Navigation de Plaisance Distinguo & Co

Résumé

Conditions générales du contrat d'assurance « Navigation de Plaisance Distinguo & Co », valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances. Le contrat a pour objet de garantir les risques découlant de la propriété, de l'usage et/ou de la garde du bateau assuré dans le cadre de la navigation de plaisance, c'est-à-dire l'utilisation d'un bateau à titre privé dans un but non lucratif ; il est soumis au droit français, régi par le Code des assurances ainsi que par les lois et usages maritimes. Les garanties, acquises uniquement lorsqu'elles ont été souscrites et figurent aux Conditions particulières, comprennent la Responsabilité civile et les frais de retirement de l'épave, les Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau avec assistance maritime, le Vol - tentative de vol, l'Individuelle marine, les Objets et effets transportés, deux garanties de Protection Juridique (suite à accident et relative au bien assuré) et une garantie d'Assistance au bateau et aux personnes embarquées. Le document intègre les modalités d'examen des réclamations, la fiche d'information sur le fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps et la charte de protection des données à caractère personnel.

• Assureur : Matmut · Branche : Navigation de plaisance · Type : Conditions générales · Édition : 2025-05

Définitions

Terme	Définition	Page
Abordage	Collision entre deux unités (bateaux, véhicules nautiques à moteur, planches à voile, kitesurf/flysurf) ou entre une unité et un engin flottant.	p. 5
Accident	Tout événement dommageable, soudain, fortuit et extérieur à la victime ou au bien endommagé, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré.	p. 5
Accident corporel	Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 5
Attentat ou mouvement populaire	Émeute, acte de terrorisme, sabotage concerté ou non.	p. 5
Accastillage	Matériel d'armement et de sécurité ainsi que le matériel servant à la manœuvre du bateau et des voiles : guindeau, mouillage (ancre, chaîne), capot de pont, ferrure, balcon, filière, plage arrière, rail de fargue, rail ou chariot d’écoute, taquet, chaumard et winch.	p. 5
Biens et effets personnels	Équipements et objets non nécessaires à la navigation vous appartenant, tels que matériels de pêche, de plongée, de ski nautique, photographique, audiovisuel, vêtements de ville, de sport et de mer, ordinateur portable, pour lesquels vous pouvez fournir tout document justificatif.	p. 5
Bijoux et objets de valeur	Bijoux quel que soit le matériau de fabrication ; tout objet en métal précieux massif (or, argent, platine) ou en vermeil ; biens ci-après énumérés dont le prix d’achat unitaire au jour du sinistre d’un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, armes, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, horloges, montres, sacs et articles de maroquinerie ; toute collection prise dans son ensemble, dont le prix d’achat au jour du sinistre d’une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 2 000 €. La collection correspond à une réunion d’objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d’autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix.	p. 5
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 5
Conditions particulières	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du risque assuré ainsi que l’énoncé et le plafond des garanties souscrites.	p. 5
Conjoint	Personnes, non séparées de droit ou de fait, vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 5
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.	p. 5
Déduction pour différence du vieux au neuf	Abattement appliqué sur la valeur de remplacement d’un bien ou de l’un de ses éléments, selon son âge, son état d’entretien et son degré d’usure au moment du sinistre.	p. 6
Délaissement	Acte par lequel le propriétaire fait abandon à l’assureur, contre paiement de la somme assurée, du bateau ayant subi une perte totale, un vol ou des avaries graves le rendant impropre à la navigation.	p. 6
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique des personnes.	p. 6
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 6
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier, consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 6
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel ; préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 6
Dommages matériels	Pour les garanties des dommages aux biens assurés, leur détérioration, leur destruction ou, en cas de vol, leur soustraction. Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.	p. 6
Économiquement irréparable	État dans lequel se trouve un bien, ou l’un de ses éléments, endommagé dont le coût de remise en état à dire d’expert dépasse sa valeur de remplacement.	p. 6
Écliage	Éclatement du bois d’une coque par un effet de flexion et de dessèchement.	p. 6
Effraction	Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture.	p. 6
Épave	Bateau : ayant subi des avaries majeures l’empêchant définitivement de naviguer, ou déclaré économiquement irréparable par notre expert.	p. 6
Espars	Mât, bôme, tangon, bout dehors, aviron et gaffe.	p. 6
État alcoolique	État caractérisé par la présence dans le sang d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0.50 gramme pour mille ou la présence dans l’air expiré d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0.25 milligramme par litre.	p. 6
Événement climatique	Tempête, inondation, grêle, ouragan, cyclone, tornade, chute de foudre, vague scélérate, tremblement de terre, volcanisme, tsunami, raz-de-marée.	p. 6
Fait dommageable	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime.	p. 6
Faux chèque de banque	Document qui présente en apparence toutes les caractéristiques d’un chèque de banque alors que ledit document relève d’une falsification ou d’un réemploi frauduleux. Un chèque de banque est compensable en France et ne présente ni rature ni surcharge. Sa provision est certaine et le tiré comme le tireur sont identiques puisqu’il est émis par la banque et débité sur le compte de la banque (et non sur celui de l’acheteur, la banque ayant préalablement retiré la provision nécessaire du compte de celui-ci). Il comporte un filigrane normalisé, identique pour toutes les banques, intégré au papier et reconnaissable par transparence. Ce filigrane comporte la mention « CHÈQUE de BANQUE » lisible au dos du chèque, bordée en haut et en bas de vagues et encadrée, de part et d’autre, de 2 semeuses dont les parties claires et sombres du dessin de l’une sont inversées par rapport à celles de l’autre.	p. 6
Fortune de mer	Naufrage, échouement, abordage, heurt du bateau avec un corps fixe ou mobile ainsi qu’avec un Objet Flottant Non Identifié (OFNI), surchauffe du moteur liée à l’obstruction accidentelle du circuit de refroidissement, incendie, explosion et généralement accident.	p. 6
France	Par France, il convient d’entendre : la France métropolitaine, la Principauté de Monaco, les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion, les Collectivités d’Outre-Mer (COM) : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.	p. 7
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l’assuré.	p. 7
Garde-robe du voilier (voiles)	Grand voile, génois, foc, trinquette, spinnaker, gennaker, chaussette à spi, housse…	p. 7
Gréement courant	Ensemble des éléments permettant la manoeuvre des voiles et des espars : bastaque textile, étai volant ou largable en textile ainsi que son système d’étarquage, écoute, drisse, bras, palan, hale haut et bas, pouliage, mais également ceux servant à l’amarrage : amarre, aussière, garde.	p. 7
Gréement dormant	Ensemble des pièces permettant le maintien des profils de mât : étai, pataras, hauban, bas hauban, galhauban, bastaque.	p. 7
Incapacité permanente	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 7
Jet à la mer	Partie du chargement jetée à la mer dans le but de sauvegarder le bateau.	p. 7
Membre de la famille	Conjoint de l’assuré ainsi que leurs ascendants et descendants respectifs et les personnes fiscalement à charge de l’un ou de l’autre.	p. 7
Mille marin	Unité de mesure des distances utilisée en navigation maritime (1 mille = 1 852 m).	p. 7
Naufrage	Perte totale ou partielle d’un navire due à un accident de navigation.	p. 7
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Elle constitue un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances) ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 7
Période de validité de la garantie	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration en dehors des périodes de suspension de la garantie.	p. 7
Préjudice écologique	Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.	p. 7
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 7
Prix d’acquisition	Prix effectivement payé pour l’achat de votre bateau neuf ou d’occasion, déduction faite des éventuelles remises accordées.	p. 7
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 8
Renflouement	Opérations de remise à flot du bateau coulé ou échoué involontairement, en dehors de toute opération de retirement.	p. 8
Retirement	Opérations découlant d’une injonction de l’État ou d’une autorité qualifiée de retirer l’épave du bateau à la suite d’un naufrage ou d’un échouement.	p. 8
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 8
Ski nautique	Sport pendant lequel le(s) skieur(s) nautique(s) est (sont) tracté(s) par un bateau à moteur, en barefoot, sur monoski, bi-skis ou ski-board.	p. 8
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières. Cette personne n’est pas obligatoirement le propriétaire du bateau.	p. 8
Sport de glisse nautique	Activité par laquelle un bateau à moteur tracte un engin pneumatique dédié (boudin, bouée…) sur lequel ont pris place des personnes, dont le nombre ne doit pas dépasser la capacité d’embarquement de l’engin ainsi tracté. En outre, le nombre total de personnes embarquées dans l’ensemble ainsi constitué (bateau tracteur et engin tracté) ne doit pas excéder la capacité du navire tracteur prévue par le constructeur y compris le pilote et la personne en charge de la surveillance de l’engin tracté.	p. 8
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 8
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 8
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 8
Tiers	Toute personne autre que : l’assuré tel que défini par le contrat, les membres de sa famille : son conjoint, leurs ascendants et descendants respectifs et les personnes fiscalement à charge de l’un ou de l’autre, les personnes tractées lors de la pratique du ski nautique ou d’un sport de glisse nautique. Pour les garanties Protection Juridique suite à accident et Protection Juridique relative au bien assuré, la définition des tiers fait l’objet de développements distincts figurant respectivement aux articles 13-1 B et 14-1 B.	p. 8
Valeur de remplacement	Prix auquel un bateau, ou l’un de ses éléments, peut être acquis sur le marché français au jour du sinistre. Ce prix est déterminé à dire d’expert et tient compte des caractéristiques du bateau, des équipements optionnels, de son état d’entretien, d’usure et des réparations qu’il a subies.	p. 8
Vandalisme	Tout dommage causé par une action individuelle ou collective ayant pour but de porter atteinte volontairement aux biens appartenant à l’assuré et faisant l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.	p. 8
Vétusté	Dépréciation résultant de l’utilisation, l’usure, l’état d’entretien ou l’ancienneté d’un bien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite, le cas échéant, de l’indemnité due en cas de sinistre.	p. 9
Nous	Matmut & Co. Matmut pour la garantie Protection Juridique suite à accident. Matmut Protection Juridique pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré. Matmut Assistance pour les garanties d’Assistance.	p. 9
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VII « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres.	p. 9
Personnes assurées (Protection Juridique suite à accident - article 13-1 A)	Ont la qualité d’assuré les personnes définies à l’article 3. Nous ne garantissons pas : les personnes transportées à titre onéreux, les préposés et salariés de l’assuré pendant leur service, le voleur du bateau assuré, l’utilisateur du bateau à l’insu de l’assuré, sauf si ce dernier est civilement responsable de l’utilisateur.	p. 18
Tiers (Protection Juridique suite à accident - article 13-1 B)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles visées à l’article 13-1 A.	p. 18
Dépens (article 13-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 18
Frais irrépétibles (article 13-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 18
Différend (article 13-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 18
Sinistre (Protection Juridique suite à accident - article 13-1 F)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, à défaut, votre citation en justice.	p. 18
Personnes assurées (Protection Juridique relative au bien assuré - article 14-1 A)	Ont la qualité d’assuré : le souscripteur, désigné aux Conditions particulières, le propriétaire, personne physique, du bateau assuré.	p. 21
Tiers (Protection Juridique relative au bien assuré - article 14-1 B)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que : celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 14-1 A, leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint, leurs préposés, les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle, les personnes qu’elles représentent au titre de l’habilitation familiale.	p. 21
Dépens (article 14-1 C)	Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 21
Frais irrépétibles (article 14-1 D)	Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de justice administrative.	p. 21
Différend (article 14-1 E)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 21
Sinistre (Protection Juridique relative au bien assuré - article 14-1 F)	Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par : le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, à défaut, votre citation en justice.	p. 21
Accident (Annexe II - Assistance)	Tout événement soudain et imprévisible, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part du bénéficiaire, entraînant des dommages corporels, matériels et/ou immatériels.	p. 43
Accident corporel (Annexe II - Assistance)	Toute atteinte à l’intégrité corporelle du bénéficiaire, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.	p. 43
Animaux de compagnie (Annexe II - Assistance)	Animaux domestiques dont l’espèce est dès longtemps domestiquée vivant au domicile du bénéficiaire (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).	p. 43
Bagages (Annexe II - Assistance)	Ensemble des effets et matériels embarqués par le bénéficiaire à bord du bateau à l’occasion d’un déplacement, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires…), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des équipements du bateau (voiles, accastillage, électronique de bord, annexes, moteurs auxiliaires, skis, planches à voiles, matériel de plongée), des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie ou de gros électroménager, des bijoux ou autres objets de valeur.	p. 43
Bagages à main (Annexe II - Assistance)	Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette …), dans la limite de 30 kg, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires…), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation maritime ou des bijoux et autres objets de valeur. Sont assimilés aux bagages à main les vélos, y compris ceux à assistance électrique, à l’exclusion de leurs batteries.	p. 43
Bateau (Annexe II - Assistance)	Engin flottant comprenant notamment : voilier, bateau à moteur, planche à voile, kitesurf/flysurf, Véhicule Nautique à Moteur, bateau à rames.	p. 43
Bateau économiquement réparable (Annexe II - Assistance)	Bateau dont le coût de la réparation est inférieur à sa valeur de remplacement en France.	p. 43
Conjoint (Annexe II - Assistance)	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 43
Domicile (Annexe II - Assistance)	Demeure légale et officielle d'habitation du bénéficiaire. Les étudiants sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents.	p. 43
Épave (bateau réduit à l’état d’) (Annexe II - Assistance)	Bateau gravement endommagé, jugé inapte à la navigation et économiquement irréparable selon la réglementation française en matière de sécurité des bateaux de plaisance.	p. 43
Étranger (Annexe II - Assistance)	Pays autres que la France.	p. 43
Frais d’hébergement (Annexe II - Assistance)	Frais de la nuit à l’hôtel, petit-déjeuner et taxes de séjour compris, hors frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.	p. 44
Frais médicaux hospitaliers (Annexe II - Assistance)	Frais médicaux consécutifs à une hospitalisation incluant au moins une nuitée. Par exception, les frais médicaux liés à une hospitalisation avec opération chirurgicale en ambulatoire sont considérés comme des frais médicaux hospitaliers.	p. 44
Frais médicaux non hospitaliers (Annexe II - Assistance)	Frais relevant de consultations médicales, frais dentaires, médicaments et tous autres frais médicaux ne relevant pas des Frais médicaux hospitaliers.	p. 44
France (Annexe II - Assistance)	France métropolitaine, Principauté de Monaco, Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion).	p. 44
Hospitalisation (Annexe II - Assistance)	Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé incluant au moins une nuitée.	p. 44
Maladie (Annexe II - Assistance)	Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.	p. 44
Mille marin (Annexe II - Assistance)	Unité de mesure des distances utilisée en navigation maritime et aérienne, distance entre deux points d’un méridien terrestre séparés par une minute d’arc (1 852 m).	p. 44
Navigation de plaisance (Annexe II - Assistance)	Pratique de toute activité de loisir consistant à utiliser un bateau à titre privé, dans un but non lucratif.	p. 44
Panne (Annexe II - Assistance)	Défaillance mécanique, électrique, électronique, hydraulique : de moteur, d'appareils de navigation, de gréement, survenue en l'absence de tout choc ainsi que de toute contrainte extérieure ; panne ou erreur de carburant ; panne d’alimentation électrique.	p. 44
Port de stationnement (Annexe II - Assistance)	Lieu de mouillage habituel du bateau, ou dans le cas des bateaux hivernant hors d’eau, notamment au domicile du bénéficiaire, lieu de mise à l’eau du bateau, considéré alors comme le port de stationnement.	p. 44
Proche (Annexe II - Assistance)	Toute personne désignée par le bénéficiaire auprès de Matmut Assistance résidant dans le pays de domiciliation du bénéficiaire.	p. 44
Renflouement (Annexe II - Assistance)	Opérations de remise à flot du bateau coulé ou échoué involontairement, en dehors de toute opération de retirement.	p. 44
Retirement (Annexe II - Assistance)	Opérations découlant d’une injonction de l’État ou d’une autorité qualifiée de retirer l’épave du bateau à la suite d’un naufrage ou d’un échouement.	p. 44
Taxi de liaison (Annexe II - Assistance)	Taxi en complément de la mise en œuvre d’une garantie nécessitant un transport (dépannage-remorquage, attente sur place de la réparation du bateau, rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du bateau…).	p. 44
Valeur de remplacement d’un bateau (Annexe II - Assistance)	Prix auquel un bateau peut être acquis, à un moment donné, sur le marché français. Il est déterminé en tenant compte des caractéristiques du bateau, des équipements optionnels, de son état d’entretien, d’usure et des réparations qu’il a subies.	p. 44
Fait dommageable (Fiche d’information RC dans le temps)	Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.	p. 57
Réclamation (Fiche d’information RC dans le temps)	Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.	p. 57
Période de validité de la garantie (Fiche d’information RC dans le temps)	Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.	p. 57
Période subséquente (Fiche d’information RC dans le temps)	Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.	p. 57
Réclamation (Modalités d’examen des réclamations)	L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou une demande d’avis n’est pas considérée comme telle.	p. 55

Garanties

Responsabilité civile - p. 14

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par le bateau assuré sur le fondement des articles 1240 à 1242 alinéa 1er du Code civil et L. 5131-3 et L. 5131-4 du Code des transports. Sont garantis notamment : les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers passagers du bateau assuré ; les dommages occasionnés aux tiers par les personnes que vous tractez à l'occasion de la pratique du ski nautique, dans la limite de deux personnes, ou d'un sport de glisse nautique, la responsabilité de ces personnes étant également couverte ; les dommages de pollution occasionnés par le bateau assuré suite à un événement garanti. La responsabilité civile encourue sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil en raison d'un préjudice écologique occasionné par le bateau assuré est également garantie. Par extension, et par dérogation à la définition du tiers figurant au lexique, la responsabilité civile est garantie à l'égard des passagers membres de votre famille et des personnes tractées lors de la pratique du ski nautique (dans la limite de deux personnes) ou d'un sport de glisse nautique, pour les seuls dommages corporels qu'ils peuvent subir. - Portée : Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 7). · Limite : Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique) : 20 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages corporels : 15 000 000 € par sinistre - Sous-limite : Dommages matériels, immatériels consécutifs et préjudice écologique : 5 000 000 € par sinistre dont 500 000 € au titre du préjudice écologique - Sous-limite : Personnes tractées en ski nautique : dans la limite de deux personnes - Condition : Les garanties vous sont acquises uniquement lorsqu'elles ont été souscrites et qu'elles figurent aux Conditions particulières (article 2-2 et Titre II). - Condition : Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » (article 20-4, conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances). - Condition : Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie (article 21-1).

