Assurance Loyers Impayés

Résumé

Conditions générales du contrat « Matmut Assurance loyers impayés », valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat a pour objet de couvrir les conséquences financières et matérielles qui peuvent surgir dans le cadre des rapports locatifs visant un bien immobilier à usage exclusif de résidence principale : le paiement des loyers et des charges du locataire défaillant, le remboursement des frais nécessaires à la remise en état du logement consécutive à des dégradations locatives immobilières causées par le locataire, et la perte de loyers consécutive à la non-location du logement. Trois garanties sont incluses — Loyers impayés, Dégradations locatives immobilières et Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives — auxquelles s'ajoute la garantie optionnelle Vacance locative. Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire de la Matmut ; la gestion de la garantie Recours et des sinistres est confiée à LSA COURTAGE. Le document comprend en outre les modalités d'examen des réclamations et la charte de protection des données à caractère personnel.

Assureur : Matmut · Branche : Crédit et caution · Type : Conditions générales · Édition : 10/24

Définitions

Terme	Définition	Page
Caution	La ou les personnes, signataire(s) d'un acte de caution solidaire conforme à la législation en vigueur, qui se porte(nt) garante(s) du paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire.	p. 4
Clause résolutoire	Clause du contrat de bail permettant d'obtenir sa résiliation de plein droit en cas d'inexécution des obligations de paiement du loyer et des charges par le locataire.	p. 4
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 4
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du bien immobilier sur lequel portent les garanties, l'identité du locataire et de la caution le cas échéant, ainsi que l'énoncé et le plafond des garanties souscrites.	p. 4
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l'assureur lorsque, en cas de sinistre, l'assuré n'a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 4
Dépôt de garantie	Somme devant figurer au contrat de bail lorsque le bailleur a la faculté d'exiger son versement, destinée à couvrir d'éventuels manquements du locataire à ses obligations (réalisation de réparations locatives…). Encadré par la loi, son montant peut être fixé dans la limite d'un mois de loyer hors charges pour une location vide, de deux mois de loyer hors charges pour une location meublée.	p. 4
France	France métropolitaine et Départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 4
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l'assuré.	p. 4
Locataire	La ou les personnes également désignées le(s) preneur(s) au contrat de bail qui dispose(nt) du droit de jouir de l'immeuble objet de ce contrat en contrepartie du versement des loyers au bailleur.	p. 4
Loyer	Prix de la location du bien immobilier comprenant, outre le loyer principal, les charges récupérables sur le locataire. Il peut s'agir également des indemnités d'occupation en cas de résiliation du bail lorsqu'elles sont contractuellement prévues. Pour la garantie optionnelle Vacance locative, il s'agit du prix de la location du bien immobilier, hors charges.	p. 4
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l'un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l'assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l'intention de tromper l'assureur. Elle constitue un manquement à l'obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l'absence d'incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances). Vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.	p. 4
Prescription	Délai à l'issue duquel le titulaire d'un droit ne dispose plus d'action pour le faire valoir.	p. 4
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l'assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n'a pas permis à l'assureur d'appliquer une cotisation adaptée. En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l'indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 5
Revenu global	Montant total du revenu dont dispose le locataire. Il se compose du revenu imposable (revenus d'activité, traitements et salaires, revenus professionnels non salariés, revenus de pensions de vieillesse et de retraite, revenus des rentes et pensions alimentaires perçues, rente viagère à titre onéreux, revenus fonciers) et des aides personnelles (allocations familiales, allocation de logement social, allocation aux adultes handicapés).	p. 5
Sinistre	Réalisation d'un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 5
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 5
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 5
Subrogation	Substitution de l'assureur dans les droits de l'assuré bailleur, lorsqu'il a été indemnisé, contre le locataire à l'origine du sinistre.	p. 5
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.	p. 5
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n'est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an.	p. 5
Terme impayé	Loyer demeuré impayé après la date d'exigibilité telle que mentionnée au contrat de bail.	p. 5
Vacance locative	Période pendant laquelle le bien immobilier n'est ni loué, ni occupé après le départ d'un locataire.	p. 5
Nous	Matmut. Les prestations sont réalisées par LSA COURTAGE - Service Loyers Impayés - 153 rue de guise - 02100 Saint Quentin.	p. 5
Vous	Le souscripteur.	p. 5
Personne assurée (garantie Recours — article 9-1 A)	La personne physique, agissant pour son propre compte, en qualité de simple particulier, ou la société civile immobilière, représentée, propriétaire ou usufruitière, bailleresse des locaux destinés à la location et désignée aux Conditions particulières.	p. 10
Dépens (article 9-1 B)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 10
Frais irrépétibles (article 9-1 C)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 10
Sinistre (garantie Recours — article 9-1 D)	Litige ou différend vous opposant à votre locataire, et, le cas échéant, à la caution, concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur.	p. 10
Conflit d'intérêts (article 9-1 E)	Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier, comme indiqué à l'article 9-3 B.	p. 10
Vétusté (renvoi au décret n° 2016-382)	« l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement loué à usage de résidence principale » (article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). La vétusté est contractuellement calculée sur la base de 6 % l'an avec un maximum de 50 % et est appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du logement concerné.	p. 9
Réclamation (modalités d'examen des réclamations)	L'expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information ou une demande d'avis n'est pas considérée comme telle.	p. 29

Garanties

Loyers impayés (article 7) - p. 8

Nous garantissons le remboursement du montant des loyers impayés par le locataire ainsi que les charges lui incombant en vertu d'un contrat de bail répondant aux conditions prévues à l'article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que les indemnités d'occupation afférentes aux locaux loués, jusqu'à la récupération officielle de ces derniers. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 6). · Limite : Pertes pécuniaires résultant du non-paiement, par le locataire, des loyers, charges récupérables — Montant du loyer < 2 000 € : Pas de limite de durée ; Montant du loyer ≥ 2 000 € : Garantie limitée à l'équivalent de 24 mois de loyers impayés. Montant maximum garanti par sinistre (loyers impayés, dégradations locatives immobilières et recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives) : 100 000 €. · Franchise : Franchise d'un mois de loyer hors charges pour un contrat de location non meublée ; Franchise de 2 mois de loyer hors charges pour un contrat de location meublée. - Sous-limite : En cas de rupture du contrat de bail par le départ inopiné du locataire sans respect du préavis contractuel, le montant des indemnités versées au titre de la présente garantie est au plus égal au montant des mensualités correspondant au délai de préavis légal qui ne peut excéder trois mois de loyer hors charges. - Condition : La garantie est acquise à compter du premier terme impayé et pour la durée maximale indiquée aux Conditions particulières. - Condition : Elle prend fin automatiquement à la première des dates suivantes : dès la libération effective des locaux et la restitution des clés par le locataire défaillant ; dès la reprise des lieux effectuée par un commissaire de justice ; à la date du procès-verbal de constat d'abandon du logement à la suite d'une mise en demeure de devoir justifier de l'occupation du bien délivrée par un commissaire de justice et demeurée infructueuse ; en cas de rupture du contrat de bail par le départ inopiné du locataire sans respect du préavis contractuel ; au jour du décès du locataire, sauf si le contrat de bail est transféré à l'un des bénéficiaires visé à l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; au jour où vous êtes remboursé par le locataire défaillant de votre créance en principal, intérêts et frais compris. - Condition : Conditions d'octroi (article 7-3) : vérifier que votre locataire réunit les conditions d'éligibilité au contrat (article 15-2) ; pour les dossiers avec caution solidaire, disposer d'un acte de caution, par locataire cautionné (article 15-2), conformément aux articles 22-1 et 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; veiller au règlement régulier des loyers et paiement des charges ; chaque année, adresser la régularisation des charges au locataire et réviser la provision sur charges en vous fondant sur la régularisation opérée, la régularisation annuelle ne devant pas excéder 15 % du montant provisionné sur l'année précédente ; déclarer votre créance dans les formes et délais prévus à l'article R. 742-11 du Code de la consommation en cas de procédure de rétablissement personnel au bénéfice du locataire afin de préserver nos droits.

