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Aléassur (Collectivités)

Résumé

Conditions générales du contrat Aléassur de SMACL Assurances, dans sa version « Collectivités ». Le document constitue le socle du contrat : dispositions générales (objet, définitions, étendue territoriale, exclusions communes), sinistres-indemnités-dispositions diverses (obligations en cas de sinistre, règlement des sinistres, subrogation) et vie du contrat (formation, durée, déclarations, résiliation, cotisation, prescription, données personnelles, fraude, réclamations, médiation, autorité de contrôle, sanctions internationales). Selon les indications portées aux conditions particulières, la garantie est accordée pour les responsabilités, les dommages aux biens, les véhicules terrestres à moteur et les autres risques prévus aux conditions particulières ; le contenu détaillé de chaque garantie figure dans les conventions spéciales, qui ne sont pas reproduites ici. L’assureur désigné est SMACL Assurances SA (RCS Niort n°833 817 224).

Définitions

Terme Définition Page
Année d’assurance La période comprise entre la date d’effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise entre deux (2) échéances annuelles consécutives. p. 3
Assuré La personne morale souscriptrice. p. 3
Assureur SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances. p. 3
Code Le Code des assurances. p. 3
Franchise La part du sinistre restant à la charge de la personne morale souscriptrice. p. 3
Interruption de la prescription Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. p. 3
Personne morale souscriptrice La personne morale ayant souscrit le présent contrat et désignée comme telle aux conditions particulières. p. 3
Prescription Perte / extinction d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un délai déterminé. p. 3
Sinistre Toutes les conséquences dommageables d’un même évènement ou fait générateur susceptible d’entraîner la garantie de SMACL Assurances. p. 3

Garanties

Responsabilités - p. 3

Risque garanti selon les indications portées aux conditions particulières : « responsabilités ». Le détail de la garantie figure dans les conventions spéciales « Assurance Responsabilités » se rapportant aux garanties souscrites, non reproduites dans les présentes conditions générales. En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l’assuré devant les juridictions, et exerce toute voie de recours (art. 6.4.1). - Portée : Les garanties sont acquises à l’assuré en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (art. 3). Pour les déplacements à l’étranger, les risques relevant des conventions spéciales « Assurance Responsabilités » sont étendus à l’ensemble des pays de l’Union européenne et des états frontaliers à la France métropolitaine ; et au monde entier, pour les seuls dommages corporels et matériels causés par les personnes physiques (représentants, élus ou préposés de la personne morale souscriptrice) au cours de leurs déplacements n’excédant pas une durée de trente (30) jours consécutifs. - Condition : Selon les indications portées aux conditions particulières (art. 1) - Condition : Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de SMACL Assurances ne lui est opposable (art. 6.4.1)

Dommages aux biens - p. 3

Risque garanti selon les indications portées aux conditions particulières : « dommages aux biens ». Le détail figure dans les conventions spéciales correspondantes. Le versement des indemnités revenant à la personne morale souscriptrice à la suite de dommages ayant atteint des biens, au remplacement, à la reconstruction, à la réparation ou restauration desquels elle voudra procéder, est effectué à hauteur de 30 % de leur montant total dans les trente (30) jours suivant la date de l’accord des parties (ou de la décision judiciaire exécutoire), le solde au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou du remplacement (art. 6.4.2). - Portée : Les garanties sont acquises à l’assuré en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (art. 3). - Sous-limite : 30 % de leur montant total, dans les trente (30) jours suivant la date de l’accord des parties (ou de la décision judiciaire exécutoire) - Sous-limite : le solde, au fur et à mesure de l’avancement des travaux de reconstruction, réparation ou restauration, ou au fur et à mesure du remplacement - Condition : Selon les indications portées aux conditions particulières (art. 1) - Condition : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’indemnité totale sera inférieure à 60 000 € et ne doivent pas avoir pour effet de contraindre la personne morale souscriptrice à procéder à l’avance des frais entraînés par le sinistre garanti (art. 6.4.2)