Frais de retirement de l'épave du bateau - p. 14

Nous garantissons le remboursement des frais de retirement à la suite du naufrage ou de l'échouement du bateau assuré (le retirement étant défini comme les opérations découlant d'une injonction de l'État ou d'une autorité qualifiée de retirer l'épave du bateau). - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier, dans les conditions de l'article 7. · Limite : 30 000 € (1) - Sous-limite : (1) Les indemnités relatives aux opérations de retirement et de renflouement ne sont pas cumulables entre elles. - Condition : Garantie acquise uniquement si elle a été souscrite et figure aux Conditions particulières. - Condition : Ne sont pas garantis les frais de retirement lorsque le sinistre est la conséquence d'un défaut caractérisé d'entretien du bateau (article 9).

Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau - p. 15

Nous garantissons : les dommages et pertes survenus au bateau causés accidentellement par un événement climatique, une fortune de mer, le jet à la mer consécutif à une fortune de mer, un attentat, un mouvement populaire ou une émeute, un vice caché du corps du bateau ou des appareils moteurs ; les conséquences de la chute à l'eau des moteurs hors-bord fixés sur le bateau, mais uniquement si la chute a pour origine un incendie, une explosion ou une collision du bateau avec un corps identifié fixe, mobile ou flottant ; les dommages et pertes survenus au bateau pendant le transport routier, ferroviaire ou maritime, lors des opérations proprement dites de mise à l'eau ou de sortie de l'eau, lors du chargement ou du déchargement sur le véhicule de transport ; le remboursement des frais de remise en état du bateau à la suite d'un acte de vandalisme ; les dommages occasionnés aux casque, combinaison, harnais ou matériel de sécurité réglementaire dans le cadre des évènements énumérés ci-avant, uniquement si l'embarcation est elle-même endommagée. Nous garantissons également le remboursement des frais d'assistance légitimement engagés pour sauver le bateau à la suite d'un événement garanti. - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier, dans les conditions de l'article 7. L'assurance s'exerce durant le séjour du bateau en garage ou à flot, lorsqu'il est échoué à sec, sur le dur, le sable ou la vase, lors des opérations de mise à l'eau ou de sortie de l'eau, lors du chargement ou du déchargement sur le véhicule de transport, pendant le transport routier, ferroviaire ou maritime (dommages subis par le bateau seulement), et lors de la participation du bateau à voile à une régate, sauf si l'une des étapes de celle-ci est supérieure à 1 000 milles marins (article 5). · Limite : Article 21-2 des Conditions générales · Franchise : L'indemnisation est effectuée sous déduction d'une franchise, dont le montant précisé aux Conditions particulières varie comme indiqué à l'article 28-3. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise (article 22). - Sous-limite : Perte ou vol total, bateau de plus de 72 mois : valeur de remplacement - Sous-limite : Vol partiel, tentative de vol ou dommage partiel (bateau de plus de 72 mois ; espars, gréements dormants, accastillage de plus de 72 mois ; moteurs de plus de 36 mois) : coût de remise en état ou de remplacement, vétusté déduite, à concurrence de la valeur de remplacement du bien concerné - Condition : Garantie acquise uniquement si elle a été souscrite et figure aux Conditions particulières. - Condition : Seul le propriétaire du bateau sera bénéficiaire de l'indemnité ou la société de financement en cas de location longue durée ou avec option d'achat (article 3). - Condition : En cas de perte totale, si vous êtes locataire dans le cadre d'un contrat de location longue durée ou avec option d'achat, nous remboursons la créance hors taxes réclamée par la société de financement au jour du sinistre dans la limite de sa valeur de remplacement si le bateau a plus de 72 mois depuis sa date d'achat neuf (article 21-2).

Vol - Tentative de vol - p. 15

Nous garantissons les dommages et pertes survenus au bateau à la suite des événements suivants : vol par soustraction frauduleuse, tentative de vol, vol par escroquerie consécutif à la remise, par l'acheteur du bateau, d'un faux chèque de banque, vol ou tentative de vol commis avec violence. À ce titre sont couverts : le vol total du bateau lorsqu'il est à flot, transporté ou remisé à sec ; le vol partiel avec effraction des installations fixes du bateau et des instruments et équipements amovibles lorsqu'ils sont reliés à la coque ou sont entreposés dans un lieu fermé à clé ; le vol des appareils de moteurs hors-bord à poste en cas d'effraction du dispositif antivol les reliant à la coque, entreposés dans une partie fixe du bateau fermée à clé en cas d'effraction de cette partie, ou entreposés dans un lieu de dépôt clos et fermé à clé. Lorsque l'embarcation assurée est une planche à voile, un kitesurf/flysurf ou un Véhicule Nautique à Moteur, le vol des casque, combinaison, harnais et matériel de sécurité réglementaire est garanti uniquement s'il y a vol de l'embarcation elle-même. - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier, dans les conditions de l'article 7. · Limite : Article 21-2 des Conditions générales · Franchise : Indemnisation sous déduction d'une franchise dont le montant est précisé aux Conditions particulières et varie comme indiqué à l'article 28-3 (article 22). - Sous-limite : Perte ou vol total, bateau de plus de 72 mois : valeur de remplacement - Sous-limite : Vol partiel, tentative de vol ou dommage partiel : coût de remise en état ou de remplacement, vétusté déduite, à concurrence de la valeur de remplacement du bien concerné - Condition : Si l'embarcation est remisée à sec sur une remorque, cette dernière doit être équipée d'un dispositif antivol en état de fonctionnement ou être stationnée dans un endroit clos et fermé à clé. - Condition : Si l'embarcation volée est un Véhicule Nautique à Moteur, la garantie lui est acquise si, au moment du sinistre, il était soit verrouillé, le transmetteur de commande à distance ainsi que les clés de démarrage et le coupe-circuit électronique ne devant être laissés ni à poste ni à bord, soit entreposé dans un lieu de dépôt clos et fermé à clé. - Condition : En cas de vol ou de tentative de vol, l'événement doit être déclaré immédiatement aux autorités de Police par un dépôt de plainte, dont le récépissé doit nous être transmis avec la déclaration de vol (article 18-2).

Frais de renflouement - p. 16

Nous garantissons le remboursement, sur justification et dans la limite des plafonds prévus à l'article 2-2, des frais légitimement exposés en cas d'échouement ou de naufrage du bateau suivi de la remise à flot ou du renflouement (article 10-3). - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier, dans les conditions de l'article 7. · Limite : 30 000 € (1)(2) (Article 10-3 des Conditions générales) - Sous-limite : (1) Les indemnités relatives aux opérations de retirement et de renflouement ne sont pas cumulables entre elles. - Sous-limite : (2) Les frais de renflouement sont pris en charge dans la limite de la valeur du bateau, telle que définie à l'article 21-2, sans pouvoir excéder 30 000 €. - Sous-limite : Renflouement, bateau de plus de 72 mois : coût de remise à flot dans la limite de la valeur de remplacement du bateau sans pouvoir excéder 30 000 € (article 21-2) - Condition : Remboursement sur justification et dans la limite des plafonds prévus à l'article 2-2.

Mesures conservatoires légitimes - p. 16

Nous garantissons le remboursement, sur justification et dans la limite des plafonds prévus à l'article 2-2, des mesures conservatoires légitimement engagées par vous-même afin de limiter l'importance des dommages au bateau à la suite d'un événement garanti (article 10-3). - Limite : 20 000 € (Article 10-3 des Conditions générales) - Condition : Mesures engagées à la suite d'un événement garanti et remboursées sur justification.

Frais de déconstruction - p. 16

Nous garantissons le remboursement des frais nécessaires à la déconstruction du bateau lorsque ce dernier est à l'état d'épave, sur présentation d'un justificatif accepté par notre expert et dans la limite du plafond prévu à l'article 2-2 (article 10-4). - Limite : 5 000 € (Article 10-4 des Conditions générales) - Condition : Bateau à l'état d'épave. - Condition : Présentation d'un justificatif accepté par notre expert (articles 10-4 et 21-2).

Individuelle Marine - p. 16

Nous garantissons le paiement des indemnités prévues en cas d'accident corporel survenu à l'assuré alors qu'il est à bord du bateau ou de ses annexes, lorsqu'il y embarque ou en débarque ou lorsqu'il est tracté à l'occasion de la pratique d'un sport de ski ou de glisse nautique. Chaque assuré peut prétendre, dans la limite de la formule prévue aux Conditions particulières : au remboursement des frais médicaux, paramédicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de prothèse et d'hospitalisation, en complément des indemnités ou prestations de même nature versées par les organismes sociaux obligatoires et complémentaires, sans que l'assuré puisse percevoir au total un montant supérieur à celui de ses dépenses réelles ; au remboursement des frais de sauvetage et de recherche engagés pour rechercher un assuré naufragé ou tombé à l'eau, indépendamment de la garantie « Assistance maritime au bateau » prévue à l'article 10-1 ; au paiement, en cas de décès, du capital garanti (revenant au conjoint survivant sauf s'il était séparé de corps, à défaut aux enfants, à défaut aux héritiers), en cas d'incapacité permanente totale du capital garanti, et en cas d'incapacité permanente partielle d'une fraction du capital garanti déterminée proportionnellement au taux d'incapacité subsistant après consolidation fixée à dire d'expert et conformément aux normes du droit commun. En cas d'aggravation de l'incapacité permanente, une nouvelle indemnité est versée correspondant à la différence entre l'indemnité calculée selon le nouveau taux et l'indemnité initialement versée, dans la limite du plafond de la formule choisie. - Limite : Pour les personnes transportées dans la limite du nombre de places prévu par le constructeur. Montant de la garantie maximum par formule (FI / FII / FIII) : Décès 6 000€ / 13 000€ / 21 000€ ; Incapacité permanente 6 000€ / 13 000€ / 21 000€ ; Frais médicaux 500€ / 1 100€ / 1 700€ ; Frais de recherche et de sauvetage 800€. - Sous-limite : Décès : FI 6 000€, FII 13 000€, FIII 21 000€ - Sous-limite : Incapacité permanente : FI 6 000€, FII 13 000€, FIII 21 000€ - Sous-limite : Frais médicaux : FI 500€, FII 1 100€, FIII 1 700€ - Sous-limite : Frais de recherche et de sauvetage : 800€ - Sous-limite : Lorsque l'assuré décède des suites d'un accident corporel après qu'une indemnité lui a été versée au titre de l'incapacité permanente, le capital dû en cas de décès est versé au(x) bénéficiaire(s) après déduction des sommes déjà réglées au titre de l'incapacité permanente, dans la limite du plafond de la formule choisie. - Condition : Garantie acquise uniquement si elle a été souscrite et figure aux Conditions particulières, selon la formule choisie par le souscripteur. - Condition : Les remboursements de frais médicaux interviennent en complément des organismes sociaux obligatoires et complémentaires, sans dépasser les dépenses réelles. - Condition : Preuve doit être rapportée que le décès ou l'incapacité permanente est le résultat des accidents corporels garantis ; les données médicales sont transmises sous pli confidentiel au service médical (article 18-2).

Objets et effets transportés - p. 17

Nous garantissons le paiement des indemnités pour les dommages, pertes et vols survenus aux biens et effets personnels appartenant aux personnes transportées, ainsi qu'à vous-même. Cette garantie est acquise : pour les dommages et pertes, seulement s'ils sont consécutifs à la perte totale du bateau ou à des dommages au bateau à la suite d'un évènement garanti visé à l'article 10 ; pour le vol, seulement s'il y a vol ou effraction du bateau ou effraction du dispositif antivol reliant le bien dérobé à la coque. - Limite : Capitaux assurés par formule : FI 1 200€, FII 2 800€, FIII 9 000€ · Franchise : Indemnisation sous déduction d'une franchise dont le montant est précisé aux Conditions particulières et varie comme indiqué à l'article 28-3 (article 22). - Sous-limite : L'indemnité est fixée de gré à gré ou à dire d'expert, sous déduction pour différence du vieux au neuf s'il y a lieu, après production des justifications nécessaires, sans pouvoir excéder le plafond prévu à l'article 2-2 et selon la formule choisie par le souscripteur (article 21-3). - Condition : Garantie acquise uniquement si elle a été souscrite et figure aux Conditions particulières. - Condition : Pour les dommages et pertes : consécutifs à la perte totale du bateau ou à des dommages au bateau à la suite d'un évènement garanti visé à l'article 10. - Condition : Pour le vol : vol ou effraction du bateau ou effraction du dispositif antivol reliant le bien dérobé à la coque.

Protection Juridique suite à accident - Votre défense - p. 18

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre de la garantie de Responsabilité civile du présent contrat. Nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d'un tiers tel que défini à l'article 13-1 B, et à réclamer l'indemnisation de votre préjudice. Nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d'une solution amiable ; si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté d'un avocat. Lorsqu'une procédure s'avère nécessaire en raison de l'échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est juridiquement défendable, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l'Annexe I. Vous conservez la conduite de votre procès et disposez du libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée (article 13-4). - Portée : La garantie s'exerce sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et son matériel d'armement et de sécurité tel que prévu par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire (article 13-7). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I), applicables pour un même sinistre ; constitue un même sinistre l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. - Sous-limite : Défense amiable de vos droits : sous-plafond de garantie 4 600 € TTC (pour l'ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) - Sous-limite : Défense de vos droits en justice : sous-plafond de garantie 8 400 € TTC (pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire) - Sous-limite : Seuils de déclenchement : à l'amiable 150 € ; au contentieux 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation - Condition : La garantie vous est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de Matmut, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Condition : La gestion des sinistres est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l'article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l'entreprise. - Condition : Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen. - Condition : Prise en charge des frais si l'action en justice a été décidée avec notre accord ou admise par une décision d'arbitrage, si vous avez passé outre la solution proposée ou l'avis de l'arbitre et obtenu une décision plus favorable, en cas de conflit d'intérêts, ou en cas de défense pénale (article 13-5). - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés (article 13-9).

Protection Juridique suite à accident - Votre recours - p. 18

Nous réclamons à nos frais, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages suivants, dans la mesure où ces dommages engagent la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré au titre de la garantie : les dommages corporels résultant d'accident, d'incendie ou d'explosion dont vous pourriez être victime à l'occasion de la navigation ; les dommages matériels résultant d'accident, d'incendie, d'explosion subis par le bateau assuré et les objets qui y sont transportés en cours de navigation ; les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus. - Portée : Sans limitation de navigation dans les pays du monde entier, dans les conditions de l'article 13-7. · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) pour un même sinistre - Sous-limite : Défense amiable de vos droits : sous-plafond 4 600 € TTC - Sous-limite : Défense de vos droits en justice : sous-plafond 8 400 € TTC (frais et honoraires d'expertise judiciaire) - Sous-limite : Seuils de déclenchement : 150 € à l'amiable ; 760 € devant les Tribunaux et Cours d'Appel ; 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation - Condition : Garantie accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de Matmut. - Condition : En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le sinistre, possibilité de recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances (article 13-10). - Condition : Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés vous reviennent par priorité lorsque des dépenses sont restées à votre charge ; nous sommes subrogés dans vos droits dans les autres cas (article 13-13).

