Tous risques chantier

Résumé

Conditions générales du contrat « Tous risques chantier » de SMACL Assurances, destiné aux collectivités et associations maîtres d’ouvrage. La garantie de base couvre, pendant la durée des travaux, les pertes et dommages matériels, le vol et la tentative de vol subis par les ouvrages de l’opération de construction, les ouvrages provisoires et les matériaux destinés à y être incorporés, ainsi que les frais de transport, de douane et de déblaiement, avec extension aux catastrophes naturelles. Trois garanties optionnelles peuvent être souscrites : Dommages aux existants, Maintenance visite après travaux et Responsabilité civile du maître de l’ouvrage. Le contrat précise qu’il n’a pas pour objet de satisfaire aux obligations d’assurance instituées par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; tous les montants de garantie et de franchise sont renvoyés aux conditions particulières.

Assureur : SMACL Assurances · Branche : Assurance construction · Type : Conditions générales · Édition : 11/2022

Définitions

Terme	Définition	Page
Dommages immatériels	Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par un bien meuble ou immeuble, de la perte de bénéfice ou d’exploitation, à l’exclusion de tout préjudice dérivant d’un dommage corporel. (art. 2.1)	p. 4
Dommages matériels	Toute détérioration ou destruction d’une chose ou d’une substance. (art. 2.2)	p. 4
Franchise	La part des dommages restant à la charge de l’assuré. (art. 2.3)	p. 4
Interruption de la prescription	Interruption du délai non encore écoulé, faisant courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. (art. 2.4)	p. 4
Maître de l’ouvrage	La personne physique ou morale propriétaire ou destinée à être propriétaire des ouvrages constituant l’opération de construction. Elle conclut avec les constructeurs des contrats de louage d’ouvrage afférents à la conception et à l’exécution de l’opération de construction. (art. 2.5)	p. 4
Opération de construction	L’ensemble des travaux du marché afférent aux ouvrages de bâtiment ou de génie civil à réaliser et défini aux conditions particulières. (art. 2.6)	p. 4
Prescription	Perte / extinction d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un délai déterminé. (art. 2.7)	p. 4
Réception	L’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux exécutés avec ou sans réserve, dans les conditions fixées par l’article 1792-6 du Code civil. (art. 2.8)	p. 4
Sinistre	La survenance de dommages susceptibles d’entraîner la garantie de SMACL Assurances conformément aux conditions du présent contrat. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages résultant d’une même cause technique initiale ou d’un même fait générateur et trouvant leur origine dans l’opération de construction visée aux conditions particulières. (art. 2.9)	p. 4
Souscripteur	La personne physique ou morale désignée aux conditions particulières ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties. (art. 2.10)	p. 4
Assuré (garantie de base - dommages matériels à l’ouvrage)	Le maître de l’ouvrage et tout constructeur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, y compris les sous-traitants participant à la réalisation de l’opération de construction sur le chantier. (art. 3)	p. 4
Assuré (garantie Dommages aux existants)	Le maître de l’ouvrage et tout constructeur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, y compris les sous-traitants participant à la réalisation de l’opération de construction sur le chantier. (art. 10.1)	p. 6
Existants	Les biens immobiliers situés sur ou à proximité immédiate du chantier qui ne font pas l’objet du marché et qui ont soit la propriété du maître de l’ouvrage au moment de la prise d’effet du contrat, soit destinés à devenir sa propriété pendant la période de validité du contrat. (art. 10.2)	p. 6
Assurés (garantie Maintenance visite après travaux)	Le souscripteur, sauf s’il est également le maître de l’ouvrage, et toute entreprise y compris les sous-traitants participant à la réalisation de l’opération de construction sur le chantier. (art. 15)	p. 7
Assuré (garantie RC du maître de l’ouvrage)	Le maître de l’ouvrage exclusivement. (art. 20.1)	p. 7
Accident	Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée. (art. 20.2)	p. 7
Tiers	Toute personne autre que l’assuré. (art. 20.3)	p. 7

Garanties

Dommages matériels à l’ouvrage pendant la durée des travaux - p. 4

SMACL Assurances garantit les pertes ou dommages matériels, le vol ou la tentative de vol subis par les biens suivants alors qu’ils se trouvent sur les lieux du chantier, appartenant à l’assuré ou dont il a la garde, la détention ou la possession : 4.1.1 les ouvrages constituant l’opération de construction désignée aux conditions particulières ; 4.1.2 les ouvrages provisoires prévus au marché ou nécessaires à son exécution ; 4.1.3 les matériaux et équipements se trouvant sur le chantier pour l’exécution du marché et destinés à être incorporés à l’opération de construction. (art. 4.1) - Optionnelle : non · Portée : Les lieux du chantier / l’opération de construction désignée aux conditions particulières · Limite : La garantie est accordée dans la limite des sommes et sous déduction des franchises fixées aux conditions particulières (montants non chiffrés dans les conditions générales). · Franchise : Franchises fixées aux conditions particulières (art. 4) - Condition : Les biens doivent se trouver sur les lieux du chantier et appartenir à l’assuré ou être sous sa garde, détention ou possession (art. 4.1) - Condition : La garantie commence pour chaque bien assuré après son déchargement sur le chantier (art. 5) - Condition : Elle cesse de plein droit à la date de réception des ouvrages, ou d’occupation même partielle des locaux, de mise en service ou de prise de possession par le maître de l’ouvrage si l’une de ces dates est antérieure à la réception (art. 5) - Condition : En cas de sorties de garantie à des dates différentes (réceptions partielles), les dommages aux biens sortis de garantie et provenant de biens non sortis de garantie restent couverts pendant une durée de trois mois au maximum, sauf convention contraire (art. 5) - Condition : La garantie pour l’ensemble de l’opération se termine au plus tard à la date fixée aux conditions particulières, prolongeable sur demande expresse de l’assuré moyennant un complément de cotisation (art. 5) - Condition : La garantie est réduite de plein droit après sinistre du montant de l’indemnité correspondante (art. 7)

Frais de transport et frais de douane - p. 4

Les frais de transport effectués par voies terrestres, maritimes ou fluviales ainsi que les frais de douane pour autant qu’ils soient consécutifs à un sinistre garanti et sous réserve qu’ils aient été inclus dans la valeur déclarée de l’opération de construction. (art. 4.2) - Optionnelle : non · Limite : Dans la limite des sommes fixées aux conditions particulières - Condition : Frais consécutifs à un sinistre garanti - Condition : Frais inclus dans la valeur déclarée de l’opération de construction

