2R Liberté

Résumé

Conditions générales, valant projet de contrat au sens de l’article L. 112-2 du Code des assurances, du contrat d’assurance Multirisques 2R Liberté Matmut. Le contrat garantit un vélo (cycle) ou un vélo à assistance électrique (cycle à pédalage assisté) acheté neuf auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 500 € TTC et assuré au maximum dans les soixante jours suivant cet achat, au titre des garanties Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé, Vol avec agression, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques et Dommages accidents – événements naturels, ainsi que d’une garantie Équipements de protection (200 €) et d’une garantie Assistance Juridique. Deux garanties sont optionnelles : Vol en tout lieu et la Garantie corporelle du cycliste, cette dernière indemnisant le cycliste de ses dommages corporels (dépenses de santé 7 000 €, pertes de gains professionnels actuels 13 000 €, incapacité permanente jusqu’à 750 000 €, pertes de gains professionnels futurs 100 000 €, souffrances endurées et préjudice esthétique permanent jusqu’à 40 000 € chacun, frais de logement 40 000 € et de véhicule adapté 10 000 €) et, en cas de décès, les frais d’obsèques (5 000 €), le préjudice d’affection (50 000 €) et les pertes de revenus des proches (245 000 €). Le contrat ne garantit pas la responsabilité civile du cycliste.

Assureur : Matmut · Branche : Vélo · Type : Conditions générales · Édition : 2025-07

Définitions

Terme	Définition	Page
Abus de confiance	Détournement par un tiers du vélo garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	p. 4
Accessoires	Équipements du vélo assuré ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du fabricant et fixés sur le vélo assuré (panier, top case, sacoche, remorque, porte-bébé, porte-bagages, …). Leur acquisition est effectuée en complément de celle du vélo. Ils sont détaillés sur la même facture que celle du vélo assuré ou font l’objet d’une facture distincte.	p. 4
Accident	Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré. Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.	p. 4
Acte de vandalisme	Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du vélo assuré commise volontairement par un tiers.	p. 4
Assistance permanente par tierce personne	Assistance quotidienne et définitive de l’assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l’accident qui nécessitent de pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes de la vie quotidienne.	p. 4
Assuré actif	Qualité de l’assuré remplissant l’une des conditions ci-dessous : exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel ; est apprenti, stagiaire rémunéré ; est demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage.	p. 4
Casque	Équipement conçu et homologué pour la conduite d’un vélo.	p. 4
Certificat médical initial	Certificat établi par un médecin dans les suites immédiates de l’accident décrivant les blessures.	p. 4
Conditions générales	Présent document décrivant les garanties, les options proposées et le fonctionnement du contrat.	p. 4
Conditions particulières et leurs annexes	Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du vélo assuré ainsi que l’énoncé et le montant des garanties et des options souscrites.	p. 4
Conjoint	Personnes vivant sous le même toit : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, communément considérées comme formant un couple.	p. 4
Consolidation	Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.	p. 4
Cycle (vélo)	Engin défini par le paragraphe 6.10 de l’article R. 311-1 du Code de la route comme un « véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles. »	p. 5
Cycle à pédalage assisté (vélo à assistance électrique)	Engin défini par le paragraphe 6.11 de l’article R. 311-1 du Code de la route comme un « cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. »	p. 5
Cycliste	Personne qui a la garde du vélo assuré, de son guidon, de son pédalier et de son système de freinage c’est-à-dire qui en possède les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction.	p. 5
Cycliste autorisé	Personne qui a les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction du vélo assuré, de son guidon, de son pédalier et de son système de freinage et dont elle a obtenu la garde après autorisation du souscripteur ou du propriétaire du vélo assuré.	p. 5
Déchéance	Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.	p. 5
Dommage corporel	Atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.	p. 5
Dommage immatériel	Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.	p. 5
Dommage immatériel consécutif	Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.	p. 5
Dommage immatériel non consécutif	Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel. Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.	p. 5
Dommage matériel	Pour les garanties des dommages au vélo assuré, la détérioration ou la destruction du vélo, de ses éléments ou de ses accessoires. Pour la garantie Équipements de protection, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol par effraction d’un local privé fermé, de vol avec agression ou de vol en tout lieu du vélo assuré, la soustraction du vélo, de ses éléments et de ses accessoires.	p. 5
Économiquement à charge	Personne remplissant au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous : rattachée au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint ; pour laquelle une pension alimentaire est réglée ; dont les ressources personnelles ne dépassent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.	p. 5
Effraction	Pour la garantie Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. Par extension, en cas de vol du vélo assuré transporté dans un véhicule terrestre à moteur, est assimilé à l’effraction : l’usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur ; le piratage par détournement du système électronique du véhicule ; lorsque l’un de ces deux moyens d’effraction permet d’actionner les dispositifs de fermeture et/ou de démarrage du véhicule dans lequel est transporté le vélo assuré sans le forcer ni le dégrader et qu’il est constaté par un expert en automobile. Pour la garantie Vol en tout lieu : forcement, dégradation ou destruction soit de l’antivol mécanique de type U agréé « SRA » ou homologué par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette Niveau « 2 roues » relié au vélo assuré par le cadre à un point fixe, soit du système antivol du porte-vélo.	p. 5
Éléments	Équipements montés de série ou facturés en option par le fabricant entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le fabricant de la marque sur la notice de montage ou de réglage. Par extension, cela comprend les équipements destinés à lutter contre le vol en empêchant le démarrage du vélo ou en facilitant sa localisation, même s’ils ne sont pas d’origine fabricant.	p. 6
Équipements de protection	Gants, coudières, genouillères, protège-poignets, gilets de haute visibilité, équipements rétro-réfléchissants et dispositifs d’éclairage complémentaires portés par le cycliste assuré ainsi que son casque et ses chaussures spécialement conçus pour la conduite d’un vélo.	p. 6
Escroquerie	Fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l’assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le vélo assuré.	p. 6
France	France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).	p. 6
Franchise	Montant déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l’assuré.	p. 6
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.	p. 6
Incapacité temporaire de travail	Période d’arrêt de travail retenue par notre médecin expert.	p. 6
Local privé fermé	Surface immobilière, destinée à l’usage exclusif de l’assuré, close de murs et couverte dont l’accès est sécurisé et impossible de l’extérieur, c’est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.	p. 6
Marchandises	Biens mobiliers dont l’assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle. Matériaux nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré.	p. 6
Nullité du contrat	Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants : fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur (article L.113-8 du Code des assurances) - exemple : déclaration erronée des conditions d’utilisation ; vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.	p. 6
Pertes de gains professionnels actuels	Pertes de revenus professionnels correspondant à la période d’incapacité temporaire de travail.	p. 6
Pertes de gains professionnels futurs	Pertes de revenus professionnels consécutives à l’inaptitude totale de l’assuré à se livrer à une quelconque activité professionnelle.	p. 6
Pertes de revenus des proches	Pertes de revenus subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l’assuré.	p. 6
Préjudice d’affection	Souffrances morales subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l’assuré.	p. 6
Préjudice esthétique permanent	Atteintes altérant l’apparence physique de l’assuré persistant après consolidation.	p. 6
Préposé	Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d’une autre.	p. 6
Prescription	Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.	p. 6
Prix d’achat	Un des éléments servant de base à la détermination du montant de la cotisation et à celui de l’indemnité versée en cas de sinistre. Lorsque l’assuré est propriétaire du vélo assuré : le prix d’achat est réputé être égal au prix TTC réellement acquitté par l’assuré figurant sur la facture établie par le professionnel ayant vendu neuf le vélo ; il comprend également le montant des accessoires achetés neufs et s’entend mesures commerciales déduites (réduction, remise, ristourne et aide à la reprise consenties par le vendeur). Lorsque l’assuré est locataire du vélo assuré dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou avec option d’achat : le prix d’achat est réputé être égal au prix de vente au comptant TTC du vélo assuré commercialisé par le même professionnel au moment de la signature du contrat ; il comprend également le montant des accessoires achetés neufs ou pris en location et s’entend mesures commerciales déduites.	p. 7
Réduction des indemnités	Mesure visée par la loi - article L. 113-9 du Code des assurances - pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée. En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.	p. 7
Sinistre	Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.	p. 7
Sociétaire	Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.	p. 7
Souffrances endurées	Souffrances physiques et psychiques endurées par l’assuré du jour de l’accident jusqu’à la consolidation de ses blessures.	p. 7
Souscripteur	Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.	p. 7
Subrogation	Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.	p. 7
Support durable	Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.	p. 7
Tacite reconduction	Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié, dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.	p. 7
Tentative de vol	Commencement d’exécution de vol sans déplacement du vélo assuré, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci. La tentative de vol est constituée dès lors que sont réunis des indices sérieux établissant l’intention des voleurs et rendant vraisemblable le succès de leur entreprise.	p. 7
Usages – Privé/Actif (Déplacements privés-Trajets travail)	Utilisation du vélo pour les besoins de la vie privée et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, d’études ou de scolarité et, s’agissant des agents de la Fonction Publique, pour des raisons de service.	p. 7
Usages – Professionnel (Déplacements privés-Affaires)	Utilisation du vélo pour les besoins de la vie privée et pour l’exercice d’une profession autre que celle de cyclotaxi (vélo-taxi).	p. 7
Nous	Matmut. Matmut Protection Juridique, pour la garantie Assistance juridique. (Terme non repérable par le symbole dans le texte des présentes Conditions générales.)	p. 7
Vous	Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres. (Terme non repérable par le symbole dans le texte des présentes Conditions générales.)	p. 7
Assuré (Garantie corporelle du cycliste, article 14-1 A-1)	Ont la qualité de cycliste assuré, lorsqu’elles conduisent le vélo assuré : le souscripteur, son conjoint et leurs enfants ; les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur pendant et en dehors de leur service.	p. 16
Bénéficiaires (Garantie corporelle du cycliste, article 14-1 A-2)	En cas de blessures : à l’assuré visé à l’article 14-1 A-1. En cas de décès : pour la participation aux frais d’obsèques, à la personne ayant exposé les frais ; pour le préjudice d’affection des proches, au conjoint et aux enfants de l’assuré décédé, à défaut au père et/ou à la mère de l’assuré décédé ; pour les pertes de revenus des proches, au conjoint de l’assuré décédé, aux enfants de l’assuré ou de son conjoint âgés de moins de 25 ans et économiquement à charge de l’assuré décédé au jour de l’accident, aux personnes dont l’assuré ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle ou qu’il représente au titre de l'habilitation familiale et qui sont économiquement à la charge de l’assuré décédé au jour de l’accident.	p. 16
Personnes assurées (Équipements de protection, article 15-1)	Ont la qualité d’assuré, lorsqu’elles conduisent le vélo assuré : le souscripteur, son conjoint et leurs enfants ; les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur pendant et en dehors de leur service.	p. 25
Personne assurée (Assistance Juridique, article 16-1 A)	A la qualité d’assuré : le souscripteur.	p. 26
Tiers (Assistance Juridique, article 16-1 B)	Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles visées à l’article 16-1 A.	p. 26
Différend (Assistance Juridique, article 16-1 C)	Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.	p. 26
Personnes assurées (article 4-1)	Pour l’exécution du présent contrat, le bénéfice des garanties est accordé aux personnes assurées suivantes : le souscripteur ; le cycliste autorisé. Pour les garanties « Garantie corporelle du cycliste », « Équipements de protection » et « Assistance Juridique », la définition de l’assuré fait l’objet de développements distincts figurant respectivement aux articles 14-1, 15-1 et 16-1.	p. 10
Tiers (article 4-2)	Ont la qualité de tiers, les personnes autres que celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 4-1 en fonction des garanties souscrites. Pour la garantie « Assistance Juridique » la définition des tiers fait l’objet d’un développement distinct figurant à l’article 16-1.	p. 10
Réclamation (Modalités d’examen des réclamations)	L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou une demande d’avis n’est pas considérée comme telle.	p. 42