Véhicules terrestres à moteur - p. 3

Risque garanti selon les indications portées aux conditions particulières : « véhicules terrestres à moteur ». Le détail figure dans les conventions spéciales « Assurance Véhicules terrestres à moteur ». En cas de déclaration de vol d’un véhicule assuré, SMACL Assurances est tenue de présenter une offre d’indemnité à l’assuré dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de cette déclaration ; le paiement intervient dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’accord de l’assuré ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement (art. 6.4.3). - Portée : Les garanties sont acquises à l’assuré en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (art. 3). Pour les déplacements à l’étranger, les risques relevant des conventions spéciales « Assurance Véhicules terrestres à moteur », à l’exception de la garantie Défense pénale et recours, sont étendus (conformément à l’article L.211-4 du Code) à : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Grand-Duché du Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, République Slovaque, Slovénie, Serbie (*la couverture d’assurance fournie pour Chypre et la Serbie est limitée aux parties géographiques des dits pays qui sont sous le contrôle des gouvernements respectifs) ; ainsi qu’à l’Albanie, le Maroc, la Moldavie, la Tunisie, la Turquie et l’Ukraine, pays pour lesquels la carte internationale d’assurance automobile (anciennement appelée « carte verte ») est nécessaire. - Condition : Selon les indications portées aux conditions particulières (art. 1) - Condition : L’assuré s’engage à reprendre le véhicule volé qui serait retrouvé avant le versement de l’indemnité ; si le véhicule est récupéré ultérieurement, il dispose de trente (30) jours pour en reprendre possession moyennant remboursement de l’indemnité (art. 6.4.3) - Condition : S’agissant des parcs automobiles, la personne morale souscriptrice s’engage à informer sans délai l’assureur de toute nouvelle acquisition ou cession (art. 9.3)

Défense pénale et recours - p. 6

Garantie citée à l’article 6.4.4 (dispositions spéciales de règlement des sinistres) : l’assuré dispose du libre choix de l’avocat pour la défense de ses intérêts propres, ainsi qu’à chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre SMACL Assurances et lui. Si l’assuré souhaite que l’assureur lui propose le nom d’un avocat, il doit en faire la demande par écrit. La décision de donner suite à la réclamation ou de résister à la demande de la partie adverse est prise d’un commun accord ; en cas de désaccord, l’assuré peut mettre en œuvre la procédure d’arbitrage de l’article L.127-4 du Code. - Portée : La garantie Défense pénale et recours est exclue de l’extension territoriale prévue pour les risques relevant des conventions spéciales « Assurance Véhicules terrestres à moteur » (art. 3). · Limite : Les frais exposés pour la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage sont à la charge de SMACL Assurances, dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge (montants non reproduits dans les conditions générales). - Condition : L’assuré doit s’abstenir d’introduire lui-même une action en justice avant d’en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation (art. 6.4.4) - Condition : Si, malgré l’avis contraire de SMACL Assurances ou celui de la tierce personne désignée, l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse, SMACL Assurances ne lui remboursera ces frais, dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge, que si l’assuré obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée (art. 6.4.4)

Autres risques prévus aux conditions particulières - p. 3

Outre les responsabilités, les dommages aux biens et les véhicules terrestres à moteur, SMACL Assurances accorde sa garantie « pour les autres risques dont la couverture est également prévue aux conditions particulières » (art. 1). Ces risques ne sont pas énumérés dans les conditions générales. - Portée : Les garanties sont acquises à l’assuré en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (art. 3). - Condition : Couverture prévue aux conditions particulières