Dégradations locatives immobilières (article 8) - p. 9

Nous garantissons : le coût des réparations consécutives à des dégradations, destructions, altérations ou disparitions perpétrées par le locataire sur les seuls embellissements suivants : les peintures et vernis, les revêtements de boiseries, les faux-plafonds et sous-plafonds, les revêtements collés de mur, les revêtements de plafond et de sol y compris les parquets flottants. Ces dégradations, destructions, altérations ou disparitions doivent être constatées au départ du locataire par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement ou, dans les conditions visées à l'article 8-2, par acte d'un commissaire de justice. Nous garantissons également les dommages matériels consécutifs à la procédure d'expulsion, et les frais et honoraires de l'expert éventuellement missionné. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 6). · Limite : Plafonds par logement selon le type de logement : Studio/1 pièce principale 2 000 € ; 2 pièces principales 3 000 € ; 3 pièces principales 5 000 € ; 4 pièces principales 6 000 € ; 5 pièces principales et plus 8 000 €. (* Nombre de pièces principales mentionné au contrat de bail.) Montant maximum garanti par sinistre (loyers impayés, dégradations locatives immobilières et recours) : 100 000 €. · Franchise : Franchise de 400 € (1). (1) Lorsque la garantie Dégradations locatives immobilières est mise en jeu isolément, en dehors de celle des Loyers impayés, outre la franchise de 400 € ci-avant, un abattement d'un mois de loyer hors charges est appliqué. Lorsque les garanties Loyers impayés et Dégradations locatives immobilières sont mises en jeu l'une et l'autre, l'abattement d'un mois de loyer, hors charges, s'applique une seule fois et une franchise de 400 € est déduite au titre de la garantie Dégradations locatives immobilières. - Sous-limite : Indemnisation dans la limite de la garantie, vétusté déduite. La vétusté est contractuellement calculée sur la base de 6 % l'an avec un maximum de 50 % et est appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du logement concerné. En l'absence de justificatifs de la dernière réfection, la vétusté maximale est appliquée. - Condition : Un état des lieux contradictoire doit être établi entre vous, ou par le professionnel de l'immobilier vous représentant, et le locataire sortant dans les 10 jours suivant la restitution des clés ou la récupération du logement. - Condition : En cas de refus du locataire d'établir un état des lieux contradictoire ou de départ furtif de ce dernier, vous devez faire intervenir un commissaire de justice pour établir, dans les 20 jours au plus tard après la restitution des clés ou la récupération du logement, un état des lieux de sortie, avec convocation préalable du locataire et, le cas échéant, de la caution, au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. - Condition : Si les travaux de remise en état sont exécutés par le locataire ou par vous, nous ne prenons en compte que les seules factures acquittées des matériaux et fournitures nécessaires.

Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives (article 9) - p. 10

La garantie vous permet de bénéficier de notre intervention en cas de sinistre vous opposant à votre locataire et, le cas échéant, à la caution au sujet du recouvrement des loyers impayés et/ou du remboursement des frais de remise en état du logement consécutive à des dégradations locatives. Nous nous engageons à poursuivre toute action amiable ou judiciaire tendant au recouvrement des loyers impayés par le locataire et, le cas échéant, auprès de la caution, à obtenir le remboursement des dégradations locatives constatées par l'état des lieux de sortie et, le cas échéant, l'expulsion du locataire défaillant ; à prendre en charge les frais de procédure engagés ; à prendre en charge les frais de procédure d'expulsion ou de reprise des lieux et les frais d'intervention du serrurier (changement de la serrure consécutif à l'expulsion ou à la reprise des lieux) et du commissaire de justice ; à vous reverser par priorité les fonds alloués par le tribunal au titre des dépens ou des frais irrépétibles lorsque, à ce titre, vous avez conservé des frais à votre charge. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (articles 6 et 9-6). · Limite : Plafond de la garantie : 4 600 € TTC pour l'ensemble du sinistre. Montant maximum garanti par sinistre (loyers impayés, dégradations locatives immobilières et recours) : 100 000 €. - Sous-limite : Intervention amiable : 225 € TTC - Sous-limite : Bonus en cas de transaction mettant fin au litige et ayant reçu notre agrément : 125 € TTC - Sous-limite : Référé : 305 € TTC - Sous-limite : Juridiction de première Instance au fond : 610 € TTC - Sous-limite : Cour d'Appel : 700 € TTC - Sous-limite : Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 150 € TTC - Sous-limite : Arbitrage : 610 € TTC - Condition : La gestion de la garantie des recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives est confiée à LSA COURTAGE – Service Loyers Impayés – 153 rue de guise – 02100 SAINT QUENTIN, dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances. - Condition : Libre choix de l'avocat : lorsqu'il doit être fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services du professionnel de votre choix. Vous disposez ainsi de la possibilité de choisir votre avocat ou la personne qualifiée en cas de conflit d'intérêts visé à l'article 9-1-E. Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté ou représenté par l'avocat de votre choix. - Condition : En cas d'échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat de votre choix saisi de la défense de vos intérêts, dans la limite du plafond et des montants indiqués à l'article 9-4. - Condition : Vous conservez durant toute la procédure la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous faire parvenir tous les éléments nous permettant d'apprécier le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. - Condition : Déclarer le sinistre, au plus tard dans les 5 jours ouvrés partant de la date à laquelle vous en avez eu connaissance et, en tout état de cause, entre la date d'effet du contrat et sa date d'expiration, à LSA COURTAGE - Service Loyers Impayés - 153 rue de guise - 02100 Saint Quentin, matmut-sinistre@lsa-courtage.com.

Vacance locative (garantie optionnelle — article 10) - p. 13

Nous garantissons la perte de loyers pendant une période maximale de 3 mois au cours de laquelle vous êtes à la recherche d'un nouveau locataire, entre deux périodes de location. La garantie optionnelle Vacance locative vous est accordée uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco (article 6). · Limite : Pertes de loyers (hors charges) au cours de la période de recherche d'un nouveau locataire entre deux périodes de location : 3 mois de loyers sur la base du dernier loyer hors charges. · Franchise : 3 mois de vacance du logement. La garantie est accordée pour une durée maximale de 3 mois et prend effet à l'issue d'un délai de franchise de 3 mois. Le délai de franchise de 3 mois court à compter de la date de l'état des lieux de sortie ou, lorsque ce dernier comporte des réserves incompatibles avec la mise en location du logement, au moment de la levée de ces réserves ; ou à compter de la date d'effet du congé donné par le dernier locataire si celle-ci est postérieure à la date de l'état des lieux de sortie ; ou à compter de la date de réception des travaux en cas de réalisation de travaux de remise en état du logement. - Sous-limite : Le loyer de référence retenu pour l'indemnisation est le loyer déclaré ayant servi au calcul de la cotisation. Il ne peut en aucun cas être supérieur aux loyers normalement pratiqués pour un même bien situé dans le même quartier ou un quartier comparable. L'Observatoire des Loyers ou le rapport d'un expert peut préciser le loyer de référence. - Condition : Le logement doit avoir été occupé par un même locataire, de façon continue, pendant au moins 12 mois à compter de la date de souscription de la garantie optionnelle pour les logements de moins de deux pièces principales ou précédemment occupés par un ou plusieurs étudiants ; 9 mois à compter de la date de souscription de la garantie optionnelle dans les autres cas. Toutefois, ces délais de 12 et 9 mois ne sont pas applicables lorsque la garantie optionnelle est souscrite dès l'entrée dans les lieux du premier locataire (logement neuf). - Condition : Un état des lieux de sortie doit avoir été dressé lors du départ du dernier locataire, conformément à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. - Condition : Vous devez, pour trouver un nouveau locataire, publier au minimum 2 annonces mises à jour tous les mois auprès de 2 opérateurs différents et ce dans le mois qui suit la réception de la signification du congé ou, lorsque des travaux sont entrepris suite au départ du locataire, dans le mois qui suit la fin de leur réalisation. - Condition : Le montant du loyer ne peut en aucun cas être supérieur aux loyers normalement pratiqués pour un même bien situé dans le même quartier ou un quartier comparable. - Condition : Les sommes dues sont versées en totalité et en un seul versement à la fin de la période d'indemnisation contractuelle de 3 mois.

