Contrat Habitation Formule Protectrice Résidence principale (4)

Résumé

Conditions générales du contrat Habitation de la Macif, formule Protectrice pour une résidence principale (édition Avril 2021). Le contrat couvre d'une part la protection des biens — neuf garanties principales (incendie et explosion, action de l'électricité et foudre, vol et vandalisme, dégât des eaux, bris des vitres et des glaces, choc de véhicules et chute d'aéronefs, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques, terrorisme et émeutes), sept garanties complémentaires de frais, cinq garanties annexes et sept garanties optionnelles — et d'autre part la protection de l'assuré, avec la responsabilité civile vie privée, la responsabilité de locataire, la responsabilité à l'égard des voisins et des tiers, les garanties Défense et Recours et une assistance juridique optionnelle. Une assistance habitation est incluse. Les montants de garantie sont indexés sur l'indice de référence des loyers, valeur au 01/04/2021.

• Assureur : Macif · Branche : Multirisque habitation · Type : Conditions générales · Édition : Avril 2021

Définitions

Terme	Définition	Page
Activités scolaires et périscolaires	Il s'agit des activités obligatoires ou facultatives liées à la scolarisation de l'enfant de la maternelle à la terminale qu'elles soient créées au sein même de l'établissement fréquenté ou organisées par les enseignants et se déroulant sous leur contrôle, à l'extérieur de l'établissement.	p. 8
Année d'assurance	C'est la période d'assurance qui court du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.	p. 8
Avis d'échéance	C'est le document qui vous informe du montant de votre cotisation et de la date à laquelle elle doit être payée.	p. 8
Bien économiquement irréparable	C'est un bien dont le coût de réparation est supérieur à sa valeur de remplacement.	p. 8
Dommage accidentel	Casse, destruction ou détérioration, nuisant au bon fonctionnement du bien garanti, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure au bien et indépendante de la volonté de l'assuré.	p. 8
Dommages esthétiques	Il s'agit de dommages ne portant pas atteinte à la fonctionnalité du bien ni à sa durée de vie.	p. 8
Dommages matériels	Il s'agit de la détérioration, destruction ou disparition d'un bien.	p. 8
Dommages immatériels consécutifs	Il s'agit de dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature et qui sont la conséquence directe d'un dommage corporel ou matériel garanti.	p. 8
Drone	Il s'agit d'un aéronef n'excédant pas 4 kg, circulant sans personne à bord, à usage de loisir (hors compétition), ne nécessitant aucune autorisation de vol, de classe C0, C1 ou C2, utilisé selon les dispositions de la catégorie “ouverte” définie par le règlement d'exécution (UE) 2019/947 et ses annexes, et qui répond aux exigences d'équipement, de déclaration et d'enregistrement telles que prévues par la réglementation.	p. 8
Echéance	C'est la date à laquelle vous devez régler votre cotisation. A la Macif, l'échéance principale est au 1er avril.	p. 8
Embellissements	Il s'agit des peintures, papiers peints, revêtements fixés ou collés des murs, des sols et des plafonds. Si l'assuré est locataire, il s'agit des embellissements qu'il a réalisés ou repris à son prédécesseur.	p. 8
Entièrement clos	C'est-à-dire un bâtiment ou local clos du sol au plafond sur la totalité des côtés par un mur maçonné, par des fenêtres, des portes-fenêtres ou des portes pleines. Une porte à claire-voie, sur laquelle sont rajoutés des panneaux de quelque matériau que ce soit, n'est jamais considérée comme une porte pleine.	p. 9
Evénement garanti	C'est un événement qui répond aux conditions nécessaires à la mise en jeu d'une des garanties définies aux articles 1 à 9 du présent contrat.	p. 9
Franchise	C'est le montant déduit de l'indemnité et restant à votre charge.	p. 9
Indexation (Indexé)	C'est l'évolution à l'échéance des montants de garantie, des cotisations et des franchises selon l'indice défini ci-dessous.	p. 9
Indice	C'est l'indice de référence des loyers (IRL) (ou tout autre indice qui pourrait s'y substituer) publié par l'INSEE (ou par l'organisme qui pourrait s'y substituer) base 100 au 4e trimestre 1998. Son montant est indiqué dans vos conditions particulières au moment de la souscription ou de toute modification du contrat, et par la suite dans l'avis d'échéance. Cet indice détermine les montants de garantie et de franchise applicables à la date du sinistre.	p. 9
Litige	C'est une situation conflictuelle opposant l'assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à défendre un intérêt garanti, par voie amiable ou judiciaire.	p. 9
Meubles meublants	Ce sont les meubles destinés à l'usage et à l'ornement de l'habitation. Les éléments de cuisines et de salles de bain intégrées, dans la mesure où ils ne sont pas maçonnés, sont considérés comme des meubles meublants.	p. 9
Murs de soutènement	Il s'agit de murs maçonnés et dotés de fondations, construits et conçus selon les règles de l'art pour soutenir les terres et résister à leur poussée. Ne correspondent notamment pas à cette définition les enrochements et les murs en pierres sèches.	p. 9
Nullité du contrat	C'est la sanction appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l'intention de la tromper. Le contrat est censé n'avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts. De même, celle-ci est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.	p. 9
Pièce principale	Il s'agit de toute pièce même non meublée autre que celles désignées ci-dessous ainsi que les vérandas fermées et les mezzanines. Une pièce d'une surface au sol de 40 m2 à 80 m2 compte pour 2 pièces et 1 pièce sera ajoutée par tranche de 40 m2 au-delà (exemple : une pièce de 90 m2 = 3 pièces). Ne sont pas comptés comme pièces principales : les cuisine, office, lingerie, penderie, salle de bains ou salle d'eau, cabinet de toilette, WC, entrée, palier, couloir. De même les sous-sols et greniers (sauf s'ils sont aménagés en véritables pièces), les garages, débarras, celliers, caves, remises, réserves, chaufferies, et plus généralement toutes dépendances quelconques, ne sont pas pris en considération pour la détermination du nombre de pièces principales.	p. 9
Prescription	C'est le délai au-delà duquel une réclamation n'est plus recevable.	p. 10
Réduction des indemnités	C'est une mesure appliquée à un assuré en raison d'une omission ou d'une déclaration inexacte du risque (sans que la mauvaise foi soit établie) et qui n'a pas permis d'appliquer la cotisation correspondant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.	p. 10
Sinistre	C'est la réalisation et toutes les conséquences d'un même événement susceptible d'entraîner la garantie de la Macif. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations qui en résultent. La garantie de la Macif s'applique à des événements survenus pendant la période de validité du contrat, c'est-à-dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension.	p. 10
Sociétaire	C'est la personne physique qui répond aux conditions d'admission fixées à l'article 6 des statuts de la Macif, lesquels définissent l'objet et le fonctionnement de cette dernière.	p. 10
Souscripteur	C'est la personne qui, en concluant le contrat, est tenue à des obligations envers la Macif, notamment au paiement des cotisations, en contrepartie des garanties accordées.	p. 10
Subrogation	C'est la substitution de l'assureur à l'assuré dans l'exercice de ses droits. Par exemple, la Macif après avoir versé une indemnité à son assuré en demande le remboursement au responsable du sinistre.	p. 10
Surface développée	La surface développée des dépendances et des autres bâtiments est calculée en totalisant les surfaces au sol de chaque niveau, murs compris.	p. 10
Terrain nu	Il s'agit d'un terrain situé à une adresse distincte du risque assuré, dépourvu de tout bâtiment (y compris en ruine), mare, plan d'eau, étang, et non exploité professionnellement. La présence d'un abri dépourvu de fondations et d'une surface inférieure à 5 m2 est tolérée.	p. 10
Terrasse liaisonnée	Il s'agit d'une terrasse constituant avec l'habitation un seul et même ouvrage sans qu'il soit possible d'en désolidariser les éléments constitutifs.	p. 10
Valeur vénale	Il s'agit de la valeur de vente au jour du sinistre des biens immobiliers garantis, compte tenu du marché immobilier local, déduction faite de la valeur du terrain dépourvu de toute construction.	p. 10
Valeur de remplacement	C'est la somme nécessaire pour acquérir au jour du sinistre un bien de même type dans un semblable état d'entretien et de fonctionnement, c'est-à-dire vétusté déduite. Cette valeur peut être déterminée par un expert.	p. 10
Vétusté	Elle représente la dépréciation d'un bien due à l'usage, à l'ancienneté ou au progrès technique, qui entraîne la diminution de sa valeur. Elle s'exprime en pourcentage et peut être déterminée, si nécessaire, par expertise.	p. 10
“vous” et “nous”	Le terme “vous” se rapporte à vous-même en tant que sociétaire, le terme “nous” à nous-même, la Macif.	p. 8

Garanties

Article 1 - L'incendie, l'explosion ou l'implosion, les fumées - p. 17

L'incendie c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal ; l'explosion ou l'implosion c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeur ; les dommages occasionnés par des fumées dues à un événement accidentel ; ainsi que les dommages occasionnés par les pompiers et les frais résultant des mesures de sauvetage ou de protection ; le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement d'incendie, sans déduction de la franchise. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Franchise : Franchise mentionnée dans vos conditions particulières. Franchise supplémentaire de 5 000 euros pourra vous être appliquée en application de l'article L. 122-8 du Code des assurances, en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l'obligation de débroussaillage. - Sous-limite : l'incendie c'est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal - Sous-limite : l'explosion ou l'implosion c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeur - Sous-limite : les dommages occasionnés par des fumées dues à un événement accidentel - Sous-limite : les dommages occasionnés par les pompiers et les frais résultant des mesures de sauvetage ou de protection - Sous-limite : le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement d'incendie, sans déduction de la franchise - Condition : Pour réduire le risque de survenance d'un incendie, la réglementation vous impose de faire ramoner régulièrement vos conduits de cheminée, chaudières, poêles et inserts. La fréquence et les modalités sont déterminées par la réglementation locale.

Article 2 - L'action de l'électricité et la chute de la foudre - p. 18

Les dommages résultant de l'action de l'électricité ou de la chute de la foudre, et subis par les biens immobiliers assurés, les appareils électriques ou électroniques incorporés aux bâtiments, les systèmes d'identification et de protection, les dispositifs de protection contre les surtensions et les appareils électriques, électroménagers, hifi, vidéo, consoles de jeux, matériel informatique, antennes et paraboles. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Franchise : Franchise* mentionnée dans vos conditions particulières. - Sous-limite : les biens immobiliers assurés, y compris les canalisations électriques et leurs accessoires de distribution - Sous-limite : les appareils électriques ou électroniques incorporés aux bâtiments assurés ou destinés à leur utilisation (transformateur, chaudière, pompe à chaleur, amplificateur...) et leurs accessoires - Sous-limite : les systèmes d'identification, de commande à distance et de protection des biens ou des personnes situés à l'intérieur des bâtiments - Sous-limite : les dispositifs de protection des installations électriques et du réseau de distribution du courant contre les surtensions - Sous-limite : les appareils électriques, électroménagers, hifi, vidéo, les consoles de jeux, le matériel informatique, les antennes, paraboles et leurs accessoires

Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme - p. 20

Les détériorations des biens immobiliers assurés (ou la disparition de certains de leurs éléments) lors d'un vol, d'une tentative de vol ou d'un acte de vandalisme, y compris les inscriptions, tags et graffitis ; la disparition ou détérioration des installations d'alarme ; les frais de remplacement des serrures des portes privatives en cas de perte ou vol des clés en tout lieu ; la disparition, destruction ou détérioration, dans les locaux privatifs assurés, des biens mobiliers assurés (biens usuels, objets précieux), y compris le remboursement des frais exposés avec notre accord pour la récupération de ces biens. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Objets précieux : dans la limite prévue dans vos conditions particulières. Remboursement des serrures en cas de perte ou vol des clés : 714 €(i) par sinistre dans la limite de 1 066 €(i) par année d'assurance. Inscriptions, tags et graffitis : 873 €(i) par sinistre et par année d'assurance après prise en charge des pouvoirs publics. Contenu des dépendances (sans communication avec l'habitation) : 1 775 €(i). Détériorations immobilières des autres bâtiments : 1 775 €(i). · Franchise : Franchise mentionnée dans vos conditions particulières. Si votre habitation est protégée par un système de détection d'intrusion en état de fonctionnement et activé, vous bénéficiez de la suppression de la franchise contractuelle. - Sous-limite : Circonstances exigées : effraction des bâtiments assurés c'est-à-dire le forcement, la dégradation ou la destruction des dispositifs de fermeture - Sous-limite : pénétration dans les locaux assurés, à usage privatif, par escalade ou usage de fausses clés - Sous-limite : introduction clandestine ou maintien à l'insu de l'assuré, dans les bâtiments assurés, alors que l'assuré lui-même ou une personne autorisée est présente dans les lieux - Sous-limite : menaces ou violences sur l'assuré ou sur toute personne autorisée à être dans les locaux assurés - Sous-limite : ruse c'est-à-dire l'utilisation d'une fausse qualité ou d'une fausse identité ayant permis l'introduction dans les lieux et la réalisation du vol - Sous-limite : vol commis pendant un incendie - Sous-limite : vol “domestique” commis par les employés, en service, de l'assuré ou celui commis par des personnes invitées par celui-ci (à condition qu'une plainte nominative soit déposée) - Sous-limite : Dépendances et autres locaux assurés (caves, greniers) sans communication avec l'habitation : le vol et les actes de vandalisme des biens mobiliers situés à l'intérieur de ces locaux sous condition qu'ils soient entièrement clos* et efficacement protégés (portes d'accès pleines avec verrous de sûreté, parties vitrées et autres ouvertures protégées par des volets ou barreaux) - Sous-limite : Autres bâtiments assurés situés à une adresse distincte : les détériorations des biens immobiliers assurés (ou la disparition de certains de leurs éléments) lors d'un vol ou d'un acte de vandalisme, y compris les inscriptions, tags et graffitis - Condition : Pour les actes de vandalisme, inscriptions, tags et graffitis commis à l'extérieur sur les biens immobiliers assurés, ou le vol de certains de leurs éléments tels que volets, gouttières, tuiles, la garantie n'est pas subordonnée à l'une des circonstances évoquées ci-dessus. - Condition : Mesures de sécurité : entre 22h00 et 6h00, vous devez verrouiller vos portes, fermer vos fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux ou fermer leurs volets (ou persiennes). - Condition : Mesures de sécurité : en cas d'absence, même de courte durée, vous devez fermer vos fenêtres et ouvertures, verrouiller vos portes et mettre en fonction tout système de protection électronique dont vous disposez. - Condition : Mesures de sécurité : en cas d'inhabitation supérieure à 24 heures, vous devez utiliser tous les moyens de fermeture (volets, persiennes), verrouiller vos portes et mettre en fonction tout système de protection électronique dont vous disposez. - Condition : En cas d'inhabitation totale et continue de plus de 60 jours la garantie des objets précieux est suspendue et celle des autres biens mobiliers est limitée à 25 % du capital mobilier assuré. - Condition : Si le système de détection d'intrusion est relié à une station de télésurveillance agréée APSAD dont les opérateurs certifiés gèrent les alertes et organisent si nécessaire l'intervention d'un agent de sécurité, vous bénéficiez en plus de la suppression des conséquences de l'inhabitation et du doublement du contenu assuré dans les dépendances télésurveillées.

Article 4 - Le dégât des eaux - p. 21

Les dommages survenus à l'intérieur des bâtiments assurés et causés par les fuites, ruptures, débordements à caractère accidentel, les infiltrations de pluie, neige ou grêle, les infiltrations par des joints d'étanchéité, la condensation, la buée ou l'humidité résultant de ces fuites, et l'action directe du gel sur l'installation hydraulique intérieure. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Frais de recherche de fuites et d'infiltrations à l'intérieur des bâtiments et dégradations consécutives : 3 542 €(i). · Franchise : Franchise mentionnée dans vos conditions particulières. - Sous-limite : les fuites, ruptures, débordements, à caractère accidentel : des canalisations enterrées ou non, des chéneaux et gouttières ; de tous appareils de chauffage ou à effet d'eau - Sous-limite : les débordements ou ruptures de récipients - Sous-limite : les infiltrations de pluie, neige ou grêle au travers des toitures, verrières, terrasses, balcons, loggias et ouvertures fermées - Sous-limite : les infiltrations au travers des murs et maçonneries de façades pour ce qui est des dommages affectant les embellissements intérieurs et les biens mobiliers seulement - Sous-limite : les infiltrations par des joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages - Sous-limite : la condensation, la buée ou l'humidité résultant de ces fuites, ruptures, débordements ou infiltrations - Sous-limite : l'action directe du gel sur l'installation hydraulique intérieure y compris celle de chauffage et les chaudières - Sous-limite : les frais engagés à l'intérieur des bâtiments pour la recherche de fuites et d'infiltrations d'eau dues à une origine garantie et les dégradations consécutives - Condition : Mesures de prévention : pendant les périodes de gel et de grand froid (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° C), les locaux doivent être chauffés. - Condition : Mesures de prévention : pour les locaux ou parties de ceux-ci qui ne sont pas chauffés, vous devez interrompre la distribution d'eau et vidanger vos canalisations et installations hydrauliques ; à défaut, protéger vos canalisations et installations hydrauliques par une gaine isolante ou des câbles chauffants. - Condition : Mesures de prévention : dans tous les cas, si le logement est inhabité pendant plus de 8 jours, vous devez fermer le robinet d'alimentation en eau de l'habitation.

Article 5 - Le bris des vitres et des glaces - p. 22

Pour les biens immobiliers assurés, le bris accidentel des vitres ou des glaces incorporées ou scellées aux bâtiments, celles des portes et fenêtres, impostes, murs, panneaux et autres éléments de fermeture ou de séparation, ainsi que leurs cadres et châssis lorsque ceux-ci sont indissociables de la partie vitrée ; des vérandas, marquises, couvertures transparentes des panneaux solaires et photovoltaïques ; des éléments transparents en verre ou en matériaux synthétiques constituant la couverture des vérandas et appentis attenant aux bâtiments assurés. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Franchise : Franchise* mentionnée dans vos conditions particulières.