Protection Juridique relative au bien assuré - Information juridique préventive - p. 21

En amont de tout différend, notre équipe de juristes vous délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l'état du droit français applicable (article 14-3 A). - Optionnelle : oui · Portée : La garantie s'applique aux différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises (article 14-8). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) pour un même sinistre - Condition : La garantie Protection Juridique relative au bien assuré vous est acquise uniquement lorsque vous l'avez souscrite et qu'elle figure aux Conditions particulières. - Condition : Elle est accordée au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen.

Protection Juridique relative au bien assuré - Assistance juridique en cas de différend - p. 22

En cas de différend garanti vous opposant à un tiers tel que défini à l'article 14-1 B et relevant de la législation française, nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, sur l'étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent le cas échéant dans les démarches à entreprendre en vue de parvenir à un accord conforme à vos intérêts (article 14-3 B). L'objet de la garantie porte sur l'achat, la location, la vente, la réparation, la récupération, le gardiennage, la manutention, le transport, le stationnement, l'hivernage du bateau garanti par le contrat. - Optionnelle : oui · Portée : Différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises (article 14-8). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) pour un même sinistre - Sous-limite : Seuil d'intervention à l'amiable : sinistre ayant un intérêt financier en principal supérieur à 150 € (article 14-5) - Condition : Garantie acquise uniquement lorsqu'elle a été souscrite et figure aux Conditions particulières. - Condition : En cas de vente du bateau, la garantie est prolongée pour une durée de six mois à compter de la date de la vente, pour les différends ou sinistres susceptibles de vous opposer à l'acquéreur (article 14-2).

Protection Juridique relative au bien assuré - Protection juridique en cas de sinistre - p. 22

Lorsque les avis et services préalablement délivrés ne vous auront pas permis d'aboutir à un accord et/ou que le sinistre vous opposant à un tiers tel que défini à l'article 14-1 B se matérialise, nous nous engageons à pourvoir à votre défense pénale, à assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse dont vous êtes destinataire, et à réclamer l'indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits. Nous procédons à une analyse juridique de votre situation, recherchons prioritairement une solution amiable (négociation téléphonique avec la partie adverse, courrier au contradicteur), pouvons recueillir les avis ou services d'un expert et vous assister dans la mise en œuvre d'un mode alternatif de règlement des différends. Nous participons financièrement à la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée en cas de conflit d'intérêts visé à l'article 14-13 ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, et, en cas de procès, dans la limite des plafond, sous-plafond et montants indiqués à l'Annexe I. Vous conservez la conduite de votre procès. Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable. - Optionnelle : oui · Portée : La garantie s'applique aux différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises. Par dérogation, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l'Union Européenne, ou autres pays suivants : Algérie, Andorre, Islande, Maroc, Norvège, Principauté de Monaco, République de Saint Marin, Royaume Uni, Suisse, Tunisie, Turquie, nous remboursons sur justificatifs les frais de procédure et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée dans la limite d'un plafond de 3 500 € TTC par sinistre (article 14-8). · Limite : Plafond de garantie : 20 000 € TTC (Annexe I) pour un même sinistre - Sous-limite : Défense amiable de vos droits : sous-plafond 4 600 € TTC - Sous-limite : Défense de vos droits en justice : sous-plafond 8 400 € TTC (frais et honoraires d'expertise judiciaire) - Sous-limite : Sinistre relevant de l'UE ou des pays listés à l'article 14-8 : plafond 3 500 € TTC par sinistre, dont 1 000 € TTC pour l'ensemble de la phase amiable et 2 500 € TTC pour la phase contentieuse - Sous-limite : Seuils d'intervention : intérêt financier en principal supérieur à 150 € à l'amiable ; supérieur à 760 € devant les tribunaux et les Cours d'Appel ; supérieur à 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 14-5) - Condition : Garantie acquise uniquement lorsqu'elle a été souscrite et figure aux Conditions particulières. - Condition : Position juridiquement défendable au regard des règles de droit applicables. - Condition : Prise en charge des frais si l'action en justice a été décidée avec notre accord ou admise par une décision d'arbitrage (article 14-11), si vous avez passé outre la solution proposée et obtenu une décision plus favorable, en cas de conflit d'intérêts, ou en cas de défense pénale (article 14-6). - Condition : Déclaration du sinistre par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés (article 14-10). - Condition : Gestion assurée par Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen (article 17).

Assistance au bateau et aux personnes embarquées - p. 25

Vous bénéficiez d'une assistance au bateau et aux personnes embarquées. Le domaine d'application et l'ensemble des prestations acquises sont décrits à l'Annexe II. Les garanties sont mises en œuvre par IMA GIE (118 avenue de Paris 79000 Niort). Matmut Assistance est joignable 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France (service et appel gratuits) 0 801 90 69 06, depuis l'étranger + 33 549 163 538, et par sms au 06 21 40 34 03 pour les personnes sourdes et malentendantes. Bénéficiaires : toute personne physique embarquée, à titre gratuit, à bord d'un bateau de plaisance assuré au titre du contrat, sollicitant la mise en œuvre d'une prestation garantie à la suite d'un événement directement lié à l'utilisation dudit bateau ; les garanties sont également accordées au locataire du bateau lorsque l'extension « mise en location du bateau assuré » a été souscrite. - Optionnelle : non · Portée : Les garanties d'assistance aux personnes embarquées et au bateau s'appliquent à l'occasion de toute navigation de plaisance effectuée à bord du bateau assuré : en France quelle que soit la durée du déplacement, à l'étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu, et ce sans franchise de distance (article 2.3 de l'Annexe II). - Condition : Les garanties d'assistance au bateau et aux personnes embarquées sont acquises pendant la durée de validité du contrat Navigation de plaisance Distinguo & Co (article 2.5 g de l'Annexe II). - Condition : Les prestations sont mises en œuvre par Matmut Assistance ou, en l'absence d'intervention de Matmut Assistance, avec son accord préalable ; Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. - Condition : Bateaux garantis : tout bateau de plaisance assuré par Matmut & Co dans le cadre d'un contrat Navigation de Plaisance Distinguo & Co, destiné à la navigation maritime ou fluviale et utilisé pour la pratique de toute activité de loisir à titre privé dans un but non lucratif, prêté par le souscripteur à un particulier, ou mis en location à un particulier dès lors que l'extension « mise en location du bateau assuré » a été souscrite. - Condition : Matmut Assistance se réserve le droit de demander tout document ou information permettant de justifier de la survenance de l'événement (article 2-6 de l'Annexe II).

Assistance - Rapatriement sanitaire (3.1.1) - p. 46

En cas d'accident corporel, lorsque le service médical de Matmut Assistance, après avis des médecins consultés localement et si nécessaire du médecin traitant, et en cas de nécessité médicalement établie, décide d'un rapatriement et en détermine les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen de transport approprié), Matmut Assistance organise, depuis l'escale imposée, le retour du patient à son domicile en France ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'avis du service médical, il est fait en sorte que l'un de ses proches, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé. - Optionnelle : non · Portée : France sans limitation de durée ; étranger pendant les 12 premiers mois d'un déplacement ininterrompu (article 2.3 de l'Annexe II). - Condition : Décision du service médical de Matmut Assistance et nécessité médicalement établie.

Assistance - Attente sur place d'un accompagnant (3.1.2) - p. 46

Lorsque le bénéficiaire blessé, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, Matmut Assistance organise et participe à l'hébergement d'une personne attendant sur place le retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou la poursuite de son voyage à bord du bateau assuré, dans un hôtel de type « 2 étoiles ». - Optionnelle : non · Limite : dans la limite de 80 € TTC par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Voyage aller-retour d'un proche » visée en 3.1.3.

Assistance - Voyage aller-retour d'un proche (3.1.3) - p. 46

Lorsque le bénéficiaire blessé, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, et dès lors qu'il est isolé de tout membre de sa famille, Matmut Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour d'un proche par train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié, et participe à son hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles ». Lorsque le blessé, isolé de tout membre de sa famille, est âgé de moins de 15 ans ou est atteint d'un handicap, quelle que soit la durée de l'hospitalisation et à la condition que son état de santé le justifie, Matmut Assistance organise et prend en charge, selon les mêmes modalités, le déplacement d'un proche ou d'une personne habilitée par sa famille et son hébergement. Lorsque le voyage d'un proche est impossible, Matmut Assistance missionne au chevet de l'enfant ou de la personne atteinte d'un handicap une personne qualifiée, dans les mêmes conditions et limites. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Limite : dans la limite de 80 € TTC par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Attente sur place d'un accompagnant » visée en 3.1.2.

Assistance - Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger (3.1.4) - p. 47

En cas d'accident du bénéficiaire, Matmut Assistance prend en charge les frais médicaux non hospitaliers (consultation, soins ambulatoires, frais dentaires d'urgence, achat de médicaments) et, en cas d'accident entraînant une hospitalisation incluant au moins une nuitée ou une opération chirurgicale en ambulatoire, les frais médicaux hospitaliers. Les soins doivent avoir été prescrits en accord avec le service médical de Matmut Assistance et sont limités à la période pendant laquelle il estime le patient intransportable. La garantie peut être mise en œuvre par avance des frais médicaux par Matmut Assistance auprès de l'établissement hospitalier (avec subrogation) ou par paiement des frais par le bénéficiaire puis remboursement en complément des organismes, sur présentation des décomptes originaux. En tout état de cause, le bénéficiaire devra supporter l'éventuel reste à charge après intervention de Matmut Assistance. - Optionnelle : non · Portée : Cette garantie s'applique uniquement en dehors du pays de domiciliation du bénéficiaire. · Limite : Pour les bénéficiaires domiciliés en France, le montant de la prise en charge de Matmut Assistance est limité à 80 000 €, par bénéficiaire et par événement, de frais facturés par un ou plusieurs établissements hospitaliers ou professionnels de santé. - Sous-limite : Pour les bénéficiaires domiciliés hors de France, cette prise en charge est limitée à 16.000 € par bénéficiaire et par événement, dès lors que l'accident corporel survient dans un pays autre que celui du domicile du bénéficiaire blessé - Sous-limite : Le plafond intègre la part de frais prise en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire et/ou celle prise en charge par tout organisme privé d'assurance maladie ; l'intervention de Matmut Assistance est complémentaire jusqu'au plafond de 80.000 € - Condition : Le bénéficiaire doit jouir de la qualité d'assuré auprès d'un régime d'assurance maladie obligatoire et/ou d'un organisme privé d'assurance maladie. - Condition : Cette prise en charge des soins n'est pas accordée au bénéficiaire domicilié hors de France et hospitalisé ou soigné dans son pays de domiciliation. - Condition : Faute d'avoir eu communication des décomptes originaux et photocopies des notes de soins, Matmut Assistance ne pourra pas procéder au remboursement.

Assistance - Recherche et expédition de médicaments et prothèses (3.1.5) - p. 48

En cas de nécessité, Matmut Assistance recherche sur le lieu de séjour les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du bénéficiaire blessé. S'ils ne sont pas disponibles, et dans la mesure où le délai d'acheminement est compatible avec la nature du problème, Matmut Assistance organise et prend en charge l'expédition de ces médicaments sur le lieu de séjour. De même, Matmut Assistance organise et prend en charge, lorsque nécessaire, l'expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. - Optionnelle : non - Condition : Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, Matmut Assistance pouvant en avancer le montant si nécessaire ; cette avance est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement.

Assistance - Déplacement d'un proche en cas de décès d'un bénéficiaire (3.2.1) - p. 48

Si la présence d'un proche sur les lieux du décès s'avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé, Matmut Assistance organise et prend en charge son déplacement aller-retour par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié et son hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles ». Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Limite : dans la limite de 80 € TTC par nuit d'hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits - Condition : Décès de l'un des bénéficiaires embarqués consécutif à un accident survenu à l'occasion d'un événement générateur visé à l'article 2.4 directement lié à l'utilisation du bateau assuré.

Assistance - Rapatriement du corps du bénéficiaire (3.2.2) - p. 48

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'obsèques, d'inhumation ou de crémation de son lieu de domiciliation. Lorsque les obsèques, l'inhumation ou la crémation s'effectuent en un lieu autre que celui du lieu de domiciliation du défunt, le rapatriement du corps s'effectue dans la limite du coût du transport du corps vers le lieu de domiciliation du défunt. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu'un cercueil, conforme à la législation et de qualité courante. - Optionnelle : non · Limite : dans la limite du coût du transport du corps vers le lieu de domiciliation du défunt - Condition : Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi, d'inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille. - Condition : Dans la mesure du possible, les animaux de compagnie et les bagages à main sont rapatriés en même temps que le défunt (3.4.2) et les autres bagages séparément (4.1.9).

Assistance - Attente sur place de la réparation du bateau (3.3.1) - p. 48

Lorsque le bateau est immobilisé pour réparation à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement de ses clefs, Matmut Assistance organise l'hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation de leur bateau immobilisé et participe aux frais d'hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles ». - Optionnelle : non · Limite : dans la limite de 80 € TTC par nuit d'hôtel et par personne, et ce pour une durée maximale de 10 nuits - Sous-limite : Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec le rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du bateau décrite en 3.3.2.

Assistance - Rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d'indisponibilité du bateau (3.3.2) - p. 48

Lorsque le bateau est indisponible à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement de ses clefs, Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié : le retour des bénéficiaires valides jusqu'au port de stationnement de leur bateau ou jusqu'à leur domicile respectif, ou la poursuite de leur voyage jusqu'à la prochaine étape prévue. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d'un handicap non accompagnée, Matmut Assistance organise et prend en charge le voyage aller-retour d'un proche ou d'une personne habilitée par sa famille pour l'accompagner, ou fait accompagner l'intéressé par une personne qualifiée. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison. - Optionnelle : non · Limite : Poursuite du voyage : dans la limite du coût du rapatriement des bénéficiaires visé ci-avant - Sous-limite : En l'absence de disponibilité d'un moyen de rapatriement, Matmut Assistance organise et prend en charge une nuitée dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € TTC par nuit d'hôtel et par personne, dans l'attente de l'organisation du rapatriement. - Condition : Non cumulable avec la prestation « Attente sur place de la réparation du bateau » (3.3.1).

Assistance - Rapatriement des autres bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas de rapatriement sanitaire ou de rapatriement du corps du chef de bord ou d'un équipier (3.3.3) - p. 49

Lorsque, suite à un accident corporel lié à l'utilisation du bateau, le rapatriement sanitaire du chef de bord ou d'un équipier blessé dont la présence est nécessaire à la navigation du bateau ou le rapatriement de son corps est décidé, si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, Matmut Assistance organise et prend en charge par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié : le retour des bénéficiaires valides jusqu'au port de stationnement du bateau ou jusqu'à leur domicile respectif, ou la poursuite de leur voyage jusqu'à la prochaine étape prévue. Les dispositions relatives aux enfants de moins de 15 ans non accompagnés et aux personnes atteintes d'un handicap, ainsi que les taxis de liaison, s'appliquent dans les mêmes conditions. - Optionnelle : non · Limite : Poursuite du voyage : dans la limite du coût du rapatriement des bénéficiaires visé ci-avant - Sous-limite : En l'absence de disponibilité d'un moyen de rapatriement, une nuitée dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € TTC par nuit d'hôtel et par personne.

Assistance - Conseils et avance de fonds en cas de vol ou de destruction de documents (3.4.1) - p. 49

En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d'identité, de moyens de paiement ou de titres de transport à l'occasion de la perte totale du bateau (destruction ou vol), Matmut Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l'avance de fonds nécessaire au retour au domicile. - Optionnelle : non - Condition : Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement.

Assistance - Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main (3.4.2) - p. 49

Lorsque le rapatriement d'un bénéficiaire est décidé, Matmut Assistance prend en charge le coût du rapatriement des animaux de compagnie, sous réserve des dispositions prévues par la législation en vigueur dans le pays de survenance de l'événement (notamment, en France, le transport des chiens d'attaque de 1ère catégorie et de garde et défense de 2ème catégorie relevant de l'article L.211-12 du Code Rural et de la pêche maritime) et sous réserve du respect du règlement de la compagnie aérienne, ainsi que des bagages à main. Ils sont rapatriés en même temps que le bénéficiaire. - Optionnelle : non

Assistance - Avance de fonds en France et à l'étranger (3.5) - p. 49

Matmut Assistance peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds, pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère imprévu liée à l'utilisation du bateau. - Optionnelle : non · Portée : France et étranger - Condition : Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement.