Frais de déblaiement de chantier - p. 4

Les frais de déblaiement de chantier pour autant qu’ils soient consécutifs à un sinistre garanti. (art. 4.3) - Optionnelle : non · Limite : à concurrence d’une somme égale à 5 % du montant de la garantie et comprise dans ce montant - Sous-limite : 5 % du montant de la garantie, comprise dans ce montant - Condition : Frais consécutifs à un sinistre garanti

Extension de la garantie en cas de catastrophes naturelles - p. 6

La garantie définie à l’article 4 s’applique également à la réparation des dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel (Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982). (art. 9) - Optionnelle : non - Condition : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle (art. 9.1) - Condition : L’assuré doit déclarer le sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel (art. 9.2) - Condition : SMACL Assurances doit verser l’indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure ; à défaut, l’indemnité porte intérêt au taux légal (art. 9.3)

Dommages aux existants (garantie optionnelle A) - p. 6

SMACL Assurances garantit les dommages matériels subis par les existants pendant et du fait de l’exécution des travaux de l’opération de construction et résultant de maladresse, négligence ou malveillance de toute personne agissant au nom des entreprises et non des propres défauts des ouvrages existants ou des parties d’ouvrages préexistantes. (art. 11) - Optionnelle : oui · Portée : Biens immobiliers situés sur ou à proximité immédiate du chantier, ne faisant pas l’objet du marché (art. 10.2) · Limite : Le montant de la garantie est fixé aux conditions particulières. Après sinistre, ce montant est réduit de plein droit du montant de l’indemnité correspondante. - Condition : Les dommages doivent résulter de maladresse, négligence ou malveillance de toute personne agissant au nom des entreprises, et non des propres défauts des ouvrages existants ou préexistants (art. 11) - Condition : La période de garantie est, en tous points, identique à celle prévue à l’article 5 concernant les dommages matériels à l’ouvrage pendant la durée des travaux (art. 12) - Condition : Les biens endommagés sont estimés d’après leur valeur de reconstruction ou de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite ; en cas de sinistre partiel touchant une machine, l’indemnité est égale au coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées sans pouvoir excéder la valeur vénale au jour du sinistre de la machine endommagée (art. 14)

Maintenance visite après travaux (garantie optionnelle B) - p. 7

SMACL Assurances garantit les pertes ou dommages survenant de façon fortuite et soudaine et subis par tout ou partie de l’opération de construction et provenant exclusivement de négligence, maladresse ou fausse manoeuvre imputable à l’assuré lorsqu’il revient sur le chantier pour l’accomplissement des seules obligations contractuelles qui lui incombent conformément au marché : visites de contrôle, entretien ou réparations. (art. 16) - Optionnelle : oui · Portée : Le chantier / l’opération de construction · Limite : Le montant de la garantie est fixé aux conditions particulières. - Condition : Assurés : le souscripteur, sauf s’il est également le maître de l’ouvrage, et toute entreprise y compris les sous-traitants participant à la réalisation de l’opération de construction sur le chantier (art. 15) - Condition : La garantie commence, pour chaque bien assuré, aussitôt après la fin de la période de garantie définie à l’article 5, pour une durée de 12 mois sauf dérogation aux conditions particulières (art. 17) - Condition : La garantie est réduite de plein droit après sinistre du montant de l’indemnité correspondante (art. 19)

Responsabilité civile du maître de l’ouvrage (garantie optionnelle C) - p. 8

SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels ou matériels et des dommages immatériels consécutifs causés à des tiers dans le cadre de l’exécution de l’opération de construction et trouvant son origine sur le lieu du chantier. (art. 21) - Optionnelle : oui · Portée : Dommages trouvant leur origine sur le lieu du chantier · Limite : La garantie est accordée dans la limite de sommes et sous déduction d’une franchise fixée aux conditions particulières. · Franchise : Franchise fixée aux conditions particulières (art. 21) - Condition : Assuré : le maître de l’ouvrage exclusivement (art. 20.1) - Condition : La période de garantie est définie aux conditions particulières et prend fin au plus tard à la date de réception de l’opération de construction (art. 22) - Condition : Les frais de procès, de quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie ; en cas de condamnation à un montant supérieur, ils sont supportés par SMACL Assurances et par l’assuré dans la proportion de leurs parts respectives dans la condamnation (art. 25)

Défense de l’assuré et direction du procès (garantie RC du maître de l’ouvrage) - p. 8

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, SMACL Assurances, dans la limite de sa garantie, assume la défense de l’assuré et dirige le procès devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et conserve le libre exercice des voies de recours (art. 25.1) ; elle a la faculté de diriger la défense des intérêts civils devant les juridictions pénales si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées et d’exercer les voies de recours au nom de son assuré civilement responsable (art. 25.2). L’assuré a le libre choix de l’avocat ; SMACL Assurances met à sa disposition son propre réseau de collaborateurs (art. 25.4). - Limite : Lorsque l’assuré choisit lui-même son mandataire, en dehors du réseau des collaborateurs de SMACL Assurances, celle-ci rembourse à l’assuré les frais exposés dans la limite des sommes prévues par un barème de remboursement visé aux conditions particulières. - Condition : SMACL Assurances ne peut exercer les voies de recours qu’avec l’accord de l’assuré si celui-ci a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils (art. 25.2) - Condition : L’assuré doit s’abstenir d’introduire lui-même une action en justice avant d’en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation ; à défaut les frais et conséquences de cette action restent à sa charge (art. 25.2) - Condition : Tout différend relatif aux garanties « Défense-Recours » est soumis à une procédure d’arbitrage préalable à tout recours judiciaire (art. 25.3)