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, nous ne garantissons pas les dommages provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 14
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Nous ne garantissons pas les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 14
Risque nucléaire et rayonnements ionisants	Nous ne garantissons pas les dommages, ou l'aggravation des dommages, causés par : des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ; tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant.	all	p. 14
Dommages causés par les forces de l'ordre	Nous ne garantissons pas les dommages causés par les forces de l'ordre à l'occasion d'une perquisition ou d'une interpellation.	all	p. 14
Locations hors champ du contrat — baux professionnels, commerciaux, artisanaux ou ruraux	Les garanties du présent contrat ne s'appliquent pas aux locaux faisant l'objet d'un bail professionnel, commercial, artisanal ou rural.	all	p. 7
Locations hors champ — bail entre proches	Les garanties ne s'appliquent pas aux locaux faisant l'objet d'un bail conclu entre le propriétaire et son conjoint (marié ou pacsé), leurs ascendants, descendants ou collatéraux.	all	p. 7
Locations hors champ — bail de moins de 12 mois	Les garanties ne s'appliquent pas aux locaux faisant l'objet d'un bail dont la durée est inférieure à 12 mois.	all	p. 7
Locations hors champ — bail assuré par un dispositif d'État (ou VISALE)	Les garanties ne s'appliquent pas aux locaux faisant l'objet d'un bail assuré ou ayant été assuré dans le cadre d'un dispositif d'État (ou VISALE).	all	p. 7
Locations hors champ — locations saisonnières, hôtelières ou médicalisées	Les garanties ne s'appliquent pas aux locations saisonnières, hôtelières ou médicalisées.	all	p. 7
Locations hors champ — logements sociaux, publics ou institutionnels	Les garanties ne s'appliquent pas aux locaux à vocation sociale et logements appartenant à des établissements publics ou à des investisseurs institutionnels.	all	p. 7
Locations hors champ — logements de fonction	Les garanties ne s'appliquent pas aux logements de fonction.	all	p. 7
Locations hors champ — logements destinés au personnel diplomatique	Les garanties ne s'appliquent pas aux logements destinés au personnel diplomatique.	all	p. 7
Locations hors champ — sous-location	Les garanties ne s'appliquent pas aux logements faisant l'objet d'une sous-location.	all	p. 7
Locations hors champ — résidence secondaire	Les garanties ne s'appliquent pas aux habitations louées à titre de résidence secondaire.	all	p. 7
Locations hors champ — chambres louées chez le bailleur	Les garanties ne s'appliquent pas aux chambres louées situées dans la résidence principale ou secondaire du bailleur.	all	p. 7
Locations hors champ — logements conventionnés Anah et APL	Les garanties ne s'appliquent pas aux logements conventionnés Anah (Agence nationale de l'habitat) et APL (Aide Personnalisée au Logement).	all	p. 7
Locations hors champ — immeubles insalubres	Les garanties ne s'appliquent pas aux immeubles insalubres au sens des articles L.1331-22 et L.1331-23 du Code de la santé publique.	all	p. 7
Locations hors champ — immeubles sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité	Les garanties ne s'appliquent pas aux immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité en application des articles L.511-11 et L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation.	all	p. 7
Locations hors champ — logement non décent	Les garanties ne s'appliquent pas aux immeubles ne répondant pas à la définition du logement décent résultant du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.	all	p. 7
Locations hors champ — convention d'occupation précaire	Les garanties ne s'appliquent pas aux immeubles faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire.	all	p. 7
Loyers impayés — non-paiement consécutif à un incendie, une explosion, une inondation ou un dégât des eaux	Nous ne garantissons pas le non-paiement des loyers dus par les locataires lorsqu'il est consécutif à un incendie, une explosion, une inondation, un dégât des eaux.	Loyers impayés (article 7)	p. 8
Loyers impayés — non-paiement consécutif à une guerre civile ou étrangère	Nous ne garantissons pas le non-paiement des loyers lorsqu'il est consécutif à une guerre civile ou étrangère.	Loyers impayés (article 7)	p. 8
Loyers impayés — non-paiement consécutif à une émeute, un mouvement populaire ou un attentat	Nous ne garantissons pas le non-paiement des loyers lorsqu'il est consécutif à une émeute, un mouvement populaire, un attentat.	Loyers impayés (article 7)	p. 8
Loyers impayés — non-paiement consécutif à un acte de terrorisme	Nous ne garantissons pas le non-paiement des loyers lorsqu'il est consécutif à un acte de terrorisme.	Loyers impayés (article 7)	p. 8
Loyers impayés — non-paiement consécutif à un acte de sabotage	Nous ne garantissons pas le non-paiement des loyers lorsqu'il est consécutif à un acte de sabotage.	Loyers impayés (article 7)	p. 8
Loyers impayés — non-paiement consécutif à un événement naturel portant atteinte à la solidité de l'immeuble	Nous ne garantissons pas le non-paiement des loyers lorsqu'il est consécutif à un glissement, effondrement ou affaissement de terrain, une avalanche, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami portant atteinte à la solidité de l'immeuble.	Loyers impayés (article 7)	p. 8
Loyers impayés — suspension collective ordonnée par une autorité judiciaire	Nous ne garantissons pas le non-paiement des loyers légitimé par une suspension collective du paiement des loyers provenant d'une autorité judiciaire, que cette mesure soit totale ou partielle, temporaire ou définitive.	Loyers impayés (article 7)	p. 8
Loyers impayés — grève généralisée	Nous ne garantissons pas le non-paiement des loyers qui est la conséquence d'une grève généralisée sur un département ou sur l'ensemble du territoire national par décision d'une organisation syndicale représentative et reconnue.	Loyers impayés (article 7)	p. 8
Loyers impayés — conflit antérieur à la date d'effet du contrat	Nous ne garantissons pas le non-paiement des loyers qui est la conséquence d'un conflit ou d'un différend opposant le locataire au bailleur antérieur à la date d'effet du présent contrat.	Loyers impayés (article 7)	p. 8
Loyers impayés — régularisation de charges excédant 15 %	Nous ne garantissons pas le non-paiement des loyers lié à une régularisation annuelle de charges qui excède 15 % du montant provisionné sur l'année précédente.	Loyers impayés (article 7)	p. 8
Loyers impayés — séquestre des loyers autorisé par décision de justice	Nous ne garantissons pas le non-paiement des loyers qui est la conséquence d'une décision de justice autorisant le locataire à séquestrer les loyers.	Loyers impayés (article 7)	p. 8
Dégradations — absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie	Nous ne garantissons pas les dommages matériels en l'absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie, ou à défaut d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie conforme(s) aux dispositions de l'article 3-2 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Dégradations — non-respect des obligations du bailleur	Nous ne garantissons pas les dommages résultant du non-respect des obligations incombant au bailleur en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Dégradations — vétusté	Nous ne garantissons pas les dommages résultant de la vétusté définie par l'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement loué à usage de résidence principale ».	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Dégradations — frais de nettoyage	Nous ne garantissons pas les frais de nettoyage.	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Dégradations — vice ou défaut de construction, malfaçon	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un vice ou un défaut de construction des biens immobiliers ou une malfaçon.	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Dégradations — transformation des locaux suite à travaux autorisés ou effectués par vous	Nous ne garantissons pas les dommages causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par vous.	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Dégradations constatées après l'état des lieux de sortie	Nous ne garantissons pas les dégradations constatées postérieurement à la date d'établissement de l'état des lieux de sortie.	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Dégradations — dommages au terrain, espaces verts et aménagements extérieurs	Nous ne garantissons pas les dommages causés au terrain, y compris ses ouvrages de viabilité, aux espaces verts, aux aménagements extérieurs.	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Dégradations — dommages aux garages, piscines, arbres, plantations et clôtures	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux garages, aux piscines, aux arbres et plantations, aux éléments de clôture.	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Dégradations — installations privatives de chauffage, climatisation ou traitement de l'eau	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux installations privatives de chauffage ou de climatisation ou de traitement de l'eau.	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Dégradations — éléments de cuisine et salle de bain intégrés	Nous ne garantissons pas les dommages causés aux éléments de cuisine et salle de bain intégrés.	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Dégradations — vol et dommages aux biens mobiliers	Nous ne garantissons pas le vol et les dommages causés aux biens mobiliers, y compris en cas de location meublée.	Dégradations locatives immobilières (article 8)	p. 9
Recours — frais engagés avant la déclaration du sinistre	Sont exclus de la garantie les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaire par une mesure conservatoire d'urgence.	Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives (article 9)	p. 11
Recours — coûts du recouvrement si le locataire s'acquitte du commandement de payer	Sont exclus les coûts du recouvrement – y compris ceux des actes de commissaire de justice – si à l'issue du délai légal du commandement de payer, le locataire s'est acquitté des causes de l'acte.	Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives (article 9)	p. 11
Recours — frais impayés	Sont exclus de la garantie les frais impayés.	Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives (article 9)	p. 11
Recours — frais de gestion, d'envoi de lettres et de mise en demeure	Sont exclus les frais de gestion qui vous incombent, les frais d'envoi de lettres et de mise en demeure.	Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives (article 9)	p. 11
Recours — cautions, consignations pénales, dommages et intérêts, amendes	Sont exclus les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce.	Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives (article 9)	p. 11
Recours — frais irrépétibles	Sont exclus les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 9-1 C, auxquels vous pourriez être condamné.	Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives (article 9)	p. 11
Recours — frais d'intervention du commissaire de justice	Sont exclus les frais d'intervention du commissaire de justice.	Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives (article 9)	p. 11
Recours — frais de garde-meubles et de déménagement	Sont exclus les frais de garde-meubles et de déménagement.	Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives (article 9)	p. 11
Recours — montant de la clause pénale	Est exclu le montant de la clause pénale.	Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives (article 9)	p. 11
Vacance locative — logements vacants avant ou dans les 3 mois suivant la souscription	Nous ne garantissons pas les logements vacants antérieurement à la date de souscription de la garantie optionnelle ou au cours des 3 mois suivant sa date de prise d'effet au contrat.	Vacance locative (garantie optionnelle — article 10)	p. 13
Vacance locative — congé reçu avant ou dans les 3 mois suivant la souscription	Nous ne garantissons pas les logements vacants pour lesquels le congé donné par le locataire a été réceptionné antérieurement à la date de souscription de la garantie optionnelle ou au cours des 3 mois suivant sa date de prise d'effet au contrat.	Vacance locative (garantie optionnelle — article 10)	p. 13
Vacance locative — congé donné par le bailleur ou retrait du bien de la location	Nous ne garantissons pas la vacance locative suite à un congé donné par vous à votre locataire, ou si vous souhaitez ne pas remettre votre bien en location.	Vacance locative (garantie optionnelle — article 10)	p. 13
Suspension des effets des garanties — évacuation, expulsion ou interpellation ordonnée par les autorités	Les garanties sont suspendues pendant la durée de l'évacuation, de l'expulsion ou de l'interpellation des occupants des locaux assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils.	all	p. 14
Suspension des effets des garanties — occupation sans droit ni titre	Les garanties sont suspendues pendant la durée de l'occupation totale ou partielle des locaux assurés par des personnes, sans droit, ni titre, autres que vous-même ou celles autorisées par vous.	all	p. 14
Suspension des effets des garanties — réquisition des locaux assurés	Les garanties sont suspendues pendant la durée de la réquisition des locaux assurés.	all	p. 14
Suspension de la garantie Loyers impayés — refus du concours de la force publique	En outre, la garantie Loyers impayés est suspendue en cas de refus ou de silence de la Préfecture opposé au commissaire de justice requérant, pour votre compte, le recours à la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion. La garantie reprend effet, dans les mêmes conditions et limites, dès l'octroi par la Préfecture du concours de la force publique.	Loyers impayés (article 7)	p. 14
Déchéance pour fausses déclarations ou moyens frauduleux	Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque.	all	p. 17
Perte du droit à indemnité en l'absence des documents demandés	En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.	all	p. 17
Nullité ou réduction des indemnités en cas de fausse déclaration du risque	En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte de votre part, d'éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des assurances : en cas de mauvaise foi, nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, réduction des indemnités (article L. 113-9).	all	p. 22
Suppression ou réduction de la garantie si la subrogation ne peut s'opérer	Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.	all	p. 24
Dispense de loyer non constatée par un état des lieux rectificatif	En cas de dispense totale ou partielle temporaire de loyer accordée au locataire en contrepartie de l'exécution par celui-ci de réparations ou travaux d'amélioration du bien loué, une clause particulière doit figurer au bail. Cette dispense ne peut être acquise avant la constatation préalable et effective de la réalisation de ces travaux par un état des lieux rectificatif. À défaut, nous ne sommes pas tenus de réintégrer la somme correspondant à la dispense indue dans le montant de la dette locative, objet de l'indemnisation.	Loyers impayés (article 7)	p. 17