Assistance - Frais de secours en mer (4.1.1) - p. 50

Lorsque le bateau est immobilisé à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement des clefs du bateau assuré, et que le bénéficiaire a sollicité directement les frais de secours compétents, Matmut Assistance prend en charge, sur présentation de justificatifs, les frais d'intervention de tout organisme compétent dans l'organisation des secours au bateau, indépendamment du remboursement des frais d'Assistance maritime au bateau pris en charge au titre de la garantie « Pertes, avaries et vandalisme - Assistance maritime au bateau » lorsqu'elle est souscrite. - Optionnelle : non · Limite : à hauteur de 5 000 €, sur présentation de justificatifs - Condition : Le bénéficiaire doit avoir sollicité directement les services de secours compétents.

Assistance - Renflouement (4.1.2) - p. 50

Lorsque le bateau est échoué ou coulé à la suite d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme ou de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol et que Matmut Assistance est saisie d'une demande de renflouement, elle ne met pas en œuvre la prestation mais transfère la demande au GIE NAVIMUT. Le GIE NAVIMUT organise et prend en charge le coût de la remise à flot du bateau lorsque la garantie « Perte, avaries et vandalisme - Assistance maritime au bateau » est souscrite. - Optionnelle : non · Limite : dans la limite la valeur du bateau telle que définie aux conditions générales sans pouvoir excéder 30 000 € - Condition : La garantie « Perte, avaries et vandalisme - Assistance maritime au bateau » doit être souscrite. - Condition : Les indemnités relatives aux opérations de renflouement visées au présent article et celles de retirement visées à l'article 4.1.3 ne sont pas cumulables entre elles.

Assistance - Retirement (4.1.3) - p. 50

Lorsque le bateau, sinistré suite à accident, incendie, acte de vandalisme ou dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, présente un danger pour la navigation d'autrui et que les autorités maritimes demandent son retirement, Matmut Assistance organise et prend en charge son retirement et, si nécessaire, son renflouement (cette opération de renflouement étant, par dérogation à l'article 4.1.2 et dans ce cas précis, prise en charge par Matmut Assistance). - Optionnelle : non · Limite : dans la limite de 30 000 € - Condition : Demande de retirement des autorités maritimes ; indemnités non cumulables avec celles du renflouement (4.1.2).

Assistance - Dépannage à quai (4.1.4) - p. 50

Lorsque le bateau, immobilisé à quai à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement de ses clefs, est jugé réparable sur place dans de bonnes conditions de délais et/ou de qualité par le consultant maritime de Matmut Assistance, cette dernière organise le dépannage du bateau par l'intervention d'un technicien et prend en charge son déplacement ainsi que la 1ère heure de main d'œuvre. - Optionnelle : non · Limite : déplacement du technicien et 1ère heure de main d'œuvre - Condition : Les frais d'intervention du technicien au-delà de la première heure de main d'œuvre, le coût des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation restent à la charge du bénéficiaire.

Assistance - Dépannage-remorquage (4.1.5) - p. 50

Lorsque, à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol, de la perte, de l'enfermement, du bris ou du dysfonctionnement de ses clefs, le bateau est immobilisé après avoir largué les amarres et que le bénéficiaire a préalablement sollicité Matmut Assistance, cette dernière prend en charge les frais de dépannage ou de remorquage de l'organisme compétent préconisé par son consultant maritime permettant de le dépanner sur place ou, en cas d'impossibilité, de le remorquer jusqu'au port le plus proche susceptible de procéder à sa réparation ; ou, à quai, lorsque le dépannage s'avère impossible après avis du consultant maritime, les frais de remorquage jusqu'au port le plus proche susceptible de procéder à sa réparation. Outre les frais de dépannage et de remorquage, Matmut Assistance prend en charge si nécessaire son grutage (4.1.6), sa mise sur cale ou sur ber (4.1.7) et son transport jusqu'au chantier mieux susceptible de procéder aux réparations (4.1.8). - Optionnelle : non - Condition : Le bénéficiaire doit avoir préalablement sollicité Matmut Assistance. - Condition : Le coût de la main d'œuvre, des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation reste à la charge du bénéficiaire.

Assistance - Grutage (4.1.6) - p. 51

Lorsque le bateau est immobilisé à la suite de l'un des événements visés (panne, accident, incendie, vandalisme, dommages consécutifs au vol ou à sa tentative, vol d'éléments d'équipement, vol/perte/enfermement/bris ou dysfonctionnement des clefs) et que Matmut Assistance juge que la réparation du bateau est impossible à effectuer sans sortir celui-ci de l'eau ou de sa remorque, Matmut Assistance organise et prend en charge son grutage. De même, lorsque, suite à un incident sur la remorque, elle juge que la réparation de celle-ci n'est pas possible sans en sortir le bateau, Matmut Assistance organise et prend en charge le grutage de celui-ci. À l'achèvement des travaux, Matmut Assistance organise et prend en charge la remise à l'eau du bateau. - Optionnelle : non

Assistance - Frais de cale ou de ber (4.1.7) - p. 51

Lorsque le bateau est immobilisé à la suite d'une panne, d'un accident, d'un incendie, d'un acte de vandalisme, de dommages consécutifs au vol ou à sa tentative de vol, du vol ou de la tentative de vol de l'un des éléments de ses équipements rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur ou du vol et si sa réparation nécessite la mise sur cale ou sur ber, Matmut Assistance prend en charge le coût des frais afférents lorsqu'ils sont demandés. - Optionnelle : non

Assistance - Transport jusqu'à un chantier efficient (4.1.8) - p. 51

Lorsque le bateau est immobilisé à la suite de l'un des événements visés et que Matmut Assistance juge que les réparations sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité dans le port d'accueil, Matmut Assistance peut décider le transport du bateau jusqu'à un chantier mieux susceptible de procéder aux réparations nécessaires quoique plus éloigné. La réparation effectuée, le bateau est, si nécessaire, transporté jusqu'au lieu de mise à l'eau le plus proche. - Optionnelle : non

Assistance - Rapatriement des bagages (4.1.9) - p. 51

Lorsque le bateau est immobilisé pour une durée supérieure à 7 jours, en cas de réparation à la suite de l'un des événements visés, ou s'il n'est pas réparable pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement, Matmut Assistance organise et prend en charge le rapatriement, au domicile du bénéficiaire, des bagages (autres que les bagages à main visés à l'article 3.4.2) qu'il contient. Les bagages sont rapatriés séparément du bénéficiaire. - Optionnelle : non - Condition : Immobilisation du bateau pour une durée supérieure à 7 jours. - Condition : La liste des bagages devra être remise à un représentant de Matmut Assistance par le bénéficiaire avant prise en charge.

Assistance - Acheminement d'un chef de bord ou d'un équipier pour rapatrier le bateau (4.2.1) - p. 51

En cas d'indisponibilité du chef de bord ou d'un équipier dont la présence est nécessaire à la navigation du bateau à la suite d'une maladie, d'un accident corporel ou d'un décès, quelle qu'en soit la cause et en l'absence d'une autre personne apte à le remplacer, Matmut Assistance organise et prend en charge l'acheminement par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié d'un nouveau chef de bord ou équipier désigné par le bénéficiaire pour rapatrier le bateau laissé sur place jusqu'au port de stationnement habituel du bateau ou, lorsque le bateau hiverne hors d'eau, au port le plus proche du lieu de stationnement habituel. - Optionnelle : non - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Rapatriement du bateau par un patron de plaisance » visée en 4.2.2.

Assistance - Rapatriement du bateau par un patron de plaisance (4.2.2) - p. 51

En cas d'indisponibilité du chef de bord ou d'un équipier dont la présence est nécessaire à la navigation du bateau à la suite d'une maladie, d'un accident corporel ou d'un décès, quelle qu'en soit la cause et en l'absence d'une autre personne apte à le remplacer désignée par le propriétaire du bateau, Matmut Assistance missionne un patron de plaisance qualifié ainsi que les équipiers nécessaires pour rapatrier le bateau laissé sur place jusqu'au port de stationnement habituel du bateau ou, lorsque le bateau hiverne hors d'eau, au port le plus proche du lieu de stationnement habituel, et prend en charge leurs frais. - Optionnelle : non - Condition : Cette garantie n'est pas cumulable avec la prestation « Acheminement d'un chef de bord ou d'un équipier » visée en 4.2.1.

Assistance - Voyage d'un équipage pour reprendre possession du bateau réparé (4.2.3) - p. 52

Lorsque le bateau, immobilisé à la suite de l'un des événements visés, est réparé, Matmut Assistance organise et prend en charge le transport par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié de l'équipage dont la présence est nécessaire à la navigation du bateau pour aller en reprendre possession. - Optionnelle : non

Assistance - Expertise à l'étranger (4.3.1) - p. 52

Matmut Assistance missionne un expert afin d'établir un état descriptif et estimatif des dommages au bateau et prend en charge ses frais et honoraires. - Optionnelle : non · Portée : Garantie complémentaire à l'étranger (article 4.3 de l'Annexe II).

Assistance - Envoi de pièces détachées à l'étranger (4.3.2) - p. 52

Matmut Assistance organise l'envoi de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du bateau garanti ; les frais d'expédition et les droits de douane sont pris en charge par Matmut Assistance. - Optionnelle : non · Portée : Garantie complémentaire à l'étranger (article 4.3 de l'Annexe II). - Condition : Le coût de ces pièces doit être remboursé dans un délai maximum d'un mois suivant la date de son versement.

Assistance - Rapatriement du bateau immobilisé à l'étranger (4.3.3) - p. 52

Matmut Assistance organise le retour en France du bateau lorsque celui-ci est jugé irréparable à l'étranger mais réparable en France dès lors que le coût additionné du transport et des réparations est inférieur à sa valeur de remplacement en France. - Optionnelle : non · Portée : Garantie complémentaire à l'étranger (article 4.3 de l'Annexe II). · Limite : dès lors que le coût additionné du transport et des réparations est inférieur à sa valeur de remplacement en France

Assistance - Mise en épave (4.3.4) - p. 52

Si Matmut Assistance estime que le bateau n'est pas réparable ni en France ni dans le pays de survenance de l'évènement selon les standards français pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, Matmut Assistance, sous réserve que son propriétaire en fasse formellement la demande et fournisse, dès son retour en France, les documents nécessaires, organise la mise en épave et, si possible, la vente de l'épave : soit dans le pays de survenance de l'évènement, soit en France, lorsque le coût du transport n'excède pas la valeur du bateau réduit à l'état d'épave, sous réserve des lois et règlements applicables dans le pays de survenance de l'événement. - Optionnelle : non · Portée : Garantie complémentaire à l'étranger (article 4.3 de l'Annexe II). - Condition : Demande formelle du propriétaire et fourniture, dès son retour en France, des documents nécessaires.

Assistance - Frais de port et gardiennage (4.3.5) - p. 52

Dans l'attente du rapatriement du bateau, ou en vue de sa mise en épave, Matmut Assistance organise et prend en charge les frais de port et si nécessaire son gardiennage dans un lieu adapté. - Optionnelle : non · Portée : Garantie complémentaire à l'étranger (article 4.3 de l'Annexe II). - Condition : Sous réserve de réception des documents nécessaires dans le mois suivant la connaissance de l'événement.

Extension « mise en location du bateau assuré » - p. 12

Lorsque vous avez opté pour l'extension « mise en location du bateau assuré », les garanties souscrites, mentionnées aux Conditions particulières, demeurent acquises pendant les périodes de location, dans les conditions et limites indiquées à l'article 6. Selon les modalités de mise en location, les conditions d'intervention diffèrent : lorsque vous mettez en location votre bateau sans utiliser les services d'un intermédiaire spécialisé dans la mise en relation entre propriétaires et locataires de bateau, les garanties de votre contrat sont accordées dans les conditions qu'il prévoit ; lorsque vous utilisez les services d'un intermédiaire spécialisé, le bateau est couvert par le contrat de cet intermédiaire, dans les conditions, limites et plafonds prévus par ce dernier, et les garanties de votre contrat interviennent uniquement en cas d'absence ou d'insuffisance du contrat d'assurance de l'intermédiaire. - Optionnelle : oui - Condition : L'extension « mise en location du bateau assuré » doit avoir été souscrite et doit être expressément mentionnée aux Conditions particulières. - Condition : Le locataire doit être une personne physique, titulaire des titres de navigation éventuels. - Condition : Le bateau doit être utilisé conformément aux dispositions du présent contrat.

Extension de garantie : indemnisation en prix d'acquisition - p. 32

Extension de garantie prévue à l'article 21-2 : en cas de perte ou vol total d'un bateau jusqu'à 72 mois, l'évaluation des dommages est faite en prix d'acquisition ; en cas de vol partiel, tentative de vol ou dommage partiel (bateau jusqu'à 72 mois, espars, gréements dormants et accastillage jusqu'à 72 mois, moteurs jusqu'à 36 mois), le coût de remise en état ou de remplacement est indemnisé à concurrence du prix d'acquisition ; en cas de renflouement d'un bateau jusqu'à 72 mois, le coût de remise à flot est pris en charge dans la limite du prix d'acquisition du bateau. En cas de perte totale du bateau assuré, si vous êtes locataire dans le cadre d'un contrat de location longue durée ou avec option d'achat, nous remboursons la créance hors taxes réclamée par la société de financement au jour du sinistre dans la limite de son prix d'acquisition si le bateau a, au plus 72 mois depuis sa date d'achat neuf. - Optionnelle : oui · Limite : Renflouement (bateau jusqu'à 72 mois) : coût de remise à flot dans la limite du prix d'acquisition du bateau sans pouvoir excéder 30 000 € · Franchise : Franchise applicable aux garanties Pertes, avaries, incendie et vandalisme, Vol - Tentative de vol et Objets et effets transportés (article 22). - Sous-limite : Perte ou vol total, bateau jusqu'à 72 mois : prix d'acquisition - Sous-limite : Vol partiel, tentative de vol ou dommage partiel (bateau jusqu'à 72 mois ; espars, gréements dormants, accastillage jusqu'à 72 mois ; moteurs jusqu'à 36 mois) : coût de remise en état ou de remplacement à concurrence du prix d'acquisition - Condition : Justifier du prix d'acquisition effectivement payé en transmettant tous les justificatifs : original de la facture d'achat, extrait de relevé de compte bancaire, tableau d'amortissement du crédit… et informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) consentie par le vendeur (article 18-2).