Exclusions

Exclusion	Description	S'applique à	Page
Obligations d’assurance construction obligatoire	Le contrat n’a pas pour objet de satisfaire aux obligations d’assurance de dommages et de responsabilité instituées par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et les textes pris pour son application. (art. 1)	all	p. 4
Dommages antérieurs à la prise d’effet du contrat	Les pertes ou dommages survenus antérieurement à la date de prise d’effet du contrat. (art. 6.1.1)	all	p. 5
Faits connus de l’assuré avant la date d’effet	Les conséquences de faits ou événements susceptibles de mettre en jeu les garanties du contrat et connues de l’assuré avant la date d’effet du contrat. (art. 6.1.2)	all	p. 5
Dommages intentionnels	Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré. (art. 6.1.3)	all	p. 5
Inobservation inexcusable des règles de l’art	Les dommages causés par l’inobservation inexcusable des règles de l’art telles qu’elles sont définies par les règlements en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné lorsque cette inobservation est le fait de la direction de l’entreprise assurée ou des personnes ayant reçu pouvoir de cette direction. (art. 6.1.4)	all	p. 5
Arrêt des travaux non prévu au planning	Les dommages résultant d’un arrêt des travaux non prévu au planning et survenant au-delà du 5ème jour après cet arrêt. (art. 6.1.5)	all	p. 5
Risques nucléaires	Les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant de la transmutation du noyau d’atome ou de la radioactivité et les effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des particules. (art. 6.1.6)	all	p. 5
Guerre étrangère ou guerre civile	Les dommages résultant de la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de prouver que le sinistre résulte d’un autre fait que la guerre étrangère) ou de la guerre civile (il appartient alors à SMACL Assurances de prouver que le sinistre résulte de cet événement). (art. 6.1.7)	all	p. 5
Grèves, émeutes, attentats et terrorisme avec participation active de l’assuré	Les dommages occasionnés par des grèves, des attroupements et rassemblements ainsi que par des émeutes, mouvements populaires, attentats et actes de terrorisme ou de sabotage, si l’assuré y a pris une part active. (art. 6.1.8)	all	p. 5
Usure, corrosion, oxydation, vieillissement	Les dommages dus à l’usure, la corrosion, l’oxydation, au vieillissement, à la détérioration provenant d’une altération de substance. Restent cependant garantis les dommages extérieurs à la partie directement atteinte par ledit phénomène progressif qui en est à l’origine ainsi que les dommages, même directs, consécutifs à un événement fortuit et soudain. (art. 6.2.1)	Dommages matériels à l’ouvrage pendant la durée des travaux	p. 5
Réparations provisoires ou de fortune et recherches expérimentales	Les dommages résultant de réparations provisoires ou de fortune ainsi que ceux résultant de recherches expérimentales. (art. 6.2.2)	Dommages matériels à l’ouvrage pendant la durée des travaux	p. 5
Frais de recherche de défauts, de rectification de vices de plan et de mise en conformité	Les frais engagés pour rechercher des défauts ou pour rectifier des vices de plan ou pour mettre les biens faisant l’objet de garantie du présent contrat en conformité avec les spécifications techniques du marché et du cahier des charges ou pour apporter à ces biens une modification ou un perfectionnement quelconque. (art. 6.2.3)	Dommages matériels à l’ouvrage pendant la durée des travaux	p. 5
Ouvrages ayant motivé des réserves non levées	Les dommages subis par des ouvrages ayant motivé des réserves du maître d’oeuvre ou du maître de l’ouvrage ou d’un bureau de contrôle lorsque le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, tant que celles-ci n’auront pas été levées. Toutefois, cette exclusion ne s’appliquera que si les intéressés n’ont pas apporté toute la diligence nécessaire à dire d’expert pour réaliser les actions permettant la levée des réserves. (art. 6.2.4)	Dommages matériels à l’ouvrage pendant la durée des travaux	p. 5
Espèces, valeurs, dessins, titres et archives	Les pertes ou dommages survenus aux espèces, valeurs, dessins, titres et archives de toute nature. (art. 6.2.5)	Dommages matériels à l’ouvrage pendant la durée des travaux	p. 5
Pertes ou manquants constatés à l’inventaire	Les pertes ou manquants constatés pendant ou après inventaire ou contrôle. (art. 6.2.6)	Dommages matériels à l’ouvrage pendant la durée des travaux	p. 5
Dommages indirects, pertes d’exploitation, amendes et pénalités de retard	Le préjudice résultant de tous dommages indirects tels que le chômage, la privation de jouissance, les pertes de loyer, les pertes d’exploitation, la dépréciation ainsi que les amendes ou pénalités de quelques natures qu’elles soient pour un retard de livraison, inobservation des délais ou toute autre cause. (art. 6.2.7)	Dommages matériels à l’ouvrage pendant la durée des travaux	p. 5
Appareils de navigation, véhicules, engins de chantier, espèces et archives (existants)	Outre les exclusions stipulées à l’article 6, ne sont pas garantis les dommages survenant : aux appareils de navigation aérienne, maritime ou fluviale ; aux véhicules servant au transport de personnes ; à tous véhicules auto-moteurs et tous engins de chantier ; aux espèces, valeurs, dessins, titres et archives de toute nature. (art. 13.1)	Dommages aux existants (garantie optionnelle A)	p. 7
Travaux ayant motivé des réserves non levées (existants)	Les dommages provenant de travaux ayant motivé des réserves du maître d’ouvrage, du maître d’oeuvre ou d’un bureau de contrôle lorsque le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves tant que celles-ci n’auront pas été levées. Toutefois, cette exclusion ne s’appliquera que si les intéressés n’ont pas apporté toute la diligence nécessaire à dire d’expert pour réaliser les actions permettant la levée des réserves. (art. 13.2)	Dommages aux existants (garantie optionnelle A)	p. 7
Incendie ou explosion (existants)	Les dommages causés par incendie ou explosion. (art. 13.3)	Dommages aux existants (garantie optionnelle A)	p. 7
Réparations provisoires ou de fortune et recherches expérimentales (maintenance visite)	Outre les exclusions énumérées à l’article 6.1, ne sont pas garantis les dommages résultant de réparations provisoires ou de fortune ainsi que ceux résultant de recherches expérimentales. (art. 18.1)	Maintenance visite après travaux (garantie optionnelle B)	p. 7
Dommages indirects (maintenance visite)	Le préjudice résultant de tous dommages indirects tels que le chômage, la privation de jouissance, les pertes de loyer, les pertes d’exploitation, la dépréciation ainsi que les amendes ou pénalités de quelque nature qu’elles soient pour un retard de livraison, inobservation des détails ou tout autre cause. (art. 18.2)	Maintenance visite après travaux (garantie optionnelle B)	p. 7
Dommages consécutifs à un incendie ou une explosion (maintenance visite)	Les dommages consécutifs à un incendie ou une explosion. (art. 18.3)	Maintenance visite après travaux (garantie optionnelle B)	p. 7
Dommages causés par les appareils de navigation et les véhicules terrestres à moteur (RC)	Outre les exclusions prévues à l’article 6.1, SMACL Assurances ne garantit pas les dommages causés par les appareils de navigation aérienne, maritime ou fluviale, ainsi que les véhicules terrestres à moteur, appartenant ou loués ou confiés à l’assuré ou à son personnel. (art. 23.1)	Responsabilité civile du maître de l’ouvrage (garantie optionnelle C)	p. 8
Obligations conventionnellement acceptées (RC)	Les conséquences d’obligations conventionnellement acceptées par l’assuré et qui ne lui incomberaient pas en vertu des dispositions légales. (art. 23.2)	Responsabilité civile du maître de l’ouvrage (garantie optionnelle C)	p. 8
Dommages subis par les proches et les préposés de l’assuré (RC)	Les dommages subis par les conjoints, ascendants et descendants de l’assuré responsable ainsi que par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque l’assuré est une personne morale, cette exclusion s’applique à ses représentants légaux au cours de leurs activités professionnelles. Toutefois, en ce qui concerne les recours que la sécurité sociale pourrait être fondée à exercer, sont considérés comme tiers les conjoints, ascendants et descendants de l’assuré ainsi que ses salariés lorsqu’ils sont en service, en cas de faute intentionnelle de l’un de ceux-ci ou de faute inexcusable d’un substitué dans la direction. (art. 23.3)	Responsabilité civile du maître de l’ouvrage (garantie optionnelle C)	p. 8
Biens dont l’assuré est propriétaire, gardien ou détenteur (RC)	Les dommages survenant aux biens dont l’assuré ou les personnes dont il est civilement responsable sont propriétaires ou dont ils ont la garde, la possession ou la détention. (art. 23.4)	Responsabilité civile du maître de l’ouvrage (garantie optionnelle C)	p. 8