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
4.1.1 - Faute intentionnelle ou dolosive Les dommages de toute nature résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. all p. 4
4.1.2 - Guerre étrangère, guerre civile, émeutes, mouvements populaires Les dommages de toute nature résultant de la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un autre fait que la guerre étrangère), de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires (il appartient à SMACL Assurances de prouver que le sinistre résulte de ces évènements). all p. 4
4.1.3 - Ouragans, cyclones, tornades, tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions volcaniques Les dommages de toute nature causés par les ouragans, cyclones, tornades, tremblements de terre, raz-de-marée et éruptions volcaniques. Cependant, cette exclusion ne vise pas les dispositions du Code relatives à l’assurance des risques de catastrophes naturelles. all p. 4
4.1.4 - Situations à risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique Les dommages de toute nature résultant directement ou indirectement de situations à risques infectieux en contexte épidémique ou pandémique donnant lieu à des mesures ou des recommandations préventives ou de surveillance spécifique de la part de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou de toute autorité sanitaire locale ou nationale du pays dans lequel la victime séjourne. all p. 4
4.2.1 - Combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, rayonnements ionisants (installation nucléaire) Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire. all p. 4
4.2.2 - Armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome. all p. 4
4.2.3 - Source de rayonnements ionisants hors installation nucléaire Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par toute source de rayonnements ionisants, notamment tout radio-isotope, utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, l’usage ou la garde ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement. all p. 4
4.2.4 - Évènement d’origine nucléaire, chimique, biochimique ou bactériologique Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par tout évènement d’origine nucléaire, chimique, biochimique ou bactériologique. all p. 4
4.2.5 - Atteinte au système d’information (cyber) Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par une atteinte au système d’information de l’assuré ou de ses prestataires (atteinte à la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement ; atteinte aux réseaux et systèmes d’information et donc aux services que ces derniers offrent ou rendent accessibles) résultant d’un programme ou d’un ensemble de programmes informatiques conçus ou utilisés de façon malveillante, ou résultant d’une erreur humaine ou d’une défaillance technique. Restent toutefois couverts, dans la mesure où la garantie est prévue au contrat, les frais de reconstitution des données sur supports informatiques ou non informatiques consécutifs à un dommage matériel garanti au contrat. all p. 4

