Skip to content

Commerces et Services — Intercalaire

Résumé

Intercalaire « Commerces et Services » qui s'ajoute aux Conditions générales Multirisque professionnelle MAAF référencées 11031 : il n'est pas un contrat autonome et les articles et libellés de garanties qu'il cite renvoient à ces mêmes Conditions générales. Il apporte des extensions de garanties sur quatre sections du contrat de base — « Vos locaux et leur contenu », « Vos responsabilités », « Votre tranquillité mobilité » et « Votre tranquillité financière » — chacune accordée seulement si la section correspondante est précisée aux Conditions particulières. Les extensions portent notamment sur la majoration de 50 % du stock lors des surcroîts d'activité saisonniers, sur les timbres, billets de loterie, tickets de PMU, cartes prépayées et titres de transport urbain, sur les biens de la clientèle des métiers de la coiffure et des soins esthétiques, sur l'erreur de livraison des fleuristes, le dépôt de colis en point relais, le service interne de sécurité et la carence d'approvisionnement des fournisseurs. Le document ajoute aussi une tolérance d'effectif dérogeant à l'obligation de déclaration de l'article 29.

Définitions

Terme Définition Page
Biens et effets vestimentaires de votre clientèle c'est à dire sur tout vêtement, sac, gants, parapluie et chapeau (périmètre de la garantie « Biens appartenant à votre clientèle »). p. 3
Effraction (des meubles et tiroirs) Suite à effraction, c'est-à-dire tout forcement, dégradation ou destruction, de vos meubles et tiroirs fermés à clé ou par un dispositif de fermeture autre que de cadenas de classe 1, 2 ou 3. p. 3
Renvoi (1) — évaluation des biens assurés (1) selon l'évaluation des biens assurés prévue aux articles 36 et 37. p. 3
Renvoi (2) — biens assurés (2) biens assurés définis aux articles 1.1 et 1.2 à l'exception des espèces, titres et valeurs*. p. 3

Garanties

Variation de stocks liée au surcroît d'activité - p. 2

Par extension à l'article 1.2, le montant de la garantie que vous avez déclaré aux Conditions particulières pour assurer votre stock de marchandises est automatiquement majoré de 50 % durant les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes/périodes suivantes. Fleuriste : jour de la St Valentin, jour de la Fête des mères, jour de la Fête des grands-mères, jour de la Fête des pères, jour de la Fête des grands-pères, Lundi de Pâques, 1er Mai, jour de la Toussaint, jour de Noël, jour de l'An. Magasin de vêtements, lingerie, mercerie vente de laine, magasin de chaussures, maroquinier : pour les collections Printemps/Eté ; pour les collections Automne/Hiver. Autres commerces (hors commerces de l'alimentation) : jour de la St Valentin, jour de la Fête des mères, jour de la Fête des grands-mères, jour de la Fête des pères, jour de la Fête des grands-pères, Lundi de Pâques, jour de Noël, jour de l'An. - Optionnelle : non · Limite : Montant de garantie déclaré aux Conditions particulières pour le stock de marchandises, majoré de 50 % - Condition : Extension de l'article 1.2 des Conditions générales 11031 - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos locaux et leur contenu » sont précisées aux Conditions particulières - Condition : Majoration applicable durant les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes/périodes listées, selon la profession

Timbres fiscaux et postaux, billets et tickets de loterie, tickets de PMU, cartes prépayées, titres de transport urbain - p. 2

Par extension à l'article 1.2, nous garantissons également les dommages causés directement aux timbres fiscaux et postaux, billets de loterie, cartes prépayées, titres de transport urbain par : « L'incendie et les événements assimilés » définis à l'article 2.1, « Les dégâts des eaux » définis à l'article 2.3, « Les événements climatiques » définis à l'article 2.4. - Optionnelle : non · Limite : 6 000 € par sinistre* · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Extension de l'article 1.2 des Conditions générales 11031 - Condition : Garantie accordée seulement si les garanties « Vos locaux et leur contenu » sont précisées aux Conditions particulières - Condition : Dommages causés par l'incendie et les événements assimilés (article 2.1), les dégâts des eaux (article 2.3) ou les événements climatiques (article 2.4)

Vol — majoration du montant de garantie vol pour variation de stocks liée au surcroît d'activité - p. 3