Franchises

Standard : Les franchises sont fixées par garantie (article 3). Leur montant est révisé annuellement au premier jour de chaque année civile (article 18-3).
Variable : La révision de la cotisation et des franchises est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis et le montant des franchises. Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat.
Loyers impayés : Franchise d'un mois de loyer hors charges pour un contrat de location non meublée ; Franchise de 2 mois de loyer hors charges pour un contrat de location meublée.
Dégradations locatives immobilières : Franchise de 400 € (1). Lorsque la garantie Dégradations locatives immobilières est mise en jeu isolément, en dehors de celle des Loyers impayés, outre la franchise de 400 €, un abattement d'un mois de loyer hors charges est appliqué. Lorsque les garanties Loyers impayés et Dégradations locatives immobilières sont mises en jeu l'une et l'autre, l'abattement d'un mois de loyer, hors charges, s'applique une seule fois et une franchise de 400 € est déduite au titre de la garantie Dégradations locatives immobilières.
Vacance locative (option) : 3 mois de vacance du logement. La garantie prend effet à l'issue d'un délai de franchise de 3 mois.
Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives : Aucune franchise énoncée.

Délais d'attente

Vacance locative (garantie optionnelle) : Pour que la garantie soit acquise, le logement doit avoir été occupé par un même locataire, de façon continue, pendant au moins 12 mois à compter de la date de souscription de la garantie optionnelle pour les logements de moins de deux pièces principales ou précédemment occupés par un ou plusieurs étudiants ; 9 mois à compter de la date de souscription de la garantie optionnelle dans les autres cas. Ces délais de 12 et 9 mois ne sont pas applicables lorsque la garantie optionnelle est souscrite dès l'entrée dans les lieux du premier locataire (logement neuf). (12 mois ou 9 mois d'occupation continue par un même locataire) p. 13
Vacance locative (garantie optionnelle) : Délai de franchise de 3 mois avant la prise d'effet de la garantie ; les logements vacants au cours des 3 mois suivant la date de prise d'effet de l'option ne sont pas garantis. (3 mois) p. 13
Loyers impayés : Nous versons rétroactivement les indemnités acquises au titre de la garantie à compter du quatrième mois échu suivant celui du premier terme impayé, à l'issue d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux, sauf en cas de congé délivré par vous ou le locataire. (quatrième mois échu suivant celui du premier terme impayé) p. 17