Obligations de l'assuré

  • Dès que l’assuré a connaissance d’un sinistre, il doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences, sauver les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation. SMACL Assurances s’engage à payer les frais nécessités par toute mesure conservatoire et préventive prise avec son accord dans l’intérêt commun. (En cas de sinistre (art. 5.1)) p. 4
  • Déclarer, sauf cas fortuit ou de force majeure, à SMACL Assurances tout sinistre dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance. Le délai est ramené à deux (2) jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre (24) heures en cas de mortalité du bétail. (En cas de sinistre (art. 5.2.1.1) · Déchéance de la garantie lorsque l’assuré ne respecte pas les délais de déclaration du sinistre indiqués à l’article 5.2.1.1, dans la mesure où le manquement cause un préjudice à SMACL Assurances (art. 5.3)) p. 4
  • Fournir dans un délai maximal de deux (2) mois un état estimatif détaillé des dommages subis par ses biens, la réception de cet état faisant courir le délai de trente (30) jours dont dispose SMACL Assurances pour procéder à une vérification. (En cas de sinistre (art. 5.2.1.2) · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 5.3)) p. 4
  • Coopérer pleinement et activement avec l’assureur pour préserver l’exercice d’un éventuel recours contre le(s) responsable(s), par exemple en déposant une plainte, en se constituant partie civile, en transmettant sans délai toute communication relative à un évènement garanti ou par tout autre moyen. (En cas de sinistre (art. 5.2.2.1) · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 5.3)) p. 4
  • Faire connaître à SMACL Assurances, s’il s’agit d’un véhicule assuré en garantie de dommages, le lieu où ces dommages peuvent être constatés, et ne pas faire procéder aux réparations de ces dommages avant leur vérification par les soins de SMACL Assurances. Cette obligation cesse si la vérification n’a pas été effectuée dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date à laquelle SMACL Assurances a eu connaissance du sinistre. (En cas de sinistre (art. 5.2.2.2) · Indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 5.3)) p. 4
  • Informer les autorités de police du vol ou de l’acte de vandalisme dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le versement de l’indemnité par SMACL Assurances est subordonné à la présentation d’un récépissé de dépôt de plainte. (En cas de sinistre (art. 5.2.2.3) · Versement de l’indemnité subordonné à la présentation d’un récépissé de dépôt de plainte ; indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement (art. 5.3)) p. 4
  • Informer sans délai SMACL Assurances de la récupération des biens volés. L’assuré s’engage à reprendre possession des biens qui sont retrouvés dans les trente (30) jours qui suivent la déclaration du sinistre et à restituer à SMACL Assurances l’indemnité éventuellement perçue, déduction faite de frais de récupération et de remise en état. Lorsque les biens sont retrouvés après paiement de l’indemnité, l’assuré peut, soit reprendre les biens et reverser l’indemnité, soit conserver l’indemnité et abandonner les biens à SMACL Assurances qui en devient propriétaire. (En cas de sinistre (art. 5.2.2.4)) p. 5
  • L’assuré qui, de mauvaise foi, aggrave les conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages, prétend détruits ou disparus des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est entièrement déchu de tous droits à garantie et indemnité pour l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre en cause. Est passible de la même sanction l’assuré ayant fait de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti. (En cas de sinistre (art. 5.3) · Déchéance entière de tous droits à garantie et indemnité pour l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre en cause. En application de l’article R.124-1 du Code, aucune déchéance motivée par un manquement commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.) p. 5
  • La personne morale souscriptrice doit déclarer exactement à SMACL Assurances tous les éléments et circonstances connus d’elle qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu’elle prend à sa charge. Elle doit notamment répondre, de façon complète et précise, à chacune des questions figurant dans la fiche de renseignements, laquelle sert de base à la proposition d’assurance. (À la souscription (art. 9.1) · Nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie (article L.113-8 du Code) ; réduction proportionnelle des indemnités si l’omission ou l’inexactitude est constatée après sinistre sans mauvaise foi (article L.113-9 alinéa 3) ; résiliation ou maintien moyennant augmentation de cotisation si elle est constatée avant tout sinistre (article L.113-9 alinéa 2) (art. 9.3)) p. 7
  • La personne morale souscriptrice déclare à SMACL Assurances, par lettre recommandée, toute modification affectant les éléments visés à l’article 9.1 et ceux spécifiés aux conditions particulières. En cas de circonstances nouvelles susceptibles d’aggraver le risque assuré, elle doit déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où elle en a eu connaissance (article L.113-2 du Code). (En cours de contrat (art. 9.2) · En cas d’aggravation du risque au sens de l’article L.113-4 du Code, SMACL Assurances peut soit résilier le contrat moyennant un préavis de dix (10) jours, soit proposer une majoration de la cotisation ; en cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, le contrat sera résilié (art. 9.2). Sanctions de l’article 9.3 pour omission ou déclaration inexacte.) p. 7
  • S’agissant des parcs automobiles, la personne morale souscriptrice s’engage à informer sans délai l’assureur de toute nouvelle acquisition ou cession, afin de répondre à l’obligation de déclaration des véhicules assurés. (En cours de contrat (art. 9.3) · En l’absence de déclaration, la personne morale souscriptrice est considérée comme non assurée et s’expose à des sanctions pénales pour non respect de l’obligation d’assurance.) p. 7
  • Conformément à l’article L.121-4 du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, l’assuré doit en faire la déclaration à SMACL Assurances en lui indiquant le nom de l’assureur, le numéro de contrat, la nature et le montant de la garantie. L’assuré peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. (À la souscription et en cours de contrat (art. 9.4)) p. 7
  • L’assuré qui s’immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l’article L.113-17 du Code encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action. (En cas de sinistre (art. 6.4.1) · Déchéance de la garantie et frais et conséquences de l’action à la charge de l’assuré) p. 6
  • Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation. L’assuré indemnisé à la fois par SMACL Assurances et par le(s) tiers responsable(s) pour un même préjudice est tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle. (Après sinistre (art. 6.5) · La garantie cesse d’être engagée dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation) p. 6