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Faute intentionnelle ou dolosive	Nous n'assurons pas les dommages provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 26
Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Nous n'assurons pas les dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 26
Paris ou défis	Nous n'assurons pas les dommages résultant de votre participation, ou de celle de toute personne ayant la garde ou la conduite du bateau, à des paris ou à des défis.	all	p. 26
Responsabilité lors du transport du bateau par voie terrestre, ferroviaire ou maritime	Nous n'assurons pas les dommages engageant votre responsabilité civile ou celle d'un prestataire à l'occasion du transport du bateau par voie terrestre, ferroviaire ou maritime.	all	p. 26
Dommages immatériels non consécutifs ou consécutifs à un dommage non garanti	Nous n'assurons pas les dommages immatériels : non consécutifs à un dommage corporel ou matériel ; consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti.	all	p. 26
État alcoolique ou emprise de stupéfiants	Nous n'assurons pas les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, l'assuré se trouve sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants. Par exception, cette exclusion n'est pas opposable aux bénéficiaires du capital décès versé au titre de la garantie Individuelle marine.	all	p. 26
Bijoux, objets de valeur, fourrures, espèces et moyens de paiement	Nous n'assurons pas la disparition ou les dommages subis par les bijoux et objets de valeur, fourrures, espèces monnayées, billets de banque, pièces de monnaie faisant l'objet d'une cotation, cartes de paiement et de crédit, chèques.	all	p. 26
Titres et valeurs mobilières	Nous n'assurons pas la disparition ou les dommages subis par les titres et valeurs mobilières tels que définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.	all	p. 26
Pierreries et perles fines non montées	Nous n'assurons pas la disparition ou les dommages subis par les pierreries et perles fines non montées appartenant ou confiés à l'assuré ou à toute personne embarquée sur le bateau.	all	p. 26
Embarcations utilisées dans le cadre d'une activité professionnelle	Nous n'assurons pas les embarcations utilisées dans le cadre d'une activité professionnelle.	all	p. 26
Embarcations appartenant, louées ou confiées à une association	Nous n'assurons pas les embarcations appartenant, louées ou confiées à une association.	all	p. 26
Frais d'hivernage ou de quarantaine	Nous n'assurons pas les frais d'hivernage ou de quarantaine consécutifs ou non à un sinistre.	all	p. 26
Vice propre de la chose assurée	Nous n'assurons pas les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre conformément à l'article L.121-7 du Code des assurances.	all	p. 26
Utilisation du bateau dans le cadre d'une activité commerciale ou à but lucratif	Nous n'assurons pas les sinistres survenus lorsque le bateau est utilisé dans le cadre d'une activité commerciale ou à but lucratif.	all	p. 26
Bateau donné en location	Nous n'assurons pas les sinistres survenus alors que le bateau est donné en location sauf si l'extension « mise en location du bateau assuré » a été souscrite.	all	p. 26
Épreuves, courses ou compétitions de bateaux à moteur	Nous n'assurons pas les sinistres survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions, ou de leurs essais, de bateaux à moteur, lorsque vous y participez en qualité de concurrent ou d'organisateur.	all	p. 26
Absence de documents de bord en cours de validité	Nous n'assurons pas les sinistres survenus lorsque le bateau n'est pas muni de l'ensemble des documents de bord en cours de validité au jour du sinistre, exigés par l'État dont il bat pavillon, même si l'absence de ces documents n'a eu aucune influence sur la survenance du sinistre.	all	p. 26
Utilisation contraire aux règlements de police des ports	Nous n'assurons pas les sinistres survenus lorsque l'utilisation du bateau, de ses équipements et de son annexe est contraire aux règlements de police des ports.	all	p. 26
Navigation non conforme à la catégorie de conception ou matériel de sécurité non conforme (division 240)	Nous n'assurons pas les sinistres survenus lorsque la navigation n'est pas en conformité avec la catégorie de conception du navire et/ou lorsque le matériel d'armement et de sécurité à bord n'est pas en conformité avec les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.	all	p. 26
Dépassement du nombre maximal de personnes à bord	Nous n'assurons pas les sinistres survenus lorsque le nombre maximal de personnes à bord excède celui prévu par le constructeur de l'embarcation, sauf si le transport de personnes supplémentaires résulte d'un cas de force majeure prévu à l'article 110-5 de la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.	all	p. 26
Régate dont une étape est supérieure à 1 000 milles marins	Nous n'assurons pas les sinistres survenus lors de la participation du bateau à voile à une régate dont l'une des étapes est supérieure à 1 000 milles marins.	all	p. 26
Conducteur non titulaire du titre de conduite des navires	Nous n'assurons pas les sinistres survenus alors que la personne chargée de la conduite du navire n'est pas titulaire du titre de conduite des navires en mer ou en eaux intérieures délivré par les autorités françaises.	all	p. 26
Violation de blocus, contrebande, commerce prohibé ou clandestin	Nous n'assurons pas les sinistres résultant de violation de blocus, de contrebande ou de commerce prohibé ou clandestin.	all	p. 26
Radioactivité et rayonnements ionisants	Nous n'assurons pas les sinistres résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	all	p. 26
Guerre civile ou étrangère	Nous n'assurons pas les sinistres occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 26
Ski ou glisse nautique pratiqué à titre onéreux	Nous n'assurons pas les sinistres subis ou causés par les personnes tractées résultant de la pratique à titre onéreux d'un sport de ski ou de glisse nautique.	all	p. 26
Ski nautique en compétition	Nous n'assurons pas les sinistres subis ou causés par les personnes tractées résultant de la pratique du ski nautique lors de compétitions et de leurs essais préparatoires.	all	p. 26
Ski nautique avec cerf-volant et parachutisme ascensionnel	Nous n'assurons pas les sinistres subis ou causés par les personnes tractées résultant de la pratique du ski nautique avec cerf-volant ou du parachutisme ascensionnel.	all	p. 26
Personnes n'ayant pas la qualité d'assuré (garde ou conduite contre rémunération, professionnels, locataire)	Ne bénéficie pas de la qualité d'assuré, toute personne qui assure la garde ou la conduite du bateau contre rémunération ou en raison de son activité professionnelle de garagiste, courtier, vendeur, convoyeur, réparateur ou dépanneur de bateaux, ainsi que toute personne à qui le bateau a été donné en location, sauf si l'extension « mise en location du bateau assuré » tel que visé à l'article 6 a été souscrit.	all	p. 11
Location : locataire sans titres de navigation requis	Outre les exclusions prévues à l'article 16, au titre de l'extension « mise en location du bateau assuré », les garanties ne sont pas accordées lorsque le locataire auquel est confié le bateau ne dispose pas des titres de navigation requis.	Extension « mise en location du bateau assuré »	p. 13
Location : sous-location par le locataire	Outre les exclusions prévues à l'article 16, au titre de l'extension « mise en location du bateau assuré », les garanties ne sont pas accordées lorsque le locataire auquel est confié le bateau le met lui-même en location.	Extension « mise en location du bateau assuré »	p. 13
RC : dommages subis par vos préposés et salariés pendant leur service	Outre les exclusions prévues à l'article 16, nous ne garantissons pas les dommages subis par vos préposés et salariés pendant leur service.	Responsabilité civile	p. 14
RC : dommages matériels et immatériels aux personnes tractées	Nous ne garantissons pas les dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux personnes tractées lors de la pratique d'un sport de ski ou de glisse nautique.	Responsabilité civile	p. 14
RC : ski nautique pratiqué autrement qu'en barefoot, monoski, bi-skis ou ski-board	Nous ne garantissons pas les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis ou causés par les personnes pratiquant le ski nautique autrement qu'en barefoot, en monoski, en bi-skis ou en ski-board.	Responsabilité civile	p. 14
RC : personnes transportées à titre onéreux	Nous ne garantissons pas les dommages subis et causés par les personnes transportées à titre onéreux.	Responsabilité civile	p. 14
RC : dommages matériels subis par les membres de votre famille	Nous ne garantissons pas les dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les membres de votre famille.	Responsabilité civile	p. 14
RC : opérations de remorquage	Lors d'une opération de remorquage effectuée avec votre bateau, nous ne garantissons pas les dommages matériels occasionnés aux bateaux ou engins remorqués ainsi que les dommages immatériels consécutifs, ni les dommages corporels et immatériels consécutifs occasionnés aux personnes se trouvant à bord des bateaux ou engins remorqués, sauf s'il s'agit d'un remorquage imposé dans le cadre d'une obligation d'assistance.	Responsabilité civile	p. 14
RC : accidents survenus à la suite du vol du bateau	Nous ne garantissons pas les conséquences des accidents survenus à la suite du vol du bateau.	Responsabilité civile	p. 14
RC : utilisation du bateau à votre insu	Nous ne garantissons pas les conséquences des accidents survenus lors de l'utilisation du bateau à votre insu, sauf si vous êtes civilement responsable de l'utilisateur.	Responsabilité civile	p. 14
RC : émeutes ou mouvements populaires	Nous ne garantissons pas les pertes et dommages occasionnés par des émeutes ou par des mouvements populaires.	Responsabilité civile	p. 14
RC : frais de retirement en cas de défaut d'entretien	Nous ne garantissons pas les frais de retirement lorsque le sinistre est la conséquence d'un défaut caractérisé d'entretien du bateau.	Frais de retirement de l'épave du bateau	p. 14
RC : frais de destruction du bateau ou de son épave	Nous ne garantissons pas les frais de destruction du bateau ou de son épave.	Responsabilité civile	p. 14
RC : amendes et frais de recouvrement	Nous ne garantissons pas les amendes, leurs majorations et accessoires, ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels vous pourriez être condamné.	Responsabilité civile	p. 14
Pertes/avaries : dommages consécutifs à la vétusté	Outre les exclusions prévues à l'article 16, nous ne garantissons pas les dommages subis par le bateau consécutifs à sa vétusté.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Pertes/avaries : pièces affectées d'un vice caché	Nous ne garantissons pas le remplacement ou la réparation des pièces affectées d'un vice caché, ni les frais de démontage et de remontage de ces pièces.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Pertes/avaries : voie d'eau due à l'écliage par assèchement de la coque	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à une voie d'eau due à l'écliage par assèchement de la coque.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Pertes/avaries : piqûre des vers et dépôts organiques	Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la piqûre des vers et de dépôts organiques sur la coque, ainsi que sur tous les appareils ou objets à bord du bateau.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Pertes/avaries : usure ou fonctionnement des appareils moteurs et circuits électriques	Nous ne garantissons pas les dommages survenus aux appareils moteurs, à leurs accessoires, aux appareils et circuits électriques, consécutifs à l'usure, à leur seul fonctionnement ou à un usage contraire aux normes d'utilisation prescrites par le fabricant.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Pertes/avaries : dommages immatériels consécutifs	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Pertes/avaries : dépréciation et privation de jouissance	Nous ne garantissons pas les indemnités pour dépréciation et privation de jouissance.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Pertes/avaries : éraflures de peinture et de vernis	Nous ne garantissons pas les dommages à la peinture et au vernis lorsqu'ils sont seulement consécutifs à des éraflures.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Pertes/avaries : casque, combinaison, harnais ou matériel de sécurité sans dommage au bateau	Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés aux casque, combinaison, harnais ou matériel de sécurité réglementaire, en dehors de tout dommage causé au bateau assuré.	Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau et Assistance maritime au bateau	p. 15
Vol : équipements amovibles laissés à bord sur la voie publique	Outre les exclusions prévues à l'article 16, nous ne garantissons pas, lorsque le bateau est stationné sur la voie publique, le vol ou la tentative de vol des instruments et équipements amovibles laissés à bord, non entreposés dans un endroit fermé à clé ou cadenassé.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Vol : dommages immatériels consécutifs	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10-1 relatives aux frais d'assistance maritime.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Vol : dépréciation et privation de jouissance	Nous ne garantissons pas les indemnités pour dépréciation et privation de jouissance.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Vol commis par les membres de la famille, préposés ou équipage	Nous ne garantissons pas le vol commis par les membres de votre famille et, dans l'exercice de leurs fonctions, les vols commis par vos préposés, par l'équipage du bateau, ou ceux commis avec leur complicité.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Vol de carburant seul	Nous ne garantissons pas le vol de carburant seul.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Vol : éraflures de peinture et de vernis	Nous ne garantissons pas les dommages à la peinture et au vernis lorsqu'ils sont seulement consécutifs à des éraflures.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Vol de VNM sans respect des dispositions spécifiques	Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des Véhicules Nautiques à Moteur, pour lesquels les dispositions spécifiques prévues à l'article 10-2 n'ont pas été respectées.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Vol consécutif à une remise volontaire, un abus de confiance ou une escroquerie	Nous ne garantissons pas le vol consécutif à la remise volontaire du bateau, ni à un abus de confiance ou une escroquerie, sauf en cas de vol total du bateau suite à la remise d'un faux chèque de banque ou de vol commis par le locataire lorsque l'extension « mise en location du bateau assuré » a été souscrit.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Vol isolé du casque, de la combinaison, du harnais ou du matériel de sécurité	Nous ne garantissons pas le vol isolé du casque, de la combinaison, du harnais ou du matériel de sécurité réglementaire lorsque l'embarcation assurée est une planche à voile, un kitesurf/flysurf ou un Véhicule Nautique à moteur.	Vol - Tentative de vol	p. 16
Individuelle marine : personnes transportées à titre onéreux	Outre les exclusions prévues à l'article 16, nous ne garantissons pas les accidents corporels subis par les personnes transportées à titre onéreux.	Individuelle Marine	p. 17
Individuelle marine : salariés ou préposés durant leur service	Nous ne garantissons pas les accidents corporels subis par les personnes salariées ou préposées de l'assuré durant leur service.	Individuelle Marine	p. 17
Individuelle marine : bateau volé, réquisitionné ou donné en location	Nous ne garantissons pas les accidents corporels subis par les personnes transportées lorsque le bateau est volé, réquisitionné ou donné en location sauf si l'extension « mise en location du bateau assuré » a été souscrit.	Individuelle Marine	p. 17
Individuelle marine : insolation, congestion ou congélation	Nous ne garantissons pas les accidents corporels subis par les personnes victimes d'insolation, congestion ou congélation, sauf si elles résultent d'un accident corporel couvert par la présente garantie.	Individuelle Marine	p. 17
Individuelle marine : matériel d'armement et de sécurité non conforme	Nous ne garantissons pas les accidents corporels survenus lorsque le matériel d'armement et de sécurité à bord n'est pas en conformité avec les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.	Individuelle Marine	p. 17
Individuelle marine : violation de blocus, contrebande, commerce prohibé	Nous ne garantissons pas les accidents corporels consécutifs à des opérations de violation de blocus, de contrebande ou de commerce prohibé ou clandestin auquel l'assuré aurait pris part.	Individuelle Marine	p. 17
Individuelle marine : guerre, émeute, attentat avec participation active, interventions militaires	Nous ne garantissons pas les accidents corporels résultant directement ou indirectement de guerre civile ou étrangère, d'insurrection, d'émeute, de complot, de mouvement populaire, d'attentat, d'acte de terrorisme ou de sabotage auxquels l'assuré a pris une part active, ou si l'assuré y participe, d'interventions militaires.	Individuelle Marine	p. 17
Individuelle marine : lésions sans lien certain avec l'événement accidentel déclaré	Nous ne garantissons pas les accidents corporels résultant de lésions qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l'évènement accidentel déclaré.	Individuelle Marine	p. 17
Individuelle marine : lésions antérieures à la prise d'effet du contrat	Nous ne garantissons pas les accidents corporels résultant de lésions traumatiques en relation avec un accident, ou de leur aggravation, survenues antérieurement à la date de prise d'effet du contrat.	Individuelle Marine	p. 17
Individuelle marine : suicide ou tentative de suicide	Nous ne garantissons pas les accidents corporels résultant d'un suicide ou d'une tentative de suicide.	Individuelle Marine	p. 17
Individuelle marine : ski nautique pratiqué autrement qu'en barefoot, monoski, bi-skis ou ski-board	Nous ne garantissons pas les dommages corporels et immatériels consécutifs subis par les personnes pratiquant le ski nautique autrement qu'en barefoot, en monoski, en bi-skis ou en ski-board.	Individuelle Marine	p. 17
Objets transportés : perte totale ou dommages résultant de la vétusté du bateau	Outre les exclusions prévues à l'article 16, nous ne garantissons pas les dommages et pertes aux objets et effets transportés en cas de perte totale du bateau ou dommages du bateau résultant de sa vétusté.	Objets et effets transportés	p. 17
Objets transportés : usure ou usage contraire aux normes du fabricant	Nous ne garantissons pas les sinistres survenus aux biens transportés, provoqués par l'usure ou résultant de leur seul fonctionnement ou d'un usage contraire aux normes d'utilisation prescrites par le fabricant.	Objets et effets transportés	p. 17
Objets transportés : dommages immatériels consécutifs	Nous ne garantissons pas les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis.	Objets et effets transportés	p. 17
Objets transportés : dépréciation et privation de jouissance	Nous ne garantissons pas les indemnités pour dépréciation et privation de jouissance.	Objets et effets transportés	p. 17
Objets transportés : vols commis par la famille, les préposés ou l'équipage	Nous ne garantissons pas les vols commis par les membres de votre famille et, dans l'exercice de leurs fonctions, les vols commis par vos préposés, par l'équipage du bateau, ou ceux commis avec leur complicité.	Objets et effets transportés	p. 17
Objets transportés : produits et denrées alimentaires	Nous ne garantissons pas les produits et denrées alimentaires.	Objets et effets transportés	p. 17
PJ suite à accident : personnes transportées à titre onéreux	Nous ne garantissons pas les personnes transportées à titre onéreux.	Protection Juridique suite à accident	p. 18
PJ suite à accident : préposés et salariés pendant leur service	Nous ne garantissons pas les préposés et salariés de l'assuré pendant leur service.	Protection Juridique suite à accident	p. 18
PJ suite à accident : le voleur du bateau assuré	Nous ne garantissons pas le voleur du bateau assuré.	Protection Juridique suite à accident	p. 18
PJ suite à accident : utilisateur du bateau à l'insu de l'assuré	Nous ne garantissons pas l'utilisateur du bateau à l'insu de l'assuré, sauf si ce dernier est civilement responsable de l'utilisateur.	Protection Juridique suite à accident	p. 18
PJ suite à accident : frais engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
PJ suite à accident : cautions, dommages et intérêts, amendes	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
PJ suite à accident : frais de caution en cas de saisie et de vente du bateau	Nous ne garantissons pas les frais de caution en cas de saisie et de vente du bateau dans quelque lieu et pour quelque cause que ce soit.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
PJ suite à accident : frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles tels que définis à l'article 13-1-D, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
PJ suite à accident : frais de preuve du préjudice	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
PJ suite à accident : sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
PJ suite à accident : honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique suite à accident	p. 19
PJ suite à accident : différends connus avant la date d'effet du contrat	Outre les exclusions prévues à l'article 16, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du contrat.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
PJ suite à accident : faute intentionnelle et dolosive	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle et dolosive.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
PJ suite à accident : actes volontaires, paris ou défis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
PJ suite à accident : guerre, explosion, radioactivité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de la guerre civile, la guerre étrangère, des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
PJ suite à accident : délit de fuite	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
PJ suite à accident : litiges contre l'assureur ou une entreprise d'assurance ou d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise, et toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
PJ suite à accident : intérêt financier inférieur aux seuils	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, ni ceux relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
PJ suite à accident : instances communautaires et/ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
PJ suite à accident : questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique suite à accident	p. 20
PJ bien assuré : frais engagés avant la déclaration du sinistre	Nous ne garantissons pas les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s'ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d'urgence.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : cautions, dommages et intérêts, amendes	Nous ne garantissons pas les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article A. 444-32 du Code de commerce.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : frais de caution en cas de saisie et de vente du bateau	Nous ne garantissons pas les frais de caution en cas de saisie et de vente du bateau dans quelque lieu et pour quelque cause que ce soit.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : honoraires de résultat	Nous ne garantissons pas les honoraires de résultat de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : frais irrépétibles	Nous ne garantissons pas les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 14-1-D, auxquels vous pourriez être condamné.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : frais de preuve du préjudice	Nous ne garantissons pas les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : saisie immobilière et nantissement pour créances inférieures à 10 000 €	Nous ne garantissons pas les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : mesures conservatoires et administration du patrimoine	Nous ne garantissons pas les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du sinistre.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : frais et honoraires de notaire	Nous ne garantissons pas les frais et honoraires de notaire.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : sommes acceptées dans le cadre d'une transaction	Nous ne garantissons pas les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : différends connus avant la date d'effet du contrat	Outre les exclusions prévues à l'article 16, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d'effet du présent contrat.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : déclaration postérieure à la fin des effets du contrat	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : faute intentionnelle ou dolosive	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : actes volontaires, paris ou défis	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant d'actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu'ils fassent ou non l'objet d'une mise en examen, d'une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : inexécution d'une obligation contractuelle consentie	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : guerre, explosion, radioactivité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de la guerre civile, la guerre étrangère, des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : équipements de sécurité absents ou défectueux (division 240)	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres résultant de l'absence ou de la défectuosité des équipements et accessoires exigés par les dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (zone de navigation en conformité avec la catégorie de conception du bateau et son matériel d'armement et de sécurité).	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : litiges contre l'assureur ou une entreprise d'assurance ou d'assistance	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d'assurance pour l'exécution des contrats d'assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d'assistance.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : litiges avec les co-indivisaires	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres vous opposant aux co-indivisaires des biens assurés dont vous êtes propriétaires indivis.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : intérêt financier inférieur aux seuils	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €, ni ceux relevant du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : instances communautaires et/ou internationales	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relevant d'instances communautaires et/ou internationales.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : questions prioritaires de constitutionnalité	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : qualité de loueur, skipper ou marin professionnel	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres découlant de la qualité de loueur, skipper ou marin professionnel.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
PJ bien assuré : contrats conclus par voie électronique avec un émetteur domicilié à l'étranger	Nous ne garantissons pas les différends ou sinistres relatifs aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l'émetteur de l'offre est domicilié à l'étranger.	Protection Juridique relative au bien assuré	p. 23
Indemnisation en prix d'acquisition : gréements courants et garde-robe (voiles)	Ne sont jamais concernés par l'indemnisation en prix d'acquisition les gréements courants et la garde robe (voiles) du bateau.	Extension de garantie : indemnisation en prix d'acquisition	p. 32
Indemnisation en prix d'acquisition : électronique d'aide à la navigation et de radiocommunication	Ne sont jamais concernés par l'indemnisation en prix d'acquisition les appareils/équipements électroniques d'aide à la navigation et de radiocommunication.	Extension de garantie : indemnisation en prix d'acquisition	p. 32
Indemnisation en prix d'acquisition : vêtements	Ne sont jamais concernés par l'indemnisation en prix d'acquisition les vêtements quel que soit leur usage.	Extension de garantie : indemnisation en prix d'acquisition	p. 32
Indemnisation en prix d'acquisition : annexes et leur moteur	Ne sont jamais concernés par l'indemnisation en prix d'acquisition les annexes et leur moteur.	Extension de garantie : indemnisation en prix d'acquisition	p. 32
Indemnisation en prix d'acquisition : casque, combinaison, harnais et matériel de sécurité des VNM, planches à voile et kitesurf	Ne sont jamais concernés par l'indemnisation en prix d'acquisition le casque, la combinaison, le harnais et le matériel de sécurité réglementaire des Véhicule Nautique à Moteur, planche à voile et kitesurf/flysurf.	Extension de garantie : indemnisation en prix d'acquisition	p. 32
Assistance : épreuves, courses, compétitions ou régates de bateaux à moteur	Les prestations ne sont pas acquises au cours d'épreuves, de courses, de compétitions (ou de leurs essais) ou de régates de bateaux à moteur, lorsque le bénéficiaire y participe en qualité de concurrent ou d'organisateur.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées	p. 45
Assistance : navigation non conforme à la catégorie de conception du navire	Les prestations ne sont pas acquises lorsque la navigation n'est pas en conformité avec la catégorie de conception du navire.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées	p. 45
Assistance : force majeure, guerre, grève, effets nucléaires, empêchements climatiques	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée en cas de manquement aux obligations de l'Annexe II si celui-ci résulte de cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d'émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d'interdiction officielle, d'acte de piraterie, d'explosion d'engins, d'effets nucléaires ou radioactifs, d'empêchements climatiques.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées	p. 45
Assistance : refus de se soumettre aux soins ou examens préconisés	La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de se soumettre aux soins ou aux examens, préalables à un transport sanitaire, préconisés par Matmut Assistance, dans un établissement public ou privé ou auprès d'un médecin.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées	p. 45
Assistance : limites d'intervention et opérations de sauvetage en mer	Matmut Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et/ou administratives locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s'ils relèvent de l'autorité publique. En particulier, Matmut Assistance ne saurait organiser des opérations de sauvetage en mer, que ce soit pour des personnes ou des bateaux.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées	p. 45
Assistance : situations à risque infectieux en contexte épidémique	Matmut Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées	p. 45
Assistance : infractions volontaires à la législation locale	Matmut Assistance ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées	p. 45
Assistance : dépenses engagées de sa propre initiative par le bénéficiaire	Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutes les dépenses que le bénéficiaire aurait dû normalement engager en l'absence de l'événement donnant lieu à l'intervention de Matmut Assistance restent à sa charge (titre de transport, repas, carburant, péage, frais de port, taxes…). Le coût des prestations non prévues dans l'Annexe II que Matmut Assistance accepterait de mettre en œuvre reste à la charge du bénéficiaire.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées	p. 46
Assistance : séquestre du bateau	En cas de séquestre du bateau, Matmut Assistance ne pourra intervenir qu'après levée du séquestre.	Assistance au bateau et aux personnes embarquées	p. 50

