optionnelle : non · Limite : Plafond de la tranche mobilière choisie. En cas d’inondation, incendie, explosion ou événement entrant dans le champ d’application de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, la différence entre la valeur de remplacement à neuf et la valeur contractuelle due ne pourra pas excéder 700 € pour l’ensemble des biens suivants : audiovisuel, électroménager, vaisselle, informatique, téléphonie, literie, vêtements et linge de maison. · Franchise : Une franchise, dont le montant est rappelé à chaque garantie, vient en déduction de l’indemnité versée. - Sous-limite : meubles : valeur de remplacement à neuf si vétusté ≤ 33 %, vétusté déduite au-delà, dans la limite de la valeur vénale - Sous-limite : vêtements, accessoires d’habillement, linge de maison : abattement forfaitaire de 20 % par an ou fraction d’année, plancher de 10 % de la valeur de remplacement à neuf - Sous-limite : autres biens : valeur vénale - Sous-limite : complément valeur à neuf après inondation, incendie, explosion ou catastrophe naturelle : 700 € maximum pour l’ensemble audiovisuel, électroménager, vaisselle, informatique, téléphonie, literie, vêtements et linge de maison

Les frais supplémentaires - p. 16

Frais justifiés et réellement engagés avec l’accord de MAIF : les frais de déplacement et de remise en place des biens mobiliers engagés lorsqu’il est indispensable de déplacer les biens en un autre endroit pour permettre d’effectuer les réparations ou de reloger l’assuré (transport, garde-meubles et réinstallation du mobilier) ; les frais de relogement temporaire engagés lorsque l’assuré est dans l’impossibilité d’occuper son domicile pendant la durée des travaux de remise en état. - Optionnelle : non · Limite : Relogement temporaire : à concurrence du montant du loyer du logement sinistré et dans la limite de 12 mois à compter de la date de survenance de l’événement - Sous-limite : frais de relogement temporaire : montant du loyer du logement sinistré, 12 mois maximum - Condition : Frais justifiés et réellement engagés avec l’accord de MAIF

L’option biens nomades - p. 18

Option facultative garantissant en tous lieux (domicile, transports en commun, véhicule, chez des amis, au restaurant, en cours de déménagement…) les biens que l’on peut porter à la main sans l’aide d’un tiers : multimédia (smartphone, tablette, lecteur/baladeur audio…), matériel de sport, aéromodèles télépilotés (notamment les drones) de masse au décollage inférieure à 25 kg, instruments de musique, vélos (y compris à assistance électrique) et trottinettes non motorisées, petit matériel de camping, bagages, vêtements portés ou contenus dans les bagages, bracelets et montres connectées. Événements garantis : bris ou détérioration accidentel suite à chute ou choc ; vol ; incendie ou explosion ; dégât des eaux ; événements climatiques ; catastrophes naturelles ; catastrophes technologiques ; attentats. - Optionnelle : oui · Portée : en tous lieux · Limite : Vol hors domicile : jusqu’à 2 000 €, 1 événement par année civile. Bris en tous lieux : jusqu’à 2 000 €, 1 événement par année civile. Autres événements garantis par l’option : dans la limite du plafond de la tranche mobilière choisie, sans limitation du nombre d’événements. · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières pour tous les événements autres que catastrophes naturelles et événements climatiques, pour lesquels elle est fixée réglementairement et mentionnée aux conditions particulières. - Sous-limite : vol hors domicile : jusqu’à 2 000 €, 1 événement par année civile - Sous-limite : bris en tous lieux : jusqu’à 2 000 €, 1 événement par année civile - Sous-limite : autres événements garantis : dans la limite du plafond de la tranche mobilière choisie, sans limitation - Sous-limite : biens achetés neufs ou d’occasion âgés de 2 ans maximum à la date du sinistre : indemnisés dans la limite de leur valeur de remplacement à neuf - Sous-limite : biens âgés de plus de 2 ans à la date du sinistre : indemnisés en valeur vénale - Sous-limite : vêtements portés ou contenus dans les bagages : valeur résiduelle, abattement de 20 % par année d’âge ou fraction d’année, plancher de 10 % de la valeur de remplacement à neuf - Condition : Bénéficiaire : le propriétaire du bien s’il est le sociétaire souscripteur, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin, ou ses colocataires mentionnés aux conditions particulières si la colocation est intégralement assurée par MAIF - Condition : La valeur des biens nomades doit être prise en compte dans la déclaration du patrimoine mobilier assuré - Condition : Usage privé uniquement - Condition : Lorsque le vol est commis dans un local ou dans un véhicule, il est subordonné à effraction, ruse ou agression - Condition : Les vélos ou trottinettes volés hors du domicile sont garantis s’ils sont protégés par un système antivol adapté (homologué) et activé au moment des faits - Condition : Pour bénéficier de la valeur de remplacement à neuf, l’assuré doit justifier de la remise en état ou du remplacement effectif du bien ; à défaut, l’indemnisation s’effectue à concurrence de la valeur vénale au jour du sinistre - Condition : L’option peut être souscrite ou résiliée à tout moment ; sa résiliation intervient de plein droit en cas de résiliation du contrat Assurance Habitation Jeunes

La garantie recours - p. 22

MAIF s’engage à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation de tous les préjudices matériels résultant de l’accident dont l’assuré a été victime, lorsqu’il subit un préjudice résultant d’un événement accidentel garanti qui engage la responsabilité d’un tiers. Lorsque le préjudice matériel s’accompagne d’un préjudice corporel, MAIF s’engage à intervenir en vue d’obtenir réparation tant du préjudice matériel que du préjudice corporel. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Drom-Com où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et Monaco · Limite : L’ensemble des frais et honoraires (avocat/conseil/expert) sont pris en charge dans la limite d’un plafond global de 16 000 € TTC, y compris lorsque plusieurs interventions devant une même juridiction ou des juridictions différentes ou plusieurs degrés de juridiction sont nécessaires ; les honoraires d’avocat sont plafonnés par affaire selon le tableau de l’annexe 13.1 - Condition : Le préjudice doit résulter d’un événement garanti ayant entraîné des dommages matériels aux biens assurés auprès de MAIF - Condition : Libre choix de l’avocat et/ou du conseil et/ou de l’expert - Condition : Les prestations sont mises en œuvre dans les limites indiquées aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident - Condition : MAIF rembourse les honoraires avancés dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs et prend en charge les frais d’expertise judiciaire dont l’avance serait demandée - Condition : MAIF est subrogée dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens exposés - Condition : En cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé ; MAIF prend en charge les frais de cette procédure sauf mise en œuvre abusive

La garantie responsabilité civile - p. 24

MAIF indemnise à la place de l’assuré les dommages qu’il a causés à un tiers. La responsabilité civile est garantie en cas d’accident survenant dans le cadre de la vie privée, des activités scolaires ou universitaires ou résultant de la pratique de sports et de loisirs, pour les dommages causés par le propre fait de l’assuré ou de ses colocataires (si la colocation est intégralement déclarée auprès de MAIF), par ses enfants mineurs, par les choses dont il a la garde et par les animaux domestiques dont il a la garde ; lorsque l’assuré est mis en cause par des voisins ou des tiers en sa qualité de gardien du bien immobilier assuré ; et lorsqu’il est mis en cause par le propriétaire du logement qu’il occupe à la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux ou d’un bris de vitre accidentel sur immobilier, en qualité de locataire, colocataire ou occupant à titre gratuit du logement assuré, ou de locataire, colocataire ou occupant d’un bien immobilier à titre ponctuel ou saisonnier (au maximum 3 mois). - Optionnelle : non · Portée : Sans limitation de durée en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco ; pour tout voyage ou séjour qui n’excède pas un an, dans tous les autres pays du monde · Limite : Dans les limites fixées aux conditions particulières. Dommages écologiques pris en charge dans la limite de 30 000 €. Bien mobilier prêté par un tiers ou loué et endommagé : dans la limite de 1 000 € par événement. · Franchise : La franchise applicable est la franchise générale mentionnée aux conditions particulières. Cette franchise n’est pas applicable en cas de dommage matériel provoqué par incendie, explosion ou dégât des eaux, ou en cas de dommage corporel subi par un tiers. - Sous-limite : dommages écologiques : 30 000 € - Sous-limite : bien mobilier prêté par un tiers ou loué et endommagé par l’assuré : 1 000 € par événement - Condition : La garantie s’applique lorsque l’assuré a occasionné des dommages à un tiers qui met en cause sa responsabilité civile au moyen d’une réclamation, et lorsque le fait dommageable est survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre - Condition : Pour les chiens de catégorie 1 et 2, la garantie est acquise à condition que les dispositions légales et réglementaires aient été respectées - Condition : Bénéficiaires : le sociétaire souscripteur, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin, ses colocataires (4 occupants maximum dans le logement) mentionnés aux conditions particulières si la colocation est intégralement assurée par MAIF