Obligations de l'assuré

En cas de retard dans le paiement du loyer, adresser au locataire et à la caution éventuelle une lettre simple de relance amiable réclamant le montant du quittancement émis (modèle de lettre disponible à partir de « Mon Espace Personnel » sur matmut.fr). (Dans les 15 jours suivant la date de paiement du loyer fixée par le contrat de bail (article 13-1) · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 15
Adresser au locataire et à la caution éventuelle une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de régler le loyer impayé sous huitaine et visant la clause résolutoire figurant au bail (modèle de lettre disponible à partir de « Mon Espace Personnel » sur matmut.fr). (Dans les 30 jours suivant la date de paiement du loyer fixée par le contrat de bail (article 13-1) · Déchéance possible du droit à garantie en cas de retard causant un préjudice.) p. 15
Faire délivrer au locataire et à la caution éventuelle, par commissaire de justice, un commandement de payer (sauf en cas de congé ou de départ du locataire). Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, vous pouvez faire délivrer une mise en demeure à devoir justifier de l'occupation du logement par un commissaire de justice. (Dans les 70 jours au plus tard suivant la date de paiement du loyer fixée par le contrat de bail (article 13-1) · Déchéance possible du droit à garantie en cas de retard causant un préjudice.) p. 15
Adresser au locataire et à la caution éventuelle une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure d'avoir à effectuer lui-même, ou par l'entreprise de son choix, les réparations nécessaires à la remise en état des lieux, ou de régler le montant des réparations telles que déterminées par un devis établi par une entreprise choisie par vous. (Dans les 8 jours suivant l'établissement de l'état des lieux de sortie contradictoire ou, en cas de refus du locataire d'établir un état des lieux contradictoire ou de départ furtif de ce dernier, par acte de commissaire de justice (article 13-1) · Déchéance possible du droit à garantie en cas de retard causant un préjudice.) p. 15
Publier, pour trouver un nouveau locataire, au minimum 2 annonces mises à jour tous les mois auprès de 2 opérateurs différents. (Dans le mois qui suit la réception de la signification du congé ou, lorsque des travaux sont entrepris, dans le mois qui suit la fin de leur réalisation (article 13-1) · Déchéance possible du droit à garantie en cas de retard causant un préjudice.) p. 15
Après avoir accompli les formalités préalables et dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration : par écrit, de préférence par lettre recommandée, à l'adresse postale suivante : LSA COURTAGE - Service Loyers Impayés - 153 rue de guise - 02100 Saint Quentin ; par mail à l'adresse suivante : matmut-sinistre@lsa-courtage.com. (Loyers impayés : 70 jours au plus tard suivant la date de paiement du loyer fixée par le contrat de bail. Dégradations locatives immobilières : 40 jours maximum après l'état des lieux de sortie. Vacance locative : 75 jours maximum à compter de la date d'effet du congé donné par le dernier locataire ou de la date de réception des travaux de remise en état du logement (article 13-2) · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 15
Vous devez nous adresser : votre déclaration de sinistre sur papier libre comportant vos nom, prénom, adresse et numéro de contrat ou sur l'imprimé disponible en ligne à partir de la rubrique « Mon Espace Personnel » sur matmut.fr ; la copie complète du dossier de location visé à l'article 15 (contrat de bail répondant aux dispositions prévues à l'article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, justificatifs de solvabilité du locataire) ; l'acte de cautionnement éventuel ; un justificatif de propriété ou d'usufruit (attestation notariée, acte de vente, avis de taxe foncière…). (Avec la déclaration de sinistre (article 13-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 16
Loyers impayés : le décompte détaillé des sommes dues par le locataire ; la copie des courriers de relance amiable et de mise en demeure de régler ; le (ou les) commandement(s) de payer ; le (ou les) justificatif(s) de la régularisation annuelle des charges (au débit ou crédit du compte locataire). Dégradations locatives immobilières : la lettre de congé ; l'état des lieux d'entrée ; l'état des lieux de sortie établi contradictoirement ou, en cas de refus du locataire ou de départ furtif, par acte de commissaire de justice ; les factures des derniers travaux de réfection du logement ou le procès-verbal de réception s'il était neuf au moment de l'établissement du bail ; le compte final sous déduction de l'équivalent d'un mois de loyer hors charges ; un devis détaillé de remise en état, poste par poste et pièce par pièce ; la nouvelle adresse du locataire si vous la connaissez ; la copie de la lettre de mise en demeure adressée au locataire et à la caution éventuelle ; le cas échéant, copie de la proposition de règlement amiable intervenue entre le locataire défaillant et vous-même. Vacance locative : copie du dernier bail ; lettre de congé du dernier locataire ; état des lieux de sortie établi contradictoirement ou par acte de commissaire de justice ; procès-verbal de réception ou facture des travaux de remise en état ; justificatifs des recherches de nouveaux locataires (au minimum 2 annonces mises à jour tous les mois auprès de 2 opérateurs différents) ; justificatif du dernier quittancement du mois complet avant le départ. (Avec la déclaration de sinistre (article 13-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 16
Vous devez nous informer, dès que vous en avez connaissance, de toute modification concernant la situation du locataire et nous communiquer les éléments nouveaux qui influeraient sur le traitement ou l'issue du dossier en cours, notamment : les changements de comptes bancaires, les acomptes que vous percevez directement, le départ du locataire, la nouvelle adresse du locataire, la date de récupération du logement, l'acquittement de la dette par le locataire, les justificatifs de régularisation de charges au crédit ou au débit du compte locataire. (Dès que vous en avez connaissance, au cours de la gestion du dossier (article 13-2) · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés.) p. 16
Pour que les garanties du présent contrat vous soient acquises, vous devez, à la souscription et en cours de contrat, avoir vérifié que votre locataire réunissait les conditions de solvabilité exigées et avoir réuni et contrôlé l'authenticité de toutes les pièces indiquées le démontrant. La solvabilité est acquise si le montant du loyer n'excède pas 37 % de son revenu global ou 33 % de son revenu global si le locataire est en contrat à durée déterminée, en intérim ou est intermittent du spectacle. Lors du calcul du ratio de solvabilité, il ne peut pas être tenu compte des ressources suivantes : allocations chômage ; salaires perçus pour solde de tout compte, par un salarié démissionnaire ou licencié ; pourboires, gratifications, vacations, ou tout revenu n'ayant pas fait l'objet de déclaration fiscale ; revenus fonciers (sauf s'ils constituent un complément à la solvabilité globale à hauteur de 20 % maximum du revenu global). (À la souscription et en cours de contrat (article 15-2) · Les garanties ne sont pas acquises.) p. 19
Le contrat de location doit impérativement : être conforme aux dispositions légales et réglementaires prévues à l'article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; préciser le nom et le domicile du bailleur personne physique ou la dénomination et l'adresse de domiciliation du siège social de la société civile immobilière, la date de prise d'effet et la durée du bail, la consistance et la destination de la chose louée ; comporter une clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement d'un terme convenu ; prévoir une clause de solidarité et d'indivisibilité du paiement des loyers, des dégradations locatives et des indemnités d'occupation pendant toute la durée d'occupation des lieux dans le cadre d'une location avec pluralité d'occupants ; ne faire l'objet d'aucun cautionnement si le (les) locataire(s) n'est (ne sont) pas (tous) étudiant(s)/apprenti(s) ; concerner un logement qui n'est ni conventionné Anah ni conventionné APL. (À la souscription (article 15-1 A) · Les garanties ne sont pas acquises.) p. 19
Conformément à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux modalités d'établissement fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, un état des lieux d'entrée ainsi qu'un état des lieux de sortie doivent être établis contradictoirement et à l'amiable entre vous et le locataire. S'ils ne peuvent être établis dans ces conditions, ils doivent être établis par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre vous et le locataire. (À l'entrée et à la sortie du locataire (article 15-1 B) · Nous ne garantissons pas les dommages matériels en l'absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie conforme(s).) p. 19
Une caution conjointe et solidaire est obligatoire pour le locataire apprenti ou étudiant. La caution conjointe et solidaire doit disposer d'un revenu net imposable au moins égal à 3 fois le montant du loyer et ne peut pas être en contrat à durée déterminée, en intérim ou intermittent du spectacle. (À la souscription (article 15-2 A 2) · Les garanties ne sont pas acquises.) p. 20
Pour que les garanties soient acquises : le dossier locataire constitué à la signature du contrat de bail doit contenir au minimum une pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité, la copie du dernier bulletin de salaire pour le salarié, la copie du dernier justificatif des pensions ou l'attestation d'ouverture des droits à la retraite pour le retraité, le dernier bilan ou l'attestation de ressources pour l'artisan, le commerçant ou la profession libérale, le dernier avis annuel d'imposition ou de non-imposition. Le locataire ne doit pas avoir fait l'objet de retards de paiement ou d'impayés, ni avoir opéré les règlements de loyers majoritairement par remises d'espèces (dépôt ou remise de numéraire) durant les 6 mois précédant la souscription. (À la souscription (article 15-2 B) · Les garanties ne sont pas acquises.) p. 21
Il vous appartient d'informer le locataire et, le cas échéant, la caution de la transmission de données à caractère personnel le(s) concernant (identité, ressources, avis d'imposition…) dans le cadre de la gestion du présent contrat et ce, par tout moyen à votre convenance. (À la souscription et en cours de contrat (article 15-3)) p. 21
Lors de la souscription de votre contrat, vous devez répondre aux questions nous permettant d'identifier la nature du risque à assurer : l'adresse du logement, le type d'habitation (appartement ou maison), l'usage, le nombre de pièces principales, la date d'effet du bail, le montant des loyers bruts annuels, le montant des charges annuelles, et les éléments concernant le locataire (nom, prénom, nature de son contrat de travail, nom de son employeur, date d'embauche, le cas échéant date de fin de période d'essai et de fin de contrat, montant figurant sur ses 3 derniers bulletins de salaire et celui de son avis d'imposition sur le revenu de l'année N-1). Vous devez également déclarer la présence éventuelle, au cours des 6 derniers mois précédant le jour de la souscription, d'un ou plusieurs retards de paiement ou termes impayés ; si vous avez été titulaire, auprès d'une autre société, d'un contrat couvrant des risques de même nature ayant fait l'objet d'une résiliation ou annulation au cours des 24 derniers mois ; que le bail ne fait l'objet d'aucun cautionnement si le (les) locataire(s) n'est (ne sont) pas (tous) étudiant(s)/apprenti(s) ; que le logement n'est ni conventionné Anah ni conventionné APL. Vous devez enfin confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières. (À la souscription du contrat (article 15-4 A) · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8) ; lorsque la mauvaise foi n'est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9).) p. 21
Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments déclarés à la souscription, notamment ceux mentionnés aux Conditions particulières et leurs annexes, par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (En cours de contrat, dans les 15 jours (article 15-4 B) · Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation (article L. 113-4). En cas de retard dans la déclaration, vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 22
Vous êtes tenu de nous informer de la revalorisation des loyers (charges comprises). La cotisation est alors révisée sur ces nouvelles bases. (En cours de contrat (article 18-5) · À défaut, il est tenu compte du dernier loyer déclaré pour procéder à toute indemnisation en cas de sinistre.) p. 23
Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement (article 19) · Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque.) p. 23
Nous sommes subrogés dans tous vos droits et actions contre le locataire, dès l'instant où nous prenons en charge la gestion d'un sinistre. En cas de non-paiement des loyers et des charges par le locataire, vous ne pouvez pas vous opposer à ce que nous poursuivions la résiliation du bail, même en cas de paiement en cours de procédure. À cet effet, vous nous donnez bonne et valable quittance des indemnités reçues et mandat pour exercer en votre nom toutes les actions que vous tenez du bail et ce, devant toute juridiction. (Dès la prise en charge de la gestion d'un sinistre (article 20) · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.) p. 23
Quatre mois au plus tard après l'état des lieux de sortie, vous nous transmettez un état définitif des dépenses avec justificatifs à l'appui. (Quatre mois au plus tard après l'état des lieux de sortie (article 14)) p. 17