Procédure de sinistre

  1. Déclarer à SMACL Assurances tout sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. (délai : cinq (5) jours ouvrés suivant la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance ; deux (2) jours ouvrés en cas de vol ; vingt-quatre (24) heures en cas de mortalité du bétail) p. 4
  2. Fournir un état estimatif détaillé des dommages subis par les biens ; sa réception fait courir le délai de trente (30) jours dont dispose SMACL Assurances pour procéder à une vérification. (délai : deux (2) mois maximum) p. 4
  3. Les dommages aux biens assurés sont évalués de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties désigne éventuellement un expert dont elle paie les frais et honoraires. En cas de désaccord, les experts s’adjoignent un troisième expert ; les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut de nomination, la désignation est effectuée par le président du tribunal de grande instance du lieu où le sinistre s’est produit. Les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination sont répartis par moitié entre les parties. p. 5
  4. Dans les cas de sinistres pouvant mettre en jeu les garanties d’autre(s) contrat(s) souscrit(s) sans fraude auprès d’un autre assureur, il est fait application de l’article L.121-4 du Code, le bénéficiaire pouvant obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. p. 5
  5. Lorsque l’indemnité à la charge de SMACL Assurances revient à l’assuré, son versement est effectué dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’accord des parties sur son montant ou, à défaut, la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne joue qu’à dater du jour de la main levée. (délai : trente (30) jours) p. 5
  6. SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l’assuré et exerce toute voie de recours. Elle a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. En cas de poursuites pénales, si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, elle a la direction du procès en ce qui concerne les intérêts civils et peut, avec l’accord de l’assuré, s’associer à la défense de celui-ci sur le plan pénal. p. 5
  7. Versement de 30 % du montant total dans les trente (30) jours suivant l’accord des parties (ou la décision judiciaire exécutoire), puis du solde au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou du remplacement ; dispositions non applicables lorsque l’indemnité totale est inférieure à 60 000 €. (délai : trente (30) jours pour le premier versement) p. 6
  8. SMACL Assurances présente une offre d’indemnité dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la déclaration de vol ; le paiement intervient dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’accord de l’assuré ou de la décision judiciaire exécutoire. (délai : offre : trente (30) jours ; paiement : quinze (15) jours) p. 6
  9. L’assuré dispose du libre choix de l’avocat ; il doit s’abstenir d’introduire lui-même une action en justice avant d’en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation. En cas de désaccord sur la suite à donner, une tierce personne habilitée à donner des conseils juridiques peut être désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (article L.127-4 du Code). Lorsque cette procédure d’arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu. p. 6
  10. Conformément à l’article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par elle dans les droits et actions de l’assuré contre tous responsables du sinistre. Cette subrogation s’étend aux sommes allouées en vertu des articles 700 du CPC, 475-1 du CPP ou L.761-1 du CJA, au titre des frais et dépens, ainsi qu’au titre des frais non compris dans les dépens. p. 6