Franchises

• Standard : L'indemnisation des dommages au titre des garanties Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau assuré, Vol, Tentative de vol et Objets et effets transportés est effectuée sous déduction d'une franchise, dont le montant précisé aux Conditions particulières varie comme indiqué à l'article 28-3. Aucune indemnité n'est versée si les dommages n'atteignent pas le montant de la franchise (article 22). Le montant des franchises n'est pas chiffré dans les Conditions générales.
• Variable : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises et les seuils de déclenchement. Les nouveaux montants, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 6 de l'article 31-1) en cas de majoration consécutive à la révision (article 28-3).
• Pertes, avaries, incendie et vandalisme subis par le bateau assuré : Franchise déduite, montant précisé aux Conditions particulières, variable selon l'article 28-3 (article 22)
• Vol, Tentative de vol : Franchise déduite, montant précisé aux Conditions particulières, variable selon l'article 28-3 (article 22)
• Objets et effets transportés : Franchise déduite, montant précisé aux Conditions particulières, variable selon l'article 28-3 (article 22)
• Protection Juridique (seuils de déclenchement, à distinguer d'une franchise) : à l'amiable : 150 € ; au contentieux : 760 € devant les Tribunaux et les Cours d'Appel, 3 000 € devant le Conseil d'État ou la Cour de Cassation (article 2-3)

Obligations de l'assuré

• Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez répondre aux questions qui vont nous permettre d'identifier la nature du risque à assurer portant sur : les éléments d'identification de votre bateau (nom, immatriculation, pavillon, port d'attache…), ses caractéristiques techniques (coque : type, modèle, nombre de places, longueur, mois et année de construction ; moteur(s) principal(aux) : nombre, marque, puissance totale réelle en chevaux, mois et année ; embarcations annexes : nombre, puissance), le fait que le bateau assuré est votre lieu de résidence habituelle, le prix d'acquisition du bateau et des moteurs s'ils sont achetés séparément, si le bateau est déjà couvert par un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un autre assureur, s'agissant d'un voilier si vous participez à des régates, et la mise en location de votre bateau. Vous devez confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et aux annexes établies si nécessaire. (À la souscription du contrat (article 25-1 A) · En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d'omission ou de déclaration inexacte : nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L. 113-8) ; réduction des indemnités lorsque la mauvaise foi n'est pas établie (article L. 113-9). La résiliation du contrat pour ce motif (cas n° 12 de l'article 31-1) n'implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir de ces sanctions (article 25-2).) p. 34
• Déclarer tout changement portant sur l'un des éléments visés en 25-1, ainsi que sur ceux précédemment mentionnés aux Conditions particulières. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. Si la modification constitue une aggravation de risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du Code des assurances, soit résilier votre contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. (En cours de contrat, dans les 15 jours de la connaissance des circonstances nouvelles (article 25-1 B) · Sanctions prévues en 25-2 (nullité ou réduction des indemnités) ; en cas de retard dans la déclaration, déchéance du droit à garantie si ce retard a été pour nous à l'origine d'un préjudice et ne résulte pas d'un cas fortuit ou de force majeure.) p. 34
• Vous avez l'obligation de nous déclarer, par lettre recommandée, tout changement de pavillon, conformément aux dispositions de l'article 25. (En cours de contrat (article 8)) p. 13
• En cas de sinistre, vous devez prendre impérativement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l'éventuel préjudice en résultant. Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures légitimes nécessaires concernant la sauvegarde et la sécurité des personnes et des biens assurés. Vous ne devez pas utiliser le bateau dans des conditions contraires aux prescriptions du constructeur. À ce titre, les « recommandations en cas d'alerte cyclonique ou de tempête » sont décrites à l'Annexe III. Vous devez en outre nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (En cas de sinistre (article 18-1)) p. 28
• Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous ou vos ayants droit devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée ou verbalement. Délai : 5 jours ouvrés maximum pour un accident matériel ou corporel ; 2 jours ouvrés maximum pour un vol et une tentative de vol. (Dès la connaissance du sinistre (article 18-2) · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 28
• Vous devez dans les plus brefs délais nous indiquer, dans votre déclaration, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées, les autres assurances couvrant le même risque, ainsi que tous renseignements sur le conducteur du bateau au moment du sinistre, les parties en cause et les témoins ; nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte par les garanties Responsabilité civile et Frais de retirement de l'épave. Lorsque vous êtes propriétaire de l'embarcation assurée : justifier du prix d'acquisition effectivement payé (original de la facture d'achat, extrait de relevé de compte bancaire, tableau d'amortissement du crédit…) et nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) consentie par le vendeur. Lorsque vous êtes locataire dans le cadre d'un contrat de location longue durée ou avec option d'achat : nous adresser le tableau d'amortissement avec le détail du montant de la créance réclamée par la société de financement. Dans les deux hypothèses, nous adresser également les originaux des dépenses effectuées (historique d'entretien, réparations…). (En cas de sinistre, dans les plus brefs délais (article 18-2) · En cas d'inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à vous réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 28
• Vous devez nous faire connaître le lieu où ces dommages pourront être constatés et ne pas procéder ou faire procéder aux réparations avant que l'expert ait été missionné par Navimut Gestion Sinistres Plaisance. En cas de vol ou de tentative de vol, vous devez déclarer l'événement immédiatement aux autorités de Police en déposant une plainte et nous transmettre un récépissé de ce dépôt avec la déclaration de vol. (En cas de sinistre (article 18-2) · En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 29
• Vous ou, en cas de décès, vos ayants droit, devez, outre la déclaration prévue en 18-2, nous faire connaître les nom, prénoms, âge et domicile du (des) sinistré(s), les date, lieu et circonstances de l'accident corporel, les nom, prénoms et adresse de l'auteur de l'accident corporel ou de la personne qui en est civilement responsable et, si possible, des témoins et le nombre de personnes se trouvant à bord du bateau. Vous devrez en outre joindre à votre déclaration un certificat du médecin qui a donné les premiers soins décrivant les lésions ou blessures et indiquant les conséquences possibles ou probables de l'accident corporel. En cas de décès survenu immédiatement après l'accident corporel ou ultérieurement, une déclaration devra en être faite dans les cinq jours, par tout moyen à votre convenance. Dans tous les cas, preuve devra être rapportée que le décès ou l'incapacité permanente est le résultat des accidents corporels garantis. Les données médicales doivent nous être transmises sous pli confidentiel à l'attention de notre service médical. (En cas de sinistre relevant de la garantie Individuelle marine (article 18-2) · Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous négligez de suivre le traitement prescrit par le médecin, s'agissant de la garantie Individuelle marine.) p. 29
• Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes et les conséquences d'un sinistre, ainsi que sur le prix d'acquisition effectivement payé à l'occasion de l'achat du bateau assuré ; employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ; ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur le même risque ; négligez de suivre le traitement prescrit par le médecin, s'agissant de la garantie Individuelle marine. (En cas de sinistre (article 18-2) · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause.) p. 29
• Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d'eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. (Immédiatement (article 29) · La non-déclaration de l'existence d'autres assurances portant sur le même risque entraîne la déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause (article 18-2).) p. 35
• Vous devez déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local, et nous communiquer l'intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces constitutives de votre litige (facture, devis, témoignage, convocations…). (Au plus tard dans les 5 jours ouvrés de la connaissance du sinistre (articles 13-9 et 14-10) · En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. Les déchéances sont par ailleurs prévues aux articles 18-2 et 25-2 (articles 13-14 et 14-15).) p. 20
• Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d'engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement. Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir. (En cas de réclamation d'un tiers (article 20-2)) p. 31
• Nous sommes subrogés, conformément à l'article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d'indemnités. (Après indemnisation (article 24) · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s'opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés. Pour les garanties de Protection Juridique, si la subrogation ne peut plus s'exercer de votre fait, nous sommes libérés de tout engagement (articles 13-13 et 14-14).) p. 33
• Les prestations prévues dans l'Annexe II sont mises en œuvre par Matmut Assistance ou, en l'absence d'intervention de Matmut Assistance, avec son accord préalable. Les prestations alors engagées par le bénéficiaire avec l'accord préalable de Matmut Assistance donnent lieu à un remboursement au bénéficiaire. Matmut Assistance se réserve le droit de demander au bénéficiaire tout document ou information permettant de justifier de la survenance de l'événement à l'origine de la mise en œuvre de la prestation et de ses conséquences. (Avant l'engagement des prestations d'assistance (Annexe II, articles 2.5 et 2-6) · Matmut Assistance ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative.) p. 46
• Le coût des prestations non prévues dans l'Annexe II que Matmut Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d'un bénéficiaire reste à la charge de ce dernier et est considéré comme une avance de fonds remboursable dans le mois qui suit la prise en charge ou la remise des fonds au bénéficiaire. Lorsque Matmut Assistance a consenti une avance de fonds pour régler des frais couverts totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire doit requérir auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reverser à Matmut Assistance. (Dans le mois suivant la remise des fonds (Annexe II, article 2.5)) p. 46