Garanties

Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 7) - p. 12

Nous garantissons le vol ou les détériorations résultant d’une tentative de vol du vélo assuré et de ses accessoires en cas d’effraction d’un local privé fermé dans lequel ils sont remisés. Extension de garantie : nous garantissons le vol du vélo assuré et de ses accessoires en cas d’effraction du véhicule terrestre à moteur dans lequel ils sont transportés, ou des éléments de fermeture de la remorque (porte, coque ou capot) dans laquelle ils sont transportés. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Estimation selon l’article 20 : coût de la réparation si le bien est réparable ; sinon, prix d’achat déclaré aux Conditions particulières après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire par année d’ancienneté (absence de vétusté la 1re année, 20 % la 2e, 30 % la 3e, 40 % la 4e, 50 % les 5e et 6e années). · Franchise : Franchise déduite ; le montant est indiqué aux Conditions particulières et varie comme indiqué à l’article 26-3 (article 21-1). - Condition : Garantie en inclusion (marquée d’une puce dans le tableau de l’article 2) - Condition : Les accessoires ne sont garantis que lorsqu’ils sont fixés au vélo et volés concomitamment au vélo lui-même ou endommagés simultanément lors d’une tentative de vol - Condition : Vous devez avoir fermé les portes, les fenêtres et les lanterneaux du local privé dans lequel le vélo est remisé - Condition : Les portes du local privé donnant sur l’extérieur ou sur les parties communes d’un immeuble collectif doivent être fermées par un dispositif empêchant leur ouverture constitué soit d’une serrure comportant deux points d’ancrage (pour une porte de garage, le système de motorisation équivaut à deux points d’ancrage), soit d’une serrure comportant un seul point d’ancrage si la porte est équipée en plus d’un verrou à clef - Condition : Vous devez avoir déposé plainte - Condition : Extension véhicule/remorque : ne pas avoir laissé une clef, une carte ou un badge à télécommande dans, sur ou sous celui-ci ou celle-ci ; avoir fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote ; avoir fermé et verrouillé toutes les portières, le coffre et/ou le hayon et le mécanisme de fermeture de la remorque ; avoir attelé la remorque au moyen d’un dispositif sécurisé ; avoir déposé plainte - Condition : En cas de vol dans le véhicule ou la remorque stationné(e) dans un local privé fermé, seules les conditions relatives au local privé doivent avoir été respectées

Vol avec agression (article 8) - p. 13

Nous garantissons le vélo assuré en cas de vol à l’arraché ou en cas d’agression en tout lieu par un tiers. Par vol à l’arraché ou par agression, nous entendons la soustraction frauduleuse effectuée par un tiers et consécutive à un acte de violence ou de menace à votre encontre. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Estimation selon l’article 20 : coût de la réparation si le bien est réparable ; sinon, prix d’achat déclaré aux Conditions particulières après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire par année d’ancienneté (absence de vétusté la 1re année, 20 % la 2e, 30 % la 3e, 40 % la 4e, 50 % les 5e et 6e années). · Franchise : Franchise déduite ; le montant est indiqué aux Conditions particulières et varie comme indiqué à l’article 26-3 (article 21-1). - Condition : Garantie en inclusion (marquée d’une puce dans le tableau de l’article 2) - Condition : Les accessoires ne sont garantis que lorsqu’ils sont fixés au vélo et volés concomitamment au vélo lui-même à l’arraché ou par agression

Vol en tout lieu (article 9) - p. 13

Nous garantissons en tout lieu (espace public, local à usage collectif, cour ou jardin de votre habitation, sur un porte-vélo…) le vol ou les détériorations résultant d’une tentative de vol du vélo assuré et de ses accessoires en cas d’effraction des moyens de protection obligatoires exigés. Nous garantissons également le vol isolé d’éléments du vélo assuré, sous réserve que ces éléments soient fixés au vélo assuré et ne puissent être démontés qu’après utilisation d’un outillage. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Estimation selon l’article 20 : coût de la réparation si le bien est réparable ; sinon, prix d’achat déclaré aux Conditions particulières après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire par année d’ancienneté (absence de vétusté la 1re année, 20 % la 2e, 30 % la 3e, 40 % la 4e, 50 % les 5e et 6e années). · Franchise : Franchise déduite ; le montant est indiqué aux Conditions particulières et varie comme indiqué à l’article 26-3 (article 21-1). - Condition : Garantie optionnelle, acquise uniquement lorsqu’elle a été souscrite et qu’elle figure aux Conditions particulières (portée « OPTION » dans le tableau de l’article 2) - Condition : Avoir fait usage d’un antivol mécanique de type U agréé « SRA » ou homologué par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette Niveau « 2 roues », et justifier de son achat à une date antérieure à celle du sinistre en transmettant la facture d’achat - Condition : Avoir attaché le vélo assuré à un point fixe par le cadre avec cet antivol, conformément à la clause « Clause de Protection Vol » annexée aux Conditions particulières. Par point fixe : un point d’attache à une partie fixe et immobile, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le vélo ne peut pas se détacher même par soulèvement - Condition : Avoir arrimé le vélo assuré au moyen d’un porte-vélo fixé au véhicule par un système sécurisé et verrouiller le système antivol du porte-vélo - Condition : Ne pas avoir laissé la clef de l’antivol mécanique de type U ou celle de l’antivol du porte-vélo dans, sur ou sous le vélo assuré et ses accessoires ; les différents jeux de clefs doivent être adressés à l’assureur - Condition : Avoir déposé plainte - Condition : En cas de vol du vélo arrimé au moyen d’un porte-vélo fixé au véhicule et verrouillé par un antivol, le respect des conditions 1- et 2- n’est pas exigé

Incendie-attentat-tempête (article 10) - p. 14

La garantie intervient en cas de survenance d’un incendie ou d’une explosion ; d’un attentat ou d’un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, conformément à l’article L. 126-2 du Code des assurances (dommages matériels directs) ; d’une émeute ou d’un mouvement populaire (dommages matériels directs d’incendie, d’explosion) ; d’une tempête, d’un ouragan ou d’un cyclone, ces événements étant constitués par l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco, avec extension européenne (article 6) ; par exception, la garantie Attentat ou acte de terrorisme ne s’exerce qu’en France. · Limite : Estimation selon l’article 20 : coût de la réparation si le bien est réparable ; sinon, prix d’achat déclaré aux Conditions particulières après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire par année d’ancienneté (absence de vétusté la 1re année, 20 % la 2e, 30 % la 3e, 40 % la 4e, 50 % les 5e et 6e années). · Franchise : Franchise déduite ; le montant est indiqué aux Conditions particulières et varie comme indiqué à l’article 26-3 (article 21-1). - Condition : Garantie en inclusion (marquée d’une puce dans le tableau de l’article 2) - Condition : Attentat, acte de terrorisme, émeute ou mouvement populaire : sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes

Catastrophes naturelles (article 11) - p. 15

Nous garantissons les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (articles L. 125-1 à L. 125-3 du Code des assurances). - Optionnelle : non · Portée : En France uniquement (article 6, par exception). · Limite : Estimation selon l’article 20 : coût de la réparation si le bien est réparable ; sinon, prix d’achat déclaré aux Conditions particulières après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire par année d’ancienneté (absence de vétusté la 1re année, 20 % la 2e, 30 % la 3e, 40 % la 4e, 50 % les 5e et 6e années). · Franchise : Le montant de cette franchise est fixé par l’article A. 125-6 du Code des assurances (article 21-2). - Condition : Garantie en inclusion (marquée d’une puce dans le tableau de l’article 2) - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle - Condition : Déclaration dans les 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel (article 18-2) - Condition : Paiement de l’indemnité porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation ; à défaut, intérêt au taux de l’intérêt légal (article 19)

Catastrophes technologiques (article 12) - p. 15

Lorsqu’il est remisé dans les locaux à usage d’habitation, nous garantissons les dommages causés au vélo assuré par un accident tel que défini à l’article L. 128-1 du Code des assurances. Elle couvre, dans les conditions prévues par l’article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages au bien assuré dans la limite des plafonds prévus à l’article 3. - Optionnelle : non · Portée : En France uniquement (article 6, par exception). · Limite : Estimation selon l’article 20 : coût de la réparation si le bien est réparable ; sinon, prix d’achat déclaré aux Conditions particulières après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire par année d’ancienneté (absence de vétusté la 1re année, 20 % la 2e, 30 % la 3e, 40 % la 4e, 50 % les 5e et 6e années). · Franchise : Pour la garantie Catastrophes technologiques, aucune franchise n’est déduite du montant de l’estimation des dommages (article 21-2). - Condition : Garantie en inclusion (marquée d’une puce dans le tableau de l’article 2) - Condition : Le vélo doit être remisé dans les locaux à usage d’habitation - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique - Condition : Déclaration dans les plus brefs délais (article 18-2) ; établissement d’un descriptif des dommages subis - Condition : Paiement de l’indemnité porté à 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure (article 19)

Dommages accidents – événements naturels (article 13) - p. 15

Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements suivants : choc du vélo assuré, en mouvement, contre tout ou partie d’un véhicule terrestre à moteur (en circulation ou en stationnement), contre tout objet fixe ou mobile, ou contre un cycliste, un piéton ou un animal ; dommages occasionnés au vélo assuré, remisé ou en stationnement, par un autre véhicule, une personne circulant sur le sol ou un objet ; chute ou perte de contrôle du vélo assuré ; action du vent, inondation, glissement ou éboulement de terrain, chute de pierres ; dommages occasionnés au vélo assuré à l’occasion d’un transport effectué à titre onéreux. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Estimation selon l’article 20 : coût de la réparation si le bien est réparable ; sinon, prix d’achat déclaré aux Conditions particulières après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire par année d’ancienneté (absence de vétusté la 1re année, 20 % la 2e, 30 % la 3e, 40 % la 4e, 50 % les 5e et 6e années). · Franchise : Franchise déduite ; le montant est indiqué aux Conditions particulières et varie comme indiqué à l’article 26-3 (article 21-1). - Condition : Garantie en inclusion (marquée d’une puce dans le tableau de l’article 2) - Condition : En cas d’accident subi en cours de transport à titre onéreux : faire constater par le transporteur, dès la livraison, les dommages apparents, et porter les dommages non apparents à sa connaissance par lettre recommandée dans un délai n’excédant pas 3 jours à compter de leur constatation (article 18-2)