Article 6 - Le choc de véhicules terrestres à moteur, la chute d'appareils de navigation aérienne, le franchissement du mur du son - p. 23

La réparation des dommages causés aux biens assurés par le choc de véhicules terrestres à moteur ; la chute d'appareils de navigation aérienne, d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci ; l'ébranlement dû au franchissement du mur du son. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Franchise : Franchise* mentionnée dans vos conditions particulières. - Sous-limite : le choc de véhicules terrestres à moteur - Sous-limite : la chute d'appareils de navigation aérienne, d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci - Sous-limite : l'ébranlement dû au franchissement du mur du son

Article 7 - Les événements climatiques - p. 23

Les dommages causés aux biens assurés par l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, de la grêle, du poids de la neige (ou de la glace) ; ainsi que les dommages de “mouille” consécutifs à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur des bâtiments dans les 48 heures qui suivent l'un des événements cités, ayant provoqué la destruction totale ou partielle des biens assurés. Sont également garantis les dommages causés aux biens assurés lorsqu'ils ont été inondés à la suite de débordements de sources, de cours d'eau, d'étendues d'eau naturelles ou artificielles, de refoulements des égouts ou des canalisations souterraines, de ruissellements d'eau, ainsi que les dommages causés par des coulées de boue et des avalanches. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Franchise : Franchise mentionnée dans vos conditions particulières. Toutefois, en cas d'inondation, de ruissellement d'eau ou de coulée de boue, nous appliquons la franchise fixée par la loi sur les catastrophes naturelles. - Sous-limite : du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent - Sous-limite : de la grêle - Sous-limite : du poids de la neige (ou de la glace) - Sous-limite : les dommages de “mouille” consécutifs à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur des bâtiments dans les 48 heures qui suivent l'un des événements cités - Sous-limite : débordements de sources, de cours d'eau, d'étendues d'eau naturelles ou artificielles - Sous-limite : refoulements des égouts ou des canalisations souterraines - Sous-limite : ruissellements d'eau - Sous-limite : des coulées de boue - Sous-limite : des avalanches - Condition : Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu'ils détruisent ou détériorent des bâtiments de bonne construction dans la commune où se situent les biens assurés ou dans les communes avoisinantes. A défaut il doit être reconnu par la station de la météorologie nationale la plus proche qu'au moment du sinistre* le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle. - Condition : Cette garantie Evénements climatiques vous permet d'être indemnisé contractuellement sans avoir à attendre un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle.

Article 8.1 - Les catastrophes naturelles - p. 25

Les dommages matériels directs causés aux biens assurés par l'intensité anormale d'un agent naturel ainsi que les frais de déblaiement et de démolition. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Franchise : Le montant de la franchise est fixé à 380 €(1), sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 €(1). Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, la franchise est modulée : première et deuxième constatation, application de la franchise ; troisième constatation, doublement ; quatrième constatation, triplement ; cinquième constatation et suivantes, quadruplement. - Condition : La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. - Condition : Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. - Condition : En cas de modification par arrêté ministériel des montants de franchise, ces montants seront réputés modifiés dès l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Article 8.2 - Les catastrophes technologiques - p. 26

Les dommages matériels directs subis par les biens assurés survenus en France et provoqués par un accident visé par la loi du 30 juillet 2003 relative à l'état de catastrophe technologique. - Optionnelle : non · Portée : survenus en France · Limite : Cette garantie légale prévoit la réparation intégrale des dommages immobiliers, sans plafond, ni franchise. Quant aux dommages mobiliers, ils doivent être indemnisés dans la limite des valeurs déclarées (ou des capitaux assurés) à leur valeur de remplacement sans application de vétusté et sans franchise. · Franchise : Sans franchise. - Condition : L'état de catastrophe technologique doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République Française. - Condition : Sont couverts pour le risque de catastrophes technologiques les biens assurés au titre d'une garantie dommages aux biens.

Article 9 - Les actes de terrorisme et attentats, les émeutes et mouvements populaires - p. 26

Emeutes et mouvements populaires : les dommages causés par des événements garantis aux biens assurés lorsqu'ils sont le fait de personnes prenant part à des émeutes ou mouvements populaires ou lorsqu'ils sont occasionnés, lors de ceux-ci, par toute autorité légalement constituée pour la sauvegarde des biens ou des personnes. Attentats et actes de terrorisme : la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, occasionnés aux biens assurés lors d'un attentat ou d'un acte de terrorisme (défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal) subis sur le territoire national. - Optionnelle : non · Portée : sur le territoire national (attentats et actes de terrorisme) · Limite : Dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale* de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. - Condition : La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie.

Article 10 - Les frais de déblaiement et de démolition - p. 27

Les frais de démolition, de déblaiement, d'enlèvement et de transport des décombres (mobiliers et immobiliers), y compris les frais de désamiantage, et ceux consécutifs à des mesures conservatoires imposées par décision administrative (arrêté municipal...). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 20 % de l'indemnité versée pour les dommages mobiliers et immobiliers - Condition : Ces frais sont pris en charge à la condition que les travaux correspondants soient réalisés et justifiés.

Article 11 - Les frais nécessités par une remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation - p. 27

Les frais complémentaires que vous devez supporter en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment ou partie de bâtiment endommagé afin de satisfaire à la législation et à la réglementation en matière de construction imposant de nouvelles normes obligatoires qui n'étaient pas en vigueur au moment de l'édification du bâtiment. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 20 % de l'indemnité versée pour les dommages mobiliers et immobiliers - Condition : Cette garantie est acquise à la condition que les travaux correspondants soient réalisés. - Condition : Sont exclus les diagnostics et les frais liés aux travaux de mise en conformité qui, antérieurement au sinistre*, vous avaient déjà été imposés par la législation, la réglementation ou l'administration compétente, et ce, quel que soit le délai dont vous disposiez pour les réaliser.

Article 12 - Les frais de gardiennage ou d'édification d'une clôture provisoire - p. 27

Les frais de gardiennage et de clôture provisoire des bâtiments, justifiés par des factures et engagés avec notre accord préalable, lorsque leur sécurité ou leur protection est mise en cause. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 3 542 €(i) - Condition : Justifiés par des factures et engagés avec notre accord préalable.

Article 13 - Les frais de déplacement du mobilier - p. 27

Les frais de transport, de garde-meubles et de réinstallation de tous objets mobiliers assurés lorsque leur transfert est indispensable pour procéder à la remise en état des bâtiments, engagés avec notre accord préalable et justifiés par des factures. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 5 % du capital mobilier assuré - Condition : Engagés avec notre accord préalable et justifiés par des factures.

Article 14 - Le remboursement de la prime Dommages Ouvrage - p. 28

La prime ou cotisation de l'assurance Dommages Ouvrage en matière de construction dont la souscription est obligatoire pour les travaux de bâtiments rendus nécessaires par la survenance d'un événement garanti*. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 1 % de l'indemnité versée pour les dommages immobiliers - Condition : Vous devez justifier du paiement effectif de cette prime ou cotisation.

Article 15 - La perte d'usage de votre habitation - p. 28

Lorsqu'un sinistre garanti, total ou partiel, entraîne une impossibilité totale d'utiliser vos locaux à usage d'habitation et vous contraint à quitter temporairement les lieux, nous prenons en charge sur présentation et dans la limite des pièces justificatives : si vous êtes locataire et devez continuer à payer le loyer de vos locaux sinistrés, les frais de relogement sur la base et dans la limite du loyer mensuel du local sinistré ; si vous êtes propriétaire, copropriétaire ou occupant à un autre titre, les frais de relogement ou la perte d'usage de votre habitation ou le remboursement des mensualités de votre prêt immobilier en cours, sur la base et dans la limite de la valeur locative mensuelle du local sinistré. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Valeur locative annuelle ou montant d'une année de loyers - Condition : Le montant est déterminé en fonction du temps nécessaire évalué par l'expert pour la remise en état des locaux et est versé au maximum pendant une année à partir du jour du sinistre.

Article 16 - Les pertes indirectes - p. 28

Les pertes ou autres frais engendrés par un sinistre garanti et dont le remboursement n'est pas prévu par l'une des garanties complémentaires. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 5 % de l'indemnité versée au titre des garanties principales - Condition : Vous devez justifier ces frais et pertes par la production de factures. - Condition : Les pertes indirectes ne peuvent avoir pour effet de compenser une éventuelle insuffisance de garantie principale, complémentaire ou optionnelle et n'ont pas pour objet de prendre en charge les honoraires de l'expert choisi par vous-même. - Condition : Ces pertes indirectes ne s'appliquent pas aux sinistres ouvrant droit à une indemnité inférieure à 7 650 euros ; aux sinistres* mettant en cause les garanties Responsabilité civile (articles 29, 30 et 31), Vol et actes de vandalisme (article 3), Bris des vitres et des glaces (article 5) ; aux garanties complémentaires, annexes et optionnelles.

Article 17 - L'insolvabilité du tiers responsable - p. 29

Si à la suite de l'indemnisation du bien assuré à l'occasion d'un événement garanti causé par un tiers responsable et identifié, ce dernier s'avère non assuré et insolvable, nous vous remboursons le montant de votre franchise. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : le montant de votre franchise*

Article 18 - Les mesures de sauvetage - p. 29

Les dommages matériels causés aux biens assurés par les mesures de sauvetage ou de protection autres que celles de l'incendie (article 1) prises pour empêcher un sinistre ou en limiter les conséquences ou encore pour porter secours aux personnes, même si les biens assurés ne sont pas affectés directement par un sinistre*. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 1 775 €(i)

Article 19 - Les garanties en cas de changement de résidence - p. 29

En cas de changement de résidence, les garanties accordées précédemment par ce contrat sont maintenues à l'ancienne adresse durant une période de 30 jours à compter de la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance habitation Macif. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : 30 jours à compter de la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance habitation Macif

Article 20 - Les garanties voyage et villégiature - p. 29

A l'occasion d'un voyage ou d'une villégiature d'une durée inférieure à 90 jours consécutifs : la responsabilité d'occupant d'une location saisonnière à l'égard du propriétaire ou des voisins et des tiers en cas d'incendie, d'explosion, de dégât des eaux et de bris de glace dans les conditions et limites des articles 30 et 31 ; les dommages résultant d'un événement garanti* (articles 1 à 9) touchant les objets mobiliers assurés que vous avez emportés et qui se trouvent à l'intérieur d'un bâtiment, bungalow, mobile home ou caravane. - Optionnelle : non · Portée : Responsabilité d'occupant d'une location saisonnière : France métropolitaine et Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer. Les biens de l'assuré lors d'un voyage ou d'une villégiature : France métropolitaine, Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer et Monde entier (séjour de moins d'un an). - Condition : A l'occasion d'un voyage ou d'une villégiature d'une durée inférieure à 90 jours consécutifs.

Article 21 - Les pierres tombales et les monuments funéraires - p. 30

Les dommages causés par un événement garanti, y compris le vandalisme, aux tombes, pierres tombales et monuments funéraires où reposent, ou reposeront, l'assuré, son conjoint ou leurs ascendants ou descendants au premier degré, ainsi qu'aux décorations qui y sont scellées. - Optionnelle : non · Portée : Ces biens doivent être situés en France métropolitaine. · Limite : 5 208 €(i), dont inscriptions, tags et graffitis : 873 €(i) par année d'assurance après prise en charge des pouvoirs publics

Article 22 - Les biens extérieurs - p. 31

Les dommages causés par un événement garanti aux biens extérieurs situés sur le terrain de votre habitation : les murs de soutènement ; les clôtures de toute nature, portails et portillons ; les arbres et plantations ; les installations extérieures fixes (portiques, barbecues, éclairages extérieurs, arrosages intégrés, tonnelles, pergolas, puits, bassins, terrasses non liaisonnées, y compris les aménagements au pourtour des piscines) ; les installations extérieures fixes ou mobiles destinées à se prémunir contre un événement garanti tel que l'incendie ou le vol. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : Murs de soutènement, clôtures, portails et portillons : 12 377 €(i). Arbres et plantations : 8 845 €(i) au total. Installations extérieures : 8 845 €(i) au total. Inscriptions, tags et graffitis : 873 €(i) par année d'assurance après prise en charge des pouvoirs publics. - Sous-limite : les murs de soutènement - Sous-limite : les clôtures de toute nature, portails et portillons - Sous-limite : les arbres et plantations - Sous-limite : les installations extérieures fixes, c'est-à-dire les portiques, barbecues, éclairages extérieurs, arrosages intégrés, tonnelles, pergolas, puits, bassins, terrasses (non liaisonnées), y compris les aménagements au pourtour des piscines (terrasse et douche) - Sous-limite : les installations extérieures fixes ou mobiles destinées à se prémunir contre un événement garanti* tel que l'incendie ou le vol

Article 23 - Les piscines et courts de tennis - p. 31

Les dommages causés par un événement garanti* aux biens suivants situés sur le terrain de votre habitation : votre piscine ainsi que ses équipements rendus obligatoires par la réglementation sur la sécurité des piscines et ses accessoires fixés y compris les pompes, les bâches et couvertures de tout type ; votre court de tennis, y compris ses clôtures et autres équipements fixés. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : Dans la limite du montant indiqué dans vos conditions particulières.

Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures — Niveau 1 (canalisation d'alimentation en eau) - p. 32

Les frais engagés pour la recherche de fuites sur la canalisation d'alimentation en eau enterrée entre le compteur du service des eaux et l'habitation ou les dépendances, et sur les cuves et réservoirs d'eau de pluie enterrés et leurs canalisations, et les dégradations consécutives à ces recherches ; le coût des réparations des canalisations et/ou des cuves et réservoirs à l'origine des fuites ; et par extension le coût de la surconsommation d'eau qui est la conséquence d'une fuite sur canalisation extérieure d'alimentation en eau, sur cuve ou réservoir d'eau de pluie, enterrés. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : 3 000 € au total, sans franchise. Frais de recherche de fuites : 750 € sans franchise. Coût des réparations : 750 € sans franchise. Dégradations consécutives : 153 € sans franchise. Surconsommation d'eau : 459 € par année d'assurance, sans franchise. · Franchise : Sans franchise*. - Condition : Vous bénéficiez de la garantie un mois après la prise d'effet de la garantie optionnelle.

Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures — Niveau 2 (alimentation en eau et canalisations d'évacuation) - p. 32

Cette garantie optionnelle comprend les garanties dans les conditions et limites prévues par le niveau 1 ainsi que : les frais engagés pour la recherche de fuites et/ou de débouchage sur les canalisations d'évacuation enterrées situées à l'extérieur des bâtiments, et les dégradations consécutives à ces recherches ; le coût des réparations des canalisations d'évacuation à l'origine des fuites ; et par extension le débouchage des canalisations d'évacuation des eaux usées situées à l'intérieur de l'habitation ou dans les dépendances. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : 3 000 € au total, sans franchise. Débouchage des canalisations intérieures : 1 500 € par année d'assurance. · Franchise : Sans franchise*. - Condition : Vous bénéficiez de la garantie un mois après la prise d'effet de la garantie optionnelle.

Article 25 - La valeur à neuf du mobilier - p. 33

Lorsque le bien assuré n'est pas réparable à la suite d'un événement garanti, le remboursement en valeur à neuf au jour du sinistre pour un matériel identique ou équivalent. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : Valeur à neuf pendant 7 ans à compter de leur date d'achat neuf pour les meubles meublants, cuisines et salles de bains intégrées, objets d'ameublement, appareils électroménagers, téléviseurs et lecteurs DVD fixes, hifi, magnétoscopes, téléphones fixes. Valeur à neuf pendant 3 ans à compter de leur date d'achat neuf pour le matériel informatique et ses périphériques (fixes ou nomades), consoles de jeux (fixes ou nomades), téléviseurs portables, lecteurs DVD portables et baladeurs numériques, livres numériques ou électroniques, appareils photo et caméscopes. - Sous-limite : des meubles meublants y compris les cuisines et salles de bain intégrées, objets d'ameublement et de décoration, appareils électroménagers, téléviseurs et lecteurs DVD fixes, hifi, magnétoscopes, téléphones fixes, pendant 7 ans à compter de la date d'achat à neuf - Sous-limite : du matériel informatique et ses périphériques (fixes ou nomades), consoles de jeux (fixes ou nomades), téléviseurs portables, lecteurs DVD portables et baladeurs numériques, livres numériques ou électroniques, appareils photo et caméscopes, pendant 3 ans à compter de la date d'achat à neuf

Article 26 - La panne électroménager - p. 34

La panne de l'appareil, c'est-à-dire une défaillance résultant d'une cause interne de l'appareil et nuisant à son bon fonctionnement. Appareils assurés : réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, plaque de cuisson, four y compris micro-ondes, machine à expresso, cave à vin et hotte aspirante ; téléviseur y compris à écran LCD et plasma, magnétoscope, lecteur graveur de DVD, home cinéma, chaîne hifi compacte (mini ou micro). - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : Si l'appareil assuré est réparable, le prix des pièces, la main-d'œuvre et les frais de déplacement sont pris en charge sans pouvoir excéder le prix d'un appareil neuf équivalent au jour du sinistre. Si l'appareil assuré est techniquement ou économiquement irréparable, le prix d'un appareil neuf équivalent au jour du sinistre* vous sera remboursé. En cas d'indisponibilité d'un appareil de prêt, une participation à hauteur de 50 euros TTC aux frais occasionnés. - Sous-limite : appartenant à vous-même, votre conjoint ou vos enfants - Sous-limite : situés et utilisés dans l'habitation assurée par le présent contrat - Sous-limite : achetés neufs plus de 150 euros TTC, ayant moins de 5 ans au jour de la panne, et n'étant plus couverts par la garantie contractuelle du vendeur ou du fabricant - Sous-limite : achetés dans un pays de l'Union Européenne, Suisse, Saint-Marin, Principautés d'Andorre et de Monaco - Sous-limite : d'une marque commercialisée en France métropolitaine - Sous-limite : Pour les réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge et téléviseurs, si l'appareil n'est pas réparable dans les 48 heures hors week-end, un appareil de prêt sera mis à votre disposition - Condition : La garantie panne électroménager ne peut être souscrite qu'en complément de la garantie optionnelle Valeur à neuf du mobilier. - Condition : En cas de panne d'un appareil garanti, vous devez déclarer la panne à Macif Assistance au 0 800 774 774, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. - Condition : Vous devez obligatoirement fournir l'original de la facture d'achat de l'appareil garanti et ne pas procéder ou faire procéder à des réparations ou à un dépannage avant accord. - Condition : Macif Assistance organise et prend en charge le déplacement d'un prestataire agréé dans les deux jours ouvrés suivant votre demande, du lundi au vendredi. - Condition : Les frais de livraison, pose et installation du nouvel appareil et les frais d'enlèvement de l'ancien appareil ne sont pas garantis.