Franchises

Standard : Franchise : « La part des dommages restant à la charge de l’assuré » (art. 2.3). Les montants ne sont pas chiffrés dans les conditions générales.
Dommages matériels à l’ouvrage pendant la durée des travaux : La garantie est accordée dans la limite des sommes et sous déduction des franchises fixées aux conditions particulières (art. 4)
Responsabilité civile du maître de l’ouvrage (garantie optionnelle C) : La garantie est accordée dans la limite de sommes et sous déduction d’une franchise fixée aux conditions particulières (art. 21)

Obligations de l'assuré

Le souscripteur s’engage à faire connaître à SMACL Assurances les dates auxquelles auront lieu les divers transferts de propriété. (art. 5) (En cours de contrat) p. 5
Le contrat est établi d’après les déclarations du souscripteur et la cotisation fixée en conséquence. Le souscripteur doit déclarer exactement à SMACL Assurances tous les éléments et circonstances connus de lui qui sont de nature à faire apprécier les risques qu’elle prend à sa charge, et répondre de façon complète et précise à chacune des questions figurant dans les fiches de renseignements. (art. 27.1) (À la souscription · Sanctions prévues à l’article 28 : nullité du contrat en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle (art. L.113-8) ; règle proportionnelle de cotisation ou résiliation en cas d’omission ou de déclaration inexacte de bonne foi (art. L.113-9)) p. 9
Déclarer à SMACL Assurances tout élément venant, soit au cours de la réalisation des travaux, soit au cours de la période de maintenance, modifier l’une quelconque des données figurant dans les fiches de renseignements ou celles spécifiées aux conditions particulières, avec les observations et réserves du contrôleur technique. (art. 27.2.1) (Préalablement à la modification si elle résulte du fait de l’assuré, sinon dans les 8 jours de la date où il en a eu connaissance · Article 28 (nullité, règle proportionnelle de cotisation) ; possibilité pour SMACL Assurances de proposer un nouveau taux ou de résilier en cas d’aggravation (art. 27.3)) p. 9
Communiquer les avis, observations ou réserves du contrôleur technique simultanément tant à SMACL Assurances qu’au réalisateur concerné et ne pas s’opposer à ce que SMACL Assurances puisse, à ses frais, demander au contrôleur technique les informations complémentaires dont elle estimerait avoir besoin pour l’appréciation du risque assuré. (art. 27.2.2) (En cours de contrat) p. 9
Déclarer à SMACL Assurances tout arrêt des travaux devant excéder 30 jours, compte non tenu de ceux dus aux congés payés et aux intempéries, en précisant l’état d’avancement du chantier, les mesures prises ou à prendre, les protections exécutées ou à exécuter et la date prévue de reprise d’activité. (art. 27.2.3) (En cours de contrat) p. 9
Déclarer à SMACL Assurances, s’il s’agit de travaux de bâtiment, la date de réception ou d’occupation même partielle des locaux ; s’il s’agit de travaux de génie civil, la date de réception, de mise en service et de prise de possession des ouvrages par le maître de l’ouvrage ; et lui remettre, dans le mois de son prononcé, les procès-verbaux, y compris les listes de réserves et le relevé des observations demeurées non levées du contrôleur technique. (art. 27.2.4) (Dans le mois du prononcé pour les procès-verbaux) p. 10
Fournir à SMACL Assurances le constat de l’exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du Code civil. (art. 27.2.5) (Dans un délai maximum d’1 mois à compter de leur achèvement) p. 10
Constituer un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l’ensemble des travaux effectivement réalisés, le conserver et le tenir à la disposition de SMACL Assurances. (art. 27.2.6) (Dans le délai d’un mois à compter de l’achèvement des travaux) p. 10
Les déclarations ou communications de pièces doivent être faites par lettre recommandée préalablement à la modification si celle-ci résulte de l’intervention du souscripteur et, dans les autres cas, dans un délai de 8 jours à compter de la date où ce dernier a eu connaissance de la modification ou est entré en possession des documents concernés. (art. 27.2) (Préalablement à la modification ou dans les 8 jours) p. 10
À la souscription, déclarer le coût total de construction prévisionnel sur lequel sera calculée et perçue la cotisation provisoire. (art. 31.1) (À la souscription · Article 28 en cas de déclaration inexacte (art. 36)) p. 11
Dans le mois de l’arrêté des comptes définitifs, déclarer le coût total de construction définitif sur la base duquel sera calculé, s’il y a lieu, le complément de cotisation. Si l’arrêté définitif des comptes ne peut intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la réception, de l’occupation des locaux ou de la prise de possession, le souscripteur devra déclarer le coût total de construction présumé définitif à cette époque puis le coût définitif dès qu’il sera en mesure de le faire. (art. 31.2) (Dans le mois de l’arrêté des comptes définitifs · Sanctions de l’article 28 en cas de déclaration inexacte du coût de construction définitif (art. 36)) p. 11