Garantie corporelle du cycliste – Dépenses de santé (article 14-2 A) - p. 17

Quelle que soit la gravité de vos blessures, vous avez droit, jusqu’à la date de consolidation de ces blessures, au remboursement des frais rendus nécessaires par l’accident, lorsqu’ils donnent lieu à intervention d’un organisme de protection sociale obligatoire, au titre des dépenses de santé (rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport) et des frais de prothèses provisoires. L’indemnité versée est égale à la différence entre ces dépenses et les indemnités reçues ou à recevoir de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaire ou des mutuelles, du ou des débiteurs d’indemnités, de leurs garants, du FGAO, du FGTI ou de l’ONIAM. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Plafond : 7 000 € - Condition : Garantie optionnelle, acquise uniquement lorsqu’elle a été souscrite et qu’elle figure aux Conditions particulières (portée « OPTION » dans le tableau de l’article 2) - Condition : Nous intervenons en cas d’accident occasionnant au cycliste assuré des blessures ou entraînant son décès lors de la conduite du vélo assuré ; la garantie joue lorsque le cycliste assuré conduit le vélo assuré, y monte ou en descend, le conduit à la main ou prend part à des réparations de celui-ci (article 14-1 B) - Condition : Les frais doivent donner lieu à intervention d’un organisme de protection sociale obligatoire

Garantie corporelle du cycliste – Pertes de gains professionnels actuels (article 14-2 B) - p. 17

Quelle que soit la gravité de vos blessures, nous compensons les pertes de gains professionnels actuels que vous subissez en qualité d’« assuré actif » pendant la durée de votre incapacité temporaire de travail consécutive à un accident. Les pertes s’établissent pour les travailleurs salariés à partir des 3 derniers bulletins de salaire précédant l’accident, des bulletins de salaire durant l’arrêt de travail et de l’attestation de l’employeur ; pour les travailleurs non salariés à partir du revenu tiré de l’activité, prouvé par le dernier avis d’imposition et les documents communiqués à l’Administration Fiscale ; pour les travailleurs non salariés n’ayant pas encore été imposés, sur la base d’un forfait journalier de 50 € ; pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’assurance chômage, à partir de l’attestation chiffrant le montant net des indemnités. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Plafond : 13 000 €. - Sous-limite : Travailleurs non salariés n’ayant pas encore été imposés : forfait journalier de 50 € - Condition : Garantie optionnelle (option Garantie corporelle du cycliste) - Condition : Réservée aux « assurés actifs » (personne exerçant une profession salariée ou non même à temps partiel, apprenti, stagiaire rémunéré, ou demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage)

Garantie corporelle du cycliste – Incapacité permanente (article 14-2 C) - p. 18

Lorsque vous conservez, après consolidation de vos blessures, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est au moins égal à 10 %, nous vous versons une indemnité au titre de l’incapacité permanente. La valeur du point est déterminée en fonction du taux d’AIPP subsistant au jour de la consolidation et du besoin journalier d’assistance permanente par tierce personne d’au moins deux heures par jour évalué par notre médecin expert. L’indemnité est versée sous forme d’un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Capital maximum garanti : 68 250 € (AIPP de 10 à 39 %), 185 250 € (de 40 à 65 %), 500 000 € (> 65 %) ; en présence d’une assistance permanente par tierce personne d’au minimum 2 heures par jour : 102 375 €, 277 875 € et 750 000 € - Sous-limite : Sans assistance permanente par tierce personne – valeur du point d’AIPP : de 10 % à 39 % : 1 750 € ; de 40 % à 65 % : 2 850 € ; > à 65 % : 5 000 € - Sous-limite : Avec assistance permanente par tierce personne d’au moins deux heures par jour – valeur du point d’AIPP majorée : de 10 % à 39 % : 2 625 € ; de 40 % à 65 % : 4 275 € ; > à 65 % : 7 500 € - Condition : Garantie optionnelle (option Garantie corporelle du cycliste) - Condition : Seuil de déclenchement : taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 % - Condition : Le capital garanti est calculé en multipliant la valeur du point d’incapacité permanente par le taux d’incapacité retenu - Condition : La majoration pour assistance permanente par tierce personne n’est pas due lorsque vous demeurez placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation de vos blessures - Condition : Abattement en raison de l’âge : lorsque vous êtes âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident, abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire, sans jamais dépasser 75 % de la valeur du point. Pourcentage appliqué à la valeur du point : 70 ans 100, 71 ans 95, 72 ans 90, 73 ans 85, 74 ans 80, 75 ans 75, 76 ans 70, 77 ans 65, 78 ans 60, 79 ans 55, 80 ans 50, 81 ans 45, 82 ans 40, 83 ans 35, 84 ans 30, 85 ans et au-delà 25 - Condition : Le taux d’incapacité permanente (AIPP) est déterminé conformément au « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition) - Condition : Déduction des indemnités reçues ou à recevoir de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaire ou des mutuelles, du ou des débiteurs d’indemnités, de leurs garants, du FGAO, du FGTI ou de l’ONIAM

Garantie corporelle du cycliste – Pertes de gains professionnels futurs (article 14-2 D) - p. 20

Lorsque vous conservez, après consolidation de vos blessures, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est supérieur à 65 % et que vous êtes non retraité et reconnu totalement inapte à vous livrer à tout travail ou à toute occupation vous procurant un gain ou un profit, nous vous versons une indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs consécutives à cet accident jusqu’à l’âge présumé de cessation de votre activité professionnelle. L’indemnité est versée sous forme d’un capital. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Plafond : 100 000 € - Condition : Garantie optionnelle (option Garantie corporelle du cycliste) - Condition : Seuil de déclenchement : taux d’incapacité permanente supérieur à 65 % - Condition : Assuré non retraité et reconnu totalement inapte à tout travail - Condition : Revenus nets pris en compte : moyenne sur douze mois des gains et rémunérations soumis à l’impôt sur le revenu et des indemnités de chômage ; à défaut, ou si la moyenne est inférieure au SMIC net, il est admis un gain mensuel égal au SMIC net - Condition : Capitalisation en fonction des barèmes de capitalisation temporaires issus de l’arrêté relatif à l’application de l’article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur au jour de l’accident

Garantie corporelle du cycliste – Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent (article 14-2 E) - p. 21

Lorsque vous conservez, après consolidation des blessures, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est au moins égal à 10 %, et subissez des souffrances endurées et/ou êtes affecté d’un préjudice esthétique permanent ayant donné lieu à une qualification définitive par notre médecin expert d’au moins 4 sur une échelle de gravité de 0,5 à 7, nous versons une indemnité. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Jusqu’à 40 000 € par poste (souffrances endurées et préjudice esthétique permanent) - Sous-limite : Qualification 4 et 4,5 : 8 000 € (souffrances endurées) et 8 000 € (préjudice esthétique permanent) - Sous-limite : Qualification 5 et 5,5 : 15 000 € et 15 000 € - Sous-limite : Qualification 6 et 6,5 : 30 000 € et 30 000 € - Sous-limite : Qualification 7 : 40 000 € et 40 000 € - Condition : Garantie optionnelle (option Garantie corporelle du cycliste) - Condition : Double seuil : taux d’AIPP au moins égal à 10 % et qualification d’au moins 4 sur une échelle de 0,5 à 7 - Condition : Le seuil de déclenchement est fixé à 4 sur une échelle de 0.5 à 7

Garantie corporelle du cycliste – Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s) (article 14-2 F) - p. 22

Lorsque vous conservez, après consolidation des blessures, une incapacité permanente (AIPP) directement imputable à l’accident dont le taux est au moins égal à 10 % et êtes confronté, du fait des séquelles imputables à l’accident, à des gênes médicalement constatées engendrées par l’inadaptation de votre logement et/ou de votre véhicule automobile, nous vous versons une indemnité au titre des frais engagés pour l’aménagement de votre logement et/ou de votre véhicule automobile. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Frais de logement adapté : 40 000 € ; Frais de véhicule adapté : 10 000 € - Condition : Garantie optionnelle (option Garantie corporelle du cycliste) - Condition : Seuil de déclenchement : taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 % - Condition : Les besoins de l’assuré en aménagement de son logement et/ou de son véhicule automobile sont soumis à l’accord de notre médecin expert - Condition : Pour les frais de logement, la prise en charge est limitée aux travaux et aménagements immobiliers nécessaires pour adapter votre logement à votre handicap

Garantie corporelle du cycliste – Aggravation des blessures (article 14-2 G) - p. 22

L’aggravation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré, en relation directe et certaine avec l’accident, se traduisant par une augmentation du taux d’incapacité permanente (AIPP) fixé initialement. En présence d’une aggravation, nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité selon les modalités de calcul et d’intervention définies à l’article 14-2 pour chaque poste de préjudice (dépenses de santé, pertes de gains professionnels actuels, incapacité permanente, pertes de gains professionnels futurs, souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent, frais de logement et/ou de véhicule adapté(s)). - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Dans la limite du plafond correspondant au poste de préjudice concerné, sans que le cumul puisse dépasser le plafond global en tenant compte des règlements précédemment effectués - Condition : Garantie optionnelle (option Garantie corporelle du cycliste) - Condition : Lorsque notre médecin expert conclut à une absence de majoration du taux d’AIPP, l’assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire - Condition : Si le taux d’AIPP initial était inférieur à 10 %, l’indemnité est calculée en fonction du nouveau taux ; l’âge pris en compte pour l’abattement est celui de l’assuré au jour de la consolidation de l’aggravation - Condition : Si le taux d’AIPP initial était égal ou supérieur à 10 %, la nouvelle indemnité est égale à la valeur du point correspondant au nouveau taux, majorée le cas échéant pour assistance permanente par tierce personne et minorée en fonction de l’âge, multipliée par le taux d’aggravation retenu

Garantie corporelle du cycliste – Participation aux frais d’obsèques (article 14-3 A) - p. 23

Lorsque le décès de l’assuré survient dans le délai de 12 mois suivant la date de l’accident, nous sommes susceptibles de verser aux bénéficiaires une indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques, égale à la différence entre les frais d’obsèques directement liés à l’inhumation ou à la crémation sur présentation de justificatifs et les indemnités reçues ou à recevoir au titre de ce préjudice. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Les frais d’obsèques sont pris en charge à concurrence des frais engagés dans la limite d’un plafond de 5 000 €. - Condition : Garantie optionnelle (option Garantie corporelle du cycliste) - Condition : Décès survenant dans le délai de 12 mois suivant la date de l’accident - Condition : Nous pouvons mettre les bénéficiaires en relation avec OGF (OGF SAS 31 rue de Cambrai 75019 Paris), joignable 24 h/24 et 7j/7 au 01 55 26 39 65 ; la prestation est alors réalisée, après notre accord, par un prestataire membre du réseau OGF choisi par les bénéficiaires - Condition : Toutes prestations et fournitures complémentaires excédant le plafond demeurent à la charge des bénéficiaires