La garantie défense - p. 24

MAIF assure la défense de l’assuré devant toute juridiction si, à la suite d’un accident, le tiers intente une action mettant en cause sa responsabilité civile. MAIF s’engage à pourvoir à sa défense devant toute juridiction et à prendre en charge les frais de justice pouvant en résulter, à l’exclusion des amendes. - Optionnelle : non · Limite : Prise en charge des frais de justice à l’exclusion des amendes - Condition : Dans la limite de cette garantie, MAIF a seule le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit ; elle dirige la procédure et a le libre exercice des voies de recours - Condition : MAIF s’engage à recueillir l’accord préalable de l’assuré s’il a été cité à comparaître devant une juridiction pénale alors qu’elle n’est pas partie devant cette juridiction

Les informations juridiques sur internet - p. 26

MAIF met à disposition sur son site internet maif.fr des informations juridiques régulièrement mises à jour pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires, ainsi que des lettres-types. La garantie s’applique dès que l’assuré est confronté à une question ou une difficulté dans les domaines suivants : l’habitation et le logement, la consommation, la fiscalité du particulier, la vie pratique, la justice, la famille, le travail, la santé, internet, le véhicule. - Optionnelle : non - Condition : Bénéficiaires : le sociétaire souscripteur, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin, ses colocataires mentionnés aux conditions particulières si la colocation est intégralement assurée par MAIF

L’assistance dépannage serrurerie - p. 28

Prise en charge du dépannage de la porte d’entrée du logement privatif assuré en cas de perte de clés, vol de clés, clé cassée dans la serrure ou clé restée à l’intérieur du logement privatif assuré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, et Drom-Com de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, ainsi qu’à Monaco · Limite : En France métropolitaine : prise en charge des frais de déplacement et de la première heure de main-d’œuvre du professionnel missionné par MAIF. Dans les Drom-Com de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française et à Monaco : prise en charge des frais de déplacement et de la première heure de main-d’œuvre du professionnel de votre choix, dans la limite de 150 € TTC. - Sous-limite : France métropolitaine : frais de déplacement + 1re heure de main-d’œuvre du professionnel missionné par MAIF - Sous-limite : Drom-Com et Monaco : frais de déplacement + 1re heure de main-d’œuvre du professionnel de votre choix, dans la limite de 150 € TTC - Condition : Pour que la garantie puisse être mise en œuvre, l’assuré doit obligatoirement saisir préalablement MAIF - Condition : Toute demande de prise en charge de frais exposés suite à l’intervention d’un artisan non missionné par MAIF sera refusée - Condition : Service accessible 24 h/24, 7 j/7 en contactant sa délégation

L’assistance en cas de déplacement - p. 28

Garantie d’assistance aux personnes en cas de maladie inopinée ou d’accident corporel, mise en œuvre par IMA Assurances pour le compte de MAIF Assistance. Elle s’applique en cas de maladie ou d’accident corporel d’un bénéficiaire, de décès d’un bénéficiaire, d’un ascendant, d’un descendant, ou d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires, et de vol ou perte des papiers d’identité ou d’argent d’un bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : À l’occasion d’un déplacement en France, quels que soient la durée et le motif du déplacement, à condition que l’événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire ; à l’étranger, dans le monde entier lors d’un déplacement d’une durée maximum d’un an, à but touristique, humanitaire ou effectué dans le cadre d’études universitaires ou de séjours au pair ou dans un cadre professionnel · Franchise : Franchise kilométrique : l’événement doit se produire à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire lors d’un déplacement en France - Condition : Bénéficiaires domiciliés en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco : le sociétaire souscripteur du contrat, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou son concubin, leurs enfants mineurs à charge, les colocataires mentionnés aux conditions particulières si la colocation est intégralement assurée par MAIF - Condition : La maladie est une altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour

Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé ou malade - p. 29

Organisation et prise en charge du rapatriement du blessé ou du malade, en cas de nécessité médicalement établie par les médecins de MAIF Assistance, après consultation des médecins locaux et, si nécessaire, du médecin traitant. Le retour du patient est organisé jusqu’à son domicile ou dans un hôpital adapté proche, par ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié. - Optionnelle : non - Condition : Dans la mesure du possible, le voyage d’un accompagnant sera également pris en charge

Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire - p. 29

Organisation et prise en charge du retour des autres bénéficiaires, lorsque le transport sanitaire d’un bénéficiaire est décidé et si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé. - Optionnelle : non

Hébergement sur place d’un accompagnant - p. 29

Organisation et participation à l’hébergement d’une personne attendant sur place le rapatriement, lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 65 € par jour, pour une durée maximale de 7 jours

Voyage aller-retour d’un proche - p. 29

Organisation et prise en charge du transport aller-retour d’un proche lorsque le bénéficiaire blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille. - Optionnelle : non · Limite : L’hébergement du proche est pris en charge à concurrence de 65 € par jour, dans la limite de 7 jours - Condition : Prestation applicable quelle que soit la durée de l’hospitalisation lorsque le bénéficiaire blessé ou malade est âgé de moins de 18 ans ou est atteint d’un handicap, et à condition que son état de santé le justifie

Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger - p. 29

Prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place, en complément des prestations dues par les organismes sociaux. - Optionnelle : non · Portée : à l’étranger · Limite : à concurrence de 80 000 € par bénéficiaire - Condition : Le bénéficiaire doit avoir la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance-maladie - Condition : Les soins devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de MAIF Assistance et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable - Condition : Dès son retour en France, le bénéficiaire s’engage à effectuer toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes sociaux, à reverser à MAIF Assistance les remboursements obtenus et à fournir les décomptes originaux correspondants

Recherche et expédition de médicaments et prothèses - p. 29

Recherche sur le lieu de séjour des médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient ; à défaut, organisation et prise en charge de l’expédition de ces médicaments. L’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses est, si nécessaire, également organisée et prise en charge. - Optionnelle : non - Condition : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, mais peut faire l’objet d’une avance par MAIF Assistance si nécessaire

Frais de secours en montagne - p. 30

Prise en charge des frais de secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à la structure médicale adaptée, sans application de la franchise kilométrique. - Optionnelle : non · Portée : En France, à la condition que ces frais soient liés à la pratique du ski alpin ou de fond, dans le domaine skiable autorisé et ouvert ; à l’étranger, que ces frais soient ou non liés à la pratique du ski, à l’exclusion des activités réputées sport de haut niveau · Franchise : sans application de la franchise kilométrique - Condition : L’activité ne doit pas être réalisée dans le cadre d’une compétition sportive

Rapatriement du corps du bénéficiaire décédé en déplacement - p. 30

Organisation et prise en charge du transport jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France. La prestation comprend les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport ainsi qu’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Limite : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d’inhumation, restent à la charge de la famille

Retour anticipé des bénéficiaires en déplacement en cas de décès - p. 30

Organisation et prise en charge du retour anticipé des bénéficiaires en déplacement vers le lieu d’inhumation ou d’obsèques, en France, en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire dans le cadre d’un Pacs, d’un ascendant ou descendant, ou d’un frère ou d’une sœur d’un des bénéficiaires. - Optionnelle : non - Condition : Les mêmes dispositions sont applicables sur décision des médecins de MAIF Assistance en cas d’attente d’un décès imminent et inéluctable

Hébergement en cas d’immobilisation du véhicule - p. 30

Organisation de l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participation aux frais (hôtel et repas, hors frais de téléphone et de bar). - Optionnelle : non · Limite : à concurrence de 65 € par jour et par personne, dans la limite de 5 jours maximum

Rapatriement en cas d’indisponibilité du véhicule - p. 30

Rapatriement des bénéficiaires à leur domicile lorsqu’ils sont immobilisés à la suite du vol de leur véhicule ou lorsque ce dernier est indisponible à la suite d’un accident, d’une panne ou d’un événement climatique majeur. - Optionnelle : non - Condition : Cette garantie n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’hébergement en cas d’attente sur place - Condition : En remplacement du retour au domicile et dans la limite du coût de cette mise en œuvre, les bénéficiaires peuvent choisir l’acheminement vers leur lieu de destination