Les déclarations visées aux articles 31.1 et 31.2 doivent être faites par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles doivent comporter le détail du montant du marché dont l’opération de construction fait l’objet, y compris les honoraires des concepteurs, réalisateurs et, s’il y a lieu, du contrôleur technique. (art. 31.3) (À chaque déclaration de coût) p. 11
En même temps que la cotisation, le souscripteur doit payer les frais accessoires dont le montant est fixé aux conditions particulières ainsi que les taxes établies sur les contrats d’assurance, au siège de SMACL Assurances. (art. 32.1) (À la souscription et à la déclaration du coût définitif · Suspension de la garantie 30 jours après mise en demeure et résiliation possible 10 jours après ce délai (art. 32.2)) p. 11
En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l’assuré est tenu d’en faire la déclaration à SMACL Assurances, par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les circonstances du sinistre, sa description sommaire et les mesures conservatoires prises en raison de l’urgence. (art. 33.1) (Au plus tard dans les 5 jours suivant celui où il en a eu connaissance) p. 12
L’assuré s’engage à faire parvenir à SMACL Assurances, dès réception, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré, en particulier tous actes judiciaires ou extra-judiciaires. (art. 33.2) (Dès réception des pièces · En cas de retard, SMACL Assurances peut réclamer une indemnité proportionnée aux dommages que le retard lui a causé (article L.113-1 du Code)) p. 12
L’assuré de mauvaise foi est déchu de son droit à garantie pour un sinistre en cas de fausse déclaration simplement relative à la date, à la nature, aux causes, aux circonstances ou aux conséquences apparentes de celui-ci ou s’il emploie sciemment, comme justifications, des moyens frauduleux ou des documents mensongers. (art. 33.3) (En cas de sinistre · Déchéance du droit à garantie pour le sinistre concerné) p. 12
L’assuré doit, dans les 48 heures, aviser SMACL Assurances et les services de police ou toute autre autorité compétente en la matière et déposer une plainte le même jour. Il s’engage également à aviser sans délai SMACL Assurances, par lettre recommandée, de la récupération de tout ou partie des objets disparus à quelque époque que ce soit. (art. 8) (Dans les 48 heures ; plainte le même jour) p. 6
L’assuré doit déclarer à SMACL Assurances tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a eu connaissance. (art. 9.2) (Au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle) p. 6
Déclarer les noms et adresses des victimes, ceux des témoins et éventuellement de l’auteur responsable, l’importance et la nature du sinistre et, d’une manière générale, donner tout renseignement utile à l’appréciation des responsabilités encourues et des réparations éventuellement dues (art. 24.1) ; fournir à SMACL Assurances, dans le plus bref délai, tous avis, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés (art. 24.2). (En cas de sinistre RC, dans le plus bref délai · Faute par l’assuré de remplir ces formalités, sauf cas fortuit ou de force majeure, SMACL Assurances a droit à une indemnité proportionnée aux dommages que ce manquement peut lui causer) p. 8
L’assuré doit s’abstenir d’introduire lui-même une action en justice avant d’en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation. (art. 25.2) (En cas de litige · Si l’assuré contrevient à cette disposition, les frais et conséquences de cette action restent à sa charge) p. 8
L’assuré est tenu de justifier, par tous les moyens et documents en son pouvoir, de l’existence et la valeur des biens déclarés sinistrés, la somme assurée ne pouvant être considérée comme preuve, ainsi que de l’importance des dommages. (art. 35.1) (En cas de sinistre) p. 13
L’assuré ne peut faire aucun délaissement des objets garantis. Le sauvetage reste sa propriété même en cas de contestation sur sa valeur. (art. 34) (En cas de sinistre) p. 12
Au cas où l’assuré aurait souscrit auprès d’un ou plusieurs autres assureurs une assurance pour un même intérêt, contre un même risque, il doit en donner immédiatement connaissance à chaque assureur concerné, en faisant connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et en indiquant la somme assurée. (art. 39, article L.121-4 du Code des assurances) (Immédiatement · Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L.121-3, 1er alinéa, sont applicables) p. 14
L’assuré qui a été indemnisé par SMACL Assurances au titre du présent contrat et également par le(s) tiers responsable(s), pour un même préjudice, de façon amiable ou par voie judiciaire, sera tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle. (art. 37) (Après indemnisation) p. 13
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation. (art. 37) (En cas de sinistre · Cessation de la garantie à hauteur du recours perdu) p. 13
Le souscripteur ou l’assuré s’engage à remettre à SMACL Assurances tout document d’identité et d’information sur sa/leurs situation(s) professionnelle(s), patrimoniale(s), financière(s) ou personnelle(s) ainsi que tout document d’identité sur ses/leurs représentants et bénéficiaires effectifs éventuels. (art. 41.2) (Sur demande · Des retards ou des refus d’exécution des garanties prévues au contrat sont possibles au titre des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) p. 15