Garantie corporelle du cycliste – Préjudice d’affection (article 14-3 B) - p. 23

Nous versons aux bénéficiaires une indemnité au titre du préjudice d’affection des proches, égale à la différence entre le montant de l’indemnité prévue et les indemnités reçues ou à recevoir par le ou les bénéficiaires au titre de ce préjudice. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Ce préjudice est pris en charge dans la limite de 50 000 € dont 10 000 € par bénéficiaire. - Condition : Garantie optionnelle (option Garantie corporelle du cycliste) - Condition : Bénéficiaires : le conjoint et les enfants de l’assuré décédé ; à défaut le père et/ou la mère de l’assuré décédé - Condition : Lorsqu’il y a plus de 5 bénéficiaires, l’indemnité versée est partagée entre eux par parts égales

Garantie corporelle du cycliste – Pertes de revenus des proches (article 14-3 C) - p. 23

Nous sommes susceptibles de verser aux bénéficiaires une indemnité au titre des Pertes de revenus des proches, déterminée sur la base des revenus annuels de l’assuré décédé (moyenne sur douze mois des gains et rémunérations soumis à l’impôt sur le revenu, des indemnités de chômage, des pensions ou rentes versées par un organisme de protection sociale obligatoire et des pensions de retraite). L’indemnité est versée à chaque bénéficiaire sous forme d’un capital. - Optionnelle : oui · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Plafond : 245 000 € - Sous-limite : Grille de répartition – 1 bénéficiaire : conjoint sans revenus 50 %, conjoint avec revenus 25 %, chaque autre bénéficiaire en l’absence de conjoint 50 % - Sous-limite : 2 bénéficiaires : conjoint sans revenus 40 %, conjoint avec revenus 15 %, chaque autre bénéficiaire 20 %, en l’absence de conjoint 30 % - Sous-limite : 3 bénéficiaires : 40 % / 15 % / 15 % / 20 % - Sous-limite : 4 bénéficiaires : 40 % / 15 % / 13 % / 17 % - Sous-limite : 5 bénéficiaires : 40 % / 15 % / 10 % / 15 % - Sous-limite : 6 et plus : 40 % / 15 % / 40 % divisés par le nombre de bénéficiaires autres que le conjoint / 80 % divisés par le nombre de bénéficiaires - Sous-limite : Lorsque le conjoint dispose de revenus inférieurs à 25 % de ceux de l’assuré décédé, il lui est attribué une part des revenus du défunt égale à 40 % s’il est le seul bénéficiaire, 30 % s’il n’est pas le seul bénéficiaire - Condition : Garantie optionnelle (option Garantie corporelle du cycliste) - Condition : Abattement en raison de l’âge : lorsque l’assuré décédé est âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident, abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire, sans jamais dépasser 75 %. Pourcentage appliqué à la moyenne des revenus : 70 ans 100, 71 ans 95, 72 ans 90, 73 ans 85, 74 ans 80, 75 ans 75, 76 ans 70, 77 ans 65, 78 ans 60, 79 ans 55, 80 ans 50, 81 ans 45, 82 ans 40, 83 ans 35, 84 ans 30, 85 ans et au-delà 25 - Condition : Lorsque le plafond est atteint, la répartition entre les bénéficiaires se fait au prorata des indemnités qui leur sont dues

Équipements de protection (article 15) - p. 25

Nous garantissons, lorsque leur détérioration est consécutive à des dommages corporels occasionnés au cycliste assuré lors d’un accident avec le vélo assuré, les dommages matériels causés à ses équipements de protection (gants, coudières, genouillères, protège-poignets, gilets de haute visibilité, équipements rétro-réfléchissants et dispositifs d’éclairage complémentaires, casque et chaussures spécialement conçus pour la conduite d’un vélo). Conformément à l’article L. 125-1 du Code des assurances, nous garantissons également les dommages occasionnés aux équipements de protection en cas de catastrophes naturelles dans les conditions prévues à l’article 11. - Optionnelle : non · Portée : En France et dans la Principauté de Monaco. Étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de la vie privée, pendant les douze premiers mois de ce déplacement (article 6). · Limite : Dans la limite de 200 € · Franchise : Franchise déduite (article 20-3) ; les franchises contractuelles de l’article 21-1 ne visent pas nommément cette garantie. - Condition : Garantie en inclusion (marquée d’une puce dans le tableau de l’article 2) - Condition : La garantie est subordonnée à la production d’un certificat médical initial attestant des dommages corporels en lien avec l’accident - Condition : Les équipements de protection sont estimés sur la base du prix indiqué sur la facture originale d’achat acquittée ; aucune vétusté n’est appliquée (article 20-2)