Extension de la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 4.2 : majoration du montant de garantie vol pour variation de stocks liée au surcroît d'activité. - Optionnelle : non · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières(1) majorée de 50 % · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Lorsque vous avez souscrit la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 4.2 - Condition : Majoration applicable durant les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes/périodes définies à l'article « variation de stocks liée au surcroît d'activité » - Condition : (1) selon l'évaluation des biens assurés prévue aux articles 36 et 37

Vol dans un local collectif, en l'absence d'effraction du local — biens situés dans vos meubles et tiroirs et vos cellules réfrigérantes - p. 3

Dans un local collectif et en l'absence de son effraction, le vol de vos biens assurés(2) situés dans : vos meubles et tiroirs ; vos cellules réfrigérantes. - Optionnelle : non · Portée : Local collectif · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières(1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Lorsque vous avez souscrit la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 4.2 - Condition : Suite à effraction, c'est-à-dire tout forcement, dégradation ou destruction, de vos meubles et tiroirs fermés à clé ou par un dispositif de fermeture autre que de cadenas de classe 1, 2 - Condition : (2) biens assurés définis aux articles 1.1 et 1.2 à l'exception des espèces, titres et valeurs* - Condition : (1) selon l'évaluation des biens assurés prévue aux articles 36 et 37

Vol — disparition, destruction ou détérioration des timbres fiscaux et postaux, billets et tickets de loterie, tickets de PMU, cartes prépayées, titres de transport urbain - p. 3

La disparition, la destruction ou la détérioration résultant d'un vol ou d'une tentative de vol, des : timbres fiscaux, postaux ; billets et tickets de loterie, tickets de PMU ; cartes prépayées ; titres de transport urbain. - Optionnelle : non · Limite : 6 000 € par sinistre* · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Lorsque vous avez souscrit la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 4.2 - Condition : Suite à effraction, c'est-à-dire tout forcement, dégradation ou destruction, de vos meubles et tiroirs fermés à clé ou par un dispositif de fermeture autre que de cadenas de classe 1, 2 ou 3

Vol — disparition, destruction ou détérioration des journaux quotidiens et publications - p. 3

La disparition, la destruction ou la détérioration résultant d'un vol ou d'une tentative de vol, des journaux quotidiens et publications. - Optionnelle : non · Portée : Terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou abords immédiats de ce terrain · Limite : 250 € par sinistre · Franchise : Sans franchise - Condition : Lorsque vous avez souscrit la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 4.2 - Condition : À condition qu'ils soient livrés et déposés sur le terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats de ce terrain

Biens appartenant à votre clientèle - p. 3

Nous garantissons votre responsabilité civile du fait des dommages (y compris le vol) subis par les biens et effets vestimentaires de votre clientèle c'est à dire sur tout vêtement, sac, gants, parapluie et chapeau. - Optionnelle : non · Limite : 6 000 € par sinistre* · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos responsabilités » sont précisées aux Conditions particulières - Condition : Notre garantie est accordée exclusivement aux « Métiers de la coiffure » et aux « Métiers des soins esthétiques »

Erreur de livraison des fleuristes - p. 4

Par extension à l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez vis-à-vis des tiers, en cas d'erreur de livraison de marchandises à domicile, liée à une erreur d'adresse ou de date. Frais garantis : erreur d'adresse ; erreur de date. - Optionnelle : non · Limite : 80 € par sinistre · Franchise : Sans franchise - Condition : Extension de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle » - Condition : Notre garantie est accordée exclusivement aux « Métiers des commerces de fleurs » - Condition : Garantie accordée seulement si les garanties « Vos responsabilités » sont précisées aux Conditions particulières

Dépôt de colis (prestation point relais) - p. 4

Par extension à l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle », nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez vis-à-vis des tiers, en cas de disparition, de destruction ou de détérioration des colis qui vous sont confiés et situés à l'intérieur des locaux assurés dans le cadre de Vente à distance. - Optionnelle : non · Portée : À l'intérieur des locaux assurés · Limite : 300 € par colis avec un maximum de 3 000 € par sinistre · Franchise : Sans franchise - Sous-limite : 300 € par colis - Sous-limite : 3 000 € par sinistre (maximum) - Condition : Extension de l'article 7 « Responsabilité civile professionnelle » - Condition : Colis confiés dans le cadre de Vente à distance et situés à l'intérieur des locaux assurés - Condition : Garantie accordée seulement si les garanties « Vos responsabilités » sont précisées aux Conditions particulières