Article 27 - Les Garanties Plus - p. 36

Garantie optionnelle regroupant cinq prestations : le contenu des congélateurs, le vol à l'arraché, le bris de glace du mobilier, les accidents ménagers et le coût de l'eau perdue. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine · Limite : Contenu des congélateurs : 765 €. Vol à l'arraché : 750 €. Bris de glace mobilier : valeur de remplacement dans la limite des montants indiqués dans vos conditions particulières. Accidents ménagers : valeur de remplacement dans la limite des montants indiqués dans vos conditions particulières. Coût de l'eau perdue : valeur de remplacement* dans la limite des montants indiqués dans vos conditions particulières. - Sous-limite : Contenu des congélateurs : le contenu des congélateurs lorsqu'il est rendu impropre à la consommation du fait d'une élévation de température provoquée par une coupure de courant ou une panne de l'appareil - Sous-limite : Vol à l'arraché : en tout lieu, le vol à l'arraché, le vol avec violence ainsi que le vol à la tire c'est-à-dire la soustraction frauduleuse sur la personne et à son insu, des biens mobiliers assurés - Sous-limite : Bris de glace du mobilier : le bris accidentel des glaces portatives, miroirs ; des éléments vitrés de meubles ; des éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson ; des dessus de table en verre ; des aquariums - Sous-limite : Accidents ménagers : les détériorations ou brûlures causées aux biens mobiliers par l'action subite de la chaleur ; le contact immédiat et accidentel du feu, d'une substance incandescente, d'un appareil de chauffage ou d'éclairage. Cette garantie s'applique même s'il n'y a pas eu d'incendie ou de commencement d'incendie - Sous-limite : Coût de l'eau perdue : le coût de l'eau perdue résultant d'une fuite à l'intérieur des bâtiments ayant entraîné des frais garantis et sur présentation de factures établissant la surconsommation

Article 28 - Le matériel en tout lieu — Le matériel de loisirs - p. 37

Les bicyclettes appartenant, louées ou confiées par un professionnel, à l'assuré ou à toute personne vivant sous son toit ; les instruments de musique et leurs accessoires appartenant, loués ou confiés à l'assuré ou à toute personne vivant sous son toit ; les autres matériels de loisirs appartenant à l'assuré ou à toute personne vivant sous son toit tels que matériel de pêche, ski, golf, équitation, tir à l'arc, plongée, camping, appareils photo argentiques, caméscopes analogiques… Les événements garantis sont : l'incendie, le vol, le dommage accidentel. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer et Monde entier (séjour de moins de trois mois) · Limite : Valeur de remplacement dans la limite des montants indiqués dans vos conditions particulières. - Sous-limite : les bicyclettes - Sous-limite : les instruments de musique et leurs accessoires - Sous-limite : les autres matériels de loisirs tels que matériel de pêche, ski, golf, équitation, tir à l'arc, plongée, camping, appareils photo argentiques, caméscopes analogiques

Article 28 - Le matériel en tout lieu — Les appareils multimédia nomades - p. 37

Les appareils multimédia nomades appartenant à l'assuré ou à toute personne vivant sous son toit, et ayant moins de 5 ans au jour du sinistre : ordinateurs portables, tablettes multimédia ou numériques, baladeurs numériques, lecteurs DVD portables, téléphones mobiles (y compris smartphones) avec carte SIM ou USIM, bracelets et montres connectés, appareils de navigation par satellite portables, consoles de jeux portables, livres numériques ou électroniques, appareils photo numériques, caméscopes numériques, ainsi que leurs accessoires. Sont également assurés ces appareils lorsqu'ils sont mis à la disposition de l'assuré ou de toute personne vivant sous son toit, par l'Etat, une collectivité ou un établissement, pour les besoins de leur scolarité ou de leurs études. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer et Monde entier (séjour de moins de trois mois) · Limite : 2 000 € par année d'assurance, dont 450 € pour les téléphones mobiles y compris les communications et connexions frauduleuses, et dans la limite de 2 sinistres par année d'assurance. - Sous-limite : l'incendie - Sous-limite : le dommage accidentel - Sous-limite : le vol à l'arraché, le vol avec violence - Sous-limite : le vol à la tire c'est-à-dire la soustraction frauduleuse sur la personne et à son insu - Sous-limite : le vol de l'appareil multimédia nomade par effraction d'un local immobilier privatif clos et couvert, d'un véhicule terrestre à moteur (y compris dans le top case d'un deux-roues), d'une caravane, d'un bateau, dans lequel se trouve l'appareil - Sous-limite : le vol de l'appareil multimédia nomade en cas de vol total du véhicule terrestre à moteur, de la caravane ou du bateau dans lequel se trouve l'appareil - Sous-limite : En cas de vol garanti d'un téléphone mobile assuré, le remboursement des communications et connexions effectuées frauduleusement par un tiers dans les 48 heures suivant ce vol, et avant la mise hors service de la ligne téléphonique par l'opérateur - Condition : Les appareils doivent avoir moins de 5 ans au jour du sinistre. - Condition : En cas de vol garanti de votre téléphone mobile, vous devez faire la demande de mise hors service de la ligne concernée auprès de l'opérateur téléphonique dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance et fournir : la facture d'achat de l'appareil garanti ; le récépissé du dépôt de plainte mentionnant marque, modèle, type, n° de série ou IMEI ; la copie du contrat d'abonnement ; en cas d'effraction, tout justificatif de l'effraction ; la lettre émanant de l'opérateur confirmant la mise hors service de la ligne ; la facture détaillée attestant du montant des communications et connexions frauduleuses.

Article 28 - Le matériel en tout lieu — Les prothèses auditives - p. 39

Les prothèses auditives et leurs accessoires appartenant, loués ou confiés à l'assuré ou à toute personne vivant sous son toit. Les événements garantis sont : l'incendie, le vol, le dommage accidentel. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine, Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer et Monde entier (séjour de moins de trois mois) · Limite : 4 500 € par année d'assurance. - Condition : Pour être garanties, les prothèses auditives doivent avoir fait l'objet d'une prescription médicale et d'un remboursement par le régime obligatoire d'assurance maladie. - Condition : En cas de sinistre*, vous devez nous fournir la facture d'achat de la prothèse garantie, la facture du nouvel appareil (ou la facture des réparations) ainsi que les justificatifs de remboursement des assurances maladie (obligatoire et complémentaires).

L'assistance habitation — En cas d'urgence — envoi de prestataires - p. 41

Envoi de prestataires au domicile sinistré (plomberie, chauffage, serrurerie, électricité, menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage). Nous remboursons la facture des travaux d'urgence dans la mesure où il s'agit d'un événement garanti. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

L'assistance habitation — Retour d'urgence au domicile sinistré - p. 41

Si la présence du bénéficiaire est indispensable (en cas d'absence ou d'incapacité de l'entourage) : retour d'urgence au domicile sinistré avec prise en charge d'un billet de train première classe, d'avion classe économique ou tout autre moyen approprié (si le bénéficiaire doit revenir sur les lieux de séjour, prise en charge des frais de transport). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti*. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

L'assistance habitation — Gardiennage du domicile - p. 41

Pour la prévention contre le vol à la suite de vandalisme ou de dommages importants : prise en charge du gardiennage du domicile. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. · Limite : jusqu'à 48 heures - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti*. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

L'assistance habitation — Hébergement provisoire - p. 41

En cas de domicile devenu inhabitable : prise en charge des frais d'hébergement provisoire dans un hôtel (avec prise en charge du premier transport vers l'hôtel). - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. · Limite : à hauteur de cinq nuits dans un hôtel - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti*. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

L'assistance habitation — Déménagement - p. 41

Prise en charge du déménagement du mobilier jusqu'au nouveau lieu d'habitation, en France métropolitaine, dans une période d'un mois suivant le sinistre. S'il y a lieu, prise en charge du retour du mobilier au domicile dans les mêmes conditions. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. · Limite : dans une période d'un mois suivant le sinistre - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti*. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

L'assistance habitation — Transfert provisoire du mobilier - p. 41

Prise en charge du transfert provisoire en France métropolitaine du mobilier dans un garde-meubles ainsi que leur retour au domicile et prise en charge du gardiennage. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. · Limite : gardiennage pendant un mois - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti*. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

L'assistance habitation — Vêtements et effets de première nécessité - p. 41

Si les effets de première nécessité ont été détruits, prise en charge de leur remplacement. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. · Limite : à hauteur de 800 euros par famille - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti*. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

L'assistance habitation — Avance de fonds - p. 41

Avance de fonds remboursable, contre reconnaissance de dette, dans un délai d'un mois. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. · Limite : remboursable dans un délai d'un mois - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti*. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

L'assistance habitation — Prise en charge des enfants et des animaux - p. 41

En cas de nécessité : prise en charge du voyage aller-retour en France métropolitaine des enfants de moins de 16 ans auprès de proches susceptibles de les accueillir (en train première classe - en avion classe économique ou tout autre moyen) avec en cas d'indisponibilité d'un accompagnateur, la mise à disposition d'un prestataire. Prise en charge du transport et de la garde des animaux de compagnie. Transmission de messages urgents à la famille du bénéficiaire. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. · Limite : garde des animaux de compagnie pendant un mois - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti*. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

L'assistance habitation — Offre de relogement en cas de sinistre d'envergure - p. 41

Recherche de logements vacants correspondant aux besoins des bénéficiaires pour la période concernée (cette prestation ne préjuge pas de la prise en charge financière par la Macif au titre de la garantie perte d'usage de l'habitation). Une ou plusieurs offres de logements vacants avec coordonnées des organismes ou propriétaires de logements disponibles sont adressées dans les deux jours ouvrés suivant la demande de relogement. Types de logements proposés : les Gîtes de France ; les résidences hôtelières par des organismes spécialisés dans la location courte durée ; l'hôtellerie de plein air. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. · Limite : offres adressées dans les deux jours ouvrés suivant la demande de relogement - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti*. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

L'assistance habitation — Assistance psychologique - p. 41

Pour tout appel d'un sociétaire confronté à un sinistre habitation grave et traumatisant : médiation téléphonique — entretien téléphonique entre le bénéficiaire et un psychologue ; si nécessaire, un premier entretien en vis-à-vis avec un psychologue en ville avec prise en charge financière de cette consultation ; au-delà de ce premier entretien, possibilité de deux entretiens téléphoniques complémentaires ; débriefing — entretien individuel ou collectif, entre un psychologue formé à la victimologie et la personne blessée psychiquement, sur site ou au cours d'un contact téléphonique pour évaluer la suite à y donner. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. · Limite : entretien téléphonique jusqu'à 5 fois par bénéficiaire et par événement ; deux entretiens téléphoniques complémentaires au-delà du premier entretien en vis-à-vis - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti*. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

L'assistance habitation — L'assistance vie pratique - p. 41

Tout événement perturbateur sérieux autre qu'un sinistre (tel que fuite d'eau, panne de chauffage, perte de clés...), survenu de façon imprévue au domicile du bénéficiaire et nécessitant une intervention urgente : prise en charge du déplacement d'un prestataire agréé en plomberie, chauffage, serrurerie, électricité (en dehors de l'électroménager, des appareils audiovisuels), menuiserie, vitrerie, maçonnerie, couverture, nettoyage. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance s'appliquent à toute habitation assurée et située en France métropolitaine. · Limite : la main-d'œuvre, à l'exception de la première heure, et les fournitures restent à votre charge - Condition : Tout sociétaire souscripteur d'un contrat habitation ainsi que les personnes vivant habituellement sous son toit (conjoint de droit ou de fait - enfants à charge - ascendants - colocataires) peuvent bénéficier des prestations à la suite d'un événement garanti affectant l'habitation. - Condition : Toutes ces prestations doivent être exécutées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'événement garanti. - Condition : Vous devez en tout premier lieu faire appel aux pompiers. Les garanties d'assistance n'ont pas pour objet de remplacer les interventions des services publics d'urgence. - Condition : Elles sont acquises pendant la période de validité du contrat d'habitation. De ce fait, elles sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance.

Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée - p. 56

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d'assuré pouvez encourir à l'égard des tiers pour les dommages qu'ils ont subis, soit de votre propre fait, soit du fait de vos enfants, d'une personne que vous employez à votre domicile, des biens mobiliers dont vous avez la propriété, la garde à titre gratuit ou l'usage, de l'utilisation de certains engins, d'un drone, de vos animaux domestiques, de vos biens immobiliers assurés, d'un terrain nu, ou de la pratique d'activités sportives. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer et Monde entier (séjour de moins d'un an) · Limite : En cas de seuls dommages corporels : 100 millions d'euros. En cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et corporels confondus : 100 millions d'euros, dont au maximum 10 millions d'euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. En cas de seuls dommages matériels et immatériels consécutifs : 10 millions d'euros. Montants maximums non indexés. · Franchise : Franchise mentionnée dans vos conditions particulières. Cette franchise n'est pas applicable à votre responsabilité civile vie privée pour les dommages corporels, ni pour les dommages causés par vos enfants scolarisés de la maternelle à la terminale lors de leurs activités scolaires et périscolaires. - Sous-limite : de vos enfants, y compris lors de leurs activités scolaires, périscolaires et extrascolaires, ou à l'occasion d'un stage de formation - Sous-limite : d'une personne que vous employez à votre domicile, dans l'exercice de ses fonctions (une femme de ménage par exemple) - Sous-limite : des biens mobiliers dont vous avez la propriété, la garde à titre gratuit ou l'usage - Sous-limite : de l'utilisation dans un lieu privé de microtracteurs et tondeuses autoportées, de karts et jouets à moteur dont la vitesse maximale annoncée par le constructeur ne peut excéder 6 km/h ainsi que sur la voie publique de fauteuils, même à moteur, de handicapés - Sous-limite : de l'utilisation d'un drone dès lors que celui-ci évolue dans un pays de l'Union Européenne dans le respect de la réglementation et hors des zones suivantes : centrales nucléaires, centrales thermiques et autres installations classées pour la protection de l'environnement, gares, ports, aérodromes, aéroports, aérogares, sites militaires, et que le télépilote répond aux exigences de la réglementation en vigueur - Sous-limite : de vos animaux domestiques dont vous êtes propriétaire, y compris de morsures causées par ces animaux domestiques assurés, à l'exception des honoraires de vétérinaires chargés de l'évaluation comportementale des chiens “mordeurs” - Sous-limite : des biens immobiliers assurés vous appartenant, mentionnés dans vos conditions particulières, ainsi que du fait de vos biens extérieurs, court de tennis, piscine, situés à la même adresse - Sous-limite : d'un terrain nu d'une superficie maximale de 5 hectares, situé en France métropolitaine - Sous-limite : de la pratique d'activités sportives, y compris la planche à voile et le surf - Sous-limite : Extension — Les actes volontaires : votre responsabilité en tant que chef de famille pour les dommages causés intentionnellement à des tiers par votre enfant mineur, sans que vous-même n'ayez été retenu comme auteur ou complice - Sous-limite : Extension — La conduite à l'insu : votre responsabilité pour les dommages causés à des tiers par votre enfant mineur ou par une personne dont vous êtes civilement responsable lors de l'utilisation à votre insu, et à l'insu de son gardien ou propriétaire, d'un véhicule dont vous n'avez ni la propriété, ni la garde - Sous-limite : Extension — Le recours d'organismes sociaux : le recours exercé contre vous-même par un organisme de prévoyance ou la Sécurité Sociale, pour les dommages corporels subis par des personnes n'ayant pas la qualité de tiers au sens du présent contrat, lorsque leur assujettissement ne dépend pas de leur lien de parenté avec l'assuré - Sous-limite : Extension — Le secours bénévole : pour les dommages, à la suite d'un événement accidentel, causés à un tiers auquel vous portez bénévolement secours, et subis par un tiers vous portant bénévolement secours - Sous-limite : Extension — L'aide bénévole, dans le cadre de travaux domestiques : pour les dommages que celle-ci cause à un tiers lors de l'aide qu'elle vous apporte ; pour les dommages corporels qu'elle subit, si elle a la qualité de tiers, lors de l'aide qu'elle vous apporte ; pour les dommages que vous causez, en votre qualité d'aide bénévole, au bénéficiaire de votre aide s'il a la qualité de tiers et dès lors qu'il n'est pas personnellement garanti - Sous-limite : Extension — Le baby-sitting : votre responsabilité du fait de la pratique occasionnelle de la garde d'enfants par vous-même ou un enfant assuré, à votre domicile ou au domicile du tiers - Sous-limite : Extension — L'accueil à domicile : les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes âgées ou handicapées que vous accueillez dans le cadre de la loi du 17 janvier 2002 - Sous-limite : Extension — L'accueil temporaire d'enfants de nationalité étrangère : la responsabilité civile personnelle des mineurs accueillis pendant toute la durée du séjour au foyer de l'assuré, dans les limites de la garantie accordée pour les enfants dont le souscripteur est civilement responsable - Sous-limite : Extension — L'activité d'assistant maternel agréé exercée à votre domicile : la responsabilité civile que vous pouvez encourir en votre qualité d'assistant maternel agréé, selon les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, pour les dommages subis par l'enfant ou causés par l'enfant à un tiers - Sous-limite : Extension — L'activité de chambres d'hôtes : la responsabilité civile que vous pouvez encourir pour les dommages causés aux occupants d'une ou deux chambres d'hôte faisant partie de votre habitation - Condition : La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. - Condition : Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous ne garantissons à l'égard des tiers que les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à part égale avec le ou les co-obligés, lorsque sa part n'est pas déterminée.