Assistance Juridique (article 16) - p. 26

Vous bénéficiez d’une garantie d’Assistance Juridique en cas de différend lié à l’achat, le financement, la location, la vente, la réparation ou la récupération du vélo garanti par le présent contrat. En cas de différend garanti vous opposant à un tiers et relevant de la législation française, nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, sur l’étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent, le cas échéant, dans les démarches à entreprendre en vue de parvenir à un accord conforme à vos intérêts. - Optionnelle : non · Portée : La garantie Assistance Juridique s’applique aux différends relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises (article 16-4). · Limite : Le document ne chiffre aucun plafond ni sous-plafond pour cette garantie. - Condition : Garantie en inclusion (marquée d’une puce dans le tableau de l’article 2) - Condition : La garantie vous est accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen - Condition : A la qualité d’assuré : le souscripteur (article 16-1 A) - Condition : Mise en œuvre : vous pouvez joindre Matmut Protection Juridique au 02 35 03 41 85 (prix d’un appel normal)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Article 5 – Vélos en libre-service	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les vélos ou vélos à assistance électriques accessibles à la location en libre-service.	all	p. 10
Article 5 – Vélos à assistance électrique dits rapides	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les vélos à assistance électrique dits rapides dont les caractéristiques techniques excèdent celles d’un cycle à pédalage assisté, telles que prévues par le paragraphe 6.11 de l’article R.311-1 du Code de la route.	all	p. 10
Article 5 – Accessoires achetés après la souscription	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les accessoires achetés postérieurement à la souscription du présent contrat y compris les batteries.	all	p. 10
Article 5 – Accessoires non fixés sur le vélo	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les accessoires lorsqu’ils ne sont pas fixés sur le vélo assuré.	all	p. 10
Article 5 – Assistants d’aide à la conduite ou à la géolocalisation nomades	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les assistants d’aide à la conduite ou d’aide à la géolocalisation nomades y compris les téléphones et leurs données informatiques.	all	p. 10
Article 7-2 – Vol commis par vos préposés ou par les personnes habitant sous votre toit	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol ou la tentative de vol du vélo assuré et de ses accessoires commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit ou avec leur complicité.	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 7)	p. 13
Article 7-2 – Vol des accessoires non concomitant	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol des accessoires sauf lorsque le vol survient concomitamment à celui du vélo assuré conformément aux dispositions de l’article 7-1.	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 7)	p. 13
Article 7-2 – Dommages aux accessoires lors d’une tentative de vol sans dommage au vélo	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages occasionnés aux accessoires lors d’une tentative de vol lorsque le vélo assuré n’est pas endommagé simultanément.	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 7)	p. 13
Article 7-2 – Absence ou non-utilisation des moyens de fermeture du local privé	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol ou la tentative de vol du vélo assuré et de ses accessoires survenu dans le local privé en l’absence des moyens de fermeture des portes exigés à l’article 7-1 B-1 b) ou, en leur présence, lorsqu’ils n’ont pas été utilisés ou que les portes, les fenêtres ou les lanterneaux du local privé n’ont pas été fermées.	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 7)	p. 13
Article 7-2 – Clef, carte ou badge laissé dans le véhicule ou la remorque	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol du vélo assuré et de ses accessoires survenu lorsqu’ils sont transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou dans une remorque alors que vous avez laissé dans, sur ou sous celui-ci ou celle-ci, une clef, une carte ou un badge à télécommande du véhicule terrestre à moteur ou de la remorque.	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 7)	p. 13
Article 7-2 – Véhicule ou remorque non fermé et verrouillé, remorque non attelée	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol du vélo assuré et de ses accessoires survenu lorsqu’ils sont transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou dans une remorque alors que vous n’avez pas fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote du véhicule terrestre à moteur, ni fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son hayon et le mécanisme de fermeture spécialement prévu à cet effet (porte, coque ou capot) de la remorque, ni attelé la remorque au véhicule terrestre à moteur au moyen d’un dispositif sécurisé.	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 7)	p. 13
Article 7-2 – Véhicule ou remorque bâché ou non entièrement clos	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol du vélo assuré et de ses accessoires transportés dans un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, lorsque ces derniers sont bâchés ou non entièrement clos.	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 7)	p. 13
Article 7-2 – Vélo arrimé à un porte-vélo en dehors d’un local privé fermé	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol ou la tentative de vol du vélo assuré et de ses accessoires arrimés à un porte-vélo fixé à un véhicule terrestre à moteur ou à une remorque stationné(e) en dehors d’un local privé fermé.	Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 7)	p. 13
Article 8-2 – Vol commis par vos préposés ou par les personnes habitant sous votre toit	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol du vélo assuré commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit ou avec leur complicité.	Vol avec agression (article 8)	p. 13
Article 8-2 – Vol des accessoires non concomitant	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol des accessoires sauf lorsque le vol survient concomitamment à celui du vélo assuré conformément aux dispositions de l’article 8-1.	Vol avec agression (article 8)	p. 13
Article 9-2 – Vol commis par vos préposés ou par les personnes habitant sous votre toit	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol ou la tentative de vol du vélo assuré commis par vos préposés pendant leur service ou par les personnes habitant sous votre toit, ou avec leur complicité.	Vol en tout lieu (article 9)	p. 14
Article 9-2 – Vol isolé d’éléments démontables sans outils	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol isolé des éléments du vélo assuré lorsque leur démontage ne nécessite pas l’utilisation d’outils autres que des mécanismes de démontage intégrés équipant le vélo lui-même.	Vol en tout lieu (article 9)	p. 14
Article 9-2 – Vol des accessoires non concomitant	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol des accessoires sauf lorsque le vol survient concomitamment à celui du vélo assuré conformément aux dispositions de l’article 9-1.	Vol en tout lieu (article 9)	p. 14
Article 9-2 – Absence d’antivol mécanique de type U agréé	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol ou la tentative de vol du vélo assuré, de ses éléments et de ses accessoires survenu alors que vous n'avez pas fait usage d'un antivol mécanique de type U agréé « SRA » ou homologué par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette Niveau « 2 roues ».	Vol en tout lieu (article 9)	p. 14
Article 9-2 – Vélo non attaché à un point fixe par le cadre	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol ou la tentative de vol survenu alors que vous n'avez pas attaché le vélo assuré à un point fixe par le cadre avec l’antivol mécanique de type U désigné, conformément aux obligations spécifiques de lutte contre le vol rappelées dans la clause « Clause de Protection Vol » annexée à vos Conditions particulières.	Vol en tout lieu (article 9)	p. 14
Article 9-2 – Porte-vélo non arrimé ou système antivol non verrouillé	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol ou la tentative de vol survenu alors que vous n’avez pas arrimé le vélo assuré au moyen d’un porte-vélo fixé au véhicule par un système spécialement prévu à cet effet ou n’avez pas verrouillé le système antivol du porte-vélo.	Vol en tout lieu (article 9)	p. 14
Article 9-2 – Clef de l’antivol laissée sur le vélo	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : le vol ou la tentative de vol survenu alors que vous avez laissé la clef de l’antivol mécanique de type U désigné ci-dessus ou celle de l’antivol du porte-vélo dans, sur ou sous le vélo assuré et ses accessoires.	Vol en tout lieu (article 9)	p. 14
Article 9-2 – Dommages aux accessoires lors d’une tentative de vol sans dommage au vélo	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages occasionnés aux accessoires lors d’une tentative de vol lorsque le vélo assuré n’est pas endommagé simultanément.	Vol en tout lieu (article 9)	p. 14
Article 10-2 – Incendie ou explosion déclaré comme consécutif à un vol	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre vélo sont consécutifs à un incendie ou une explosion survenu(e) à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé, d’un vol avec agression ou d’un vol ou d’une tentative de vol en tout lieu. Seules les garanties Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 7), Vol avec agression (article 8) et la garantie optionnelle Vol en tout lieu (article 9) sont applicables.	Incendie-attentat-tempête (article 10)	p. 15
Article 13-2 – Dommages occasionnés par un animal au vélo remisé ou en stationnement	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages occasionnés par un animal au vélo assuré remisé ou en stationnement.	Dommages accidents – événements naturels (article 13)	p. 15
Article 13-2 – Dommages esthétiques	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages esthétiques (éraflures, rayures, écaillures, taches, oxydations, corrosion, rouilles, traces de frottements, bosses, enfoncements) ne nuisant pas au fonctionnement du vélo assuré dans des conditions normales d’utilisation et de sécurité.	Dommages accidents – événements naturels (article 13)	p. 15
Article 13-2 – Pannes, défaillances ou défauts internes ou dus à l’usure	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes internes ou liés à l’usure résultant de l’utilisation ou de l’âge du vélo assuré.	Dommages accidents – événements naturels (article 13)	p. 15
Article 13-2 – Non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice du fabricant.	Dommages accidents – événements naturels (article 13)	p. 15
Article 13-2 – Dégâts déclarés comme consécutifs à un autre événement garanti	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas : Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre vélo sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé, un vol par agression ou un vol ou une tentative de vol en tout lieu. Seule la garantie correspondant à l’événement déclaré est applicable.	Dommages accidents – événements naturels (article 13)	p. 15
Article 14-1 E – Conducteur d’un cyclo-taxi	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les dommages corporels subis par le conducteur d’un cyclo-taxi (vélo-taxi).	Garantie corporelle du cycliste (article 14)	p. 17
Article 15-3 – Détérioration non consécutive à des dommages corporels	Outre les exclusions générales prévues à l’article 17, nous ne garantissons pas les dommages matériels causés aux équipements de protection lorsque leur détérioration n’est pas consécutive à des dommages corporels occasionnés au cycliste assuré lors d’un accident avec le vélo assuré.	Équipements de protection (article 15)	p. 25
Article 17 – Responsabilité civile du fait du vélo assuré	Ne sont pas garantis les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété du vélo assuré.	all	p. 27
Article 17-1 – Faute intentionnelle ou dolosive	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : provenant de votre faute intentionnelle ou dolosive.	all	p. 27
Article 17-1 – Dommages intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : intentionnellement causés ou provoqués avec votre complicité.	all	p. 27
Article 17-1 – Dommages subis par les passagers transportés	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : corporels ou matériels subis par les passagers transportés.	all	p. 27
Article 17-1 – Cyclo-taxi	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : subis par un cyclo-taxi (vélo-taxi).	all	p. 27
Article 17-1 – Épreuves, courses ou compétitions	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions en tout lieu (se déroulant ou non sur la voie publique) comportant un chronométrage ou un classement.	all	p. 27
Article 17-1 – Mouvements de terrain, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : occasionnés par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des raz de marée ou des tsunamis, sous réserve des dispositions relatives aux catastrophes naturelles (article 11).	all	p. 27
Article 17-1 – Guerre civile ou étrangère	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	all	p. 27
Article 17-1 – Émeute ou mouvement populaire	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire. Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion occasionnés au vélo assuré par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l’article 10-1.	all	p. 27
Article 17-1 – Acte de sabotage	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : occasionnés par un acte de sabotage.	all	p. 27
Article 17-1 – Acte de vandalisme	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : résultant d’un acte de vandalisme.	all	p. 27
Article 17-1 – Escroquerie ou abus de confiance	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : lorsqu’ils sont la conséquence d’une escroquerie ou d’un abus de confiance.	all	p. 27
Article 17-1 – Vélo transformé ne répondant plus à la définition réglementaire	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : survenus lorsque, au moment du sinistre, l’assuré utilise un vélo ne répondant pas aux prescriptions des paragraphes 6.10 (cycle) ou 6.11 (cycle à pédalage assisté) de l’article R.311-1 du Code de la route du fait de sa transformation (puissance nominale continue maximale ou vitesse maximale conduisant à l’interruption de l’alimentation électrique du moteur auxiliaire).	all	p. 27
Article 17-1 – État alcoolique	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : survenus lorsque l’assuré est, au moment du sinistre, sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par la présence dans l’air expiré d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Cette exclusion n’est pas opposable, au titre de la Garantie corporelle du cycliste, au conjoint et aux enfants mineurs de l’assuré décédé à la suite de l’accident.	all	p. 27
Article 17-1 – Refus de vérification de l’état alcoolique	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : survenus lorsque, à la suite d’un sinistre, l’assuré refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route.	all	p. 27
Article 17-1 – Emprise de stupéfiants	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : survenus lorsque, au moment du sinistre, l’assuré est sous l’emprise de stupéfiants. La conduite sous l’emprise de stupéfiants est caractérisée lorsque, en application de l’article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques destinés à rechercher la présence d’une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l’arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence et ce, quelles que soient les quantités décelées sauf si ces substances ou plantes ont été prescrites par un professionnel de santé et qu’elles ont été consommées dans la limite des doses ainsi prescrites. Cette exclusion n’est pas opposable, au titre de la Garantie corporelle du cycliste, au conjoint et aux enfants mineurs de l’assuré décédé à la suite de l’accident.	all	p. 27
Article 17-1 – Refus de vérification de l’usage de stupéfiants	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : survenus lorsque, à la suite d’un sinistre, l’assuré refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 du Code de la route.	all	p. 27
Article 17-1 – Dommages immatériels consécutifs	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de gains professionnels actuels, aux pertes de gains professionnels futurs, aux pertes de revenus des proches visés à l’article 14.	all	p. 27
Article 17-1 – Dommages immatériels non consécutifs	Outre les exclusions spécifiques à chacun des risques couverts, ne sont pas garantis, au titre de toutes les garanties, les dommages : immatériels non consécutifs.	all	p. 27
Article 17-2 – Animaux, marchandises et objets transportés	Ne sont pas garantis, au titre des garanties des dommages au vélo assuré (articles 7 à 13) et Équipements de protection (article 15), les dommages : subis par les animaux, marchandises et objets transportés par le vélo assuré.	Garanties des Dommages au vélo assuré (articles 7 à 13) et Équipements de protection (article 15)	p. 27
Article 17-2 – Vêtements	Ne sont pas garantis, au titre des garanties des dommages au vélo assuré (articles 7 à 13) et Équipements de protection (article 15), les dommages : subis par vos vêtements sous réserve des dispositions relatives aux équipements de protection (article 15).	Garanties des Dommages au vélo assuré (articles 7 à 13) et Équipements de protection (article 15)	p. 27
Article 20-4 – Délaissement	Vous ne pouvez faire aucun délaissement du vélo, de ses accessoires et des équipements de protection. Le vélo, ses accessoires et les équipements de protection partiellement endommagés restent votre propriété, même en cas de contestation sur le montant de l’indemnité. Après règlement de l’indemnité, vous ou la société de financement conservez la propriété du vélo assuré, ses accessoires et équipements de protection, et ce, quel que soit l’état des biens assurés.	all	p. 33
Article 19 – Remboursement de l’indemnité en cas de découverte du vélo	En cas de découverte du vélo assuré après indemnisation, nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement de l’indemnité versée si les constatations effectuées établissent que le vélo n’avait pas été protégé contre le risque de vol dans les conditions prévues à l’article 9 ou que le vélo assuré n’avait pas été volé (mise en fourrière, oubli de stationnement).	Garanties des Dommages au vélo assuré (articles 7 à 13)	p. 31

Franchises

Standard : Des franchises sont déduites de l’estimation des dommages. Elles sont indiquées aux Conditions particulières du contrat (article 21) ; leur montant n’est pas chiffré dans les Conditions générales.
Variable : Pour les garanties Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé, Vol avec agression, Vol en tout lieu, Incendie-attentat-tempête, Dommages accidents – événements naturels, le montant des franchises précisé aux Conditions particulières varie comme indiqué à l’article 26-3 (révision annuelle au premier jour de chaque année civile).
Catastrophes naturelles : Le montant de cette franchise est fixé par l’article A. 125-6 du Code des assurances (article 21-2).
Catastrophes technologiques : Aucune franchise n’est déduite du montant de l’estimation des dommages (article 21-2).