Procédure de sinistre

1. La gestion des sinistres est réalisée par le G.I.E. Navimut Gestion Sinistres Plaisance : 86 rue Anatole France, 92300 LEVALLOIS PERRET - 01 53 04 21 00 (prix d'un appel normal). Par exception, la garantie Protection Juridique relative au bien assuré, décrite à l'article 14, est gérée par Matmut Protection Juridique (adresse : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen). p. 27
2. Prendre impérativement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver l'éventuel préjudice ; prendre toutes les mesures légitimes concernant la sauvegarde et la sécurité des personnes et des biens assurés (article 18-1). p. 28
3. Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous ou vos ayants droit devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée ou verbalement (article 18-2). (délai : 5 jours ouvrés maximum (accident matériel ou corporel) ; 2 jours ouvrés maximum (vol et tentative de vol)) p. 28
4. En cas de vol ou de tentative de vol, déclarer l'événement immédiatement aux autorités de Police en déposant une plainte et nous transmettre un récépissé de ce dépôt avec la déclaration de vol (article 18-2). (délai : Immédiatement) p. 29
5. Faire connaître le lieu où les dommages pourront être constatés et ne pas procéder ou faire procéder aux réparations avant que l'expert ait été missionné par Navimut Gestion Sinistres Plaisance (article 18-2). p. 29
6. Déclarer le sinistre par écrit à notre Siège social ou chez notre représentant local et communiquer l'intégralité des renseignements et documents s'y rapportant (articles 13-9 et 14-10). (délai : Au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance) p. 20
7. Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous vous précisons régulièrement l'état d'évolution de votre dossier. Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l'instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d'enquêtes et d'expertises nécessaires (article 19). (délai : 5 jours ouvrés à compter de la réception de la déclaration) p. 30
8. Concernant les litiges d'ordre médical, si l'assuré ou le(s) bénéficiaire(s) et nous ne pouvons pas nous mettre d'accord sur les causes du décès ou d'incapacité permanente, ainsi que le taux de celle-ci, le différend est soumis à deux médecins choisis l'un par l'assuré ou ses ayants droit, l'autre par nous. Si ces deux médecins ne peuvent se mettre d'accord, les parties en choisissent un troisième pour les départager ; à défaut d'entente, la désignation est faite à la requête de la partie la plus diligente par le Président du tribunal judiciaire du lieu de l'accident ou du domicile de la victime. Chaque partie prend en charge les honoraires du médecin qu'elle a choisi et elles supportent par moitié ceux du troisième médecin (article 19). p. 30
9. Les indemnités sont payables à l'assuré ou au réparateur dans les quinze jours, soit de l'accord amiable soit de la décision judiciaire exécutoire. En cas de vol, le règlement de l'indemnité, lorsqu'il n'y a pas délaissement, ne peut être exigé qu'après un délai de trente jours à dater de la déclaration de sinistre et de la production du récépissé de dépôt de plainte et d'une attestation de recherches infructueuses ; vous vous engagez à reprendre le bateau volé qui serait retrouvé dans ce délai. Si le bateau volé est récupéré ultérieurement, vous pouvez, dans les trente jours où vous avez connaissance de cette récupération, en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité, sous déduction d'une somme correspondant aux dommages et aux frais garantis. S'agissant de la garantie Individuelle marine, les indemnités sont versées en cas d'incapacité permanente à l'assuré lui-même et en cas de décès au conjoint survivant (sauf s'il était séparé de corps), à défaut à ses enfants, à défaut à ses ayants droit (article 19). (délai : Quinze jours de l'accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire ; trente jours en cas de vol) p. 30
10. Le délaissement ne peut intervenir que pour les seuls cas de perte sans nouvelle, de perte totale ou de vol total du bateau, et d'innavigabilité si, à la suite d'un sinistre garanti, le bateau est économiquement irréparable au jour du sinistre. Dans les cas de perte sans nouvelle, le délaissement ne pourra être fait que trois mois après la date des dernières nouvelles reçues ; dans le cas de vol du bateau, le délaissement ne sera recevable que deux mois après la date de la déclaration du vol aux autorités de Police. Nous aurons toujours la faculté d'opter entre l'acceptation du délaissement ou le règlement en perte totale sans transfert de propriété, et devrons vous faire connaître notre décision dans les trente jours de la date à laquelle vous nous aurez remis, par lettre recommandée, les pièces justificatives de votre droit au délaissement (article 23). (délai : Trois mois (perte sans nouvelle) ; deux mois (vol) ; décision de l'assureur dans les trente jours) p. 33
11. Vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés : numéro vert en France (service et appel gratuits) 0 801 90 69 06 ; numéro depuis l'étranger + 33 549 163 538 ; pour les personnes sourdes et malentendantes par sms au 06 21 40 34 03. Les garanties sont mises en œuvre par IMA GIE (118 avenue de Paris 79000 Niort). p. 25
12. En cas de désaccord sur le contrat, et quel qu'en soit l'objet (souscription, gestion ou règlement d'un sinistre), la réclamation peut être formulée par tous moyens : téléphone 02 35 03 68 68, courrier MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex, ou vis-à-vis auprès de nos agences. Si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'envoi de la réclamation, un accusé de réception est envoyé. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours maximum) p. 55
13. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » par simple mail (service.reclamations@matmut.fr) ou en écrivant à : Service « réclamations sociétaires », 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1. Celui-ci procède à un nouvel examen de votre dossier et vous fait part de sa position dans un délai maximal de 30 jours. (délai : 30 jours maximum) p. 55
14. Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur son site internet www.mediation-assurance.org, ou en écrivant à Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Le Médiateur répond dans un délai de 90 jours selon sa charte. Vous pouvez également saisir le Médiateur deux mois après l'envoi de votre réclamation si aucune réponse ne vous a été apportée. La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d'un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L'avis du Médiateur de l'Assurance ne lie ni vous ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. (délai : Réponse du Médiateur sous 90 jours ; saisine dans le délai d'un an à compter de la réception de la réclamation écrite initiale) p. 55
15. En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 127-4 du Code des assurances. Un arbitre est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond. Sauf décision contraire, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite du plafond et des montants indiqués à l'Annexe I. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l'arbitre (articles 13-10 et 14-11). p. 20

Durée & résiliation

• Durée : Le contrat a une durée d'un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d'effet et la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières (article 27-3). Les garanties prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 27-1).
• Reconduction tacite : oui
• Préavis : Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (cas n° 1, L. 113-12) : délai de préavis à respecter pour adresser la notification — Vous : 1 mois ; Nous : 2 mois.
• Modalité : La résiliation à votre initiative, à celle de l'héritier, de l'acquéreur, de l'administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée conformément à l'article L.113-14 du Code des assurances : soit par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique, lettre recommandée électronique…), soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l'une de nos Agences, soit par un acte extrajudiciaire, soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode (article 31-2 A).
• Modalité : Nous vous confirmons par écrit la réception de la notification de votre demande de résiliation.
• Modalité : La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 3) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié et, dans le cas n° 5, à l'administrateur, au débiteur après information au mandataire judiciaire, ou au liquidateur (article 31-2 B).
• Modalité : Le délai de préavis ou la date limite de dénonciation est décompté à partir de la date d'expédition de la notification ; le délai de prise d'effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification. Les délais de préavis et de résiliation à notre initiative sont décomptés, sauf dans les cas n° 1, 5 et 10, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux.
• Droit spécial : Cas n° 1 - Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction : vous ou nous ; effet à la date d'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ; préavis Vous 1 mois / Nous 2 mois (L. 113-12).
• Droit spécial : Cas n° 2 - Envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d'opposition au renouvellement, ou après cette date : à votre initiative ; notification de la demande de résiliation adressée dans les 20 jours de cet envoi (L. 113-15-1).
• Droit spécial : Cas n° 3 - Changement de votre situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle / cessation définitive d'activité professionnelle : vous ou nous ; effet 1 mois après notification ; notification dans le délai de 3 mois suivant l'événement (L. 113-16).
• Droit spécial : Cas n° 4 - Aliénation du bateau assuré : vous ou nous, 10 jours après notification ; de plein droit 6 mois après la date de l'aliénation en l'absence de remise en vigueur ou de résiliation (L. 121-11).
• Droit spécial : Cas n° 5 - Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur (L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de commerce).
• Droit spécial : Cas n° 6 - Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle, des seuils de déclenchement ou des franchises : à votre initiative, effet 30 jours après notification ; vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance (article 28-3). La résiliation est impossible lorsque la majoration résulte d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes.
• Droit spécial : Cas n° 7 - Diminution du risque, si nous avons refusé de réduire la cotisation en proportion : à votre initiative, effet 30 jours après notification (L. 113-4).
• Droit spécial : Cas n° 8 - Résiliation par nous d'un autre de vos contrats après sinistre : à votre initiative, effet 1 mois après notification (R. 113-10).
• Droit spécial : Cas n° 9 - Décès du souscripteur : par nous, 10 jours après notification à l'héritier (délai de 3 mois pour résilier à compter de la demande de transfert) ; par l'héritier, dès la notification (L. 121-10).
• Droit spécial : Cas n° 10 - Non-paiement de la cotisation : par nous, 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure (L. 113-3, R. 113-1).
• Droit spécial : Cas n° 11 - Aggravation du risque : par nous, 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l'envoi d'une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément (L. 113-4).
• Droit spécial : Cas n° 12 - Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat : par nous, 10 jours après notification (L. 113-8, L. 113-9).
• Droit spécial : Cas n° 13 - Survenance d'un sinistre : par nous, 1 mois après notification ; nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d'un mois après connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre (R. 113-10).
• Droit spécial : Cas n° 14 - Perte totale du bateau assuré : de plein droit, le jour de la perte (L. 121-9, article 31-3).
• Droit spécial : Cas n° 15 - Réquisition du bateau assuré : de plein droit, à la date de la dépossession (L. 160-6).
• Droit spécial : Cas n° 16 - Non-respect de notre Engagement Qualité : à votre initiative, dès réception de la notification de votre demande de résiliation, à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre (article 19).
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article L. 112-2-1 du Code des assurances), pour une personne souscrivant à titre privé : demande notifiée par lettre simple ou par déclaration au Siège social ou dans une Agence, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels ; lettre à adresser à « Matmut & Co 76030 Rouen Cedex 1 ».
• Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article L. 112-9 du Code des assurances), pour une personne souscrivant à titre privé : demande notifiée par lettre recommandée ou par déclaration au Siège social ou dans une Agence, dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.
• Droit spécial : Effets de la renonciation : formulée avant la date de prise d'effet des garanties, le contrat est annulé et l'intégralité de la cotisation perçue est remboursée dans un délai maximum de 30 jours ; formulée postérieurement, la renonciation entraîne la résiliation du contrat au lendemain à 0 heure de la date d'envoi de la lettre, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation étant remboursée dans un délai maximum de 30 jours.
• Droit spécial : Résiliation en cours de période d'assurance (article 31-3) : nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de réclamer ou conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de l'interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive à la perte totale du bateau à la suite d'un événement garanti (si le risque correspondant s'est réalisé) ou au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation payée d'avance.

Prescription

Conformément à l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu'il s'agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Le délai de prescription est porté à dix ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Les causes d'interruption sont celles prévues par l'article L.114-2 du Code des assurances : les causes ordinaires prévues par le Code civil (reconnaissance par le débiteur du droit du créancier - article 2240 ; demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l'effet d'un vice de procédure - article 2241 ; mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou acte d'exécution forcée - article 2244), ainsi que la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un recommandé électronique avec accusé de réception, par notre Société à l'assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l'assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités. Conformément à l'article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. p. 36

Prime

• Indexation : La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie le tarif applicable aux risques garantis, le montant des franchises et les seuils de déclenchement. Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises et les seuils de déclenchement s'appliquent à l'échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l'avenant en cas de modification du contrat. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, les nouveaux montants de franchises et les seuils de déclenchement sont considérés comme acceptés par vous. La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu'il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d'une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes (article 28-3).
• Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s'ajouter les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat, et les impôts et taxes établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite (article 28-1).
• La cotisation annuelle est payable d'avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 28-2).
• À défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 113-3 du Code des assurances, suspendre notre garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 10 de l'article 31-1), les frais engendrés par l'envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge (article 28-2).
• Les garanties du contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 27-1).
• En cas de résiliation en cours de période d'assurance, nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation et, dans les cas visés à l'article 31-3 B, de réclamer ou conserver la fraction de cotisation postérieure ; dans les autres cas, la fraction de cotisation payée d'avance est remboursée.