Article 30 - Votre responsabilité de locataire (ou d'occupant) - p. 58

Votre responsabilité à l'égard de votre propriétaire pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à un événement garanti au titre des articles 1 et 4 (incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux) et occasionnés aux locaux assurés que vous occupez pour votre habitation ou à l'immeuble dans lequel ils sont situés ; les troubles de jouissance consécutifs à ces dommages matériels et subis par les autres locataires de l'immeuble ; votre responsabilité à l'égard de votre propriétaire pour les dommages matériels consécutifs à un bris des vitres et des glaces garanti au titre de l'article 5 ; avec notre accord préalable, votre responsabilité à l'égard du propriétaire d'une salle que vous louez ou occupez pour une durée n'excédant pas 5 jours, pour un événement familial. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Pour les dommages matériels et immatériels consécutifs : 100 millions d'euros au total (montant non indexé). · Franchise : Franchise mentionnée dans vos conditions particulières. Cette franchise n'est pas applicable à votre responsabilité de locataire (article 30), hors bris des vitres et des glaces. Pour le bris des vitres et des glaces, application de la franchise* correspondante mentionnée dans vos conditions particulières. - Condition : La garantie optionnelle responsabilité locative de vos colocataires : les garanties des articles 30 et 31 sont acquises aux colocataires déclarés dans vos conditions particulières.

Article 31 - Votre responsabilité à l'égard de vos voisins et des tiers - p. 58

Votre responsabilité à l'égard de vos voisins et autres tiers, en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs à un événement garanti au titre des articles 1 et 4 (incendie, explosion ou implosion, fumées, dégât des eaux) ayant pris naissance ou étant survenu dans les bâtiments ou biens assurés. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Pour les dommages matériels et immatériels consécutifs : 100 millions d'euros au total (montant non indexé). · Franchise : Franchise mentionnée dans vos conditions particulières. Cette franchise n'est pas applicable à votre responsabilité à l'égard des voisins et des tiers (article 31). - Condition : La garantie optionnelle responsabilité locative de vos colocataires : les garanties des articles 30 et 31 sont acquises aux colocataires déclarés dans vos conditions particulières.

Article 32 - Votre défense - p. 59

Nous assumons à nos frais votre défense tant à l'amiable que devant toute juridiction civile, pénale ou administrative en raison d'action mettant en cause votre responsabilité assurée par ce contrat ; nous assumons dans le cadre de la garantie Défense la direction du procès. Nous avons le libre exercice des voies de recours sauf en ce qui concerne votre défense pénale. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer et Monde entier (séjour de moins d'un an) · Limite : Plafonds de remboursement TTC des frais et honoraires d'avocat par instance ou mesure sollicitée : Consultation juridique 300 € ; Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise matérielle/médicale 350 € ; Assistance à expertise judiciaire (dires consécutifs compris) 400 € ; Rédaction d'un dire sans assistance à expertise judiciaire 250 € ; Assistance à conciliation/médiation/procédure participative 400 € ; Déclaration de créance 250 € ; Juridiction statuant en référé (par ordonnance) 500 € ; Ordonnance/injonction du Président du Tribunal Judiciaire/1er Président de la Cour d'Appel 500 € ; Incidents d'instance et demandes incidentes 500 € ; Juge de l'exécution (ordonnance) 500 € ; Juge de l'exécution (jugement) 800 € ; Honoraires de transaction (menée par un avocat avec protocole signé) 900 € ; CCI 400 € ; ONIAM 800 € ; CIVI/SARVI 700 € ; Honoraires d'intervention en phase amiable/Démarches amiables sans transaction 400 € ; Autre juridiction non expressément prévue 600 €. Procédures civiles : Tribunal Judiciaire 1 000 € ; Tribunal de Commerce 1 000 € ; Jugement du Président du Tribunal Judiciaire 800 € ; Appel d'une ordonnance de référé 600 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures administratives : Recours gracieux 600 € ; Tribunal Administratif 1 000 € ; Cour Administrative d'Appel 1 200 € ; Conseil d'État (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures pénales : Tribunal Correctionnel 1 000 € ; Tribunal pour Enfants 1 000 € ; Tribunal de Police 700 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Médiation pénale 600 € ; Composition pénale, CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité) 700 € ; Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 300 € ; Mesure d'instruction pénale (confrontation, audition, démarches auprès du parquet...) 300 € ; Cour d'assises (par affaire jugée) 4 500 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € TTC. Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge. - Sous-limite : Plafonds de remboursement TTC des frais et honoraires d'avocat par instance ou mesure sollicitée : Consultation juridique 300 € ; Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise matérielle/médicale 350 € ; Assistance à expertise judiciaire (dires consécutifs compris) 400 € ; Rédaction d'un dire sans assistance à expertise judiciaire 250 € ; Assistance à conciliation/médiation/procédure participative 400 € ; Déclaration de créance 250 € ; Juridiction statuant en référé (par ordonnance) 500 € ; Ordonnance/injonction du Président du Tribunal Judiciaire/1er Président de la Cour d'Appel 500 € ; Incidents d'instance et demandes incidentes 500 € ; Juge de l'exécution (ordonnance) 500 € ; Juge de l'exécution (jugement) 800 € ; Honoraires de transaction (menée par un avocat avec protocole signé) 900 € ; CCI 400 € ; ONIAM 800 € ; CIVI/SARVI 700 € ; Honoraires d'intervention en phase amiable/Démarches amiables sans transaction 400 € ; Autre juridiction non expressément prévue 600 €. Procédures civiles : Tribunal Judiciaire 1 000 € ; Tribunal de Commerce 1 000 € ; Jugement du Président du Tribunal Judiciaire 800 € ; Appel d'une ordonnance de référé 600 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures administratives : Recours gracieux 600 € ; Tribunal Administratif 1 000 € ; Cour Administrative d'Appel 1 200 € ; Conseil d'État (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures pénales : Tribunal Correctionnel 1 000 € ; Tribunal pour Enfants 1 000 € ; Tribunal de Police 700 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Médiation pénale 600 € ; Composition pénale, CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité) 700 € ; Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 300 € ; Mesure d'instruction pénale (confrontation, audition, démarches auprès du parquet...) 300 € ; Cour d'assises (par affaire jugée) 4 500 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € TTC. Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge. - Condition : Vous devez nous communiquer l'intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier (par exemple un refus à une réclamation, une convocation à expertise, une citation, un avis à victime, une assignation...). - Condition : Libre choix du défenseur par l'assuré : pour toute action en justice qui relève de la défense pénale découlant d'une responsabilité garantie au titre de ce contrat, l'assuré a le libre choix de son avocat. - Condition : Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de sinistre* sont exclus, sauf si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir engagés. - Condition : Arbitrage : en cas de désaccord entre la Macif et l'assuré sur les mesures à prendre, ce différend peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de la Macif.

Article 33 - Votre recours - p. 59

Nous exerçons une réclamation auprès d'un tiers responsable en vue d'obtenir la réparation du préjudice de l'assuré et nous prenons en charge les frais correspondants. Ce préjudice doit résulter de dommages matériels subis par les biens assurés lors d'un événement garanti, ou de tout autre événement qui aurait été garanti en responsabilité civile par ce contrat si, dans les mêmes circonstances, l'assuré avait été l'auteur de ces dommages au lieu d'en être la victime ; ou de dommages corporels subis par l'assuré au cours de sa vie privée. - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine, Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer et Monde entier (amiable) (séjour de moins d'un an) · Limite : Plafonds de remboursement TTC des frais et honoraires d'avocat par instance ou mesure sollicitée : Consultation juridique 300 € ; Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise matérielle/médicale 350 € ; Assistance à expertise judiciaire (dires consécutifs compris) 400 € ; Rédaction d'un dire sans assistance à expertise judiciaire 250 € ; Assistance à conciliation/médiation/procédure participative 400 € ; Déclaration de créance 250 € ; Juridiction statuant en référé (par ordonnance) 500 € ; Ordonnance/injonction du Président du Tribunal Judiciaire/1er Président de la Cour d'Appel 500 € ; Incidents d'instance et demandes incidentes 500 € ; Juge de l'exécution (ordonnance) 500 € ; Juge de l'exécution (jugement) 800 € ; Honoraires de transaction (menée par un avocat avec protocole signé) 900 € ; CCI 400 € ; ONIAM 800 € ; CIVI/SARVI 700 € ; Honoraires d'intervention en phase amiable/Démarches amiables sans transaction 400 € ; Autre juridiction non expressément prévue 600 €. Procédures civiles : Tribunal Judiciaire 1 000 € ; Tribunal de Commerce 1 000 € ; Jugement du Président du Tribunal Judiciaire 800 € ; Appel d'une ordonnance de référé 600 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures administratives : Recours gracieux 600 € ; Tribunal Administratif 1 000 € ; Cour Administrative d'Appel 1 200 € ; Conseil d'État (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures pénales : Tribunal Correctionnel 1 000 € ; Tribunal pour Enfants 1 000 € ; Tribunal de Police 700 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Médiation pénale 600 € ; Composition pénale, CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité) 700 € ; Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 300 € ; Mesure d'instruction pénale (confrontation, audition, démarches auprès du parquet...) 300 € ; Cour d'assises (par affaire jugée) 4 500 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € TTC. Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge. - Sous-limite : Plafonds de remboursement TTC des frais et honoraires d'avocat par instance ou mesure sollicitée : Consultation juridique 300 € ; Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise matérielle/médicale 350 € ; Assistance à expertise judiciaire (dires consécutifs compris) 400 € ; Rédaction d'un dire sans assistance à expertise judiciaire 250 € ; Assistance à conciliation/médiation/procédure participative 400 € ; Déclaration de créance 250 € ; Juridiction statuant en référé (par ordonnance) 500 € ; Ordonnance/injonction du Président du Tribunal Judiciaire/1er Président de la Cour d'Appel 500 € ; Incidents d'instance et demandes incidentes 500 € ; Juge de l'exécution (ordonnance) 500 € ; Juge de l'exécution (jugement) 800 € ; Honoraires de transaction (menée par un avocat avec protocole signé) 900 € ; CCI 400 € ; ONIAM 800 € ; CIVI/SARVI 700 € ; Honoraires d'intervention en phase amiable/Démarches amiables sans transaction 400 € ; Autre juridiction non expressément prévue 600 €. Procédures civiles : Tribunal Judiciaire 1 000 € ; Tribunal de Commerce 1 000 € ; Jugement du Président du Tribunal Judiciaire 800 € ; Appel d'une ordonnance de référé 600 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures administratives : Recours gracieux 600 € ; Tribunal Administratif 1 000 € ; Cour Administrative d'Appel 1 200 € ; Conseil d'État (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures pénales : Tribunal Correctionnel 1 000 € ; Tribunal pour Enfants 1 000 € ; Tribunal de Police 700 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Médiation pénale 600 € ; Composition pénale, CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité) 700 € ; Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 300 € ; Mesure d'instruction pénale (confrontation, audition, démarches auprès du parquet...) 300 € ; Cour d'assises (par affaire jugée) 4 500 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € TTC. Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge. - Condition : Nous exerçons en priorité un recours amiable. A défaut d'accord, nous n'intervenons sur le plan judiciaire que si le préjudice non indemnisé est supérieur à 750 euros. - Condition : Nous ne sommes pas tenus d'exercer un recours amiable si le préjudice non indemnisé est inférieur à 300 euros. - Condition : Les dommages matériels* concomitants aux dommages corporels feront également l'objet du recours. - Condition : Subrogation : dès lors que la Macif expose des frais externes, elle est susceptible de récupérer une partie ou la totalité des sommes qu'elle a déboursées pour le compte de l'assuré.

Article 35 - Votre assistance juridique - p. 61

En cas de litige vous opposant à un tiers, nous vous donnons à réception de votre déclaration, tous avis et conseils afin de vous permettre d'apprécier la réalité et l'étendue de vos droits et obligations. Nous recherchons en priorité la résolution amiable de votre litige. Nous prenons en charge les frais et honoraires d'un mandataire saisi avec notre accord, ainsi que les frais d'expertise judiciaire et dépens. Domaines couverts : l'habitat, la protection du consommateur, la responsabilité médicale et la matière pénale. - Optionnelle : oui · Portée : France métropolitaine et Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer (uniquement dans les principautés d'Andorre et de Monaco pour les litiges concernant des biens immobiliers garantis) · Limite : Plafonds de remboursement TTC des frais et honoraires d'avocat par instance ou mesure sollicitée : Consultation juridique 300 € ; Assistance à une mesure d'instruction ou d'expertise matérielle/médicale 350 € ; Assistance à expertise judiciaire (dires consécutifs compris) 400 € ; Rédaction d'un dire sans assistance à expertise judiciaire 250 € ; Assistance à conciliation/médiation/procédure participative 400 € ; Déclaration de créance 250 € ; Juridiction statuant en référé (par ordonnance) 500 € ; Ordonnance/injonction du Président du Tribunal Judiciaire/1er Président de la Cour d'Appel 500 € ; Incidents d'instance et demandes incidentes 500 € ; Juge de l'exécution (ordonnance) 500 € ; Juge de l'exécution (jugement) 800 € ; Honoraires de transaction (menée par un avocat avec protocole signé) 900 € ; CCI 400 € ; ONIAM 800 € ; CIVI/SARVI 700 € ; Honoraires d'intervention en phase amiable/Démarches amiables sans transaction 400 € ; Autre juridiction non expressément prévue 600 €. Procédures civiles : Tribunal Judiciaire 1 000 € ; Tribunal de Commerce 1 000 € ; Jugement du Président du Tribunal Judiciaire 800 € ; Appel d'une ordonnance de référé 600 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures administratives : Recours gracieux 600 € ; Tribunal Administratif 1 000 € ; Cour Administrative d'Appel 1 200 € ; Conseil d'État (Consultation comprise) 2 000 €. Procédures pénales : Tribunal Correctionnel 1 000 € ; Tribunal pour Enfants 1 000 € ; Tribunal de Police 700 € ; Cour d'Appel 1 200 € ; Médiation pénale 600 € ; Composition pénale, CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité) 700 € ; Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 300 € ; Mesure d'instruction pénale (confrontation, audition, démarches auprès du parquet...) 300 € ; Cour d'assises (par affaire jugée) 4 500 € ; Cour de Cassation (Consultation comprise) 2 000 €. Plafond global de garantie par sinistre des frais et honoraires de toute nature : 20 000 € TTC. Les honoraires de résultat ne sont jamais pris en charge. - Sous-limite : L'habitat — Vous faites réaliser des travaux : les litiges consécutifs à une opération de construction ou à des travaux effectués sur votre habitation principale ou secondaire par des professionnels du bâtiment. Nous intervenons après réception des travaux ou en cas de défaillance de ces professionnels. - Sous-limite : L'habitat — Vous achetez ou vendez votre habitation : les litiges résultant d'une transaction immobilière effectuée à titre privé (par exemple un refus d'exécution d'un compromis de vente, une action en garantie contre le vendeur...). - Sous-limite : L'habitat — Vous êtes copropriétaire : les litiges nés de l'application des dispositions du règlement de copropriété. Sont exclus les litiges relatifs à la répartition, au calcul et au paiement des charges, et lorsque vous êtes syndic bénévole ou membre du conseil syndical pour tous les actes inhérents à ces fonctions. - Sous-limite : L'habitat — Vous avez un conflit avec l'un de vos voisins : litiges relatifs à un trouble anormal de voisinage, à une servitude, à la mitoyenneté et aux clôtures des propriétés, aux plantations. Ne sont pas prises en charge les actions en bornage amiables ou judiciaires. - Sous-limite : L'habitat — Vous êtes locataire : les litiges avec votre bailleur ou son représentant. - Sous-limite : La protection du consommateur : les litiges relatifs à l'achat ou à la vente de tout bien mobilier et à leur réparation par un professionnel ; les litiges consécutifs à l'exécution d'un contrat de prestation de services (déménagement...) ou de fourniture (eau, gaz, électricité...) ; d'un contrat de prêt, de mandat, de cautionnement d'une dette civile ; d'un contrat d'assurance vie, d'assurance décès ou invalidité, d'assurance chômage, ainsi que pour les litiges avec votre banque. Sont exclus les litiges relatifs aux opérations de bourse. - Sous-limite : La responsabilité médicale : la défense de vos droits et intérêts à l'occasion de litiges relatifs à la recherche d'une responsabilité née à l'occasion d'un acte médical ou paramédical pratiqué sur l'assuré. - Sous-limite : En matière pénale : nous vous assistons pour la défense de vos droits et intérêts lorsque vous êtes victime de faits constitutifs d'une infraction pénale s'inscrivant dans les domaines garantis par votre contrat. - Condition : Nous ne sommes pas tenus d'exercer un recours amiable si le montant du litige est inférieur à 300 euros. A défaut de résolution amiable, nous examinons l'opportunité d'engager une procédure si le montant du litige est supérieur à 750 euros. - Condition : Nous intervenons en votre faveur dès lors que soit vous avez tenté par vous-même de faire valoir vos droits au moyen d'une réclamation écrite non aboutie, soit vous avez opposé un refus à une réclamation écrite formulée à votre encontre. - Condition : Notre garantie n'est pas due si vous aviez connaissance des éléments constitutifs de la réclamation au moment de la souscription de l'option assistance juridique. - Condition : En tout état de cause, votre déclaration doit nous parvenir pendant la période de validité de la garantie. - Condition : Lorsqu'il sera fait appel à un avocat, l'assuré en aura le libre choix. - Condition : Nous ne prenons pas en charge les sommes dues à la partie adverse y compris les intérêts, ni les indemnités accordées en application des articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 et 375 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative. - Condition : En cas de recours collectif, nous prendrons en charge le remboursement des frais et honoraires selon la quote-part mise à votre charge. - Condition : La gestion des litiges relevant de l'assistance juridique est assurée par un service de gestion distinct des autres services Macif.