Obligations de l'assuré

En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l’éventuel préjudice en résultant. En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant. (En cas de sinistre) p. 28
Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement. Délais : Accident, Dommages au vélo assuré et dommages corporels du cycliste : 5 jours ouvrés maximum ; Vol et tentative de vol : 2 jours ouvrés maximum ; Catastrophes naturelles : 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ; Catastrophes technologiques : dans les plus brefs délais. (Dès la connaissance du sinistre · Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.) p. 28
Vous devez dans les plus brefs délais nous indiquer la date du sinistre, le nom et l’adresse de la ou des personnes lésées, de l’auteur du sinistre et de la personne civilement responsable, s’il y a lieu des témoins, et fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre. Lorsque vous êtes propriétaire du vélo assuré, justifier de la date d’acquisition du vélo neuf auprès d’un professionnel et du prix d’achat réellement acquitté (original de la facture d’achat acquittée, ticket de caisse, extrait du relevé de compte bancaire ou postal, tableau d’amortissement en cas de crédit). Lorsque vous êtes locataire dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou avec option d’achat, adresser une copie du contrat de location, la facture et le tableau d’amortissement. Transmettre également tous les justificatifs d’achat des accessoires et des équipements de protection. (Dans les plus brefs délais · En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.) p. 29
Vous devez produire sur notre demande des photos des biens endommagés (une des photos doit comporter de façon lisible le numéro de série du vélo), un devis détaillé des réparations du vélo, de ses éléments et/ou de ses accessoires, et, sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical, un certificat médical initial faisant état des dommages corporels. Vous devez vous rendre à toute convocation de l’expert désigné par nous ou accepter sa visite, ou une expertise à distance. Cette obligation cesse si nous n’avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés. Vous devez déposer, à notre demande, une plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie contre l’auteur des dommages. (Au cours de la gestion du dossier) p. 29
Vous devez aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte ; lorsque vous avez procédé auprès d’un prestataire au marquage du vélo assuré en prévention du risque de vol, déclarer le vol du vélo sur le site dédié de ce prestataire ; en ce qui concerne la garantie Vol en tout lieu, fournir la facture d’achat de l’antivol mécanique de type U agréé « SRA » ou homologué FUB Niveau « 2 roues » et garder à disposition tous les éléments attestant que vous avez utilisé cet antivol (antivol endommagé et toutes les clefs) ; fournir tous renseignements sur l’état des biens au jour du vol et nous aviser dans les 8 jours de la récupération des biens volés. Lorsque le vélo volé est retrouvé, vous devez effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir sa restitution. (Immédiatement ; 8 jours pour la récupération · Déchéance de tout droit à garantie en cas d’omission de porter à notre connaissance la récupération du vélo volé, de ses éléments ou de ses accessoires volés.) p. 29
Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, vous devez, dans le délai de déclaration, déclarer l’existence des autres assurances aux assureurs intéressés. Vous pouvez déclarer dans le même délai le sinistre à l’assureur de votre choix. (Dans le délai de déclaration (30 jours suivant la publication de l’arrêté) · Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure.) p. 29
Vous devez établir un descriptif des dommages que vous avez subis. (Dans les plus brefs délais) p. 29
Vous devez faire constater, par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents, et porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur, par lettre recommandée, dans un délai n’excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation. (Dès la livraison ; 3 jours pour les dommages non apparents) p. 30
En cas de blessures, vous devez fournir sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical les données médicales nécessaires pour vérifier l’imputabilité du dommage et, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous intégralement complété et accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures. Ultérieurement, à notre demande, vous vous engagez à vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous ou accepter sa visite, et à nous communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des indemnités versées par l’employeur, un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, les caisses de retraite complémentaire ou les mutuelles, le FGAO, l’ONIAM, le FGTI, ainsi que par le(s) responsable(s) de l’accident, son assureur ou tout organisme débiteur d’indemnités. En cas de décès, le bénéficiaire doit communiquer, dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire complété accompagné d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l’accident. (10 jours suivant la réception du questionnaire · Les indemnités ne peuvent être versées que lorsque l’assuré ou le bénéficiaire a produit les documents attestant qu’il a fait préalablement valoir ses droits auprès des organismes concernés.) p. 30
En cas d’inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du vélo assuré et celle de ses accessoires (vous devez déclarer avec exactitude le prix d’achat), employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, ou omettez de porter à notre connaissance la récupération du vélo volé, de ses éléments ou de ses accessoires volés. (En cas de sinistre · Déchéance de tout droit à garantie pour le sinistre en cause ; perte de tout droit à indemnité en l’absence de communication des documents.) p. 30
Répondre aux questions qui vont nous permettre d’identifier la nature du risque à assurer (type de vélo, marque, modèle, n° de série, date d’achat neuf auprès d’un professionnel, prix d’achat, vitesse) et confirmer, par votre signature, l’exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières et aux annexes établies si nécessaire. (À la souscription · En cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L.113-8) ; lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : réduction des indemnités (article L.113-9).) p. 35
Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d’aggraver les risques garantis : vitesse du vélo assuré, puissance (à l’exception du changement de batterie effectué uniquement pour compenser la perte d’autonomie sans affecter les performances du vélo) ; aménagement ou transformation du vélo assuré ; usage fait du vélo assuré. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou courrier électronique dans les 15 jours où vous avez eu connaissance de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux. (Dans les 15 jours · Déchéance du droit à garantie en cas de retard ayant causé un préjudice ; possibilité pour l’assureur de résilier ou de proposer un nouveau montant de cotisation (cas n° 11 de l’article 29-1).) p. 35
Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms. Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. (Immédiatement) p. 37
Nous sommes subrogés, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre le(s) responsable(s) du sinistre, son assureur ou tout organisme débiteur d’indemnités. Dans le cadre de la Garantie corporelle du cycliste, conformément à l’article L. 131-2 alinéa 2 du Code des assurances, nous sommes subrogés dans les droits de la victime et de ses ayants droit si une avance a été faite au titre des dépenses de santé, des pertes de gains professionnels actuels, de l’incapacité permanente, des pertes de gains professionnels futurs, des souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent, des frais de logement et/ou de véhicule adapté(s), des frais d’obsèques, du préjudice d’affection ou des pertes de revenus des proches. (Après indemnisation · Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.) p. 34
Faire usage d’un antivol mécanique de type U agréé « SRA » ou homologué par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette Niveau « 2 roues », attacher le vélo à un point fixe par le cadre, arrimer le vélo au moyen d’un porte-vélo fixé au véhicule par un système sécurisé et verrouiller son système antivol, et ne pas laisser les clefs dans, sur ou sous le vélo assuré. (À chaque stationnement · Perte de la garantie Vol en tout lieu (article 9-2).) p. 14

Procédure de sinistre

Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver l’éventuel préjudice (article 18-1). (délai : Immédiatement) p. 28
Déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur matmut.fr ou verbalement (article 18-2). (délai : 5 jours ouvrés maximum (accident, dommages au vélo, dommages corporels du cycliste) ; 2 jours ouvrés maximum (vol et tentative de vol) ; 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel (catastrophes naturelles) ; dans les plus brefs délais (catastrophes technologiques)) p. 28
Aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte ; déclarer le vol sur le site du prestataire de marquage le cas échéant (article 18-2). (délai : Immédiatement) p. 29
Justifier de la date d’acquisition et du prix d’achat du vélo, transmettre les justificatifs d’achat des accessoires et des équipements de protection, produire photos, devis détaillé et certificat médical initial, et se rendre à toute convocation de l’expert désigné (article 18-2). (délai : Dans les plus brefs délais ; l’obligation d’expertise cesse si la vérification n’est pas effectuée dans un délai de 8 jours) p. 29
Fournir sous pli confidentiel au service médical les données médicales et le questionnaire complété accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures ou, en cas de décès, d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical (article 18-2). (délai : 10 jours suivant la réception du questionnaire) p. 30
Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure (article 19). (délai : 5 jours ouvrés) p. 31
Le différend portant sur la durée des soins ou de l’incapacité temporaire de travail, le taux d’incapacité permanente, le besoin journalier d’une assistance permanente par tierce personne, la qualification des souffrances endurées et/ou du préjudice esthétique permanent, l’inaptitude totale à l’exercice d’une activité professionnelle ou les causes du décès est soumis à deux médecins choisis l’un par l’assuré ou ses ayants droit, l’autre par nous. À défaut d’accord, un troisième médecin est désigné par les parties ou par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile de la victime. Chaque partie prend en charge les honoraires du médecin qu’elle a choisi et les parties supportent par moitié ceux du troisième médecin (article 19). p. 31
Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l’accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire ; en cas d’opposition, ce délai ne court que du jour de la mainlevée. En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes naturelles, le délai est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation (à défaut, intérêt au taux de l’intérêt légal). En cas de mise en jeu de la garantie des Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure (article 19). (délai : 8 jours ; 21 jours (catastrophes naturelles) ; 3 mois (catastrophes technologiques)) p. 31
Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie des biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée. Si les biens peuvent être récupérés avant paiement de l’indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu’au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération, dans la limite de l’estimation de l’article 20-1 et après déduction de la franchise contractuelle. Si les biens n’ont été récupérés qu’après paiement de l’indemnité, vous avez la faculté d’en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés, à condition d’en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération (article 19). (délai : 8 jours pour l’information ; 30 jours pour la demande de reprise) p. 31
Réclamation formulée par tous moyens : par téléphone au 02 35 03 68 68, par internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel, par courrier à MATMUT – Gestion des réclamations – TSA 40261 – 76729 Rouen Cedex, ou vis-à-vis auprès de nos agences. Accusé de réception si la réponse ne peut être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables ; réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite. (délai : Accusé de réception sous 10 jours ouvrables ; réponse sous 30 jours) p. 42
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter le service « réclamations sociétaires » par mail (service.reclamations@matmut.fr) ou en écrivant au 66 rue de Sotteville, 76030 Rouen Cedex 1. Celui-ci procède à un nouvel examen de votre dossier et vous fait part de sa position dans un délai maximal de 30 jours. (délai : 30 jours) p. 42
Vous pouvez également saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance, en déposant votre demande et les pièces de votre dossier sur www.mediation-assurance.org, ou en écrivant à Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Le Médiateur vous répond dans un délai de 90 jours, selon sa charte. Vous pouvez également saisir le Médiateur deux mois après l’envoi de votre réclamation, si aucune réponse ne vous a été apportée. La saisine doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de la réception de votre réclamation écrite initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. L’avis du Médiateur ne lie ni vous ni nous. (délai : Réponse du Médiateur sous 90 jours ; saisine dans le délai d’un an à compter de la réception de la réclamation écrite initiale) p. 42