Durée & résiliation

  • Durée : Le contrat est souscrit pour une durée ferme précisée aux conditions particulières. À l’exception de la première période d’assurance qui s’étend jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat prend effet, l’année d’assurance commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre (art. 8).
  • Préavis : Dénonciation annuelle à l’échéance moyennant le respect d’un délai de préavis fixé aux conditions particulières (art. 8 et 10.1.1). Conformément aux articles A.211-1-1 et A.211-1-2 du Code relatifs à l’assurance automobile obligatoire, en cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’assureur, le délai de préavis est fixé, pour l’assureur, à deux (2) mois.
  • Modalité : Soit par lettre ou tout autre support durable
  • Modalité : Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
  • Modalité : Soit par acte extrajudiciaire
  • Modalité : Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • Modalité : Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
  • Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée à la personne morale souscriptrice par lettre recommandée adressée à son dernier siège social connu
  • Droit spécial : Art. 8 : la partie qui dénonce le contrat le fait à son choix pour l’ensemble du contrat ou pour une ou plusieurs garanties ; en cas de résiliation partielle, l’autre partie peut résilier la totalité du contrat dans les quinze (15) jours qui suivent la notification.
  • Droit spécial : 10.1.1 - Par la personne morale souscriptrice ou SMACL Assurances : à l’échéance, conformément à l’article L.113-12 du Code, à l’expiration d’un délai d’un (1) an, dans le délai de préavis fixé aux conditions particulières.
  • Droit spécial : 10.1.2 - En cas d’aliénation du véhicule assuré (article L.121-11 du Code) : contrat suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro (0) heure du jour de l’aliénation, résiliable moyennant un préavis de dix (10) jours par chacune des parties ; à défaut, résiliation de plein droit à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de l’aliénation.
  • Droit spécial : 10.1.3 - En cas de survenance de l’un des événements prévus à l’article L.113-16 du Code (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle) : résiliation dans les trois (3) mois suivant la date de l’événement, prenant effet un (1) mois après réception de la notification.
  • Droit spécial : 10.2 - Par l’acquéreur ou SMACL Assurances, en cas de transfert de propriété des biens assurés (article L.121-10 du Code) : l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur ; SMACL Assurances ne peut résilier que dans un délai de trois (3) mois à partir du jour où l’attributaire définitif a demandé le transfert du contrat à son nom.
  • Droit spécial : 10.3.1 - Par SMACL Assurances, en cas de non-paiement des cotisations (article L.113-3 du Code) : le souscripteur doit à titre d’indemnité le restant de cotisation ou des fractions de cotisation de l’année en cours.
  • Droit spécial : 10.3.2 - Par SMACL Assurances, en cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code).
  • Droit spécial : 10.3.3 - Par SMACL Assurances, en cas d’omission ou d’inexactitude constatée avant tout sinistre dans la déclaration du risque : la résiliation prend effet dix (10) jours après notification par lettre recommandée (article L.113-9 alinéa 2 du Code).
  • Droit spécial : 10.3.4 - Par SMACL Assurances après sinistre : la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à dater de la notification (art. R.113-10 du Code). En assurance de Responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, le contrat peut être résilié après sinistre si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une infraction au Code de la route entraînant une suspension du permis d’au moins un (1) mois ou une annulation ; la personne morale souscriptrice peut alors résilier ses autres contrats dans le délai d’un (1) mois.
  • Droit spécial : 10.4.1 - Par la personne morale souscriptrice, en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes (article L.113-4 du Code) si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations : la résiliation prend effet trente (30) jours après la dénonciation.
  • Droit spécial : 10.4.2 - Par la personne morale souscriptrice, en cas de résiliation par SMACL Assurances d’un autre de ses contrats après sinistre (article R.113-10 du Code) : un (1) mois pour résilier l’ensemble de ses contrats, la résiliation prenant effet un (1) mois après notification.
  • Droit spécial : 10.4.3 - Par la personne morale souscriptrice, en cas d’augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis (art. 11.4) : résiliation dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance annuelle, prenant effet un (1) mois après réception de la notification.
  • Droit spécial : 10.5.1 - De plein droit, en cas de dissolution de SMACL Assurances : cessation du contrat le quarantième jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (article L.326-12 du Code).
  • Droit spécial : 10.5.2 - De plein droit, en cas de liquidation judiciaire de l’assureur (article L.113-6 du Code).
  • Droit spécial : 10.5.3 - De plein droit, en cas de perte totale de la chose résultant d’un évènement non prévu par le contrat (article L.121-9 du Code).
  • Droit spécial : 10.5.4 - De plein droit, en cas de réquisition des biens visés par l’assurance (articles L.160-6 à L.160-8 du Code).
  • Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, excepté la résiliation pour non-paiement des cotisations, SMACL Assurances doit restituer la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis.

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle (article L.125-1), sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice même en référé, mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée, reconnaissance par l’assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l’assuré), ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou le règlement de l’indemnité (art. 12). p. 10