Service d'informations juridiques - p. 4

Un service d'informations juridiques a été spécialement conçu pour donner à chacun, sans supplément de cotisation, l'information dont il peut avoir besoin à un moment donné en matière fiscale, de voisinage, de droit de la consommation, de la famille, etc... et ce sur simple appel téléphonique au numéro cristal 09 69 39 49 95 (appel non surtaxé). - Optionnelle : non · Portée : France métropolitaine · Limite : Ce service est limité à cinq sollicitations par année d'assurance* si la garantie optionnelle assistance juridique n'a pas été souscrite.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Exclusion commune — Faute intentionnelle ou dolosive	Les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité, ou résultant de sa faute dolosive	all	p. 72
Exclusion commune — Acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	Les dommages de toute nature résultant de la participation active de l'assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel	all	p. 72
Exclusion commune — Rixe, pari, défi	Les dommages de toute nature liés à la participation de l'assuré à une rixe, un pari, un défi	all	p. 72
Exclusion commune — Guerre étrangère ou civile	Les dommages de toute nature résultant de la guerre étrangère ou civile	all	p. 72
Exclusion commune — Éruptions de volcans, tremblements de terre, raz de marée et autres cataclysmes	Les dommages de toute nature occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, les raz de marée et autres cataclysmes (sauf s'ils relèvent de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles)	all	p. 72
Exclusion commune — Origine nucléaire ou rayonnement ionisant	Les dommages de toute nature d'origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant	all	p. 72
Exclusion commune — Amiante	Les dommages de toute nature causés directement ou indirectement par de l'amiante	all	p. 72
Exclusion commune — Amendes	Les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles	all	p. 72
Suspension pendant évacuation ou réquisition des locaux	Les garanties Dégât des eaux, Vol et actes de vandalisme, et Bris des glaces sont suspendues pendant la durée de l'évacuation des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils ou de la réquisition des locaux ou biens assurés conformément aux dispositions de la loi.	Dégât des eaux, Vol et actes de vandalisme, Bris des glaces	p. 72
Bien non assurable — Immeubles à usage professionnel	Ne peuvent être assurés dans le cadre de votre contrat habitation : les immeubles ou parties d'immeuble utilisés pour l'exercice d'une profession	Les biens immobiliers	p. 14
Bien non assurable — Bâtiments en cours de construction ou de démolition	Ne peuvent être assurés dans le cadre de votre contrat habitation : les bâtiments en cours de construction ou de démolition	Les biens immobiliers	p. 14
Bien non assurable — Immeubles en ruine	Ne peuvent être assurés dans le cadre de votre contrat habitation : les immeubles ou parties d'immeuble en ruine, c'est-à-dire privés en tout ou partie de leur toiture, de leur charpente ou de leurs murs porteurs	Les biens immobiliers	p. 14
Bien non assurable — Bâtiments hors adresse principale de plus de 50 m2	Ne peuvent être assurés dans le cadre de votre contrat habitation : les bâtiments autres que ceux situés à l'adresse principale d'une surface supérieure à 50 m2	Les biens immobiliers	p. 14
Bien non assurable — Serres et châssis	Ne peuvent être assurés dans le cadre de votre contrat habitation : les serres et châssis	Les biens immobiliers	p. 14
Bien mobilier jamais garanti — Biens mobiliers professionnels	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les biens mobiliers utilisés pour l'exercice d'une profession	Les biens mobiliers	p. 16
Bien mobilier jamais garanti — Biens confiés à des professionnels	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les biens mobiliers confiés à des professionnels	Les biens mobiliers	p. 16
Bien mobilier jamais garanti — Véhicules à moteur et remorques	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les véhicules à moteur et leurs remorques ou caravanes, et leurs accessoires	Les biens mobiliers	p. 16
Bien mobilier jamais garanti — Tondeuses autoportées et microtracteurs	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les tondeuses autoportées, les microtracteurs	Les biens mobiliers	p. 16
Bien mobilier jamais garanti — Embarcations	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les embarcations à rame, à voile ou à moteur et leurs accessoires	Les biens mobiliers	p. 16
Bien mobilier jamais garanti — Appareils de navigation aérienne	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les appareils de navigation aérienne et leurs accessoires, sauf les drones* de loisir	Les biens mobiliers	p. 16
Bien mobilier jamais garanti — Fonds, titres et valeurs	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les fonds (espèces, chèques, cartes de crédit, cartes bancaires), les titres, les valeurs, les lingots, les pièces de monnaie et d'une façon générale, tout document représentatif d'une valeur monétaire ou d'un mode de paiement	Les biens mobiliers	p. 16
Bien mobilier jamais garanti — Collections numismatiques et timbres-poste	Certains biens mobiliers ne sont jamais garantis par votre contrat habitation même en option : les collections numismatiques et les timbres-poste	Les biens mobiliers	p. 16
Biens mobiliers dans les autres bâtiments	Les biens mobiliers contenus dans les autres bâtiments définis à la rubrique “Les biens immobiliers” ne sont pas garantis.	Les biens mobiliers	p. 15
Vice interne, défaut de fabrication ou usure (Incendie)	le vice interne, le défaut de fabrication ou l'usure (oxydation, fermentation, combustion lente) des objets assurés	Article 1 - L'incendie, l'explosion ou l'implosion, les fumées	p. 17
Explosion interne sans rupture (Incendie)	l'explosion ayant pris naissance à l'intérieur de compresseur, moteur, turbine, récipient ou réservoir et ayant entraîné des déformations sans rupture de ceux-ci	Article 1 - L'incendie, l'explosion ou l'implosion, les fumées	p. 17
Fumées d'un feu extérieur allumé par l'assuré (Incendie)	les dommages occasionnés par des fumées provenant d'un feu extérieur aux bâtiments, allumé par l'assuré ou une personne vivant sous son toit	Article 1 - L'incendie, l'explosion ou l'implosion, les fumées	p. 17
Dommages causés au terrain (Incendie)	les dommages causés au terrain	Article 1 - L'incendie, l'explosion ou l'implosion, les fumées	p. 17
Arbres, plantations, piscine, court de tennis et biens extérieurs (Incendie)	les dommages causés aux arbres et plantations, piscine, court de tennis et biens extérieurs (sauf si les garanties optionnelles ont été souscrites)	Article 1 - L'incendie, l'explosion ou l'implosion, les fumées	p. 17
Usure ou panne de composants internes (Électricité)	les dommages dus à l'usure, à une panne résultant d'un mauvais fonctionnement des composants ou organes internes	Article 2 - L'action de l'électricité et la chute de la foudre	p. 18
Contenu des appareils endommagés (Électricité)	le contenu des appareils électriques ou électroménagers endommagés	Article 2 - L'action de l'électricité et la chute de la foudre	p. 18
Vol commis par un proche	Ne peut être pris en considération pour l'application de cette garantie un vol ou un acte de vandalisme qui serait commis par ou avec la complicité du conjoint de l'assuré, son concubin ou partenaire (PACS), ses ascendants, descendants ainsi que les autres membres de sa famille, habitant avec lui de façon permanente ou occasionnelle.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 18
Non-respect des mesures de sécurité	L'inobservation des mesures de sécurité indiquées entraîne une exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure) lorsqu'elle a permis ou facilité la réalisation du vol ou de l'acte de vandalisme.	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 19
Locaux non entièrement clos et couverts	les vols et actes de vandalisme affectant les biens mobiliers assurés se trouvant dans des locaux non entièrement clos* et couverts, dans des cours, jardins, sur des balcons, loggias, terrasses ou dans des placards privatifs (casiers à skis, par exemple)	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 20
Parties communes de l'immeuble	les vols et actes de vandalisme commis dans des parties communes de l'immeuble	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 20
Clés laissées à l'extérieur ou non remplacées	les vols et actes de vandalisme commis à l'aide de clés laissées à l'extérieur des locaux (boîte aux lettres, sous un paillasson, pot de fleurs...) ou perdues ou dérobées sans que l'assuré n'ait procédé au remplacement des serrures ou verrous correspondants (sauf cas de force majeure)	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 20
Objets précieux dans les vérandas	le vol des objets précieux dans les vérandas	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 20
Vol des animaux	le vol des animaux	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 20
Locaux à usage collectif (dépendances)	les vols, actes de vandalisme et détériorations immobilières dans les locaux à usage collectif	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 20
Objets précieux dans les dépendances	le vol des objets précieux (dans les dépendances et autres locaux assurés sans communication avec l'habitation)	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 20
Vins et spiritueux dans les dépendances	le vol des vins et spiritueux (dans les dépendances et autres locaux assurés sans communication avec l'habitation)	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 20
Détériorations immobilières des locaux à usage collectif (autres bâtiments)	les détériorations immobilières des locaux à usage collectif	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Biens mobiliers dans les autres bâtiments à adresse distincte	la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers (dans les autres bâtiments assurés situés à une adresse distincte)	Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme	p. 21
Joints d'étanchéité usés non remplacés (Dégât des eaux)	les dommages résultant du non remplacement des joints d'étanchéité usés aux pourtours des installations sanitaires et des carrelages	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Travaux non réalisés pour supprimer la cause d'infiltrations (Dégât des eaux)	les dommages résultant de la non réalisation des travaux nécessaires pour supprimer la cause d'infiltrations dès la première apparition des dommages et dont l'assuré a la charge	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Dommages répétitifs (Dégât des eaux)	les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n'a pas été effectuée	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Frais de dégorgement et de remise en état des conduites (Dégât des eaux)	les frais de dégorgement et de remise en état (réparation et remplacement) des conduites, canalisations, appareils, robinets, installations, joints à l'origine des dommages	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Frais de remise en état des toitures et ouvertures (Dégât des eaux)	les frais de remise en état des toitures, verrières, terrasses, balcons, loggias et ouvertures	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Substance autre que l'eau (Dégât des eaux)	les dommages provoqués par une substance autre que l'eau	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Coût des travaux pour supprimer les infiltrations (Dégât des eaux)	le coût des travaux nécessaires pour supprimer les infiltrations	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Frais de dégel (Dégât des eaux)	les frais de dégel des conduites et des appareils	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Coût de l'eau perdue (Dégât des eaux)	le coût de l'eau perdue (sauf si la garantie optionnelle Garanties Plus a été souscrite)	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Non-respect des mesures de prévention (gel) (Dégât des eaux)	L'inobservation des mesures de prévention indiquées entraîne une exclusion de garantie (sauf cas de force majeure ou sauf s'il est prouvé que cette négligence n'a eu aucune influence sur la réalisation du sinistre*)	Article 4 - Le dégât des eaux	p. 21
Dommages esthétiques (Bris des vitres et des glaces)	les dommages esthétiques* tels que rayures, ébréchures, écaillures	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Travaux de pose et de dépose (Bris des vitres et des glaces)	les dommages survenus au cours de travaux de pose et de dépose effectués par l'assuré, les membres de sa famille ou ses préposés	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Vétusté, vice interne ou défaut d'entretien des supports (Bris des vitres et des glaces)	les bris résultant de la vétusté, d'un vice interne, d'un vice d'installation ou d'un défaut d'entretien ou de réparation des supports ou encadrements	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Objets déposés, non posés ou déjà brisés (Bris des vitres et des glaces)	les objets déposés ou non posés ou déjà brisés, cassés ou simplement fêlés, rayés ou ébréchés	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Vitraux et objets de verrerie (Bris des vitres et des glaces)	les vitraux, les objets de verrerie (lustres, globes, cloches, lampes, lampadaires, vases)	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Miroirs, dessus de table et aquariums (Bris des vitres et des glaces)	les miroirs et portes vitrées de meubles, les dessus de table en verre, les éléments vitrés des appareils de chauffage ou de cuisson, les glaces portatives, les aquariums (sauf si la garantie optionnelle Garanties Plus a été souscrite)	Article 5 - Le bris des vitres et des glaces	p. 22
Véhicules de l'assuré ou de ses proches (Choc de véhicules)	les dommages causés par des véhicules appartenant ou conduits par l'assuré, son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, leurs enfants même majeurs et les personnes dont ils sont civilement responsables	Article 6 - Le choc de véhicules terrestres à moteur, la chute d'appareils de navigation aérienne, le franchissement du mur du son	p. 23
Constructions non conformes aux prescriptions du fabricant (neige ou grêle)	en cas de neige ou grêle les dommages aux bâtiments et à leur contenu lorsque leur construction ou leur couverture comporte en tout ou partie des plaques non fixées selon les prescriptions du fabricant, des matériaux tels que carton ou feutre bitumé, toile ou papier goudronné, feuille ou film de matière plastique non fixés sur panneaux ou voligeage jointif selon les prescriptions du fabricant	Article 7 - Les événements climatiques	p. 23
Objets mobiliers en plein air	les dommages à tout objet mobilier se trouvant en plein air (à l'exception des antennes et paraboles)	Article 7 - Les événements climatiques	p. 23
Couloir d'avalanches connu (Événements climatiques)	les dommages causés aux bâtiments construits dans un couloir d'avalanches connu ainsi qu'à leur contenu	Article 7 - Les événements climatiques	p. 24
Zone inondable sous la hauteur maximale de crue (Événements climatiques)	les dommages subis par les bâtiments et biens situés dans une zone inondable au-dessous de la hauteur maximale de crue recensée, selon l'inventaire existant sur le territoire communal concerné	Article 7 - Les événements climatiques	p. 24
Deux inondations en quinze ans (Événements climatiques)	les dommages subis par les bâtiments et biens ayant déjà subi au cours des quinze dernières années deux inondations	Article 7 - Les événements climatiques	p. 24
Marées, raz de marées, glissements ou affaissements de terrain (Événements climatiques)	les dommages provoqués par les marées, raz de marées, glissements ou affaissements de terrain	Article 7 - Les événements climatiques	p. 24
Événements reconnus catastrophes naturelles (Événements climatiques)	les dommages provoqués par des événements reconnus catastrophes naturelles (article 8-1)	Article 7 - Les événements climatiques	p. 24
Dommages indirects (Catastrophes naturelles)	les dommages indirects	Article 8.1 - Les catastrophes naturelles	p. 25
Garanties complémentaires non mobilisables (Catastrophes naturelles)	la mise en jeu des garanties complémentaires des articles 11, 12, 13, 15, 16	Article 8.1 - Les catastrophes naturelles	p. 25
Dommages indirects (Catastrophes technologiques)	les dommages indirects	Article 8.2 - Les catastrophes technologiques	p. 26
Garanties complémentaires non mobilisables (Catastrophes technologiques)	la mise en jeu des garanties complémentaires des articles 11, 12, 13, 15, 16	Article 8.2 - Les catastrophes technologiques	p. 26
Accidents nucléaires (Catastrophes technologiques)	les accidents nucléaires	Article 8.2 - Les catastrophes technologiques	p. 26
Objets précieux en voyage et villégiature	les objets précieux	Article 20 - Les garanties voyage et villégiature	p. 29
Vol dans un bungalow, mobile home ou caravane	le vol des objets entreposés dans des bungalow, mobile home ou caravane loués ou occupés par l'assuré	Article 20 - Les garanties voyage et villégiature	p. 29
Défaut d'entretien, de réparation ou usure (Monuments funéraires)	les dommages résultant d'un défaut caractérisé d'entretien, de réparation ou de l'usure	Article 21 - Les pierres tombales et les monuments funéraires	p. 30
Cercueils et urnes funéraires	les cercueils et les urnes funéraires	Article 21 - Les pierres tombales et les monuments funéraires	p. 30
Pelouses et récoltes	les pelouses et récoltes	Article 22 - Les biens extérieurs	p. 31
Cours, chemins d'accès et places de stationnement	les cours, chemins d'accès et places de stationnement	Article 22 - Les biens extérieurs	p. 31
Aménagements au pourtour de la piscine	les aménagements au pourtour de la piscine (les terrasse et douche peuvent être garanties par la garantie optionnelle biens extérieurs)	Article 23 - Les piscines et courts de tennis	p. 31
Accessoires non fixés (Piscines et courts de tennis)	les accessoires non fixés	Article 23 - Les piscines et courts de tennis	p. 31
Canalisations n'alimentant pas l'habitation	Pour les niveaux 1 et 2 : les fuites sur toutes autres canalisations n'alimentant pas l'habitation ou les dépendances, telles que celles des piscines, des systèmes d'arrosage automatique...	Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures	p. 32
Défaut d'entretien connu de l'assuré (Canalisations extérieures)	Pour les niveaux 1 et 2 : les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation connu de l'assuré et dont il a la charge	Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures	p. 32
Fosses septiques, puits perdus, pompes de relevage	Pour le niveau 2 : les fosses septiques, les puits perdus, les pompes de relevage	Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures	p. 32
Biens non cités et appareils multimédia nomades (Valeur à neuf)	les biens non expressément cités et notamment les appareils multimédia nomades suivants : téléphones mobiles, bracelets et montres connectés, appareils GPS	Article 25 - La valeur à neuf du mobilier	p. 33
Appareils nomades (Panne électroménager)	les appareils nomades tels que les caméscopes, appareils photo, téléphones portables, téléviseurs portables, lecteurs DVD portables, baladeurs, livres numériques ou électroniques	Article 26 - La panne électroménager	p. 34
Consoles de jeux (Panne électroménager)	les consoles de jeux	Article 26 - La panne électroménager	p. 34
Contenu des appareils (Panne électroménager)	le contenu des appareils	Article 26 - La panne électroménager	p. 34
Consommables et accessoires pris isolément	les consommables, les ingrédients, les accessoires pris isolément (tels que batteries, cordons, chargeurs, télécommandes, bases de raccordement, cartes mémoire)	Article 26 - La panne électroménager	p. 34
Pièces sous garantie contractuelle	les pièces sous garantie contractuelle au moment de la panne	Article 26 - La panne électroménager	p. 34
Dommages couverts par une autre garantie du contrat	les dommages consécutifs à un événement couvert par une autre garantie du présent contrat	Article 26 - La panne électroménager	p. 35
Bris accidentel (Panne électroménager)	les dommages consécutifs à un bris accidentel	Article 26 - La panne électroménager	p. 35
Utilisation non conforme aux préconisations du fabricant	les dommages consécutifs à une utilisation, à un entretien, à des modifications ou à une réparation effectués sur l'appareil, à une installation de logiciel, non conformes aux préconisations et recommandations du fabricant	Article 26 - La panne électroménager	p. 35
Défaut d'entretien (Panne électroménager)	les dommages résultant d'un défaut d'entretien de la part de l'assuré	Article 26 - La panne électroménager	p. 35
Usure (Panne électroménager)	les dommages dus à l'usure	Article 26 - La panne électroménager	p. 35
Responsabilité civile professionnelle d'un réparateur	les dommages relevant de la responsabilité civile professionnelle d'un réparateur	Article 26 - La panne électroménager	p. 35
Dommages esthétiques (Panne électroménager)	les dommages esthétiques*	Article 26 - La panne électroménager	p. 35
Vice caché (Panne électroménager)	les dommages résultant d'un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil	Article 26 - La panne électroménager	p. 35
Vol à la sauvette (Garanties Plus)	le vol à la sauvette c'est-à-dire l'acte consistant à soustraire le ou les biens garantis se trouvant à portée de main de l'assuré en s'en emparant sans violence physique ou morale	Article 27 - Les Garanties Plus	p. 36
Dommages esthétiques (Garanties Plus)	les dommages esthétiques* tels que rayures, ébréchures, écaillures	Article 27 - Les Garanties Plus	p. 36
Vétusté, vice interne ou défaut d'entretien (Garanties Plus)	les bris résultant de la vétusté, d'un vice interne, d'un vice d'installation ou d'un défaut d'entretien	Article 27 - Les Garanties Plus	p. 36
Objets jetés ou tombés dans un foyer	les objets jetés ou tombés dans un foyer	Article 27 - Les Garanties Plus	p. 36
Lavages à une eau trop chaude	les lavages effectués à une eau trop chaude	Article 27 - Les Garanties Plus	p. 36
Nettoyeurs à vapeur	les dommages causés par les nettoyeurs à vapeur	Article 27 - Les Garanties Plus	p. 36
Biens immobiliers (Garanties Plus)	les dommages touchant les biens immobiliers	Article 27 - Les Garanties Plus	p. 36
Eau perdue par défaut d'entretien	le coût de l'eau perdue résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation connu de l'assuré et dont il a la charge	Article 27 - Les Garanties Plus	p. 36
Instruments de musique utilisés pour l'animation rémunérée	les instruments de musique utilisés pour l'animation rémunérée de soirées	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 37
Matériel informatique et téléviseurs (Matériel de loisirs)	le matériel informatique, les consoles de jeux, les chaînes hifi, les appareils stéréo et de sonorisation, les téléviseurs, les drones ou aéronefs sans équipage à bord	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 37
Appareils multimédia nomades (Matériel de loisirs)	les appareils multimédia nomades (ils peuvent être garantis par l'option “appareils multimédia nomades”)	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 37
Frais d'entretien et défaut d'entretien caractérisé	les frais d'entretien et les conséquences d'un défaut d'entretien caractérisé	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 37
Dommages esthétiques (Matériel en tout lieu)	les dommages esthétiques*	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 37
Compétitions cyclosportives	les dommages aux bicyclettes survenus lors de compétitions ou d'épreuves cyclosportives (sauf s'il s'agit de simples rallyes de cyclotourisme)	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 37
Appareils non énumérés (Multimédia nomades)	tous les appareils non expressément énumérés et notamment les imprimantes y compris celles de poche, les dictaphones, les cadres numériques	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 37
Logiciels non préinstallés et cartes SIM	les logiciels non préinstallés, les cartes SIM	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 37
Frais d'envoi, de livraison, de mise en service	les frais d'envoi, de livraison, de mise en service ou d'installation	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 37
Numéro de série ou IMEI illisible	les dommages affectant un appareil dont le numéro de série ou le numéro d'identification IMEI est illisible	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 38
Dommages à l'accessoire seul	les dommages causés à l'accessoire seul	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 38
Appareil non fourni	les dommages pour lesquels l'assuré ne peut fournir l'appareil garanti	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 38
Garantie du vendeur, du constructeur ou du réparateur	les dommages entrant dans le cadre de la garantie du vendeur, du constructeur, du réparateur	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 38
Vol à la sauvette (Multimédia nomades)	le vol à la sauvette c'est-à-dire l'acte consistant à soustraire l'appareil garanti se trouvant à portée de main de l'assuré en s'en emparant sans violence physique ou morale (sauf pour les appareils multimédia nomades mis à disposition par l'Etat, une collectivité ou un établissement et se trouvant dans un établissement scolaire, la garantie étant subordonnée à la déclaration circonstanciée du chef d'établissement)	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 38
Vol d'accessoires commis indépendamment	le vol d'accessoires commis indépendamment du vol de l'appareil garanti	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 38
Communications avec cartes prépayées	les communications et connexions effectuées avec des cartes prépayées	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 38
Frais d'entretien et de maintenance (Prothèses auditives)	les frais d'entretien et de maintenance	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 39
Garantie du vendeur, du constructeur, du réparateur (Prothèses auditives)	les dommages entrant dans le cadre de la garantie du vendeur, du constructeur, du réparateur	Article 28 - Le matériel en tout lieu	p. 39
Négligence fautive (assistance)	Lorsque la mise en jeu de la garantie apparaît comme le résultat d'une négligence fautive, il pourrait être réclamé à l'intéressé le remboursement de tout ou partie des frais engagés considérés comme la conséquence directe de cette faute.	L'assistance habitation	p. 44
Dépenses engagées de sa propre initiative (assistance)	La garantie ne serait pas acquise pour les dépenses que vous auriez engagées de votre propre initiative (à moins qu'il ne s'agisse d'une initiative raisonnable en assistance vie pratique).	L'assistance habitation	p. 44
Dommages immatériels non consécutifs (RC vie privée)	les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel* ou corporel garanti	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Incendie, explosion, fumées ou dégât des eaux nés dans les locaux assurés (RC vie privée)	les dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers et résultant d'incendie, d'explosion, de fumées ou de dégât des eaux, ayant pris naissance dans les locaux assurés par le présent contrat (ils relèvent des articles 30 et 31)	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Activité professionnelle ou travail illicite (RC vie privée)	les dommages résultant d'une activité professionnelle ou d'un travail illicite (clandestin ou “au noir”), y compris lorsque ces dommages sont causés par les animaux utilisés à cette fin (gardiennage par exemple)	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Véhicule terrestre à moteur, embarcation, appareil de navigation aérienne (RC vie privée)	les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur et ses remorques, une embarcation à voile (y compris le kitesurf ou flysurf) ou à moteur ou un appareil de navigation aérienne, lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Biens et animaux dont l'assuré a la garde (RC vie privée)	les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers et aux animaux dont l'assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l'usage, même lorsqu'ils lui sont confiés (sauf ceux confiés aux enfants assurés par le maître de stage au cours ou à l'occasion d'un stage en entreprise, la garantie étant subordonnée à la signature d'une convention de stage)	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Bien vendu par l'assuré (RC vie privée)	les dommages causés ou subis par un bien mobilier ou immobilier que l'assuré a vendu	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Animaux interdits et chiens de 1re et 2e catégorie (RC vie privée)	les dommages causés par les animaux dont l'élevage, la reproduction, la détention et l'importation sont interdits en France et par les chiens ou chiots de 1re et 2e catégorie dès lors que leurs propriétaires ou détenteurs n'ont pas respecté l'ensemble des obligations imposées par la loi (articles L. 211-12 et suivants du Code rural)	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Pratique de la chasse (RC vie privée)	les dommages résultant de la pratique de la chasse y compris les dommages causés par les chiens en action de chasse	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 56
Travaux touchant à l'ossature d'un immeuble (RC vie privée)	les dommages provoqués lors de travaux de rénovation, réhabilitation, construction, démolition, touchant à l'ossature d'un immeuble, ainsi que par tous travaux de terrassement, effectués par vous-même, des préposés occasionnels ou toute autre personne vous apportant son aide	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 57
Activité en club ou association affilié à une fédération assurant ses adhérents (RC vie privée)	les dommages résultant de la pratique d'une activité dans un club ou une association affilié(e) à une fédération ayant assuré en responsabilité civile ses adhérents	Article 29 - Votre responsabilité civile vie privée	p. 57
Dommages corporels du propriétaire et des autres locataires	les dommages corporels subis par le propriétaire et ses autres locataires (ils relèvent de l'article 29)	Article 30 - Votre responsabilité de locataire (ou d'occupant)	p. 58
Véhicules terrestres à moteur (RC locataire)	les dommages de toute nature causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde	Article 30 - Votre responsabilité de locataire (ou d'occupant)	p. 58
Salle louée sans accord préalable	les dommages subis par le propriétaire d'une salle que vous avez louée ou occupée sans notre accord préalable	Article 30 - Votre responsabilité de locataire (ou d'occupant)	p. 58
Dommages corporels des voisins et des tiers	les dommages corporels subis par ces personnes (ils relèvent de l'article 29)	Article 31 - Votre responsabilité à l'égard de vos voisins et des tiers	p. 58
Biens dont vous avez la garde (RC voisins et tiers)	les dommages subis par les biens dont vous avez la garde	Article 31 - Votre responsabilité à l'égard de vos voisins et des tiers	p. 58
Véhicules terrestres à moteur (RC voisins et tiers)	les dommages de toute nature causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde	Article 31 - Votre responsabilité à l'égard de vos voisins et des tiers	p. 58
Responsabilité professionnelle de l'assuré (Défense)	les conséquences de la responsabilité professionnelle de l'assuré	Article 32 - Votre défense	p. 59
Condamnations pénales (Défense)	les condamnations pénales	Article 32 - Votre défense	p. 59
Frais engagés à votre seule initiative (Défense)	les frais engagés à votre seule initiative	Article 32 - Votre défense	p. 59
Litiges entre l'assuré et la Macif (Recours)	les litiges pouvant survenir entre l'assuré et la Macif	Article 33 - Votre recours	p. 59
Recours contre des professionnels hors événement garanti	les recours à l'encontre des professionnels dont la responsabilité est engagée à l'occasion de l'exécution de leur prestation au bénéfice de l'assuré, pour des dommages matériels ne résultant pas d'un événement garanti	Article 33 - Votre recours	p. 59
Recours contre les professionnels du bâtiment	les recours à l'encontre des professionnels du bâtiment dont la responsabilité peut être recherchée dans le cadre de la législation en vigueur sur la construction	Article 33 - Votre recours	p. 59
Travaux effectués de façon illicite (Recours)	les recours pour des travaux effectués de façon illicite (travail clandestin ou “au noir”)	Article 33 - Votre recours	p. 59
Véhicule terrestre à moteur (Recours)	les recours pour les dommages subis par l'assuré lorsqu'il utilise un véhicule terrestre à moteur dont il a la propriété, la conduite ou la garde	Article 33 - Votre recours	p. 59
Acte médical ou paramédical (Recours)	les recours pour des dommages occasionnés par un acte médical ou paramédical pratiqué sur l'assuré	Article 33 - Votre recours	p. 59
Bien non assuré à la Macif (Assistance juridique)	les litiges* portant sur un bien immobilier ou mobilier (y compris les véhicules) non assuré à la Macif	Article 35 - Votre assistance juridique	p. 63
Droit du travail ou activité professionnelle (Assistance juridique)	les litiges* relatifs au droit du travail ou liés à une activité professionnelle quelconque exercée par l'assuré ou se rapportant à des biens utilisés dans le cadre de cette activité ou bien encore relatifs à des engagements financiers concernant une activité à but lucratif	Article 35 - Votre assistance juridique	p. 63
Opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques (Assistance juridique)	les litiges* résultant de l'expression d'opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou consécutifs à l'exercice de telles activités	Article 35 - Votre assistance juridique	p. 63
Droit des personnes, de la famille, des successions (Assistance juridique)	les litiges* relatifs au droit des personnes, de la famille, des successions et libéralités ou au régime de l'indivision	Article 35 - Votre assistance juridique	p. 63
Conduite, utilisation ou garde d'un véhicule (Assistance juridique)	les litiges* liés à la conduite, l'utilisation ou la garde de tout véhicule terrestre à moteur, aéronef, embarcation à moteur ou à voile	Article 35 - Votre assistance juridique	p. 63
Litiges contre la Macif ou ses filiales (Assistance juridique)	les litiges opposant l'assuré à la Macif ou à l'une de ses filiales	Article 35 - Votre assistance juridique	p. 63
Produit ou service de marque Macif (Assistance juridique)	les litiges relatifs à un produit ou service portant la marque Macif	Article 35 - Votre assistance juridique	p. 63
Charges de copropriété et fonctions de syndic bénévole (Assistance juridique)	les litiges* relatifs à la répartition, au calcul et au paiement des charges ; les actes inhérents aux fonctions de syndic bénévole ou de membre du conseil syndical	Article 35 - Votre assistance juridique	p. 63
Actions en bornage (Assistance juridique)	les actions en bornage amiables ou judiciaires, celles-ci incombant normalement à tout propriétaire indépendamment de tout litige*	Article 35 - Votre assistance juridique	p. 63
Opérations de bourse (Assistance juridique)	les litiges* relatifs aux opérations de bourse	Article 35 - Votre assistance juridique	p. 63