Service Interne de Sécurité - p. 4

Par extension à l'article 7 « responsabilité civile professionnelle », nous garantissons l'exercice d'une activité interne et privée de sécurité au sens des livres VI du Code de la Sécurité Intérieure. - Optionnelle : non - Condition : Extension de l'article 7 « responsabilité civile professionnelle » - Condition : Chaque agent, en tant que salarié, doit être titulaire d'une carte professionnelle, délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, telle que définie par les articles R. 612-12 à R. 612-18 du Code de la Sécurité Intérieure - Condition : Ce service de sécurité doit faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la délégation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Condition : Garantie accordée seulement si les garanties « Vos responsabilités » sont précisées aux Conditions particulières

Votre tranquillité mobilité — vol dans un local collectif, en l'absence d'effraction, des biens situés dans vos meubles et tiroirs - p. 5

Extension de la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 12.1 : dans un local collectif et en l'absence de son effraction, le vol de vos biens assurés(2) situés dans vos meubles et tiroirs. - Optionnelle : oui · Portée : Local collectif, hors de vos locaux · Limite : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières(1) · Franchise : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si la garantie optionnelle « vol des biens hors de vos locaux » de « votre tranquillité mobilité » est précisée aux Conditions particulières - Condition : Lorsque vous avez souscrit la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » prévue à l'article 12.1 - Condition : Suite à effraction, c'est-à-dire tout forcement, dégradation ou destruction, de vos meubles et tiroirs fermés à clé ou par un dispositif de fermeture autre que de cadenas de classe 1, 2 ou 3 - Condition : (2) biens assurés définis aux articles 1.1 et 1.2 à l'exception des espèces, titres et valeurs* - Condition : (1) selon l'évaluation des biens assurés prévue aux articles 36 et 37

Carence d'approvisionnement par vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels - p. 5

Par extension à l'article 14.2 paragraphe 1, nous garantissons les pertes d'exploitation résultant directement d'un incendie ou d'une explosion survenus dans les locaux de vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels et entraînant l'interruption ou la réduction momentanée de tout ou partie de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières. - Optionnelle : non · Portée : Fournisseurs exerçant leurs activités en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion (la carence de fournisseurs exerçant en dehors de ces territoires est exclue) - Condition : Les garanties ci-après ne sont accordées que si « Votre Tranquillité financière » est précisée aux Conditions particulières - Condition : Extension de l'article 14.2 paragraphe 1 - Condition : Cette garantie vous est acquise dès lors que les dommages matériels* auraient été couverts si l'incendie ou l'explosion étaient survenus dans vos locaux professionnels assurés

Exclusions

Exclusion Description S'applique à Page
Espèces, titres et valeurs (hors du périmètre des biens assurés) Renvoi (2) du tableau des extensions de la garantie vol : « biens assurés définis aux articles 1.1 et 1.2 à l'exception des espèces, titres et valeurs* ». Ces biens sont donc hors du périmètre des extensions vol qui s'y réfèrent. Extensions de la garantie « Vol, tentative de vol et vandalisme » (articles 4.2 et 12.1) p. 3
Exclusions des articles 10 et 27 des Conditions générales 11031 Aux exclusions prévues aux articles 10 et 27 viennent s'ajouter les exclusions propres à la garantie « Biens appartenant à votre clientèle ». Le contenu des articles 10 et 27 n'est pas reproduit dans l'intercalaire. Biens appartenant à votre clientèle p. 3
Espèces, billets de banque, monnaies Exclus de la garantie « Biens appartenant à votre clientèle », en sus des exclusions prévues aux articles 10 et 27. Biens appartenant à votre clientèle p. 3
Titres et valeur Exclus de la garantie « Biens appartenant à votre clientèle », en sus des exclusions prévues aux articles 10 et 27. Biens appartenant à votre clientèle p. 3
Objets de valeur Exclus de la garantie « Biens appartenant à votre clientèle », en sus des exclusions prévues aux articles 10 et 27. Biens appartenant à votre clientèle p. 3
Contenu des poches et des sacs Exclu de la garantie « Biens appartenant à votre clientèle », en sus des exclusions prévues aux articles 10 et 27. Biens appartenant à votre clientèle p. 3
Dommages causés par tout animal dont l'élevage, la reproduction ou l'importation est interdite en France Les dommages causés par tout animal dont l'élevage, la reproduction ou l'importation est interdite en France. Service Interne de Sécurité p. 4
Dommages causés par tout animal visé par la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 Les dommages causés par tout animal visé par la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 ou par un texte la modifiant ou la complétant. Service Interne de Sécurité p. 4
Exclusions de l'article 27 des Conditions générales 11031 Aux exclusions prévues à l'article 27 viennent s'ajouter les exclusions propres à la garantie « Carence d'approvisionnement ». Le contenu de l'article 27 n'est pas reproduit dans l'intercalaire. Carence d'approvisionnement par vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels p. 5
Carence de fournisseurs exerçant hors de France métropolitaine et des quatre départements listés La carence d'approvisionnement de vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels exerçant leurs activités en dehors de la France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Carence d'approvisionnement par vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels p. 5
Carence de tous autres fournisseurs La carence d'approvisionnement de tous autres fournisseurs que les fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels, quel que soit le lieu d'exercice de leurs activités. Carence d'approvisionnement par vos fournisseurs de matières premières, de marchandises ou de matériels p. 5