Procédure de sinistre

Déclaration écrite à SMACL Assurances, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les circonstances du sinistre, sa description sommaire et les mesures conservatoires prises. (art. 33.1) (délai : Au plus tard dans les 5 jours suivant celui où l’assuré en a eu connaissance) p. 12
Aviser SMACL Assurances et les services de police ou toute autre autorité compétente et déposer plainte le même jour ; aviser sans délai par lettre recommandée de la récupération de tout ou partie des objets disparus. Si les objets sont récupérés avant paiement de l’indemnité, l’assuré doit en prendre possession et SMACL Assurances n’est tenue qu’au paiement des détériorations subies ; s’ils sont récupérés après paiement, l’assuré peut en reprendre possession moyennant remboursement de l’indemnité sous déduction des détériorations, à condition d’en faire la demande dans le délai d’un mois à compter du jour où il a été avisé de la récupération. Dans tous les cas l’assuré est indemnisé des frais raisonnablement engagés en vue de la récupération. (art. 8) (délai : Dans les 48 heures ; plainte le même jour ; demande de reprise de possession dans le mois de l’avis de récupération) p. 6
Déclarer le sinistre dès connaissance ; la garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. SMACL Assurances doit verser l’indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l’arrêté si celle-ci est postérieure ; à défaut, l’indemnité porte intérêt au taux légal. (art. 9) (délai : Au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel) p. 6
Faire parvenir à SMACL Assurances toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré, en particulier tous actes judiciaires ou extra-judiciaires. (art. 33.2) (délai : Dès réception) p. 12
Déclarer les noms et adresses des victimes, des témoins et de l’auteur responsable, l’importance et la nature du sinistre et tout renseignement utile ; fournir tous avis, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure. (art. 24) (délai : Dans le plus bref délai) p. 8
Les dommages sont évalués de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable. Chacune des parties désigne éventuellement un expert dont elle paie les frais et honoraires ; en cas de désaccord, un troisième expert est adjoint et les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut de nomination ou d’entente, la désignation est effectuée par le Président du judiciaire du lieu où le sinistre s’est produit. Les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination sont supportés moitié par SMACL Assurances moitié par la victime. (art. 34) p. 12
L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’assuré : elle ne garantit que la réparation de ses pertes réelles évaluées suivant les normes du marché et dans les meilleures conditions économiques permettant la remise en état normal des biens endommagés. Les biens endommagés sont estimés d’après leur valeur de reconstruction ou de remplacement sur le chantier au jour du sinistre, vétusté déduite s’il y a lieu. Les taxes dues et non récupérables ne sont remboursées que si le montant du marché et les valeurs assurées ont été déclarés taxes comprises. (art. 35.1) p. 13
Le paiement de l’indemnité est effectué au siège de SMACL Assurances. En cas d’opposition, le délai ne court qu’à dater du jour de la main-levée. (art. 35.2) (délai : Dans les 30 jours soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire) p. 13
La garantie est réduite de plein droit, après un sinistre, du montant de l’indemnité correspondante. La reconstitution doit être demandée par l’assuré par lettre recommandée ; après accord de SMACL Assurances, elle fait l’objet d’un avenant délivré moyennant paiement d’une cotisation calculée d’un accord entre les parties. (art. 7 et 19) (délai : Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de versement de l’indemnité ou de la dernière fraction d’indemnité du sinistre garanti) p. 5
Réclamation par formulaire sur https://www.smacl.fr/reclamations ou par courrier postal à SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 (gestion du contrat) ou SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9 (gestion d’un sinistre). (art. 42) (délai : Accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et réponse dans un délai de deux (2) mois) p. 15

Durée & résiliation

Durée : Le contrat est parfait dès l’accord entre le souscripteur et SMACL Assurances. Il produit ses effets à la date précisée aux conditions particulières (art. 26). La garantie de base commence pour chaque bien après son déchargement sur le chantier et cesse de plein droit à la réception des ouvrages (ou occupation, mise en service, prise de possession antérieure) ; elle se termine au plus tard à la date fixée aux conditions particulières, prolongeable sur demande expresse moyennant un complément de cotisation (art. 5).
Préavis : Résiliation pour omission ou inexactitude constatée avant tout sinistre : effet 10 jours après notification à l’assuré. Résiliation après sinistre : effet à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification. Résiliation par le souscripteur en cas de diminution du risque : effet 30 jours après la dénonciation. Résiliation en cas d’aggravation du risque non acceptée : 10 jours après notification lorsque la réception n’a pas encore été prononcée.
Modalité : Soit par lettre ou tout autre support durable
Modalité : Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
Modalité : Soit par acte extrajudiciaire
Modalité : Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
Modalité : Soit par tout autre moyen prévu par le contrat
Modalité : La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier siège social connu
Droit spécial : Par SMACL Assurances : en cas de non-paiement des cotisations (art. L.113-3, art. 32.2) ; le souscripteur doit alors le restant de cotisation ou des fractions de cotisation de l’année en cours à titre d’indemnité (art. 29.1.1 a)
Droit spécial : Par SMACL Assurances : en cas d’aggravation du risque (art. L.113-4, art. 27.3) (art. 29.1.1 b)
Droit spécial : Par SMACL Assurances : en cas d’omission ou d’inexactitude constatée avant tout sinistre dans la déclaration du risque, résiliation prenant effet 10 jours après notification par lettre recommandée (art. L.113-9 alinéa 2) (art. 29.1.1 c)
Droit spécial : Par SMACL Assurances : après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré (art. R.113-10) (art. 29.1.1 d)
Droit spécial : Par le souscripteur : en cas de diminution du risque ou de disparition des circonstances aggravantes si SMACL Assurances ne consent pas à la diminution des cotisations correspondantes ; résiliation prenant effet 30 jours après la dénonciation (art. 29.1.2 a)
Droit spécial : Par le souscripteur : en cas de résiliation par SMACL Assurances d’un autre de ses contrats après sinistre ; le souscripteur dispose d’un mois à compter de la notification pour résilier l’ensemble de ses contrats, la résiliation prenant effet un mois après notification (art. 29.1.2 b)
Droit spécial : Par le souscripteur : en cas d’augmentation des cotisations ou des franchises applicables aux risques garantis (art. 29.1.2 c)
Droit spécial : De plein droit : en cas de dissolution de SMACL Assurances, la cessation du contrat prenant effet le quarantième jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (art. L.326-12) (art. 29.1.3 a)
Droit spécial : De plein droit : en cas de liquidation judiciaire de l’assureur (art. L.113-6), de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par le contrat (art. L.121-9), de réquisition des biens assurés (art. L.160-6 à L.160-8) (art. 29.1.3 b)
Droit spécial : Dans tous les cas de résiliation en cours de période d’assurance, sauf résiliation pour non-paiement des cotisations, SMACL Assurances doit restituer la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis (art. 29.2)
Droit spécial : Remise en vigueur : après résiliation pour non-paiement avec paiement partiel de la cotisation, toute personne ayant intérêt peut rétablir les garanties intégrales par le paiement du solde de la cotisation due dans les 3 mois suivant la notification de la résiliation ; ce paiement doit avoir lieu avant tout sinistre, aucun sinistre survenant pendant la période postérieure à la suspension ou à la résiliation ne pouvant entraîner le bénéfice des garanties (art. 29.3)

Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception : les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L.125-1, sont prescrites par cinq (5) ans ; la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Le délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires (demande en justice même en référé, mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée, reconnaissance par l’assureur du droit à garantie ou reconnaissance de dette de l’assuré) ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception relatif au paiement de la cotisation ou au règlement de l’indemnité (art. 38, articles L.114-1 et L.114-2 du Code). p. 13

Prime

La cotisation est calculée par application au coût total de construction définitif du taux indiqué aux conditions particulières (art. 30)
La cotisation unique que le souscripteur s’engage à régler comprend deux parties : la cotisation provisoire calculée suivant les modalités indiquées aux conditions particulières, payable à la souscription du contrat (art. 32.1.1)
et l’ajustement de cotisation résultant du coût total de construction définitif, payable à la déclaration dudit coût et au plus tard dans les 2 mois de cette déclaration ; SMACL Assurances peut éventuellement percevoir un acompte sur cette cotisation définitive sur la base du coût total de construction présumé définitif (art. 32.1.2)
En même temps que la cotisation, le souscripteur doit payer les frais accessoires dont le montant est fixé aux conditions particulières ainsi que les taxes établies sur les contrats d’assurance, au siège de SMACL Assurances (art. 32.1.2)
Non-paiement : à défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, SMACL Assurances peut suspendre la garantie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, et résilier le contrat dix (10) jours après l’expiration de ce délai de trente (30) jours (art. 32.2)
La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations échues (art. 32.2)
Lorsque le paiement de la cotisation est fractionné, tout impayé ou retard de paiement d’une des fractions entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des fractions de la cotisation dues au titre de l’année d’assurance en cours (art. 32.2)
En cas d’aggravation du risque, SMACL Assurances peut proposer un nouveau taux de cotisation ; à défaut d’acceptation dans un délai de 15 jours, elle peut résilier le contrat (réception non prononcée) ou, dans les autres cas, réduire l’indemnité en proportion de la cotisation payée par rapport à celle qui aurait dû l’être (art. 27.3)
La reconstitution de la garantie après sinistre fait l’objet d’un avenant délivré moyennant paiement d’une cotisation calculée d’un accord entre les parties (art. 7 et 19)
La prolongation de la garantie au-delà de la date fixée aux conditions particulières est possible sur demande expresse de l’assuré moyennant un complément de cotisation (art. 5)

Conditions particulières

Le présent contrat est régi par le Code des assurances ci-après dénommé « le Code ». Il est composé des présentes conditions générales et des conditions particulières qui y sont jointes. p. 4
La garantie est réduite de plein droit, après un sinistre, du montant de l’indemnité correspondante. La reconstitution ne peut être accordée que si elle est demandée par l’assuré, par lettre recommandée, au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de versement de l’indemnité ou de la dernière fraction d’indemnité du sinistre garanti. Après accord de SMACL Assurances, elle fait l’objet d’un avenant délivré moyennant paiement d’une cotisation calculée d’un accord entre les parties. Les effets de la reconstitution ne peuvent s’appliquer qu’à des sinistres dont la première manifestation est postérieure à la prise d’effet de l’avenant de reconstitution. (art. 7, repris à l’art. 19 pour la garantie Maintenance visite) p. 5
Tout différend intervenant entre SMACL Assurances et l’assuré à propos des garanties « Défense-Recours » est soumis, préalablement à tout recours ou appel judiciaire, à une procédure d’arbitrage : le litige est soumis à deux arbitres amiables compositeurs désignés l’un par SMACL Assurances, l’autre par l’assuré ; à défaut d’entente, ils sont départagés par un troisième désigné par eux, ou par ordonnance du Président du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré. Chaque partie supporte les honoraires de son arbitre et la moitié de ceux du tiers-arbitre. Si, contrairement à l’avis des arbitres, l’assuré exerce une action en justice et obtient une solution plus favorable, SMACL Assurances l’indemnisera, sur justification des frais supportés. (art. 25.3) p. 8
SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de SMACL Assurances ne lui est opposable. Ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir. (art. 25.4) p. 9
Si l’indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, SMACL Assurances emploie à la constitution de cette garantie la partie disponible de la somme assurée. Si aucune garantie spéciale n’est ordonnée par décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d’après les règles applicables au calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de SMACL Assurances ; dans le cas contraire, seule est à sa charge la partie de la rente correspondant à la partie disponible de la somme assurée. (art. 25.4) p. 9
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, soit à la souscription, soit à l’occasion de l’aggravation du risque, entraîne la nullité du contrat (art. L.113-8), les cotisations payées demeurant acquises à SMACL Assurances qui a droit au paiement de toute cotisation échue à titre de dommages et intérêts (art. 28.1). Toute omission ou déclaration inexacte sans mauvaise foi établie n’entraîne pas la nullité mais donne droit (art. L.113-9), si elle est constatée avant tout sinistre, à maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’assuré ou à le résilier ; si elle est constatée après un sinistre, à appliquer une règle proportionnelle de cotisation réduisant l’indemnité en proportion du taux de cotisation payée par rapport au taux qui aurait été dû (art. 28.2). p. 10
La règle proportionnelle de capitaux, prévue à l’article L.121-5 du Code, est abrogée. Seules sont applicables les sanctions prévues à l’article 28 en cas de déclaration inexacte du coût de construction définitif. (art. 36) p. 13
Conformément à l’article L.121-12 du Code des assurances, SMACL Assurances est subrogée jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par elle dans les droits et actions de l’assuré contre tous responsables du sinistre. Elle a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes responsables. En cas de procédure, la direction en sera assumée par SMACL Assurances, l’assuré lui donnant dès à présent tous les pouvoirs nécessaires. (art. 37) p. 13
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1, quelle que soit la date de souscription ; dans ces limites, le bénéficiaire peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. (art. 39) p. 14
SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et traitent des données à caractère personnel concernant les représentants et correspondants du souscripteur, les représentants de ses adhérents, les bénéficiaires des garanties souscrites et, le cas échéant, leurs ayants droit. Le traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution du contrat (base légale : exécution du contrat) ; pour les données de santé, la base légale est le consentement du déclarant. Les données sont destinées au personnel habilité de SMACL Assurances SA pour les garanties souscrites, ainsi qu’aux sous-traitants et partenaires. Elles sont traitées et hébergées au sein de l’EEE, certains réassureurs pouvant être situés hors EEE avec des garanties appropriées. Droits d’accès, de rectification, de portabilité et, sous conditions, d’effacement, de limitation et d’opposition, exercés par mail à protectiondesdonnees@smacl.fr ou par courrier à SMACL Assurances SA Délégué à la Protection des Données, 141 avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9 ; réclamation possible auprès de la CNIL. (art. 40) p. 14
SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire à l’inscription du souscripteur et/ou de l’assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ainsi qu’à l’adoption de décisions produisant des effets juridiques (non indemnisation, action en justice, etc.) (art. 41.1). Au titre de la LCB-FT, elle procède à l’identification du souscripteur, de l’assuré, de leurs représentants et bénéficiaires effectifs, met en place un dispositif d’analyse et de surveillance des opérations, applique des mesures de vigilance complémentaires aux personnes politiquement exposées (art. R.561-18 du Code monétaire et financier) et déclare à Tracfin les opérations suspectes (art. 41.2). p. 15
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur, tel que défini par le présent contrat, est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9. (art. 43) p. 15
SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 255 037 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833817224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. Mention d’édition : « 11/2022 - Concepton : Directon de la marque et de la communicaton SMACL Assurances ». p. 16
Nous sommes à votre écoute 05 49 33 82 70, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h et le vendredi de 8 h 30 à 17 h ; Espace assuré smacl.fr ; 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 ; construction@smacl.fr ; 05 49 32 56 56 (prix d’un appel local). p. 16