Prime

  • Indexation : Art. 11.3.1 : sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations hors taxes sont automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l’indice d’échéance par rapport à l’indice de base ; l’indice de base figure aux conditions particulières et sur tout avenant postérieur, l’indice d’échéance est indiqué sur l’avis d’échéance. Art. 11.3.2 : par dérogation, SMACL Assurances peut, à chaque échéance annuelle, neutraliser ou limiter le jeu normal de l’indice, ou appliquer une majoration supérieure à celle résultant de son jeu normal ; dans ce dernier cas la personne morale souscriptrice peut résilier selon l’article 10.4.3. La décision peut concerner tout ou partie des cotisations.
  • Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d’effet ne coïncide pas avec l’échéance, celui de la portion de cotisation sont indiqués aux conditions particulières (art. 11.1).
  • La cotisation annuelle et la portion de cotisation sont fixées en fonction de la déclaration du risque et comprennent les frais accessoires ; toutes les taxes existantes ou pouvant être établies sur les contrats d’assurance sont à la charge de la personne morale souscriptrice (art. 11.1).
  • Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, sont portés à la connaissance de la personne morale souscriptrice au moyen d’un avis d’échéance (art. 11.1).
  • La cotisation annuelle est exigible dans sa totalité et payable d’avance à l’échéance (art. 11.1).
  • Non-paiement (art. 11.2, article L.113-3 du Code) : à défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut suspendre la garantie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, puis résilier le contrat dix (10) jours après l’expiration de ce délai de trente (30) jours.
  • La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations échues (art. 11.2).
  • Lorsque le paiement de la cotisation est fractionné, tout impayé ou retard de paiement d’une des fractions entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des fractions dues au titre de l’année d’assurance en cours (art. 11.2).
  • Révision des cotisations (art. 11.4) : en cas de modification tarifaire entraînant une majoration de la cotisation annuelle, la personne morale souscriptrice qui refuse cette majoration peut résilier le contrat dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance annuelle ; la résiliation prend effet au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est exigible depuis l’échéance annuelle. Cette faculté n’est pas ouverte lorsque la modification tarifaire résulte de dispositions légales ou réglementaires ou de l’indexation définie à l’article 11.3.

Conditions particulières

  • Le contrat Aléassur est régi tant par le Code des assurances que par les présentes conditions générales, les conventions spéciales se rapportant aux garanties souscrites, les conditions particulières spécifiques à la personne morale souscriptrice et les montants de garanties qui y sont annexés. p. 3
  • Le contrat est formé dès l’accord des parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d’effet indiquée aux conditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d’effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. Ces mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. p. 7
  • SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, ainsi que les bénéficiaires des garanties souscrites et leurs ayants droit. La base légale est l’exécution du contrat ; pour les données de santé, le consentement du déclarant. Les données sont traitées et hébergées au sein de l’Espace économique européen (EEE), certains réassureurs pouvant être situés hors EEE avec des garanties appropriées. Droits d’accès, de rectification, de portabilité et, sous conditions, d’effacement, de limitation et d’opposition, exerçables par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ; réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr). p. 10
  • SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l’inscription du souscripteur et/ou de l’assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu’à l’adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice…). p. 11
  • SMACL Assurances est tenue de procéder à l’identification du souscripteur et/ou de l’assuré et, le cas échéant, de ses représentants et bénéficiaires effectifs, et de mettre en place un dispositif d’analyse et de surveillance des opérations. Le souscripteur ou l’assuré s’engage à remettre tout document d’identité et d’information sur sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle. SMACL Assurances est tenue de déclarer à Tracfin les opérations suspectes et peut être obligée d’appliquer des mesures pouvant conduire à des retards ou des refus d’exécution des garanties. p. 11
  • Réclamation par le formulaire disponible sur https://www.smacl.fr/reclamations ou par courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ou SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d’un sinistre). Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois. p. 11
  • Le Médiateur de l’Assurance peut être saisi sans délai si la réponse écrite n’apporte pas satisfaction, ou en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de deux (2) mois après l’envoi de la réclamation écrite, par internet (www.mediation-assurance.org) ou par courrier à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. p. 11
  • L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. p. 11
  • Les « mesures de sanctions internationales » désignent toutes mesures restrictives financières ou commerciales décidées par un État ou une organisation internationale / supranationale (France, Union européenne, États-Unis d’Amérique, Royaume-Uni, ONU). L’exécution de l’obligation de l’assureur de couvrir un risque est suspendue, de plein droit et sans formalité, dans la mesure où elle contreviendrait à une ou plusieurs mesures de sanctions internationales ; aucun sinistre survenu pendant la période de suspension ne peut donner lieu à garantie. L’obligation de payer une somme d’argent ou de fournir une prestation est suspendue dans les mêmes conditions, y compris pour un remboursement total ou partiel de prime. p. 11
  • SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. p. 14