Conditions particulières

• Ce contrat a pour objet de garantir les risques découlant de la propriété, de l'usage et/ou de la garde du bateau assuré dans le cadre de la navigation de plaisance. Par navigation de plaisance, il faut entendre la pratique de toutes activités d'agrément ou de loisir consistant à utiliser un bateau à titre privé, dans un but non lucratif. Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux Conditions particulières et définies par les présentes Conditions générales, dans les limites qu'elles prévoient. Le contrat est soumis au droit français. Il est régi par le Code des assurances français ainsi que par les lois et usages maritimes applicables à la navigation de plaisance. Le présent contrat est rédigé en français (article 27-4). p. 2
• Le bénéfice des garanties est accordé, en fonction des garanties souscrites, au souscripteur ou propriétaire du bateau, au pilote ou skipper ou gardien autorisé (hors locataire) du bateau, au locataire du bateau (uniquement le locataire personne physique lorsque le bateau est mis en location et que vous avez opté pour l'extension « mise en location du bateau assuré » dans les limites et conditions fixées à l'article 6), aux passagers embarqués à titre gratuit et aux personnes tractées à l'occasion de la pratique d'un sport de glisse ou de ski nautique. Concernant les garanties Pertes, avaries, incendie et vandalisme - Assistance maritime et Vol - Tentative de vol, seul le propriétaire du bateau sera bénéficiaire de l'indemnité ou la société de financement en cas de location longue durée ou avec option d'achat. Pour les garanties de Protection Juridique, la définition des personnes assurées figure aux articles 13-1 A et 14-1 A. p. 11
• L'unité désignée aux Conditions particulières peut être : un Véhicule Nautique à Moteur (engin de moins de 4 mètres de long, équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque) et, par extension, la combinaison, le casque et le matériel de sécurité réglementaire ; une planche à voile ou un kitesurf/flysurf (flotteur équipé d'un gréement ou d'une aile aérotractrice) et, par extension, le harnais, la combinaison, le casque et le matériel de sécurité réglementaire ; un bateau ou un navire de mer ou de navigation intérieure avec ses accessoires et équipements d'origine (y compris les moteurs « in-bord »), les aménagements supplémentaires, les instruments et accessoires de navigation complémentaires, les moteurs hors-bord, et par extension l'annexe (embarcation utilisée exclusivement à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, dont la puissance réelle motorisée est inférieure ou égale à 6 CV), le matériel de sécurité réglementaire et les vêtements conçus à l'usage exclusif de la navigation de plaisance (une tenue par personne à bord comprenant un ciré, une veste de quart, une paire de bottes et une paire de chaussures de pont). p. 12
• L'assurance s'exerce durant le séjour du bateau en garage ou à flot, lorsqu'il est échoué à sec, sur le dur, le sable ou la vase, lors des opérations proprement dites de mise à l'eau ou de sortie de l'eau, lors du chargement ou du déchargement sur le véhicule de transport, pendant le transport routier, ferroviaire ou maritime (mais seulement en ce qui concerne les dommages subis par le bateau), et lors de la participation du bateau à voile à une régate, sauf si l'une des étapes de celle-ci est supérieure à 1 000 milles marins. En cas de transfert des garanties sur un nouveau bateau, celles souscrites pour le bateau précédemment assuré restent acquises à ce dernier lorsqu'il est sur cale dans un garage ou au mouillage, en navigation à l'occasion d'un essai en vue de sa vente en compagnie d'un acquéreur éventuel non-professionnel dès lors que cet essai n'excède pas le rayon de 10 milles marins à partir du port de départ, sur le trajet aller ou retour du lieu de l'essai, ou sur le trajet de livraison. Ces garanties prennent fin à la date et à l'heure de la vente du bateau et au plus tard 30 jours après la date à laquelle le bateau a cessé d'être désigné aux Conditions particulières. Les garanties souscrites continuent d'être acquises lorsque vous prêtez occasionnellement votre bateau à titre gratuit. p. 12
• Les garanties s'exercent sans limitation de navigation dans les pays du monde entier sous réserve que la zone de navigation soit conforme avec la catégorie de conception du navire et que son matériel d'armement et de sécurité soit également conforme aux dispositions de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité du navire. Pour la territorialité de la garantie Protection Juridique relative au bien assuré il convient de se reporter à l'article 14-8. p. 13
• Pour les bateaux battants pavillons autres que français, les garanties décrites sont acquises seulement si les quatre conditions suivantes sont réunies : vous êtes ressortissant de l'Union Européenne ; vous avez votre domicile en France ; vous êtes titulaire du permis français en vigueur pour piloter le bateau, cette exigence valant aussi pour toute personne pilotant le bateau ; le port de stationnement habituel de votre bateau, et non pas son port d'attache, est situé en France. Quel que soit le pavillon du bateau, le présent contrat reste soumis au droit français. Vous avez l'obligation de nous déclarer, par lettre recommandée, tout changement de pavillon. p. 13
• En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l'action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées et sont intervenues à l'instance pénale. Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n'encourez aucune déchéance, ni aucune autre sanction, du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils. p. 31
• Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. p. 31
• Les garanties de Responsabilité civile sont déclenchées par le « fait dommageable » dont les modalités d'application sont décrites dans la partie « Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps », conformément à l'article L. 112-2 du Code des assurances. Ces garanties vous couvrent contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre, dès lors que le fait dommageable, c'est-à-dire le fait, l'acte ou l'événement à l'origine des dommages, survient entre la prise d'effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. p. 31
• Nos garanties vous sont acquises à concurrence des sommes assurées prévues aux Conditions particulières et/ou à l'article 2-2, déduction faite des franchises applicables. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, nous employons à la constitution de cette garantie la part disponible de la somme assurée ; si aucune garantie spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente ; si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à notre charge, dans le cas contraire, la rente n'est à notre charge que proportionnellement à sa part dans la valeur de la rente en capital. Les indemnités relatives aux opérations de retirement et de renflouement ne sont pas cumulables entre elles. p. 32
• Les plafond, sous-plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l'ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus. PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC. Défense amiable de vos droits — sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC : honoraires de l'avocat (pour l'ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction, d'expertise ou de saisine d'une commission, sauf médiation et CCI) 480,00 € ; honoraires de l'expert pour l'expertise (y compris en assistance et hors procédure participative) 400,00 € ; honoraires de l'expert co-désigné par l'assuré dans le cadre d'une procédure participative 1 200,00 €. Défense de vos droits en cas de saisine de la CCI : instruction du dossier, expertises et séance de la commission 681,00 € ; liquidation post avis CCI 576,00 €. Défense en cas de médiation judiciaire ou conventionnelle : assistance par l'avocat 360,00 € ; quote-part des frais du médiateur 600,00 €. Défense de vos droits en justice — sous-plafond de garantie : 8 400 € TTC (pour l'ensemble des frais et honoraires d'expertise judiciaire). Juridictions civiles et administratives : Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité — contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € et demandes indéterminées 870,00 €, autres 1 290,00 € ; audience de règlement amiable (ARA) 360,00 € ; juge des contentieux de la protection 909,00 € ; juge aux affaires familiales 765,00 € ; tribunal administratif 1 062,00 € ; tribunal de commerce / tribunal des activités économiques 1 062,00 € ; CIVI 945,00 € ; juge de l'exécution 540,00 € ; référés expertise et/ou provision 630,00 €, autres 741,00 € ; requêtes 414,00 € ; incident devant le juge ou le conseiller de la mise en état 495,00 € ; déclaration de créance en cas de procédures collectives 336,00 € ; assistance à expertise judiciaire 618,00 €. Juridictions pénales : démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux 129,00 € ; dépôt de plainte avec constitution de partie civile 534,00 € ; tribunal de police / matière contraventionnelle 795,00 € ; médiation / composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité 786,00 € ; tribunal correctionnel / tribunal pour enfants / matière délictuelle 909,00 € ; SARVI 336,00 € ; chambre de l'instruction 774,00 € ; cour d'assises 1re instance ou appel (par jour d'audience dans la limite de 5 jours) 1 191,00 € ; assistance à expertise judiciaire 618,00 € ; assistance à instruction (sur convocation du Juge) — requêtes 414,00 €. Autres juridictions / arbitrage 945,00 €. Cour d'appel : affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire 1 758,00 € ; affaire au fond chambre sociale avec représentation obligatoire 1 500,00 € ; référé Premier Président 741,00 € ; cour administrative d'appel affaire au fond 1 062,00 € ; autres appels 945,00 €. Cour de cassation et Conseil d'État : consultation 1 224,00 € ; mémoire 1 776,00 €. Transaction intervenue en cours d'instance judiciaire : comprise dans le forfait applicable à la juridiction saisie. Ces sommes sont accordées pour l'ensemble des démarches réalisées pour les besoins de l'instance ou de la prestation concernée ; si la TVA n'est pas appliquée, nous vous remboursons hors taxes. p. 41
• En cas d'alerte cyclonique ou de tempête, il est notamment recommandé de suivre les consignes suivantes. Si le bateau est stationné dans un port ou une marina : l'écarter du quai et, dans la mesure du possible, des bateaux voisins ; fixer autour des pare-battages non volants en quantité suffisante ; doubler les amarres et, si possible, interposer des pneus afin d'assurer l'amortissement ; respecter le diamètre des amarres en fonction de sa longueur, à titre indicatif 12 mm pour les bateaux de 5 à 10 m, 16 mm pour les bateaux de 10 à 12 m, 20 mm pour les bateaux de 12 à 14 m, 24 mm pour les bateaux de 14 à 16 m ; réaliser l'amarrage sur un point fort, tel qu'au pied du mat, sur un winch ou sur le guindeau ; frapper les amarres directement sur la chaîne reliant le corps mort à la bouée ou au coffre de mouillage. Si le bateau est stationné au mouillage (sur ancre) : doubler le mouillage sur l'avant et ne pas mettre de mouillage à l'arrière pour permettre l'évitage ; retirer du pont tous les éléments susceptibles de provoquer une prise au vent supplémentaire (voiles, bôme, bimini, annexe, survie, éolienne…) ; fermer toutes les vannes et retirer les manches à air. Ces recommandations sont rattachées à l'obligation de prendre les mesures nécessaires prévue à l'article 18-1. p. 53
• Fiche délivrée en application de l'article L. 112-2 du Code des assurances (annexe à l'article A. 112). Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable : l'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. La fiche détaille également le fonctionnement du déclenchement « par la réclamation », les règles applicables en cas de changement d'assureur (cas 3.1 à 3.4) et le traitement des réclamations multiples relatives au même fait dommageable (sinistre unique pris en charge par le même assureur). La période subséquente ne peut être inférieure à cinq ans. p. 57
• Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent les données personnelles dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Finalités : passation, gestion et exécution des contrats d'assurance ; prestation de conseil en gestion de patrimoine ; gestion de la relation client et prospection commerciale ; amélioration des services ; études statistiques, enquêtes et sondages ; actions de prévention ; exécution des dispositions légales ; lutte contre la fraude (pouvant conduire à l'inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude) ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; recherche et développement. Destinataires : collaborateurs du Groupe Matmut, partenaires, prestataires, sous-traitants, délégataires de gestion et intermédiaires en assurance, entités du groupe d'assurance, coassureurs et réassureurs, avocats, experts, auxiliaires de justice, professionnels de santé, ALFA et autres organismes d'assurance, organismes sociaux, autorités de contrôle. Durées de conservation données à titre indicatif : prospection commerciale 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ; contrat d'assurance Habitation, Véhicule 3 ans après la fin de la relation contractuelle sans dossier sinistre ; contrat d'assurance Vie 10-30 ans suite au décès de l'assuré ; lutte contre le blanchiment 5 ans à compter de la cessation des relations ; lutte contre la fraude 5 ans à compter de la clôture du dossier ; cookies 13 mois. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives post mortem, exerçables par courrier électronique à dpd@matmut.fr ou par courrier postal à Matmut, à l'attention du Délégué à la Protection des Données, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. Réclamation possible auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07) et inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr). p. 60
• Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Il est soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remis lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. Toute disposition législative d'ordre public s'impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n'en ferait pas état ou en disposerait autrement. p. 65
• « Nous » désigne Matmut & Co ; Matmut pour la garantie Protection Juridique suite à accident ; Matmut Protection Juridique pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré ; Matmut Assistance pour les garanties d'Assistance. La gestion des sinistres est réalisée par le G.I.E. Navimut Gestion Sinistres Plaisance (86 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret). Les garanties d'assistance sont mises en œuvre par IMA GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort). Mentions légales figurant en fin de document : Matmut & Co, Société Anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré, N° 487 597 510 RCS Rouen ; Matmut Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen ; Matmut, Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables ; toutes entreprises régies par le Code des assurances, siège social 66 rue de Sotteville 76100 Rouen, adresse postale 76030 Rouen CEDEX 1. p. 66
• Conformément à l'article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l'entrée en relation ou à tout moment, à l'utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l'utilisation du support papier. p. 34
• La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d'envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique. Nous nous réservons le droit d'interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée vous avisant de cette interruption. p. 35
• Il y a conflit d'intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Responsabilité ou de Protection Juridique à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier. p. 20

Lacunes d'extraction

• Extraction reprise après l'interruption d'un premier passage : le fichier partiel laissé sur disque (en-tête, 102 définitions, 47 garanties, 136 exclusions, franchises, obligations, sinistres, durée/résiliation, prescription, cotisation, conditions particulières) a été vérifié avant d'être repris. Contrôle effectué : ré-extraction indépendante du PDF avec PyMuPDF (page.get_text("text") page par page), sha256 du fichier local conforme au manifeste (92e790bf7214aaa48a4b4cda272f357cc717f2892773f5573ae952920240a106), et comparaison page à page — les 66 pages du prompt et les 66 pages de ma propre extraction sont identiques caractère pour caractère. Tous les montants et pourcentages du fichier partiel ont été re-testés comme présents dans le texte du document. Le passage interrompu n'avait pas assemblé le bloc key_quotes : il a été construit et vérifié dans cette reprise.
• Le texte du document n'a PAS été tronqué : 211 797 caractères pour un budget de 240 000, et les pages 1 à 66 sont toutes présentes dans le prompt. Aucune récupération de fin de document n'a été nécessaire.
• Divergence entre les métadonnées de la tâche et le document. La tâche annonce comme assureur « Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Siren 775 701 477 ». Le document dit autre chose : la quatrième de couverture (page 66) et le corps du contrat désignent comme entreprise portant le contrat « Matmut & Co, Société Anonyme au capital de 66 015 268 € entièrement libéré, N° 487 597 510 RCS Rouen ». Le numéro Siren 775 701 477 n'apparaît nulle part dans le document (0 occurrence, de même que les chaînes « Siren » et « SIREN »). Conformément à la règle « le document l'emporte », insurer_name reprend l'identité imprimée sur le document ; insurer_slug reste « matmut » comme fourni.
• Le contrat répartit le risque entre quatre entités, toutes nommées par le document. Lexique « Nous » (page 9) : « Matmut & Co. / Matmut pour la garantie Protection Juridique suite à accident. / Matmut Protection Juridique pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré. / Matmut Assistance pour les garanties d'Assistance. » Les deux garanties de Protection Juridique sont donc portées par deux entités distinctes de l'assureur du contrat : l'article 13 (page 18) précise que la Protection Juridique suite à accident est accordée « au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de Matmut, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen », et l'article 14 (page 21) que la Protection Juridique relative au bien assuré est accordée « au titre d'un contrat collectif d'assurance de Protection Juridique souscrit par Matmut & Co auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen » (Société Anonyme au capital de 7 500 000 €, N° 423 499 391 RCS Rouen, page 66). L'assistance est mise en œuvre par IMA GIE, 118 avenue de Paris 79000 Niort (articles 15 et Annexe II, pages 25 et 43).
• Contrat porté par une société anonyme et non par la mutuelle : le document ne réserve pas la souscription aux Sociétaires et ne comporte aucun article de cotisations variables ni de rappel de cotisation plafonné. Les seules occurrences du mot « sociétaire » sont le nom du service « réclamations sociétaires » (page 55). La forme « Société d'assurance mutuelle à cotisations variables » n'apparaît que dans le bloc d'identités légales de la quatrième de couverture (page 66), au titre de l'entité Matmut, pas comme une clause du contrat.
• target_audience laissé à null : le document ne désigne aucun public cible au sens du schéma. Sa formulation propre est reportée dans target_audience_note (objet du contrat page 2, exclusions professionnelles et associatives de l'article 16 page 26, formule « lorsque vous êtes une personne souscrivant à titre privé » des articles 31-4 et 31-5 page 39).
• Défauts de la couche texte, préservés verbatim et non corrigés. (1) 629 glyphes de la zone à usage privé laissés par des puces Wingdings et par le symbole de renvoi au lexique : U+F0EB (367 occurrences, le symbole « ce mot est défini au lexique », qui se glisse au milieu des phrases, y compris entre un mot et son point final), U+F0B7 (247, puces de liste), U+F020 (11), U+F0DC (2), U+F075 (1), U+F076 (1). Ils ne sont supprimés par aucune normalisation : plusieurs citations de key_quotes en contiennent et ont été découpées de manière à les inclure tels quels ; deux citations (article 5 page 12 et article 8 page 13) s'arrêtent volontairement juste avant le glyphe qui sépare le dernier mot de son point. (2) Un caractère de contrôle U+0007 (BEL) page 1, après une puce de la page de couverture. (3) Huit mots coupés par un vrai trait d'union en fin de ligne (Nouvelle-\nCalédonie, non-\nrespect ×2, non-\npaiement, ci-\navant ×2, aller-\nretour ×2) : les citations les évitent. (4) Deux espaces insécables U+00A0 (page 1). En revanche, aucune perte de ligature fi/ff/fl n'a été constatée sur ce document (« définitions », « effets », « difficulté » sortent intacts) et aucun accent en forme décomposée NFD.
• Là où le pictogramme de renvoi au lexique tombe en plein milieu d'une phrase, la couche texte supprime l'espace de part et d'autre du glyphe et colle les deux mots autour de lui : 87 occurrences de la forme mot + U+F0EB + mot, sans espace ni avant ni après. Les plus fréquentes sont « symbole[U+F0EB]renvoie » (54 fois, dans l'en-tête courant « Le symbole renvoie à un terme défini au lexique »), puis « sinistre[U+F0EB]en » et « subrogation[U+F0EB]ne » (2 fois chacune), « générales[U+F0EB]et » (page 10), « tiers[U+F0EB]par » (page 14). Aucune paire de mots n'est collée sans glyphe intermédiaire. Le texte est repris tel quel dans les descriptions et dans les citations, sans réparation.
• Les plafonds de garantie figurent dans un tableau de synthèse à l'article 2-2 (page 10) tandis que la description de chaque garantie figure au Titre II (pages 14 à 17). Les blocs coverages citent la page de l'article qui décrit la garantie ; les valeurs de limits et sub_limits proviennent, pour la plupart, du tableau de la page 10 et des articles 21-2 et 21-3 (pages 32 et 33).
• Montants non chiffrables depuis ce document, parce qu'il renvoie aux Conditions particulières : le montant des franchises (article 22, page 33 — « Franchise déduite, montant précisé aux Conditions particulières », révisable selon l'article 28-3), le montant de la cotisation, et la formule retenue pour les garanties Individuelle marine et Objets et effets transportés (formules FI, FII, FIII de l'article 2-2). Le document donne les plafonds de chaque formule mais pas laquelle s'applique.
• is_optional laissé à null pour la plupart des garanties : l'article 2-2 pose que « Les garanties vous sont acquises uniquement lorsqu'elles ont été souscrites et qu'elles figurent aux Conditions particulières » (page 10) sans distinguer un socle obligatoire d'options. Le champ n'a été renseigné que là où le document qualifie lui-même la garantie d'extension (mise en location du bateau assuré, indemnisation en prix d'acquisition) ou la décrit comme acquise (assistance, article 15).
• Le contrat ne prévoit aucun délai de carence : waiting_periods est vide parce que le document n'en mentionne aucun, et non parce que la section aurait été omise.
• Deux points de vocabulaire du document sont laissés tels quels bien qu'ils paraissent fautifs : « Protection Juridique relative aux bien assuré » dans le tableau des seuils de déclenchement (article 2-3, page 11), et la référence « article 14-4- » (page 22) avec un tiret surnuméraire. La coquille de l'assureur n'a pas été corrigée.
• Provenance de edition_date: cette date ne vient pas du texte du document mais du manifeste, ou elle avait ete deduite lors de la decouverte. A verifier contre le document avant d'y appuyer une comparaison d'editions.

Documents liés

• Contrat « Navigation de plaisance - Distinguo & Co » - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 05-25

Source & fidélité

• Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/Matmut-And-Co/cg-ndep-distinguo-and-co.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 66 pages
• Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
• ⚠️ Ceci n'est pas le document officiel de l'assureur et peut contenir des erreurs d'extraction. Information, non un conseil - vérifiez toujours par rapport au document source.