Lacunes d'extraction

Aucun montant monétaire n’est chiffré dans ces conditions générales : tous les montants de garantie, sommes assurées et franchises sont renvoyés aux conditions particulières (art. 4, 11, 16, 21). Les seules valeurs chiffrées du document sont des pourcentages, des durées et des délais (5 % pour les frais de déblaiement, 12 mois de maintenance visite, délais de déclaration et de résiliation). C’est une lecture fidèle du document, non une extraction incomplète.
edition_date : le colophon de la page 16 imprime « 11/2022 » (un seul candidat dans la couche texte, vérifié par inspection des spans de la bande, pas de ligne d’édition fantôme). Le code de référence imprimé en tête du sommaire, « CONSTRUCTION_CG_TRC_SA_07(02_2023) », indique lui 02/2023 et les métadonnées de la tâche/manifest portent 2023-02. Conformément à la règle « le colophon fait foi », edition_date = 11/2022 et le code est conservé dans reference ; la divergence est signalée ici.
Porteur de risque : le colophon nomme « SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 255 037 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833817224 ». Le contrat ne comporte aucune clause « Assureur » et le corps du texte n’emploie que « SMACL Assurances » (sans mention SA), y compris pour toutes les obligations de garantie. L’article 40 traite en revanche « SMACL Assurances et SMACL Assurances SA » comme deux entités distinctes, « responsables conjoints du traitement », et l’article 42 adresse les réclamations à « SMACL Assurances SA ». Les deux lectures sont enregistrées telles quelles, sans arbitrage.
target_audience laissé à null : la couverture porte « Collectvités » et « Associatons » (ligatures « ti » perdues par la police d’affichage dans la couche texte). Aucune catégorie du schéma (particuliers / entreprises / independants / secteur_public) ne recouvre un public mixte collectivités + associations ; la formulation de la couverture est conservée verbatim dans target_audience_note.
Pages 2 et 3 (sommaire) : les points de conduite sont encodés dans la couche texte par de longues suites de retours chariot (U+000D) et de caractères U+0008 ; le texte de ces pages fourni dans le prompt en est une version normalisée (seule divergence constatée entre le prompt et une ré-extraction PyMuPDF page.get_text("text") du PDF local : les pages 1 et 4 à 16 sont identiques caractère pour caractère). Aucune citation n’a été prise sur les pages 2-3.
Le caractère de contrôle U+0007 apparaît 77 fois dans la couche texte (4 à 16 occurrences par page, pages 4 à 15) : il marque indifféremment les puces de liste et les titres d’articles (« • \x07Article 38 - Prescription »). Il ne signale ici aucun contenu vectorisé ou manquant et n’a pas été utilisé comme somme de contrôle. Les citations ont été découpées de façon à ne contenir aucun de ces caractères.
La couche texte de la police d’affichage perd les ligatures « ti » : « Collectvités », « Associatons » (page 1), « Concepton : Directon de la marque et de la communicaton » (page 16). Ces formes sont conservées verbatim et non corrigées ; le corps du contrat (autre police) n’est pas affecté.
Aucun délai de carence (waiting_periods) n’est prévu par le contrat : le tableau est vide à dessein. Le document ne mentionne pas non plus de reconduction tacite (tacit_renewal laissé à null) — il s’agit d’un contrat de chantier dont la garantie prend fin à la réception ou à la date fixée aux conditions particulières.
L’exclusion 13.1 est un item numéroté unique du contrat couvrant quatre catégories de biens (appareils de navigation, véhicules de transport de personnes, véhicules auto-moteurs et engins de chantier, espèces et archives) : elle a été conservée en un seul item avec la liste complète, conformément à la numérotation du document.
Coquille du document conservée telle quelle : l’article 18.2 exclut les pénalités pour « inobservation des détails » là où l’article 6.2.7 écrit « inobservation des délais ». Aucune correction n’a été apportée.
L’article 25 (« Autres dispositions ») organise la défense de l’assuré et le libre choix de l’avocat au sein de la garantie optionnelle de Responsabilité civile du maître de l’ouvrage ; il a été enregistré comme une couverture distincte avec is_optional laissé à null, le contrat ne la qualifiant pas lui-même d’optionnelle. L’article 25.3 renvoie à des garanties « Défense-Recours » qui ne sont définies nulle part ailleurs dans ces conditions générales.

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Tous risques chantier - IPID - IPID / Fiche d'information, éd. 01/2024

Source & fidélité

Source : https://www.smacl.fr/files/documents/cg-tous-risques-chantier-association.pdf - téléchargé le 2026-08-01 - 16 pages
Extraction : claude-code-subagent:scale · prompt v1.1
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