Prise en charge de l’accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans - p. 30

Lorsqu’un transport concerne un enfant de moins de 18 ans non accompagné, organisation et prise en charge du voyage aller et retour d’un proche. Lorsque le voyage d’un proche est impossible, prise en charge de l’accompagnement de l’enfant par une personne habilitée. - Optionnelle : non

Conseil et avance de fonds en cas de vol, perte ou destruction de documents - p. 30

En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport, MAIF Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non

Rapatriement des bagages à main et animaux de compagnie - p. 30

À l’occasion du rapatriement d’une personne, prise en charge du rapatriement des animaux de compagnie (animaux domestiques dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire) qui l’accompagnent et de ses bagages à main (effets transportés par le bénéficiaire). - Optionnelle : non · Limite : à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur

Avance de fonds - p. 30

Possibilité, contre reconnaissance de dette, de consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu. - Optionnelle : non · Limite : remboursable dans le délai maximum d’un mois à compter du jour de l’avance

Cas particulier du fauteuil roulant - p. 30

Organisation et mise en œuvre des prestations d’assistance, sans franchise kilométrique, par tout moyen nécessaire pour le bénéficiaire et son fauteuil roulant, motorisé ou non. Les prestations sont étendues aux cas d’accident matériel, vol/tentative de vol, incendie, acte de vandalisme et panne. - Optionnelle : non · Franchise : sans franchise kilométrique

Le service de renseignements et conseils - p. 31

Renseignements et conseils médicaux apportés, en cas de voyage à l’étranger, par les médecins de MAIF Assistance : lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées), pendant le voyage (choix de l’établissement hospitalier) et au retour du voyage (tout événement médical survenant dans les suites immédiates). Des renseignements pratiques relatifs à l’organisation des voyages peuvent également être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…). - Optionnelle : non - Condition : Ces renseignements et conseils ne peuvent être considérés comme des consultations médicales

Les frais de recherche et de sauvetage des vies humaines - p. 31

MAIF rembourse les frais de recherche et de sauvetage des vies humaines, même en l’absence d’accident. - Optionnelle : non · Limite : à concurrence du plafond (7 700 €) indiqué aux conditions particulières en vigueur à la date de l’événement ; l’IPID précise « plafond de 7 700 € par victime » - Condition : Pour bénéficier de cette prestation, contacter sa délégation