Durée & résiliation

Durée : Le contrat a une durée d’un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières (article 25-3).
Reconduction tacite : oui
Préavis : Opposition au renouvellement par tacite reconduction (cas n° 1) : préavis de 1 mois pour le souscripteur, 2 mois pour l’assureur (L. 113-12).
Modalité : Résiliation à votre initiative, à celle de l’héritier, de l’acquéreur, de l’administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, notifiée conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances : par lettre ou tout autre support durable (courrier électronique sur l’espace personnel, lettre recommandée électronique…) ; par une déclaration faite au Siège social ou dans l’une des Agences ; par un acte extrajudiciaire ; ou, lorsque la conclusion du contrat est proposée par un mode de communication à distance, par ce même mode.
Modalité : L’assureur confirme par écrit la réception de la notification de la demande de résiliation.
Modalité : Résiliation à l’initiative de l’assureur notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 3) au dernier domicile notifié et, dans le cas n° 5, à l’administrateur, au débiteur après information au mandataire judiciaire, ou au liquidateur.
Modalité : Le délai de préavis ou la date limite de dénonciation est décompté à partir de la date d’expédition de la notification ; le délai de prise d’effet court le jour de la réception de la notification.
Modalité : Les délais de préavis et de résiliation à l’initiative de l’assureur sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 10, à partir de la date de première présentation de la lettre par les services postaux.
Droit spécial : Cas n° 1 – Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction (vous ou nous), à la date d’échéance annuelle ; préavis 1 mois (vous) / 2 mois (nous) – L. 113-12.
Droit spécial : Cas n° 2 – Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition, ou après cette date (vous) ; notification dans les 20 jours de cet envoi – L. 113-15-1.
Droit spécial : Cas n° 3 – Changement de votre situation (domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession) ou retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle (vous ou nous) ; effet 1 mois après notification ; notification dans les 3 mois suivant l’événement – L. 113-16.
Droit spécial : Cas n° 4 – Aliénation du vélo assuré : par l’acquéreur, dès réception par nous de la notification (il ne peut plus résilier s’il a réglé la cotisation réclamée pour l’échéance suivant l’aliénation) ; par nous, 10 jours après notification à l’acquéreur, dans un délai de 3 mois à compter du moment où l’acquéreur a demandé le transfert du contrat à son nom – L. 121-10.
Droit spécial : Cas n° 5 – Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur : par nous, de plein droit après mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse ; par l’administrateur, le débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou le liquidateur, dès réception de la notification – L. 622-13, L. 627-2, L. 641-11-1 du Code de Commerce.
Droit spécial : Cas n° 6 – Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles (vous) ; effet 30 jours après notification ; 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance – article 26-3 des Conditions générales.
Droit spécial : Cas n° 7 – Diminution du risque (vous) ; effet 30 jours après notification ; l’assureur doit avoir refusé de réduire la cotisation – L. 113-4.
Droit spécial : Cas n° 8 – Résiliation par l’assureur d’un autre de vos contrats après sinistre (vous) ; effet 1 mois après notification – R. 113-10.
Droit spécial : Cas n° 9 – Décès du souscripteur : par nous, 10 jours après notification à l’héritier, dans un délai de 3 mois à compter du moment où l’héritier en a demandé le transfert à son nom ; par l’héritier, dès la notification (il ne peut plus résilier s’il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès) – L. 121-10.
Droit spécial : Cas n° 10 – Non-paiement de la cotisation (nous) ; 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, ou le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée notifiant la résiliation – L. 113-3, R. 113-1.
Droit spécial : Cas n° 11 – Aggravation du risque (nous) ; 10 jours après notification ou 30 jours après l’envoi d’une proposition de nouveau montant de cotisation restée sans suite ou refusée – L. 113-4.
Droit spécial : Cas n° 12 – Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque (nous) ; 10 jours après notification – L. 113-8, L. 113-9.
Droit spécial : Cas n° 13 – Survenance d’un sinistre (nous) ; 1 mois après notification ; l’assureur ne peut plus résilier si, passé le délai d’un mois après connaissance du sinistre, il a accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure – R. 113-10.
Droit spécial : Cas n° 14 – Perte ou destruction totale du vélo assuré résultant d’un événement garanti ; de plein droit, le jour de la perte ou de la destruction totale – L. 121-9.
Droit spécial : Cas n° 15 – Réquisition du vélo assuré ; de plein droit, à la date de la dépossession du vélo assuré – L. 160-6.
Droit spécial : Cas n° 16 – Non-respect de notre Engagement Qualité (vous) ; dès réception de la notification ; à tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre – article 19 des Conditions générales.
Droit spécial : Cessation automatique au cinquième anniversaire de l’achat neuf (article 2, note 1) : sans l’option Garantie corporelle du cycliste, le contrat est résilié et cesse de produire ses effets à l’échéance annuelle suivant le cinquième anniversaire de la date d’achat neuf du vélo assuré ; avec l’option, seules les garanties Garantie corporelle du cycliste (article 14) et Équipements de protection (article 15) demeurent acquises après cette date.
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription à distance (article 29-4, L.112-2-1) : 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels, par lettre simple ou par déclaration au Siège social ou dans une Agence ; remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
Droit spécial : Droit de renonciation en cas de souscription suite à un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail (article 29-5, L. 112-9) : 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée ou par déclaration au Siège social ou dans une Agence ; remboursement dans un délai maximum de 30 jours.
Droit spécial : Résiliation en cours de période d’assurance (article 29-3) : l’assureur a droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation, et de la fraction couvrant la période démarrant à l’interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive au non-paiement de la cotisation ; dans les autres cas, il rembourse la fraction de cotisation payée d’avance.

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance, et, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie corporelle du cycliste, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Les causes d’interruption sont celles de l’article L.114-2 du Code des assurances : reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil), demande en justice même en référé (article 2241), mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (article 2244), ainsi que la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception concernant le paiement des cotisations ou le règlement des indemnités. Conformément à l’article L.114-3, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption. p. 37

Prime

Indexation : La révision de la cotisation et des franchises est annuelle et intervient au premier jour de chaque année civile ; le nouveau tarif s’applique à l’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières ou dès le jour de l’avenant en cas de modification du contrat (article 26-3).
Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties et des options souscrites auquel viennent s’ajouter les accessoires de cotisation et les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance dont la récupération n’est pas interdite (article 26-1).
La cotisation annuelle est payable d’avance. Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions ; ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation (article 26-2).
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, l’assureur peut, dans les conditions et délais prévus par l’article L.113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et éventuellement résilier le contrat (cas n° 10 de l’article 29-1) ; les frais de lettre recommandée et de prélèvement non honoré sont à la charge du souscripteur (article 26-2).
Les garanties et les options prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve que le paiement de la première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré (article 25-1).
Le prix d’achat du vélo est l’un des éléments servant de base à la détermination du montant de la cotisation et à celui de l’indemnité versée en cas de sinistre (lexique, « Prix d’achat »).
Variabilité : la Matmut est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré. Le souscripteur ne peut en aucun cas être tenu, sauf pour l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée (article 26-4).
Le souscripteur peut résilier le contrat (cas n° 6 de l’article 29-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle ou des franchises. La résiliation est impossible en cas de majoration de la cotisation annuelle résultant d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie des Catastrophes naturelles, ni en cas de majoration de la franchise applicable à cette garantie (article 26-3).

Conditions particulières

Le contrat comporte des garanties en inclusion auxquelles s’ajoutent deux garanties optionnelles. D’après le tableau de la page 8 (lu sur un rendu de la page) : Garantie corporelle du cycliste (article 14) et Vol en tout lieu (article 9) portent la mention « OPTION » ; Équipements de protection (article 15), Assistance Juridique (article 16), Vol et tentative de vol avec effraction d’un local privé fermé (article 7), Vol avec agression (article 8), Incendie-attentat-tempête (article 10), Catastrophes naturelles (article 11), Catastrophes technologiques (article 12) et Dommages accidents – événements naturels (article 13) sont marqués d’une puce, c’est-à-dire acquis en inclusion. p. 8
Sous réserve des cas de suspension ou de résiliation du contrat mentionnés à l’article 29 : lorsque vous avez souscrit la garantie optionnelle Garantie corporelle du cycliste (article 14), les garanties des dommages au vélo assuré (articles 7 à 13) et Assistance juridique (article 16) cessent de produire leurs effets à l’échéance annuelle suivant le cinquième anniversaire de la date d’achat neuf du vélo assuré, et seules les garanties « Garantie corporelle du cycliste » (article 14) et « Equipements de protection » (article 15) demeurent acquises après cette date. Lorsque vous n’avez pas souscrit la garantie optionnelle « Garantie corporelle du cycliste » (article 14), le contrat est résilié et cesse de produire ses effets à l’échéance annuelle suivant le cinquième anniversaire de la date d’achat neuf du vélo assuré. p. 8
Pour être garanti, le vélo (cycle) ou vélo à assistance électrique (cycle à pédalage assisté) doit être identifié par un numéro de série, répondre à la définition fixée par les paragraphes 6.10 ou 6.11 de l’article R. 311-1 du Code de la route, et avoir été acheté neuf auprès d’un professionnel pour un prix d’achat supérieur à 500 € TTC (incluant les accessoires) et au maximum dans les soixante jours précédant la prise d’effet du contrat. Le vélo assuré est constitué de l’ensemble de ses éléments et de ses accessoires lorsqu’ils sont déclarés lors de la souscription et pris en compte dans le prix d’achat déclaré aux Conditions particulières. p. 10
Le contrat n’a pas vocation à garantir la responsabilité civile du cycliste lorsqu’il cause un dommage corporel, matériel ou immatériel à un tiers du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété du vélo ou du vélo à assistance électrique assuré (page 2). L’article 17 le confirme : « Ne sont pas garantis les dommages engageant votre responsabilité du fait de la conduite, de la garde ou de la propriété du vélo assuré. » p. 2
Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans la Principauté de Monaco. Elles sont étendues à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés d’Andorre et de Liechtenstein, à Saint-Marin, en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni en cas de déplacement non professionnel avec le vélo assuré dans le cadre de votre vie privée et ce, pendant les douze premiers mois de ce déplacement. Par exception, les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques ne s’exercent qu’en France, et la garantie Assistance Juridique fait l’objet d’un développement distinct à l’article 16-4. p. 11
Le bien est considéré comme réparable lorsque le coût de sa remise en état est inférieur ou égal à la valeur déterminée selon les modalités de l’article 20-1 B ; nous réglons alors le coût de cette réparation. Lorsque le bien n’est pas réparable, les dommages matériels (y compris en cas de vol et tentative de vol) sont estimés sur la base du prix d’achat déclaré aux Conditions particulières, justifié par la production d’une facture d’achat originale ou de tout autre justificatif probant, après déduction d’un taux de vétusté forfaitaire par année d’ancienneté à compter de la date d’achat neuf : 1re année absence de vétusté, 2e année 20 %, 3e année 30 %, 4e année 40 %, 5e et 6e année 50 %. Le décompte des années n’est pas fractionné : toute année commencée est comptabilisée dans son intégralité. Lorsque le propriétaire du vélo assuré a acquitté et n’a pu récupérer la TVA, l’estimation comprend également le remboursement de la TVA afférente à la valeur servant de base à l’indemnisation. p. 33
Les équipements de protection sont estimés sur la base du prix indiqué sur la facture originale d’achat acquittée. Aucune vétusté n’est appliquée sur les équipements de protection. p. 33
L’indemnité est réglée conformément aux dispositions de notre Engagement Qualité (article 19). La créance d’indemnité contractuelle revient de droit au souscripteur ; par exception, lorsque le vélo fait l’objet d’un contrat de location de longue durée ou avec option d’achat, elle revient de droit en priorité au propriétaire personne morale. En application du dernier alinéa de l’article 1321 du Code civil, son transport conventionnel ne pourra être effectif qu’avec notre accord préalable. p. 33
En cas de décès imputable à l’accident garanti après qu’une indemnité a été réglée au titre des garanties en cas de blessures, nous versons aux bénéficiaires les indemnités dues au titre des garanties Préjudice d’affection et Pertes de revenus des proches, dans la limite des plafonds de l’article 3 et après déduction de toutes les indemnités déjà réglées au titre des garanties en cas de blessures. En cas de décès survenant après consolidation mais avant le règlement intégral des indemnités dues au titre de l’Incapacité permanente, des Pertes de gains professionnels futurs et du Préjudice esthétique permanent, les indemnités versées aux ayants droit sont réduites au prorata de la période comprise entre la date de consolidation des blessures et celle du décès, selon la formule : indemnités dues en cas de blessures si l’assuré avait survécu × (durée de vie entre la date de consolidation et le décès / espérance de vie de l’assuré, en fonction de son sexe, au jour de la consolidation, déterminée à partir des dernières données INSEE « Espérance de vie à différents âges en France »). p. 16
Le capital maximum garanti pour chacun des dommages couverts définis aux articles 14-2 A à 14-2 F (en cas de blessures) et 14-3 A à 14-3 C (en cas de décès) est indiqué à l’article 3. Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus, pour un même accident, de verser pour chacun des dommages couverts une somme supérieure au montant de la garantie correspondante. Si la totalité du coût du sinistre dépasse notre engagement maximum, nous versons à chaque bénéficiaire une quote-part proportionnelle des indemnités lui revenant. p. 17
La durée des soins, de l’incapacité temporaire de travail, l’évaluation du taux d’incapacité permanente (AIPP), le besoin journalier d’une assistance permanente par tierce personne, la qualification des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent et l’inaptitude totale à l’exercice d’une activité professionnelle sont déterminés par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par nous. Les honoraires du médecin expert désigné par nous sont à notre charge. Lors de l’examen par notre expert, vous pouvez vous faire assister par le médecin de votre choix dont les honoraires et les frais sont à votre charge. Le taux d’AIPP est déterminé conformément au « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition). p. 17
Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l’occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d’un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s’exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l’issue de la procédure d’expertise ou d’examen de la réclamation. p. 32
Conformément à l’article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier. p. 35
Le présent contrat est régi par le Code des assurances et par les dispositions statutaires fixant les rapports entre la Société et ses membres. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Il se compose des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions particulières remises lors de la souscription et peut être complété, le cas échéant, par des conventions spéciales. p. 49
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen, Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1, 02 35 03 68 68. Matmut Protection Juridique, Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen, Entreprise régie par le Code des assurances, Siège social : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen, Adresse postale : 76030 Rouen CEDEX 1. p. 50