Procédure de sinistre

Loyers impayés : lettre simple de relance amiable dans les 15 jours suivant la date de paiement du loyer ; lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure visant la clause résolutoire dans les 30 jours ; commandement de payer par commissaire de justice dans les 70 jours au plus tard. Dégradations locatives immobilières : lettre recommandée de mise en demeure dans les 8 jours suivant l'établissement de l'état des lieux de sortie. Vacance locative : publication d'au moins 2 annonces mises à jour tous les mois auprès de 2 opérateurs différents dans le mois qui suit la réception de la signification du congé. (délai : 15 jours / 30 jours / 70 jours selon la démarche) p. 15
Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, à LSA COURTAGE - Service Loyers Impayés - 153 rue de guise - 02100 Saint Quentin, ou par mail à matmut-sinistre@lsa-courtage.com. (délai : Loyers impayés : 70 jours au plus tard suivant la date de paiement du loyer fixée par le contrat de bail ; Dégradations locatives immobilières : 40 jours maximum après l'état des lieux de sortie ; Vacance locative : 75 jours maximum à compter de la date d'effet du congé donné par le dernier locataire ou de la date de réception des travaux ; Recours : au plus tard dans les 5 jours ouvrés partant de la date à laquelle vous en avez eu connaissance) p. 15
Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure. Nous vous précisons régulièrement l'état d'évolution de votre dossier et restons disponibles pour vous conseiller ou vous apporter les explications nécessaires. (délai : 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration) p. 17
Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires. p. 17
Au titre de la garantie des Dégradations Locatives Immobilières, une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur les circonstances du sinistre, ou sur l'évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal du lieu où le sinistre s'est produit, à la demande de la partie la plus diligente. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l'expertise contradictoire infirme les conclusions de l'expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure. p. 17
Nous versons rétroactivement les indemnités acquises au titre de la garantie à compter du quatrième mois échu suivant celui du premier terme impayé, à l'issue d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux, sauf en cas de congé délivré par vous ou le locataire. Dans cette hypothèse, l'indemnité est versée après l'établissement du décompte définitif des sommes dues par le locataire. Le règlement des loyers et charges intervient après déduction d'éventuels acomptes du locataire défaillant, de toutes aides au logement dont il peut bénéficier et des éventuelles régularisations annuelles de charges portées au crédit du compte locataire, ainsi que de la franchise. Pour les règlements suivants, nous vous indemnisons trimestriellement à terme échu. En cas de refus ou de silence de la Préfecture sur l'octroi du concours de la force publique, notre indemnisation est suspendue ; nous nous chargeons, en votre nom, de la procédure à diligenter afin d'obtenir l'expulsion du locataire défaillant et l'indemnisation de l'État. (délai : À compter du quatrième mois échu suivant celui du premier terme impayé, puis trimestriellement à terme échu) p. 17
Quatre mois au plus tard après l'état des lieux de sortie, vous nous transmettez un état définitif des dépenses avec justificatifs à l'appui. Nous vous indemnisons dans la limite de la garantie, vétusté déduite. Nous vous réglons, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de l'état définitif des dépenses, l'indemnité due, déduction faite de tout acompte que le locataire pourrait vous verser directement, de la franchise de 400 € et de l'abattement d'un mois de loyer hors charges lorsque la garantie est mise en jeu isolément. Cette indemnité est versée, sur présentation des factures correspondant aux travaux pris en charge dans la limite du plafond fixé aux Conditions particulières. (délai : Au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de l'état définitif des dépenses) p. 18
Les sommes que nous vous devons sont versées en totalité et en un seul versement à la fin de la période d'indemnisation contractuelle de 3 mois. (délai : À la fin de la période d'indemnisation contractuelle de 3 mois) p. 18
En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l'indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l'issue de la procédure d'expertise ou d'examen de la réclamation. p. 18
En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite du plafond et des montants indiqués à l'article 9-4. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre. p. 11
En cas de désaccord sur le présent contrat, et quel qu'en soit l'objet (sa souscription, sa gestion ou le règlement d'un sinistre), votre réclamation peut être formulée par tous moyens à votre convenance : téléphone 02 35 03 68 68 ; internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel ; courrier MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 ROUEN CEDEX ; vis-à-vis auprès de nos agences. Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite) p. 29
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, ou à défaut de réponse dans un délai de 60 jours à compter de l'envoi de votre réclamation, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » par simple mail (service.reclamations@matmut.fr), ou en écrivant à Service « réclamations sociétaires », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1. Celui-ci procède à un nouvel examen de votre dossier. (délai : Position communiquée dans un délai maximal de 30 jours) p. 29
Vous pouvez également saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur son site internet www.mediation-assurance.org, ou en écrivant à Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur de l'Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Le médiateur répond dans un délai de 90 jours, selon sa charte ; saisine dans le délai d'un an à compter de la réception de la réclamation écrite initiale) p. 29

Durée & résiliation

Durée : Le contrat a une durée d'un an. Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, au 1er à 0 heure de l'un des mois postérieurs à la date de souscription et, au plus tôt, le 1er à 0 heure du mois suivant immédiatement la date de souscription, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou fraction de cotisation soit honoré.
Reconduction tacite : oui
Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction — délai de préavis à respecter : Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois (L. 113-12).
Modalité : La résiliation à votre initiative, à celle de l'héritier, de l'administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée conformément à l'article L 113-14 du Code des assurances : soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur « Mon espace personnel »...) ; soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences ; soit par un acte extrajudiciaire ; soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode.
Modalité : Nous vous confirmons par écrit la réception de la notification de votre demande de résiliation.
Modalité : Dans les cas de résiliation visés à l'article 22-1 : le délai de préavis de la résiliation ou la date limite de dénonciation du contrat est décompté à partir de la date d'expédition de la notification ; le délai de prise d'effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification.
Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié et, dans le cas n° 6, à l'administrateur, au débiteur après information au mandataire judiciaire, ou au liquidateur.
Modalité : Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 10, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié. Dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d'envoi de notre lettre recommandée.
Modalité : Dans le cas n° 6, la résiliation intervient automatiquement 1 mois après l'envoi d'une lettre de mise en demeure de s'exprimer sur la poursuite du contrat et restée sans réponse. Le juge commissaire peut néanmoins impartir à l'administrateur, au débiteur ou au liquidateur un délai plus court ou accorder une prolongation, ne pouvant excéder 2 mois, pour prendre parti.
Modalité : Dans le cas n° 10, la résiliation intervient à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant cette résiliation, sauf si celle-ci est annoncée dans la lettre recommandée valant mise en demeure de régler la cotisation impayée. Dans ce dernier cas, la résiliation intervient automatiquement 40 jours après l'envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure.
Droit spécial : Cas n° 1 — Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction. Initiative : Vous ou nous. Prise d'effet : date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières. Délai de préavis : Vous 1 mois, Nous 2 mois. Texte : L. 113-12.
Droit spécial : Cas n° 2 — Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction, ou après cette date. Initiative : Vous. Prise d'effet : date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières si la demande est formulée avant celle-ci ; le lendemain de la date de notification si la demande est formulée après. Conditions : envoi par nous de l'avis d'échéance annuelle ; notification de la demande de résiliation adressée dans les 20 jours de cet envoi. Texte : L. 113-15-1.
Droit spécial : Cas n° 3 — Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé. Initiative : Vous. Prise d'effet : 1 mois après notification de la demande de résiliation formulée par vous. Conditions : ancienneté du contrat 1 an à compter de la 1ère souscription. Texte : Avis du Comité consultatif du secteur financier en date du 29 avril 2022.
Droit spécial : Cas n° 4 — Changement de votre situation portant sur l'un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession ; retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Initiative : Vous ou nous. Prise d'effet : 1 mois après notification de la résiliation à l'autre partie. Conditions : notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement qui la motive. Texte : L. 113-16.
Droit spécial : Cas n° 5 — Aliénation du logement. Initiative : Acquéreur — prise d'effet dès réception par nous de la notification de résiliation ; l'acquéreur ne peut plus résilier s'il a réglé la cotisation réclamée pour l'échéance suivant l'aliénation. Initiative : Nous — 10 jours après notification de la résiliation à l'acquéreur ; nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l'acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom. Texte : L. 121-10.
Droit spécial : Cas n° 6 — Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur. Initiative : Nous — de plein droit après mise en demeure de s'exprimer sur la poursuite du contrat adressée à l'administrateur, au débiteur ou au liquidateur, restée plus d'un mois sans réponse, après envoi préalable d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Initiative : Administrateur, débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou liquidateur — dès réception par nous de la notification de résiliation, à partir du moment où il apparaît que vous ne disposerez pas de fonds nécessaires pour remplir vos obligations futures. Textes : L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce.
Droit spécial : Cas n° 7 — Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle ou des franchises. Initiative : Vous. Prise d'effet : 30 jours après notification de votre demande de résiliation. Conditions : vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance. Textes : Articles 18-3 et 18-5 des Conditions générales.
Droit spécial : Cas n° 8 — Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre. Initiative : Vous. Prise d'effet : 1 mois après notification de votre demande de résiliation. Texte : R. 113-10.
Droit spécial : Cas n° 9 — Décès du souscripteur. Initiative : Nous — 10 jours après notification de la résiliation à l'héritier ; nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier à compter du moment où l'héritier en a demandé le transfert à son nom. Initiative : Héritier — dès la notification de résiliation par l'héritier ; l'héritier ne peut plus résilier s'il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès. Texte : L. 121-10.
Droit spécial : Cas n° 10 — Non-paiement de la cotisation. Initiative : Nous. Prise d'effet : 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non-paiement. Conditions : envoi préalable d'une lettre recommandée de mise en demeure. Textes : L. 113-3, R. 113-1.
Droit spécial : Cas n° 11 — Aggravation du risque. Initiative : Nous. Prise d'effet : 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément. Conditions : aggravation de l'un des éléments du risque mentionnés à l'article 15-4 des Conditions générales. Texte : L. 113-4.
Droit spécial : Cas n° 12 — Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat. Initiative : Nous. Prise d'effet : 10 jours après notification de la résiliation. Textes : L. 113-8, L. 113-9.
Droit spécial : Cas n° 13 — Survenance d'un sinistre. Initiative : Nous. Prise d'effet : 1 mois après notification de la résiliation. Conditions : nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d'un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre. Texte : R. 113-10.
Droit spécial : Cas n° 14 — Perte ou destruction totale du logement loué résultant d'un événement non garanti. Initiative : de plein droit. Prise d'effet : le jour de la perte ou de la destruction totale. Texte : L. 121-9.
Droit spécial : Cas n° 15 — Réquisition du logement loué. Initiative : de plein droit. Prise d'effet : date de la dépossession du bien assuré. Texte : L. 160-6.
Droit spécial : Cas n° 16 — Non-respect de notre Engagement Qualité. Initiative : Vous. Prise d'effet : dès réception de votre demande de résiliation. Conditions : à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre. Texte : Article 14 des Conditions générales.
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article 22-3, L. 112-2-1) : ouvert lorsque la souscription a été réalisée à distance et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé. Demande notifiée soit par lettre simple, soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. Lettre à adresser à « LSA COURTAGE – Service Loyers Impayés – 153 rue de guise – 02100 Saint Quentin ».
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage (article 22-4, L. 112-9) : ouvert lorsque la souscription a été réalisée dans le cadre d'un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé. Demande notifiée soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.
Droit spécial : Effets de la renonciation (articles 22-3 C et 22-4 C) : lorsqu'elle est formulée avant la date de prise d'effet des garanties et des options, votre contrat est annulé et nous vous remboursons l'intégralité de la cotisation perçue dans un délai maximum de 30 jours ; lorsqu'elle est formulée postérieurement, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d'envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l'une de nos Agences, et nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.