Lacunes d'extraction

  • Ce document est le socle des conditions générales Aléassur : il ne décrit aucune garantie en détail. L’article 1 renvoie aux conditions particulières pour la liste des risques souscrits, et le contenu des garanties figure dans les « conventions spéciales se rapportant aux garanties souscrites », qui ne font pas partie de ce PDF. Les cinq entrées de coverages[] reprennent les familles de risques nommées par le document (responsabilités, dommages aux biens, véhicules terrestres à moteur, autres risques prévus aux CP) et la garantie Défense pénale et recours citée à l’article 6.4.4 ; is_optional est laissé à null car l’appartenance de chaque garantie au contrat dépend des conditions particulières.
  • Aucun montant de garantie, aucun plafond et aucun montant de franchise ne figurent dans ce document : les montants de garanties sont annexés aux conditions particulières (préambule du chapitre 1) et le barème de prise en charge de la garantie Défense pénale et recours n’est pas reproduit. deductibles est donc null, bien que la franchise soit définie à l’article 2.5 et qu’une augmentation des franchises ouvre un droit de résiliation (art. 10.4.3).
  • Deux dates figurent sur le document et ne concordent pas : le colophon de la 4e de couverture porte « 01/2024 » (retenu comme edition_date) et le code de référence en bas du sommaire porte ALEASSUR_CG_10(02_2023) (conservé dans reference).
  • Assureur : l’article 2.3 définit l’Assureur comme « SMACL Assurances SA, ci-après dénommée SMACL Assurances » et le colophon de la page 14 nomme « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224 ». La mutuelle SMACL Assurances (société d’assurance mutuelle) n’apparaît que comme responsable conjoint de traitement à l’article 13, aux côtés de SMACL Assurances SA. Le contrat est donc porté par la SA.
  • Défaut de la couche texte : les ligatures sont perdues sur les polices d’affichage de la couverture et du colophon. La page 1 sort « Collectvités » (le rendu de la page imprime bien « Collectivités », vérifié en rendant la page) et la page 14 sort « Concepton : Directon développement et communicaton ». Le corps du texte n’est pas affecté. Aucune key_quote ne traverse ces zones ; variant est renseigné « Collectivités » d’après le rendu, pas d’après la couche texte.
  • Page 2 (sommaire) : les points de conduite sont extraits comme 2 401 caractères U+FFFD, et les numéros de page du sommaire sont donc noyés dans ces caractères. Aucune information n’en a été tirée ; les numéros de page cités dans cette extraction proviennent des pages elles-mêmes.
  • Le caractère U+0007 apparaît 55 fois dans la couche texte, mais il ne marque pas uniquement des puces : il précède aussi des titres d’articles (« Art. 3 », « Art. 14 ») et le titre du chapitre 2. Il n’a donc pas été utilisé comme somme de contrôle des items ; le comptage des exclusions et des obligations suit la numérotation imprimée (4.1.1 à 4.2.5 pour les exclusions communes).
  • Page 13 : page blanche, sans aucun texte extractible.
  • Coquilles de l’éditeur conservées telles quelles, non corrigées : « dans les cinq (5 )jours ouvrés » (art. 5.2.1.1, parenthèse mal placée — la key_quote correspondante reproduit le texte exact), « 6.4.3. - Garantie Garantie Véhicules à moteur » (répétition du mot Garantie), « la cessation du contrat prenant de plein droit effet effet le quarantième jour » (art. 10.5.1, répétition du mot effet), « récu-pération » coupé par un trait d’union en milieu de ligne (art. 6.4.3).
  • tacit_renewal est laissé à null : l’article 8 stipule une « durée ferme précisée aux conditions particulières » avec dénonciation annuelle possible, sans énoncer de reconduction tacite générale ; la tacite reconduction n’est mentionnée qu’incidemment à l’article 10.1.1 pour l’assurance automobile obligatoire (délai de préavis de deux mois pour l’assureur).
  • La durée du préavis de dénonciation à l’échéance n’est pas chiffrée dans les conditions générales : elle est « fixée aux conditions particulières » (art. 8 et 10.1.1).
  • Aucun délai de carence (waiting_periods) n’est prévu par le document.

Documents liés

Source & fidélité

  • Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-aleassur.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 14 pages
  • Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
  • ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.