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Sports aériens et aéronefs de toute nature	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges causés ou subis relatifs aux sports aériens ainsi qu’aux aéronefs de toute nature (y compris les deltaplanes, parapentes, ailes delta, ailes volantes, skysurf, snowkite, parachutes ascensionnels et de descente, montgolfières) et leurs accessoires, qui appartiennent à l’assuré, qu’il a loués ou empruntés, ou qui lui ont été confiés. Demeurent toutefois garantis les aéromodèles télépilotés (notamment les drones) et leurs accessoires, de masse au décollage inférieure à 25 kg, utilisés selon les dispositions réglementaires de la « catégorie ouverte », à des fins de loisir et hors compétition, évoluant en vue directe du télépilote et hors des zones interdites légalement définies ; le télépilote doit être titulaire de l’attestation de formation requise selon le poids de son aéromodèle.	all	p. 9
Activité de chasse	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges causés ou subis relatifs à une activité de chasse ainsi qu’à l’équipement utilisé pour l’exercice de cette activité.	all	p. 9
Activité professionnelle	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges causés ou subis relatifs à une activité professionnelle.	all	p. 9
Biens utilisés à titre professionnel	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs aux biens que l’assuré utilise à titre professionnel et dont il a la propriété ou la garde.	all	p. 9
Bien mobilier que MAIF n’assure pas	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs à un bien mobilier que MAIF n’assure pas.	all	p. 9
Véhicules terrestres à moteur et remorques	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs à des véhicules terrestres à moteur et remorques ainsi que leurs accessoires et pièces de rechange qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés avec le véhicule ou la remorque ; qui appartiennent à l’assuré, qu’il a loués ou empruntés ou qui lui ont été confiés.	all	p. 9
Bateaux, engins nautiques à moteur et voiliers	Ne sont jamais couverts les dommages ou litiges relatifs aux bateaux et engins nautiques à moteur et aux voiliers, y compris les dériveurs légers (embarcations à voile sans cabine d’un poids inférieur à 300 kg) et leurs annexes, ainsi que les accessoires et pièces de rechange destinés à être utilisés avec le bateau ; qui appartiennent à l’assuré, qu’il a loués ou empruntés ou qui lui ont été confiés.	all	p. 10
Dommages corporels subis par l’assuré	Ne sont jamais couverts les dommages corporels subis par l’assuré ; demeure toutefois acquise la garantie recours à l’encontre d’un tiers responsable d’un dommage matériel garanti.	all	p. 10
Participation active à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	Ne sont jamais couverts les dommages résultant de la participation active de l’assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel. Demeurent toutefois acquises : la garantie « dommages aux biens » pour les dommages subis par les autres personnes assurées au contrat ; la garantie responsabilité civile/défense pour les conséquences pécuniaires des dommages causés par une personne dont l’assuré est civilement responsable, et leur défense.	all	p. 10
Faute intentionnelle de l’assuré ou complicité	Ne sont jamais couverts les pertes et dommages causés à l’assuré ou à un tiers et provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré ou de sa complicité. Demeurent toutefois acquises : la garantie « dommages aux biens » pour les dommages subis par les autres personnes assurées au contrat ; la garantie responsabilité civile/défense pour les conséquences pécuniaires des dommages causés par une personne dont l’assuré est civilement responsable, et leur défense.	all	p. 10
Faute dolosive de l’assuré ou complicité	Ne sont jamais couverts les pertes et dommages causés à l’assuré ou à un tiers et provenant d’une faute dolosive de l’assuré ou de sa complicité. Demeurent toutefois acquises : la garantie « dommages aux biens » pour les dommages subis par les autres personnes assurées au contrat ; la garantie responsabilité civile/défense pour les conséquences pécuniaires des dommages causés par une personne dont l’assuré est civilement responsable, et leur défense.	all	p. 10
Guerre civile ou étrangère	Ne sont jamais couverts les sinistres provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à MAIF de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.	all	p. 10
Mouvements de sol et cataclysmes hors régime catastrophes naturelles	Ne sont jamais couverts les sinistres résultant de la dessiccation et/ou de la réhydratation des sols, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d’application de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.	all	p. 10
Armes ou engins nucléaires et rayonnements ionisants	Ne sont jamais couverts les sinistres causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant.	all	p. 10
Espèces, moyens de paiement, jetons numériques, lingots et pièces	Ne sont pas assurés les espèces, billets de banque, tout moyen de paiement, titres et valeurs quelle qu’en soit la nature, jetons numériques, les lingots, les pièces de monnaie en or d’investissement et les pièces en argent frappées à partir de 1871.	La protection de vos biens	p. 11
Biens contenus dans les appareils électroménagers	Ne sont pas assurés les biens (aliments, vêtements) contenus dans les appareils électroménagers.	La protection de vos biens	p. 11
Biens précieux	Ne sont pas assurés les biens précieux au sens du lexique (métaux précieux, pierres précieuses non montées, œuvres d’art et objets d’art au-delà de 2 000 €, collections et meubles anciens au-delà de 4 000 €, instruments de musique de valeur à partir de 6 000 €).	La protection de vos biens	p. 11
Dépendances, caves et garages de plus de 50 m2 ou non mentionnés au bail	Ne sont pas assurés les dépendances, caves et garages dont la surface excède 50 m2 ou qui ne sont pas mentionnés dans le bail de location du domicile.	La protection de vos biens	p. 11
Animaux	Ne sont pas assurés les animaux, sauf s’ils sont couverts au titre de l’engagement MAIF auprès des personnes handicapées.	La protection de vos biens	p. 11
Végétaux	Ne sont pas assurés les végétaux.	La protection de vos biens	p. 11
Lunettes de vue, lentilles cornéennes, prothèses dentaires et auditives	Ne sont pas assurés les lunettes de vue (verres et monture), les lentilles cornéennes et les prothèses dentaires et auditives.	La protection de vos biens	p. 11
Biens immobiliers en propriété	Ne sont pas assurés tous biens immobiliers en propriété.	La protection de vos biens	p. 11
Dommages et préjudices résultant d’une perte	Ne sont pas garantis les dommages et préjudices résultant d’une perte.	La protection de vos biens	p. 12
Dommages causés par le gel	Ne sont pas garantis les dommages causés par le gel ; demeurent toutefois garantis les dommages provoqués par l’eau sous sa forme liquide, notamment à l’occasion du dégel.	La protection de vos biens	p. 12
Variations de température d’origine climatique	Ne sont pas garantis les dommages consécutifs à des variations de température d’origine climatique.	La protection de vos biens	p. 12
Choc ou casse thermique	Ne sont pas garantis les dommages provoqués par un choc/casse thermique.	La protection de vos biens	p. 12
Insectes, parasites, micro-organismes, rongeurs, mustélidés et animaux sauvages	Ne sont pas garantis les dommages causés par les insectes et parasites, par les micro-organismes, par les rongeurs et les mustélidés, par les animaux sauvages même apprivoisés ou domestiqués.	La protection de vos biens	p. 12
Réparations locatives	Ne sont pas garanties les réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987.	La protection de vos biens	p. 12
Coûts de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et de services télématiques	Ne sont pas garantis les coûts de fourniture d’eau, d’électricité, gaz, téléphone et services télématiques.	La protection de vos biens	p. 12
Reconstitution de données informatiques et virus informatique	Ne sont pas garantis le coût de reconstitution de données informatiques ni les dommages causés par un virus informatique.	La protection de vos biens	p. 12
Brûlure ou échauffement	Sont exclus les dommages occasionnés par brûlure ou échauffement provoqué(e) par les fumeurs, les appareils électriques, de repassage, de chauffage, d’éclairage, de bricolage et de jardinage.	La garantie incendie-explosion	p. 12
Dommages électriques par courts-circuits et surtension	Sont exclus les dommages électriques provoqués par courts-circuits et surtension.	La garantie incendie-explosion	p. 12
Détention d’explosifs	Sont exclus les dommages consécutifs à la détention d’explosifs par l’assuré.	La garantie incendie-explosion	p. 12
Réparations supprimant la fuite	Sont exclues les réparations concernant la suppression des fuites, ruptures, débordements, refoulements et infiltrations.	La garantie dégât des eaux	p. 13
Humidité ou condensation	Sont exclus les dommages causés par l’humidité ou la condensation lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un événement garanti.	La garantie dégât des eaux	p. 13
Substances liquides autres que l’eau	Sont exclus les dommages provoqués par d’autres substances liquides que l’eau.	La garantie dégât des eaux	p. 13
Clés et serrures des parties collectives d’immeuble	Ne sont pas pris en charge les clés, serrures, tout autre système d’ouverture et de fermeture des portes des parties collectives d’immeuble.	La garantie vol et tentative de vol	p. 14
Reconstitution des données (biens nomades)	La reconstitution des données est exclue.	L’option biens nomades	p. 20
Matériel de sport aérien ou de chasse (biens nomades)	L’indemnisation en valeur de remplacement à neuf du matériel de sport exclut tout matériel utilisé pour les besoins d’un sport aérien ou de la pratique de la chasse.	L’option biens nomades	p. 19
Responsabilité d’un autre assuré du même contrat (recours)	La garantie recours ne s’applique pas lorsque l’événement engage la responsabilité d’une personne ayant la qualité d’assuré au titre de ce contrat.	La garantie recours	p. 22
Préjudice résultant d’un événement non garanti (recours)	La garantie recours ne s’applique pas lorsque le préjudice résulte d’un événement non garanti.	La garantie recours	p. 22
Préjudice concernant un bien non assuré (recours)	La garantie recours ne s’applique pas lorsque le préjudice concerne un bien non assuré.	La garantie recours	p. 22
Préjudice à charge inférieur à 250 € (pas d’action amiable)	MAIF n’exerce pas d’action amiable lorsque le préjudice qui reste à la charge de l’assuré, après une éventuelle indemnisation de sa part, est inférieur à 250 €.	La garantie recours	p. 23
Dommages ne dépassant pas 625 € (pas d’action judiciaire)	MAIF n’exerce pas d’action judiciaire quand les dommages supportés par l’assuré ne dépassent pas la somme de 625 €.	La garantie recours	p. 23
Événement survenu hors du territoire couvert (pas d’action judiciaire)	MAIF n’exerce pas d’action judiciaire quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, des Drom-Com où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco.	La garantie recours	p. 23
Dommages entre personnes assurées au contrat	Les garanties responsabilité civile et défense ne s’appliquent pas pour les dommages causés par les personnes assurées aux autres personnes couvertes par ce contrat. Demeure toutefois garanti le recours que la Sécurité sociale peut être fondée à exercer contre l’assuré responsable pour les dommages causés aux autres personnes ayant la qualité d’assuré et dont l’assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur lien de parenté avec l’assuré responsable, et aux salariés ou préposés (articles L 452-3 et L 452-5 du Code de la Sécurité sociale) si les dommages résultent d’une faute inexcusable du sociétaire, de son conjoint, de son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou de son concubin pris en qualité d’employeur de la victime, ou d’une faute intentionnelle commise pendant son service par un autre préposé.	La garantie responsabilité civile	p. 24
Dommages aux biens immobiliers dont l’assuré est locataire, occupant ou détenteur	Les garanties responsabilité civile et défense ne s’appliquent pas pour les dommages causés par les personnes assurées à des biens immobiliers dont elles sont locataires, occupantes ou détentrices, sauf en cas d’incendie, explosion, dégât des eaux ou bris de vitre sur immobilier.	La garantie responsabilité civile	p. 25
Dommages causés par le gel (responsabilité civile)	Les garanties responsabilité civile et défense ne s’appliquent pas pour les dommages causés par le gel. Demeurent toutefois garantis les dommages causés par l’eau.	La garantie responsabilité civile	p. 25
Sport sous licence ou épreuve sportive soumise à obligation d’assurance	Les garanties responsabilité civile et défense ne s’appliquent pas en cas d’accident survenant dans le cadre de la pratique d’un sport pour lequel l’assuré a souscrit une licence ou d’une épreuve sportive soumise à une obligation d’assurance de responsabilité civile des participants.	La garantie responsabilité civile	p. 25
Activité d’une association ou fonction élective	Les garanties responsabilité civile et défense ne s’appliquent pas en cas d’accident survenant dans le cadre de l’activité d’une association ou d’une fonction élective.	La garantie responsabilité civile	p. 25
Activité rémunérée	Les garanties responsabilité civile et défense ne s’appliquent pas en cas d’accident survenant dans le cadre d’une activité pour laquelle l’assuré perçoit une rémunération sous quelque forme que ce soit. La garantie demeure toutefois acquise dans le cadre des activités de baby-sitting, lors des cours de soutien scolaire dispensés et des stages en entreprise effectués.	La garantie responsabilité civile	p. 25
Explosion consécutive à la présence d’explosifs	Les garanties responsabilité civile et défense ne s’appliquent pas en cas de dommages causés à des tiers à la suite d’une explosion survenant dans l’immeuble assuré consécutive à la présence d’explosifs.	La garantie responsabilité civile	p. 25
Amendes	Au titre de la garantie défense, MAIF prend en charge les frais de justice pouvant résulter de l’action du tiers, à l’exclusion des amendes.	La garantie défense	p. 25
Voyages à visée diagnostique ou thérapeutique et retours pour greffe d’organe	Ni les voyages à visée diagnostique, thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé, ni les retours pour greffe d’organe, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.	L’assistance en cas de déplacement	p. 28
Force majeure et événements empêchant l’assistance	La responsabilité de MAIF Assistance ne saurait être recherchée en cas de manquement à ses obligations si ce manquement résulte de cas de force majeure ou d’événements comme les guerres civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.	L’assistance en cas de déplacement	p. 31
Substitution aux organismes locaux d’urgence	MAIF Assistance intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.	L’assistance en cas de déplacement	p. 31
Infractions volontaires à la législation locale	MAIF Assistance ne peut pas intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	L’assistance en cas de déplacement	p. 31
Dépenses engagées à l’initiative du bénéficiaire	En principe, MAIF Assistance ne participe pas aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement restent à sa charge (titre de transport, repas, essence, péage…). Les prestations non prévues que MAIF Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.	L’assistance en cas de déplacement	p. 31
Sports de haut niveau (frais de secours en montagne à l’étranger)	À l’étranger, la prise en charge des frais de secours en montagne s’applique que ces frais soient ou non liés à la pratique du ski, à l’exclusion des activités réputées sport de haut niveau.	Frais de secours en montagne	p. 30
Compétition sportive (frais de secours en montagne)	Les frais de secours en montagne sont pris en charge dès lors que l’activité n’est pas réalisée dans le cadre d’une compétition sportive ; en France, à la condition que ces frais soient liés à la pratique du ski alpin ou de fond, dans le domaine skiable autorisé et ouvert.	Frais de secours en montagne	p. 30
Artisan non missionné par MAIF (assistance serrurerie)	Toute demande de prise en charge de frais exposés suite à l’intervention d’un artisan non missionné par MAIF sera refusée. Pour que la garantie puisse être mise en œuvre, l’assuré doit obligatoirement saisir préalablement MAIF.	L’assistance dépannage serrurerie	p. 28