Franchises

• Standard : Le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre est mentionné dans vos conditions particulières. La franchise est définie comme « le montant déduit de l'indemnité et restant à votre charge » et évolue à l'échéance principale en fonction de l'indice*.
• Variable : Votre cotisation et les franchises évoluent à l'échéance principale en fonction de l'indice* (indice de référence des loyers publié par l'INSEE, base 100 au 4e trimestre 1998).
• Article 1 - L'incendie : Franchise* supplémentaire de 5 000 euros pourra vous être appliquée en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l'obligation de débroussaillage (article L. 122-8 du Code des assurances)
• Article 3 - Le vol et les actes de vandalisme : Suppression de la franchise* contractuelle si l'habitation est protégée par un système de détection d'intrusion en état de fonctionnement et activé
• Article 8.1 - Les catastrophes naturelles : 380 €(1), et 1 520 €(1) pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols ; modulation par doublement, triplement ou quadruplement selon le nombre de constatations dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
• Article 8.2 - Les catastrophes technologiques : Sans franchise*
• Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures : Sans franchise*
• Responsabilités civiles : Franchise mentionnée dans vos conditions particulières, non applicable à la RC vie privée pour les dommages corporels, à la RC vie privée pour les dommages causés par les enfants scolarisés lors de leurs activités scolaires et périscolaires, à la responsabilité de locataire (hors bris des vitres et des glaces) et à la responsabilité à l'égard des voisins et des tiers

Délais d'attente

• Article 24 - Les dommages aux canalisations extérieures : Vous bénéficiez de la garantie un mois après la prise d'effet de la garantie optionnelle. (un mois) p. 32

Obligations de l'assuré

• Que vous répondiez exactement à toutes les questions posées lors de la proposition d'assurance. Vous devez notamment indiquer : les caractéristiques de votre résidence (qualité d'occupant, type d'habitat, nombre de pièces principales, surface habitable, surface développée des dépendances et des autres bâtiments) ; s'il s'agit d'un bâtiment classé ou inventorié comme monument historique, d'un château, hôtel particulier, manoir ou gentilhommière ; s'il s'agit d'un bâtiment en cours de construction ; la valeur de vos biens mobiliers et de vos objets précieux ; vos antécédents d'assurance ; la nature du risque et tout particulièrement si votre résidence a déjà subi des inondations, si elle est protégée contre le vol. (à la souscription du contrat · Les bases de notre accord reposent sur vos déclarations. Aussi, toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité du contrat ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre*.) p. 73
• Que vous nous déclariez dans les quinze jours, à partir du moment où vous en avez eu connaissance, par lettre recommandée ou auprès d'un conseiller Macif, toutes les circonstances nouvelles et tous les changements (changement d'adresse, transfert de propriété des biens...) qui modifient les renseignements fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau. (en cours de contrat · nullité du contrat ou réduction des indemnités dues en cas de sinistre*) p. 73
• Entre 22h00 et 6h00, verrouiller vos portes, fermer vos fenêtres et autres ouvertures non munies de barreaux ou fermer leurs volets (ou persiennes). En cas d'absence, même de courte durée, fermer vos fenêtres et ouvertures, verrouiller vos portes et mettre en fonction tout système de protection électronique. En cas d'inhabitation supérieure à 24 heures, utiliser tous les moyens de fermeture (volets, persiennes), verrouiller vos portes et mettre en fonction tout système de protection électronique. (en permanence · L'inobservation des mesures de sécurité ayant permis ou facilité la réalisation du vol ou de l'acte de vandalisme entraîne une exclusion de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure).) p. 19
• Pendant les périodes de gel et de grand froid (température se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° C), les locaux doivent être chauffés. Pour les locaux non chauffés, interrompre la distribution d'eau et vidanger vos canalisations et installations hydrauliques ; à défaut, les protéger par une gaine isolante ou des câbles chauffants. Dans tous les cas, si le logement est inhabité pendant plus de 8 jours, fermer le robinet d'alimentation en eau de l'habitation. (pendant les périodes de gel et de grand froid · L'inobservation des mesures de prévention entraîne une exclusion de garantie (sauf cas de force majeure ou sauf s'il est prouvé que cette négligence n'a eu aucune influence sur la réalisation du sinistre*).) p. 22
• Pour réduire le risque de survenance d'un incendie, la réglementation vous impose de faire ramoner régulièrement vos conduits de cheminée, chaudières, poêles et inserts. La fréquence et les modalités sont déterminées par la réglementation locale. (en permanence) p. 17
• En application de l'article L. 122-8 du Code des assurances, en cas de dommages suite à un feu de forêt alors que vous ne vous êtes pas conformé à l'obligation de débroussaillage, une franchise supplémentaire de 5 000 euros pourra vous être appliquée. (en permanence · franchise supplémentaire de 5 000 euros) p. 17
• Vous devez conserver tous les documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur de vos biens (factures, photographies...). Pour les objets précieux, en l'absence de facture, vous devez faire établir un état descriptif de ces biens par des professionnels qualifiés (joailliers...) et fournir des reproductions photographiques permettant l'identification de chaque objet. (en permanence) p. 48
• En premier lieu, prendre toutes les dispositions nécessaires pour stopper l'évolution du sinistre*, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller ensuite à leur conservation. (en cas de sinistre) p. 75
• Nous le déclarer à partir du moment où vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés ; s'il s'agit d'un vol, dans les deux jours ouvrés ; et s'il s'agit d'une catastrophe naturelle, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant cet état. Nous indiquer les date, heure du sinistre, les causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. (en cas de sinistre · En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour ce sinistre*.) p. 75
• En cas de vol, tentative de vol ou d'acte de vandalisme, vous devez en outre dans les 24 heures prévenir la police ou la gendarmerie, déposer une plainte et nous adresser le récépissé de ce dépôt de plainte, accompagné d'un état détaillé et chiffré des biens volés, avec les factures correspondantes. Au cas où ces biens seraient récupérés ultérieurement, nous en aviser immédiatement avec éventuellement les coordonnées de la personne détentrice. En cas de choc de véhicule terrestre à moteur non identifié, vous devez déposer une plainte et nous en adresser le récépissé. (en cas de sinistre) p. 75
• Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d'autres assureurs, vous nous en indiquerez les coordonnées et pourrez obtenir l'indemnisation de vos dommages en vous adressant à l'assureur de votre choix. (en cas de sinistre) p. 75
• En cas de poursuites judiciaires, vous nous transmettrez immédiatement toute pièce de procédure (avis à victime, assignation...) qui vous serait remise ou adressée et, de façon plus générale, tout document que vous serez amené à recevoir concernant le sinistre*. (en cas de sinistre) p. 75
• Nous seuls avons le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent. (en cas de sinistre) p. 75
• Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ainsi que toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts, vous prive de tout droit à garantie pour ce sinistre si votre mauvaise foi est établie, et vous expose à des poursuites pénales. (en cas de sinistre · privation de tout droit à garantie pour ce sinistre* et poursuites pénales) p. 75
• Elle est exigible annuellement et d'avance à la date d'échéance. Toutefois, un paiement fractionné peut vous être accordé. Dans ce cas, tout retard de paiement d'une des fractions entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate du total des fractions restant dues de l'année d'assurance en cours. (annuellement · A défaut de paiement d'une cotisation (ou d'une fraction de cotisation) dans les dix jours suivant son échéance, une lettre recommandée de mise en demeure entraînera la suspension de vos garanties trente jours après l'envoi de cette lettre, puis la résiliation de votre contrat dix jours après la suspension.) p. 74