Lacunes d'extraction

Aucune date d’édition n’est imprimée sous un libellé explicite. Le seul élément daté est le code de bas de page « CG VELO 07/25 » (page 49), conservé dans reference ; edition_date est laissé null plutôt que de promouvoir un code non libellé. À noter que ce code dit « VELO » alors que le produit s’appelle « 2R Liberté ».
Le document ne qualifie jamais son public en termes de catégorie. target_audience est donc null ; les formulations disponibles sont reprises dans target_audience_note.
DIVERGENCE AVEC LA MÉTADONNÉE DE BRANCHE : la tâche indique branch: edpm, mais le document assure exclusivement un VÉLO (cycle) ou un vélo à assistance électrique (cycle à pédalage assisté) au sens des paragraphes 6.10 et 6.11 de l’article R. 311-1 du Code de la route. Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ne sont pas mentionnés, et les vélos à assistance électrique dits rapides excédant les caractéristiques d’un cycle à pédalage assisté sont expressément exclus (article 5). Le code de bas de page du document est d’ailleurs « CG VELO 07/25 ». La liste des branches autorisées comporte un slug velo distinct. La valeur branch est recopiée de la tâche conformément à la consigne ; la divergence est signalée ici.
Le nom d’assureur porté par le document n’est pas exactement celui de la métadonnée : la dernière page (page 50) nomme « Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables » et, séparément, « Matmut Protection Juridique, Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423 499 391 RCS Rouen ». Le Siren 775 701 477 figurant dans la métadonnée n’est imprimé nulle part dans ce PDF et aucun numéro d’immatriculation n’est donné pour la mutuelle. La garantie Assistance Juridique (article 16) est accordée « au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique » : le porteur du risque y est donc une entité distincte. Une troisième société, OGF SAS (31 rue de Cambrai 75019 Paris), est nommée comme prestataire funéraire à l’article 14-3 A. insurer_name est recopié de la tâche conformément à la consigne.
DÉFAUT DE COUCHE TEXTE (majeur) : le symbole de renvoi au lexique est un glyphe de la zone à usage privé U+F0EB, en police Webdings, présent 510 fois dans la couche texte et collé au mot précédent sans espace. Le texte extrait donne donc « les dommages matérielscausés », « en Franceet », « le cycliste assuré », « un sinistregaranti », etc. Ce n’est pas une erreur d’extraction : la page imprime bien un symbole entre les deux mots. Les valeurs structurées ont été rétablies en français lisible ; les key_quotes ont été découpées de manière à ne traverser aucun de ces glyphes.
Autres caractères non imprimables dans la couche texte : U+F0B7 (puce SymbolMT, 269 occurrences, dont 8 servent de marque d’inclusion dans le tableau de l’article 2), U+F020 (23), U+F075 et U+F076 (1 chacun) et U+F0DC (2). Aucun key_quote ne traverse l’un de ces caractères (vérifié programmatiquement).
TABLEAU DES GARANTIES ET DES OPTIONS (article 2, page 8) : la colonne centrale ne produit aucun texte lisible en extraction brute. Méthode employée : rendu de la page à 3× (PyMuPDF get_pixmap) pour la lecture visuelle, puis relevé géométrique des glyphes SymbolMT U+F0B7 (x≈387,8) et des mentions texte « OPTION » (x=375,3–406,4). Arithmétique fermée : 10 lignes × 1 colonne = 10 cellules = 8 puces d’inclusion + 2 mentions « OPTION » + 0 cellule vide, ce qui correspond exactement à la lecture du rendu. Ces faits sont enregistrés dans coverages.is_optional et dans special_conditions, jamais dans key_quotes, faute de texte citable pour les puces.
Le tableau de l’article 3 ne chiffre AUCUN plafond pour les sept garanties des Dommages au vélo assuré (articles 7 à 13) : la colonne « MONTANTS ET LIMITES » y renvoie uniquement à « Article 20 des Conditions générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation ». Le montant assuré dépend donc du prix d’achat déclaré aux Conditions particulières, après application du barème de vétusté de l’article 20-1. Aucun plafond en euros n’est récupérable depuis ce document pour ces garanties.
La garantie Assistance Juridique (article 16) n’a ni plafond, ni sous-plafond, ni seuil de déclenchement chiffré dans ce document : contrairement aux contrats Matmut de Protection Juridique, il n’y a pas d’annexe « Honoraires et frais garantis ». Le contenu de la garantie est limité au renseignement et à l’assistance par des juristes ; aucune prise en charge de frais et honoraires d’avocat n’est prévue.
CONTRADICTION INTERNE non réconciliée : l’article 17 exclut les dommages occasionnés par une émeute ou un mouvement populaire puis ajoute « Nous garantissons toutefois les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion occasionnés au vélo assuré par une émeute ou un mouvement populaire, comme indiqué à l’article 10-1 ». L’article 10-1 est bien celui qui traite de l’émeute (sous le titre Incendie-attentat-tempête), mais le sommaire et l’article 6 nomment séparément une garantie « Attentat ou acte de terrorisme » qui n’a pas de numéro d’article propre. Les deux rédactions sont conservées telles quelles.
Autre contradiction : le cas n° 14 du tableau de résiliation (article 29-1) vise la « Perte ou destruction totale du vélo assuré résultant d’un événement garanti » et cite l’article L. 121-9 du Code des assurances, lequel vise la perte totale résultant d’un événement NON garanti. Les contrats Matmut parallèles (Propriétaire Non Exploitant, cas n° 15) écrivent « résultant d’un événement non garanti ». Le texte de ce document est conservé tel qu’il est imprimé, sans correction.
Coquilles du document conservées sans correction : « la ligne NTIES » isolée sous le titre de l’article 3 (page 8) ; un « 36 » isolé au milieu de l’article 26-3 (page 36) ; « les nouveaux montants de franchise sont considérés comme acceptée par vous » (article 26-3) ; « Dommages accidents– événement naturels » au singulier dans le tableau de l’article 3 alors que le titre de l’article 13 est au pluriel ; le seuil de déclenchement des souffrances endurées est écrit « sur une échelle de 0, 5 à 7 » à l’article 3 et « sur une échelle de 0.5 à 7 » à l’article 14-2 E-3 (point au lieu de virgule) ; « ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS » écrit « EVENEMENTS NON COUVERTS » et « CONDITONS D’OCTROI » à l’article 9-1.
Le sommaire (page 3) annonce l’article 15 « Équipements de protection » en page 24 et le Titre III en page 25, alors que le corps du document place l’article 15 au folio 24 (page PDF 25) et le Titre III au folio 25 (page PDF 26). Le sommaire renvoie à la pagination imprimée par l’éditeur, décalée d’une unité par rapport aux pages PDF. Tous les champs page citent les marqueurs [page N], donc la pagination PDF, vérifiée par recherche d’ancre.
Les montants de franchise ne sont pas chiffrés : l’article 21 renvoie aux Conditions particulières, sauf pour la garantie des Catastrophes naturelles (montant fixé par l’article A. 125-6 du Code des assurances) et pour la garantie Catastrophes technologiques (aucune franchise déduite).
Aucun délai de carence n’est prévu par le document ; waiting_periods est vide.
Le contrat ne contient aucun tarif. Le seul mécanisme de cotisation décrit est la révision annuelle au premier jour de chaque année civile et la variabilité propre à une société d’assurance mutuelle à cotisations variables (article 26).
Les pages 41, 43, 44 à 48 contiennent la Charte de protection des données à caractère personnel et des pages de titre ; la page 48 ne porte que le folio courant. Le contenu de la Charte n’est pas repris en détail : il est identique dans sa structure aux autres contrats Matmut et ne comporte aucune stipulation de garantie.
Le texte du prompt n’a pas été tronqué : les 50 marqueurs [page N] sont présents et le document se termine sur la page 50. La couche texte du PDF local (data/fr/pdfs/matmut/edpm/2r-liberte-1c4cfe3a.pdf) a été ré-extraite avec page.get_text("text") : les 50 pages sont identiques (aux espaces de bord près) au texte fourni dans le prompt.
Branche corrigee en amont le 2026-08-03: le contrat n'assure qu'un cycle ou un cycle a pedalage assiste et exclut les VAE rapides; son code de pied de page est CG VELO.
Provenance de edition_date: cette date ne vient pas du texte du document mais du manifeste, ou elle avait ete deduite lors de la decouverte. A verifier contre le document avant d'y appuyer une comparaison d'editions.

Source & fidélité

Source : https://www.matmut.fr/services-en-ligne/doc/CG/CG2RLIBERTE.pdf - téléchargé le 2026-07-30 - 50 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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