Franchises

Standard : Une franchise, dont le montant est rappelé à chaque garantie, vient en déduction de l’indemnité versée. La franchise générale est mentionnée aux conditions particulières (non jointes à ce PDF) et rappelée chaque année sur l’avis d’échéance.
Variable : Franchise vol triplée si, dans les 12 mois précédant le vol, MAIF a versé une indemnité pour un sinistre de même nature (page 14). Pour les catastrophes naturelles, la franchise spécifique est imposée par la loi, fixée par voie réglementaire et mentionnée aux conditions particulières (page 14).
La garantie incendie-explosion : Franchise générale des conditions particulières ; elle ne s’applique pas au coût des recharges d’extincteurs utilisés pour combattre l’incendie.
La garantie dégât des eaux : Franchise générale mentionnée aux conditions particulières.
La garantie événements climatiques : Franchise générale pour la tempête, le poids de la neige, la grêle et l’action directe de la foudre ; pour les autres événements garantis contractuellement (même en l’absence d’arrêté interministériel), franchise spécifique d’un montant identique à celui applicable aux catastrophes naturelles.
La garantie des catastrophes naturelles : Franchise spécifique imposée par la loi sur les catastrophes naturelles, fixée par voie réglementaire et mentionnée aux conditions particulières.
La garantie des catastrophes technologiques : Sans déduction de franchise.
La garantie attentats : Franchise générale mentionnée aux conditions particulières.
La garantie vol et tentative de vol : Franchise générale mentionnée aux conditions particulières, triplée si dans les 12 mois précédant le vol MAIF a versé une indemnité pour un sinistre de même nature.
L’option biens nomades : Franchise générale des conditions particulières pour tous les événements autres que catastrophes naturelles et événements climatiques, pour lesquels elle est fixée réglementairement et mentionnée aux conditions particulières.
La garantie responsabilité civile : Franchise générale mentionnée aux conditions particulières ; elle n’est pas applicable en cas de dommage matériel provoqué par incendie, explosion ou dégât des eaux, ou en cas de dommage corporel subi par un tiers.
L’assistance en cas de déplacement : Franchise kilométrique : l’événement doit se produire à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire lors d’un déplacement en France ; pas de franchise kilométrique pour les frais de secours en montagne ni pour les prestations liées au fauteuil roulant.
La garantie recours : Pas d’action amiable si le préjudice restant à charge après indemnisation est inférieur à 250 € ; pas d’action judiciaire si les dommages supportés ne dépassent pas 625 €.

Délais d'attente

La garantie déménagement : Le logement quitté et les biens mobiliers qui y sont contenus restent garantis sans contrepartie financière jusqu’à la date de remise des clés du logement quitté, pendant un délai maximum de 90 jours à compter de la date d’assurance du nouveau logement ou de la déclaration de la nouvelle situation. (90 jours maximum) p. 15
La garantie vol et tentative de vol : Si les objets volés sont retrouvés dans les 30 jours qui suivent la déclaration du sinistre, l’assuré s’engage à en reprendre possession et à restituer l’indemnité éventuellement perçue ; s’ils sont retrouvés après ce délai, il peut soit les reprendre et reverser l’indemnité, soit conserver l’indemnité et les abandonner à MAIF. (30 jours) p. 15
La garantie vol et tentative de vol (franchise) : La franchise est triplée si, dans les 12 mois précédant le vol, MAIF a versé une indemnité pour un sinistre de même nature. (12 mois) p. 14
L’option biens nomades : Le vol hors domicile et le bris en tous lieux sont couverts à raison d’un événement par année civile chacun ; les autres événements garantis par l’option sont couverts sans limitation de nombre. (1 événement par année civile) p. 19
L’option biens nomades — valeur à neuf : Les biens nomades achetés neufs ou d’occasion, âgés de 2 ans maximum à la date du sinistre, sont indemnisés dans la limite de leur valeur de remplacement à neuf ; au-delà de 2 ans, ils sont indemnisés en valeur vénale. (2 ans) p. 19
Résiliation à tout moment : Résiliation possible à tout moment après un délai d’1 an suivant la première souscription du contrat ; elle prend effet 1 mois après réception de la notification du nouvel assureur. (1 an) p. 38
Résiliation pour changement de situation : En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite ou de cessation définitive d’activité, la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement ; elle prend effet 1 mois après la réception de la demande. (3 mois) p. 38

Obligations de l'assuré

Doit être déclaré le logement dont l’assuré est locataire, colocataire ou occupant à titre gratuit et qui constitue son domicile ; il est composé de trois pièces maximum (4 pièces maximum en colocation intégrale). Doivent être déclarés les dépendances, cave ou garage d’une superficie inférieure à 50 m2 mentionnés au contrat de bail de ce même domicile, le nombre de pièces de vie (une pièce de plus de 40 m2 compte pour 2, pour 3 si elle excède 80 m2 ; les espaces utilitaires ne sont pas comptabilisés ; les cuisines ne sont déclarées que si elles constituent une pièce distincte de plus de 40 m2), ainsi que les biens mobiliers évalués et rattachés au lieu de risque déclaré, qu’ils soient la propriété de l’assuré ou de ses colocataires. L’IPID ajoute : répondre exactement aux questions posées par l’assureur, fournir tous documents justificatifs demandés, régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. (À la souscription du contrat · Nullité du contrat, c’est-à-dire absence complète de garanties, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle changeant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion pour MAIF, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ; les cotisations payées demeurent alors acquises à MAIF, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (article L 113.8 du Code des assurances). En cas d’omission ou d’inexactitude, MAIF peut soit résilier le contrat, soit procéder à une augmentation de la cotisation si la constatation a été faite avant sinistre.) p. 36
Lors de la souscription du contrat, MAIF invite l’assuré à réaliser l’inventaire de ses biens et à constituer un dossier de pièces justificatives qui lui permettront, en cas de sinistre, d’attester de l’existence et de la valeur des biens endommagés et de pouvoir prétendre à une indemnisation. (À la souscription du contrat) p. 36
Déclarer dans un délai de 15 jours à partir du moment où l’assuré en a connaissance les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et, en particulier, tout changement concernant les biens assurés (évolution du patrimoine mobilier assuré dans sa nature, sa composition…), par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Les circonstances nouvelles entraînant une diminution de risque peuvent être déclarées à tout moment sans procédure particulière. (En cours de contrat, dans les 15 jours · En cas d’absence de déclaration de circonstances nouvelles constituant des aggravations ou des créations de risques, MAIF peut invoquer la nullité du contrat si la mauvaise foi de l’assuré est établie. La déclaration tardive (plus de 15 jours) peut entraîner la déchéance si ce retard cause un préjudice à MAIF, sauf cas fortuit ou de force majeure.) p. 36
Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure. Ce délai est porté à 30 jours en cas de catastrophe naturelle, à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état. (En cas de sinistre · MAIF peut opposer la déchéance des droits à indemnisation ; la déchéance ne peut toutefois être opposée que si MAIF établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. La déchéance est applicable si l’assuré est convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti.) p. 32
L’estimation des biens prise en compte pour déterminer la tranche de valeur mobilière déclarée à la souscription ne peut pas être considérée comme preuve de l’existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre. L’assuré doit justifier de leur existence et de leur valeur ainsi que de l’importance du dommage (factures d’achat, de réparation, d’entretien ou de restauration, devis, certificats de garantie, bons de garde, dossiers d’achat à crédit, certificats d’authenticité, expertises ou estimations antérieures au sinistre, bordereaux d’achat en salle des ventes, actes et inventaires notariés, bons de livraison, photographies et films vidéo). Pour les biens indemnisés en valeur de remplacement à neuf, il doit pouvoir justifier de leur date d’achat à neuf. (En cas de sinistre) p. 32
Aider MAIF, par tous les moyens en son pouvoir, à défendre ses intérêts, notamment en fournissant les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et en transmettant dès que possible toute communication relative à un événement garanti (lettre, assignation…). (En cas de sinistre · MAIF sera fondée à réclamer ou à retenir sur les sommes dues l’indemnité correspondant au préjudice qui en résulte pour elle) p. 32
Si l’assuré est assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, il doit donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Il peut ensuite s’adresser à l’assureur de son choix pour obtenir l’indemnisation de ses dommages. (En cas de sinistre) p. 32
L’assuré doit compléter et adresser à MAIF un état estimatif des dommages subis par ses biens. Le montant des dommages est ensuite évalué de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord entre l’assuré et MAIF, et, si nécessaire, sur les bases des conclusions d’un expert mandaté par les soins de MAIF. (En cas de sinistre) p. 32
Effectuer une déclaration de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie dès que possible et communiquer ensuite à MAIF le récépissé délivré. Informer MAIF sans délai de la récupération des objets volés et, s’ils sont retrouvés dans les 30 jours suivant la déclaration, en reprendre possession et restituer l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état. (En cas de vol) p. 15
Pour que la garantie assistance dépannage serrurerie puisse être mise en œuvre, l’assuré doit obligatoirement saisir préalablement MAIF. (En cas de sinistre serrurerie · Toute demande de prise en charge de frais exposés suite à l’intervention d’un artisan non missionné par MAIF sera refusée) p. 28
Lorsque tout ou partie des prestations fournies est couverte totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire demande auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reverse à MAIF Assistance. Pour les frais médicaux à l’étranger, dès son retour en France, le bénéficiaire s’engage à effectuer toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais, à reverser les remboursements obtenus et à fournir les décomptes originaux correspondants. (Après une prestation d’assistance) p. 29
L’avance de fonds consentie contre reconnaissance de dette est remboursable dans le délai maximum d’un mois à compter du jour de l’avance. (Après une avance de fonds d’assistance) p. 30
La cotisation est exigible au 1er janvier. Elle peut être réglée en une fois par chèque ou prélèvement automatique, en 2 fois ou mensuellement par prélèvement automatique exclusivement ; dans cette dernière option, le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité. En cas de colocation intégralement déclarée auprès de MAIF, l’avis d’échéance est adressé au sociétaire souscripteur à qui le montant de la cotisation est demandé, à charge pour lui de récupérer tout ou partie de la cotisation auprès de ses colocataires. (Chaque année au 1er janvier · En cas de défaut de paiement, MAIF peut percevoir des frais d’impayés, suspendre sa garantie 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours) p. 37