Prescription

Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d'interruption de la prescription sont celles prévues par l'article L. 114-2 du Code des assurances. Elle peut être interrompue par l'une des causes ordinaires d'interruption suivantes prévues par le Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil) ; une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil) ; une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; ainsi que dans les cas suivants : la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique, avec accusé de réception, par notre Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l'assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l'article L. 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 24

Prime

Indexation : La révision de la cotisation et des franchises est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis et le montant des franchises. Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 7 de l'article 22-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle ou des franchises. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu'à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l'ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation et les nouveaux montants de franchise sont considérés comme acceptés par vous.
Votre engagement est annuel. La cotisation annuelle est calculée par l'application d'un taux sur le montant des loyers annuels (charges comprises). Elle comprend : les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat ; les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 18-1).
La cotisation annuelle est payable d'avance, par prélèvement automatique, virement, chèque ou carte bancaire. Elle peut être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 18-2).
À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 10 de l'article 22-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge.
Cotisations variables (article 18-4) : « La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l'équilibre des opérations, le Conseil d'Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l'exercice considéré. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d'un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée. »
Adaptation périodique (article 18-5) : la cotisation est calculée sur le montant des loyers annuels (charges comprises) déclaré à la souscription ou en cours de contrat. Ce montant sert de base au calcul des indemnisations en cas de sinistre. Vous êtes tenu de nous informer de la revalorisation des loyers (charges comprises). La cotisation est alors révisée sur ces nouvelles bases. À défaut, il est tenu compte du dernier loyer déclaré pour procéder à toute indemnisation en cas de sinistre.
La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes (article 18-3).
Le taux de cotisation n'est pas chiffré dans les Conditions générales.

Conditions particulières

« Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire. » Le lexique définit le Sociétaire comme le « Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut ». p. 2
Ce contrat a pour objet de couvrir les conséquences financières et matérielles qui peuvent surgir dans le cadre des rapports locatifs visant un bien immobilier à usage exclusif de résidence principale, et ce, pour : le paiement des loyers et des charges du locataire défaillant ; le remboursement des frais nécessaires à la remise en état du logement consécutive à des dégradations locatives immobilières causées par le locataire ; la perte de loyers consécutive à la non-location du logement. p. 2
La personne physique ou morale, propriétaire ou usufruitière, bailleresse des locaux destinés à la location, désignée aux Conditions particulières en qualité de souscripteur, agissant en qualité de simple particulier ou à titre de société civile immobilière familiale. p. 7
Le présent contrat s'applique à la location des locaux, meublés ou non, désignés aux Conditions particulières, à usage exclusif d'habitation principale par le locataire ainsi qu'aux garages privatifs, places de stationnement et locaux privatifs désignés au contrat de bail qui leur sont accessoires. p. 7
Votre contrat comporte un ensemble de garanties en inclusion auquel s'ajoute, lorsqu'elle est souscrite et mentionnée aux Conditions particulières, la garantie optionnelle Vacance locative. Garanties en inclusion : Loyers impayés (article 7), Dégradations locatives immobilières (article 8), Recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives (article 9). Garantie optionnelle : Vacance locative (article 10). p. 6
Montant maximum garanti par sinistre (loyers impayés, dégradations locatives immobilières et recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives) : 100 000 €. p. 7
Les prestations sont réalisées par LSA COURTAGE - Service Loyers Impayés - 153 rue de guise - 02100 Saint Quentin. La gestion de la garantie des recours suite à loyers impayés et/ou à dégradations locatives est confiée à LSA COURTAGE dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances. Les déclarations de sinistre et les lettres de renonciation sont adressées à cette même adresse (matmut-sinistre@lsa-courtage.com). p. 10
Lorsqu'il doit être fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services du professionnel de votre choix. Vous disposez ainsi de la possibilité de choisir votre avocat ou la personne qualifiée en cas de conflit d'intérêts visé à l'article 9-1-E. Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté ou représenté par l'avocat de votre choix. p. 10
Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des assurances, dans les autres cas. Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement. p. 12
Outre celles visées aux articles 9-3 et 9-10, les déchéances sont prévues aux articles 13-2 et 15-5. p. 12
Nous sommes subrogés dans tous vos droits et actions contre le locataire, dès l'instant où nous prenons en charge la gestion d'un sinistre. En cas de non-paiement des loyers et des charges par le locataire, vous ne pouvez pas vous opposer à ce que nous poursuivions la résiliation du bail, même en cas de paiement en cours de procédure. À cet effet, vous nous donnez bonne et valable quittance des indemnités reçues et mandat pour exercer en votre nom toutes les actions que vous tenez du bail et ce, devant toute juridiction. p. 23
Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l'occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d'un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s'exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. p. 18
Le service fourni est de nature électronique. A cet effet vous confirmez avoir fourni une adresse électronique individuelle à jour et détenir un smartphone et/ou un ordinateur individuel avec un accès régulier à internet vous permettant une relation électronique. Afin de valider votre souscription, vous pouvez suivant les cas, confirmer votre souscription en ligne ou signer électroniquement vos documents sur support durable. Les documents peuvent être signés électroniquement conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil. Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante de celle-ci. Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 22
La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet au 1er à 0 heure de l'un des mois postérieurs à la date d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou à la date de réception de votre courrier électronique et, au plus tôt, le 1er à 0 heure du mois suivant immédiatement cette date. Nous nous réservons le droit d'interrompre notre garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. p. 22
Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française. p. 22
Nous vous conseillons de prévoir le versement d'un dépôt de garantie dans le contrat de location. p. 19
Vous devez obtenir du locataire les documents suivants : pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité comportant la photographie et la signature du titulaire ; dernier avis annuel d'imposition ou de non-imposition ; attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu ; 3 dernières quittances de loyer ou attestation d'hébergement ou taxe foncière ; et, selon sa situation — POUR LE SALARIÉ : les 3 derniers bulletins de salaire ou attestation d'emploi, la copie du contrat de travail ou à défaut une attestation de l'employeur ; POUR LE RETRAITÉ : attestation indiquant la date d'ouverture des droits à la retraite, justificatif des pensions des différents organismes de retraite perçues pour les 3 derniers mois ; POUR L'ARTISAN, LE COMMERÇANT OU LA PROFESSION LIBÉRALE : un document justifiant de l'exercice d'une activité supérieure à 2 ans (extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois, extrait Kbis de moins de 3 mois, ou copie de la carte professionnelle en cours de validité), les deux derniers bilans ou à défaut une attestation de ressources, copie du certificat d'identification de l'INSEE pour le travailleur indépendant, toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels ; POUR LE GÉRANT OU LE DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ : un extrait Kbis de moins de 3 mois (la société devant exister depuis au moins 2 ans), les deux derniers bilans ou à défaut une attestation de ressources. p. 19
Vous devez obtenir les documents suivants — concernant le locataire : pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité, carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours ou contrat d'apprentissage, 3 dernières quittances de loyer ou attestation d'hébergement ou taxe foncière ; concernant la caution : pièce d'identité en cours de validité, dernier avis annuel d'imposition ou de non-imposition, attestation d'allocations familiales s'il y a lieu, dernière quittance de loyer ou facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois, ou dernier avis de taxe foncière ou à défaut titre de propriété de la résidence principale, un acte de caution solidaire par locataire cautionné conforme à la législation en vigueur, et les pièces correspondant à sa situation professionnelle. p. 20
Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 37
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen, Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1, 02 35 03 68 68. La quatrième de couverture mentionne également Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen, Entreprise régie par le Code des assurances, même siège social. p. 38
Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée. Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : la passation, la gestion et l'exécution de vos contrats d'assurance ; la passation, la gestion et l'exécution de la prestation de conseil en gestion de patrimoine ; la gestion de notre relation client et la prospection commerciale ; l'amélioration de nos services notamment en vous proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d'offrir un contrat ou une prestation complémentaire ; les études statistiques, enquêtes et sondages ; la mise en place d'actions de prévention ; l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur ; la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l'inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ; la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; la conduite d'activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées. p. 31
Vos données personnelles sont recueillies soit directement auprès de vous, soit indirectement auprès de tiers (tels que des partenaires, des prestataires de services, des tiers mettant à disposition des bases de données). Quelques exemples de données personnelles traitées, regroupées par catégories : identification de personnes (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique…) ; biens assurables pour l'appréciation du risque (situation géographique, type et caractéristiques de votre véhicule ou de votre habitation...) ; gestion du contrat d'assurance (numéro de sociétaire ou d'adhérent, numéro de contrat, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, montant du contrat, moyen de paiement de la cotisation…) ; santé (description des atteintes corporelles à des fins d'indemnisation des victimes, actes médicaux/montants remboursés par la sécurité sociale…) ; sinistre/victimes (nature du sinistre, rapport d'expertise, taux invalidité/incapacité…) ; gestion de notre relation commerciale. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. p. 31