Franchises

  • Timbres fiscaux et postaux, billets et tickets de loterie, tickets de PMU, cartes prépayées, titres de transport urbain (article 1.2) : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Vol — majoration pour variation de stocks liée au surcroît d'activité : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Vol dans un local collectif — meubles, tiroirs et cellules réfrigérantes : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Vol — timbres, billets et tickets de loterie, tickets de PMU, cartes prépayées, titres de transport urbain : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Vol — journaux quotidiens et publications : Sans franchise*
  • Biens appartenant à votre clientèle : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières
  • Erreur de livraison des fleuristes : Sans franchise*
  • Dépôt de colis (prestation point relais) : Sans franchise*
  • Votre tranquillité mobilité — vol dans un local collectif : À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières

Obligations de l'assuré

  • Par dérogation à l'article 29, vous êtes dispensé de nous déclarer la présence d'une personne supplémentaire dans votre établissement, dans les cas suivants : pour le remplacement d'un de vos préposés indisponible pendant un arrêt maladie, un arrêt pour accident, un congé maternité ou parental ; suite à un surcroît d'activité durant les 30 jours qui précèdent et incluent les fêtes/périodes suivantes — Fleuriste : jour de la St Valentin, jour de la Fête des mères, jour de la Fête des grands-mères, jour de la Fête des pères, jour de la Fête des grands-pères, Lundi de Pâques, 1er Mai, jour de la Toussaint, jour de Noël, jour de l'An ; Magasin de vêtements, lingerie, mercerie vente de laine, magasin de chaussures, maroquinier : pour les collections Printemps/Eté, pour les collections Automne/Hiver ; Autres commerces (hors commerces de l'alimentation) : jour de la St Valentin, jour de la Fête des mères, jour de la Fête des grands-mères, jour de la Fête des pères, jour de la Fête des grands-pères, Lundi de Pâques, jour de Noël, jour de l'An. (En cours de contrat (déclaration d'effectif normalement due au titre de l'article 29)) p. 4
  • Chaque agent, en tant que salarié, doit être titulaire d'une carte professionnelle, délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, telle que définie par les articles R. 612-12 à R. 612-18 du Code de la Sécurité Intérieure. (Pendant l'exercice de l'activité interne et privée de sécurité) p. 4
  • Ce service de sécurité doit faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la délégation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). (Préalablement à l'exercice de l'activité interne et privée de sécurité) p. 4

Conditions particulières

  • Aux Conditions générales Multirisque professionnelle référencées 11031, viennent s'ajouter les dispositions suivantes. Les articles et les libellés de garanties cités ci-dessous renvoient à ces mêmes Conditions générales. p. 2
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos locaux et leur contenu » sont précisées aux Conditions particulières. p. 2
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si les garanties assurées au titre de « Vos responsabilités » sont précisées aux Conditions particulières. p. 3
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si la garantie optionnelle « vol des biens hors de vos locaux » de « votre tranquillité mobilité » est précisée aux Conditions particulières. p. 5
  • Les garanties ci-après ne sont accordées que si « Votre Tranquillité financière » est précisée aux Conditions particulières. p. 5
  • Notre garantie est accordée exclusivement aux « Métiers de la coiffure » et aux « Métiers des soins esthétiques » (garantie « Biens appartenant à votre clientèle »). p. 3
  • Notre garantie est accordée exclusivement aux « Métiers des commerces de fleurs » (garantie « Erreur de livraison des fleuristes »). p. 4
  • MAAF Assurances SA, société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances, N° ORIAS 13 003 131, RCS NIORT 542 073 580, siège social Chaban - 79180 CHAURAY, adresse postale Chauray - 79036 NIORT Cedex 09. Aucun autre porteur de risque ni gestionnaire n'est nommé dans ce document. p. 6