Procédure de sinistre

Déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites, sauf cas fortuit ou force majeure. (délai : cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ; 30 jours en cas de catastrophe naturelle, à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état) p. 32
La déclaration peut être faite par internet à l’adresse www.maif.fr (rubrique « Déclarer un sinistre »), par téléphone, ou par écrit auprès de sa délégation. p. 32
Fournir les documents utiles (factures d’achat, de réparation ou d’entretien, devis, certificats de garantie, bons de garde, dossiers d’achat à crédit, certificats d’authenticité, expertises ou estimations établies avant le sinistre, bordereaux d’achat en salle des ventes, actes et inventaires notariés, bons de livraison, photographies et films vidéo). Pour les biens indemnisés en valeur de remplacement à neuf, justifier de leur date d’achat à neuf. p. 32
Aider MAIF à défendre ses intérêts en fournissant les éléments permettant la mise en cause de la responsabilité d’un tiers et en transmettant dès que possible toute communication relative à un événement garanti. (délai : dès que possible) p. 32
Compléter et adresser à MAIF un état estimatif des dommages subis. Le montant des dommages est évalué de gré à gré et, si nécessaire, sur les bases des conclusions d’un expert mandaté par MAIF. p. 32
Le versement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord des parties sur son montant, ou la décision de justice exécutoire. L’indemnité est toujours versée au sociétaire, souscripteur du contrat, y compris en situation de colocation intégralement déclarée auprès de MAIF, à charge pour le sociétaire de reverser tout ou partie de l’indemnité à ses colocataires. (délai : 15 jours après l’accord des parties sur le montant, ou la décision de justice exécutoire) p. 33
L’assuré peut saisir un autre expert de son choix pour une contre-expertise ; l’expert missionné par MAIF et celui de l’assuré se rencontrent afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert. p. 33
L’assuré peut solliciter la désignation d’un tiers expert, choisi d’un commun accord entre l’expert de MAIF et le sien. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Les frais et honoraires du tiers expert sont supportés à parts égales entre MAIF et l’assuré ; les honoraires de l’expert de l’assuré restent à sa charge. Si l’assuré obtient entière satisfaction, MAIF s’engage à lui rembourser les frais et honoraires exposés. À défaut d’entente sur la désignation du tiers expert ou en cas de désaccord persistant, le président du tribunal judiciaire du lieu du domicile ou de survenance du sinistre peut être saisi par la partie la plus diligente ; il détermine les modalités de prise en charge des frais et honoraires de l’expert qu’il désigne. p. 33
Déposer une réclamation par écrit sur le site maif.fr rubrique nous contacter Insatisfaction/Réclamation, par courriel à reclamation@maif.fr, ou par lettre simple adressée à MAIF, Service Réclamation, CS 90000, 79038 Niort Cedex 9. Un accusé de réception est adressé dans un délai maximal de 10 jours et une réponse argumentée dans un délai maximal de deux mois. (délai : accusé de réception sous 10 jours, réponse argumentée sous deux mois) p. 33
Passé le délai de deux mois, si la réponse ne convient pas, recours gratuit à la Médiation de l’Assurance : par voie électronique sur www.mediation-assurance.org ou par courrier à Monsieur le Médiateur de l’Assurance - TSA 50 110 - 75 441 Paris Cedex 09. Le Médiateur formule une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser ; le recours à la médiation n’exclut pas un recours devant une juridiction. (délai : après le délai de deux mois de réponse du Service Réclamation) p. 33
En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie recours, le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure, sauf mise en œuvre abusive. Si, malgré un avis défavorable, l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus avantageuse, MAIF lui rembourse les frais exposés dans la limite du montant de la garantie. p. 23
Pour accéder aux services d’urgence et à l’assistance serrurerie, 24 h/24 et 7 j/7, contacter sa délégation. Pour l’assistance en cas de déplacement, contacter directement MAIF Assistance au n° vert 0800 875 875 en France métropolitaine et depuis l’étranger au + 33 5 49 77 47 78, 24 heures sur 24 ; pour les malentendants, par SMS au 06 85 52 69 34. p. 31
Après avoir indemnisé l’assuré, MAIF est subrogée, à concurrence de l’indemnité qu’elle lui a versée, dans l’exercice de ses droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable de ses dommages. p. 34