Lacunes d'extraction

MÉTADONNÉES CONFORMES AU DOCUMENT — contrairement aux autres pièces de ce lot, l'entité annoncée dans la tâche est bien celle qui porte le risque : la quatrième de couverture (page 38) identifie « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen », et l'article 18-4 confirme « La Matmut est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables ». Le Siren 775 701 477 annoncé dans la tâche n'est toutefois PAS imprimé dans le document et n'a donc pas été repris. La même page mentionne aussi Matmut Protection Juridique (SA au capital de 7 500 000 €, N° 423 499 391 RCS Rouen) sans que le corps du contrat lui confie de garantie : la gestion de la garantie Recours est confiée à LSA COURTAGE, pas à Matmut Protection Juridique. Cette mention de la quatrième de couverture est donc un pied de page de groupe, non une désignation de porteur de risque pour ce contrat.
COUCHE TEXTE DÉFECTUEUSE — le PDF contient 268 occurrences de U+F0EB, 219 de U+F0B7, 8 de U+F020, 2 de U+F0DC, 1 de U+F075 et 1 de U+F076 (glyphes Wingdings de la zone à usage privé). Ce sont les puces et le « symbole » qui renvoie au lexique ; là où ils tombent, la couche texte colle les mots voisins : « loyersimpayés », « locataireet », « cautionéventuelle », « Franchised'un mois », « franchisesci-après », « sinistre(loyers impayés », « Le symbolerenvoie à un terme défini au lexique ». Les key_quotes sont des tranches exactes de la couche texte et conservent ces glyphes ; les champs description/definition ont été légèrement nettoyés (glyphes retirés, espace de mot restitué) pour rester lisibles. À ré-extraire si l'éditeur corrige le PDF.
ARTEFACTS DE MAQUETTE dans la couche texte, conservés tels quels dans les citations : « IS » isolé au milieu de l'article 5 (page 7) ; « ASSURÉE EST VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE » en fin d'article 7-3 (page 8) — fragment d'un encadré ou d'un titre d'une autre maquette ; « 36 » isolé à la fin de l'article 18-5 (page 23). Ces trois fragments n'appartiennent pas au texte contractuel qui les entoure.
TABLEAUX APLATIS — l'article 3 (plafonds et franchises), l'article 9-4 (honoraires et frais garantis), l'article 13-1 (mesures à prendre selon la nature de la garantie), l'article 13-2 (délais et pièces par nature de sinistre), l'article 14 (Engagement Qualité) et l'article 22-1 (16 cas de résiliation) sont imprimés en tableaux. La couche texte les aplatit en lignes successives : l'appariement cellule/colonne a été reconstitué d'après l'ordre de lecture. À noter que l'article 3 est éclaté sur deux pages du PDF et que la note (1) sur la franchise Dégradations locatives, imprimée en page 7, se rapporte au tableau qui la suit et non à celui qui la précède.
Le taux de cotisation n'est pas chiffré : l'article 18-1 indique seulement que « La cotisation annuelle est calculée par l'application d'un taux sur le montant des loyers annuels (charges comprises) ». De même, la durée maximale de la garantie Loyers impayés renvoie aux Conditions particulières (article 7-2) et le plafond de la garantie Dégradations locatives est « fixé aux Conditions particulières » (article 14), documents non joints.
CONTRADICTION APPARENTE conservée, les deux lectures étant enregistrées : l'article 3 fixe les plafonds Dégradations locatives immobilières par type de logement (2 000 € à 8 000 €) alors que l'article 14 renvoie au « plafond fixé aux Conditions particulières ». De même, les montants de la garantie Recours sont donnés deux fois — à l'article 3 (sans la mention TTC pour certains postes, avec « dans la limite de 4 600 € par sinistre ») et à l'article 9-4 (avec « TTC » et « Plafond de la garantie : 4 600 € TTC pour l'ensemble du sinistre ») ; l'article 3 imprime « Cours d'Appel » et « Cours de Cassation » là où l'article 9-4 imprime « Cour d'Appel » et « Cour de Cassation ».
Coquilles de l'assureur conservées sans correction : « dégrdations locatives » à l'article 1 (page 4) ; « 153 rue de guise » en minuscules dans toutes les occurrences ; « Recours suite à loyersimpayés » au tableau des garanties ; « les 3 derniers mois bulletins de salaire » (page 20) ; « établissement domicilé à l'étranger » pour « domicilié » (pages 20 et 21) ; « rendus nécessaire » (page 11) ; « du « type maisons de retraite) » — guillemet non fermé n'apparaît pas ici mais « les coûts du recouvrement – y compris ceux des actes de commissaire de justice » comporte une double espace (page 11). Espacement des montants conservé tel qu'imprimé (« 305 € TTC », « 610 € TTC », « 700 € TTC »).
target_audience renseigné « particuliers » d'après la définition de la personne assurée (article 4, page 7) et la réserve du droit de renonciation aux « personne[s] souscrivant à titre privé » (articles 22-3 et 22-4). Nuance : l'article 4 admet aussi « la personne […] morale […] agissant […] à titre de société civile immobilière familiale », de sorte qu'une SCI familiale peut souscrire ; le contrat exclut en revanche expressément les investisseurs institutionnels et les établissements publics (article 5). Le libellé exact figure dans target_audience_note.
Pages sans contenu contractuel extractible : les pages 28 et 30 ne portent qu'un titre de section (« MODALITÉS D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS », « CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ») ; les pages 35 à 37 sont quasi vides, la page 37 ne portant que la mention ACPR et le code CG LOYERS IMP - 10/24.
La charte de protection des données à caractère personnel (pages 31 à 34) a été résumée dans special_conditions pour ses finalités et ses catégories de données ; les sections « Qui sont les destinataires de vos données personnelles ? », « Quels sont vos droits ? Comment les exercer ? » et les durées de conservation n'ont pas été transcrites poste par poste, s'agissant de dispositions RGPD génériques du Groupe Matmut sans effet sur l'étendue des garanties.
edition_date renseignée « 10/24 » d'après le code de bas de page « CG LOYERS IMP - 10/24 » (page 37), qui est aussi la valeur retenue pour reference. Le document ne porte aucune mention explicite « édition MM/AAAA ».
Le texte du prompt n'a PAS été tronqué : la ré-extraction PyMuPDF page à page (page.get_text("text")) du PDF local donne 110 457 caractères sur 38 pages, strictement identiques au texte du prompt une fois les marqueurs [page N] retirés (exact_equal). Aucune récupération de fin de document n'a été nécessaire.

Documents liés

Contrat « Assurance Loyers Impayés » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 2024-10

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CGALI.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 38 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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