Lacunes d'extraction

  • Le texte du prompt n'était pas tronqué : les 6 pages du PDF ont été ré-extraites avec page.get_text("text") (PyMuPDF) et sont byte-identiques à celles du prompt.
  • Les numéros de page cités sont ceux des marqueurs [page N]. Le folio imprimé en pied de page vaut ici PDF page moins 1 (folio 1 sur la page 2, folio 4 sur la page 5) ; vérifié par ancrage bloc par bloc.
  • Contradiction interne relevée et non corrigée : dans le tableau des extensions vol de la page 3, la ligne « Dans un local collectif et en l'absence de son effraction… » impose un « dispositif de fermeture autre que de cadenas de classe 1, 2 », sans « ou 3 », alors que la ligne suivante du même tableau et la clause identique de la page 5 impriment « classe 1, 2 ou 3 ». Vérifié sur un rendu 6× de la cellule : la page imprime bien « de cadenas de classe 1, 2 ». Les deux formulations sont conservées telles quelles.
  • Tableaux : ce sont des tableaux de valeurs, non des matrices à cocher — aucune coche vectorielle à récupérer. Les colonnes ont été assignées géométriquement à partir des filets verticaux (page 2 : séparateurs à x=218,8 et x=309,5 ; page 3 : x=200,2, x=330,6 et x=449,7). Page 3, la colonne « Franchise » n'a pas de filet horizontal aux ordonnées y=237,6 et y=302,9 : la cellule « À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières » est donc fusionnée sur les lignes 1 à 3, la ligne 4 portant « Sans franchise ». Arithmétique : 4 lignes × 4 colonnes = 16 cellules = 14 cellules remplies + 2 absorbées par la fusion.
  • Page 2, le montant « 6 000 € par sinistre* » est porté par une cellule unique non subdivisée (aucun filet horizontal entre les quatre puces) : il s'applique à l'ensemble des quatre catégories de biens et non à chacune.
  • La colonne « Franchise* » porte, pour plusieurs garanties, la mention « À concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières » ; cette formulation est reproduite verbatim telle qu'imprimée, sans interprétation.
  • edition_date : le document n'imprime pas de mention « édition ». La seule date est le suffixe de la ligne « Réf. : 11037 - 01/26 » en page 6, retenue telle quelle comme 01/26. reference retenue : 11037. Le document cite par ailleurs les Conditions générales 11031, qui sont le contrat de base et non la référence de ce document.
  • target_audience laissé à null : le document ne désigne aucune catégorie d'assurés parmi particuliers / entreprises / indépendants / secteur public. Sa formulation propre est reportée dans target_audience_note.
  • Document dépendant : il n'est pas autonome. Les articles cités (1.1, 1.2, 2.1, 2.3, 2.4, 4.2, 7, 10, 12.1, 14.2, 27, 29, 36, 37), le lexique des termes marqués d'un astérisque (sinistre, franchise, tiers, dommages matériels, abords immédiats, espèces, titres et valeurs) et le contenu des exclusions des articles 10 et 27 se trouvent dans les Conditions générales 11031, qui ne sont pas ce document.
  • Sections absentes du document et donc laissées vides : aucun délai de carence, aucune procédure de déclaration de sinistre, aucune durée / reconduction / résiliation, aucune prescription, aucune mécanique de cotisation ne sont énoncées dans cet intercalaire ; elles relèvent des Conditions générales 11031.
  • Aucun gestionnaire distinct de l'assureur n'est mentionné, et le document ne comporte pas de clause générique listant plusieurs porteurs de risque possibles : MAAF Assurances SA est le seul porteur nommé (page 6).
  • Couche texte saine : aucun caractère de largeur nulle, aucune zone de police privée (PUA), aucun trait d'union conditionnel, aucune ligature perdue. Seules particularités : apostrophes courbes U+2019 et espaces insécables U+00A0 (notamment dans « 6 000 € »), conservées telles quelles dans les citations.
  • Page 1 : page de couverture, elle ne porte que les intitulés de gamme (« MA FAMILLE / MON ARGENT / MES BIENS / MON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ») et le titre « COMMERCES ET SERVICES INTERCALAIRE ». Aucune donnée contractuelle n'en a été tirée.

Documents liés

Source & fidélité