Durée & résiliation

Durée : Les garanties du contrat, y compris l’option biens nomades, prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières signées. La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre qui suit. Le contrat est ensuite reconduit automatiquement pour une année à chaque 1er janvier.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Deux mois pour la résiliation annuelle au 31 décembre, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard
Modalité : Résiliation à l’initiative du sociétaire : par lettre simple ou par courrier électronique (MAIF - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 - gestionsocietaire@maif.fr) ; en formulant la demande en ligne dans l’espace personnel maif.fr ; ou en la déposant contre récépissé dans l’une des délégations
Modalité : Exception : lorsque la demande est formulée en usant de la possibilité de résiliation à tout moment après un an d’assurance, c’est le nouvel assureur — et uniquement lui — qui doit adresser à MAIF la demande par lettre recommandée papier ou électronique
Modalité : Résiliation à l’initiative de MAIF : notification par lettre recommandée au dernier domicile connu
Modalité : Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre, ou de la date d’expédition de l’envoi électronique
Modalité : Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, MAIF rembourse, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période postérieure à la résiliation
Droit spécial : Vous et MAIF : chaque année au 31 décembre, moyennant un préavis de 2 mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard
Droit spécial : Vous et MAIF : en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite ou de cessation définitive d’activité, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés — la résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement et prend effet 1 mois après la réception de la demande
Droit spécial : Vous : chaque année au 31 décembre, la demande devant être adressée à MAIF dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance
Droit spécial : Vous : à tout moment après un délai d’1 an suivant la première souscription du contrat — la résiliation prend effet 1 mois après réception de la notification du nouvel assureur
Droit spécial : Vous : en cas de diminution du risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante — la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation du contrat
Droit spécial : MAIF : après sinistre — la résiliation prend effet 1 mois après notification ; le sociétaire a alors la possibilité de résilier les autres contrats souscrits auprès de MAIF dans le délai d’1 mois
Droit spécial : MAIF : en cas d’aggravation de risque — soit résiliation définitive du contrat prenant effet 10 jours après la notification, avec restitution du trop-perçu de cotisation correspondant à la période non garantie, soit proposition de nouvelles conditions d’assurance ; en cas de refus ou d’absence de suite, la résiliation prend effet 30 jours après notification de la nouvelle proposition
Droit spécial : MAIF : si le sociétaire perd la qualité de sociétaire (article 6, paragraphes III, IV et V des statuts) — moyennant un préavis de 2 mois, la résiliation prend effet au 31 décembre suivant la notification de la radiation, sauf dispositions contraires du Code des assurances
Droit spécial : MAIF : si la cotisation n’a pas été réglée — suspension de la garantie 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure et résiliation 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours
Droit spécial : MAIF : en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat — résiliation 10 jours après notification
Droit spécial : De plein droit : en cas de retrait total de l’agrément de MAIF à pratiquer des opérations d’assurance — le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait
Droit spécial : De plein droit : en cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance lorsque cette perte résulte d’un événement non garanti — dès la réalisation de la perte
Droit spécial : La résiliation du contrat Assurance Habitation Jeunes entraîne automatiquement, lorsqu’elle est souscrite, la résiliation de l’option biens nomades ; l’option peut par ailleurs être souscrite ou résiliée à tout moment

Prescription

La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. En ce qui concerne l’application de la garantie événements climatiques et catastrophes naturelles, la prescription est portée à 5 ans en cas de dommages résultant de la dessiccation et/ou réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle au sens de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982. Ce délai ne court qu’à partir du jour où l’assuré, ou MAIF, a eu connaissance du sinistre. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil) ; la demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou si l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code civil) ; une procédure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil). Conformément à l’article L 114.2 du Code des assurances, elle peut également être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou le règlement de l’indemnité, un commandement ou une saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire, et la mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur. Les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances sont reproduits intégralement dans le contrat. p. 39

Prime

Le montant de la cotisation est calculé en fonction des risques déclarés à MAIF. Il est fixé chaque année par le conseil d’administration et rappelé sur l’avis d’échéance.
Le conseil d’administration peut décider d’une modification du montant à chaque échéance annuelle ; le sociétaire en est informé par son avis d’échéance.
Le plafond de la tranche mobilière choisie, qui figure sur les conditions particulières et est rappelé chaque année sur l’avis d’échéance, sert de base au calcul de la cotisation annuelle.
En cas de colocation intégralement déclarée auprès de MAIF, l’avis d’échéance est adressé au sociétaire souscripteur à qui le montant de la cotisation est demandé, à charge pour lui de récupérer tout ou partie de la cotisation auprès de ses colocataires.
La cotisation est variable : elle peut faire l’objet d’une ristourne ou d’un rappel décidé par le conseil d’administration. Le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu au-delà d’un maximum égal à trois fois le montant de la cotisation normale stipulé aux conditions particulières. Elle doit être payée au siège social de la société.
La cotisation est exigible au 1er janvier ; règlement en une fois par chèque ou prélèvement automatique, en 2 fois ou mensuellement par prélèvement automatique exclusivement. Le défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions rend la cotisation exigible en totalité.
Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations de souscription, modification ou suppression de risque ; la cotisation est exigible dès que l’opération est réalisée.
Les opérations d’assurance ne sont pas assujetties au mécanisme de la TVA : elles relèvent d’un régime fiscal spécifique, le taux de taxes variant selon les garanties.
L’échéance annuelle et les prélèvements mensuels peuvent donner lieu à la perception de frais, détaillés en annexe ; leur montant peut être modifié à l’échéance annuelle.
En cas de défaut de paiement, MAIF peut percevoir des frais d’impayés, suspendre sa garantie et résilier le contrat.
Toute modification en cours d’année donne lieu, si nécessaire, à l’envoi de nouvelles conditions particulières ; selon la nature de la modification, MAIF demande un complément de cotisation ou procède à un remboursement.
Barème des frais applicables à compter du 01/07/2024 : droit d’adhésion 5,00 € TTC (1 € TTC pour les souscripteurs du seul contrat Offre Métiers de l’Éducation) ; frais de fractionnement 1 % HT / 1,33 % TTC en 2 fois en présence d’un contrat Auto Vam, 1 % HT / 1,09 % TTC en 2 fois dans les autres situations, 1,80 % HT / 2,39 % TTC en 12 fois ; frais d’impayés 5,34 € HT / 7,10 € TTC.
Contribution « solidarité victimes terrorisme infractions » de 6,50 €, perçue à la souscription puis une fois par an à l’échéance au profit du FGTI pour chaque contrat comportant une garantie dommages ; ni fractionnable ni remboursable.