Procédure de sinistre

1. Prendre toutes les dispositions nécessaires pour stopper l'évolution du sinistre, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller ensuite à leur conservation. Vous pouvez procéder immédiatement après le sinistre à des réparations de première urgence pour pouvoir par exemple continuer à habiter dans votre habitation, mais ceci seulement après nous en avoir avisé. p. 75
2. Nous le déclarer à partir du moment où vous en avez eu connaissance, en indiquant les date, heure du sinistre*, les causes connues ou supposées, ses conséquences et les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des responsables éventuels. (délai : cinq jours ouvrés ; deux jours ouvrés en cas de vol ; dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle) p. 75
3. En cas de vol, tentative de vol ou d'acte de vandalisme, prévenir la police ou la gendarmerie, déposer une plainte et adresser le récépissé accompagné d'un état détaillé et chiffré des biens volés, avec les factures correspondantes. (délai : 24 heures) p. 75
4. Ces dommages sont évalués d'un commun accord entre vous et nous sur la base des pertes réellement subies, à partir de l'évaluation faite par un expert mandaté par la Macif ou des factures que vous nous avez fournies. Nous pouvons être amenés à vous demander un état estimatif des biens détruits, disparus ou endommagés (appelé “état des pertes”) certifié sincère et signé par vous. L'offre de règlement comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sauf si vous n'êtes pas amené à acquitter cette taxe ou si vous pouvez la récupérer. p. 76
5. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre proposition d'indemnisation, vous désignerez votre propre expert qui procédera alors avec le nôtre à l'évaluation des dommages. A défaut d'accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix. Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de la sorte, la nomination de ce troisième expert est faite par le Président du tribunal judiciaire du lieu où le sinistre s'est produit. Chacun paie les frais et honoraires de son propre expert et, s'il y a lieu, la moitié de ceux du troisième et des frais de sa nomination. Toutefois, si vous obteniez entière satisfaction, nous nous engageons à vous rembourser ces frais et honoraires. (délai : quinze jours au moins après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception) p. 76
6. Nous nous engageons à vous régler l'indemnité due dans les deux jours ouvrés après réception des pièces justificatives (rapport d'expertise, facture...), sauf opposition de créanciers ou d'organismes financiers. Pour les sinistres catastrophes naturelles et technologiques, le délai maximum de règlement est de trois mois à compter de la remise de l'état des pertes ou de la date de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle ou technologique lorsque celle-ci est postérieure. (délai : deux jours ouvrés ; trois mois pour les catastrophes naturelles et technologiques) p. 76
7. Vous devez nous en informer immédiatement. S'ils ont été récupérés avant le paiement de l'indemnité, vous en reprenez naturellement possession et nous vous indemniserons des détériorations et des frais engagés avec notre accord pour leur récupération. S'ils ont été récupérés après le paiement de l'indemnité, vous avez la possibilité d'en reprendre possession dans les trente jours où vous avez eu connaissance de cette récupération en remboursant l'indemnité perçue sous déduction des détériorations et des frais engagés. (délai : trente jours) p. 77
8. Si un tiers est responsable des dommages, nous bénéficierons de vos droits et actions pour récupérer auprès de lui ou de son assureur tout ou partie de l'indemnité versée. Si de votre fait nous ne pouvions plus exercer de recours, votre indemnisation serait diminuée des sommes ne pouvant plus être récupérées. p. 77
9. Faire valoir votre réclamation auprès de votre conseiller, téléconseiller ou gestionnaire, puis saisir le Service Expérience Sociétaire, puis, si le désaccord persiste, la Médiation de l'assurance (TSA 50110 75441 Paris cedex 09 ou www.mediation-assurance.org). (délai : saisine de la Médiation dans un délai maximum d'un an) p. 70

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat est formé dès notre accord réciproque. Il prend effet à partir de la date indiquée dans les conditions particulières ; il en est de même pour toute modification du contrat. Toute demande de modification non refusée par la Macif dans les dix jours de sa réception ou de sa déclaration auprès d'un conseiller peut être considérée comme acceptée. Sa durée court de la date d'effet jusqu'à l'échéance* principale suivante ; à l'expiration de cette période, il est renouvelé automatiquement par période annuelle.
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Au 31 mars avec préavis de : un mois pour vous-même ; deux mois pour nous-même.
• Modalité : Vous : par l'envoi d'un courrier postal ou électronique à la Macif ou en effectuant une déclaration auprès d'un de nos conseillers
• Modalité : Nous : par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu
• Droit spécial : Par vous ou la Macif — A l'échéance* principale : au 31 mars avec préavis d'un mois pour vous-même, deux mois pour nous-même.
• Droit spécial : Lorsque l'avis d'échéance annuelle est adressé moins de 15 jours avant la date limite d'exercice de votre droit de résiliation ou après cette date, vous bénéficiez d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de cet avis d'échéance (le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer la reconduction de vos contrats souscrits pour des risques autres que professionnels.
• Droit spécial : Par vous ou la Macif — En cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou en cas de retraite professionnelle lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure ou qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle : demande de résiliation dans les trois mois, la résiliation intervient un mois après.
• Droit spécial : Par vous — En cas de diminution du risque assuré lorsque la Macif ne consent pas à une réduction du montant de la cotisation : le contrat est résilié à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de l'assuré.
• Droit spécial : Par vous — En cas de résiliation par la Macif d'un autre contrat après sinistre* : votre demande doit être faite dans le mois qui suit la notification de la résiliation du contrat sinistré et la résiliation prend effet un mois à dater de la notification à la Macif.
• Droit spécial : Par vous — En cas de majoration de la cotisation hors taxes ou des franchises (hors effet de l'indexation) : votre demande doit être faite dans les trente jours suivant la date à laquelle vous en avez eu connaissance et la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois.
• Droit spécial : Par vous — Si vous n'êtes pas locataire : ce contrat peut être résilié à tout moment à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription ; la résiliation prend effet un mois après que nous en avons reçu notification.
• Droit spécial : Par vous — En cas de transfert du portefeuille de la Macif à une autre société d'assurance : votre demande doit être faite dans le mois qui suit la publication de l'avis de transfert au Journal Officiel et la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois.
• Droit spécial : Par votre nouvel assureur pour votre compte (obligatoire si vous êtes locataire) : ce contrat peut être résilié à tout moment à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription ; la résiliation prend effet un mois après que nous en avons reçu notification par votre nouvel assureur.
• Droit spécial : Par la Macif — En cas de non-paiement des cotisations : le contrat est suspendu trente jours après la date d'envoi de la lettre de mise en demeure et résilié dix jours plus tard.
• Droit spécial : Par la Macif — En cas d'aggravation du risque assuré : le contrat est résilié après un délai de dix jours suivant la dénonciation du contrat par la Macif, ou de trente jours à partir de la date d'envoi de la lettre proposant une nouvelle cotisation prenant en compte cette aggravation dès lors que vous n'avez pas donné suite à cette proposition ou l'avez expressément refusée.
• Droit spécial : Par la Macif — En cas d'omission ou d'inexactitude, non intentionnelle, dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat : le contrat est résilié après un délai de dix jours.
• Droit spécial : Par la Macif — Après un sinistre* : le contrat est résilié un mois après la date d'envoi de la lettre recommandée ; vous avez alors la possibilité de résilier vos autres contrats.
• Droit spécial : Par la Macif — En cas de perte de la qualité de sociétaire* : le contrat est résilié après un délai de dix jours.
• Droit spécial : Par le nouveau propriétaire des biens ou par la Macif — En cas de transfert de propriété des biens : le contrat est résilié après un délai de dix jours.
• Droit spécial : Par l'administrateur, le souscripteur autorisé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, selon les cas — En cas de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur* : le contrat est résilié soit à réception par nos services de la notification de résiliation, soit par ordonnance du juge commissaire, soit de plein droit si notre mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat est restée plus d'un mois sans réponse.
• Droit spécial : Automatiquement — En cas de perte totale des biens assurés due à un événement non garanti, ou en cas de réquisition des biens dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur : dès la survenance de l'événement.
• Droit spécial : Automatiquement — En cas de retrait de l'agrément de la Macif : le quarantième jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel de la décision de retrait.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de vente à distance : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion (ou de la réception des conditions particulières si cette date est postérieure), par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de démarchage à domicile : 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit ne peut être exercé si vous avez connaissance de l'existence d'un sinistre* survenu pendant ce délai et mettant en jeu une garantie du présent contrat.
• Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la Macif doit restituer la portion de cotisation correspondant à la période où elle n'assure plus, sauf en cas de non-paiement de cotisation (où vous devez, à titre d'indemnité, une somme égale au maximum à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue) et en cas de nullité* du contrat. Les frais d'échéance destinés à couvrir les dépenses générées par l'appel de cotisation ne sont pas remboursés.

Prescription

Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée) et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. p. 77

Prime

• Indexation : Votre cotisation et les franchises évoluent à l'échéance principale en fonction de l'indice, c'est-à-dire l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, base 100 au 4e trimestre 1998. Cet indice détermine les montants de garantie et de franchise applicables à la date du sinistre. En cas d'augmentation de la cotisation hors taxes ou des franchises, supérieure à l'évolution de l'indice, nous vous en informerons par l'avis d'échéance ou par courrier ; les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées à compter de la date d'échéance*.
• Votre cotisation est la contrepartie des garanties qui vous protègent. Nous l'avons établie en fonction des caractéristiques de votre risque.
• Elle est indexée* et variable. Le conseil d'administration peut décider de procéder à une ristourne ou un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Dans le cadre d'un rappel, le maximum de cotisation auquel vous pourriez être tenu est de une fois et demie le montant de la cotisation normale. Dès lors, le montant du rappel de cotisation ne peut être supérieur à la moitié de la cotisation normale.
• La cotisation appelée comprend les frais accessoires et les impôts et taxes.
• Elle est exigible annuellement et d'avance à la date d'échéance*. Toutefois, un paiement fractionné peut vous être accordé ; dans ce cas, tout retard de paiement d'une des fractions entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate du total des fractions restant dues de l'année d'assurance en cours.
• Si votre cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de garantie pour non-paiement d'une des fractions produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle d'assurance.
• Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement de vos cotisations, vous nous devez la part de cotisation jusqu'à la date de résiliation et une indemnité égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue.
• Les frais d'échéance destinés à couvrir les dépenses générées par l'appel de cotisation ne sont pas remboursés.
• A la Macif, l'échéance principale est au 1er avril ; l'année d'assurance court du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Conditions particulières

• Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales énoncent les garanties proposées et décrivent leur étendue et leurs montants. Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situation et des caractéristiques de votre habitation ; elles récapitulent aussi les garanties optionnelles choisies et figurent dans un document séparé. p. 4
• Votre contrat est régi par le Code des assurances. Pour les risques définis à l'article L. 191-2 du Code des assurances et relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : sont applicables les articles impératifs L. 191-5 du Code des assurances (déchéance en cas d'inexécution du contrat) et L. 191-6 du Code des assurances (résiliation par l'assuré après sinistre) ; n'est pas applicable l'article L. 191.7 du Code des assurances auquel il est dérogé expressément. p. 4
• La Macif est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09. p. 4
• Vous-même en tant que sociétaire*. Votre conjoint dont vous n'êtes ni divorcé, ni séparé de corps ou la personne avec qui vous vivez en couple (concubin notoire, partenaire lié avec vous par un pacte civil de solidarité : PACS), dans la mesure où vous vivez sous le même toit de façon constante et notoire. p. 13
• Vous-même en tant que sociétaire* ainsi que votre conjoint dont vous n'êtes ni divorcé, ni séparé de corps ou la personne avec laquelle vous vivez en couple (concubin notoire, partenaire lié par un PACS), dans la mesure où vous vivez sous le même toit de façon constante et notoire ; les enfants du couple (ou de l'un des deux), sans enfant, âgés de moins de 25 ans, et vivant au domicile familial ou poursuivant leurs études ; les ascendants du couple ainsi que leur conjoint, vivant en permanence au domicile ; toute personne vivant en permanence au domicile dont vous, votre conjoint, votre concubin ou partenaire, avez la tutelle ou la curatelle. p. 55
• Toute personne autre que l'assuré défini au contrat ; les ascendants et descendants de l'assuré, ainsi que leur conjoint ou la personne avec laquelle ils vivent en couple ; les préposés et salariés de l'assuré lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions. p. 55
• Lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement ou in solidum, nous ne garantissons à l'égard des tiers que les conséquences pécuniaires de sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les co-obligés lorsqu'elle est déterminée, ou les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à part égale avec le ou les co-obligés, lorsque sa part n'est pas déterminée. p. 55
• Votre habitation : si vous résidez dans une maison individuelle, la partie à usage d'habitation ainsi que les sous-sols, caves, garages et greniers situés au-dessus ou au-dessous ; si vous résidez dans un appartement, la partie privative à usage d'habitation et la quote-part des parties communes si vous êtes copropriétaire. Ses dépendances, assurées dans la mesure où leur surface développée totale est inférieure ou égale à 50 m² (au-delà, si mention en est portée dans vos conditions particulières). Les installations et aménagements de votre habitation et de ses dépendances. Les autres bâtiments situés à une adresse distincte, assurés seulement si leur surface développée totale est inférieure ou égale à 50 m2 et si mention en est portée dans vos conditions particulières. Les pierres tombales et les monuments funéraires. p. 13
• Les biens mobiliers assurés sont ceux appartenant à l'assuré, ceux dont l'assuré a la garde et l'usage, ou ceux de toute autre personne dont le domicile est celui de l'assuré, et situés à l'intérieur de l'habitation ou des dépendances assurées. Ils sont garantis dans la limite des plafonds mentionnés dans vos conditions particulières. En outre, nous garantissons en tout lieu, en cas d'incendie, de vol ou de dommage accidentel*, les fauteuils roulants et le matériel d'assistance médicale. p. 15
• Tout objet en métal précieux (or, argent, platine, vermeil) ; tout objet comportant des pierres précieuses (diamant, émeraude, rubis, saphir) ou des pierres fines ou des perles fines ou de culture ; les pierres précieuses, pierres fines, perles fines, perles de culture non montées. Sont également considérés comme objets précieux dès lors que leur valeur unitaire est d'au moins 1 600 euros : les objets d'art (tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies, y compris leur encadrement, sculptures, statuettes et assemblages) ; les tapisseries et tapis d'ornement ; les objets en verrerie ou en pierre dure ; les fourrures ; les montres en métaux non précieux ne comportant pas de pierres précieuses, de pierres fines, de perles fines ou de perles de culture. Ainsi que tous les autres objets et meubles ayant une valeur unitaire d'au moins 4 600 euros ; et les collections et ensembles lorsque leur valeur globale est d'au moins 4 600 euros. La hifi, vidéo, le matériel informatique et plus généralement les appareils électroménagers ne sont jamais considérés comme objets précieux. p. 15
• Habitation, dépendances d'une surface développée inférieure ou égale à 50 m2 ou supérieure à 50 m2 contiguës, et leurs installations : si vous les réparez ou reconstruisez sans modification importante de leur destination initiale, sur le même emplacement, et dans les deux ans après dépôt du rapport d'expertise — prix de la réparation ou de la reconstruction à l'identique au jour du sinistre, sans déduction de vétusté, honoraires d'architecte compris lorsque son intervention est obligatoire. Le premier versement correspond à la valeur de reconstruction vétusté déduite ou à la valeur vénale si celle-ci est inférieure ; les règlements suivants au fur et à mesure de l'exécution des travaux sur présentation des factures. Si vous décidez de reconstruire ailleurs, de ne pas reconstruire ou d'utiliser l'indemnité pour acquérir une autre habitation — prix de la réparation ou de la reconstruction à l'identique au jour du sinistre, vétusté déduite, sans excéder la valeur vénale. Dépendances de plus de 50 m2 non contiguës et autres bâtiments — prix de la réparation ou de la reconstruction en matériaux et techniques modernes, l'indemnité ne pouvant dépasser 25% de la valeur vénale de l'habitation et de ses dépendances pour les dépendances, ni leur valeur vénale pour les autres bâtiments ; si vous décidez de ne pas les reconstruire, l'indemnité est limitée aux frais de déblaiement et de démolition. Mobile homes et bungalows — prix de la réparation ou valeur de remplacement au jour du sinistre. Monuments funéraires — prix de la réparation ou de la reconstruction à l'identique au jour du sinistre, vétusté déduite. p. 45
• Meubles meublants, cuisines et salles de bains intégrées, objets d'ameublement, effets et objets personnels : coût des réparations ou valeur de remplacement au jour du sinistre, y compris s'il y a lieu les frais de transport et d'installation. Matériel informatique, consoles de jeux, téléphones mobiles, lecteurs DVD portables, baladeurs numériques, bracelets et montres connectés, appareils GPS, livres numériques, appareils photo et caméscopes numériques et leurs accessoires : coût des réparations ou, si le bien est économiquement irréparable, valeur de remplacement (vétusté déduite) ; la vétusté est de 20 % par an à partir de la première mise en service sans pouvoir dépasser 70 %. Les frais de reconstitution des fichiers informatiques ne sont pas garantis. Autres matériels électriques, appareils électroménagers, hifi, vidéo, antennes et paraboles : même règle avec une vétusté de 10 % par an sans pouvoir dépasser 70 %. Prothèses auditives : même règle avec une vétusté de 10 % par an, déduction faite des remboursements des assurances maladie. Fauteuils pour handicapés et matériel d'assistance médicale : somme restée à la charge de l'assuré après déduction des remboursements des assurances maladie, dans la limite de la valeur de remplacement. Objets précieux : valeur d'occasion par équivalence à ceux vendus par des professionnels faisant commerce de marchandises de seconde main, sur présentation de justificatifs. p. 48
• Votre habitation, ses dépendances d'une surface développée inférieure ou égale à 50 m2 ou supérieure à 50 m2 contiguës, et leurs installations et aménagements : valeur de reconstruction à l'identique, au jour du sinistre, sans déduction de vétusté. Les dépendances d'une surface développée supérieure à 50 m2 non contiguës : valeur de reconstruction, au jour du sinistre, en matériaux et techniques modernes, dans la limite de 25 % de la valeur vénale de l'habitation et de ses dépendances. Les autres bâtiments : valeur de reconstruction, au jour du sinistre, en matériaux et techniques modernes, dans la limite de leur valeur vénale. Les mobile homes et les bungalows : valeur de remplacement au jour du sinistre. p. 49
• Vol ou actes de vandalisme — objets précieux : dans la limite prévue dans vos conditions particulières ; remboursement des serrures en cas de perte ou vol des clés : 714 €(i) par sinistre dans la limite de 1 066 €(i) par année d'assurance ; les inscriptions, tags et graffitis : 873 €(i) par sinistre et par année d'assurance après prise en charge des pouvoirs publics ; contenu des dépendances (sans communication avec l'habitation) : 1 775 €(i) ; détériorations immobilières des autres bâtiments : 1 775 €(i). Dégâts des eaux — frais de recherche de fuites et d'infiltrations à l'intérieur des bâtiments et dégradations consécutives : 3 542 €(i). Montants indexés* (valeur au 01/04/2021). p. 50
• Frais de déblaiement et de démolition et frais nécessités par une remise en état des lieux en conformité avec la législation : 20 % de l'indemnité versée pour les dommages mobiliers et immobiliers. Frais de gardiennage et/ou d'édification de clôture provisoire : 3 542 €(i). Frais de déplacement du mobilier : 5 % du capital mobilier assuré. Remboursement de la prime Dommages Ouvrage : 1 % de l'indemnité versée pour les dommages immobiliers. Perte d'usage de votre habitation : valeur locative annuelle ou montant d'une année de loyers. Pertes indirectes : 5 % de l'indemnité versée au titre des garanties principales. Mesures de sauvetage : 1 775 €(i). Pierres tombales et monuments funéraires : 5 208 €(i), dont inscriptions, tags et graffitis 873 €(i) par année d'assurance après prise en charge des pouvoirs publics. Montants indexés (valeur au 01/04/2021). p. 51
• Biens extérieurs — murs de soutènement, clôtures, portails et portillons : 12 377 €(i) ; arbres et plantations, installations extérieures : 8 845 €(i) au total ; inscriptions, tags et graffitis : 873 €(i) par année d'assurance après prise en charge des pouvoirs publics. Piscines et courts de tennis : dans la limite du montant indiqué dans vos conditions particulières. Dommages aux canalisations extérieures : 3 000 € au total, sans franchise — frais de recherche de fuites 750 € sans franchise, coût des réparations 750 € sans franchise, dégradations consécutives 153 € sans franchise, surconsommation d'eau 459 € par année d'assurance sans franchise, débouchage des canalisations intérieures 1 500 € par année d'assurance. Garanties Plus — contenu des congélateurs 765 €, vol à l'arraché 750 €, bris de glace mobilier / accidents ménagers / coût de l'eau perdue : valeur de remplacement dans la limite des montants indiqués dans vos conditions particulières. Matériel en tout lieu — bicyclettes, instruments de musique, autres matériels de loisirs : valeur de remplacement dans la limite des montants indiqués dans vos conditions particulières ; appareils multimédia nomades : 2 000 € par année d'assurance, dont 450 € pour les téléphones mobiles y compris les communications et connexions frauduleuses, et dans la limite de 2 sinistres par année d'assurance ; prothèses auditives : 4 500 € par année d'assurance. Montants indexés (valeur au 01/04/2021). p. 52
• Responsabilité civile vie privée — en cas de seuls dommages corporels : 100 millions d'euros ; en cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et corporels confondus : 100 millions d'euros, dont au maximum 10 millions d'euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; en cas de seuls dommages matériels et immatériels consécutifs : 10 millions d'euros. Responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire et responsabilité du propriétaire et/ou du locataire à l'égard des voisins et des tiers, pour les dommages matériels et immatériels consécutifs : 100 millions d'euros au total. Défense, Recours et Assistance juridique en OPTION : dans les limites des montants indiqués dans le tableau des plafonds de remboursement. Montants maximums non indexés. p. 67
• Tableau « Où s'exercent vos garanties ? » (page 71 PDF / folio 69), reconstruit par coordonnées — Biens immobiliers assurés : France métropolitaine. Biens mobiliers assurés : France métropolitaine. Garanties voyage et villégiature, responsabilité d'occupant d'une location saisonnière : France métropolitaine ; Pays de l'Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer. Garanties voyage et villégiature, les biens de l'assuré lors d'un voyage ou d'une villégiature : France métropolitaine ; pays ci-dessus ; Monde entier. OPTION matériel en tout lieu : France métropolitaine ; pays ci-dessus ; Monde entier (séjour de moins de trois mois). Assistance habitation : France métropolitaine. Responsabilité civile vie privée : France métropolitaine ; pays ci-dessus ; Monde entier (séjour de moins d'un an). Responsabilité de locataire (ou d'occupant) : France métropolitaine. Responsabilité à l'égard des voisins et des tiers : France métropolitaine. Défense : France métropolitaine ; pays ci-dessus ; Monde entier (séjour de moins d'un an). Recours : France métropolitaine ; pays ci-dessus ; Monde entier (amiable) (séjour de moins d'un an). OPTION assistance juridique : France métropolitaine ; pays ci-dessus (uniquement dans les principautés d'Andorre et de Monaco pour les litiges concernant des biens immobiliers garantis). p. 71
• Le montant de la franchise appliquée dans le cadre des garanties responsabilités civiles est mentionné dans vos conditions particulières. Cette franchise n'est pas applicable à : votre responsabilité civile vie privée pour les dommages corporels (article 29) ; votre responsabilité civile vie privée pour les dommages causés par vos enfants scolarisés de la maternelle à la terminale lors de leurs activités scolaires et périscolaires* (article 29) ; votre responsabilité de locataire (article 30), hors bris des vitres et des glaces ; votre responsabilité à l'égard des voisins et des tiers (article 31). p. 67
• Libre choix du défenseur par l'assuré : pour toute action en justice qui relève de la défense pénale découlant d'une responsabilité garantie au titre de ce contrat (assuré poursuivi devant les juridictions pénales) ou de la garantie Recours, y compris en phase amiable, pour le préjudice non indemnisé, l'assuré a le libre choix de son avocat. Prise en charge des frais et honoraires d'un mandataire saisi avec notre accord dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement ; les frais engagés antérieurement à la déclaration de sinistre* sont exclus, sauf urgence justifiée. Arbitrage : en cas de désaccord sur les mesures à prendre, le différend peut être soumis à une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; les frais sont à la charge de la Macif, sauf usage abusif. Si l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée, la Macif l'indemnise des frais de procédure. Subrogation dans les conditions prévues à l'article L. 121-12 du Code des assurances. p. 60
• Votre déclaration → phase conseil (notre étude préalable : appréciation de l'étendue et de la réalité de vos droits et de vos obligations) → phase amiable (recherche en priorité d'une solution amiable) → règlement amiable, ou à défaut de solution amiable : soit nous décidons d'un commun accord d'engager une action en justice et nous prenons en charge les frais et honoraires selon les plafonds prévus, soit désaccord entre vous et la Macif sur les mesures à prendre → arbitrage par une tierce personne désignée d'un commun accord ou par le Président du tribunal judiciaire (procédure accélérée au fond) → choix d'une action en justice, ou action en justice déconseillée : vous engagez néanmoins une action — vous gagnez, ou vous perdez et vous supportez seul les frais et honoraires. p. 65
• En cas de désaccord entre vous et la Macif à l'occasion de la gestion du présent contrat ou des règlements des sinistres*, vous devez d'abord faire valoir votre réclamation auprès de votre conseiller, téléconseiller ou gestionnaire. Si cette démarche ne permet pas d'y mettre un terme, vous devez saisir le Service Expérience Sociétaire via www.macif.fr, rubrique “nous contacter” ou par courrier à l'adresse Macif – Service Expérience Sociétaire - 79037 Niort cedex 9. Nous nous engageons à accuser réception de votre demande et à vous répondre dans les délais maximums posés par la Recommandation en vigueur de l'ACPR sur le traitement des réclamations. Si ce désaccord devait persister, vous pouvez saisir la Médiation de l'assurance par courrier à l'adresse TSA 50110 75441 Paris cedex 09 ou sur www.mediation-assurance.org. Votre saisine de la Médiation doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de cette dernière. p. 70
• Lorsque le sociétaire répond aux conditions d'octroi de la Prestation Solidarité Chômage, la cotisation du présent contrat peut donner lieu à l'application d'un avoir porté sur son compte sociétaire, dont le montant est modulé en fonction de sa situation personnelle et familiale. p. 74
• Retrouvez toutes les précisions sur la protection de vos données personnelles sur notre site internet www.macif.fr p. 4
• L'identifiant unique de Macif délivré par l'éco-organisme Citéo est le FR231772_03LPC. Les prestations d'assistance sont réalisées par IMA ASSURANCES, SA au capital de 122 000 000 €, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 481 511 632. Siège social : 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79033 Niort cedex 9. MACIF - MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier - 79000 Niort. Référence : HAB/PROT RP/05 - 04/21 - N752. p. 88

Lacunes d'extraction

• INVERSION DE COLONNES CONFIRMÉE, SUR 29 PAGES — c'est le défaut majeur de ce document. Les pages qui opposent « Ce qui est garanti : » (colonne gauche) à « Ce qui est exclu : » (colonne droite) sortent de page.get_text("text") avec les DEUX COLONNES ENTRELACÉES LIGNE À LIGNE, si bien qu'une phrase de garantie sur deux alterne avec une phrase d'exclusion. Pages concernées : 13, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 56, 57, 58, 59, 62 et 63. La totalité de cette extraction a été refaite en séparant les colonnes par abscisse (point de coupure x = 270, déterminé sur le relevé des x0 réels et non sur le milieu de page) puis en triant chaque colonne par ordonnée. Sans cette reconstruction, des exclusions seraient lues comme des garanties et réciproquement : c'est le seul défaut de ce corpus qui renverse le sens.
• CAS PARTICULIÈREMENT PIÉGEUX EN PAGE 20 : la page porte DEUX pavés « Ce qui est garanti : » et DEUX pavés « Ce qui est exclu : » — le premier couple pour les locaux privatifs assurés, le second pour « les dépendances et autres locaux assurés tels que caves et greniers, situés à la même adresse mais sans communication avec l'habitation ». Les deux listes de garanties commencent par des items rédigés de façon quasi identique (« les détériorations des biens immobiliers assurés (ou la disparition de certains de leurs éléments) lors d'un vol… »), et le second pavé d'exclusions s'ouvre par « Outre les exclusions figurant ci-dessus ». Lu à plat, les deux régimes fusionnent et les exclusions propres aux dépendances (vol des objets précieux, vol des vins et spiritueux, locaux à usage collectif) se retrouvent appliquées à l'habitation. Les deux régimes ont été séparés ici.
• TABLEAU « OÙ S'EXERCENT VOS GARANTIES ? » (page 71) RECONSTRUIT DEPUIS LE CALQUE GRAPHIQUE. Les marques de ce tableau ne produisent AUCUN texte : ce sont des dessins vectoriels. La couche texte ne livre que les intitulés de ligne et de colonne, sans dire quelle garantie s'exerce où — sur un tableau dont c'est l'unique objet. Les 30 petites formes ont été relevées via page.get_drawings() puis attribuées par abscisse aux trois colonnes (x ≈ 246,6 France métropolitaine ; x ≈ 375,6 pays de l'Union Européenne et assimilés ; x ≈ 501,7 Monde entier) et par ordonnée aux douze lignes. Comptes bouclés : 30 marques = 24 coches + 6 puces de section (celles-ci à x ≈ 45,4, donc hors grille). 12 lignes × 3 colonnes = 36 cellules = 24 coches + 12 blancs. Vérifié sur deux rendus (matrice 2,3×). Ces faits sont placés dans territorial_scope et special_conditions et volontairement ABSENTS de key_quotes, n'étant pas du texte.
• TABLEAU DES PLAFONDS RC (page 67) : contrôle d'appariement fait sur les ordonnées réelles, car une mauvaise association y attribuerait le mauvais plafond à la mauvaise responsabilité. Résultat vérifié : « En cas de seuls dommages corporels » (y=261,7) → 100 millions d'euros (y=255,4) ; « En cas de dommages matériels, immatériels consécutifs et corporels confondus » (y=291,4) → 100 millions d'euros (y=291,9) ; « dont au maximum pour les dommages matériels et immatériels consécutifs » (y=316,4) → 10 millions d'euros (y=325,5) ; « En cas de seuls dommages matériels et immatériels consécutifs » (y=358,6) → 10 millions d'euros (y=364,8) ; responsabilités locataire/voisins et tiers (y=455,5) → 100 millions d'euros au total (y=461,8). Les deux montants de 10 millions ne portent PAS sur la même chose et ne sont pas interchangeables avec les 100 millions.
• LE FOLIO IMPRIMÉ N'EST PAS LE NUMÉRO DE PAGE PDF : sur ce document le folio vaut la page PDF moins 2 (page PDF 8 → folio 6 « Lexique » ; page PDF 17 → folio 15 « Article 1 » ; page PDF 72 → folio 70 « exclusions communes » ; page PDF 88 → dernière de couverture). Tous les champs page citent le marqueur [page N], c'est-à-dire la page PDF. ATTENTION : le sommaire (pages PDF 5 à 7) et les renvois internes désignent des FOLIOS ; « page 12 » et « page 14 » du renvoi « Outre les biens qui ne sont jamais garantis par le présent contrat (pages 12 et 14) » correspondent aux pages PDF 14 et 16. Ces renvois sont conservés verbatim et n'ont pas été convertis.
• LA DATE D'ÉDITION DU DOCUMENT CONTREDIT SON NOM DE FICHIER. Le bandeau du sommaire porte « Avril 2021 » et la référence de dernière page « HAB/PROT RP/05 - 04/21 - N752 » ; les tableaux de montants sont datés « indexés* (valeur au 01/04/2021) ». Le nom de fichier de la source est en revanche CG_habitation_RP_protectrice_20230202.pdf, qui suggère février 2023. Le document prime : edition_date = « Avril 2021 ». Le manifeste portait 2021-04, ce qui concorde avec le document et non avec le nom de fichier. La divergence est signalée parce qu'un lecteur pourrait croire à une édition 2023.
• 57 caractères U+0007 (BEL) dans la couche texte, dont 36 concentrés en page 66 (le tableau des plafonds de remboursement) et 7 en page 55. Vérification faite : ce sont des marqueurs laissés à l'emplacement des glyphes de puce et non du texte vectorisé perdu ; le texte de chaque item est présent. Les key_quotes les contournent.
• Le tableau des plafonds de la page 66 est composé avec des points de conduite (lignes de points entre l'intitulé et le montant) qui font partie de la couche texte. Une citation de ce tableau contient donc une longue suite de « . . . . . » : elle n'est pas corrompue, elle est fidèle. Les valeurs ont par ailleurs des espaces d'approche à l'intérieur des nombres (« 1 000 € », « 4 500 € », « 2 000 € ») que la couche texte rend par deux espaces ; ces graphies sont reproduites telles quelles dans les citations et normalisées dans les champs structurés.
• Particularités de la couche texte conservées verbatim : 1 NBSP, 544 espaces U+2008, 10 U+202F, 8 mots coupés par un tiret en fin de ligne. Le symbole € est bien présent (65 occurrences) : les montants sont cités avec leur unité, sans restauration.
• PROFONDEUR PAR SECTION. Sont transcrits de manière exhaustive : le lexique (34 entrées), les biens assurés immobiliers et mobiliers y compris les listes de biens non assurables, les articles 1 à 21 (garanties principales, complémentaires et annexes) avec la totalité des items des colonnes « Ce qui est garanti » et « Ce qui est exclu », les articles 22 à 28 (garanties optionnelles), l'assistance habitation dans ses trois volets, les articles 29 à 31 (responsabilités civiles) avec les dix-neuf extensions de la RC vie privée, les articles 32 à 35 (protection des droits), les exclusions communes, les trois tableaux de montants maximums, le tableau des plafonds de remboursement (37 lignes), le tableau territorial et le tableau de résiliation complet. Sont transcrites au niveau de la règle et non phrase par phrase : les modalités d'évaluation des dommages immobiliers et mobiliers (pages 45 à 48), reportées intégralement dans special_conditions sous forme de deux blocs de synthèse plutôt que découpées en éléments distincts, parce que la structure du document y est un tableau à deux colonnes bien/évaluation dont chaque ligne n'a pas de sens isolée.
• Les exclusions et les limites sont enregistrées à la fois dans exclusions et rappelées dans les conditions ou deductible de la garantie concernée lorsqu'elles en conditionnent la mise en jeu. Ce doublement est volontaire et non un artefact.
• branch_code est laissé null : le document ne cite aucun numéro de branche de l'article R. 321-1.
• Les montants de garantie du contrat ne sont pas tous absolus : beaucoup renvoient aux conditions particulières, qui figurent dans un document séparé non fourni. Les montants chiffrés relevés ici sont indexés sur l'indice de référence des loyers et donnés en valeur au 01/04/2021 ; ils ont donc évolué depuis. Le document le dit lui-même par la mention « (i) indexés (valeur au 01/04/2021) » sous chaque tableau.
• Le texte extrait par mes soins avec page.get_text("text") (PyMuPDF) est byte-identique au texte collé dans le prompt pour les 88 pages ; le document n'était pas tronqué (162 693 caractères, sous le plafond de 240 000).

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Source & fidélité

• Source : https://www.macif.fr/files/live/sites/maciffr/files/conditions_generales_habitation/CG_habitation_RP_protectrice_20230202.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 88 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.