Conditions particulières

Le contrat d’assurance Habitation Jeunes est présenté comme fait pour les personnes âgées de moins de 30 ans, locataires ou colocataires, et sans enfant. Le logement déclaré doit être celui dont l’assuré est locataire, colocataire ou occupant à titre gratuit et qui constitue son domicile ; il est composé de trois pièces maximum, ou quatre pièces maximum en colocation intégrale. p. 4
Un seul contrat couvre la colocation, avec des garanties identiques pour tous les colocataires (quatre personnes maximum). Les colocataires sont les cosignataires du contrat de bail du domicile assuré en colocation, mentionnés aux conditions particulières, et ne sont couverts que si la colocation est intégralement assurée par MAIF. Les biens mobiliers de tous les colocataires sont garantis si leur valeur a été incluse dans la tranche mobilière choisie. L’avis d’échéance est adressé au sociétaire souscripteur, à qui le montant de la cotisation est demandé, à charge pour lui de la récupérer auprès de ses colocataires ; l’indemnité est également toujours versée au sociétaire souscripteur, à charge pour lui de la reverser à ses colocataires. p. 4
La valeur des biens mobiliers doit être intégrée dans la tranche mobilière choisie en fonction du nombre de pièces du logement, et ne pas excéder : pour une pièce 7 000 € ; pour deux pièces 10 000 € ; pour trois pièces 14 000 € ; pour quatre pièces, uniquement en colocation, 14 000 €. Le montant de l’indemnisation versée pour les biens mobiliers ne peut pas dépasser le plafond de la tranche mobilière choisie, qui figure aux conditions particulières et sert de base au calcul de la cotisation annuelle. p. 44
Argument commercial mis en avant en tête du contrat : « Les biens prêtés entre amis sont assurés sans déclaration préalable. » Les biens mobiliers prêtés à un tiers sont garantis au titre des événements accidentels couverts lorsqu’ils sont endommagés au domicile du tiers, dans la limite de 1 000 € par sinistre. Réciproquement, la responsabilité civile prend en charge les dommages causés à un bien mobilier qu’un tiers a prêté à l’assuré ou que celui-ci a loué, dans la limite de 1 000 € par événement. p. 4
Le contrat, régi par les dispositions du Code des assurances, est constitué par les conditions générales et les conditions particulières. Les conditions particulières, remises à la souscription et lors de toute modification contractuelle, complètent et individualisent les conditions générales ; elles précisent la situation personnelle de l’assuré, les caractéristiques de ses lieux de risques, les garanties souscrites, ainsi que leur plafond et celui des franchises. p. 3
Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur à la date indiquée au dos du document. Les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises…) s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière. Le contrat est soumis à la loi française et au Code des Assurances. La langue applicable est la langue française. p. 8
Un tableau distingue France métropolitaine (y compris Corse), Drom (Guadeloupe, Martinique, Réunion) et Com (Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française), Monaco, et tous autres pays pour un séjour inférieur ou égal à 1 an. Les garanties du contrat et de l’option biens nomades ainsi que la colocation intégrale et la colocation en quote-part y sont positionnées comme couvertes ou non couvertes ; l’assistance serrurerie donne lieu à une prestation financière plafonnée à 150 € hors France métropolitaine, et le recours judiciaire ainsi que les services d’urgence font l’objet de spécificités géographiques. p. 9
MAIF est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables. La cotisation est fixée chaque année par le conseil d’administration et rappelée sur l’avis d’échéance ; le conseil d’administration peut décider d’une modification de son montant à chaque échéance annuelle. Elle peut faire l’objet d’une ristourne ou d’un rappel décidé par le conseil d’administration. Le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu au-delà d’un maximum égal à trois fois le montant de la cotisation normale stipulé aux conditions particulières. p. 37
Le contrat comporte un chapitre de conseils non contractuels : que faire en cas d’incendie (appeler les pompiers, prévenir le propriétaire puis la délégation ; MAIF met en œuvre les services d’urgence et mandate un expert) ; en cas de dégât des eaux (neutraliser la fuite, couper l’arrivée d’eau, appeler un plombier, prévenir le propriétaire, aviser le voisin ou le gardien pour une partie commune, aérer, photographier les biens endommagés, attendre le passage de l’expert avant la réfection des murs) ; comment protéger son habitation des cambriolages (verrouiller portes et fenêtres, ne pas laisser la clé sous le paillasson, signaler au propriétaire les points faibles, informer les voisins en cas d’absence durable, éviter de mentionner l’absence sur les réseaux sociaux, faire suivre le courrier) ; que faire en cas d’événement climatique ou de catastrophe naturelle (prévenir le propriétaire pour bâcher la toiture, photographier les biens, entreposer le mobilier dans un endroit sec et clos). p. 35
La garantie d’assistance aux personnes est mise en œuvre par IMA Assurances pour le compte de MAIF Assistance, et les frais consécutifs aux prestations garanties sont pris en charge par IMA Assurances pour MAIF Assistance. MAIF est subrogée, à concurrence des frais que MAIF Assistance a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses bénéficiaires contre tout responsable de sinistre. Le groupe MAIF, Inter Mutuelles Assurances et ses filiales ne peuvent être considérés comme tiers au présent contrat. p. 28
Dès l’entrée en relation et à n’importe quel moment, l’assuré a la faculté de s’opposer à l’utilisation de supports de nature électronique et de demander qu’un support papier soit utilisé pour la poursuite de la relation. p. 40
Le chapitre 11 (pages 41 à 43) décrit le responsable de traitement, les destinataires des données à caractère personnel, les finalités de traitements et bases légales, des informations importantes, la durée de conservation, la localisation des données, l’exercice des droits sur les données personnelles et le démarchage téléphonique. Le lexique définit les données à caractère personnel, le profilage et le traitement. p. 41
Barème hors taxes par type de procédure, par affaire et quel que soit le nombre d’assurés concernés. Exemples relevés : mise en demeure 181 €, consultation écrite 214 €, production de créance 159 €, inscription d’hypothèque 490 €, référé 519 €, assistance à expertise (par intervention) 519 €. p. 48
Droit d’adhésion recouvrable une seule fois à la souscription du premier contrat : 5,00 € HT / 5,00 € TTC (taux de taxes 0 %) ; 1 € TTC pour les souscripteurs du seul contrat Offre Métiers de l’Éducation. Frais de fractionnement : paiement en 2 fois — 1 % HT, 1,33 % TTC (taxe 33 %) en présence d’un contrat Auto Vam, 1 % HT / 1,09 % TTC (taxe 9 %) dans les autres situations ; paiement en 12 fois — 1,80 % HT, 2,39 % TTC (taxe 33 %). Frais d’impayés : 5,34 € HT, 7,10 € TTC (taxe 33 %). Taux de taxes spécifiques à Saint-Martin 10 %, Monaco 7 %, Saint-Barthélemy 0 %. Contribution « solidarité victimes terrorisme infractions » fixée à 6,50 €, perçue à la souscription puis une fois par an à l’échéance au profit du FGTI pour chaque contrat comportant une garantie dommages ; ni fractionnable ni remboursable. p. 50

Lacunes d'extraction

Le PDF compte 54 pages, dont les pages 53-54 sont l’IPID (Document d’information sur le produit d’assurance) du même produit, imprimé à la suite des conditions générales. L’IPID n’est PAS un document distinct : ses éléments (plafond de 7 700 € par victime pour les frais de recherche et de sauvetage, formulation « Assurance Multirisque Habitation ») ont servi à compléter les conditions générales, sans double comptage.
L’édition est imprimée en dernière ligne du dos des conditions générales : « 2442 MHJ - 01/2025 » (page 52). L’IPID annexé porte la même date « 01/2025 » en dernière ligne (page 54) ; les deux éditions concordent, contrairement à d’autres documents MAIF. L’annexe 13.2 précise par ailleurs que le barème des frais s’applique « à compter du 01/07/2024 ».
Ce qui distingue ce contrat d’une multirisque habitation MAIF standard, tel que le document l’énonce : l’éligibilité (moins de 30 ans, locataire ou colocataire, sans enfant, page 4) ; le logement limité à trois pièces, quatre en colocation intégrale (page 36) ; la colocation de quatre personnes maximum sous un contrat unique avec garanties identiques (pages 4 et 24) ; les tranches mobilières plafonnées à 7 000, 10 000 ou 14 000 € (page 44) ; l’exclusion de tous biens immobiliers en propriété et des biens précieux (page 11) ; la sous-limite de 500 € par événement pour les montres et bijoux (page 11) ; l’option facultative « biens nomades » ; le maintien de la responsabilité civile pour le baby-sitting, les cours de soutien scolaire dispensés et les stages en entreprise, par exception à l’exclusion des activités rémunérées (page 25) ; et la couverture de l’occupation d’un bien immobilier à titre ponctuel ou saisonnier (au maximum 3 mois, page 24).
Tension interne du document sur la présence d’enfants : la page 4 présente le contrat comme fait pour une personne « sans enfant », alors que la garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par « vos enfants mineurs » (page 24) et que l’assistance en cas de déplacement bénéficie aux « enfants mineurs à charge » du sociétaire et de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin (page 28). Les deux formulations sont reprises telles quelles ; le document n’explicite pas leur articulation.
La page 4 est une page commerciale (« 3 bonnes raisons de choisir l’assurance Habitation Jeunes ») ; l’éligibilité (moins de 30 ans, locataire/colocataire, sans enfant) n’y figure qu’à ce titre et n’est pas reprise comme condition contractuelle dans le corps des conditions générales, qui n’énoncent aucune condition d’âge. Les seules restrictions contractuelles correspondantes sont le nombre de pièces du logement (page 36) et le nombre de colocataires (page 24).
Le montant de la franchise générale, les plafonds de la garantie responsabilité civile et le plafond du recours ne sont pas chiffrés dans les conditions générales : ils renvoient aux conditions particulières, qui individualisent le contrat et ne sont pas jointes à ce PDF.
L’annexe 13.1 « Plafond de remboursement des honoraires d’avocats » (pages 48-49) est un long tableau ; l’extraction PyMuPDF le restitue en colonnes désordonnées. Seuls les montants dont l’appariement libellé/valeur est certain ont été repris (précontentieux et début des procédures civiles) ; le tableau complet n’a pas été transcrit ligne à ligne.
Le chapitre 11 « Vos données personnelles » (pages 41-43) a été résumé dans special_conditions plutôt que transcrit intégralement : il reprend la structure RGPD habituelle des contrats MAIF (responsable de traitement, destinataires, finalités et bases légales, informations importantes, durée de conservation, localisation, exercice des droits, démarchage téléphonique).
La page 51 est vide dans l’extraction texte (aucun contenu récupérable) ; la page 52 est le dos de couverture. La page 21 ne contient que la fin de la liste des biens nomades garantis par l’option.
Le contrat contient plusieurs coquilles reprises verbatim dans les citations : un renvoi croisé décalé des articles 2.4.1 à 2.4.7 dans la garantie déménagement (page 15), « endommagés au domicile du tiers ans la limite de 1 000 € » (page 12), « petre inférieure » (page 17), « 1 évenement par année civile » (page 19), « et dans limite suivante » (page 22), « à l›exclusion » (page 30) et « vus venir en aide » (page 31).
L’IPID (page 53) mentionne une exclusion « Les aéronefs et leurs accessoires (à l’exception des drones < à 2 kg) » alors que les conditions générales retiennent un seuil de masse au décollage inférieure à 25 kg (pages 9, 18 et 19). Les deux valeurs sont celles imprimées ; le document ne les réconcilie pas.

Source & fidélité

Source : https://www.maif.fr/files/live/sites/maif-fr/files/pdf/documentation-contractuelle/habitation/conditions-generales-assurance-habitation-jeunes.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 54 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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